Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention

Sixième rapport périodique des États parties

Paraguay

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1−113

II.Suite donnée aux observations finales adoptées par le Comité en 200512−1275

A.Paragraphe 17 des observations finales12−185

B.Paragraphe 1819−266

C.Paragraphe 19278

D.Paragraphes 20 et 2128−359

E.Paragraphes 22 et 2336−3810

F.Paragraphe 2439−4211

G.Paragraphe 2543−5612

H.Paragraphes 26 et 275715

I.Paragraphe 2858−6215

J.Paragraphe 2963−6916

K.Paragraphe 3070−8017

L.Paragraphe 3181−8218

M.Paragraphe 3283−9118

N.Paragraphe 3392−9820

O.Paragraphe 3499−10321

P.Paragraphe 35104−10822

Q.Paragraphe 36109−11722

R.Paragraphe 38118−12324

S.Paragraphe 39124−12525

T.Paragraphe 4012626

U.Paragraphe 4212727

III.Rapport spécifique sur l’application de la Convention128−15327

A.Première partie de la Convention129−13327

B.Deuxième partie de la Convention134−14628

C.Troisième partie de la Convention147−15132

D.Quatrième partie de la Convention152−15333

I.Introduction

1.Le Paraguay se signale pour avoir ratifié les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la Constitution confère un rang supérieur aux lois élaborées par le pouvoir législatif et aux autres dispositions. Au cours de l’année passée il a ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La présentation de rapports aux organes de surveillance de l’application des instruments donne lieu à des observations finales qui guident le pays dans le domaine de l’exercice des droits de la femme. En janvier 2010, la République du Paraguay a soumis son rapport sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant.

2.En application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en 2005 le Gouvernement paraguayen a fait parvenir trois rapports périodiques: troisième et quatrième rapports réunis en un seul document (CEDAW/C/PAR/3-4) et cinquième rapport (CEDAW/C/PAR/5 et Corr.1). Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes lui a demandé de se référer aux observations finales dans son prochain rapport. Les directives actualisées (2009) pour l’élaboration des rapports initiaux et des rapports périodiques ont été adressées au Secrétariat à la condition de la femme, rattaché à la Présidence, par l’intermédiaire du Ministère des relations extérieures.

3.Le sixième rapport périodique est soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en application de l’article 18 de la Convention. Il a été élaboré sous la coordination du Secrétariat à la condition de la femme et avec la participation de représentants d’institutions publiques qui font partie du Conseil interinstitutions de surveillance de l’application de la Convention. Le rapport se compose d’une introduction et de deux parties: la première est consacrée aux réponses aux observations finales et recommandations formulées par le Comité en 2005, accompagnées pour certaines d’explications jugées importantes pour mieux comprendre le contexte juridique et général du pays; la deuxième contient des renseignements supplémentaires sur la mise en œuvre de la Convention portant sur la période 2005-2010.

4.Les progrès notables accomplis pendant cette période portent principalement sur la prise en considération de la problématique hommes-femmes dans les organes de l’État, nécessaire pour élaborer et appliquer des politiques publiques dans le cadre des instruments internationaux et de la législation nationale. Une approche transversale de prise en considération de la problématique hommes-femmes est maintenant appliquée à des niveaux importants de l’État. La promotion des droits fondamentaux de la femme est assurée de nombreuses manières dans la capitale et dans l’intérieur du pays, de nombreux groupes pour l’égalité des sexes ont été créés et beaucoup de ceux qui existent déjà ont été renforcés; des crédits budgétaires ont été alloués et les déclarations politiques soulignent la nécessité de prendre en considération les intérêts et les attentes des femmes. Les dates clefs du calendrier de l’agenda en faveur des femmes permettent d’évaluer les progrès et les défis.

5.La lutte contre la violence au foyer qui, au début, était engagée par les mouvements de femmes et le Secrétariat à la condition de la femme − institution chargée en priorité d’élaborer des politiques en faveur des femmes − est maintenant une politique de l’État, qui assume progressivement des responsabilités dans ce domaine en exécutant des programmes d’action conçus par le Ministère de la santé publique et de la protection sociale, le Ministère de l’intérieur, la Police nationale et le ministère public. Les statistiques figurant dans le rapport d’activité du ministère public pour 2009 montrent que la violence au foyer figure en troisième position parmi les actes punissables les plus fréquents, après le vol de bétail et le vol simple; dans le centre d’aide aux victimes, 72 % de victimes directes sont des femmes et dans la plupart des cas il y avait eu atteinte sexuelle sur la personne d’enfants. La lutte contre la traite des êtres humains a été institutionnalisée et des actions publiques ont été mises en place en vue d’identifier les victimes, de les protéger, d’assurer leur réinsertion et de condamner les responsables de traite.

6.La santé sexuelle et procréative de la femme est meilleure mais de nouveaux fléaux sont apparus comme la féminisation du VIH et du sida. Le taux de mortalité maternelle a baissé, passant de 128 en 2005 à 118 en 2008 (données préliminaires) pour 100 000 naissances vivantes et si ce chiffre continue d’être élevé, il place le pays dans la moyenne statistique et montre qu’il y a progrès. Toutefois, si l’on regarde les données par zone, on constate qu’en 2007 la mortalité maternelle était de 103 pour 100 000 naissances vivantes en zone urbaine et de 179 en zone rurale. Les indicateurs montrent une tendance à l’augmentation du nombre d’accouchements en milieu hospitalier et de l’utilisation de méthodes contraceptives modernes. La féminisation de l’infection au VIH et du sida a augmenté de façon alarmante et les données ont conduit le Secrétariat à la condition de la femme à s’attaquer à cette tendance en engageant des efforts d’information et de prévention et en lançant des actions coordonnées avec le Ministère de la santé publique et de la protection sociale et les programmes de lutte contre le VIH et le sida.

7.La participation des femmes dans le monde du travail a augmenté. D’après l’enquête de 2008 sur les ménages, 48,3 % des femmes travaillent, contre 75,9 % des hommes. Chez les femmes qui travaillent, 71,7 % occupent un emploi dans le secteur tertiaire et si 52 % sont couvertes par une assurance, les conditions de travail ne se sont pas améliorées et la participation des femmes dans les différents secteurs ne progresse que légèrement, et les mêmes tendances et les écarts entre la situation des hommes et celle des femmes continuent d’être constatés. Il existe encore des secteurs dans lesquels les femmes sont totalement absentes, comme le bâtiment et la sécurité privée.

8.Les taux de chômage ont été réduits mais malgré tout les chiffres continuent d’être relativement plus défavorables pour les femmes. Une analyse du chômage ouvert, par sexe, montre que les femmes sont plus touchées que les hommes (7,3 % contre 4,7 %). Le chômage ouvert touche davantage les jeunes (15 à 24 ans) et en particulier les femmes; chez les jeunes 8,9 % des hommes sont à la recherche d’un emploi et 16,6 % des femmes. Les taux de sous-emploi sont toujours plus élevés pour les femmes (26,4 % contre 21,7 %). D’après les statistiques, pour accéder à l’emploi au Paraguay, la femme devrait avoir moins de 30 ans et avoir des enfants à sa charge; s’occuper de personnes est un obstacle à l’emploi des femmes. Le travail domestique rémunéré a fait l’objet de nombreux débats dans un cadre juridique qui n’est pas adapté pour promouvoir l’égalité. En 2009, l’Institut de prévoyance sociale (IPS) a étendu la couverture de l’assurance médicale aux travailleurs, hommes et femmes, du secteur domestique. De septembre 2009 (mois de référence) à février 2010, 2 500 femmes ont été nouvellement affiliées. Pour 2010, on estime que 30 000 personnes seront assurées, en majorité des femmes. L’émigration est fondamentalement motivée par la recherche d’un emploi et le plus grand nombre de migrants se concentre dans les départements les plus urbanisés.

9.Selon les données d’évaluation de la pauvreté les plus récentes de la Direction générale des enquêtes, des statistiques et du recensement, le taux de pauvreté atteignait 41,3 % en 2005 et 37,9 % en 2008. Cinquante pour cent des femmes vivent dans la pauvreté et sur ce pourcentage, 19,6 % dans l’extrême pauvreté; ce sont en majorité des femmes chefs de famille, habitant en zone rurale et ayant de nombreux enfants.

10.La participation des femmes à la vie publique progresse mais continue d’être minimale dans la vie politique et tous les efforts qui ont été consentis n’ont pas été suffisants. La représentation des femmes au Parlement est de 14 % au niveau national et dans les conseils départementaux elle n’atteint pas les 20 % fixés par le Code électoral. Les femmes qui vivent à l’intérieur du pays, les femmes rurales, les autochtones, les jeunes, les femmes des zones urbaines sont beaucoup mieux organisées et participent activement à la vie publique, ce qui leur permet de défendre leurs intérêts.

11.Il faut souligner que pendant la période couverte par le rapport, l’histoire politique du Paraguay a connu un changement très important avec les élections de 2008, qui ont abouti à la chute du parti traditionnellement au pouvoir, renforçant le processus démocratique avec l’alternance du pouvoir. Cette situation crée un nouveau scénario propice à la primauté du droit et en rupture avec les schémas établis dans le fonctionnement des institutions et des mouvements sociaux. Le présent rapport couvre la période pendant laquelle le gouvernement précédent était au pouvoir, de 2005 à 2008, et la période actuelle, à partir du 15 août 2008, date du changement de gouvernement.

II.Suite donnée aux observations finales adoptées par le Comité en 2005

A.Paragraphe 17 des observations finales

1.Mesures adoptées

12.La première chose que le Gouvernement paraguayen a faite pour donner suite aux observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a été de faire largement savoir, par le biais des organes d’information, que le Paraguay s’était présenté de nouveau devant le Comité, en janvier 2005, au bout de neuf ans et avec trois rapports attendus, et qu’il y avait eu un dialogue constructif à l’issue duquel le Comité avait relevé des aspects positifs et des sujets de préoccupation et avait fait des observations et recommandations visant à une bonne application de la Convention.

13.La même année, il y a eu dans le pays des débats avec les institutions publiques afin de mettre en lumière la teneur du deuxième Plan national pour l’égalité des chances des femmes et des hommes 2003-2008 (II PNIO) et de promouvoir la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Programme d’action de Beijing, les objectifs du Millénaire pour le développement et d’autres initiatives du programme international en faveur des femmes. La Convention et le Protocole facultatif, les observations finales du Comité et les Programmes d’action de Beijing et du Caire et les Consensus d’Amérique latine et des Caraïbes de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) ont été distribués à toutes les institutions publiques, y compris à toutes les commissions consultatives permanentes du Congrès, et à toutes les organisations de femmes, de défense de la cause des femmes et des droits de l’homme en général.

14.On a créé la Commission interinstitutions de surveillance de l’application de la Convention (Commission CEDAW) composée de représentants des trois pouvoirs de l’État. Les principales organisations de la société civile qui s’occupent de la condition de la femme (CLADEM, Comité de l’Amérique latine et des Caraïbes pour la défense des droits de la femme − section paraguayenne − et la Coordination des femmes du Paraguay − CMP) et de la cause des droits de l’homme (Coordination des droits de l’homme du Paraguay − CODEHUPY) ont été invitées à participer à la Commission CEDAW. Ces organisations ont décidé de ne pas en faire partie en faisant valoir qu’en vertu de la Convention, c’est à l’État qu’incombe la responsabilité de mettre en œuvre la Convention et que les organisations de la société civile jouent un rôle indépendant de surveillance.

15.Le premier rapport parallèle (2005) élaboré par la société civile sous la coordination de la section paraguayenne du CLADEM a été soumis au Secrétariat à la condition de la femme, rattaché à la Présidence, afin de faire connaître des idées sur la Convention. Le Secrétariat à la condition de la femme et les représentants d’organes s’occupant de la condition de la femme ont participé aux Rencontres féministes organisées par la société civile. La quatrième Rencontre, qui s’est déroulée en 2009 à San Bernardino (département Cordillera) a été une occasion enrichissante d’échanger des informations sur les activités menées par l’État et la société civile pendant les trente ans d’application de la Convention, et d’apporter un soutien à la candidature officielle de la Paraguayenne Line Bareiro comme membre du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

16.Au début de 2008, des réunions ont été organisées pour évaluer l’application du deuxième Plan et, au milieu de l’année, le troisième Plan national pour l’égalité des chances des femmes et des hommes 2008-2017 a été officiellement lancé. En août 2008, la Ministre titulaire du Secrétariat à la condition de la femme, rattaché à la présidence de la République, Gloria Rubín (une militante féministe connue), a chargé des consultantes techniques d’étudier les rapports d’experts sur la mise en œuvre du deuxième Plan et le cadre juridique pour définir les grandes lignes stratégiques et les priorités de gestion en vue de renforcer les institutions et promouvoir les initiatives en faveur de l’égalité des sexes. Les priorités sont très claires: donner au Secrétariat le rôle de principal organe normatif parmi les organes de décision du Gouvernement, agir aux plus hauts niveaux en faveur de l’égalité des hommes et des femmes, s’occuper de tous les aspects de la violence à l’égard des femmes, réglementer les principes consacrés dans la Constitution en élaborant une loi sur l’égalité des chances et une loi de lutte contre la violence à l’égard des femmes, appliquer une gestion décentralisée en encourageant la mise en place d’organes de coordination institutionelle et mettre en place des mécanismes pour la participation des femmes et de la société civile.

2.Résultats obtenus

17.Meilleure connaissance de la Convention de la part des agents de l’État et des autorités nationales. Élaboration d’un projet de plan de fonctionnement global fondé sur les observations finales du Comité et organisation de tables rondes consacrées à divers thèmes: «Parenté responsable», «Prévention de la mortalité maternelle», «Féminisation du VIH/sida et des autres maladies sexuellement transmissibles» et «Droits fondamentaux des femmes autochtones». Élaboration et mise en œuvre du projet intitulé «Promotion et formation stratégique sur la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes» avec l’appui du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM).

18.Depuis 2009, la Convention est disponible en langue guaranie et en braille. La publication et la distribution ne sont pas encore réalisées.

B.Paragraphe 18

1.Mesures adoptées

19.Vie politique et vie publique: Les principaux obstacles qui entravent l’accession des femmes à des postes à responsabilité sont les facteurs culturels, aggravés par un code électoral dans lequel les quotas fixés sont faibles et aucun contrôle en cas de non-respect n’est prévu. À ce sujet, étant donné que l’agenda pour l’égalité sera renforcé avec l’autonomisation des femmes et leur accès aux postes de pouvoir, le bureau du Défenseur du peuple et quelques groupes de femmes ont présenté en 2005 des propositions tendant à modifier le Code électoral. Il a fallu plusieurs années pour obtenir un consensus parmi les groupes de femmes et les groupes de pression parlementaires; la proposition de consensus, qui visait à relever le quota de femmes et à alterner les hommes et les femmes dans l’élaboration des listes primaires des partis politiques, a été présentée en plénière devant la Chambre des députés et il a manqué deux voix pour qu’elle soit adoptée. C’est là une manifestation claire de la culture paraguayenne et de la volonté politique en ce qui concerne le maintien de bas niveaux de participation des femmes dans le domaine public et dans les postes de pouvoir.

20.La création en 2005 du Centre pour les femmes dirigeantes a permis de former plus de 1 000 femmes politiques et a facilité le dialogue avec les autorités nationales et internationales. Cette initiative du Secrétariat à la condition de la femme a recueilli dès sa deuxième année d’existence l’appui de l’UNIFEM et du Tribunal électoral du Paraguay, et a été considérée comme un succès du fait de son caractère ouvert, pluraliste et gratuit.

21.L’évaluation du deuxième Plan (2008) a montré que c’est dans le domaine de la participation sociale et politique qu’il y a eu le moins d’actions depuis le lancement du Plan et, en mars 2009, le Secrétariat à la condition féminine a signé un mémorandum d’accord avec l’UNIFEM et le PNUD afin de mettre en œuvre un programme commun intitulé «Participation politique pour l’égalité des hommes et des femmes», qui vise à créer des synergies pour la production de données et l’analyse portant sur le système électoral du pays, sur les résultats des actions positives et sur les obstacles qui continuent d’entraver la participation politique des femmes et d’augmenter les capacités des acteurs politiques et sociaux. Le Plan de travail pour 2010 prévoit notamment l’élaboration de modèles d’analyse et de diagnostic de la représentation politique, de la formation des femmes désignées dans les élections des partis, l’organisation de tables rondes ouvertes et de tables rondes avec la participation des groupes de genre des partis politiques.

22.Alphabétisation: Pour donner suite aux observations finales du Comité et du Comité des droits de l’homme et dans le cadre du volet du programme d’action de Beijing sur l’instruction et la formation, le Ministère de l’éducation et de la culture a mis en œuvre des programmes et des projets d’alphabétisation et d’enseignement de base, articulés autour du développement communautaire, de la production et de la formation professionnelle: a) alphabétisation bilingue guarani-espagnol avec formation sur le genre et la santé de la procréation (Ministère de l’éducation et de la culture, Chambre de commerce paraguayenne et américaine, coopération italienne), avec une prise en charge particulière des femmes et des hommes dans chacun des départements où les projets sont exécutés qui, pendant la période 2004-2008, étaient: Itapúa, Caaguazú, San Pedro, Guairá, Paraguari, Caazapá, Concepción, Amambay, Canindeyu (9 des 17 départements du pays); b) Alfa PRODEPA Prepara: cycles d’apprentissage dans des centres d’enseignement permanent, des institutions publiques, des églises, des coopératives et des associations, organisés dans les 17 départements du pays; c) téléenseignement: programmes audiovisuels d’alphabétisation mis en œuvre à Caazapá, Concepción, San Pedro, Alto Paraná, Amambay, Central, Alto Paraguay (2004-2007 dans sept départements du pays); d) enseignement de base et intermédiaire à distance pour jeunes et adultes − PRODEPA (Ministère de l’éducation et de la culture/Agence espagnole de coopération internationale pour le développement AECID), éducation scolaire dispensée dans des centres d’enseignement pour adultes des 17 départements du pays. Tous ces programmes se déroulent en guarani et en espagnol.

23.Abandon scolaire: Pendant la période visée par le présent rapport, le Ministère de l’éducation et de la culture a élargi la couverture nationale (création d’établissements scolaires et recrutement d’enseignants dans l’instruction publique). L’abandon scolaire continue d’être élevé. Dans le troisième cycle de l’enseignement de base 5,4 % des élèves ont abandonné (les chiffres les plus élevés se retrouvent dans les zones rurales et l’enseignement public). De 2004 à 2009, le Programme d’appui technique et financier pour les jeunes à faibles ressources de l’arrière-pays (Peace Corps/Union des jeunes professionnels et entrepreneurs/Secrétariat à la condition de la femme). Ce programme a contribué à maintenir plus de 160 jeunes dans le système scolaire et a encouragé le travail communautaire et l’autonomisation des jeunes. Le Secrétariat à la condition de la femme a déposé une proposition technique auprès des services de coopération du Peace Corps pour la mise en œuvre du programme, de façon à donner leur chance aux femmes jeunes ayant de faibles ressources qui ont quitté l’école en raison d’une grossesse.

2.Résultats obtenus

24.Vie politique et publique: Dialogues politiques avec des femmes politiques, des organisations non gouvernementales (ONG) et des dirigeants de partis politiques. Augmentation du quota de femmes dans les partis politiques supérieurs, au-delà des chiffres fixés dans le Code électoral. À titre d’exemple, le parti País Solidario fixe 50 % de participation, le parti Union nationale des citoyens éthiques également et a aussi des dispositions précises pour interpréter le quota; le Parti Colorado (Association nationale républicaine − ANR) a un quota de 33,3 %. Activités menées à bien conjointement avec le Tribunal électoral suprême et, récemment, création d’une direction de la question des femmes au sein de cet organe. Si des pourcentages de participation des femmes ont été fixés, dans la pratique les quotas n’ont pas été respectés et il n’y a pas eu d’augmentation réel du nombre de femmes élues.

25.Alphabétisation: D’après des rapports officiels de 2005, le taux d’analphabétisme est de 8,2 % mais il est plus élevé chez les femmes avec 9,9 % (femmes des zones rurales, autochtones et paysannes) contre 6,4 % pour les hommes. Les données ventilées par sexe montrent que le taux net de scolarisation est supérieur pour les femmes à tous les niveaux d’enseignement, en particulier dans l’enseignement secondaire où il dépasse d’un peu plus de cinq points celui des hommes (43,3 % pour les femmes et 38,1 % pour les hommes). Le rapport d’activité du Gouvernement pour 2009 montre que 2 400 personnes de villages et communautés autochtones des zones frontière et du Chaco ont été alphabétisées, que 38 562 personnes fréquentent un établissement d’enseignement de base, et que 12 209 jeunes et adultes ont la possibilité d’achever la scolarité secondaire.

26.Abandon scolaire: En 2007, le taux brut d’entrée au premier niveau de l’enseignement scolaire pour tous les groupes d’âge était de 100,2 %. Ce chiffre montre que le système scolaire est en mesure de répondre à la demande effective des enfants qui ont l’âge légal d’entrer à l’école (6 ans). Quatre-vingt-onze pour cent des enfants âgés de 6 à 14 ans (âge de la scolarité de base obligatoire) fréquentent un établissement d’enseignement.

C.Paragraphe 19

1.Mesures adoptées

27.À la lumière de la Recommandation générale no 23 relative à la vie politique et publique, des accords ont été passés avec des ministères et des autorités départementales et municipales afin d’agir en faveur de la création de groupes, commissions, directions chargées de la question des femmes dans les institutions et de secrétariats à la condition de la femme dans les départements et les municipalités. De l’année 2005 au début de 2010, il s’est créé un secrétariat à la condition de la femme dans 16 des 17 départements du pays, dont 12 sont déjà dotés de ressources budgétaires; 130 secrétariats à la condition de la femme ont été créés dans les 237 municipalités. Une avancée significative a été accomplie en 2009 quand une municipalité a accepté d’allouer une enveloppe budgétaire à son secrétariat à la condition de la femme: la municipalité d’Ayolas, dans le département de Misiones, est ainsi la première du pays à avoir pris cette mesure administrative. Des difficultés ont surgi pour exécuter le budget et prendre des décisions et le plus souvent elles apparaissent dans des domaines qui concernent, outre le progrès de la condition de la femme, d’autres secteurs d’ordre social comme l’enfance, les personnes âgées, les adolescents, les affaires autochtones. Actuellement, le Parlement est saisi d’un projet de loi de décentralisation qui vise à renforcer le processus du point de vue politique et administratif; le projet porte sur la question des femmes mais il n’établit pas de règle à ce sujet. Le texte sera examiné par une commission spéciale et le Secrétariat à la condition de la femme a fait part de ses recommandations.

D.Paragraphes 20 et 21

28.L’article 46 de la Constitution de 1992 interdit toute discrimination: «Tous les habitants de la République sont égaux en dignité et en droits. Aucune discrimination n’est tolérée.». Il oblige l’État à éliminer les obstacles qui maintiennent ou favorisent la discrimination. L’État garantit l’égalité devant la loi et l’égalité dans l’accès à la justice et aux fonctions publiques sans qu’il soit exigé d’autres conditions que la compétence et l’égalité des chances.

29.L’article 40 consacre l’égalité de droit des hommes et des femmes: «L’homme et la femme exercent des droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels égaux. L’État favorise les conditions et crée les mécanismes nécessaires pour que l’égalité soit réelle et effective, éliminant les obstacles qui empêchent ou entravent l’exercice de ces droits et facilitant la participation de la femme à tous les domaines de la vie nationale.».

30.Dans le cadre de l’élaboration du présent rapport périodique, des copies d’arrêts de la Cour suprême de justice ont été présentées pour montrer que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará) ont été invoquées dans des affaires portées devant les tribunaux. On ne peut pas encore considérer qu’il s’agit d’avancées structurelles; toutefois des contacts importants ont été établis pour améliorer l’accès à la justice grâce à un ensemble de formations et de systèmes de surveillance qui en sont encore à leurs débuts.

31.Dans le cadre de la Convention pour la non-discrimination (2006) signée entre la Commission de l’égalité et du développement social de la Chambre des députés, la Commission de l’égalité, du genre et du développement social du Sénat, l’ONG Centre de documentation et d’étude (CDE) et le Fonds des Nations Unies pour la population, 5 forums régionaux, 1 forum thématique, 6 consultations sectorielles et 2 consultations avec des spécialistes ont été organisés pour étudier le texte de base du projet de loi contre toute forme de discrimination, et en particulier analyser les formes de discrimination constatées au Paraguay et le dispositif à mettre en place pour sanctionner quiconque commet des discriminations. Le 16 mai 2007, le projet de texte a été soumis à la Présidente de la Commission de l’égalité, du genre et du développement social du Sénat. Le texte est en cours d’examen devant différentes commissions: législation, affaires constitutionnelles, droits de l’homme, équité et genre. En 2007 également a été créé le Réseau contre toute forme de discrimination dont la devise est «Tous les êtres sont égaux»; il réunit 21 organisations de la société civile et 3 organismes des Nations Unies. Depuis 2007, des audiences publiques, des forums de débat et des actions de lobby parlementaire ont eu lieu afin d’obtenir l’adoption du texte, mais à ce jour aucune décision n’a encore été prise. L’opposition manifestée par certains secteurs de la société civile à l’adoption de ce texte et l’absence de décision des commissions chargées de l’examiner montrent qu’il existe toujours des stéréotypes sexistes, culturels et religieux qui empêchent de comprendre la portée de cette proposition d’élimination de toute forme de discrimination.

32.En vertu de la loi no 1626/2000 sur la fonction publique, le Secrétariat de la fonction publique a rendu public à la fin de 2009 un guide des pratiques non exclusives et non discriminatoires dans la fonction publique. Le guide décrit des notions, un cadre normatif et des pratiques spécifiques de non-discrimination et de non-exclusion. Il présente la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes comme l’outil le plus efficace pour généraliser une vision axée sur les droits et l’égalité des sexes.

33.Pour ce qui est de l’information sur les droits fondamentaux des femmes, le fait le plus notable a été la campagne intitulée «Iguales en Todo» («Égaux en tout»), qui s’est déroulée de 2004 à 2007 et a été très bien acceptée et couronnée de succès. Elle visait à promouvoir l’autonomisation des femmes, la prévention et la répression de la violence au foyer, la lutte contre la traite des êtres humains, la prévention des maladies sexuellement transmissibles et du VIH/sida, l’égalité de salaires des hommes et des femmes.

34.En 2005, un spot télévisé «Recibí Flores Hoy» («Aujourd’hui j’ai reçu des fleurs») a remporté le prix País du Festival iberoaméricain de la publicité. Ce message télévisé a été un élément important de la campagne. Pour la deuxième fois le message télévisé «Cuento», sur la traite des personnes diffusé dans le cadre de la campagne «Égaux en tout» remporte un prix. Cette fois, c’est le troisième prix dans la catégorie «Bien public» Tatakuá 2007, Festival des idées organisé par le Cercle des créateurs du Paraguay. Ce message part de l’idée qu’il ne faut pas «croire aux contes de fées» pour dénoncer la traite des personnes tout en visant à informer sur ce problème qui touche principalement les femmes.

35.Enfin, la Comunidad Digital de la Mujer (CODIM) donne directement une information hebdomadaire à plus de 1 000 organisations et personnes. L’information est disponible pendant vingt-quatre heures et des fenêtres donnent accès aux plaintes pour violence, à une information et à des matériels audiovisuels de sensibilisation et d’éducation dans le domaine des droits des femmes. En 2009, un matériel a été élaboré avec l’appui du FNUAP «Lentes Lilas» («Lunettes roses»), outil clef pour faire changer le langage utilisé dans les médias, afin de réfléchir sur l’incidence du sexisme dans les médias; 180 communicants y ont participé.

E.Paragraphes 22 et 23

36.Le Secrétariat à la condition de la femme assure la coordination de la mise en œuvre des plans nationaux pour l’égalité des chances des femmes et des hommes; en 2004-2008 il s’agissait du deuxième, adopté par décret exécutif. L’adoption a facilité la connaissance du plan et l’introduction d’outils techniques dans les plans de fonctionnement des ministères et des institutions, principalement du pouvoir exécutif, et a également donné un statut juridique qui a permis de favoriser la prise en compte de la problématique hommes-femmes, en particulier dans l’intérieur du pays.

37.Le troisième plan pour l’égalité des chances des femmes et des hommes a comme thèmes prioritaires transversaux l’approche fondée sur le droit, la réduction de la pauvreté, le cycle de vie, les spécificités des zones rurales et l’appartenance ethnique et la nécessité d’adopter des mesures spéciales qui contribuent à une égalité réelle. Le Programme d’action de Beijing a influé sur la façon d’organiser les plans pour l’égalité des chances, par domaine et lignes d’action.

38.Le principe de l’égalité consacré dans la Constitution et dans la Convention a été introduit dans le projet de Plan national de développement social dont l’élaboration a été coordonnée par le Cabinet des affaires sociales. En outre, le Plan stratégique, économique et social du Gouvernement établit que les actions de promotion de l’emploi doivent viser à surmonter trois problèmes qui ont des effets importants dans la lutte contre la pauvreté. Le premier est les inégalités liées au genre. «Ces problèmes doivent être traités par des mesures qui favorisent l’égalité des chances des hommes et des femmes et qui s’attaquent aux causes profondes de la discrimination subie par les femmes dans la société paraguayenne. Le deuxième problème tient à la difficulté qu’a l’économie paraguayenne à offrir des emplois aux groupes d’âges les plus jeunes de la société. Enfin, à long terme, la contribution de l’insertion sur le marché du travail à la réduction de la pauvreté dépend du relèvement du niveau d’instruction et de formation de la population.»

F.Paragraphe 24

1.Précisions

39.La loi no 1600/00 relative à la lutte contre la violence au foyer établit un recours civil avec des mesures de protection d’urgence pour toute personne victime de lésions, mauvais traitements physiques, psychiques ou sexuels. Les juges de paix, chargés de déterminer les mesures de protection, prennent des mesures visant à exclure l’agresseur du foyer, lui interdire de s’approcher de la ou des victimes, si c’est la victime qui abandonne le foyer dans lequel se trouvent ses affaires et des enfants mineurs, et pour permettre à la victime de réintégrer son foyer, et autres mesures similaires. La loi ne prévoit pas d’amende. Ces mesures sont appliquées sans préjudice de la possibilité d’engager une action pénale.

2.Mesures adoptées

40.Des projets de réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale ont été soumis à la Commission nationale de réforme du système pénal et pénitentiaire. Le Secrétariat à la condition de la femme a donné son appui aux textes présentés par la Commission et la Secrétaire elle-même autant que son équipe technique ont fait pression sur le Président et les membres de la Commission pour que les réformes soient adoptées. Des propositions de modification de la loi no 1600/00 ont aussi été soumises à la Commission de l’égalité et du développement social du Sénat en 2005.

41.Depuis la fin de 2009, la Commission de l’égalité, du genre et du développement du Sénat, le Secrétariat à la condition de la femme et l’UNIFEM organisent conjointement le processus d’élaboration d’un projet de loi globale contre la violence à l’égard des femmes. Il s’agit d’un point de départ pour lancer le débat et commencer à rédiger une nouvelle proposition (et non pas une réforme) de loi globale contre la violence à l’égard des femmes. Les objectifs précis sont: créer des équipes de travail chargées spécifiquement de rédiger un projet de loi globale contre la violence à l’égard des femmes et promouvoir la participation critique et active dans le débat d’organisations et d’individus appartenant au mouvement des femmes; recueillir des avis sur la façon d’organiser un débat sans exclusive sur la problématique de la violence exercée par les hommes sur les femmes, vue comme une expression des relations inégales de pouvoir qui restreignent les droits et les possibilités de plein épanouissement des femmes.

3.Résultats obtenus

42.La loi no 3440 «Code pénal» du 16 juillet 2008 a été promulguée; elle dispose en son article 229 relatif à la violence dans la famille: «Quiconque, dans le cadre de la famille, de façon habituelle exerce des violences physiques ou soumet à des souffrances psychiques considérables une personne avec laquelle il vit, est puni d’une privation de liberté pouvant aller jusqu’à deux ans ou d’une amende.». La violence dans la famille est ainsi toujours considérée comme un fait punissable et une peine de prison peut être prononcée, en plus d’une amende. L’introduction des souffrances mentales dans les manifestations de la violence est également un progrès. Toutefois, le texte est encore insuffisant parce que la qualification du fait punissable est subordonnée au caractère habituel des violences et que la rédaction est au masculin. L’article 128 a aussi été modifié de façon à viser également la contrainte sexuelle et le viol notamment. Pour que la violence à l’égard des femmes soit traitée selon un mode d’approche global, il a été créé une équipe spéciale chargée de promouvoir l’élaboration du projet de loi globale contre la violence à l’égard des femmes.

G.Paragraphe 25

1.Mesures adoptées

43.Approche globale de la violence: La Commission interinstitutions du Plan de prévention et de répression de la violence contre la femme a œuvré en faveur de la signature d’une convention, en 2006, entre la Cour suprême de justice et le Secrétariat à la condition de la femme, en vue de l’application du système d’enregistrement des faits de violence par les juges de paix dans l’ensemble du pays et l’échange d’informations relatives à la violence dans la famille. Du matériel facilitant l’enregistrement de tels faits a été distribué à la section du traitement des données statistiques et aux responsables de la planification du pouvoir judiciaire. Dans une convention signée par le Ministère de l’intérieur, la Police nationale et le Ministère de la santé publique, il a été décidé d’améliorer les réglementations internes et les procédures relatives aux affaires de violence dans la famille. En 2009 a été créé le Comité interinstitutions de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, des enfants et des adolescents, dont l’objectif est d’apporter aux victimes une aide de qualité et d’assurer un suivi individuel des affaires de violence (Ministère de l’intérieur/Police nationale/Secrétariat à la condition de la femme/Secrétariat de l’enfance et de l’adolescence/Ministère de la santé publique et de la protection sociale).

44.Dans la Déclaration d’Asunción, signée en 2007 lors de la rencontre des magistrates d’Amérique latine, il a été décidé de créer un observatoire de la justice et des questions touchant à l’égalité hommes-femmes, compte tenu des dispositions de la Convention de Belém do Pará. En 2009, il a été créé un Bureau de la femme en tant qu’organe du pouvoir judiciaire et l’observatoire «Justice et égalité des sexes» a été présenté. Il est important de souligner la coordination des activités des organes de coopération internationale (le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD)), de la société civile (Comité de l’Amérique latine et des Caraïbes pour la défense des droits de la femme (CLADEM)) et de l’État (pouvoir judiciaire) dans le cadre du projet intitulé «Suivi et formation pour l’amélioration de l’accès à la justice pour les femmes victimes de la violence». Le projet a instauré des alliances importantes dans le domaine judiciaire; la formation a été étendue à l’intérieur du pays et toutes les activités menées contribuent à la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Recommandation générale no 19 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ainsi que de la Convention de Belém do Pará.

45.Dans le cadre de la campagne pour l’élimination de la violence contre la femme, il a été décidé que l’entité Itaipú Binacional collaborerait à l’aide aux victimes de la violence dans la famille et à la lutte contre la traite des êtres humains dans le cadre du plan de travail 2010; de plus, un projet visant la création d’un centre d’orientation dans les départements frontaliers a été présenté à l’Agence espagnole de coopération internationale pour le développement. Cette dernière appuie le renforcement institutionnel du Secrétariat à la condition de la femme, principalement dans son action contre la violence dans la famille, ainsi que les projets nationaux et locaux menés avec des femmes rurales et des femmes autochtones.

46.Au cours de la période visée, de nombreuses publications et informations ont été diffusées, parmi lesquelles la publication intitulée «Conception d’un modèle différent de prévention et d’aide intégrée face à la violence dans la famille», établie par le Secrétariat à la condition de la femme et la Banque interaméricaine de développement (BID), qui comporte un modèle d’intervention, de prévention et de traitement de la violence dans la famille fondé sur les réseaux sociaux. On retiendra aussi le «Manuel de traitement des affaires de violence au foyer», qui analyse les dispositions de la loi no 1600 relative à la lutte contre la violence au foyer et la brochure consacrée à la loi no 1600, établie dans le cadre de l’assemblée tripartite de suivi du Programme d’action de Beijing (ONU/Coordination des femmes du Paraguay/Secrétariat à la condition de la femme). Ces documents ont été distribués à des acteurs essentiels de l’application des règlements, aux professionnels des diverses institutions et secrétariats à la condition de la femme des administrations départementales du pays. En 2009 ont été publiés un manuel relatif à l’examen médico-légal des victimes, à la collecte d’échantillons et aux dispositifs d’orientation et un manuel relatif au règlement du centre pilote d’accueil et d’aide intégrée pour les femmes victimes de violence au foyer et des personnes à leur charge.

47.Violence sexuelle: Le Secrétariat à la condition de la femme collabore avec le ministère public dans le cadre du programme Euro Social Justice Espagne; ils ont notamment organisé des ateliers sur la violence et les agressions sexuelles à l’intention des personnes qui interviennent dans de telles affaires, ainsi que des ateliers avec des médecins légistes sur l’utilisation du matériel de prélèvement d’échantillons dans les affaires de violence sexuelle. Un bureau des plaintes du ministère public a été ouvert au centre des urgences médicales afin que les victimes d’atteintes sexuelles, de contrainte sexuelle ou de violence au foyer puissent porter plainte directement, là où elles reçoivent des soins.

48.Harcèlement sexuel: Organisation de la campagne intitulée «Tu harcèles, j’accuse» (2006) et d’ateliers de formation et de sensibilisation destinés aux fonctionnaires, aux élèves du secondaire et aux syndicats. Au cours de cette campagne, des documents d’information ont été distribués et les objectifs poursuivis ont été expliqués dans les médias.

49.Foyer d ’ accueil: Avec l’appui de l’Agence espagnole de coopération internationale pour le développement, le Secrétariat à la condition de la femme exécute un projet comportant la construction d’un foyer d’accueil pour les femmes victimes de violence au foyer ainsi que la formation des différents agents intervenant dans le cadre de la loi no 1600 de lutte contre la violence au foyer. La municipalité de Ciudad del Este, dans le département de l’Alto Paraná (zone des trois frontières), a décidé de céder un immeuble pour y installer un foyer d’accueil destiné aux victimes de la violence au foyer. Les autorisations pour passer à l’étape de la réalisation sont en attente. Récemment, dans la même zone des trois frontières, à Foz do Iguaçu, au Brésil, a été inauguré dans la Maison du Migrant un service d’aide aux femmes victimes de violence ou de traite, où seront accueillies des femmes de toutes nationalités, principalement paraguayennes, argentines et brésiliennes, qui vivent dans cette zone ou y transitent.

50.Sensibilisation des agents de la fonction publique: Le service de la permanence téléphonique d’urgence 911 de la Police nationale a créé un numéro spécifique, le 1600, où un service spécialisé enregistre les appels qui concernent la violence au foyer. Des tables rondes ont été consacrées à l’utilisation de formulaires spéciaux pour la violence au foyer dans les tribunaux (juges de paix) et à la création de réseaux locaux d’aide aux femmes victimes de la violence dans trois départements (Guairá, Itapúa et Central).

51.Une formation a été dispensée à 885 agents qui interviennent dans l’application de la loi no 1600/00 (juges de paix et personnels de santé des villes de Guairá, Caaguazú, Alto Paraná, Itapúa, Concepción, Ñeebumcú; fonctionnaires de police du département Central et de la zone métropolitaine; élèves de l’Institut de formation de la police, personnels des secrétariats à la condition de la femme des administrations départementales de l’intérieur du pays), ainsi qu’à 545 personnes (mères et pères chefs de communauté à Asunción, San Lorenzo, Área Refugio, Villa Esperanza, Nuevo Hogar et Coronel Oviedo, fonctionnaires à Asunción, syndicalistes à Asunción, élèves des collèges et universités à Asunción et Chaco et éducateurs à Yaguarón et à Asunción). Une formation a aussi été reçue par 190 fonctionnaires de police et 40 agents de la permanence téléphonique 911, par 253 aspirants de la police urbaine, 30 professionnels de l’aide aux personnes et 538 élèves, parents et femmes de diverses collectivités. En 2009, 356 agents d’intervention et 445 personnes issues de différents départements du pays ont été formés.

52.L’un des obstacles majeurs, sur le plan de la procédure, qui entravent les efforts de protection des victimes, concerne l’utilisation de la conciliation comme moyen de régler les différends entre les parties. La position du Secrétariat à la condition de la femme est qu’aucun type de médiation ni de conciliation ne doit être utilisé dans les affaires de violence contre des femmes. Un autre obstacle est la continuelle mobilité des agents d’intervention, qui contraint à former de nouveaux agents, principalement dans la police et les services de santé.

53.Liens avec la société civile: Organisation en commun de cours de formation à l’intention des agents d’intervention. Avec la fondation Kuña Aty, des formations ont été dispensées dans quatre départements du pays (Central, Misiones, Paraguari et Villa Hayes), et un document intitulé «Modèle d’aide aux victimes de violences» a été mis au point à l’intention des agents travaillant dans l’intérieur du pays. Des consultations ont lieu avec des professionnels indépendants et chevronnés en vue du renforcement de la Commission interinstitutions du plan de prévention et de répression de la violence contre la femme.

54.La fille: En 2009, le Secrétariat de l’enfance et de l’adolescence a obtenu une augmentation importante de son budget, ce qui lui a permis d’exécuter des activités pour la protection des droits des enfants, principalement des enfants des rues, et d’associer ses programmes à d’autres, tels que Saso Puahu relevant du Secrétariat à l’action sociale. Saso Puahu est un ensemble d’initiatives prévues par le Cabinet des affaires sociales, visant à améliorer les conditions de vie des familles en situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté. En ce qui concerne l’enfance et l’adolescence, les problèmes traités pendant les «Journées de gouvernement» organisées par le Gouvernement à l’intérieur du pays et dans les quartiers de la capitale, concernent principalement la nécessité de renforcer les institutions, la formation de la police, l’enregistrement des personnes, la violence au foyer et les atteintes sexuelles.

2.Résultats obtenus

55.La coordination interinstitutions a permis de former des fonctionnaires de la Police nationale et des tribunaux de paix ainsi que du personnel médical, d’assurer la gratuité des examens médicaux dont les résultats sont communiqués aux victimes, de proposer un protocole médical à suivre dans les cas de violence au foyer et d’intégrer les politiques de prévention de la violence contre la femme dans les programmes de sécurité publique. L’arrêté no 309 du haut commandement de la Police nationale, portant création de centres de premiers secours pour les victimes de violences dans la famille dans six commissariats de la zone métropolitaine et du département Central, et dans les villes de Encarnación, Villarrica et Ciudad del Este. L’ordonnance no 454 rend obligatoire l’utilisation du «formulaire d’enregistrement des actes de violence». Trois centres de secours sont déjà opérationnels, dans les sixième, septième et quinzième commissariats d’Asunción.

56.Le premier foyer d’accueil pour les femmes victimes de violences dans la famille sera bientôt inauguré. Enfin, de 2003 à 2008, 2 500 cas par an en moyenne ont été traités au Service d’appui à la femme du Secrétariat à la condition de la femme.

H.Paragraphes 26 et 27

57.Aucune des institutions n’a adopté de mesures à ce sujet, la priorité étant accordée à la lutte contre la violence au foyer et contre la traite des êtres humains ainsi qu’à la nécessité de renforcer le troisième Plan national pour l’égalité des chances des femmes et des hommes.

I.Paragraphe 28

1.Mesures adoptées

58.Il convient de mentionner le décret du pouvoir exécutif no 5093/2005, portant application de la loi no 2396 du 28 mai 2004 par laquelle est approuvé le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et la loi no 2134 du 22 juillet 2003, portant ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, qui a créé la Commission interinstitutions pour la prévention et la répression de la traite des personnes en République du Paraguay, dans le but de fournir des orientations pour les politiques publiques et des directives portant sur les actions visant à prévenir, réprimer et combattre la traite (13 institutions). La Commission a recommandé l’élaboration d’une étude préliminaire sur la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle au Paraguay. Ce travail a été réalisé par l’organisation non gouvernementale Luna Nueva d’août 2004 à janvier 2005 et publié en juin 2005.

59.Résultats obtenus: La lutte contre la traite des personnes est désormais inscrite au programme d’action du Gouvernement et des mécanismes interinstitutions et intersectoriels fonctionnent. En octobre 2008, le service du ministère public spécialisé dans la lutte contre la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants a été inauguré officiellement. Depuis la création de ce service, 93 plaintes ont été reçues, 18 opérations internationales ont été menées, 63 victimes des réseaux d’exploitation sexuelle ont été sauvées et 18 condamnations ont été prononcées.

2.Résultats obtenus

60.Il a été procédé à 32 rapatriements de victimes de la traite de personnes aux fins de l’exploitation sexuelle, concernant 95 femmes, 6 adolescentes et 1 garçon mineur; 58 % de ces victimes venaient d’Argentine, 23 % de Bolivie, 15 % d’Espagne et 4 % d’autres pays (Chypre, France, Corée, Suisse, Italie).

61.Le Centre spécialisé pour les victimes et les membres de leur famille, à la Direction du Service de l’appui à la femme (SEDAMUR), offre une aide juridique, médicale et psychologique et assure un suivi en vue de leur réinsertion dans la société. De novembre 2007 à septembre 2008, le Centre s’est occupé de 16 affaires de traite concernant 24 femmes, dont 16 majeures, âgées de 18 à 37 ans. Dans 90 % des cas, ces femmes sont originaires d’Argentine et vivent dans le Grand Asunción ou dans les villes de l’intérieur: Neembucú, Alto Paraná, Caaguazú, Caaguazu, Caazapá, Coronel Oviedo, Encarnación et Cordillera.

62.Dans le cadre d’un programme exécuté avec l’appui du Gouvernement des États-Unis, une étude a été réalisée sur la question de la sécurité et du contrôle de la circulation des personnes dans les zones frontalières du Paraguay telles que Pedro Juan Caballero, Ciudad del Este et Puerto Falcón. Les résultats de cette étude étant confidentiels, il n’est pas prévu de les publier; ils sont un instrument utile pour évaluer la situation et recommander des mesures à prendre pour améliorer les activités menées dans les zones en question. Document: «Manuel d’intervention dans la traite des êtres humains», définition d’un chemin critique pour l’intervention.

J.Paragraphe 29

1.Mesures adoptées

63.Mise en œuvre du projet «Programme d’appui à la lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants» financé par le Fonds des opérations spéciales de la Banque interaméricaine de développement, dont l’objectif général est d’«élargir le débat national sur la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en l’intégrant dans le programme de travail relatif à la protection des droits de l’homme, à la sécurité et à la justice, de manière à mettre en évidence la nécessité de concevoir des politiques pour combattre cette infraction et permettre à la société paraguayenne d’apporter des solutions».

64.Il est prévu de mettre en place des commissions interinstitutions dans les départements par où passent les personnes victimes de la traite dans le pays, qui travailleront en coordination avec les pays limitrophes, et de lancer une consultation juridique en vue de formuler une proposition de loi relative à la traite des êtres humains.

2.Résultats obtenus

65.Présentation des objectifs du programme dans 12 départements du pays et instauration de commissions interinstitutions départementales dans quatre départements. Dans le cadre de la vingt et unième Réunion spécialisée des femmes du Mercosur, s’est tenu le premier séminaire régional consacré à la traite des êtres humains dans un département de la zone des trois frontières.

66.Ouverture d’un centre d’hébergement provisoire et mise en place d’une direction responsable du programme, inscrite dans l’organigramme et le budget du Secrétariat à la condition de la femme. En 2009 et au début de 2010, plus de 60 victimes ont été hébergées.

67.Création d’un réseau informatique interinstitutions consistant en un système de gestion des affaires dont le serveur principal est installé au siège du ministère public.

68.Réalisation d’une enquête nationale sur les victimes (Convention de coopération interinstitutions entre le Ministère de l’intérieur, le Secrétariat à la condition de la femme, la Direction générale des enquêtes, des statistiques et du recensement, le Programme des Nations Unies pour le développement, le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) et l’Agence espagnole de coopération internationale pour le développement). L’enquête vise la population résidant habituellement ou en permanence dans des logements particuliers, toute l’année ou la majeure partie de l’année. L’échantillon couvre 5 500 logements, garantissant ainsi la représentation de l’ensemble des 17 départements, zones urbaines et rurales, et Asunción, la capitale. L’une des variables analysées est la violence sexuelle, la contrainte et la traite des êtres humains. La base de données vient d’être achevée et l’analyse des résultats est en cours.

69.Systématisation et analyse de l’information portant sur des aspects quantitatifs de la traite des êtres humains au Paraguay. Les progrès de ce travail ont été entravés notamment par l’insuffisance en quantité et en qualité de l’information disponible dans les institutions chargées de l’aide aux personnes victimes de la traite, ainsi que par l’absence d’un registre unifié commun à toutes les institutions et par le fait que le personnel, trop peu nombreux, n’est pas à même d’enregistrer dûment les faits.

K.Paragraphe 30

1.Mesures adoptées

70.Travail domestique: Les organisations non gouvernementales et les institutions de l’État se sont avant tout employées à faire figurer le «Travail domestique rémunéré» dans le programme d’action national. Des tables rondes thématiques ont été organisées comme la commission nationale pour l’emploi des jeunes, et on a constitué une équipe à cet effet. La Commission nationale tripartite de promotion et d’analyse de l’égalité des chances des hommes et des femmes dans le domaine de l’emploi a participé à différentes initiatives de l’État et de la société civile, avalisant ainsi le débat et les activités menées.

71.La Direction de l’action en faveur des travailleuses, qui dépend du Vice-Ministère du travail et de la sécurité sociale, a interrogé des femmes travaillant comme domestiques dans plusieurs quartiers de la capitale et dans des supermarchés, et a distribué des dépliants expliquant les droits des travailleurs, et où se rendre et la marche à suivre pour déposer plainte, dans le cadre de la campagne intitulée «L’égalité des sexes, élément essentiel d’un travail décent».

72.Avec la société civile: En collaboration avec le Vice-Ministère de la justice et du travail, le Centre de documentation et d’études a mené une série d’actions de sensibilisation dans le Vice-Ministère, au moyen de divers ateliers destinés aux fonctionnaires, aux inspecteurs et aux médiateurs du travail.

73.Grâce au projet Pares (de l’organisation non gouvernementale Alter Vida), l’emploi domestique figure désormais parmi les priorités des programmes d’action nationaux et régionaux. Dans ce contexte, au titre de l’information et de la sensibilisation, un court-métrage sur la situation des travailleuses domestiques et sur les discriminations juridiques qu’elles subissent a été réalisé. Le projet a donné lieu à la création d’espaces mixtes à l’intérieur du pays et permis de promouvoir les bonnes pratiques en matière de travail au niveau municipal.

74.Les femmes travaillant dans le secteur informel: Depuis le lancement du projet Pares, les problèmes que connaissent les travailleuses de ce secteur ont été analysés lors de tables rondes mixtes tripartites avec le Ministère de la justice et du travail.

75.Participation de la femme au marché du travail structuré et persistance des disparités de salaires entre hommes et femmes: Des débats avec le monde de l’entreprise, les syndicats et la société civile ont eu lieu au sujet de la ratification de la Convention (no 156) de l’OIT sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales. Depuis 2009, dans l’administration du département Central, la Coordination de l’action en faveur de la femme exécute le projet intitulé «Accord en faveur de la formation et de l’emploi des femmes». Le Secrétariat à la condition de la femme et l’Union de l’industrie du Paraguay ont signé des conventions et sont parties à ce projet, dont l’objet est d’établir des accords concernant la formation des femmes et de faciliter les mécanismes visant l’intégration professionnelle et l’emploi des femmes (Fonds de l’Union européenne dans le cadre du Programme Urban III).

76.La Commission tripartite pour l’égalité des chances des femmes dans l’emploi revoit actuellement le Règlement relatif aux conditions et au fonctionnement des garderies afin de promouvoir leur création par les entreprises et de les rendre ainsi plus accessibles pour les familles.

2.Résultats obtenus

77.Travail domestique: Intégration de la question du travail domestique, en tant que priorité des plans, programmes et projets, dans le programme d’action national. Publication intitulée Ce qui doit changer, consacrée à l’action en faveur de l’égalité dans la loi des travailleuses domestiques (CDE/Pares/Alter Vida/UE/ICCO). Engagements pris par les autorités nationales d’analyser les revendications exprimées, en particulier par l’Institut de la prévoyance sociale; ces engagements ont ensuite été énoncés dans la décision de l’Institut, tendant à garantir la couverture nationale de l’assurance santé pour les travailleuses et travailleurs domestiques rémunérés. Publication: Nécessaires, invisibles, victimes de discrimination − Les travailleuses domestiques au Paraguay (CDE/OIT).

78.Les travailleuses des secteurs non structurés: Programme d’action national en faveur de l’emploi des femmes, comportant une analyse des problèmes et une liste de propositions.

79.Convention ( n o  156 ) de l’OIT , ratifiée par la loi no 3338/07 (enregistrement de la ratification par l’OIT en décembre 2008).

80.Programme Jeunesse: Formations et débouchés économiques à des fins d’intégration sociale: mise au point du programme consacré aux débouchés professionnels, réalisé en coordination interinstitutions et avec la société civile, avec une coopération extérieure, traitant tous les aspects mentionnés préalablement. On a commencé à recueillir les points de vue de l’État, de la société civile et des syndicats afin d’introduire dans le Code du travail des modifications relatives au travail domestique.

L.Paragraphe 31

1.Mesures adoptées

81.Des inspecteurs du travail, des médiateurs et des contrôleurs ont reçu une formation sur les lois et règlements applicables aux travailleuses domestiques ainsi qu’aux enfants employés à des travaux dangereux.

82.Diverses actions de sensibilisation ont été menées, notamment auprès de l’Union de l’industrie du Paraguay, sur la question du travail dangereux effectué par les enfants et de la loi no 1657/01 qui détermine les travaux dangereux admis ou interdits pour les enfants, conformément aux Conventions no 138 et no 182 de l’OIT, en insistant particulièrement sur les carrières de chaux de Vallemí et les fabriques de céramique de Tobatí, où des interventions ont eu lieu, ou encore sur les plantations de canne à sucre.

M.Paragraphe 32

1.Mesures adoptées

83.Le Ministère de la santé publique et de la protection sociale a participé à la coordination interinstitutions visant l’élaboration, l’application et l’évaluation du deuxième Plan national pour l’égalité des chances des femmes et des hommes 2003-2008 et du deuxième Plan national pour la santé sexuelle et procréative. Ce dernier regroupe huit domaines d’action qui sont développés dans une perspective systémique. Le premier domaine est la maternité sûre: accouchement assisté par un personnel qualifié, dans un environnement approprié, les urgences obstétriques et néonatales étant correctement traitées, en fonction des faits consignés dans les dossiers médicaux; à cette fin des mesures ont été prises pour supprimer les obstacles à l’accès des femmes aux services suivants: suivi prénatal, analyses de base, dépistage du VIH et de la syphilis, distribution de fer et d’acide folique, échographie, examen du col de l’utérus, contrôle dentaire gratuit, aide pendant et après l’accouchement, en cas de césarienne, d’avortement incomplet, d’urgences obstétriques néonatales, service d’hospitalisation; les médicaments et tous les produits utilisés sont entièrement gratuits. Ces actions sont soutenues par le décret présidentiel no 10.540/2007 qui établit la gratuité des services pour les femmes enceintes et pour les nouveau-nés dans tous les établissements dépendant du Ministère de la santé publique et de la protection sociale. En vue d’introduire progressivement la gratuité universelle, il a été décidé, par l’arrêté no 1074/2009, d’appliquer l’exonération du paiement de droits pour toutes les prestations médicales et dentaires, les médicaments, les fournitures, les produits biologiques et les services d’ambulance, dans tous les hôpitaux, centres de santé et dispensaires.

84.Dans le domaine de la planification de la famille, la loi no 2907 relative au budget garanti a permis de réduire à moins de 2 % le déficit d’approvisionnement dans tous les services dépendant du Ministère de la santé, grâce à la distribution sans retard et en quantité suffisante de contraceptifs du stock de base à tous les services, et à la fourniture d’équipements aux régions ayant les besoins les plus importants.

85.Dans le domaine de la recherche pour l’action, la méthode RAMOS a été appliquée. Cette méthode vise à trouver, réunir et diffuser des informations sur les raisons ou les causes de décès de femmes en âge de procréer afin de faciliter l’adoption de mesures de prévention. Cette action s’ajoute à celles menées dans le cadre du Plan national pour la santé sexuelle et procréative 2009-2013, correspondant aux engagements pris par le Paraguay pour réduire la mortalité maternelle, dans le cadre des objectifs 4 et 5 du Millénaire pour le développement.

86.L’étude porte sur une période d’un an, allant du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008. Des rapports ont été obtenus sur tous les décès de femmes en âge de procréer (10 à 54 ans) des trois régions sanitaires ayant la plus forte densité de femmes appartenant à cette tranche d’âge: Asunción, Central et Alto Paraná.

87.La mortalité maternelle des trois régions couvertes par l’étude, au cours de la période visée, était de 98 pour 100 000 naissances vivantes. L’hypertension gravidique était la cause principale de décès maternel direct (33,3 %), la deuxième cause étant l’avortement (23,3 %) et la troisième les hémorragies. Les décès maternels étaient dus pour 21,4 % à des causes indirectes, telles que les maladies cardiovasculaires (première cause). Sur les 43 décès maternels, 74,4 % des femmes avaient été suivies pendant la grossesse et 50 % des femmes suivies et au sujet desquelles des renseignements avaient pu être obtenus avaient été reçues en consultation d’une à cinq fois.

88.Par arrêté ministériel no 44, du 24 janvier 2009, il a été créé un groupe de la lutte contre la violence sexiste au Ministère de la santé et de la protection sociale. On y élabore un protocole d’aide aux victimes de la violence qui sera le fruit de la collaboration entre le Ministère de la santé publique, les services du Procureur général de l’État, le Ministère de l’intérieur, la Police nationale, le Secrétariat à la condition féminine et le Secrétariat de l’enfance; le protocole sera appliqué dans tous les services de santé. De même, les plans, programmes et projets du Ministère intégreront le souci de l’égalité hommes-femmes.

2.Résultats obtenus

89.Les consultations prénatales ont connu une progression de 90,5 % (2008), avec quatre visites au niveau national, conformément aux normes établies par le Ministère de la santé publique et de la protection sociale. En 2004, 71,3 % des femmes enceintes avaient fait au moins un contrôle prénatal. Le nombre des accouchements à l’hôpital a aussi progressé, passant de 74,1 % en 2004 à 84,6 % en 2008. Source: Enquête nationale sur la santé sexuelle et procréative 2008 − Centre paraguayen d’étude de la population (CEPEP).

90.La mortalité maternelle a baissé, passant de 128,6 pour 100 000 naissances vivantes en 2005 à 118,5 pour 100 000 naissances vivantes en 2008, Source: Guide de surveillance épidémiologique de la santé et de la morbimortalité maternelle et néonatale (Direction biostatistique du Ministère de la santé publique et de la protection sociale). La prévalence de l’utilisation de moyens de contraception modernes par les femmes mariées ou en couple âgées de 15 à 44 ans est passée de 74,1 % en 2004 à 84,6 % en 2008. Il y a une différence entre les zones urbaines (92,9 %) et les zones rurales (74 %); de même, alors qu’elle a augmenté dans les services de santé du secteur public, passant de 31,7 % à 42,3 % (Enquête du CEPEP 2008), la fourniture de moyens de contraception par les pharmacies a diminué (16,9 %) et s’est maintenue dans le secteur privé (11 %). Les moyens de contraception modernes sont fournis gratuitement dans tous les services de santé dépendant du Ministère de la santé publique et de la protection sociale et sont d’un accès facile.

91.L’un des aspects les plus notables du comportement en matière de procréation est la diminution de la fécondité, qui est passée de 4,6 enfants par femme en 1990 à 2,5 en 2008 selon l’Enquête du CEPEP, soit une diminution de quasi 50 % pour une période approximative de vingt ans.

N.Paragraphe 33

1.Mesures adoptées

92.Le Ministère de la santé publique et de la protection sociale analyse actuellement la proposition d’arrêté ministériel qui dispose que les femmes peuvent, en cas d’avortement incomplet, être soignées dans les services de santé publics dans le respect de la confidentialité.

93.L’avant-projet de loi sur la santé sexuelle, procréative et maternelle périnatale n’a pas encore été analysé par les commissions permanentes du Sénat, mais des audiences publiques ont déjà eu lieu et des contributions interinstitutions et intersectorielles pour examen et adoption sont disponibles. À l’article premier du texte, il est question de «Contribuer au plein épanouissement des personnes par le respect, la reconnaissance et la protection des droits dans le domaine de la sexualité et de la procréation, pour les hommes et les femmes en toute égalité».

94.Des tables rondes ont été organisées sur des thèmes liés à la santé et à l’égalité des sexes; diverses institutions de l’État y débattent des questions fondamentales liées à la santé globale des hommes et des femmes, dans le souci du respect de l’égalité hommes-femmes. Les tables rondes ont porté sur les questions suivantes:

a)Gratuité de l’examen de dépistage de la syphilis et du VIH/sida chez les femmes enceintes;

b)Gratuité des substituts au lait maternel pour les femmes atteintes du VIH/sida;

c)Prise en compte de la situation des femmes dans les programmes sur la tuberculose;

d)Prise en compte de la situation des femmes dans les programmes du Ministère de la santé publique et de la protection sociale afin de présenter le Programme intégré de santé pour les hommes et les femmes élaboré par le Secrétariat à la condition de la femme;

e)Municipalités saines − La lutte contre le VIH/sida et autres maladies sexuellement transmissibles dans une perspective axée sur le genre. Objectif poursuivi: incorporer ce thème dans les plans et projets des municipalités des départements Central, Alto Paraná et Encarnación;

f)Incorporation de la problématique hommes-femmes dans le budget de la santé.

95.Dans le cadre de la campagne de prévention du VIH/sida et des autres infections sexuellement transmissibles réalisée par le Secrétariat à la condition de la femme avec l’appui de l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS), des documents pédagogiques ont été distribués (autocollants, brochures, dépliants).

2.Résultats obtenus

96.Les consultations prénatales ont progressé dans l’ensemble du pays, avec 90,5 % des femmes enceintes suivies, soit 94,4 % en zones urbaines et 85,4 % en zones rurales (Enquête du CEPEP 2008); le suivi de la grossesse comporte quatre consultations selon les normes du Ministère de la santé publique et de la protection sociale.

97.Ce sont les femmes vivant en zones urbaines, ayant fait douze ans d’études ou plus et d’un niveau socioéconomique élevé, qui se font le plus suivre pendant leur grossesse. La proportion de femmes qui accouchent en milieu hospitalier a également augmenté, passant de 74,1 % en 2004 à 84,6 % en 2008. Source: Enquête du CEPEP 2008. L’utilisation de moyens de contraception par les femmes âgées de 15 à 44 ans a augmenté au cours des dernières années, passant de 50,7 % en 1995 à 79,4 % en 2008. Source: Enquête du CEPEP 2008.

98.La loi no 3440/08 a sanctionné le nouveau Code pénal et l’avortement reste un acte punissable emportant une peine privative de liberté maximale de deux ans. Décret no 10540/2007. Soins de santé pour les femmes enceintes et les nouveau-nés. Décision no 1074/2009. Application progressive de la gratuité universelle.

O.Paragraphe 34

1.Mesures adoptées

99.Dans le cadre de son processus de modernisation, l’Institut du développement rural et de la terre (INDERT) a informatisé le registre d’acquisition et de propriété de biens fonciers des femmes et des hommes, en utilisant des formulaires spéciaux où sont reconnues les unions de fait; en cas de doute, la propriété est adjugée à la femme.

100.Les commissions qui demandent des terres doivent comporter 30 % de femmes au minimum; même si cette mesure positive n’est pas inscrite dans un texte, elle est en vigueur dans la pratique parce que l’Institut du développement rural et de la terre l’exige, en attendant une décision rapide de l’autorité responsable.

101.En ce qui concerne la somme due, les acheteurs ont en général jusqu’à dix ans pour payer. Si la bénéficiaire est chef de famille, le délai est de quinze ans.

102.En ce qui concerne l’utilisation abusive de produits toxiques, pesticides et autres, après avoir enregistré le fait, l’Institut du développement rural et de la terre accompagne le plaignant ou, le cas échéant, présente une plainte auprès du Secrétariat à l’environnement ou du parquet spécialisé dans les affaires environnementales. L’achat de terres par l’Institut correspond à une préoccupation écologique. Cette institution collabore avec différentes organisations sociales de femmes rurales afin de renforcer leur rôle dans la réforme agraire.

103.Le Programme de développement communautaire (PRODECO), dont l’action vise les groupes vulnérables de trois départements, a exécuté 500 projets de production, dont 75 % en milieu rural. Cinq mille cent six familles, dont 43 % dirigées par une femme, ont bénéficié du programme.

P.Paragraphe 35

1.Mesures adoptées

104.La Direction de la condition de la femme et de la jeunesse rurale, dépendant de la Direction générale de la planification du Ministère de l’agriculture et de l’élevage, étudie depuis 2006 l’accès des femmes à la terre (dans les départements où il existe un bureau de la DEAG). Les analyses font ressortir la faible participation des femmes dans tous les domaines relatifs à la production et le peu d’aide que leur apportent les pouvoirs publics (municipalités, départements, etc.). C’est à partir de ces analyses qu’a été élaboré le plan d’action 2009, qui est devenu un sous-programme budgétaire du Ministère de tutelle. Il a été présenté au niveau national aux fins de l’élaboration et de l’exécution du Programme régional en faveur de la femme, dans le cadre de la Réunion spécialisée sur l’agriculture familiale.

105.Le Programme régional en faveur de la femme facilite la coordination et la planification régionales ainsi que la prise en considération effective de la problématique hommes-femmes dans les pays du MERCOSUR, pour ce qui est de l’agriculture familiale. Il est proposé de renforcer le caractère institutionnel ainsi que les politiques en faveur de la femme dans l’agriculture familiale du MERCOSUR, dans le cadre des institutions compétentes dans ce domaine.

106.L’Équipe technique de la promotion de la condition de la femme du Ministère de l’agriculture et de l’élevage a réalisé une étude de cas sur l’accès de la femme aux biens fonciers dans le département de Caaguazú en 2007, dans le cadre des programmes d’action de la Direction de l’égalité hommes-femmes et des sections nationales de la Réunion spécialisée sur l’agriculture familiale; la même Équipe technique a également réalisé une étude des chaînes de production intégrant des indicateurs ventilés par sexe aux fins de l’analyse.

107.Dans le cadre de son Programme Tekoporá («Bien vivre»), le Secrétariat à l’action sociale rattaché à la présidence a aidé 19 015 foyers, dont 83 % des enfants ont été enregistrés et 76 % des enfants de 0 à 5 ans pourvus d’un carnet de vaccination. Un système de prestations en espèces assorties de conditions de coresponsabilité a été instauré. Les sommes sont remises aux femmes chefs de famille ayant à charge des enfants en âge scolaire, aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

108.Le projet «Aide aux politiques de participation de la femme en vue du développement rural et de la sécurité alimentaire au Paraguay» adopté par la FAO en 2009 a pour objectif de «contribuer à l’élaboration et à l’application participative d’une politique spécifique en faveur des femmes rurales» dans le contexte du troisième Plan national pour l’égalité des chances, intégrant la préoccupation de l’égalité hommes-femmes et les droits de l’homme, individuels ou collectifs. Le projet conjugue son action avec celle du Plan national de souveraineté et de sécurité alimentaire à l’échelle territoriale. Ce dernier est coordonné par le Cabinet des affaires sociales et financé en grande partie par l’Agence espagnole de la coopération internationale pour le développement. Des activités de planification avec la Direction de la condition de la femme et de la jeunesse du Ministère de l’agriculture et de l’élevage ont déjà été réalisées, fondées sur les techniques rurales.

Q.Paragraphe 36

1.Précisions

109.Selon le recensement de la population et du logement effectué en 2002, le guarani était la langue majoritaire de la population paraguayenne (parlée par 86 % de la population), mais aussi la seule langue parlée par 27 % de la population (groupe monolingue guarani), tandis que d’après l’enquête permanente auprès des ménages, en 2008, ce groupe monolingue représentait 36,4 % de la population. Plus de la moitié des personnes d’expression guaranie vivent dans la pauvreté et deux sur 10 dans l’extrême pauvreté.

2.Mesures adoptées

110.Depuis 2008, le Ministère de l’éducation et de la culture conçoit des supports didactiques dans tous les domaines de l’enseignement de base en guarani et espagnol, qui seront utilisés en fonction de la langue maternelle de l’enfant. Le programme pour l’égalité des chances des femmes dans l’éducation, qui dépend du Ministère de l’éducation et de la culture et du Secrétariat à la condition de la femme, a entrepris de réviser les contenus d’enseignement et des illustrations du matériel pédagogique, en étant attentif à la question de la représentation des femmes qui est véhiculée. Au cours de la même période, les programmes d’alphabétisation, d’enseignement de base, de développement local et de promotion de la condition féminine destinés aux femmes autochtones de cinq ethnies de quatre départements ont été renforcés (Ministère de l’éducation et de la culture/Convention Andrés Bello).

111.Avec son Département de l’alphabétisation des adultes, la Direction générale de l’enseignement autochtone joint ses efforts à ceux de la Direction générale de l’éducation permanente, qui organise des programmes d’alphabétisation pour jeunes et adultes, ainsi que des programmes d’enseignement de base bilingue et d’enseignement intermédiaire à distance. L’ouverture d’établissements pédagogiques pour les jeunes et les adultes des communautés autochtones constitue un élément très positif pour l’intégration de la femme dans les établissements d’enseignement. Il convient de signaler que la Direction générale de l’enseignement autochtone promeut et renforce l’image de la femme autochtone âgée ou sage dans les communautés, considérant que pour la formation des enfants il est important de préserver la culture ancestrale, mise en avant dans les programmes École Vivante I et II.

112.En 2009 a été créé le Programme national en faveur des peuples autochtones (PRONAPI), qui réunit et coordonne les actions des organes du pouvoir exécutif en faveur des peuples autochtones. Les premières activités menées relèvent de l’assistance, en raison surtout des situations d’urgence déclarées dans le département du Chaco Paraguayo, mais il est prévu d’y ajouter progressivement des actions plus générales.

113.L’Institut paraguayen des autochtones (INDI) travaille avec les peuples autochtones dans le cadre de la Constitution, de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, de la Convention (no 169) de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux et, surtout, de l’application du Statut des communautés autochtones (loi no 904 de 1981). Au cours des dernières années, se sont ajoutés à ces textes fondamentaux diverses lois d’une grande valeur pour les droits des peuples autochtones, comme la loi portant création de la Direction générale de l’enseignement autochtone, le décret présidentiel portant création du Programme national en faveur des peuples autochtones ou encore le décret portant création du Réseau national des droits de l’homme du pouvoir exécutif.

114.La femme autochtone participe pleinement à la vie de la communauté, conformément à la tradition et à la culture. Aujourd’hui les peuples autochtones demandent à participer à la vie de l’État et le pays s’emploie à répondre à cette revendication et à créer à l’Institut paraguayen des autochtones une structure représentant tous les peuples autochtones dans leur diversité.

115.Le troisième Plan national pour l’égalité des chances des femmes et des homme 2008-2017, qui offre une méthode pour mettre en œuvre les politiques et programmes en faveur des peuples ethniques, est conçu comme l’axe transversal permettant de mettre en place les mesures voulues pour les femmes autochtones dans chacun de ses domaines d’action, dans le cadre de la diversité culturelle, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

116.En 2009, la Direction générale des enquêtes, des statistiques et du recensement a mis en œuvre le projet intitulé «Visibilité des inégalités auxquelles font face les femmes autochtones, les personne de langue guaranie et les personnes d’ascendance africaine» (Convention entre la Coordination nationale des femmes rurales et autochtones − CONAMURI −, la Direction générale de l’enseignement autochtone et l’UNIFEM) et utilisé les résultats de l’enquête sur les ménages autochtones menée en mai et juin 2008, qui avait permis de recueillir des données sur la situation de la population autochtone en matière de travail et de revenu. L’enquête, qui était la première à comporter de telles variables, portait sur les populations des principales familles linguistiques vivant majoritairement en zone rurale.

117.En ce qui concerne la santé des enfants, l’utilisation irresponsable des engrais chimiques par les propriétaires terriens ne laisse pas de préoccuper. Récemment, les villages autochtones de Ypetí, Cerrito et Takuaruzú, dans le département de Caazapá, ont vécu le douloureux décès de plusieurs enfants. L’Institut paraguayen de l’autochtone a établi un rapport sur ces décès et déposé une plainte contre X auprès du ministère public. Une inspection du Secrétariat de l’environnement a établi que les producteurs de soja et de blé propriétaires de terres jouxtant les villages en question n’avaient pas de permis environnemental. Dans le rapport de l’Institut paraguayen de l’autochtone, il apparaît que les parcelles étaient cultivées jusqu’à la lisière des villages des autochtones et que la bande de sécurité de 100 mètres imposée par la loi n’est pas respectée.

R.Paragraphe 38

1.Mesures adoptées

118.Le Secrétariat à la condition de la femme a confié à une société nationale de consultants l’évaluation interne du deuxième Plan national pour l’égalité des chances des femmes et des hommes, qui arrivait à son terme, ainsi que la mise au point de recommandations en vue de l’élaboration du troisième Plan.

2.Résultats obtenus

119.Analyse sociale et institutionnelle de la participation des parties concernées et de l’application du deuxième Plan national pour l’égalité des chances des femmes et des hommes. On aurait pu faire une analyse par domaine d’action du plan, mais il a été décidé d’exposer les forces et les faiblesses du Secrétariat à la condition de la femme dans des termes généraux.

120.Le Secrétariat à la condition de la femme a su acquérir la place d’une institution de l’État responsable et légitime pour les questions liées au genre, et a réussi à instaurer de nouveaux moyens de débat dans les institutions de l’État. Dans sa gestion des ressources financières et techniques, il a su faire face aux restrictions budgétaires et s’est acquis la confiance des partenaires de la coopération.

121.Depuis 2004, le personnel travaillant au Secrétariat est resté stable et des efforts ont été menés pour former les ressources humaines. Le programme de modernisation qu’il a mis en œuvre a permis au Secrétariat de consolider son image, grâce à la définition de stratégies, d’actions et d’activités à mettre en œuvre pour s’acquitter de sa mission.

122.Si le Secrétariat à la condition de la femme est reconnu comme l’entité responsable des questions d’égalité des sexes, ses liens et la coordination avec l’action des autres institutions restent difficiles. Le Secrétariat n’est pas parvenu à influencer les institutions qui prennent des décisions essentielles à son fonctionnement, telles que les décisions relatives au budget général de l’État.

123.Dans le cadre du renforcement institutionnel, des consultations ont actuellement lieu au sujet de la création d’une ligne de base statistique concernant le troisième Plan national pour l’égalité des chances, de la conception d’un plan d’action global dans le cadre du troisième Plan, d’un programme de formation à l’intention des fonctionnaires publics sur l’intégration du souci de l’égalité des sexes dans les politiques publiques, et de l’amélioration de la collaboration avec la société civile.

S. Paragraphe 39

124.Pour répondre à l’observation faite au paragraphe 39 et conformément aux nouvelles directives concernant la présentation et le contenu des rapports des États parties, les réponses aux observations finales de 2005 figurent au début du sixième rapport, ce qui atteste la priorité qui leur a été accordée; la deuxième partie contient de plus amples renseignements sur l’application de la Convention, regroupés en suivant l’ordre des parties de la Convention.

125.En outre, à la page 54 du rapport parallèle (2005) établi par la société civile figurent des remarques générales concernant le cinquième rapport auxquelles il semble important d’apporter des réponses dans le cadre du sixième rapport périodique. Il s’agit des observations suivantes:

a)Participants à l’établissement du rapport: le Ministère des relations extérieures soumet le sixième rapport périodique. La coordination de l’élaboration du rapport a été assurée par le Secrétariat à la condition de la femme rattaché à la présidence de la République, qui travaille dans le cadre de la Commission interinstitutions de surveillance de l’application de la Convention. Les informations données concernent les actions menées par les institutions de l’État et des commentaires sont faits à propos de la coordination avec la société civile et des autres liens que la société civile est parvenue à instaurer dans l’État;

b)Définition de l’objectif poursuivi et de la procédure à suivre pour l’élaboration du rapport: il s’agit d’informer le Comité sur l’application de la Convention par l’État paraguayen de dégager des réponses aux observations finales du Comité et de réunir des éléments concrets d’information pour faciliter l’analyse des progrès réalisés ainsi que des obstacles qui entravent encore l’application de la Convention;

c)Renseignements sur les mesures appliquées et les progrès réalisés concernant les recommandations du Comité: de nouveaux domaines de l’action en faveur de l’égalité des sexes sont cités et les domaines qui bénéficient d’allocations budgétaires sont mentionnés;

d)Organisation de l’information en vue d’une meilleure compréhension et d’une évaluation correcte des faits;

e)Exactitude de la désignation et du contenu des articles: le rapport diffère des rapports précédents en ce qui concerne la présentation de l’information. La première partie est consacrée aux réponses aux observations finales (2005) du Comité. La deuxième partie donne de plus amples explications sur l’application de la Convention, en suivant les parties de la Convention. La première partie est organisée en «Mesures adoptées» et «Résultats obtenus». Il est important de souligner que le travail de coordination effectué pour le présent rapport a facilité la mise à jour du document de base commun sur l’application des instruments internationaux, qui a été entreprise par le Ministère de la justice et du travail. Les deux rapports ont fait l’objet d’une collaboration étroite avec le Ministère des relations extérieures.

T.Paragraphe 40

126.On trouvera ci-après la description des principaux facteurs qui continuent d’entraver l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et de ceux qui concernent directement la Convention (Rapport Paraguay 2009):

a)Alors que, dans les discours et les contextes juridiques, il est fait mention du Programme d’action de Beijing et de la Convention, il en est beaucoup moins question dans les programmes techniques et stratégiques mis en œuvre par les institutions de l’État. On ne trouve pas non plus de référence claire à ces deux instruments dans les indicateurs de méthode, les budgets, les effets et les résultats;

b)Les termes d’«équité» et d’«égalité» sont toujours utilisés comme des synonymes ou des équivalents;

c)Les mécanismes en faveur de l’égalité des sexes se heurtent aux faiblesses institutionnelles, qui se traduisent par la non-participation aux niveaux les plus élevés des pouvoirs publics, et par le fait que les budgets prévus pour encourager la transversalité et la décentralisation des politiques en faveur de l’égalité des sexes restent faibles;

d)La participation des femmes à la vie publique, aux postes de décision ou aux fonctions électives reste très limitée;

e)Bien que les statistiques montrent mieux la situation des femmes elles restent insuffisantes ou sont peu utilisées pour exprimer la réalité vécue par les femmes, spécialement les chefs de famille, les femmes autochtones et les femmes vivant dans la pauvreté;

f)La violence dans la famille, les atteintes subies par les femmes et la traite des êtres humains persistent et sont mieux connus. Ce fléau nuit à la participation des femmes au développement;

g)Les institutions publiques sont de plus en plus favorables à l’intégration de la dimension hommes-femmes dans leurs plans et programmes; les défis se situent désormais au niveau des actions, des budgets et de la coordination au plus haut niveau;

h)Pour se renforcer, les organes chargés de la condition de la femme ont besoin de ressources budgétaires, de matériel, de pouvoir et de coordination;

i)La conciliation des tâches publiques et de celles du ménage est un fait très récent, raison pour laquelle les femmes doivent multiplier leurs efforts pour s’épanouir dans la vie professionnelle, collective et publique;

j)Les mesures spéciales visant à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes, entre les femmes des zones urbaines et celles des zones rurales ainsi qu’entre les femmes des différents groupes ethniques et raciaux ne sont guère acceptées et n’ont pas été développées selon une quelconque stratégie;

k)Il est nécessaire de renforcer les actions du Gouvernement dans le domaine de la lutte contre la violence au foyer et la traite des êtres humains. La difficulté principale concerne la liaison entre le cadre juridique ou pénal et celui de la prévention et de la réinsertion des victimes;

l)Des mesures doivent être adoptées pour faciliter l’accès des femmes à la science et à la technique;

m)La capacité institutionnelle de l’État de concrétiser ses engagements internationaux, particulièrement dans le domaine de l’action transversale en faveur de l’égalité des sexes, est encore embryonnaire.

U.Paragraphe 42

127.Outre les activités d’information citées ci-dessus, il convient de mentionner le projet actuellement en cours, intitulé «Promotion et formation stratégique aux dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes». Les ateliers prévus dans l’intérieur du pays et avec la Commission CEDAW ont eu lieu et la conception des supports d’information est presque terminée. Le réseau des droits de l’homme prévoit pour 2010 des formations sur la Convention et son Protocole facultatif, conçues spécialement à l’intention des agents de la fonction publique.

III.Rapport spécifique sur l’application de la Convention

128.Dans la deuxième partie du présent rapport, on trouvera des renseignements complémentaires sur l’application de la Convention, présentés dans l’ordre des parties de la Convention.

A.Première partie de la Convention

129.Les efforts visant à garantir que la législation nationale mette en œuvre le principe de l’égalité et de la non-discrimination énoncé dans la Convention doivent être poursuivis, tout comme ceux qui visent à renforcer le pouvoir des femmes dans la vie politique. Le Secrétariat à la condition de la femme, rattaché à la présidence de la République, travaille à des modifications législatives importantes dans le cadre de la Convention et des autres instruments relatifs aux droits de l’homme: avant-projet de loi relative à l’égalité des hommes et des femmes, avant-projet de loi globale contre la violence à l’égard des femmes, avant-projet de loi spéciale relative à la lutte et à la répression de la traite des personnes et modifications du Code du travail concernant le travail domestique.

130.Il existe au moins trois éléments à prendre en considération dans le processus mentionné, qui sont décrits dans l’évaluation du deuxième Plan national pour l’égalité des chances des femmes et des hommes, dans le domaine des droits: a) budget: de 2005 à 2008, le Secrétariat à la condition de la femme a subi des restrictions budgétaires importantes, qui l’ont amené à faire un travail d’information auprès du pouvoir exécutif et législatif; b) pour mieux promouvoir et diffuser les conventions internationales, il faut en rédiger des versions dans un langage plus accessible; c) la protection et l’opposabilité sont faibles. Non seulement des dispositifs doivent être mis en place pour dénoncer les cas de violence contre les femmes, mais l’État doit aussi créer les conditions économiques et sociales qui permettent d’agir dans la durée.

131.Le Secrétariat à la condition de la femme donne des informations sur les droits fondamentaux de la femme, encourage la présence de celles-ci dans tous les domaines et secteurs de la vie publique ou privée, et promeut l’exercice de la citoyenneté. En 2009, il a obtenu une augmentation budgétaire pour l’exercice 2010, présenté à des agences de coopération étrangères des projets qui ont été retenus et établi des plans communs avec l’entité Itaipú Binacional. Cette dernière a décidé de faire partie du Comité pour l’équité de Margen Derecha (Paraguay) et encourage l’exécution de projets productifs visant les femmes et des initiatives pour tendre vers une vie sans violence et pour lutter contre la traite des êtres humains.

132.Le Secrétariat à la condition de la femme s’est occupé d’affaires qu’il a jugées emblématiques de par la gravité des violations des droits de l’homme qui avaient été commises (atteintes sexuelles, enlèvements de femmes, violence au foyer, traite des êtres humains, harcèlement sexuel) et qui ont été portées devant les mécanismes de plaintes et ont demandé beaucoup d’efforts pour que le plein exercice des droits des victimes soit garanti. Les secrétariats départementaux à la condition de la femme ont eu la même expérience et ont dû créer des réseaux locaux et régionaux pour protéger les victimes

133.Par le décret présidentiel no 2.290 du 19 juin 2009 a été créé le Réseau de défense des droits de l’homme du pouvoir exécutif, dont la coordination est confiée au Vice-Ministère de la justice et des droits de l’homme. L’objectif général poursuivi par ce réseau est de coordonner et d’organiser les politiques, les plans et les programmes du pouvoir exécutif afin d’améliorer les mécanismes de promotion et de protection des droits de l’homme. Le plan d’action 2010-2011 a été élaboré et présenté avec l’appui technique de l’ONU et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. L’objectif stratégique no 3 de ce plan est le renforcement des mécanismes publics responsables de la promotion de l’égalité des sexes, et il est expressément proposé de mettre en place un mécanisme d’intervention et d’examen périodique permettant d’incorporer les questions d’égalité des sexes dans l’élaboration, l’application, le suivi et l’évaluation de la politique publique.

B.Deuxième partie de la Convention

134.Un complément d’information est donné au sujet du programme intitulé «Participation politique en faveur de l’égalité des sexes», réalisé avec l’appui du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Les résultats qui ont été mis au point sont la création d’un groupe de l’égalité des sexes au Tribunal supérieur de justice électorale par décision du bureau des ressources humaines de la présidence no 130/2009 du 5 mars 2009 et des débats ont eu lieu entre les dirigeants des partis politiques.

135.Les constats suivants ont été faits:

a)Législation municipale: compte tenu des perspectives politiques électorales pour 2010, il est nécessaire que les candidates à des charges municipales aient une bonne connaissance des normes relatives à l’égalité des sexes;

b)Système électoral et législation électorale: progresser encore en ce qui concerne les systèmes électoraux et la législation électorale, les droits de la femme, les systèmes des partis, la législation sur les quotas de participation, notamment. L’application et l’augmentation du quota de femmes défini dans le Code électoral sont aussi nécessaires;

c)Direction et négociation: renforcer la capacité des femmes de s’imposer en politique et de négocier;

d)Connaissance de l’action menée par le Secrétariat à la condition de la femme: faire connaître le rôle et l’action du Secrétariat, ses domaines d’action, ainsi que le travail qu’il réalise aux niveaux départemental et municipal;

e)Incorporation de la dimension hommes-femmes: former les femmes politiques dans ce domaine, afin qu’en accédant au pouvoir, elles défendent les droits de la femme et veillent à leur respect, et représentent effectivement les besoins des autres femmes;

f)Systèmes de participation politique et démocratie: approfondissement de l’étude des pratiques de participation politique dans le pays et des facteurs structurels qui entravent la participation des femmes;

g)Statuts des partis: analyser plus en profondeur les statuts des partis ainsi que les droits et les quotas de femmes, afin que les partis politiques prennent l’initiative de politiques favorables à la condition de la femme.

136.On trouvera des indications supplémentaires dans les tableaux statistiques suivants:

Pourcentage de candidats et de candidates aux deux dernières élections nationales (2003 et 2008), selon l’élection et les charges électives à pourvoir

Élections nationales	Année
Charges électives	Sexe	2003	2008
Présidence et vice-présidence	Femmes	22 %	21 %
Hommes	88 %	79 %
Sénat	Femmes	36 %	36 %
Hommes	64 %	64 %
Chambre des députés	Femmes	30 %	32 %
Hommes	70 %	68 %
Gouvernement départemental	Femmes	9 %	12 %
Hommes	91 %	88 %
Conseil départemental	Femmes	29 %	33 %
Hommes	81 %	67 %
Parlement du MERCOSUR	Femmes		39 %
Hommes		61 %

Pourcentage de candidats et de candidates aux deux dernières élections municipales

Élections municipales	Année
Charges électives	Sexe	2001	2006
Mairies	Femmes	9 %	9 %
Hommes	91 %	91 %
Conseils municipaux	Femmes	26 %	28 %
Hommes	74 %	72 %

Pourcentage de femmes élues

Élections nationales	Année
Charges électives	1993	1998	2003	2008
Sénatrices	11 %	18 %	11 %	16 %
Députées	2,5 %	2,5 %	8 %	12,5 %
Gouverneurs	0 %	0 %	0,17 %	0,17 %
Conseillères départementales	4,5 %	7 %	13 %	18,2 %
Parlementaires du MERCOSUR				16,7 %

Pourcentage de femmes élues

Élections municipales	Année
Charges électives	1996	2001	2006
Maires	4 %	5 %	5 %
Conseillères municipales	14 %	18 %	20 %

137.On trouvera ci-après le nombre de femmes et d’hommes qui ont occupé les postes publics et politiques suivants (deux derniers mandats électoraux):

Élections nationales

Nombre de femmes et d’hommes élus	Année
Charges électives	Sexe	2003	2008
Présidence et vice-présidence	Femmes	0	0
Hommes	2	2
Sénat	Femmes	4	7
Hommes	41	38
Chambre des députés	Femmes	8	10
Hommes	72	70
Gouvernements départementaux	Femmes	1	1
Hommes	16	16
Conseils départementaux	Femmes	27	40
Hommes	164	174
Parlement du MERCOSUR	Femmes		3
Hommes		15

Élections municipales

	Année
2001	2006
Charges électives	Sexe	Candidats/candidates	Élus/Élues	Candidats/candidates	Élus/Élues
Maires	Femmes	48	11	62	13
Hommes	511	208	621	217
Conseillers municipaux	Femmes	1 756	401	2 904	513
Hommes	4 879	1 837	7 331	1 962

138.Dans le gouvernement actuel, les portefeuilles suivants sont occupés par des femmes: le Ministère de la santé publique et de la protection sociale, le Secrétariat de l’enfance et de l’adolescence, le Secrétariat à la condition de la femme, le Secrétariat du tourisme, le Secrétariat national de la fonction publique et le Vice-Ministère de la jeunesse ainsi que l’Institut national des autochtones. Il s’agit de femmes reconnues pour leur parcours dans le domaine social, spécialistes des matières dont elles ont la charge.

139.Dans l’appareil judiciaire, une seule femme a jusqu’à présent accédé à la responsabilité de juge à la Cour suprême de justice. En 2007, une femme a été nommée au Conseil de la magistrature. Le jury de jugement des magistrats ne compte que des hommes.

140.Les années précédentes, le Congrès national et le Secrétariat à la condition de la femme ont appuyé le projet Parlement des femmes, conçu et appliqué par l’organisation non gouvernementale Tiempo Nuevo. Le Parlement des femmes a permis à des femmes de tous les partis et mouvements politiques d’exercer des fonctions dans un parlement virtuel, de créer des commissions, d’analyser des projets de loi, de présenter des propositions et de mettre en pratique leurs aptitudes politiques.

141.Le Paraguay a participé aux activités suivantes, dans la sphère internationale: vingt et unième session du Sous-Comité de la femme, de la santé et du développement du Comité exécutif, sessions ordinaires du Comité directeur de la Commission interaméricaine des femmes (Organisation des États américains); réunions spécialisées sur les femmes et l’agriculture familiale du MERCOSUR; sommets mondiaux des femmes («Diriger l’économie du XXIe siècle»); réunions du Bureau directeur et des conférences régionales de la Commission économique et sociale pour l’Amérique latine et les Caraïbes; table ronde consacrée au thème de l’égalité des sexes et l’accès aux facteurs de production; cours destinés aux femmes spécialistes de la traite des êtres humains; sessions de la Commission de la condition de la femme).

142.Le Paraguay a proposé et appuyé la représentation de la société civile lors des réunions d’expertes ou du «mécanisme de surveillance de l’application de la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme» (Convention de Belém do Pará). Comme on l’a dit précédemment, il soutient la candidature officielle de Line Bareiro au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes; il a signé des conventions internationales avec le Service national de la femme du Chili ainsi que l’Agence canadienne de développement international pour l’exécution du projet sur l’étude des expériences de décentralisation des politiques en matière d’égalité des sexes, pour une meilleure gestion institutionnelle et a contribué à l’élaboration de rapports sur l’application des conventions et programmes internationaux: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Programme d’action de Beijing, Plan d’action de la Commission interaméricaine des femmes.

143.Au niveau national, on retiendra la création de la Direction de la femme et de la jeunesse rurale, au Ministère de l’agriculture et de l’élevage, dotée d’un budget depuis 2009. D’autres organes ont été créés mais n’ont pas été dotés de budget: la Division de la femme et de la jeunesse rurale à la Direction du développement agraire, la Direction de la promotion sociale de la femme qui travaille, au Ministère de la justice et du travail, la Direction des politiques en faveur de l’égalité et de l’intégration, au Secrétariat national de la fonction publique, la Direction de la formation rurale en matière d’égalité des sexes, à l’Institut du développement rural et de la terre, le Groupe de l’égalité des sexes au Tribunal supérieur de justice électorale et la Direction de l’égalité des sexes au Ministère des relations extérieures.

144.Le Ministère des travaux publics et des communications a incorporé des éléments du Plan national pour l’égalité des chances des femmes et des hommes et, par ce biais, soutient les programmes des associations de femmes et leur participation aux travaux routiers des districts. Le Ministère de l’industrie et du commerce a établi un plan de travail pour la fourniture d’une assistance technique à des micro et petites entreprises dirigées par des femmes dans plusieurs départements du pays, et mené des activités de formation dans l’établissement pénitentiaire pour femmes El Buen Pastor. Ce même ministère a lancé la campagne «Achetez paraguayen, récupérons la main-d’œuvre féminine», qui vise à promouvoir la vente d’objets d’artisanat faits par les femmes, et leur achat par les institutions de l’État et les entreprises privées.

145.À la fin de l’année 2009, un groupe de l’égalité des sexes a été créé à la Direction générale des enquêtes, des statistiques et du recensement. Les principaux objectifs poursuivis sont les suivants: donner des conseils et organiser la coordination de l’action menée pour incorporer la dimension hommes-femmes dans la constitution des banques de données et dans les différents services de conseils techniques réalisés pour d’autres institutions, offrir une assistance technique et méthodologique en vue de l’application du principe de l’égalité des sexes dans la collecte des données ainsi que la révision et l’adaptation des méthodes aux fins de l’enregistrement et de la consolidation d’un système de statistiques ventilées par sexe, de l’élaboration d’indicateurs et d’instruments de suivi et de l’évaluation des programmes dans cette même perspective, afin que celle-ci fasse partie des éléments pris en compte lorsque des décisions sont prises.

146.Le Système intégré de données PARINFO (accord entre la Direction générale des enquêtes, des statistiques et du recensement et l’ONU) présente des indicateurs sociaux et économiques établis à partir de registres administratifs et d’estimations provenant du recensement de la population, des enquêtes sur les ménages et des études démographiques, grâce au dialogue avec les usagers. Il comprend des cartes géographiques, des graphiques et des tableaux facilement exportables, des données ventilées par sexe, par zone (urbaine ou rurale), par situation de pauvreté et par groupe ethnique.

C.Troisième partie de la Convention

147.Le Plan national en faveur de l’éducation pour tous 2003-2015 a été modifié et adapté d’avril à juillet 2006, précisément pour y intégrer l’objectif national no 5: «Diminuer les disparités existant dans l’enseignement de base et l’enseignement intermédiaire, en veillant à l’égalité de l’accès des filles et des garçons à des services éducatifs efficaces et de qualité, et en accordant la priorité aux enfants ayant des difficultés exceptionnelles, résidant en zone rurale ou vivant dans la pauvreté», en y incorporant la stratégie 5.1 suivante: «Application de politiques socioéconomiques, éducatives et dans le domaine de la santé qui réduisent la discrimination fondée sur le sexe». Le Gouvernement s’est attelé à la mise en œuvre du Plan national d’éducation 2024, élaboré lors d’un processus ouvert aux institutions de l’État et de la société civile et intégrant le principe de l’égalité des sexes.

148.Le Programme de l’égalité des chances pour les femmes dans l’éducation (PRIOME) s’appuie sur la structure du Ministère de l’éducation et de la culture et a une incidence sur tous les programmes du système scolaire. Des progrès importants ont été réalisés grâce à l’action de l’Institut supérieur de formation, qui a formé plus de 1 400 enseignants et proposé d’intégrer la question de l’égalité hommes-femmes de manière transversale dans ses programmes de formation pédagogique initiale. Ces propositions sont à l’examen en vue de leur adoption.

149.Dans le cadre de l’accès aux ressources économiques et au travail, le Secrétariat à la condition de la femme met en œuvre un programme de «crédits individuels et solidaires pour les femmes» depuis 2009, en coopération avec la Fondation Microsol et le Centre d’entraide − Santé pour tous (CAMSAT). Au cours de la première année, 158 femmes du Bañado Sur (Asunción) et 893 femmes du département central ont bénéficié d’un crédit. Ces activités complètent les plans de travail de la Direction de la bienfaisance et de l’aide sociale (DIBEN), ainsi que d’autres projets.

150.Le document intitulé «Analyse de la participation de la femme à l’activité économique du Paraguay» − Convention entre la Direction générale des enquêtes, des statistiques, du recensement et la Banque mondiale, est actuellement présenté à divers points de contact institutionnels de l’État, à des organisations de la société civile et à des agences de la coopération internationale. Ce document vise à analyser, sur une période de dix ans au minimum, les facteurs et les caractéristiques de la participation au monde du travail des femmes et, plus particulièrement, de celles vivant dans la pauvreté, et de recommander des mesures visant l’autonomisation économique de la femme, afin de lui assurer un accès équitable au marché du travail et de promouvoir son inclusion sociale.

151.Depuis la Réunion spécialisée des femmes du MERCOSUR, des réunions de groupes thématiques ont eu lieu sur la situation des migrantes en prison, la traite des personnes et la violence à l’égard de la femme. Ces réunions ont suscité une plus grande attention sur le sort des femmes privées de liberté, pour lesquelles des cours ont été organisés sur la prévention des maladies et la reconversion professionnelle. À la fin de l’année 2009, on a découvert, dans la prison pour femmes El Buen Pastor, à Asunción, une «cellule de punition» qui a été démolie à la demande du Secrétariat à la condition de la femme. Les efforts actuels visent à installer dans les prisons un dispensaire médical et dentaire, compte tenu de l’absence de services de base de santé et d’éducation, principalement.

D.Quatrième partie de la Convention

152.En ce qui concerne l’application des articles 15 et 16, le Secrétariat à la condition de la femme a estimé qu’il était prioritaire de faire connaître les droits consacrés par la Constitution et la législation interne afin que ceux-ci puissent être invoqués devant les institutions publiques ou judiciaires. La création d’une communauté numérique, l’introduction d’une page Web, l’élaboration, l’impression et la distribution de documents ont contribué à cet objectif. Les formations destinées aux femmes ainsi qu’aux référents institutionnels de la capitale et de l’intérieur du pays ont suscité une certaine conscience de la nécessité de promouvoir l’égalité des sexes dans la société et dans les institutions de l’État.

153.Le service d’appui à la femme s’occupe d’affaires relatives aux droits de la famille, et apporte une assistance juridique, psychologique et institutionnelle. La Cour suprême a décidé de dégager un budget spécifique pour les tests d’ADN qui peuvent être demandés par des femmes aux ressources insuffisantes.