26 octobre-5 novembre 2020

Point 5 de l’ordre du jour provisoire

Suite donnée à l’examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention

* La version originale du présent document n’a pas été revue par les services d’édition.

** Les annexes au présent rapport peuvent être consultées sur la page Web du Comité.

Renseignements reçus de l’État de Palestine au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son rapport initial * , **

[Date de réception : 27 juillet 2020]

Introduction

Le présent rapport s’inscrit dans le cadre des mesures prises par l’État de Palestine pour remplir ses obligations internationales découlant de son adhésion aux conventions relatives aux droits de la personne, dont la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Un ensemble d’initiatives, de politiques et de mesures conformes aux valeurs et principes fondamentaux sur lesquels s’appuie l’État de Palestine, à savoir la paix, la liberté, l’égalité, la démocratie, le pluralisme et le respect des droits de la personne, ont été prises. Des efforts soutenus ont été déployés afin de publier au Journal officiel les conventions relatives aux droits de la personne, dont la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et d’adopter les mesures législatives nécessaires pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en particulier la loi sur la protection de la famille contre la violence. Des comités nationaux ont été créés à cet effet, notamment le comité d’harmonisation de la législation nationale avec les normes et instruments internationaux ainsi que d’autres comités techniques spécialisés. La poursuite de l’occupation israélienne coloniale et les violations et crimes continus qui l’accompagnent pèsent toujours sur la capacité de l’État de Palestine de remplir ses obligations, compte tenu en particulier du maintien des plans d’annexion du territoire palestinien, en violation flagrante du droit international, de la Charte des Nations Unies et des droits de la personne. En outre, elles ont des répercussions sur les droits du peuple palestinien, notamment des femmes, des filles et des enfants, quel que soit l’endroit où ils se trouvent, ainsi que sur ceux des réfugiés et des membres de la diaspora. Le droit au retour, le droit à l’autodétermination et le droit à l’indépendance de l’État de Palestine avec Jérusalem pour capitale sont particulièrement touchés.

I.Suite donnée aux observations finales

Le 11 juillet 2018, l’État de Palestine a examiné son rapport initial soumis en application de la Convention avec le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à la soixante-dixième session du Comité et, le 25 juillet 2018, le Comité a publié ses observations finales concernant le rapport initial de l’État de Palestine.

L’équipe nationale chargée du suivi de l’application de la Convention, créée en 2018 par décret présidentiel, se compose de représentants des ministères compétents, le Ministère des affaires féminines et le Ministère des affaires étrangères et des expatriés assurant la présidence. Après avoir reçu les observations finales, les membres de l’équipe ont tenu plusieurs réunions afin de réfléchir aux mesures à prendre pour appliquer les recommandations formulées par le Comité. Dans un premier temps, les recommandations ont été traduites en arabe et diffusées par l’intermédiaire du Conseil des ministres à l’ensemble des institutions nationales concernées afin que chacune de ces institutions commence à appliquer les recommandations la concernant.

Pour donner suite à ces recommandations, les membres de l’équipe nationale ont d’abord élaboré un tableau récapitulatif dans lequel figuraient toutes les recommandations, les mesures à prendre pour assurer le suivi de leur application, l’entité responsable de la mise en œuvre de telle ou telle recommandation et le calendrier d’application à respecter. Ce tableau a ensuite servi de base à l’élaboration d’un plan national global d’application de l’ensemble des recommandations durant la période allant de 2019 à 2022, dans lequel sont indiqués les interventions et mesures à prendre afin de donner suite à chaque recommandation, les entités responsables de l’application de chacune des recommandations et les délais nécessaires à la mise en œuvre, entre 2019 et 2022. Certaines activités sont menées sans délai tandis que d’autres s’étendent sur les deux années à venir. Le plan contient également des indicateurs de performance.

Le plan d’application vise à renforcer les droits de la femme palestinienne à l’échelle nationale en faisant participer l’ensemble des institutions nationales concernées, y compris les organisations de la société civile. L’État de Palestine a donc veillé à ce que ce plan fasse l’objet de consultations nationales en vue de recueillir les observations et les recommandations des institutions nationales concernées puisqu’il s’agit d’un plan national inclusif et non d’un plan uniquement gouvernemental. Les consultations nationales ont eu lieu le 16 septembre 2019. En Cisjordanie et dans la bande de Gaza, la société civile y a participé par visioconférence et les observations qui correspondaient le plus aux recommandations formulées par le Comité ont été prises en compte dans le plan national.

Le plan (voir annexe I) a été adopté par l’intermédiaire du mécanisme national chargé du suivi de la mise en œuvre des conventions relatives aux droits de la personne. Une fois les observations issues des consultations nationales prises en compte, il a été présenté au comité d’experts, composé de l’ensemble des institutions gouvernementales, puis au haut comité ministériel chargé d’assurer le suivi de l’adhésion de l’État de Palestine aux conventions, protocoles et traités internationaux, présidé par le Ministère des affaires étrangères et des expatriés, qui a adopté le texte présenté fin juillet 2020. En coordination avec le Conseil des ministres, le plan a été communiqué à chacune des institutions nationales concernées par son application, selon leur domaine de compétence.

Le Bureau central palestinien de statistique, en coopération et en coordination avec les institutions nationales concernées, a mis au point une matrice d’indicateurs nationaux et régionaux se rapportant à la Convention en vue de faire le point de la situation de la femme palestinienne et d’en assurer le suivi et de fournir des données suffisantes pour rendre compte de l’état de la mise en œuvre des conventions auxquelles l’État de Palestine a adhéré, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Cette matrice est la première du genre dans le monde arabe et à l’échelle régionale.

L’État de Palestine a invité le Comité à se rendre dans le pays pour effectuer un suivi de l’application des recommandations que celui-ci avait formulées. Le Comité a accepté l’invitation et décidé que trois de ses membres participeraient à cette visite, effectuée entre les 11 et 14 novembre 2019 et préparée en coordination avec le Ministère des affaires étrangères et des expatriés, le Ministère des affaires féminines, le bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes). Un programme approprié a également été établi afin que soient examinés les principales mesures, initiatives, politiques et textes législatifs adoptés par l’État de Palestine pour continuer de donner suite aux observations finales et tirer parti des compétences des membres du Comité dans ce domaine.

II.Informations à communiquer dans un délai de deux ans à compter de la réception des observations finales

A.Paragraphe 11 a) : adopter sans délai une législation comprenant une définition détaillée de la discrimination à l’égard des femmes énonçant tous les motifs de discrimination interdits et englobant la discrimination directe et indirecte dans les sphères publique et privée

La définition de la discrimination, conforme à la Convention et à d’autres instruments relatifs aux droits de la personne, a été adoptée dans le cadre du projet de loi relatif à la protection de la famille contre la violence. Une définition de la discrimination au travail figure dans les recommandations formulées par le comité d’harmonisation de la législation nationale avec les conventions et normes internationales au sujet de l’examen de la loi no 7 de 2000 sur le travail, en cours de révision, afin de la rendre conforme aux normes internationales et aux recommandations des comités conventionnels, dont le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. On a établi un document d’orientation concernant les questions pour lesquelles des modifications doivent être apportées dans le code du travail. Il s’agit entre autres d’y faire figurer une définition de la discrimination, de présenter les mécanismes permettant d’établir le caractère discriminatoire d’une pratique et la procédure judiciaire prévue, de supprimer toutes les exceptions, d’offrir des possibilités d’emploi égales, de garantir une rémunération égale pour un travail de valeur égale et d’ériger en infraction la violence sexuelle. En outre, la loi relative à la fonction publique fait actuellement l’objet de modifications en vue d’inclure des dispositions interdisant et sanctionnant la discrimination sur le lieu de travail.

Des efforts sont en cours pour élaborer un projet de décret-loi sur l’organisation des activités syndicales en vue de garantir la participation active des femmes dans les syndicats, sans discrimination fondée sur le genre. Un projet de décret-loi a été élaboré en vue d’accroître le taux de participation des femmes aux élections générales et aux élections locales, en fixant le seuil à 30 %, en application des décisions prises par le Conseil national et le Conseil central de l’Organisation de libération de la Palestine dans ce domaine.

Le Conseil des ministres a adopté la décision no 06/37/18/mim -waw/mim-alif en 2019, qui porte création d’une équipe nationale chargée d’examiner le projet de code pénal palestinien de 2011. Les membres de l’équipe nationale ont établi un plan et un mode de fonctionnement à cet effet, en tenant compte des normes et conventions internationales auxquelles l’État de Palestine a adhéré et des recommandations des organes conventionnels, notamment celles du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, en particulier les recommandations relatives à la pénalisation de la discrimination dans tous les aspects de la vie et l’adoption d’une définition globale de la discrimination.

En vue d’éliminer les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes, le décret-loi no 22 a été pris en 2019, en application de décisions prises en mars 2018 à ce sujet par le Conseil des ministres. Il concerne le droit des mères d’ouvrir des comptes bancaires pour leurs enfants mineurs, sur un pied d’égalité avec les pères.

B.Paragraphe 13 c) : prendre des mesures concrètes pour adhérer au Protocole facultatif et publier la Convention au Journal officiel

L’État de Palestine a adhéré au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes le 10 avril 2019. Il est le troisième État arabe à le faire, après la Libye et la Tunisie. Il a également adhéré au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications. Il s’est employé à mettre en place les mécanismes d’examen des plaintes individuelles prévus par ces protocoles afin d’offrir toutes les voies de recours efficaces.

En ce qui concerne la publication de la Convention au Journal officiel, le Conseil des ministres a confié cette tâche à une commission présidée par le Ministère de la justice dont sont membres le Ministère des affaires féminines, le Ministère des affaires étrangères et des expatriés, la Cour constitutionnelle suprême et le Secrétariat général du Conseil des ministres. La commission a tenu plusieurs réunions qui ont abouti à l’élaboration d’un projet de décret-loi concernant la publication de la Convention au Journal officiel et d’une note explicative correspondante. Ces textes ont été présentés au Conseil des ministres afin que celui-ci les examine et prenne les mesures nécessaires à la publication de la Convention et à l’intégration de ses dispositions dans le système juridique palestinien. La publication de la Convention a été jusque-là retardée en raison de campagnes menées contre la Convention et du refus opposé par certains groupes de la société.

C.Paragraphe 15 a) : réunifier les systèmes juridiques de la bande de Gaza et de la Cisjordanie pour que toutes les femmeset toutes les filles de l’État partie bénéficient d’une protection égale devant la loi, conformément à la Convention

Pour donner suite à cette recommandation, il est essentiel que la réconciliation nationale soit assurée et qu’un organe législatif soit élu pour l’État de Palestine. Des efforts soutenus ont été déployés à l’échelle nationale aux fins de la réconciliation et en vue de mettre un terme aux divisions et de rétablir l’unité nationale, une des priorités nationales réaffirmées dans les décisions du Conseil national et du Conseil central lors de plusieurs sessions. Le Président l’a affirmé également à maintes occasions sur le plan national et international, notamment devant les organes de l’ONU. On est parvenu à un consensus national sur l’organisation de nouvelles élections présidentielle et législatives, conformément à ce qu’a annoncé le Président en 2019. Cependant, Israël, Puissance occupante, s’emploie à faire obstacle aux efforts de réconciliation nationale et à l’organisation des élections en empêchant leur tenue à Jérusalem et en refusant de lever le blocus de la bande de Gaza, et ce, pour consolider le fractionnement géographique entre la Cisjordanie et la bande de Gaza et servir ses intérêts colonialistes.

Il convient de signaler que les décisions prises par le Président ont force de loi, qu’elles s’appliquent sans distinction dans tout le pays, y compris en Cisjordanie, à Jérusalem et dans la bande de Gaza.

D.Paragraphe 15 c) : accélérer l’examen des projets de loi tels que le projet de code pénal, le projet de code du statut personnel et le projet de loi sur la protection de la famille de sorte qu’ils soient conformes à la Convention, et leur adoption

Concernant la révision du projet de code pénal de 2011, comme indiqué plus haut, le Conseil des ministres a mis en place une équipe nationale chargée de l’examen du projet de code pénal. L’équipe a tenu de multiples réunions afin de définir un plan et un mode de fonctionnement. Les membres de l’équipe ont décidé de présenter le projet de code pénal modifié aux organisations de la société civile et aux institutions nationales concernées et de tenir les consultations nécessaires de telle sorte que ces mesures coïncident avec la création d’un portail en ligne qui permettra de recueillir les observations d’ordre juridique sur le projet de code pénal. L’équipe a entamé l’examen du projet de code début 2020 mais la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et la déclaration de l’état d’urgence retardent pour quelque temps les travaux de l’équipe. Le Gouvernement s’emploie à prendre les mesures voulues pour permettre aux équipes et comités nationaux de poursuivre leurs activités avec efficacité, en tenant compte des mesures de prévention requises.

Concernant le projet de loi sur la protection de la famille, après la formation du dix-huitième gouvernement, l’ensemble de la législation émanant du gouvernement précédent durant la période de gestion des affaires courantes a été soumise au Président pour réexamen, qui en a été de nouveau saisi après que le nouveau gouvernement l’a approuvée. Le 29 mai 2019, le Conseil des ministres a transmis le projet de décret-loi au Ministère du développement social, au Ministère des affaires féminines et au Ministère de la justice afin que ceux-ci examinent une nouvelle fois le texte et pour tenir des consultations et fournir les informations nécessaires à ce sujet. Par la suite, un comité technique a été constitué et chargé d’élaborer une deuxième version du projet de loi. Il s’emploie actuellement à mener à terme les consultations et à prendre les mesures juridiques nécessaires afin que le projet de texte soit adopté et publié au Journal officiel selon la pratique établie. Il convient de noter que la déclaration de l’état d’urgence liée à la pandémie de Covid-19 a ralenti la procédure d’adoption du projet de loi.

Malgré cela, de nombreuses mesures sont prises en matière de prévention, de protection, d’application du principe de responsabilité et de réinsertion de la victime dans la famille et la société. À cet égard, les institutions nationales compétentes suivent des directives et procédures opérationnelles uniformes. Dans la pratique, un numéro vert spécial permet de recueillir directement les plaintes de femmes victimes de violence dans les services de protection de la famille de la police dans les différentes provinces. Un modèle d’évaluation de la gravité de la situation a été établi en tenant compte de la déclaration de l’état d’urgence liée à la pandémie de Covid‑19. En outre, des mécanismes ont été mis au point pour traiter les questions liées à la violence faite aux femmes, en particulier les décès dans des circonstances troubles. Les rapports établis par les services sociaux et l’évaluation psychologique servent de base à la conduite de l’enquête et à son déroulement.

Pour développer les services proposés aux victimes de violence, il est procédé à un nouvel examen du système national d’orientation des femmes victimes de violence mis en place en 2013 et de l’ensemble de la loi no 9 de 2011 relative aux centres de protection des femmes. L’objectif est de mettre en place des mécanismes nationaux d’orientation et de proposer des services aux groupes auxquels ces mesures ne s’appliquaient pas, notamment aux femmes gravement handicapées, aux femmes victimes d’exploitation dans le cadre d’affaires de prostitution et aux femmes victimes de l’alcoolisme et de la toxicomanie.

Par ailleurs, on a élaboré un guide de procédures opérationnelles uniformes consacré à la cybercriminalité. Le registre électronique de données relatives à la protection de la famille contre la violence permet de consigner des dossiers sur l’ensemble des mesures prises dans des affaires de violence.

Le Ministère des affaires féminines, en coopération avec le Bureau central palestinien de statistique, a préparé une enquête sur la violence, menée en 2019. Les résultats de l’enquête permettront de recenser les lacunes et d’élaborer des politiques et des mécanismes visant à réduire la violence. Le Ministère des affaires féminines s’emploie également, en collaboration avec les institutions concernées, à mener à bien la mise en place de l’observatoire national de la violence faite aux femmes en vue de recueillir des données statistiques uniformes à l’échelle nationale sur la violence faite aux femmes et aux filles, à l’aide d’un système électronique garantissant la confidentialité absolue des données.

Concernant le projet de code du statut personnel, le 5 mars 2018, le Conseil des ministres a créé un comité technique qu’il a chargé d’examiner la législation régissant le statut personnel et l’état civil, de la mettre à jour en tenant compte des normes internationales et des meilleures pratiques. Le comité est composé des institutions gouvernementales compétentes et de l’Union générale des femmes palestiniennes. Il peut solliciter l’avis des spécialistes de son choix afin de mener à bien sa mission. Il a entamé ses travaux en juillet 2018 et établi son programme de travail mais n’a pas tenu de réunion depuis en raison de campagnes menées contre la Convention. En outre, des groupes de la société se sont dits opposés à la modification de la législation au statut personnel, notamment à l’intégration de la Convention, car ces questions s’appuient en grande partie sur des règles et préceptes religieux. L’équipe nationale chargée d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la Convention et le haut comité ministériel chargé d’assurer le suivi de l’adhésion de l’État de Palestine aux instruments internationaux ont néanmoins maintenu leurs échanges avec le Conseil des ministres de sorte que le comité technique puisse reprendre ses travaux.

Malgré tout, le 3 mars 2019, le décret-loi no 21 fixant l’âge minimum du mariage dans l’État de Palestine a été adopté. Il porte modification de la législation régissant le statut personnel applicable aux musulmans, aux chrétiens et à tous les citoyens dans l’État de Palestine. Il fixe l’âge minimum du mariage en Palestine à 18 ans pour les hommes comme pour les femmes, certaines exceptions étant prévues. Le 11décembre 2019, le juge en chef de la Cour suprême de la charia a publié la circulaire no 49/2019 à l’intention des juges des tribunaux de la charia et des agents chargés de l’enregistrement des mariages, les informant que le décret-loi serait appliqué à compter du 29 décembre 2019. En ce qui concerne les cas particuliers, il est indiqué dans la circulaire que si le mariage s’impose car il est dans l’intérêt des deux parties, les juges et fonctionnaires compétents sont tenus de démontrer que le mariage est justifié sur les plans religieux, juridique et social, d’établir les faits, de formuler une recommandation sur la question et de communiquer ces informations à la Cour suprême afin que le dossier soit examiné sur les plans religieux et juridique et la question tranchée comme il se doit.

En outre, une personne âgée de moins de 18 ans ne peut contracter mariage en l’absence d’une autorisation écrite du juge en chef, les raisons de l’autorisation ou du refus devant être clairement données, après que l’intérêt du mariage a été établi. Le juge saisi de la demande de mariage étudie la demande, vérifie que le mariage serait bien dans l’intérêt des parties et formule une recommandation à l’intention du juge en chef. Des mesures très strictes sont prévues lorsque les parties sont âgées de moins de 16 ans. Dans ce cas, le mariage n’est autorisé que s’il existe un risque social. La vérification de l’intérêt du mariage est moins contraignante pour les personnes âgées entre 16 et 17 ans et plus souple lorsque les personnes présentant une demande de mariage ont entre 17 et 18 ans. Il convient de signaler qu’aucun critère n’a été défini pour établir l’intérêt du mariage afin d’éviter la stigmatisation sociale des parties. D’après les données statistiques concernant les tribunaux de la charia recueillies pour 2020, moins de 20 % des demandes de mariage de personnes âgées de moins de 18 ans sont approuvées et la plupart des demandes approuvées concernent des personnes âgées de plus de 17 ans.

Si, une fois contracté le mariage de personnes âgées de moins de 18 ans, les tribunaux de la charia établissent que le mariage n’était pas dans l’intérêt des parties, à la suite d’une évaluation de l’état psychologique, de la situation sociale et des conditions de sécurité, le dossier est transmis au ministère public afin que des poursuites soient engagées à l’encontre de l’époux, du père, des témoins et de l’agent qui a enregistré le mariage, conformément au Code pénal, qui sanctionne les mariages illégaux.

Des consultations ont eu lieu avec les communautés chrétiennes dans l’État de Palestine afin que les dispositions législatives régissant le statut personnel propres à ces communautés soient modifiées, et tiennent compte notamment de la Convention et des recommandations du Comité. Les représentants se sont montrés disposés à examiner un grand nombre de questions soulevées. La communauté luthérienne a modifié la loi relative au statut personnel la concernant et y a intégré la Convention, un an après que l’État de Palestine y a adhéré.

III.Obstacles

Depuis l’adhésion à la Convention, en 2014, sans réserve, le Gouvernement palestinien doit faire face à de nombreuses difficultés et obstacles entravant l’application des dispositions de la Convention et des recommandations formulées par le Comité en 2018. Ainsi, des campagnes ont été menées contre la Convention, les mesures législatives et politiques prises et les procédures mises en place à l’échelle nationale aux fins de la mise en œuvre. Cela est contraire à la position des dirigeants palestiniens et aux décisions du Conseil national et du Conseil central de l’Organisation de libération de la Palestine selon lesquelles les dispositions de la Convention doivent être appliquées et la législation nationale mise en conformité avec la Convention. En outre, la société a rejeté certaines dispositions de la Convention.

Il est difficile d’unifier le pouvoir législatif dans l’État de Palestine car Israël, Puissance occupante, entrave les efforts de réconciliation et l’organisation des élections présidentielle et législatives dans le pays. Israël a fait obstacle à l’adoption de plusieurs lois recommandées par le Comité, en particulier le projet de code pénal palestinien et le projet de code du statut personnel.

Parmi les difficultés et obstacles auxquels l’État de Palestine doit faire face pour donner suite aux recommandations du Comité, on citera la poursuite de l’occupation israélienne coloniale illégale et les violations de l’ensemble des droits du peuple palestinien, dont ceux des femmes et des filles, par Israël, encouragé par le Gouvernement actuel des États-Unis d’Amérique, qui a annoncé le plan Trump, dit « l’accord du siècle ». Ce plan qui enracine l’occupation coloniale et autorise l’annexion du territoire palestinien, en violation flagrante du droit international, des résolutions de la légitimité internationale, des droits inaliénables du peuple palestinien, notamment le droit au retour, le droit à l’autodétermination et le droit à l’indépendance. En outre, les ressources financières sont limitées en raison des grandes difficultés économiques que connaît le pays et qui découlent des restrictions qu’Israël, Puissance occupante, impose au peuple palestinien. À cela s’ajoutent le vol des ressources, les actes de piraterie et la confiscation des recettes palestiniennes. Par ailleurs, l’aide extérieure s’est considérablement contractée.

En outre, les habitants de la bande de Gaza endurent des souffrances découlant des violations aggravées de leurs droits commises par les autorités d’occupation israéliennes, principalement du blocus total qui leur est imposé depuis 2006. Il s’agit du plus grand obstacle auquel doit faire face l’État de Palestine pour ce qui est d’appliquer les dispositions des conventions relatives aux droits de la personne, dont la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, dans la bande de Gaza, où le Gouvernement palestinien n’est pas en mesure de mettre en œuvre un grand nombre de programmes et activités. Les divisions entravent également l’exécution de multiples plans et mesures visant à appliquer les dispositions de la Convention dans la bande de Gaza.

À Jérusalem, les Palestiniens sont clairement victimes de discrimination raciale de la part des autorités d’occupation israéliennes, qui imposent et appliquent des lois et politiques racistes à leur encontre, notamment la politique de judaïsation de Jérusalem, la confiscation des pièces d’identité, l’éclatement des familles hiérosolymitaines dû aux mesures racistes relatives au regroupement familial. Ils ne peuvent obtenir de permis pour construire ou rénover leur maison, leurs logements et installations sont démolis et des amendes leur sont infligées de manière arbitraire. En outre, ils doivent débourser des sommes importantes pour être autorisés à vivre à Jérusalem. Les institutions palestiniennes ne sont pas autorisées à mettre en œuvre leurs programmes dans la ville ni à y exécuter les programmes, activités et autres mesures de protection et de promotion des droits des femmes et des filles palestiniennes.

La déclaration de l’état d’urgence liée à la pandémie de Covid-19 et la priorité donnée à la fourniture de services de soins de santé et à l’action menée pour enrayer la propagation du virus font partie des obstacles majeurs auxquels l’État de Palestine se heurte pour ce qui est de donner suite aux recommandations du Comité.