Le Projet « Développement des compétences pour renforcer l’estime de soi et la capacité de décision face aux situations de violence »

En 2014, une méthode d’action a été conçue afin de s’attaquer aux causes qui fragilisent les droits dans les relations de pouvoir inégales, en renforçant les valeurs démocratiques qui favorisent différentes manières de vivre ensemble et de refuser la violence comme mécanisme de contrôle de soi, ainsi que la cohabitation harmonieuse et le dialogue.

C’est dans ce contexte que le projet « Développement des compétences pour renforcer l’estime de soi et la capacité de décision face aux situations de violence » a été mise en œuvre en mai 2015 dans le district de San Juan de Lurigancho, dans le cadre d’un accord interinstitutions avec l’association Gabriela Mistral. Le projet a été conçu autour de trois axes d’action stratégiques :

a)Auprès des femmes : renforcer parmi les femmes l’estime de soi et la capacité à prendre des décisions autonomes face aux situations de violence domestique;

b)Auprès de la communauté : i) renforcer les mécanismes locaux par la sensibilisation et le traitement préventif du problème dans les instruments de gestion et de coordination; ii) promouvoir le concours des entreprises privées situées sur le territoire afin d’offrir un service permanent et durable; iii) apporter aux professionnels du droit, de la santé et de l’éducation des informations spécialisées concernant les thèmes de l’estime de soi et de l’autonomie;

c)En matière de diffusion du service : diffusion de clips vidéo et de spots publicitaires de sensibilisation.

Le projet « Pratiques éducatives »

Le projet proposé de « Pratiques éducatives qui favorisent la bientraitance des garçons et des filles de 3 à 5 ans » promeut un climat familial et éducatif sans violence dans une culture de la bientraitance qui encourage les comportements positifs parmi les enfants de 3 à 5 ans. Ce projet éducatif doit permettre à la communauté éducative de mettre au point un programme ludique et vivant qui favorise les pratiques en question.

Le projet, qui répond au besoin de stabilité émotionnelle des garçons et des filles afin qu’ils puissent exercer leur droit à se sentir bien et à vivre à l’abri de la violence en respectant des règles de vie claires, est cohérent avec les politiques publiques du pays. La participation des mères et des pères aux activités de formation a peu à peu augmenté, les aidant ainsi à renforcer leurs compétences parentales en ciblant particulièrement la gestion des émotions et la détection des besoins physiques et affectifs, l’importance du jeu dans le développement de l’enfant, le développement de liens familiaux, le partage des tâches éducatives et l’établissement d’une discipline et de règles positives.

Une initiative du même ordre est programmée cette année à Carabayllo, en collaboration avec ALDEAS SOS PERÙ, et un accord de coopération interinstitutionnelle est en cours de signature.

Le projet « L’entreprise pour l’autonomisation et la prévention de la violence sexiste »

Ce projet se différencie des autres propositions émanant d’entreprises privées, car il vise à autonomiser les femmes victimes de violence. Il mise sur une entreprise favorisant l’autonomie, l’estime de soi et l’émancipation des femmes, et non pas seulement la rentabilité économique. Son objectif vise à réduire le nombre de cas de violence sexiste en renforçant l’autonomie économique et financière des femmes grâce à ses entreprises privées. Le projet pilote de 24 mois a été déployé dans 5 districts de la métropole de Lima : Villa María del Triunfo, El Agustino, Pachacamac-Manchay et San Juan de Lurigancho.

Le projet comprend cinq composantes : gestion d’entreprise, compétences techniques, gestion financière, développement personnel et social et une composante institutionnelle. Il vise à promouvoir le changement des comportements, l’amélioration de la communication et le rééquilibrage des rôles au sein de la famille.

À ce jour, 89 femmes ont participé à des ateliers de gestion d’entreprise, de techniques de production et de développement personnel et social. Le projet vise à mettre en place un cadre pour anticiper les actes de violence et, du même coup, offrir aux femmes chefs d’entreprise une voie professionnelle alternative qui leur permette de répondre durablement aux besoins élémentaires de leur famille.

L’Étude multinationale sur les facteurs de violence envers les garçons et les filles

L’État péruvien participe à l’« Étude multinationale sur les facteurs de violence envers les filles, les garçons et les adolescents » qui vise à réduire les situations de violence envers les filles, les garçons et les adolescents – autrement dit, l’objectif de cette étude consiste à élaborer des stratégies de prévention à partir de l’analyse exhaustive des facteurs de violence.

Pour ce faire, l’Étude multinationale suivra systématiquement la mise en œuvre et l’évaluation des actions publiques de prévention de la violence à partir d’un cadre général de données relatives au problème de la protection de l’enfance et de l’adolescence qui tiennent compte des différences d’âge et de sexe et qui envisagent l’ensemble des besoins des garçons, des filles, des adolescents et des adultes qui vivent avec eux, et ce en trois étapes :

a)Analyse du contexte : chercher à identifier les tendances nationales et les priorités spécifiques de la recherche et de l’action sur les causes de la violence envers les enfants et les adolescents en s’appuyant sur une analyse secondaire des données nationales et et un examen des documents disponibles sur ces sujets, ainsi qu’une analyse des stratégies qui ont fait leurs preuves;

b)Recherche appliquée : mener des études de terrain fondées sur des méthodes mixtes adaptées aux particularités du contexte national, en se penchant en particulier sur les aspects prioritaires et les facteurs déterminants identifiés lors de la première étape, afin de proposer des stratégies de prévention à mettre en œuvre;

c)Déploiement des mesures et évaluation : mettre en œuvre et valider les stratégies de prévention de la violence identifiées dans un territoire donné, sur la base des résultats obtenus lors des étapes 1 et 2. À ce jour, l’Étape 1 est achevée et a donné lieu à la production du rapport de pays sur les facteurs de violence à l’égard des garçons, des filles et des adolescents.

D’autre part, le MIMP, par l’intermédiaire de la Direction générale des filles, des garçons et des adolescents, a conduit en 2015 des activités de promotion sur la « bientraitance » via la DEMUNA, dans le cadre du Plan d’incitation à l’amélioration de la gestion municipale (PI), activités auxquelles ont participé 1 600 districts environ.

Enquête nationale sur les relations sociales – ENARES

Consciente de l’importance qu’il y a à disposer de données factuelles et pertinentes pour orienter les décisions en matière de prévention et de traitement de la violence à l’égard des femmes, des filles, des garçons et des adolescents, la République du Pérou a conduit l’Enquête nationale sur les relations sociales en 2013 et 2015. L’ENARES fournit des informations sur : a) la prévalence de la violence envers les femmes, les garçons, les filles et les adolescents de 9 à 17 ans qui affectent l’entourage familial; b) la prévalence de la violence dans l’entourage scolaire des garçons, des filles et des adolescents de cette même tranche d’âge; c) les facteurs déterminants (personnels, familiaux et socioculturels) dans les deux milieux; et d) les réponses apportées par les institutions et les personnes qui les aident. Elle permettra en outre de recueillir des données nationales sur l’acceptation sociale parmi les femmes et les hommes de plus de 18 ans.

Cette enquête est le résultat du travail conjoint du Ministère de la femme et des populations vulnérables (MIMP) et de l’Institut national de la statistique et de l’informatique (INEI).

b) Allouer des ressources financières suffisantes pour la mise en œuvre du Plan national de lutte contre la violence à l’égard des femmes 2009-2015 et accélérer l’exécution du Programme stratégique de lutte contre la violence intrafamiliale et sexuelle (loi n o  29465);

Les activités ne figurant pas dans les plans opérationnels, ce qui compliquait leur recensement précis et le travail de suivi, un budget de référence a été élaboré en 2014. Seuls deux secteurs, le Ministère de la femme et des populations vulnérables et le Ministère de l’intérieur, s’étaient dotés d’objectifs budgétaires visant spécifiquement la mise en œuvre du Plan national de lutte contre la violence envers les femmes – PNCVHM (2009-2015).

Budget du plan d’action 2014

Ministère de l’intérieur	1 108 258,00
Ministère de la femme et des populations vulnérables	85 510 255,00
Total général	86 618 513,00

Source :Budget national.

En 2015, il a été tenu compte, pour assurer le suivi budgétaire, des données dont les différents secteurs étaient certains concernant les prévisions de ressources budgétaires.

Budget du plan d’action 2015

Secteur	Montant (en nouveaux sols)
Ministère de la femme et des populations vulnérables	85 354 381
Ministère de l’intérieur	494 249
Total général	85 848 630

Source : Données budgétaires de chaque secteur.

Les autres secteurs ont également investi des fonds dans la mise en œuvre du PNCVHM mais ne sont pas en mesure d’indiquer avec certitude quel montant ils y ont consacré, car les activités relevant du Plan ne sont pas spécifiquement désignées en tant que telles dans leurs budgets respectifs.

Ci-dessous figurent des données relatives aux ressources financières du Programme national de lutte contre la violence domestique et sexuelle (2014-2016), qui relève du MIMP.

Année	Budget institutionnel initial – PIA	Budget institutionnel rectificatif – PIM	Budget exécuté	Degré d’avancement de l’exécution (en %)	Variation du PIM (en %)
2014	78 269 558	78 407 254	76 318 781	97,3 %
2015	87 573 348	85 186 304	83 055 603	97,5 %	8,6 %
2016	90 000 020	95 363 944	48 390 923	50,7 %	11,9 %

(*) Source : SIAF-SP du 18 août 2016.

c) Adopter des protocoles particuliers pour unifier les procédures de dépôt de plaintes contre les cas de violence à l’égard des femmes et centraliser les systèmes de collecte de données existants de manière à regrouper, ventiler et mettre à jour périodiquement les données relatives à cette violence, à comprendre l’incidence et la nature des diverses formes de violence et à faciliter les progrès dans l’utilisation des moyens de les mesurer;

Des protocoles de traitement visant à faire face à la problématique du féminicide, de la traite des personnes et du harcèlement sexuel dans les lieux publics ont été approuvés. Certains d’entre eux sont présentés ci-dessous :

a)Le « Protocole du Ministère public concernant le traitement des victimes de traite des personnes » a été approuvé par la Résolution du Bureau du Procureur général no 257-2014-MP-FN du 23 janvier 2014;

b)Le Ministère de la femme et des populations vulnérables a adopté le « Protocole intersectoriel pour les victimes de traite des personnes » par la Résolution ministérielle no 203-2014-MIMP;

c)Le « Protocole intersectoriel pour la prévention et la poursuite des délits de traite et la protection, l’aide et la réinsertion des victimes de la traite des personnes » a été approuvé par le Décret suprême no 005-2016-IN;

d)Le « Protocole interinstitutionnel de lutte contre le féminicide, les tentatives de féminicide et la violence de couple présentant des risques graves » a été approuvé par le Décret suprême n° 006-2015-MIMP;

e)Le « Protocole des Centres d’urgence de la femme pour le traitement des cas de harcèlement sexuel dans les lieux publics » a été approuvé par la Résolution de la Direction exécutive no 032-2016-MIMP-PNCVFS-DE.

En ce qui concerne la centralisation des systèmes existants de collecte de données, le MIMP a développé et administre des systèmes d’information fondés sur des registres administratifs depuis l’Unité de production de données et de gestion des connaissances (UGIGC) du Programme national de lutte contre la violence domestique et sexuelle, et recueille des informations relatives à la violence domestique et sexuelle depuis 2002. Jusqu’à présent, il a créé les registres suivants :

a)Registre des dossiers des CEM qui renseigne sur les demandes d’aide et les cas de violence domestique et sexuelle, ainsi que sur leurs caractéristiques respectives;

b)Registre de soins des CEM, qui permet de se renseigner sur les interventions professionnelles des CEM et d’en assurer le suivi;

c)Registre des actions de prévention et de sensibilisation, qui renseigne sur les travaux de prévention et de sensibilisation du PNCVFS;

d)Registre des dossiers judiciaires, qui présente le suivi du cheminement des procédures judiciaires dans les tribunaux;

e)Registre du féminicide et des tentatives de féminicide, qui permet d’identifier et d’enregistrer les victimes de féminicide et de tentatives de féminicide afin de leur apporter un soutien psychosocial et une aide juridique;

f)Registre du numéro d’orientation 100, qui renseigne sur les caractéristiques des consultations téléphoniques;

g)Registre des dossiers et des aides du CAI, qui renseigne sur les dossiers et les interventions spécialisées concernant des hommes judiciarisés et condamnés qui proviennent de ce service;

h)Registre du Service des soins d’urgence (SAU), qui renseigne sur les cas d’urgence présentant un risque social grave;

i)Registre du Chat 100 et des réseaux sociaux, qui recueille des statistiques relatives à la vigilance en matière de prévention des comportements violents, particulièrement ceux qui se produisent dans le cadre de relations de couple (liaisons et fiançailles);

j)Registre Rita, qui permet d’enregistrer les cas de violence domestique et sexuelle signalés pas les sociétés de bienfaisance publique;

k)Registre des victimes de stérilisations forcées, qui permet d’enregistrer les cas de victimes de stérilisations forcées qui reçoivent de l’aide dans les CEM;

l)Registre de la stratégie rurale, qui renseigne sur les cas provenant du système de traitement et de protection des violences domestiques et sexuelles en milieu rural.

S’agissant de la communication des résultats, l’UGIGC diffuse les données produites par les systèmes d’information au moyen de bulletins d’information mensuels en ligne et de publications imprimées comme « Le PNCVFS en chiffres », où l’on trouve des informations régionales et locales sur la problématique de la violence domestique et sexuelle. Cette unité administre également des systèmes en ligne :

a)Le Réseau d’investigation sur les violences sexistes (REDIN), qui a pour objectif de diffuser les conclusions des enquêtes conduites au niveau national et régional en s’appuyant sur une base de données qui identifie et classe les investigations, de manière à créer des espaces de dialogue, de réflexion et de travail afin de s’attaquer à ces problèmes;

b)Le Répertoire numérique du Programme national de lutte contre la violence domestique et sexuelle sert à recueillir, stocker, préserver et diffuser en ligne les connaissances produites par les pouvoirs publics concernant la problématique de la violence domestique et sexuelle et le féminicide;

c)La Plateforme d’assistance technique (ASISTA) est une plateforme en ligne pilotée par les opérateurs des services qui animent le PNCVFS et qui compilent le registre de données sous forme de fiches et de modèles servant à collecter les informations au niveau national; l’objectif principal de la Plateforme est de renforcer les capacités théoriques et pratiques relatives au registre d’information sur la violence domestique et sexuelle;

d)Le Système d’information géographique de la Consultation en ligne (SIGVIOLENCIA) contient des informations géoréférencées provenant des services des CEM, des SAU et du Numéro 100 : localisation géographique, statistiques et institutions à contacter pour traiter les cas de violence domestique et/ou sexuelle;

e)Le Système intégré du Registre de la violence domestique et sexuelle (SIRVFS) vise à permettre l’enregistrement et la consultation en temps réel d’informations concernant l’aide aux personnes ayant subi un quelconque fait de violence domestique ou sexuelle, ainsi que des mesures prises pour prévenir la violence et promouvoir une culture de la paix. À ce jour, il a été déployé dans 32 services de CEM répartis dans tout le pays.

En outre, l’Observatoire de la criminalité du Ministère public élabore des rapports statistiques sur la problématique du féminicide et des tentatives de féminicide de manière régulière depuis 2009, conformément aux règles d’information de l’institution. Il rédige également des rapports trimestriels, semestriels ou annuels, qui sont accessibles sur le portail institutionnel en ligne. Depuis 2012, l’Observatoire publie aussi des bulletins annuels comportant des données statistiques sur la traite des personnes.

Depuis 2000, l’Institut national de statistique et d’informatique (INEI) publie chaque année l’Enquête nationale démographique et de santé familiale (ENDES) qui contient une section sur la violence à l’égard des femmes. Rappelons que l’Enquête nationale sur les relations sociales (ENARES) est un document conjoint du Ministère de la femme et des populations vulnérables et de l’INEI.

d)Réprimer les actes de harcèlement sexuel

Depuis 2014, le Code pénal a subi des modifications destinées à préciser la caractérisation des délits. La loi no 30251, publiée le 21 octobre 2014, a modifié le délit de traite des personnes. Désormais, l’article est ainsi rédigé :

« Article 153. – Traite des personnes

1.Quiconque utilise la violence, la menace ou d’autres formes de contrainte, de privation de liberté, de fraude, de tromperie, d’abus de pouvoir ou d’une situation de vulnérabilité, d’octroi ou de réception d’argent ou d’avantages quelconques, ou capture, transporte, transfère, accueille, reçoit ou retient une personne sur le territoire de la République ou en vue de l’en faire sortir ou de l’y faire entrer à des fins d’exploitation, est passible d’une peine de privation de liberté allant de huit à quinze ans.

2.Les fins d’exploitation de la traite des personnes, au sens où les entend l’alinéa 1, comprennent entre autres la vente de garçons, de filles ou d’adolescents, la prostitution et toute forme d’exploitation sexuelle, l’esclavage et autres pratiques semblables, tout forme d’exploitation par le travail, la mendicité, les travaux et services forcés, le servage, l’extraction ou le trafic d’organes ou de tissus corporels ou de leurs composantes humaines, ainsi que toute autre forme analogue d’exploitation.

3.La capture, le transport, le transfert, l’accueil, la réception ou la rétention d’un garçon, d’une fille ou d’un adolescent à des fins d’exploitation sont considérés comme des actes de traite des personnes, même si aucun des moyens visés à l’alinéa 1 n’est utilisé.

4.Le consentement donné par une victime majeure à une quelconque forme d’exploitation est sans effet juridique lorsque l’auteur des faits a recouru à l’un des moyens visés à l’alinéa 1.

5.Quiconque encourage, favorise, finance ou facilite la commission du délit de traite des personnes est passible de la même peine que celle qui s’applique à l’auteur des faits ».

Le paragraphe 7 relatif au délit de facilitation de la prostitution a été modifié par la première Disposition additionnelle modifiant la loi no 30077, publiée le 20 août 2013 et entrée en vigueur le 1er juillet 2014 :

« Article 179.- Facilitation de la prostitution

Quiconque promeut ou favorise la prostitution d’une autre personne est passible d’une peine de privation de liberté allant de quatre à six ans.

La peine ne peut être inférieure à cinq années ni supérieure à douze années lorsque :

[…]

7.L’auteur des faits agit comme membre d’une organisation criminelle. »

Le paragraphe 4 relatif au délit de proxénétisme a été modifié par la première Disposition additionnelle modifiant la loi no 30077, publiée le 20 août 2013 et entrée en vigueur le 1er juillet 2014 :

«  Article 181.- Proxénétisme

Quiconque compromet, séduit ou soustrait une personne pour la livrer à une autre aux fins de relations sexuelles est passible d’une peine de privation de liberté allant de trois à six ans.

La peine ne peut être inférieure à six ans ni supérieure à douze ans lorsque :

[…]

4.L’auteur des faits agit comme membre d’une organisation criminelle. »

L’article 5 de la loi no 30171, publiée le 10 mars 2014, crée le délit de proposition à caractère sexuel :

« Article 183-B. Propositions à caractère sexuel faites à des garçons, des filles et des adolescents

Quiconque entre en contact avec un mineur de moins de quatorze ans pour demander et obtenir du matériel pornographique ou pour se livrer à des activités sexuelles est passible d’une peine de privation de liberté allant de quatre à huit années, et d’une peine de suspension des droits civiques conformément aux alinéas 1, 2 et 4 de l’article 36. 

Lorsque l’âge de la victime est compris entre quatorze et dix-huit ans et qu’il y a eu tromperie, la peine est comprise entre trois et six ans et la suspension des droits civiques est conforme aux paragraphes 1, 2 et 4 de l’article 36. »

Paragraphe 36 : Santé

Compte tenu de la déclaration sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation que le Comité a adoptée à sa 57 e  session, en février 2014, le Comité souligne que les avortements non médicalisés sont une cause majeure de morbidité et de mortalité maternelles. En conséquence, le Comité recommande à l’État partie :

a) D’étendre les conditions d’autorisation de l’avortement aux cas de viols, d’inceste et de malformation fœtale grave;

La Coordination féministe – composée des organisations suivantes : le Mouvement Manuela Ramos, les Études pour la défense des droits des femmes (DEMUS), le Centre Flora Tristán de la femme péruvienne, le Centre de promotion et de défense des droits sexuels et procréatifs (PROMSEX), Catholiques pour le droit de décider et CLADEM-Pérou – a présenté l’initiative législative citoyenne du projet de loi no 3839/2014 I.C. « Projet de loi dépénalisant l’avortement lorsque la grossesse est la conséquence d’une violence sexuelle, d’une insémination artificielle ou d’un transfert d’ovules non consentis ».

Au Congrès de la République, ce projet de loi a été déposé à la Commission de la Justice et des Droits humains qui a recommandé de ne pas l’approuver et, suite au vote des parlementaires membres de la Commission, l’a classé. Puis il a été transmis à la Commission de la Constitution et du Règlement où, sur avis favorable de son Président, les membres de la Commission se sont prononcés par un vote pour décider à la majorité de classer le projet de loi en novembre 2015.

Notons qu’en matière de politique de santé sexuelle, le Ministère de la santé fournit gratuitement le contraceptif oral d’urgence dans tous les centres de santé du pays, conformément à la mesure de prudence recommandée par le Premier juge constitutionnel de Lima le 20 juin 2016, ce qui constitue une avancée en termes de protection des droits sexuels et procréatifs des femmes péruviennes, en particulier celles qui sont en situation de vulnérabilité.

b) De garantir la fourniture de services d’avortement et d’assurer aux femmes l’accès à des soins post-avortement de qualité, en particulier en cas de complications résultant d’avortements non médicalisés;

L’avortement thérapeutique est dépénalisé au Pérou, dont le Code pénal, en son article 119, prévoit que : « L’avortement pratiqué par un médecin avec le consentement de la femme enceinte ou de son représentant légal n’est pas passible de sanctions s’il est considéré comme l’unique moyen de sauver la vie de la femme enceinte ou d’éviter une atteinte grave et permanente à sa santé. »

Étant donné les dispositions du Code pénal, le Ministère de la santé a pris la Résolution ministérielle no 486-2014/MINSA approuvant la rédaction du « Guide technique national de la standardisation de la procédure de soins intégrés des femmes enceintes en cas d’interruption volontaire, sur indication thérapeutique, d’une grossesse de moins de 22 semaines moyennant le consentement éclairé de la patiente dans le cadre des dispositions de l’article 119 du Code pénal » (ci-après le « Guide technique national »), dont l’objectif est de garantir que toute femme enceinte bénéficie de soins intégrés en cas d’interruption volontaire, sur indication thérapeutique, d’une grossesse de moins de 22 semaines moyennant le consentement éclairé de la patiente, lorsqu’elle constitue le seul moyen de sauver la vie de la femme enceinte ou d’éviter une atteinte grave et permanente à sa santé, dans le respect des droits humains, selon une approche qui privilégie la qualité et tient compte des différences entre les sexes et les cultures, et en garantissant le respect des procédures de soins.

Le Ministère de la santé travaille à la mise en œuvre du Guide technique national au second niveau de soins dans les établissements de santé. Selon les rapports statistiques du Bureau de l’informatique, 91 avortements thérapeutiques relevant du code 004.9 auraient été pratiqués à ce jour. Parmi les causes justifiant un avortement thérapeutique, signalons les cas suivants : la grossesse extra-utérine tubaire, ovarienne ou cervicale, dont il se serait produit 3 399 cas en 2015 et 1 226 cas au premier semestre de 2016 selon les registres statistiques, et la môle hydatiforme partielle avec hémorragie présentant un risque de mortalité maternelle, dont 566 cas auraient été signalés en 2015 et 232 autres au premier semestre de 2016, selon les données fournies par l’Office général des technologies de l’information.

Enfin, s’agissant des services de santé fournis aux femmes qui présentent des complications suite à un avortement non médicalisé, voire relevant d’une catégorie d’avortement pénalisée en droit interne, la loi no 26842 – loi générale de santé – prescrit en son article 3 la règle générale suivante : « Toute personne a le droit de recevoir dans n’importe quel établissement de santé des soins médico-chirurgicaux d’urgence si nécessaire et tant que persiste un risque grave pour sa vie ou sa santé ». Cependant, l’article 30 prévoit que « Les médecins apportant des soins médicaux à une personne blessée par arme blanche, par balle, lors d’un accident de la circulation ou en raison de tout autre type de violence constitutive d’un délit passible de poursuites d’office, ou constatant des indices d’avortement illégal, sont tenus de porter les faits à la connaissance de l’autorité compétente ».

c) De supprimer les sanctions auxquelles s’exposent les femmes qui avortent, notamment en prenant les mesures nécessaires pour harmoniser la loi générale sur la santé et le Code de procédure pénale avec la disposition constitutionnelle garantissant le droit au respect de la vie privée;

En cas d’avortement thérapeutique, le médecin traitant constate le danger qui existe pour la vie ou la santé de la patiente et, donc, le caractère non punissable de l’acte. Le médecin traitant a la possibilité d’organiser une consultation conjointe avec un autre praticien ou une commission médicale. Toute condition ou exigence supplémentaire est considérée comme une violation du droit de la femme à avorter dans les cas qu’autorise la loi.

Le Guide technique national relatif à l’interruption volontaire, sur indication thérapeutique, d’une grossesse de moins de vingt-deux (22) semaines, indique que les sociétés médicales du Pérou s’accordent pour considérer que les situations cliniques suivantes justifient d’envisager l’interruption thérapeutique de la grossesse :

a)Grossesse extra-utérine tubaire, ovarienne ou cervicale;

b)Môle hydatiforme partielle avec hémorragie présentant un risque de mortalité maternelle;

c)Hyperémèse gravidique réfractaire aux traitements et s’accompagnant d’une grave dégradation du foie et/ou des reins;

d)Néoplasie maligne exigeant un traitement chirurgical, une radiothérapie et/ou une chimiothérapie;

e)Insuffisance cardiaque congestive de classe fonctionnelle III-IV due à une cardiopathie congénitale ou acquise (valvulaire ou non valvulaire) avec hypertension artérielle et cardiopathie ischémique réfractaire aux traitements;

f)Hypertension artérielle chronique sévère et atteinte avérée d’organes-cibles;

g)Lésion neurologique grave qui empire en raison de l’état de grossesse;

h)Lupus érythémateux systémique avec affection rénale grave et réfractaire aux traitements;

i)Diabète sucré à un stade avancé avec atteinte d’organes-cibles;

j)Insuffisance respiratoire grave attestée par l’existence d’une pression partielle d’oxygène inférieure à 50 millimètres de mercure et d’une saturation en oxygène inférieure à 85 %, ainsi que d’une pathologie grave;

k)Toute autre pathologie maternelle qui présente un risque pour la vie de la femme enceinte ou porte une atteinte grave et permanente à sa santé, dûment étayée par la Commission médicale.

De même, selon le Guide technique national, l’orientation et les conseils en matière de santé sexuelle et procréative doivent être fournis dans un cadre éthique qui impose de privilégier avant tout les besoins des femmes et le respect des droits suivants :

a)Droit à une information complète, exacte, impartiale et utile;

b)Respect de la dignité, de la vie privée et de la confidentialité;

c)Liberté de conscience et d’expression;

d)Respect de la volonté de l’individu et élections libres;

e)Droit à l’égalité et à la non-discrimination.

La patiente doit pouvoir bénéficier à tout moment, depuis l’instant de la décision jusqu’aux suites de l’intervention, d’une orientation et de conseils fournis par des professionnels formés.

g) De diffuser des informations sur les directives techniques relatives à l’avortement thérapeutique auprès de l’ensemble du personnel médical et de garantir une interprétation large du droit à la santé physique, mentale et sociale dans leur mise en œuvre.

Parmi les mesures prises par le Ministère de la santé pour diffuser des informations relatives à l’avortement thérapeutique, les activités suivantes ont été organisées :

2015

Janvier

•Élaboration du plan 2015 de mise en œuvre du Guide technique national en cours de révision et d’adoption.

•Reproduction du Guide technique national sur un support magnétique prêt à être distribué.

Février

•Renvoi, sous forme de schéma prêt à être reproduit ou imprimé dans chaque région, du Guide technique national à toutes les coordonnatrices régionales de la Stratégie sanitaire nationale sur la santé sexuelle et procréative. Parallèlement, mise en ligne, dans les documents figurant sur le site Internet du MINSA, de la Stratégie sanitaire nationale sur la santé sexuelle et procréative.

•Actions de coordination avec l’Office général de statistique et d’informatique pour doter le HIS d’un code correspondant à l’avortement thérapeutique afin de calculer à l’échelle nationale le nombre de demandes présentées et de cas traités, puisque les registres n’étaient pas uniformisés d’un hôpital à l’autre; le code permettra d’harmoniser les rapports.

•Le 18 février, un atelier destiné aux professionnels de santé a été organisé en lien avec le Comité des droits sexuels et procréatifs de la Société péruvienne d’obstétrique et de gynécologie et PROMSEX, afin de débattre de la portée du Guide technique national concernant le service d’avortement thérapeutique envisagé d’un point de vue médical, juridique et social. L’atelier s’est tenu dans le salon Miramar de l’hôtel José Antonio, à Miraflores, Lima, au Pérou, avec l’appui de médecins et de juristes venus de différents hôpitaux de Lima et des régions du pays.

Mars

•Une visioconférence a été organisée avec des médecins des hôpitaux et des coordonnatrices régionales de la santé sexuelle et procréative sur le Guide technique national afin de standardiser la mise en œuvre de l’avortement thérapeutique.

Avril

•Organisation, le 1er avril, d’une présentation du Guide et de la portée de son application aux directeurs régionaux de santé et aux coordonnateurs régionaux de la santé sexuelle et procréative lors de l’atelier national sur la stratégie qui s’est tenu dans le village de Lunahuaná, où les participants ont demandé aux prestataires de les former à l’application de la directive et de mieux faire connaître sa portée.

•Organisation, le 13 avril, en lien avec PROMSEX et le Comité des droits sexuels et procréatifs de la Société péruvienne d’obstétrique et de gynécologie, d’un atelier destiné aux professionnels de la médecine afin de discuter des dimensions bioéthiques de la mise en œuvre du Guide technique national en matière d’opérations d’avortement thérapeutique. L’atelier s’est tenu dans la ville de Lima, à l’hôtel Sol de Oro.

•Des liens de coordinations sont en cours de constitution pour diffuser le code de l’avortement thérapeutique auprès des prestataires concernés afin qu’ils en fassent usage lors des interventions.

•Travail conjoint avec OGEI afin de renforcer les capacités des dactylographes pour qu’ils puissent utiliser le code de l’avortement thérapeutique.

Novembre

•Tenue, le 12 novembre, de « l’Atelier sur l’avortement thérapeutique et la mortalité maternelle indirecte 2015 » en présence de directeurs d’hôpitaux de Lima et de Callao, de médecins-chefs des services de gynécologie et d’obstétrique, avec la participation de 44 professionnels de santé de différents établissements de santé ainsi que de représentants de l’Institut de gestion des services de santé et des représentants d’universités.

•Tenue, le 20 novembre, du deuxième Atelier sur l’application du Guide de l’avortement thérapeutique 2015 à l’Institut de maternité et de périnatalité – anciennement maternité d’Urna – en présence de gynécologues-obstétriciens, d’obstétriciens et de juristes, et d’un total de 42 professionnels issus de différents établissements de santé.

Décembre

•Le 4 décembre s’est tenu le troisième Atelier sur l’application du Guide de l’avortement thérapeutique, 2015 RM 286/2014 MINSA, dans l’amphithéâtre du Ministère de la santé, en présence de 33 professionnels de santé du Ministère ainsi que de professionnels de l’Armée de l’air du Pérou, dont des médecins gynécologues-obstétriciens chefs de service, des gynécologues obstétriciens assistants, des obstétriciens et des juristes issus de différents établissements de santé, et en présence du Ministère public.

•Le 17 décembre s’est tenu « l’Atelier d’orientation et de conseil en matière de santé sexuelle et procréative, en particulier sur l’application sur Guide de l’avortement thérapeutique 2015 » RM 286/2014 MINSA, sous la direction d’obstétriciens qui ont fourni orientations et conseils en matière de santé sexuelle et procréative à un public composé de 33 obstétriciens issus de différents hôpitaux relevant du MINSA, d’ESSALUD et des Forces armées.

2016

Janvier

•Ajout du Guide technique national parmi les documents de la Direction de la santé sexuelle et procréative qui figurent sur le site internet du MINSA.

•Organisation de l’atelier « Mortalité maternelle et gestion humaine de l’avortement » en présence de 56 personnes, dont 22 directeurs d’hôpitaux et de centres de maternité et de périnatalité, des médecins gynécologues et obstétriciens, des sociétés et des représentants de EsSalud.

Février

•Début des réunions de validation du Guide d’orientation et d’assistance sur l’avortement thérapeutique, en présence de représentants d’hôpitaux, du Centre de la santé, du Collège national d’obstétrique et du Directeur de la santé sexuelle et procréative.

•Tenue, le 11 février, de la réunion technique sur l’avortement thérapeutique avec la participation de 61 professionnels de santé, dont des gynécologues obstétriciens, des médecins généralistes, des obstétriciens et des juristes issus des trois réseaux de Lima : Rebagliati, Almenara et Negreiros.

•Organisation, le 11 février, du premier atelier de mise en œuvre du Guide sur l’avortement thérapeutique 2016 RM 486/201http://undocs.org/sp/A/RES/486/2014 MINSA, dans les locaux de EsSalud, sous la direction de gynécologues obstétriciens, d’obstétriciens et de juristes provenant des différents réseaux d’assistance de Lima et de Callao et avec la participation de 45 professionnels en tout.

Avril

•Le 19 avril se sont tenus des ateliers « d’orientation et de conseil en matière de santé sexuelle et procréative, particulièrement sur la mise en œuvre du Guide technique de l’avortement thérapeutique » avec le réseau de Rebagliati et ses centres d’assistance respectifs, soit un total de 52 professionnels participants parmi les médecins gynécologues-obstétriciens et obstétriciens.

•Le 20 avril se sont tenus des ateliers « d’orientation et de conseil en matière de santé sexuelle et procréative, particulièrement sur la mise en œuvre du Guide technique de l’avortement thérapeutique » avec le réseau d’Aimenara et ses centres d’assistance respectifs, soit un total de 50 professionnels participants parmi les médecins gynécologues-obstétriciens et obstétriciens.

Mai

•Le 11 mai, le Guide technique national a été diffusé dans la région de Huánuco, le texte réglementaire étant remis à chaque coordonnateur de réseaux et d’hôpitaux de la région.

•Le 31 mai se sont tenus des ateliers « d’orientation et de conseil en matière de santé sexuelle et procréative, particulièrement sur la mise en œuvre du Guide technique de l’avortement thérapeutique » avec le réseau des hôpitaux Negreiros et leurs centres d’assistance respectifs, soit un total de 25 professionnels participants parmi les médecins gynécologues-obstétriciens et obstétriciens.

Professionnels	Formés
Médecins gynécologues-obstétriciens, médecins généralistes et obstétriciens	188
Directeurs d’hôpitaux et coordonnateurs de réseaux	29

Juillet

•Le 22 juillet 2016 s’est tenue une réunion sur la diffusion du Guide technique national parmi les obstétriciens des hôpitaux suivants : l’hôpital Dos de Mayo, l’hôpital San Bartolomé, l’hôpital Sergio Bernales, l’hôpital Loayza, l’Institut national maternel et périnatal et l’Institut de gestion des services de santé.