Deux projets d’investissements sont mis en œuvre à l’INAMU, l’un concernant l’égalité des chances, l’autre étant un plan national contre la violence domestique. L’équipe technique et administrative de 40 fonctionnaires est chargée de l’exécution des projets d’investissements et de la gestion de deux foyers pour les femmes victimes de violence domestique.

Les actions de l’INAMU respectent les directives de la Concertation nationale de 2007, en particulier pour renforcer l’égalité et réduire la pauvreté.

Programmes et plans d’action

Le rapport se réfère au Plan national d’action contre la violence domestique et pour la concorde sociale, en vigueur depuis 2004. Veuillez fournir des informations supplémentaires sur lui, y compris des informations détaillées sur les ressources financières et humaines qui lui sont allouées, et dire si des indicateurs ainsi que des objectifs assortis de délais ont été établis afin d’évaluer sa mise en œuvre dans toutes les régions du pays.

Le Plan national d’action contre la violence domestique et pour la concorde sociale est financé par les crédits que le Gouvernement alloue aux projets sociaux afin de lutter contre la violence domestique. Ce plan a pour objectif de venir en aide aux victimes de violences sexistes, de comprendre les phénomènes en cause pour y remédier efficacement avec le concours de la population, qui aura été informée et qui contribuera à son tour à donner aux femmes les moyens d’agir; et de faire en sorte qu’elles participent activement à leur développement et à leur autonomisation.

Grâce aux ressources provenant du Fonds des Nations Unies pour la population, de l’Agence espagnole de la coopération internationale pour le développement et de la Banque interaméricaine de développement, divers projets et activités sont mis en œuvre, dans le respect des directives du Plan national susvisé.

Huit personnes (personnel technique et administratif) affectées à l’INAMU (avocats, travailleurs sociaux, psychologues, secrétaire et formateur) se chargent de la coordination et de l’exécution dudit plan.

Pour évaluer la suite donnée au Plan national, nous disposons des indicateurs suivants :

Formation et sensibilisation

•Nombre de femmes, d’hommes, de jeunes et d’adolescents, d’enfants, de groupes locaux structurés, d’associations locales et d’entreprises privées

Réseaux de prévention de la violence domestique et de prise en charge des victimes

•Nombre de femmes et d’hommes formés à l’application de la loi no 38 sur la violence domestique

Application de la loi no38 du 10 juillet 2001 sur la violence domestique et la maltraitance des garçons, des filles et des adolescents

•Nombre de magistrats, de conseillers municipaux, d’assistants judiciaires formé(e)s

•Nombre de réseaux de prévention de la violence domestique et de secours créés au niveau national

•Personnes bénéficiant des activités menées par les réseaux de prévention de la violence domestique et de secours

•Nombre de personnes faisant partie du réseau de prévention de la violence domestique et de secours

•Nombre d’institutions ou d’organisations qui font partie des réseaux de prévention de la violence domestique et de secours créés au niveau national

Programmes en faveur des victimes de violences sexistes

•Nombre de plaintes déposées, d’après la Direction des enquêtes du ministère public

•Féminicide (nombre de femmes assassinées par leur compagnon ou leur ancien compagnon, par des parents ou par des inconnus)

•Campagnes contre les violences sexistes au Panama (statistiques sur les violences sexistes, nombre de vidéos et de manuels sur la violence domestique, entre autres)

Programme de sécurité globale

Promotion et prévention

•Personnalités qui s’allient et se mobilisent autour d’activités de sensibilisation

•Nombre de facilitateurs ou facilitatrices communautaires formés aux thèmes de la violence domestique et de la concorde sociale

•Nombre d’arrondissements où a été menée une campagne d’information

•Nombre de facilitateurs ou facilitatrices juridiques formés

•Nombre d’annuaires publiés et distribués

•Nombre de pochettes d’information distribuées aux facilitateurs juridiques

•Journées de prévention et de promotion dans les communautés et les écoles du district où le plus grand nombre de cas de violence domestique sont recensés

•Nombre de campagnes de prévention et d’information faisant participer tous les principaux intervenants

Secours

•Pourcentage de spécialistes formé(e)s et chargé(e)s de secourir les victimes de la violence domestique.

•Nombre de femmes reçues et renvoyées vers les différents services de secours aux victimes de violence domestique

•Nombre et type d’institutions qui appliquent des normes, protocoles et règles en matière de secours aux victimes et de prise en charge des auteurs de la violence domestique; groupes d’auto-assistance opérationnels

Violence à l’égard des femmes

Veuillez fournir des informations statistiques sur le nombre de cas de violence à l’égard des femmes et des filles qui ont été signalés au cours de la période considérée . Veuillez également fournir des informations détaillées sur le nombre d’auteurs d’actes de violence à l’égard des femmes qui ont été poursuivis et punis au cours de la même période. Veuillez fournir des informations statistiques annuelles sur le nombre de femmes décédées des suites de violence domestique au cours de la période considérée. Le rapport renvoie à un projet visant à établir un système unique d’enregistrement des données permettant de calculer des statistiques sur la violence sexiste. Veuillez faire le point sur l ’ avancement de ce projet auquel participent la Direction nationale pour la promotion de la femme, (Ministère du développement social), et la Direction de la statistique et du recensement (Contrôleur général de la République).

De 2005 à 2009, les services spécialisés du ministère public de la ville de Panama ont enregistré 17 067 plaintes pour violences à l’égard des femmes et 1 198 à l’égard des filles.

Le Ministère de l’intérieur et de la justice gère le système national intégré de statistique criminelle créé par le décret no 471 du 27 août 2007, qui recense les données statistiques actualisées sur les violences sexistes, en concertation avec le Contrôleur général de la République et d’autres organismes nationaux.

La Police nationale de Panama comprend une unité spécialisée dans la prise en charge des victimes de violence domestique et un service d’enquête policière qui gère une base de données sur cette question.

Nombre de plaintes pour violence domestique par mois et par an (2004-2006)

Mois	Années
2004	2005	2006
Janvier	84	128	205
Février	101	96	144
Mars	108	144	169
Avril	97	120	166
Mai	106	97	165
Juin	129	131	148
Juillet	130	113	138
Août	119	139	138
Septembre	97	135	129
Octobre	98	138	129
Novembre	84	151	97
Décembre	75	121	70
Total	1 228	1 513	1 698

Source : Ministère public, Centre d’aide aux victimes.

Infractions enregistrées par la police technique judiciaire de la République de Panama, par an (1997-2005)

Infractions	Total	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Violence domestique	11 041	35	876	911	824	1 164	1 920	1 874	1 623	1 811

Source : Unité de l’analyse des statistiques de la criminalité, sur la base des informations fournies par la Division des agences et sous-agences, sections et unités.

Selon l’étude sur le féminicide au Panama de 2000 à 2006, sur 2 362 homicides enregistrés, 221 victimes étaient des femmes, soit 9,36 %. Des informations supplémentaires sont données ci-après.

Homicides de femmes (2000-2006)

Année	Homicides de femmes
2000	29
2001	22
2002	42
2003	29
2004	24
2005	35
2006	40
Total	221

Source : Rapport sur le féminicide au Panama, 2000-2006.

Il est très difficile de se faire une idée précise du féminicide compte tenu des critères, des contenus et des méthodes retenus par les différentes entités qui se chargent des statistiques pour élaborer leurs registres. Les lacunes de chacune expliquent pourquoi un grand nombre de féminicides non familiaux sont classés comme « non identifiés », « non spécifiés », « non documentés » ou « insuffisamment documentés ».

S’agissant du système unique d’enregistrement des informations, les projets sont coordonnés avec l’Institut national des statistiques et du recensement pour que la problématique hommes-femmes soit prise en compte dans les statistiques nationales.

En outre, s’agissant de la violence sexiste, des mesures importantes ont été prises pour recouper les données enregistrées par les différentes entités travaillant sur la question. Ainsi, l’accord dénommé « Observatoire panaméen contre la violence sexiste », (rattaché au Médiateur du peuple de la République de Panama) a été conclu le 21 mai 2009. Cet observatoire rassemble des représentants des entités suivantes : magistrature, Bureau du Procureur général de la nation, Médiateur du peuple, Ministère de l’intérieur et de la justice, Ministère du développement social, Ministère de la santé, Ministère de l’éducation, Ministère du travail, Ministère de l’économie et des finances, Institut national pour la promotion de la femme, Contrôleur général de la République.

Le rapport renvoie au Plan national d’action contre la violence domestique et pour la concorde sociale, qui s’articule autour de cinq grands axes, dont la prévention, la prise en charge et la réadaptation, ainsi qu’au programme de renforcement de la gestion locale des activités de soins et de prévention de la violence familiale. Veuillez préciser les mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour étendre les réseaux locaux et les services d’hébergement à toutes les régions du pays, y compris les régions autochtones et les régions les plus défavorisées. Veuillez également préciser le nombre de femmes et de filles qui ont bénéficié, au niveau local, de ces mesures de protection au cours de la période considérée.

Dans ses services, le Ministère de l’intérieur et de la justice a chargé des bureaux de liaison et des bureaux pour l’égalité des chances de favoriser l’intégration institutionnelle des questions que sont la problématique hommes-femmes, la prévention des violences sexistes et les carences des plans, programmes, règlements et lois. Les mesures prises pour élargir les réseaux locaux de prévention de la violence domestique sont les suivantes :

a)1994 : la lutte contre la violence domestique devient l’objet d’une politique officielle sous la formule : « Lutter contre la violence sous toutes ses formes »;

b)Le Pacte Bambito III érige en politiques publiques les demandes formulées dans le plan « Femme et développement » et donne lieu à la création des Bureaux de la femme au niveau national;

c)1998-2001 : campagne « Une vie sans violence : c’est ton droit », appuyée par l’Organisation des Nations Unies, qui a permis de faire avancer la lutte contre la violence domestique et familiale;

d)1999 : lancement du Plan national de santé sexuelle et génésique, qui comporte des activités de lutte contre la violence, en particulier sexuelle;

e)2000 : création du Réseau de mécanismes gouvernementaux pour la promotion de l’égalité des chances;

f)2001 : création du Système national de formation sexospécifique;

g)13 novembre 2002 : création du Réseau d’institutions publiques et civiles produisant et utilisant des statistiques pour la prise en compte de la sexospécificité dans les statistiques nationales;

h)2002 : création du système d’indicateurs tenant compte de la sexospécificité au Panama;

i)2002-2006 : élaboration du Plan pour l’égalité des chances (PIOM II 2002-2006);

j)2004 : adoption de la Politique nationale en faveur des personnes âgées au Panama : « Construire une société pour tous les âges » et du Plan stratégique national pour l’enfance et l’adolescence.

Dans le même ordre d’idées, on peut citer le programme de renforcement des activités locales de prévention de la violence familiale et de secours aux victimes, qui appuie les initiatives locales, en partant de l’idée que les actions à ce niveau présentent un avantage comparatif lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre des programmes de ce genre.

Cette initiative a conduit à la création de réseaux locaux de lutte contre la violence domestique chargés d’élaborer et d’exécuter des plans locaux de prévention de la violence sexiste et de prise en charge des victimes, et de trouver des réponses globales à ce problème complexe que donneront les instances gouvernementales, non gouvernementales et locales.

Dans les réseaux locaux sont représentés les secteurs de la santé, de la justice, de la police et de l’éducation ainsi que la société civile, avec le concours technique de l’Institut national de la femme, dans le but d’établir un modèle local de prévention de la violence sexiste et de prise en charge des victimes.

Fondés sur l’action des services de santé, ces plans locaux s’intéressent essentiellement aux victimes de la violence domestique (généralement des femmes, des enfants et des personnes handicapées ou âgées) mais également aux agresseurs. Ils ont été conçus par des organisations gouvernementales, non gouvernementales et locales pour répondre au problème de façon structurée et consensuelle.

Depuis son lancement, ce modèle a permis de bien répondre au problème de la violence domestique dans les municipalités de Panamá (Juan Díaz), San Miguelito, chef-lieu et district de Soná, province de Veraguas, collectivités pilotes où le projet a été inauguré. Il a ainsi contribué à susciter des initiatives du même type dans d’autres districts et collectivités du Panama.

Réseaux locaux de prévention de la violence familiale et de prise en charge des victimes (1995-2008)

Année	District	Province	Observations
1995	Juan Díaz	Panama
1996	Pocrí	Los Santos	À la même date ont été lancées des activités dans les districts de Soná (province de Veraguas), de Portobello (province de Colón), de La Pintada (province de Coclé), et à Panama Ouest (province de Panama). Par ailleurs, on a élaboré le Plan institutionnel de soins, de prévention de la violence familiale et de concorde sociale : « La sécurité dans les villes du XXIe siècle », Ministère de la santé, 1996-1998.
2002	San Miguelito Soná	Panama Veraguas
2006	Chepo y Chorrera	Veraguas
2007	Arraiján Colón Las Minas Las Tablas	Panama Colón Herrera Los Santos
2008	David Comarque Ngobe Buglé (Nole Duima, Mironó et Besikó)	Chiriquí Comarque Ngobe Buglé

Source : INAMU, 2009.

Le réseau local de Soná compte un centre de prise en charge des victimes de violence domestique dit « Centre de défense et de promotion de la concorde et de la paix sociales »; il offre des services d’orientation et de consultation sociale et juridique. Inauguré le 23 novembre 2005, il est financé par l’État, par l’intermédiaire du Ministère du développement social, du Bureau du Procureur général et de la municipalité de Soná.

Ce centre, dans le cadre duquel le Réseau contre la violence domestique mène son action, a organisé différentes activités d’octobre 2005 à juin 2009 et a notamment proposé des services de secours et d’orientation à quelque 1 500 victimes de la violence domestique (60 % de femmes et 40 % d’hommes) dans le district de Soná. Il a pour but de proposer des services d’orientation, de conseils et de secours complets aux victimes de violence domestique.

Situé dans la ville de Panama, le foyer Nueva Vida vise principalement à héberger pour une durée limitée les femmes et leurs enfants victimes de violence domestique et qui sont en danger. Cette aide est apportée par une équipe interdisciplinaire (soutien psychosocial et juridique).

Depuis 2005, le foyer Nueva Vida était géré par une organisation non gouvernementale subventionnée par le Ministère du développement social qui, depuis 2006, se charge tant son administration que de son fonctionnement, et a affecté à cet effet du personnel spécialisé (psychologues, travailleurs sociaux et conseillers juridiques). Depuis 2006, le foyer a pris en charge 300 femmes accompagnées de leurs enfants (283 filles et 242 garçons). En outre, de 1994 à 2002, le Centre de secours aux femmes maltraitées, qui gérait le foyer Nueva Vida, a accueilli 546 femmes. De janvier à avril 2003, il a hébergé 68 personnes.

De même, on compte dans la province de Chiriquí un foyer (Casa de la Mujer Joven) qui prend en charge les femmes victimes de violence domestique et s’adresse à une population qui a besoin d’un service global de prise en charge. Ce foyer est en train d’être organisé et équipé pour pouvoir accueillir les victimes comme il se doit.

Veuillez préciser si le viol conjugal est considéré comme une infraction pénale. Sinon, le Gouvernement envisage-t-il de le criminaliser?

Oui, au Panama, le viol conjugal est une infraction pénale réprimée comme un viol pour autant que soient réunis les éléments constitutifs définis à l’article 171 du Code pénal. De fait, le Code pénal n’incrimine pas le viol conjugal en soi, mais l’article 171 dispose ce qui suit : « Celui qui, par la violence ou l’intimidation, a un rapport sexuel avec une personne de l’un ou l’autre sexe, en utilisant ses organes génitaux, est puni de 5 à 10 ans de prison. » S’il s’accompagne de circonstances aggravantes, le viol est puni de 8 à 12 ans d’emprisonnement. Ainsi, le viol conjugal est réprimé si l’agresseur fait usage de la violence physique ou de l’intimidation pour avoir un rapport sexuel avec son conjoint.

Le rapport dit que, ces dernières années, pour la première fois, un effort a été fait pour enquêter sur les facteurs, les causes profondes et les répercussions de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution et pour analyser le modus operandi de ceux qui se livrent à de telles pratiques. Toutefois, le rapport ne fournit aucune indication sur les conclusions de ces études. Veuillez fournir des informations sur l’exploitation commerciale et sexuelle des femmes, des filles et des adolescentes, s’agissant notamment de la traite, de son incidence, de ses causes et de ses conséquences. Veuillez également fournir des informations sur les programmes et les mesures adoptés pour remédier à ce problème.

Pour ce qui est des programmes et des mesures adoptés pour remédier à ce problème, nous sommes en mesure de fournir les renseignements suivants :

Plusieurs initiatives ont été lancées au Panama pour combattre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, l’une des principales étant la promulgation de la loi no 16 du 31 mars 2004, qui a créé ou redéfini des infractions pénales conformément aux normes internationales, afin de réprimer comme il se devait les diverses formes et modalités de cette exploitation. En parallèle, cette loi comportait un volet de prévention de ce fléau social et prévoyait la création d’une commission interinstitutionnelle dite « Commission nationale de prévention des délits d’exploitation sexuelle à des fins commerciales (CONAPREDES) ».

Cette commission, à laquelle la loi confie la responsabilité des politiques publiques susmentionnées, s’est dotée de son premier plan national d’action (2008-2010).

Ce plan a quatre objectifs fondamentaux :

•Prévenir l’exploitation sexuelle des mineurs à des fins commerciales;

•Secourir les victimes et les protéger, pour leur permettre de recouvrer l’ensemble de leurs droits;

•Sanctionner les responsables de l’exploitation;

•Renforcer le rôle de la Commission comme autorité chargée de diriger les efforts nationaux dans ce domaine.

Dans un rapport de 2008 sur la traite des êtres humains, le Gouvernement panaméen a formulé les observations suivantes : les actions de prévention de la traite des êtres humains ont été renforcées. Alors que des visas d’entraîneuse étaient auparavant délivrés aux étrangères, le Gouvernement a supprimé cette catégorie de visas dans le cadre d’une réforme de l’immigration entrée en vigueur en août 2008. Bien que les étrangères puissent toujours demander un visa artistique, les autorités ont renforcé leurs efforts de prévention en créant un registre des établissements demandant des visas de ce type et en soumettant la délivrance de ceux-ci à des conditions plus strictes. En 2008, elles ont mené des actions de sensibilisation et coopéré avec des organisations non gouvernementales et internationales dans le cadre de projets de prévention. Afin de réduire la demande de prestations sexuelles rémunérées, elles ont aussi mené des campagnes médiatiques rappelant que l’exploitation sexuelle à des fins commerciales constituait un délit passible de poursuites.

Sur le plan des poursuites et des sanctions, des efforts ont été entrepris afin de définir des pratiques optimales pour détecter ce délit, poursuivre ses auteurs et les sanctionner. Un manuel destiné aux forces de l’ordre, aux procureurs et aux juges a été établi afin de mener une lutte aussi efficace que possible.

Ces efforts s’inscrivent dans le cadre de la loi no 16 de 2004 et de la loi no 14 de 2007, laquelle portait adoption du Code pénal en vigueur. Le Panama s’est doté d’un Plan national de prévention et d’élimination de l’exploitation sexuelle des garçons, des filles et des adolescents à des fins commerciales.

Présidée par la Ministre de la justice, la Commission nationale de prévention des délits d’exploitation sexuelle à des fins commerciales a promulgué ce plan national pour 2008-2010. De plus, un guide de dénonciation des délits d’exploitation sexuelle des garçons, des filles et des adolescents à des fins commerciales a été rédigé.

Le rapport se réfère à différentes dispositions qui sanctionnent des infractions associées à la traite des êtres humains et à l’exploitation de la prostitution. Veuillez fournir des informations statistiques sur le nombre de personnes qui ont été poursuivies et condamnées pour ces infractions au cours de la période considérée, et sur le nombre de femmes ayant déclaré avoir été victimes d’actes de traite ou d’exploitation sexuelle. Veuillez également préciser les efforts qui sont faits pour sensibiliser les femmes et les filles au fait qu’il est important de dénoncer les actes de traite et d’exploitation de la prostitution.

Par l’intermédiaire de son Département des statistiques sociales, le Contrôleur général de la République a indiqué qu’une seule affaire d’exploitation sexuelle avait fait l’objet d’une dénonciation, en 2007, dans la catégorie des attentats à la pudeur et à la liberté sexuelle.

Afin de prévenir la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle, des campagnes de prévention de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales ont été lancées. De même, l’Organisation internationale du Travail (OIT), par l’intermédiaire de son Programme international pour l’abolition du travail des enfants, a lancé des actions de prévention avec campagnes d’affichage et spots télévisés.

Dans le cadre de l’action du Gouvernement panaméen par son Secrétariat d’État à l’enfance, à l’adolescence et à la famille, les projets et programmes suivants ont été lancés pour lutter contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des garçons, des filles et des adolescents :

•Projet « Contribution à la prévention et à l’éradication de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des mineurs en Amérique centrale, au Panama et en République dominicaine », en partenariat avec le Programme international pour l’abolition du travail des enfants de l’OIT;

•Réalisation, en 2009, d’une étude sur la contribution à la prévention et à l’éradication de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des mineurs au Panama, au Costa Rica, au Nicaragua, au Honduras, en El Salvador, au Guatemala et en République dominicaine;

•Signature, avec le Centro de Estudio y Capacitación Familiar (centre d’études et de formation familiales) et l’appui technique et financier du Programme international pour l’abolition du travail des enfants de l’OIT, d’un accord qui a débouché sur un programme de prise en charge des garçons, des filles et des adolescents victimes de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales dans les arrondissements de Tocumen, de 24 de Diciembre et de Mañanitas. Ce programme bénéficie à une quarantaine de garçons, de filles et d’adolescents auxquels, dans sa première phase, il a été décidé d’offrir une prise en charge intégrale (avec, entre autres, un suivi visant à les faire rester dans le système éducatif). Il est mené en concertation avec d’autres entités administratives, avec l’organisation non gouvernementale Casa Esperanza, avec le Ministère du développement social et avec le Programme international pour l’abolition du travail des enfants de l’OIT, qui assure un appui technique et financier.

Par le Secrétariat d’État à l’enfance, à l’adolescence et à la famille, le Ministère du développement social assure au moyen des mécanismes suivants le suivi des plaintes contre actes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales :

•Partenariat avec des entités telles que les bureaux spécialisés du ministère public, la Direction des enquêtes judiciaires, le Programme international pour l’abolition du travail des enfants de l’OIT et des acteurs privés tels que Casa Esperanza afin d’échanger des chiffres de référence et d’optimiser les modalités d’intervention;

•Participation au troisième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (Rio de Janeiro, 25-28 novembre 2008);

•Sur le plan des activités de sensibilisation des filles, des garçons et des adolescents, mise en œuvre d’un projet de prévention de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des mineurs; il vise à réduire, voire à éliminer, les facteurs de risques personnels, familiaux, locaux, sociaux et institutionnels qui la favorisent.

Dans ses observations finales antérieures (1999), le Comité s’est déclaré préoccupé par le traitement discriminatoire subi par les femmes se livrant à la prostitution au Panama, notamment en ce qui concerne les difficultés qu’elles rencontraient pour exercer un recours en cas de viol. Veuillez fournir des informations sur les efforts et les actions menés pour venir à bout de ces difficultés. Veuillez également préciser si une unité spéciale a été créée à cet égard.

Conformément aux principes de l’égalité et de l’intégration sociale, l’autorité judiciaire panaméenne s’est chargée d’intégrer transversalement la problématique hommes-femmes à tous les niveaux. Elle a notamment mené une campagne de sensibilisation et d’éveil des consciences visant à supprimer toute trace de discrimination à l’encontre des femmes souhaitant avoir recours à la justice. C’est ainsi qu’a été créée, en application de la décision no806 du 11 septembre 2008, l’Unité d’accès à la justice et d’égalité des sexes, qui est chargée d’instaurer et de coordonner, au sein de l’institution, une politique d’accès effectif à la justice pour les personnes dont les droits sont vulnérables.

Participation à la vie politique et publique

Selon le rapport, la loi n o  4 « instituant l’égalité des chances » établit l’obligation du Gouvernement de garantir la participation d’au moins 30 % de femmes aux postes de ministres, de vice-ministres et de directrices d’administrations autonomes et semi-autonomes et autres entités gouvernementales. Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises afin de mettre en œuvre la loi n o  4. Veuillez également fournir des informations sur les campagnes ou programmes de formation qui ont été menés pour encourager la participation des femmes en politique, aux postes de décision et à la vie publique, à la suite de la recommandation précédente du Comité.

Au Panama, la démocratie a une fois de plus été renforcée par la tenue d’élections générales transparentes, où la volonté populaire a été respectée et le triomphe des candidats qui avaient recueilli la majorité des voix a été reconnu en vertu du système de représentation proportionnelle consacré par la Constitution et la loi électorale panaméennes.

En 1992, les mouvements de femmes (Forum des femmes membres de partis politiques) de la République du Panama ont entamé une action visant l’incorporation, dans la loi électorale, de dispositions garantissant la participation active des femmes à la vie politique.

Cette action visait l’intégration de dispositions qui rendent obligatoire la participation des femmes aux activités internes des partis en prévoyant notamment que des femmes déclarent leur candidature aux postes de direction et que les partis présentent des femmes aux postes électifs.

Ainsi, une proposition de loi, dite « système de quotas », « pourcentage minimum de femmes en politique » ou « actions positives », a finalement été adoptée lors de la réforme électorale de 1997.

On trouvera ci-dessous, un exposé sur les dispositions relatives à la représentation des femmes dans les partis politiques et aux postes électifs.

1.Réforme électorale de 1997

La loi no 22 (14 juillet 1997), aux termes de laquelle la réforme du Code électoral a été adoptée, intègre pour la première fois dans la législation panaméenne le principe de participation des femmes, également appelé système de quotas ou mesures d’action positive.

En 1997, il a été prévu que, lors d’élections internes, les partis politiques devraient veiller à ce qu’au moins 30 % des candidats aux postes disponibles au sein des partis et à l’extérieur soient des femmes.

Cependant, l’efficacité de cette disposition a été annulée par l’inclusion d’une autre disposition qui permettait aux partis politiques de pourvoir les postes en question par un autre de leurs membres aspirant à occuper des fonctions électorales lorsque la participation féminine était inférieure au pourcentage établi par la norme précédente.

L’efficacité de la disposition visant à garantir un pourcentage minimum de 30 % de femmes a été compromise parce qu’il n’était pas précisé, dans la réforme de la loi électorale, quel mécanisme ou quelle autorité internes de chaque groupe étaient compétents pour définir les critères permettant de déterminer objectivement que la participation des femmes était inférieure au pourcentage minimum prévu par la loi.

La réforme du Code électoral en 1997 a également permis d’instituer, pour la première fois, une subvention directe de l’État (financement officiel) aux partis politiques et aux candidats indépendants.

En ce qui concerne la participation des femmes, on a déterminé que 10 % du montant de la subvention de l’État aux partis politiques, dont 25 % par an vont à la formation, devaient être consacrés à celle des femmes.

Élections générales de 1999

Il fallait pourvoir 763 postes principaux et 910 postes de suppléant comme suit :

	Postes principaux	Postes de suppléant
Président	1	2
Parlementaires	71	142
Maires	1 5 0	7 5
Représentants d’arrondissements	589	589
Conseillers	7	7
Représentants au Parlement centraméricain	20	20

Le total général des candidatures déclarées par des partis politiques ou des candidats indépendants et autorisées s’est élevé à 10 057 : 4 670 candidatures à des postes principaux, dont seuls 626 étaient celles de femmes, soit à peine 13 %; et 5 387 candidatures à des postes de suppléant, dont 1 022 candidatures de femmes, soit 19 %, c’est-à-dire 81 % d’hommes.

Le nombre de candidates aux élections générales du 2 mai 1999 était le suivant :

	Principales	Suppléantes
Présidente	1	1
Parlementaires	90	299
Maires	49	143
Représentantes d’arrondissements	464	555
Conseillères	1	1
Représentantes au Parlement centraméricain	21	23

Le nombre d’élues aux élections générales du 2 mai 1999 était le suivant :

	Candidates	Suppléantes
Présidente	1	0
Parlementaires	7	26
Maires	10	24
Représentantes d’arrondissements	61	77
Conseillères	1	1
Représentantes au Parlement centraméricain	5	8

En résumé, des femmes se sont présentées à 763 postes principaux pour en remporter 85, et à 910 postes de suppléant, pour en remporter 136.

Ainsi, à l’issue du scrutin de 1999, 11 % de femmes et 89 % d’hommes ont été élus à des postes principaux; 15 % de femmes et 85 % d’hommes l’ont été à des postes de suppléant.

Bien que les femmes n’aient représenté qu’un faible pourcentage des élus, il faut souligner que, pour la première fois dans l’histoire de la République, une femme a été élue, par vote populaire, première magistrate du pays.

2.Réforme électorale de 2002

Le Panama a approuvé une nouvelle réforme du Code électoral par la loi no 60 du 17 décembre 2002.

En ce qui concerne la participation féminine, les dispositions introduites en 1997 n’ont pas été modifiées. Des détails sur les élections générales du 2 mai 2004 sont présentés ci-après.

Élections générales de 2004

Les électeurs devaient pourvoir au total 800 postes principaux et 954 postes de suppléant.

	Postes principaux	Postes de suppléant
Président	1	2
Parlementaires	78	156
Maires	75	150
Représentants d’arrondissements	619	619
Conseillers	7	7
Représentants au Parlement centraméricain	20	20

Au total, 12 124 candidatures ont été déclarées par des partis politiques ou par des candidats indépendants et autorisées par le Tribunal électoral : sur les 5 561 candidatures principales, il n’y avait que 746 femmes (13,41 % des candidatures); et sur les 6 563 candidatures à des postes de suppléant, 1 163 émanaient de femmes, soit 17,72 %.

Le nombre des candidates aux différentes fonctions était le suivant :

	Postes principaux	Postes de suppléant
Présidente	0	1
Parlementaires	74	233
Maires	77
Représentantes d’arrondissements	565	709
Conseillères	5
Représentantes au Parlement centraméricain	25	32

Le nombre des élues par fonction était le suivant :

	Postes principaux	Postes de suppléant
Présidente	0	0
Parlementaires	12	34
Maires	7	32
Représentantes d’arrondissements	61	86
Conseillères	0	1
Représentantes au Parlement centraméricain	6	4

En résumé, sur les 800 postes principaux mis aux voix, 86 ont été pourvues par des élues, ce qui donne aux femmes un taux de représentation de 10,75 %. Sur les 954 postes de suppléant mis aux voix, 157 ont été pourvues par des femmes, soit 16,45 % des candidats.

3.Réforme électorale de 2006

Les réformes du Code électoral ont été adoptées par la loi no 60 du 29 décembre 2006, qui constitue le Code électoral en vigueur.

Cette loi oblige à garantir la candidature d’au moins 30 % de femmes aux postes vacants dans les partis politiques et aux postes électifs; et elle oblige les partis à consacrer à la formation des femmes au moins 10 % prélevés sur les 25 % des versements annuels à cet effet.

La réforme de 2006 a abouti à l’inclusion des nouvelles dispositions ci-après :

a)Dans l’article 237, il est pour la première fois établi que les partis politiques ont l’obligation de communiquer au Tribunal électoral les résultats des élections primaires dans un délai de 15 jours ouvrables à dater de leur proclamation en indiquant le nombre et le pourcentage d’hommes et de femmes. Le Tribunal électoral publie cette proclamation dans le Bulletin électoral cinq jours ouvrables au plus tard après réception.

Observations : Conformément à l’article 92 de la nouvelle loi électorale, l’article 237 oblige les partis politiques à créer une autorité interne chargée de conduire les processus électoraux internes. En vertu de cet article, les partis doivent également établir une autorité qui statuera en cas de contestation et désigner les recours internes devant être épuisés avant de pouvoir saisir le Tribunal électoral. Par conséquent, on peut considérer qu’en principe lorsqu’un parti politique communique les résultats d’un scrutin interne au Tribunal électoral, une instance interne s’est déjà dûment prononcée sur leur éventuelle contestation. Tout membre d’un parti politique concerné par ladite décision peut faire appel devant le Tribunal électoral dans les 10 jours ouvrables à dater de l’épuisement des recours internes.

b)Au paragraphe 3 de l’article 239, il est prévu que, dans les cas où la participation des femmes est inférieure au pourcentage prévu par la loi et que cela a été confirmé par le secrétariat du parti aux affaires féminines, les partis politiques peuvent accepter d’autres candidatures aux fonctions faisant l’objet d’élections.

Observations : Ces dispositions précisent enfin la nature de l’organisme interne du parti qui exerce une surveillance et vérifie si le pourcentage de candidatures féminines est effectivement inférieur au minimum requis. En outre, le libellé de cette disposition montre sans ambiguïté qu’un secrétariat aux affaires féminines doit être créé par statut dans chaque parti pour veiller à ce que les appels aux candidatures internes de même que les règles relatives à la participation des femmes respectent l’égalité des sexes.

Le rapport se réfère également à la loi n o  6 du 17 décembre 2002, qui établit l’obligation d’allouer au moins 10 % desdits financements à la formation des femmes. Veuillez fournir des informations détaillées quant à savoir si cette obligation a été exécutée et les résultats de cette exécution.

Pour la première fois, un financement de l’État aux partis politiques et aux candidats indépendants a été institué par la loi no 22 du 14 juillet 1997 portant réforme du Code électoral.

La formule adoptée est appropriée et équitable de manière à tenir compte des besoins préélectoraux soumis à l’examen et au suivi du Tribunal électoral.

En ce qui concerne le financement postélectoral, en vertu de la législation, il s’échelonne sur cinq ans afin de couvrir la période s’écoulant entre deux élections, et de dégrever les finances publiques. Après l’adoption de la loi électorale par la loi no 60 du 29 décembre 2006, la teneur de l’article sur les financements publics versés avant et après les élections a été modifiée.

Aux termes de la nouvelle réglementation actuellement en vigueur en République du Panama, les dispositions relatives au financement public sont les suivantes :

•Les partis politiques existants recevront dans les mêmes proportions un apport fixe de 20 %.

•Le montant versé aux partis politiques est majoré en fonction du pourcentage de voix qu’ils obtiennent dans tous les types d’élections, en tenant compte des fonctions (président, parlementaire, maire ou représentant d’arrondissement) auxquelles leurs candidats sont élus.

En ce qui concerne la formation des femmes, les normes du financement public mettent l’accent sur l’éducation civique et électorale, en particulier la démocratie, l’importance de l’état de droit, le rôle que doivent jouer les autorités élues par vote populaire dans une société démocratique et les principes et programmes du gouvernement de chaque parti, compte tenu de la situation économique, politique, sociale et culturelle du pays, ainsi que de la formation.

Il a été décidé de consacrer à cette action au minimum 25 % des versements annuels, avec 10 % réservés au financement de la formation des femmes. Afin d’en assurer l’efficacité, le Tribunal électoral réglemente, surveille et contrôle les opérations de financement public.

Parti	Nombre total de participants	Hommes	Femmes	Hommes (pourcentage)	Femmes (pourcentage)
Revolucionario Democrático	15 791	7 651	8 140	48	52
Solidaridad	7 150	4 170	2 980	58	42
Liberal Nacional	917	213	704	23	77
Unión Patriótica	24 396	13 362	11 034	55	45
Panameñista	5 152	2 940	2 212	57	43
Cambio Democrático	8 319	5 342	2 977	64	36
Popular	1 787	1 186	601	66	34
Movimiento Liberal Republicano Nacionalista ( MOLIRENA )	499	372	127	75	25

Note : Les données ci-dessus portent sur les formations données par les groupements politiques de juillet 2004 à mars 2009, au cours du deuxième quinquennat.

Éducation et stéréotypes

Le rapport signale qu’en dépit de la féminisation des effectifs universitaires que connaît le pays, l’analyse des programmes dans lesquels les étudiantes prédominent porte à croire que des facteurs culturels les empêchent encore de choisir certains programmes non traditionnels. Veuillez fournir des informations précises sur ces programmes et sur les efforts déployés par le Gouvernement pour éliminer tous les stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes dans le domaine de l’éducation.

Il est relativement difficile, à l’heure actuelle, de définir les critères permettant de déterminer quels sont les programmes universitaires, traditionnels ou non, auxquels les femmes ont ou n’ont pas accès. Le Panama ne leur impose aucune restriction en la matière, mais il se peut en effet que des facteurs culturels influent d’une certaine manière sur la situation actuelle. Il est probable qu’une partie de la société panaméenne considère, aujourd’hui encore, que certaines filières universitaires sont réservées aux hommes mais cette mentalité tend à reculer; il est probable au demeurant que les femmes, de plus en nombreuses à opter pour des voies traditionnellement considérées comme masculines, constatent que de telles restrictions n’existent pas.

Il ressort des données de 2005 que le taux des inscriptions à l’université – soit dans les 4 établissements publics et les 26 établissements privés du Panama – était de 61 % pour les femmes, pour un taux moyen de 63 hommes pour 100 femmes. Sur ces universités, seules quatre – dont un établissement public – comptaient plus d’étudiants que d’étudiantes, les trois autres, privées, dénombrant moins de 200 étudiants inscrits.

L’Université technologique de Panama (Universidad Tecnológica de Panamá – UTP) est l’établissement d’enseignement supérieur public qui, avec 228 étudiants pour 100 étudiantes, montre le taux le moins favorable aux femmes. Elle offre 27 filières académiques, dont 3 seulement montrent un taux de 100 hommes pour 100 femmes ou moins, les autres affichant un taux de 120 à 2 850 hommes pour 100 femmes.

À titre comparatif, on a analysé, malgré l’insuffisance des renseignements disponibles, le nombre d’inscriptions pour 2000 : il en ressort que les femmes représentaient alors 63 % du total des étudiants, pour un taux de 59 sur 100 en leur faveur.

En 2000, l’UTP comptait 230 étudiants pour 100 étudiantes; elle offrait 14 filières, dont 3 seulement montraient un taux hommes/femmes inférieur à 100. Entre 2000 et 2005, il a diminué dans cinq disciplines – génie civil, électrique, électronique, industriel et mécanique – bien que les hommes y soient encore beaucoup plus nombreux.

Il ressort de cette brève analyse que les femmes commencent à s’engager, quoique timidement encore, dans des disciplines autrefois considérées comme réservées aux hommes.

Au paragraphe 129, le rapport dit que, selon un rapport de l ’ Institut de formation et d ’ avancement des ressources humaines (Instituto para la Formación y Aprovechamiento de Recursos Humanos – IFARHU), les femmes reçoivent plus de bourses que les hommes à tous les niveaux : primaire, secondaire et/ou universitaire. Veuillez fournir des informations détaillées ventilées par thème et zone urbaine/zone rurale sur les bourses reçues par les femmes.

Entre 1994 et 2006, l’IFARHU a dénombré 75 699 boursières en zone urbaine (soit 53 % de la population) et 66 727 en zone rurale (soit 47 %).

S’agissant des thèmes, la gamme de bourses universitaires offerte par l’État montre que les femmes préfèrent les formations suivantes : sciences administratives et juridiques (32 %), architecture, ingénierie et génie technologique (17 %), sciences économiques et sociales et sciences médicales (17 %), et génie alimentaire (17 %).

La filière administrative octroie des bourses en gestion d’entreprises, comptabilité et droit. Ces disciplines intéressent le secteur tertiaire, qui est celui qui enregistre le plus grand essor économique à l’échelle nationale. Les bourses internationales (octroyées pour la plupart par l’Espagne et le Chili) portent notamment sur l’administration publique et le tourisme.

Cela étant, l’IFARHU doit par exemple élaborer un diagnostic annuel sur l’accès des femmes aux bourses octroyées à l’échelle nationale et internationale.

Veuillez fournir des informations sur l ’ incidence de la grossesse chez les adolescentes au Panama et ses répercussions sur la réussite scolaire des filles. Veuillez également fournir des informations sur le soutien apporté aux adolescentes enceintes ou aux jeunes mères pour leur permettre de poursuivre leurs études, y compris des données statistiques sur le nombre de jeunes mères ayant bénéficié de programmes de soutien afin de poursuivre leurs études. À cet égard, le rapport se réfère à la loi n o  29 du 3 juin 2002, garantissant la santé et l’éducation des adolescentes enceintes. Veuillez préciser quels mécanismes de contrôle, s’il en existe, assurent la mise en œuvre effective de cette loi.

À titre préventif, le Ministère de l’éducation met en œuvre, par le biais de son Bureau de l’éducation pour la population et le développement humain, des programmes de prévention des grossesses non désirées.

La loi no 29 oblige chaque établissement scolaire à offrir aux mineures enceintes un système modulaire ou une autre méthodologie appropriée qui leur permette de poursuivre leurs études, afin que les élèves visées, qui figurent dans les statistiques de chaque établissement scolaire, bénéficient des mesures décrites dans le tableau ci-après.

Mécanismes de contrôle assurant la mise en œuvre de la loi no29

À tous les niveaux de la hiérarchie scolaire jusqu’à sa direction, un mécanisme doit suivre les progrès de l’adolescente enceinte mais il reste nécessaire à un plus haut niveau pour faire la synthèse et déterminer ainsi combien de ces élèves mènent leur année scolaire à terme.

En ce qui concerne l’incidence de la grossesse chez les adolescentes, on trouvera ci-après des données concernant les élèves enceintes, tirées des statistiques scolaires pour 2005-2008.

Tableau 1Nombre d’élèves enceintes par niveau d’enseignement et par région (années scolaires 2005-2008)

	2005	2006	2007	2008
Enseignement primaire
Zone urbaine	1	6	3	7
Zone rurale	10	14	25	21
Régions autochtones		11	16	17
Enseignement présecondaire
Zone urbaine	257	440	497	506
Zone rurale	80	127	147	171
Régions autochtones	16	23	51	56
Enseignement secondaire
Zone urbaine	511	232	238	270
Zone rurale	84	6	11	13
Régions autochtones	7	1	1	1

Source : Ministère de l’éducation, Direction nationale du plan d’éducation, Département de statistique.

On trouvera ci-après des données du Ministère de la santé sur le nombre de naissances vivantes chez les adolescentes tant scolarisées que non scolarisées au cours de la période considérée.

Tableau 2Nombre de naissances vivantes chez les adolescentes âgées de 10 à 19 ans,par région sanitaire (2005-2008)

Région sanitaire/district	2005	2006	2007	2008
Total général	12 268	12 500	12 887	13 374
Bocas del Toro	1 026	1 032	1 046	1 102
Coclé	815	864	836	816
Colón	1 029	968	1 022	1 090
Chiriquí	1 554	1 578	1 599	1 711
Darién	392	370	374	367
Herrera	300	289	273	283
Los Santos	216	216	186	184
Panama	5 116	5 302	5 444	5 696
Panama-Est	381	457	441	466
Panama-Ouest	1 205	1 167	1 237	1 414
Région métropolitaine	1 680	1 786	1 825	1 942
San Miguelito	1 850	1 892	1 941	1 874
Veraguas	797	792	836	771
Région autochtone de Kuna Yala	248	235	244	222
Région autochtone de Ngöbe Buglé	775	854	1 027	1 132

Source : Données tirées de la publication « Estadísticas Vitales » de l’Institut national de la statistique et des recensements (INEC), Bureau du Contrôleur général de la République.

Emploi

Le rapport signale que les femmes représentent 72,7 % de la population non active et que les salariées occupent des emplois principalement dans le commerce de gros et de détail, les services domestiques, l’industrie manufacturière, l’hôtellerie et la restauration, et l’enseignement. Veuillez fournir des informations sur les plans de l’État partie pour réduire le taux de chômage élevé chez les femmes. Veuillez également fournir des informations sur les niveaux de rémunération des hommes et des femmes effectuant le même travail dans les secteurs public et privé. Veuillez également fournir des informations détaillées sur les activités et les conditions d’emploi des travailleuses dans le secteur informel.

Le Ministère du travail est particulièrement sensible à la question de la discrimination à l’égard des femmes; c’est pourquoi il bénéficie actuellement, et pour deux mois, de services de consultation sur l’égalité offerts, à la Direction générale de l’emploi, par l’Agence espagnole de la coopération internationale pour le développement dans le cadre de son Programme de formation pour l’emploi et d’insertion professionnelle (Programa de Formación Ocupacional e Inserción Laboral – FOIL).

Ces services de consultation ont permis de relancer la Commission de la parité et du travail par l’organisation, au plus haut niveau, d’un colloque institutionnel sur l’intégration d’une perspective sexospécifique en tant qu’« axe de transversalisation des fonctions du Ministère du travail », auquel ont participé l’Institut national de la femme, l’Agence économique des femmes et l’Observatoire national de la violence du Bureau du Médiateur du peuple.

Au terme de ce colloque, les préparatifs voulus ont été entrepris pour créer au Ministère du travail le Bureau de l’égalité, objectif déclaré et concrétisé dans l’Accord de coopération signé le 22 avril 2008 par le Ministère du développement social et le Ministère du travail, dans le but « d’[…]instaurer le cadre juridique requis pour promouvoir la collaboration entre le Ministère du développement social et le Ministère du travail, et de susciter l’intégration de la perspective sexospécifique dans l’économie et son rôle dans les institutions du secteur public, par la création, au Ministère du travail, en application de la loi no 4 du 29 janvier 1999 sur l’égalité des chances, d’un Bureau de l’égalité, ainsi que par des actions visant à institutionnaliser la perspective sexospécifique dans l’ensemble des activités, programmes et projets exécutés par le Ministère du travail ».

Les parties audit accord se sont ainsi engagées à unir leurs efforts pour prévenir et éliminer la discrimination dans notre société par des mesures visant à permettre aux Panaméennes de participer pleinement au développement politique, économique, social et culturel du pays.

En ce qui concerne les niveaux de rémunération des femmes, il convient de signaler que, si l’on ne peut nier l’existence d’inégalités salariales notables entre hommes et femmes, le salaire moyen a augmenté et le Gouvernement s’emploie, dans le cadre de sa politique d’égalité, à pallier lesdites inégalités.

Précisons que, depuis 2008, l’État emploie plus de femmes (106 138) que d’hommes (104 526), de sorte que l’on enregistre une augmentation de 6 076 postes occupés par des femmes. Cela ressort nettement du tableau 411-13, intitulé « Population économiquement active âgée de 15 ans et plus en République du Panama, par sexe, province, conditions économiques et catégorie professionnelle » (Enquête sur les ménages, août 2007-août 2008).

Dans le secteur privé, au contraire, les hommes sont 446 519, contre 178 892 femmes; celles-ci sont donc bien moins nombreuses que ceux-là.

À cet égard, on précisera que, ces dernières années, le Panama a enregistré une augmentation sensible des niveaux d’emploi et de rémunération des hommes, résultat de la croissance rapide du bâtiment qui, généralement, crée plus d’emplois pour eux, peu de femmes travaillant dans ce secteur, ce qui explique que le fossé se creuse davantage entre elles et eux à ce double titre.

Le bâtiment bénéficie en outre de l’existence d’un syndicat, qui a conclu une convention collective établissant des salaires beaucoup plus élevés que le minimum, ce qui contribue à accentuer ces différences. Qui plus est, les femmes sont plus nombreuses à travailler dans le commerce et les services, qui paient généralement le salaire minimal légal, contribuant ainsi à creuser davantage l’écart observé. Cela ressort bien du tableau no441-10 intitulé « Population économiquement active âgée de 15 ans et plus en République du Panama, par sexe, région, province et conditions économiques dans la catégorie professionnelle » (Enquête sur les ménages, août 2007-août 2008).

Il ressort de ce tableau que le bâtiment a employé beaucoup plus d’hommes (134 202) que de femmes (3 622) durant la période considérée.

Au paragraphe 135, le rapport se réfère aux différentes mesures qui ont été élaborées pour éliminer la discrimination à l ’ égard des femmes dans l ’ emploi. Veuillez fournir des informations détaillées sur ces mesures et leur impact. Veuillez également fournir des informations supplémentaires concernant les activités menées par la Commission de la parité et du travail du Ministère du travail pour renforcer la capacité institutionnelle d’intégration d’une perspective sexospécifique sur le lieu de travail, notamment des informations sur sa composition, son fonctionnement, sa structure et ses activités.

La Commission de la parité et du travail se compose de deux fonctionnaires de chacune des directions du Ministère du travail, ainsi que de représentants de l’Institut national de la femme et de l’Agence économique des femmes. Depuis sa création en mars 2007, elle a obtenu la signature, en avril 2008, de l’accord entre le Ministère du développement social et le Ministère du travail visant, notamment, à créer le Bureau de l’égalité et du travail.

Elle a également entrepris toute une série d’activités destinées à renforcer la capacité institutionnelle d’intégration d’une perspective sexospécifique, et notamment les suivantes :

•Organisation, à l’intention des directeurs et fonctionnaires des différentes directions du Ministère, de journées de sensibilisation et de réflexion au sujet des inégalités entre hommes et femmes en tant qu’obstacle au développement humain, et renforcement des connaissances théoriques et pratiques de la perspective sexospécifique sur le lieu de travail;

•Participation de fonctionnaires du Département de statistique à des ateliers régionaux d’établissement de statistiques ventilées par sexe;

•Participation de fonctionnaires de la Direction du budget à des ateliers consacrés par exemple aux aspects pratiques des budgets sensibles à la parité, ainsi qu’au cours de troisième cycle sur l’économie, la femme et le développement.

•Également : organisation, avec la participation des syndicats, d’ateliers divers destinés à prendre en compte les besoins des femmes syndicalistes dans les conventions collectives.

•Et encore : étude préliminaire de la question du travail domestique, avec la tenue d’un forum et d’une journée consacrés aux travailleuses domestiques.

Le rapport dit que le Panama n ’ a pas de loi visant spécifiquement le harcèlement sexuel mais que certaines lois condamnent ce comportement. Veuillez préciser si le Gouvernement envisage de considérer le harcèlement sexuel sur le lieu de travail comme une infraction pénale.

Au Panama, le harcèlement sexuel est un délit réprimé à l’article 175 de la loi no 14 du 18 mai 2007 portant adoption du Code pénal et aggravé lorsque l’acte a été commis à la faveur d’un abus de pouvoir.

Cet article est libellé comme suit :

Quiconque, mû par des motivations d’ordre sexuel, harcèle une personne de sexe féminin ou masculin, est passible d’une peine d’un à trois ans de prison, ou d’une peine équivalente de jours-amende, ou d’une mise aux arrêts en fin de semaine.

La peine sera majorée de deux à quatre ans de prison si :

1....

2.L’acte a été commis à la faveur d’un abus de pouvoir.

Santé

En 1999, le Comité, dans ses conclusions antérieures, s’est déclaré vivement préoccupé au sujet de la santé procréative des Panaméennes et du recul apparent du droit à l’avortement dans le cas d’une grossesse survenant à la suite d’un viol. Le Comité a recommandé que les Panaméennes enceintes à la suite d’un viol aient la possibilité de demander une interruption de grossesse. Veuillez fournir des informations précises et détaillées concernant les mesures prises par le Gouvernement pour donner suite à la recommandation du Comité. Veuillez également fournir des informations statistiques sur le nombre de femmes enceintes suite à un viol ayant subi un avortement. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour sensibiliser les victimes à l’importance de recevoir des soins médicaux suite à une agression sexuelle et autres agressions et de les signaler.

En ce qui concerne l’avortement à la suite d’un viol, le paragraphe 1 de l’article 142 du Code pénal dispose ce qui suit :

Les peines prévues aux articles précédents ne sont pas applicables :

Dès lors que l’avortement se fait, avec le consentement de la femme, afin d’éliminer le produit d’une conception due à un viol dûment attesté.

En 2008, le Département de la santé sexuelle et procréative à la Direction générale de la santé a reçu 17 demandes d’interruption de grossesse dont aucune n’avait le viol pour motif. En 2009, il en a reçu 11 dont 2 avaient le viol pour motif.

Le Département de la santé n’a pas mis en place de programmes pour sensibiliser les victimes à l’importance de recevoir des soins médicaux et de porter plainte suite à une agression.

Le rapport indique, à propos de la santé des adolescentes, que 29,1 % des adolescentes enceintes reçoivent des soins prénatals. Veuillez expliquer pourquoi la proportion des adolescentes enceintes recevant des soins prénatals est si basse et fournir des informations sur les mesures prises par le Gouvernement pour l’accroître.

Dans le cadre du Programme national de soins de santé complets pour les adolescents, le Gouvernement a établi ce qui suit :

1.Des politiques et stratégies sanitaires pour 2005-2009;

2.Des mesures techniques et administratives en 2006;

3.Des guides sur l’hygiène procréative à l’usage des enfants et des jeunes en 2006;

4.Un recueil des conventions internationales et des lois nationales relatives à la protection de la santé, notamment sexuelle et procréative, des adolescents (10-19 ans);

5.Un guide des soins de santé complets pour les enfants et adolescents des deux sexes victimes de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales;

6.Un guide de gestion des services de soins de santé complets pour les adolescents et les jeunes (en préparation);

7.Un plan national pour la santé des enfants et des adolescents.

Le rapport se réfère à celui de 2005 sur la santé des femmes au Panama qui met en évidence leurs cinq causes principales de décès : les infections des voies respiratoires supérieures, la grippe, les infections de la peau et des tissus sous-cutanés, la diarrhée et les maladies du système urinaire. Veuillez expliquer si une évaluation épidémiologique a été effectuée pour analyser les raisons de ces causes de décès et si certaines d’entre elles sont en rapport avec le milieu de vie des femmes ou une activité liée au travail. Veuillez également fournir des informations statistiques sur les taux de mortalité maternelle, ainsi que sur d’autres causes de décès chez les femmes, ventilées par zone urbaine ou rurale. Veuillez fournir aussi des informations sur l’accès des femmes âgées aux services de santé.

On trouvera ci-après les statistiques établies en 2008 sur les causes de décès chez les femmes. Le Ministère de la santé n’a mené aucune étude épidémiologique pour analyser ces causes.

Les 10 causes principales de décès chez les Panaméennes (2008)

	Femmes
Cause a	Nombre de cas	Taux b
Total	6 246	371,0
Tumeurs malignes	1 138	67,0
Accidents, automutilation, agressions et autres violences	306	18,2
Maladies cardiaques ischémiques	641	38,1
Maladies cérébrovasculaires	649	38,5
Diabète sucré	477	28,3
Autres formes de maladies cardiaques	367	21,8
Pneumonie	283	16,8
Affections chroniques des voies respiratoires inférieures	224	13,3
Infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH)	103	6,1
Affections de la période prénatale	133	7,9
Autres	1 925	114,3

Source : Analyse de la base de données des statistiques de l’état civil, Direction des statistiques et du recensement/Département de contrôle général de la République.

Note : Sous tumeurs malignes sont regroupés tous les types de tumeurs; les maladies cardiovasculaires sont la première cause de décès chez les femmes.

aD’après la liste pour la mortalité (80 catégories de causes) de la dixième révision de la Classification internationale des maladies et des problèmes de santé connexes (CIM-10).

bPour 100 000 femmes.

En ce qui concerne l’accès des femmes aux services de santé, le Panama compte 918 établissements sanitaires, dont 817 relèvent du Ministère de la santé. Vingt-cinq sont des hôpitaux, 193 des centres sanitaires, 112 des dispensaires et 467 des postes sanitaires. Les services de santé, disponibles dans tout le pays, sont ouverts à tous, assurés ou non, et gratuits pour les femmes enceintes et les enfants. De plus, 94,2 % des femmes accouchent avec l’assistance d’un personnel qualifié. Toutefois, les femmes pauvres, rurales et autochtones ne bénéficient guère des services de santé en raison d’obstacles éducatifs et culturels. Beaucoup de femmes, notamment pauvres et exclues, sacrifient leur santé à leurs devoirs de ménagère et de mère en raison de la prédominance d’un schéma patriarcal fondé sur des rapports hiérarchiques et le pouvoir de subordination qui veut que les relations et les ressources familiales soient contrôlées par les hommes, ce qui entretient le cercle vicieux de la pauvreté et entrave l’accès aux soins de santé, à l’éducation, à l’emploi et aux revenus. Confinée par la société dans son rôle de ménagère, la femme cumule les rôles du père et de la mère et, si elle est abandonnée par son compagnon, celui de chef de famille et de soutien économique, psychologique et affectif pour les siens, au détriment de sa santé et de sa personne.

On trouvera ci-après les statistiques sur le nombre de consultations sanitaires offertes aux femmes en 2008.

Nombre de consultations offertes aux femmes du Panama en 2008, par type de soins

Région sanitaire	Nombre de consultations	Type de soins
Prévention	Morbidité
Total	2 036 634	871 793	1 164 841
Bocas del Toro	58 444	29 045	29 399
Coclé	203 866	95 493	108 373
Colón	153 570	67 286	86 284
Chiriquí	256 687	84 234	172 453
Darién	83 749	34 673	49 076
Herrera	186 514	40 209	146 305
Los Santos	122 224	30 857	91 367
Panamá Este	92 508	42 614	49 894
Panamá Oeste	267 859	143 146	124 713
Panamá Metro	344 689	172 497	172 192
San Miguelito	266 524	131 739	134 785
Veraguas	259 958	85 966	173 992
Com . Kuna Yala	62 609	24 627	37 982
Com . Ngobe Buglé	218 141	104 494	113 647

Source: Ministère de la santé, Direction de la planification sanitaire, Département de l’état civil et des statistiques sanitaires.

Le rapport ne donne aucune information sur le taux actuel de femmes infectées par le VIH/sida. Veuillez fournir des informations et des statistiques à jour sur les femmes et les filles infectées par le VIH/sida, ainsi que des informations détaillées sur les activités et initiatives menées par le Gouvernement pour lutter contre ce problème. À cet égard, veuillez fournir des informations supplémentaires sur la consolidation du réseau d’ONG s’occupant du VIH/sida et l’organisation et le développement d’un réseau du secteur religieux pour la prévention du VIH/sida, mentionné dans le rapport comme l’une des initiatives visant à lutter contre ce problème.

Le taux actuel de femmes infectées par le VIH/sida est de 10,9 pour 100 000 (voir tableau ci-après).

Cas de VIH/sida chez les femmes, 2008 (information préliminaire)

Année	Nombre	Taux a
2008	183	10, 9

Source: Ministère de la santé, Direction générale de la santé, Département de l’épidémiologie, Section de statistique, juillet 2009.

aPour 100 000 femmes.

On trouvera ci-après les statistiques sur les femmes infectées par le VIH/sida ainsi que sur les décès et les modes de transmission.

Femmes infectées par le VIH/sida en 2008

Nombre de cas de sida	Nombre total de décès	Mode de transmission
2 489	1 651	Transmission sexuelle : Hétérosexuelle	1 685
		Transmission sanguine :
Transfusion	14
Usage de drogues par voie intraveineuse	12
		Transmission périnatale	158
		Non spécifié	620

Source : Ministère de la santé, Direction générale de la santé, Programme national de lutte contre le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles.

Pour lutter contre le VIH/sida, le Gouvernement a entrepris les activités et initiatives suivantes :

1.Établissement de normes et procédures techniques et administratives dans le Programme complet de soins de santé pour les femmes de 2005;

2.Élaboration de normes pour le traitement complet pour des séropositifs et des malades du sida;

3.Programme national de prévention de la transmission du VIH et de la syphilis de la mère à l’enfant, afin d’en réduire le taux de 14 à 7 %, d’ici à 2014;

4.Publication :

a)Du guide « Hablemos sobre el Sida » (Parlons du sida);

b)Des témoignages de Panaméens atteints du sida;

c)Du guide de stockage des préservatifs;

d)Du guide d’orientation méthodologique;

e)Du guide pour la gestion des cas de sida au travail;

f)Du manuel sur le fonctionnement du programme de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles;

g)Des règles de vigilance concernant la syphilis congénitale;

h)Du plan stratégique multisectoriel de lutte contre le sida et les maladies sexuellement transmissibles.

En ce qui concerne le réseau d’ONG s’occupant du VIH/sida et des associations du secteur religieux, le SERESIDA (Secteur religieux antisida), qui regroupe toutes les communautés chrétiennes, lutte contre le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles.

L’Alliance stratégique de lutte contre le sida réunit une quinzaine d’ONG œuvrant dans ce domaine.

Le 22 janvier 2008, le Gouvernement a créé par décret la Commission nationale de lutte contre le VIH/sida (CONAVIH) qui comprend 16 représentants du secteur public et de la société civile et a pour objectif de promouvoir, valider et coordonner les activités intersectorielles et intégrées du secteur public, des organisations de la société civile et des entreprises privées visant à prévenir et juguler le VIH/sida au Panama.

Au paragraphe 152, le rapport fait référence aux progrès réalisés au Panama en matière de politique d’hygiène sexuelle et procréative, notamment une baisse du taux global de fécondité, qui est passé de 2,7 en 1990-1999 à 2,43 en 2004. Veuillez fournir des informations et des statistiques à jour sur les taux de fécondité au cours de toute la période considérée, ventilées par âge. Veuillez également fournir des informations sur la loi n o  48 du 13 mai 1941 autorisant la stérilisation, notamment le texte de la loi si elle est toujours en vigueur.

Le taux actuel de fécondité est de 2,5. Le texte de la loi figure en annexe.

Taux global de fécondité

Année	Taux
2008	2,5

Source : Département des statistiques sanitaires et médicales, Ministère de la santé.

Avantages sociaux et économiques

Veuillez fournir des informations spécifiques et détaillées sur les obstacles que peuvent rencontrer les femmes concernant l’accès aux crédits, à des prêts hypothécaires et à d’autres formes d’aide financière. Veuillez préciser si des efforts sont faits par le Gouvernement pour éliminer toute inégalité de fait entre les femmes et les hommes sur ces questions.

Créée par la loi no 8 du 29 mai 2000 pour promouvoir la création de microentreprises et de petites et moyennes entreprises, l’Autorité des microentreprises et des petites et moyennes entreprises (AMPYME) s’emploie à stimuler et renforcer le secteur et à contribuer ainsi à la création d’emplois productifs, à la croissance économique et à une meilleure répartition du revenu national.

À cette fin, elle met en place des programmes et projets visant les différents secteurs économiques du pays sans discrimination politique, religieuse ni sexuelle. Mais, l’accès au crédit est restreint pour les communautés rurales et autochtones, et surtout pour leurs femmes qui représentent 72,7 % de la population économiquement inactive.

Néanmoins, en vue de réduire le chômage élevé de la population en général et des femmes en particulier, l’AMPYME met en place un nouveau type d’intervention de l’État, fondée sur le principe que l’appui à la création et au développement des microentreprises et des petites et moyennes entreprises permet de combattre la pauvreté, de développer l’esprit d’entreprise, de promouvoir l’accès des nécessiteux au financement et surtout de réduire le chômage, en particulier chez les femmes.

Elle a ainsi mis en place des programmes de formation et d’assistance technique, en particulier un programme de microcrédits et de garanties de prêts, qui aide les microentreprises n’ayant pas accès aux crédits à emprunter auprès des établissements financiers, d’où réduction de la pauvreté et mieux-être pour les Panaméens.

Femmes rurales et autochtones

Selon le rapport, les pauvres représentent 98,4 % de la population autochtone et 90 % d’entre eux vivent dans une pauvreté extrême. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises par le Gouvernement pour améliorer les conditions de vie et l’accès à l’emploi des femmes rurales et autochtones. Veuillez également fournir des informations sur les résultats obtenus afin d’assurer aux filles et aux femmes autochtones un accès aux services de santé et à l’éducation.

Selon le Ministère du développement social, 41 852 personnes, dont 67,5 % de femmes et 32,5 % d’hommes, ont été alphabétisées dans le cadre de sa campagne « Muévete por Panamá ».

Le tableau ci-dessous présente des statistiques ventilées par province et le deuxième tableau donne des informations sur les jeunes de 15 à 24 ans.

Campagne d’alphabétisation « Muévete por Panamá » :personnes alphabétisées, par province (juillet 2007-20 mai 2009)

Province ou territoire autonome	Total
Total	41 852
Bocas del Toro	4 054
Coclé	2 200
Colón	671
Chiriquí	5 974
Darién	1 864
Herrera	3 765
Los Santos	3 173
Panamá	7 298
Veraguas	3 704
Kuna Yala	1 312
Emberá W ounaán	1 151
Ngä be Buglé	6 686

Source : Ministère du développement social.

Les chiffres par zone sont les suivants :

Zone	Femmes	Hommes	Total
Urbaine	7 141	3 169	10 310
Rural e	21 031	10 511	31 542
Total	28 173	13 679	41 852

Étudiants ayant bénéficié du programme du Réseau d’égalité des chancesselon leur niveau scolaire et leur zone d’habitation

	2007		2008
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Préscolaire
Urbaine	230	223	159	183
Rural e	807	752	2 279	2 288
Autochtone	2 472	2 474	2 630	2 585
Primaire
Urbaine	376	357	968	888
Rural e	4 909	4 496	15 384	14 441
Autochtone	13 002	12 514	16 345	15 388
Secondaire
Urbaine	40	36	128	168
Rural e	643	654	2 404	2 400
Autochtone	1 480	1 199	2 565	1 989

Source : Direction nationale du plan d’éducation, Département de la statistique.

Le Ministère de l’éducation recueille les informations sur les enfants inscrits et bénéficiaires du programme du Réseau d’égalité des chances dans toutes les écoles du pays.

Le Comité, dans ses conclusions antérieures, s’est dit préoccupé par le fait que 53 % de la population féminine était analphabète et que la majorité de ces femmes étaient autochtones. Veuillez fournir des informations sur les initiatives et les efforts menés pour réduire le taux d’analphabétisme parmi les femmes rurales et autochtones, ainsi que les résultats de telles initiatives. À cet égard, veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre du programme d’alphabétisation des femmes autochtones de l’Unité interculturelle bilingue du Ministère de l’éducation. Veuillez fournir des informations supplémentaires sur la campagne d’alphabétisation « Muévete por Panamá » et sur le programme du Réseau d’égalité des chances. Veuillez préciser quelles ont été les résultats de ces programmes au cours de la période considérée.

Le programme a été prévu pour se dérouler de 2006 à 2009. Il s’agit d’un projet gouvernemental mené dans le cadre de la stratégie de lutte contre l’extrême pauvreté.

Il a pour objectif d’insérer les familles extrêmement pauvres dans la dynamique du développement social par le renforcement des capacités et la mise à disposition de services d’éducation, de santé et de nutrition qui améliorent leur qualité de vie.

Le Réseau d’égalité des chances concerne tous les arrondissements extrêmement pauvres du pays, dont ceux des territoires autonomes et des zones rurales et urbaines.

Dans les territoires autonomes (Ngäbe-Buglé, Emberá-Wounaan et Kuna Yala), ce projet a fait progresser le renforcement social en matière de coresponsabilité des familles. On a ainsi pu constater un recul de l’absentéisme scolaire ainsi que l’utilisation des services de santé par la population.

Au niveau national, les foyers considérés comme extrêmement pauvres ont reçu directement 23 millions de balboas (selon le Ministère du développement social, Secrétariat du système de protection sociale, 2008).

Le rapport fait référence à un projet connu sous le nom de « Avec les femmes des zones rurales » (Contigo Mujer Rural), qui accorde des microcrédits aux femmes des collectivités rurales et autochtones. Veuillez fournir des informations sur les efforts déployés pour accroître l’accès des femmes rurales et autochtones à ces microcrédits.

Le Bureau de la Première Dame de la République du Panama dispose du projet « Veranera Contigo Mujer Rural » qui vise à encourager le travail indépendant des femmes dans le secteur de l’environnement. Il a pour objectif de promouvoir, financer et fournir des microcrédits, une assistance technique, un suivi et son financement. Il s’adresse avant tout à 1 240 femmes rurales et autochtones des collectivités rurales pauvres, de préférence tenant le rôle de chef de famille. Les provinces bénéficiaires sont : Veraguas, Coclé, Herrera, Chiriquí, Los Santos, Colón, Panamá Este, Panamá Oeste et le territoire autonome de Ngäbe Buglé. Les secteurs d’activité pour lesquels les microcrédits ont été accordés étaient l’élevage (64 %), les biens et services (32 %) et l’agriculture (3 %), pour un montant total de 454 593,96 balboas de 2005 à 2008. Pour la période 2010-2014, le projet devrait bénéficier à 3 000 femmes et représenter un montant total de 1 500 000 balboas.

Les migrantes

Veuillez fournir des informations sur la situation de la migration des femmes et des filles au Panama, à la fois sur les migrations internes et internationales, y compris des informations au sujet du nombre de femmes et de filles migrantes et de leur profil et des mesures prises pour protéger les migrantes contre les abus, l’exploitation et la violence.

Le décret-loi no 3 du 22 février 2008 institue la protection des victimes dans son titre VIII.

Mesures de protection et de prévention

Article 81 : Le Service national de la migration veille au respect des normes en vigueur dans la République du Panama pour la prévention et la répression des délits de traite des êtres humains et de trafic de migrants.

Dans l’exercice de ses fonctions, il contribue à la prévention et à la répression d’actes liés à des activités illégales telles que l’enlèvement, le crime organisé transnational, le trafic de drogue, le blanchiment de capitaux et les délits connexes, le terrorisme et son financement, le trafic d’armes et d’explosifs, le détournement de marchandises à double usage à des fins illicites, ainsi que la détention et la prolifération illégale d’armes de destruction massive.

Article 82 : Il est créé une unité d’aide aux victimes de la traite des êtres humains, qui prendra complètement en charge les migrants, en situation régulière ou non, témoins ou victimes de délits liés à la traite des êtres humains et au trafic des migrants, particulièrement des mineurs, en coordination avec les autorités compétentes...

Article 83 : Le Service national de la migration encourage la mise en place des mesures de prévention suivantes :

1.Campagnes d’information et de sensibilisation pour éviter que les personnes, en particulier mineures, ne soient victimes des délits de traite des êtres humains ou de trafic de migrants;

2.Coopération nationale et internationale pour lutter contre les actes illicites;

3.Mise en œuvre de mesures de prévention de l’exploitation sexuelle des migrants, en particulier mineurs;

4.Échanges d’informations avec des organismes d’État ou internationaux afin d’identifier les personnes ou les organisations soupçonnées de se livrer aux délits de traite des êtres humains ou de trafic de migrants et à l’exploitation sexuelle des êtres humains.

5.Coordination d’actions avec les ambassades, les consulats et les organismes internationaux établis dans la République du Panama, pour transférer dans leur pays d’origine ou de résidence les victimes, en particulier mineures, de la traite des êtres humains ou du trafic de migrants.

Créé par le décret-loi no 3 du 22  février 2008, le Service national de la migration est intégré à la structure administrative du Ministère de l’intérieur où il établit les nouvelles politiques migratoires.

Le tableau suivant présente les chiffres de la migration, non ventilés par sexe.

La migration en chiffres

Visas	2007	2008	2009*
Accordés	8 425	9 487	1 424
Refusés	3 123	2 791	756
Total	11 548	12 278	2 180
Demandes approuvées
Visas d’immigrant	3 027	3 427	485
Séjour définitif	2 327	1 585	132
Visiteur temporaire	1 650	2 588	204
Prorogation de visa	508	614	25
Rentier retraité	94	67	10
Touriste retraité	819	1 011	164
Permis de séjour temporaire	0	191	341
Permis de séjour permanent	0	4	63

Source : Service national de la migration.

*Premier trimestre.

Mouvements migratoires dans la République du Panama par province, type et sexe, ventilés par nationalité en 2008 et 2009

	2008		2009
Pays	Entrées femmes	Sorties femmes		Entrées femmes	Sorties femmes
Total	732 203	641 707		281 142	245 409
Argentine	23 242	15 073		10 645	9 248
Canada	22 643	23 724		11 336	9 557
Colombie	111 516	87 195		37 481	34 015
Costa Rica	56 156	49 342		17 231	16 085
Espagne	9 543	9 120		3 579	3 105
États-Unis d’Amérique	103 272	102 481		45 480	38 932
Mexique	18 872	15 910		7 327	6 411
Nicaragua	14 005	11 749		6 541	4 715
Panama	138 137	124 428		54 475	48 088
Venezuela	90 840	79 186		29 842	25 914
Autres pays	143 976	123 498		57 205	49 339

Note : Chiffres au 31 juillet 2009 (chiffres provisoires).

Chargés d’instruire les délits de violence domestique et de maltraitance des enfants et des adolescents, les bureaux des affaires familiales et des mineurs s’occupent des victime migrantes aux niveaux national et international qui, dans les deux cas, sont protégés par la législation applicable, à savoir les articles 17, 19 et 56 de la Constitution, la loi no 4 de 1981, la loi no 12 de 1995, le Code de famille, la loi no 31 de 1998 et la loi no 38 de 2001 (application de mesures de protection).

Les dispositions ci-dessus visent à faire reconnaître les droits des femmes, notamment en tant que victimes, en particulier, après avoir subi des violences domestiques. Les migrantes en situation irrégulières ont peur d’aller voir les autorités pour se plaindre des sévices dont elles sont victimes car elles pensent que leur situation les prive de l’aide à laquelle elles ont droit.

Dans les cas où les victimes sont des étrangères, il ressort nettement des enquêtes que l’une des formes de violence et d’intimidation qu’emploient les agresseurs pour les garder sous leur coupe consiste précisément à refuser de les aider à régulariser leur situation au regard de l’immigration. Dans de nombreux cas, cette crainte de l’expulsion sert à l’agresseur pour les empêcher d’accéder à la justice.

Malheureusement, contrairement à d’autres (par exemple en Espagne), notre législation en matière de protection des victimes ne propose pas de solution à ce problème.

En ce qui concerne l’immigration, nous croyons qu’il existe dans la nouvelle législation (art. 89 à 93) des normes relatives au traitement des personnes de sexe féminin exploitées sexuellement à des fins commerciales ou à la traite des personnes en situation irrégulière au regard de l’immigration.

Mariage et relations familiales

Au paragraphe 178 de son rapport, l’État partie indique que l’âge minimum pour contracter mariage est de 14 ans pour les filles et de 16 ans pour les garçons. Veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour élever l’âge minimum du mariage pour les filles, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant. Veuillez fournir des informations sur les mesures ou initiatives menées pour prévenir et éliminer la pratique du mariage précoce.

Au Panama, aucune initiative n’a été envisagée pour élever l’âge minimum du mariage pour les filles et aucune mesure ni initiative n’a été prise pour prévenir ou abolir la pratique du mariage précoce.