Source : Institut national des femmes

Afin de s’assurer que la formation juridique reçue par les fonctionnaires prend en compte l’égalité des sexes et la Convention, l’appareil judiciaire organise des ateliers théoriques spécialisés à l’intention des fonctionnaires de justice et d’autres acteurs impliqués dans le système judiciaire, animés par l’Institut supérieur de la magistrature du Panama et l’école Clara González de Behringer, renforçant ainsi la défense publique et la défense des victimes. Les ateliers sont coordonnés par l’unité Égalité des sexes et accès à la justice et offrent une occasion de débattre sur le sujet de la Convention et de mieux la faire connaître.

L’Institut supérieur de la magistrature propose un cursus de perfectionnement judiciaire couvrant le sujet de la justice inclusive, notamment l’égalité des sexes et l’accès à la justice. La formation est axée sur le renforcement des compétences en matière de droits de l’homme protégés par la Convention.

En coordination avec l’Institut supérieur de la magistrature, un nombre important de formations se sont tenues sur des sujets tels que les droits de l’homme, l’accès à la justice, les droits des femmes, les personnes handicapées, les populations autochtones, les personnes d’ascendance africaine, les enfants, les adolescents et les migrants, les Règles de Brasilia sur l’accès des personnes vulnérables à la justice, la Charte des droits des personnes devant la justice, la Politique institutionnelle sur l’égalité des sexes et l’accès à la justice, la traite des personnes, la violence faite aux femmes et les lois nationales et internationales relatives aux droits des groupes vulnérables. Les droits des femmes sont traités dans le cours de perfectionnement du personnel judiciaire suivi par les juges.

Le 8 mars et le 25 novembre de chaque année, une déclaration sur les droits des femmes est publiée par le Bureau du Président de la Cour suprême. Le sujet est également traité dans des campagnes sur les médias sociaux et des programmes de télévision et de radio.

IV.Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

La Constitution adoptée en 1972 et modifiée par les Lois de réforme de 1978, la Loi constitutionnelle de 1983 et les actes législatifs de 1994 dispose que le Panama est constitué en État souverain et indépendant. Le gouvernement national est un, républicain, démocratique et représentatif.

L’autorité de l’État émane entièrement du peuple et, conformément à la Constitution, est exercée par les branches législative, exécutive et judiciaire du gouvernement, qui agissent séparément dans leurs domaines respectifs mais collaborent entre elles. Le Panama est une démocratie constitutionnelle à régime présidentiel, dans laquelle le Président de la République est à la tête de la branche exécutive et est Chef de l’État et Chef du gouvernement.

La branche législative, constituée d’une chambre unique dénommée Assemblée nationale, est chargée de promulguer les lois nécessaires à la réalisation des objectifs et à l’exécution des fonctions de l’État énoncés dans la Constitution. Ses membres sont appelés députés et sont élus par nomination au sein de leurs partis respectifs et par vote populaire direct.

La branche exécutive est constituée du Président de la République et des ministres d’État, nommés et révoqués à la discrétion du Président et dont les portefeuilles sont créés par la loi. La branche exécutive coordonne le travail des organes gouvernementaux et publics, veille à la préservation de la loi et de l’ordre, sanctionne et promulgue les lois, obéit à ces lois et s’assure qu’elles sont pleinement respectées, conclut des contrats administratifs pour la fourniture de services et l’exécution de travaux publics, oriente les affaires étrangères du pays, accorde des grâces pour des infractions politiques, réduit des sentences, accorde des libertés sur parole à des personnes convaincues d’infractions ordinaires et met en place des règlements d’application des lois afin d’améliorer l’adhésion à celles-ci, tout en respectant en permanence la lettre et l’esprit de la loi.

L’administration de la justice est gratuite, rapide et ininterrompue et relève au premier chef de la responsabilité de l’appareil judiciaire, composé de la Cour suprême de justice et des tribunaux établis par la loi. L’appareil judiciaire travaille en étroite collaboration avec le Ministère public, qui comprend le Procureur général, le Procureur de la République et les procureurs et autres fonctionnaires dont les postes sont créés par la loi.

Les responsabilités du Ministère public comprennent la défense des intérêts de l’État ou de la municipalité, la garantie du respect des lois, des décisions judiciaires et des ordonnances administratives et de leur exécution, le suivi de la conduite officielle des fonctionnaires et le contrôle de la bonne exécution de leurs fonctions, la poursuite des infractions et violations de la Constitution et de la loi et l’intervention en qualité de conseiller juridique auprès des fonctionnaires de l’administration.

V.Accès à la justice

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 33(3) de la Loi no 82 de 2013, le Service d’aide juridictionnelle aux victimes d’actes criminels de l’appareil judiciaire offre une assistance juridique gratuite aux femmes victimes de violence, quelle que soit leur situation socioéconomique. En 2018, le nombre d’avocats défenseurs a été porté à 72 dans le pays, répartis dans toutes les provinces. L’aide juridictionnelle gratuite est fournie non seulement dans les premières phases des procédures, mais aussi tout au long de celles-ci jusqu’à l’exécution de la sentence.

En 2017 et 2018, une assistance technique chargée de comprendre pourquoi les femmes victimes de violence se retiraient des procédures judiciaires a été fournie dans le cadre du Programme régional pour la cohésion sociale en Amérique latine.

Les femmes victimes de violence domestique doivent souvent se rendre devant les tribunaux des affaires familiales pour les questions concernant leurs enfants, un divorce et d’autres questions connexes. Des mesures ont été prises pour acquérir un équipement audio et vidéo de manière à pouvoir procéder de manière orale dans les tribunaux des affaires familiales, ce qui permet aux personnes impliquées dans les procédures de recevoir une décision du juge à l’issue de l’audience et de garantir que la procédure n’est pas ralentie par le délai de production de transcriptions ou par toute autre procédure dont l’exécution serait susceptible de retarder la délivrance d’un jugement. Dans le cadre de ce processus, les juges ont été formés à la conduite d’audiences.

Les tribunaux des affaires familiales sont situés dans les capitales de provinces et dans la province de Chiriqui, dont une partie se trouve dans le territoire autochtone de Ngobe Buglé. En réseau du niveau de pauvreté qui prévaut dans le territoire, les autochtones qui l’habitent connaissent des difficultés auxquelles d’autres usagers du système judiciaire ne sont pas confrontés. C’est pour cette raison que le tribunal a décidé de tenir des audiences foraines afin de fournir des services judiciaires à la communauté.

Au vu de la pauvreté généralisée dans le territoire autochtone, les juges ont décidé qu’une aide juridictionnelle devrait être offerte à quiconque comparaît en audience foraine. Une fois la cour convoquée par un juge local, elle se rend dans le territoire pour recueillir les plaintes, réunir des preuves et tenir des audiences. Les missions de la cour ont été conduites en coordination avec le Bureau du Défenseur public et le Bureau du Procureur spécial en charge des affaires de droit des familles, les deux organismes étant tenus d’assister à ses audiences. Des avocats ayant l’expérience des questions de droit des familles se sont portés volontaires pour défendre gratuitement les défendeurs, dont les femmes autochtones Ngäbe, ce qui permet aux parties aux procédures de communiquer avec leurs avocats dans leur langue maternelle. L’équipe interdisciplinaire de la cour accompagne celle-ci, de même que des médiateurs bénévoles et un laboratoire de génétique chargé de recueillir des échantillons d’ADN destinés à être utilisés comme éléments de preuve dans les procédures.

VI.Dispositif national pour la promotion de la femme

En vertu de la loi no 71 de 2008, l’État crée l’Institut national des femmes en remplacement de la Direction nationale pour les femmes du Ministère du développement social. L’Institut national des femmes est un organe indépendant politiquement et financièrement qui joue un rôle phare sur le terrain et coordonne les politiques publiques de promotion de l’égalité des chances pour les femmes.

Ces dernières années, l’État a mis en place des dispositifs nationaux supplémentaires pour la promotion des femmes, dont le Conseil national des femmes, le Comité national de lutte contre la violence faite aux femmes et le Réseau de dispositifs publics de promotion de l’égalité des chances au Panama. Il a également créé des groupes de travail tels que la Commission nationale de lutte contre la traite des personnes, le Conseil consultatif national sur le handicap, la Commission nationale permanente des droits de l’homme, le Conseil national de soutien aux mères adolescentes et le Comité national intersectoriel pour la prévention de la violence faite aux enfants et aux adolescents. Ce faisant, l’État assume la responsabilité de la coordination de la politique publique en matière de promotion de la prise en compte des questions de genre et de lutte contre les discriminations à l’égard des femmes, en particulier les membres de groupes vulnérables.

En janvier 2018, le Panama adoptait l’Initiative parité de genre lancée par le Forum économique mondial en tant que plateforme de collaboration public-privé destinée à amener plus de femmes à participer à l’économie et à mettre en œuvre de bonnes pratiques afin de combler les lacunes existantes. Le Conseil national de la parité de genre a été créé en 2019, sous la responsabilité du Ministre du développement social, pour coordonner et générer des synergies entre les secteurs public et privé et des organisations non gouvernementales (ONG) qui travaillent à la promotion de la parité de genre.

L’initiative dite « de la ruche » (« un Panama exempt de pauvreté et d’inégalités, la sixième frontière ») est une stratégie visant à favoriser l’action régionale par une coordination efficace de services publics ciblés. Les directions de l’emploi et du genre doivent mettre en œuvre des programmes d’émancipation des femmes dans le domaine de l’emploi.

L’Institut national des femmes, principal organe sur le terrain, a été créé pour servir de dispositif national de promotion des femmes. Il emploie 163 personnes, dont 80 % de femmes et 20 % d’hommes. Le budget de l’Institut repose sur les mesures à prendre en priorité pour atteindre les objectifs fixés.

Malgré les mesures d’économie imposées au budget général de l’État, le budget de l’Institut a augmenté de 50 % depuis 2014.

Budget de l’Institut national des femmes de 2014 à 2019

Année	Montant demandé	Montant recommandé par la loi	Budget opérationnel	Investissements
2014	4 595 200	2 962 900	2 776 000	186 900
2015	9 499 720	3 615 300	2 615 300	1 000 000
2016	10 420 000	4 600 000	3 600 000	1 000 000
2017	10 081 020	6 144 400	5 403 900	740 500
2018	10 421 580	6 641 510	6 000 000	641 510
2019	6 808 061	7 158 061	6 516 551	641 510

Les 14 centres de l’Institut national des femmes lui ont permis d’étendre sa couverture géographique de manière à inclure toutes les provinces du pays, y compris deux territoires autochtones. Les centres offrent un soutien gratuit, personnalisé et complet aux femmes dont les droits ont été violés, et promeuvent leur indépendance physique, économique et politique dans toutes les régions du pays.

Dans ces centres, les femmes reçoivent un soutien et une assistance juridiques et psychologiques de la part de travailleurs sociaux, visant à les guider et les soutenir tout au long de la procédure juridique, les orienter vers des centres d’hébergement si nécessaire et leur offrir de nouvelles perspectives. Leur personnel, constitué de 72 collaborateurs techniques et administratifs, répond aux différents besoins qui se présentent, dont ceux des femmes autochtones, qui bénéficient d’une assistance dans leur propre langue.

L’esprit d’équipe et le sentiment d’appartenance du personnel administratif comme spécialisé des centres ont été rehaussés par la formation continue ainsi que par des séances de sensibilisation à la vision et la mission de l’Institut à la lumière des normes nationales et internationales.

Ces cinq dernières années, le Réseau de dispositifs publics de promotion de l’égalité des chances au Panama a renforcé ses efforts de coordination par la promotion de la recherche, de l’analyse, de la planification de programmes et de l’avancement de différents groupes et l’amélioration du soutien dont ils bénéficient. À cet égard, le Réseau vise à renforcer le rôle des femmes dans le développement social, politique et économique, en veillant à ce qu’elles puissent exercer leurs droits vis-à-vis des hommes et en rendant possible l’accès des femmes au pouvoir et à la prise de décision à tous les niveaux, au sein de tous les organismes et sur toutes les plateformes.

La loi no 7 de 1997 prévoyait la création du Bureau du médiateur en tant qu’organe indépendant disposant d’une autonomie fonctionnelle, administrative et financière et ayant pour mandat d’assurer la protection des droits définis dans la Constitution et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Les fonds alloués au budget du Bureau sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Budget du Bureau du médiateur

Budget (B)
Année	Budget opérationnel	Investissement	Total
2016	4 752 000	262 000	5 014 000
2017	5 438 000	262 000	5 700 000
2018	4 856 000	217 000	5 073 000
2019	5 378 000	407 000	5 785 000
2020	5 833 000	381 000	6 214 000
Taux	5,25 %	9,81 %	5,51 %

Depuis 2003, 14 antennes régionales du Bureau du médiateur ont été créées. En 2020, le Bureau du médiateur employait 203 fonctionnaires (111 femmes et 92 hommes) et possédait un service spécialisé dénommé Direction de la protection des droits des femmes.

Entre 2015 et 2019, la Direction a reçu 94 plaintes portant sur des violations alléguées des droits fondamentaux et 114 demandes d’intervention ou requêtes portant sur des mesures immédiates destinées à prévenir ou résoudre des situations affectant des droits fondamentaux.

Les plaintes reçues en 2019 concernaient la violation alléguée de divers droits : 19 (50 %) des plaintes étaient liées au droit au travail, 8 (21 %) au droit à des garanties juridiques et procédurales fondamentales, 4 (11 %) au droit à l’intégrité de la personne et 3 (8 %) au droit à l’égalité et à la non-discrimination. Une plainte a été déposée concernant le droit à la famille, une le droit à l’identité, une le droit à la liberté de mouvement et une le droit de pétition (chacune de ces plaintes représentant 3 % de l’ensemble des plaintes).

En 2019, la Direction a mené six enquêtes suite à des plaintes. Dans cinq cas, des violations des droits fondamentaux ont été identifiées et des recommandations ont été formulées. Les institutions pénalisées ont été i) la police nationale, pour violation du droit au travail et du droit à l’information dans une affaire de harcèlement sur le lieu de travail, ii) l’Office national d’aide aux réfugiés, pour violation du droit au travail et du droit à des garanties juridiques et procédurales fondamentales dans le cadre d’une affaire de harcèlement et de licenciement, iii) l’Université maritime internationale du Panama, pour violation du droit à des garanties juridiques et procédurales fondamentales, du droit au travail et du droit de pétition, dans une affaire de harcèlement sur le lieu de travail qui a abouti à un licenciement, iv) la police nationale, pour violation des droits à la liberté, à l’intégrité personnelle, à des garanties juridiques et procédurales fondamentales, à la protection judiciaire, aux garanties judiciaires, aux mesures de protection spéciale des enfants et des adolescents et de l’égalité et la non-discrimination, dans une affaire de détention arbitraire et de violence sur un adolescent transgenre et v) le Bureau du surintendant des banques, pour violation du droit au travail, du droit à des garanties juridiques et procédurales fondamentales et du droit à l’égalité et à la non-discrimination dans une affaire de harcèlement sur le lieu de travail.

VII.Les femmes et la paix et la sécurité

La résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité, adoptée à l’unanimité en 2000, constitue une étape importante dans la prise en compte des questions de genre dans la prévention, la gestion et le règlement des conflits armés.

Comme le Panama n’a pas d’armée, la résolution, mise en œuvre à l’aide de stratégies de prévention et de lutte contre la criminalité transnationale organisée, est considérée comme un moyen de rapprocher la coopération nationale et internationale, la fourniture de l’aide humanitaire en riposte aux catastrophes naturelles et l’assistance aux migrants. Les actions du Gouvernement dans le domaine de la paix et de la sécurité sont exécutées par les services de sécurité, constitués d’hommes et de femmes spécialisés dans différents domaines et chargés d’exécuter des fonctions précises.

VIII.Stéréotypes et pratiques pernicieuses

Le nouveau programme de développement durable adopté par le Panama appelle à l’élaboration de stratégies pour parvenir à une démocratie plus inclusive et transcender les obstacles et stéréotypes socioculturels qui, dans toutes les sphères de la vie sociale et politique, empêchent les femmes de participer aux plateformes de prise de décision, soit en qualité de bénéficiaires du développement économique, soit en tant que protagonistes à part égale de l’élaboration de modèles de développement durable.

La loi no 7 de 2018 prévoit, entre autres dispositions, la mise en place de mesures administratives afin de prévenir, d’interdire et de punir les actes discriminatoires. La Loi a pour objet d’interdire et de définir les responsabilités en cas d’actes de violence portant atteinte à l’honneur, à la dignité ou à l’intégrité physique et mentale de personnes et de protéger le droit au travail dans des conditions égales, par la création de politiques publiques visant à prévenir de tels actes, conformément aux traités relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Panama.

Une éducation interculturelle, bilingue et sensible aux questions de genre est fournie dans les territoires autochtones (Guna Yala, Ngobe Buglé et Emberá-Wounaan). Afin de prévenir les pratiques discriminatoires et de lutter contre les stéréotypes pernicieux, des études contextualisées sur l’interculturalisme sont menées dans le cadre du processus de mise en œuvre de l’éducation interculturelle bilingue.

Les fonctions du Bureau du médiateur comprennent la promotion des droits fondamentaux, notamment les droits des femmes, et la diffusion d’informations à leur sujet. Dans ce cadre, un total de 9 477 personnes (7 244 femmes et 2 233 hommes) a été formé et sensibilisé entre 2015 et 2019, dont des fonctionnaires, des étudiants, des personnes privées de liberté, des membres de communautés et des représentants d’organisations de la société civile. En 2015, 10 783 personnes (8 443 femmes et 2 340 hommes) ont reçu une formation dans le cadre du projet « Femme, connais tes droits ».

Quelque 90 598 exemplaires de publications sur les droits des femmes ont été distribués entre 2016 et 2019, dont le livret intitulé « Femme, connais tes droits », qui contient des informations sur les droits fondamentaux, la violence domestique, le féminicide, la tutelle et la parentalité, le mariage, le divorce, les pensions alimentaires, l’égalité des sexes, le droit à l’emploi, les droits politiques et le droit à la santé. Ce document a été traduit dans la langue Ngäbe et Güna, parlée par les principaux groupes autochtones au Panama. Il a également été transcrit en Braille. Toujours en 2015, un dépliant présentant les recommandations en matière de droits des femmes faites au Panama dans le cadre de l’examen périodique universel a été publié.

En 2015, le Bureau du médiateur a organisé la campagne « Parce que je connais mes droits » pour briser les stéréotypes de genre en mettant en lumière leurs conséquences dans la vie privée, politique et économique et dans le domaine de l’emploi. Environ 100 000 personnes ont participé aux activités. La même année, une campagne radiotélévisée de prévention de la violence faite aux femmes a été menée en collaboration avec la Fondation pour l’aide juridictionnelle communautaire. La campagne a été coordonnée par le service de Responsabilité sociale de l’entreprise de la société Medcom.

L’Institut national des femmes a signé des accords avec certains organes de presse en vue de diffuser des programmes sur l’égalité des sexes et la prévention de la violence faite aux femmes. Dans ce cadre, l’Institut travaille de manière coordonnée à la formation de communicateurs sociaux et de personnel administratif travaillant pour TVN Media sur les thématiques d’analyse des questions de genre, du phénomène de la violence et de la loi no 82 de 2013 qui érige en infractions distinctes au regard de la loi la violence domestique et le féminicide.

En 2016, un autre accord a été signé avec Televisora Nacional S.A. (TVN Media) afin de promouvoir des actions socialement responsables dans le domaine de l’égalité des sexes, dont des campagnes de prévention et de sensibilisation à la violence faite aux femmes et des activités techniques de renforcement des capacités à l’intention de présentateurs de télévision, journalistes, diffuseurs, producteurs et autres personnes impliquées dans l’élaboration, la conception et la diffusion de programmes destinés à un public local, qui présentent dans les médias une image de la femme digne.

En outre, une station de radio à diffusion nationale, appartenant au Système de radiotélévision public, a contribué à la création du programme Con Igualdad visant à promouvoir une société plus égalitaire et sans violence. Les participants au programme sont des spécialistes de terrain.

Des ateliers de sensibilisation reposant sur une méthodologie inclusive se sont tenus, afin de mobiliser étudiants et professionnels du secteur des médias dans des universités publiques comme privées, en particulier l’Université du Panama et l’Université latine du Panama, en coordination avec l’École de communication sociale. Les ateliers ont traité de questions telles que la manière dont sont présentées les femmes dans les médias, le renforcement de la lutte contre les stéréotypes existants et les défis professionnels auxquels sont confrontés les communicateurs sociaux dans l’exercice de leur profession.

Grâce à cette action, les réseaux de communicateurs sociaux sensibles aux questions de genre, constitués de professionnels de la communication sociale exerçant au niveau provincial, ont été renforcés dans sept des dix provinces du pays, facilitant ainsi la synergie entre les différentes sources utilisées par les médias publics et privés et l’établissement d’une série de contacts utiles qui appréhendent de manière globale la promotion des droits des femmes et l’égalité des sexes.

Le projet intitulé « Partenariat pour une vie sans violence », sous la houlette de l’Institut national des femmes, a donné lieu à la mise au point de manuels de formation à la prévention de la violence faite aux femmes (ou « cahiers de désapprentissage »), qui sont des outils méthodologiques traitant de l’égalité des sexes et des stéréotypes de genre et qui œuvrent en faveur de l’élimination de ces stéréotypes.

Un autre outil important consiste en un kit éducatif et de formation comprenant un tableau de conférence et des jeux de société éducatifs destinés à encourager la réflexion sur les droits des femmes. Ce kit a été utilisé dans trois ateliers de formation appliquant le principe de l’éducation par des pairs, qui se sont tenus en février et mars 2016 et auxquels ont assisté 91 jeunes de 18 à 23 ans des provinces de Coclé, Panamá Oeste, Chiriquí, Bocas del Toro, Los Santos et Darién. Les ateliers, dont le thème commun était la construction par les jeunes d’une société sans violence, étaient destinés à renforcer la capacité des participants à résoudre les problématiques liées à la prévention de la violence faite aux femmes et ses différentes manifestations et à créer et renforcer des organisations de jeunes au sein desquelles les deux sexes seraient représentés. Les sujets couverts par le tableau de conférence et les jeux de société sont le genre, les nouvelles masculinités, l’affirmation de soi dans la relation amoureuse, la violence faite aux femmes, la violence sexuelle, la traite des personnes, l’intimidation et la cyberintimidation. Suite à ces ateliers, 724 collégiens et lycéens des provinces citées plus haut ont participé à des répliques des ateliers organisées à dix occasions par les jeunes précédemment formés.

Des travailleuses et des membres d’organisations féminines de zones rurales et autochtones participent à un programme pilote sur l’émancipation et le développement de compétences en vue d’un travail décent, organisé par le Ministère du travail et du développement de la main-d’œuvre. Dans le cadre de ce programme, un contenu thématique supplémentaire sur la théorie de genre et les visions stéréotypées traditionnelles des rôles et responsabilités des femmes et des hommes est en cours d’élaboration, afin d’aider à éliminer les stéréotypes et les multiples formes de discrimination à l’encontre des femmes.

L’un des problèmes les plus courants auxquels sont confrontées les Panaméennes est leur méconnaissance de leurs droits et des lois existantes qui servent de mécanismes de protection. Le Service de la promotion des femmes et de l’égalité des chances du Ministère du travail et du développement de la main-d’œuvre mène un programme pilote sur l’émancipation et le développement des compétences en vue d’un travail décent, qui cible les travailleuses et les membres d’organisations féminines de zones rurales et autochtones, qui travaillent principalement dans les secteurs de l’agriculture et de la production artisanale.

Le programme se concentre initialement sur la théorie de genre, qui permet d’analyser les visions stéréotypées traditionnelles des rôles et responsabilités des femmes et des hommes dans la vie familiale et la prévention de la violence faite aux femmes. Il examine également les différents types de violence existants et les différents mécanismes de protection à l’échelle nationale et internationale, dont la Convention.

IX.Violence faite aux femmes

Les règlements d’application de la loi no 82 du 24 octobre 2013, promulgués par le décret exécutif no 100 de 2017, constituent indubitablement un cadre juridique institutionnel unique. Ce cadre est conforme aux obligations de l’État, assure une plus grande efficacité des politiques publiques de protection des femmes et fournit une définition de la violence faite aux femmes, ainsi que d’autres formes de violence.

La loi no 82 de 2013 prévoit la création du Comité national de lutte contre la violence faite aux femmes, un mécanisme national dont l’objectif est de réunir les efforts, instruments, politiques, services et actions interinstitutions en faveur de la prévention, de la punition et de l’éradication de la violence faite aux femmes ainsi que de la riposte à celle-ci. Le Comité assure des fonctions de conseil, de suivi et de surveillance relatives aux politiques publiques en matière de violence faite aux femmes. Il est présidé par l’Institut national des femmes et comprend une représentante du Conseil national des femmes, en plus des responsables ou représentants de douze organismes gouvernementaux et six organisations de la société civile aux compétences avérées en matière de protection contre la violence et de promotion des droits de l’homme.

Le Comité national de lutte contre la violence faite aux femmes a organisé un forum universitaire international intitulé « Dialogue international sur la justice et le genre », ayant pour but de créer une plateforme de débat et d’analyse des progrès et défis relatifs à la prise en compte de la dimension de genre dans l’administration de la justice. Le forum a été conçu pour ses membres et, plus précisément, pour les agents de l’appareil judiciaire (2018). De même, des séances de formation ont été tenues sur l’application du système accusatoire en matière pénale aux violations de la loi sur la famille et de la loi sur l’état civil (violence domestique et féminicide).

En donnant effet à la loi précitée, l’Institut national des femmes promeut l’approbation de l’Accord inter-institutions sur la protection des femmes victimes de violence fondée sur le genre, en ceci qu’il se rapporte aux normes et accords mis en place au Panama pour la protection des femmes victimes de violence domestique et de leurs familles ainsi qu’au traitement du crime de féminicide. L’Accord a été signé le 29 juillet 2015 par treize organismes gouvernementaux et par les maires des municipalités de La Chorrera, Arraiján et San Miguelito.

Dans le cadre de l’Accord conclu par les organismes impliqués dans la chaîne de responsabilité relative aux femmes victimes de violence domestique, le Protocole d’assistance complète aux femmes victimes de violence au sein du couple a été mis en place et un service de police spécialisé dans la violence fondée sur le genre a été créé.

Le Protocole consiste en un ensemble de modèles régionaux de procédures d’assistance et de prestations aux femmes victimes de violence. Il a pour objectif d’activer des mécanismes de protection et de fournir une assistance complète aux victimes, d’améliorer la riposte institutionnelle à ces infractions en améliorant les capacités d’investigation, d’assistance et de coordination inter-institutions, et d’optimiser la capacité de riposte des organes d’intervention afin de rétablir l’ordre juridique et de fournir une protection efficace aux victimes et à leurs enfants.

En 2016 a débuté le processus de mise en place d’un service de police spécialisé dans la violence fondée sur le genre, conformément à l’article 31(3) de la loi no 82 de 2013 sur une unité de police spécialisée dans la lutte contre la violence faite aux femmes. La création de ce service de police au Panama en 2018 a constitué le point culminant d’efforts de renforcement des unités de police, auxquels a participé l’Institut national des femmes, ainsi que de développement de la coordination inter-institutions. Ces services ont été mis en place dans tous les districts de police du pays, ce qui représente une évolution positive en termes de riposte à la violence domestique.

Une autre mesure adoptée par l’Institut national des femmes en coordination avec l’Institut de formation et de développement des ressources humaines est la fourniture de bourses d’études aux victimes de violence fondée sur le genre et survivantes de féminicides. Celles-ci ont été approuvées par la décision no 259 du 26 janvier 2018, qui modifie certains articles du règlement de l’Institut sur les bourses et l’aide financière aux études. Dans ce cas, elles incluent un sous-programme d’aide financière aux victimes de violence fondée sur le genre et à leurs enfants, qui a la particularité d’englober l’enseignement primaire, secondaire, technique et supérieur, dans les établissements panaméens, publics comme privés.

Avec l’aide de partenaires internationaux, l’Institut national des femmes a mis au point un certain nombre de projets qui ont eu des effets substantiels. Dans la même veine, le Projet pour la prévention de la violence faite aux femmes en Amérique centrale a été exécuté au niveau régional, dans le cadre de la Stratégie en matière de sécurité pour l’Amérique centrale du Système d’intégration de l’Amérique centrale. Il appelait à une action directe de certaines municipalités, au renforcement des capacités techniques de prévention et de traitement de la violence et à la promotion des compétences entrepreneuriales et des alternatives à l’emploi pour les femmes victimes de violence.

Le Projet soutenait la mise en place et le renforcement de dix bureaux pour l’égalité des sexes dans les municipalités suivantes : Arraiján, Changuinola, Barú, Renacimiento, Bugaba, La Chorrera, La Palma, Darién Province, Pedasí, Penonomé et La Pintada. Il a aussi fourni des équipements et une assistance technique à l’amélioration de la capacité institutionnelle municipale et élaboré des plans locaux de prévention et de riposte à la violence faite aux femmes dans ces communautés.

Le Programme des Nations Unies pour le développement a soutenu la mise en œuvre du Projet pour la prévention de la violence faite aux femmes en Amérique centrale, avec des interventions telles que le financement des unités de police spécialisées dans la violence fondée sur le genre, qui a été alloué à la police nationale du Panama, et la préparation de supports de formation et promotionnels contre la violence, destinés à être distribués à la Foire internationale du livre. Un financement a également été fourni pour le projet audiovisuel sur les femmes d’ascendance africaine mené par le bureau du maire de Colón.

Le Programme mondial des Nations Unies sur les services essentiels pour les femmes et les filles victimes de violence, en partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour la population, est une initiative mondiale pour l’amélioration des services essentiels, dans laquelle les principaux acteurs fournissent soins et assistance aux femmes et aux filles, notamment sous la forme de protection policière, d’assistance sociale et de soins de santé. En 2017, l’Institut national des femmes a préparé une liste de services essentiels pour le Panama, ainsi qu’un plan d’amélioration des prestations aux femmes et aux filles.

Parmi les autres mesures destinées à prévenir la violence faite aux femmes figurent des campagnes dans le contexte de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes (le 25 novembre). Trois campagnes ont été conçues entre 2015 et 2019. Dans le cadre de la campagne « Je m’oppose à la violence faite aux femmes », des supports de visibilité diffusés à l’échelle nationale (sweat-shirts, bannières) et une campagne numérique (Twitter, Facebook et autres médias) ont été élaborés ; une lumière violette a été projetée sur les bâtiments du Tribunal électoral, de la Caja de Ahorros, de l’Autorité du canal de Panama et du Ministère de l’intérieur, et une vidéo de sensibilisation aux droits fondamentaux a été projetée dans le métro de Panama.

La campagne « Arrêter la violence, ça dépend de vous », menée conjointement avec le Bureau de la première dame et le Secrétariat d’État à la communication dans le cadre de son initiative « Femmes en sécurité, familles en sécurité », s’est appuyée sur des supports audiovisuels largement diffusés pour atteindre un public étendu. Les actions ont inclus l’impression de documents de référence et de prospectus diffusés sur tout le territoire national, l’organisation de sessions de sensibilisation dans divers établissements publics et privés et la désignation de porte-parole de projet.

La campagne « Prévenir les féminicides et la violence domestique est l’affaire de tous » s’est appuyée sur des supports audiovisuels publiés sur les médias sociaux et d’autres médias, des interventions de porte-parole du projet à la radio et à la télévision, la publication de lignes directrices, la diffusion de prospectus au plan national, des sessions de sensibilisation et la projection du spot de la campagne pendant tout le mois de novembre dans les stations et les rames de métro de Panama, afin de souligner la responsabilité sociétale et de prévenir la violence faite aux femmes. (Voir www.inamu.gob.pa et la chaîne YouTube de l’Institut national des femmes)

En 2018, après d’énormes efforts de la part de l’Institut, le numéro d’urgence 182, gratuit et disponible 24 heures sur 24, lui été attribué pour pouvoir répondre à un plus grand nombre de femmes exposées au risque de devenir victimes de violence.

D’autres avancées en termes de législation nationale comprennent l’adoption du décret exécutif no 27 du 4 juin 2019, qui constitue le règlement d’application de la loi no 29 du 13 juin 2002, telle que modifiée par la loi no 60 du 30 novembre 2016 sur les mineures enceintes, entre autres dispositions. C’est dans ce contexte qu’a été créé le Conseil national pour le soutien aux mères adolescentes. Ces règlements visent à garantir le droit des adolescentes enceintes de recevoir des soins de santé complets et d’être maintenues dans le système éducatif, afin d’améliorer leur qualité de vie et leur pleine inclusion dans le développement social et donc la reconnaissance de leur dignité et le respect de celle-ci.

En outre, le décret exécutif no 39 du 30 avril 2014 a été promulgué ; celui-ci crée le Comité national intersectoriel pour la prévention de la violence faite aux enfants et aux adolescents. Cet organe coordonne la conception et la mise en œuvre conjointe des politiques publiques, stratégies, plans, programmes, projets et actions pour la prévention de la violence envers les enfants et les adolescents. La Stratégie nationale intersectorielle pour la prévention de la violence faite aux enfants et aux adolescents pour la période 2018-2023 et son Plan d’action sont actuellement en cours d’exécution.

Le gouvernement, par le Ministère de l’éducation, a élaboré un Module sur la prévention des violences sexuelles sur les enfants et les dangers des médias sociaux, destiné à prévenir la cyberintimidation, les nouvelles formes d’accès à nos enfants et aux jeunes utilisées par les prédateurs sexuels. Ce module couvre les dispositions légales qui protègent les mineurs des violences sexuelles sur les enfants énoncées dans la partie III du Code pénal, qui traite du viol et de l’exploitation sexuelle.

Une formation est fournie par des psychologues et des travailleurs sociaux à des points de contact avec le public et des conseillers et éducateurs familiaux et en développement communautaire sur les sujets suivants : les dix signes les plus visibles de violence sexuelle sur enfant, la cyberintimidation, les formes les plus récentes de harcèlement sexuel en ligne utilisées contre les enfants et les jeunes du Panama, les violences sexuelles et relations asymétriques, les types de violence et les caractéristiques présentées par les victimes, la définition des termes pédéraste, pédophile et voyeurisme, et les caractéristiques des personnes qui commettent des attentats à la pudeur.

La loi no 16 de 2004 a créé la Commission nationale de prévention de l’exploitation sexuelle, dont l’objectif est de prévenir et d’éradiquer les crimes d’exploitation sexuelle. Cette Commission a formulé le Plan national de prévention de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, qui repose sur quatre piliers : la prévention de l’infraction, l’assistance aux victimes, l’enquête et la répression des délinquants, la protection des droits des victimes de l’infraction et le renforcement des institutions.

En réponse à ce mandat, la Commission nationale a déployé un large programme de prévention ciblant les enfants et les adolescents, les enseignants, les parents, les gens d’affaires et le grand public, afin de leur apprendre les signaux d’alerte et comment identifier la conduite et la dénoncer.

Le programme de renforcement des institutions a été mis en œuvre et une formation a été fournies aux organismes composant la Commission nationale afin de les informer de l’infraction et de ses différentes manifestations, ainsi que de la manière de la prévenir, la détecter et la combattre. Des membres des services de police, d’enquête et de poursuites ont été inclus dans ces programmes.

Au cours des quatre derniers mois de 2019, la Commission nationale a organisé des tables rondes techniques en vue de répliquer la structure de la Commission et les plans et programmes approuvés par le conseil de direction dans les provinces. Elles ont également été organisées en vue d’encourager les provinces à produire des informations sur le phénomène et à organiser des activités et des projets correspondant à chacun des piliers du Plan national de prévention de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, tout en exécutant les activités définies par le conseil de direction de la Commission nationale.

L’assistance aux victimes bénéficie du soutien du Secrétariat national aux enfants, aux adolescents et à la famille, du Ministère du développement social et d’ONG qui travaillent avec les enfants et les adolescents.

De nombreux facteurs sont responsables du problème de la violence faite aux femmes au Panama, le contexte dans lequel elle intervient n’étant pas le moindre de ceux-ci ; l’appartenance ethnique, la situation matrimoniale, le niveau d’instruction et le revenu constituent des déterminants sociaux importants. Des études suggèrent que les femmes autochtones, les femmes d’ascendance africaine et les femmes handicapées sont particulièrement vulnérables à la violence. Les mesures de prévention devraient par conséquent se concentrer sur ces segments de la population.

Il est à noter que la loi no 7 de 2018 définit des mesures visant à prévenir, interdire et punir les actes de discrimination et de violence qui portent atteinte à l’honneur, à la dignité et à l’intégrité physique et psychologique des personnes.

Le décret exécutif no 100 de 2017 fixe les règles d’application des dispositions de la loi no 82 de 2013. Il énonce des mesures de prévention de la violence faite aux femmes, apporte des modifications au Code pénal qui criminalisent le féminicide et définit des pénalités pour les actes de violence à l’égard des femmes. L’objectif de ces mesures est de donner effet à la loi, renforcer les mécanismes institutionnels et mettre en place des procédures d’application de la loi, conformément aux buts et objectifs de celle-ci.

La loi no 60 de 2016 définit un cadre réglementaire fournissant les mécanismes légaux nécessaires au plein exercice des droits reconnus dans la législation nationale et les conventions internationales signées et ratifiées par le Panama concernant les enfants et les adolescentes enceintes. Elle vise à améliorer leur qualité de vie, garantir leur pleine inclusion dans le développement social, veiller à ce qu’ils soient maintenus dans le système éducatif, soutenir la reconnaissance et le respect de leur dignité et prévenir et réduire les grossesses chez les mineures.

X.Traite des personnes et exploitation de la prostitution

Par la loi no 23 de 2004, le Panama a ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les trois protocoles additionnels y relatifs, à savoir le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.

La loi no 79 de 2011 sur la traite des personnes et les activités connexes a été mise en application par le décret exécutif no 303 de 2016, qui l’a qualifiée de politique intérieure à l’État et porte création de la Commission nationale de lutte contre la traite des personnes, présidée par le Ministère de la sécurité publique, et a érigé cette conduite en infraction dans l’article 456-A du Code pénal. En outre, par le décret exécutif no 125 de 2018, la République du Panama a adopté le Plan d’action national de lutte contre la traite des personnes.

Le Plan d’action national de lutte contre la traite des personnes pour la période 2017-2022 se décline en cinq composantes stratégiques. Il a été adopté par le décret exécutif no 125 du 17 avril 2018. Par exemple, la première composante du Plan, relative à la prévention et à la sensibilisation, énumère des actions visant à sensibiliser les ressortissants panaméens comme les étrangers aux caractéristiques et modalités de la traite des personnes et des activités connexes et à promouvoir la détection précoce des activités de traite des personnes et activités connexes au Panama.

Le décret exécutif no 7 de 2019, quant à lui, crée la catégorie de résident temporaire et le permis humanitaire temporaire pour les personnes identifiées comme victimes de la traite des personnes et d’activités connexes. Le décret exécutif no 21 de 2019 modifie et complète le décret exécutif no 17 de 1999, portant règlement d’application des articles 17 et 18 du Code du travail qui, lui aussi, crée de nouvelles catégories pour la délivrance de permis aux travailleurs étrangers titulaires d’un permis humanitaire temporaire et aux travailleurs étrangers titulaires d’un permis de résidence et de travail permanent.

Le Panama a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants par le moyen de la loi no 47 de 2000. Son rapport initial devrait être présenté pour examen en septembre 2020. Il a également signé la Convention interaméricaine sur le trafic international des mineurs, adoptée à Mexico en 1994 et adoptée par le Panama par le moyen de la loi no 37 de 1998.

Les types de traite des personnes les plus courants au Panama sont l’exploitation sexuelle (33 victimes), l’exploitation par le travail (18 victimes) et la servitude sexuelle (1 victime). Neuf autres personnes n’ont pas rempli tous les critères d’identification comme victimes de traite des personnes.

Afin d’effectuer un suivi des statistiques par une approche globale de la prévention, de l’enquête, de la poursuite et de la répression, une table ronde thématique sur le crime de traite des personnes a été organisée avec le soutien du Système intégré de statistiques sur la criminalité. Cette conduite est considérée comme une infraction pénale par l’article 456-A du Code pénal, qui prévoit une peine de prison de 15 à 20 ans, laquelle a été portée à 20 à 30 ans. Le fait que qu’une victime de traite des personnes et d’activités connexes ait donné son consentement n’exonère pas le coupable de sa responsabilité pénale, même si la victime a atteint l’âge de la majorité. Aucun délai de prescription ne s’applique à cette infraction pénale.

L’article 190 du Code pénal punit le tourisme sexuel et l’exploitation sexuelle internationale d’une peine de prison de 8 à 10 ans. L’article 191 du Code punit la propriété ou l’administration d’une entreprise ayant pour objet la corruption ou l’exploitation sexuelle de mineurs. L’État, en vertu de la loi no 79, a créé la Commission nationale de lutte contre la traite des personnes, composée de représentants de 16 organismes gouvernementaux et organisations de la société civile.

Le conseil de direction a approuvé le protocole d’action de l’Unité identification et assistance pour la détection, l’identification, l’assistance et la protection des victimes de traite des personnes au Panama, ainsi que ses règles de procédure. L’utilisation de cet outil a contribué à réduire le délai de réaction pour l’identification préliminaire et complète des victimes de traite des personnes et les aspects à évaluer, qui comprennent des caractéristiques de vulnérabilité apparente en termes de sexe, d’âge, de genre, d’orientation sexuelle, d’identité de genre, de biotype, de handicap ou d’appartenance à une minorité ethnique, ainsi que de l’état de santé physique comme indicateur d’une agression antérieure ou de violence, d’addiction, de toxicomanie ou d’alcoolisme, ou encore de maladie sexuellement transmissible.

Le protocole appelle à examiner l’état de santé psychologique de la personne afin de détecter des signes de crise, d’angoisse, de peur, de déni ou tout changement psychologique résultant d’une menace et/ou de sentiments de persécution. La possession de documents d’identification personnelle par le sujet est soumise à vérification, ainsi que sa situation matrimoniale actuelle, des considérations culturelles le concernant ainsi que les indications d’éventuelle exploitation (lieu, moment, conditions et type, lieu de détection et caractéristiques des districts ou quartiers concernés). En outre, en présence de mineurs ou de personnes présumées âgées de moins de 18 ans, des vérifications sont effectuées pour savoir avec qui ces personnes voyagent, si elles sont en communication avec des parents, si elles semblent intimidées, si elles ont un comportement bizarre et si elles sont en possession d’un téléphone mobile contenant des numéros préenregistrés.

Le renforcement de la capacité des services de police et de sécurité a permis la détection précoce d’une victime possible de traite des personnes dans la ville de Panama, qui a eu pour résultat une descente simultanée à El Dorado et dans le quartier historique le 6 septembre 2019, au cours de laquelle 25 victimes potentielles ont été secourues et cinq ressortissants colombiens arrêtés et inculpés pour possession de drogue aggravée et corruption de mineurs.

La Commission nationale de lutte contre la traite des personnes a tenu sept ateliers de sensibilisation à l’intention de professionnels de la communication sociale et de la santé, du corps diplomatique accrédité au Panama, d’institutions publiques, de sociétés privées et d’organisations de la société civile membres de la Commission nationale.

En 2019, la Commission nationale a tenu douze réunions régulières et 13 réunions spéciales, au cours desquelles elle a pleinement identifié 27 victimes et, à titre préliminaire, 61 victimes potentielles de traite des personnes. Selon des données fournies par l’unité Identification et assistance du Secrétariat général chargé de la lutte contre la traite des personnes, 61 victimes potentielles de traite des personnes et d’activités connexes ont été secourues en 2019, contre 54 en 2018. Quarante et une femmes et une fille ont été identifiées comme victimes de la traite des personnes.

Selon des chiffres fournis par le Ministère public, un total de dix sentences a été prononcé en 2019, que ce soit via le système semi-inquisitoire ou le système accusatoire en matière pénale. Deux ressortissants chinois ont été déclarés coupables à l’issue d’une procédure orale et, par l’énoncé de la sentence no 151/TJ-J du 24 septembre 2019, ont été condamnés à une peine principale de 25 ans d’emprisonnement et une amende de 4 200 balboas. Cette sanction représente la peine la plus sévère enregistrée depuis que la traite des personnes et les activités connexes ont été qualifiées d’infraction pénale au Panama.

Lors d’une réunion bilatérale entre la Colombie et le Panama en septembre 2018, les deux pays ont signé un mémorandum d’accord sur la coopération en matière de prévention, d’enquête et de répression de la traite des personnes ainsi que sur l’assistance aux victimes et leur protection. Les deux pays ont mis en pratique leur propre protocole afin de prévenir, d’empêcher et de punir la traite des personnes et ont conclu des accords de coopération internationale conformément à l’article 30(4) de la Convention précitée.

S’agissant de la coopération bilatérale avec le Costa Rica, trois retours volontaires ont été organisés avec succès, avec la participation du Consulat, du secrétariat technique de la Commission nationale de lutte contre le trafic illicite de migrants et la traite des personnes et l’équipe d’intervention immédiate de la Direction générale des migrations du Costa Rica. L’équipe d’évaluation technique du Panama a travaillé en coordination avec l’équipe d’intervention immédiate du Costa Rica et suite à une évaluation d’une victime transsexuelle costaricaine, qui a reçu une assistance médicale et psychologique, un hébergement et de la nourriture, elles ont collaboré afin de parvenir à la pleine guérison de la victime, sa réinsertion dans la vie en société avec la pleine jouissance de ses droits fondamentaux.

Dans un autre cas, suite au processus d’évaluation technique spécialisée, l’unité Identification et assistance a accordé à une Costaricaine de 32 ans victime de traite à des fins d’exploitation sexuelle le statut de victime potentielle de traite des personnes. Une demande d’octroi d’un permis de résidence temporaire de 90 jours a été présentée au Service national des migrations conformément à l’article 47 de la loi no 79 de 2011. Après l’identification complète de cette femme, un permis humanitaire temporaire a été obtenu pour une période d’un an renouvelable. La victime a été évaluée par le psychologue de l’équipe d’évaluation technique et ses caractéristiques de risque ont été déterminées. Un plan d’intervention et de suivi à moyen terme a été mis en place.

Le 31 octobre 2019, la Gendarmerie royale du Canada et le Ministère de la justice du Canada se sont réunis avec le secrétariat de la Commission, la Police nationale, le Groupe de travail conjoint sur les migrations et le Service national des migrations, dans le but d’identifier les besoins en matière de lutte contre la criminalité transnationale en lien avec le trafic illicite des migrants et en vue d’élaborer un projet d’appui au renforcement des capacités des enquêteurs panaméens à traiter les infractions de trafic illicite de migrants et à utiliser des ressources technologiques et des bonnes pratiques.

Le Panama a mis en service le numéro d’urgence 311 pour un centre de services aux citoyens établi afin de pouvoir répondre immédiatement aux citoyens désireux de présenter des doléances, signalements, requêtes ou demandes d’information, en tant que personne physique ou morale. Conformément à l’article 49 de la Constitution, il s’agit d’un service que le Ministère public est tenu de fournir et qui constitue un mécanisme par l’intermédiaire duquel tout individu peut exercer ses droits.

Les règles qui gouvernent l’unité Gestion des fonds destinés aux victimes de traite des personnes sont énoncées dans les articles 66, 67 et 68 du décret exécutif no 303 de 2016. Il s’agit d’une unité technique chargée de la gestion des fonds destinés à être utilisés pour l’assistance aux victimes de la traite des personnes, comme le prévoient les articles 56 à 59 de la loi no 79 de 2011.

Parmi les principaux accomplissements de l’unité figurent la préparation d’un projet de budget de fonctionnement d’un foyer d’accueil, un projet de règlement opérationnel de l’unité et un projet de manuel sur la levée de fonds et la gestion des fonds. Le Registre central des contribuables a été créé afin de mettre en pratique les dispositions de l’article 13 de la loi no 79 de 2011.

L’unité Gestion des fonds dispose d’un compte bancaire ouvert auprès de la Banco Nacional de Panamá pour le Fonds spécial pour les victimes de traite des personnes de la Commission nationale de lutte contre la traite des personnes, qui présente un solde de 7 328,64 dollars. Un dépôt de 8 079,90 dollars est en cours de traitement. Il correspond à la saisie provisoire de fonds liés à une affaire de traite des personnes. Le compte de la Commission nationale de lutte contre la traite des personnes du Ministère de la sécurité publique présente un solde de 1 249,42 dollars.

Conformément à l’article 30 de la loi no 79, la Commission nationale dispose des fonds alloués à cette fin au Ministère de la sécurité publique dans le budget général de l’État. En conséquence, le Ministère de la sécurité publique, par la décision no 004 de 2019, a créé un Bureau institutionnel de lutte contre la traite des personnes, avec rang de direction, dont les fonctions comprennent la coordination et la facilitation des opérations de police en matière de lutte contre la criminalité organisée en lien avec la traite des personnes.

XI.Participation à la vie politique et publique

La réforme électorale de 1997 comprend, pour la première fois dans la loi électorale panaméenne, une disposition instaurant des quotas par genre. Elle prévoit que, lors de leurs élections internes, les partis politiques doivent s’assurer qu’au moins 30 % des candidats à des fonctions au sein du parti ou sur les listes de nomination à des fonctions dont les titulaires sont élus par suffrage populaire [soient des femmes].

Le principal défaut de ce quota est qu’il ne s’accompagne d’aucun réel mécanisme d’application puisque, en tout état de cause, si le quota de 30 % n’est pas respecté et que le secrétariat à la condition féminine le certifie, les postes peuvent être pourvus par des hommes.

La réforme électorale de 2012 prévoyait que, lors de leurs élections internes, y compris les élections primaires, les partis présentent au moins 50 % de candidates sur les listes de nomination. Cette règle ne s’accompagnait toutefois pas non plus d’un mécanisme d’application efficace, puisqu’elle stipulait que si la participation féminine, telle que confirmée par le secrétariat à la condition féminine, était inférieure au pourcentage établi, les partis politiques pourraient compléter les listes de nomination avec d’autres candidats aux postes concernés.

Il ressort d’une comparaison entre le nombre de femmes élues lors des élections générales de 2014 avec le nombre de femmes élues en 2009 que la participation a augmenté de manière assez substantielle. Cela ne s’explique toutefois pas seulement par la réforme, mais aussi par le soutien fourni par les groupes politiques de femmes et les fondations qui promeuvent la participation des femmes, qui ont joint leurs forces pour former les femmes et promouvoir leur participation, entre autres facteurs.

En 2017, le Panama a modifié sa législation électorale de manière à introduire une parité électorale dans les élections primaires des partis. L’article 239 de la loi no 54 de 2017 dispose que, lors des élections internes et primaires des partis politiques, 50 % des candidats sur les listes de nomination doivent être des candidates.

La réforme électorale de 2017 a traité de questions importantes, dont le fait que la publicité liée à la campagne électorale devait être financée exclusivement sur fonds publics, que les financements privés ne pouvaient être utilisés que pour couvrir des frais de déplacement, carburant, etc. et que la durée de la campagne devrait être réduite, puisque de très longues campagnes consommaient trop de ressources financières. Des plafonds ont été imposés aux financements et contributions, et des contrôles ont été mis en place concernant les financements privés, en termes d’ouverture de comptes bancaires, d’interdiction de la publicité de l’État en période électorale et d’autres activités. Tous ces contrôles profitent directement à la participation des femmes à la vie politique, étant donné qu’il a été démontré que les femmes disposent de moins de ressources économiques qu’il n’est nécessaire pour entrer en politique.

Suite à la réforme de 2017, la participation des femmes à la vie politique est réglée de manière à assurer qu’au moins 50 % des candidats figurant sur les listes de nomination aux élections internes des partis politiques, y compris les élections générales, soient des femmes. Les partis politiques doivent proposer un nombre minimum de candidates et dans une proportion telle qu’elles aient une chance d’être élues. Les listes qui ne remplissent pas ces conditions ne seront pas acceptées.

La nouvelle refonte des règles prévoit la parité en termes de listes de nomination jusqu’aux élections générales, celles-ci comprises, et la possibilité pour le Tribunal électoral de rejeter des listes qui ne satisfont pas ces exigences. En conséquence, la disposition suivante a été incluse dans le décret réglementaire relatif aux élections du 5 mai 2018 (décret no 12 du 21 mars 2018) : Parité des genres. La procédure destinée à assurer la parité des genres dans les nominations par les partis politiques est la suivante :

a)Si le parti décide de ne nominer que des candidats principaux lors des élections primaires, chaque personne élue candidate choisit, en accord avec son parti, un suppléant de sexe opposé, sachant que c’est le parti qui présente les nominations. Cette règle vaut tant pour les circonscriptions ne comptant qu’un seul membre que pour celles qui en comptent plusieurs.

b)Si le parti décide de nominer des candidats principaux et des suppléants pour ses élections primaires, les membres de chaque couple doivent être de sexe différent. En d’autres termes, si un homme se présente aux élections en tant que candidat principal, son suppléant doit être une femme, et inversement.

Le Tribunal électoral, en tant qu’organe chargé de l’approbation des règlements de chaque parti en matière de nominations, que ce soit en vue d’élections primaires ou d’autres organes du parti devant élire des candidats à d’autres fonctions, doit prendre des mesures visant à assurer le respect de cette règle de parité.

Dans le cas de candidatures indépendantes, la liste doit être composée conformément à la règle de parité des genres imposée par l’article 303 du Code électoral. Lorsque, pour quelque raison que ce soit, une liste de candidats doit être modifiée, par suite de nominations par le parti politique ou d’une nomination indépendante, la modification doit respecter la parité des genres prévue par l’article 303 du Code électoral.

Les autres avancées importantes contenues dans la réforme de 2017 en lien avec la participation des femmes à la vie politique comprennent :

a)la reconnaissance du Forum national des femmes membres de partis politiques comme organe consultatif permanent du Tribunal électoral ;

b)les statuts des partis politiques doivent prévoir la mise en place et la composition d’un secrétariat à la condition féminine ou équivalent, dans le cadre de l’organisation du parti, avec les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code électoral, ses règlements d’application et les statuts du parti ;

c)la parité en termes de participation des femmes à la vie politique a été atteinte via la réforme du Code électoral par la Commission nationale sur la réforme électorale.

Dans le domaine du financement public, conformément aux réformes du Code électoral de 2019, les partis politiques doivent recevoir 50 % des financements post-électoraux aux fins de mener des activités de formation, dont au moins 20 % alloués exclusivement à la formation des femmes. Cette formation doit être coordonnée par le secrétariat à la condition féminine de chaque parti politique, qui est tenu de préparer et de présenter un plan annuel de formation. Ces dispositions ont été fixées par le décret no 17 du 9 août 2017, qui dispose ce qui suit concernant le plan annuel de formation pour les partis politiques :

a)il doit être clairement indiqué qu’un minimum de 20 % doit être alloué exclusivement à la formation des femmes ;

b)une preuve doit être fournie du fait que le secrétariat à la condition féminine a élaboré un plan pour cette formation et qu’il a été approuvé par le conseil de direction ;

c)les modifications du plan doivent être apportées par le secrétariat à la condition féminine, approuvées par le conseil de direction et visées par le Tribunal électoral ;

d)un compte doit être ouvert à la Banco Nacional de Panamá, sur lequel le Tribunal électoral déposera chaque trimestre les fonds correspondants. Deux signatures sont requises : une du secrétariat à la condition féminine et une du conseil de direction.

L’Institut d’études démocratiques du Tribunal électoral propose diverses activités de formation sur des sujets variés, dont les questions électorales, et organise des programmes d’éducation civique dans le domaine électoral, en continu, dans tout le pays, dans le but d’assurer la promotion globale de valeurs démocratiques.

En 2018, l’Institut a créé un bureau sur l’égalité des genres, dont les objectifs stratégiques comprennent ce qui suit : promotion de mécanismes juridiques et institutionnels destinés à assurer la participation et le leadership des femmes dans les activités politiques et civiques de collectivités locales, du gouvernement national et des partis politiques ; renforcement de la formation à la prise en compte des questions de genre, à l’autonomisation des femmes et au leadership féminin, dans tous les domaines de la vie démocratique, et exercice effectif de la citoyenneté politique des femmes ; promotion des diverses formes de participation citoyenne, de sorte que les groupes de femmes puissent mener des actions de veille citoyenne portant sur l’exercice de leurs droits prévus par la loi et la politique publique d’égalité des chances.

Le tableau qui suit présente le nombre de femmes employées par le Tribunal électoral. La moitié de ses presque 4 000 collaborateurs sont des femmes.

Femmes :	Total
Avec pouvoir de décision	129
Sans pouvoir de décision	1 955
Total	2 084

Lorsque, pour quelque raison que ce soit, une liste de candidats doit être modifiée, par suite de nominations par le parti politique ou d’une nomination indépendante, la modification doit respecter la parité des genres visée dans l’article 303 du Code électoral. Les listes de candidats, nominés par des partis politiques ou indépendants, qui ne remplissent pas les exigences de parité des genres doivent être rejetées d’emblée, comme le prescrit l’article 303 du Code électoral. Les autres avancées importantes contenues dans la réforme de 2017 en lien avec la participation des femmes à la vie politique comprennent ce qui suit :

•La proposition présentée par la Commission nationale sur la réforme électorale portant réforme du Code électoral en vue de réaliser une parité de facto de la participation des femmes à la vie politique était beaucoup plus ambitieuse ; elle a toutefois été modifiée par l’Assemblée nationale au moment de son approbation ;

•L’audit social et les autres formes de participation citoyenne ont été encouragés, afin de permettre aux groupes de femmes de mener des actions de veille citoyenne portant sur l’exercice de leurs droits prévus par la loi et la politique publique d’égalité des chances pour les femmes.

L’État panaméen, par la loi no 56 de 2017, établit le droit des femmes à avoir accès aux processus de prise de décision des entités publiques et privées du pays et à y participer activement. Cette loi impose que l’organigramme des organismes du gouvernement central, des organismes décentralisés, des entreprises publiques, des intermédiaires financiers et des institutions sous leur tutelle comprennent un conseil de direction, un conseil administratif ou un organe similaire, afin d’assurer qu’au moins 30 % de la totalité des postes sont occupés par des femmes.

XII.Éducation

L’organisation Intercultural Bilingüe exécute avec grand succès des projets interculturels et d’alphabétisation bilingue (dans la langue maternelle des participants et en espagnol) tenant compte des questions de genre pour les femmes des zones rurales de Ngäbe, Guna et Emberá. Ces projets ont été considérés par l’Union européenne comme faisant partie des plus innovants d’Amérique latine. Dans le cadre de son programme de formation, le Ministère de l’éducation a fourni des cours d’alphabétisation à 1 500 femmes Ngäbe qui avaient respectivement arrêté leurs études en sixième et en troisième année afin qu’elles puissent devenir monitrices et coordinatrices en alphabétisation. Plus de la moitié de ces femmes ont ainsi accédé à la vie professionnelle, soit en tant qu’enseignantes, soit dans d’autres branches d’activité.

Le programme d’alphabétisation a fait appel aux ressources suivantes : une étude visant à identifier les besoins des femmes Ngäbe, Guna et Emberá ; un manuel de lecture de premier niveau à l’intention des femmes Ngäbe, Guna et Emberá ; un manuel de l’enseignant ciblant les populations Ngäbe, Guna et Emberá ; et 3 000 tableaux portant sur 32 sujets d’alphabétisation tenant compte de considérations interculturelles, bilingues et de genre.

En 2015, dans le cadre du programme « Agir pour le Panama », 1 562 adultes ont appris à lire et à écrire, soit 705 de plus que l’année précédente. En 2016, 1 771 personnes ont été alphabétisées, dont 68,7 % de femmes et 31,3 % d’hommes. Cependant, bien que ces chiffres restent positifs, il convient de signaler que selon l’Enquête polyvalente de mars 2015 menée par l’Institut national de la statistique et du recensement, 151 616 personnes âgées de dix ans et plus ne savaient ni lire ni écrire au Panama. Le pays a donc encore beaucoup de progrès à faire.

Entre 2014 et 2016, en moyenne, 5,11 % des femmes au sein de la population nationale étaient illettrées. Cette proportion est plus forte que celle de hommes, dont 4,09 % seulement, en moyenne, sont illettrés. En outre, il subsiste des poches de population, comme les populations autochtones, qui présentent des taux d’illettrisme beaucoup plus élevés qu’au sein des populations non autochtones. En 2016 par exemple, 31,25 % des femmes autochtones étaient illettrées, contre 3,22 % pour les femmes non autochtones.

XIII.Emploi

Au cours des dix dernières années, le Ministère du travail, dont l’objectif est d’élaborer et appliquer des politiques gouvernementales sur les questions de main-d’œuvre, a conçu une stratégie nationale d’emploi et de formation professionnelle en coordination avec l’Institut national de formation professionnelle pour le développement humain. Cette stratégie, dénommée « Augmenter l’emploi, la productivité et l’inclusion sociale par une formation technique et professionnelle accrue et améliorée » a été mise au point par de nombreuses parties prenantes et informée par la nécessité de promouvoir activement la participation des femmes au marché du travail. Le pays gaspille ses chances si aucune politique n’est conçue pour amener les femmes sur le marché du travail, non seulement parce que leur contribution n’est pas utilisée, mais aussi parce que le fait de ne pas poursuivre une carrière professionnelle signifie qu’elles ne font pas de longues études et qu’elles sont empêchées d’améliorer leur qualité de vie et celle de leurs familles.

En ce qui concerne la demande de données sur le travail des enfants, ventilées par sexe, se reporter aux résultats de la dernière enquête sur le travail des enfants, organisée et analysée par l’Institut national de la statistique et du recensement du Panama en 2016. Selon l’analyse des résultats de l’enquête effectuée par l’Institut, 23 855 mineurs âgés de 5 à 17 ans étaient impliquées dans le travail enfantin. Les données montrent que 73,9 % des enfants au travail étaient des garçons et 26,1 % des filles. Ces résultats indiquent que les garçons sont plus exposés au risque d’entrer sur le marché du travail à un âge précoce. Le rapport était de 283 garçons sur le marché du travail pour 100 filles.

L’article 10 du Code du travail dispose que le principe d’égalité salariale est garanti. À cet égard, le Panama considère que le mandat de l’article 67 de la Constitution est implicite, c’est-à-dire que par « travail égal », on entend « par les hommes et les femmes », et qu’il est conforme à l’esprit de la Constitution, qui dispose que l’égalité salariale doit être assurée pour un travail égal, sans distinction fondée sur le sexe. De même, l’article 145 du Code du travail dispose qu’en cas de violation du principe d’égalité salariale, le travailleur peut, par une procédure sommaire, demander la rémunération à laquelle il ou elle a droit.

La dernière révision du salaire minimum au Panama a été effectuée en décembre 2019, avec le décret exécutif no 424 du 31 décembre 2019, qui fixe le nouveau salaire minimum pour l’ensemble du pays. Il définit un taux horaire minimum qui est fonction du secteur d’activité économique de l’employeur, de l’effectif dans certains cas, et de la région géographique.

L’État panaméen a consenti des efforts substantiels pour se conformer au principe d’égalité salariale pour un travail d’égale valeur, conformément à l’article 11 de la Convention, à la Convention de 1951 (no 100) sur l’égalité de rémunération de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et à la Convention concernant la discrimination (emploi et profession) (no 111) de l’OIT.

Dans le cadre de la Coalition internationale pour l’égalité salariale et de l’engagement du pays à l’égalité salariale pour un travail de valeur égale, pris dans un document signé le 27 juillet 2018 par le Ministère de l’environnement et l’association des employés du Ministère, une étude pilote sur l’évaluation du travail sans prise en compte de considérations de genre a été réalisée en vue d’évoluer vers l’application effective de la Convention no 100 de l’OIT au sein du Ministère. Le projet régional du Bureau des activités pour les travailleurs de l’OIT a fourni une assistance technique à cet effet.

Par ailleurs, le Ministère du travail a signé en octobre 2017 un accord sur le projet « Égalité au travail au Panama : appui à la mise en œuvre du plan institutionnel pour l’égalité au travail et du label égalité des genres au sein des entreprises ». L’accord a été conclu par le Ministère du travail, l’Institut national des femmes, le Programme des Nations Unies pour le développement, le Ministère du commerce et de l’industrie et le Ministère des affaires étrangères. En outre, le Comité de gouvernance a été créé pour élaborer la norme nationale relative au label égalité des genres dans les affaires.

Le Programme de certification label égalité des genres atteste que l’entreprise ou l’institution promeut activement l’égalité des genres parmi ses employés et qu’elle le fait dans le respect des exigences d’un système de gestion de l’égalité des genres. Il s’agit d’un effort collectif du gouvernement, du secteur privé et de la société civile, afin de resserrer les écarts salariaux et garantir un travail décent en termes d’égalité des genres. La phase pilote du Projet de label égalité des genres dans les entreprises concerne neuf sociétés prestigieuses, dont six ont déjà obtenu le label.

Label égalité des genres pour le secteur public : Le Panama est l’un des trois pays pionniers d’Amérique latine et des Caraïbes à décerner le label à des institutions du secteur public. Le 4 juin 2019, à l’issue d’une évaluation complète entamée en 2018 par le Programme des Nations Unies pour le développement et l’Institut national des femmes, le Ministère du travail s’est vu décerner le label or de l’égalité des genres pour le secteur public au titre des progrès accomplis.

Au Panama, deux lois prévoient des mesures de traitement et de prévention du harcèlement sexuel sur le lieu de travail : la loi no 82 du 24 octobre 2013 sur l’adoption de mesures visant à prévenir la violence faite aux femmes et modifiant le Code pénal en vue de faire du féminicide une infraction pénale et de punir les actes de violence faite aux femmes, dont le règlement d’application est contenu dans le décret exécutif no 100 du 20 avril 2017, et la loi no 7 du 14 février 2017 portant entre autres sur l’adoption de mesures visant à prévenir, interdire et sanctionner les actes à caractère discriminatoire, dont le règlement d’application est en cours de rédaction.

L’article 3 de cette dernière loi dispose que le harcèlement sexuel et psychologique s’entend d’actions ou omissions systématiques, continues ou répétées, par lesquelles une personne insinue, invite, demande, poursuit, limite ou restreint les droits, réduit la liberté, agit de manière grossière ou insultante, humilie d’autres personnes, afin d’obtenir une faveur sexuelle ou prive une autre personne de sa dignité.

Dans le domaine de l’emploi, il comprend, mais pas exclusivement, l’exploitation, le refus d’accorder à la victime l’égalité des chances face à l’emploi, le défaut d’application de critères de sélection identiques, le non-respect de l’ancienneté de la victime ou des conditions de travail en général, et la dévalorisation du travail d’une personne.

L’une des institutions responsables de veiller au respect de la loi est le Ministère du travail. La responsabilité de la mise en place d’une politique de lutte contre la conduite visée dans la loi incombe quant à elle à l’employeur.

Il est important de remarquer que l’article 9 de la loi dispose que quiconque est jugé coupable, dans quelque domaine que ce soit, de l’un des comportements décrits dans la loi, sera soumis à des sanctions à la mesure de la gravité du comportement et de ses effets, et n’exclut pas la possibilité de poursuites pénales si les comportements sont passibles de sanctions visées dans le Code pénal.

Il existe des mécanismes de protection juridique effective contre le licenciement de femmes enceintes. Les travailleuses enceintes sont protégées en vertu de la Constitution et du Code du travail. L’article 68 de la Constitution est rédigé comme suit : « Une femme enceinte ne peut être licenciée par son employeur, qu’il appartienne au secteur public ou privé. »

De plus, l’article 105 du Code du travail indique clairement que l’État a le devoir de protéger les travailleuses futures mères. L’article 106 du Code dispose : « Une femme enceinte ne peut être licenciée que pour motif valable et avec l’autorisation préalable d’un tribunal. »

Les travailleurs des secteurs privé comme public ont droit à un congé de paternité, créé par la loi no 27 de 2017. Les mesures d’application de la loi ont ultérieurement été énoncées dans le décret exécutif no 83 du 27 décembre 2017. La loi, qui est une initiative du Ministère du travail, est informée par l’obligation de protection de la famille qui incombe à l’État panaméen, consacrée par la Constitution. L’implication du père dans les soins aux enfants et leur éducation est ainsi garantie.

Au Panama, certains syndicats sont parvenus à faire figurer dans leurs conventions collectives des dispositions relatives au congé de paternité qui garantissent aux pères un plus grand nombre de jours pour prendre soin de leurs épouses et enfants nouveau-nés. Le Ministère du travail a adopté cette initiative, proposée par le Programme des Nations Unies pour le développement, dans le contexte du projet égalité au travail, dans le cadre duquel est décerné le label égalité des genres dans les entreprises.

Des mesures sont en place pour lutter contre les pratiques discriminatoires, notamment les tests de grossesse et de dépistage du VIH/sida préalables à l’embauche et obligatoires et le licenciement des femmes séropositives. L’article 38 du décret exécutif no 53 du 25 juin 2002, qui énonce les mesures d’application de la loi no 4 du 29 janvier 1999, introduit l’égalité des chances pour les femmes.

L’alinéa 2 de l’article 37 de la loi no 3 du 5 janvier 2000, dite Loi-cadre sur les infections sexuellement transmissibles, le VIH et le sida, dispose qu’aucun employeur public ou privé, local ou étranger, ne peut demander qu’un employé fournisse des rapports et certificats médicaux concernant son statut sérologique pour obtenir ou conserver son emploi. La séropositivité ne constitue pas un motif de licenciement. De même, l’article 38 de la loi dispose que l’employé n’est pas tenu d’informer son employeur ou ses collègues de sa séropositivité ; lorsque cette séropositivité doit être connue, l’employé peut en informer son employeur, qui est tenu de la tenir confidentielle et de s’efforcer, si nécessaire, de modifier les conditions de travail afin de permettre à l’employé de mieux s’acquitter de ses fonctions.

L’alinéa 1 de l’article 2 de la loi no 25 de 2018 définit la maladie chronique comme une maladie qui, une fois diagnostiquée, nécessite un traitement de plus de trois mois et pour laquelle le traitement est une mesure palliative plutôt qu’une cure, ce qui indique implicitement sa chronicité. Ces maladies comprennent le diabète sucré, les tumeurs malignes (cancer), l’hypertension et le sida. La loi dispose également que les employés affectés par les maladies mentionnées dans la loi ne peuvent être licenciés ou écartés de leurs fonctions que pour motif valable et avec l’autorisation préalable des tribunaux du travail locaux ou, dans le cas de fonctionnaires, pour l’un des motifs valables prévus par la loi conformément aux procédures pertinentes. En ce qui concerne les fonctionnaires assujettis à des régimes particuliers, les demandes de réintégration doivent être formulées conformément à la législation spéciale en vigueur. Au vu des évaluations du programme pour la prévention et l’éradication du travail des enfants et des mesures qui ont été prises pour protéger les filles, en particulier les filles autochtones et les filles d’ascendance africaine, le Panama est l’un des pays de la région à avoir fait des progrès réguliers en matière de réduction du travail des enfants, ce qui le met en bonne position pour atteindre l’objectif de l’élimination du travail des enfants dans un délai donné.

En 2018, le Département d’État des États-Unis d’Amérique, dans son rapport sur le travail des enfants, soulignait les progrès considérables réalisés par le Panama dans le domaine du travail des enfants. En outre, après avoir examiné les résultats de l’étude à méthodologie mixte sur le travail des enfants dans la production de canne à sucre au Panama, menée en 2018 par l’Organisation internationale du travail avec un financement des États-Unis d’Amérique, le Département du travail des États-Unis a décidé de retirer le Panama de la liste des pays où la production de canne à sucre utilisait de la main-d’œuvre enfantine.

Les données statistiques sur le travail des enfants indiquent un progrès en direction de l’élimination du travail des enfants au Panama ; par exemple, il ressort de la dernière enquête sur le travail des enfants, effectuée en octobre 2016, que 89 767 enfants et adolescents étaient concernés par le travail des enfants en 2008, 60 702 et 2010, 50 410 en 2012, 26 710 en 2014 et 23 855 en 2016. Ainsi, au cours des trois dernières années de la période considérée par l’enquête, la proportion des enfants au travail a chuté à 2,5 %, le nombre d’enfants concernés ayant diminué de 2 855 entre 2014 et 2016.

À ce jour, le Panama est parvenu à sortir de la rue un total de 26 555 enfants et adolescents travailleurs, ce qui fait du pays celui qui présente le plus faible taux de travail des enfants en Amérique latine. Entre 2014 et mai 2019, dans le cadre du Programme d’action directe, la Direction pour l’éradication du travail des enfants et la protection des adolescents qui travaillent du Ministère du travail a attribué 5 523 aides économiques destinées à l’éradication du travail des enfants à l’échelle nationale. 1 451 de ces subventions ont été accordées au cours de la seule année 2018. Elles sont destinées à des étudiants de l’enseignement général de base (école élémentaire et collège), des territoires autochtones (Ngobe Buglé, Emberá-Wounaan et Guna Yala) et du reste des provinces.

Tous ces accomplissements sont le résultat d’une politique de longue date qui a contribué à l’inclusion des enfants et des adolescents concernés dans des programmes sociaux. Le Panama doit reconnaître qu’il a reçu une assistance technique et des financements non négligeables de l’Organisation internationale du travail et du Département du travail des États-Unis, respectivement. Il reste cependant des défis majeurs à surmonter pour atteindre l’objectif, ce qui explique que le gouvernement national, avec l’appui technique de l’Organisation internationale du travail, ait consenti d’importants efforts pour mettre en œuvre divers accords, projets et programmes ayant pour objectif d’éliminer le travail des enfants.

À cet égard, la Direction pour l’éradication du travail des enfants et la protection des adolescents qui travaillent du Ministère du travail a étendu la couverture du Programme d’action directe du gouvernement de manière à inclure tout le pays, y compris les territoires autochtones. Le Programme a pour objectif de prévenir et éradiquer le travail des enfants dans les zones les plus sensibles et celles qui, selon l’enquête nationale sur le travail des enfants, présentent l’incidence la plus élevée d’enfants effectuant des travaux dangereux.

Les informations statistiques émanant de la Direction montrent qu’au cours de la période 2009-2019, 673 personnes autochtones du territoire autochtone de Guna Yala, 1 612 du territoire autochtone de Ngobe Buglé et 150 du territoire autochtone d’Emberá-Wounaan ont bénéficié du Programme d’action directe du gouvernement. Le Programme a bénéficié à 2 435 personnes au total.

Depuis 2016, des stratégies ont été élaborées pour assurer le respect des obligations à l’égard des travailleuses et travailleurs domestiques, auprès desquels a été menée une série d’activités de sensibilisation et de formation aux droits des travailleurs fixés dans le Code du travail et la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) de l’Organisation internationale du Travail, ratifiée par le Panama.

Trois syndicats de travailleurs domestiques ont été créés au Panama depuis la ratification de la Convention no 189 de l’Organisation internationale du Travail, deux dans la ville de Panama et une dans la province de Bocas del Toro. Un accent particulier – appuyé par des campagnes dans les médias – a été mis sur l’invitation aux travailleurs domestiques du Panama à s’inscrire et à cotiser au système de sécurité sociale, car 10 % seulement des quelques 80 000 travailleurs domestiques que compte le pays, selon les chiffres de l’Institut national de la statistique et du recensement et du Bureau du Contrôleur de la République du Panama, paient des cotisations au système.

Le Bureau de l’égalité des chances du Ministère du travail leur fournit les conseils et services nécessaires dans des locaux appartenant au Ministère, et a organisé des consultations sur le travail les dimanches, dans des lieux faciles d’accès pour les intéressés, qui se concentrent sur le travail domestique.

XIV.Santé

Selon le recensement de 2010, le dernier effectué au Panama, le pays comptait 3 405 813 habitants, dont 1 172 747 enfants et adolescents, soit 34 % de la population totale du pays. Sur la population d’enfants et d’adolescents, 51 %, soit 598 394, étaient des garçons et 49 %, soit 526 913, étaient des filles (Institut national de la statistique et du recensement, 2010).

À la date du présent rapport, le Panama ne dispose d’aucun programme scolaire national de santé sexuelle et reproductive à l’intention des filles, des adolescents et des autres jeunes. Le projet de loi no 61, portant sur l’adoption des politiques publiques de promotion de l’éducation, des soins et de la santé en vue de favoriser une éducation complète à la santé sexuelle a été présenté en août 2014. À la suite de pressions exercées par des groupes conservateurs dans le pays, le projet n’est cependant pas devenu loi.

Selon les résultats de l’enquête nationale sur la santé sexuelle et reproductive 2014-2015, 43 % des hommes et des garçons, contre 27 % des femmes et des filles, sont devenus sexuellement actifs entre les âges de 15 et 19 ans (Instituto Conmemorativo Gorgas, 2018).

Ces données sont liées au grand nombre de filles enceintes et séropositives. Les chiffres fournis par le Ministère de la santé montrent un nombre très élevé de grossesses parmi les pré-adolescentes et les adolescentes.

En 2015 et 2016, des soins ont été fournis respectivement à 34 509 et 34 806 adolescentes enceintes. Comme indiqué plus haut, la situation a donné lieu à la modification de la loi no 29 de 2002 sur la santé et l’éducation des adolescentes enceintes, l’adoption de la loi no 60 de 2016 et la création en 2018 d’une commission inter-institutions et pluridisciplinaire qui a supervisé l’élaboration de supports thématiques et didactiques de cours d’éducation sexuelle et sur les relations dispensés, pendant leur formation, aux futurs enseignants des établissement publics, comme approuvé par le Gouvernement actuel.

Il ressort des statistiques du Ministère de la santé pour la période 2012-2015 que 10 502 adolescentes enceintes ont reçu des soins en 2012, 10 152 en 2013, 10 735 en 2014 et 7 413 en 2015.

En 2016, 14 025 enfants vivants sont nés de mères âgées de moins de 20 ans. Ces naissances représentent 18,7 % du total des naissances en 2016 ; les enfants nés de mères âgées de moins de 15 ans ont représenté 0,7 % de l’ensemble des naissances, tandis que le groupe des 15-19 ans était responsable de 18 % des naissances de la période. Les pourcentages les plus élevés ont été constatés dans la province de Panama, avec 5,7 %, le territoire autochtone de Ngobe Buglé, avec 2,5 %, la province de Panamá Oeste, avec 2,4 % et la province de Chiriqui, avec 2,3 %.

L’État panaméen a recensé un certain nombre d’obstacles à la réalisation des cibles liées à l’objectif du millénaire pour le développement 5 (améliorer la santé maternelle). On s’est donc efforcé en priorité de concevoir et d’adopter des mesures visant à accélérer les effets des politiques publiques visant à améliorer la santé maternelle, en particulier dans les territoires autochtones les plus vulnérables du pays. Le Plan stratégique national pour la réduction de la morbidité et de la mortalité maternelles et périnatales pour la période 2015-2020 est un instrument scientifique, programmatique et d’orientation pour l’élaboration de politiques publiques en faveur des femmes.

L’objectif de la loi no 60 de 2016 est de mettre en place un cadre réglementaire qui garantisse les mécanismes juridiques de l’exercice des droits des enfants, dont ceux des adolescentes enceintes, reconnus dans le droit national et les instruments internationaux signés et ratifiés par le Panama. La loi vise également à améliorer la qualité de vie des enfants et des adolescentes enceintes, à assurer leur pleine participation au développement social ainsi que leur maintien dans le système éducatif et, ainsi, contribuer à la reconnaissance et au respect de leur dignité, tout en évitant les grossesses chez les adolescentes.

Le Conseil national pour le soutien aux mères adolescentes est rattaché au Ministère du développement social. C’est un organe de coordination qui veillera à ce que l’application de la loi no 60 entraîne un progrès. Les membres du Conseil ont prêté serment en février 2017. Depuis lors, le Conseil travaille à l’élaboration de règles de procédures, qui sont aujourd’hui prêtes à être soumises aux autorités exécutives. Quatre sous-commissions ont été installées pour coordonner les efforts de sensibilisation, de supervision et de formation en matière de santé sexuelle, de violence dans les relations amoureuses, d’émancipation et d’autres questions. Ces efforts ont été conçus de manière à garantir aux mères adolescentes qu’elles disposent d’outils pour gérer leurs vies et celle de leurs enfants et encourager la participation active du père mineur ainsi que des familles des deux parents.

En 2018, avec l’appui technique et financier du Programme EUROsociAL+, la situation des adolescentes enceintes a été analysée afin d’établir un diagnostic des causes profondes du problème. L’analyse informera l’élaboration des règlements d’application de la loi, protégeant ainsi les droits des adolescentes panaméennes et leur assurant un accès à de meilleures conditions de vie. Un protocole inter-institutions établira quant à lui une feuille de route pour les soins.

Le Département de protection contre les abus et la violence de la Direction de la protection spéciale des droits fournit un soutien psychosocial et coordonne avec des organismes gouvernementaux et des organisations non gouvernementales la fourniture d’une assistance et le rétablissement des droits des adolescentes enceintes et des mères adolescentes. En outre, des séances d’information et de prévention sont organisées dans les écoles pour éduquer la population adolescente, les éducateurs, les parents et les tuteurs. Les questions évoquées se rapportent à l’interdiction de la discrimination à l’encontre des enfants et des adolescents.

Au Panama, les services de santé sont gratuits pour les enfants de moins de 5 ans depuis 2005. En 2016, les tests du VIH et de la syphilis et la prise en charge de ces maladies sont devenus gratuits pour toute la population. L’élaboration de programmes de santé primaire et de programmes de santé universels est également en cours, notamment le Programme eau et environnement, le Programme de nutrition infantile, le Projet d’assainissement de base 100/0, des plans de réduction de la mortalité maternelle et de la malnutrition des enfants ainsi qu’une politique de prévention des maladies sexuellement transmissibles.

En termes d’amélioration de la fourniture de services de santé et de l’accès à ceux-ci, le Programme de réseau intégré des services de santé a été mis en œuvre depuis 2016 dans 12 des 15 régions sanitaires, et couvre environ 550 000 bénéficiaires. Les prestations sont assorties d’un niveau de priorité suivant une approche fondée sur le parcours de vie et comprennent des services complets de promotion de la santé et de prévention des maladies.

Le déploiement du Programme eau et assainissement rural et autochtone se poursuit dans des territoires autochtones et des zones rurales précis, afin d’augmenter l’accès à l’eau potable et aux services d’assainissement et d’améliorer leur qualité. Les objectifs précis sont les suivants : i) remettre en état, étendre et mettre en place des systèmes d’adduction d’eau et des solutions d’assainissement individuelles ; ii) contribuer à la durabilité des systèmes d’adduction d’eau et d’assainissement par le développement communautaire et le renforcement des comités ruraux de gestion des eaux et des commissions eau et assainissement des territoires autochtones ; et iii) renforcer le Ministère de la santé (dans son rôle de superviseur et de conseiller technique sur les questions d’adduction d’eau et d’assainissement ruraux) au niveau central et dans les directions régionales de la santé situées dans la zone ciblée par le Programme.

XV.Émancipation économique des femmes

Le Bureau pour l’égalité des chances et des genres du Ministère du travail a effectué une étude institutionnelle prenant en compte les questions de genre dont les informations étaient à jour en février 2019. Il ressort de ces informations que 69 % des 3 022 employés du Ministère sont des femmes et 31 % des hommes. Sur les 17 postes de responsable des bureaux provinciaux et régionaux, dont les territoires autochtones, onze, soit 65 %, sont occupés par des femmes et six, soit 35 %, par des hommes. Soixante-et-onze pour cent (111) des postes dont la rémunération est supérieure à 2 000 balboas par mois sont occupés par des femmes, contre 29 % (45) par des hommes.

Le Ministère du développement social a augmenté le nombre de programmes qu’il gère essentiellement en faveur de femmes. Depuis 2017, plus de 200 millions de dollars ont été déboursés chaque année dans le contexte du programme « 120 à 65 » (120 balboas à 65 ans), du programme Réseau d’opportunités et du programme Ange gardien ou par le Secrétariat national pour le plan de sécurité alimentaire et nutritionnelle. Un « Engagement pays », ou pacte national en faveur de l’entrepreneuriat, a été signé en 2016. Il s’agit d’une contribution au développement national visant à assurer une croissance plus équitable et à réduire la pauvreté. Le Conseil national de l’entrepreneuriat, qui a un rôle de coordination et de gestion et qui suit, évalue et présente les résultats de mesures prises dans le cadre du pacte à l’égard des signataires et du grand public, a été mis sur pied. L’objectif de la politique nationale 2017-2022 « Le Panama démarre et progresse » consiste à promouvoir un cadre qui, en se concentrant sur les éléments appropriés, informe les mesures prises par les dirigeants politiques et par le secteur privé dans ce domaine, en faisant coïncider les efforts pour mener à bien les tâches en cours et en rendant nécessaire la définition de priorités pour les années à venir.

Le Conseil national pour le développement économique et l’entrepreneuriat, créé en mars 2018 est composé de l’Institut national des femmes, de l’Université spéciale des Amériques, de l’Université du Panama, du Ministère des affaires économiques et des finances et d’autres institutions publiques et privées. Le Conseil a progressé dans la conception de stratégies visant à aider plus de femmes à recevoir l’assistance technique et financière qui leur est nécessaire pour lancer et exploiter leurs propres entreprises. En outre, la loi no 56 du 11 juillet 2017 encourage plus de femmes à contribuer au développement du pays et à s’impliquer dans des décisions importantes en matière d’élaboration et de mise en œuvre des politiques nationales. La loi appelle à des efforts importants pour atteindre et sensibiliser les acteurs sociaux influents et ainsi transformer la hiérarchie de la prise de décisions.

La banque de développement agricole Banco de Desarrollo Agropecuario a approuvé la création du programme de prêts « Femmes dans l’agro-industrie » fondée juridiquement sur la résolution no 034-2018 du 14 août 2018. La résolution a pour objectif de promouvoir la participation des femmes rurales à la production agricole. Le programme de prêts vise à promouvoir l’inclusion des femmes rurales dans les activités de la banque en leur offrant des facilités de crédit à même d’améliorer le développement et l’intégration de la famille dans la production nationale. Ses bénéficiaires sont les femmes rurales. Les activités pour lesquelles les prêts sont utilisés sont l’agriculture, l’élevage, la création d’entreprises agro-industrielles, l’acquisition d’infrastructures et d’équipements, la commercialisation des produits agricoles et agro-industriels et les projets d’aquaculture.

L’Autorité pour les micro, petites et moyennes entreprises, établie par la loi no 8 du 29 mai 2000, a été créée comme un organisme public autonome de promotion du développement de ces entreprises par la mise en place d’une politique nationale d’incitation au renforcement du secteur, à la création d’emplois productifs, à la contribution à la croissance économique du pays et à la garantie d’une meilleure distribution du revenu national, y compris par le biais de programme de développement des affaires comme le Fonds d’octroi concurrentiel de capital d’amorçage, le Programme de financement des micro et petites entreprises et l’accès au fonds de financement par microcrédit (Microcredit Trust Panama) et le Programme Opportunity Bank. Un appui est fourni à des activités comprenant l’agriculture, l’artisanat, la technologie, le commerce, la création, le tourisme, l’écologie et la pisciculture.

Conformément à la résolution no 20/DG/DDHE/2018 signée le 15 octobre 2018, l’Institut national des femmes, avec son programme « Femme, tu peux » (2018-2019) promeut, en partenariat avec l’Institut national de formation professionnelle pour le développement humain, constitué dans le cadre d’un accord de coopération et d’assistance technique, l’émancipation et l’autonomie économique des femmes au niveau national, dans les centres de l’Institut et avec des sessions de formation menées par d’autres institutions publiques. En tout, 718 femmes âgées de 18 à 80 ans, dont 40 % de femmes autochtones, 15 % de femmes d’ascendance africaine et 45 % de mestiza, ont bénéficié du programme. Soixante-huit pour cent de ces femmes ne travaillent pas en dehors de leur domicile, 30 % travaillent dans le secteur informel et 2 % ont un travail salarié avec des avantages sociaux. Soixante pour cent des participantes ont fréquenté l’école primaire, 15 % le collège, 15 % le lycée, 1 % l’université, 2 % ont une formation technique et 7 % n’ont suivi aucune scolarité. Des femmes vivant dans des zones difficiles à atteindre ont reçu des formations en production agricole, artisanat, cosmétologie et transformation du poisson et des fruits de mer.

Le plan du Gouvernement 2019-2024, qui repose sur quatre piliers et une étoile pour un enseignement de qualité en matière de valeurs et pour la vie, énonce 125 priorités pour la transformation du Panama.

Le pilier « Une économie compétitive créatrice d’emplois » soutient une économie globale, environnementalement et socialement durable et compétitive, dotée de règles du jeu claires, revitalisant les moteurs traditionnels de la croissance économique et promouvant l’émergence de nouveaux secteurs. Des mesures ciblées ont été prises, par exemple en ce qui concerne le programme Opportunity Bank, qui fournit un financement et un appui aux entrepreneurs en mettant l’accent sur les projets.

Le pilier « Combattre la pauvreté et l’inégalité » a pour objet de doter le pays d’un système éducatif de qualité, efficace et efficient, fondé sur des valeurs et pour toute la vie, dans lequel les enseignants sont valorisés et où des professionnels et des travailleurs compétents sont formés et préparés à la vie active. Le bond en avant vers la réalisation du potentiel du pays sera fait avec l’impulsion de la connaissance, de la science, de la technologie et de l’innovation. L’éducation, qui constituera la priorité absolue, sera alignée sur l’engagement national en faveur de l’éducation. Le programme « Change ta vie » promeut l’entrepreneuriat chez les femmes et les jeunes via l’Opportunity Bank.

XVI.Femmes rurales

Entre 2015 et 2019, des efforts ont été déployés sans relâche pour coordonner les mesures prises par les institutions et les collectivités locales de manière à avoir un impact sur les femmes rurales et les survivantes de violence domestique. Il y a lieu de faire mention ici encore du programme de prêt « Femmes dans l’agro-industrie », créé par la Banco de Desarrollo Agropecuario (résolution no 034-2018 du 14 août 2018). De même, il convient de mentionner le programme Capital d’amorçage, qui vise à promouvoir la participation des femmes rurales à la production agricole dans le cadre du Projet B.A.1 pour la prévention de la violence faite aux femmes, de la traite des personnes et du féminicide en Amérique centrale.

Le programme « Femme, tu peux » est le résultat d’actions d’envergure nationale promues par l’Institut national des femmes dans le cadre du Programme régional pour les femmes rurales, au cours de la présidence panaméenne par intérim du Système d’intégration de l’Amérique centrale du Conseil des ministres de la condition féminine d’Amérique centrale et de République dominicaine. En 2018, le Ministère du développement agricole a fait un pas en avant en permettant aux femmes d’obtenir des prêts à taux d’intérêt nul pour leurs activités de production.

Depuis le 1er juillet 2019, le Gouvernement et la société panaméenne appliquent le plan d’action « Unissons nos forces », qui comprend des actions ciblant les changements urgents que le pays doit mettre en œuvre avec l’aide d’une administration publique efficace et dynamique. Ce plan d’action concorde avec le plan stratégique national Vision d’État – Panama 2030 pour la réalisation des objectifs de développement durable.

De même, le Gouvernement du Panama élabore et applique de nombreuses stratégies tenant compte des questions de genre pour étendre les systèmes de protection et de sécurité sociales, y inclure les femmes qui ont passé toute leur vie à travailler de manière productive, comme les travailleuses domestiques, les femmes rurales et les femmes actives dans le secteur informel, par exemple.

Le Ministère du développement social continue à administrer le programme « 120 à 65 », dans le cadre duquel des adultes âgés non couverts par le système de sécurité sociale reçoivent 120 balboas par mois, sous condition de ressources.

De même, le Fonds de sécurité sociale et le Ministère du travail organisent des campagnes d’inscription à l’intention des travailleurs domestiques afin de garantir et de faciliter leur accès à la sécurité sociale. En outre, sous la responsabilité du Ministère et avec la participation inter-institutions de l’Autorité pour les micro-, petites et moyennes entreprises, de l’Institut coopératif autonome panaméen et de l’Institut national de formation professionnelle pour le développement humain, des artisans et travailleurs ruraux, dont des coopératives et des propriétaires de petites entreprises, sont organisés en groupes afin de leur assurer un accès à la protection sociale.

XVII.Groupes de femmes défavorisées

Le Panama reconnaît qu’il subsiste des obstacles à la collecte de données descriptives sur la situation de groupes de femmes défavorisées et sur toutes les difficultés qui les affectent en tant qu’êtres humains, ce qui rend impossible la mise au point de politiques efficaces pour améliorer leur situation socioéconomique.

L’État panaméen a donc adopté des politiques publiques de lutte contre la discrimination et l’inégalité fondées sur l’âge, le sexe, l’appartenance ethnique, le handicap, les origines et, en particulier, les discriminations et inégalités résultant du statut de migrant, de demandeur d’asile, de réfugié ou autre. Le programme Réseau d’opportunités, par exemple, a été créé en 2008 afin de resserrer l’écart entre pauvreté et extrême pauvreté dans les ménages dirigés par des femmes.

Des études ont montré que du fait de nombreux facteurs, dont leur situation socioéconomique et leurs traditions culturelles, les femmes autochtones ne fréquentent généralement pas l’université ou, si elles le font, n’achèvent pas leur cursus.

Le recensement de 2010 montre que seul un faible pourcentage de femmes autochtones ont un diplôme universitaire. Sur le territoire autochtone de Guna Yala par exemple, 4,5 % des femmes seulement ont un diplôme universitaire, tandis que sur les territoires autochtones d’Emberá-Wounaan et Ngobe Buglé, elles sont respectivement 4,2 % et 1,5 % (recensement 2010 de la population et des logements, Institut national de la statistique et du recensement).

Depuis 2015, le Réseau d’opportunités a apporté un soutien à 41 179 ménages, dont 6 194 dirigés par des femmes autochtones et 26 419 par des agricultrices et des femmes d’ascendance africaine.

Le Ministère du développement social a continué à promouvoir la participation citoyenne en créant le programme Réseaux de territoires, qui constitue la base du développement du capital social et de l’amélioration de la qualité de vie. Il est nécessaire de s’éloigner de l’approche fondée sur l’assistanat qui informe les politiques rurales et de considérer les habitants des zones rurales comme des agents de développement productif.

Le manque d’accès des femmes autochtones à l’éducation augmente la vulnérabilité de leur groupe, et les prive, avec leurs familles et leurs communautés, d’occasions de développement et d’émancipation.

En ce qui concerne la qualité des services de santé et ses effets sur les femmes autochtones, l’espérance de vie dans le pays est de 75 ans pour les hommes et 80 ans pour les femmes. L’espérance de vie des populations autochtones est toutefois inférieure. Elle est de 68 ans pour les hommes autochtones contre 73 ans pour les femmes ; en d’autres termes, l’espérance de vie des hommes et des femmes autochtones est inférieure de sept ans à celle des populations des zones non autochtones.

En 2016, un accord de coopération avec l’Université spéciale des Amériques a été adopté pour la mise en œuvre commune du projet « Ma région entrepreneuriale », dont le but est de promouvoir le développement personnel et la gestion d’entreprise. Parmi les autres initiatives de création d’emploi on peut citer les projets « Je crée mon entreprise » et « J’améliore mon entreprise ».

Les principales causes du manque de participation des femmes autochtones à la vie politique doivent être soulignées, ces femmes étant à peine impliquées dans la prise de décisions aux plans interne comme national. Une seule femme, chef général du Congrès du territoire de Ngobe Buglé, a remporté l’élection qui l’a portée à son poste.

Pour les femmes d’ascendance africaine, le Panama a créé le Secrétariat national pour la promotion des Panaméens d’ascendance africaine, affilié au Ministère du développement social en vertu de la loi n° 64 du 6 décembre 2016. Le Secrétariat sera responsable de l’administration et de l’application des politiques d’inclusion sociale des Panaméens d’ascendance africaine dans tout le pays.

Bien que le Panama se soit doté d’un large cadre réglementaire protégeant les droits des femmes, des lacunes considérables subsistent en matière de génération de données statistiques permettant d’évaluer la situation de femmes d’ascendance africaine, qui restent désavantagées par rapport aux autres femmes. En 2019, avec l’assistance technique et le financement du Programme des Nations Unies pour le développement, l’Institut national des femmes a entamé une étude sur la situation des femmes d’ascendance africaine, afin d’obtenir des données de départ pour l’élaboration de politiques publiques intersectionnelles. Dans le cadre de l’étude, des informations de première main seront collectées sur les besoins, les problèmes et la situation particulière des femmes d’ascendance africaine dans le pays.

Les pourcentages de personnes d’ascendance africaine et d’autres origines âgées de 5 ans et plus qui fréquentent un établissement d’enseignement ont été obtenus à partir des résultats de l’enquête sur les ménages de mars 2016.

La plus grande partie de la population du pays qui fréquente un établissement d’enseignement est inscrite à l’école élémentaire ou au lycée, contrairement à la situation qui prévaut au sein de la population d’ascendance africaine.

Les personnes d’ascendance africaine qui poursuivent des études sont plus fréquemment inscrites au lycée ou dans un établissement d’enseignement supérieur ; les femmes d’ascendance africaine sont particulièrement bien représentées aux plus hauts niveaux universitaires. Bien que les femmes, de manière générale, aient tendance à être mieux préparées du point de vue des études que les hommes, l’écart entre hommes et femmes d’ascendance africaine est particulièrement important.

Les femmes d’ascendance africaine sont plus souvent actives économiquement que les autres femmes ; pour 100 femmes actives économiquement, on dénombre près de 111 femmes d’ascendance africaine actives économiquement, bien que l’écart entre elles et les hommes d’ascendance africaine soit de près de 23 points de pourcentage pour la même année.

Au cours de la période 2015/16, un plus grand nombre de femmes d’ascendance africaine, soit 57 %, étaient économiquement actives ; 79 % des hommes d’ascendance africaine étaient économiquement actifs au cours de la même période.

L’inégalité entre hommes et femmes en termes de participation à l’économie est substantielle, avec un écart de près de 22 points de pourcentage au détriment des femmes. Cependant, on trouve plus de femmes d’ascendance africaine participant activement à l’économie que d’autres femmes. Les chiffres sont très semblables pour les deux périodes. Toutefois, si on compare le taux de chômage des femmes d’ascendance africaine (9,3 %) à celui des femmes d’autres origines (7,7 %), on constate que le chômage chez les femmes d’ascendance africaine est plus élevé, ce qui signifie que l’écart est essentiellement représenté par des femmes d’ascendance africaine en recherche d’emploi. Le taux de chômage de la période en question était plus élevé pour les femmes et les hommes d’ascendance africaine que pour les personnes d’autres origines, ce qui montre que ce premier groupe est défavorisé en termes d’activité économique.

L’écart des inégalités est plus large pour les femmes d’ascendance africaine et les femmes autochtones que pour les femmes qui se déclarent comme ni autochtones, ni d’ascendance africaine.

Pour la période de l’enquête, soit 2015-16, on constate des améliorations. Par rapport à la population féminine générale, cependant, le pourcentage de femmes d’ascendance africaine à des postes de décision est très faible (8,2 % et 7,9 %, respectivement).

Au cours de la période 2015-2019, 13 505 signalements directs de maltraitance d’enfants ont été effectués. Bien que les données fournies constituent des totaux qui ne sont pas ventilés par sexe, les filles représentent 83 % des victimes de maltraitance d’enfants au Panama [Secrétariat national aux enfants, aux adolescents et à la famille et Fonds des Nations Unies pour l’enfance, 2018 (Centre de la statistique, Bureau du ministère publique/système accusatoire en matière pénale, système de justice semi-inquisitoire et bureaux des procureurs des tribunaux pour mineurs)].

Le Secrétariat national aux enfants, aux adolescents et à la famille a des bureaux dans les provinces de Panama, Panamá Oeste, Colón, Chiriquí, Veraguas, Bocas del Toro, Darién et dans le district de San Miguelito et tient une liste de programmes dans le cadre desquels sont organisées des activités comme la promotion des droits des enfants et des adolescents.

D’autres activités se rapportent à la prévention et l’éradication du travail des enfants, la prévention de la violence sexuelle faite aux enfants et aux adolescents et l’assistance aux victimes, la protection, le soin et le rétablissement des dynamiques familiales, les familles d’accueil, l’unification et le renforcement des familles et la supervision et la surveillance des institutions chargées de la protection et de la réinsertion sociale, avec l’aide de la rééducation sociale des adolescents en conflit avec la loi.

On estime à 770 353 le nombre de femmes au Panama en 2019, dont 36 585 âgées de plus de 60 ans (Institut national de la statistique et du recensement). Un pourcentage important de la population âgée, en particulier des femmes âgées, dépend de subventions économiques comme le programme « 120 à 65 », qui fournit un revenu mensuel inférieur au prix approximatif du panier alimentaire de base ou au montant nécessaire pour un niveau de vie décent dans le pays. Cette subvention, qui est souvent la seule aide accordée pour couvrir de multiples besoins familiaux, ne couvre pas tous les besoins vitaux des femmes âgées.

Des groupes et des fédérations provinciales de personnes âgées offrent quelques-unes des rares possibilités d’activité accessibles aux personnes d’âge mûr. On note une insuffisance d’initiatives visant à aider cette population à maintenir sa santé physique et psychosociale. La plupart des programmes comprennent des activités récréatives et sportives. Il n’existe aucune politique relative aux droits des adultes âgés, et des femmes âgées en particulier. Par tradition culturelle, les personnes qui dispensent des soins se voient attribuer des responsabilités considérables. Bien qu’il n’existe pas de statistiques officielles par genre ou période sur la maltraitance ou les mauvais traitements à l’égard des personnes âgées, on est en droit de supposer que l’abandon et l’absence de solidarité à l’égard des membres de la famille ont augmenté.

L’incidence des maladies chroniques chez les femmes, les plus âgées en particulier, est liée aux maladies cardiovasculaires et pulmonaires et au cancer. Les femmes plus âgées ont plus de chances de bénéficier en temps opportun d’un traitement approprié que les hommes âgés, la culture constituant un facteur protecteur pour les femmes âgées. En 2015, selon des données du Ministère public, 5 des 61 victimes de féminicide au Panama étaient des femmes âgées ; en 2016, sur les 31 victimes recensées, 3 étaient des femmes âgées.

Le Ministère de la santé a un programme, géré par la Direction générale de la santé publique, axé sur la santé des adultes âgés. Sa mission consiste à veiller à l’élaboration de normes techniques et administratives, de lignes directrices pour la gestion et de protocoles pour la fourniture de soins de santé complets aux personnes âgées et à surveiller ponctuellement les établissements de soins en vue d’aider les personnes âgées à retrouver leur indépendance et à améliorer leur qualité de vie.

L’impact du programme « 125 à 60 » (125 balboas à 60 ans) sur le niveau de vie des personnes âgées. En 2013, en application de la loi n° 117 du 11 décembre, la dénomination du programme a été modifiée de « 100 à 70 » à « 120 à 70 », reflétant une augmentation mensuelle de 20 balboas. En 2014, la loi no 15 du 1er septembre a abaissé l’âge de l’accès à ce programme, dont le nom a été modifié pour devenir « 100 à 65 ». La loi est entrée en vigueur en janvier 2015. Ce paiement est versé à la personne âgée remplissant les conditions ou, si elle n’est pas en position de le recevoir, à son représentant légal autorisé.

Au Panama, d’après le recensement 2010, on dénombre 97 165 personnes handicapées, soit 2,9 % de la population totale. La proportion est légèrement plus élevée au sein de la population masculine (30 pour 1 000 habitants) qu’au sein de la population féminine (27 pour 1 000).

On relève les taux de personnes handicapées les plus élevés dans la province de Los Santos (45 pour 1 000), le territoire d’Emberá-Wounaan (43 pour 1 000) et la province de Herrera (43 pour 1 000). La prévalence du handicap chez les femmes par sexe, province et territoire autochtone est de 199 738. Il est ressorti du recensement de 2010 que les déficiences physiques et la cécité constituaient pour les deux sexes les principales formes de handicap. On comptait 24 cas de cécité de plus pour 1 000 femmes handicapées que pour 1 000 hommes. On a dénombré 24 cas de déficience mentale de plus pour 1 000 hommes handicapés que pour 1 000 femmes. Comme les données sont relativement similaires pour les deux sexes, on ne peut pas en conclure que le genre joue un rôle décisif dans une affection particulière.

Les hommes handicapés (dont 71,5 % sont actifs économiquement, contre 28,5 % des femmes handicapées) avaient beaucoup plus de chances d’être économiquement actifs que les femmes handicapées. En fait, pour chaque femme handicapée ayant un emploi, on comptait trois hommes employés, bien que le pourcentage de femmes ayant achevé l’enseignement secondaire (20,2 %) et des études universitaires (14,4 %) soit plus élevé que celui des hommes (14,4 % et 5,3 % respectivement). Le pourcentage d’hommes handicapés n’ayant jamais fréquenté l’école (14,4 %) était deux fois plus élevé que celui des femmes (7,2 %). En 2019, le Ministère du développement social, en partenariat avec le Conseil consultatif national sur le handicap, a lancé la campagne « Laisse-moi exister, fais-moi confiance », conçue pour fournir aux femmes et aux hommes ayant des besoins particuliers, surtout les filles, les adolescentes et les femmes adultes, des occasions accrues d’inclusion sociale, d’emploi, d’éducation et de participation à la vie civique.

Le programme Ange gardien a été créé par la loi no 39 de juin 2012 pour fournir une assistance économique aux personnes atteintes de handicaps graves en situation de dépendance et d’extrême pauvreté. Les bénéficiaires reçoivent un soutien économique de 80 dollars par mois, qui leur permet de satisfaire leurs besoins fondamentaux, notamment en alimentation, médicaments et services. Entre 2014 et 2016, 38 989 personnes dans le pays, dont 56 % d’hommes et 44 % de femmes, se sont inscrits pour participer au programme (Ministère du développement social, 2016).

Le programme de soutien économique (subventions) géré par le Secrétariat national au handicap soutient les personnes handicapées par le versement de pécules de 150 balboas afin de les aider à faire face au coût des médicaments, de l’alimentation et des transports. Ce projet a pour objectif d’amener les personnes handicapées et leurs familles dans les sphères sociales et économiques dans des conditions plus favorables. En tout, 487 femmes handicapées, âgées de moins de cinq ans jusqu’à plus de 65 ans, ont bénéficié du programme en 2016. Un autre programme géré par le Secrétariat national est le programme Entreprise familiale, qui a bénéficié à 166 femmes en 2016. Le programme permet aux personnes handicapées ou à leurs familles de générer leur propre revenu et de subvenir à leurs besoins, malgré les dépenses considérables en soins médicaux et frais de transport que leur handicap les amène à engager.

Le Système national de statistiques sur la population en situation de handicap, dont le principal objectif est d’établir un comité consultatif technique sur les statistiques relatives à la population en situation de handicap, a été créé par le décret exécutif no 148 du 17 juin 2015. Le Système inclura une plateforme unique d’information sur les caractéristiques socioéconomiques, l’accès à l’environnement physique et aux moyens de transport, les activités culturelles et sportives, l’accès aux technologies de l’information et de la communication ainsi que toutes les autres informations sur les personnes handicapées.

Le Panama a réalisé des progrès en matière législative en adoptant des lois et en ratifiant des instruments internationaux relatifs aux personnes handicapées. La compréhension du besoin d’inclusion réelle des personnes handicapées dans la société, avec l’adoption de politiques publiques permettant à un plus grand nombre de ces personnes de participer à la vie publique, reste cependant à parfaire.

Les évolutions positives comprennent les programmes gérés par le Secrétariat national et le Ministère du développement social, mais l’approche axée sur l’assistanat appliquée par ces programmes doit céder la place à une approche qui aide les bénéficiaires à réaliser leur potentiel productif. Moins d’un pour cent de la population en situation de handicap au Panama perçoit actuellement des prestations. Les personnes handicapées doivent avoir la possibilité de participer à des programmes qui leur permettra de s’émanciper et de gagner plus d’indépendance, surtout dans le cas de handicaps qui n’empêchent pas l’autonomisation ou un degré accru d’indépendance.

XVIII.Mariage et relations familiales

Lors du recensement de 2010, les ménages ont été ventilés en ménages unipersonnels, ménages composés d’une famille nucléaire, ménages composés d’une famille étendue et ménages composites ; les ménages monoparentaux, les ménages constitués de parents du même sexe et les autres ménages revêtant d’autres formes, qui ne sont décrits par aucune de ces quatre catégories, n’ont pas été inclus dans les statistiques. Quinze pour cent des ménages du pays étaient unipersonnels, 51 % composés d’une famille nucléaire, 27 % d’une famille étendue et 0,07 % étaient des ménages composites (recensement 2010 de la population et des logements, Institut national de la statistique et du recensement).

En 2010, on dénombrait 912 590 ménages au Panama, dont 29 % dirigés par des femmes et 71 % par des hommes. Soixante-dix-sept pour cent des hommes chefs de ménage avaient une épouse ; 15 % seulement des femmes chefs de ménage avaient un époux. En d’autres termes, dans 85 % des ménages ayant à leur tête une femme, les responsabilités administratives et autres sont supportées par la femme. L’enquête sur les budgets-temps de 2011 a montré que le fardeau des soins et de la gestion domestique est supporté de manière disproportionnée par les femmes. En 2019, l’Institut national des femmes, avec le soutien du Programme des Nations Unies pour le développement, a pris des mesures pour mener une seconde enquête sur les budgets-temps, mais en a été empêché par l’Institut national de la statistique et du recensement en raison du coût et du travail qu’impliquait le recensement de la population de mars 2020.

Dans 23 % des ménages ayant un homme à leur tête, les responsabilités domestiques sont supportées par l’homme.

XIX.Informations supplémentaires

Des personnes malades de la COVID-19, dont des populations autochtones, ont été identifiées dans des contextes liés aux migrations et à la demande d’asile. Le Ministère de la santé, avec des organisateurs communautaires, des membres du personnel chargés de la promotion de la santé et des interprètes, ont ainsi adopté une approche sectorielle pour évaluer les cas, identifier et isoler les personnes présentant des cas asymptomatiques et organiser des tests de dépistage de la COVID.

Du fait de la situation dans cette partie du pays, le Ministère de la santé a recruté des médecins et des infirmiers et fourni des médicaments et des consommables pour traiter les patients pour lesquels le diagnostic de la COVID-19 avait été posé. De même, des équipements médicaux ont été mis à disposition, 48 unités modulaires et quatre tentes polyvalentes ont été installées et des aliments ont été fournis pour les populations de la région, dans le cadre d’un effort conjoint du Service national aux frontières, du Service national des migrations, des collectivités locales, de la Croix rouge et de l’Organisation internationale pour les migrations.

Pour sa part, le Ministère de la sécurité publique a créé une commission d’urgence chargée d’assurer les soins aux migrants en situation de vulnérabilité du fait de la pandémie de COVID‑19, de promouvoir la coopération entre les partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux et les organismes internationaux, de mobiliser des ressources, du personnel et des capacités et de protéger et assister les migrants en situation de vulnérabilité dans les zones frontalières, urbaines et rurales.

Le Bureau national des réfugiés a également pris des mesures visant à garantir les droits des demandeurs du statut de réfugié et des réfugiés reconnus dans ce contexte de pandémie. Ces mesures comprennent :

•Coordination de missions inter-institutions d’enregistrement et de documentation dans le territoire de Guna Yala (Puerto Obaldía et La Miel) et la province de Darién (Yaviza, Metetí, La Palma, Piña et Jaqué) avec le Tribunal électoral et le Service national des migrations et avec le soutien du Service national aux frontières, du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et du Conseil norvégien pour les réfugiés ;

•Formation et sensibilisation à la protection internationale à l’intention des agents du Service national aux frontières, du Service national des migrations, du Secrétariat national aux enfants, aux adolescents et à la famille, du Ministère du travail, du Tribunal électoral, du Bureau du médiateur, des collectivités locales et des juges de paix de la province de Darién et du territoire autochtone de Guna Yala ;

•Suspension, à partir du 19 mars 2020 et pour aussi longtemps que la déclaration d’un état d’urgence nationale est en vigueur, des délais de dépôt des appels pour révision des entretiens prévus pour le mois de mars ;

•Prolongement jusqu’au 15 mai de la validité des cartes renouvelables de statut de réfugié ayant expiré en mars ;

•Préparation d’une liste de demandeurs et de réfugiés reconnus par l’État qui, du fait de leur vulnérabilité et de leurs besoins particuliers, doivent bénéficier des programmes promus par le gouvernement national ;

•Traitement des requêtes en retrait de demandes afin de faciliter le retour volontaire à bord de vols humanitaires ;

•Suivi continu par des fonctionnaires, à Puerto Obaldía, Yaviza et La Palma, des réfugiés et demandeurs d’asile dans ces zones isolées ;

•Réunions avec le HCR et des organisations de la société civile (RET International, Hebrew Immigrant Aid Society, Conseil norvégien pour les réfugiés et autres) afin d’adopter une approche globale des personnes sollicitant le statut de réfugié qui, dans le contexte de la pandémie, sont reconnues par l’État panaméen ;

•Préparation d’une liste de demandeurs et de réfugiés reconnus par l’État panaméen qui, du fait de leur vulnérabilité et de leurs besoins particuliers, doivent bénéficier des programmes promus par le gouvernement national ;

•Efforts constants pour informer les organisations de la société civile et le HCR des dispositions légales promulguées par les institutions ayant part à la gestion de la riposte à la pandémie de COVID-19.

Le Panama et la Direction générale du système pénitentiaire du Ministère de l’intérieur ont l’honneur de rendre compte des mesures prises par le pays pour traiter les effets de la pandémie dans les lieux de privation de liberté placés sous sa juridiction.

Afin de réduire le nombre de détenus, le président du pays a accordé des réductions de peine à des personnes privées de leur liberté pour des infractions ordinaires et qui ont purgé les deux tiers de leur peine, qui souffrent de maladies chroniques, qui ont plus de 60 ans et qui peuvent être particulièrement vulnérables si elles contractent la COVID-19.

Les conseils techniques de toutes les prisons pour femmes ont reçu pour instruction d’établir immédiatement des listes de détenues enceintes ou mères d’enfants dépendants, qui remplissent des critères de bonne conduite, présentent les scores de réinsertion requis, respectent les règles du milieu carcéral et ont purgé les deux tiers de leur peine, en vue d’une libération conditionnelle.