Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt-dix-huitième session

23 avril-10 mai 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport de l’Andorre valant rapport initial et deuxième à sixième rapports périodiques

Note du rapporteur de pays

1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Statistiques

2.Données statistiques récentes et complètes sur la composition démographique de la population, y compris sur les migrants, réfugiés et requérants d’asile (CERD/C/AND/1-6, par. 2 ; A/HRC/WG.6/22/AND/3, par. 5).

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politique de sa mise en œuvre (art. 1er, 2, 3, 4 et 6)

3.Harmonisation de la définition de la discrimination raciale dans la Constitution et la législation nationale avec l’article premier de la Convention (CERD/C/AND/1-6, par. 100 à 102). Adoption et contenu du projet de loi sur l’égalité et la non-discrimination (CERD/C/AND/1-6, par. 59 et 108).

4.Les activités antiracistes menées par la Commission nationale pour l’égalité (CRC/C/AND/CO/2, par. 24 et 25 ; A/HRC/WG.6/22/AND/3, par. 7),le Service de l’égalité (CERD/C/AND/1-6, par. 62) et les autres organes nationaux compétents. Adéquation de leurs ressources humaines, techniques et financières pour permettre un bon fonctionnement. Progrès réalisés en vue de créer un organisme doté de capacités spécialisées pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance (A/HRC/WG.6/22/AND/3, par. 6).

5.Progrès accomplis concernant l’élaboration du plan d’action national pour l’égalité (CRC/C/AND/CO/2, par. 24) et d’une politique nationale d’intégration (A/HRC/WG.6/22/AND/3, par. 7, 15 et 23). Résultats obtenus en matière d’intégration des étrangers (CERD/C/AND/1-6, par. 114 et 172).

6.Conformité des articles 359 et 360 du Code pénalàl’article 4b) de la Conventionet application de ces dispositions législatives pour incriminer les organisations racistes et la participation à de telles organisations (CERD/C/AND/1-6, par. 125).

7.Mesures visant à faciliter le dépôt de plaintes pour des actes, des faits ou des situations de discrimination raciale. Informations sur le traitement de cas relatifs à la discrimination raciale, aux discours et crimes de haine raciste et aux actes d’incitation à la haine raciale par les juridictions civiles, administratives et pénales de l’État partie (CERD/C/AND/1-6, par.48, 132, 133 et 141) et le RaonadordelCiutadà (Médiateur) (CERD/C/AND/1-6, par.51 à 54,et 142), notamment les plaintes déposées, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations et sanctions prononcées ainsi que la réparation accordée aux victimes.

8.Informationssur le nombre de personnes ayant bénéficié d’une assistance légale gratuite du Service d’assistance et de médiation auprès de l’administration de la justiceet du système d’aide juridictionnelle de l’État partie pour déposer plainte pour discrimination raciale (CERD/C/AND/1-6, par. 56, et 144 à 149).

9.Efforts entrepris pour informer la population sur les droits que leur confère la Convention ainsi quesur les mécanismes de plainte et les recours judiciaires existant à cet égard. Mesures pour fournir aux juges, aux procureurs, aux avocats et autres professionnels du droit,ainsi qu’aux agents de la force publique,une formation obligatoire sur les dispositions de la Convention (CERD/C/AND/1-6, par. 76 à 79, 153 à 155, et 165).

10.Création d’une institution nationale indépendante pour la promotion et la protection des droits de l’homme, dotée d’un mandat approprié, ainsi que de ressources financières et humaines suffisantes, en pleine conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) (CERD/C/AND/1-6, par. 65; CAT/C/AND/CO/1, par. 12).

Situation des minorités ethniques (art. 1er, 5 et 7)

11.Statistiques récentes, ventilées par origine ethnique et par sexe, indiquant le niveau de réalisation des droits économiques, sociaux et culturels des minorités ethniques, notamment l’accès à l’emploi, à l’éducation, au logement, à la sécurité sociale et aux services de santé.

12.Mesures prises pour garantir une participation adéquate des minorités ethniques à la vie publique et politique. Statistiques, ventilées par sexe, sur la représentation des minorités ethniques dans la fonction publique et aux postes de décision politique (CERD/C/AND/1-6, par.139 et 140).

Situation des non-ressortissants, notamment des migrants, demandeurs d’asile et réfugiés (art. 5 à 7)

13.Protection effective des non-ressortissants dans la jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels, notamment dans l’accès à l’emploi, à l’éducation, au logement, aux soins de santé et au regroupement familial pour les travailleurs saisonniers (CERD/C/AND/1-6, par.28 et 131; CEDAW/C/AND/CO/2-3, par.29 à 34; CRC/C/AND/CO/2, par. 45 et 46).

14.Mise à jour concernant le projet de loi autorisant une protection humanitaire à titre temporaire et provisoire (CERD/C/AND/1-6, par.39). Adoption d’une législation sur les demandeurs d’asile et les réfugiés qui soit conforme aux normes internationales et création d’une procédure de détermination du statut de réfugié pour les personnes auxquelles ce statut pourrait être reconnu. Accession à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967 (CAT/C/AND/CO/1, par.15; CRC/C/AND/CO/2, par.43 et44; A/HRC/WG.6/22/AND/3, par. 33). Statistiques, ventilées par nationalité des demandeurs, sur les demandes d’asile déposées et satisfaites.

15.Ampleur de la traite des personnes dans l’État partie. Modification du Code pénal afin d’ériger expressément en infraction la traite des êtres humains et mesures législatives ou politiques pour combattre la traite aux fins de travail forcé, d’exploitation sexuelle et d’esclavage domestique (CAT/C/AND/CO/1, par.14; CEDAW/C/AND/CO/2-3, par.23et24; A/HRC/WG.6/22/AND/3, par.4, et 19 à 22). Informations sur les plaintes, enquêtes, poursuites, condamnations, sanctions et mesures de réparation et de réhabilitation des victimes.

Éducation pour lutter contre les préjugés et promouvoir la compréhension (art. 7)

16.Sensibilisation de la population à la discrimination raciale et à la tolérance en vue de lutter contre les préjugés et les stéréotypes raciaux. Promotion des droits de l’homme et de la compréhension entre différents groupes dans le cursus scolaire et dans les programmes de formation professionnelle. Impact de la formation sur le racisme et la discrimination raciale, l’exclusion et la perception des différences proposée aux journalistes et aux professionnels de la communication andorrans (CERD/C/AND/1-6, par. 81 à83, 87 à 88, 116 à 117, 161 à167, et 173 à 175).