Soixante-quinzième session

Liste de points et de questions concernant le cinquième rapport périodique du Pakistan *

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Conformément aux obligations de l’État partie au titre des articles 1 et 2 de la Convention et conformément à la cible 5.1 des objectifs de développement durable, à savoir « mettre fin, dans le monde entier, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles », veuillez faire état des progrès accomplis pour intégrer dans la législation nationale une définition de la discrimination à l’égard des femmes, y compris la discrimination directe et indirecte dans les sphères publique et privée et les formes de discrimination croisées, et interdire toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Veuillez donner d’autres précisions sur des affaires récentes dans desquelles les tribunaux ont utilisé la définition de la discrimination à l’égard des femmes telle qu’elle figure dans la Convention (CEDAW/C/PAK/5, par. 48) et sur les mesures prises par l’État partie pour s’assurer que cette définition soit systématiquement utilisée dans le système judiciaire. Veuillez également préciser : a) les normes juridiques et la nature des voies de recours disponibles pour les femmes victimes de formes croisées de discrimination, telles que les femmes handicapées, les femmes des minorités ethniques, linguistiques ou religieuses, les femmes dalits et les femmes demanderesses d’asile et réfugiées et b) les obstacles au retrait de la déclaration formulée par l’État partie lors de l’adhésion à la Convention (par. 18).

Veuillez faire état des résultats particuliers obtenus par les organes gouvernementaux cités dans le rapport (par. 20 à 23) en matière d’harmonisation de la mise en œuvre de la Convention dans les différentes provinces et indiquer les domaines dans lesquels ce travail d’harmonisation n’a pas encore été fait. Veuillez également indiquer quels progrès ont été accomplis pour rendre la législation nationale conforme à la Convention, notamment en ce qui concerne : a) l’état du projet de loi cité dans l’annexe III du rapport ; b) la mise à jour des réformes juridiques aux fins de l’intégration des dispositions de la Convention dans la législation nationale ; c) la révision des lois que le Comité a jugées non conformes aux dispositions de la Convention dans ses précédentes observations finales, notamment l’ordonnance sur le Qanun-e-Shahadat de 1984, les ordonnances Hudud de 1979, la loi relative à la citoyenneté de 1951, ainsi que les ordonnances sur le Qisas et le Diyat (CEDAW/C/PAK/CO/4, par. 15 et 21).

Accès à la justice

Veuillez préciser si des réformes ont été entreprises pour que la compétence des plus hautes juridictions s’étende à la totalité du territoire de l’État partie (ibid., par. 15) et pour renforcer l’accès des femmes à la justice, notamment à l’aide juridique et aux mécanismes de protection des victimes. En ce qui concerne les informations données dans le rapport, qui indiquent que les Jirga et les Panchayat sont actuellement transformés et réglementés pour servir de mécanismes alternatifs de résolution des conflits (par. 32) et que le projet de loi sur le règlement alternatif des conflits en matière civile et pénale de 2017 a été adopté par l’Assemblée nationale (par. 33), veuillez préciser : a) de quelle manière l’État partie considère que cette évolution est compatible avec la recommandation précédente du Comité concernant la création d’un système judiciaire unifié et la suppression de tous les systèmes paralégaux et mécanismes informels de résolution des différends (ibid., par. 16 d), ainsi que la recommandation acceptée par l’État partie, à la suite de son Examen périodique universel, d’interdire les systèmes de justice traditionnels et informels (A/HRC/37/13, par. 152.138 et A/HRC/37/13/Add.1, par. 4) ; b) quelles sont les infractions civiles et pénales qui relèvent de ces mécanismes alternatifs de résolution des différends, et les différences, s’il en existe, entre les provinces ; c) le pourcentage d’affaires impliquant des violations des droits des femmes qui ont été examinées par ces mécanismes alternatifs comparativement au système habituel de justice et d) si des mesures ont été prises pour donner suite aux précédentes recommandations du Comité afin de sensibiliser le public à l’importance de la lutte contre les violations des droits des femmes à travers des voies de recours judiciaires plutôt que des système de justice parallèles (CEDAW/C/PAK/CO/4, par. 16 d).

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez fournir des informations à jour sur les ressources humaines, techniques et financières, y compris les experts des droits des femmes, allouées à la Commission nationale de la condition de la femme pour lui permettre de promouvoir la mise en œuvre de la Convention et de favoriser la prise en compte de l’égalité des sexes dans tous les secteurs et à tous les échelons du Gouvernement. Veuillez également donner des précisions sur : a) l’utilisation de l’allocation spécifique de ressources pour la question de la promotion de la femme prévue dans le budget fédéral de 2016-2017 (par. 117) et les résultats obtenus ; b) l’existence de politiques et de programmes sur l’égalité des sexes, prévoyant des mesures en faveur des groupes de femmes les plus vulnérables, mis en œuvre par la Commission nationale, et les résultats obtenus. En ce qui concerne la Commission nationale des droits de l’homme, veuillez faire état des actions menées pour la mettre en conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), conformément à la recommandation dont l’État partie a pris note à la suite de l’Examen périodique universel en 2017 (A/HRC/37/13, par. 152.49 et A/HRC/37/13/Add.1, par. 4), et préciser les effets de l’action de la Commission sur les droits des femmes. Veuillez également indiquer quelles mesures ont été prises pour rationnaliser les mandats respectifs de divers organes actifs dans le domaine de la promotion des droits des femmes tels que la Commission nationale de la condition de la femme, le Ministère des droits de l’homme, les commissions provinciales de la condition de la femme et les départements administratifs provinciaux, afin d’éviter les doubles emplois et la confusion (par. 35 et 36).

Les femmes et la paix et la sécurité

Veuillez préciser quelles mesures ont été prises afin de réglementer vigoureusement et efficacement le commerce des armes et contrôler dûment la circulation des armes conventionnelles existantes et souvent illégales, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/PAK/CO/4, par. 22 e), et fournir les informations que le Rapporteur a demandées dans sa lettre du 10 aout 2016 sur la suite donnée aux observations finales. Veuillez indiquer : a) si l’État partie compte adopter un plan d’action national sur la mise en œuvre des résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité ; b) quels sont les obstacles qui empêchent les femmes de participer à la prévention, la gestion et la résolution des conflits et quelles sont les dispositions prises pour y remédier et c) quelles mesures ont été prises pour assurer une politique de tolérance zéro de l’exploitation sexuelle des femmes et des filles par les fonctionnaires du secteur de la sécurité, notamment la police des frontières, les responsables de l’immigration et le personnel de maintien de la paix.

Mesures spéciales temporaires

Dans le rapport, il est indiqué que la province de Sind a porté à 15 % le quota d’emploi des femmes et que celle du Pendjab réserve également 15 % de tous les emplois publics aux femmes (par. 37). Veuillez préciser les conséquences de l’établissement de tels quotas et indiquer s’ils existent ailleurs. Veuillez indiquer dans quelles provinces on a réussi à atteindre le quota de 33 % de sièges réservés aux femmes dans les administrations locales (ibid.). Veuillez en outre citer les mesures prises, y compris dans la formation, pour s’assurer que les législateurs, les juges et les responsables de l’application des lois, aient une vision claire des mesures temporaires spéciales destinées à accélérer la réalisation de fait ou réelle de l’égalité entre les femmes et les hommes, conformément à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales.

Stéréotypes et pratiques traditionnelles néfastes

Veuillez préciser si l’État partie a adopté une stratégie globale pour éliminer toutes les pratiques traditionnelles néfastes et tous les stéréotypes conformément aux articles 2 f) et 5 a) de la Convention, dont notamment des actions de sensibilisation en direction de la population et des médias, ainsi que les chefs religieux et dirigeants communautaires, en collaboration avec la société civile et les associations de femmes, comme le recommande le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/PAK/CO/4, par. 22 d) et conformément aux informations demandées dans la lettre du Rapporteur du Comité datée du 10 août 2016 sur la suite donnée aux observations finales. Veuillez faire état des progrès réalisés dans la révision des programmes d’enseignement pour faire face aux stéréotypes négatifs à l’égard des femmes dans toutes les provinces (par. 101) et indiquer quelles politiques et quels programmes destinés aux femmes et aux hommes sont mis en œuvre pour éliminer les stéréotypes liés aux rôles traditionnels des femmes et des hommes dans la famille, au travail et dans la société dans son ensemble.

Dans ses précédentes observations finales, le Comité a jugé gravement préoccupante la persistance de pratiques traditionnelles nocives telles que le « karo‑kari » ou crime d’honneur, les brûlures domestiques, les jets d’acide et le mariage selon le Coran (CEDAW/C/PAK/CO/4, par. 21). Veuillez préciser quelles dispositions, notamment législatives, ont été prises pour combattre et éradiquer ces pratiques nocives et indiquer leurs effets. Eu égard aux informations reçues par le Comité sur les mutilations génitales féminines pratiquées dans l’État partie, notamment dans la communauté Bohra, veuillez donner des précisions sur : a) le cadre législatif prohibant les mutilations génitales féminines ; b) les mesures prises par l’État partie pour éliminer cette pratique nocive ; c) le nombre de poursuites et de condamnations des auteurs de ces mutilations, ainsi que les sanctions qui leur ont été imposées et d) les mesures prises pour assurer la réadaptation des victimes de ces mutilations.

Violence sexiste à l’égard des femmes

Dans ses précédentes observations finales, le Comité a exprimé sa préoccupation concernant le degré élevé de prévalence de violence domestique et de viol conjugal et l’absence d’une législation claire érigeant ces actes en infraction (ibid.). Veuillez fournir des informations récentes sur les lois érigeant la violence domestique et le viol conjugal en infraction dans l’État partie. Selon les informations dont dispose le Comité, la Cellule des infractions à caractère sexiste dépendant de la Police nationale, citée dans le rapport de suivi de l’État partie (CEDAW/C/PAK/CO/4/Add.1, par. 36) n’est plus fonctionnelle. Veuillez préciser si cette information est correcte et décrire le système utilisé pour s’informer des cas de violence sexiste à l’égard des femmes. Veuillez également fournir des données ventilées par sexe, âge, handicap, type de violence et relation entre la victime et l’auteur de violence sur : a) le nombre de cas de violence à l’égard des femmes, notamment la violence domestique, qui ont été signalés et ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites et la nature des sanctions imposées aux auteurs ; b) les résultats obtenus dans la mise en œuvre de la politique nationale d’élimination de la violence à l’égard des femmes (par. 75) ; c) la situation actuelle concernant les services d’appui, les mesures de protection et les centres d’accueil des femmes et des filles dans toutes les régions de l’État partie et d) les conclusions de l’enquête nationale sur la perception masculine de la violence sexiste et l’impact du programme sur l’engagement des hommes à participer à l’élimination de la violence sexiste (par. 77).

Traite des personnes et exploitation de la prostitution

Veuillez faire état des dispositions particulières prises pour ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et adopter une législation nationale sur la lutte contre la traite, notamment le projet de loi de 2016 sur la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, et le projet de loi de 2016 sur le trafic illicite de migrants par terre, air et mer (par. 107). Veuillez préciser si l’État partie a effectué des recherches sur l’étendue, la portée, les causes et les conséquences de la traite des femmes et des filles à l’intérieur du pays et au niveau international, y compris le lien entre la traite et le travail servile imposé en paiement de dettes, la servitude domestique et le mariage des enfants, comme l’a précédemment recommandé le Comité (CEDAW/C/PAK/CO/4, par. 24 a). Veuillez aussi indiquer si l’État partie a adopté un plan d’action national global de lutte contre la traite des personnes, comme cela a été recommandé (ibid., par. 24 b) et décrire les mécanismes en place pour identifier comme il se doit les victimes de traite et les orienter vers les services d’appui appropriés.

Dans ses précédentes observations finales, le Comité a jugé préoccupant le manque de données et d’informations statistiques sur l’étendue de l’exploitation des femmes et des filles à des fins de prostitution (ibid., par. 23). Le Comité n’ayant reçu aucune information de la part de l’État partie, veuillez indiquer si la prostitution est érigée en infraction dans l’État partie et préciser les dispositions juridiques en vigueur concernant cette activité. Veuillez aussi indiquer quelles mesures les autorités ont prises ou envisagent de prendre pour : a) faire face aux causes profondes de l’exploitation des femmes et des filles dans la prostitution ; b) empêcher les femmes et les filles en situation de vulnérabilité d’entrer dans la prostitution ; c) réduire la demande de prostitution et d) apporter un soutien aux femmes et aux filles souhaitant renoncer à la prostitution, y compris à travers des possibilités alternatives de revenu.

Participation à la vie politique et publique

Dans ses précédentes observations finales, le Comité a estimé préoccupante la faible représentation des femmes dans la vie politique et publique, notamment dans les postes de prise de décision de l’administration locale, le corps diplomatique, les instances judiciaires supérieures, en particulier l’absence totale de femmes juges à la Cour suprême (ibid., par. 25). Veuillez préciser quel est le niveau de représentation des femmes dans ces domaines et dans les établissements universitaires et quelles mesures particulières ont été prises par l’État partie pour remédier à cette sous-représentation. Veuillez également indiquer si des mesures ont été prises pour accroître les quotas alloués aux femmes dans les assemblées nationale et provinciales et au Sénat afin d’atteindre le taux minimum de 33 %, comme cela a été précédemment recommandé par le Comité (ibid., par. 26 a). Veuillez en outre présenter les résultats du programme d’éducation des électeurs (par. 43) et indiquer quels sont les autres stratégies et programmes en place tendant à surmonter les obstacles empêchant les femmes de participer à la vie politique et publique tels que les croyances culturelles et traditionnelles discriminatoires et les stéréotypes sexistes.

Éducation

L’État partie fait état de l’adoption de mesures au niveau provincial afin d’accroître le nombre d’écoles et élargir l’accès à l’éducation des enfants défavorisés (par. 124 à 139). Veuillez préciser quel a été l’impact de ces mesures sur : a) l’accroissement des taux de scolarisation et de rétention des filles à l’école à tous les niveaux, y compris les filles défavorisées telles que les filles dalits, les réfugiées et les handicapées et b) la réduction des disparités entre zones urbaines et zones rurales dans l’accès à l’éducation. Veuillez également préciser le nombre de filles inscrites dans l’éducation et la formation techniques et professionnelles et la nature de l’enseignement suivi. Sachant que les filles quittent fréquemment l’école pour cause de mariage ou de grossesse, veuillez indiquer quelles mesures ont été prises, notamment par les pouvoirs publics, pour encourager les filles enceintes et mariées à poursuivre leurs études. Veuillez également indiquer : a) si des cours d’éducation sexuelle et reproductive, y compris des informations sur l’utilisation des contraceptifs modernes, figurent aux programmes scolaires ; b) l’état d’avancement de la révision des programmes scolaires aux fins d’y faire figurer l’égalité des sexes et les droits de l’homme au Pendjab (par. 132) et la révision des programmes des autres provinces, qui doivent intégrer les questions de l’égalité des sexes et des droits de l’homme et c) les progrès accomplis en matière d’élimination de tous les programmes scolaires des stéréotypes discriminatoires concernant les rôles et responsabilités respectifs des femmes et des homme dans la famille et dans la société, comme cela a été précédemment recommandé par le Comité (CEDAW/C/PAK/CO/4, par. 28 b).

Emploi

Dans ses précédentes observations finales, le Comité s’est dit notamment préoccupé par l’absence de dispositions juridiques garantissant l’application du principe « salaire égal pour un travail de valeur égale » (ibid., par. 29). Veuillez indiquer quelles étapes ont été franchies dans l’adoption d’une législation nationale garantissant l’application de ce principe conformément à la Convention de 1951 sur l’égalité de rémunération de l’Organisation internationale du travail. Veuillez également préciser quel a été l’impact des mesures adoptées pour éliminer la ségrégation horizontale et verticale dans le marché du travail et réduire les disparités salariales entre les sexes dans les secteurs public et privé. À cet égard, veuillez indiquer quelles dispositions ont été prises pour s’assurer que les formations offertes aux femmes pour leur donner un accès plus large à l’emploi ne se limitent pas aux activités traditionnellement associées à l’emploi des femmes telles que la broderie, le tricotage, la couture, les soins esthétiques et le travail de secrétariat (par. 149 à 151), qui perpétuent la ségrégation dans l’emploi et la concentration de femmes dans les secteur faiblement rémunérés. Compte tenu de la présence importante des femmes dans le secteur non structuré de l’État partie, y compris les femmes qui travaillent à domicile, veuillez préciser quelles mesures ont été prises pour garantir aux femmes travaillant dans le secteur non structuré un accès à la protection et aux prestations sociales, notamment les soins de santé de base.

Veuillez communiquer au Comité des données à jour sur le nombre de plaintes déposées et examinées en vertu de la loi de 2010 sur la protection contre le harcèlement des femmes sur le lieu de travail (par. 72) en précisant ce qui a été fait pour faire appliquer cette loi efficacement. Veuillez également indiquer quels sont les mécanismes et mesures en place pour suivre l’application des lois prohibant la pratique dans l’État partie du travail servile imposé en paiement de dettes. Veuillez en outre préciser si des campagnes de sensibilisation ont été conduites pour informer la population sur la nécessité de protéger les enfants, notamment les filles, du travail servile imposé en paiement de dettes et de veiller à ce qu’ils poursuivent un enseignement.

Santé

Dans ses précédentes observations finales, le Comité s’est inquiété du taux élevé de mortalité maternelle (CEDAW/C/PAK/CO/4, par. 31). Veuillez citer les mesures particulières adoptées pour faire reculer la mortalité maternelle. L’État partie note qu’un des problèmes de santé procréative les plus fréquents est la fistule obstétricale, due en général à une grossesse précoce (par. 161). Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour assurer dans l’État partie, notamment dans les zones rurales, le traitement de la fistule obstétricale, ainsi que l’accès aux soins maternels et aux méthodes contraceptives abordables. Le Comité ayant été informé (par. 154) que les employées du secteur de la santé sont vulnérables au harcèlement sexuel et à la violence physique, certaines y ayant laissé leur vie, veuillez préciser quelles mesures ont été prises pour assurer leur protection et leur sécurité, ainsi que pour verser leurs salaires dans les délais requis.

Dans ses précédentes observations finales, le Comité s’est déclaré préoccupé par les lois restreignant l’avortement et le grand nombre de femmes recourant à l’avortement non médicalisé, en plus du manque de services de soins après l’avortement (CEDAW/C/PAK/CO/4, par. 31). Veuillez indiquer quelles dispositions ont été prises pour : a) préciser les bases juridiques régissant l’avortement, notamment la définition du « traitement nécessaire » figurant à l’article 338 du Code pénal ; b) dépénaliser l’avortement dans tous les cas et élargir ses fondements juridiques, notamment dans les cas de viol, d’inceste, de risque pour la santé de la femme enceinte ou de graves malformations fœtales ; c) assurer un accès à des soins de grande qualité après l’avortement, y compris par l’élaboration de directives sur ce type de soins, comme cela a été précédemment recommandé par le Comité.

Femmes rurales et groupes de femmes défavorisées

L’État partie souligne que les femmes rurales jouent un rôle économique important puisqu’elles accomplissent des tâches domestiques, travaillent dans les champs, s’occupent des animaux domestiques et produisent des objets d’artisanat (par. 179). Eu égard aux préoccupations précédemment exprimées par le Comité à propos de la participation limitée des femmes aux programmes de développement (CEDAW/C/PAK/CO/4, par. 33), veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour renforcer la participation des femmes rurales et des femmes vivant dans des régions éloignées à l’élaboration de politiques et de lois qui concernent leurs droits. Veuillez aussi faire état des mesures prises pour examiner et modifier les lois et politiques pertinentes afin de reconnaître aux femmes le statut d’agricultrice, c’est-à-dire le statut de propriétaire terrienne (ibid., par. 34 a), et pour renforcer l’accès des femmes rurales aux soins de santé, à l’emploi, à l’éducation et au crédit, conformément à la recommandation générale no 34 (2016) du Comité sur les droits des femmes rurales.

Veuillez fournir des informations sur la situation des groupes de femmes et de filles défavorisées, notamment les femmes et les filles déplacées, les femmes et les filles handicapées, les femmes et les filles dalits, les femmes travailleuses migrantes et les femmes et les filles demanderesses d’asile et réfugiées. Veuillez citer les mesures de protection sociale mises en place en vue d’atténuer les inégalités entre hommes et femmes face à la pauvreté dans la société. Veuillez également fournir des informations à jour sur l’état d’avancement et les effets de la mise en œuvre du programme de complément de revenu Benazir destiné à aider les femmes en situation de pauvreté dans l’ensemble du territoire de l’État partie (par. 29) et sur les effets de ce programme. Veuillez indiquer le nombre de filles ayant bénéficié du projet « Let Girls Learn » (par. 27), ainsi que les autres mesures prises pour assurer une protection efficace des femmes et des filles déplacées contre la violence sexiste, notamment la violence sexuelle, et un accès au logement, à la nourriture, à l’éducation et aux soins de santé.

Réduction des risques de catastrophe et changements climatiques

L’État partie fait état de la création de cellules « Égalité des sexes et enfance » par les services provinciaux de gestion des catastrophes afin de répondre aux besoins des personnes vulnérables (par. 6) et de l’adoption par l’Agence nationale de gestion des catastrophes de directives générales concernant les groupes vulnérables en situation de catastrophe pour couvrir les besoins et répondre aux préoccupations des femmes pendant les catastrophes (par. 26). Veuillez donner des précisions sur la participation des femmes à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques, plans et programmes concernant la réduction des risques de catastrophe et les changements climatiques, tenant compte de l’égalité des sexes, conformément à la recommandation générale no 37 (2018) du Comité relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques.

Mariage et relations familiales

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, veuillez faire état des progrès accomplis dans la révision des lois discriminatoires qui empêchent les femmes de bénéficier de l’égalité des droits en matière de mariage, de divorce, d’héritage et de propriété et qui autorisent la polygamie (CEDAW/C/PAK/CO/4, par. 37). Veuillez également fournir des informations sur : a) les mesures prises pour modifier les ordonnances de 1979 sur le Zina et le Hudud afin d’harmoniser pleinement la législation en ce qui concerne la définition de « la fillette » comme un être humain de sexe féminin âgé de moins de 18 ans ; b) la révision du projet de loi cité dans le rapport de l’État partie afin de porter l’âge légal de mariage à 18 ans pour les hommes et les femmes dans l’ensemble du territoire de l’État partie (par. 196), préciser quels sont les mécanismes d’appui aux fillettes de moins de 18 ans qui souhaitent se défaire des liens du mariage ; c) le nombre de plaintes concernant des cas de mariages d’enfants qui ont été examinées par des magistrats et les décisions prises à leur égard (par. 200) ; d) le nombre de personnes qui ont été appelées à rendre compte de mariages forcés (par. 198) et les mesures prises pour lutter contre les enlèvements de femmes et de filles appartenant à des minorités religieuses dans le but de les forcer à se convertir et à se marier et e) le nombre d’hommes qui ont eu à répondre de leur statut de polygame et les sanctions qui leur ont été imposées (par. 192).

Collecte de données

Veuillez fournir des informations à jour sur la situation du Système de gestion de l’information sur l’égalité des sexes au niveau national (par. 90) et préciser les modalités d’utilisation des données recueillies par ce système pour évaluer les évolutions de la situation des femmes et des filles et concevoir ou réviser des politiques et des programmes destinés à forger une égalité de fait entre les femmes et les hommes et à réaliser les objectifs de développement durable.

Protocole facultatif et amendement du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Veuillez indiquer tout progrès réalisé concernant la ratification du Protocole facultatif à la Convention et l’acceptation de l’amendement du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.