Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Trentième session

1er-12 avril 2019

Point 6 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États Parties en application de l’article 73 de la Convention

Liste de points concernant le deuxième rapport périodique de l’Albanie

Additif

Réponses de l’Albanie à la liste de points *, **

[Date de réception : 22 janvier 2019]

I.Renseignements d’ordre général

Réponse au point 1

1.Conformément au Code du travail, deux décisions du Conseil des ministres (DCM) réglementant l’activité des agences privées pour l’emploi ont été approuvées. La DCM no 101 du 23 février 2018 portant « sur l’organisation et le fonctionnement des agences privées pour l’emploi » réglemente le fonctionnement de ces agences en matière de services d’information, d’orientation et de médiation aux citoyens de la République d’Albanie, y compris ceux de retour d’émigration et ceux qui souhaitent émigrer pour travailler. Cette décision tient compte des obligations de la Convention no 181 de l’OIT « concernant les agences d’emploi privées », ratifiée par notre pays, et comprend des dispositions sur le fonctionnement de ces agences, sur la promotion de l’emploi, et sur la protection des citoyens albanais durant le processus d’emploi.

2.La DCM no 286 du 21 mai 2018 « concernant certaines règles pour les travailleurs temporaires embauchés par les agences de placement temporaire » a pour objet de réglementer l’emploi des intérimaires provenant d’agences de placement temporaire ou embauchés par leur intermédiaire, ainsi que leur protection dans le cadre de ce processus. Elle permet le suivi et la supervision des activités des agences pour éviter divers abus durant la période d’emploi.

Réponse au point 2

3.La mission du Ministre d’État chargé de la diaspora est de représenter tous les Albanais et de promouvoir les mesures de coopération et les interactions avec eux, ainsi que de soutenir et de renforcer la coopération entre les Albanais vivant en dehors des frontières de la République d’Albanie d’une part, et leur pays de résidence d’autre part. Ses attributions sont les suivantes :

a)Organiser, concevoir et mettre en œuvre la politique de l’État pour les Albanais vivant hors de leurs frontières, dans leur pays de résidence, en coopération avec le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères ;

b)Encourager et faciliter l’essor de la communication et des interactions entre, d’une part, la diaspora et les Albanais vivant hors de leur pays et, d’autre part, les représentations diplomatiques de la République d’Albanie dans les pays où ils résident ;

c)Promouvoir et aider à renforcer l’épanouissement des valeurs et traditions nationales des ressortissants albanais vivant en dehors des frontières de leur pays ;

d)Coopérer avec des organisations internationales pour protéger les intérêts des Albanais vivant en dehors de leur pays ;

e)Préserver et cultiver l’identité nationale, et prendre des initiatives visant à promouvoir la langue, la culture, les traditions et toutes les valeurs nationales, en coopération avec le Ministère de l’éducation, des sports et de la jeunesse et le Ministère de la culture ;

f)Coordonner le processus visant à garantir l’inscription et le droit de participation de la diaspora aux élections, en coopération avec le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la justice ;

g)Organiser et superviser la mise en place de l’Agence d’État pour la diaspora ;

h)Organiser le Sommet national de la diaspora et d’autres conférences nationales et internationales pour consolider la coopération entre les membres de la diaspora et l’Albanie ;

i)Coopérer avec les ministères responsables pour encourager les investissements étrangers en Albanie.

Le programme « faire participer la diaspora albanaise au développement économique et social du pays »

4.Ce programme vise à accroître la participation de la diaspora au développement du pays en soutenant ses membres afin de promouvoir les investissements en Albanie. Il a pour objet la cartographie et l’analyse des profils des membres de la diaspora albanaise dans cinq régions pilotes d’Italie. Ce programme est financé par l’Agence italienne de coopération pour le développement (AICS) dans le cadre de l’engagement politique du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEFA) et est mis en œuvre par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Il a été élaboré par le MEFA, et est dirigé par le Ministre d’État pour la diaspora.

5.Cette cartographie sera effectuée par l’intermédiaire d’associations de diaspora et d’immigrants albanais qui seront sélectionnés en Italie. La collecte des données se fera au moyen de questionnaires spécifiques. Après avoir recueilli les données, les associations retenues les enverront au groupe de la gestion des projets à l’OIM de Tirana :

•Le premier volet met l’accent sur l’appui apporté au Gouvernement albanais et sur une approche globale de la participation de la diaspora au développement durable. Un certain nombre d’activités, telles que l’assistance technique et le renforcement et le développement des capacités, encourageront les institutions de la diaspora et les responsables concernés à fournir des moyens propres à permettre la participation de la diaspora ;

•Le deuxième volet est axé sur la création de dispositifs pour la participation de la diaspora au développement du pays par le transfert de connaissances et de compétences, en offrant à ses membres la possibilité de bénéficier de bourses proposées par des institutions albanaises, ce qui permettra d’accroître la capacité des institutions impliquées dans cette participation ;

•Le troisième volet vise à faciliter l’implication de la diaspora dans le développement du pays par un soutien aux investissements. Cet objectif sera atteint par l’intermédiaire d’une plateforme innovante appelée « Connecter l’Albanie », qui contribuera à accroître les investissements.

Réponse au point 3

6.Le Ministère de l’intérieur − dont la police d’État (Département des frontières et des migrations), la Direction de l’asile et de la citoyenneté, et la Direction de la lutte contre la traite et des migrations − est la principale autorité responsable de la supervision des migrations et de l’intégration. Le Département des frontières et des migrations qui lui est rattaché − en tant qu’autorité responsable du traitement des étrangers qui pénètrent, transitent ou séjournent sur le territoire de la République d’Albanie, organisée aux niveaux national et local − possède les attributions suivantes :

•Le contrôle des étrangers et la prise de décisions concernant les procédures de demande de visa pour les étrangers qui sollicitent leur entrée dans la République d’Albanie ;

•La surveillance aux frontières par l’application des conditions et critères d’entrée, de séjour et de transit dans la République d’Albanie ;

•La délivrance de cartes de résident, de permis de séjour prolongé, etc., aux étrangers. Le Ministère de l’intérieur tient à jour un registre électronique pour les étrangers dans le cadre du Système total de gestion de l’information.

7.Le Ministère des finances et de l’économie et ses organes (le service national pour l’emploi et les directions régionales de l’emploi) sont les institutions responsables de l’examen et de la délivrance des autorisations en matière d’emploi (permis de travail, certificats de déclaration d’emploi, certificats d’immatriculation).

8.L’inspection d’État de la main-d’œuvre et des services sociaux mène des visites d’inspection et contrôle les pièces justificatives afin de vérifier :

•La réglementation relative aux relations professionnelles, à la sécurité et aux conditions sanitaires des employés sur leur lieu de travail ;

•Les contrats de travail pour chaque employé albanais et étranger, en vue d’obtenir des renseignements sur l’identité des employés, sur leur nationalité et sur leur lieu de résidence et, dans le cas des employés étrangers, de contrôler leur permis de travail/leur exemption, conformément aux dispositions de la loi no 108/2013 « sur les étrangers ». Ce processus d’inspection est effectué en ligne via le portail d’inspection électronique qui permet de vérifier en temps réel les données et les informations statistiques obtenues pour les employeurs et les travailleurs étrangers en ce qui concerne les relations professionnelles et les conditions dans lesquelles ils sont supposés travailler.

9.Afin d’améliorer la collecte des données pour l’ensemble des salariés, ce qui inclut les étrangers, et notamment pour protéger les groupes vulnérables tels que les employés de moins de 18 ans, il est nécessaire de disposer d’informations plus détaillées sur l’âge, le sexe, la nationalité, le type d’activités pour lesquelles ils sont ou seront employés (dans le cas d’une demande de permis de travail), et le nombre d’heures de travail. Aucun employé de moins de 18 ans n’a été identifié.

Données sur le nombre d’inspections, le nombre d’employés précis, et le nombre d’employés étrangers

Données relatives à l’inspection	Nombre total d’inspections (cadre privé)	Nombre d’employés	Étrangers
Année 2011	13 956	137 447	1 156
Année 2012	15 961	159 323	1 954
Année 2013	14 427	157 809	103
Année 2014	10 817	167 603	2 236
Année 2015	7 627	144 288	1 739
Année 2016	11 235	210 320	2 572
Année 2017	7 923	176 744	1 746
Année 2018 (jusqu’à présent)	7 698	193 465	1 215

10.Les données ventilées par sexe, âge, nationalité et appartenance ethnique, et statut migratoire, et celles portant sur les enfants non accompagnés et sur les Albanais à l’étranger figurent dans le Profil migratoire de 2017 publié par le Ministère de l’intérieur.

Réponse au point 4

11.Concernant la Convention no 189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (2011) de l’Organisation internationale du Travail, il n’existe toujours aucune initiative en vue de sa ratification.

Réponse au point 5

12.Afin de faciliter l’emploi régulier des ressortissants albanais en Albanie et à l’étranger, deux décisions du Conseil des ministres (DCM) réglementant l’activité des agences privées pour l’emploi ont été approuvées au cours des 6 (six) premiers mois de 2018.

13.La DCM no 101 du 23 février 2018 portant sur l’organisation et le fonctionnement des agences privées pour l’emploi réglemente le fonctionnement de ces agences en matière de services d’information, d’orientation et de médiation aux citoyens de la République d’Albanie, y compris ceux qui rentrent au pays et ceux qui souhaitent émigrer pour travailler. Cette décision tient compte des obligations découlant de la Convention no 181 de l’OIT sur les agences d’emploi privées et comprend des dispositions sur le fonctionnement de ces agences, sur la promotion de l’emploi et sur la protection des citoyens albanais dans l’emploi.

14.L’embauche en République d’Albanie s’effectue directement par l’employeur, ou celui-ci peut recourir aux services de bureaux de placement de l’État ou d’agences privées pour l’emploi. La décision du Conseil des ministres dispose qu’un établissement est classé comme agence et ne peut exercer l’activité de médiation en matière de travail que s’il est enregistré en tant que personne physique/morale privée au registre du commerce et dispose de la licence de catégorie X.2.A, « médiation sur le marché du travail », conformément à la législation nationale sur l’octroi de licences.

15.Une fois enregistrée en tant que personne physique/morale, l’agence privée mène les activités de médiation suivantes :

•Consultation en termes d’information, évaluation des besoins et demandes de médiation en matière d’emploi. Offres d’emploi ;

•Médiation entre l’employeur et le demandeur d’emploi sur les modalités et conditions applicables et sur l’exécution des contrats de travail.

16.Cette décision précise que les coûts de la médiation menée par l’agence sont pris en charge par les employeurs et les demandeurs d’emploi, et ne relèvent d’aucune obligation financière directe ou indirecte. Des services de médiation pour les demandeurs d’emploi sont fournis gratuitement et ceux-ci ne payent que les frais liés au dépôt du dossier administratif.

17.La DCM no 286 du 21 mai 2018 concernant certaines règles applicables aux travailleurs temporaires embauchés par les agences de placement temporaire réglemente l’emploi des intérimaires provenant d’agences de placement temporaire ou embauchés par leur intermédiaire, ainsi que leur protection dans le cadre de ce processus. Elle permet de superviser et contrôler les activités des agences afin d’éviter des abus pendant l’emploi.

II.Informations relatives aux articles de la Convention

A.Principes généraux et deuxième partie de la Convention

Réponse au point 6

18.En fonction de leur statut juridique, certains immigrants peuvent accéder aux services de santé financés par le Gouvernement au même titre que les citoyens albanais. Les résidents permanents économiquement actifs sont traités comme des citoyens albanais économiquement actifs, ce qui signifie qu’ils ont une assurance maladie obligatoire et sont tenus de payer des cotisations. Quoi qu’il en soit, en cas d’urgence médicale, et lorsque l’absence de soins médicaux risque de mettre en danger leur vie, tous les immigrants, quel que soit leur statut juridique, ont accès aux soins de santé.

19.Les immigrants peuvent demander la résidence permanente s’ils ont vécu de façon continue en Albanie pendant au moins cinq ans et s’ils remplissent certaines conditions supplémentaires. Le parcours menant à la citoyenneté par la naturalisation débute après qu’un immigrant a résidé légalement sur le territoire albanais pendant au moins cinq années consécutives, conformément à la loi « sur la citoyenneté albanaise ». Les résidents permanents et ceux titulaires de permis au titre du regroupement familial bénéficient du même accès à l’emploi et au travail indépendant que les nationaux. L’égalité des droits en termes d’emploi est reconnue aux réfugiés, qui peuvent obtenir un permis de travail spécial. Cependant, les migrants titulaires de permis de séjour temporaires ont l’obligation d’occuper le poste spécifique pour lequel leur permis de travail a été délivré. Tous les migrants employés en Albanie jouissent des mêmes droits en matière d’emploi que les ressortissants, conformément au Code du travail.

20.La modification de la loi no 108/2013 sur les étrangers crée la possibilité pour les ressortissants étrangers auxquels la délivrance d’un permis de travail a été refusée de soumettre une réclamation au Ministre chargé de l’immigration de la main-d’œuvre. Le cadre juridique réglementant l’emploi des ressortissants étrangers sur le territoire de la République d’Albanie est publié sur le site Web du service national pour l’emploi. Un étranger, son employeur ou la personne autorisée par lui peut obtenir sur ce site toutes les informations relatives aux procédures d’emploi.

21.Les travailleurs migrants et les membres de leur famille bénéficient des mêmes droits que les citoyens albanais en ce qui concerne les prestations sociales, telles que l’aide économique et la protection sociale. La loi « sur la protection contre la discrimination » vise à garantir à chacun le droit à l’égalité devant la loi et à l’égale protection de la loi, l’égalité des chances, et la possibilité d’exercer ses droits, de jouir de sa liberté et de participer à la vie publique. La stratégie pour la promotion de l’égalité des sexes, le plan national pour les communautés roms et égyptiennes et le plan national pour les personnes handicapées comportent des mesures de lutte contre la discrimination.

22.Les immigrants ont accès à l’enseignement primaire et secondaire en Albanie, quel que soit leur statut juridique, conformément à la loi « sur l’enseignement préuniversitaire » (2012). L’inscription d’un enfant dans une école publique nécessite un permis de séjour qui est délivré par la municipalité. Les étrangers en situation irrégulière ne peuvent pas obtenir ce document et, par conséquent, ne sont pas en mesure d’inscrire leurs enfants à l’école.

23.Le projet de plan d’action sur les migrations de la nouvelle stratégie nationale pour la gouvernance des migrations 2019-2022 prévoit des mesures sur l’information en matière de droits pour les ressortissants étrangers travaillant en Albanie ainsi que sur la législation albanaise qui réglemente leur emploi dans le pays. Des dispositions sont également envisagées en ce qui concerne l’information dans la langue des immigrants et leur formation.

24.Entre janvier 2016 et décembre 2018, des formations relatives à la non‑discrimination ont été organisées par l’École de la magistrature :

•Septembre 2016 − « Élaboration de nouveaux programmes d’études sur l’égalité des sexes et la non-discrimination et sur les pratiques positives liées à l’évaluation des besoins des juges et des procureurs quant aux questions relatives à l’égalité des sexes et à la non-discrimination » ;

•Novembre 2016 − « Application directe de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). Le rôle du pouvoir judiciaire et du système judiciaire » ;

•Octobre 2017 − « Normes européennes en matière d’égalité et de non‑discrimination » − l’importance de leur reconnaissance et de leur mise en œuvre par le système judiciaire. Cadre institutionnel des questions relatives à l’égalité et à la non-discrimination ;

•Décembre 2017 − « Interdiction de la discrimination ; interdiction de la discrimination à l’égard des communautés de personnes en situation de handicap et des minorités ; discrimination à l’égard des Roms ; discrimination de la communauté LGBTI, et en particulier non-discrimination des travailleurs migrants ».

Réponse au point 7

25.Des informations sont fournies sur :

a)Les organes judiciaires et/ou les structures administratives habilités à examiner les plaintes des travailleurs migrants et des membres de leur famille, y compris ceux sans papiers ou en situation irrégulière qui estiment que leurs droits ont été enfreints ;

b)Le nombre et le type de plaintes examinées par ces organes depuis 2010, ainsi que les décisions prises ;

c)L’assistance juridique aux travailleurs migrants en situation régulière ou irrégulière et les mesures prises pour les informer, et informer les membres de leur famille, des recours dont ils disposent en cas de violation de leurs droits ;

d)La réparation accordée aux victimes de ces violations, y compris sous forme d’indemnisation.

B.Troisième partie de la Convention

Article 11

Réponse au point 8

26.La loi no 121/2016 « sur les services sociaux en République d’Albanie » définit les services spécialisés pour toutes les catégories concernées, telles que les enfants en conflit avec la loi, les personnes handicapées, les femmes et les filles maltraitées ou victimes de la traite, et toutes les catégories qui ont besoin de ces services.

27.Concernant l’aide juridictionnelle gratuite, les personnes qui en bénéficient sont celles qui relèvent de programmes de protection sociale ou remplissent les conditions requises, ainsi que les victimes de violence domestique ou de traite des êtres humains.

28.Le Ministère de la santé et de la protection sociale élabore des politiques globales de protection sanitaire et sociale et d’assistance et de services sociaux dans le cadre de la protection et l’inclusion sociales. Il se penche sur la problématique femmes-hommes, l’égalité des chances, la protection de l’enfance et les politiques de lutte contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle, et est chargé de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des mesures de promotion de la santé et de prévention, afin de garantir l’accès de tous les citoyens aux services médicaux et sanitaires.

29.La loi no 18/2017 « sur la protection de l’enfance » prévoit la mise en place de mécanismes efficaces et le fonctionnement des institutions, en établissant un système intégré et fonctionnel de protection de l’enfance. Cette loi régit le droit de l’enfant à quitter son lieu de résidence ou à retourner dans son pays d’origine, et comporte des dispositions pour sa réinstallation dans ou à l’extérieur du pays conformément à son intérêt supérieur. Elle fait mention des enfants non accompagnés par un parent ou un représentant légal et de leur retour auprès d’eux, ainsi que du retour et du rapatriement.

30.En 2018, sur 7 698 personnes contrôlées, 1 215 étaient des employés étrangers, dont 20 sans permis de travail. En 2017, 4 étrangers travaillant dans des conditions dangereuses ont été blessés, et 3 d’entre eux sont décédés dans une exploitation minière dans la région de Dibra. En 2018, une enquête menée suite à un accident du travail subi par un employé étranger dans le secteur de la construction a révélé une irrégularité de la part de la société, qui employait un citoyen étranger ; son permis de travail n’a pas été renouvelé. Des mesures administratives ont été prises conformément au droit de l’inspection du travail.

Données sur le nombre d’employés étrangers avec et sans permis de travail, conformément aux dispositions de la loi sur les étrangers

Données relatives aux inspections	Nombre total d’inspections (cadre privé)	Nombre d’employés	Étrangers	Étrangers sans permis de travail	Pourcentage sans permis de travail
Année 2011	13 956	137 447	1 156	145	12,5 %
Année 2012	15 961	159 323	1 954	203	10,4 %
Année 2013	14 427	157 809	103	15	14,6 %
Année 2014	10 817	167 603	2 236	27	1,2 %
Année 2015	7 627	144 288	1 739	15	0,9 %
Année 2016	11 235	210 320	2 572	47	1,8 %
Année 2017	7 923	176 744	1 746	7	0,4 %
Année 2018 (jusqu’à présent)	7 698	193 465	1 215	20	1,6 %

Classification des salariés étrangers, établie en 2018 selon 12 directions régionales de l’inspection du travail et l’assurance sociale (SLISI)

Données d’inspection/2018	Nombre total d’inspections (cadre privé)	Nombre d’employés	Étrangers	Étrangers sans permis de travail
Berat	351	4 842	25	-
Dibra	203	7 521	134	1
Durres	803	34 277	33	4
Elbasan	604	5 777	5	-
Fier	453	10 604	103	-
Gjirokastra	329	1 783	-	-
Korça	430	5 014	294	-
Kukes	186	1 610	3	-
Lezha	278	3 755	132	1
Shkodra	477	10 375	-	-
Tirana	2 866	93 268	437	1
Vlora	710	12 550	48	13
Center	8	2 089	1	-
Total	7 698	193 465	1 215	20

Classification des salariés étrangers, établie en 2017 selon 12 directions régionales de l’inspection du travail et l’assurance sociale (SLISI)

Données d’inspection/2017	Nombre total d’inspections (cadre privé)	Nombre d’employés	Étrangers	Étrangers sans permis de travail
Berat	388	5 527	41	1
Dibra	272	8 965	177	-
Durres	746	22 342	86	-
Elbasan	649	4 517	182	1
Fier	565	10 131	8	-
Gjirokastra	296	1 923	-	-
Korça	668	10 663	991	-
Kukes	284	1 237	-	-
Lezha	313	6 281	69	-
Shkodra	455	9 423	2	-
Tirana	2 551	84 094	142	4
Vlora	736	10 741	48	1
Center	-	-	-	-
Total	7 923	175 844	1 746	7

31.L’Albanie a ratifié la Convention no 105 de l’OIT concernant l’abolition du travail forcé (1957). Cette ratification a été enregistrée en 1997. Le dernier rapport sur cette convention a été envoyé à l’OIT en 2017. Convention no 29 sur le travail forcé (1930). Le dernier rapport sur la mise en œuvre de la Convention a été présenté en 2017.

Articles 16 à 18

Réponse au point 9

32.Les ressortissants albanais et étrangers refoulés par la police des frontières d’autres pays sont soumis à des procédures spécifiques consistant en un temps d’attente, des entretiens, puis une sélection. L’un des objectifs de ce processus de sélection est d’évaluer leurs vulnérabilités et leurs besoins ainsi que les indicateurs de la traite des êtres humains.

33.Le processus de présélection vise à différencier les catégories d’étrangers sans papiers, tels que les demandeurs d’asile, les mineurs non accompagnés, les victimes ou victimes potentielles de la traite et les migrants sans papiers, et à leur fournir l’assistance nécessaire, le cas échéant. Il est donc impératif que les spécialistes de la présélection connaissent la base juridique qui étaye les critères de différenciation entre les catégories et la justification de cette différenciation.

34.La Constitution albanaise prévoit explicitement le droit d’asile en Albanie pour les étrangers. Par ailleurs, l’Albanie a ratifié la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole, qui ont force obligatoire et priment sur les législations nationales. La loi sur l’asile, adoptée en 2014, réglemente les procédures d’asile, les diverses autorités, les droits des demandeurs d’asile et des réfugiés, et leur protection subsidiaire et temporaire.

35.La promulgation de la loi sur l’asile a été suivie de l’adoption de plusieurs décisions du Conseil des ministres (DCM), d’arrêtés et d’instructions, notamment l’instruction « relative à l’entrée et au traitement des étrangers sans papiers » et l’arrêté du Ministre de l’intérieur « relatif aux procédures et aux règles de transfert des affaires entre les autorités chargées des frontières et des migrations et les autorités responsables de l’asile et des réfugiés no 611 (2015) ».

36.La loi sur les étrangers en Albanie est fondée sur la Constitution albanaise, qui établit clairement que les étrangers jouissent des droits et obligations prévus par la Constitution, sauf lorsque celle-ci réserve explicitement un droit aux citoyens albanais en particulier. Par ailleurs, l’Albanie a ratifié toutes les conventions internationales dans le domaine des migrations, qui prévalent sur la législation nationale. Le principal acte juridique en matière de migrations est la loi sur les étrangers no 108/2013, telle que modifiée en 2016. Une série de décisions du Conseil des ministres régit des questions telles que les visas, les permis de travail et les permis de séjour.

37.La loi sur l’asile et la loi sur les étrangers reposent sur le principe du non‑refoulement, sur l’intérêt supérieur de l’enfant et sur le droit à la vie familiale. En outre, la loi sur les droits et la protection des enfants no 18/2017 et la loi sur les services sociaux no 121/2016 prévoient des mesures de protection spécifiques pour les enfants et les personnes nécessitant une protection et pour les catégories vulnérables.

38.L’arrêté 1146/2014 du Ministre de l’intérieur « relatif à certains ajouts et certaines modifications de l’arrêté 851/2009 portant sur l’approbation des modes opératoires normalisés (MON) concernant les frontières et les migrations » comporte des précisions techniques sur les procédures de présélection des étrangers en situation irrégulière durant les opérations de la police des frontières. Ces MON sont mis en exergue par l’objectif de la police albanaise consistant « à recourir à une approche axée sur les droits des migrants, à respecter l’acquis communautaire, et à procéder à une évaluation objective, impartiale et individuelle de la demande d’asile, sans discrimination fondée sur la race, l’origine et la religion ». Cette approche axée sur les droits des migrants et l’obligation d’une évaluation objective, impartiale et individuelle de la demande d’asile présente un intérêt tout particulier au vu des récents flux d’étrangers sans papiers.

Migrations clandestines

39.Une politique durable a été élaborée pour lutter contre les migrations clandestines et la traite des êtres humains. La loi sur les étrangers (telle que modifiée) prévoit les conditions de traitement des ressortissants étrangers provenant de pays tiers qui sont arrêtés à la frontière et sur le territoire albanais, et prescrit des mesures contre le travail non déclaré et le travail illégal, et pour la protection des victimes de la traite. La plupart des procédures de départ volontaire sont appliquées et examinées notamment dans le centre de détention de Kareç, suite aux procédures de retour sur la base d’accords bilatéraux entre l’Albanie et les pays d’origine/de transit.

40.L’étranger à qui a été délivrée une ordonnance de mise en détention provisoire dans le centre de détention a le droit de faire appel de cette décision devant le tribunal de district à tout moment à compter de la notification écrite de l’interdiction ou de la prolongation de la détention. Le délai pour l’exécution volontaire de la mesure de renvoi est d’au moins sept jours et d’au plus trente jours à compter de la date de sa notification. Cette exécution peut être reportée d’une période appropriée (plus de trente jours) compte tenu de circonstances particulières, pour les catégories suivantes :

a)Les enfants qui fréquentent l’école et pour lesquels il reste moins de trois mois avant la fin de l’année scolaire ;

b)Un étranger qui a une obligation financière et doit la liquider dans un délai de trois mois au maximum à compter de la date de la notification ;

c)Les étrangers ayant des problèmes de santé, le report se faisant aux termes d’une décision des autorités de l’État.

41.La loi sur les étrangers (art. 127) précise qu’un étranger dans un centre de détention a le droit d’être informé, dans la langue qu’il comprend, de toute mesure prise par les autorités compétentes pour le maintenir dans le centre.

Situation actuelle

42.Dans les pays des Balkans occidentaux (dont l’Albanie), l’immigration clandestine de personnes d’origine africaine et asiatique (en provenance des pays de la région MENA : Moyen-Orient et Afrique du Nord) qui tentent de passer par les pays de cette région pour atteindre les pays de l’Union européenne est un phénomène établi depuis de nombreuses années. Ce phénomène a considérablement augmenté au cours de la période comprise entre janvier et le 13 mai 2018, avec 2 077 immigrants clandestins, soit environ deux fois plus que pour toute l’année 2017, ou encore 18 fois plus que pour la même période de l’année précédente, durant laquelle seuls 153 immigrants en situation irrégulière avaient été arrêtés. Le graphique ci-après donne un aperçu du nombre des immigrants en situation irrégulière arrêtés au fil des ans. Comme le montre ce graphique, une diminution de leur nombre a été enregistrée en 2015, 2016 et 2017, mais on constate une tendance à la hausse en 2018, avec une accélération rapide, ce qui indique que l’Albanie reste un pays attrayant pour le transit depuis la Grèce vers les pays de l’Union européenne.

43.Sur les 1 049 immigrants en situation irrégulière arrêtés dans notre pays en 2017 :

•513 ont été pris à la frontière verte ;

•515 ressortissants étrangers − des immigrants en situation irrégulière − ont été arrêtés sur le territoire ;

•21 ont été pris au point de passage de la frontière.

44.Conformément aux modes opératoires normalisés, après avoir été soumis au processus de sélection :

•74 ont été transférés au centre pour les étrangers ;

•289 ont été transférés au centre d’accueil pour demandeurs d’asile à Babrru ;

•683 sont partis de leur propre initiative dans le cadre de mesures de départ volontaire.

45.Par comparaison, sur les 2 077 immigrants en situation irrégulière arrêtés dans notre pays entre janvier et le 13 mai 2018 :

•830 ont été pris à la frontière verte ;

•1 194 ont été arrêtés sur le territoire ;

•53 ont été arrêtés à un point de passage de la frontière.

46.Conformément aux modes opératoires normalisés, après avoir été soumis au processus de sélection :

•42 ont été transférés au centre de détention de Kareç ;

•1 456 ont été transférés au centre d’accueil pour demandeurs d’asile à Babrru ;

•577 sont partis de leur propre initiative dans le cadre de mesures de départ volontaire ;

•2 enfants mineurs non accompagnés ont été transférés au centre de soins sociaux.

47.Les immigrants les plus nombreux proviennent de la Syrie, suivie du Pakistan et de la région du Cachemire, puis de l’Iraq, de l’Iran, de l’Algérie et du Maroc. L’afflux croissant d’immigrants en situation irrégulière vers l’Albanie est dû :

•À la fermeture de la route des Balkans au Nord (Macédoine-Serbie-Hongrie) ;

•À l’augmentation soutenue du nombre d’immigrants arrivant en Grèce ;

•À l’incapacité des autorités grecques à maîtriser la situation ;

•À l’activation de réseaux de contrebande d’immigrants en Grèce et en Albanie ;

•Aux bonnes conditions atmosphériques à la fin de l’année dernière et au début de cette année.

48.Le principal point d’entrée en Albanie est le territoire de Gjirokastra. De rares cas ont été enregistrés sur le territoire de Korça et de Saranda. Tous les immigrants en situation irrégulière expriment ouvertement leur intention de se rendre en Allemagne, en Autriche, en Suède ou dans d’autres États membres de l’UE. En 2017, 21 cas d’aide au franchissement illégal de la frontière (trafic illicite d’êtres humains) ont été enregistrés, contre 16 en 2016, soit une hausse de 31 %.

49.Concernant le phénomène des immigrants en situation irrégulière, deux indicateurs font l’objet d’une attention particulière :

•L’identification des victimes potentielles et victimes de la traite parmi les citoyens qui arrivent en tant qu’immigrants en situation irrégulière ;

•L’identification de différents individus qui se fondent dans la masse des immigrants en situation irrégulière et peuvent être des terroristes (combattants terroristes étrangers).

50.Étant donné que les immigrants en situation irrégulière voyagent sans papier d’identité, la principale difficulté réside dans leur identification précise. Le plus souvent, ils ne sont pas non plus munis de documents d’enregistrement en Grèce. La police des frontières et des migrations a pris un certain nombre de mesures :

•Mise en place d’un point de contact pour le suivi ;

•Ce point de contact a été établi avec FRONTEX et opère avec l’aide du système de notification JORA. Grâce à ce système, FRONTEX diffuse chaque jour un rapport sur la situation migratoire dans les Balkans ;

•Des informations sont échangées régulièrement avec les missions diplomatiques à Tirana, principalement celles des pays voisins touchés par l’afflux, et avec des officiers de liaison internationaux accrédités dans notre pays, en particulier ceux des pays de destination potentiels ;

•Renforcement des capacités techniques des services de la police des frontières au moyen d’équipements spéciaux : du matériel SMARTDEC a été mis en place à la frontière verte ; 15 Live Scans mobiles sont installés aux points de passage de la frontière et aux postes de la police des frontières sur les routes susceptibles d’être empruntées par les immigrants en situation irrégulière, et 7 Live Scans fixes transmettent en temps réel les traces papillaires pour permettre l’identification d’éléments potentiellement terroristes ou de combattants terroristes étrangers ;

•Échange d’informations avec les services des migrations des pays voisins touchés par l’afflux ;

•En coopération avec CARITAS, il a été possible de créer un environnement divertissant pour les enfants dans le centre fermé pour étrangers de Kareç, dans les locaux duquel le système de surveillance par caméra et celui de filtration d’eau potable ont été rétablis ;

•Installation de dispositifs SMARTDEC (appareils de surveillance qui transmettent des images en temps réel à la salle de commande) dans les zones les plus sensibles ;

•Renforcement de la surveillance aux frontières par l’intermédiaire de l’unité des frontières et des migrations « DELTA » et d’équipes d’intervention immédiate ;

•Renforcement du contrôle du territoire, par les directions de police locales, sur les axes routiers pouvant être empruntés par les immigrants, compte tenu d’une analyse des risques ;

•Formation d’officiers de police des frontières et des migrations pour fournir un service humanitaire et sécuritaire appropriés ;

•Coopération avec des structures de lutte contre le crime organisé et des structures antiterroristes pour prévenir et réprimer les groupes criminels impliqués dans le trafic d’êtres humains et empêcher la pénétration d’éléments terroristes potentiels ;

•Renforcement des services sur la frontière bleue en coopération étroite avec des partenaires italiens.

51.Le système de gestion totale de l’information TIMS, lié à celui d’INTERPOL, constitue pour la police des frontières et des migrations une excellente possibilité de contrôler et de vérifier les étrangers enregistrés dont les antécédents figurent dans la base de données d’INTERPOL. Le renforcement de la coopération régionale a fait l’objet d’une attention particulière. Le centre d’échange d’information conjoint avec la Macédoine et le Kosovo a été mis en place et est opérationnel. Des avancées concernant l’ouverture du centre d’échange d’information tripartite Albanie-Mal I Zi-Kosovo ont été réalisées avec la Grèce, et ce centre devrait bientôt être en activité.

52.Pour faire face à un afflux éventuel, en coopération avec l’OIM et avec le financement du Fonds de la Banque de développement du Conseil de l’Europe et la municipalité de Gjirokastra, les capacités d’accueil des immigrants ont été renforcées par la création du centre provisoire de Gërxhë pour l’enregistrement et l’hébergement des immigrants en situation irrégulière, à Gjirokastra (à 29 km de la frontière avec la Grèce) ; ce centre peut accueillir 60 personnes. En collaboration avec le HCR, l’OIM et la municipalité de Gjirokastra, un centre d’accueil pour les groupes vulnérables a été établi.

Réponse au point 11

Renvoi des étrangers

53.Conformément à la loi sur les étrangers, un étranger ne peut être renvoyé que par suite d’une mesure de renvoi, acte administratif qui est pris et communiqué à l’intéressé sur la base du Code de procédure administrative (art. 106.9). À ce titre, l’acte doit expliquer les motifs du renvoi, la date de prise d’effet de la mesure, ainsi que les procédures de recours (art. 106.9 et art. 107). La loi précise que la mesure doit être communiquée par écrit à l’intéressé, dans une langue qu’il comprend (ou en anglais).

54.La mesure de renvoi doit également prévoir la possibilité d’un retour volontaire au cours d’une période donnée qui, en principe, sera comprise entre sept et trente jours (art. 106 de la loi sur les étrangers).

Personnes susceptibles de faire l’objet d’une mesure de renvoi

55.L’article 106 de la loi sur les étrangers dispose que la mesure de renvoi est prise contre tout étranger qui ne remplit pas les conditions de séjour fixées en République d’Albanie, qui a purgé une peine d’au moins deux ans d’emprisonnement prononcée par un tribunal albanais et sanctionnant une infraction pénale, ou qui travaille dans des conditions qui contreviennent aux critères fixés par la législation en vigueur, même s’il se trouve en situation régulière (art. 106).

Expulsion

56.La loi sur les étrangers mentionne l’arrêté d’expulsion. « L’expulsion » est définie comme l’exécution de l’obligation de renvoyer un étranger, en vertu d’un arrêté d’expulsion, la personne étant déclarée indésirable, et le renvoi de l’étranger par les autorités tel que prévu par la loi.

Détention

57.La loi sur les étrangers définit la détention comme la mesure administrative prise en dernier ressort et exécutée par l’autorité d’État responsable du traitement des étrangers au niveau régional à l’encontre de l’étranger qui fait l’objet d’un arrêté d’expulsion (et non d’une mesure de renvoi) lorsque toutes les mesures de substitution envisageables ont été épuisées ou lorsque, suite à une évaluation, l’on considère que de telles mesures ne peuvent être appliquées à l’égard de l’étranger, ou à l’égard de l’étranger réadmis sur la base des accords de réadmission.

58.La loi sur les étrangers mentionne la catégorie des étrangers détenus dans un centre de transit fermé, ainsi que les étrangers réadmis sur la base de l’accord de réadmission. Aucune détention n’est possible tant qu’un arrêté d’expulsion n’a pas été pris. L’article 121.3 prévoit que « l’autorité d’État responsable du traitement des étrangers au niveau régional peut, pour des raisons de sécurité publique, détenir dans le centre fermé l’étranger dont l’identité ou le but du séjour n’est pas clair ».

Ordonnance de mise en détention provisoire

59.L’article 121 de la loi sur les étrangers dispose que la détention doit être décidée et mise en œuvre par l’autorité d’État responsable au niveau régional. Une détention ne peut avoir lieu qu’après la délivrance d’une ordonnance de mise en détention provisoire.

60.La police des frontières et des migrations au niveau régional est habilitée à prendre et à exécuter la mesure de renvoi, qui entraîne la privation de liberté de l’étranger. Cette compétence, qui relève généralement du pouvoir discrétionnaire d’un tribunal dans le cas de la détention d’étrangers, doit être confiée au moins à l’autorité centrale compétente en matière d’immigration, c’est-à-dire au Département des frontières et des migrations.

Recours contre l’ordonnance de mise en détention provisoire

61.La loi sur les étrangers garantit le droit de faire appel d’une ordonnance de mise en détention provisoire devant la cour judiciaire de district, à tout moment, après notification écrite de la détention ou de sa prolongation. La loi prévoit : la possibilité de faire appel par l’intermédiaire de l’avocat choisi par l’étranger ou désigné d’office (art. 121) ; et le droit pour la personne détenue d’informer le consulat ou le représentant diplomatique de sa détention. La notification ne doit se faire qu’à la demande de l’étranger, une fois celui-ci informé de ce droit.

Article 27

Réponse au point 13

62.Les immigrants, en fonction de leur statut juridique, ont accès aux services de santé financés par le gouvernement au même titre que les citoyens albanais. Les résidents permanents économiquement actifs sont traités comme des citoyens albanais économiquement actifs. Ils disposent d’une assurance maladie obligatoire et sont tenus de payer des cotisations. Toutefois, en cas d’urgence médicale, et lorsque l’absence de soins médicaux risque de mettre en danger leur vie, tous les immigrants, quel que soit leur statut juridique, peuvent bénéficier de soins de santé.

63.Par ailleurs, les immigrants ont accès à l’enseignement primaire et secondaire en Albanie, quel que soit leur statut juridique, conformément à la loi sur l’enseignement préuniversitaire (2012). Cela étant, l’inscription d’un enfant dans une école publique nécessite un document de résidence qui est délivré par la municipalité. Les étrangers en situation irrégulière ne peuvent obtenir ce document et ne sont donc pas en mesure d’inscrire leurs enfants à l’école. Les immigrants peuvent demander la résidence permanente s’ils ont habité de façon continue en Albanie pendant au moins cinq ans et s’ils remplissent certaines conditions supplémentaires, conformément à la loi sur la citoyenneté.

64.Les résidents permanents et les titulaires d’un permis au titre du regroupement familial bénéficient du même accès à l’emploi et au travail indépendant que les ressortissants. L’égalité des droits en matière d’emploi est reconnue aux réfugiés sous la forme d’un permis de travail spécial. Les migrants titulaires de permis de séjour temporaire ont néanmoins l’obligation d’occuper le poste précis pour lequel le permis de travail a été délivré. Tous les migrants employés en Albanie ont les mêmes droits que les ressortissants en matière d’emploi, conformément au Code du travail.

65.Aux termes de la loi sur les étrangers, entre janvier et décembre 2017, la Direction générale du service national de l’emploi et des bureaux de placement a délivré 1 705 permis de travail et 1 417 déclarations d’emploi. Entre janvier et septembre 2018, 1 549 permis de travail et 1 218 certificats de déclaration d’emploi ont été délivrés.

Article 33

Réponse au point 14

66.L’inspection du travail et l’assurance sociale (SLISI) vérifie que l’employeur applique la législation du travail à tous les salariés dans des conditions d’égalité, quelle que soit leur nationalité. Les inspecteurs du travail contrôlent le respect de la durée maximale de travail, la durée du congé annuel payé, le salaire minimum et les suppléments salariaux pour le travail effectué lors des deuxième et troisième cycles, les heures supplémentaires, et la création de conditions de sécurité et de sûreté pour que les travailleurs étrangers puissent bénéficier d’un lieu de travail sain sur un pied d’égalité avec les Albanais.

67.Les visites d’inspection portent sur les établissements qui présentent les risques les plus élevés en termes d’emploi informel ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles, en fonction de leur type d’activité et du nombre d’employés qui y travaillent.

Données sur les salariés étrangers relevées au cours de l’année 2018 par type d’activité des sujets soumis aux inspections

Type d’activité/2018	Nombre total d’inspections (cadre privé)	Nombre d’employés	Étrangers	Étrangers sans permis de travail	En pourcentage
Agriculture, sylviculture et pêche	31	435	-	-	-
Mines	124	7 479	145	-	0,0 %
Entreprise industrielle	1 619	78 328	137	2	1,5 %
Électricité, gaz, eau	36	1 479	-	-	-
Commerce, hôtels et restaurants	3 526	32 064	204	17	8,3 %
Construction	786	17 277	310	1	0,3 %
Transport, stockage, télécommunications	143	3 306	-	-	-
Finances, services d’assurance	63	2 286	9	-	0,0 %
Autres activités	1 370	50 811	410	-	0,0 %
Total	7 698	193 465	1 215	20	1,6 %

Données sur les salariés étrangers relevées au cours de l’année 2017 par type d’activité des sujets soumis aux inspections

Type d’activité/2017	Nombre total d’inspections (cadre privé)	Nombre d’employés	Étrangers	Étrangers sans permis de travail	En pourcentage
Agriculture, sylviculture et pêche	42	1 007	5	-	0,0 %
Mines	122	8 702	209	-	0,0 %
Entreprise industrielle	1 663	76 295	119	4	3,4 %
Électricité, gaz, eau	22	467	10	-	0,0 %
Commerce, hôtels et restaurants	4 217	33 604	45	2	4,4 %
Construction	553	16 502	1 194	1	0,1 %
Transport, stockage, télécommunications	123	2 856	1	-	0,0 %
Finances, services d’assurance	72	2 314	4	-	0,0 %
Autres activités	1 109	34 997	156	-	0,0 %
Total	7 923	176 744	1 743	7	0,4 %

C.Quatrième partie de la Convention

Article 40

Réponse au point 15

68.Tous les migrants employés en Albanie jouissent des mêmes droits que les ressortissants en matière d’emploi, conformément au Code du travail.

69.L’Albanie a ratifié la Convention no 87 « sur la liberté syndicale et la protection de la loi sur les syndicats » de 1948, enregistrée le 3 juin 1957.

70.Législation nationale :

•La Constitution albanaise spécifie que les étrangers dans la République d’Albanie jouissent des mêmes droits que les citoyens albanais (art. 16/1, 46/1 et 50) et garantit pleinement les droits des étrangers ;

•Loi no 136 du 5 décembre 2015 « portant ajouts à la loi no 7961 et modification de cette loi, en date du 12 juillet 1995, Code du travail de la République d’Albanie », telle que modifiée ;

•Loi no 152/2013 « sur les fonctionnaires », telle que modifiée ;

•La loi sur les étrangers précise que « l’étranger doit appliquer la Constitution, les lois en vigueur et les décisions des autorités de l’État à son entrée sur le territoire de la République d’Albanie, durant son séjour et à son départ ». Cette loi prévoit la promotion et la mise en œuvre de programmes d’intégration des étrangers dans la société.

Article 41

Réponse au point 16

71.Les résidents étrangers ne sont pas autorisés à voter aux élections locales. Toutefois, ils peuvent être consultés sur la base des procédures prévues par la loi no 146/2014 « sur les notifications et consultations publiques ». Seules les personnes physiques étrangères titulaires d’un permis de résidence permanente en République d’Albanie peuvent participer aux consultations.

Article 44

Réponse au point 17

72.La loi sur les étrangers prévoit le respect du droit à la vie familiale et du droit de l’étranger au regroupement familial. Elle reconnaît le droit au regroupement familial d’un étranger avec un ressortissant albanais et d’un étranger qui réside en Albanie avec les membres de sa famille. Ce droit est accepté pour tout étranger :

a)Qui est titulaire d’un permis de séjour d’une période de validité d’au moins un an et a la possibilité de le renouveler ;

b)Qui dispose de moyens suffisants et durables et d’un logement adéquat pour accueillir les membres de sa famille ;

c)Qui possède une assurance maladie pour lui-même et sa famille.

73.En cas de refus d’un permis de séjour aux fins du regroupement familial, la loi prévoit la possibilité que l’étranger ou sa famille fasse appel (art. 56). La possibilité de faire appel de l’annulation d’un tel permis de séjour n’est pas envisagée (art. 60). Compte tenu des règles générales relatives à la demande d’un permis de séjour, d’un permis de travail ou de tout autre acte administratif, le droit de recours contre un refus ou une annulation doit toujours être reconnu.

74.L’annulation d’un permis de séjour aux fins du regroupement familial (art. 60) par suite de la dissolution d’un mariage pose des problèmes si l’étranger a des enfants. L’annulation du permis de séjour et l’expulsion de l’étranger sans que le droit à la vie familiale (lorsque des enfants sont impliqués) et que l’intérêt supérieur de l’enfant ne soient pris en compte est en contradiction avec les principes constitutionnels fondamentaux : le droit à la vie familiale et la protection spécifique de l’enfant. Les résidents permanents et les titulaires de permis au titre du regroupement familial bénéficient du même accès à l’emploi et au travail indépendant que les ressortissants.

75.La loi sur les étrangers, telle que modifiée, garantit le droit des étrangers vivant légalement dans la République d’Albanie de créer ou de maintenir une vie familiale, et précise les règles d’exercice de ce droit et les droits des membres de la famille acceptés en vertu de ces règles. En particulier :

•L’article 3/15 définit le « regroupement familial » comme l’entrée et le séjour, en République d’Albanie, des membres de la famille d’un citoyen albanais qui n’ont pas la nationalité albanaise ou d’un étranger résidant en République d’Albanie en vue de préserver leur famille, indépendamment de la question de savoir si les relations familiales ont été établies avant ou après l’entrée de l’étranger en République d’Albanie, dans le cas du regroupement familial pour un étranger ;

•L’article 3/14 de cette loi dispose que les « membres de la famille » d’un étranger sont : son conjoint ou son concubin, avec lequel la vie maritale revêt un caractère stable et établi ; et les mineurs et les enfants non mariés, qui rentrent dans la composition de la famille, y compris ceux placés sous la garde de l’étranger ou adoptés en vertu d’une décision de justice ou d’une décision qui est exécutée directement, conformément aux obligations internationales de la République d’Albanie ou reconnue dans le respect des obligations internationales ;

•Art. 55 : tout étranger qui est membre de la famille d’un citoyen albanais se voit délivrer un permis de séjour pour une durée d’un an au maximum pour la première fois, sauf disposition contraire d’un accord ou de la présente loi. Ce permis de séjour est ensuite renouvelé au bout de deux ans. Cette indication pour le conjoint d’un citoyen albanais s’applique également à un mineur qui n’est pas marié et dont le tuteur légal est un étranger ;

•L’article 56 réglemente le regroupement familial d’un étranger avec les membres de sa famille.

76.Le permis de séjour aux fins du regroupement familial est accordé pour la première fois pour une période d’un an, avec le droit de renouvellement. Les enfants non mariés ainsi que le prédécesseur du ou des demandeurs qui sont objectivement incapables de satisfaire à leurs besoins peuvent, pour des raisons de santé, se voir accorder un permis de séjour à titre exceptionnel. Les enfants célibataires peuvent demander un permis de séjour au titre du regroupement familial jusqu’à l’âge de 30 ans, à condition que l’étranger (le demandeur) garantisse la prise en charge de tous leurs frais de subsistance. En cas de refus d’un permis de séjour pour regroupement familial, l’étranger ou les membres de sa famille ont le droit de faire appel, conformément à la législation en vigueur.

77.La loi sur les étrangers définit les critères d’obtention d’un permis de séjour autonome. Ce permis est délivré si le conjoint ou le concubin et les enfants qui ont atteint l’âge de la majorité sont titulaires d’un permis de séjour aux fins du regroupement familial, et sont résidents de manière permanente depuis au moins cinq ans sur le territoire de l’Albanie dans le cadre d’un tel permis, à condition de ne pas avoir obtenu de permis de séjour pour des motifs autres que le regroupement familial durant leur période de résidence (art. 61).

78.Un étranger n’obtient pas de permis de séjour ou celui-ci est annulé s’il est prouvé que son mariage est fictif, conformément à l’article 59 de la loi sur les étrangers. En vertu de cette loi, sont considérés comme fictifs les mariages contractés en vue d’éviter de remplir les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en République d’Albanie. L’article 60 précise les cas de délivrance d’un permis de séjour pour regroupement familial.

79.La loi sur les étrangers spécifie les situations pour lesquelles les autorités locales chargées des frontières et des migrations prennent une mesure de renvoi à l’encontre d’un étranger. C’est le cas pour un étranger qui ne remplit plus les conditions de séjour en République d’Albanie car il a purgé une peine prononcée par une juridiction albanaise, suite à une infraction commise délibérément et pour laquelle le Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de deux ans au minimum.

80.Le délai pour l’exécution volontaire de la mesure de renvoi est d’au moins sept jours et d’au plus trente jours à compter de la date de sa notification. Un étranger qui a obtenu la reconduction de la période d’application de la mesure de renvoi volontaire a le droit de rester avec les membres de sa famille qui sont présents sur le territoire. Un étranger qui est membre de la famille d’un étranger bénéficiant du statut de réfugié en République d’Albanie ne peut tomber sous le coup d’une mesure d’expulsion.

Statistiques

Tableau 2

Étrangers auxquels un permis de séjour a été délivré au titre du regroupement familial

Viti 2012	Viti 2013	Viti 2014	Viti 2015	Viti 2016	Viti 2017
1 348 permis de séjour délivrés	1 345	1 610	1 671	1 699	1 944

81.L’article 86, « Types de permis de travail », de la loi no 108/2013 modifiée définit le permis « A/AF » comme l’un des types de permis de travail accordés aux membres d’une famille qui entrent sur le territoire de la République d’Albanie dans le cadre du regroupement familial. En outre, l’article 94 de cette loi, « Permis de travail de type A/AF pour les membres de la famille », dispose ce qui suit :

a)Chaque membre majeur de la famille d’un travailleur étranger titulaire d’un permis de séjour en République d’Albanie et envisageant un regroupement familial a le droit de bénéficier d’un permis de travail pour une période d’un an, sur la base d’un contrat de travail avec un employeur ou d’un certificat de travail dans l’entreprise familiale ;

b)Un permis de travail pour les membres de la famille d’un travailleur étranger est délivré à condition que ces membres aient résidé avec l’étranger, régulièrement et sans interruption, pendant au moins trois ans ;

c)En 2017, trois permis de travail de type « A/AF » ont été délivrés. Entre janvier 2018 et septembre 2018, aucun permis de travail de type « A/AF » n’a été délivré.

Article 47

Réponse au point 18

82.L’Albanie a participé à l’initiative Greenback 2.0 (initiative de la Banque mondiale) en tant que pays receveur d’envois de fonds, pour la promotion d’instruments de paiement rentables et accessibles dans le cadre de l’envoi et la réception de fonds.

83.L’Albanie a conclu des accords sur la protection sociale, sur la portabilité des prestations sociales et sur une meilleure réglementation du statut juridique des travailleurs migrants albanais avec plusieurs pays, et des négociations sont en cours avec d’autres pays.

84.L’accord sur la protection sociale entre la République d’Albanie et les pays dans lesquels les citoyens albanais travaillent et vivent ne prévoit pas l’exportation des cotisations sociales mais le transfert des prestations, l’union des périodes d’assurance sur le territoire des deux pays et l’égalité de traitement des personnes au regard des droits et obligations découlant de la législation de chaque État. Le transfert des prestations attribuées conformément à la législation albanaise (prestations de vieillesse, familiales ou d’invalidité) signifie que le paiement doit être effectué au bénéficiaire là où il réside, sur le territoire de l’autre État contractant ou dans un pays tiers dans lequel il a le statut de résident permanent.

85.En matière de protection sociale, l’État albanais soutient les citoyens albanais qui vivent et travaillent dans différents pays du monde, par l’intermédiaire de la loi « sur l’assurance sociale dans la République d’Albanie » qui prévoit que l’assurance volontaire est un droit reconnu aux citoyens dans le cadre d’un régime d’assurance volontaire. Le règlement « sur l’assurance volontaire auprès de l’Institution de prévoyance sociale » a été approuvé. Dans ce cadre, de très nombreux accords ont été signés entre des agents d’assurance et l’Institution de prévoyance sociale, dont les activités s’exercent dans différents pays, en particulier en Grèce et en Italie, en raison des très importants afflux d’immigrants dans ces deux États. Conformément aux dispositions des protocoles de coopération entre l’Institution de prévoyance sociale et plusieurs prestataires exerçant entre les deux pays, l’Albanie et l’Italie prévoient le paiement de cotisations d’assurance volontaire pour les citoyens albanais qui vivent et travaillent en Italie.

D.Cinquième partie de la Convention

Article 59

Réponse au point 19

86.Aux termes du Code du travail, les migrants employés en Albanie jouissent des mêmes droits en matière d’emploi que les nationaux. Les travailleurs migrants bénéficient de droits sociaux et de soins de santé, conformément aux dispositions de la législation en vigueur.

87.La loi sur les étrangers (art. 83) définit les typologies des permis de travail. L’un d’entre eux est le permis de travail « A/SW », pour lequel il est précisé ce qui suit :

a)L’étranger obtient un permis de travail en tant que travailleur saisonnier, jusqu’à six mois pour chaque année civile, pour des régions, employeurs, professions et contrats de travail donnés, avec une durée déterminée ;

b)Si le contrat/l’offre d’emploi de l’étranger établit que l’activité devant être exercée est une activité professionnelle réglementée, l’étranger doit satisfaire aux conditions définies conformément au droit national à l’exercice de professions réglementées ;

c)Au cours de l’année civile suivante, l’employeur peut demander un permis de travail pour le même étranger, en tant que travailleur saisonnier, sous réserve d’une interruption obligatoire de six mois ;

d)Le permis pour travail saisonnier n’est pas attribué plus de cinq fois de suite ;

e)À la fin du contrat de travail, l’étranger doit regagner son pays d’origine, à moins qu’il ne remplisse les critères requis conformément à la législation en vigueur pour l’obtention d’un permis de séjour ;

f)À la fin du contrat de travail, l’étranger doit regagner son pays d’origine, à moins qu’il ne remplisse les critères requis conformément à la législation en vigueur pour l’obtention d’un permis de séjour ;

g)Pour la période comprise entre janvier 2018 et septembre 2018, sept permis de travail « A/SW » ont été émis. Le plus grand nombre de permis de travail délivrés durant cette période, soit 986 permis, concernait le type « A/P ».

E.Sixième partie de la Convention

Article 64

Réponse au point 20

88.En ce qui concerne les accords bilatéraux dans le domaine de la sécurité sociale en 2019, il est prévu de suivre la mise en œuvre de l’accord relatif à la protection sociale entre la République d’Albanie et l’Autriche. Cet accord a été approuvé par la loi no 14 du 29 mars 2018 et est entré en vigueur le 1er décembre 2018.

89.L’accord entre la République du Kosovo et la République d’Albanie relatif aux périodes d’assurance donnant droit à une pension devrait être mis en œuvre (accord approuvé par la loi no 20 du 12 avril 2018, dans l’attente de son entrée en vigueur).

90.Signature de l’accord sur la protection sociale avec le Canada (accord approuvé par la Décision du Conseil des ministres no 236 du 22 avril 2015, en voie de signature).

91.L’accord avec la Confédération suisse devrait être signé. Les procédures techniques relatives à sa signature sont en cours.

92.Il est prévu d’entamer des négociations pour des accords bilatéraux avec le Monténégro.

93.Il est convenu de débuter des négociations au niveau des experts avec la Bulgarie afin d’élaborer un nouvel accord − remplaçant l’ancien − sur la sécurité sociale et les possibilités de coopération.

Article 65

Réponse au point 21

94.Le Gouvernement albanais élabore actuellement une nouvelle politique migratoire. Le processus de formulation de la stratégie nationale est appuyé par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) − l’agence pour les migrations de l’ONU −, avec le financement du Fonds de développement de l’OIM.

95.La création du Groupe de travail interinstitutions pour l’élaboration de la stratégie nationale en matière de migration et de son plan d’action a été approuvée par l’ordonnance no 54 du Premier Ministre en date du 19 mars 2018. La rédaction de la stratégie et du plan d’action est en cours. Les observations formulées par les institutions sont en train d’être recueillies. Ces deux documents sont dans leur phase de finalisation et devraient être approuvés. Ce processus est coordonné par le Ministère de l’intérieur. L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) à Tirana fournit une expertise nationale et internationale.

96.La stratégie et le plan d’action sont guidés par le cadre international de gouvernance des migrations (ou MiGoF), qui a été institué et accueilli avec satisfaction par tous les États membres de l’OIM (y compris l’Albanie) en novembre 2015. Ce cadre précise les éléments essentiels qui soutiennent une migration planifiée et bien gérée. Il constitue un point de référence pour les gouvernements en matière d’élaboration et d’évaluation de « politiques migratoires bien gérées » selon l’indicateur 10.7.2 des objectifs de développement durable (ODD).

97.En 2018, le Gouvernement albanais a participé à l’évaluation des indicateurs de gouvernance des migrations (IGM) menée par l’OIM en coopération avec l’Economist Intelligence Unit (EIU), processus qui a fourni un aperçu des secteurs de politique dans lesquels l’Albanie pourrait agir pour renforcer cette gouvernance. La stratégie nationale pour la gouvernance des migrations s’inspire autant des processus migratoires mondiaux que du processus d’intégration de l’Albanie dans l’Union européenne. Elle vise à apporter une réponse globale aux défis et aux perspectives en matière de migrations dans le contexte de l’UE. Objectifs de la stratégie :

•« Efficacité de la gouvernance des migrations en Albanie pour faire face aux problèmes résultant des mouvements migratoires et pour accroître l’impact des migrations sur le développement dans l’intérêt des migrants et de la société albanaise » ;

•Nécessité de mettre en place un cadre juridique et institutionnel durable pour la gouvernance des migrations ;

•Nécessité de continuer à renforcer les dispositions pour faire face à la migration irrégulière depuis et à travers l’Albanie vers l’Union européenne ;

•Défis posés par les flux migratoires mixtes et nécessité d’assurer une protection adéquate aux migrants ;

•Nécessité d’améliorer la gouvernance de la migration de la main-d’œuvre ;

•Nécessité de poursuivre le renforcement des liens entre l’émigration de citoyens albanais et le développement national et local du pays ;

•Défis et possibilités concernant la mise en place d’un cadre durable pour l’intégration des travailleurs migrants étrangers et des membres de leur famille en Albanie.

98.La stratégie nationale sur la gouvernance des migrations vise à :

a)Garantir la gouvernance stratégique des migrations en Albanie ;

b)Ménager des conditions de sécurité physique et matérielle pour les migrations depuis, à travers et vers l’Albanie ;

c)Garantir des politiques efficaces pour la migration de la main-d’œuvre en augmentant l’impact positif de la migration sur le développement socioéconomique national/local ;

d)Promouvoir et protéger les droits des migrants et leur intégration.

Réponse au point 22

99.En ce qui concerne les groupes vulnérables, tels que les Roms et les Égyptiens, une sensibilisation à leurs droits est menée dans le cadre du plan national pour l’intégration des Roms et des Égyptiens en coopération avec des organisations de la société civile. En application des mesures prises par le Ministère de la santé et de la protection sociale, le centre de transit d’urgence a été ouvert pour les communautés roms et égyptiennes, qui y bénéficient de services de réinsertion sociale. Concernant la vaccination des groupes vulnérables, le Ministère a pris des dispositions pour les enfants roms et égyptiens, selon des calendriers de vaccination obligatoire, afin de leur garantir l’accès aux services et aux soins de santé.

100.Les guichets des migrations situés dans tous les bureaux d’embauche aux niveaux régional et local facilitent la réintégration des Albanais rapatriés. Ceux qui s’y rendent sont interrogés et, en fonction de leurs besoins identifiés, bénéficient d’informations sur les services publics et privés et sont renvoyés vers des projets spécifiques de la société civile. Seule une partie des ressortissants albanais de retour d’émigration se présente à ces guichets.

101.En 2016, 289 rapatriés albanais ont sollicité des renseignements auprès des guichets des migrations. Les données indiquent que 53 % des rapatriés s’y sont enregistrés pour l’emploi, 31 % pour la formation professionnelle, 16 % pour le soutien du revenu et 22 % pour des renseignements sur les services de santé. D’après les informations de ces guichets, 48 citoyens albanais rapatriés ont bénéficié d’une formation professionnelle gratuite, et 142 ont obtenu un emploi.

102.Entre janvier et décembre 2017, 291 rapatriés se sont présentés à ces guichets pour s’enregistrer et bénéficier de leurs services. Selon l’aide à la réintégration, 62 % des rapatriés ont reçu des conseils en matière d’emploi, 24 % ont été orientés vers des cours de formation professionnelle, 7,5 % ont touché un revenu et 12 % ont reçu des informations sur les services médicaux. Au cours de l’année 2017, des rapatriés ont été intégrés à des programmes du marché du travail et à des cours de formation professionnelle dispensés par les directions régionales de la formation professionnelle. Selon les guichets des migrations, 47 rapatriés albanais ont été formés, et 97 citoyens ont été engagés.

103.Entre janvier et septembre 2018, 285 rapatriés albanais se sont enregistrés auprès de ces bureaux. Ils ont bénéficié d’informations et de conseils portant sur l’emploi (pour 165 d’entre eux), sur la formation professionnelle (126), sur le soutien du revenu (47), et sur les services médicaux (53). Selon leurs préférences, bon nombre ont bénéficié d’une formation gratuite et d’une aide à l’embauche.

Formation professionnelle

104.Pour faciliter la réintégration des ressortissants albanais de retour d’émigration, un cadre juridique a été établi pour permettre la validation des connaissances acquises antérieurement dans le cadre d’un apprentissage formel ou informel. Nombre d’émigrants ont développé un ensemble de compétences professionnelles en travaillant à l’étranger sans pour autant avoir suivi des cours en bonne et due forme.

105.L’instruction du Ministre des finances et de l’économie relative aux procédures de reconnaissance et d’unification de la formation professionnelle et des qualifications des niveaux 2 à 5 du Cadre albanais des qualifications, y compris celles obtenues à l’étranger définit les procédures, la documentation et les structures qui permettent la reconnaissance et l’unification des qualifications professionnelles certifiées à l’étranger, telles que l’autorise le cadre juridique des différents pays.

106.Le 20 septembre 2018, le Parlement albanais a ratifié l’Accord entre la République d’Albanie et l’Agence allemande de coopération internationale, lié au projet « Conseils en matière de migration en Albanie » (2018-2020). L’objectif de ce projet est de lutter contre la migration irrégulière en faisant connaître les itinéraires de migration de la main-d’œuvre légitime et en fournissant des informations sur l’enseignement et la formation professionnels ainsi que sur les perspectives du marché du travail en Allemagne et en Albanie. Dans le cadre de ce projet, chaque année 2 000 personnes seront conseillées en matière de migration et d’emploi dans des centres d’orientation.

107.Avec l’appui de l’OIM Albanie, un module de formation a été mis au point sur la manière de gérer les guichets des migrations, de rassembler et mettre à jour les informations, d’identifier les besoins des migrants rapatriés, et de fournir une aide à la réinsertion ou des services d’orientation adaptés.

108.Le manuel de l’OIM intitulé « Diriger efficacement un centre de services pour les migrants » a été traduit en albanais et distribué aux autorités compétentes afin de les doter du savoir-faire, des connaissances et des outils requis pour aider les rapatriés de façon constructive. Pour en renforcer la visibilité, l’OIM a soutenu l’impression et la diffusion de brochures d’information qui procurent davantage de précisions au public. Des guides actualisés sur les pays de destination pour les migrants potentiels en Belgique et aux Pays‑Bas ont également été élaborés et diffusés.

109.Actuellement, l’OIM prête son concours au Gouvernement albanais pour remanier la loi sur les migrations des ressortissants albanais à des fins d’emploi. La loi ainsi remaniée devrait préciser les services proposés par les guichets des migrations, dont les attributions seront renforcées en retour, notamment en ce qui concerne les conseils avant le départ et les services de réintégration.

Réponse au point 23

110.La réintégration des rapatriés albanais et des membres de leur famille est au centre des préoccupations des institutions albanaises, qui continuent à mettre en œuvre le plan d’action de la stratégie de réintégration des citoyens albanais rapatriés 2010-2015. Cette stratégie définit des mécanismes de réinsertion qui s’adressent et s’appliquent aux citoyens albanais revenant de leur plein gré. L’optique de cette stratégie est de garantir un retour durable des migrants avec l’appui du processus de réintégration, quelle que soit la forme de ce retour.

111.Mesures relatives à la réintégration des citoyens albanais rapatriés :

•Amélioration de la base juridique en vigueur en ce qui concerne l’aide à la réintégration ;

•Cadre institutionnel pour appuyer la réintégration des rapatriés albanais ;

•Renforcement des capacités des structures impliquées dans la réintégration des rapatriés.

112.Les citoyens albanais qui ont été refoulés à la frontière disposent d’un service de transport depuis les points de passage de la frontière jusqu’aux centres urbains situés à proximité et, pour les groupes vulnérables, jusqu’aux foyers d’accueil les plus proches. Entre 2010 et 2015, environ 100 000 rapatriés albanais en ont bénéficié. Des informations sur la réintégration des rapatriés sont diffusées aux points de passage et des entretiens sont menés avec des personnes réadmises depuis d’autres pays. Entre 2013 et 2015, environ 80 280 dépliants ont été distribués. Les installations aux points de passage satisfont aux conditions requises pour la réadmission des citoyens refoulés par la police d’autres pays. Des vivres, de l’eau et des médicaments y sont distribués aux rapatriés. Entre 2010 et 2015, quelque 86 500 rapatriés albanais ont pu bénéficier de ces services. Entre 2010 et 2015, des panneaux d’affichage ont été préparés et placés aux points de passage. Ainsi, on compte actuellement quelque 100 grandes affiches et 350 petites affiches comportant des informations à destination des rapatriés albanais.

Données pour l’année 2018

113.Selon la police d’État, entre janvier et août 2018, 10 663 citoyens albanais au total ont été pris en charge. Répartition par sexe : 9 914 hommes et 748 femmes. Les conditions ont été adaptées de manière à satisfaire les besoins les plus immédiats des rapatriés et de pourvoir à leur traitement minimal au cours des procédures d’entretien.

114.Par ailleurs, afin de faciliter la réintégration des ressortissants albanais qui reviennent dans leur pays et de protéger les droits acquis durant leur emploi régulier dans les pays hôtes, il existe des accords bilatéraux de sécurité sociale. Les accords avec la Belgique, la Hongrie, la Macédoine, le Luxembourg, la Roumanie, la République tchèque et l’Allemagne sont déjà en vigueur.

Réponse au point 26

115.Statistiques annuelles des victimes de la traite (VT) et victimes potentielles de la traite (VPT) entre janvier et décembre 2017 :

•105 victimes et victimes potentielles de la traite, dont 26 VT et 79 VPT ;

•25 hommes et 80 femmes ;

•49 adultes et 56 enfants ;

•96 citoyens albanais et 9 étrangers (1 Philippin, 3 Afghans, 1 Kosovar, 1 Italien, 1 Biorythme [sic], 1 Roumain et 1 Macédonien) ;

•En 2017, 2 cas de retours volontaires assistés en Albanie : 1 depuis la Norvège et 1 depuis les Pays-Bas ;

•Un cas de rapatriée albanaise avec son enfant depuis l’Angleterre.

116.Statistiques annuelles des victimes de la traite (VT) et victimes potentielles de la traite (VPT) entre janvier et septembre 2018 : 59, dont 3 VT et 56 VPT :

•16 hommes et 43 femmes ;

•21 adultes et 38 enfants ;

•58 citoyens albanais et 1 étranger ;

•Pour la période de janvier à septembre 2018, 3 cas de rapatriés ont été enregistrés : 1 depuis l’Allemagne, 1 depuis le Portugal et 1 depuis le Royaume-Uni.

117.Quatre cas de retour volontaire assisté ont été enregistrés en Albanie : 1 citoyen bélarussien vers l’Italie, et 3 enfants afghans vers la Suède pour retrouver leur mère.

118.Concernant la question de l’assistance aux victimes de la traite et aux victimes potentielles de la traite, toutes ces personnes bénéficient :

•D’une assistance directe, tant pour les femmes que pour les hommes ;

•De soins de santé ;

•De services de soutien psychologique ;

•De services psychosociaux ;

•D’une assistance juridique ;

•D’un enseignement et d’une formation ;

•D’une indemnité pour enfant à charge ;

•D’une formation professionnelle ;

•De cours à vocation professionnelle ;

•D’une médiation avec la famille ;

•D’activités sociales et culturelles ;

•D’une contribution au retour volontaire assisté.

119.Les victimes de la traite sont intégrées dans des programmes de promotion de l’emploi. En 2018, 8 programmes portaient sur la promotion de l’emploi des groupes qui rencontrent des difficultés à entrer sur le marché du travail. Il s’agissait des programmes suivants : « Formation sur le lieu de travail », « Les femmes et les filles en tant que chefs d’emploi », « L’emploi des personnes handicapées », « L’emploi des groupes vulnérables », « L’emploi des jeunes diplômés de l’université », « La pratique professionnelle des jeunes diplômés » et « Encourager l’emploi des orphelins ». En 2018, le programme « relatif au paiement au titre de la participation à des cours de formation professionnelle », qui s’adresse aux chômeurs sortant du système d’aide économique, a été mis en œuvre.

120.Les participants au programme d’emploi direct en 2017 représentaient 5,8 % du nombre total des chômeurs demandeurs d’emploi. Les bénéficiaires de ce programme se caractérisent ainsi :

•62 % sont des femmes et des jeune filles ;

•51 % sont des jeunes de 15 à 30 ans ;

•598 nouveaux diplômés suivent des formations professionnelles ;

•2 % sont des personnes handicapées ;

•8 % du nombre total des participants sont des demandeurs d’emploi bénéficiant de garanties de revenu ;

•Les demandeurs d’emploi de longue durée représentent 47 % du nombre total des participants ;

•4 % sont des chômeurs à la recherche d’un emploi appartenant aux communautés rom et égyptienne ;

•2 % sont des migrants de retour ;

•3 % sont des victimes de la traite et de la violence domestique ;

•0,1 % sont des chômeurs orphelins à la recherche d’un emploi.

121.De janvier 2016 à décembre 2018, l’École de la magistrature a organisé une formation sur la protection des migrants qui sont victimes d’organisations criminelles impliquées dans la traite des êtres humains :

Le 2 mars 2017, « Traite des êtres humains et exploitation par le travail. Les caractéristiques des sujets spécifiques. Les techniques d’enquête anticipatives. Les droits des victimes au cours de la procédure pénale ». En décembre 2018, l’École de la magistrature, en collaboration avec l’OSCE, a participé à la mise en œuvre d’un cours de formation sur « les victimes mineures dans la procédure pénale ».