Soixante-huitième session

23 octobre-17 novembre 2017

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le rapport valant deuxième à quatrième rapports périodiques de la République populaire démocratique de Corée

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour mettre en œuvre les recommandations du Comité figurant dans ses observations finales concernant le rapport initial de l’État partie (CEDAW/C/PRK/CO/1) et, plus généralement, les recommandations formulées par les organes conventionnels des Nations Unies traitant des droits de l’homme et de la lutte contre la discrimination. Veuillez préciser quel mécanisme l’État partie envisage de mettre en place pour renforcer le dialogue avec le Comité ainsi que la coopération technique avec les entités des Nations Unies traitant des droits fondamentaux des femmes. S’agissant de la loi adoptée en 2015, veuillez informer le Comité du rôle et des attributions des organisations nationales de la société civile recevant des financements publics.

Cadre constitutionnel et législatif

Note : le présent document est publié en anglais, espagnol et français uniquement.

Veuillez indiquer s’il existe un cadre législatif et constitutionnel complet et contraignant visant à promouvoir, faire respecter et suivre l’application des principes d’égalité des sexes et de non-discrimination fondée sur le sexe dans tous les domaines traités par la Convention dans l’esprit de l’indicateur 5.1.1 des objectifs de développement durable. Veuillez fournir des informations sur les mesures préventives et les politiques suivies afin d’assurer l’égalité formelle et réelle entre les femmes et les hommes.

Au sujet du paragraphe 18 du rapport de l’État partie (CEDAW/C/PRK/2-4), le Comité note que les instruments internationaux ont le même statut que les lois nationales et qu’en cas de conflit, le texte le plus favorable à l’exercice des droits des femmes prévaut. Veuillez fournir des informations détaillées sur les cas de conflit entre les dispositions de la Convention et le droit interne, plus précisément la disposition du droit interne et l’article de la Convention concernés, le raisonnement appliqué, et la décision rendue. Dans le rapport de l’État partie, il est indiqué qu’un examen détaillé de la législation a été mené et qu’aucune loi ne comportait de dispositions discriminatoires à l’égard des femmes (par. 15). Veuillez indiquer au Comité si l’âge légal du mariage est le même pour les deux sexes. Il est également indiqué que la loi sur la protection et la promotion des droits de la femme, adoptée le 22 décembre 2010, a promu le respect envers les femmes et l’importance qui leur est accordée dans la société (par. 17). Veuillez fournir des informations détaillées sur la manière dont cette loi traduit le principe d’égalité hommes-femmes et ne contribue pas au renforcement des idées préconçues concernant des caractéristiques perçues comme étant spécifiquement féminines, ce qui peut perpétuer les inégalités et la discrimination à l’égard des femmes, ainsi que sur les mesures prises par l’État partie pour assurer l’accès des femmes aux informations concernant les droits qui leur sont accordés par la loi. Veuillez informer le Comité des mesures prises pour assurer la mise en œuvre de la loi dans la pratique.

Définition de la discrimination à l’égard des femmes

Au paragraphe 11 du rapport de l’État partie, il est indiqué que l’article 2 de la loi sur la protection et la promotion des droits de la femme interdit toute forme de discrimination à l’égard des femmes et qu’il définit « toute forme de discrimination » comme la discrimination dans tous les domaines visés par la Convention. Veuillez fournir des informations détaillées indiquant si cette définition interdit la discrimination directe et indirecte dans les sphères privée et publique, ainsi que les formes de discrimination croisées, conformément aux articles 1 et 2 b) de la Convention. Veuillez expliquer quelles directives ont été publiées et quelles procédures ont été suivies en vue d’appliquer l’article 2 de manière cohérente et dans le respect de la Convention, et fournir des informations détaillées sur les cas de discrimination portés devant les tribunaux après l’adoption de la loi. Veuillez décrire les activités de sensibilisation destinées aux femmes rurales et aux groupes défavorisés de femmes.

Accès à la justice

Veuillez fournir des informations détaillées sur les dispositions portant sur la discrimination contre les femmes figurant dans la loi sur l’indemnisation pour préjudices, adoptée en 2005, sur les cas portés devant les tribunaux au titre de cette loi et sur les décisions rendues. En ce qui concerne les paragraphes 24 à 26 du rapport de l’État partie, veuillez expliquer comment la modification de la loi sur les plaintes et les pétitions ainsi que son règlement d’application assurent la confidentialité de la procédure, font bénéficier les femmes de l’assistance d’un conseil, permettent de faire appel et prévoient au besoin une condamnation pénale.

Cadre institutionnel et mécanisme national

En ce qui concerne le paragraphe 20 du rapport de l’État partie, veuillez expliquer comment l’établissement du Comité national chargé de la mise en œuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en avril 2015, répond aux précédentes recommandations du Comité qui incitent à offrir une visibilité, des ressources et un pouvoir adéquats au mécanisme national de promotion de la femme. Veuillez indiquer la composition du Comité national en précisant le nombre de femmes et d’hommes ainsi que leurs compétences en matière de droits fondamentaux des femmes. En ce qui concerne le paragraphe 21 du rapport, veuillez fournir des informations sur l’état de l’application des recommandations formulées par le Comité national à l’intention du Présidium de l’Assemblée populaire suprême, du Gouvernement et du Bureau central de statistique, depuis avril 2015.

Au paragraphe 22 de son rapport, l’État partie a informé le Comité que le suivi de l’application de la Convention était réalisé par une multitude d’entités. Veuillez décrire le mandat de ces entités à cet égard et indiquer comment l’État partie s’assure que les zones urbaines et rurales bénéficient d’une action efficace et bien coordonnée. Veuillez indiquer si la loi a établi un organe spécialisé chargé d’intégrer la problématique hommes-femmes dans l’ensemble des politiques et programmes de l’État partie.

En ce qui concerne les paragraphes 32 et 34 des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/PRK/CO/1), veuillez fournir des informations détaillées sur le contenu, l’adoption et la mise en œuvre du plan d’action décennal national complet et coordonné visant à promouvoir l’égalité des sexes et sur la mise en place d’un système complet de collecte des données assorti d’indicateurs mesurables permettant d’évaluer la situation des femmes et de calculer les progrès accomplis en vue de parvenir à l’égalité de fait, et veuillez joindre des données ventilées par sexe et par région (rurale ou urbaine) sur les résultats obtenus.

Mesures temporaires spéciales

En ce qui concerne le paragraphe 26 des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/PRK/CO/1), dans lequel ce dernier recommandait à l’État partie de faire en sorte que les femmes soient représentées de façon adéquate au sein des comités populaires, veuillez indiquer les mesures prises pour promouvoir la parité, et fournir des données sur la participation des femmes aux comités populaires, ventilées par niveau de poste. Dans les paragraphes 44 et 45 de son rapport, l’État partie a informé le Comité de l’utilisation d’un tableau permettant d’affecter de manière proportionnelle les employés et employées par profession, selon les normes appliquées à l’emploi et le secteur économique concerné. Veuillez indiquer le calendrier de ces mesures temporaires spéciales et la manière dont l’État partie envisage d’éliminer les discriminations indirectes et cachées à l’égard des femmes se manifestant par leur affectation ou une incitation à travailler dans certains domaines correspondant aux idées préconçues sur les caractéristiques et attributs physiques féminins.

Stéréotypes et violence sexiste à l’égard des femmes

Le Comité prend note de l’information donnée au paragraphe 61 du rapport de l’État partie et, s’agissant du paragraphe 38 des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/PRK/CO/1), demande à l’État partie de fournir des informations détaillées sur les résultats des recherches menées sur l’incidence, les causes et les conséquences de la violence à l’égard des femmes, notamment la violence domestique. Veuillez indiquer les dispositions juridiques prises pour ériger en infraction criminelle la violence à l’égard des femmes, notamment le viol, le viol conjugal et le harcèlement, et pour veiller à ce que les auteurs en soient poursuivis et sanctionnés. Veuillez également indiquer les voies de recours ouvertes aux femmes victimes de violence domestique et les sanctions prévues par la loi. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour former le personnel de santé à reconnaître les signes de violence et pour veiller à ce que les femmes et filles victimes de violence aient immédiatement accès à des voies de recours et à des mesures de protection et à ce que les forces de l’ordre, en particulier les policiers, soient correctement formés afin de pouvoir intervenir efficacement en cas de violence à l’égard des femmes. Veuillez fournir des informations sur le nombre de cas de violence domestique signalés au Ministère de la sécurité du peuple entre 2005 et 2016 ainsi que sur le nombre de poursuites et de condamnations, ventilés par année, sexe de l’auteur et de la victime, et zone géographique (rurale ou urbaine). Veuillez indiquer s’il existe des établissements accueillant les femmes victimes de violence domestiques et fournir des informations sur les services médicaux, psychosociaux et juridiques auxquels elles ont accès. Veuillez également indiquer les mesures prises pour faire prendre conscience à tous que la violence domestique est une infraction et une violation des droits des femmes, et pas une affaire privée. Veuillez indiquer si l’État partie a l’intention de mettre en place une politique de lutte contre les stéréotypes tels que définis dans l’article 5 de la Convention, qui sont source d’inégalité et de discrimination.

Traite des êtres humains et exploitation de la prostitution

En ce qui concerne la recommandation du Comité figurant dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/PRK/CO/1, par. 42), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour dispenser aux forces de police et aux agents de l’immigration et de la police des frontières une formation axée sur les causes, les conséquences et l’incidence de la traite, ainsi que sur les mesures prises pour prévenir et lutter contre la traite, notamment l’identification rapide des victimes et leur renvoi vers les autorités ou services compétents. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour recueillir systématiquement des informations sur l’incidence de la traite, et sur l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique d’ensemble intégrant des mesures pour prévenir la traite, poursuivre et punir les auteurs de ces crimes, ainsi que pour assurer la rééducation et la réinsertion des victimes. Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour identifier les victimes de traite ou de prostitution forcée; pour leur offrir des soins et une protection adaptés, en précisant le nombre de femmes qui en ont été victimes, ventilé par année; pour éviter qu’elles ne soient traitées comme des criminelles. Veuillez indiquer le nombre de personnes condamnées pour des crimes sexuels, notamment l’exploitation de la prostitution et le viol, entre 2005 et 2016, ventilé par année, sexe, crime et peine.

Participation à la vie politique et publique

En ce qui concerne le paragraphe 77 du rapport de l’État partie, veuillez indiquer le pourcentage de femmes élues à l’Assemblée populaire suprême et aux assemblées populaires locales lors des élections tenues entre 2005 et 2013. Concernant l’information donnée au paragraphe 79 du rapport, veuillez décrire les quotas prescrits pour les femmes, entre 2005 et 2016, ventilés par ministère, institution nationale, entreprise, niveau d’organisation et poste occupé, et par année. À la lumière des informations fournies au paragraphe 88 indiquant que les femmes occupent 4,9 % des postes diplomatiques à l’étranger, veuillez indiquer les mesures envisagées pour améliorer leur représentation au sein du service diplomatique.

Éducation

Au paragraphe 96 de son rapport, l’État partie a indiqué qu’aucune femme ne se verrait refuser l’admission à une université ou un institut universitaire ni ne serait soumise à des restrictions en raison de son sexe, à l’exception de cours spécialement désignés. Veuillez indiquer les cours qui ne sont pas ouverts aux femmes et expliquer la raison de ces restrictions. En ce qui concerne le paragraphe 109, le Comité remarque que les femmes représentent 60 % des étudiants inscrits à l’institut d’enseignement à distance mais qu’elles ne constituaient que 23 % des 113 diplômés de la première promotion, en 2015. Veuillez indiquer les raisons expliquant cet écart entre pourcentage de femmes inscrites et pourcentage de femmes diplômées ainsi que les mesures envisagées pour aider les femmes à obtenir leurs diplômes dans les mêmes conditions que les hommes. Veuillez fournir des informations détaillées sur le nombre de femmes et d’hommes entrant dans des établissements d’études supérieures, ventilé par zone géographique (rurale ou urbaine), domaine d’études et année, entre 2005 et 2016.

Emploi

Veuillez indiquer si l’État partie a l’intention de réformer sa législation du travail en vue de mettre fin au travail forcé des femmes, qui, sous le nom d’« affectation économique », de « mobilisation sociale » et de dolgyeokdae (brigades de travail), les prive de liberté de choix, réduit leurs salaires au minimum et les expose à la violence. En ce qui concerne les paragraphes 30 et 49 du rapport, veuillez expliquer comment la loi sur la protection des travailleurs, adoptée en juillet 2010, et le règlement sur la discipline du travail, amendé en juillet 2015, ne contribuent pas à amplifier les discriminations à l’égard des femmes qui travaillent, quand les institutions, entreprises et organisations prennent en compte les « caractéristiques constitutives des femmes » lorsqu’elles leur assignent du travail et accordent un congé aux femmes pour « s’occuper d’un membre de leur famille ou pour élever leurs enfants ». En ce qui concerne le paragraphe 123 du rapport de l’État partie, veuillez indiquer quelles professions et secteurs sont définis comme n’étant pas appropriés pour les femmes. Veuillez préciser le rôle du songbun (système de classification sociale) dans la détermination des lieux de travail des femmes.

À la suite de la crise économique et des difficultés rencontrées par le système public de distribution de vivres, les femmes travaillent de plus en plus sur les marchés privés. Veuillez indiquer les mesures prises pour veiller à ce que les femmes bénéficient d’une égalité d’accès aux postes d’encadrement dans la direction de ces marchés. Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour lutter contre l’extorsion, les violences sexuelles et les autres types de violence physique et verbale dont sont victimes les femmes dans ces marchés, notamment les mécanismes qui permettent de signaler les violences en toute sécurité; sur le nombre d’enquêtes et de poursuites menées; les types de crimes et les types de sanctions appliquées. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour offrir un recours aux femmes victimes de violences et indiquer les mesures envisagées pour reconnaître et appliquer le droit des femmes mariées à bénéficier des mêmes chances et des mêmes conditions que les hommes au niveau professionnel.

Santé

En ce qui concerne les paragraphes 164 et 183 à 185 du rapport de l’État partie, veuillez fournir des données sur la mortalité maternelle entre 2005 et 2016, ventilées par année, zone géographique (rurale ou urbaine) et cause de mortalité. En ce qui concerne le paragraphe 165 du rapport, veuillez fournir des informations sur les principaux résultats obtenus entre 2011 et 2015 sur les huit domaines de la stratégie en matière de santé de la procréation, ventilées par année et zone géographique (rurale ou urbaine). Veuillez fournir des informations détaillées sur la disponibilité des soins de santé généraux et des soins en matière de sexualité et de procréation pour toutes les femmes dans l’ensemble du pays, ventilées par zone. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour s’adresser aux hommes et aux garçons dans le contexte de la politique de santé en matière de sexualité et de procréation de l’État partie.

Femmes des zones rurales

En ce qui concerne les paragraphes 232 et 233 du rapport de l’État partie, veuillez fournir des informations sur le pourcentage de femmes occupant des postes d’encadrement dans les exploitations agricoles et autres institutions et entreprises agricoles pendant la période considérée, ventilées par année, province et conté, poste (y compris au sein des marchés ou des marchés de branche) et origine géographique (rurale ou urbaine). En ce qui concerne le paragraphe 241 du rapport, veuillez indiquer la proportion de foyers ruraux ayant l’eau potable et des moyens d’assainissement entre 2005 et 2016, ventilée par année.

Groupes défavorisés de femmes

En ce qui concerne la recommandation du Comité figurant dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/PRK/CO/1, par. 42), veuillez fournir des informations sur les mesures prises à l’intention des réfugiées rapatriées parties à l’étranger sans permis de voyager valide afin de les aider à regagner leur foyer et leur société et de les mettre à l’abri de toute forme d’atteinte à leurs droits. Veuillez également indiquer le nombre de ces femmes et le pourcentage d’entre elles ayant fait l’objet de sanctions pénales et/ou ayant été assignées à des programmes de rééducation entre 2005 et 2016. En ce qui concerne la précédente recommandation du Comité (ibid., par. 50), veuillez également fournir des informations sur le nombre de femmes détenues entre 2005 et 2016, par année, infraction et peine. Veuillez indiquer le taux de mortalité des femmes détenues, par année et cause de décès, et fournir des informations sur les mécanismes de plainte par l’intermédiaire desquels les femmes incarcérées peuvent dénoncer des violences, notamment des violences sexuelles.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour mettre fin aux violations systémiques et massives des droits fondamentaux des femmes dans les camps de détention, signalées dans le cadre d’enquêtes menées par des mécanismes internationaux des droits de l’homme. Veuillez fournir des informations sur le nombre de femmes détenues dans des kyohwaso (camps de prisonniers ordinaires) et dans des kwanliso (camps de prisonniers politiques) et la proportion de femmes par rapport aux hommes.

Veuillez indiquer les mesures prises pour protéger les femmes de la violence sexuelle et sexiste dans tous les lieux de détention. Veuillez fournir des informations sur la réglementation relative aux méthodes de fouille, notamment les fouilles corporelles, et sur les examens médicaux réalisés lorsqu’une femme arrive dans un centre de détention. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour respecter effectivement l’interdiction de la torture telle que définie dans l’article 166 de la loi sur les procédures pénales de 2012, et sur le nombre de plaintes déposées par des détenues, le traitement de ces plaintes et les décisions rendues. Veuillez en outre fournir des informations sur la réglementation relative au traitement des détenues enceintes.

Protocole facultatif et modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Veuillez indiquer tout progrès accompli en vue de l’adhésion au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de l’acceptation de la modification apportée au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention relatif au nombre de jours de réunion du Comité.