Liste de points et de questions concernant le neuvième rapport périodique du Pérou *

Incidences de la pandémie sur les droits des femmes et l’égalité des genres

Indiquer les mesures appliquées par l’État partie dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) pour corriger les inégalités existant de longue date entre les femmes et les hommes en optant pour une stratégie de diversification économique qui place les femmes au centre de la reprise, répondre aux besoins des femmes et des filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés et les femmes en situation de conflit ou dans d’autres situations humanitaires, et faire respecter leurs droits, et veiller à ce que, dans les mesures de confinement, partiel ou total, et les plans de relance au lendemain de la crise, les femmes et les filles ne se voient pas reléguées à des rôles de genre stéréotypés. Indiquer les mesures mises en place pour que l’action menée pour répondre à la crise créée par la pandémie de COVID-19 et s’en relever : a) tienne compte de la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre et vise effectivement à la prévenir ; b) garantisse aux femmes et aux filles une participation sur un pied d’égalité avec les hommes et les garçons à la vie politique et publique, à la prise de décision, à l’émancipation économique et à la prestation de services ; c) soit menée de manière que les femmes et les filles bénéficient sur un pied d’égalité avec les hommes et les garçons des programmes de relance qui visent à atténuer les conséquences socioéconomiques de la pandémie, y compris l’aide financière destinée aux personnes dispensant des soins non rémunérés. Expliquer comment l’État partie veille à ce que les mesures prises pour endiguer la pandémie, telles que les restrictions de la liberté de mouvement ou la distanciation physique, ne limitent pas l’accès des femmes et des filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés, à la justice, au logement, à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, notamment aux services de santé sexuelle et procréative.

Les femmes et la paix et la sécurité

* Adoptée par le groupe de travail de présession le 17 juillet 2020 .

Donner des renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour accroître la participation des femmes aux mécanismes de réparation, à la recherche des disparus, à la poursuite des crimes fondés sur le genre et à d’autres activités de justice transitionnelle pendant la période de violence entre 1980 et 2000, après cette période et en dehors de cette période. Indiquer comment l’État partie garantit la participation des femmes à la vie politique et économique, conformément aux résolutions 1325(2000) et 2204 (2015) du Conseil de sécurité, en plus des autres résolutions pertinentes, telles que les résolutions 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960(2010), 2106 (2013) et 2122 (2013). Indiquer également les mesures prises pour adopter un plan d’action national visant à appliquer les dispositions de la résolution 1325 (2000) et des résolutions ultérieures sur les femmes et la paix et la sécurité.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour prendre systématiquement en compte les questions de genre dans les stratégies de prévention du terrorisme et pour assurer la participation effective des femmes aux négociations et aux activités de médiation visant à régler les conflits dans la région de la vallée des rivières Apurímac, Ene et Mantaro.

Cadre législatif et lois discriminatoires

Conformément aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu des articles 1 et 2 de la Convention et conformément à la cible 5.1 des objectifs de développement durable (Mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles) et à l’indicateur 5.1.1, préciser les échéances fixées pour mener à bien l’harmonisation de la législation et des politiques portant sur l’égalité et la non-discrimination fondée sur le genre dans tous les domaines visés par la Convention, ainsi que les mesures prises ou prévues par l’État partie pour promouvoir et faire appliquer cette législation et en assurer le suivi.

Accès à la justice

Donner des renseignements sur les mesures prises pour que les femmes connaissent mieux leurs droits et les notions élémentaires du droit dans tous les domaines, y compris les litiges en matière de droit civil et de droit du travail, en particulier les mesures visant les femmes vivant dans la pauvreté, les femmes rurales, les femmes vivant dans des zones périurbaines marginales, les femmes appartenant à des communautés autochtones ou amazoniennes ou à des communautés d’ascendance africaine et les femmes présentant un handicap. Indiquer les mesures prises pour augmenter le nombre de femmes agents de police. Fournir des renseignements, notamment des données statistiques, sur les mesures prises pour garantir aux femmes un accès effectif à une aide juridictionnelle gratuite. Expliquer ce qui a été fait pour renforcer les capacités des forces de l’ordre, ainsi que des avocats, des juges et des procureurs, en matière de droits des femmes et d’égalité des genres. Rendre compte des dispositions prises pour accélérer et suivre l’application des décisions des tribunaux internationaux et régionaux et des avis des organes conventionnels dans les affaires L.C. contre Pérou (CEDAW/C/50/D/22/2009) et K.L. contre Pérou (CCPR/C/85/D/1153/2003).

Indiquer les mesures prises pour venir à bout des obstacles comportementaux et de la stigmatisation des femmes victimes de violence fondée sur le genre, pour garantir que les procédures de dépôt de plaintes par les femmes tiennent compte des questions de genre et pour renforcer la capacité des juges de statuer sur les affaires de discrimination fondée sur le genre portées devant les tribunaux par des femmes. Décrire également les mesures prises pour permettre aux femmes de bénéficier de conseils juridiques et psychosociaux dans le cadre des procédures pénales et autres procédures judiciaires, notamment l’appui qu’elles peuvent recevoir en cas de violence à leur égard fondée sur le genre, ainsi que les mesures prises pour offrir aux femmes une aide juridictionnelle gratuite.

Mécanisme national de promotion des femmes

Indiquer l’état d’avancement et les objectifs et cibles assortis de délais du plan national pour les droits de l’homme pour la période 2017-2021 (A/HRC/37/8, par. 8) et de la politique nationale de 2019 pour l’égalité des genres, et de leurs plans de mise en œuvre, ainsi que les ressources humaines, techniques et financières allouées à leur mise en œuvre effective dans tous les secteurs et à tous les niveaux de l’État partie. Donner des renseignements actualisés sur les activités entreprises par le Ministère de la femme et des populations vulnérables et sur leurs retombées. Donner des renseignements à jour sur la mise en service du système national d’indicateurs de genre (CEDAW/C/PER/9, par. 14) et des informations détaillées sur les domaines de l’égalité des genres pris en considération, les indicateurs choisis pour suivre l’évolution de l’égalité des genres, les mécanismes de responsabilisation, l’établissement de budgets tenant compte des questions de genre et le calendrier prévu pour la publication de ces informations.

Mesures temporaires spéciales

Faire état des mesures temporaires spéciales prises conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, qui ont été appliquées pendant la période considérée au moyen de politiques et de programmes, notamment en ce qui concerne l’accès des femmes à la terre et à l’enseignement supérieur. Donner également des renseignements sur toute action positive prise pour pallier les difficultés spécifiques rencontrées par les groupes de femmes les plus défavorisés.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Donner des informations précises sur les mesures visant à mieux faire connaître la question de l’égalité des genres chez les adolescentes, dans les écoles, les médias, les communautés et la société au sens large, ainsi que sur les mesures prises pour combattre les stéréotypes traditionnels de domination masculine dans la famille. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre les attitudes et les comportements sexistes dans les médias. Fournir des informations sur les mesures prises pour élaborer et mettre en œuvre une stratégie globale tendant à mettre fin aux pratiques préjudiciables, notamment l’enlèvement, les mauvais traitements et le meurtre visant les soi-disant « sorcières ». Décrire les mesures prises pour harmoniser les lois et pratiques coutumières et pour réviser et modifier les politiques et la législation afin d’interdire les pratiques préjudiciables. Communiquer des statistiques sur la prévalence des pratiques préjudiciables susmentionnées visant les femmes et les filles, ventilées par âge, appartenance ethnique, race, statut socioéconomique, nationalité, handicap et tout autre facteur pertinent.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Préciser l’état d’avancement, les objectifs et les cibles assortis de délais du plan national de lutte contre la violence de genre pour la période 2016-2021, ainsi que les ressources humaines, techniques et financières allouées à sa mise en œuvre effective et à sa coordination dans tous les secteurs et à tous les niveaux de l’État partie. Les informations dont dispose le Comité indiquent la prévalence de plusieurs formes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, ainsi que de formes de violence visant des groupes particuliers, tels que les femmes autochtones, les femmes d’ascendance africaine, les femmes privées de liberté, les défenseuses des droits de la personne, les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes et les femmes présentant un handicap. Donner des précisions sur les mesures prises pour s’attaquer aux causes profondes de toutes les formes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, y compris la violence physique, psychologique et sexuelle et le féminicide, et pour lutter contre toutes ces violences.

En ce qui concerne le cadre législatif relatif à la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, et en particulier la décision plénière no 001-2016/CJ-116, donner des renseignements sur : a) les dispositions prises pour faire concorder la définition du féminicide avec les normes internationales ; b) les mesures prises pour encourager et faciliter le signalement des cas de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, notamment de violence sexuelle subie par les femmes présentant un handicap en institution, les femmes vivant en zone rurale et les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes ; c) le nombre de structures d’accueil pour les femmes victimes de violence fondée sur le genre et leur emplacement dans le pays, ainsi que les mesures prises pour garantir que les femmes présentant un handicap puissent y accéder ; d) les services d’indemnisation et de réadaptation offerts aux femmes victimes de la violence sous toutes ses formes. Communiquer des données statistiques actualisées sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées contre les auteurs de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, y compris de féminicides, au cours des cinq dernières années, ventilées par âge de la victime, relation entre l’auteur et la victime, type de peine infligée et autres caractéristiques pertinentes, et rendre compte du dédommagement, de la réadaptation et de l’indemnisation des victimes.

Traite des femmes et exploitation de la prostitution

Selon les informations dont dispose le Comité, le Pérou est un pays d’origine de la traite d’êtres humains. Donner des renseignements sur les mesures prises pour diffuser des informations sur la traite et l’exploitation aux femmes et aux adolescentes et pour les sensibiliser à cette question, notamment grâce aux médias en ligne. Donner des renseignements sur l’application de mesures d’alerte rapide, de recherche et d’identification se rapportant aux femmes, y compris aux adolescentes, qui auraient disparu. Communiquer également des données, ventilées par sexe, âge, nationalité et zone géographique, sur le nombre de victimes et de rescapés de la traite au cours des cinq dernières années, ainsi que sur l’ampleur de l’exploitation des femmes par la prostitution et sur les différentes formes que revêt ce phénomène. Indiquer en outre le nombre de poursuites engagées et de verdicts de culpabilité prononcés contre les personnes accusées de traite, s’il existe des structures d’accueil pour les femmes victimes de la traite et si ces femmes peuvent bénéficier de services de santé et de services psychosociaux et juridiques.

Participation à la vie publique et à la vie politique

Informer le Comité des mesures spécifiques prises pour atteindre la parité femmes-hommes aux fonctions électives, aux niveaux local et national, accompagner les femmes dans la constitution d’un électorat, faciliter la collecte de fonds pour leurs campagnes et leur donner les moyens d’occuper des postes de direction dans les partis politiques et leurs communautés. Expliquer les mesures prises pour renforcer les capacités des femmes maires, adjointes au maire et conseillères municipales. Décrire également les mesures prises pour garantir une représentation égale des femmes aux postes de direction dans les entreprises publiques et privées. Donner des renseignements sur les mesures visant à garantir que les femmes autochtones et les femmes d’ascendance africaine aient accès aux fonctions électives aux niveaux national, local et communautaire, notamment en accélérant la nomination de femmes à ces postes. Donner des renseignements sur les mesures législatives prises pour lutter contre le harcèlement politique.

Défenseuses des droits de la personne

Donner des renseignements sur les mesures prises pour combattre le harcèlement, les actes d’intimidation et les représailles visant les défenseuses des droits de la personne ou des membres de leur famille, en particulier les femmes qui militent pour les droits des femmes ou une cause sociale, y compris les menaces d’atteintes à leur vie et à leur intégrité.

Nationalité

Informer le Comité des mesures prises pour faciliter l’accès des femmes et des filles sans papiers, notamment celles qui vivent dans l’extrême pauvreté ou dans des collectivités éloignées ou isolées, à des documents d’identité. En ce qui concerne la mise en place d’un système d’enregistrement des naissances en ligne (par. 60), donner des renseignements sur toute autre mesure prise pour garantir l’enregistrement universel des naissances et l’accès de tous les enfants nés dans l’État partie à des documents d’identité.

Éducation

Donner des renseignements supplémentaires sur la présence d’écoles dans les régions éloignées et leur niveau d’infrastructure, ainsi que sur les systèmes de transport accessibles pour assurer l’accès aux écoles, notamment pour les femmes autochtones, les femmes d’ascendance africaine et les femmes présentant un handicap. Donner des informations sur les mesures prises pour encourager les femmes à étudier les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques. Communiquer des données actualisées, ventilées par sexe, âge, zone urbaine ou rurale et appartenance ethnique. Indiquer par ailleurs quelles mesures ont été prises pour prévenir la stigmatisation des adolescentes enceintes, et leur permettre de poursuivre leur scolarité et de retourner en classe après l’accouchement. Donner des renseignements sur l’éducation à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation, y compris sur les mesures prises pour revoir les programmes scolaires de façon qu’ils permettent de sensibiliser à l’égalité des genres et qu’ils soient purgés des points de vue sexistes.

Emploi

Donner des renseignements supplémentaires sur les mesures prises pour garantir l’accès des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, à l’emploi formel dans tous les secteurs de l’économie, et décrire les mesures prises pour combattre la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail. En ce qui concerne la promulgation de la loi no 30709 (par. 69), donner des informations complémentaires sur les mesures prises pour garantir un salaire égal pour un travail de valeur égale. Rendre compte des mesures visant à garantir la protection sociale des femmes travaillant dans le secteur non structuré de l’économie, la reconnaissance des congés de maternité, des congés de maladie payés, des pensions de retraite, ainsi que la protection contre les maladies professionnelles pour les femmes travaillant dans le secteur agricole et dans les zones franches. Communiquer des renseignements sur les mesures prises pour promouvoir la conciliation des responsabilités familiales et professionnelles des femmes et des hommes, et notamment sur les services de garde d’enfants abordables et les allocations octroyées aux travailleuses qui sont chefs de ménage.

Santé

Informer le Comité des dispositions prises pour garantir aux femmes autochtones et aux femmes qui vivent dans la pauvreté l’accès aux programmes de santé publique. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour étendre les motifs de légalisation de l’avortement aux cas de viol, d’inceste et de grave malformation fœtale et pour garantir la disponibilité de services d’avortement sécurisé. À cet égard, informer le Comité des mesures spécifiques prises pour harmoniser l’article 30 de la loi générale sur la santé et l’article 326 du Code de procédure pénale avec le droit constitutionnel à la vie privée. Décrire les mesures prises pour prévenir les grossesses précoces, étendre la couverture et la disponibilité de services de planification de la famille gratuits ou abordables pour les femmes et les adolescentes, y compris l’accès aux méthodes contraceptives modernes et à la contraception d’urgence. Indiquer également les mesures existantes ou envisagées visant à garantir l’accès aux soins de santé obstétriques et d’urgence, y compris la criminalisation de la violence obstétrique, et l’accès à des services post-avortement sûrs de façon à s’attaquer aux conséquences des avortements non sécurisés, notamment pour les femmes autochtones, les femmes d’ascendance africaine et les femmes rurales.

Femmes rurales

Décrire les mesures adoptées visant à garantir la participation des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes à l’application des politiques rurales et agricoles. Rendre également compte des mesures prises pour intégrer une dimension de genre à l’acquisition de terres et aux changements d’affectation des terres et pour faire en sorte que les femmes reçoivent une compensation adéquate en cas d’acquisition de vastes étendues de terre et d’autres ressources. Indiquer s’il existe des mesures visant à garantir la participation des femmes rurales à la prise de décision concernant la propriété foncière et la réforme agricole.

Groupes de femmes défavorisés

Donner des renseignements sur la situation des groupes de femmes ci-après :

a)Les femmes autochtones et les femmes d’ascendance africaine. Communiquer des informations, ventilées par âge, sexe et lieu, sur l’accès des femmes autochtones et des femmes d’ascendance africaine aux services sociaux, en particulier leur accès à l’éducation, aux soins de santé et à l’emploi. Rendre compte des mesures prises pour octroyer des réparations aux femmes autochtones et aux femmes d’ascendance africaine victimes de discrimination raciale, y compris de la part des pouvoirs publics ou d’acteurs privés. Indiquer comment l’État partie s’efforce d’obtenir le consentement préalable, libre et éclairé des femmes autochtones en ce qui concerne les projets de grande envergure, notamment les activités d’extraction sur des terres ancestrales. Indiquer les mesures adoptées pour faire participer les femmes autochtones aux autorités territoriales et aux processus décisionnels relatifs à l’utilisation des terres ancestrales et pour leur garantir l’accès aux biens autochtones et le contrôle de ces biens ;

b)Les femmes et les filles présentant un handicap. Donner des renseignements sur les lois et politiques publiques qui favorisent l’inclusion des femmes et des filles handicapées et qui visent à combattre la discrimination à leur égard, notamment les lois et politiques ayant trait à leur capacité juridique et à leur accès à la justice, aux mécanismes de prévention et de lutte contre la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, à l’accès à une éducation inclusive, à l’emploi et à la santé sexuelle et procréative. Communiquer au Comité des renseignements sur la situation des femmes présentant un handicap qui se trouvent actuellement dans des institutions, notamment des hôpitaux psychiatriques et des foyers d’accueil, et sur les progrès réalisés dans la mise en place d’équipements accessibles, notamment s’agissant des transports, des établissements d’enseignement, des bâtiments publics et des installations sanitaires ;

c)Les femmes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile. Donner des renseignements sur la coopération avec des organismes internationaux et régionaux visant à réduire la vulnérabilité des femmes migrantes et demandeuses d’asile et à assurer la sécurité des femmes et filles péruviennes rapatriées de pays tiers ;

d)L es femmes privées de liberté. Donner des informations sur le nombre de femmes privées de liberté, ventilées par âge et par lieu de détention – prisons et postes de police, notamment – et sur le nombre de femmes placées en détention provisoire et emprisonnées après avoir été déclarées coupables. Rendre compte également des mesures prises pour garantir que les conditions de détention soient conformes aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok) et pour prévenir les mauvais traitements et la torture, conformément aux normes internationales relatives aux droits humains.

Mariage et rapports familiaux

Donner des détails sur les mesures prises pour sensibiliser les femmes à leurs droits économiques et patrimoniaux dans le mariage et les rapports familiaux en vue de protéger ces droits en cas de dissolution du mariage.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

Compte tenu de la recommandation générale no 37 (2018) du Comité relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques, donner des informations sur les mesures visant à prendre systématiquement en compte les questions de genre dans la gestion de la réduction des risques de catastrophe et les stratégies de secours et de relèvement au niveau national. Donner également des renseignements sur la participation des femmes à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques et de programmes relatifs à la réduction des risques de catastrophe, à la gestion des situations consécutives aux catastrophes et aux changements climatiques.