Source : SIAF-MPP du PNCVFS au 28/01/2014.

Élaboration : PNCVF.

Budget du Programme national de lutte contre la violence familiale et sexuelle (*)

Année	Budget total UE 009 PNCVFS	Budget- p rogramme 080 Lutte contre la Violence familiale	Pourcentage du b udget-programme 080 Lutte contre la violence familiale en pourcentage du budget total	Pourcentage d’ augmentation annuelle du budget tota l du PNCVFS
2011	33 785 863	s.o.
2012	43 905 090	37 411 803	85	30
2013	61 381 950	55 631 123	91	40
2014	78 269 558	71 867 949	92	28

Source : SIAF-MPP du PNCVFS au 28/01/2014.

Élaboration : PNCVF.

*Montants exprimés en nouveaux sols. À titre de référence, le taux de change est de 2,82 nouveaux sols pour un dollar.

23.Parmi les défis auxquels l’État péruvien se trouve confronté en ce qui concerne la violence envers la femme figure l’élargissement de la couverture nationale des Centres de secours d’urgence à la femme (CEM), qui nécessitera à l’avenir plus de coordination avec les pouvoirs locaux et régionaux pour leur gestion.

24.En ce qui concerne les progrès dans le domaine des réparations, le ministère public (Defensoría del Pueblo), qui est chargé d’assurer le suivi des recommandations de la Commission vérité et réconciliation (CVR) indique qu’en mars 2013, le total des bénéficiaires du Plan intégré de réparations (PIR) inscrits au Livre premier (victimes individuelles) s’élevait à 182 350, parmi lesquelles 106 919 (59 %) étaient des victimes directes et 75 431 (41 %) des membres de leur famille. Sur le total des victimes directes, 37 % étaient des femmes, et parmi les membres de leur famille, le pourcentage de femmes était de 57 %, ce qui montre combien il importe de renforcer la dimension hommes-femmes dans le processus de réparations.

25.Par ailleurs, d’après le bilan dressé par la Commission multisectorielle de haut niveau (CMAN) sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du PIR, depuis juillet 2011, des réparations ont été accordées à 41 601 membres des familles des victimes décédées ou portées disparues, des victimes de violence sexuelle et des victimes souffrant d’une incapacité physique ou mentale permanente.

26.En ce qui concerne les réparations pour dommages à la santé, la CMAN a indiqué que sur 146 705 personnes inscrites au Registre unique des victimes (RUV), 139 296 ont été affiliées au régime subventionné d’Assurance intégrale santé (SIS) qui offre une couverture pour toutes les maladies, y compris les maladies oncologiques et attribue une subvention financière pour inhumation à l’échelon national. En outre, entre 2006 et 2013, des soins de santé mentale ont été dispensés à 707 938 personnes victimes de violence dans les régions d’Ayacucho, Huancavelica, Junín, Apurímac, Huánuco.

27.Par ailleurs, aux termes de la résolution (Resolución Directoral) N°122-2013-JUS/DGDPAJ du 9 septembre 2013, la Direction générale de la défense publique et de l’accès à la justice du MINJUS a désigné des défenseurs spécialisés en droits de l’homme dans les districts judiciaires d’Apurímac, Ayacucho et Huancavelica pour dispenser une aide technico-juridique aux victimes du conflit armé interne, garantissant le plein exercice de leurs droits dans les instances judiciaires.

28.En ce qui concerne l’application de la loi no 29819, il convient de souligner que la qualification de délit de féminicide au Pérou apporte une réponse de politique pénale à l’accroissement des taux de violence sexiste. Le délit de féminicide sanctionne le meurtre de femmes fondé sur l’accomplissement ou non des rôles affectés selon le sexe par les conventions sociales et culturelles, qui sont fondées sur les stéréotypes et les préjugés sexistes.

29.En conséquence, au terme d’une période d’évaluation du phénomène pénal et des affaires traitées en justice, il a paru nécessaire de modifier la loi no 29819 afin de la doter de moyens suffisants et efficaces, de sorte que cette loi a été abrogée par l’article 108 – B du Code pénal.

30.À présent, la qualification de féminicide énumère les contextes de violence sexiste, tels que, entre autres, la violence familiale, l’intimidation, la molestation, le harcèlement sexuel ou l’abus de pouvoir, de confiance ou de toute autre position ou relation qui confère une autorité. Enfin, cette nouvelle qualification permet aux services de justice d’accomplir plus efficacement leur travail afin de garantir l’accès à la justice.

31.D’après les données de l’Observatoire de criminalité du ministère public, on enregistre une diminution du nombre de cas de féminicide depuis 2011, année d’entrée en vigueur de la loi no 29819 qui intègre le délit de féminicide au Code pénal. En effet, en 2011, 120 cas avaient été signalés, et en septembre 2013, le nombre de cas avait baissé de 62 %.

Statistiques sur les cas de féminicide

Observatoire de criminalité du ministère public Janvier 2011–septembre 2013
2011 janvier-décembre	2012 janvier-décembre	2013 janvier-septembre
120	99	46

Source  :Observatoire de criminalité du ministère public.

Participation à la vie politique et publique

32.Le Comité sollicite des renseignements sur les difficultés auxquelles se heurte l’État pour atteindre les quotas établis pour les femmes dans l’affectation à des postes de décision dans les institutions publiques et se réfère à la loi no 268‑2011‑JNE régissant l’application du quota électoral de femmes, qui vise à réglementer l’application de ce quota au quota électoral hommes-femmes selon le principe de discrimination positive. Actuellement, ce projet de loi se trouve au sein de la Commission du Statut et de Règlement du Congrès de la République dans l’attente d’un avis aux fins d’un débat en séance plénière.

33.Sans préjudice de ce qui précède, il nous faut souligner qu’il est de la préoccupation constante de l’État péruvien de promouvoir la participation politique des femmes ainsi que leur participation aux processus électoraux. C’est ainsi que le 30 novembre 2012, le pouvoir exécutif, à l’initiative du Ministère de la femme et des populations vulnérables (MIMP) a présenté le Projet de loi no 1779/2012-PE, qui propose l’alternance électorale entre hommes et femmes et le maintien du quota hommes-femmes (30 %) pour les listes de candidats au Congrès de la République, aux Conseils régionaux, aux Conseils municipaux ainsi qu’aux postes de direction et pour les candidatures aux postes électoraux au sein des organisations politiques. Ce projet de loi propose également l’élimination du vote préférentiel à l’élection de représentants au Congrès de la République, ce qui pourrait annuler l’effet des quotas et de l’alternance. Depuis juin 2013, ce projet est à l’examen au sein de la Commission de la femme et de la famille.

34.Aux termes du projet de loi susmentionné sur l’alternance électorale :

a.L’inscription de candidats et de candidates sur les listes électorales se fait de façon alternée (homme-femme ou femme-homme) depuis la première inscription. Cette tâche est accomplie par l’organisation politique elle-même;

b.L’alternance doit s’appliquer au moins à trente pour cent (30 %) des homes et des femmes inscrits sur les listes de candidature;

c.L’alternance s’applique à la fois aux candidats titulaires et à leurs suppléants, selon le cas;

d.Aux élections régionales et municipales s’appliquera l’alternance sur les listes de candidatures au Conseil régional et au Conseil municipal respectivement, depuis la première nomination (homme ou femme), laquelle sera déterminée par l’organisation politique, tant pour les candidats titulaires que pour les suppléants;

e.Les listes de candidatures aux postes de direction de l’organisation politique ainsi qu’aux postes soumis au suffrage universel seront présentées avec nomination par alternance d’une femme et d’un homme ou d’un homme et d’une femme dès la première nomination, à commencer par le sexe de la personne qui détermine l’appartenance politique.

35.Il y a certaines différences entre le projet de loi no 00268/2011/JNE et le projet de loi plus récent no 1779/2012-PE, et dans les deux cas, ce qui est proposé, c’est de garantir le plein exercice des droits des femmes sur un pied d’égalité, non seulement du point de vue des possibilités mais aussi de celui des résultats. Les différences fondamentales entre ces deux projets de loi sont détaillées au tableau ci-joint de l’annexe 4.

Nationalité

36.En ce qui concerne les mesures prises pour assurer l’établissement des pièces d’identité pour les femmes sur le territoire national, il nous faut souligner que le Plan national de restitution de l’identité : délivrance de pièces d’identité à ceux qui n’en ont pas (PNRI 2005 – 2009) a fixé deux objectifs fondamentaux : i) délivrer des pièces d’identité à la population péruvienne qui n’en a pas, en mettant l’accent sur les personnes en situation de pauvreté et de vulnérabilité, et ii) prévenir l’absence de pièces d’identité parmi la population péruvienne. Cinq ans après l’entrée en vigueur du PNRI (2005-2009) et après l’organisation et la systématisation des informations cumulées pendant cette période, les buts et objectifs de ce plan ont été atteints dans une proportion totale de 85,61 %.

Réalisation des objectifs généraux du Plan national

Objectifs généraux	Progrès moyen cumulé	Pondération	Progrès pondéré cumulé
1. Délivrer des pièces d’identité à la population péruvienne qui n’en a pas, en mettant l’accent sur les personnes et situation de pauvreté et de vulnérabilité	85,49	80	68, 39
2. Prévenir l’absence de pièces d’identité parmi la population péruvienne	86,11	20	17, 22
Exécution du plan	100	85,61

37.En tant qu’entité responsable du système national d’identification du pays, le RENIEC a élaboré le Plan national péruvien de lutte contre l’absence de titres d’identité (PNPCI 2011-2015) comme complément immédiat au PNRI 2005-2009, afin de réduire au maximum le fossé entre les nombres de titulaires et de non-titulaires de pièces d’identité.

38.Le PNPCI 2011-2015 définit une série de mesures à prendre de façon conjointe avec les organismes d’État, le secteur privé et la société civile afin que les groupes vulnérables, notamment les femmes, obtiennent un titre d’identité; « étant donné l’universalité des objectifs d’égalité entre les sexes, d’égalité des droits et de relations interculturelles, qui postulent l’égalité entre hommes et femmes, ainsi que le respect et la valorisation de la diversité et des différences ». Le Plan adopte la dimension hommes-femmes comme axe transversal, mettant en œuvre des mesures de discrimination positive propres à combler le fossé de la discrimination à l’égard des femmes, en particulier dans les zones rurales et plus reculées du Pérou. Cette optique permet de déterminer les conséquences symboliques, sociales et culturelles sur la vie des femmes et des hommes en ce qui concerne l’accès ou le refus d’accès à l’inscription et à la documentation en tant que citoyens/ennes, vu que cette forme différenciée de traitement des êtres humains engendre des inégalités sociales qui pénalisent davantage les femmes que les hommes.

39.La base sur laquelle sont fixés les objectifs du PNPCI 2011-2015 est estimée à 4 719 961 personnes, mineures ou majeures, sans titre d’identité. Sur ce chiffre, il est prévu de délivrer à titre prioritaire la Carte nationale d’identité à 4 534 371 Péruviens qualifiés d’extrêmement pauvres, de très pauvres et de pauvres par le Fonds de coopération au développement social (FONCODES), ce qui correspond respectivement, selon la carte de la pauvreté, aux 1er, 2ème et 3ème quintiles, afin de combler le fossé social existant. En outre, il est prévu d’inscrire 277 628 personnes au registre des naissances.

Personnes majeures et mineures sans titre national d’identité

Personnes	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage
Majeures	55 977	73 019	128 996	2,73
Mineures	2 333 891	2 257 074	4 590 965	97,27
Total	2 389 868	2 330 093	4 719 961	100

Tableau établi par l’équipe technique de la Sous-direction de la restitution de l’identité – GRIAS, sur la base d’une projection effectuée par la Sous-direction des statistiques – RENIEC.

Éducation

40.En ce qui concerne les mesures prises par l’État dans le domaine de l’éducation, le CEDAW demande : i) des données ventilées par sexe sur les taux d’abandon à tous les niveaux de l’enseignement, en particulier dans les zones rurales; ii) des informations sur les mesures spécifiques adoptées pour réduire le taux d’abandon des filles, surtout quand l’abandon est consécutif à une grossesse chez une adolescente; iii) des informations sur les mesures prises pour éliminer la discrimination à l’égard des groupes défavorisés de filles et de jeunes femmes dans le domaine de l’éducation; iv) des informations sur les mesures prises pour inclure des programmes intégrés, novateurs, plus efficaces et mieux adaptés comme éléments habituels des plans d’études, à l’intention des adolescents des deux sexes, en particulier dans les établissements de formation professionnelle, afin de promouvoir un comportement sexuel responsable et de prévenir les grossesses chez les adolescentes et les maladies sexuellement transmissibles comme le VIH/sida; v) des informations sur les mesures prises pour améliorer les taux d’alphabétisation et d’achèvement de la scolarisation au sein de l’État partie, en particulier parmi les femmes et les filles autochtones.

41.En ce qui concerne le taux d’abandon à tous les niveaux de l’enseignement, on dispose des informations suivantes :

Abandon par type de région et par sexe 2012
	Région		Sexe
Niveau d’éducation	Urbaine	Rurale		Masculin	Féminin	Total
Préprimaire	19 374	5 682	13 308	11 748	25 056
Primaire	44 215	29 630	40 295	33 550	73 845
Secondaire	72 134	22 702	52 160	42 676	94 836

Pourcentage d’abandon par type de région et par sexe 2012
	Région		Sexe
Niveau d’éducation	Urbaine	Rurale		Masculin	Féminin	Total
Préprimaire	1,9 %	2 %	2 %	1,8 %	1,9
Primaire	1,7 %	3,4 %	2,3 %	2 %	2,1
Secondaire	3,9 %	8,3 %	4,9 %	4 %	4,4

Source  :Ministère de l’éducation (MINEDU).

42.En ce qui concerne les mesures spécifiques prises pour réduire le taux d’abandon scolaire des filles, le Ministère de l’éducation (MINEDU) a entrepris d’élaborer le Cadre d’enseignement national [Marco Curricular Nacional (MCN)] qui définit les connaissances fondamentales que tout élève a le droit d’acquérir pendant sa scolarité. En obéissant aux principes fondamentaux « d’action et d’interaction dans la sécurité et de façon morale, en veillant à leurs soins corporels », les élèves évoluent dans la vie quotidienne avec sécurité et confiance en soi, prenant soin de leur corps et le développant, jouissant de possibilités constantes d’épanouissement personnel, et sachant également établir des relations saines avec les autres et relever les défis de façon morale, ils acquièrent les aptitudes suivantes :

a.Première aptitude : « Identité et respect de soi-même ». « Agir dans différentes situations et différents contextes dans le respect de soi, en exprimant sa personnalité, sa connaissance de soi, son aptitude à identifier ses propres besoins et pulsions et à maîtriser son comportement, et continuer ainsi à progresser »;

b.Deuxième aptitude : Éthique. « Prendre des décisions éthiques dans différentes situations, en choisissant ses critères, en considérant à la fois son propre intérêt et celui de l’autre et en assumant de façon responsable les conséquences de son choix »;

c.Troisième aptitude : Relations interpersonnelles – « Être capable de nouer des rapports et de communiquer avec les autres de façon naturelle, en se montrant sensible à leurs inclinations, à leurs tempéraments, à leurs motivations et à leurs aptitudes; établir et entretenir des rapports sociaux sains, et jouer ainsi un rôle constructif au sein de groupes »;

d.Quatrième aptitude : Une vie saine dans un corps sain. « Prendre soin et cultiver son corps dans toutes ses dimensions, en prenant possession de son espace dans la sécurité et en pleine conscience de ses pulsions et de ses possibilités, et en affichant un style de vie sain, fondé sur une nutrition et une hygiène appropriée, et dans le respect des mesures préventives ».

43.Par ailleurs, le MINEDU a approuvé le Plan d’études national [Diseño Curricular Nacional (DSN)] et le Règlement de l’enseignement de base normal [Reglamento de Educación Básica Regular (EBR)] qui prévoient l’éducation sexuelle comme : i) thème général du programme; ii) contenu de base de l’enseignement; et iii) comme l’un des programmes à mettre en œuvre dans le système d’éducation.

44.Précisément en tant que l’un des programmes à mettre en œuvre dans le système d’éducation, l’éducation sexuelle est dispensée dans le cadre de l’encadrement et de l’orientation pédagogique, définis comme le complément socio-affectif et cognitif à acquérir par les élèves à titre de formation, d’encouragement et de prévention, conformément aux dispositions de l’article 39 du Règlement d’application de la loi générale relative à l’éducation.

45.Par ailleurs, la Directive no 014–2012–MINEDU/VMGP, « Normes et orientations pour le déroulement de l’année scolaire 2013 dans l’enseignement de base » souligne que l’orientation doit prévoir des mesures d’accompagnement socio-affectif et émotionnel des élèves, afin de favoriser la connaissance, l’analyse et le développement des Directives éducatives et de l’Orientation pédagogique nécessaires à la mise en œuvre d’une éducation sexuelle intégrée.

46.Dans le même esprit, la résolution ministérielle (R.M.) no 0622–2013–ED, intitulée « Normes et orientations pour le déroulement de l’année scolaire 2014 dans l’enseignement de base », prend acte du fait que la formation des enseignants doit tenir compte des situations de mise en péril des droits des étudiants/tes, parmi lesquelles figurent la grossesse et la paternité chez les adolescents.

47.En ce qui concerne les mesures prises pour éliminer la discrimination à l’égard des groupes défavorisés de filles et de jeunes femmes dans le domaine de l’éducation, nous avons constitué la Commission multisectorielle de l’éducation des fillettes et des adolescentes des régions rurales par décret présidentiel no 001‑2003–ED, qui a pour fonction principale de veiller à la réalisation des objectifs et des stratégies définis dans la loi no 27558, loi de développement de l’éducation des fillettes et des adolescentes des régions rurales.

48.La coordination intersectorielle est l’une des stratégies qui ont pour but d’apporter de profonds changements en vue d’éliminer les écarts dans l’éducation. Parmi les lois qui visent à garantir l’égalité des sexes dans le secteur rural, il convient de citer :

a.La loi générale relative à l’éducation, loi no 28044, qui dispose que l’éducation doit être dispensée sans discrimination de sexe;

b.La loi relative à la promotion de l’éducation des fillettes et des adolescentes des régions rurales, loi no 27558, qui encourage l’adoption de politiques gouvernementales propres à garantir une éducation équitable et de qualité;

c.La loi relative à l’égalité des chances, loi no 28983, qui garantit leurs droits aux hommes et aux femmes et instaure l’élimination de toute forme de discrimination;

d.La loi générale de finances, loi no 28411, qui considère l’égalité des sexes comme objectif dans l’élaboration des budgets.

49.Par ailleurs, nous encourageons l’utilisation des « Voies de l’apprentissage », qui sont des guides didactiques à l’intention des 350 547 enseignants de tous les niveaux de l’enseignement qui tiennent compte de la dimension hommes-femmes. En outre, nous encourageons l’accès, le maintien et l’achèvement des études pour les filles des régions rurales à travers des propositions d’enseignement secondaire urbain amélioré, d’enseignement rural, d’enseignement secondaire alterné et d’enseignement secondaire interactif.

50.Pour ceux qui se destinent à la carrière d’enseignant, le profil des diplômés des programmes nationaux d’enseignement de base (DCBN) doit tenir compte des critères de performance suivants :

a.La préservation et l’enrichissement de la santé physique, mentale et sociale;

b.Une pratique responsable des soins de santé, évitant l’automédication;

c.La préservation et la conservation de l’environnement afin d’améliorer la qualité de vie.

51.Ces critères sont appliqués à travers les différents domaines du DCBN, et notamment aux questions de santé reproductive. En ce sens, chaque enseignant, en tenant compte du contexte, adapte son enseignement aux besoins de la localité et de la région.

52.La mise en œuvre des DCBN ne couvre pas les questions relatives à un comportement sexuel responsable propre à prévenir la grossesse chez les adolescentes et les infections sexuellement transmissibles telles que le VIH/sida. En revanche, dans le cadre de la diversification des programmes d’études, les établissements d’enseignement supérieur chargés de former les enseignants prévoient dans leurs programmes des projets institutionnels adaptés à ce contexte.

53.Parmi les mesures prises pour améliorer les taux d’alphabétisation et d’achèvement de la scolarité, en particulier chez les femmes et les filles des populations autochtones, le MINEDU a orienté son action dans deux directions :

a.Amélioration des taux d’alphabétisation :

i.Les programmes d’alphabétisation ont été étendus de six à huit mois afin que les élèves améliorent leurs objectifs d’apprentissage et que diminuent les pourcentages d’échec;

ii.Les six premiers mois sont consacrés à un apprentissage de base dans les domaines de la lecture, de l’écriture et des mathématiques, et les deux mois restants sont utilisés pour permettre aux élèves qui ont eu des difficultés durant les six premiers mois d’acquérir les connaissances prévues;

iii.Le programme d’alphabétisation est offert au niveau des districts, où sont organisés des « Cercles d’apprentissage »;

iv.Pour faciliter leurs déplacements, leur mobilisation et leur participation, les élèves qui participent aux « Cercles d’apprentissage » vivent et étudient à proximité de chez eux;

v.Les responsables de l’éducation nouent des alliances stratégiques avec les pouvoirs locaux et les organismes communaux afin de favoriser l’amélioration du programme d’alphabétisation;

vi.Les matériels didactiques sont conçus et réalisés selon les besoins d’éducation des élèves et leur niveau de compréhension;

vii.Dans les communautés de la forêt et des montagnes, pour faciliter la communication entre maîtres et élèves, les enseignants sont des autochtones ou des spécialistes des langues locales;

b.Achèvement des études :

i.Les « Cercles d’apprentissage » fonctionnent d’avril à novembre afin d’éviter la saison des pluies et l’absentéisme dans les classes;

ii.Les élèves sont évalués périodiquement afin de vérifier leurs progrès. Ces évaluations sont consignées dans le Système d’information des Cercles d’apprentissage (SICA), ce qui permet de tenir une information actualisée sur le fonctionnement de ce programme;

iii.Le SICA compare ses informations à celles du Registre national de l’identification et de l’état civil (RENIEC) afin d’éviter les redondances et les interférences avec le registre des élèves;

iv.Le SICA permet au MINEDU de déterminer avec certitude les pourcentages d’alphabétisation et les niveaux de scolarité des inscrits.

Emploi

54.En ce qui concerne les mesures concrètes destinées à faciliter l’accès de la femme à un travail dans le secteur structuré et à la protection de ses droits au travail, il convient de mentionner que par la résolution ministérielle no 203-2012-TR en date du 16 août 2012 a été approuvée la directive sur les « Dispositions pour la vérification des obligations des entreprises en matière de formation de la main d’œuvre », qui fixe les critères techniques pour les procédures d’inspection prévues par les dispositions de la loi no 28518 relative aux modalités de formation de la main d’œuvre en matière de protection contre la violation des contrats, notamment de ceux passés avec des femmes.

55.Par ailleurs, la résolution ministérielle no 159-2013-TR, en date du 11 septembre 2013, portait approbation du « Guide de bonnes pratiques en matière d’égalité et de non-discrimination dans l’accès à l’emploi et la profession », qui a pour buts de promouvoir le respect de l’obligation de non-discrimination et d’égalité de traitement et de chances dans l’accès à l’emploi et la profession, et de contribuer à ce que les employeurs et les bureaux d’embauche fassent barrage aux pratiques discriminatoires ou contraires à l’égalité de traitement et de chances dans l’accès à l’emploi et la profession.

56.En ce qui concerne le travail forcé, l’État péruvien poursuit ses efforts en vue d’éliminer cette forme intolérable de travail et, à cet égard, aux termes du décret suprême no 020-2012-TR, il a approuvé les « Normes réglementaires de fonctionnement des agences d’emploi privées » afin de réglementer l’activité de placement de la main d’œuvre sur le territoire national et à l’étranger, qui relève des bureaux d’embauche privés et fixe les interdictions, les obligations, les exigences, les annulations et les formations liées au travail forcé.

57.En outre, conformément à ses engagements internationaux en vue d’éliminer le travail forcé sur tout le territoire national, le 8 juin 2013, l’État péruvien a approuvé le IIème Plan national de lutte contre le travail forcé 2013-2017 qui a pour objectifs de faire effectuer en 2014 une étude de base qui rende compte de la situation réelle du travail forcé dans le pays, et prévoie en 2013 et 2014 des interventions pilotes dans les régions où l’incidence de ces problèmes est la plus forte.

58.Par ailleurs, nous tenons à souligner que l’État péruvien, à travers le Ministère du travail et de la promotion de l’emploi (MTPE), a entrepris les actions suivantes :

a.Élaboration d’une stratégie sectorielle d’égalité des chances en matière d’emploi, qui englobe la dimension hommes-femmes et étend sa protection aux travailleuses domestiques;

b.Établissement d’un Guide des bonnes pratiques en matière d’égalité et de non-discrimination dans l’accès à l’emploi et la profession, approuvé par résolution ministérielle no 159-2013-TR;

c.Expérience pilote et Guide de validation d’une méthodologie d’évaluation objective des emplois, conformément à la Convention no 100 de l’OIT concernant l’égalité de rémunération entre la main d’œuvre masculine et la main d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale;

d.Plan d’action pour la promotion du respect des droits au travail des travailleurs et des travailleuses domestiques, approuvé par résolution ministérielle no 221-2013-TR. Mis en œuvre depuis mars 2013;

e.Plan national de sécurité et de santé au travail 2014-2017, promu pour les travailleuses et les travailleurs, qui englobe la question de la protection des travailleurs contre les risques liés à la procréation;

f.Projet de directives sur l’action à mener sur le lieu de travail pour combattre le harcèlement sexuel;

g.Projet de Guide des bonnes pratiques de conciliation de la vie familiale et professionnelle.

59.En ce qui concerne le cadre juridique de protection de la maternité et de ses répercussions, il nous faut souligner que la loi no 29992 a modifié la loi no 26644 – relative au congé de maternité, prolongeant le congé postnatal de 30 jours pour les cas de naissances d’enfants handicapés.

60.Sur la question particulière des travailleurs/euses domestiques, la Direction générale des droits fondamentaux à la sécurité et à la santé au travail du MTPE a élaboré un Plan d’action destiné à promouvoir le respect des droits au travail des travailleurs/euses domestiques, qui a pour objet de garantir et de promouvoir le respect des droits au travail de cet ensemble de travailleurs/euses.

61.Ce plan obéit aux lignes stratégiques suivantes :

a.Première ligne stratégique : orientation et diffusion

Objectif stratégique no 1. – Promouvoir l’aboutissement de consultations et la diffusion des normes en vigueur ainsi que les mesures d’orientation correspondantes pour les travailleurs/euses domestiques

b.Deuxième ligne stratégique : Contrôle du respect des normes

Objectif stratégique no 2. – Susciter une prise de conscience des droits sociaux et professionnels des travailleurs/euses domestiques, et veiller au plein et immédiat exercice de ces droits

c.Troisième ligne stratégique : le travail des enfants

Objectif stratégique no 3. – Améliorer les mécanismes de prévention et de soins pour les garçons, les filles et les adolescents qui effectuent les travaux domestiques

d.Quatrième ligne stratégique : le travail forcé

Objectif stratégique no 4. – Améliorer les mécanismes de prévention et de soins pour les travailleurs/euses domestiques victimes de traite ou de travail forcé

e.Cinquième ligne stratégique : Syndicalisation

Objectif stratégique no 4. – Améliorer les capacités des organisations de travailleurs/euses domestiques pour la défense de leurs adhérents/tes

62.En outre, conformément aux dispositions de l’article 3 de la résolution ministérielle no 221-2013-TR, la Direction générale des droits fondamentaux, de la sécurité et de la santé au travail a formé un groupe de travail (qui se réunit une fois par mois, depuis le mois de mars 2013) et auquel participent des représentants du Vice-Ministère du travail, des services organiques responsables du secteur du travail, des organismes publics et privés intéressés et surtout, de représentants des centrales syndicales. Ce groupe de travail a pour but du suivre et de contrôler l’exécution des activités prévues par le Plan.

63.Enfin, il importe de tenir compte de la question de la formation en ce qui concerne les droits des travailleuses :

a.Ateliers de formation « Égalité des chances et non-discrimination dans le domaine du travail » et « La femme sur le lieu de travail », tenus dans la Salle « José Matías Manzanilla » du MTPE respectivement le jeudi 20 et le vendredi 21 juin 2013. Ont participé à ces ateliers des fonctionnaires des DRTPE/GRTPE de Junín, Callao, Apurímac, Ayacucho, Madre de Dios, Puno, Ancash, Ica, Moquegua, Ucayali, Lima Metropolitana, Pasco, Lambayeque, La Libertad, Piura et Tumbes;

b.Séminaire de formation « Promouvoir un travail décent sans discrimination », organisé en coordination avec la Direction régionale du travail et de la promotion de l’emploi de Huánuco;

c.Vidéoconférence de formation « Promotion de l’égalité des chances et de la non-discrimination sur le lieu de travail », organisée le 13 septembre 2013 à l’intention des fonctionnaires des DRTPE d’Amazonas, Apurímac et Cusco;

d.Atelier de formation « Droits au travail de la travailleuse », tenu le 22 novembre 2013 dans la Salle « José Matías Manzanilla » du MTPE;

e.En outre, l’organisation de ces formations a permis de diffuser l’information concernant la nécessité que chaque femme enceinte se soumette obligatoirement au test de séropositivité, afin de réduire le risque de transmission du VIH à l’enfant à naître, conformément à la loi no 28243;

f.Stage de formation sur « Le VIH/sida dans le monde du travail, l’égalité des chances et la non-discrimination sur le lieu de travail » tenu le 3 décembre 2013, en coordination avec la DRTPE Callao à l’intention des travailleurs, des employeurs, des représentants des organisations syndicales et du public de la Région de Callao;

g.Atelier de formation « Réponse du lieu de travail au problème du VIH/sida », tenu le 6 décembre 2013 dans la Salle « José Matías Manzanilla » du MTPE.

Santé

64.D’après l’Enquête sur la démographie et la santé familiale (ENDES) de 2012, la connaissance de méthodes pour la régulation de la procréation a été largement diffusée auprès de la population féminine et dans toutes les couches de la population. Presque toutes les femmes en âge de procréer (99,6 %) ont connaissance ou ont entendu parler d’une méthode de planification familiale, et les méthodes modernes sont les plus connues, de 99,5 % d’entre elles. Par rapport à l’année 2009 (99 %), on observe un léger accroissement, de 0,5 %, de cette connaissance.

65.Le Ministère de la santé (MINSA), qui régit les politiques publiques en matière de santé, a élargi la gamme des contraceptifs, avec l’adoption de nouvelles méthodes : injections mensuelles, condoms pour femme et implant dans 16 établissements pilotes des régions d’Ucayali, Ayacucho, Lima Sud, Lima Est, Lima Ville et La Libertad. Il ressort des indicateurs de résultats que grâce à l’ample diffusion de la connaissance des méthodes contraceptives, l’utilisation de ces méthodes a augmenté de 2,8 % (de 75,2 à 78,0 %) entre 2009 et 2012. L’utilisation est passée de 66,3 % à 70,5 % chez les femmes en âge de procréer qui avaient choisi à un certain stade une méthode contraceptive moderne, et de 54,1 % à 56,2 % chez les femmes qui avaient opté dans le même temps pour une méthode traditionnelle; la méthode moderne la plus usitée est la contraception par injection.

66.Soucieux de poursuivre sa politique de garantie de l’accès aux méthodes contraceptives modernes, le gouvernement distribue depuis 2013 des contraceptifs modernes à tous les établissements de santé du pays. Des kits d’orientation/conseils en planification familiale ont été également distribués afin de contribuer à améliorer le choix d’une méthode en connaissance de cause par les personnes selon leurs intentions de procréer. Les informations sur ce point figurent de façon détaillée au tableau de l’annexe 5.

67.En ce qui concerne les adolescentes, l’ENDES de 2012 souligne que 66,6 % des adolescentes âgées de 15 à 19 ans interrogées qui vivent actuellement en couple utilisent des méthodes anticonceptionnelles, et que 87,6 % des adolescentes sexuellement actives utilisent de telles méthodes, ce qui dénote un accroissement par rapport à l’ENDES de 2009. Entre les ENDES de 1986 et de 2012, l’utilisation de contraceptifs a augmenté de 29,7 %, passant de 45,8 à 75,5 %.

68.D’après l’ENDES de 2012, l’État s’est érigé en principale source de propagation de méthodes contraceptives modernes, facilitant l’accès à ces méthodes à 62 % de la population sexuellement active. En outre, la résolution ministérielle no 242-2009/MINSA adoptée en date du 16 avril 2009 portait approbation de la Directive sanitaire no 22-MINSA/DGPS-V01, qui prévoit la fourniture de préservatifs aux travailleuses du sexe pour la prévention des maladies sexuellement transmissibles et du VIH.

69.En pourcentage, 63,4 % des femmes vivant actuellement en couple et ne pratiquant pas la contraception ont exprimé l’intention de le faire à l’avenir, 1,2 % n’étaient pas sûres et 35,4 % ne prévoyaient pas pour l’avenir d’utiliser de contraceptifs. Parmi la population rurale, 42,4 % ont entendu des messages sur la planification familiale et 14,2 % ont lu des écrits à ce sujet.

70.En 2012, l’âge moyen de la mère à la première naissance était de 21,9 ans au Pérou, ce qui fait de nous le deuxième pays à l’âge moyen le plus élevé de la mère à la première naissance, par comparaison avec 11 autres pays d’Amérique latine, comme le montre le tableau de l’annexe 6.

71.En ce qui concerne les mesures prises ou prévues pour éviter les grossesses chez les adolescentes, le Plan national d’action pour l’enfance et l’adolescence 2012-2021 (PNAIA 2012-2021), approuvé par décret suprême no 001-2012-MIMP, fixe comme l’un des objectifs emblématiques du développement de l’enfance et de l’adolescence au Pérou de réduire le taux de maternité chez les adolescentes de 20 %; il établit comme Objectif stratégique no 3 de consolider la croissance et le développement intégré des adolescents des deux sexes âgés de 12 à 17 ans, et indique comme Résultat attendu no 9 que « les adolescentes et les adolescents repoussent la maternité et la paternité jusqu’à l’âge adulte ».

72.De même, par décret no 12-2013-SA, en date du 6 novembre 2013, le Pérou a adopté le Plan multisectoriel de prévention de la grossesse chez les adolescentes 2012-2021, qui prévoit la participation de différents organismes du secteur public et définit un plan de travail pour 2014 qui vise à prévenir la grossesse chez les adolescentes, notamment dans les régions les plus vulnérables.

73.Dans le même ordre d’esprit, les normes en matière de soins de santé pour les adolescentes se sont précisées, reconnaissant les différences qui existent au sein de ce groupe, qui exigent un traitement différencié tant au plan de l’orientation sexuelle qu’à celui de la prévention des MST et du VIH; c’est ainsi que le 15 juin 2012 a été adoptée la Résolution ministérielle no 503-2012/MINSA, portant approbation de la Norme technique de santé no 095-MINSA/DGSP-V.01, qui fixe les critères et les normes d’évaluation de services différenciés de soins intégrés de santé pour les adolescents; cette norme garantit que les services différenciés de soins intégrés de santé aux adolescents, les décisions cliniques, non cliniques et préventives soient conformes à certains critères de qualité et tendent à maximiser la satisfaction de la population adolescente. Ces services sont conçus et dispensés avec la participation de l’adolescent, selon les principes du respect de la vie privée et de la confidentialité.

74.En outre, le MINSA, de concert avec des organisations internationales et des organismes publics et privés, lance des campagnes sur le thème de la prévention de la grossesse chez les adolescentes, menant des activités destinées à inciter celles-ci à prendre des décisions en connaissance de cause.

75.Parmi les autres moyens employés figurent des guides nationaux de soins intégrés d’hygiène sexuelle et de santé reproductive, dont l’application est obligatoire dans les établissements de santé à l’échelon national, et qui visent l’amélioration continue de la qualité des services de santé, y compris l’orientation et un traitement spécifique pour les adolescents des zones urbaines et rurales.

76.À cet égard, la Cour constitutionnelle du Pérou a également contribué à l’adoption de mesures destinées à éviter les grossesses chez les adolescentes, déclarant anticonstitutionnel l’article premier de la loi Nº28704 qui modifiait l’article 173, paragraphe 3 du Code pénal sur le délit de viol de victimes âgées de 14 à 18 ans.

77.En ce qui concerne l’avortement, celui-ci occupe la troisième place avec 18 % parmi les causes génériques de la mortalité maternelle, la première place allant aux hémorragies (40 %) et la deuxième à l’hypertension artérielle gravidique (32 %), comme le montre le schéma ci-dessous :

Source  : FIEMM –NOTISP ‑DGE ‑MINSA

78.Face à cette situation, les établissements de santé voient se renforcer leur pouvoir de décision et les capacités techniques de leurs prestataires de soins de santé; de nouveaux spécialistes sont engagés par les établissements de soins de santé primaires dans le cadre du budget fondé sur les résultats; et les documents techniques normatifs sont actualisés. Tel est le cas des Directives techniques pour les soins intégrés en cas d’interruption sur indication thérapeutique d’une grossesse de moins de 22 semaines avec consentement en connaissance de cause, élaborées par le MINSA.

79.Ces directives sont en cours d’examen par les différentes associations scientifiques chargés de dresser la liste des établissements cliniques jugés aptes à effectuer un avortement thérapeutique, et leur approbation a été recommandée par le Ministère de la justice et des droits de l’homme (MINJUS) qui a soumis à ce sujet une opinion technique juridique au MINSA en avril 2013. Le MINJUS a souligné que « l’approbation de ces directives est non seulement constitutionnellement permise, mais aussi constitutionnellement obligatoire. De surcroît, leur entrée en vigueur permettra de répondre à des observations et recommandations importantes et réitérées adressées à l’État péruvien à la fois par le Comité des droits de l’homme et par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels ».

Les femmes et le développement

80.En ce qui concerne la place qu’occupe la femme dans le Plan national d’action environnementale (PLANAA), il convient de souligner que ce plan définit la politique environnementale du pays, dont les objectifs répondent à l’ampleur des problèmes d’environnement et de gestion des ressources naturelles identifiés par le pays. Il reflète en outre les changements attendus à l’horizon 2021 en ce qui concerne l’eau, les déchets solides, l’air, les forêts et la gestion de l’environnement qui, par leur répercussion sur la qualité de vie et le développement du pays, sont d’une importance vitale.

81.Chacun des objectifs fixés pourra être atteint au moyen d’actions stratégiques [acciones estratégicas (AE)] axées sur la conservation et l’exploitation durable des ressources naturelles (forêts, biodiversité, eau et sols); ainsi que par l’offre d’un environnement salubre (qualité de l’eau et de l’air et gestion des déchets solides).

82.Quant à la place qu’occupe la femme, il est essentiel de signaler qu’actuellement, neuf régions ont inclus l’analyse des écarts entre les sexes dans le diagnostic de leur vulnérabilité au changement climatique afin de faire ressortir la situation des femmes lors de la formulation des mesures d’adaptation. En ce qui concerne l’action stratégique visant à réduire la dégradation de la terre et d’atténuer les effets de la sécheresse (AE 4.6), le Pérou privilégie des technologies de gestion durable de la terre à travers les fédérations de femmes rurales, soutenues par le programme de gestion durable de la terre [Manejo Sostenible de la Tierra (MST)].

83.Par ailleurs, le PLANAA encourage l’adoption de mécanismes de prestation de services écosystémiques (AE 4.2) dont bénéficient les femmes rurales des hauteurs des bassins hydrographiques en tant que « protectrices des écosystèmes », ainsi que les femmes urbaines installées dans la partie basse de ces bassins, en tant « qu’utilisatrices des services écosystémiques ».

84.À propos de la diversité biologique, le PLANAA propose des actions stratégiques qui profitent directement aux femmes inscrites comme ayant un certificat de production organique, qui représentent 15 % de l’ensemble des producteurs de produits organiques du pays (Recensement agricole 2012). Ces actions stratégiques sont liées à la croissance des exportations péruviennes de produits locaux parmi lesquels figurent la cochenille, le quinoa et la noix du Brésil, dont les femmes sont des éléments importants de la chaîne de production.

85.Enfin, le PLANAA définit des actions stratégiques destinées à créer des possibilités d’inclusion sociale dans les communautés autochtones et rurales dans un souci de coopération interculturelle et de gestion sexospécifique de l’environnement; et à promouvoir et faire connaître les mécanismes de participation des citoyens au sein de ces groupes, et à diminuer les conflits sociaux liés à l’environnement (AE 7.8). Ainsi, des cadres féminins pourront participer aux travaux des instances de coordination et de prise de décisions que sont les Commissions environnementales régionales (CAR) et municipales (CAM) et les comités de défense et de protection de l’environnement.

Les femmes autochtones et les femmes d’ascendance africaine

86.Par ailleurs, aux termes de la résolution ministérielle no 273-2012-MIMP a été approuvée la « Stratégie de prévention, traitement et protection face à la violence familiale et sexuelle dans les zones rurales », qui a pour but de permettre à la population rurale d’accroître son accès aux services de traitement, protection et prévention de la violence familiale et sexuelle à travers les Centres de secours d’urgence à la femme.

87.En 2013, cette stratégie a été mise en œuvre dans les districts ruraux de Pinto Recodo (région de San Martín), Huancano (région d’Ica) et San Pedro de Coris (région de Huancavelica), et a obtenu les résultats suivants :

a.Trois systèmes locaux de prévention, traitement et protection face à la violence familiale et sexuelle ont été mis en place dans les trois provinces visées, avec des voies et des protocoles d’action multisectorielle, à travers un dialogue interculturel constant entre la justice communautaire et la justice formelle;

b.Trois groupes de travail multisectoriels renforcés au niveau de la province et trois groupes de travail multisectoriels créés au niveau du district ont été reconnus à travers des ordonnances municipales;

c.Huit systèmes de surveillance communautaire ont été créés dans huit communes, où le secteur de la santé, les organisations communales et 45 agents/facilitateurs communautaires participent à l’identification, au transfert et à la poursuite des auteurs d’actes de violence familiale et sexuelle;

d.Traitement de 179 cas de violence familiale et sexuelle, dont 50 ont été déférés aux autorités compétentes au sein du système;

e.Plus de 1 900 personnes ont été sensibilisées aux problèmes de la violence familiale et sexuelle;

f.Trois cent cinquante femmes ont été conseillées sur leurs droits;

g.Deux cent dix hommes ont reçu une formation sur la problématique hommes-femmes, le machisme et la violence sexiste;

h.Cent quarante-cinq étudiants et 200 étudiantes ont été sensibilisés à la violence familiale et sexuelle.

Les femmes en détention

88.L’Institut national pénitentiaire (INPE), chargé d’administrer le Système pénitentiaire national, élabore des documents statistiques contenant des informations classées selon le sexe, le groupe d’âge, la répartition géographique, le type de délit, la situation juridique, le niveau d’instruction, l’appartenance à un groupe vulnérable, etc. D’après le dernier rapport présenté par cet institut, en novembre 2013, la population pénale s’élevait à 67 273 personnes. Sur ce total, 4 228, soit 6,28 % du total, étaient des femmes, âgées en majorité de 25 à 44 ans.

89.Parmi les groupes qui constituent la population vulnérable figurent les femmes qui purgent des peines de détention et qui ont des enfants. À cet égard, notre législation dispose à l’article IX du Titre préliminaire du Code de procédure pénale et à l’article 8 de son Règlement d’application que la détenue enceinte ou mère et ses enfants mineurs qui vivent avec elle jouissent de l’ample protection du système pénitentiaire. En outre, l’article 12 du Règlement du Code de procédure pénale stipule que les mères détenues ont le droit de rester dans l’établissement pénitentiaire avec leurs enfants jusqu’à ce que ceux-ci atteignent l’âge de 3 ans.

90.Certaines femmes sont incarcérées alors qu’elles sont enceintes, et à la naissance de leur enfant, celui-ci fait partie de la population carcérale. Dans certains cas, la femme se retrouve enceinte par suite de la visite de leur conjoint. Dans tous les cas, la législation nationale dispose que l’INPE doit apporter abri, alimentation et autres services aux enfants de moins de 3 ans. Le cadre de l’annexe 7 indique les chiffres de la population carcérale féminine avec enfants ventilés par sexe et par âge selon le département et l’établissement pénitentiaire. L’annexe 8 contient des données sur les personnes détenues selon leur statut juridique et leur pays de provenance.

91.En ce qui concerne les règles d’hygiène, les conditions sanitaires et leur compatibilité avec les normes internationales, il importe de souligner que les conditions de détention des femmes sont déterminées par la législation nationale, la jurisprudence et les prescriptions fixées par les Règles de Bangkok et les Règles minima pour le traitement des détenus. D’après l’organe chargé de l’administration du Système pénitentiaire, « ces deux ensembles de règles ont valeur de principe (au même titre que celles régissant la réinsertion); ils ont pour objet d’instaurer un cadre idéal qui garantisse le plein respect de la dignité des personnes détenues, ce qui implique un effort constant de l’administration pénitentiaire pour faire respecter ces règles, en dépit des difficultés que cela comporte et des erreurs possibles ».

92.Indépendamment ce qui précède, malgré les limitations budgétaires et les insuffisances de l’infrastructure, l’État fait tout son possible pour assurer des conditions adéquates pour le traitement des détenues, afin de pourvoir à leur rééducation, à leur réadaptation et à leur réinsertion dans la société, conformément au principe constitutionnel établi à l’article 139, paragraphe 22 de la Constitution politique du Pérou.

93.Par ailleurs, des programmes de réadaptation et de réinsertion sont prévus pour les femmes détenues, ainsi que des activités axées sur la réintégration sociale des détenues, parmi lesquelles il convient de citer :

a.Un programme d’intervention pour les utilisateurs de drogue (Accord INPE-DEVIDA), qui traite le problème de la consommation de drogue parmi la population carcérale par une intervention biopsychosociale;

Établissement pénitentiaire	Détenues bénéficiaires
Tacna Prison de femmes	16
Arequipa Prison de femmes	12
Chorrillos	25
Total	53

b.Travail dans les prisons : Développement et renforcement des compétences professionnelles afin d’améliorer les chances des détenues de trouver un emploi et leurs perspectives de réinsertion sociale. Les activités de formation et de développement des aptitudes professionnelles des détenues sont décrites à l’annexe 9;

c.Éducation des détenues : afin d’accroître leur niveau d’instruction en tant que processus de développement personnel. Ce programme vise également à développer leurs capacités professionnelles par le biais d’une formation technique axée sur la production. Les deux cours ainsi offerts sont l’Éducation technique productive (CETPRO) et l’Éducation alternative de base (EBA), décrits à l’annexe 10;

d.Programme d’intervention pluridisciplinaire : s’adresse à toute la population carcérale et a pour objectif de « Développer et renforcer les aptitudes sociales des détenus afin de leur apprendre à vivre en bonne intelligence, de développer chez eux un mode de vie en société et de réduire ainsi les risques de récidive »;

e.Soins spécialisés aux enfants de moins de trois ans qui vivent en en prison avec leur mère. Fonctionnement de l’établissement préscolaire : une attention particulière est portée à ces enfants, notamment dans la prison de femmes de Chorrillos, grâce à l’intervention de spécialistes du Ministère de la santé, du Ministère de l’éducation et d’institutions privées.

94.Grâce à l’aide qu’ils dispensent dans les prisons, ces programmes favorisent la réadaptation des détenues et leur réinsertion ultérieure dans la société.

Femmes handicapées et femmes âgées

95.En décembre 2012 a été promulguée la loi no 29973 « loi générale relative aux personnes handicapées », qui offre un cadre juridique pour la promotion, la protection et l’établissement de conditions d’égalité de droits à l’intention des personnes handicapées. Cette loi tient compte de la perspective hommes-femmes : son article 4, paragraphe g, établit comme principe l’égalité entre hommes et femmes handicapés, et son article 61 stipule que les programmes sociaux accorderont une attention privilégiée aux femmes et aux enfants handicapés.

96.Le MIMP dispose d’un mécanisme créé par décret suprême no 005-2003-MIMDES (aujourd’hui MIMP) portant création de la Médaille de l’Ordre du mérite féminin, attribuée aux femmes handicapées qui se sont distinguées par leur attachement à la défense des droits des autres femmes. Depuis sa création, ce décret reconnaît particulièrement les femmes handicapées qui ont réussi à surmonter l’adversité, et à ce jour, neuf femmes ont été décorées.

97.Pour sa part, le Conseil national pour l’intégration de la personne handicapée (CONADIS), qui relève du MIMP, administre le Programme « Soy Capaz » (Je suis capable), qui a pour but de promouvoir l’insertion professionnelle des personnes handicapées à des postes respectueux de leur dignité. En 2013, 1 714 personnes au total ont bénéficié de ce programme, dont 611 femmes (36 %) et 1 103 hommes (64 %).

Participation des femmes aux Programme Soy Capaz

Personnes handicapées ayant eu accès à un emploi par sexe et par type d’incapacité
	2012		2013
Type d’incapacité	Hommes	Femmes	Total		Hommes	Femmes	Total	Total général
Physique	87	80	167	90	45	135	302
Intellectuelle	417	197	614	287	174	461	1 075
Mentale	54	16	70	13	7	20	90
Visuelle	4	6	10	33	27	60	70
Physique	87	35	122	31	24	55	177
Total partiel	649	334	983	454	277	731	1 714

Source : CONADIS.