Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention sur toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
Troisième et quatrième rapports périodiques combinés des États parties
* Le présent rapport est publié sans révision officielle. Il a été reçu par le Secrétariat le 28 août 2003. Pour le rapport initial et le deuxième rapport périodique présentés conjointement par le gouvernement paraguayen et examinés par le Comité à sa quinzième session, voir CEDAW/C/PAR/1-2 et Add. 1 et 2.
Paraguay*
Le présent rapport offre une mise à jour sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes par le Gouvernement paraguayen. Il présente les principaux progrès accomplis dans l’application de la Convention de 1996 à 2000.
État d’avancement de l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes au mois de mai 2000
Première partie
Article premier
Aux fins de la présente Convention, l’expression « discrimination à l’égard des femmes » vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine.
La Constitution nationale de 1992 dispose expressément en son article 46 que tous les citoyens de la République sont égaux en dignité et en droits. Les discriminations sont interdites et il incombe à l’État de prendre les mesures qui s’imposent pour les empêcher. Les mesures de protection qui sont adoptées pour remédier aux inégalités ne sont pas considérées comme discriminatoires, mais au contraire égalitaires.
Aucune des dispositions juridiques et administratives en vigueur au Paraguay n’ont de caractère discriminatoire à l’égard des femmes du point de l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux. Au contraire, les discriminations sont condamnées sans équivoque.
Le Paraguay a adhéré au mois de décembre 1999 au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui est actuellement soumis au Sénat de la Nation pour ratification.
Article 2
Les États parties condamnent la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et, à cette fin, s'engagent à :
a) Inscrire dans leur constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l’égalité des hommes et des femmes, si ce n'est déjà fait, et à assurer par voie de législation ou par d'autres moyens appropriés, l’application effective dudit principe;
La Constitution nationale du Paraguay consacre l’égalité absolue des droits de l’homme et de la femme: « L’homme et la femme jouissent des mêmes droits en matière civile, politique, sociale, économique et culturelle. L’État favorise l’instauration des conditions voulues et crée les mécanismes permettant de donner à cette égalité un caractère concret et effectif, en atténuant les obstacles s’opposant à l’exercice de cette égalité et en facilitant la participation des femmes dans tous les domaines de la vie nationale ». (Article 48).
L’article 47 de la Constitution consacre l’égalité des sexes en matière d’accès à la justice, d’égalité devant la loi, d’accès aux charges publiques non électives et d’accès aux ressources naturelles, aux biens matériels et à la culture.
En 1997, le Président de la République a présenté au pays le Plan nacional de Igualdad de Oportunidades para las Mujeres 1997 – 2001 (Plan national pour l’égalité des chances des hommes et des femmes pour la période allant de 1997 à 2001), qui a été élaboré dans le respect de la Constitution nationale et des instruments internationaux ratifiés par le Paraguay. Ce plan identifie les domaines d’activité prioritaires pour faire évoluer les relations entre hommes et femmes, en mettant en évidence les différents facteurs et mécanismes à l’oeuvre pour les principaux problèmes auxquels se heurtent les femmes, et en étudiant les ressources et les différentes possibilités offertes aux hommes et aux femmes. Pour chacun des neuf domaines d’activité retenus dans le Plan, des mesures concrètes ont été prévues pour atteindre les objectifs fixés, et les organismes et autorités responsables de leur exécution ont été identifiés.
b) Adopter des mesures législatives et d’autres mesures appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l’égard des femmes;
La loi 34/92 portant création du Secrétariat de la femme de la Présidence de la République a pour objectif explicite d’aligner la législation nationale sur les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ratifiée en 1986 aux termes de la loi 1 215.
La Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Belén Do Pará) a été ratifiée le 21 juin 1995 par la loi 605/95. Depuis la fin de 1995, le Paraguay honore les engagements qu’il a pris au Caire et à Beijing à la Conférence internationale sur la population et le développement et à la Conférence mondiale sur les femmes.
Le Sénat a approuvé le 30 mars 2000 le projet de loi contre la violence familiale, élaboré par la Coordinación de Mujeres del Paraguay (Coordination des femmes du Paraguay) et présenté le 10 décembre 1998, avec l’appui de tous les parlementaires. Ce projet, actuellement examiné par la Chambre des députés, prévoit des mesures de protection pour toute personne qui serait victime de coups ou d’abus physique, psychique ou sexuel de la part de l’un des membres de son foyer, qu’il s’agisse d’un parent, d’un époux ou d’un conjoint, même après une séparation ou lorsqu’il s’agit de parents qui ne vivent pas ensemble et de leurs enfants. La victime peut dénoncer les faits à l’oral ou par écrit auprès d’un juge de paix afin de bénéficier de mesures de protection pour assurer sa sécurité personnelle ou celle de sa famille. Cette procédure doit être gratuite. Aux termes de ladite loi, le Secrétariat de la femme de la Présidence de la République est compétent, en sa qualité de centre de liaison de la Comisión Interinstitucional para la Prevención y la Sanción de la Violencia contra la Mujer (Commission interinstitutionnelle pour la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes), pour suivre et évaluer l’application de la présente loi, dans le cadre du Plan Nacional de Prevención y Sanción de la Violencia hacia la Mujer (Programme national pour la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes), en vigueur depuis 1994, qui a été élaboré et est mis en oeuvre par une Commission interinstitutionnelle composée de représentants des ministères, de la police nationale, du Bureau du Procureur général, de la municipalité d’Asunción et de la Coordinación de Mujeres del Paraguay (organisation non gouvernementale).
Véritable avancée, la violence familiale a été érigée en infraction spécifique (art. 229) : « Quiconque, dans la sphère familiale, se rend régulièrement coupable de violences physiques à l’égard d’un tiers avec lequel il coexiste encourt une amende ». Cependant, les organisations de femmes ont formulé les critiques suivantes : a) seule la violence physique est visée, à l’exclusion des autres formes de violence définies dans la Convention de Belén Do Pará, b) il est nécessaire que les violences se produisent « régulièrement » pour que les victimes puissent demander une intervention, exigence qui représente un véritable danger, et c) l’infraction est passible d’une simple amende et les victimes sont donc exposées à d’éventuelles représailles de la part des coupables laissés en liberté.
S’agissant des services d’aide juridique, on peut citer les services d’orientation juridique du CENAM, à Asunción, qui relève du Secrétariat de la femme, et conseille les demandeurs en les aiguillant si nécessaire vers d’autres organismes. Le Département des affaires familiales de la police nationale et le Bureau du Procureur général, par l’intermédiaire, le cas échéant, du Bureau des plaintes au pénal, aident souvent les femmes, mais ne disposent pas d’un service spécifique à leur intention. Le Département pour les femmes du Bureau du Procureur général traite également de nombreuses affaires de violence contre les femmes, mais dans le cadre du processus de restructuration engagé conformément au Plan Institucional Estratégico (Plan institutionnel stratégique), il a été transformé en un Bureau de médiation non spécialisé sur les questions de sexe. La Dirección de Asistencia a Víctimas de Delito (Direction pour l’assistance aux victimes des infractions) créée en 1998 conformément aux principes fondamentaux de la justice en faveur des victimes d’infractions et d’abus de pouvoir, aide essentiellement les enfants et les femmes. En ce qui concerne les ONG, on peut citer les services juridiques de la Fundación Kuña Aty et du Colectivo de Mujeres 25 de Noviembre.
Diverses initiatives ont été prises en appui aux activités de lutte contre la violence à l’égard des femmes, notamment des campagnes de sensibilisation dans le cadre de 13 émissions radiophoniques, dont 3 diffusées à partir de la capitale et de portée nationale, pour faire connaître les organisations de protection des femmes victimes de violence et impliquer les hommes dans la défense des droits des femmes. Grâce à ces messages, diffusés en langue guaranie et en espagnol, le Secrétariat de la femme a vu son audience doubler au premier semestre de 1998.
Au mois de novembre 1998, le Secrétariat de la femme, le FNUAP, la Coordinación de Mujeres del Paraguay, le Comité de l’Amérique latine et des Caraïbes pour la défense des droits de la femme (CLADEM) et le Service pour les femmes de la Municipalité de Asunción ont mené plusieurs activités de sensibilisation à l’occasion de la Journée internationale contre la violence à l’égard des femmes, sur le thème « Raviver l’espoir ».
Le Secrétariat de la femme a mis au point un ensemble d’outils d’information sur les questions de la violence à l’égard de la femme, des mesures de prévention, des mécanismes juridiques de sanction et des droits de la femme, avec notamment des dépliants, des affiches et la publication et la diffusion des textes des instruments nationaux et internationaux dans le cadre d’une campagne à l’échelle du pays.
L’échange des données relatives aux plaintes déposées pour violence auprès des différentes instances compétentes du pays est une autre des réussites de la commission interinstitutionnelle. Cette initiative a d’abord été lancée avec des institutions implantées dans la capitale, comme les centres de premiers secours, la police nationale, le Bureau du Procureur général et le Secrétariat de la femme, avant d’être étendue à d’autres départements.
Au mois d’août 1999, le Ministère de la santé a créé le Centro de Atención a Víctimas de Violencia Intrafamiliar (CAVIF) (Centre de soins pour les victimes de violence familiale) au sein du département des urgences médicales, en réponse aux préoccupations du Secrétariat de la femme qui soulignait depuis longtemps la nécessité d’ouvrir un tel service hospitalier.
Ce centre a été ouvert à l’hôpital de Loma Pytá en 1999 dans le cadre du Plan Regional Piloto para la Prevención y Erradicación de la Violencia hacia la Mujer (Plan régional pilote pour la prévention et l’éradication de la violence à l’égard des femmes), avec l’appui du Secrétariat de la femme et de la Banque interaméricaine de développement. Plusieurs activités ont été menées en marge de sa création, notamment l’élaboration de logos et de slogans, la mise en place de dispositifs d’assistance juridique, médicale et sociale aux victimes et l’organisation d’activités de formation. Le renforcement de la Red Comunitaria (Réseau communautaire) et la création d’un nouveau service de références juridiques font partie des avancées les plus remarquables depuis l’instauration du centre de liaison à Loma Pytá.
En dépit des progrès susmentionnés, les femmes victimes de violence se trouvent dans des situations critiques, souvent sans issue, et il n’est pas rare que les violences se répètent. Même si la création de réseaux d’entraide s’avère difficile, certaines organisations proposent des thérapies de groupe aux femmes victimes de violence. Néanmoins, il n’existe pas de modèle dans ce domaine d’activité relativement circonscrit.
En vertu de la loi 1160 de 1997, la République du Paraguay a adopté un nouveau Code pénal, qui dispose en son article 133 que « Quiconque, à des fins sexuelles, harcèle une personne, en abusant de l’autorité ou du pouvoir que lui sont conférés par ses fonctions, encourt une peine privative de liberté d’une durée pouvant aller jusqu’à deux ans ». Il existe donc au Paraguay des instruments juridiques pour lutter contre une des formes de violence auxquelles les femmes se voient souvent exposées dans leur vie professionnelle. Le Code pénal de 1997 et le Code de procédure pénale de 1998 sont actuellement en vigueur. Des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes figurent toujours dans le nouveau Code pénal, mais la violence familiale est érigée en infraction (article 229), ce qui constitue une avancée. L’infraction de « contrainte » sexuelle inclut les abus sexuels et est caractérisée comme une atteinte à l’autonomie des personnes, mais les peines prévues sont moindres pour les crimes sexuels et le fait que l’agresseur soit en relation avec sa victime est considéré comme une circonstance atténuante. Le Code pénal définit le harcèlement sexuel et le non versement des pensions alimentaires prévues par la justice y est érigé en infraction, de même que la traite des personnes.
c) Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d’autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire;
d) S'abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l’égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette obligation.
Les articles du chapitre intitulé « DE LA LIBERTÉ », en particulier ceux concernant les règles de procédure, ont été systématiquement pris en compte dans le cadre du processus de réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale et de l’adoption des lois 1160/97 et 1286/98, qui ont inauguré une nouvelle pratique des tribunaux pour que les Paraguayennes aient davantage accès à une justice rapide et d’un coût abordable sur un pied d’égalité avec les hommes.
Dans le nouveau Code pénal, le concept d’« agissements punissables contre l’autonomie sexuelle » est venu remplacer celui d’« attentat à la pudeur et aux bonnes mœurs » et la « contrainte sexuelle » (article128), la traite des personnes (article 129), les abus sexuels contre des personnes sans défense (article 130), les abus sexuels contre des personnes internées (article 31), l’exhibitionnisme (article 132) et le harcèlement sexuel (article 133) ont été érigés en infraction. Par ailleurs, les infractions de mauvais traitements sur mineurs (article 134), d’abus sexuels contre des enfants (article 135), d’abus sexuels contre des personnes sous tutelle (article 136), d’exploitation sexuelle (article 137), de rapports homosexuels avec des mineurs (article 138), de proxénétisme de contrainte (article 139) et de proxénétisme de soutien (article 140) sont définies sous la rubrique « Agissements punissables impliquant des mineurs ». La falsification d’état civil, la violation des règles gouvernant les procédures d’adoption, la traite des mineurs, la bigamie, le non versement des pensions alimentaires, la violation du devoir de s’occuper des personnes âgées et des personnes handicapées, la violation de l’autorité parentale, la violence familiale et l’inceste sont également punis par la loi.
Au sein du Secrétariat de la femme, le Centro de Atención a la Mujer (CENAM) (Centre pour les femmes) est chargé des problèmes auxquels se heurtent les victimes de violence familiale sur les plans juridique et psychologique dans les affaires dont s’occupent les organismes cités dans les précédents paragraphes ou les organisations non gouvernementales compétentes.
e) Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l’égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque;
f) Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes;
g) Abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l’égard des femmes.
À l’alinéa w) de l’article 81 du Code du travail, promulgué en 1995, le harcèlement sexuel est défini comme suit : « Les actes de harcèlement sexuel, c’est-à-dire les menaces, les pressions, les chantages ou les gestes déplacés accompagnés de propositions à caractère sexuel envers un travailleur ou une travailleuse de la part des représentants de leur entreprise, de leur bureau ou de leur atelier, ou de quelque autre supérieur hiérarchique » justifient la dénonciation unilatérale du contrat de la part de l’employé(e). De même le travailleur ou la travailleuse peut résilier le contrat si « l’employeur ou son représentant, un parent ou un subalterne agissant avec son assentiment ou en bénéficiant de sa tolérance se livrent à des actes de violence, au harcèlement sexuel, à des menaces, des injures ou des mauvais traitements à l’encontre du travailleur ou de son conjoint, de son père, de ses enfants ou de ses frères » [article 84, alinéa d)]. Par ailleurs, en vertu du Code du travail, les établissements de plus de 50 travailleurs des deux sexes doivent disposer de services de garderie. Des dispositions discriminatoires sont cependant toujours en vigueur en ce qui concerne le travail domestique puisque la journée de travail dans ce secteur peut atteindre 12 heures, pour un salaire correspondant à 40 % du salaire minimum légal.
La Secrétariat de la femme a créé la Commission Promoción de la Igualdad de la Mujer ante la Ley (Promotion de l’égalité de la femme devant la loi), dans l’objectif d’atteindre les objectifs fixés en matière de législation dans le cadre du Plan national pour l’égalité des chances des hommes et des femmes. À cet effet, un bilan de la situation et des lignes directrices ont été établis pour encadrer les activités menées en rapport à la prise en compte des questions d’égalité des sexes dans la réglementation constitutionnelle et pour améliorer le cadre juridique du Secrétariat de la femme.
Le Secrétariat de la femme entretient désormais des relations plus étroites avec le pouvoir judiciaire dans le cadre des mesures de mise à l’épreuve, comme prévu dans le nouveau Code pénal. Une convention sur les activités de coopération est par ailleurs prévue pour faciliter les efforts concertés qui sont déployés.
Le Service responsable des questions juridiques au sein du Secrétariat de la femme participe fréquemment à des réunions de travail et des débats avec les Commissions parlementaires et leurs conseillers. Sa principale stratégie consiste à étudier, analyser et/ou élaborer des documents et propositions, et à participer à des forums et réunions de consultation organisés aussi bien en interne qu’en externe. Ainsi, il a donné suite avec un intérêt particulier aux examens de la réforme agraire, de la Ley General de Educación (loi générale relative à l’enseignement), du statut des fonctionnaires, du Code pénal et du Code de procédure pénale, du Code de la santé, du Projet sur la santé sexuelle et l’hygiène de la procréation, du Code de l’enfance et de l’adolescence et de la Ley contra la Violencia Doméstica hacia la Mujer (loi contre la violence à l’égard des femmes dans la famille). Par ailleurs, le Service fait partie du Conseil d’administration du Centro de Adopciones (Centre des adoptions), créé en collaboration par le pouvoir judiciaire et les organisations non gouvernementales.
En ce qui concerne la réforme électorale, des activités sont menées en coordination avec le Foro Permanente de Mujeres Políticas (Instance permanente des politiciennes) et l’International Foundation for Electoral Systems (IFES) afin de formuler des propositions à soumettre à la Commission parlementaire qui a été créée dans ce contexte.
Le Secrétariat de la femme et la Cabinet de la Première Dame ont eu des réunions de travail avec les sénateurs et les sénatrices du Parlement national afin de leur demander d’examiner avec la célérité requise des textes comme le Code de l’enfance et de l’adolescence et la loi contre la violence à l’égard des femmes dans la famille.
Article 3
Les États parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes.
S’agissant des mesures prises pour protéger les droits fondamentaux des femmes, le Paraguay a souscrit à la Déclaration universelle des droits de l’homme, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à la Convention interaméricaine sur la concession des droits politiques à la femme et à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Comme indiqué plus haut, l’article 47 de la Constitution consacre l’égalité des chances des hommes et des femmes.
En vertu de l’article 60 de la Constitution, l’État doit promouvoir des politiques afin d’éviter la violence dans la famille et de lutter contre les autres facteurs qui détruisent le tissu familial.
La loi 605/95 relative à la Convention de Belem Do Pará a constitué le cadre conceptuel du Programme national pour la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes, adopté en 1994. Afin d’atteindre les objectifs fixés, le Secrétariat de la femme a convoqué et créé une commission interinstitutionnelle composée de représentants des Ministères de la justice et du travail, de l’intérieur, de l’éducation et de la culture, de la santé publique et du bien-être social, du Bureau du Procureur général, de la police nationale, de la municipalité d’Asunción et de la Coordinación de Mujeres del Paraguay. Cette commission, supervisée par le Secrétariat de la femme, a pour objectif d’amener tous les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux à prendre des mesures de concertation pour prévenir, réprimer et éliminer la violence à l’égard des femmes et assurer le respect de leurs droits fondamentaux. Les participants se sont engagés à améliorer l’application du Plan Nacional de Prevención, Sanción, y Erradicación de la Violencia contra la Mujer (Programme national pour la prévention, la répression et l’élimination de la violence à l’égard des femmes) dans les domaines suivants: services d’orientation en faveur des femmes victimes de violence, formation des fonctionnaires employés dans les secteurs de la police et de la santé, éducation, poursuites, établissement d’une base de données unique, enquêtes, législation et campagnes de sensibilisation.
Le Plan national pour l’égalité des chances des hommes et des femmes pour la période allant de 1997 à 2001 comprend neuf domaines d’activités et a pour objectif de promouvoir la prise en compte systématique de la condition de la femme dans les politiques sectorielles des institutions et organismes de l’État et de la société civile.
Les accords découlant du Programme d’action régional de la CEPALC, du Programme d’action de la Commission interaméricaine des femmes (CIF) et du Programme d’action adopté lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes sont aussi appliqués comme faisant partie intégrante du Plan national pour l’égalité des chances des hommes et des femmes.
Le Secrétariat de la femme fait partie, aux côtés de la Coordinación de Mujeres del Paraguay et du PNUD, de la Commission tripartite qui été créée afin d’appliquer le Programme d’action de Beijing et d’honorer les engagements pris pas le Paraguay dans le cadre de la Déclaration de Beijing.
Article 4
1. L’adoption par les États parties de mesures temporaires spéciale visant à accélérer l’instauration d'une égalité de fait entre les hommes et les femmes n'est pas considéré comme un acte de discrimination tel qu'il est défini dans la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d’égalité de chances et de traitement ont été atteints.
2. L’adoption par les États parties de mesures spéciales, y compris de mesures prévues dans la présente Convention, qui visent à protéger la maternité n'est pas considérée comme un acte discriminatoire.
En faisant fond sur les dispositions pertinentes de la Constitution, le Gouvernement paraguayen a pris certaines mesures qui procèdent d’une démarche de discrimination à rebours, et notamment les suivantes :
La création du Secrétariat de la femme est la première des mesures positives prises par l’État paraguayen après la promulgation de la Constitution nationale (loi 34/92), sur proposition des organisations de femmes Coordinación de Mujeres del Paraguay (CMP) et Multisectorial de Mujeres, pour veiller à ce que la condition de la femme soit pleinement prise en compte dans les politiques publiques.
Depuis 1994, plusieurs programmes nationaux ont été adoptés en ce qui concerne la défense des droits fondamentaux des femmes et le renforcement de l’égalité des sexes, notamment le Programme national pour la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes, le Plan Nacional de Salud Reproductiva y Planificación Nacional (Programme national pour l’hygiène de la procréation et la planification) et le Plan national pour l’égalité des chances des hommes et des femmes pour la période allant de 1997 à 2001.
À l’échelon local, la municipalité d’Asunción a approuvé l’insertion, dans les chartes des commissions vicinales de la commune, d’une disposition visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes, en vertu de laquelle hommes et femmes doivent être représentés de manière équilibrée dans ces commissions, avec un quota minimum de 30 % d’hommes ou de femmes.
Un représentant de la Chambre basse du Congrès national travaille actuellement en coordination avec l’International Foundation for Electoral Systems (IFES), afin de formuler une proposition qui servira de document de base à soumettre aux différentes organisations politiques paraguayennes qui seront invitées à l’analyser et l’étudier.
La Red de Mujeres Políticas (Réseau des politiciennes) et le Secrétariat de la femme s’efforcent ensemble de promouvoir la modification du Code électoral. Ils proposent de fixer à 60 % le pourcentage maximal de candidats d’un même sexe et d’instaurer l’alternance des hommes et des femmes sur les listes électorales.
Le Code électoral comporte une clause de discrimination positive. En vertu des modifications apportées par l’alinéa r de l’article 32 de la loi 834/96, le pourcentage de femmes occupant des charges électives ne saurait être inférieur à 20 % et les femmes doivent être correctement représentées aux postes de responsabilité de la fonction publique. Pour assurer la participation des femmes aux corps collégiaux élus, les listes doivent comporter une femme pour cinq candidats, quelle que soit la charge à laquelle elle se présente, du moment que cette proportion soit respectée. Chaque parti, mouvement ou alliance est libre de décider de l’ordre des places sur la liste qu’il propose.
Article 5
Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour :
a) Modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d'un rôle stéréotypé des hommes et des femmes
En vertu de l’article 27 de la Constitution nationale, la publicité doit faire l’objet d’une réglementation pour protéger au mieux les droits des enfants, des jeunes, des analphabètes, des consommateurs et des femmes. De même, l’article 25 consacre le droit des hommes et des femmes à la liberté d’expression, à la créativité et à l’identité, tandis que l’article 55 consacre la promotion et la protection de la maternité et de la paternité responsables à travers la création des institutions nécessaires à cette fin.
Le Secrétariat de la femme de la Présidence de la République et les autres organismes régionaux, municipaux et non gouvernementaux animent les efforts déployés dans le cadre des campagnes de sensibilisation publiques et en ce qui concerne les rapports avec les médias. Des stratégies d’information, d’éducation et de communication ont été conçues afin de véhiculer une image positive des femmes et des jeunes et des multiples rôles qu’ils sont amenés à assumer.
De même, aussi bien les organisations non gouvernementales que le Secrétariat de la femme – que ce soit en commun ou chacun de leur côté – ont mené des campagnes pour faire comprendre au public la gravité de la violence contre les femmes, notamment sur les sujets suivants: la violence familiale, les abus dont sont victimes les filles et les garçons, les droits de l’homme, les activités menées dans le cadre de la Journée internationale pour l’éducation non sexiste et les avancées législatives. Les médias ont pour leur part facilité la diffusion de ces campagnes, et les journalistes ont ouvert leurs programmes à des débats sur ces questions.
Composée du Secrétariat de la femme, de la Coordinación de Mujeres del Paraguay et du Programme des Nations Unies pour le développement, la Commission tripartite a effectué l’étude intitulée « Mujer y Medios de comunicación » (Les femmes et les médias) (1998), sur l’image de la femme véhiculée par les médias et la condition des journalistes femmes, qui identifie notamment les domaines d’intérêt et examine les politiques de diffusion en vigueur pour assurer la prise en compte de la condition de la femme. Cette étude a permis d’obtenir des données sur les aspects du secteur de la communication auxquels il convient de prêter davantage attention.
Au sein des ONG et de l’État, des éducatrices populaires ont reçu une formation pour exploiter et utiliser au mieux les médias, et des ateliers d’information sur l’importance de la participation des femmes aux élections ont été proposés aux femmes qui ont facilement accès aux médias ou y disposent d’un espace d’expression. Par ailleurs, des réunions, des débats enregistrés et des activités de sensibilisation ont été organisés pour faire comprendre à quel point il est important que les informations reflètent la condition de la femme et appellent l’attention sur certains problèmes sociétaux, comme la violence familiale et les abus sexuels.
Des activités de sensibilisation ont été menées pour améliorer la couverture journalistique sur les événements concernant les femmes, diffuser des petits programmes radiotélévisuels et distribuer des affiches, notamment sur les droits fondamentaux des femmes et des enfants, l’éducation sexuelle, la violence familiale, les mouvements de femmes et l’environnement. Ces efforts ont donné des résultats positifs.
Les sections Communication des universités ont recruté des membres d’organisations femmes chargées d’animer des séminaires hors programme sur la prise en compte des questions d’égalité des sexes dans l’information et l’analyse de l’image de la femme véhiculée par les médias.
Des livres, des affiches, des brochures, des dépliants, des pamphlets ont été publiés et de courtes pièces de théâtre, des sketchs et de petits programmes radio ont été créés pour informer le public sur la participation des femmes aux sphères du pouvoir, la plateforme politique féministe, la participation de la femme à la vie de la communauté, l’avant-projet de loi sur la violence familiale, la maltraitance des enfants et l’égalité dans l’éducation, entre autres.
Progrès notable, les sujets intéressant les femmes, la violence, les droits des citoyens, la sexualité, sont plus souvent abordés que par le passé à la radio, à la télévision et dans la presse écrite, de même que, dans une moindre mesure, les questions économiques et politiques, par lesquelles les Paraguayennes se sentent peu concernées. Cependant, il n’existe pas de groupes de contrôle ou de sanctions veillant à ce que les médias diffusent, en lui donnant la visibilité qu’elle mérite, l’information sur les questions d’égalité des sexes. Par ailleurs, le troisième âge et l’enfance ne sont pas des sujets mobilisateurs pour les médias.
b) Faire en sorte que l’éducation familiale contribue à faire bien comprendre que la maternité est une fonction sociale et à faire reconnaître la responsabilité commune de l’homme et de la femme dans le soin d’élever leurs enfants et d’assurer leur développement, étant entendu que l’intérêt des enfants est la condition primordiale dans tous les cas.
L’article 55 de la Constitution dispose que « la maternité et la paternité responsables sont protégées par l’Etat qui favorise la création des institutions indispensables à cette fin ». Dans ce domaine, les progrès accomplis demeurent restreints, puisqu’ils se limitent à la création de garderies sur l’initiative d’institutions de l’Etat, comme la municipalité d’Asunción et le Secrétariat de la femme, en coordination avec d’autres organismes étatiques, pour les fils et les filles des fonctionnaires de ces institutions. D’autres mesures ont été prises dans certaines municipalités pour moderniser les services de garderie proposés aux femmes aux ressources limitées et aux mères seules. Mais il s’agit d’initiatives isolées qui pour l’instant ne s’inscrivent pas dans une politique volontariste permettant aux femmes de mieux partager leur temps entre leur vie professionnelle et leur vie de famille.
Le Programa Nacional de Igualdad de Oportunidades y Resultados para las Mujeres en la Educación (PRIOME) (Programme national pour l’égalité des hommes et des femmes dans l’éducation), appliqué dans le cadre d’un accord entre le Secrétariat de la femme et du Ministère de l’éducation et de la culture, a vu l’accent mis sur le renforcement des capacités en ce qui concerne la reconnaissance de la responsabilité familiale dans l’éducation et le développement des enfants.
Article 6
Les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour réprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes.
L’article 54 de la Constitution dispose que la famille, la société et l’État ont l’obligation d’assurer le développement harmonieux et complet de l’enfant ainsi que le plein exercice de ses droits, en le protégeant contre l’abandon, la malnutrition, la violence, les sévices, la traite et l’exploitation.
La loi 1160 (1997) du Code pénal punit quiconque conduit une personne hors du territoire paraguayen ou l’y introduit par la force, sous la menace ou par ruse, et l’incite à la prostitution en profitant du fait qu’elle est sans défense. Il en est de même lorsque le coupable agit à des fins commerciales ou en la qualité de membre d’un groupe qui s’est constitué en vue de la commission des faits susmentionnés.
L’article 139 érige en infraction le proxénétisme: quiconque incite un mineur de moins de 18 ans ou une personne de 18 à 20 ans à se prostituer en abusant de son désarroi, de sa confiance ou de son ingénuité ou en profitant du fait qu’il en a la charge se rend coupable de proxénétisme. Quiconque profite de la prostitution d’autrui se rend coupable de proxénétisme de soutien.
Deuxième partie
Article 7
Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et, en particulier, leur assurent, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit :
a) De voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics et être éligibles à tous les organismes publiquement élus;
b) De prendre part à l’élaboration de la politique de l’Etat et à son exécution, occuper des emplois publics et exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement;
c) De participer aux organisations et associations non gouvernementales s’occupant de la vie publique et politique du pays.
Dans son chapitre consacré à l’égalité, la Constitution de 1992 traite en ses articles 46 et 47 de l’égalité des personnes et des garanties d’égalité respectivement, et dispose que tous les citoyens de la République sont égaux devant la loi en dignité et en droits. Les discriminations sont interdites et il incombe à l’État de prendre les mesures qui s’imposent pour les empêcher, ainsi que de garantir l’égalité des hommes et des femmes dans l’accès à la justice, l’égalité devant la loi, l’égalité dans l’accès aux charges publiques non électives, le seul critère retenu étant celui de la compétence, et l’égalité des chances dans la jouissance des ressources naturelles, des biens matériels et de la culture.
La Constitution dispose également spécifiquement dans son article 48 que : « L’homme et la femme jouissent des mêmes droits en matière civile, politique, sociale, économique et culturelle. L’État favorise l’instauration des conditions voulues et crée les mécanismes permettant de donner à cette égalité un caractère concret et effectif, en atténuant les obstacles s’opposant à l’exercice de cette égalité et en facilitant la participation des femmes dans tous les domaines de la vie nationale ».
En ce qui concerne la participation politique, le chapitre consacré aux droits et devoirs politiques dispose en son article 117 que « Les citoyens, sans distinction de sexe, ont le droit de participer aux affaires publiques, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de leurs représentants, selon les modalités prévues par la Constitution et la loi. L’accès des femmes aux fonctions publiques doit être encouragé ».
En 1995, dans l’objectif de rendre effectives ces dispositions, la Red de Mujeres Políticas del Paraguay – créée en 1993 avec l’appui et sous les auspices du Secrétariat de la femme de la Présidence de la République et qui joue un rôle important en ce qui concerne la participation des femmes aux partis politiques, puisqu’elle est composée de représentantes des principaux partis du pays, a présenté au Congrès national, avec le soutien institutionnel du Secrétariat de la femme, une proposition de modification du Code électoral, établissant un quota minimal de 40 % de femmes. En 1997, avec l’appui du Secrétariat de la femme, la Red de Mujeres Políticas a soumis l’instauration d’un quota de 40 % de femmes au Parlement national, mais sans succès. De nombreux parlementaires ont voté pour, mais cela n’a pas été suffisant pour que cette proposition soit approuvée.
Cependant, les femmes continuent d’être sous représentées dans presque tous les champs de la vie sociale et politique. Pendant la période considérée, les deux charges électives du pouvoir exécutif étaient occupées par des hommes. Quant au cabinet ministériel, composé de 11 membres, deux femmes ont été ministres entre les mois d’août et de mars 1999, à la santé et à l’éducation. Jusqu’alors, il n’y avait eu qu’une seule femme à la tête d’un ministère, entre 1989 et 1993. Pendant la période, la seule femme ayant atteint le rang de ministre était la titulaire du Secrétariat de la femme de la Présidence de la République. D’autre part, au troisième niveau dans la hiérarchie des ministères (directions générales et directions), on comptait en 1997 31 % de femmes.
On compte aujourd’hui 27 % de femmes dans les différentes instances du pouvoir judiciaire, y compris dans les entités liées à l’administration de la justice, comme la justice électorale, le ministère public et la défense publique. Même si les données ne sont pas vraiment comparables, puisqu’on dispose désormais de quantité de nouveaux chiffres et que l’administration a été restructurée, on peut dire qu’il y avait 30 % de femmes en 1997, contre 13 % en 1995. Les instances qui ont le plus de pouvoir, comme la Cour suprême de justice, le Conseil de la magistrature et le Tribunal supérieur de justice électorale, continuent d’être presque hermétiquement fermées aux femmes, qui occupent le plus souvent les fonctions de juge de paix, procureur et défenseur du peuple.
En ce qui concerne les autorités régionales et municipales pendant la période allant de 1995 à 1999, des élections se sont déroulées à l’échelle municipale et départementale, en 1996 et 1998 respectivement. On a observé en 1996 une augmentation de 5 % du pourcentage de femmes occupant des charges municipales, qui représentaient 14 % des élus, contre 9 % après les élections de 1991. Cette augmentation s’explique par une meilleure représentation des conseillères dans les conseils municipaux (de 10 % à 15 % de femmes), même si en revanche les femmes sont moins nombreuses que par le passé à occuper des postes de direction (3 % seulement contre 6 %).
Au niveau départemental, aucune femme n’a jusqu’ici été élue gouverneuse, même si l’une d’entre elles a été amenée à occuper cette fonction pendant un bref laps de temps en remplacement du gouverneur élu, dans le département de Boquerón. Pendant la période allant de 1998 à 2003, les femmes représentaient 9 % des élus dans les conseils départementaux, contre 5 % pour la période allant de 1995 à 1998.
Entre 1995 et 1999, on observe une augmentation de la part des femmes à la direction des cinq principaux partis politiques du pays : l’Asociación Nacional Republicana (ANR) (Association nationale républicaine), le Partido Liberal Radical Auténtico (PLRA) (Parti libéral radical authentique), le Partido Encuentro Nacional (PEN) (Parti Rencontre nationale), le Partido Revolucionario Febrerista (PRF) (Parti révolutionnaire de février) et le Partido Demócrata Cristiano (PDC) (Parti démocratique chrétien). On comptait ainsi 19 % de femmes dans les instances dirigeantes de ces partis en 1999, contre 13 % en 1995, conformément à la tendance à l’augmentation du pourcentage de femmes dans les instances décisionnaires des partis, qui a doublé en 10 ans, entre 1988 et 1997 (de 8 à 16 %). Trois des cinq partis susmentionnés ont adopté des quotas minimaux en ce qui concerne la participation des femmes aux listes de candidats aux postes de direction des partis: la ANR, le PEN et le PRF, où on observe en conséquence une augmentation de la part des femmes. S’agissant des deux partis qui n’ont pas fixé de quotas pour la participation des femmes, une amélioration de la situation est notable au PDC entre les dates de référence, même si on observe une oscillation entre augmentation et diminution du nombre de femmes tout au long de la période considérée. Le PLRA est le seul des cinq partis susmentionnés à avoir accusé une diminution du nombre de femmes entre 1995 et 1999. On constate par ailleurs au long de la période considérée une variation entre augmentation et diminution du nombre de femmes comparable à celle observée pour le PDC.
S’agissant des mesures relatives aux systèmes électoraux adoptées pendant la période considérée, le Code électoral prévoit désormais un quota minimum de 20 % de femmes. Ce quota a été fixé à la demande des organisations de femmes (la Red de Mujeres Políticas est à l’origine de l’initiative) avec le soutien du Secrétariat de la femme de la Présidence de la République. Les autres mesures électorales prévues sont l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans les campagnes politiques et électorales et la mise en place d’un système de listes par sexe, ce qui permettrait de créer des bureaux de vote séparés et de procéder à une analyse différenciée des votes masculin et féminin, mais cette disposition n’est toujours pas appliquée à ce jour.
Conformément au quota fixé dans la législation électorale, les listes présentées pour les élections organisées au sein des partis doivent comporter au moins 20 % de femmes, qu’il s’agisse des élections à la direction de ces partis ou de celles qui sont organisées afin d’établir les listes de candidats aux élections nationales et municipales, selon une répartition équilibrée, à raison d’au moins une femme tous les cinq candidats. Le pourcentage et la formule retenus sont loin de correspondre à ce qui était demandé initialement, à savoir un quota maximal de 60 % de représentants de l’un des deux sexes, sans remettre en question les quotas que les partis auraient pu déjà adoptés. Cette proposition, formulée la première fois en 1994, a été acceptée récemment en 1996.
À l’heure actuelle, dans le contexte du lancement d’un nouveau processus de réforme du Code électoral, les organisations de femmes discutent des mesures qui peuvent être prises pour élargir l’accès des femmes aux sphères décisionnaires. Outre l’augmentation des quotas fixés, il a été proposé de mettre en place des mécanismes incitatifs à l’intention des partis politiques, par exemple des subventions plus importantes pour les partis dont certains des élus sont des femmes ou l’obligation pour les partis d’investir dans la formation et la promotion des femmes. Le débat n’a cependant toujours pas été entamé dans le domaine législatif, et les parlementaires ne se sont pas publiquement engagés à appuyer ces propositions.
Tous les citoyens autorisés à voter sont inscrits à l’état civil national. On comptait en 1996 sur ces listes 43 % de femmes et 51 % d’hommes, le sexe des 6 % de personnes inscrites restants n’ayant pu être identifié. On a observé aux élections de 1998 une augmentation de la part des femmes, qui représentaient jusqu’à 48 % (45 %) des inscrits. Malgré ce progrès, le fait que les femmes soient en moindre part habilitées à voter montre qu’elles sont moins nombreuses que les hommes à exercer leurs droits de citoyen, surtout que la population des femmes âgées de plus de 18 ans est plus importante que celle des hommes du même âge.
On compte 10 % de femmes aux fonctions électives (généralement les présidences et les conseils d’administration) dans les organisations de la société civile, notamment les organisations syndicales, paysannes, étudiantes, professionnelles, patronales, municipales et les coopératives. C’est dans les conseils d’administration des organisations étudiantes et professionnelles que l’on trouve le plus de femmes, et dans les groupements patronaux qu’elles sont le moins nombreuses.
Certaines autres mesures ont été prises par le Gouvernement paraguayen pour lutter contre la sous-représentation des femmes, par exemple le lancement d’une campagne pour que les femmes en âge de voter s’inscrivent à l’état civil national, puisque lors des élections municipales de 1996, le pourcentage des femmes était très inférieur à celui des hommes. Lancée par le Secrétariat de la femme en coopération avec le Tribunal supérieur de justice électorale (TSJE), cette campagne a permis d’augmenter le nombre d’électrices.
Le Secrétariat de la femme de la Présidence de la République s’est efforcé d’obtenir des données quantitatives sur la présence des femmes dans les sphères décisionnaires au niveau de l’État et dans les domaines politique et social, et il a réalisé une enquête sur l’expérience vécue par les Paraguayennes qui occupent des postes de responsabilité, d’un point de vue qualitatif. Deux ouvrages rendent compte de ces enquêtes sur les femmes et les postes de responsabilité.
L’État, par l’intermédiaire du Secrétariat de la femme, mais aussi plusieurs organisations non gouvernementales, ont développé des projets et programmes de formation dans ce domaine. Le Secrétariat de la femme a ainsi lancé divers projets visant à former les femmes et à leur donner les outils nécessaires pour leur permettre d’avoir accès aux sphères décisionnaires et d’y exercer des responsabilités. Dans le cadre de l’un de ces projets, intitulé « Mujer, liderazgo y participación » (Les femmes, les responsabilités et la participation), appuyé par l’OEA, des cours de formation ont été proposés aux jeunes, des manuels sur l’exercice des responsabilités ont été établis et publiés et des ateliers de validation ont été organisés. Fruit des efforts déployés par le Secrétariat dans ce domaine, plusieurs manuels sont disponibles pour les diverses formations, sur les thèmes des droits politiques des femmes, de la confiance en soi, de la direction d’équipe, de l’exercice des responsabilités pour les femmes appartenant aux organisations communautaires et de la formation aux responsabilités à l’intention des politiciennes. Un autre programme géré par le Secrétariat, intitulé Formación de la Ciudadanía Activa de las Mujeres (Formation des femmes à la citoyenneté active), a pour objectif de promouvoir les mécanismes et stratégies de participation des femmes afin d’élargir leur accès aux sphères décisionnaires. Il convient également de souligner que les initiatives prises par le Secrétariat de la femme autour des différents thèmes prévoient souvent des ateliers de formation et de sensibilisation sur des questions d’importance pour la promotion de la participation des femmes. Des activités ont par ailleurs été menées dans le cadre d’un accord avec le TSJE en ce qui concerne la formation civique des femmes aux normes et valeurs démocratiques, et les femmes ont été encouragées à s’inscrire sur les listes électorales et à exercer leur droit de vote.
La Ministre du Secrétariat de la femme de la Présidence de la République participe pleinement depuis 1999 aux réunions du Conseil des Ministres et à celles du Cabinet économique du Gouvernement.
En ce qui concerne la participation des femmes à l’élaboration et à la mise en oeuvre des politiques publiques, il existe des services en charge des questions d’égalité des sexes au sein des différents ministères. Ainsi, le Departamento de Desarrollo de la Mujer (Département pour la promotion de la condition de la femme), qui relève de la Dirección de Bienestar Social (Direction du bien-être social) et a été créé en 1991 au sein du Ministère de la santé publique, a notamment pour objectif d’améliorer l’accès des femmes aux services sociaux. Il fait par ailleurs partie de la Commission interinstitutionnelle pour la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes. Le Ministère de l’agriculture et de l’élevage s’est quant à lui doté de la Oficina de Relaciones Intersectoriales de Género (Bureau chargé des relations intersectorielles en ce qui concerne les questions d’égalité des sexes) et du Departamento de Promoción de la Mujer (Département pour la promotion de la femme). La Oficina a été créée par le Secrétariat de la femme en 1997 et a notamment pour objectif de favoriser la prise en compte systématique des questions d’égalité dans les politiques publiques sectorielles, ainsi que dans les projets, plans et programmes du Ministère de l’agriculture et de l’élevage. Entre autres activités, ce service évalue et examine les projets du Ministère, propose à ses fonctionnaires des ateliers sur les questions d’égalité des sexes et organise des réunions avec les organisations non gouvernementales et gouvernementales afin d’étudier le Plan national pour l’égalité des chances. Il participe également au développement de projets mettant l’accent sur la condition de la femme en collaboration avec le Secrétariat de la femme et le Ministère de la santé.
Le Departamento de Promoción de la Mujer du Ministère de l’agriculture et de l’élevage existe depuis plus longtemps. Créé en 1993, ses activités sont davantage orientées vers les projets de promotion de la condition des familles rurales, grâce à des initiatives d’assistance technique, éducative et sanitaire.
Au sein du Ministère de la justice et du travail, on trouve la Dirección de Promoción Social de la Mujer Trabajadora (Direction pour la promotion sociale des travailleuses), qui relève du Sous-Secrétariat du travail et de la sécurité sociale et a pour objectif d’élaborer des politiques permettant la réalisation de l’égalité des chances et de traitement dans l’emploi pour les hommes et les femmes, et d’assurer la promotion sociale et la formation technique et professionnelle des travailleuses, c’est-à-dire l’amélioration de la condition de la femme et la formulation de politiques mettant l’accent sur les questions d’égalité des sexes.
La coordination intersectorielle est un des domaines d’activité prioritaires pour le Secrétariat de la femme dans le cadre de l’application du Plan national pour l’égalité des chances des hommes et des femmes. De nombreux accords ont été conclus avec les institutions des secteurs public et privé et des centres de liaison ont été désignés dans les Ministères afin d’atteindre les objectifs fixés. Les progrès accomplis dans ce domaine demeurent cependant lents, en raison des résistances culturelles qui sont rencontrées.
Des Secrétariats de la femme disposant de leur propre budget ont été créés dans tous les départements. Ils occupent un rang généralement élevé dans l’organigramme dans la mesure où il s’agit de secrétariats départementaux relevant dans certains cas du gouverneur, et dans d’autres du Secrétariat général. Le Secrétariat de la femme de la Présidence de la République coordonne leurs activités et apporte un appui technique à leur gestion.
Le projet relatif aux Centros de Iniciativas y Desarrollo para la Mujer (Centres d’initiative et de développement en faveur des femmes), Red CIDEM, a été lancé le 6 avril 1998 à l’initiative du Secrétariat de la femme, qui l’a présenté dans ses grandes lignes à la Commission des communautés européennes, dans le cadre du Plan national pour l’égalité des chances des hommes et des femmes.
L’initiative du Red CIDEM a pour objectif général d’améliorer les conditions de vie des femmes, en les amenant à participer activement au développement du pays, mais elle vise aussi spécifiquement à réduire les obstacles rencontrés par les femmes et à concevoir des mesures efficaces pour qu’elles aient les mêmes chances que les hommes, en ayant véritablement accès aux différents processus économiques, sociaux, culturels et politiques. L’accent est mis sur les zones rurales. Le projet prévoit la création de 14 Centres, qui contribueront à la mise en oeuvre du Plan national pour l’égalité des chances des hommes et des femmes pour la période allant de 1997 à 2001. Au niveau institutionnel, son exécution est appuyée par les départements, les municipalités et les organisations non gouvernementales de femmes. Le projet, qui s’étalera sur 5 ans, comprend deux phases: la première, d’une durée de 18 mois, doit voir la création des sept premiers centres, dont cinq sont déjà ouverts à ce jour. Les autres centres seront créés pendant la seconde phase, qui sera également l’occasion de lancer divers programmes et d’ouvrir un Fonds d’investissement social.
Au niveau municipal, il faut noter l’existence du Secretaría de Políticas Municipales y Género (Secrétariat des politiques municipales et des questions d’égalité des sexes) à Asunción, du Secretaría de la Mujer (Secrétariat de la femme) dans la municipalité de San Lorenzo et du Secretaría de la Mujer (Secrétariat de la femme) à Fernando de la Mora. La municipalité d’Asunción est celle qui dispose le plus de moyens et la plus importante du pays. Depuis 1991, afin de réaliser l’égalité des sexes, l’accent est mis sur les politiques sociales à l’échelle municipale, qui ont permis de mener à bien certaines initiatives, comme la création d’un secrétariat de la femme, en 1992, chargé de promouvoir et de défendre les droits des femmes et de sensibiliser le public sur l’importance des questions d’égalité des sexes. Ce service, baptisé Departamento de la Mujer (Département de la femme) relevait de la Dirección de Asuntos Sociales (Direction des affaires sociales), qui elle-même dépend de la Dirección General del Area Social (Direction générale du secteur social). Soumise à une sous-direction, cette instance, est toujours demeurée d’une efficacité limitée, faute de ressources humaines et financières. Elle a axé ses activités sur des projets et programmes spécifiques, sans parvenir à assurer la prise en compte systématique de la condition de la femme dans les travaux et projets exécutés dans les autres domaines et à l’initiative des autres directions de la municipalité d’Asunción. En 1999, le Departamento de la Mujer a changé de statut et été rebaptisé: le Secretaría de Políticas Municipales y Género (Secrétariat des politiques municipales et des questions d’égalité des sexes), qui relève directement des autorités municipales, a été créé en vertu de la résolution N° 302/99. Une des dispositions de cette résolution stipule en effet qu’il est de la volonté de la municipalité de tenir compte systématiquement de la condition de la femme dans les politiques municipales. Le Secrétariat est donc chargé de s’assurer que le principe de l’égalité des sexes est bien respecté dans toutes les politiques mises en oeuvre à l’échelle municipale.
Article 8
Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les femmes, dans des conditions d'égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, aient la possibilité de représenter leur gouvernement à l'échelon international et de participer aux travaux des organisations internationales.
Le Secrétariat de la femme entretient des relations fructueuses et soutenues avec différents organismes internationaux et ses homologues à l’étranger et il occupe des fonctions d’importance dans beaucoup d’organismes, et notamment les suivants:
Par l’intermédiaire de la Ministre représentant officiellement le Gouvernement, le Paraguay fait partie du Conseil d’administration de la Commission interaméricaine des femmes (CIF), instance de l’Organisation des États américains, et participe donc à toutes ses réunions ordinaires et extraordinaires.
En 1997, le Paraguay a organisé à Asunción le III Encuentro Iberoamericano de Ministras y Responsables de Políticas de la Mujer (troisième Rencontre ibéroaméricaine des ministres et responsables des politiques en faveur de la femme).
En 1999, le Paraguay a assuré la Présidence temporaire du Mercosur, ce qui a été l’occasion pour le Secrétariat de la femme d’organiser la II Reunión Especializada de la Mujer (deuxième Réunion consacrée aux femmes) du Mercosur, à laquelle ont participé tous les responsables des politiques en faveur de la femme des pays membres du Mercosur, ainsi que des représentants du Foro de Mujeres (Forum des femmes) du Mercosur, en tant qu’organe évaluateur.
Lors de la IV Reunión de la Red de Organismos Gubernamentales y Mecanismos Nacionales de la Mujer de América Latina y el Caribe (quatrième Réunion du Réseau des organismes gouvernementaux et mécanismes nationaux de promotion de la femme en Amérique latine et aux Caraïbes), au Costa Rica, le Paraguay, représenté par le Secrétariat de la femme, a été élu pays coordonnateur pour le sous-réseau Amérique du Sud et pays hôte de la cinquième réunion qui se déroulera en 2001.
Par l’intermédiaire du Secrétariat de la femme, le Paraguay assure la Vice-Présidence du Conseil d’administration de la Conférence régionale sur les femmes d’Amérique latine et des Caraïbes de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC).
Article 9
1.Les États parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l'acquisition, le changement et la conservation de la nationalité. Ils garantissent en particulier que ni le mariage avec un étranger, ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne change automatiquement la nationalité de la femme, ni ne la rend apatride, ni ne l'oblige à prendre la nationalité de son mari.
2. Les États parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l'homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.
La Constitution du Paraguay accorde aux femmes des droits égaux à ceux des hommes pour toutes les questions de nationalité et de citoyenneté. Aucun mariage contracté au Paraguay ne peut affecter la nationalité de la femme. La Constitution dispose en son article 146 que toutes les personnes nées sur le territoire de la République ont la nationalité paraguayenne et qu’aucun Paraguayen de naissance ne sera privé de sa nationalité. La nationalité multiple peut être autorisée si elle est prévue par un accord international ou une clause de réciprocité au niveau constitutionnel entre les États d’origine et d’adoption de l’intéressé.
Conformément à la Constitution, les enfants de mère paraguayenne ou de père paraguayen qui sont nés sur le territoire sont paraguayens, même si l’un de leurs parents est étranger.
Article 10
Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l'éducation et, en particulier, pour assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme :
a) Les mêmes conditions d'orientation professionnelle, d'accès aux études et d'obtention de diplômes dans les établissements d'enseignement de toutes catégories, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, cette égalité devant être assurée dans l'enseignement préscolaire, général, technique, professionnel et technique supérieur, ainsi que dans tout autre moyen de formation professionnelle;
b) L'accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un personnel enseignant possédant les qualifications de même ordre, à des locaux scolaires et à un équipement de même qualité;
c) L'élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l'homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d'enseignement en encourageant l'éducation mixte et d'autres types d'éducation qui aideront à réaliser cet objectif et, en particulier, en révisant les livres et programmes scolaires et en adaptant les méthodes pédagogiques;
d) Les mêmes possibilités en ce qui concerne l'octroi de bourses et autres subventions pour les études;
e) Les mêmes possibilités d'accès aux programmes d'éducation permanente, y compris aux programmes d'alphabétisation pour adultes et d'alphabétisation fonctionnelle, en vue notamment de réduire au plus tôt tout écart d'instruction existant entre les hommes et les femmes;
f) La réduction des taux d'abandon féminin des études et l'organisation de programmes pour les filles et les femmes qui ont quitté l'école prématurément;
g) Les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l'éducation physique;
h) L'accès à des renseignements spécifiques d'ordre éducatif tendant à assurer la santé et le bien-être des familles, y compris l'information et des conseils relatifs à la planification de la famille.
Aux articles 46, 47 et 48 de son chapitre III sur l’égalité, ainsi qu’à l’article 73, sur le droit à l’éducation et ses fins, de son chapitre VII, consacré à l’éducation et la culture, la Constitution de 1992 énonce le droit de tout individu à une éducation complète et permanente, droit qui doit pouvoir s’exercer dans le cadre culturel propre à sa communauté. Cette éducation doit permettre d’assurer le plein épanouissement de l’individu et la liberté et la paix, la justice sociale, la solidarité, la coopération et l’intégration des populations; elle favorise le respect des droits de l’homme et des valeurs démocratiques, l’affirmation de l’engagement envers la patrie et l’identité culturelle de l’individu, ainsi que sa formation intellectuelle, morale et civique, sans se faire l’écho d’aucune idée discriminatoire.
La réforme de l’enseignement au Paraguay a été engagée en vertu du décret 7815 de 1990, qui prévoit le remaniement du système éducatif de fond en comble après une analyse de la situation et la formulation de propositions pour pallier les lacunes observées. La prise en compte des questions d’égalité des sexes est dans ce contexte considérée comme une question prioritaire, étant donné les écarts importants qui continuent d’être constatés au Paraguay.
En 1996, le Ministère de l’éducation et de la culture a publié le Plan Estratégico de la Reforma Educativa : « Paraguay 2020 Enfrentemos el Desafío Educativo » (Plan stratégique pour la réforme de l’éducation, Paraguay 2020 : relevons le défi éducatif). Ce plan a été conçu comme un instrument de gestion du système éducatif paraguayen sur la base de larges consensus au sein de la société, selon deux grands angles, qui d’une manière ou d’une autre, ont une incidence sur l’ensemble du système éducatif, à savoir l’éducation bilingue et la prise en compte des questions d’égalité des sexes.
Le Programa Nacional de Educación Bilingüe (Programme national d’éducation bilingue) a été adopté afin d’adapter le système d’instruction élémentaire à la situation sociolinguistique particulière du pays, qui se caractérise par la coexistence de deux langues, à savoir la langue guaranie et l’espagnol, puisque 39, 3 % de la population parle en langue guaranie, 6, 4 % en castillan, 49 % est bilingue, les 6 % restants correspondant aux autres langues. Si la langue guaranie fait partie intrinsèque de la culture et de l’identité paraguayennes, c’est toutefois le bilinguisme qui est le plus fréquent dans le pays.
La Ley General de Educación 1264 (loi générale sur l’enseignement) de 1998 dispose en son article 4 que l’État doit assurer l’accès de toute la population à l’enseignement et instaurer les conditions requises pour une réelle égalité des chances; et en son article 10, au chapitre II sur les concepts, les fins et les principes, que l’éducation doit être conforme aux principes suivants: e) une réelle égalité des sexes et le rejet de tout type de discrimination.
Le Plan national pour l’égalité des chances des hommes et des femmes pour la période allant de 1997 à 2001 est un précieux instrument pour formuler des politiques publiques sectorielles et les mettre en oeuvre et faciliter l’instauration de relations d’équité au sein de l’État. Dans le domaine de l’enseignement, l’objectif général est de favoriser la participation des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, aux processus de l’enseignement et du savoir.
Dans le cadre du Programme national pour l’égalité des hommes et des femmes dans l’éducation, PRIOME, lancé en 1995 à la suite d’un accord interinstitutionnel avec le Ministère de l’éducation et de la culture, l’accent continue d’être mis sur l’instruction élémentaire et l’alphabétisation des adultes. Les efforts sont axés sur le soutien à apporter aux fonctionnaires du Ministère de l’éducation et à tous les enseignants du pays dans l’élaboration des programmes scolaires, et sur leur formation et leur sensibilisation. De même, dans le cadre du PRIOME et en collaboration avec la Dirección de Formación Docente (Direction pour la formation des enseignants), il a été décidé d’aborder dans les programmes d’étude des questions comme les rôles respectifs des hommes et des femmes et l’égalité de traitement et le partage des responsabilités au sein de la famille, les maladies sexuellement transmissibles, le respect de la diversité culturelle, de la foi, etc. À partir de décembre 1998 et du lancement de la deuxième phase du projet, des mesures normatives et contraignantes à l’échelle nationale ont été proposées pour éliminer les stéréotypes sexuels dans l’enseignement, qu’il s’agisse des programmes scolaires, des manuels ou de la formation des enseignants. Depuis le mois d’avril 1999, des ateliers de sensibilisation sont organisés dans le cadre du Programa PRIOME à l’intention des enseignants et des inspecteurs de l’éducation (permanente, moyenne et technique) en vue de l’élaboration, de la révision et de l’approbation des modules de formation des formateurs du Ministère de l’éducation et du Secrétariat de la femme, qui seront inaugurés lors de la présente année scolaire.
L’accent est désormais mis, dans le cadre du Programme PRIOME, sur la révision et l’ajustement des méthodes d’analyse des textes et matériels éducatifs du point de vue de la prise en compte de la condition de la femme, afin de permettre l’accomplissement de réels progrès dans ce domaine. Grâce au PRIOME, le Ministère de l’éducation et de la culture étudie actuellement la réglementation visant à légaliser et légitimer l’incorporation systématique du souci de l’égalité des sexes dans l’enseignement selon les aspects suivants : 1) établissement d’une réglementation concernant la prise en compte systématique de l’égalité des sexes dans l’enseignement, selon le modèle de la LOGSE adoptée en Espagne, et des examens et décrets royaux pertinents; 2) élaboration d’une réglementation pour que les listes d’élèves suivent l’ordre alphabétique et ne soient pas dressées par sexe; 3) élaboration d’une réglementation assurant l’adoption d’un langage non sexiste dans les textes de base et les outils pédagogiques; 4) élaboration d’une réglementation pour que les titres obtenus par diplôme ou dans le cadre d’autres récompenses soient mis au féminin. En 2000, le PRIOME doit commencer d’être exécuté dans les établissements d’éducation moyenne et technique, d’éducation permanente (alphabétisation des adultes), de perfectionnement et de formation des enseignants avec l’Instituto Superior de Educación (Institut supérieur de l’enseignement), pour actualiser le programme de travail annuel et les programmes d’étude.
L’enseignement public élémentaire, d’une durée de 9 ans, est libre, gratuit et le même pour les deux sexes. Il n’existe pas de restriction légale à l’accès à l’instruction, sauf pour un collège privé religieux de filles, qui n’a toujours pas changé de mode de fonctionnement. Dans le secteur public, le Colegio Nacional de la Capital (Collège national de la capitale), pour garçons, et le Colegio Nacional de Niñas (Collège national pour filles) sont les seuls établissements à ne pas être mixtes.
En ce qui concerne l’égalité des sexes dans l’accès à l’instruction élémentaire, il convient de souligner que le taux de scolarisation des garçons (52,3 %) est légèrement supérieur à celui des filles (47,7 %) à la première classe de l’enseignement élémentaire, même si le taux de scolarisation des filles atteint les 49,5 % à la sixième classe, ce qui est à peine moins que pour les garçons (50,5 %), cette situation étant demeurée stable depuis le début des années 1990. Dans le secteur rural, le taux de scolarisation des filles est de 47,4 % à la première classe, contre 52,6 % pour les garçons, et ces disparités continuent d’être observées jusqu’à la sixième classe, contrairement à ce qui se passe en zone urbaine, où le taux de scolarisation des filles est plus important pour les filles que pour les garçons à la sixième classe (51,2 % contre 48,8 %).
En ce qui concerne l’éducation moyenne, les filles représentent 50,7 % de la totalité des effectifs, contre 49,3 % pour les garçons, indépendamment des différences observées pour chaque classe. À la première classe, les garçons sont ainsi plus nombreux que les filles (51,3 % contre 48,7 %). Cet écart se comble à partir de la sixième classe en faveur des filles, qui représentent 55 % des effectifs, ce qui correspond à la tendance observée en 1990.
Pour ce qui est de la discontinuité scolaire, c’est-à-dire des redoublements ou de l’abandon du système éducatif, on note que l’abandon scolaire est beaucoup plus marqué chez les garçons (59,5 %) que chez les filles (40,5 %) à l’échelle nationale, et encore plus en zone rurale, où les garçons représentent 60,2 % des redoublants, contre 58,4 % en zone urbaine.
Pour ce qui est des effectifs dans l’enseignement technique du cycle fondamental, on compte 51,6 % de garçons et 48,4 % de filles. Au niveau du baccalauréat technique, les garçons sont légèrement plus nombreux que les filles (51 %), alors que dans l’enseignement technique non universitaire les filles sont plus nombreuses que les garçons (55 % des effectifs).
En ce qui concerne les effectifs dans les universités traditionnelles les plus importantes du pays, on compte 52 % de femmes à la Universidad Nacional de Asunción (Université nationale d’Asunción), contre 48 % d’hommes; mais certaines filières demeurent traditionnellement dominées par les hommes, comme les études d’ingénieur (15 % de femmes), polytechnique (34 % de femmes), de médecine (47 % de femmes) et de droit (55 %), en dépit des progrès observés s’agissant de la représentation des femmes. C’est surtout dans les filières suivantes que la participation des femmes s’est considérablement améliorée: études de dentiste (75 %), sciences économiques (45 %), sciences exactes et naturelles (57 %). L’Université catholique compte à l’heure actuelle 67 % de femmes, dont 65, 2 % sur le territoire. La filière Sciences et technologies est la seule à être dominée par les hommes (52 %), qui sont également majoritaires au niveau supérieur des filières de comptabilité et d’administration, où ils représentent 72 % des effectifs.
En ce qui concerne l’analphabétisme, d’après les résultats du recensement de 1992, la population analphabète âgée de 15 ans et plus se répartit comme suit en fonction du sexe : 14,2 % des femmes et 13,5 % des hommes au total, pourcentages qui varient en fonction des différents secteurs et des zones géographiques, puisqu’on compte par exemple 17,2 % de femmes et 11,8 % d’hommes analphabètes en zone rurale. En ce qui concerne l’analphabétisme absolu, les femmes sont plus durement frappées en zone urbaine (63 %) qu’en zone rurale (55 %). On observe un lien étroit entre le niveau d’analphabétisme et la capacité de parler l’espagnol. D’après les données obtenues à l’issue de l’enquête nationale sur la santé maternelle et infantile, 42,7 % des femmes sont bilingues en espagnol et en langue guaranie. Seulement 20,4 % d’entre elles ne parlent que l’espagnol, alors que 68,4 % des femmes vivant en zones rurales parlent la langue guaranie et qu’à peine 2,5 % d’entre elles ne s’expriment qu’en castillan.
La multiplication des activités de formation à l’intention des femmes constitue peut-être l’avancée la plus significative réalisée au Paraguay en faveur des femmes depuis Beiijng. Menées le plus souvent dans le cadre des organisations non gouvernementales, qu’elles soient mixtes ou composées exclusivement de femmes, ces initiatives sont de plus en plus nombreuses et de meilleure qualité. À cet égard, entre 1996 et 1999, le Secrétariat de la femme et le Servicio Nacional de Promoción Profesional (SNPP) (Service national pour la promotion professionnelle) ont formé 3 000 femmes au total à des activités génératrices de revenu, pour leur permettre d’être compétitives à leur entrée sur le marché du travail.
Le Secrétariat de la femme a mené de nombreuses actions de différents types avec la participation des responsables de l’enseignement et de la formation des enseignants et des membres du personnel technique des unités pédagogiques et secrétariats départementaux pour assurer l’intégration systématique d’une perspective soucieuse d’égalité des sexes dans le système éducatif et les relations interinstitutionnelles. Le Secrétariat de la femme a également lancé une vaste campagne de sensibilisation sur les thèmes de la maternité et de la paternité responsables, ainsi que sur les différentes méthodes de planification familiale.
D’après les analyses disponibles les plus récentes sur la situation au Paraguay en ce qui concerne l’éducation, il existe un grand nombre de facteurs d’inégalité : i) Enseignement de base. Pour obtenir les résultats escomptés, il faut que la prise en compte récente des questions d’égalité des sexes dans la réforme de l’enseignement s’accompagne d’une analyse plus approfondie et d’une meilleure compréhension de la part de ceux qui sont chargés de gérer le système éducatif (directeurs ministériels, directeurs d’établissements scolaires ou de formation des enseignants). ii) Bilinguisme. La Comisión Nacional de Bilingüismo (Commission nationale pour le bilinguisme) estime qu’il est nécessaire de mettre l’accent sur le système de valeurs de la culture guaranie dans le cadre des politiques linguistiques et lors des cours. La langue guaranie constitue un outil fondamental et prioritaire pour le développement d’une politique d’équité sociale et le lancement d’un processus de revalorisation culturelle. iii) Enseignement élémentaire. Le renforcement de l’enseignement élémentaire au sein du système éducatif officiel est une des initiatives les plus efficaces pour instaurer des conditions propices à la réalisation de l’équité, aux succès pédagogiques et à la constitution d’une citoyenneté démocratique et solidaire.
Article 11
1. Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, afin d'assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier :
a) Le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous les êtres humains;
La Constitution fait explicitement référence au travail des femmes et dispose qu’il n’est admis aucune discrimination entre les travailleurs qui soit motivée par des considérations de race, de sexe, d’âge, de religion, de condition sociale, ou de préférences politiques ou syndicales.
Le Code du travail a été modifié partiellement en 1995 pour renforcer le droit à l’égalité des femmes. L’égalité des deux sexes en ce qui concerne les droits et les devoirs est ainsi consacrée, de même que l’égalité salariale, la protection de la maternité et l’obligation de proposer des services de garderie aux travailleurs et travailleuses.
Le droit au travail est reconnu comme un droit inaliénable. La participation des femmes à la population active est inférieure à celle des hommes, même si cette situation s’est considérablement améliorée dans les années 1990. Le Secrétariat de la femme fait partie de la Sub Comisión de Elaboración de Proyectos (Sous-Commission chargée de l’élaboration des projets) et de la Sub Comisión de Normas Internacionales (Sous-Commission chargée des normes internationales) de la Comisión Tripartita para la Igualdad de Oportunidades en el Empleo (Commission tripartite pour l’égalité des chances dans l’emploi).
b) Le droit aux mêmes possibilités d’emploi, y compris l’application des mêmes critères de sélection en matière d’emploi;
L’article 86 de la Constitution du Paraguay consacre le droit de tous les habitants à un travail légal, librement choisi, et à vivre dans la dignité et des conditions justes. La loi protège le travail sous toutes ses formes et les droits qui sont conférés aux travailleurs sont inaliénables.
Même si la Constitution protège le travail des femmes et encourage leur accès à l’emploi, on continue d’observer des marques de sexisme dans les processus de sélection du personnel.
c) Le droit au libre choix de la profession et de l’emploi, le droit à la promotion, à la stabilité de l’emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, le droit à la formation professionnelle et au recyclage, y compris l’apprentissage, le perfectionnement professionnel et la formation permanents;
d) Le droit à l’égalité de rémunération, y compris de prestation, à l’égalité de traitement pour un travail d'égale valeur aussi bien qu'à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité du travail;
L’alinéa 3) de l’article 47 de la Constitution consacre l’égalité dans l’accès aux fonctions publiques non électives, sans autre critère de choix que celui de la compétence.
Le Paraguay a ratifié la Convention de l’OIT concernant l’égalité de rémunération. Par ailleurs, les articles 94 et suivants du Code du travail comportent des dispositions relatives à la stabilité de l’emploi, au principe d’une rémunération égale à travail de valeur, de nature et de rentabilité égales (articles 67 et 229), ainsi qu’à l’adoption de mesures de discrimination positive pour les femmes qui allaitent et les mères de famille (articles 129 à 136). Cependant, il existe toujours des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, et on observe une segmentation du marché des offres d’emploi.
Des modifications ont été apportées au Code du travail en ce qui concerne les droits des travailleuses domestiques (mais aussi ceux des travailleurs domestiques, bien que les hommes soient minoritaires dans ce secteur), avec la consécration du droit à un salaire double (aguinaldo), à un congé pré et postnatal et à des indemnités et l’interdiction des renvois alléguant la moralité ou l’honnêteté des travailleuses. Cependant, le Code du travail contient toujours des dispositions discriminatoires touchant particulièrement ce type de travailleuses (qui représentent un quart de la population économiquement active féminine), notamment en ce qui concerne le salaire, la durée de la journée de travail, la prise en compte des heures supplémentaires, les jours de congé hebdomadaire et les conditions de cessation de contrat.
En collaboration avec le Service national pour la promotion professionnelle, sous la houlette du Ministère de la justice et du travail, le Secrétariat de la femme encourage la formation professionnelle des femmes. En 1999, plus de 3 000 femmes avaient pu ainsi être formées à divers métiers traditionnels ou non traditionnels.
e) Le droit a la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d’invalidité et de vieillesse ou pour toute autre perte de capacité de travail, ainsi que le droit à des congés payés;
f) Le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction.
Les droits à des congés payés, à des indemnités de licenciement et à un salaire double (aguinaldo) ne souffrent pas de restriction et valent pour les deux sexes.
Certains aspects du régime de sécurité sociale sont discriminatoires à l’égard des travailleuses domestiques, des enseignantes du secteur privé et des travailleuses indépendantes, puisqu’elles n’ont droit qu’aux soins médicaux et médicaments, et pas aux aides sociales ni à la retraite. Par ailleurs, les travailleuses mariées ne peuvent faire profiter leur époux de leur assurance, alors que les travailleurs peuvent obtenir que leur femme soit couverte. Rien n’est prévu pour la retraite des femmes au foyer ni pour leur permettre de jouir de la sécurité sociale, si ce n’est grâce à leur époux.
Le Code du travail comporte des dispositions visant spécifiquement à protéger les femmes enceintes et les mères qui allaitent (articles 129 à 136) et prévoyant des salles réservées ou des garderies dans les établissements de plus de 50 travailleurs de l’un ou l’autre sexe (article 134), ainsi que le paiement d’un double salaire (aguinaldo) et l’octroi d’un congé pré et postnatal pour les travailleuses domestiques (article 153).
2. Afin de prévenir la discrimination à l’égard des femmes en raison de leur mariage au de leur maternité et de garantir leur droit effectif au travail, les États parties s’engagent à prendre des mesures appropriées ayant pour objet :
a) D’interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour cause de grossesse ou de congé de maternité et la discrimination dans les licenciements fondée sur le statut matrimonial;
b) D’instituer l’octroi de congés de maternité payés ou ouvrant droit à des prestations sociales comparables, avec la garantie du maintien de l’emploi antérieur, des droits d’ancienneté et des avantages sociaux;
c) D’encourager la fourniture des services sociaux d'appui nécessaires pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique, en particulier en favorisant l’établissement et le développement d'un réseau de garderies d'enfants;
d) D'assurer une protection spéciale aux femmes enceintes dont il est prouvé que le travail est nocif.
La Constitution du Paraguay contient des dispositions explicites sur les congés de maternité et stipule que le régime des congés de paternité sera défini par la loi.
On trouve aux articles 130 et suivants du Code du travail des dispositions ponctuelles sur la santé des femmes enceintes et qui allaitent et sur les congés de maternité. La Charte politique interdit le licenciement des femmes enceintes ou qui ont pris un congé de maternité, dont le montant doit être intégralement versé.
Le Code du travail prévoit également explicitement la création de garderies dans les entreprises, ainsi que des mesures de protection des femmes pendant la grossesse, pour éviter que leur santé ou celle des enfants qu’elles portent soient mises en danger, ainsi que pendant la période d’allaitement, de sorte que les femmes concernées ne peuvent exécuter des tâches insalubres ou dangereuses, effectuer un travail nocturne industriel après 22 heures dans des établissements commerciaux ou des sociétés de services, ni accomplir des heures supplémentaires. De même, pendant les trois derniers mois de leur grossesse, les femmes ne doivent accomplir aucun travail exigeant un effort physique considérable.
Les trois centrales syndicales comportent un bureau chargé de la condition féminine. Les femmes syndiquées ont participé activement au débat sur le nouveau Code pénal et à l’élaboration des politiques publiques en matière d’emploi.
Le Secrétariat de la femme participe activement au Sous-Groupe 11 du Mercosur, aux côtés des organisations non gouvernementales compétentes et des femmes occupant des postes de direction dans les syndicats.
Plusieurs ateliers ont été organisés dans le cadre de la Comisión Nacional Tripartita para la Igualdad de Oportunidades en el Empleo (Commission nationale tripartite pour l’égalité des chances dans l’emploi), composée de représentants de l’État (Secrétariat de la femme et Ministère de la justice et du travail), du secteur syndical et du monde de l’entreprise, notamment trois ateliers tripartites sur la promotion de l’égalité des chances dans l’emploi au Paraguay, afin d’étudier l’évolution de la situation et les progrès accomplis dans le cadre de la création et de la formation de la Commission nationale tripartite, visant à examiner et encourager la participation des femmes au monde du travail, sur un pied d’égalité avec les hommes, conformément au décret Nº 21403/98. Les représentants du Vice-Ministère du travail et de la sécurité sociale et des organisations patronales et syndicales se sont vus proposer des séances de sensibilisation et de formation sur les normes internationales et les droits des travailleuses et les activités de l’OIT en rapport aux commissions nationales tripartites.
Il importe de signaler que le Secrétariat de la femme collabore avec la Red de Mujeres de Empresas (Réseau des femmes d’affaires) à l’occasion de tables rondes, de séminaires et d’ateliers.
Le 3 janvier 1997, un accord a été conclu entre le Ministère de la justice et du travail et le Secrétariat de la femme en ce qui concerne le lancement d’une campagne de sensibilisation sur l’importance de l’égalité des sexes auprès des hauts responsables, des directeurs, des experts et de tous les fonctionnaires du Ministère, la promotion de l’égalité des chances des hommes et des femmes dans l’accès à l’emploi et l’accomplissement d’une carrière, et la promotion de l’accès des femmes à des postes de responsabilité.
Le Secrétariat de la femme encourage et soutient les femmes du secteur privé dans le cadre de la création au Paraguay d’un Foro de Mujeres del MERCOSUR (Forum des femmes du MERCOSUR), une organisation non gouvernementale qui joue un rôle important à l’échelle nationale et dans les pays membres du MERCOSUR, en particulier pour ce qui est des femmes chefs d’entreprise. Par ailleurs, en 1998, le Secrétariat de la femme s’est efforcé d’obtenir des données sur la situation des Paraguayennes et des Brésiliennes en matière d’emploi aux frontières, où l’équité et l’égalité des chances et de traitement entre les deux sexes n’ont pas cours.
Article 12
1. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les moyens d’accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les États parties fourniront aux femmes pendant la grossesse, pendant l’accouchement et après l’accouchement, des services appropriés et, au besoin, gratuits, ainsi qu'une nutrition adéquate pendant la grossesse et l’allaitement.
La Dirección General de Bienestar Familiar (Direction générale du bien-être familial) et la Dirección General de Bienestar Social (Direction générale du bien-être social), qui relèvent toutes deux du Ministère de la santé, ont notamment pour rôle de promouvoir et d’assurer l’offre de services de santé aux femmes et à leurs familles.
Le Consejo Nacional de Salud Reproductiva (Conseil national pour l’hygiène de la procréation), auquel participent différents organismes sous la coordination du Ministère de la santé, propose, supervise et exécute des programmes d’hygiène de la procréation et de planification familiale.
Les Centres de santé implantés dans la capitale et sur l’ensemble du territoire sont devenus des hôpitaux materno-infantiles.
En vigueur depuis le mois d’août 1999, date de son approbation en vertu de la résolution N° 412 du Ministère de la santé publique et du bien-être social, la Política Nacional de Atención a la Salud Integral de la Mujer (Politique nationale pour la santé intégrale des femmes) prévoit des mesures en faveur des femmes à toutes les étapes de leur vie, et notamment une stratégie pour la promotion et le suivi de la santé intégrale des adolescentes, avec des mesures de suivi de la croissance et du développement, un contrôle de l’épanouissement bio-psychique-social, des services d’orientation et d’éducation sexuelle, des mesures de prévention des MST et du sida, l’instauration de conditions propres au bon déroulement des grossesses et la promotion de l’allaitement, l’offre d’information, de conseils et de services de planification familiale, et des mesures pour la prévention et l’éradication de la violence à l’égard des adolescentes.
La prévention des MST et du sida sont un des objectifs de la Política Nacional de Atención a la Salud Integral de la Mujer, qui fait fond sur la participation des hommes, comprise comme un élément stratégique pour le développement intégré de l’hygiène sexuelle et de la procréation.
Article 13
Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans d'autres domaines de la vie économique et sociale, afin d'assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits et, en particulier :
a) Le droit aux prestations familiales;
b) Le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier;
c) Le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle.
Il n’existe aucune restriction fondée sur le sexe et aucune inégalité entre hommes et femmes en ce qui concerne l’établissement des actes commerciaux, l’obtention de prêts bancaires, les hypothèques et autres formes de crédit financier. Toutes les restrictions prévues s’appliquent aux hommes comme aux femmes. Ces restrictions ont été énoncées en vertu de la loi 1/92 qui porte modification du Code civil afin de garantir la transparence et l’égalité dans les relations familiales, en ce qui concerne la communauté des biens.
Les femmes peuvent aujourd’hui avoir accès sur un pied d’égalité avec les hommes aux loisirs et aux activités sportives ainsi qu’aux autres aspects de la vie culturelle. Il y a encore quelques années, certains clubs étaient réservés aux hommes, mais cette discrimination a été éliminée de leur statut social.
Article 14
1. Les États parties tiennent compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie économique de leurs familles, notamment par leur travail dans les secteurs non monétaires de l’économie, et prennent toutes les mesures appropriées pour assurer l’application des dispositions de la présente Convention aux femmes des zones rurales.
Dans la partie consacrée à la réforme agraire, la Constitution de la République du Paraguay prévoit, aux fins du développement rural, l’adoption d’un système de contributions, d’autres mesures de stimulation de la production et des mesures de soutien en faveur des femmes rurales, en particulier celles qui sont chefs de famille. La Constitution consacre également le droit des femmes rurales de participer, sur un pied d’égalité avec les hommes, aux programmes de réforme agraire et à la planification des zones d’habitation rurales et de l’infrastructure nécessaire, en mettant l’accent notamment sur la voirie, l’éducation et la santé, l’octroi de crédits agricoles à bas intérêt et sans intermédiaire, la création de l’assurance agricole, la participation des hommes et des femmes concernés au processus de la réforme agraire et la promotion des organisations paysannes de défense des intérêts économiques, sociaux et culturels et la formation des agriculteurs et agricultrices et de leur famille pour leur permettre de participer activement au développement national.
À cet égard, l’accord de coopération technique conclu entre le Secrétariat de la femme de la Présidence de la République et le Ministère de l’agriculture et de l’élevage constitue une première d’une importance fondamentale. Cet accord consacre explicitement la volonté des deux institutions de mener des actions conjointes pour assurer la prise en compte des questions d’égalité des sexes dans les politiques publiques pendant cinq ans, à compter de 1995. Pour atteindre cet objectif, le Ministère de l’agriculture et de l’élevage s’est engagé : i) promouvoir l’intégration d’une perspective soucieuse d’égalité des sexes dans ses plans, programmes et projets en vigueur et à venir; ii) prendre les mesures qui s’imposent pour assurer la réalisation des buts et objectifs fixés dans le cadre des projets qui doivent être exécutés par les différentes institutions, en dégageant les ressources nécessaires à cette fin, et iii) proposer des formations techniques aux experts du Secrétariat de la femme. De son côté, le Secrétariat de la femme s’est engagé à proposer des formations techniques sur les questions d’égalité des sexes aux experts du Ministère de l’agriculture et de l’élevage.
Parmi les réalisations les plus marquantes dans le cadre de cet accord, on peut citer l’organisation d’ateliers pour offrir aux femmes des zones rurales une expérience professionnelle au niveau institutionnel, et une initiative commune du Secrétariat de la femme et de la Dirección General de Planificación (Direction générale pour la planification) du Ministère de l’agriculture et de l’élevage, visant à améliorer la prise en compte de la condition de la femme et à faire connaître les résultats obtenus grâce aux ateliers. De même, le programme « Rol de la Mujer del MAG » (Rôle de la femme dans le Ministère de l’agriculture et de l’élevage) a été renforcé grâce à une initiative de formation des femmes exerçant des responsabilités dans le monde rural sur l’intégration d’une perspective sexospécifique dans les cours d’instruction civique et l’offre d’une assistance technique sur les questions d’égalité des sexes dans le cadre des diverses initiatives de formation et de sensibilisation du Ministère de l’agriculture et de l’élevage [Campaña de sensibilización a las mujeres productoras de algodón (Campagne de sensibilisation aux femmes productrices de coton)].
Entre autres avancées importantes, on peut également mentionner la conclusion, en 1996, d’un mémorandum d’accord entre le Secrétariat de la femme de la Présidence de la République, le Crédito Agrícola de Habilitación (CAH) (Crédit agricole pour l’aménagement) et la Dirección de Extensión Agraria (DEA) (Direction pour le développement agraire), dans l’objectif de lancer un programme interinstitutionnel de soutien aux femmes adultes et jeunes du monde rural qui entendent créer des organisations, en leur offrant une assistance technique, éducative et logistique, ainsi qu’une aide pour obtenir un crédit.
L’accord de coopération conclu entre le Secrétariat de la femme de la Présidence de la République, le Ministère de l’agriculture et de l’élevage, les départements de Concepción et de San Pedro et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) fait fond sur la décentralisation comprise comme un outil de rationalisation des politiques agricoles, en tenant compte de la condition de la femme. L’objectif est de renforcer les capacités des familles rurales, en leur permettant de réaliser des gains d’efficacité et de rentabilité, et d’accroître ainsi leur revenu et leur qualité de vie, en mettant en œuvre des plans, programmes et projets de développement agraire aux niveaux départemental et local.
En 1995, le Secrétariat de la femme de la Présidence de la République et l’Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture (IICA) ont conclu un accord général de coopération technique et administrative dans l’objectif d’oeuvrer au renforcement de l’Institut en tant qu’instance gouvernementale pouvant favoriser la prise en compte de la condition de la femme dans le cadre du développement rural durable, de manière à inaugurer des politiques de développement sectoriel différenciées permettant la pleine participation des femmes du monde rural. Fruit de cette coopération technique, le « Guía para la incorporación del enfoque de género en los Proyectos de Desarrollo Rural Sostenible » (Guide pour la prise en compte de la condition de la femme dans les projets relatifs au développement rural durable) a été établi en 1999. Il s’agit d’un outil offrant des lignes directrices pour la formation des formateurs/formatrices des techniciens/techniciennes qui utilisent des produits agricoles et ruraux. Cette méthode a été testée lors d’un atelier de formation des formateurs.
2. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :
a) De participer pleinement à l’élaboration et à l’exécution des plans de développement à tous les échelons;
[…]
c) De bénéficier directement des programmes de sécurité sociale;
d) De recevoir tout type de formation et d’éducation, scolaires ou non, y compris en matière d’alphabétisation fonctionnelle, et de pouvoir bénéficier de tous les services communautaires et de vulgarisation, notamment pour accroître leurs compétences techniques;
e) D’organiser des groupes d’entraide et des coopératives afin de permettre l’égalité de chances sur le plan économique, qu'il s'agisse de travail salarié ou de travail indépendant;
[…]
g) D’avoir accès au crédit et aux prêts agricoles, ainsi qu'aux services de commercialisation et aux technologies appropriées, et de recevoir un traitement égal dans les réformes foncières et agraires et dans les projets d’aménagement rural;
h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l’assainissement, l’approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.
Avec l’appui du Secrétariat de la femme et du Secretaría de la Acción social (Secrétariat pour l’action sociale), le Cabinet de la Première Dame exécute un projet intitulé « Apoyo Integral a la Mujer Rural » (Aide intégrale aux femmes du monde rural), en faveur des agricultrices, des agriculteurs et des femmes et des hommes autochtones. Ce projet constitue une politique sociale efficace mettant l’accent sur les questions d’équité pour renforcer les capacités des femmes et des hommes qui vivent dans les communautés les plus défavorisées du pays de participer activement à la société et d’accéder à un plus grand bien-être, afin de réduire la pauvreté et d’accroître la qualité de vie. Il s’agit d’une aide intégrale conçue autour des domaines d’action et thèmes suivants: participation et organisation; activités productrices; santé publique, enseignement et enfance; aide intégrale aux communautés autochtones; communication et diffusion de l’information à caractère social. Les bénéficiaires de cette initiative sont les paysans et les autochtones les plus pauvres. A cet égard, 800 comités apporteront une aide à quelque 35 000 hommes et femmes appartenant aux départements sélectionnés.
Dans le cadre du Proyecto de Consolidación de Colonias Rurales BID/MAG/SM (Projet de la BID, du Ministère de l’agriculture et de l’élevage et du Secrétariat de la femme pour le renforcement des établissements ruraux), 11 initiatives concernant des élevages de poulet et la production laitière sont menées par des femmes du monde rural. Les bénéficiaires de ce projet sont des comités de femmes et comités mixtes de Concepción implantés dans les districts d’Horqueta, de Belen et de Concepción, ainsi qu’un comité de femmes basé à Coronel Oviedo dans le district de Santa Rosa del Mbutuy : 308 familles, représentant environ 2 200 personnes, tirent directement profit de ce projet, ainsi que, indirectement, la communauté dans son ensemble. Ces initiatives ont pour objectif premier d’accroître le revenu des familles grâce à une meilleure participation des femmes aux activités productrices dans un cadre associatif.
Il convient également de mentionner le Proyecto de Formulación y Gestión Participativa y Descentralizada de Planes, Programas y Proyectos del MAG-FAO (Projet pour la formulation et la gestion participative et décentralisée des plans, programmes et projets du Ministère de l’agriculture et de l’élevage et de la FAO), qui est exécuté dans les départements de Concepción et de San Pedro.
Les différences entre hommes et femmes en matière d’éducation sont plus marquées en zone rurale. Pour ce qui est du niveau d’instruction approuvé, la moyenne est basse: 4,9 % tous sexes confondus, 5 % pour les hommes et 4,8 % pour les femmes. On observe un écart encore plus creusé entre hommes et femmes en ce qui concerne le taux d’analphabétisme, de 17,2 % pour les femmes contre 11,8 % pour les hommes.
Article 15
1. Les États parties reconnaissent à la femme l’égalité avec l’homme devant la loi.
2. Les États parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle de l’homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capacité. Ils lui reconnaissent en particulier des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et l’administration des biens et leur accordant le même traitement à tous les stades de la procédure judiciaire.
3. Les États parties conviennent que tout contrat et tout autre instrument privé, de quelque type que ce soit, ayant un effet juridique visant à limiter la capacité juridique de la femme doit être considéré comme nul.
4. Les États parties reconnaissent à l’homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile.
La Constitution du Paraguay établit l’égalité des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de l’homme et de la femme.
La pleine égalité de l’homme et de la femme en ce qui concerne la reconnaissance, la jouissance et l’exercice des droits civils est consacrée dans la loi n°1, qui porte partiellement modification du Code civil. En vertu des changements qui ont été apportés au Code civil, l’homme et la femme ont même capacité juridique, qu’ils soient célibataires, mariés ou vivant en concubinage. La Ley de Divorcio Vincular (loi relative au divorce par consentement mutuel), promulguée en 1991, consacre par ailleurs l’égalité des hommes et des femmes en ce qui concerne la gestion de la communauté des biens et le droit de contracter mariage, ainsi que l’égalité de leurs droits devant la justice et en ce qui concerne la division des biens.
Le Code civil n’autorise pas la conclusion d’un contrat devant tiers par l’un ou l’autre époux sans l’approbation et l’autorisation écrite de son conjoint. Par conséquent, tout acte ou instrument privé établi à l’initiative du mari sans son épouse est nul et sans valeur.
Aux termes du Code civil, le domicile conjugal est le lieu où les conjoints sont convenus tous deux de vivre ensemble.
Article 16
1. Les États parties prennent toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :
a) Le même droit de contracter mariage;
b) Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement;
La Constitution nationale consacre en son article 50 le droit de toute personne de fonder une famille, dans laquelle l’homme et la femme auront les mêmes droits et les mêmes devoirs. Par ailleurs, les modifications apportées au Code civil en vertu de la loi 1/92 ont établi l’égalité des droits des hommes et des femmes dans les domaines suivants:
a)Les hommes et les femmes ont le même droit de contracter mariage, l’âge minimal étant de 16 ans pour les deux sexes,
b)Les hommes et les femmes majeurs (à partir de 20 ans) ont le même droit de choisir librement leur conjoint. Les mineurs (moins de 20 ans) doivent obtenir l’autorisation de leurs parents ou tuteurs, ce qui vaut aussi bien pour les garçons que pour les filles.
c)Mari et femme assument ensemble la représentation légale du couple, et ils ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. En vertu de la loi Nº 45/91, qui établit la possibilité du divorce par consentement mutuel, les deux conjoints ont les mêmes droits en ce qui concerne la rupture de leur union.
d)En vertu du Code des mineurs, mari et femme ont les mêmes droits sur leurs enfants, fils et filles, qu’il s’agisse de la tutelle ou de l’autorité parentale en général.
e)Les époux décident librement et de manière responsable du nombre d’enfants qu’ils souhaitent avoir et de l’espacement des naissances.
f)Mari et femme ont les mêmes droits et devoirs et une femme mariée n’adopte le nom de son époux que si elle le désire, de même que le mari peut, s’il le souhaite, ajouter le nom de sa femme au sien. Les enfants nés d’un mariage portent le premier nom de chacun de leurs parents, selon l’ordre convenu par eux. À cet égard, l’ordre de présentation des noms sur lesquels les parents seront tombés d’accord pour leur premier enfant sera le même pour les autres enfants qui suivront.
La Constitution nationale consacre le droit de choisir librement et de manière responsable le nombre d’enfants et l’espacement des naissances, et prévoit des programmes spéciaux d’hygiène de la procréation et de santé materno-infantile pour les personnes à faible revenu.