Soixante-dixième session

2-20 juillet 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le rapport initial de l’État de Palestine

Cadre législatif, politique générale et harmonisation de la législation

Dans son rapport initial (CEDAW/C/PSE/1), l’État partie a indiqué que le terme «discrimination à l’égard des femmes» n’était pas expressément défini dans la législation nationale (par. 4). Compte tenu de l’adhésion de l’État partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de l’adoption de la Loi fondamentale telle que modifiée (par. 9 et 10), veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour intégrer les dispositions de la Convention dans la législation nationale et, surtout, proposer une définition de la discrimination à l’égard des femmes qui soit conforme à l’article premier de la Convention. Veuillez indiquer au Comité quel est le statut de la Convention dans le système juridique de l’État partie, si celui-ci prévoit de publier la Convention dans le Journal officiel et quel serait l’effet juridique d’une telle publication. Veuillez préciser quelles mesures ont été prises par l’État partie, conformément aux obligations qui lui incombent en application de l’article premier et de l’article 2 de la Convention et à la cible 5.1 associée aux objectifs de développement durable visant à mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles, pour abroger toutes les lois discriminatoires à l’égard des femmes et des filles, notamment en matière de statut personnel (par. 27). Veuillez également fournir des exemples d’affaires, le cas échéant, dans lesquelles les dispositions de la Convention ont été invoquées devant des juridictions nationales. Veuillez indiquer quelles sont les mesures prises pour que les juges, les avocats et les imams connaissent les dispositions de la Convention, afin de garantir en particulier que leurs interprétations de la charia ne soient pas contraires aux dispositions de la Convention.

L’État partie a indiqué que de nombreux textes législatifs émanant d’autres pays (la Jordanie par exemple) étaient toujours applicables parallèlement à la charia. Veuillez indiquer quelles sont les mesures prises pour élaborer des cadres juridiques régissant les droits des femmes et abroger les lois archaïques non-conformes aux dispositions de la Convention et pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes et des filles découlant des lois sur le statut personnel concernant le mariage, le divorce, l’autorité parentale sur les enfants et les successions. Veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre de la stratégie nationale intersectorielle pour l’égalité des sexes (2017-2022) et préciser dans quelle mesure elle règle le problème des lois discriminatoires à l’égard des femmes et des filles (par. 60). Compte tenu de la réconciliation entre le Fatah et le Hamas et de la création, en 2017, d’un comité chargé de l’harmonisation de la législation, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour harmoniser les lois et politiques applicables dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, où les régimes de protection juridique des femmes et des filles sont actuellement différents, et les mesures visant à rétablir un organe législatif unifié (Conseil législatif palestinien) chargé de s’occuper des multiples processus législatifs en cours et de s’attaquer notamment à la question des différences qui existent sur le plan du régime juridique entre la bande de Gaza et la Cisjordanie, ainsi que sur l’action menée pour garantir la conformité de tout futur texte de loi avec les dispositions de la Convention.

Collecte de données

L’État partie n’a pas désigné l’entité responsable de la collecte de données ventilées concernant les femmes et les filles. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures précises prises pour créer une entité spécialement chargée de collecter systématiquement des données complètes, ventilées par sexe, et de définir des indicateurs mesurables permettant de suivre l’évolution de la situation des femmes et des filles, y compris la réalisation des objectifs de développement durable et les progrès accomplis en vue de parvenir à une égalité réelle. Veuillez indiquer si l’État partie a l’intention de promulguer des lois encadrant la collecte et la production de données ventilées par sexe.

Accès à la justice

L’État partie a indiqué que, au titre de l’article 30 de la Loi fondamentale, le droit de porter une affaire devant les tribunaux était protégé et garanti à chacun (par. 22). Veuillez fournir des informations sur l’accès des femmes à la justice dans l’État partie, en particulier lorsque le règlement des différends est régi par la charia, ainsi que sur la hiérarchie entre le droit législatif et la charia, leurs portées respectives et toute disposition régissant leur coexistence. Veuillez préciser si les décisions rendues par les tribunaux islamiques et ecclésiastiques sont susceptibles d’appel devant les juridictions civiles (par. 27) et si des mesures ont été prises pour permettre aux femmes, en particulier les femmes rurales, d’avoir plus facilement accès aux tribunaux, notamment dans les affaires de violence sexiste et autres formes de discrimination, et pour mieux faire connaître aux femmes les droits dont elles jouissent en vertu de la Convention et de la législation nationale connexe. Veuillez faire le point sur l’état d’avancement de l’examen du projet de loi de 2014 portant création d’un fonds d’aide juridictionnelle (par. 313). Veuillez indiquer dans quelle mesure les femmes tirent parti de cette aide et si celle-ci est disponible en matière civile, notamment en cas de différend familial.

Les femmes et la paix et la sécurité

Veuillez fournir des informations sur les résultats obtenus et les problèmes rencontrés dans l’exécution du plan d’action national pour l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, qui a été approuvé en août 2016 (par. 132). Veuillez notamment décrire les mesures prises conformément à la Recommandation générale no 30 (adoptée par le Comité en 2013) sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit, adoptée par le Comité, pour mettre en place des systèmes d’alerte rapide visant à prévenir les conflits et promouvoir la participation des femmes ; faire en sorte que les indicateurs utilisés dans ces systèmes tiennent compte des disparités entre les sexes et soient propres aux violations fondées sur le sexe ; lever les obstacles, notamment d’ordre juridique, social, politique ou institutionnel, qui freinent la participation des femmes à la prévention, à la gestion et à la résolution des conflits ; veiller à ce que la réforme du secteur de la sécurité débouche sur la mise en place d’institutions qui soient ouvertes aux femmes, entretiennent des contacts avec les associations de femmes et répondent aux besoins particuliers des femmes et des filles en matière de sécurité après un conflit. Veuillez également donner des renseignements sur les crédits budgétaires alloués à l’exécution du plan d’action national et le degré de participation des femmes aux mécanismes nationaux de réconciliation et de négociation, en particulier au récent processus de réconciliation entre le Fatah et le Hamas.

Mécanisme national de promotion de la femme

L’État partie a indiqué que le Ministère de la condition féminine était l’organisme public chargé de diriger la promotion de l’égalité des sexes (par. 16). Il a également fait savoir que les services des organismes publics chargés de la problématique hommes-femmes avaient été réorganisés afin de garantir l’institutionnalisation et l’intégration de cette problématique dans les différents secteurs (par. 18). Veuillez donner plus de précisions sur les mesures prises pour régler les problèmes rencontrés par ces structures, notamment les divergences sur le plan des fonctions, de la hiérarchie et du personnel et l’absence de budget consolidé (ibid.). Veuillez décrire les mesures prises pour renforcer les compétences en matière de prise en compte de la problématique hommes-femmes, y compris la budgétisation tenant compte de cette question. Veuillez également fournir des informations actualisées sur les ressources humaines et budgétaires allouées au Ministère et indiquer si elles sont suffisantes pour lui permettre de jouer efficacement son rôle de mécanisme national de promotion de la femme et, en particulier, de faire mieux connaître aux femmes les droits dont elles jouissent en vertu de la Convention (par. 73). Veuillez indiquer la part de l’aide au développement consacrée à la protection des droits des femmes et donner des précisions sur les initiatives visant à ce que les femmes participent à l’action de l’État partie en vue de la réalisation des objectifs de développement durable et à ce que leurs droits soient pris en considération dans le cadre de ces efforts, suite à la formation d’une équipe nationale chargée de diriger et de coordonner cette action. Veuillez également indiquer dans quelle mesure les représentants de la société civile ont été consultés dans le cadre de l’établissement du rapport et formuler des observations sur la qualité de ces consultations. Veuillez décrire le rôle joué par le mécanisme national de promotion de la femme à cet égard.

Mesures temporaires spéciales

L’État partie a indiqué avoir pris des mesures spéciales temporaires concernant la participation des femmes à la vie politique, notamment par la promulgation du décret-loi no 1 de 2007 (par. 68 et 69). Veuillez préciser si de nouvelles mesures temporaires spéciales sont envisagées, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la Recommandation générale no 25 (adoptée par le Comité en 2004) sur le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention (Mesures temporaires spéciales) afin de parvenir plus rapidement à une égalité de fait entre hommes et femmes.

Stéréotypes et pratiques traditionnelles néfastes

Veuillez décrire les mesures prises pour élaborer une politique générale visant à faire évoluer les modèles sociaux et culturels qui favorisent les représentations stéréotypées et le renforcement du rôle traditionnel des femmes et des hommes dans la famille et dans la société, et à s’attaquer en particulier aux usages sociaux qui font des hommes les soutiens de famille et des femmes des aidantes familiales (par. 78). Veuillez indiquer quelles sont les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes qui, dans le système judiciaire, perpétuent la discrimination à l’égard des femmes et les médias qui se concentrent sur des thèmes qui sont traditionnellement l’apanage des femmes, à savoir la cuisine, la santé, la famille, les enfants et la mode (ibid.). Veuillez fournir des renseignements sur le rôle du Ministère de la condition féminine dans la mise en œuvre de ces mesures, notamment la sensibilisation aux stéréotypes sexistes concernant le rôle des hommes et des femmes dans la société. Veuillez indiquer les effets de ces mesures sur l’élimination des conceptions et attitudes stéréotypées en ce qui concerne le rôle des femmes au sein de la société et de la famille, ainsi que sur les efforts visant à remédier aux pratiques traditionnelles néfastes persistantes, comme le mariage d’enfants (par. 328).

Violence sexiste à l’égard des femmes

D’après les informations soumises au Comité, l’article 292 du Code pénal de 1960 définit exclusivement le viol comme un rapport sexuel non consenti imposé à une femme par un homme. Par conséquent, les actes non consentis qui ne constituent pas des rapports sexuels, comme la pénétration au moyen d’outils, ne sont pas visés par cet article. Veuillez décrire les mesures prises pour élargir la définition du viol aux autres actes non consentis et au viol conjugal. L’État partie a indiqué que le nombre de cas de violence psychologique et économique était élevé et qu’une enquête avait montré que 37 % des femmes qui avaient été mariées avaient subi une forme de violences conjugales (29,9 % en Cisjordanie et 51 % dans la bande de Gaza) (par. 82). Veuillez fournir des informations sur les mesures prévues afin que soit adopté le projet de loi de 2015 sur la lutte contre la violence sexiste à l’égard des femmes (par. 95), qui devrait être conforme à la Convention et à la Recommandation générale no 35 (adoptée par le Comité en 2017) sur la violence sexiste à l’égard des femmes, portant actualisation de la Recommandation générale no 19, adoptée par le Comité. Veuillez préciser quelles mesures sont prises pour lutter contre la violence sexiste, en particulier les agressions sexuelles et les fémicides, et encourager la dénonciation de ce type d’actes aux agents de la force publique ; faire en sorte que le Comité national de lutte contre la violence à l’égard des femmes (par. 90) puisse coordonner les activités de lutte contre la violence sexiste à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence domestique ; garantir un financement suffisant aux services de protection de la famille créés en 2008 en Cisjordanie, mettre en place des services semblables dans la bande de Gaza et veiller à ce que toutes les femmes et les filles victimes de violence sexiste, y compris de pratiques traditionnelles néfastes, aient accès à la justice.

Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour sensibiliser le public à la violence sexiste à l’égard des femmes et des filles et faire ainsi évoluer les mentalités. Veuillez préciser combien d’ordonnances de protection ont été rendues et combien d’entre elles ont été enfreintes, et décrire les sanctions infligées à ceux qui ont commis ces infractions. Veuillez fournir des informations sur les services d’aide juridictionnelle, médicale et psychologique et de réadaptation à la disposition des femmes victimes de violence sexiste. Veuillez fournir également des données ventilées par âge et par type d’infraction sur les cas de violence à l’égard des femmes signalés à la police, le nombre d’affaires portées devant les tribunaux et le nombre de poursuites et de condamnations qui en ont résulté, ainsi que sur la manière dont les données sont collectées, compilées, analysées et communiquées afin de lutter efficacement contre la violence sexiste à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence domestique, en particulier en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Veuillez présenter les mesures prises pour évaluer les progrès accomplis dans l’exécution de la stratégie nationale de lutte contre les violences faites aux femmes pour les années 2011-2019 ainsi que celles visant à ce que les litiges concernant des cas de violence à l’égard des femmes ne soient pas soumis au mécanisme informel de règlement des différends des moukhtars.

L’État partie a indiqué que les peines encourues pour les actes de violence à l’égard des femmes, tels les « crimes d’honneur », étaient minimales (par. 84). Veuillez fournir des informations sur les mesures législatives prises afin que des peines plus sévères soient infligées aux auteurs de ces crimes, ce qui produirait un effet dissuasif, ainsi que sur celles visant à annuler les dispositions du Code pénal prévoyant que, en cas d’acte incestueux, les deux parties sont déclarées coupables, sans qu’il soit tenu compte des rapports de force entre elles et de la situation vulnérable des filles, et que les poursuites contre l’auteur d’un viol et l’exécution de la peine peuvent être suspendues si un contrat de mariage valide est conclu entre l’auteur du crime de viol et sa victime (par. 43 et 45). L’État partie a indiqué avoir créé des centres d’accueil, mais la bande de Gaza n’en compte que deux, dont un seul proposant l’hébergement, et il est donc impossible de donner suite à toutes les demandes de protection (par. 92). Veuillez fournir des données sur les foyers existants et accessibles aux femmes et aux filles victimes de violence, en particulier en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, ainsi que sur leur financement, y compris sa provenance, sa durabilité et son importance (par. 91 et 92). Veuillez préciser dans quelle mesure les foyers et le système national d’orientation des femmes victimes de violences (par. 96) coordonnent leurs activités.

Traite des êtres humains

L’État partie n’a pas fourni de données sur les caractéristiques démographiques des femmes victimes de la traite, les personnes qui facilitent la traite ou les raisons pour lesquelles des femmes se livrent au travail du sexe (par. 104). Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour réaliser une étude détaillée sur l’ampleur et les causes profondes de la traite des êtres humains et l’exploitation de la prostitution, en particulier des femmes et des filles, dans l’État partie. Celui-ci a indiqué qu’il n’existait aucune loi relative à la prostitution d’enfants et qu’un projet de code pénal prévoyait de lourdes peines en cas de traite des personnes (par. 101 et 102). Veuillez décrire les mesures prises en vue d’adopter le projet de code pénal et de lutter contre l’exploitation de la prostitution des femmes et des filles, notamment par l’application de la circulaire no 40/2004 (par. 108). Veuillez donner des informations sur le nombre d’affaires ayant donné lieu à des enquêtes et des poursuites et sur la nature des peines imposées aux personnes qui se livrent à la traite des personnes, en particulier des femmes et des filles, sur les mesures prises, entre autres, pour localiser, contrôler, protéger et aider les femmes et les filles victimes de la traite et sensibiliser la population au problème de la traite des êtres humains, et sur les mesures visant à faire en sorte que le système national d’orientation des femmes victimes de violence, qui a pour mission de protéger les victimes de violence sexiste et de traite, puisse protéger les femmes et les filles victimes de la traite et répondre à leurs autres besoins particuliers.

Participation à la vie politique et publique

L’État partie a indiqué que, même si les femmes étaient mieux représentées dans les organes de décision, elles restaient toujours sous-représentées, en particulier au Conseil national palestinien, au Conseil central palestinien, au Comité exécutif de l’Organisation de libération de la Palestine, dans les collectivités locales ainsi qu’au sein de l’appareil judiciaire et des services diplomatiques (par. 112, 115, 124 et 130). Veuillez fournir des informations sur les mesures prévues afin qu’un plus grand nombre de femmes soient élues ou nommées membres d’organes de décision de manière à parvenir à la parité hommes-femmes dans la vie politique et publique, y compris par l’adoption de mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention. Veuillez fournir, en particulier, des renseignements sur les mesures prises ou envisagées, conformément à la Recommandation générale no 23 sur la vie politique et publique (adoptée par le Comité en 1997) pour mettre en place un système de quotas qui aurait pour objectif de porter à au moins 30 % la proportion de femmes au Parlement, et pour soutenir les candidates à des élections.

Éducation

L’État partie a indiqué que, à la suite d’un examen d’ensemble réalisé entre 2003 et 2006, de nouveaux programmes avaient été adoptés à tous les niveaux d’enseignement, mais qu’ils contenaient toujours des descriptions stéréotypées du rôle des femmes (par. 169). Veuillez présenter les mesures prises pour éliminer les stéréotypes sexistes à caractère discriminatoire des programmes d’enseignement et des manuels scolaires et faire reculer l’analphabétisme chez les femmes, en particulier dans les zones rurales (par. 186). Veuillez également fournir des informations sur l’action menée pour garantir l’accès illimité des jeunes femmes mariées à l’enseignement gratuit et obligatoire. Veuillez décrire les mesures prises pour encourager les femmes et les filles à choisir des matières et des cours dans les domaines de la science, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques. Veuillez également indiquer si l’État partie envisage d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies et des plans d’action nationaux visant à éliminer les stéréotypes traditionnels et les obstacles structurels susceptibles de dissuader les filles et les femmes d’opter pour des filières d’enseignement non traditionnelles aux niveaux secondaire et tertiaire (par. 223), à désengorger les écoles et régler le problème du système des classes alternées (par. 199), à prendre des mesures pour reconstruire les écoles détruites pendant le conflit et limiter l’utilisation d’écoles comme foyers d’accueil pour les personnes déplacées (par. 194 et 199), et à faire baisser le taux d’abandon scolaire des filles et recueillir des données à cet égard. Veuillez indiquer si un programme pédagogique adapté à l’âge des élèves sur la santé en matière de sexualité et de procréation et les droits connexes a été intégré aux programmes scolaires à tous les niveaux d’enseignement.

Emploi

L’État partie a indiqué que les femmes travaillaient toujours essentiellement dans les mêmes domaines, en particulier dans les secteurs tertiaire et agricole, et qu’il y avait très peu de femmes ingénieurs ou médecins (par. 222 et 223). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises afin que davantage de femmes travaillent dans des secteurs où elles sont pour l’instant peu représentées et pour réduire le chômage des femmes, dont le taux est actuellement de 39,2 %, contre 22,5 % chez les hommes (par. 224). Veuillez décrire les mesures prises pour :

a)Garantir l’autonomisation économique des femmes dans l’État partie, en particulier dans la bande de Gaza, et faire en sorte que la stratégie adoptée dans le secteur du travail pour la période 2017-2020 cible les secteurs économiques dans lesquels les femmes sont les plus présentes ;

b)Améliorer le taux d’emploi des femmes, notamment en ayant recours à des mesures temporaires spéciales, et faire en sorte que les emplois qu’elles occupent correspondent à leur niveau d’études ;

c)Veiller au respect du principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, conformément à la Convention de 1951 sur l’égalité de rémunération (no100) de l’Organisation internationale du Travail, en procédant à des inspections (par. 226) ;

d)Créer une base de données afin de consigner les cas de harcèlement sexuel (par. 217) ;

e)Offrir davantage de structures d’accueil pour les enfants et encourager l’aménagement des modalités de travail (par. 224) ;

f)Revoir la loi de 2000 sur le travail de manière à ce qu’elle couvre le secteur informel, notamment le travail domestique (par. 225), et ne soit pas trop restrictive quant au travail des femmes dans certains domaines, comme le travail de nuit.

Santé

Veuillez fournir des informations sur les obstacles physiques et économiques empêchant les femmes et les filles d’avoir accès aux services de santé dans l’État partie, en particulier en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. L’État partie a indiqué qu’une commission nationale avait été mise en place en 2009 en vue d’établir un mécanisme pour réduire au minimum la mortalité maternelle (par. 248). Veuillez décrire les difficultés rencontrées et les progrès accomplis dans le cadre de ces efforts, notamment par la présence d’accoucheuses qualifiées. Veuillez fournir des renseignements sur l’incidence des avortements pratiqués dans des conditions dangereuses et leurs conséquences pour la santé des femmes, notamment la mortalité maternelle. Veuillez répondre aux informations voulant que l’avortement soit érigé en infraction dans l’État partie, sauf lorsqu’il est pratiqué pour raisons médicales, et que la volonté de protéger son « honneur » constitue, pour une femme, une circonstance atténuante. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour dépénaliser l’avortement et augmenter le nombre de motifs pour lesquels une interruption de grossesse peut être légalement pratiquée, de manière à y inclure le viol, l’inceste et les graves malformations fœtales. Veuillez décrire l’action menée pour lever les obstacles limitant l’accès aux services et produits de santé sexuelle et procréative, notamment les contraceptifs (par. 247).

Femmes rurales

L’État partie a indiqué que l’activité économique des femmes rurales demeurait réduite (par. 291). Veuillez décrire les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan de développement national palestinien pour la période 2014-2016, également axé sur les femmes rurales dans la zone C (par. 294). Plus précisément, veuillez indiquer quels sont les programmes visant à garantir l’accès des femmes rurales aux services de santé, aux mesures de salubrité et à l’électricité ainsi qu’au crédit agricole, aux transports, à l’information, aux technologies modernes, à l’emploi et à l’éducation. Veuillez indiquer quels sont les progrès accomplis et les difficultés rencontrées dans l’application des dispositions législatives relatives à la sécurité sociale pour les employés du secteur privé et les membres de leur famille, adoptées en mars 2016. Veuillez fournir des données sur le nombre de femmes ayant bénéficié du fonds de prévention des risques et des assurances agricoles (par. 293), créé pour indemniser les agriculteurs et les assurés pour les dommages et pertes subis.

Groupes défavorisés de femmes

Veuillez fournir des renseignements sur la situation des femmes handicapées, en particulier celles touchées par le conflit, ainsi que sur l’aide apportée aux femmes en situation de handicap à cause du conflit. Veuillez également présenter les mesures de protection sociale prises pour atténuer les effets du conflit sur les femmes et les filles, en particulier les ménages dirigés par une femme, en plus des programmes de transferts monétaires de l’État partie (par. 283). Veuillez donner des exemples de programmes de protection sociale visant à réduire le fardeau économique qui pèse sur les femmes âgées, et les femmes et les jeunes mères bédouines qui ont perdu leur époux en raison du conflit. Veuillez fournir des informations sur la situation des réfugiés palestiniens concernant leurs droits à l’éducation, à l’emploi et à la santé et les investissements faits pour que tous les groupes défavorisés de femmes aient accès aux services essentiels malgré l’occupation de certaines zones par Israël. Veuillez décrire la situation des femmes et des filles en détention, en particulier dans la bande de Gaza.

Mariage et rapports familiaux

L’État partie a indiqué que rien dans sa législation ne limitait la capacité juridique des femmes, à l’exception de quelques textes (par. 311). Veuillez fournir des précisions sur ces exceptions et expliquer en quoi elles sont conformes à la Convention. Veuillez indiquer quelles mesures législatives et autres ont été prises pour modifier les dispositions discriminatoires, notamment :

a)La disposition selon laquelle une femme est considérée comme « étant liée à son mari » lorsque celui-ci dépose le bilan (par. 312) ;

b)Les règles de preuve selon lesquelles le témoignage d’un homme équivaut à celui de deux femmes ;

c)La disposition prévoyant qu’une femme est déchue du droit de garde quand elle contracte un nouveau mariage avec un homme qui n’est pas un parent proche de l’enfant (par. 345) ;

d)La non-reconnaissance des mariages unissant une musulmane et un non‑musulman (par. 330) ;

e)La disposition selon laquelle un tuteur de sexe masculin a la capacité juridique de donner en mariage une femme membre de sa famille et de décider d’annuler un mariage sans obtenir le consentement de l’épouse ;

f)La disposition selon laquelle seuls les hommes ont le droit de demander le divorce.

L’État partie a signalé que l’âge minimum du mariage était différent en fonction de la religion de la personne concernée et de la région dans laquelle elle vivait : en Cisjordanie, il est fixé à 16 ans pour les hommes et à 15 ans pour les femmes ; dans la bande de Gaza, l’âge minimum est de 18 ans pour les hommes et de 17 ans pour les femmes mais un juge peut autoriser le mariage d’une fille âgée de plus de 9 ans ou d’un garçon âgé de plus de 12 ans ; les Églises chrétiennes orientales et l’Église catholique fixent l’âge minimum du mariage à 16 ans pour les hommes et à 14 ans pour les femmes ; l’Église syriaque orthodoxe exige, quant à elle, que l’homme soit âgé de 18 ans et la femme de 16 ans (par. 328 et 329). Veuillez indiquer quelles sont les mesures prises pour harmoniser l’âge légal de mariage pour les hommes et les femmes, qui serait fixé à 18 ans. Veuillez également indiquer si les femmes mariées selon le droit islamique peuvent saisir des juridictions civiles pour toutes les questions relatives au mariage, aux rapports familiaux et à la succession. Veuillez décrire les mesures prises pour décourager et interdire la polygamie en fait et en droit, et en particulier pour adopter des modèles permettant d’établir un bon équilibre entre la culture et le respect des droits des femmes.

Protocole facultatif et modification du paragraphe 1 de l’article 20

Veuillez faire état de tout progrès concernant la ratification du Protocole facultatif à la Convention et l’acceptation de la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.