Comité pour l'élimination de la discrimination

à l'égard des femmes

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l'article 18 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Cinquième rapport périodique des États parties

Jordanie *

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction 1–63

II.Informations relatives aux articles 1 à 16 de la Convention sur l’élimination de

toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes7–3164

Première partie7–1054

Article premier 7–9 4

Article 210–645

Article 365–6920

Article 470­–8123

Article 582–9326

Article 694–10529

Deuxième partie 106–12233

Article 7 106–11633

Article 8 117–11937

Article 9 120–12238

Troisième partie 123–29339

Article 10123–15339

Article 11154–20048

Article 12201–24764

Article 13248–26076

Article 14261–29379

Quatrième partie 294-31688

Article 15 394–30088

Article 16 301–31689

Références bibliographiques95

I. Introduction

1.Le présent rapport périodique sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui est le cinquième, est présenté conformément aux engagements internationaux de la Jordanie et en application de l'article 18 de la Convention. Il a été élaboré par la Commission nationale jordanienne de la femme. Il passe en revue:

Les réalisations de la Jordanie en vue de l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes dans tous les domaines, notamment en matière d’éducation, de santé, d'emploi et de développement économique et social. Des progrès significatifs concernant certains axes de la Convention ont été accomplis à travers la mise en œuvre de dispositions législatives ou de mesures visant à instaurer l'égalité entre les sexes conformément à la Constitution, ainsi qu’à promouvoir et améliorer la condition de la femme jordanienne dans toutes les régions du royaume, aussi bien dans les zones urbaines et rurales que dans la Badia;

Les efforts consentis pour intégrer la notion de parité des sexes dans les programmes et stratégies;

Les activités des organisations féminines, illustrées par un certain nombre d'indicateurs.

Le présent rapport a été élaboré selon une approche participative et a fait l'objet d'une discussion à laquelle ont pris part plusieurs organisations féminines, gouvernementales et non gouvernementales; des ateliers ont également été organisés pour discuter le projet du rapport.

2.Le présent rapport a traité de chacun des articles de la Convention apportant une réponse à toutes les observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, formulées à l'issue de l'examen des troisième et quatrième rapports périodiques réunis en un seul document, présenté le 2 août 2007 par la délégation du Royaume hachémite de Jordanie. Il contient également des informations sur la suite donnée aux recommandations du Comité. Le rapport a été établi conformément aux directives de 2003 concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties aux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme doivent présenter et au Programme d’action de Beijing. Il décrit les progrès accomplis par le Royaume hachémite de Jordanie de juillet 2005 à novembre 2009 dans les domaines politique, économique, social et culturel au titre de l’application de la Convention.

3.La Jordanie a présenté à l'Organisation des Nations Unies trois rapports concernant le suivi et l'application de la déclaration de Beijing, dont le dernier, celui concernant Beijing + 15, a été présenté en mai 2009. Dans ce rapport la Jordanie s'est engagée, malgré les difficultés locales, régionales et internationales, à mettre en œuvre les programmes de réforme et de développement politique, économique et social en vue de réaliser des progrès dans la mise en œuvre des dispositions relatives aux différents domaines traités par la Convention.

Réserves formulées par la Jordanie à l'égard de la Convention

4.La Jordanie a retiré la réserve qu'elle avait formulée au sujet du paragraphe 4 de l'article 15 de la Convention. Elle s'est également employée à s’acquitter des obligations découlant de la Convention dans son système juridique national et a publié le texte de la Convention au Journal Officiel.

5.L’on peut noter ici que la recommandation formulée à l'issue de la conférence organisée par l'Assemblée Nationale en novembre 2008, intitulée «Rôle du Parlement dans la mise en œuvre des instruments internationaux», a porté sur le réexamen des réserves pouvant être retirées.

Protocole facultatif

6.Concernant les recommandations et les observations formulées par le Comité lors de sa trente neuvième session, faisant suite à l'examen des troisième et quatrième rapports périodiques soumis en un seul document par la Jordanie, aucune décision n'a été prise concernant la ratification du Protocole facultatifà la Convention. La question relative à la ratification de ce Protocole et celle relative au retrait des autres réserves, sont actuellement à l'étude. Le Centre national des droits de l’homme a recommandé dans son rapport de 2008 la ratification du Protocole facultatifà la Convention.

II. Informations relatives aux articles 1 à 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Première partie

Article premier

7.L'intérêt porté par la Jordanie au renforcement du droit de la femme jordanienne à exercer ses droits et à s'acquitter de ses obligations, est en harmonie totale avec la Constitution jordanienne qui prévoit dans son article 6 la pleine égalité des citoyens en droits et en devoirs et le principe de l'égalité des chances, complété par une discrimination positive en faveur des femmes du fait de l'obligation de fixer les conditions requises à l'emploi des femmes et des mineurs. L'État garantit également à tous les jordaniens le droit au travail, à l'éducation, à la tranquillité et à l'égalité des chances. La Charte nationale dispose également que les jordaniens hommes et femmes sont égaux devant la loi. Il n'y a aucune discrimination entre eux en ce qui concerne leurs droits et leurs devoirs. L'Initiative Nous sommes tous jordaniens de 2006 réaffirme le respect des engagements pris par la Jordanie envers les Chartes et traités relatifs aux droits de la femme.

8.La Jordaniea ratifié plusieurs traités et conventions relatifs aux droits de l'homme, qui consacrent la non discrimination fondée sur le sexe, notamment la Convention sur la lutte contre toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes qui a été publiée au Journal Officiel le 1er août 2007. Cette Convention fait désormais partie intégrante de la législation nationale et ses dispositions prévalent sur les lois nationales, conformément à l'article 24 du Code civil qui dispose que les dispositions des lois antérieures sont nulles si une loi spécifique ou un traité international en vigueur dans le Royaume hachémite de Jordanie comporte des dispositions contraires. Toutes les autorités sont tenues d'appliquer ces dispositions, y compris les tribunaux dans les conflits pertinents, en prononçant des jugements motivés dont nul n'a le droit d'entraver l’application ou de retarder l’exécution, sous peine de commettre une infraction punie par la loi. La Cour de cassation jordanienne a confirmé la supériorité des conventions dans son arrêt n° 818/2003 qui énonce que les traités et conventions ont une valeur supérieure à celle des lois internes et leur application prévaut en cas de conflit avec la législation nationale; nul n'a le droit d'invoquer une loi interne contre la Convention.

9.Conformément au Programme d'action de Beijing qui appelle à l'égalité, à la non discrimination devant la loi et au renforcement des droits de la femme, la Stratégie nationale pour la femme jordanienne (2006-2010) a consacré tout un volet à la législation. Elle s'est focalisée sur la modification de la législationen vigueur en vue de l'harmoniser avec les instruments internationaux et de lutter contre la violence sexiste.

Article 2

Article 2 a)

10.Concernant la recommandation n° 14 du Comité relative à la consécration de dispositions juridiques proclamant l'égalité des hommes et des femmes concernant leurs droits, la Jordanie a affirmé dans ses rapports antérieurs que la Constitution jordanienne consacrait l'égalité de tous les jordaniens devant la loi sans discrimination; en outre un certain nombre de lois et règlements en vigueur comportent des dispositions qui consacrent expressément le principe d'égalité et la non discrimination fondée sur le sexe, notamment la loi relative aux élections à la Chambre des députés au niveau de sa définition du jordanien, le Code du travail de 2008, la loi relative au Centre national des droits de l’homme de 2006, le statut de la fonction publique de 2007 et d’autres textes.

11.Le gouvernement a élaboré le plan de développement économique et social 2004-2006. L'élaboration d'un programme d'action national a été confiée à un comité permanent formé en vertu d'une volonté royale, regroupant des représentants de tous les secteurs et dont les objectifs ont été fixés pour couvrir la prochaine décennie 2006-2015. Le programme d'action a été placé dans le cadre de l'initiative Nous sommes tous jordaniens en tant que stratégie à long terme. En vue de mettre en œuvre ces deux plans, le Gouvernement a élaboré, en collaboration avec les organisations de la société civile et des experts dans le domaine de la promotion des femmes et des droits de l'homme, un programme de mise en œuvre pour les années 2007-2009 et 2009-2011. Les objectifs du Millénaire pour le développement, notamment le 3ème objectif promouvoir l'égalité des genres et l'autonomisation de la femme, ainsi que ses indicateurs, ont été intégrés dans ce programme afin que les femmes puissent exercer pleinement leurs droits sans discrimination. Un plan de formation à la préparation d'un budget visant spécifiquement à assurer l'égalité des sexes, a été intégré dans le programme de perfectionnement des cadres administratifs supérieurs et moyens en vue d'adopter un budget spécifique à l'égalité des sexes d'ici 2011.

12.Concernant la recommandation n° 18 du Comité relative à la sensibilisation du Parlement et de l'opinion publique à l'importance d’accélérer les réformes législatives, la Commission nationale jordanienne de la femme a élaboré en collaboration avec les organisations de la société civile une liste de doléances pour 2007, incluant une introduction sur l'importance d'accélérer les réformes législatives, ainsi que des propositions relatives à un ensemble d'amendements aux lois qui concernent les femmes et à l'élaboration de nouvelles lois; cette liste a été soumise aux membres de l'Assemblée nationale et du Conseil des ministres, étant précisé qu’elle avait trait à 12 lois. Cette initiative visait à assurer une coordination et une collaboration entre les membres de l'Assemblée nationale, pour faire en sorte que ces modifications et projets de lois soient adoptés. Sur cette base, les lois suivantes ont fait l'objet de modifications: le Code du travail, le Code de procédure pénale, le Code pénal, la loi sur les retraites de la fonction publique et la loi sur les associations de 2009; par ailleurs, les lois suivantes ont été promulguées: la loi sur les municipalités de 2007, la loi sur les droits des personnes handicapées, la loi relative à la protection contre la violence domestique de 2008 et la loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains de 2009.

13.Une équipe de suivi a été constituée, incluant des membres de la Chambre des députés et de la Commission nationale jordanienne de la femme, chargée de contribuer à l'examen des lois discriminatoires à l'égard des femmes et à l’analyse du rôle du Parlement dans la mise en œuvre de la Convention. Par ailleurs, une Commission chargée des questions familiales a été créée en 2008 au sein de la Chambre des notables en vue d'assurer l'examen des lois et propositions relatives aux questions familiales. Le Conseil national des affaires familiales a lancé en 2008 un projet de création d'un service technique chargé d'assurer la communication entre la Chambre des notables et la Chambre des députés afin de renforcer le rôle des députés dans les discussions et les analyses afférentes aux questions familiales.

Article 2 b)

14.Concernant la recommandation n° 17 du Comité, la Jordaniea enregistré un progrès significatif en matière d'élaboration de lois et de règlements, ce qui traduit sa volonté et son souci de mettre en œuvre le processus de réforme législative; en effet, l'article 208 du Code pénal modifié par la loi n° 49 de 2007 a été amendé afin de l'harmoniser avec l'article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 2006, en interdisant désormais l'exercice ou l'incitation à commettre tout acte impliquant une souffrance ou une douleur pour tout motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit; le législateur a aggravé la peine encourue par les auteurs en énonçant que le tribunal ne peut surseoir à l'exécution de la peine ni appliquer de circonstances atténuantes pour ces infractions.

15.La loi portant modification du Code du travail de 2008 punit le harcèlement sexuel dans son article 29 et prévoit dans son article 77 l'aggravation de la peine en cas d’irrespect des dispositions des articles de la section relative aux droits de la femme et de l'enfant; la loi punit également le recours au travail forcé conformément aux instruments internationaux, et multiplie la peine par deux en cas de récidive.

16.Le Centre national des droits de l’homme s'emploie, en vertu de la loi n° 51 de 2006, à atteindre ses objectifs à travers le recueil des plaintes et le traitement des abus et des violations des droits de l'homme en vue de rechercher des règlements amiables par la conciliation ou la transmission aux instances exécutives ou judiciaires, selon le cas, afin d'y mettre fin et d’éliminer leurs effets. Un commissariat de soutien aux droits et libertés publiques a été créé, il comprend 2 unités: une unité de suivi des cas d'abus et une autre chargée du suivi des plaintes. Cent soixante seize plaintes concernant les droits de la femme ont été reçues en 2008, dont 128 sur les droits civils et politiques et 48 sur les droits économiques, sociaux et culturels. Les aides apportées aux femmes pour faire valoir leurs droits au cours de la même année ont été de 209, dont 140 ont concerné les droits civils et politiques et 69 les droits économiques, sociaux et culturels. Le centre a créé un groupe de travail pour assurer le suivi et le contrôle des détentions administratives, de la conformité des lois avec les normes internationales en matière de droits de l'homme et de garanties d'un procès équitable. Le centre a reçu, au niveau de l'unité des plaintes et des services juridiques, des plaintes relatives à la détention administrative; il en a assuré le suivi auprès des autorités administratives et a veillé à l’élimination des causes ou des motifs de la violation.

17.L'article 66 de la loi relative à la santé publique de 2008 punit les infractions à la loi ou aux règlements afférents à l'organisation de la santé publique, de la maternité et de l'enfance.

18.En vertu des pouvoirs accordés au président de la Commission de la fonction publique, toute décision contraire aux dispositions du statut de la fonction publique et incompatible avec le système d’attribution des postes est suspendue, notamment celles qui se fondent sur n’importe quelle forme d'inégalité ou sur une absence d’égalité des chances.

19.Un organe de lutte contre la corruption a été créé en vertu de la loi de 2006 pour mettre en œuvre les principes d'égalité, d'égalité des chances et de justice. La loi a considéré comme étant constitutives de corruption toutes les pratiques énoncées dans les conventions internationales concernées par la lutte contre la corruption et ratifiées par la Jordanie. Il convient de préciser que la commission comprend une femme parmi ses membres.

20.Le Bureau du médiateur a été créé en vertu de la loi de 2008 afin de traiter les plaintes émanant de la direction générale ou de ses fonctionnaires et a commencé ses travaux en février 2008. Le nombre de plaintes reçues jusqu'à novembre 2009 a atteint 504, déposées par des femmes et comprenant: 138 plaintes pour refus d’affectation à un poste, 69 pour irrespect de l’ordre d’affectation, 183 concernant une décision administrative ou judiciaire, 14 pour mauvais comportements de fonctionnaires, 7 plaintes à propos de personnes ou d'entreprises privées, 34 demandes d'exonérations financières, 27 portant sur des changements de postes; 199 plaintes ont été rejetées pour incompétence ou dépassement des délais, 17 plaintes ont trouvé des solutions amiables, 104 sont en cours d'examen ou d'instruction, 57 sont en cours, 18 ont été résolues, 16 ont été refusées, 2 ont été écartées, 74 ont été retournées à l'expéditeur pour plus d'informations et 9 plaintes ont été classées.

21.Une unité de traitement des plaintes a été mise en place le 28 décembre 2009 au sein du Ministère du développement du secteur public afin de recueillir toutes les doléances, propositions et informations reçues par le centre de liaison national; elle est appelée à agir en coordination et en collaboration avec les organismes concernés; un certain nombre d’instances sont chargées de garantir la réussite de la mise en œuvre de ce dispositif, à savoir le Ministère de la communication et des technologies de l’information, l’unité de traitement des plaintes du Ministère du développement du secteur public, le Bureau du médiateur, le Diwan Al-Mouhassaba (la Cour des Comptes) et le centre d’excellence de sa majesté le Roi Abdallah II. le Premier Ministre a incité tous les ministères et les organismes officiels à collaborer avec cette unité et a nommé des officiers de liaison compétents et possédant les qualifications requises pour traiter avec le public.

22.La Stratégie nationale pour la femme jordanienne a appelé le secteur éducatif à appliquer un ensemble de politiques, notamment la promotion des lois relatives à l'enseignement obligatoire et le cas échéant, à étudier la possibilité de prescrire des peines à l'encontre des parents qui n'envoient pas leurs enfants à l'école et en particulier ceux ayant des besoins spéciaux.

Article 2 c)

23.La Constitution jordanienne dispose que le pouvoir judiciaire est exercé par des tribunaux hiérarchiques de diverse nature. Les tribunaux sont accessibles à tous et protégés contre toute ingérence. Les tribunaux jordaniens ont compétence pour juger tous les justiciables, hommes et femmes, nationaux et étrangers sans discrimination. Toutes les lois relatives à l'organisation du système judiciaire et à l'accès aux tribunaux ne font pas de distinction en la matière, en ce qui concerne le droit d’accès à la justice, les procédures et garanties offertes; ainsi la loi accorde le droit d'accès à l'aide juridictionnelle aux hommes et aux femmes à tous les stades du procès et notamment dans les affaires pénales en désignant un avocat d’office aux frais de l’État si le prévenu n’a pas les moyens d’en engager un. Pour donner suite à la recommandation n° 17 du Comité, les lois et les mesures suivantes ont été amendées ou bien élaborées:

24.La loi de mise en œuvre de 2007 interdit l'incarcération d’une femme enceinte jusqu'à trois mois après l'accouchement et de la mère du nouveau-né jusqu'à ce qu'il atteigne 2 ans ou encore la détention pour cause de non remboursement de dettes. Les tribunaux de la Sharia ont désormais compétence pour assurer le suivi de l'application des affaires relevant de la Sharia, en vertu de la loi de mise en œuvre de la Sharia de 2006 afin d'accélérer la procédure d'application des peines.

25.La loi relative à la procédure pénale n° 19 de 2009 a été amendée et dispose que le prévenu dans les affaires délictuelles peut se faire représenter par un avocat tant que le tribunal n'a pas décidé que sa présence est obligatoire dans l'intérêt de la justice; cet amendement revêt une importance particulière pour la femme, qui était obligée de comparaître seule devant le tribunal pour suivre toutes les audiences dans les affaires pénales.

26.Des sections spécialisée en droit de la famille ont été mises en place dans un certain nombre de tribunaux, chaque section comprenant deux chambres, l'une consacrée aux affaires de violence domestique et l'autre aux affaires de mineurs, outre une chambre réservée aux organisations de la société civile; toutes ces chambres sont équipées d'un réseau audiovisuel visant à atténuer la pression psychologique qui s'exerce notamment sur les femmes victimes de viol, et à protéger les témoins âgés de moins de 18 ans; il s'agit d'un progrès l'application des normes internationales en matière de confidentialité des procès, le témoignage ainsi recueilli constituant une preuve acceptable dans ces procès et cette technique étant également utilisée par le département de la protection de la famille lors des rencontres organisées avec les enfants.

27.La Haute Cour pénale a consacré une seule chambre au traitement de ce qui est couramment appelé les crimes d'honneur, présidée depuis août 2009 par le président du tribunal et chargée enquêter sur lesdits crimes commis dans les différentes régions du royaume afin d'accélérer le prononcé des jugements et unifier la jurisprudence. Les organisations de la société civile demandent la création d'un tribunal spécialisé dans les affaires de violence domestique. L'une des organisations de la société civile met en œuvre, en collaboration avec le Ministère de la justice, un projet sur le fonctionnement des tribunaux pénaux dans les affaires impliquant des femmes.

28.Le Ministère du développement social a créé la Maison de l'espoir pour la protection des enfants des détenues dans les centres de redressement et de réinsertion des femmes; elle a accueilli 6 enfants en novembre 2009, étant précisé que ce type de services fournis aux enfants des détenues est unique au Moyen Orient.

29.Concernant la recommandation n° 22 formulée par la Comité, la loi sur la violence domestique de 2008 a été promulguée en vue de préserver les liens familiaux et d'atténuer les conséquences des procédures pénales dans les cas de violence entre les membres de la famille, d'assurer la confidentialité, d'opter pour les peines de substitution, de prendre des mesures préventives qui garantissent la protection des victimes ou des membres de la famille ainsi que des dispositions qui protègent l'auteur du signalement des cas de violence. Des comités de médiation familiale ont été créés en vue de régler les conflits à l'amiable en cas d'accord des deux parties avant de renvoyer l'affaire devant le tribunal; si la médiation échoue, l'affaire sera renvoyée devant un tribunal spécial qui peut, s’il en est convaincu, émettre immédiatement une ordonnance conservatoire obligeant le prévenu à ne pas s’approcher de la victime. La loi a prévu une peine en cas de violation de l'ordonnance conservatoire, aggravée en cas de récidive. À la demande du plaignant, le tribunal peut accorder une compensation. En cas d'accord entre les parties à un conflit, ces dernières peuvent être orientées vers les services de conseil aux familles et de réadaptation psychosociale. Le projet de protection contre la violence au sein de la famille sera soumis au Conseil des ministres et il semblerait qu'il y ait un consensus pour la mise en place de comités de médiation familiale au sein des tribunaux.

30.Le gouvernement a pris des mesures législatives et préventives afin de réduire de façon significative le nombre d'infractions commises au nom de l'honneur. À cet égard, le Ministère de la justice a élaboré des projets de lois portant modification du Code pénal de 2009. Des actions concertées entre les ministères et les institutions, notamment le Ministère du développement social et le Ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, sont menées pour traiter les cas de fugues de filles qui sont considérées comme étant les principales causes d'infractions commises au nom de l'honneur. Ces situations ont été traitées par des mesures immédiates sans recours au placement dans les centres de redressement et de réinsertion et par la fourniture d'une assistance psychosociale aux familles. À la fin de l’année 2009, 350 cas de fugues ont été traités, ce qui a permis de sauver des vies et de réduire le nombre de crimes d'honneur.

31.Pour donner suite à la recommandation n° 22 formulée par le Comité, la Commission nationale jordanienne de la femme a mis en place un réseau de lutte contre la violence à l'égard des femmes dénommée Chemâa (bougie) dont la mission est d'assurer le suivi des mesures inscrites dans la Stratégie nationale pour la femme, plus précisément dans la partie consacrée à la sécurité humaine et à la protection sociale contre la violence par la mise en œuvre des mesures de formation et de sensibilisation destinées aux responsables de l’application des lois et aux magistrats. Le réseau Chemâa a organisé en novembre 2007 et 2008 une campagne intitulée «Non à la violence à l'égard des femmes» en collaboration avec les organisations des Nations Unies qui travaillent en Jordanie et les organisations de la société civile. Un festival baptisé Chemâa est organisé chaque année pour commémorer une campagne de 16 jours de lutte contre la violence à l'égard des femmes. Une conférence nationale intitulée «Pour une planification participative de lutte contre la violence à l'égard des femmes» a été organisée en 2008.

32.Concernant la recommandation n° 14 dans laquelle le Comité engage la Jordanie à mettre au point un programme de sensibilisation et de formation aux dispositions de la convention à l'intention des juges, la Commission nationale jordanienne de la femme, en collaboration avec l'organisation Mizan, a mis en œuvre un projet portant développement et renforcement des capacités locales en matière de défense des droits de l'homme destiné en premier lieu aux juges, aux procureurs, aux avocats et à toutes les institutions et organisations concernées par la fourniture de l'assistance juridique, visant à mieux faire connaître la Convention, sa portée et la manière de s'en prévaloir devant les tribunaux jordaniens. Une session de formation aux dispositions de la Convention a été organisée en 2009 à l'intention des formateurs, intitulée «Opportunités et limites des recours au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes», à laquelle ont pris part un certain nombre de juges, d'avocats, de procureurs et de responsables chargés de l'application des lois, à l’issue de laquelle une alliance avec les avocats a été créée en vue de mettre au point un certain nombre de dossiers divers fondés sur les droits énoncés dans la Convention, à la lumière du guide intitulé «Utilisation de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans le système juridique jordanien» et spécialement élaboré à cet effet; un consensus s’est ensuite fait jour pour porter 16 dossiers divers devant les tribunaux, en tant que première étape dans le cadre de ce projet. Plusieurs organisations de la société civile contribuent à la sensibilisation à la Convention à travers l'organisation de sessions de formation visant à mieux faire connaître la Convention, au cours desquelles le texte de la Convention est distribué à tous les participants, sous la forme d’un livret édité par la Commission nationale jordanienne de la femme.

33.De plus, une direction des droits de l'homme et des questions relatives à la famille a été mise en place au Ministère de la justice pour traiter les questions relatives à la violence domestique et participer à la mise en place de normes d'inspection judiciaire, concernant en particulier le rendement de la magistrature dans les affaires de violence familiale et de celle perpétrée sur les mineurs, afin d'assurer le bon déroulement de la procédure judiciaire, développer les mécanismes de sensibilisation à la violence domestique en s'appuyant sur des données statistiques, définir les besoins de formation des juges, de leurs assistants et des cadres administratifs des tribunaux; ainsi, de nombreuses sessions de formation aux droits de l'homme, aux droits de la femme et à la Convention sont organisées à l'intention des juges dans le cadre de la formation continue des juges en matière de violence familiale et sur mineurs et d'infractions commises à l'encontre des familles.

34.Dans le cadre de la mise en œuvre de la recommandation n° 8 du Comité concernant la diffusion de la Convention, il convient de noter que la Convention a été publiée au Journal Officiel dès sa ratification et qu'elle est portée à la connaissance du public, au même titre que les autres lois, par voie de publication au Journal Officiel conformément à la Constitution jordanienne.

35.De même, en collaboration avec l'Union interparlementaire et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), les membres de la Chambre des députés et de la Chambre des notables ainsi que les représentants de la Commission nationale jordanienne de la femme, ont organisé les conférences suivantes:

Rôle du Parlement dans l'application des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme:la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, novembre 2008.

Les lois discriminatoires à l'égard des femmes, mars 2009; elles ont été étudiées dans le cadre des droits de l'homme, des contenus des instruments internationaux et des mécanismes de leur mise en œuvre en mettant l'accent sur la Convention.

Conférence sur le budget général de l'État et sur l'égalité intitulée: «Rôle du parlement: de l'élaboration au contrôle».

36.Les concepts des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment la Convention objet du présent rapport, ont été intégrés dans les principales disciplines enseignées dans les Universités et les facultés de droit et dans tous les programmes scolaires des différents niveaux de l'enseignement. Pour accéder à la demande du Comité selon laquelle les observations finales doivent être largement diffusées, la Commission nationale jordanienne de la femme a organisé le 27 août 2007 une réunion en vue de présenter le déroulement et les résultats des discussions des troisième et quatrième rapports en présence des représentants des organismes officiels, des organisations non gouvernementales, des députés et des notables, étant précisé qu'une conférence de presse a été organisée avant la tenue de cette réunion pour présenter les observations formulées par le Comité.

37.Concernant la recommandation du Comité n° 26 relative aux mesures visant à remplacer la détention par d'autres types de peines, le Ministère du développement social a traité 7 cas de détenues et a ordonné la réintégration de 6 d'entre elles dans leurs familles; tandis que le centre de rééducation et de réinsertion des femmes a traité 7 autres cas de détenues qui ont toutes été réintégrées dans leurs familles. L'une des organisations de la société civile a traité 6 cas de détenues au cours de la période allant de 2008 à septembre 2009 en leur fournissant un logement particulier en vue de les intégrer dans la société loin des centres de sécurité. Une Alliance jordanienne de soutien aux femmes ayant fait l'objet d'une détention administrative a été créée et a donné naissance au Projet Nouveau départ avec la participation des organismes officiels et des organisations de la société civile, en vue de trouver des solutions à long terme aux problèmes des femmes placées en détention administrative et des femmes en danger et de trouver un milieu de remplacement convenable pour ces détenues, y compris des solutions spécifiques aux victimes de violences ou de tentatives d'assassinat au nom de l'honneur, en coordination avec le Ministère de l'intérieur, ainsi que des opportunités d'emploi afin de leur permettre de vivre normalement. Depuis 2007, 25 détenues ont été relaxées. Le tableau suivant montre le nombre de cas traités au titre du Projet Nouveau départ, le nombre de femmes en danger et le nombre de femmes retenues en détention administrative.

Cas traités dans le cadre du Projet Nouveau départ

Année	Femmes en détention administrative	Femmes en danger	Total
2007	37	16	53
2008	24	11	35
2009	2 8	7	35

Dans le cadre des efforts déployés pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, le Ministère du développement social a lancé un projet de partenariat entre les institutions officielles et les institutions de la société civile afin d'améliorer l'efficacité, coordonner les efforts et assurer la fluidité des échanges d'informations. En vue d'alléger les souffrances des victimes, uncentre de services intégrés et de justice familiale a été mis en place au sein de la Maison de la concorde familiale pour soutenir les efforts déployés par le Ministère visant à préserver la vie de nombreuses femmes retenues en détention administrative, en coordination avec les institutions nationales concernées. Les lieux de détention préventive ou pénale des filles âgées de moins de 18 ans et ayant besoin de protection ou en conflit avec la loi, ont été transférés dans des maisons centres de redressement, de réhabilitation et de protection. Les maisons et centres suivants relevant du ministère, ont été mis en place à cet effet:

Aperçu général	Cas	Région/foyer
Maison de la concorde familiale	Nombre de cas depuis la création: 1 606. Capacité d'accueil: 50 femmes et 35 enfants.	Elle a été créée en 2007 et instituée en tant que centre de prestations de services intégrés pour lutter contre la violence domestique en novembre 2009 en vue de créer un milieu sûr et favorable au bien-être physique, psychologique et émotionnel aux victimes de violence dans le cadre familial, notamment les femmes et leurs enfants à travers une approche novatrice qui permet aux victimes et à leurs familles de bénéficier des services d'une équipe pluridisciplinaire formée de personnes compétentes. La maison accueille les femmes et leurs enfants (les filles indépendamment de leur âge et les garçons âgés de 5 ans au maximum), elle dispense des consultations familiales et psychologiques aux femmes battues et aux auteurs de ces comportements violents, notamment les conjoints, les pères et les proches et facilite l'accueil et la fourniture de services aux victimes de violence, conformément à des critères qui garantissent la qualité et l'efficacité. Le centre assure tous les services dont les femmes victimes de violence et leurs familles ont besoin dans un seul endroit, notamment les soins médicaux, l'assistance psychologique, sociale, juridique et financière ainsi que la formation et la réadaptation..
Foyer d'éducation et de réadaptation des filles	Capacité d'accueil: 12	Elle a été créée à Amman en 2009 en vue de fournir des services de réadaptation psychologique et sociale aux filles détenues et aux condamnées appartenant au groupe d'âge 12 à 18 ans afin d'assurer leur réadaptation, leur réinsertion sociale et le respect du principe de séparation des mineurs et des autres catégories, conformément aux critères nationaux et internationaux. Le foyer a traité 40 cas.
Garde à vue spéciale	Détenues	Elle a été créée en 2009 dans le centre de sécurité Al-Husseïn en vue d'assurer la garde à vue des filles délinquantes pendant 24 heures, afin de les séparer des femmes et d’éviter les influences comportementales criminelles réciproques.
Foyer des adolescentes	Capacité d'accueil: 12 filles	Le foyer est réservé aux filles sans famille qui ont atteint l'âge de 18 ans et qui étaient hébergées dans les institutions sociales. Ces adolescentes bénéficient de services de réadaptation à une vie indépendante sur le plan éducatif, psychologique et social, et de l'accès à une formation et à une réadaptation éducative et professionnelle.
Foyer de protection des filles/ Ar-Russayfah	695 cas depuis sa création	Créé en 2005, dans le but de protéger les filles en quête de protection, il a assuré la réinsertion de 295 filles dans leurs familles et a accueilli et a assuré la réadaptation de 78 filles issues des centres de sécurité et des bureaux de protection de la famille. Il assure la sensibilisation des pensionnaires et leur fournit des services éducatifs, sanitaires, sociaux, de divertissement et sportifs ainsi que des conseils. Les filles ont bénéficié de services de réadaptation, 8 d'entre elles ont été mariées en 2008, 14 en 2009 et 123 ont bénéficié de formation professionnelle.

39.L'expérience de la maison de concorde familiale d’Amman va être généralisée à d'autres institutions dans le cadre du travail institutionnel et participatif de lutte contre la violence, notamment par la création d'une maison de ce type dans le gouvernorat d'Irbid à partir de 2010. Les organisations des droits de l'homme ont été autorisées à créer des centres d'hébergement pour les détenues et les victimes de violences parmi les demandeurs d'asile, notamment les irakiennes et les ressortissantes d'autres pays; et à intervenir dans le domaine de la rééducation et de l'assistance.

40.Le Ministère du développement social veille avec les organisations de la société civile à dispenser les consultations psychologiques et juridiques, à fournir gratuitement les services de conseil, à apporter une aide financière à ces organisations et à prodiguer gratuitement, dans les centres du ministère, des conseils de santé aux femmes ayant subi des violences.

41.Dans le but de créer des changements dans les orientations et dans les comportements relatifs à la violence au sein de la famille et de renforcer les comportements non-violents, une Conférence arabe et régionale a été organisée en 2005 pour protéger la famille contre les violences, dont les recommandations ont été soumises au Conseil des ministres et aux organisations concernées. Les organisations qui œuvrent dans le domaine de la protection de la famille contre les violences, notamment les organisations gouvernementales et non gouvernementales, ont également participé à la 2ème conférence arabe sur la lutte contre la violence familiale, tenue en 2009.

42.Le Ministère de l'éducation a mis en œuvre en avril 2008 un programme d'action concernant la scolarisation des filles ayant abandonné l'école. Pour donner suite aux recommandations issues de l'étude de 2005 Réponse du Ministère de l'éducationà la violence familiale, un service de protection contre la maltraitance a été mis en place au sein du ministère en 2007, en collaboration avec de nombreuses institutions pertinentes. Le service a mis en œuvre des stratégies et des programmes pour la protection des enfants contre la maltraitance, notamment: le programme de prévention visant la sensibilisation des enfants au problème de la maltraitance dont ils sont victimes; l'inclusion de la question relative à la protection de l'enfant contre la maltraitance dans les programmes scolaires des trois premiers cycles d'enseignement et l'élaboration d'un Guide de prévention et de protection des élèves contre la violence et la maltraitance. À cet égard, 1 628 assistants sociaux et assistantes sociales ont bénéficié d'une formation portant sur les thèmes abordés dans le guide, et ils ont ensuite à leur tour dispensé une formation aux enseignants et aux enseignantes. Un guide sur la protection des enfants appartenant au groupe d'âge de 0 à 8 ans a également été élaboré à l'intention des assistants sociaux et assistantes sociales et 1 522 d'entre eux ont bénéficié d'une formation. Le programme: Fourniture de protection et d'assistance psychosociale aux enfants en temps de crise a été également mis en œuvre et 1 700 assistants sociaux et assistantes sociales ont bénéficié d'une formation. Le service de conseil pédagogique fournit les programmes de formation à la protection et à la prévention des enfants contre les mauvais traitements, l'exploitation, la violence et l'abandon scolaire à travers la mise en œuvre des programmes de signalement de maltraitance sur enfants de 8 à 12 ans et sur enfants de 12 à 18 ans.

43.Le Conseil national des affaires familiales a joué un rôle dans ce domaine en préparant, en 2006, le Document cadre relatif à la protection de la famille contre la violence,qui a été adopté par le Premier ministère en avril 2009. Il a également adopté le Plan stratégique national de protection de la famille et de prévention contre la violence domestique pour la période 2005-2009. En 2006, le Conseil national des affaires familiales a été érigé en centre de coopération régional appelé à collaborer avec l'Organisation mondiale de la santé dans le domaine de la protection contre la violence domestique; à ce titre, le Conseil a mis en œuvre les projets suivants:

a)Projet de développement des mesures à adopter pour traiter les cas de violence familiale au titre des années 2005-2007, qui consiste à mettre en place un service chargé de la protection de la famille au sein du Ministère du développement social, un service de protection de l'enfance contre la violence au sein du Ministère de l'éducation et un service de protection de la famille au sein du Ministère de la santé. Une direction chargée des affaires familiales a été mise en place au sein du Ministère de la justice et au sein du Conseil supérieur de la magistrature et les responsables de l'application de la loi dans chacune des institutions ciblées ont bénéficié d'une instruction et d'une formation aux mesures à prendre dans les cas de violence familiale.

b)Projet visant à solliciter aide et appui, notamment auprès des décideurs, pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, au cours de la période 2007-2010.

c)Projet d'évaluation de la qualité des services fournis par la Jordanie dans le traitement des questions relatives à la violence familiale.

44.Le Centre national des droits de l’homme a mis en œuvre, en collaboration avec les étudiants, le Programme Mobilisation de la jeunesse pour mettre un terme à la violence à l'égard des femmes. Le Ministère de la santé a élaboré un manuel sur la manière de traiter les cas de violence familiale contre les femmes, grâce à l'appui du Fonds des Nations Unies pour la population. La Fondation Nour Al-Husseïn a également élaboré à l'intention du personnel de santé du secteur privé un manuel de formation sur le traitement des femmes victimes de violences en vue de renforcer la capacité des prestataires de services sanitaires et de dépistage précoce des cas de violence, d'acquérir les compétences requises pour les traiter et de les orienter vers les organes et les services d'appui aux victimes. Des études psychologiques ont montré que la femme arabe hésite habituellement à exercer ses droits et à se manifester, afin d'éviter ce qu'elle considère comme étant un déshonneur, que beaucoup de femmes ignorent précisément leurs droits, d'autant plus que les conjoints, les pères ou les frères n'encouragent pas les femmes à réclamer leurs droits et nombreuses sont celles qui, après avoir déposé plainte et entamé des poursuites judiciaires, les abandonnent sous la pression de leur entourage.

45.Le tableau suivant présente les résultats de l'enquête sur la population et la santé familiale réalisée en (2007) sous la supervision du département des statistiques dans le but de fournir des données sur la violence familiale dont sont victimes les femmes mariées, âgées de 15 à 49 ans.

Répartition en fonction du contexte	Pourcentage	Type de répartition	Formes de violence
Femmes ayant antérieurement subi des violences	32,3	En règle générale	Une des formes de violence
64,2	par le conjoint	Physique
22	par le frère	Physique
18,5	par la mère	Physique
Lieu de résidence	32,2	En zone urbaine	Physique
33,1	En zone rurale	Physique
Niveau d’instruction	42,5	Enseignement primaire	Une des formes de violence
43,1	Femmes de niveau d'instruction supérieur	Une des formes de violence
Pendant la grossesse	5	par le conjoint	Physique
Femmes ayant été mariées et ayant subi l'une des formes de violence	20,6	par le conjoint	Physique
20	par le conjoint	Affective
7,6	En général	Sexuelle
Pourcentage de femmes ayant été victimes de violence et qui ont sollicité une aide
Au moins une fois	22,2	par le conjoint	Physique ou sexuelle
De manière continue et durable	40,1	par le conjoint	Physique ou sexuelle
Ayant sollicité une aide auprès de:	Médecin	2,5	par le conjoint	Physique ou sexuelle
Organisation sociale	4,0	par le conjoint	Physique ou sexuelle
Proches	Mère	22,5	par le conjoint	Physique ou sexuelle
Père	15,1	par le conjoint	Physique ou sexuelle
Frères	10	par le conjoint	Physique ou sexuelle
Police	7,2	par le conjoint	Physique ou sexuelle
Spécialistes dans le domaine médical	2,5	par le conjoint	Physique ou sexuelle

46.Au cours de l'année 2008, le refuge pour femmes relevant de la Fédération des femmes jordaniennes a accueilli 214 femmes battues qui étaient accompagnées par 43 enfants dont 77 jordaniennes, 47 irakiennes et le reste appartenant à d'autres nationalités. La durée du séjour était comprise entre 3 jours et une année selon la situation et la nature des problèmes rencontrés par chaque femme. Le refuge est doté d'un dispensaire médical essentiellement consacré au service des pensionnaires du refuge; et inclut un programme d'assistance téléphonique dont 184 femmes ont bénéficié. La Fédérationdes femmes s'emploie à former et à autonomiser les femmes battues à travers des projets qui ont bénéficié à 150 bénéficiaires en 2008. En vertu d'un accord conclu entre la Direction de la sécurité publique et la Fédérationdes femmes jordaniennes, le refuge est utilisé pour héberger les victimes de la traite d’être humains en attendant leur rapatriement dans leurs pays d'origine.

47.La Direction de la sécurité publique/Département de la protection de la famille organise des campagnes annuelles de sensibilisation visant à sensibiliser les différentes catégories de la société aux dangers et aux conséquences de la violence familiale à travers les médias et la tenue de conférences d'information, de conseils et de sensibilisation dans les écoles, les Universités et les centre sociaux et pénitentiaires; étant précisé que plus de 100 conférences ont été organisées au cours d'une année, accompagnées de la distribution de bulletins d'information. Le nombre de cas de violence familiale signalés au cours des dernières années est en hausse et la capitale jordanienne, en raison du nombre élevé d'habitants, a enregistré le plus grand nombre de cas de violence. 5 811 cas de violences ont été traités par le Département de la protection de la famille au cours de l'année 2009, dont 475 cas déférés au juge administratif, 1 543 cas à la justice et 3 793 cas aux bureaux des services sociaux du Ministère du développement social afin d'assurer le suivi des services d'assistance psychosociale fournis à la famille et de mettre un terme à la récurrence des maltraitances à leur égard, tout en plaçant les victimes de violence dans les établissements et les centres du Ministère en vue d'assurer leur protection. Par ailleurs, si l’on craint la violence sexuelle à l'égard des femmes, il ne faut pas oublier que ce danger menace également les garçons. Ainsi, au cours de l'année 2008, 251 cas de sévices sexuels ont été commis sur des garçons et 444 cas sur des filles. L'augmentation du nombre de cas de violence est un indicateur de l'augmentation du nombre de signalements et de plaintes concernant les cas de violence, du fait d’une meilleure prise de conscience de ce phénomène. Le centre national de médecine légale traite annuellement environ 700 cas de violence sexuelle contre les femmes. En raison de la sensibilisation de l'opinion publique, le nombre de cas de sévices sexuels signalés en 2009 a atteint 77 cas de viols et 421 cas d'atteintes à la pudeur, dont 193 impliquaient des garçons et 228 des filles, tous ayant fait l'objet de poursuites judiciaires.

48.Afin de créer un milieu scolaire sûr, la Fondation du Jourdain a élaboré le Projet Écoles sûres en vue de répondre aux besoins des enfants et renforcer leurs droits et permettre également aux parents d'avoir accès aux informations relatives aux notions de prévention et de protection des enfants contre les mauvais traitements. Le Conseil des ministres a apporté des modifications au système de la fonction publique de 2009, en vertu desquelles les sanctions disciplinaires prises à l'encontre des auteurs de toute forme de châtiment corporel infligé aux enfants dans les établissements publics ont été aggravées, notamment dans les établissements scolaires, de réadaptation ou de formation ainsi que dans les foyers de soins et de protection.

49.Une organisation de la société civile a mis en œuvre un programme d'assistance juridique à l'intention des réfugiés et des demandeurs d'asile, en partenariat avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en vue de fournir une assistance juridique (consultation, recours devant les tribunaux, suivi auprès des organismes administratifs concernés) aux réfugiées irakiennes et aux réfugiées appartenant à d'autres nationalités pour les initier à compter sur elles-mêmes et les sensibiliser à leurs droits et à leurs devoirs; étant précisé que 644 cas de femmes ont été traités en 2007.

Article 2 d)

50.Concernant la recommandation n° 16 du Comité selon laquelle l'État partie doit mener à bien le processus de renforcement des mécanismes nationaux de promotion de la femme, au regard de l'intérêt et de l'appui accordé par le Gouvernement à la promotion de la femme et à l'éradication de toutes les formes de violence à leur égard, la Commission nationale jordanienne de la femme a été créée en vue de favoriser la promotion des femmes dans les domaines socioéconomique, culturel et politique à travers la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour la femme jordanienne qui est considérée comme le cadre général fixant les priorités relatives aux femmes. Le rôle et les activités de cette Commission seront présentés à l'article 3 du présent rapport. Le rapport présente également le rôle joué par le Centre national des droits de l’homme, le Bureau du Médiateur, le Comité de lutte contre la corruption et le Conseil national des affaires familiales dans le domaine du renforcement et de la protection des droits de l'homme et de l'application du principe d'égalité et du principe d'égalité des chances; outre celui assuré par le Bureau des plaintes et des droits de l'homme créé en août 2005 au sein de la Direction de la sécurité publique, qui est membre du comité permanent des droits de l'homme au sein du Ministère des affaires étrangères et œuvre dans le cadre juridique des normes internationales inscrites dans les instruments internationaux ratifiés par la Jordanie.

Article 2 e)

51.La Commission nationale jordanienne de la femme a été créée pour contribuer à la lutte contre la discrimination à l'égard de la femme, pratiquée par toute personne ou institution:

Le Bureau des plaintes

52.Le Bureau des plaintes a été mis en place en février 2009 en tant que dispositif de recueil des plaintes émanant des femmes victimes de violence et de discrimination subies dans la vie publique et privée, qui dispense gratuitement des services d'assistance téléphonique. Le Bureau fournit également des services de conseil dans le domaine juridique et social. Le nombre de plaintes reçues par le Bureau a atteint 428 en septembre 2009. Un mémorandum d’accord a été signé entre le Comité de lutte contre la corruption et le Bureau des plaintes afin d'orienter toute plainte concernant la corruption émanant des femmes vers le comité pour assurer son suivi et son traitement jusqu'au classement définitif de l'affaire; mettre en œuvre des activités et des programmes communs de formation en vue de promouvoir la protection des droits de l'homme et fournir des statistiques précises visant l'élaboration d'un registre national traduisant la réalité de la violence. Un mémorandum d’accord a été également signé entre le Ministère de la justice et la Commission nationale jordanienne de la femme en février 2009 en vue de protéger la femme contre la violence par le biais du Bureau des plaintes émanant des femmes. D'autres mémorandums d’accord et de partenariat ont été signés avec de nombreux organismes officiels et non officiels qui œuvrent dans le domaine de la femme en vue d’une entraide pour traiter les cas qui parviennent au bureau. À partir de juillet 2010, les services proposés par le Bureau des plaintes vont être disponibles 24 heures sur 24.

Type de plainte	Nombre
Violence familiale	208
Questions relatives au travail et à la sécurité sociale	44
Nationalité, résidence et questions relatives aux étrangers	75
Bourses et aides	53
Questions relatives aux droits	19
Autres	29
Total	428

Réseau de communication avec le secteur étatique

53.Un réseau de communication avec le secteur étatique a été mis en place pour assurer une collaboration directe avec les ministres et leurs secrétaires à travers des agents de liaison, ayant pour but de communiquer au comité des informations sur la situation des femmes et de surveiller l'application du principe d'égalité au sein des institutions publiques.

54.Concernant les recommandations n° 32 et 34 du Comité, le statut de la fonction publique de 2007 prévoit l'utilisation des meilleures compétences sur la base de l'équité, du mérite et de l'application du principe de transparence, de justice et d'égalité des chances sans discrimination fondée sur le sexe. Le Code du travail a été amendé en vertu de la loi modifiée de 2008 et couvre désormais certaines catégories de travailleurs qui en étaient auparavant exclues, notamment les femmes et les immigrés; en vertu de cette modification le nouvel article 29 punit le harcèlement sexuel. Afin de supprimer les obstacles financiers limitant l'accès aux tribunaux des personnes subissant des conflits professionnels, la loi a exempté lesdits litiges de tous frais judiciaires, notamment les frais d'action en justice et les frais d'exécution des jugements, qu’il s’agisse de litiges soumis aux tribunaux ou à l'Autorité de rémunération.

55.Le Ministère du travail a signé un accord avec l’Organisation internationale du Travail en vue de mettre en œuvre le Programme Pour un travail décent en Jordanie et a élaboré un projet de statut des employés de maison et des travailleurs agricoles, qui sera bientôt soumis au Conseil des ministres pour adoption. Des directives ont été publiées en 2008 concernant l'emploi des travailleurs non jordaniens dans les zones industrielles, dont la majorité sont des travailleurs migrants; d'autres directives ont également été publiées à l'intention des bureaux de recrutement de la main-d’œuvre étrangère; en outre, dans le cadre de la protection des droits des travailleurs, un arrêt portant obligation de souscrire une police d'assurance-vie en faveur du travailleur étranger et de mettre en place un système d'inspection au sein du Ministère du travail, a été promulgué. Concernant la mise à disposition de services de garderies d'enfants, le Ministère du développement social s'emploie, à travers la direction de la famille/service des garderies, à favoriser la création d'un milieu favorable aux enfants de moins de 4 ans, ce qui a abouti à l’élaboration et à la mise à jour des procédures et directives relatives à l'autorisation et à l'administration des crèches.

Article 2 e) et f)

56.Concernant la recommandation n° 9 du Comité, le programmenational et l'Initiative Nous sommes tous jordaniens ont recommandé la poursuite des efforts visant à purger la législation de toutes les dispositions portant discrimination à l’égard des femmes. La Stratégie nationale pour la femme jordanienne a insisté sur la nécessité de réaliser l'égalité et d'éliminer toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes dans la législation jordanienne. Plusieurs textes de lois ont été modifiés dans ce sens, notamment:

Le Code du travail, modifié en vertu de la loi amendée de 2008, couvre désormais toutes les catégories de travailleurs; ainsi que la loi sur les retraites de la fonction publique, modifiée par la loi n° 19 de 2006, qui a relevé l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires en vue de limiter les retraites anticipées.

Le statut de la fonction publique de 2007, qui a clairement détaillé les possibilités d’attribution des allocations familiales aux femmes; ainsi que les autres statuts, qui ont connu la même évolution visant à accorder des allocations familiales aux femmes fonctionnaires, notamment le statut des agents des municipalités, tel que modifié par la loi n° 108 de 2007.

Deux projets de loi ont été soumis à la Chambre des députés, à savoir le projet de loi relative à la sécurité sociale visant à modifier les dispositions portant discrimination à l’égard des femmes, qui seront présentées au paragraphe 191 du présent rapport; et le projet de loi portant modification du Code pénal de 2009 afin de le rendre conforme aux normes internationales et assurer une meilleure protection aux femmes et aux filles, les principales modifications apportées concernant l'aggravation de la peine encourue dans les crimes de viol et le relèvement de la limite inférieure en matière de circonstances atténuantes.

Toutes les lois ont été passées en revue par la Commission nationale jordanienne de la femme, le Conseil national des affaires familiales, le Centre national des droits de l’homme et le Bureau du grand Cadi concernant les affaires relatives au statut personnel, afin de les rendre pleinement conformes à la Convention et donner suite à l'observation finale n° 9 du Comité, adoptée à l’issue de l’examen du rapport précédent. Seuls quelques lois et règlements mineurs n'ont pas fait l'objet de modifications.

Un accord de coopération de 4 ans a également été signé entre le Ministère du développement politique et la Commission nationale jordanienne de la femme en vue de soutenir les efforts de la Commission dans le domaine de la révision de la législation et de la proposition des modifications nécessaires à une participation féminine croissante à la vie publique et politique, notamment les lois électorales, les lois relatives aux partis politiques, aux associations et autres. Au titre de cet accord, les deux parties doivent mettre en œuvre des programmes de diffusion des connaissances relatives aux droits politiques et aux droits liés à la citoyenneté fondée sur l'égalité entre les hommes et les femmes, tout en mettant l'accent sur les jeunes filles et garçons, y compris les étudiants et étudiantes des université et les élèves des écoles, en vue de renforcer le rôle des femmes au sein des partis politiques à travers la mise en œuvre de programmes visant la sensibilisation à l'importance de leur participation aux activités politiques et aux mécanismes spécifiques mis en place par l'une des parties.

Une circulaire émanant de la Direction des services fonciers a été publié en juin 2007, disposant que la signature des femmes en tant que témoins dans les opérations d'enregistrement des biens fonciers sous toutes leurs formes, était désormais acceptée sans discrimination fondée sur le sexe, alors que ce témoignage était auparavant irrecevable dans les contrats fonciers établis par la Direction des services fonciers et du cadastre.

57.Afin d'assurer une plus grande protection à la femme, un projet de loi portant modification du Code pénal de 2009 a été élaboré et soumis à la Chambre des députés afin de le rendre pleinement conforme à la Convention et aux normes internationales; parmi les modifications proposées, on peut citer ce qui suit:

La modification des dispositions relatives aux infractions portant atteinte à la pudeur et aux peines correspondantes, concernant l'ajout de circonstances aggravantes liées à l'âge de la victime et renforcement de la protection des filles jusqu'à l'âge de 18 ans. La modification de l'article 279 prévoit des peines contre quiconque participe ou célèbre un mariage selon des modalités non conformes au Code du statut personnel ou à d'autres dispositions légales ou religieuses qui s'appliquent aux deux conjoints. La loi ne punissait pas le mariage contracté à l’âge de 15 ans, ce qui était en contradiction avec le Code du statut personnel qui avait fixé à 18 ans l'âge minimum des deux candidats au mariage; aux termes de cette modification, la peine est identique pour quiconque célèbre le mariage d'une fille ou d'un garçon n'ayant pas atteint l’âge de 18 ans et des peines ont par ailleurs été prévues à l'encontre de quiconque célèbre le mariage d'une fille âgée de moins de 18 ans, même avec l'accord de son père, alors que la loi antérieure autorisait cela; les peines prévues à l'encontre des auteurs de ces infractions ont en outre été aggravées.

58.Les modifications ont également porté sur l'article 304 du Code pénal afin de poursuivre et punir quiconque attente à la pudeur d'une fille de moins de 18 ans ou déflore une fille de plus de 18 ans dans le cadre d'une promesse de mariage. Les modifications ont également porté sur l'élargissement de l'éventail des moyens de preuve aux échanges électroniques, sur l'aggravation des peines et sur l'ajout d'un article qui prévoit l'interdiction d'appliquer des circonstances atténuantes ou des peines assorties d'un sursis à exécution aux infractions portant atteinte à la pudeur commises sur un enfant (garçon ou fille) âgé de moins de 18 ans. La modification de l'article 62 concernant le droit au recours à des mesures disciplinaires limite ces pratiques aux cas où elles ne donnent pas lieu à des infractions punissables par la loi en vue de protéger les filles contre les formes de discipline cruelles qui étaient auparavant justifiées par les coutumes.

59.Les modifications s'orientent vers l'application de peines plus sévères aux infractions suivantes: les crimes de viols perpétrés à l'encontre de filles âgées de moins 18 ans sont désormais punis par une peine de travaux forcés à perpétuité et un chapitre a été également ajouté afin d'assimiler l'atteinte à la pudeur commise sur une fille âgée de moins de 12 ans, avec ou sans consentement, à un viol. Les auteurs de relations sexuelles ou d'atteintes à la pudeur sur une non-partenaire incapable de se défendre pour des raisons physiques psychologiques ou mentales, sont condamnés à des peines plus sévères si les infractions précitées sont accompagnées d'agressions sexuelles et physiques.

60.Les modifications ont également porté sur l'aggravation des peines prévues contre les auteurs de relations sexuelles avec des filles (non-partenaires) âgées de 15 à 18 ans non accomplis, qui seront dorénavant passibles d'une peine d'au moins 7 ans de travaux forcés. Il a également été prévu, conformément à l'article 294, une peine de travaux forcés d'au moins 10 ans à l’égard des auteurs de relations sexuelles avec des filles âgées de 12 à 15 ans non accomplis, et ce, pour combler un vide juridique de la loi actuelle, vu que le législateur a omis de prévoir des sanctions à l'encontre des auteurs d'actes sexuels commis sur des filles appartenant à ce groupe d'âge. En outre, les peines encourues pour attouchements obscènes et outrage aux bonnes mœurs ont été aggravées. L'article 301 modifié dispose que le fait de commettre l'une des infractions énumérées ci-dessus, tout en sachant que les victimes étaient atteintes du VIH/sida, constitue une circonstance aggravante. Les peines prévues respectivement aux articles 310, 311 et 312 ont également été aggravées, comme nous le verrons ultérieurement, au paragraphe 57 de l'article 6.

61.Concernant la recommandation n° 24, selon laquelle les auteurs de crimes d'honneur prémédités ne doivent pas bénéficier d'une réduction de peine en vertu de l'article 98: selon le Code pénal jordanien, le facteur de préméditation est établi si le prévenu coupable de meurtre a perpétré son acte après mûre réflexion et qu’il en a préparé les modalités d'exécution en pleine possession de ses capacités mentales; ce principe a été rappelé par la Cour de cassation dans son arrêt n° 53/8 qui dispose que: Le comportement répréhensible de la victime ne peut constituer un acte illicite commis à l'égard du coupable au sens décrit par la loi et ne peut constituer une circonstance atténuante tant que l'auteur du meurtre n'a pas surpris son épouse ou l’une de ses parentes proches (maharim) en flagrant délit d'acte sexuel illégitime. La loi n'accorde aucune circonstance atténuante aux auteurs de crimes commis avec préméditation et ce principe a été appliqué par la Cour cassation dans ses arrêts, notamment dans l'arrêt n° 81/99 selon lequel: Si l'accusé était au courant du comportement répréhensible de sa sœur plusieurs jours avant le meurtre, ce qui constitue une période suffisante pour apaiser la colère inhérente à ce comportement, le droit aux circonstances atténuantes n'est pas accordé; ainsi que dans l'arrêt n° 80/13; selon lequel: Si l'acte illicite perpétré par la victime du meurtre, à savoir l'acte sexuel illégitime (Zina), a été commis peu de temps avant l'homicide, et si le mobile du meurtre n'était pas l’acte lui-même, ce qui aurait pu expliquer la commission du crime sous l'emprise d'une colère incontrôlable au sens de l'article 98 du Code pénal, mais qu’il a été commis sous l'influence de l’émotion ressentie par sa mère et sa sœur au regard de l’acte commis par la victime, les circonstances atténuantes ne peuvent bénéficier à l'auteur du crime.

62.Le projet de loi portant modification du Code pénal comprend également l'amendement de l'article 97 par l'aggravation de la peine à travers le relèvement du plafond de la peine minimale prononcée à l'encontre des auteurs de crimes lorsque les circonstances atténuantes sont appliquées, afin qu'elle ne puisse être inférieure à 7 ans dans le cas d'un crime pouvant entraîner la peine capitale, les travaux forcés ou la réclusion à perpétuité et à 5 ans dans le cas d'un crime passible d'une peine de 15 ans de travaux forcés. L'amendement a également interdit le recours aux circonstances atténuantes en matière de crimes et délits si l'application des circonstances atténuantes entraîne une commutation de la peine.

63.Concernant la recommandation n° 22 du Comité selon laquelle l’État partie doit veiller à ce que les crimes d’honneur soient traités avec le même sérieux que les autres crimes violents et à ce que les auteurs de tels actes soient poursuivis et punis, les procédures judiciaires suivantes sont mises en œuvre sans distinction aucune. Le crime est un crime, indépendamment de son auteur ou de son mobile, il n'y a pas de crimes dits d'honneur ou d'exception pour ceux qui mettent en avant des motifs d'honneur afin de commettre des crimes, tous les êtres humains sont égaux devant la loi et les tribunaux jordaniens n'accordent aucune circonstance atténuante à ceux qui tuent prétendument pour rétablir l'honneur de la famille, comme le prouvent leurs registres. Vingt à vingt-cinq cas de ce qu'on appelle crimes d'honneur sont annuellement commis en Jordanie, le procureur général chargé de l'instruction de l'affaire la renvoie devant le tribunal compétent, mais les rôles montrent qu'aucun jugement prononcé n'a retenu les circonstances atténuantes dans ces affaires, à l'exception de 4 cas en 2006 et de 4 cas au titre des années 2008-2009.

64.Concernant l'observation n° 23 du Comité sur le fait que les auteurs de viol peuvent échapper à toute sanction s’ils épousent leur victime 23: selon l'article 308 du Code pénal, le législateur a décidé que la peine n'était pas applicable si l’une des conditions suivantes était remplie: a) un mariage en bonne et due forme; b) le mariage entre l'auteur du viol et sa victime; c) la pérennité du mariage. En imposant ces conditions pour des raisons familiales et sociales, le Code pénal accorde une attention particulière au sort des femmes et cherche à leur apporter aide et soutien, bien que cela ne prenne pas en considération leurs intérêts et ne puisse constituer une solution apte à remédier à l'irréparable. Dans la pratique, la victime accepte souvent de se marier avec l'auteur de l'acte afin d'éviter le scandale et par peur de la vengeance de la famille, mais de ce fait, sa volonté est entachée de contrainte, ce qui est contraire aux règles de conclusion d’un contrat de mariage valide, raison pour laquelle les organisations non gouvernementales ont demandé la modification de cet article .

Article 3

65.Les instructions royales expressément adressées aux gouvernements successifs appellent à lever les obstacles qui entravent le développement des femmes, à apporter plus d'attention aux questions relatives aux femmes et à abolir la violence fondée sur le sexe. Dans le cadre de l'examen des politiques et stratégies dans les différents domaines: politique, socioculturel et sanitaire, le gouvernement a veillé à améliorer le statut de la femme et à respecter la justice et l'égalité L'examen des politiques, des stratégies et des agendas, montre que les femmes sont dotées d'un statut spécial et bénéficient à chaque fois de ressources spécifiques dans chacun de ces domaines, étant précisé que plusieurs indicateurs montrent que l'approche du gouvernement est soucieuse de l'égalité entre les hommes et les femmes en matière d'accès aux postes de responsabilités au sein des instances législatives, exécutives et judiciaires.

66.La création de la Commission nationale jordanienne de la femme traduit le soutien et l'appui apportés par le Gouvernement à la cause des femmes et à leur développement et constitue une réponse à la recommandation générale n° 6 du Comité. La Commission a fait l'objet d'une restructuration le 13 mai 2008 en application d'une décision du Conseil des ministres, aux termes de laquelle Son Altesse Royale la Princesse Basma en sera la présidente pendant 2 ans; par ailleurs, la Commission comprend 22 membres, dont un certain nombre de ministres, de représentants d'assemblées, d'institutions, d'organisations et de personnalité nationales importantes; il s'agit d'une institution de niveau gouvernemental chargée d’observer la situation des femmes en général et d’organiser une consultation à propos de l'impact des politiques gouvernementales sur les femmes, visant à favoriser leur participation dans les domaines socio-économique, culturel et politique.Les programmes et projets mis en œuvre par la Commission sont financés par le budget de l'État et les allocations accordées ont connu une hausse afin de faire face au nombre croissant de programmes et projets mis en œuvre, comme cela apparaît à la lumière du tableau ci-dessous, au même titre que les ressources provenant des bailleurs de fonds en vue de financer les programmes et projets; ces montants sont passés d'environ 22 000 dinars en 2005 à 104 000 dinars en 2008

Année	Montant en dinars de la part du budget de l'État allouée à la Commission nationale jordanienne de la femme
2005	80 000
2009	200 000

67.Il a été confié les missions suivantes à la Commission nationale jordanienne de la femme:

La mise à jour de la Stratégie nationale pour la femme jordanienne 2006-2010; elle a été élaborée dans un esprit de coopération étroite entre les institutions publiques, les organisations non gouvernementales et les individus et adoptée par Conseil des ministres en 2006 en tant que partie du plan d'action gouvernemental destinée à l'amélioration de la situation de la femme; elle est dotée d'un secrétariat qui remplit les tâches qui lui incombent et comporte les services suivants: le département des projets, le département de la planification stratégique, le département du suivi et de l'évaluation, le département de la sensibilisation aux questions juridiques, le département de l'information et des technologies de l'information, le Bureau des plaintes émanant des femmes, le département administratif, le département de production des connaissances en vue d'étudier, de collecter les informations et les données, de mener des études et des recherches concernant les femmes. Le secrétariat comprend également les comités et groupes de travail suivants: le groupe de travail chargé des questions juridiques, le réseau de communication gouvernemental, le comité de coordination des organisations de la société civile, le comité des universitaires et des femmes d'affaires, le groupe de travail chargé des médias, le comité de la femme et des partis politiques, le réseau Chemâa, le réseau Nashmiyat et le groupe de travail provisoire chargé du suivi et de la promotion au niveau national de la résolution n° 1325 du Conseil de sécurité de l'ONU sur les femmes, la paix et la sécurité.

La contribution à l'adoption de la loi sur la violence domestique, ainsi que la présentation du texte et la sensibilisation à son contenu.

Le lancement du Projet Mon document visant la sensibilisation à grande échelle aux droits des femmes et des enfants inscrits dans les lois internes et les instruments internationaux, notamment dans les villes et dans les zones rurales, grâce à la conception d'un site Web fournissant des informations juridiques à travers les réponses données dans le cadre d'une foire aux questions relatives aux droits des femmes; le site Web Femmes de Jordanie fournit des textes de lois relatifs à ces droits. Afin de permettre à tout le monde de s'informer, des CD ont été élaborés et distribués à tous les gouvernorats, des centres ont été équipés et leur personnel a bénéficié d'une formation à leur utilisation.

La mise en œuvre d’un certain nombre de programmes dans le cadre de la sensibilisation des juges et des avocats à la Convention, aux réserves émises, à la conformité de la législation nationale à la Convention et à son application devant les tribunaux jordaniens ainsi qu'au suivi des recommandations formulées par le Comité en vue de participer au réexamen des plans et activités visant à mettre en œuvre la Convention.

La formulation d’avis sur les projets de lois relatifs aux femmes en collaboration avec le Bureau de la législation et de la consultation et la proposition de nouvelles lois visant l'amélioration de la situation des femmes. Le Conseil des ministres a adressé en 2007 à toutes les institutions publiques une note les invitant à collaborer avec la Commission nationale jordanienne de la femme en vue d'élaborer un plan d'action pour mettre en œuvre la Stratégie nationale pour la femme jordanienne, à communiquer les informations, les données et les statistiques concernant la femme à la Commission afin qu'elle puisse s'acquitter des tâches qui lui incombent et participer à la discussion des projets de lois et règlements ayant trait aux femmes au cours de leur examen par le Bureau de la législation et de la consultation.

L'organisation de conférences, de colloques, de cercles de discussion, de sessions de formation et de sensibilisation au rôle de la femme, au développement d'outils de travail et à la mise en place de groupes de pression visant l'application des politiques et législations.

La réalisation d'enquêtes sur les questions relatives à l’égalité des sexes au sein des ministères, dont la première a été réalisée au Ministère du travail en vue de collecter et de mettre à jour les données relatives à l’égalité des sexes au sein du Ministère. Les recommandations de l'enquête ont porté sur la nécessité d'améliorer les compétences du groupe chargé de l'égalité des sexes afin qu'il puisse jouer un rôle plus important dans la sensibilisation aux questions relatives à l'égalité des sexes à l'intérieur comme à l'extérieur du ministère et à la nécessité d'assurer l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du ministère en matière de formation, de recrutement, de promotion et d'heures supplémentaires.

68.Le Ministère de la justice a accordé à 4 magistrates depuis 2005 la possibilité de bénéficier d’enseignements à l'étranger pour obtenir des diplômes supérieurs. Un comité de suivi du projet de formation aux notions d'intégration de l'égalité des sexes à l'intention des cadres supérieurs a été mis en place en février 2009 au sein du Ministère de la justice. Il ressort des statistiques du Ministère de la justice que des magistrates ont participé aux sessions organisées à un rythme croissant et continu au sein de l'Institut de la magistrature, comme le montre le tableau suivant.

Année	Nombres de magistrats ayant pris part aux sessions
Hommes	Femmes
2007	1 550	115
2008	637	130
2009	579	223

69.Le Ministère de la planification et de la coopération internationale a mis en œuvre un programme d'information, de formation et de sensibilisation à l'égalité des sexes à l'intention de plus de 50% de fonctionnaires des deux sexes relevant des différentes catégories de fonctions exercées. La direction de la femme et de la jeunesse au sein du Ministère du développement politique a mené une étude statistique sur les restrictions imposées au développement politique, ce qui a abouti à recommander la nécessité de porter une attention particulière à la situation de la femme en tant que citoyenne afin de lui permettre de participer pleinement, à égalité avec les hommes, aux activités politiques organisées; l'étude a également recommandé d’abandonner le discours politique sur les femmes selon lequel elles auraient des problèmes inhérents à leur sexe et a recommandé au ministère de nouer des liens plus étroits avec le secteur féminin afin de l'inciter à jouer un rôle plus important dans les activités politiques en vue de combler la faible représentation des femmes en politique.

Article 4

Article 4, paragraphe 1

70.Concernant la recommandation n° 28 du Comité et les deux recommandations générales n° 23 et 25:le chapitre consacré à l'autonomisation de la femme dans le programme national énonce que: Afin que la promotion et le développement des femmes puissent leur garantir le plein exercice de leur citoyenneté, il est nécessaire de mettre l'accent sur la responsabilité de l'État dans les questions relatives à l'autonomisation de le femme et il a fait référence à cet effet aux cadres à travers lesquels la femme peut bénéficier d'une autonomie politique économique, social et juridique. Il a également considéré que ces éléments représentent un tout indissociable et recommandé la nécessité d'appliquer les principes généraux suivants selon un calendrier:

Le renforcement de la représentation des femmes dans des proportions acceptables au sein des organes élus

71.Il convient de renforcer la représentation des femmes dans des proportions acceptables au sein des organes élus afin d'instaurer l’égalité de représentation des femmes aux prochaines élections, à travers la modification des lois pertinentes; à cet égard 6 sièges ont été réservés aux candidates aux élections parlementaires et des quotas ont été prévus à l'intention des femmes dans le cadre des élections municipales. Le projet de décentralisation et de réforme politique visant à élargir la participation des citoyens aux prises de décision a réservé une proportion de 20% à l'intention des femmes au sein des organes composés de membres élus.

72.La loi relative au syndicat des infirmiers, des infirmières et des sages-femmes agréées de 1972 impose la présence de deux représentantes du corps des sages-femmes au conseil du syndicat, étant donné que la profession est exclusivement réservée aux femmes c'est-à-dire qu'il y a 2 sièges qui sont automatiquement attribués aux femmes. Conformément à l'article 26/b de la loi portant modification de la loi de 1999, les infirmières et les sages-femmes doivent être représentées au sein de tous les comités du conseil dans une proportion qui ne peut être inférieure à 20% du total de ses membres.

73.Le conseil économique et social créé en 2007 en vue de dispenser des conseils au pouvoir exécutif dans les domaines politique et socioéconomique en général a réservé un quota de deux sièges à l'intention des femmes au sein des 4 groupes constituant le conseil.

74.Le congrès national des organisations de la femme jordanienne organisé en 2009 à l'occasion de la commémoration du trentième anniversaire de la Convention, a recommandé le renforcement de la participation de la femme aux centres de décision et le relèvement des quotas accordés aux femmes à 30% afin de donner suite aux résolutions internationales et aux indicateurs relatifs aux objectifs du millénaire.

La garantie d'une augmentation de la participation des femmes dans des proportions acceptables aux centres de décision officiels

75.Sept femmes ont été désignées à la Chambre des notables en 2009, soit une proportion qui dépasse 12,7%. Dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 8 de la Convention, 3 femmes ont été nommées ambassadrices. Afin de renforcer l'entrée des femmes dans le corps de la magistrature, l'article 11 du statut de l'institut de la magistrature, n° 88 de 2007, a été modifié pour instituer un quota minimal de 15% d'étudiantes en son sein; étant précisé que dans les faits, la proportion de filles inscrites à l'institut a dépassé ce quota pour atteindre 53%, ce qui a conduit à l'augmentation du nombres de filles diplômées. L'inscription des étudiants au Programme Magistrats du futur est fondée sur un principe d'équité entre les hommes et les femmes dans tous les gouvernorats, ce qui conduira sûrement au renforcement de la présence féminine dans le corps de la magistrature.

76.L'école nationale de formation organise des sessions de formation à l'intention des directeurs administratifs: à cet égard, 1 800 fonctionnaires de sexe féminin ont bénéficié d'une formation en 2009, ce qui représente 34% des personnes ayant pris part à ces sessions; étant précisé que pour pouvoir prétendre à un avancement de grade, le fonctionnaire doit remplir certaines conditions fixées par le statut de la fonction publique, notamment des conditions de formation, à savoir, avoir accompli une formation de qualité adaptée à la nature des fonctions de direction et de tutelle.

Le Programme national

77.Le Programme national a incité les partis politiques à améliorer la participation des femmes, à les encourager à accéder aux centres de décisions, à renforcer leur participation aux élections et à intégrer dans leurs programmes des politiques qui incitent les femmes à contribuer activement à toutes les activités politiques.

78.Afin d'accroître la contribution des femmes aux activités économiques et d'en faire des partenaires du développement dans le cadre des recommandations du Programme national, les Ministères suivants ont lancé un certain nombre d’activités et de projets:

Ministère de la justice: le Projet Travail décent et questions relatives à la femme active en collaboration avec l’Organisation internationale du travail, qui met l'accent sur l'application et la sensibilisation à la Convention internationale n° 100 sur l'égalité des rémunérations, à la Convention n° 111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession, à la Convention n° 156 sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales et à la Convention n° 183 sur la protection de la maternité; ainsi que le Projet Travail à domicile n° 177 visant le renforcement de l'intégration de la femme dans l'économie; le projet de perfectionnement des diplômées des collèges communautaires, en collaboration avec la Banque mondiale et les projets en cours de mise en œuvre au sein du Ministère du travail, notamment le Projet La femme et le travail qui met l'accent sur les problèmes et le travail des femmes dans le secteur du tourisme et de la communication en vue d'intégrer les femmes dans ces deux secteurs.

Ministère de la planification et de la coopération internationale: les activités du fonds pour l'égalité des sexes/ l'égalité des chances ont débuté en 2007 dans le but d'aider les institutions publiques et les institutions de la société civile à assurer l'application effective des bonnes pratiques en matière d'égalité des sexes.

Ministère de l’éducation: 400 missions de soins ont été consacrées aux femmes en 2009 dans tous les gouvernorats. Le Haut Conseil pour l’Éducation supérieure a pris en 2009 la décision d'accueillir dans les facultés de médecine 70% de filles et 30% de garçons. 85% des filles de l'enseignement secondaire général ont également été accueillies dans les écoles d'obstétrique pour la formation des sages-femmes qui relèvent du Ministère de la santé et ont bénéficié des mêmes chances pour s'inscrire dans les écoles de formation aux professions paramédicales qui relèvent également du Ministère de la santé .

Ministère du développement social: les ressources allouées par le budget de l'État sont utilisées pour renforcer les objectifs et les activités des projets conformes aux questions prioritaires annoncées par le Ministère et pour contribuer à l'instauration de l'égalité entre les sexes et de l’égalité des chances.

79.Concernant la recommandation n° 30 du Comité relative au nombre réduit de femmes parmi les professeurs d’université: 5 doyennes ont été nommées dans différentes facultés sur un total de 24 doyens, ce qui représente une proportion de 22%, notamment au sein de la faculté de médecine dentaire, de la faculté d'études supérieures, de la faculté de médecine, de la faculté d'éducation sportive et de la faculté des sciences. La figure ci-après illustre la composition du corps enseignant (hommes et femmes) de l'Université jordanienne, selon une répartition fondée sur le grade et les titres académiques, d’après les informations fournies par le Bulletin de l’Université jordanienne, Faits et chiffres, au titre de la période 2008/2009.

1131812212802376202230 210 35 8240 814581050100150200250300350 Professeur honoraire Professeur Professeur visiteur Professeur associé Maître- Assistant Enseignant Chercheur Assistant enseignement Professeur de langueHommesFemmesCorps enseignant, répartition selon le grade et les titres académiquesHommes / Femmes Maître de Conférences

80.Le nombre de professeurs de sexe féminin a également augmenté dans les universités jordaniennes au cours de l'année 2009/2010, comme cela apparaît à la lumière du tableau ci-dessous, élaboré par le Ministère de l'enseignement supérieur.

Titre	Universités	Hommes	Femmes	Pourcentage de femmes
Professeur universitaire	Toutes les universités	6 039	1 574	Plus de 20
Professeur universitaire	Université jordanienne	975	322	25

Article 4, paragraphe 2

81.La femme bénéficie d'une protection sanitaire étendue dès la grossesse, à travers les services de soins de santés prodigués par les centres de santé maternelle et infantile qui relèvent du Ministère de la santé et qui couvrent tout le territoire jordanien, ainsi qu’à travers les organisations de la société civile réparties dans tous les gouvernorats. Les mesures qui visent à protéger la maternité ne sont pas considérées comme un acte discriminatoire mais jouissent d'un soutien unanime. Outre les droits énoncés dans les 3ème et 4ème rapports jordaniens présentés au Comité, de nouvelles lois visant à protéger la maternité ont été promulguées, notamment:

Le statut de la fonction publique de 2007, dans son article 108, accorde à l'employée, en plus du congé de maternité payé de 3 mois, un congé sans solde et des indemnités pendant une période maximale de 2 ans pour s'occuper de son nourrisson. Le statut comporte également l'article 183 qui dispose que l'employée enceinte ne doit pas entreprendre des tâches mettant en danger sa santé et celle de l'enfant qu'elle porte.

Le projet de loi sur la sécurité sociale de 2009, qui a été soumis à la Chambre des députés, prévoit d’accorder de nouvelles indemnités, notamment des indemnités de congé de maternité pendant 10 semaines, afin d'épargner aux employeurs l'obligation de supporter les frais inhérents au congé de maternité et de se conformer à la Convention sur la protection de la maternité adoptée par l’Organisation internationale du travail, ainsi qu’à la loi de mise en œuvre de 2007 relative aux mesures visant la protection de la maternité, comme indiqué supra au paragraphe 24.

La loi sur les droits des personnes handicapées de 2007, dans son article 4/a/4, prévoit la protection de la femme enceinte et oblige les organismes concernés, chacun selon sa compétence, à assurer le droit d'accès des femmes handicapées aux services de soins de santé primaire pendant la grossesse et après l’accouchement, ainsi qu’aux services gratuits d'assurance maladie.

La prise en compte et la protection de la spécificité des femmes détenues et de leurs enfants dans les centres de redressement et de réinsertion: à cet égard l'article 15 de la loi relative aux centres de redressement et de réinsertion de 2004dispose que si la détenue accouche à l'intérieur du centre, le lieu de naissance du nouveau-né est celui du gouvernorat où se trouve le centre et la détenue peut garder son enfant jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 3 ans; la loi a également prévu la mise en place d'une garderie à l'intention des enfants de détenues .

Article 5

Article 5 a)

82.Concernant la recommandation n° 30 du Comité: le Ministère de l'éducation s'emploie à réviser les programmes scolaires pour y intégrer les traités relatifs aux droits de l'homme et en expurger toute référence fondée sur la discrimination et les préjugés ainsi que toute définition stéréotypée des rôles des hommes et des femmes, afin d’assurer une éducation familiale fondée sur la compréhension totale du rôle de l'homme et de la femme au sein de la famille.

83.Le Ministère de la culture mène à travers les centres culturels répartis sur tout le territoire du Royaume des activités variées visant à faire évoluer et à modifier les stéréotypes socioculturels préjudiciables. Les clubs et les centres de jeunesse ainsi que les organisations non gouvernementales luttent également contre les pratiques et les traditions nuisibles qui conduisent à la marginalisation de la femme au sein de la société.

84.Un Centre d'études des femmes a été créé au sein de l'Université jordanienne en 2006; il dispense des cours sur les questions relatives aux femmes afin d'attirer l'attention des élèves et de les sensibiliser aux questions relatives aux femmes pour qu'à long terme leurs comportements socio-psychologiques ne soient pas stéréotypés de manière irrationnelle; étant précisé que les droits de la femme constituent un élément fondamental des activités du centre qui dispense à cet effet les cours suivants:

La femme et la loi, qui a pour but d'analyser la situation de la femme au regard de la législation jordanienne, de la Convention en particulier et des instruments internationaux en général.

Introduction à l'étude sur les femmes dont l'objectif est de définir le rôle des femmes et de sensibiliser les élèves aux effets du genre sur l'institution sociale moderne, sur le comportement en général, sur la famille, sur le lieu de travail, sur la politique et sur les médias.

Les questions relatives au genre visant l'étude et l'analyse des causes des inégalités fondée sur le genre dans le but de faire connaître les stratégies féministes mises en œuvre pour réaliser l'égalité, ainsi que l'étude d'un certain nombre d'aspects sous un angle culturel, historique et comparatif.

La santé de la femme qui étudie le phénomène de la violence familiale et son impact sur la santé de la femme.

La participation politique de la femme, qui porte sur les obstacles que rencontrent les femmes pour accéder aux centres de décision.

La femme, le développement et les droits de l'homme; la théorie féministe.

La femme dans les technologies de l'information et de la communication, qui traite les théories de la communication, leur rôle, leurs effets sur la formation d’opinions stéréotypées et leur contribution à faire disparaître les préjugés et les pratiques qui s’opposent à la pleine application du principe de l’égalité sociale des femmes

85.En 2008, la Commission nationale jordanienne de la femme et les journalistes ont convenu d’élaborer et de mettre en œuvre une campagne médiatique intitulée «Main dans la main», dans le cadre de la mise en œuvre du projet d'intégration de l'égalité des sexes dans la vie publique, afin d’introduire un changement dans la perception stéréotypée des rôles acceptée à grande échelle et de préparer un milieu favorable au renforcement de la participation économique de la femme au marché de l'emploi; dans cet esprit, les articles de presse publiés dans tous les moyens d'informations sont attentivement suivis afin de les étudier. Afin d'encourager les médiasà supprimer les stéréotypes des rôles traditionnels liés au genre, le nombre de femmes agissant dans le domaine des médias a augmenté, les femmes travaillant dans les médias participent à la présentation et à l'élaboration de programmes variés, notamment politiques, socioéconomiques et culturels et diffusent davantage d'enquêtes sur la situation des femmes. La presse consacre également ses articles aux activités féminines en vue d’éradiquer la discrimination à l'égard des femmes et de nombreux programmes de télévision traitent les questions d'égalité entre les deux conjoints et les questions relatives à la famille, y compris la violence fondée sur le sexe. Un rapport élaboré par le syndicat des journalistes jordaniens montre que les femmes journalistes représentent 19% de l'ensemble des journalistes du syndicat, soit 154 femmes journalistes. 70% des femmes journalistes affiliées au syndicat travaillent dans la presse et au sein des agences de presse.

86.Le volet des médias et de la communication au sein de la Stratégie nationale pour la femme jordanienne donne une représentation plus équilibrée traduisant la multiplicité des rôles des femmes et met en œuvre dans ce domaine les objectifs suivants:

Susciter l’intérêt et l’appui des médias pour les questions relatives aux femmes et à leurs droits.

Introduire des changements au niveau de l’image stéréotypée des femmes véhiculée par les médias en faveur d'une perception plus équilibrée des femmes, mettant en valeur leur rôle au sein de la famille et de la société.

Tirer profit des médias populaires pour sensibiliser et mieux faire connaître les questions relatives à la femme et à ses droits.

Dispenser une formation à l'intention des personnels des médias afin de modifier les rôles stéréotypés figés de la femme et améliorer sa participation au niveau des centres de décision médiatiques.

87.Une étude conjointe menée en 2007 par la Commission nationale jordanienne de la femme et le Centre national de développement des ressources humaines, intitulée «Les facteurs déterminants de la participation des femmes au niveau du secteur privé», a porté sur l'image stéréotypée de l'homme et de la femme et sur le fait de réserver des emplois adaptés aux femmes et d'autres aux hommes, bien que les qualifications requises pour occuper ces postes existent, et a montré l'importance de l’activité professionnelle des femmes dans toutes ses dimensions en comparaison avec celle des hommes, tout en démontrant que le plateau penchait toujours en faveur de l'homme. L'étude a également montré qu'en dépit des efforts louables qui ont conduit au changement de la situation de la femme, force est de constater que le succès demeure limité.

88.Le film documentaire intitulé Un désert digne de ses femmes traite de l'utilisation du patrimoine bédouin aux fins de soutenir et de renforcer les droits de la femme; il a été utilisé en tant qu’outil de sensibilisation par le biais de projections dans des cercles de discussion organisés dans la Badia et dans les universités en vue de solliciter l'appui et le soutien de la société pour œuvrer en faveur de l’acquisition de leurs droits par les femmes et d’éliminer les coutumes qui entravent l'accès à ces droits

89. Les organisations non gouvernementales (ONG) jouent un rôle significatif dans le domaine de la création de centres de sensibilisation des femmes à leurs droits inscrits dans la législation et concluent des accords de partenariat avec des organisations gouvernementales nationales et internationales pour financer des projets visant la promotion des femmes et la transformation des stéréotypes sociétaux. Les efforts consentis ont permis une grande avancée dans le domaine de la lutte contre les traditions et pratiques nuisibles.

90.Concernant la recommandation n° 24 relative aux tests de virginité:à cet égard, nous faisons la différence entre les cas où la femme demande elle-même de se soumettre au test pour prouver qu'elle a été victime de viol, les cas où elle est soupçonnée de ne pas être vierge et les cas où elle a été victime d'un accident involontaire, une chute par exemple, dans ce cas un test peut être réalisé si la femme y consent pleinement et librement. Le recours à ces tests est également autorisé si les parents le demandent: en effet, les parents peuvent soumettre leurs filles à des tests si elles ont été victimes de blessures au niveau de leurs organes génitaux suite à un accident involontaire pour s'assurer qu'elle est encore vierge. Concernant les cas portés devant la justice, les tests sont effectués sur demande de l'autorité judiciaire si la plainte déposée en exige la réalisation; le tribunal peut alors l’ordonner pour confirmer ou infirmer les acte de viol et pour confirmer les accusations d'impuissance portées par les femmes contre leur conjoint, il s’agit dans ces cas d’un acte de protection sanitaire; dans tous les cas, le test ne peut être effectué sans le consentement explicite des femmes quelles que soient les circonstances. La femme peut porter plainte si elle a été forcée à se soumettre à ce test. La décision n° 9/2009 du Conseil jordanien de la Fatwa autorise la réalisation de ces tests si les autorités judiciaires l'exigent et cela n'est pas considéré comme une atteinte à l'honneur, à condition qu’ils soient effectués par une femme médecin spécialisée. Par ailleurs, les tests de virginité exigés par les futurs époux sont interdits et sont considérés comme un péché, étant précisé que les parties génitales doivent être cachées et qu'il n'est permis de les découvrir qu'en cas de besoin ou de nécessité. Le nombre de médecins de sexe féminin travaillant au service de médecine légale du Ministère de la santé a atteint 3 femmes.

91.Concernant la recommandation n° 20 relative à l’adoption de mesures visant à promouvoir le changement concernant les rôles stéréotypés couramment admis: il a été conclu un accord entre le Ministère du travail et une institution civile en vue d'éliminer les obstacles empêchant l'accès des femmes à 23 emplois auparavant monopolisés par les hommes, visant à mettre en œuvre, grâce à une alliance et un partenariat entre les institutions publiques et les organisations de la société civile, un projet de lutte contre la pauvreté et la réduction du chômage parmi les femmes au sein des différents gouvernorats du Royaume; ceci a abouti au recrutement de 5 000 filles dans un groupe d'âge de 18 à 36 ans qui ont bénéficié d’une période de formation de 18 mois à l’issue de laquelle elles ont rejoint les postes précédemment réservés aux hommes en raison des rôles stéréotypés, des préjugés, des pratiques coutumières et de l'idée de supériorité de l’un ou l’autre sexe; elles ont été affectées à des chaînes de production modernes utilisant des technologies qui s'appuient sur le contrôle et la maîtrise des outils de travail.

92.Concernant la recommandation n° 19 du Comité relative à la publication d'un guide destiné aux prédicateurs et aux imams, le Conseil national des affaires familiales a élaboré un guide d'information destiné aux prédicateurs et aux prédicatrices en vue de renforcer les droits de la femme, les protéger contre toutes les formes de violence et circonscrire le champ de la lutte contre cette violence. La version finale du guide sera soumise à un comité d'arbitrage spécialisé afin de s'assurer de sa conformité aux lois islamiques et aux droits de l'homme et d'atteindre les objectifs pour lesquels il a été conçu. Ce guide sera donc imprimé et distribué à tous les prédicateurs et prédicatrices du Royaume.

Article 5 b)

93.Le Ministère de la santé et le Ministère de l'éducation s'emploient, respectivement à travers le Programme Une maison amie de l'enfance et le Projet Développement de la petite enfance/ sensibilisation parentale, à assurer un milieu favorable à la croissance et au développement de l'enfant, à renforcer les droits des enfants à la survie, au développement, à la protection et à la participation, à fournir aux parents et aux personnes chargées de la protection de l'enfant les connaissances, les compétences et les bases de protection sanitaire et psychosociale et à offrir une harmonie familiale permettant à l'enfant de se développer de manière saine. L'UNICEF met en œuvre le projet de sensibilisation parentale de 2008 en collaboration avec 13 institutions gouvernementales et non gouvernementales (réseau du programme national de sensibilisation parentale) qui a organisé des sessions éducatives à l'intention de 70 000 personnes parmi les parents et les autres prestataires de soins, dont 77% de femmes et 23% d'hommes. Le projet consiste à permettre aux parents et aux prestataires de soins de fournir un environnement sûr, amical et favorable, à travers un soutien à l'acquisition des compétences et des informations leur permettant de renforcer le développement psychologique, cognitif et physique des enfants appartenant au groupe d'âge de 0 à 8 ans. Ce projet sera étendu à 54 000 familles, notamment dans les zones les plus défavorisées. Depuis 1996, l'UNICEF a assuré une formation à 130 000 personnes concernées par les questions relatives à la famille dans les différents gouvernorats du Royaume et à 100 personnes qui travaillent avec les adolescents et adolescentes, et ce, outre le rôle joué par Conseil national des affaires familiales dans la diffusion des notions saines sur le rôle du père et de la mère dans l'éducation de leurs enfants.

Article 6

94.La Jordanie a ratifié les traités suivants:

Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, de 2009, publié au journal officiel le 30 avril 2009.

Le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée de 2009, publié au journal officiel le 30 avril 2009.

La Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui de 1949.

La Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination de 1999.

95.La signature et la ratification de ces traités par la Jordanie traduisent la priorité accordée par le Gouvernement jordanien aux questions relatives aux droits de l'homme et en particulier à la lutte contre la traite et l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants. Les autorités jordaniennes appuient les efforts visant à lutter contre la traite des êtres humains et à assurer une coordination dans le cadre de la coopération régionale et internationale.

96.La loi relative à l'interdiction de la traite des être humains, n° 9 de 2009, a érigé en infraction pénale toutes les formes de traite d’être humains pour donner effet au Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier les femmes. La loi a également érigé en infraction pénale le travail forcé, la traite des esclaves et l'esclavage, l'exploitation de la prostitution ou l'exploitation sexuelle sous quelque forme que ce soit; elle a en outre aggravé les peines dans le cas où les victimes sont des femmes ou des enfants. La loi a prévu dans ses articles 4 et 5 la création du Comité national contre la traite des être humains chargé d'élaborer les politiques générales visant à empêcher la traite des être humains, d'établir les plans nécessaires à la mise en œuvre et à la supervision de leur application, de réviser les lois relatives à l'interdiction de la traite des êtres humains et de formuler les propositions et les recommandations nécessaires à cet égard, de publier un guide national incluant les informations, les conseils et les matières éducatives afférentes à son activité, de mettre en place des mesures visant à protéger les victimes de la traite d’êtres humains, de sensibiliser les personnes qui recrutent des travailleurs aux questions relatives à la lutte contre la traite d’êtres humains, d'étudier les rapports internationaux et locaux relatifs à la lutte contre la traite d’êtres humains et les dispositions et les mesures à entreprendre à ce titre, de coopérer avec les organisations officielles et non officielles en vue de mettre en œuvre les programmes de rétablissement physique, psychologique et social des victimes de la traite et de leur assurer un hébergement dans des foyers d'accueil créés dans ce but. En vertu des prérogatives accordées à ce Comité, il a été mis en place:

Un comité subsidiaire chargé de l'élaboration d'une stratégie nationale de lutte contre la traite des être humains, au début de l’année 2010.

Un comité technique chargé d'élaborer un projet de règlement des centres d'hébergement, conformément à la loi qui dispose que: Le Conseil des ministres, sur recommandation du comité, doit mettre en place un ou plusieurs foyers en vue d'héberger les victimes de la traite d’êtres humains, tout en définissant les conditions d'admission et de sortie, les programmes de rétablissement physique, psychologique et social en faveur des pensionnaires, les méthodes de gestion et les conditions relatives aux personnes travaillant dans ces centres en vertu d'un règlement qui sera élaboré à cet effet; le projet de règlement devait être élaboré d'ici fin 2009.

Une Unité de lutte contre la traite des être humains, composée d’inspecteurs du Ministère du travail et de la Direction de la sécurité publique, chargée de recevoir les plaintes relatives à la traite d'êtres humains, d’assurer leur suivi et leur renvoi devant les tribunaux; étant précisé que le nombre de cas traités a atteint 12 en 2009.

Un service chargé du suivi de la traite des êtres humains au sein de la Direction des droits de l'homme et des affaires familiales du Ministère de la justice a été mis en place en 2009 pour assurer le suivi des cas notifiés au ministère et élaborer les études nécessaires à cet effet. Des sessions de formation à l'intention des juges et des procureurs généraux sur les questions relatives à la traite des êtres humains et à l'application des lois sont en cours d'élaboration. Outre ce qui précède, les mesures nécessaires au dépôt de l'instrument d'adhésion du Royaume au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ont été prises.

97.Le Code pénal jordanien de 1960 a traité la question relative à la prostitution à travers:

La femme s’adonnant à la prostitution

98.Le Code pénal punit toute femme dont il est prouvé que, pour des motifs financiers, elle incite à la pratique de la prostitution, en aidant ou en obligeant une autre femme à s’y adonner.

Le proxénétisme

99.Les articles 309 à 318 du Code pénal prévoient des peines à l’encontre des proxénètes, comme indiqué dans le 2ème rapport. En outre, la loi relative à la traite des êtres humains prévoit une peine de travaux forcés dans le cas où l'auteur de l'infraction est le mari, l'ascendant, le descendant, la personne ayant la garde ou le tuteur de la victime. Le projet de loi portant modification du Code pénal de 2009 s'oriente vers une aggravation des peines prévues pour les infractions mentionnées d’une part à l'article 310, qui punit quiconque incite ou tente d'inciter une personne de sexe féminin âgée de moins de 20 ans à commettre un acte de débauche illicite; et d’autre part à l'article 311, qui punit quiconque incite une personne de sexe féminin à commettre un acte de débauche sous la menace, toute personne qui aménage ou gère un lieu de débauche et de prostitution ou qui contribue de quelque manière que ce soit à l'aménagement ou à la gestion d'un tel lieu, qui est propriétaire, locataire ou responsable de la gestion d'un tel lieu et l'a utilisé à des fins de prostitution et dans le cas où la victime est incapable de se défendre pour des raisons physiques et psychologiques, celui qui a autorité sur la victime conformément aux articles 295 et 297 du code.

La prostitution des mineurs

100.La Jordanie a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants de 2006, qui fait désormais partie de la législation jordanienne. Le Code pénal punit quiconque incite une mineure ou une personne de sexe masculin âgée de moins de 15 ans à commettre un acte de sodomie. L'article 310 punit toute personne ayant une autorité sur un enfant âgé de 6 à 16 ans qui autorise ledit enfant à fréquenter des lieux de prostitution ou à y résider. Parmi les modifications prévues dans le projet de loi portant modification du Code pénal, on peut citer la modification de l'article 298 qui punit les actes d'atteinte à la pudeur commis à l'encontre d'un enfant âgé de moins de 15 ans, lequel prévoit de relever cet âge à 18 ans, conformément à la Convention relative aux droits de l'enfant et de commuer la peine aux travaux forcés à perpétuité si la victime est incapable de se défendre pour des raisons physiques ou psychologiques et d'infliger des peines plus sévères à l'encontre de toute personne ayant une autorité sur un enfant qui autorise ledit enfant à fréquenter les lieux de prostitution ou à y résider.

101.Conformément à la recommandation n° 33 du Comité concernant le respect de la règlementation relative à l'emploi des employés de maison, y compris les immigrés, le Ministère du travail a créé en mai 2006 une Direction des employés de maison en vue de promouvoir l'efficacité des services fournis par les bureaux de l’emploi et de contrôler leur performance. Une ligne téléphonique d’urgence a été mise en place en vue de répondre aux interrogations, donner suite aux plaintes concernant les questions relatives aux travailleurs et sensibiliser aux droits des travailleurs migrants. Ainsi, 755 plaintes sont parvenues à la Direction en 2007, dont 720 ont pu être résolues et 800 en 2008, dont environ 500 ont pu trouver une solution; 5 bureaux ont été fermés pour non respect des directives et 250 affaires ont été déférées au parquet, tandis que d'autres affaires ont été portées devant les autorités compétentes, notamment le Département de la protection de la famille, et seules quelques plaintes ont été classées sans suite.

102.Le Ministère examine actuellement les accords bilatéraux et les mémorandums d’accord signés avec les pays fournisseurs ou exportateurs de main-d’œuvre en vue de les réviser, de façon à réorganiser le dispositif réglementaire en matière d'immigration professionnelle pour combattre l'exploitation et la traite dont cette main-d’œuvre est victime. Il a également publié le règlement relatif aux employés de maison (maison, cuisine, jardins et assimilés) et le règlement relatif aux bureaux d'emploi, et a organisé des campagnes d'inspection de ces bureaux afin de vérifier l’application de la réglementation dans ce domaine et la faire respecter. Dans le cadre des efforts déployés par le Ministère du travail dans ce domaine, ce dernier a publié en 2006 un guide à l'intention des femmes immigrées travaillant en Jordanie/employées de maison en 4 langues: arabe, philippin, sri-lankais et indonésien. Il comporte des informations sur les obligations et les devoirs de l'employeur et des employées et il est distribué dans les aéroports et les points de passage frontaliers. Des campagnes d’information ont été organisées à travers les médias écrits et audiovisuels, par le biais de caricatures et de scénettes, en vue de sensibiliser le public aux droits des travailleuses immigrées.

103.Conformément à la recommandation n° 19, parmi les mesures gouvernementales mises en œuvre pour lutter contre la traite des êtres humains, le Ministère de l'intérieur a publié en collaboration avec le Bureau du grand Cadi des directives selon lesquelles chaque jordanien voulant épouser une non jordanienne doit obtenir l'autorisation du Ministère de l'intérieur pour conclure le contrat de mariage, et ce, pour protéger les femmes contre les mariages organisés qui risquent de les exposer à des risques de violence et de mauvais traitements et mettre un terme aux mariages blancs conclus aux fins d'exploitation des femmes dans la prostitution. La Jordanie a accueilli un forum régional de haut niveau intitulé «Les travailleuses immigrées, la traite des êtres humains et la modification de la législation du travail», organisé par le Ministère du travail et le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme. Le Forum avait pour objectif la sensibilisation aux dangers du phénomène de la traite des êtres humains et le renforcement des droits de l'homme et des normes du travail relatives aux travailleuses immigrées, notamment les employées de maison.

104.La traite des êtres humains n'est pas répandue en Jordanie, c'est pourquoi la loi a été dénommée «loi portant interdiction de la traite des êtres humains» en vue de sa prévention. Étant donné qu'il s'agit de nouveaux sujets pour la justice jordanienne et qu'ils nécessitent une formation et un perfectionnement des cadres des tribunaux, le Ministère de la justice a organisé en 2009 un atelier de formation sur les questions relatives à la traite des êtres humains. Soixante quinze juges et procureurs et 5 membres de la Direction de la sécurité publique issus de tous les gouvernorats du Royaume ont participé à ces ateliers. Ainsi, la législation et les lois pertinentes ont été modifiées et les difficultés qui font obstacle aux efforts visant à combattre la traite des êtres humains ont été discutées, notamment les difficultés relatives à la loi et à l'impact de la culture dominante. Une attention particulière a été accordée aux victimes de la traite des êtres humains, en mettant notamment l’accent sur le travail forcé, le travail domestique et la traite des êtres humains aux fins de prostitution.

105.Concernant l'observation n° 22 du Comité, la loi sur la violence domestique de 2008 a été promulguée sur la base du principe selon lequel les droits de l'homme devraient non seulement être respectés mais également protégés. Concernant la fourniture des services de soutien aux femmes victimes de violence et de maltraitance ou la mise en œuvre de programmes visant leur réadaptation, le Ministère du travail compte mettre en place un comité présidé par le Ministre de l'intérieur et comptant parmi ses membres les Ministres du travail, du développement social, de la santé et de la justice, chargé de créer un foyer d'accueil des victimes de la traite des êtres humains. Ce comité donnera naissance à un certain nombre de sous-comités qui seront chargés à leur tour d'étudier les questions relatives à la traite des êtres humains et de dispenser une formation à l'intention des juges et des inspecteurs du travail concernant le traitement de ces affaires et la réception des plaintes ayant trait à la main-d’œuvre étrangère, le suivi et l'enregistrement des dossiers reçus afin d'y remédier en collaboration avec les organismes compétents.

Deuxième partie

Article 7

Article 7 a)

106.La femme jordanienne jouit en vertu de la Constitution et des lois du droit de participer aux élections périodiques en tant que candidate et électrice et la participation de la femme, ainsi que le mode de scrutin, ne sont soumis à aucune restriction ou condition. En effet, le règlement n° 17 de 2003 relatif à la répartition des districts électoraux et des sièges attribués à chacun d’entre eux a réservé un contingent de 6 sièges aux candidates dans les différents districts électoraux du Royaume, outre les sièges attribués aux districts au sein de la chambre des députés. Les dispositions de cet article devaient être appliquées une seule fois lors de la tenue d'élection des membres du premier parlement, avec la possibilité accordée au Conseil des ministres de décider à nouveau l'application de ces dispositions lors des élections législatives suivantes. Ainsi, au moment des élections législatives de 2007, le Conseil des ministres a décidé d’appliquer les dispositions du règlement une deuxième fois. Bien que les femmes représentent 48,5% de la population totale, selon le recensement de la population et des logements de 2007, leur participation à la vie publique n'est pas représentative de leur nombre. Le pourcentage de femmes inscrites sur les listes électorales était de 52% et le nombre de candidates à l'échelle du Royaume était de 199: 7 femmes ont été élues à l'assemblée, soit 6,4%, dont 6 ont été élues au titre du quota et 1 élue normalement dans le cadre du scrutin proprement dit.

107.Concernant la recommandation n° 27 du Comité, la Commission nationale de la femme a mis en œuvre en 2007 un large programme d'information préalablement à la tenue des élections législatives et municipales, visant la sensibilisation continue des femmes à leur droits politiques, notamment le droit de voter, d'être éligible et de s'inscrire sur les listes électorales; elle a également proposé l’introduction d’un quota plus élevé à l’intention des femmes au sein de ces instances, à travers la modification de la loi pour atteindre un contingent de 20% de femmes, conformément à la loi sur les municipalités et au projet des conseils décentralisés qui accorde aux femmes 20% des sièges. Il faut espérer que les dispositions de la nouvelle loi qui sera bientôt promulguée seront appliquées lors des élections législatives de 2010 et que les modes de décompte des suffrages accordés aux candidates qui remportent les sièges réservés aux femmes seront révisés.

108.La loi sur les municipalités n° 14 de 2007 a réservé un pourcentage minimal de 20% du nombre total des sièges du conseil municipal aux femmes ayant obtenu le plus grand nombre de voix; si le nombre requis de candidates ou le nombre équivalent à ce pourcentage n'est pas atteint, le Conseil des ministres nomme à ces postes un certain nombre de femmes dans la limite du pourcentage établi, étant précisé que cette loi s'applique aux membres élus au niveau de la Municipalité d'Amman. Le nombre de femmes normalement élues au conseil municipal par voie de scrutin n'est pas comptabilisé dans les 20%. Trois cent quatre vingt candidates ont participé aux élections municipales de 2007, soit 18,4% du nombre total de candidats qui était de 2070, leur taux de participation a atteint 51% du nombre total d'électeurs. Les femmes ont participé activement à ces élections et ont obtenu 226 sièges, ce qui a fait progresser la représentation de la femme dans les conseils municipaux à l'échelle du Royaume pour atteindre 27,4% contre 10% lors des élections de 2003, une femme a également été normalement élue à la tête d’un conseil municipal. Par ailleurs une femme a été élue seconde vice-présidente de la Chambre de commerce jordanienne après avoir été élue au même poste au niveau de la Chambre de commerce d’Amman.

Article 7 b)

109.Les femmes ont contribué à l'élaboration du Programme national et ont réussi à y intégrer une section consacrée à la femme, tout comme elles ont participé à l'élaboration de plusieurs stratégies à tous les niveaux. La Commission nationale jordanienne de la femme s'emploie, dans le cadre des mesures prises en vue d’assurer aux femmes une participation égale à des postes politiques ou administratifs de haut rang, conformément à la recommandation générale n° 23 du Comité dans le cadre du Projet "who is she" (Qui est-elle), à élaborer et conserver des registres qui recensent les femmes les plus brillantes au sein de la société afin de développer un système d'informations pertinent les concernant.

110.Au niveau du corps de la magistrature, le pourcentage de magistrates a connu une augmentation selon le Ministère de la justice, comme indiqué dans la figure ci-après: le nombre de magistrates est passé de 42 en 2008 à 48 en 2009. Il convient de noter que le développement a été quantitatif et qualitatif; ainsi une magistrate a été nommée présidente du Tribunal de grande instance d’Amman et d'autres magistrates sont membres de la Cour d'appel. Le taux d'étudiantes inscrites à l'institut judiciaire jordanien au cours de l'année 2007/2008 est de 43% de l’ensemble des élèves et ce taux a augmenté au cours de l'année 2008/2009 pour atteindre 53%. Il convient de noter que l'augmentation du taux de participation est imputable à une saine compétition sans recours aux quotas et selon ces pourcentages, il est fort probable que cette tendance ira en augmentant au cours des prochaines années.

111.La femme jordanienne a accompli des progrès significatifs concernant l'occupation de postes dans la fonction publique et au niveau des centres de décision, notamment en ce qui concerne les fonctions suivantes:

Organisme employeur	Poste	Nombre	%	Observations
Conseil des ministres	Portefeuille ministériel	4	14	Pour l'année 2009, la proportion est proche du pourcentage international de 16,1%; en outre ces nominations ne sont pas liées à un portefeuille ou à un objectif en rapport exclusivement avec les questions relatives à la femme.
Chambre des notables	Membre	7	12,7	Ce pourcentage concerne l'année 2009, en comparaison avec les 7,5% atteints en 2004.
Haut rang/	Secrétaire générale	7 Secrétaires générales et 9 Secrétaires générales de conseil		Une femme a été nommée pour la première fois gouverneur au sein du Ministère de l'intérieur en 2007; des femmes ont également été nommées en tant que Secrétaire générale de la Commission nationale de la femme, du Conseil national des affaires familiales, du Conseil supérieur de la population au Ministère de la santé, du Conseil supérieur des questions relatives aux handicapés et du Conseil médical jordanien; tout comme des femmes ont été nommées respectivement directrice de l'unité de l'information et de la communication auprès du Conseil des ministres, directrice de la télévision jordanienne et médecin-directrice d'un hôpital.
Bureau de la législation et de la consultation	Conseillère	2	66	Ce pourcentage concerne l’année 2009.
Assemblées des Secrétaires d’université	Présidente	1		Cette nomination s’ajoute à la présence de femmes en tant que membres au sein des assemblées des secrétaires d’université
Corps de police	Directrice administrative	3		Ces femmes ont été nommées à la tête de la direction de la police féminine et du centre de rééducation et de réinsertion des femmes. Il existe 2 960 femmes dans le corps de la police, qui participent aux instances judiciaires et œuvrent auprès de la Cour d'appel, parmi lesquelles 185 officiers, 3 colonels et 13 lieutenants-colonels.

112.D’après les statistiques de la Commission de la fonction publique, le nombre de fonctionnaires féminines à atteint 64 555 en 2008, soit 49,9% de l’ensemble des fonctionnaires. Au sein de l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA), une directrice de la santé œuvre aux côtés de deux directeurs masculins (sur un total de 3 directeurs), de même qu’une femme occupe le poste de chef de service de l’unité de soins au sein du même organisme, tandis que plusieurs femmes sont directrices de centres de soins.

Article 7 c)

113.Les partis politiques en Jordanie peuvent permettre aux femmes d’acquérir une formation fort utile qu’elles pourront mettre à profit pour jouer un rôle dans la vie politique et occuper des postes de responsabilité; la plupart des structures institutionnelles s’étant engagées à cet égard à respecter le principe de l'égalité entre les sexes. Les statistiques ont montré que le taux de participation des femmes aux partis politiques a été faible, ne dépassant pas 6,8% en 2005 et 7,5% en 2007, selon une étude de l'un des centres. Le taux de la participation féminine au sein des structures institutionnelles des partis a atteint des pourcentages variables selon les tendances politiques: 6% en ce qui concerne le parti islamique, 5% au niveau des partis de gauche, 6% pour ce qui est des partis nationalistes et 11,5% au niveau des partis modérés.Suite à la promulgation de la loi n° 19 de 2007 sur les partis, cette participation a progressé en raison de l'exigence par la loi d'un nombre minimal de membres constituant chaque parti politique, quel qu’il soit, ainsi que par la fixation de conditions concernant le lieu de résidence et la représentation au niveau de chaque gouvernorat. Ainsi, les partis ont pris des mesures pour se conformer à la loi et ont cherché à attirer de nouveaux membres pour atteindre le nombre d'adhésion minimal requis, ce qui a conduit à attirer plus de femmes et à accroître par là-même leur participation aux partis qui a atteint 28,76% du nombre total de membres, étant précisé qu'une seule femme s'est vue attribuer le poste de secrétaire général d'un parti.

114.La présence de femmes dans les syndicats professionnels, qui sont par ailleurs très actifs, n'est pas significative, sur les 160 000 adhérents aux syndicats, seulement 28% sont des femmes. Les assemblées syndicales ne comprennent que 6 femmes sur 123 membres, soit 4,8%; et la proportion de femmes dans les syndicats professionnels est de 21%. Tous les syndicats professionnels ont pris l'initiative de former un comité de femmes en leur sein en vue de traiter les questions relatives au travail féminin.

115.Concernant les observations du Comité n° 37 et 38, la femme jordanienne participe de manière significative et sans entraves aux organisations œuvrant dans les domaines de la vie sociale, économique et publique: en effet, le nombre d'organisations enregistrées auprès du Ministère du développement social en 2005 est d'environ 550. En 2009, ce nombre a connu une progression notable en passant à 1 250 organisations de bienfaisance, 149 associations féminines et plus de 223 organisations à but non lucratif, dont 3 ont fermé leur portes et seront rajoutées au nombre des organisations existantes conformément à la loi modifiée. La femme jordanienne connaît une diversité dans la nature de ses activités et des moyens utilisés pour atteindre les objectifs relatifs à l'autonomisation économique, culturelle, sociale et scientifique des femmes, notamment dans le domaine de la planification familiale, de l'alphabétisation, du développement des ressources familiales, de la protection des orphelins et des pauvres, de la protection des femmes handicapées, âgées et réfugiées, du développement des femmes rurales et de la création de crèches et de foyers de protection de l'enfance et de la maternité et de lutte contre la violence à l'égard les femmes. Le soutien financier accordé aux associations de femmes par le Ministère du développement social a augmenté, passant respectivement de 41 000 à 115 100 dinars entre les années 2005 et 2007. Les conseils d’administration des associations de femmes sont composés à 100% de femmes; tandis que la proportion des femmes dans les conseils d’administration des autres associations est de 5% dans les associations mixtes

116.La loi sur les associations n° 51 de 2008 a été promulguée et des observations ont été formulées à son égard par les représentants de la société civile dans le cadre d’un dialogue entre le gouvernement et l’alliance de la société civile; il a été convenu de modifier la loi conformément aux conclusions issues des rencontres et des réunions organisées avec le gouvernement, ce qui a conduit à la promulgation de la loi portant modification de la loi sur les associations de 2009, au titre de laquelle un Conseil d'administration du Registre a été créé, formé de quatre représentants des organisations de la société civile, le nombre requis des membres fondateurs des associations à été réduit, l'approbation des résultats des élections des membres de l'organe d'administration par le ministre à été supprimé, ainsi que la peine d'emprisonnement prévue par la loi; les amendes ont été maintenues mais, compte tenu de leurs élevés, les associations demandent de les revoir à la baisse et demandent également que le pouvoir judiciaire soit le seul organe compétent pour prononcer la dissolution de l'association et non le Ministère; tout comme elles souhaitent que le gouvernement adopte le principe du contrôle a posteriori sur la base duquel les associations seraient appelées à publier leurs budgets et à présenter leurs rapports au lieu du contrôle a priori, notamment en ce qui concerne le consentement préalable du Conseil des ministres à propos des financements étrangers.

Article 8

117.Concernant les recommandations générales n° 23 et 8 du Comité selon lesquelles l'État partie doit donner aux femmes la possibilité de représenter leur gouvernement à l'échelle internationale, le Statut du corps diplomatique de 1993, tel que modifié, ne comporte parmi les conditions que doit remplir le candidat pour postuler à un poste diplomatique aucune distinction entre le ou la fonctionnaire, entre le mari ou la femme du fonctionnaire ou une discrimination en matière de rémunération et d'avantages entre le ou la fonctionnaire du corps diplomatique. La proportion de femmes diplomates, en particulier de haut rang, est toujours limitée, elle a atteint 17,2% tous niveaux confondus: on compte 3 femmes ambassadrices, la première ayant été nommée en 2001 auprès de la République française et les deux autres en 2006 auprès du Royaume-Uni et de la République italienne, outre la nomination d’une femme en tant que chef de mission, toutes étant encore à leur poste; l’on trouve également une femme en exercice avec rang de ministre plénipotentiaire, 3 conseillères d’ambassade, 1 femme première secrétaire, 6 femmes deuxièmes secrétaires, 14 femmes troisièmes secrétaires et 15 femmes attachées d’ambassades. Une femme a été nommée à la mission permanente jordanienne auprès de l'Organisation des Nations Unies; en outre, sur les 4 diplomates nommés à Vienne, 3 sont des femmes et sur les 3 nommés à Londres, 2 sont des femmes, outre la nomination d’une femme en tant que Sous-secrétaire général auprès de la Ligue des États arabes. Le faible niveau de représentation de la femme peut être attribué à la nature de la fonction diplomatique et au problème du conjoint qui doit accompagner sa femme et changer d'emploi au bout de quelques années pour suivre le parcours professionnel de sa femme; le statut des diplomates ne permet pas en outre à un diplomate marié à un autre diplomate d’exercer au sein d’une mission jordanienne pendant la période au cours de laquelle son conjoint (homme ou femme) exerce au sein de la même mission, à l'exception des missions où le nombre de diplomates est supérieur à 5, et ce, en vertu de la modification du statut, n° 55 de 2007. Le ministre peut accorder à un diplomate qui souhaite rejoindre son conjoint également diplomate au service de la mission un congé sans solde ni indemnités, ce qui a certainement un impact sur le couple, et dans ce cas, c’est souvent l’épouse qui choisit de prendre un congé sans solde ni indemnités, sacrifiant ainsi la progression de sa carrière pour accompagner son mari diplomate.

118.Les femmes jordaniennes ont participé activement aux forums et aux instances régionales et internationales et leur présence était remarquée.La Chambre des notables participe activement à tous les évènements, activités et conférences organisés par les fédérations et les organisations parlementaires arabes et internationales, par le biais de délégations comportant des femmes. Les femmes du Ministère du travail représentent également la Jordanie aux conférences organisées à l'étranger; à cet égard, le taux de participation des femmes était de 40% à la Conférence arabe du travail en avril 2009 et de 50% à la Conférence internationale du travail qui s’est tenue à Genève en juillet 2009, tandis que le taux de participation des femmes membres de la Chambre des députés aux travaux de l'Union interparlementaire est habituellement d'au moins 20%. La Commission nationale jordanienne de la femme, mandatée à cet effet par le gouvernement jordanien, représente le Royaume dans les instances internationales en ce qui concerne les questions relatives aux femmes et des représentantes des organisations non gouvernementales y participent également. Une magistrate jordanienne est membre du Tribunal pénal international chargé de juger les criminels de guerre au Rwanda et une autre femme jordanienne représente les pays d'Asie occidentale au sein du Comité d'experts de l'administration générale du Conseil économique et social, tandis qu’une autre encore est commissaire général des questions relatives à la société civile arabe au sein de la Ligue des États arabes; et qu’un certain nombre de femmes jordaniennes occupent des postes de haut rang au sein des instances internationales et régionales, mais aucune statistique n'est disponible quant à leur nombre.

119.La Jordanie a pris l'initiative de faire participer les femmes appartenant au corps de la sécurité publique à toutes les missions et responsabilités liées aux travaux des organisations internationales et afin de mettre en œuvre la résolution n° 1325 du Conseil de sécurité, la Jordanie a été l'un des premiers pays à envoyer en 2007 des forces de maintien de la paix dans les zones de guerres et de conflits, parmi lesquelles 2 femmes des services de sécurité publique; à cet égard le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies a adressé pour la première fois une demande à la Jordanie visant à prolonger leur mission de 6 mois supplémentaires. Sept femmes de la sécurité publique et de la police féminine participent actuellement aux forces de maintien de la paix, dont 4 au Kosovo, parmi lesquelles une femme ayant rang de capitaine remplit la mission de chef de secteur; et 3 au Darfour. Des femmes officiers de la police féminine ont participé aux travaux des ateliers organisés par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).

Article 9

Article 9, paragraphes 1 et 2

120.Conformément aux engagements de la Jordanie au titre des instruments internationaux, notamment ceux portant sur la question de la nationalité, plusieurs modifications ont été apportées à la loi sur la nationalité de 1954, telle que modifiée ultérieurement. Ces modifications ont réduit le nombre de cas d'apatridie, ont évité les doubles nationalités et ont donné aux femmes adultes le droit de changer de nationalité et de ne pas en être privées arbitrairement par suite d'un changement d'état tel que le mariage, la dissolution du mariage et le changement de nationalité de la mère ou du père; étant précisé que ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des principes de la pleine égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les questions relatives à l'octroi, au retrait ou à la perte de la nationalité. Afin de réduire les cas d'apatridie, la nationalité jordanienne est attribuée à tout individu né au sein du Royaume de parents inconnus et sauf preuve du contraire, un enfant trouvé est considéré être né à l’intérieur du Royaume. La loi régit également les implications du mariage, tant pour le mari que pour la femme ou les enfants; dans le cas du mariage d'un jordanien avec une étrangère, la loi respecte le principe fondamental selon lequel la nationalité jordanienne ne peut être imposée à la femme étrangère sauf si elle manifeste son accord par une demande écrite présentée à cet effet. Les enfants mineurs (garçons et filles) gardent leur nationalité jordanienne si le père jordanien a acquis une autre nationalité.

121.Concernant les préoccupations du Comité, exprimées au paragraphe n° 11, la Jordanie maintient sa réserve au paragraphe 2, en réitérant les explications données à ce propos dans le précédent rapport; en effet, il a été convenu entre les États de la Ligue arabe de ne pas accorder la nationalité d'un État arabe quel qu'il soit aux palestiniens, afin de préserver leur identité nationale.L'enfant né d'une mère jordanienne et de père étranger a droit à la nationalité jordanienne, s'il est né au sein du Royaume d'un père de nationalité inconnue ou apatride ou dont la paternité n'a pas été légalement établie. Une liste des doléances concernant les lois devant être modifiées a été présentée en 2007 au Premier Ministre, aux députés et aux notables, notamment la loi permettant aux femmes jordaniennes de transmettre leur nationalité à leurs enfants dans tous les cas, de manière similaire à ce qu’il en est pour l'enfant né de père jordanien. Certaines organisations de la société civile estiment que l'article 9 de ladite loi confirme que les enfants nés de jordaniens sont jordaniens quel que soit le lieu de leur naissance. L'interprétation de ce texte conformément aux règles d'interprétation indique que les enfants de mère jordanienne bénéficient aussi de la nationalité jordanienne dans tous les cas de figure car, dans le cadre de l’expression: les enfants nés de jordaniens, l’utilisation du masculin est générale et absolue, désignant à la fois l'homme et la femme, ce qui est conforme, selon ces organisations, à ce que ce qui est énoncé à l'article 2 de cette loi qui dispose que: le terme jordanien désigne toute personne ayant acquis la nationalité jordanienne en vertu des dispositions de la présente loi.

122.Il convient de noter que la loi sur le passeport jordanien de 2003 prévoit que le Ministre de l'intérieur peut, en tenant compte de circonstances humanitaires et avec le consentement du Premier Ministre, délivrer un passeport ordinaire valable pendant une période n'excédant pas 5 années renouvelable aux enfants de mère jordanienne. Les demandes de naturalisation présentées par les enfants de mère jordanienne sont traitées comme n'importe quelle demande si elles remplissent les conditions requises par la loi. Il a également exonéré les enfants et les conjoints des jordaniennes des pénalités inhérentes à la violation de la loi sur la résidence, quel que soit leur montant. Pour alléger leur fardeau financier, tous les élèves ont été exemptés de frais de scolarité pour l'année universitaire 2009/2010 et l'année précédente, étant précisé que cette exemption a été étendue aux enfants nés de mère jordanienne et de père étranger. Le Ministère de l'intérieur accorde à titre exceptionnel aux enfants de jordaniennes mariées à des étrangers des cartes de séjour annuelles si la situation exige que l'enfant soit sous la protection de sa mère. À cet égard, le Bureau des plaintes au sein de la Commission nationale jordanienne de la femme s'emploie à préparer un formulaire à l'intention des femmes jordaniennes mariées à des étrangers en vue d'assurer le suivi des problèmes auxquelles elles sont confrontées afin de leur fournir les aides et facilités appropriées.

Troisième partie

Article 10

Article 10 a)

123.Selon le rapport mondial de suivi sur l'Éducation pour tous (EPT) de 2007: L'indice du développement de l'EPT (IDE) a connu une progression continue pour atteindre 0,948, classant ainsi la Jordanie à la première place parmi les pays arabes qui ont une probabilité moyenne pour atteindre les objectifs de l'EPT et à la deuxième place parmi les pays appartenant à la même catégorie. La Jordanie occupe le 49ème rang au niveau mondial dans la réalisation de l'EPT et s'emploie activement pour tenter d’accéder au rang des pays à forte chance d'atteindre les objectifs de l'EPT.

124.Aux termes de la loi sur l'éducation, l'enseignement est divisé en 3 cycles: a) le cycle de l'enseignement préscolaire (2 ans au maximum), qui n’est pas obligatoire; b) le cycle de l'enseignement de base (10 ans), qui est gratuit et obligatoire; et c) le cycle de l'enseignement secondaire (2 ans), qui est gratuit et non obligatoire. Le Ministère de l'éducation supervise l'éducation informelle et fournit des possibilités d'éducation à ceux qui ont abandonné leurs études ou à ceux dont la situation ne leur a pas permis de rejoindre les cycles ordinaires; ce cursus parallèle étant divisé en 2 filières: une filière académique et une autre professionnelle.

125.Les indicateurs de scolarisation et d'analphabétisme au titre de la période 1990-2008 indiquent clairement qu'il y a de fortes chances d'atteindre l'éducation universelle d'ici 2015. On peut noter une augmentation du taux net de scolarisation au niveau du primaire, qui a atteint 97,7% en 2008 et une réduction à 1% du taux d'analphabétisme chez les jeunes: ces résultats traduisent l'engagement du gouvernement à assurer l'éducation pour tous, la parité entre les sexes, la planification de l'éducation, la préparation des enseignants et le respect les droits de l'enfant. Le taux de scolarisation a augmenté à tous les niveaux de l'enseignement: en 2007, ce taux était de 101,1% pour les filles et de 98,5% pour les garçons au niveau du primaire, de 100% pour les filles et de 98% pour les garçons dans le cycle de l'enseignement de base et suivant la même évolution au niveau du secondaire, de 69% pour les filles et 64% pour les garçons.

126.Le budget du Ministère de l'éducation représente 9,3% du budget de l'État de l'année 2009 et malgré une réduction par rapport à 2008, les ressources allouées à l'éducation ont augmenté de 12 millions de dinars en raison de l'augmentation du budget de l'État; cela constitue un indicateur positif quant au droit d'accès à l'éducation et à l'élargissement de l'accès à l'enseignement. Les services du Ministère couvrent 70% du nombre total des écoles; les établissements restants relevant de l'UNRWA (8%), du secteur privé (21%), de l'éducation militaire et des autres ministères (1%). Le secteur public accueille 89,4% des élèves inscrits dans les écoles secondaires.

127.Le Programme national a confirmé l'élargissement de l'accès aux jardins d'enfants, tout en portant une attention particulière aux régions pauvres et reculées. Pour atteindre l'Objectif du Millénaire concernant l'instauration de l'égalité fondée sur la parité entre les sexes d'ici 2015, le Ministère s'emploie à éliminer les disparités entre les sexes, à promouvoir une préparation aux études par l'éducation de la petite enfance et à assurer l'égalité des chances entre les sexes. Le nombre de jardins d'enfants relevant du Ministère de l'éducation a atteint environ 708 jardins d'enfants pour l'année 2008/2009, dotés d'une capacité d'accueil d'environ 17 700 garçons et filles; le nombre d'enfants effectivement inscrits étant de 13 858 répartis dans les différentes régions du Royaume. Des normes relatives au développement de la petite enfance ont été mises en place et un système de qualité a été élaboré à l'intention des jardins d'enfants; un programme et un manuel de formation ont également été élaborés en vue d'une mise à niveau du personnel chargé de la gestion des jardins d'enfants. Ainsi, une formation a été dispensée à 318 enseignantes au cours de l'année scolaire 2008/2009 et le nombre de jardins d'enfants privés au cours de la même année a atteint 1 194, avec un taux d'encadrement de 20,4 enfants par enseignante. Le programme de l'éducation pour tous s'emploie à augmenter le nombre d'enfants inscrits dans les jardins d'enfants à 56% en 2015.

128.Pour réaliser des progrès dans le domaine des changements d'attitudes et des convictions issues des coutumes héritées et des traditions communautaires, les politiques ont été révisées afin de les conformer au développement et à la modernisation à travers l'intégration de l'égalité des sexes dans la stratégie nationale pour l'éducation en ce qui concerne ses principes et ses principaux objectifs, l'inclusion des concepts et des questions du genre dans les plans de développement, les règlements et les instructions, l'autonomisation des femmes au sein du Ministère, l'élaboration du plan de formation professionnelle, le renforcement de l'intégration des femmes dans la population active, l'encouragement du choix des filières qui répondent aux besoins du marché du travail, l'éradication du phénomène de l'abandon scolaire en général et de celui des filles en particulier, l'octroi de bourses et l'élaboration de programmes de santé et de restauration scolaire, la révision et le développement des programmes scolaires, la formation des enseignants à les utiliser efficacement, l'établissement d'un lien entre les programmes scolaires, les compétences éducatives et les besoins de la vie et du marché du travail et enfin la fourniture de services de soutien et de programmes spécialisés pour répondre aux besoins des élèves handicapés.

129.Le Ministère a préparé, grâce à la Stratégie nationale pour l'éducation de 2006, des programmes et des solutions visant à réduire les disparités entre les sexes quant à la qualité de l'éducation et de la formation et à leur capacité à répondre aux besoins du marché du travail en tenant compte des initiatives des Nations Unies sur l'éducation des filles et de la Décennie des Nations Unies pour l'alphabétisation. Ces programmes comprennent 8 thèmes comportant les éléments du processus éducatif qui veillent à développer des méthodes de sélection des éducateurs, à les soutenir et à renforcer leur autonomisation afin d'intégrer la justice en matière d'égalité entre les sexes dans la gouvernance, la gestion et le leadership. Le pourcentage de femmes dirigeantes au sein du Ministère de l'éducation a atteint 16% en 2008 contre 9% en 2004; on compte 4 147 directrices d'écoles et 1 523 directeurs, cet écart est imputable au fait que la gestion des écoles de base du premier cycle est assurée par des femmes en raison de leur capacité à mieux s'adapter à la gestion de ce groupe d'âge, le nombre de directrices étant en outre appelé à augmenter au cours des années à venir car il est prévu qu’elles dirigent également les écoles jusqu'à la septième année.

130.Les futurs programmes du Ministère d'ici 2015 sont les suivants: renforcer la participation des femmes et assurer la justice entre les sexes dans ses politiques, ses plans et ses programmes et continuer à mettre à jour et développer ses programmes dans un souci de pleine égalité entre les sexes tout en s'efforçant de réduire le taux d'analphabétisme, notamment parmi les femmes; ainsi qu’accroître leur participation aux postes de direction à 50%. On compte au sein du Ministère de l'enseignement supérieur 6 femmes chefs de services ou d'unités, 9 chefs de départements et 4 conseillères ayant rang de directrices au sein du personnel administratif. Malgré le nombre peu important de sessions de formation organisées par le Ministère au cours de ces dernières années, la plupart d'entre elles ont profité aux femmes.

131.La Stratégie nationale pour la femme jordanienne 2006-2010 a considéré l'éducation comme une base solide pour assurer le développement du statut des femmes et leur autonomisation et a montré que les progrès significatifs accomplis en matière de scolarisation des femmes à tous les niveaux de l'enseignement et sous ses différentes formes, n'empêchent pas l'existence d'un certain nombre de problèmes dans ce domaine, notamment la persistance des disparités fondées sur le genre en matière d'alphabétisation. La stratégie appelle à une orientation vers des politiques éducatives futuristes qui conduisent à l'autonomisation et à une meilleure intégration des femmes dans le développement économique et politique dans toutes ses dimensions; ainsi qu’à l'élargissement quantitatif et qualitatif des programmes visant à accroître la sensibilisation des élèves et du personnel éducatif aux questions relatives à la violence à l'école et au rôle de l'école dans l'éradication du phénomène de la violence à l'égard des femmes.

132.La Jordanie compte 26 universités publiques et privées, dont 10 sont publiques; outre 4 académies et facultés. La Jordanie connaît une véritable réussite concernant le taux de scolarisation et d'admission des filles dans les universités publiques, dans la mesure où les filles obtiennent habituellement les meilleures notes aux examens de l'enseignement secondaire général: en effet, elles ont récolté les 10 premières places en 2009/2010 dans toutes les filières; selon les résultats, 44 filles sur un total de 56 élèves ont obtenu les meilleures moyennes, soit 80%, aucun garçon ne s'est classé parmi les 10 premiers dans les filières littéraires et de gestion informatique du premier cycle et des filières de l'agriculture et de l'économie familiale. Cela a facilité l'accès des filles aux universités publiques: en effet, au titre de l'année universitaire 2008/2009, le nombre d'étudiants admis dans les universités jordaniennes sur la base de la liste unifiée d'harmonisation des admissions était de 111 545 filles et de 107 823 garçons et le nombre d'étudiants inscrits dans l'enseignement supérieur était de 17 500 étudiants, dont 8 000 filles.

133.Pour la même année le nombre d'étudiants admis dans les universités jordaniennes était de 11 509 pour les garçons contre 21 115 pour les filles, soit un taux de 64,2%. L'attention particulière accordée à l'enseignement supérieur a connu un développement significatif et accéléré, donnant à la Jordanie une position avancée dans ce domaine au niveau des pays de la région, comme indiqué dans le rapport de la Banque mondiale de 2008. La brochure publiée par l'Université et intitulée «L’Université jordanienne: faits et chiffres», montre, au regard de la répartition des étudiants titulaires d'une licence selon la faculté et le genre au titre de l'année universitaire 2008/2009, que le taux de scolarisation et de réussite des filles sont en nette progression dans la plupart des établissements d’enseignement supérieur jordaniens, notamment au sein de la faculté des lettres, des affaires, des sciences, des sciences de l'éducation, de pharmacie, de médecine dentaire et des sciences de la réadaptation.

Répartition des élèves inscrits en licence par faculté et selon le genre au titre de l’année 2008-20090500100015002000250030003500 Littérature Affaires Sciences Sharia Médecine Agriculture Soins infirmiers Sciences de l’éducation Ingéniorat et technologie Droit Education sportive Pharmacie Médecine dentaire Sciences de la réadaptation Institut Roi Abdallah pour la technologie Technologie Beaux-Arts Institut d’archéologie Langues étrangèresGarçonsFilles Institut du travail social

134.Le taux de scolarisation des filles dans l'enseignement supérieur atteint globalement 51,3%; il est de 45,6% dans les facultés des sciences tandis qu’au sein des facultés des arts et métiers, cette tendance penche en faveur des filles où le taux est de 55,8%. A la lumière des chiffres de l'enseignement supérieur, on peut noter que les garçons sont souvent orientés vers les études qui répondent aux besoins du marché du travail; à titre d'exemple, la répartition des filles par facultés est la suivante: médecine (47,7%), ingéniorat (32,2%), informatique (40,6%) et sciences naturelles (64,9%), qui sont des disciplines peu demandés sur le marché de l'emploi. La répartition des étudiantes diplômées par discipline est la suivante: ingéniorat (29,7%), communication (16,3%) et informatique (37,8%). La répartition des étudiantes dans l'enseignement supérieur par diplôme est la suivante: mastère (42,7%), doctorat (30,2%) et diplôme supérieur (61,3%). La proportion des filles dans le corps enseignant des facultés est comme suit: facultés des sciences (20,7%) et facultés des arts (15,5%). Le nombre d'étudiantes inscrites dans les facultés communautaires en 2008/2009 est de 17 377, soit 57,8%.

135.Le problème du mariage précoce n'est pas courant en Jordanie, les données du Département des statistiques ont montré qu'en l’an 2000, l'âge moyen du premier mariage pour les filles et les garçons était respectivement de 25,9 ans et de 28,9; en 2007, ce chiffre est passé à 26,4 ans pour les filles et à 29,5 ans pour les garçons, ce qui traduit une orientation positive, dans la mesure où cela accorde aux femmes suffisamment de temps pour poursuivre leurs études. En outre, le niveau d'éducation des filles est en progression continue et le taux des femmes analphabètes qui ont été mariées dans le groupe d’âge de 15 à 49 ans est passé de 6% en 2002 à 4% en 2007, tandis que la proportion de celles ayant un niveau d'enseignement préparatoire ou secondaire est passée de 58% en 2002 à 60% en 2007.

136.Concernant l'observation du Comité selon laquelle le choix par les femmes de leurs études se fonde sur des attitudes stéréotypées, des efforts sont déployés par le gouvernement pour combler le fossé et renforcer la participation des femmes au niveau de la population active et dans les domaines non traditionnels de l'enseignement; pour ce faire, l'Institut de formation professionnelle a mis en place des programmes et des sessions de formation professionnelle destinés à fournir des services dans les domaines de la formation et de l'organisation professionnelle et à encourager l'implication des femmes dans leurs différents programmes. Le nombre de participants aux programmes de formation sur le tourisme/hôtellerie en 2009 était de 665 garçons et de 68 filles. Le projet touristique assure la conception du programme de formation spécialisée dans le tourisme hôtelier et dans la réhabilitation et le développement des départements d'hôtellerie et améliore le niveau de qualification des formateurs; à cet égard, 4 500 stagiaires hommes et femmes ont bénéficié au cours de la période 2006-2010 d'une formation et d'un perfectionnement dans le domaine hôtelier. Le nombre de stagiaires (hommes et femmes) depuis le début de la mise en œuvre du projet a atteint 1 949, dont 814 ont intégré le secteur de l'hôtellerie, 466 ont reçu des diplômes et 237 stagiaires (hommes et femmes). Le projet est mis en œuvre dans 11 centres répartis sur trois régions (nord, centre, sud) et il y a actuellement 699 stagiaires au sein de l'institut.

137.Selon les statistiques relatives aux programmes de scolarisation dans les différentes filières d'enseignement du Ministère de l'éducation le nombre de filles qui ont rejoint les filières industrielles au cours de l'année scolaire 2008/2009 a augmenté et a atteint selon le tableau 168 filles des classes de 1ère et 2ème année secondaire. Il n'y avait pas de filières d'enseignement hôtelier pour les filles dans le passé et le tableau montre que 30 filles des classes de 1ère et 2ème année secondaire suivent cette filière. Il en va de même pour l'enseignement agricole qui est suivi par 244 filles. Uniquement les filles suivent les filières d'architecture d'intérieur et d'éducation infantile. Au niveau des collèges communautaires supervisés par l'Université d'Al Balqa, 110 garçons et 39 filles, soit 26,1%, étaient inscrits dans les filières agricoles et 114 garçons et 75 filles, soit 39,7%, étaient inscrits dans les filières hôtelières.

Répartition des élèves de l’enseignement professionnel au titre de l’année 2008-2009

Discipline	Cycle	Elèves
Total	Filles
Nombre total	Total	22 904	9 121
1 er cycle	12 229	4 885
2 nd cycle	10 675	4 236
Agriculture	1 er cycle	763	123
2 nd cycle	672	121
Industrie	1 er cycle	5 449	101
2 nd cycle	4 733	67
Hôtellerie	1 er cycle	1 025	17
2 nd cycle	926	13
Textile	1 er cycle	1 203	1 154
2 nd cycle	998	966
Artisanat	1 er cycle	67	67
2 nd cycle	56	49
Centres professionnels	1 er cycle	352	53
2 nd cycle	305	35

138.Le Ministère du travail s'emploie, à travers le projet de formation pour le développement des capacités, mené en collaboration avec le programme de mise en œuvre des activités, à mettre l'accent sur l'information et la sensibilisation des élèves et des parents aux avantages et aux opportunités d'emploi offertes dans les secteurs économiques qui requièrent des compétences techniques, ainsi que sur l'incitation des femmes à postuler à des emplois dans les secteurs non-traditionnels / professionnels et techniques. La durée du projet est de 4 ans et il vise à répondre aux besoins du secteur de l'emploi, de la formation et de l'enseignement professionnel et technique. Le projet comporte 4 éléments: le développement des capacités institutionnelles du Ministère du travail et du Conseil de l'emploi, de la formation et de l'enseignement professionnel et technique, le développement des programmes scolaires et le soutien au mécanisme de financement en tenant compte des employeurs. Le Projet ”women and work" (La femme et le travail) met l'accent sur les problèmes du travail des femmes dans le secteur du tourisme et de la communication en vue de les intégrer dans ces deux secteurs.

139.L'Agence des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) participe à l'éducation des réfugiés palestiniens à hauteur de 10,4% jusqu'au cycle de base et leur assure une formation professionnelle dans le cycle secondaire, à concurrence de 0,28%. Au titre de l'année scolaire 2009/2010, 62 140 garçons et 60 081 filles étaient inscrits dans 173 écoles, dont 73 écoles pour filles et 14 écoles mixtes et le nombre d'enseignants et d'enseignantes était respectivement de 2 107 et 2 322. Deux autres universités de taille moyenne accueillent respectivement 863 garçons et 763 filles et 41 garçons et 819 filles.

140.Aux termes de la loi sur les droits des personnes handicapées de 2007, les organismes pertinents, chacun selon sa compétence, doivent fournir aux handicapés un enseignement général, professionnel et supérieur adapté à chaque type de handicap, tout en assurant l'égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne leurs droits et leurs devoirs. Selon les statistiques, le nombre de travailleurs handicapés (hommes et femmes) en 2004 était respectivement de 4 725 et 566. L'effectif scolarisé des handicapées est faible en comparaison avec celui des garçons handicapés, le nombre d'élèves inscrits depuis le cycle du primaire jusqu'au doctorat est 6 747 filles et 15 323 garçons. Dans le domaine de l'enseignement supérieur, environ 430 élèves handicapés, filles et garçons, ont bénéficié d'une réduction des frais de scolarité et une aide matérielle a été accordée aux meilleurs étudiants à la suite de la promulgation en 2007 de la décision du Haut Conseil pour l'éducation supérieure visant à permettre aux personnes handicapées d'accéder aux établissements d'enseignement supérieur et à exempter les élèves dont le degré de handicap est supérieur à 40%% des frais de scolarité (90%).

141.Le Conseil des ministres a attribué aux personnes handicapées 400 emplois, soit 4% des emplois figurant sur les plannings d'offres d'emplois. En 2009, 154 handicapés, dont 64 filles, ont bénéficié d'un emploi à travers la Commission de la fonction publique. Le Ministère du développement social et le Conseil supérieur des handicapés fournissent une aide matérielle aux associations caritatives qui œuvrent dans le domaine du handicap. Conformément à la Stratégie nationale pour les personnes handicapées pour la période 2007-2015 et en collaboration avec l'une des universités publiques, des stages intensifs en langue des signes ont été organisés à partir de mi-2009. Au sein de l'Université de Tafila, il a été mis en place une faculté des sciences de l'éducation et un centre pour le partenariat communautaire, en vue d'étudier les besoins et de mobiliser toutes les ressources et les expertises scientifiques en faveur des personnes handicapées. La faculté s'emploie également à former des enseignants spécialisés capables de protéger les droits des personnes handicapées conformément aux orientations internationales sans discrimination fondée sur le sexe.

Article 10 b)

142.L'examen du certificat de fin d'études secondaire est le même pour tous les élèves et est organisé sans distinction fondée sur le sexe ou sur la localisation de l'école (urbaine ou rurale). L'accès au corps enseignant est soumis aux mêmes conditions et compétences. Le Ministère de l'éducation a déployé des efforts significatifs pour intégrer les questions relatives à l'égalité des sexes, à la justice et à l'égalité des chances dans ses politiques et programmes. Ces efforts ont porté leurs fruits au regard des indicateurs de l'égalité des sexes dans certains domaines de l'éducation, comme en atteste le document de la stratégie du genre visant à prendre en compte l'égalité des sexes dans les manuels scolaires et l'élimination des formes de discrimination dans les programmes scolaires d'ici 2015.

143.La contribution des femmes à l'élaboration des manuels scolaires est faible: ainsi, on peut noter la présence de 11 femmes parmi les membres de jurys, contre 84 hommes; au niveau des équipes nationales, on compte 81 femmes pour 169 hommes; en ce qui concerne les comités d'auteurs, on y trouve 151 femmes pour 300 hommes et concernant les comités de supervision, ils comportent 35 femmes et 240 hommes; c’est la raison pour laquelle le Ministère de l'Éducation s'emploie à améliorer les compétences des membres dirigeants du Ministère, notamment celles des 88 femmes chefs de départements. Un manuel de formation sur l'égalité des sexes a été élaboré et des équipes centrales et sectorielles ont été mises en place et ont subi une formation pour assurer l'intégration de la notion de genre dans les politiques et programmes et développer une culture institutionnelle en faveur de l'autonomisation et du renforcement de la représentation des femmes aux postes de direction moyens et supérieurs et la création d'un centre de formation des enseignants aux programmes. Il convient de noter que les femmes participent aux concours internes d'accès au corps des enseignants. Étant précisé que la proportion des enseignantes et des enseignants est respectivement de 65% et de 60% de l'ensemble des enseignants à l'échelle du Royaume et au niveau du Ministère.

144.Concernant les bâtiments et le matériel scolaires et afin de garantir une infrastructure et un environnement conçus pour les enfants, l'Initiative Mon école, qui repose sur l'implication du secteur public et des institutions privées pour l'amélioration de l'infrastructure des écoles étatiques, a été mise en œuvre en vue de fournir des outils de qualité au service de l'éducation; elle a été appliquée jusqu'en 2008 dans toutes les régions du Royaume dans environ 500 écoles.

Article 10 c)

145.L’Initiative Nous sommes tous jordaniens a incité à la suppression de toutes les formes de discrimination fondées sur le sexe du contenu des programmes scolaires afin de promouvoir une image positive des femmes dans les programmes scolaires et universitaires. Le Ministère de l'éducation a révisé les manuels scolaires au moyen d’une analyse et d’un développement de leur sensibilité, menées par l’équipe technique du genre afin de s'assurer de l'intégration des concepts et des pratiques visant à remplacer l'image stéréotypée des femmes par une autre plus équilibrée et afin d'instaurer un éducation familiale fondée sur la pleine compréhension du rôle de l'homme et de la femme vis-à-vis de la famille et de la maternité et d'inculquer aux jeunes les valeurs de justice et d'équité entre les sexes. Ont également été intégrés dans ces manuels les programmes et concepts relatifs à la santé reproductive, aux droits des femmes, au planning familial et à la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Ministère poursuit le processus de représentation des femmes dans des proportions variables dans les diverses activités et programmes, notamment en ce qui concerne la gestion des programmes et des manuels scolaires. Le taux de participation des femmes à l'élaboration des programmes d'alphabétisation des adultes représente plus de 60% de l'ensemble des auteurs. La direction des programmes et des manuels scolaires utilise, lors de l'élaboration des manuels, la racine du mot à la place de l’impératif masculin.

146.La proportion des écoles mixtes en Jordanie est passée à 63,44% du nombre total des écoles du Royaume, quel que soit l'organisme de tutelle: ainsi, on compte actuellement 3 597 écoles mixtes, dont 1 474 sont supervisées par le Ministère de l'éducation, soit 45% de l'ensemble des écoles relevant du Ministère de l'éducation au titre de l'année scolaire 2007/2008, ce qui représente une augmentation par rapport à 2005 où la proportion des écoles mixtes était de 60,3%.

Article 10 d)

147.Les directives régissant l’octroi des bourses se fondent sur l’égalité des sexes et les stages sont attribués sur la base des résultats scolaires obtenus au niveau du secondaire général, ce qui a bénéficié aux filles dans la mesure où elles avaient les meilleurs résultats, facilitant ainsi leur accès et leur admission dans les universités publiques. Les filles ont également bénéficié du plus grand nombre de bourses et prêts scolaires, soit 60% de l'ensemble des prêts et bourses provenant des divers fonds mis à la disposition de tous les étudiants inscrits dans les universités publiques et les collèges communautaires. En 2008/2009, 2 892 filles et seulement 2 410 garçons ont bénéficié d'une bourse.

148.Concernant l'obtention des diplômes scientifiques, le nombre de filles désignées par le Ministère de l’éducation pour poursuivre un programme de perfectionnement en-dehors du Royaume est passé de 33% en 2007 à 59,4% en 2008. En outre, 45% de filles ont été envoyées à l’étranger dans le cadre d’un mastère et 25% dans le cadre d’un doctorat.

149.Dans le domaine de la participation aux sessions de formation, 29% de filles ont bénéficié de sessions externes et pour ce qui est des sessions internes, le taux de participation est variable d'un domaine à l'autre: il a atteint 92% en ce qui concerne la puériculture et 60% au niveau du secteur des technologies de l'information et de la communication.

Article 10 e)

150.Il est prévu dans le cadre de l’Initiative Nous sommes tous jordaniens: le lancement d'une campagne de sensibilisation spécialement conçue pour les femmes en vue de les encourager à rejoindre les programmes d'alphabétisation. Ce programme est considéré comme l'un des plus importants programmes d'éducation qui offre des services éducatifs aux adultes, en fournissant aux apprenants des livres, des fournitures scolaires et un certain nombre d'incitations en faveur du personnel des centres d'alphabétisation. En proclamant la période 2003-2012 Décennie des Nations Unies pour l'alphabétisation, le Ministère de l'Éducation a mis en place des centres d'éducation pour adultes afin d'assurer une éducation continue et de réduire le taux d'analphabétisme et de l'éradiquer d'ici 2020. Dans ce domaine, le Ministère a utilisé une méthode préventive et curative et a mis en place des programmes de post-alphabétisation, un programme académique, des cours du soir, des cours à domicile et un programme de formation professionnelle. La mise en place des centres d'alphabétisation sera étendue à chaque localité comportant 10 apprenants et la priorité d'accès à l'éducation sera donnée à la population féminine en créant des centres spécialement conçus pour les femmes. Il a été recensé au titre de l'année scolaire 2008/2009 29 centres d’alphabétisation pour hommes accueillant 472 apprenants et 482 centres pour femmes accueillant 5 745 apprenantes. Le Ministère a élaboré un projet d'éradication du fléau de l'analphabétisme qui a été a mis en œuvre en 2008 dans la Badia centrale et l'a étendu à d'autres régions. Pour affronter les difficultés liées aux apprenants et au programme, le Ministère a commencé en 2009 à élaborer de nouveaux programmes plus performants, en collaboration avec les médias, en vue de mieux faire connaître l'éducation non formelle et ses programmes, d'inciter les catégories ciblées à adhérer au programme et d'assurer le passage de la lutte contre l'analphabétisme de base à la lutte contre l'analphabétisme fonctionnel.

151.Le processus d’élimination de l’analphabétisme et d’éducation des adultes a débuté le 15 décembre 2005 et grâce aux efforts significatifs consentis, le taux d'analphabétisme a baissé au sein du groupe d'âge des personnes âgées de 15 ans et plus dès fin 2005: en effet, ce taux est passé de 4,8% chez les hommes et 13,3% chez les femmes à 4,1% et 11,4% respectivement en 2008; outre le fait que l'analphabétisme a presque disparu parmi les personnes âgées de moins de 40 ans (hommes et femmes).

Article 10 f) et g)

152.Le Ministère de l'éducation joue un rôle dans les domaines suivants:

La réduction du taux d'abandon scolaire; étant précisé que les cas d'abandon scolaire en Jordanie ne constituent pas un phénomène préoccupant car les statistiques montrent que le taux d'abandon scolaire en 2007/2008 n'a pas dépassé 0,004%. Le retour des filles mariées dans les écoles publiques n'est pas autorisé actuellement selon les instructions du Ministère, mais elles peuvent, en suivant un cursus d’études privées, se présenter aux examens et obtenir des diplômes. Parmi les principales orientations futures du plan de développement de l'éducation 2008-2015, figurent l'éducation pour tous; l'application de sanctions pénales à l'encontre de toute personne ayant la garde légale d’un enfant ou quiconque prive un élève (fille ou garçon) de son droit à l'enseignement obligatoire; ainsi que la fourniture d'un soutien matériel aux étudiants incapables de faire face aux coûts indirects de l'éducation. Il existe un programme d'éducation destiné aux élèves qui abandonnent les études dans le cadre de l'éducation non formelle, auxquels le nombre d'inscrits est de 2 859, dont 581 filles; ces cours sont dispensés aux jordaniens et à des personnes titulaires d’autres nationalités, notamment des irakiens, et en raison du faible taux de participation, des mesures efficaces ont été mises en œuvre pour assurer la réintégration des enfants ayant abandonné l'école et étendre le programme aux enfants irakiens.

La fourniture de la possibilité à tous les élèves sur un pied d’égalité (filles et garçons) de participer à toutes les activités, notamment sportives, de scoutisme, culturelles et de compétition. Les femmes handicapées s'adonnent aux activités sportives et sont encouragées à cela par l'existence d'installations et d'équipements mis à disposition au sein de ses clubs par la Fédération jordanienne Handisport.

153.Au cours des deux dernières décennies et en collaboration avec le Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, la santé génésique a été intégrée de manière progressive dans les programmes scolaires de l'enseignement de base et secondaire; en outre, les programmes de santé sont régulièrement développés et mis à jour, notamment les programmes de sciences biologiques visant la sensibilisation à l'importance de la protection de la santé de la famille à travers l'alimentation, la prévention sanitaire et le planning familial; de même, les notions de population et de développement ont été intégrées dans les programmes d'éducation nationale obligatoire des étudiants des universités jordaniennes publiques et privées.

Article 11

Article 11, paragraphe 1 a)

154.La législation nationale englobe les droits de la femme conformément au respect de son rôle de mère et sans que ceci ne porte atteinte à sa situation professionnelle, en application de la règle constitutionnelle qui prévoit la nécessité de fixer des conditions de travail spécifiques pour les femmes. Les indicateurs relatifs à la femme jordanienne publiés par le département des statistiques en 2008, montrent que la participation de la femme au sein de la population active est très en-deçà de la moyenne par rapport à sa contribution au taux de fertilité, à son éducation et aux groupes d'âge auxquels elle appartient. L'indicateur des disparités fondées sur le genre montre que la Jordanie est sur le point de combler l'écart en matière d'éducation et de santé alors que l'écart dans le domaine de la pleine participation de la femme à la vie économique et politique reste à combler, traduisant ainsi l'incapacité de la Jordanie à tirer profit des ressources humaines dans lesquelles elle a investi au cours de plusieurs décennies; elle n’est pas non plus parvenue à inclure 48,5% de jordaniens de manière continue: en effet, au titre de l’année 2008, les femmes représentaient 51,3% de l'ensemble des étudiants inscrits à l'université.

Taux de participation économique de la population jordanienne âgée de 15 ans et plus selon le genre\s155.Le pourcentage de femmes instruites est passé de 52% en 1979 à 88,6% en 2008 et le taux de scolarisation des filles dans les cycles de l'enseignement de base et secondaire a augmenté; en revanche, le taux d'activité économique des femmes âgées de 15 ans et plus est encore en-dessous du niveau requis car il ne représente pas plus de 14,2% de la population active, alors qu'il est de 64% chez les hommes. En dépit du niveau d'instruction élevé des femmes, de l'augmentation de l'âge moyen du premier mariage, qui est passé de 24,7 ans en 1990 à 26,4 ans en 2008 et de l'augmentation du nombre d'emplois dédiés aux femmes dans les projets et les institutions économiques, l'examen du tableau révisé sur la participation économique de la population jordanienne âgée de 15 ans et plus selon le genre, montre que la participation économique des femmes est encore en-dessous du niveau atteint par les hommes, ce qui invite à fournir davantage d'efforts dans ce domaine.

156.Les données du Département des statistiques et la figure Répartition relative de la population jordanienne ayant un emploi montrent que plus de la moitié de la population féminine qui a un emploi appartient au groupe d'âge de 25 à 39 ans, soit une proportion de 60,1%, ce qui est imputable au fait que les personnes jeunes sont de plus en plus préoccupées par les contraintes économiques et par l'adaptation de leurs besoins à leurs revenus; ainsi, dans la mesure où ces jeunes sont incapables de faire face à eux seuls aux dépenses inhérentes au mariage, ils portent nécessairement leur choix sur des filles ayant un revenu et ce phénomène a conduit la société à modifier son image de la femme qui travaille et à accepter les rôles multiples qu'elle joue. Concernant le groupe d'âge 15 à 24 ans, la baisse du taux de participation économique est imputable à l'augmentation continue du taux de scolarisation des deux sexes et notamment des filles. Pour le groupe d'âge 50 à 59 ans, la baisse du taux à 3,4% est due aux départs précoces à la retraite. 51,5% des femmes actives sont mariées. La grande majorité des femmes qui travaillent occupent un emploi rémunéré, et la moitié d'entre elles sont employées dans le secteur public en raison des avantages qu'il procure en termes de stabilité de l'emploi, d'adaptation des horaires de travail aux conditions familiales, d'assurance maladie, de congés payés et de régimes de retraite.

Répartition relative de la population jordanienne ayant un emploi, âgée de 15 ans et plus, selon le genre et le groupe d’âge au titre de l’année 2008\s

157.Les données du Département des statistiques, issues de l’enquête sur la main-d’œuvre et le chômage de 2008, montrent également que les deux principales activités qui ont attiré plus de 56% des femmes qui travaillent sont l'éducation et la santé. L'orientation des femmes vers ces deux secteurs a créé une inflation dans la main-d’œuvre féminine. Il ne fait aucun doute que les facteurs ayant attiré les femmes vers ces deux secteurs s'expliquent par les attitudes sociales qui sont favorables au travail des femmes dans de tels domaines. De même, 73% de la population féminine qui avait un emploi en 2008, occupait des emplois spécialisés et cela correspond bien aux compétences éducatives des employées: en effet, plus de 74,7% d'entre elles avaient un niveau d'éducation supérieur au secondaire. Quant à la répartition de la population ayant un emploi (15 ans et plus) par statut professionnel, les pourcentages relatifs aux femmes selon le tableau étaient les suivants: 17,5% avaient un emploi rémunéré, dont 22,6% exerçant dans le secteur public et 17,1% dans le secteur privé, 5,3% étaient des femmes employeurs, 4,20% travaillaient à leur compte, 18,5% exerçaient un emploi familial non rémunéré et 30,8% un emploi non rémunéré.

Population ayant un emploi (15 ans et plus) par statut professionnel (pourcentages)

Situation dans la profession	Femmes	Hommes	Disparité fondée sur le genre*
Emploi rémunéré	17 , 5	82 , 5	65 , 0
Secteur public	22 , 6	77 , 4	54 , 8
Secteur privé	17 , 1	82 , 9	65 , 8
Employeur	5 , 3	94 , 7	89 , 4
Travailleur indépendant	4 , 2	95 , 8	91 , 6
Emploi familial non rémunéré	18 , 5	81 , 5	63 , 0
Emploi non rémunéré	30 , 8	69 , 2	38 , 4

158.Pour sa part, la Stratégie nationale pour la femme a consacré une section à l'autonomisation économique des femmes en raison des difficultés auxquelles elles font face dans le domaine de la participation économique et de la chute de leurs revenus, imputable en grande partie aux emplois à bas salaires qu'elles occupent, à la discrimination en matière de rémunération, à leur faible niveau de qualification professionnelle et à la participation d'une grande partie d'entre-elles à des activités économiques informelles. La stratégie a été adoptée en vue d'atteindre les objectifs suivants: a) la création d'un environnement juridique favorable; b) l'offre d'opportunités économiques; c) le renforcement de la participation de la femme à la prise de décision.

159.Dans le cadre du projet d’intégration de l'égalité des sexes dans la vie publique, mis en œuvre par la Commission nationale jordanienne de la femme en collaboration avec le Ministère du travail et le Ministère de la planification et de la coopération internationale, l'élaboration d'une base de données concernant les femmes qui travaillent au Ministère du travail a été achevée en 2009. Ces données ont été classées selon des caractéristiques démographiques et économiques dans les deux secteurs public et privé, ainsi qu’en fonction du genre, de la nationalité, du niveau d'éducation et de spécialisation et selon des données détaillées sur les salaires suivant les branches d'activité et le nombre moyen d'heures de travail rémunéré.

160.Aucune statistique transparente sur l'emploi des femmes dans le secteur informel n'existe à l'échelle du Royaume, malgré les progrès considérables accomplis dans le domaine des statistiques, notamment dans les méthodes de collecte de données; on peut cependant affirmer que les principaux problèmes auxquels font face les femmes dans ce secteur sont dus à la méconnaissance du nombre réel d’employées, aux faibles niveaux des revenus, au nombre excessif d'heures de travail avec un emploi du temps qui change régulièrement, à l'absence de couverture sociale, à l'inadéquation des spécialités scientifiques des employées dans ce secteur aux emplois offerts, ainsi qu’au manque de formation. La première enquête visant à étudier le phénomène du travail informel a été menée en 2008; elle avait pour objectif l'élaboration d'une base de données statistique sur le taux de participation des femmes au marché du travail informel dans la Municipalité d'Amman et la réalisation d'une analyse approfondie des résultats par le biais de l'identification des caractéristiques démographiques, économiques et éducatives des femmes travaillant à domicile. Les résultats de l'enquête ont montré une concentration de l'activité économique féminine dans le secteur informel, menée à domicile, dans les industries de transformation, et une concentration de l'activité économique masculine dans le bâtiment, étant précisé que le nombre de personnes (hommes et femmes) travaillant dans ce secteur représente environ 9% du total des ménages.

161.Selon l'enquête, l'une des principales raisons qui motive les femmes à travailler dans le secteur informel - à domicile, comme présenté dans la figure, est le fait de pouvoir s’occuper de leurs enfants et la flexibilité du temps de travail; tandis que pour les hommes, ce sont les moindres coûts d'exploitation et la souplesse dans l'aménagement des horaires de travail qui sont les causes principales de motivation du travail à domicile, outre la question du transport qui se trouve ainsi réglée aussi bien pour les hommes que pour les femmes.

Principales raisons motivant le choix par les individus du travail à domicile au titre de Moindres coûts d’exploitationFlexibilité du temps de travailMeilleure disponibilité pour s’occuper des enfantsPlus grande disponibilité pour s’occuper des autres membres de la familleProblèmes de transportMeilleures conditions de travailSouhait du mari ou de l’épouseRisque de harcèlement sur le lieu de travail en-dehors du domicile Femmes Hommes\sl’année 2008 (%)

162. En ce qui concerne les motifs avancés par les travailleurs à domicile (homme et femme) contre le travail des femmes hors du foyer, figurent en premier lieu les coutumes sociales et les traditions familiales: en effet, 52,4% d'hommes et 31,1% de femmes ont répondu que le travail des femmes était incompatible avec ces coutumes et traditions; vient ensuite l'incompatibilité du travail avec la nature de la famille et sa place dans la société, avec un taux de réponses de 25,7% pour les femmes et de 22,4% pour les hommes; et enfin, la troisième raison invoquée est l’éducation des enfants, à propos de laquelle 25,6% de femmes et 15,7% d'hommes ont répondu que le travail de la femme l'empêchait de s'occuper de ses enfants. La conjoncture économique mondiale a sans aucun doute gravement affecté l'économie jordanienne en conduisant à la diminution des ressources financières et a eu des répercussions sur le niveau d'amélioration de la participation économique des femmes .

Principales raisons évoquées en faveur du travail à domicile (%)

Raisons	Sexe
Hommes	Femmes
La famille n’a pas besoin de ces revenus	4,7	7,1
Incompatibilité avec la situation de la famille	22 , 4	25 , 7
Incapacité à s’occuper de ses enfants	15 , 7	25 , 6
Exposition au harcèlement sexuel	0 , 7	10 , 4
Coutumes sociales et traditions familiales	52 , 4	31 , 1
Autres raisons	4 , 0	0 , 0

Acceptation de l’exercice d’un emploi par la femme en-dehors de son foyer

Conditions	Sexe
Hommes	Femmes
Aucune condition	55,70	41,50
La famille a besoin d’un revenu supplémentaire	12,3	16,4
Octroi de toute son attention au poste occupé	3,7	0,0
Emploi très bien rémunéré	7,3	8,5
Nature de l’emploi (spécialisation particulière)	20,0	20,7

Taux de chômage parmi la population active jordanienne âgée de 15 ans et plus selon le genre\s163.En observant le taux de chômage des femmes, qui constitue l'un des indicateurs les plus importants qui donnent une image fidèle de la réalité de l'économie et du marché du travail au sein de la société, on remarque que ce taux est plus élevé que celui observé chez les hommes, ce qui présage d'une récession qui durera plusieurs années et donne à penser que les femmes auront à affronter des obstacles supplémentaires concernant l'emploi, du fait de leur orientation vers des filières où les perspectives d'emploi sont absentes, outre la réduction de la capacité de l'économie jordanienne à générer suffisamment d'emplois pour absorber les nouveaux venus sur le marché du travail. Le taux de chômage varie considérablement selon l'état matrimonial de la personne: en effet, le taux de chômage était plus élevé parmi les célibataires, hommes ou femmes avec une moyenne de 19,4% pour les hommes et de 34,1% pour les femmes au titre de l’année 2008, tandis que ce taux était nettement plus bas parmi les personnes mariées, notamment les hommes. Le taux de chômage élevé parmi les célibataires était prévisible car la population qui forme cette catégorie de personnes est principalement à l'école, nouvellement diplômée ou à la recherche d'un emploi.

164.Le niveau d’instruction n'a pas eu une incidence positive sur la réduction du taux de chômage parmi les femmes; ainsi, lorsqu'on établit un lien entre le niveau d’instruction et le chômage, les données issues du recensement de la main-d’œuvre et du chômage de 2008, montrent que plus de la moitié des femmes au chômage sont titulaires d’une licence ou d’un diplôme plus élevé, soit 55,5%. Les données issues de la même source ont également montré qu'environ la moitié des femmes au chômage appartenait au groupe d'âge (25 à 39 ans), ce qui est conforme au fait que les femmes sans emploi sont instruites. Le taux de chômage élevé parmi les femmes instruites signifie que les emplois que se disputent les femmes qualifiées sont peu nombreux, reflétant ainsi l'inadéquation entre les compétences acquises par ces femmes et les emplois disponibles, au même titre que les obstacles rencontrés par les femmes qualifiées et les difficultés qu'elles ont à accéder à plus d’opportunités d’emplois qu’il n’en existe actuellement.

Pourcentage de la population active âgée de 15 ans et plus au chômage en fonction du niveau d’instruction et du genre

Niveau d’instruction	2004	2006	2008
Hommes
Illettrisme	9,5	9,8	7,6
Niveau inférieur au secondaire	13,9	13,5	11,5
Niveau secondaire	9	10,1	8,4
Diplôme intermédiaire	8	6,8	6,5
Licence ou diplôme plus élevé	9,2	11	9,1
Total	11,8	11,9	10,1
Femmes
Illettrisme	3,8	3,1	3,7
Niveau inférieur au secondaire	10,8	17,9	23,7
Niveau secondaire	12,1	22,4	20,3
Diplôme intermédiaire	19,9	26,3	22,8
Licence ou diplôme plus élevé	18,1	27,6	26,5
Total	16,5	25	24,4

165.Il ressort de ce qui précède que les femmes sont encore très loin de parvenir à l'autonomie économique, ce qui constitue une mauvaise exploitation des ressources humaines et prive les femmes d'un revenu direct qui pourrait les rendre économiquement et socialement plus indépendantes.

166.Concernant l'observation n° 25 du Comité sur l'existence de services spécialisés destinés aux femmes victimes de violence, un comité a été mis sur pied au sein du Ministère du travail et a été chargé de la création de refuges pour les employées de maison qui fuient les maisons pour échapper au harcèlement et à d’autres problèmes. À cet égard, en plus du refuge, un bureau de plaintes a été mis en place en tant que mécanisme visant à donner suite aux plaintes relatives à la discrimination ou au harcèlement sexuel, il est doté d'un service de traduction en 3 langues: sri-lankais, indonésien et philippin. Le Ministère a créé une Direction des employés de maison afin de promouvoir l'efficacité des services fournis par les bureaux à travers la publication d'un règlement spécial organisant les bureaux privés qui recrutent et emploient des non-jordaniens, l'instauration d'un contrôle de la performance et des activités de ces bureaux, tout en mettant en place une ligne téléphonique d'urgence pour répondre aux interrogations et aux plaintes en matière de travail et en organisant des campagnes de sensibilisation aux droits des travailleurs migrants.

167.La nomination d'un nombre important d'inspecteurs femmes à la Direction de l'inspection du travail vise à instaurer des conditions de travail sûres, saines et conformes aux normes nationales et internationales de protection des travailleurs, notamment des femmes et des personnes handicapées. Pour simuler la spécificité de certains secteurs où la proportion de la main-d’œuvre féminine est élevée, tels que le secteur des écoles privées, les instituts de beauté et le secteur du textile, un accord de coopération entre la Direction et le Ministère de l'éducation/Direction de l'éducation privée sera signé, visant à réduire les infractions, trouver un mécanisme pour empêcher les abus et prendre les mesures nécessaires pour prévenir les violations, même si cela conduit au retrait de l'agrément des établissements qui contreviennent aux règlements. Le nombre d'inspectrices et d'inspecteurs du travail a connu une augmentation en passant respectivement de 14 et 65 en 2006 à 46 et 98 en 2009; ces inspecteurs/inspectrices ont reçu une formation sur les questions relatives à la spécificité du travail féminin; à cet égard, le Ministère, avec l'appui de l’Organisation internationale du Travail, a créé un centre dédié à la formation des inspecteurs du travail. Des campagnes d'inspection ont été organisées dans le secteur de l'éducation privée et des services, ce qui a conduit à la découverte d’abus et d’infractions. Concernant la mise à disposition de crèches pour les enfants des employées lorsque les conditions requises par la loi sont remplies, le nombre d'institutions concerné était rare, dans la mesure où la plupart des institutions visées par la loi ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article 72 du Code du travail.

168.En outre, un formulaire d'inspection a été établi pour s'assurer que les conditions de travail sont en conformité avec la loi. Parmi les cas rapportés aux directions de l'inspection du travail, aucun cas de plainte concernant le harcèlement sexuel n'a été enregistré, du fait du caractère délicat du sujet, montrant ainsi que l'employée réclame en toute liberté ses droits en matière de travail mais qu'elle hésite à déposer des plaintes pour harcèlement sexuel en raison de la dimension sociale que cela peut prendre. La Jordanie a ratifié la Convention sur l'inspection du travail n° 81 et selon le rapport du groupe d'experts internationaux soumis à la réunion annuelle de la Conférence internationale du Travail de 2009, la Jordanie fait partie des dix meilleurs pays en matière d'application de cette Convention, meilleur classement au titre des «Practice Good» (Bonnes pratiques); étant précisé que l'une des clauses de la Convention prévoit l'égalité en matière de recrutement d’inspecteurs du travail.

169.Concernant les préoccupations exprimées par le Comité aux paragraphes 33-34, le travail des employées de maison, y compris lorsqu’il s’agit d’immigrés, est régi par le Code du travail de 2008. Le projet de loi sur la sécurité sociale dispose que la sécurité sociale couvre de manière identique les travailleurs du secteur informel, les travailleurs immigrés et les travailleurs jordaniens, conformément aux dispositions de la Convention de l’Organisation internationale du Travail n° 118, ratifiée par la Jordanie, concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale Les textes organisant l'emploi des travailleurs s'appliquent également aux travailleuses, sans discrimination et sans préjudice des dispositions relatives à l'emploi des femmes.

170.La Stratégie nationale pour la femme jordanienne a accordé une attention particulière à la femme handicapée et a rappelé la nécessité pour les institutions spécialisées dans les questions relatives à la femme handicapé, d'adopter des programmes spécifiques. La loi sur les personnes handicapées de 2007 a prévu la dispense d'une formation professionnelle adaptée aux handicapés, le développement de leurs capacités afin de répondre aux besoins du marché du travail et la garantie de l'égalité des chances en matière d’accès aux emplois, conformément aux compétences scientifiques requises et aux équipements fournis par les employeurs. La loi oblige également les établissements public et privés et les sociétés employant 25 à 50 employés, à avoir au moins un handicapé parmi leur effectif; si le nombre d'employés est supérieur à 50 personnes, 4% de l'effectif total doit être formé de personnes handicapées si la nature de l'emploi le permet. Le statut de la fonction publique veille à recruter des personnes handicapées tant que leur handicap ne constituent pas un obstacle à l’accomplissement du travail concerné. Le statut de la fonction publique et les directives relatives à la sélection et à la nomination des fonctionnaires ont réservé 6% du total des postes vacants dans la fonction publique aux cas humanitaires qui comprennent 4 cas, parmi lesquels figurent notamment les personnes handicapées. Sur les 295 candidats et 678 candidates à un emploi, seules les candidatures de 91 hommes et de 90 femmes ont été retenues en 2008.

171.L'UNRWA joue un rôle dans le renforcement et l'autonomisation des femmes palestiniennes, dans le renforcement de leur confiance en soi et leur autonomisation ainsi que dans l'accroissement de leur participation à la prise de décision au sein de la famille et de la communauté locale. Vingt huit centres pour femmes ont été créés dans différentes régions à l'intérieur et à l'extérieur des camps et sont devenus des organisations locales gérées par des comités locaux élus, dont les principales activités sont les suivantes: la mise en œuvre de programmes de formation professionnelle, de programmes culturels et de sensibilisation et de programmes de prestations de services tels que les crédits et le soutien communautaire, les centres de consultation juridique, les maternelles et les jardins d'enfants; à cet égard 7 maternelles accueillant 20 enfants et 15 jardins d'enfants accueillant 1 600 enfants ont été créés dans le but d'aider la femme qui travaille à s'adonner aux activités dans les différents centres.

Article 11, paragraphe 1 b)

172.La création d’opportunités d'emploi constitue le plus grand défi auquel l'économie jordanienne doit faire face, d'autant plus que la Jordanie souffre d'un manque de ressources économiques, d'une abondance de main-d’œuvre et de la crise économique et financière dont le monde entier est actuellement victime. Il était donc nécessaire d'avoir des indications sur le nombre d'emplois que peut créer l'économie jordanienne à travers l'évaluation du nombre d'emplois réellement créés. Ces indicateurs donnent une image du niveau d'activité économique et de l'importance de la contribution de la croissance économique à l’amélioration du niveau de vie des individus à travers l'accès à de nouveaux emplois.

173.L'importance de l’enquête sur les emplois créés de 2008, réalisée chaque année par le Département des statistiques, tient au fait qu'elle fournit une image claire de l'évolution des emplois et identifie les caractéristiques de ceux qui en ont bénéficié, ce qui en fait un outil d’aide à l'élaboration des politiques visant à améliorer la croissance économique et l'emploi et à atteindre les objectifs de réduction du taux de pauvreté et de chômage en Jordanie.Les données de l’enquête montrent que le nombre net d'emplois créés sur le marché du travail jordanien au cours de l'année 2008 était d'environ 65 000, suite à la mise à disposition d'environ 112 000 nouvelles opportunités d'emplois. Les résultats de l’enquête ont également montré que le nombre net d'opportunité d'emplois créés en faveur des hommes était d'environ 50 000, soit environ 76% du nombre total, tandis que le nombre net d'opportunités d'emplois créés en faveur des femmes était d'environ 15 000; soit environ 24%; cet écart étant imputable au fait que 58% des opportunités d'emplois créés en 2008 étaient issues du secteur privé, qui préfère recruter des hommes.

174.Les résultats ont montré qu'il existait une nette différence dans la répartition du nombre net d'opportunités d'emplois créés dans les secteurs économiques selon le sexe: en effet, les hommes se sont tournés en majorité vers le secteur de l'administration publique qui a offert 16 000 opportunités d'emplois, soit environ 33% du total des emplois créés pour les hommes, puis vers le secteur du commerce à concurrence de 16,8% et ensuite vers les industries manufacturières à hauteur de 7,3%. Les opportunités d'emploi des femmes se sont concentrées sur le secteur des ménages qui aident des individus à concurrence de 27,2% du total des emplois créés pour les femmes, ce qui s'explique par l'augmentation de la demande en employées de maison; tandis que le secteur de l'éducation arrive en deuxième position avec environ 22,2%.

175.Les efforts déployés par le gouvernement, les plans de développement et les mesures prises pour mettre en œuvre les politiques, ont réussi à promouvoir le travail des femmes et à leur ouvrir tous les domaines. Les politiques éducatives ont permis une hausse du niveau d'éducation et d'alphabétisation et ont accompli des progrès significatifs au niveau de la participation de la femme au travail en général et dans le secteur public en particulier. Le statut de la fonction publique de 2007 a mis l'accent sur un certain nombre de principes, notamment le droit de tirer profit des possibilités d'emploi; ainsi que sur les principes de justice, d'intégrité et d'égalité des chances.L'article 43 du statut fixe les conditions de recrutement, selon lesquelles le candidat doit satisfaire aux exigences et remplir les conditions requises pour occuper le poste à pourvoir sans discrimination fondée sur le sexe; comme illustré dans le tableau publié par le Commission de la fonction publique ci-après, qui montre le nombre de postulants hommes et femmes et également la proportion des femmes parmi les postulantes et les candidats recrutés. Il convient de noter que le nombre de postulants a connu une nette hausse parmi les étudiantes universitaires, puisqu’au cours de la période 2005-2008, le nombre de postulantes est passé de 61 987 en 2005 à 92 265 en 2008, tandis que le nombre de postulants au cours de la même période est passé de 37 500 à 43 447. La raison de cet écart est sans doute le caractère limité des emplois offerts aux femmes dans le secteur privé et les contraintes qu'elles subissent pour partir à l'étranger en quête d'un emploi, outre qu'elles préfèrent travailler dans le secteur public en raison de la compatibilité des conditions de travail dans les organismes publics avec leur situation sociale et de l’implantation de ces organismes dans tous les gouvernorats du Royaume, ce qui va de pair avec le désir des femmes de travailler pour contribuer au revenu du ménage.

Postulants à un emploi et recrutements en fonction de la qualification et du genre

Année	Qualification	Nombre de postulants	Nombre de candidats recrutés
Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
2005	Universitaire	37 544	61 987	99 531	4 348	4	9 215
Diplôme	10 031	40 710	50 741	1 322	1 651	2 973
Total	47 575	192 697	15 072	5 670	6 518	12 188
2006	Universitaire	43 175	73 805	116 980	4 330	5 600	9 930
Diplôme	10 621	42 786	53 407	713	698	1 411
Total	53 796	116 591	170 387	5 043	6 298	11 341
2007	Universitaire	41 6 99	82 264	123 963	4 253	4 778	9 031
Diplôme	9 582	44 514	54 096	969	1 105	2 074
Total	51 281	126 778	178 059	5 222	5 883	11 105
2008	Universitaire	43 447	92 265	135 712	4 523	3 429	7 972
Diplôme	9 645	46 118	55 763	911	1 141	2 052
Total	53 092	138 383	191 475	5 454	4 570	10 024

Les données du Département des statistiques / Enquête sur les emplois créés en 2008, montrent comme indiqué dans le tableau, que le secteur privé a fourni aux femmes plus des deux tiers du nombre net de nouveaux emplois créés, soit un taux de 68,3%. Pour sa part, le secteur public y a contribué à hauteur de 30,7%. Il convient de noter que les ONG ont peu contribué à la création de nouveaux emplois en faveur des deux sexes.

Répartition relative des individus ayant obtenu un emploi par secteur et par sexe au titre de l’année 2008

Secteur	Hommes	Femmes	Total
Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%
Secteur public	2 2 121	44 , 7	4 698	30 , 7	26 819	41 , 4
Secteur privé organisé	25 928	52 , 4	10 194	66 , 6	36 122	55 , 7
Secteur privé informel	1 244	2 , 5	264	1 , 7	1 507	2 , 3
Organisations non gouvernementales	225	0 , 5	155	1 , 0	379	0 , 6

Article 11, paragraphe 1 c)

177.L'Initiative Nous sommes tous jordaniens a mis l'accent sur la nécessité d'accroître la participation des femmes au travail et à la production au moyen de la formation, de la réadaptation, du soutien approprié et de la levée des obstacles qu'elles rencontrent. Le statut de la fonction publique de 2007 est fondé sur les principes de transparence, de justice, d'égalité des chances et de non-discrimination fondée sur le sexe dans le traitement des employés en ce qui concerne leurs droits, leurs devoirs et leurs responsabilités; ledit statut s'engage à respecter ces principes au niveau de la planification, de la gestion des ressources humaines, de la sélection et de la nomination. Les promotions accordées par la Commission de la fonction publique, qu’elles soient d’office ou discrétionnaires, doivent être accordées dans des conditions d'égalité entre les hommes et les femmes. Le taux de promotion professionnelle des femmes, comme indiqué dans le tableau, a été plus important en ce qui concerne les promotions d’office tandis que le taux des promotions discrétionnaires était comparable parmi les représentants des deux sexes.

Total des promotions accordées au sein des ministères et des organismes gouvernementaux au titre de l'année 2009

Promotion d’office	Promotion discrétionnaire
Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
7 734	8 495	16 229	2 187	1 880	4 067
3 143	4 106	7 249	658	806	1 464
10 877	12 601	23 478	2 845	2 686	5 531

178.En ce qui concerne le détachement du personnel, les fonctionnaires hommes et femme sont soumis à des concours organisés conformément aux directives relatives au détachement des fonctionnaires de la fonction publique, appliquées par la Commission de la fonction publique. Comme indiqué dans les tableaux présentés par la Commission de la fonction publique relatifs aux missions et aux sessions de formation pour certaines années choisies, les femmes ont pris part à ces missions de même qu’à des sessions internes et externes: ainsi, 1 179 fonctionnaires femmes ont bénéficié d'une mission interne au cours de la période allant de 2006 jusqu'au premier semestre 2009 et seulement 16 ont été envoyées en mission à l'étranger. Concernant les sessions de formation externes de 2008, on note que 6 fois plus d'hommes que de femmes ont bénéficié de sessions de formation externes, ce qui est dû à la durée des sessions et à la situation sociale des femmes qui ont souvent tendance à ne pas solliciter des sessions ou des missions externes de longue durée .

Proportion réservée aux femmes dans les missions et sessions de formation internes et externe

Année	Interne	Externe	Total	Pourcentage de femmes
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Détachement interne	Détachement externe	Total
20 06	457	251	48	4	394	255	42	8	39
2007	488	441	44	6	532	447	47	12	46
20 0 8	368	464	30	5	398	469	56	14	54
2009/7	28	23	15	1	43	24	45	6	36
T otal	1 230	1 179	137	16	1 367	1 195	49	10	47

179.Le chapitre 11 du statut de la fonction publique définit le processus de gestion et d'évaluation de la performance individuelle, de la formation et du développement fondés sur la planification préalable des orientations et des programmes de formation et de détachement; ainsi que les modalités d’acquisition d'un meilleur niveau de performance contribuant à la réalisation des objectifs institutionnels du service à travers l'évaluation du rôle du fonctionnaire dans l'accomplissement de ses tâches, l'élaboration de plans d'action et de suivi, de mesure et de renforcement des points forts et d’identification des domaines où des améliorations demeurent nécessaires en vue d’éviter les points faibles et donner la possibilités au fonctionnaire de connaître son niveau de performance professionnelle et son plan de carrière sans discrimination fondée sur le sexe, étant précisé qu’à chaque fois que le terme fonctionnaire apparaît dans le statut, il vise à la fois à l'employé de sexe masculin et féminin.

180.La loi sur le Conseil de l'emploi, de la formation et de l'enseignement professionnel et technique a été promulguée en 2008. Dans le cadre de sa fonction et en vertu des pouvoirs dont il est investi et afin d'atteindre ses objectifs, le Conseil propose la politique générale de l'emploi, de la formation et de l'enseignement professionnel et technique et les plans et programmes nécessaires à sa mise en œuvre, sans discrimination fondées sur le sexe. En vertu des dispositions de cette loi, il a été créé un Fonds pour l'emploi, la formation et l'enseignement professionnel et technique qui vise à renforcer les activités relatives à l'emploi, à la formation et à l'enseignement professionnel et technique et à promouvoir les différents processus de formation dans les secteurs public et privé. Un système national électronique d'offre d'emplois a été mis en place, qui permettra d'élaborer un plan ambitieux dans le domaine des programmes de formation de qualité, avec la possibilité de créer des conseils à l'échelle des gouvernorats afin de généraliser les avantages.

Article 11, paragraphe 1 d)

181.Au sujet de la recommandation générale n° 13 concernant l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, les rémunérations et les salaires moyens des hommes et des femmes en Jordanie varient selon les professions, les secteurs économiques et les domaines de travail: dans le secteur public, le système de rémunération est régi par le statut de la fonction publique et le règlement unifié des prestations qui accordent, lors du recrutement, le même taux de rémunération aux hommes et aux femmes, sans discrimination dans le traitement ou dans l'évaluation de la qualité du travail ou dans le droit aux prestations; à ce propos, les écarts de salaires qui existent sont dus au fait que les hommes perçoivent les allocations familiales dont sont privées les femmes, sauf dans le cas où le mari est décédé ou handicapé et qu'elles ont la charge des enfants.

182.Concernant le secteur privé, la ratification par la Jordanie de la Convention n° 100 de l'OIT de 1951 sur l'égalité de rémunération, rend ses dispositions contraignantes et le Ministère du travail œuvre dans ce sens par le biais de la Direction du travail de la femme, en publiant périodiquement des annonces dans les journaux de grande diffusion, rappelant que la Jordanie a ratifié cette Convention et que les employeurs sont tenus d'appliquer ses dispositions.

183.Les données du Département des statistiques, comme indiqué dans le tableau, montrent que le salaire mensuel moyen de la main-d’œuvre masculine a atteint 315 dinars en 2007, alors que celui des femmes est en moyenne de 277 dinars, c'est-à-dire que le salaire mensuel moyen des hommes est supérieur de 4% au total des salaires mensuels moyens perçus par les hommes et les femmes, qui était de 305 dinars au cours de l’année considéré. On note que le salaire mensuel moyen des femmes est inférieur de 10% par rapport à cette moyenne. Les données indiquées dans le tableau montrent une augmentation significative du salaire moyen des hommes et des femmes par rapport à 2005 où le salaire mensuel moyen était de 273 dinars pour les hommes et de 231 dinars femmes.

Salaire mensuel moyen des travailleurs en dinars jordaniens

Année	Hommes	Femmes	Hommes et femmes confondus
2005	273	231	262
2006	291	249	280
2007	315	277	305

184.Concernant la protection du salaire, la Constitution dispose que le travailleur a droit à un salaire correspondant à la quantité et à la qualité du travail réalisé; le Code du travail dispose également que la signature apposée par l'employé sur un reçu, un registre des salaires ou un mandat indiquant le montant, ne signifie en aucune manière un renoncement à son droit à une quelconque augmentation résultant de l'application de la loi, d'un règlement ou d'un contrat. Par ailleurs, le Conseil des ministres a mis en place une commission paritaire constituée d'un nombre égal de représentants du Ministère, de travailleurs et d’employeurs, chargée de fixer le salaire minimum et qui l’a fixé à 150 dinars jusqu'en 2009, applicable à toutes les catégories de travailleurs après la modification apportée au Code du travail en 2008. Le Code du travail a également protégé le droit à un salaire lorsqu'il a énoncé que le Conseil des ministres devait désigner une autorité de rémunération chargée d'examiner les réclamations en matière de rémunérations dans une région bien déterminée en vue de faciliter le règlement des conflits; il a également exempté les conflits de travail des frais de justice, y compris les frais d'exécution des jugements.

185.Lorsqu'on examine de près la proportion de femmes employées sans rémunération de 2002 à 2008, on constate une persistance de ces taux qui n'ont pas dépassé 0,5% de l'ensemble des employées. Cela est probablement dû au fait que les familles jordaniennes peuvent se passer du travail non rémunéré des femmes et le remplacer par la main-d'œuvre migrante: en effet, une enquête sur les emplois créés en 2006 montre que 1/5ème des emplois créés pour la main-d'œuvre migrante a concerné des femmes, soit un taux de 20%; cette main-d’œuvre était concentrée dans le secteur des familles qui aident des individus et en 2008, ce taux est passé à 26% du total des emplois créés au cours de la même année, ce qui montre un accroissement de la demande en employées de maisons non-arabes pour travailler au sein des familles.

186.Le salaire mensuel moyen varie selon la profession: les études statistiques ont en effet montré que le plus haut salaire mensuel moyen dans le secteur public pour l'année 2007 a été perçu par les législateurs et les cadres supérieurs des deux sexes, soit 877 dinars par mois pour les hommes et 566 dinars par mois pour les femmes, suivi par le personnel spécialisé masculin avec un salaire mensuel de 489 dinars alors que les métiers des services et de la vente dans les magasins pour femmes arrivent en seconde position, avec un salaire mensuel moyen de 430 dinars. Le plus grand écart de salaire entre la main-d’œuvre masculine et féminine apparaît en 2007 dans les activités d’intermédiation financière, avec un écart de 159 dinars en faveur des hommes; en revanche, les femmes qui travaillent dans le secteur du transport, de l’entreposage, des communications, de l'hôtellerie, de la restauration, du secteur minier, de l'administration publique et de la sécurité sociale, ont des salaires plus élevés que les hommes, car la majorité de la main-d’œuvre féminine qui travaille dans ces secteurs a poursuivi des études supérieures, par comparaison avec leurs pairs masculins.

187.Concernant la moyenne journalière d'heures de travail, il y a une différence entre les secteurs public et privé: en effet, le régime de la semaine de 5 jours et de la journée de 7 heures est appliqué dans le secteur public et celui de la semaine de 6 jours à raison de 8 heures par jour dans le secteur privé. Le moindre nombre d'heures travaillées dans le secteur public, ainsi que les autres facteurs cités supra, constituent les raisons pour lesquelles les femmes sont attirées par le travail dans ce secteur.

Article 11, paragraphe 1 e)

188.En vertu de la loi sur la sécurité sociale de 2001, les accidents du travail, les maladies professionnelles, l'assurance vieillesse, l'incapacité permanente ou temporaire et le décès sont couverts, à égalité entre hommes et femmes, par les systèmes de sécurité sociale. Dans le cadre de l'orientation stratégique de l'Institution de sécurité sociale visant à couvrir toutes les entreprises qui emploient au moins un travailleur, l'Institution a commencé le 1er novembre 2008 à élargir la couverture sociale sur le plan géographique, en commençant par la zone économique privée d'Aqaba, puis en lançant, le 1er novembre 2009, la 2ème phase du projet dans le gouvernorat d'Irbid. L'Institution prend les mesures nécessaires pour élargir la couverture au gouvernorat de Maan, à la région de Petra et à la partie restante du gouvernorat d'Aqaba. Il est prévu de couvrir toutes les entreprises qui emploient au moins un travailleur dans tous les gouvernorats du Royaume d'ici fin 2011. Jusqu'à présent, les travailleurs et les ayants-droits dans le secteur privé ne sont pas couverts par l'assurance-maladie, mais la plupart des entreprises veillent à fournir une couverture d'assurance-maladie à leurs employés. Pour le personnel du secteur public et le personnel militaire, le droit à l'assurance est régi par le système d'assurance-maladie de 2004 et le système d’assurance-maladie des militaires de 2007: les soins sont fournis aux affiliés et aux bénéficiaires; en revanche, le mari dont la femme est affiliée n'a le droit de bénéficier des dispositions du système que s'il n'est pas lui-même affilié à un autre régime.

189.Les avantages accordés aux femmes au titre de la loi sur la sécurité sociale ont été présentés aux chapitres 159 et 161 du précédent rapport. Les données statistiques de 2008 de l'Institution de sécurité sociale montrent que le nombre d'assurés s'élevait à 25,3% du total des affiliés en 2007 et que le nombre d'affiliés à l'assurance-vieillesse, l'assurance-invalidité et l'assurance-vie était de 88 830 hommes, soit 88,5%, et de 11 558 femmes, soit 11,5%. Le tableau montre que la plus faible proportion d'assurés (hommes et femmes) était située dans le secteur agricole, soit 1,2%, dont 1 493 femmes; tandis que le plus grand nombre d'assurées dans les autres secteurs des services s'élevait à 148 987 femmes; étant précisé que des progrès ont été accomplis en termes de nombre de femmes assurées dans tous les secteurs, en particulier dans le secteur du tourisme, où le nombre est passé de 1 825 fin 2005 à 2 186 en 2008, tout comme dans le secteur du bâtiment où le nombre est passé de 1 059 en 2005 à 1 774 en 2008 .

Nombre d’assurés actifs en fonction du secteur économique (femmes) au titre de la période 2005-2008

Secteur économique	2005	2006	2007	2008
Agriculture	1 028	1 207	1 426	1 493
Industrie et mines	25 125	25 154	23 296	20 241
Commerce	7 763	8 148	9 178	9 443
Bâtiment	1 059	1 306	1 530	1 774
Transport	1 359	1 436	1 566	1 483
Intermédiation financière	5 384	5 971	6 894	7 488
Tourisme	1 825	1 977	1 992	2 186
Autres services	108 204	123 953	137 098	148 987
Indéterminé	95	100	107	116
Total	151 842	169 252	183 087	193 211

190.Concernant le nombre d'assurés en fonction de la fourchette des salaires mensuels en dinars, on note une augmentation des assurés parmi les individus dont le salaire est inférieur à 125 dinars (47 350 assurés), au même titre qu’un accroissement du nombre d’assurés dont les salaires sont situés entre 225-250 et 250-275 dinars (37 316 assurés); tandis que le nombre d’assurés chute à environ 2 632 en ce qui concerne les salariés situés dans la fourchette 700-600 dinars, puis remonte pour atteindre 7 081 assurés pour les salariés gagnant 700 dinars et plus. La moyenne pondérée des salaires des assurés est de 319 dinars pour les hommes et de 275 dinars pour les femmes. La proportion des femmes assurées sur une base volontaire est de 23,6%.

191.Le projet de la loi sur la sécurité sociale de 2009, qui été adopté par le Conseil des ministres et qui sera soumis à la Chambre des députés, traite des questions suivantes:

L’extension de la couverture sociale à la totalité des travailleurs, notamment aux femmes au foyer non rémunérées, conformément à la Convention et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; ainsi que l’élargissement de la couverture assurantielle pour inclure de nouvelles branches et couvrir notamment le chômage, la maladie et la maternité en vue de promouvoir la participation des femmes au marché du travail.

La modification de la loi actuelle qui permet aux femmes de cumuler leur pension de retraite avec la pension de réversion de leur conjoint mais selon laquelle, conformément à l'article 58 de la loi sur la sécurité sociale, les femmes mariées qui travaillent ne peuvent cumuler un montant supérieur à la limite minimale de la pension de réversion avec les revenus issus de leur activité; ce que le projet a prévu de modifier pour que les femmes puissent cumuler leur pension avec la rémunération de leur activité.

La modification du régime de retraite anticipée des femmes, car la loi fait une distinction entre l'homme et la femme concernant l'âge de départ à la retraite, la durée de cotisation et les déductions pour le calcul de la retraite, puisqu’en ce qui ce qui concerne les femmes, ces déductions débutent à 10% de la prestation de retraite, tandis que pour les hommes, elles débutent à 18%. De toute évidence, ce facteur encourage la femme à partir à la retraite. Le projet de loi comprend également un amendement qui met sur un pied d'égalité les ayants-droits des deux sexes en ce qui concerne les salaires et les pensions de retraites.

192.La loi sur la sécurité sociale accorde un avantage aux femmes, dans la mesure où la pension de réversion du conjoint décédé est versée à la mère, à la veuve, à ses filles et sœurs non mariées, veuves ou divorcées au moment du décès. La pension de réversion versée à la veuve, à la fille et à la sœur est suspendue si elles se marient et reversée à nouveau en cas de divorce et de veuvage. Cela renforce le concept de la femme aidée et incite à modifier la loi afin que le mariage ne soit plus un obstacle au droit d'accès à ces prestations. La loi doit également être modifiée pour ne plus conditionner le droit du conjoint de l'assurée à bénéficier de sa pension par une incapacité totale et par l’absence de revenus propres égaux ou supérieurs à sa part de la pension.

193.En ce qui concerne le droit aux congés, aucune modification n’a été apportée au régime des congés payés, notamment les congés de maternité, les congés annuels, les congés pour formation et les congés maladie. Toutefois, le statut de la fonction publique, au même titre que le Code du travail, n'accorde pas à l'employée le droit de disposer d'une heure d'allaitement, dont l’octroi est laissé à la discrétion de la direction administrative qui peut accorder à l’employée le droit de quitter son poste de travail pendant une heure aux fins d'allaitement, qui sera ensuite déduite de son congé annuel.

Article 11, paragraphe 1 f)

194.Les précédents rapports du Royaume ont présenté les droits et avantages accordés aux femmes qui travaillent en vertu des dispositions du Code du travail et la loi dispose en outre que la période du congé de maternité accordée après l'accouchement ne doit pas être inférieure à six semaines et qu'il est interdit de faire travailler la mère avant l'expiration de ce délai. Il existe en outre un projet de loi portant modification de l'article 72 du Code du travail portant obligation de l'employeur qui emploie 20 employées de créer des crèches pour leurs enfants, en vue d’une extension aux employeurs qui emploient moins de 20 employées pour ne pas être obligés à mettre en place des crèches. L'amendement s'oriente vers l'instauration d'une obligation d'avoir plutôt 20 employés, quel que soit leur sexe, au lieu de 20 employées de sexe féminin, afin de promouvoir la création des crèches et réduire par là même la discrimination à l'égard des femmes en matière d'emploi.

Article 11, paragraphe 2 a) et b)

195.Le Code du travail interdit le licenciement pour cause de grossesse ou de congé de maternité, ou encore fondé sur le statut matrimonial. Les dispositions du Code du travail et de la loi sur le statut de la fonction publiquen'ont pas remis en question le principe d'égalité entre les hommes et les femmes, au contraire, elles ont introduit des avantages spécifiques pour les femmes dans le cadre de la protection de la femme active, tout en veillant à ce qu'elles puissent concilier leurs obligations familiales et professionnelles. Comme indiqué dans les rapports précédents, le Code du travail n'a fait l'objet d'aucune modification concernant les indemnités relatives au congé de maternité. En vertu des dispositions statut de la fonction publique de 2007, la femme enceinte a droit à un congé de maternité et à un salaire complet, y compris les indemnités. Le statut a accordé des avantages aux employées de sexe féminin, sans perte d'emploi, d'ancienneté ou d'indemnités, notamment le droit aux congés pour décès d'un proche, dont la durée est variable en fonction du degré de parenté avec le défunt.

196.Le statut de la fonction publique a accordé aux femmes dont le conjoint est décédé un congé sans solde au titre du délai de viduité, n'excédant pas quatre mois et dix jours, ainsi qu’un congé à l'employée après expiration du congé de maternité, n'excédant pas 2 ans, afin qu'elle puisse élever son enfant. Outre les congés sans solde et sans indemnités accordés à la femme pour accompagner son conjoint en mission à l'étranger, il est également octroyé aux employées recrutées en vertu d'un contrat en bonne et due forme incluant toutes les indemnités, le droit de demander un congé sans solde et sans indemnités pour une période n'excédant pas un mois par an, qui est accordé pour s’occuper d'un parent, d'un conjoint, d'une conjointe, d'un enfant malade ou dans des cas exceptionnels justifiés. Le statut de la fonction publique est appelé à être modifié car il n'accorde pas à l'employée une heure d'allaitement et ne fournit pas de crèches dans les organismes publics comme cela est prévu dans le Code du travail. En outre, le Code du travail et le statut de la fonction publique doivent être également modifiés en vue d'octroyer un congé parental à l'un des deux parents.

Article 11, paragraphes 2 c) et d)

197.Les statistiques du Ministère du développement social indiquent que le nombre de crèches enregistrées jusqu'en décembre 2009 était de 800, dont 283 dans le secteur privé, 61 dans le secteur du bénévolat, 456 dans les entreprises et enfin 5 relevant du Ministère. Le Ministère assure la tutelle sur le fonctionnement des crèches existantes et veille au respect de l’application du règlement n° 52 de 2005 relatif aux crèches, ainsi que des directives n° 1 de 2008 relatives aux agréments des crèches, et des directives n° 1 de 2008 relatives aux garderies scolaires publiques, publiées en vertu de ce règlement. Les crèches qui contreviennent au règlement sont provisoirement fermées jusqu'à régularisation de leur situation. Les crèches assurent des soins aux enfants âgés jusqu’à 4 ans. Le Ministère de l'éducation met également en place des jardins d'enfants. Il convient de noter que la fréquentation des crèches est faible dans les régions rurales et éloignées malgré la présence de crèches convenables, du fait que les parents préfèrent faire garder leurs enfants par des proches. Des avantages sont également accordés aux magistrates à travers leurs fonds de soutien, pour permettre aux femmes juges de concilier vie familiale et vie professionnelle, notamment par la mise à leur disposition de crèches pour accueillir leurs enfants.

198.Le Plan national d'action pour l'enfance (2004-2013) et le Programme national visant à encourager l’augmentation du nombre des crèches publiques, notamment dans les zones rurales et pauvres, ainsi qu’à porter le taux de fréquentation à 50% d'ici 2012 et à 60% en 2017.

199.Le Ministère du Travail a mis en place un comité formé des représentants du Ministère, des travailleurs, des employeurs, de la Commission nationale jordanienne de la femme, des Chambres de l'industrie et du commerce et du Ministère de la santé, en vue de réviser l'article 69 qui fixe la nature des emplois et les plages horaires de travail interdites aux femmes en général et aux femmes enceintes en particulier et d'étudier la nécessité de procéder à une modification de la décision prise par Ministre du travail en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés à cet égard, afin que ladite modification soit en harmonie avec les conventions et les traités internationaux.

Article 11, paragraphe 3

200.L'article 43 du Code du travail de 2008 a été modifié dans ce sens. Il dispose désormais ce qui suit: «Il est créé au sein du Ministère une commission tripartite des affaires du travail présidée par le Ministre, composée à égalité de représentants du Ministère, des travailleurs et des employeurs, chargée d'émettre un avis sur les questions relatives aux conditions de travail, de mener des études et d'évaluer les normes arabes et internationales en matière de travail et d'étudier la compatibilité des politiques et des législations du travail avec les besoins du développement économique et social et les normes internationales du travail.»

Article 12

Article 12, paragraphe 1

201.Selon les propos de sa Majesté le Roi,«l’amélioration de la qualité de vie du citoyen nécessite de porter une attention particulière aux soins de santé, ce qui représente un droit de chaque citoyen et citoyenne, car un homme sain et rassuré sur sa propre santé, celle de ses enfants et de sa famille, est un être apte à travailler et à produire.»

202.L'un des objectifs de la stratégie de santé du Programme national et de l'Initiative «Nous sommes tous jordaniens» est de promouvoir le planning familial et des services efficaces de santé génésique dans un environnement sanitaire sécurisant, ainsi que d’étendre le régime d'assurance-maladie pour couvrir tous les pauvres et fournir des services de santé de qualité, en particulier dans le domaine du planning familial et de la santé génésique.

203.En 2008, le budget du Ministère de la santé représentait 7,49% du budget général de l'État; ce qui reflète l'intérêt porté à la santé maternelle et infantile au plus haut niveau de l'État et au Ministère de la santé. Conformément à la loi n° 47 de 2008 sur la santé publique, ces services sont actuellement fournis dans le secteur public par 420 centres de santé maternelle et infantile, 30 hôpitaux relevant du Ministère de la santé, 11 hôpitaux appartenant aux services médicaux royaux, 2 hôpitaux universitaires; outre 58 hôpitaux et plusieurs cliniques du secteur privé et environ 66 cliniques du secteur non-gouvernemental. Les services offerts aux femmes ont été étendus début 2008 par le biais de l'introduction de deux programmes: le premier consacré à la santé des femmes, visant à fournir des services intégrés aux femmes au cours de toutes les étapes de leur vie, et le second étant axé sur la prévention et la protection contre la violence familiale à l’égard des femmes, ayant pour objectif d’intégrer ces services parmi ceux dispensés par les établissements sanitaires du Ministère. Pour sa part, l'autre programme met en place un régime de planning familial fondé sur des méthodes de contraception modernes en veillant à garantir l'approvisionnement continu et gratuit en moyens de contraception à tous les secteurs de la santé au sein du royaume, à l'exception du secteur privé.

204.Étant un acteur actif sur la scène mondiale, la Jordanie a toujours veillé au respect des conventions internationales et s’est donc engagée à œuvrer pour la réalisation des objectifs du millénaire relatifs à la santé, dont une grande partie a été atteinte. Le gouvernement accorde son attention à la santé reproductive des femmes dans le cadre de la politique de la population et du planning familial, comme cela apparaît à travers les points suivants:

L’augmentation du nombre d'unités et de centres de santé dans les villages et la fourniture de services de conseils et curatifs au profit des femmes, reflétant une amélioration de l'état de santé de la population et des indicateurs de santé. Le tableau présente une augmentation de l'espérance de vie à la naissance de 74,4 ans pour les femmes et de 71,6 ans pour les hommes ainsi qu'une réduction significative du taux de mortalité des enfants âgés de moins de 5 ans et de la mortalité des nourrissons âgés de moins d’un an, qui a atteint le chiffre de 19 enfants pour 1 000 naissances vivantes.

L'amélioration du niveau des services de soins de santé destinés à la protection maternelle et infantile et la sensibilisation aux services de santé et aux moyens d’y accéder pour étendre le taux de couverture; étant précisé que le niveau d'accès aux services est estimé à environ 97%, alors que la durée moyenne pour rejoindre un établissement de santé est de 30 minutes.

Dans le domaine des programmes de prévention, les réalisations les plus significatives concernent le maintien d’un taux élevé de couverture vaccinale de plus de 95% pour tous les types de vaccins gratuits du programme national de vaccination.

Les services relatifs au planning familial et à l'échographie, aux banques du sang et au facteur rhésus, aux anticorps et à l'hémoglobine, aux tests de grossesse, de syphilis et de diabète, à l'examen clinique, ainsi qu’à l’examen d'urine général et de routine, conformément au protocole convenu à cet effet.

205.Le Ministère de la santé met aussi en œuvre un certain nombre de projets visant à améliorer le secteur de la santé, dont les plus importants concernent la consolidation des systèmes de santé, tels que la santé reproductive, les partenaires de l'information pour la santé familiale, le partenariat pour la réforme du secteur de la santé, le dépistage du cancer du sein et le renforcement des capacités des femmes, la lutte contre la tuberculose et un projet visant la lutte contre le sida.

206.Les enfants jordaniens âgés de moins de 6 ans sont soignés gratuitement dans les centres et hôpitaux relevant du Ministère lorsqu'ils ne sont pas couverts par un quelconque autre régime d'assurance-maladie et ils bénéficient également du programme national de nutrition pour la prévention de la malnutrition chez la mère et l’enfant, fondé sur l'application de programmes de santé globaux, tels que l’enrichissement de la farine en fer pour combattre l’anémie et l'ajout d'iode au sel de table pour lutter contre les maladies de la thyroïde.

207.Outre l'adoption d'une politique d’examens prénuptiaux obligatoires, l'examen clinique du couple est devenu obligatoire pour détecter les maladies héréditaires liées à l'hémopathie héréditaire; il en est résulté une augmentation des séparations de couples avant le mariage, du fait de la gravité de la thalassémie, qui a atteint plus de 40% des cas à risque. Le suivi des familles touchées par les maladies génétiques est assuré, tout en veillant à préserver les liens du mariage en fournissant aux couples les conseils appropriés en matière d'incompatibilité génétique.

208.Des traitements coûteux sont gratuitement dispensés aux patients qui souffrent de certaines maladies (comme le cancer, les maladies rénales, le sida, l'alcoolisme, la toxicomanie, l'anémie, l'intoxication collective), quels que soient leurs revenus; en outre les femmes enceintes sont couvertes par l'assurance-maladie civile et sont protégées contre la violence domestique.

209.Le Ministère de la santé s'emploie également à mettre en œuvre des programmes et des activités sanitaires pour lutter contre les maladies non contagieuses courantes, telles que les maladies cardio-vasculaires, le cancer, le diabète et autres maladies similaires pouvant représenter une menace pour la santé publique. Plusieurs ministères et institutions mettent également en œuvre dans les différentes régions du royaume le programme de développement local dans les régions défavorisées, où des activités éducatives sont assurées au profit des mères sur la santé reproductive, les services de maternité et les vaccins. Le Ministère de la santé assure gratuitement les services de santé reproductive aux femmes irakiennes .

Indicateurs sanitaires / Ministère de la santé

Indicateur	2008
Taux global de fécondité	3,6
Nombre d’unités de soins pour 10 000 habitants	24,4
Longévité masculine	71,6
Longévité féminine	74,4
Taux de mortalité pour 1 000 naissances vivantes	19
Taux de mortalité parmi les enfants âgés de moins de 5 ans pour 1000 enfants vivants	22
Proportion des nourrissons vaccinés contre la rougeole âgés de 12 à 23 mois	94,3
Pourcentage d’utilisatrices de moyens de contraception dans le groupe d’âge 15 à 49 ans	57,1
Nombre de médecins pour 10 000 habitants	3,5
Pourcentage de personnel infirmier (personnel agréé, sages-femmes, assistants) pour 10 000 habitants	33,2
Nombre total d’hôpitaux	103
Nombre de centres de médecine générale relevant du Ministère de la santé	68
Nombre de centres de soins primaires relevant du Ministère de la santé	375
Nombre de centres de santé spécialisés relevant du Ministère de la santé	240
Nombre de centres dédiés à la maternité et à l’enfance relevant du Ministère de la santé	420
Nombre de cabinets de soins dentaires relevant du Ministère de la santé	313
Pourcentage de mortalité maternelle pour 100 000 naissances vivantes	19,1
Pourcentage d’utilisation de méthodes de contraception pendant la période post-natale	37
Nombre d’unités maternelles et infantiles pour 100 000 personnes	7,2

210.En ce qui concerne la recommandation générale n° 14 du Comité, la pratique de la mutilation génitale féminine n'existe pas en Jordanie.

211.Afin d'accroître la sensibilisation aux questions relatives à la santé reproductive parmi les jeunes ainsi que les connaissances à propos du planning familial, l’enquête menée par le Fonds des Nations Unies pour la population en 2005 a relevé des connaissances lacunaires et des idées erronées en matière de santé sexuelle et reproductive, tant parmi les filles que les garçons, étant précisé que les filles avaient une meilleure connaissance de ces questions. Tous les enquêtés espéraient en apprendre davantage sur les modes de vie sains, y compris les aspects psychologiques et affectifs, la puberté, la santé sexuelle, la mixité, la grossesse et les moyens de prévention contre le sida. À cet égard, le Conseil supérieur de la population a agi en collaboration avec le Ministère de l'éducation et le Ministère de l'enseignement supérieur pour inclure progressivement les notions de population et de santé reproductive dans les programmes de l'enseignement de base et secondaire et intégrer l'étude des effets de la population sur le développement en Jordanie, dans le programme d'éducation civique qui est un cours obligatoire pour tous dans toutes les universités jordaniennes, publiques et privées. La moitié des prédicateurs des deux sexes a été formée pour traiter des questions de santé reproductive dans leur enseignement religieux et lors de leurs contacts avec les futures couples, et ce, grâce à la collaboration entre le Conseil supérieur de la population et le Ministère des Awqafs (biens de mainmorte). Trois cents assistantes sociales dans les communautés locales ont été formées aux concepts de santé reproductive. En 2007, environ 700 prédicateurs et imams de mosquée ont été formés aux questions de santé familiale et reproductive.

Méthodes de contraception utilisées en 2007

Modernes/traditionnelles	Pourcentage	Méthode	Pourcentage
Méthodes modernes	41,9	Pilule	8 , 4
Stérilisation féminine	3 , 7
Stérilet	22 , 3
Préservatif masculin	5 , 3
Contraception injectable	0 , 7
Aménorrhée de la lactation et autres méthodes	1 , 5
Méthodes traditionnelles	15,2	Abstinence périodique	4 , 1
Retrait	10 , 8
Méthode populaire	0 , 3
Total	57,1

212.Le Conseil supérieur de la population a été créé en tant que mécanisme de soutien et de mise en œuvre de la stratégie nationale de la population à travers les axes suivants: la santé reproductive et le planning familial, la population et le développement durable, la justice et l'égalité entre les sexes et l'autonomisation de la femme. Le Conseil supérieur de la population a adopté le slogan suivant: L'autonomisation des femmes et le planning familial, par la transparence, la responsabilité et la fourniture des opportunités, le don démographique se réalise .

213.Le Conseil a participé avec toutes les institutions nationales compétentes à l’élaboration de plans de mise en œuvre stratégiques et il a élaboré dans ce cadre le premier Plan d'action national pour la santé reproductive (2003-2007). Le deuxième plan (2008-2012) vise pour sa part à améliorer l'environnement de la politique de santé reproductive, accroître l'accès à la santé reproductive / planning familial de qualité et développer la demande en matière de santé reproductive / planning familial. Ces plans comportent des objectifs nationaux chiffrés et réalistes, conformes aux droits reproductifs et aux droits de l'homme, ainsi qu'aux efforts déployés pour atteindre un équilibre entre la population et les ressources de la Jordanie.

214.La fourniture des services de santé aux femmes se heurte à de sérieux problèmes, selon une étude réalisée par le Conseil supérieur de la population, parmi lesquels figure le taux élevé des maladies accompagnant la grossesse, ainsi que la mortalité fœtale, qui représente le deuxième facteur d'admission des femmes dans les hôpitaux, juste derrière leur admission pour les accouchements; outre le taux élevé de fécondité, qui atteint 3,7% dans les zones rurales et 3,6% dans les zones urbaines. L'un des défis de la politique de la population est l'importance de poursuivre la planification des programmes de développement pour contribuer à réduire le taux de fécondité à 2,5 naissances par femme en 2017, étant précisé que l’utilisation des méthodes de contraception, en particulier celles modernes, se situe encore en deçà du niveau espéré.

215.Parmi les indicateurs positifs dévoilés par l'enquête sur la population et la santé familiale de 2007, il est apparu qu'environ 99% des femmes mariées connaissaient au moins l'une des méthodes modernes contraception. Le pourcentage de femmes de 15 à 49 ans utilisant des méthodes de contraception s’élevait à 57,1% en 2007 (dont 41,9% au titre des méthodes modernes et 15,2% au titre des méthodes traditionnelles) suite aux efforts déployés à cet égard par de nombreux organismes gouvernementaux, locaux et internationaux, ainsi que par le secteur privé, pour la promotion des méthodes modernes de contraception. Le plus remarquable est l'utilisation accrue du stérilet, dont la proportion est passée à 22,3%, et des préservatifs masculins, dont l'utilisation était évoquée par 5,3% des personnes enquêtées .

216.On remarque que les femmes jordaniennes préfèrent observer des intervalles relativement longs entre les naissances, puisque la proportion des femmes qui appliquent l'espacement des naissances (plus de 36 mois) a atteint 41,2% en 2007 contre 37% en 2002 et cette légère augmentation provient peut-être de la mise en œuvre du programme national de santé pour l’espacement des naissances, qui fait partie de la stratégie nationale de la population. Environ deux tiers des enfants sont nés après une période d'au moins deux ans après la naissance précédente en 2007 et 2002, contre 56% en 1997. Selon l'étude réalisée par le Conseil supérieur de la population, la période séparant les naissances parmi les femmes jeunes à fécondité limitée est plus courte que celle des femmes plus âgées à fécondité élevée. Il y a aussi une légère différence en fonction du lieu de résidence, car les données montrent que les femmes vivant dans les zones rurales, dans le Sud et dans la Badia ont tendance à appliquer des intervalles plus courts entre les naissances que ceux observés dans d'autres régions. Les résultats indiquent également que l'intervalle après la naissance d'une fille, lorsqu'il s'agit de femmes qui ont atteint un niveau d'enseignement primaire et secondaire et qui bénéficient d’un niveau minimal de bien-être, est plus court que celui observé par les autres femmes. La culture sociale affecte encore le comportement des individus à travers les coutumes et traditions, faisant que les nouveaux couples préfèrent avoir des enfants immédiatement, alors que certains couples appliquent l'espacement des naissances.

217.Le Conseil supérieur de la population a mené des études et passé en revue les réalisations accomplies dans les domaines de la population, de la lutte contre la pauvreté, du développement durable, de l'égalité des sexes, de l'autonomisation des femmes, de la santé reproductive pour les jeunes et les adolescents, de la lutte contre le VIH/sida et de l’appel à une modification des modèles de comportement stéréotypés. Le Conseil a pour objectif d’assurer la réussite de la transition démographique (don démographique) qui devrait avoir lieu en 2010 et 2015 à travers les activités suivantes: l'amélioration de l'infrastructure sociale et sanitaire, l'extension de la fourniture de services de qualité en matière de santé reproductive, les investissements infrastructurels dans les zones éloignées, les prestations de santé gratuites aux pauvres, ainsi que l'extension de l'offre de services de santé préventifs.

218.Sur la base des résultats d'une étude intitulée «Analyse de la réponse des établissements de santé à la violence», menée par le Conseil national des affaires familiales, un département de la violence familiale a été mis en place au sein du Ministère de la santé .

219.Un manuel des protocoles et procédures à suivre pour le traitement des cas de violence familiale dans les établissements de santé a également été élaboré par le Ministère de la santé, en collaboration avec le Conseil national des affaires familiales; outre le développement d’un programme de formation destiné aux prestataires de soins de santé au sujet des procédures et protocoles permettant de traiter les cas de violence familiale dans les établissements de santé, mené avec l'appui du Fonds des Nations Unies pour la population.

220.Un programme visant à prévenir et protéger les enfants contre les mauvais traitements a été mis au point depuis 2008, visant à intégrer cette question parmi les services de santé assurés par les établissements du Ministère; étant précisé que le Ministère a poursuivi son action dans ce domaine, dans le cadre d'un projet mené en collaboration avec l'UNICEF au titre des années 2000-2007, puis 2008-2012; des réalisations ont été accomplies dans ce domaine, dont les plus importantes portent sur la rupture du silence entourant ce sujet, la sensibilisation à la protection des enfants contre les abus, la formation des formateurs et des cadres de la santé, outre l'élaboration de la stratégie sectorielle de santé pour la prévention des abus et du manuel de procédures pour traiter les cas de violence contre les enfants.

221.En ce qui concerne la recommandation générale n° 15 du Comité relative à la lutte contre le VIH/sida, il n'y a pas de discrimination entre les hommes et les femmes dans le domaine des soins de santé. Dès le début, le gouvernement a veillé à surveiller la maladie en instituant le programme national de lutte contre le sida et le Comité national de coordination pour le sida, une ligne téléphonique nationale d’urgence, outre la création de centres de conseil, de dépistage volontaire et de traitement des patients et des personnes vivant avec la maladie, qui agissent dans la discrétion et le respect de la vie privée des patients, tout en offrant gratuitement leurs services, ainsi qu'un soutien et une aide financière aux pauvres et des conseils aux patients. Le Ministère de la santé intensifie le contrôle sur les transfusions sanguines et organise plusieurs campagnes de sensibilisation ciblant les jeunes dans les différentes zones, en collaboration avec les organisations gouvernementales et non gouvernementales. Parmi les points forts, on peut citer le niveau élevé des connaissances sur les méthodes de prévention contre la maladie au sein de la population, ainsi que le nombre élevé d'examens au profit des non-jordaniens vivant en Jordanie au-delà d'un mois. Cependant, le taux d'utilisation du préservatif masculin ne dépasse pas 5,3% et des difficultés pour atteindre les groupes ayant des comportements sexuels à risque ont été surmontées suite à une enquête menée auprès d'eux avec la participation d’organisations non gouvernementales.

222.Le programme national de lutte contre le sida a ciblé les femmes dans les domaines suivants: a) la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation et d'éducation des femmes à l'aide de différents moyens; b) la fourniture de services de conseil et de tests volontaires de dépistage du sida; c) la participation des femmes aux programmes et activités de sensibilisation et d'éducation, ainsi que leur participation en tant que membres du Comité national de lutte contre le sida.

223.Le nombre de patients atteints du sida entre 1986 et novembre 2009 a concerné 432 hommes et 280 femmes, dont seulement 38 sont jordaniennes; étant précisé que les femmes représentent en tout 39% des personnes atteintes, alors que les enfants atteints du virus et âgés de moins de 15 ans sont au nombre de 27, soit 4% du total des cas. Le pourcentage des enfants infectés à travers leur mère atteint 3,8% des cas signalés. Dans le même ordre d'idée, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme a considéré la Jordanie comme un modèle régional dans le cadre de la lutte contre ces maladies, aussi bien sur le plan de la prévention que du traitement, grâce aux programmes holistiques développés en profondeur et mis en œuvre rapidement avec la plus grande précision; étant précisé que ledit Fonds a signé un accord avec le Ministère de la santé pour appuyer le programme national de lutte contre le sida au sein du Royaume. L'un des objectifs de la stratégie nationale de santé 2006-2010 est la mise en œuvre d'actions visant à enrayer la prévalence du sida d'ici 2015 et donc d'inverser son évolution à partir de cette date. En matière de santé, la Stratégie nationale pour la femme jordanienne a souligné l'importance de renforcer les programmes de prévention et de lutte contre les risques menaçant la santé de la femme au cours de toutes les étapes de sa vie, en particulier en ce qui concerne la santé reproductive et le VIH/sida.

224.Les grandes lignes de la stratégie nationale de lutte contre le sida ont été définies pour les années 2010 à 2014 à la lumière des obstacles et difficultés rencontrés durant les années 2005-2009. Un objectif général a été défini par la stratégie, à savoir la prévention de la transmission du virus en Jordanie et l'orientation des services du programme national de lutte contre le sida vers les catégories à risque les plus vulnérables, ainsi que la fourniture de soins et de soutien aux personnes vivant avec le VIH, et ce, en dépit du faible taux de prévalence de la maladie (0,02%).

225.La stratégie a souligné l'importance de mettre en place un environnement adéquat pour soutenir et activer la réponse nationale contre le sida à travers le développement de politiques appropriées et la lutte contre l'opprobre et la discrimination dont font l’objet les patients. Dix huit domaines ont été définis pour la mise en œuvre de la stratégie, parmi lesquels l'observation épidémiologique, le suivi, l'évaluation, les activités préventives en faveur des groupes à risque et l'éducation des jeunes, outre la fourniture de médicaments antirétroviraux, le traitement d'autres maladies (maladies opportunistes) et le soutien psychosocial apporté aux patients atteints du sida.

226.Le Ministère de la santé et la Fondation Husseïn de lutte contre le cancer ont lancé en mars 2009, dans le cadre du programme jordanien de lutte contre le cancer du sein, une vaste campagne nationale intitulée «Le contrôle actuel garantit la sérénité future» afin de sensibiliser la communauté et exhorter les femmes de plus de 40 ans à pratiquer le dépistage précoce. Cette campagne, qui s'inscrit dans le cadre de la célébration par la Jordanie du mois mondial de sensibilisation au cancer du sein, a permis d'assurer la formation ainsi que le renforcement des compétences de cadres médicaux et techniques travaillant dans les unités familiales de cancer du sein. Selon la Commission nationale pour le dépistage précoce du cancer du sein, 29 645 examens cliniques ont été réalisés en octobre 2009 dans le cadre du programme: à 40 ans, l'examen des seins est obligatoire et plus de 300 femmes ont été orientées vers une mammographie. Selon les registres médicaux, 900 nouveaux cas sont enregistrés chaque année et les résultats de la campagne ont été étudiés pour planifier l'avenir.

227.Le cancer du sein occupe la première place parmi tous les types de cancers touchant les femmes jordaniennes, l'âge moyen de l'affection se situant entre 45 et 50 ans. Le programme a réussi à réduire le pourcentage de découverte tardive de l'affection, c'est-à-dire lorsqu'elle atteint les stades III et IV, considérés comme les plus graves, en faisant passer ce pourcentage de 70% avant le début du programme à 35% au cours de deux ans de travail intensif. Selon le registre national du cancer pour l'année 2007 et pour tous les groupes d'âge, la proportion de femmes atteintes du cancer concerne 82,4 cas pour 100 000 femmes. En Jordanie, le cancer constitue la deuxième cause de décès, avec environ 13% des décès dus à cette maladie, dont 15% au titre du cancer du poumon et du sein. Les citoyens jordaniens qui ne disposent d'aucune forme d'assurance-maladie sont traités dans les hôpitaux du Ministère de la santé et bénéficient d’une exemption variant entre 90 et 100%.

Type de cancer	Pourcentage
Cancer du sein	35 , 8
Cancer colorectal	10 , 6
Cancer de l’utérus	5 , 5
Leucémie (cancer du sang)	5 , 1
Cancer de la glande thyroïde	4 , 7

228.L'article 4 de la loi sur la santé publique prévoit la mise en œuvre de programmes en faveur des personnes âgées et précise les contours de la tutelle exercée sur les institutions qui leur fournissent des services spécifiques. Le Ministère de la santé assure aux personnes âgées des services sanitaires, préventifs, curatifs et de réadaptation et met à leur disposition le matériel d’aide auditif, visuel et moteur, prenant en charge jusqu’à 75% du coût de ce matériel. Toutes les interventions, diagnostics, traitements et actes chirurgicaux sont dispensés gratuitement aux palestiniens détenteurs de la carte verte, avec la possibilité de les transférer vers d'autres hôpitaux. Depuis 2007, les personnes âgées de 60 ans et plus bénéficient de la couverture du système d'assurance civile et des lignes budgétaires ont été prévues au profit des personnes âgées dans le budget de l'État de 2009.Les instructions relatives à l'assistance financière, n° 4 de 2007, indiquent que les personnes âgées sans revenus reçoivent une aide financière mensuelle de 40 dinars.

229.La Stratégie nationale pour la femme jordaniennes a défini deux objectifs concernant les personnes âgées, dans le cadre du chapitre sur la sécurité humaine et la protection sociale: a) la promotion de la compréhension des femmes âgées et de leurs problèmes à travers les programmes scolaires; b) l'adoption de mesures nécessaires pour fournir les soins appropriés aux femmes âgées à travers des actions de formation au profit du personnel, la facilitation de l’accès aux établissements spécialisés, la révision de la législation dans ce domaine, l'encouragement de la création d'associations offrant des programmes de services, ainsi que la diffusion des valeurs positives pour le respect des personnes âgées. Dans ce contexte, le Ministère du développement social prépare un projet de loi pour la protection des personnes âgées.

230.Les questions relatives aux personnes âgées ont émergé en raison de l’augmentation de l'espérance de vie des hommes et des femmes; étant précisé qu'en Jordanie, le pourcentage de personnes âgées a atteint 5,2% en 2005 et devrait atteindre 7,6% en 2020, avec tout ce que cela implique en termes de services sanitaires, psychologiques et de développement social.

231.Les foyers pour personnes âgées en Jordanie sont gérés par les secteurs bénévole et privé; ils sont au nombre de 11 établissements agréés par le Ministère du développement social accueillant 328 bénéficiaires en 2009. Leur capacité est suffisante pour les besoins actuels et pour satisfaire la demande des années à venir. Cent quarante personnes travaillent au sein de ces établissements, ce qui représente un taux de couverture par rapport aux bénéficiaires de 1 pour 3, conformément aux normes internationales. Ils fournissent les services de base d’hébergement et il existe également au sein du Royaume sept clubs de jour pour personnes âgées, outre de nombreux projets, programmes et services assurés par des organisations de la société civile en-dehors des foyers.

232.La stratégie nationale pour les personnes âgées 2008/2010 a souligné le besoin de protéger les personnes âgées contre la violence à travers les mesures suivantes:

L'adoption d’une législation consacrant leurs droits et favorisant un environnement sûr pour les protéger, et visant également à assurer leur autonomisation économique, psychologique et sociale.

L’établissement d’une base de données consacrée aux personnes âgées et la promotion des études scientifiques sur leurs conditions pour favoriser la planification efficace de leurs besoins dans le futur.

L'encouragement des soins à domicile; à cet égard, le Conseil jordanien du personnel infirmier est en train d'élaborer des instructions concernant les services d'aide à domicile aux personnes âgées.

233.La stratégie nationale pour les personnes handicapées (2007-2015) comprend 86 propositions auxquelles correspondent 86 plans d'action que les services compétents sont chargés d'appliquer conformément à un calendrier précis. Les services offerts aux personnes handicapées en vertu des dispositions de la loi n° 31 de 2007 sur les droits des personnes handicapées comprennent ce qui suit:

L'octroi d'une assurance-maladie gratuite et des soins de santé primaire aux femmes handicapées pendant la grossesse, l’accouchement et au-delà.

La fourniture de services de réadaptation médicale et psychologique et de soins médicaux à différents niveaux, outre la formation dans le cadre des services de réadaptation et de physiothérapie.

Le dépistage précoce du handicap, l’application du programme de dépistage précoce de la phénylcétonurie des nouveau-nés, l'existence d’un centre spécialisé de protection nutritionnelle qui assure gratuitement le suivi médical, le traitement de l'hypothyroïdie dans les 61 centres de santé maternelle et infantile du Royaume ainsi qu'une expérience de dépistage précoce du handicap qui sera menée dans 6 centres de santé maternelle et infantile à partir de 2010.

234.En ce qui concerne la recommandation générale n° 24 du Comité concernant l'accès des femmes aux soins de santé sans la permission du mari ou d’un parent, il résulte de la lecture de l'article 12 de la loi sur la santé publique que le médecin doit s'abstenir de prescrire tout moyen permettant de faire avorter une femme enceinte et ne doit en aucun cas pratiquer l'avortement, sauf en cas d’urgence et après consentement écrit préalable de la femme enceinte, tout en précisant qu’en cas d’incapacité d’écrire ou de parler de cette dernière, ce consentement peut être donné par son mari ou son tuteur; ce qui illustre à quel point le législateur jordanien respecte le droit de la femme, considérant qu’elle dispose d’une liberté totale pour tout ce qui se rapporte à sa santé et à l’accès aux services de soin.

Article 12, paragraphe 2

235.La loi de 2008 sur la santé publique accorde une attention particulière à la santé de la femme et de l'enfant, veillant à leur fournir les services de santé reproductive nécessaires. Les services de soins de santé maternelle et infantile fournis par le Ministère de la santé comprennent:

Les prestations de soins pendant la grossesse, l’accouchement et au-delà, outre les services de planning familial, de soins aux enfants et de vulgarisation sanitaire, ainsi que la fourniture de certaines autres composantes de la santé reproductive telles que le dépistage précoce du cancer du sein et des infections de l'appareil génital et la vaccination des mères contre le tétanos; étant précisé que le Ministère s'emploie à ajouter d’autres composantes de la santé reproductive à l'ensemble des services offerts.

Parmi les services en faveur de la mère et de l'enfant, le Ministère fournit gratuitement: 1) les examens en laboratoire et le diagnostic pour la mère et l'enfant; 2) les services de planning familial pour la mère comme la contraception temporaire, la ligature des trompes dans les centres de protection maternelle et infantile et dans les services des hôpitaux du Ministère; 3) la fourniture de médicaments à la mère et à l'enfant et la couverture des femmes enceintes par un système d'assurance-maladie depuis 2006 .

236.Une étude sur la mortalité maternelle a été menée conformément aux objectifs de la stratégie nationale de la population pour les années (2000-2020) et aux objectifs du Programme national visant à réduire cet indicateur des deux tiers d'ici 2015. L'étude a conclu que le taux de mortalité maternelle en Jordanie au cours de la période 2007-2008 s'élevait à 19,1 décès pour 100 000 naissances vivantes, contre 40 décès pour 100 000 naissances vivantes au titre des années 95-96, d’où une diminution significative du taux de mortalité maternelle de 4,5% chaque année depuis 1995, en comparaison avec la baisse mondiale qui est de 1,1% par an, ce qui illustre l'amélioration du niveau des services de santé et la présence d'une assistance post-partum de qualité en Jordanie. La baisse de la mortalité maternelle dans une telle proportion montre que le cinquième objectif du Millénaire pour le développement a pu être atteint. L'étude a également montré que 56,6% des décès étaient dus à l’hémorragie, qui enregistre le pourcentage le plus élevé, outre la coagulation et l'éclampsie; elle indique également que 53,9% de ces décès auraient pu être évités si leurs causes avaient été identifiées plus tôt ou avaient été traitées immédiatement. En outre, 70% des causes de décès sont survenues dans la période suivant l'accouchement (post-partum); tandis que 60% des mères ont été affectées par des maladies gynécologiques diverses pendant et après l'accouchement.

237.Les infections des voies urinaires viennent en tête de liste des maladies affectant les femmes pendant la grossesse, suivies par les infections vaginales, l'anémie, l'hémorragie précoce, la tension artérielle et finalement le diabète. Le taux d'accouchements par césarienne a atteint 27,7%, soit un taux supérieur à celui révélé par l'enquête sur la population et la santé familiale de 2007, qui s'élevait à 18,5%. L’Organisation Mondiale de la Santé insiste pour que ce taux ne descende pas sous la barre de 3% ou dépasse le seuil de 15% de ces opérations.

Indicateurs du Ministère de la santé/suivi médical des femmes pendant la grossesse et l’accouchement au titre de la période 2007-2008

Indicateur	%
Naissances supervisées par un personnel médical qualifié	99
Suivi pendant la grossesse par un médecin qualifié	99
Accouchement en milieu hospitalier	99
Maladies gynécologiques diverses liées à l’accouchement et post-partum	60
Accouchement par les voies naturelles	69
Accouchement par césarienne	27,7
Accouchement au moyen de forceps	3
Femmes bénéficiant d’un suivi médical post-partum	68
Enfants allaités au sein de 0 à 3 mois	94

Maladies liées à l’accouchement et post-partum

Type d’affection	%
Infection des voies urinaires	20,2
Infection de l’appareil génital	19,4
Anémie	10,9
Hémorragie précoce	6
Hypertension artérielle	5,9
Diabète	3

238.L'étude a recommandé de considérer la santé de la mère comme une priorité nationale nécessitant la mobilisation de ressources et de moyens financiers, culturels et administratifs pour sa mise en œuvre effective; elle a également insisté sur l'application des stratégies et plans d'action proposés en vue d’assurer une grossesse sûre et soutenir les efforts nationaux visant la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Elle recommande aussi d'élaborer un plan d'action clair pour réduire davantage les taux de mortalité par la mise en œuvre des recommandations de l'étude, le développement du système d'enregistrement des naissance et la création d'un registre national de mortalité maternelle en Jordanie; tout comme elle insiste sur la poursuite des efforts nationaux en matière de santé maternelle en tant qu'investissement dans le développement, le renforcement et l'autonomisation des communautés afin qu’elles jouent un rôle actif en faveur de la santé maternelle et infantile et sur l'obligation d'intégrer les disciplines relatives à la santé de la mère et les protocoles normatifs dans les établissement de santé, y compris dans les écoles des professions paramédicales en Jordanie.

239.Sur la base du principe d'égalité d'accès aux soins de santé et aux services connexes, le Ministère de la santé et la Direction de l’état civil et des passeports ont commencé, en collaboration avec le Conseil supérieur de la population et l'aide extérieure, à mettre en œuvre l’Initiative Mabrouk (Félicitations) qui fait partie de la campagne Hayati Ahla (Ma vie est plus douce) visant, à travers la distribution de messages sanitaires, à sensibiliser à la santé et au planning familial, en particulier lors de la réception du livret de famille pour la première fois auprès des bureaux de l'état civil et des passeports du Royaume; étant précisé qu'au total, 66 000 paquets Mabrouk ont été distribués.

240.Concernant l'observation n° 9 du Comité relative à l'avortement des femmes victimes d'inceste, il convient de préciser que le Code pénal érige en infraction pénale l'avortement s'il survient suite à des coups ou à des mauvais traitements, à l'usage de médicaments ou d'autres moyens ou s'il a été provoqué intentionnellement et sans le consentement de la femme, la peine étant aggravée si l'avortement ou les moyens utilisés mènent au décès de la femme ou si la femme a procédé elle-même à l'avortement ou a permis à une autre personne de le pratiquer. Cependant, la femme qui avorte pour préserver son honneur bénéfice d'une circonstance atténuante, qui s’applique également à l'auteur de ce crime lorsqu’il fait avorter pour la même raison une de ses descendantes ou parentes jusqu’au troisième degré. La loi sur la santé publique de 2008, ainsi que le Code pénal, aggravent la peine si l'auteur du crime d'avortement est un médecin, un chirurgien, un pharmacien ou une sage-femme, à moins que l'avortement ne soit nécessaire pour protéger la femme enceinte des risques de maladie ou de mort. Cependant, de plus en plus d’organisations non-gouvernementales demandent d'étudier la possibilité d'autoriser l'avortement des victimes d'inceste, du moins durant les premiers mois de la grossesse.

241.L’Agence des Nations Unies pour les réfugiés palestiniens (UNRWA) fournit des services de santé gratuits aux réfugiés inscrits sur ses listes en Jordanie, qui s'élevaient à 1 951 000 en 2008, dont 17% vivaient dans 10 camps, tandis que le reste était réparti dans les camps environnantes et les différentes régions du Royaume. La plupart, à l'exception de 135 000 réfugiés de la bande de Gaza, bénéficient de la nationalité jordanienne qui leur donne accès aux services de soins fournis par le Ministère de la santé, aux services médicaux royaux et aux services fournis aux jordaniens non assurés par les organisations non gouvernementales et le secteur privé. L'UNRWA dispose de 25 centres de soins de santé primaire pour les communautés palestiniennes, dont 12 à l'intérieur des camps et 13 en-dehors afin d'assurer l'accès aux soins des palestiniens qui habitent à l'extérieur des camps. En 2008, 1 105 000 réfugiés ont bénéficié de soins de santé, soit un taux de couverture équivalent à 57% des réfugiés enregistrés auprès de l'UNRWA en Jordanie; étant précisé que l'Agence cherche à étendre ses services à des zones encore plus vastes: elle a ainsi ouvert en 2006 un centre à Aqaba au profit de 16 000 réfugiés et un autre en 2009 dans la région de Tiba, au sud d'Amman, pour un total de 26 000 réfugiés dans cette région.

242.Les centres de l'UNRWA fournissent des services de santé préventifs et curatifs, ces derniers étant fournis gratuitement dans le cadre de centres de médecine générale et spécialisée et de laboratoires, à travers la radiologie, les soins dentaires et la physiothérapie; tandis que les services de prévention comprennent les soins apportés à l'enfant de la naissance à l'âge de 3 ans. A partir de 2010, les services préventifs seront fournis aux enfants jusqu'à l'âge de 5 ans et incluent la surveillance de sa croissance, les vaccins et l'intervention thérapeutique en cas de besoin. L'UNRWA fournit dans tous ses centres des soins préventifs à la mère avant la conception, pendant et après la grossesse, notamment pour dépister les cas de grossesses à risques, tels que la grossesse accompagnée de maladies des glandes, du cœur ou du diabète; et encourage les femmes enceintes à faire appel à ces services dès le début de la grossesse pour une meilleure prise en charge. Les statistiques de 2008 montrent que 71% des femmes enceintes se sont inscrites au cours des trois premiers mois de la grossesse. Le nombre de visites des femmes enceintes entre le début de la grossesse jusqu'à la naissance était de 6,7 visites, ce qui est supérieur aux 4 visites recommandées par l'Organisation Mondiale de la Santé. 88% des femmes enceintes inscrites se sont présentées aux centres au moins 4 fois. Le taux de vaccination des femmes enceintes contre le tétanos pendant la grossesse a atteint 99,6% et 99,9% des naissances ont eu lieu sous surveillance médicale, dont 99,7% dans un établissement de santé. Les complications liées à la grossesse, telles que l'hypertension artérielle, le diabète et l’anémie, sont dépistées à travers un programme de santé global et intégré et le traitement approprié est fourni au cas par cas. Les femmes enceintes reçoivent également une aide alimentaire pendant les périodes de grossesse et d'allaitement.

243.L'UNRWA s'emploie à prendre en charge toutes les naissances dans les hôpitaux en vertu d'un accord avec le Ministère de la santé, de sorte que les réfugiés qui en ont les moyens payent 25% du coût et les autres payent seulement 5%, tandis que l'UNRWA prend en charge la différence, y compris dans les zones éloignées de ses centres de santé. Pour les grossesses à risques, l'UNRWA prend en charge, à hauteur de 75%, les frais inhérents aux accouchements effectués dans les hôpitaux privés. En raison des difficultés financières actuelles de l'UNRWA, le plafond de sa contribution au profit des hôpitaux privés a été réduit à l'équivalent de 150 dinars par femme enceinte pauvre et 100 dinars pour les autres, quel que soit le type de naissance. Le manque de soutien financier des pays donateurs au titre des années 2010-2011 a conduit l'Agence à mettre fin à cette contribution début 2010. L'UNRWA fournit également des soins post-natals à 91% de femmes enceintes inscrites en 2008. Les moyens de contraception modernes, tels que le stérilet, la pilule, les injections hormonales, les préservatifs masculins et les suppositoires vaginaux, sont fournis gratuitement. Le nombre de bénéficiaires en 2008 a atteint un total de 35 246 femmes, dont 9 000 nouvelles utilisatrices. Le taux d'utilisation de ces moyens de contraception était le suivant: stérilet (40,2%), pilules hormonales (30,7%), préservatif (24,2%), suppositoires (2%) et injections hormonales (2,9%).

244.La famille de réfugiés en Jordanie comptait en moyenne en 2008 5,1 membres. Le taux de fécondité a atteint 3,3% en 2005. Vingt quatre décès ont été enregistrés dans les cinq pays d'accueil des réfugiés en 2008, dont 8 cas en Jordanie, ce qui correspond à un taux de mortalité maternelle parmi les réfugiées de 24 décès pour 100 000 naissances vivantes.

245.A partir du mois d’octobre 2009, l'UNRWA a initié dans tous ses centres un programme de soins avant la conception afin de réduire la mortalité à travers le dépistage des facteurs de risque et leur traitement et dans le souci de réduire les handicaps chez les enfants, l’Agence a introduit, en collaboration avec le Ministère jordanien de la santé, le programme de dépistage des maladies génétiques, telles que l'hypothyroïdie et l'urine phénolique, afin de prévenir les risques y afférents.

246.L'UNRWA déploie ses efforts pour autonomiser la femme palestinienne et protéger l'enfant à travers des programmes de lutte contre la maltraitance des enfants et la violence domestique. Des cadres de la santé ont été formés à cet effet pour traiter de tels cas et les transférer au département de protection de la famille.

247.Au début de l'année 2010, il sera procédé à la distribution du carnet de santé de la mère et de l’enfant aux femmes réfugiées enceintes, en collaboration avec l'Agence japonaise pour la coopération internationale (JICA). Ce carnet est un dossier médical mobile dont dispose la femme enceinte et couvre la période de la grossesse ainsi que le suivi de la croissance de son bébé et de ses vaccins jusqu’à l’âge de 5 ans. Le tableau ci-dessous montre le nombre de femmes parmi les 1 071 employés du programme de santé de l'UNRWA.

Personnel agissant dans le cadre du programme de santé de l’UNRWA

Spécialité	Femmes	Hommes
Médecine	12	101
Médecine dentaire	8	22
Pharmacie	0	2
Assistants en pharmacie	31	43
Laboratoires	25	30
Administration médicale	76	46
Infirmières agréées	46	0
Sages-femmes agréés	34	0
Aides infirmiers / infirmières	181	6
Ouvriers / ouvrières	41	376

Article 13

Article 13 a)

248.L’un des conjoints peut hériter la pension de retraite et les indemnités de l'autre conjoint d’une manière égale et sans aucune discrimination fondée sur le sexe, conformément aux dispositions du Code du travail jordanien. Les pensions de retraite, les primes et indemnités qui doivent être versées aux héritiers sont distribués d’une manière égale, conformément à ce qui est énoncé à l'article 36 de la loi sur les retraites de la fonction publique. Conformément à l'article 34, en cas de mariage de la femme fonctionnaire ayant acquis une pension de retraite pour ses services, sa pension de retraite ne lui sera pas retirée. En vertu de l'article 24 de la même loi: Il est attribué à la femme fonctionnaire retraitée jouissant d’une pension de réversion et d'une pension pour ses services, la pension la plus élevé et l'autre lui sera retirée. Il s'agit d'un principe général posé par l'article 38, qui n'autorise pas le cumul de deux pensions de retraite; néanmoins, si un membre de la famille a besoin de plus d’une pension de retraite, la pension la plus élevée lui sera attribuée. Quant à la femme fonctionnaire, elle bénéficie de sa pension de retraite selon les conditions énoncées à l'article 34. En cas de décès, sa pension est attribuée aux personnes qui en justifient le besoin et dont il est établi qu'elle était directement responsable.

249.Si la femme fonctionnaire décède pendant l'exercice de ses fonctions avant l'âge de la retraite, une pension équivalente à 75% de la pension dont elle aurait pu bénéficier si elle était restée en activité est attribuée à sa famille, sans distinction entre fonctionnaire homme ou femme à cet égard.

250.L'article 25 du statut de la fonction publique de 2007 accorde à la femme fonctionnaire une allocation familiale si son mari est décédé ou infirme et si elle représente un soutien de famille pour ses enfants. En vertu de l'article 105, la femme fonctionnaire jouit d’un congé de maternité assorti d'un salaire intégral, outre les indemnités y afférentes. Si le fonctionnaire homme ou femme décède pendant son service, ses héritiers légaux perçoivent une indemnité équivalente à son salaire complet, outre ses allocations. Toutefois, le Code civil et le Code du travail privent la veuve, la fille, la mère ou la sœur de la pension de réversion en cas de mariage, car l'époux est légalement dans l'obligation de subvenir à tous les besoins de son épouse .

Article 13 b)

251.L'Initiative: Nous sommes tous jordaniens comporte plusieurs programmes et recommandations en matière de lutte contre la pauvreté, incitant à l'attribution de davantage de microcrédits aux communautés pauvres et à la promotion des établissements d’épargne et de crédit afin de faciliter les procédures de prêt et encourager leur diffusion; outre l’attention portée à la femme et à son droit d’accès à ces services à des conditions favorables. Elle a également insisté sur la nécessité de maximiser les avantages de la Banque nationale des microcrédits pour la lutte contre la pauvreté et le chômage au sein du Royaume et le renforcement des capacités du Fonds pour le développement et l’emploi.

252.Plusieurs établissements de crédit gouvernementaux et non-gouvernementaux ont contribué au renforcement de la participation des femmes au développement économique en les encourageant à contracter des prêts et à créer de petites entreprises afin de réduire le taux de chômage des femmes et améliorer le niveau de vie des familles. En outre, le pourcentage de prêts accordés aux femmes est passé de 24% en 2000 à 55% en 2008, soit plus du double. La valeur totale des prêts accordés aux femmes était de 21,4% de l'ensemble des prêts accordés en 2000 et ce pourcentage est passé à 46,4% en 2008.

253.Le nombre de femmes bénéficiant du soutien du Fonds national d'assistance est passé à 47 725, soit 58% jusqu'en septembre 2009. Le Fonds a mis en œuvre des projets et programmes visant à lutter contre la féminisation de la pauvreté, outre les programmes d’aides financières régulières, les programmes d’aides financières d’urgence, la protection des handicapées, la réadaptation physique et la formation professionnelle. En outre, le fonctionnement du fonds favorise des groupes de femmes cités dans le rapport précédent, y compris les femmes chefs de famille, à concurrence de 11,1%; taux qui passe à 23,6% lorsque l'âge des bénéficiaires atteint 60 ans et plus. Il n’y a pas de discrimination à l'égard des femmes en Jordanie en matière d’accès aux emprunts, prêts hypothécaires ou autres formes de crédits financiers; comme en attestent les questionnaires et entretiens personnels avec les banques afin d’obtenir des prêts; sachant cependant que les banques peuvent prendre en considération le facteur risque en ce qui concerne toutes les demandes de crédit.

254.Le Ministère de la planification et de la coopération internationale a adopté plusieurs stratégies, programmes et projets visant à concrétiser le développement requis, à savoir:

En matière d'octroi de microcrédits, plusieurs conventions ont été signées en vue d’encourager le secteur des microprojets en Jordanie afin d’accroître les opérations de crédit et étendre la zone géographique couverte par ce secteur. Il est à noter qu’environ 80% des crédits accordés dans ce domaine ont bénéficié aux femmes. Un accord signé en 2007 a accordé au fonds pour la femme, l’une des institutions de premier plan en matière de financement des petites entreprises dans le Royaume, un prêt à long terme pour soutenir le secteur des petites entreprises. En 2008, il a été conclu un accord portant octroi par le gouvernement espagnol, représenté par l’agence espagnole de coopération internationale, d’un prêt bonifié au fonds pour la femme; ce type de financement contribue au soutien des efforts consentis par cet établissement en vue d'étendre ses activités aux régions pauvres hors des centres des gouvernorats et de diversifier les types de produits en faveur des groupes sociaux visés, notamment les femmes, en mettant à leur disposition des sources de micro-financement.

Grâce au programme de renforcement de la productivité économique et sociale / programme de petites subventions et d'interventions directes, plus de 40 projets productifs et sociaux variés ont été financés au profit des associations et des organisations féminines dans les différents gouvernorats du Royaume.

La composante des prêts dans le programme est importante, car c'est grâce aux microcrédits accordés par le biais des fonds de crédits tournants qu'ont pu être financés des petits projets générateurs de revenus. Le nombre de prêts et de petits projets mis en œuvre a atteint 252, tandis que le pourcentage d'emprunteuses bénéficiant de cette composante a atteint plus de 60% du nombre total d'emprunteurs.

255.La Banque nationale de financement des petits projets offre des prêts et des services financiers durables aux propriétaires de petites entreprises, notamment les femmes; elle assure en outre une continuité de ses services à grande échelle dans les zones urbaines et rurales grâce à la mise en place d’un vaste réseau de succursales et au lancement de partenariats avec d’autres établissements et programmes. La proportion des femmes bénéficiant de ces services a atteint 89% en 2009 et la Banque prévoit également des services de financement en vue d’améliorer les conditions de vie des femmes au foyer et de leurs familles. En collaboration avec la Banque et sous l’égide du Fonds du roi Abdallah pour le développement, le Conseil des jeunes de l'Initiative: Nous sommes tous jordaniens a procédé au lancement du fonds de financement des projets-pilotes destiné à accorder des prêts pour financer des initiatives, des idées et des projets-pilotes de jeunes visant à réduire le chômage parmi les jeunes jordaniens et leur fournir une source de revenus suffisante.

256.Le Fonds Al-Aman pour l'avenir des orphelins a été créé en 2006 en tant qu'association caritative pour la protection des jeunes orphelins et orphelines bénéficiant des services des centres d’hébergement et des associations de protection des orphelins au sein du Royaume après la sortie des personnes ayant dépassé l'âge de 18 ans des foyers de protection, en vue de les aider à assurer leur avenir.

Article 13 c)

257.La loi sur le Comité Olympique jordanien de 2007 a mis en place cette structure qui assure la protection et la promotion du sport à l’échelle nationale, tout comme elle lutte contre la discrimination et encourage le sport féminin. En Jordanie, les filles et les garçons bénéficient du droit de participer aux activités récréatives et aux jeux sportifs. De même, le Conseil supérieur de la jeunesse, tel que mis en place en vertu de la loi y afférente de 2005, assure la protection des jeunes, garçons et filles sans discrimination, au niveau de sa réglementation ainsi que dans toutes ses activités et programmes, de sorte que 43 centres publics ont été mis en place en 2009, dont le nombre d’adhérentes est de 9 460 et le nombre de femmes qui les gèrent atteint 95.

258.Le système des fédérations sportives mis en place par le Comité Olympique jordanien assure l’inclusion d’au moins une femme méritante en tant que membre du Conseil de la fédération sportive et au moins deux femmes méritantes dans les fédérations de qualité. Le Conseil a également mis en œuvre entre 2005-2009 les 9 thèmes la Stratégie nationale pour la jeunesse sans discrimination entre les garçons et les filles. En outre, le Conseil exerce la tutelle sur tous les clubs et conseils de la jeunesse qui comprennent parmi leurs membres des garçons et des filles. Il a également procédé à la révision des termes et conditions du soutien financier, en vue d’accroître le soutien apporté aux clubs lorsque le Conseil général et le conseil d’administration comprennent une composante féminine. Le Conseil assure le renforcement des capacités des jeunes guides et des personnes qui travaillent avec les jeunes garçons et filles sans discrimination en matière de recrutement, de promotion de l’emploi, de formation et de détachement en vue d’obtenir des bourses d’études à l'intérieur du pays ou à l’étranger.

259.Le Fonds hachémite le développement de la Badia jordanienne a été créé en 2006 en vue de promouvoir les activités à caractère scientifique, culturel, sportif, éducatif et de réadaptation sociale dans ces régions, tout en fournissant des incitations aux créateurs dans différents domaines, sans distinction. Il a également prévu des programmes de réadaptation, notamment l’instruction religieuse et la réhabilitation éducative en faveur des résidentes des centres de redressement et de réinsertion.

260.La production culturelle féminine, qui témoigne d’une audace d’expression sans précédent en matière d'affaires publiques, augmente par le biais d'articles de presse, de romans, de séries télévisées, de films documentaires et de pièces de théâtre. En outre, les Projets: Bibliothèque de la famille et Lecture pour tous constituent les plus importants projets culturels du Royaume, en termes de contribution à la généralisation de la lecture parmi les membres de la famille grâce à la mise à disposition de livres à des prix symboliques et à la couverture de tous les gouvernorats du Royaume.

Article 14

Article 14, paragraphe 1

261.Le thème du bien-être social dans le cadre de l'Initiative «Nous sommes tous jordaniens» et dans le Programme national, a mis l'accent sur l’importance du développement de la femme rurale, la lutte contre la pauvreté, la réduction des disparités entre les provinces et le renforcement de la participation des femmes aux activités économiques. Selon les données du Département des statistiques, comme indiqué dans le tableau, le taux des femmes économiquement actives dans les régions rurales était de 13,7% en 2008 et on remarque une variation du taux de participation économique corrigé des femmes entre les régions urbaines et rurales en raison des différences de caractéristiques socioéconomiques, notamment liées au niveau d'instruction, à l'état marital et au nombre d'enfants, ainsi qu'en raison de la concentration des possibilités d'emploi dans les régions urbaines, étant précisé que ne sont pas inclus dans ces pourcentages le travail des femmes dans l'agriculture et au sein de la famille .

Répartition de la participation économiqueen fonction des zones urbaines et rurales et du genre au titre de l’année 2008

Zone	Indicateur	Hommes	Femmes
Tout l e Royaume	Taux brut de l’activité économique	40,3	9
Taux de l’activité économique corrigé	64	14,2
Pourcentage de la population active âgée de 15 ans et plus	57,5	10,8
Zone urbaine	Taux de l’activité économique corrigé	64,5	14,4
Zone rurale	Taux de l’activité économique corrigé	61,8	13,7

262.En vue de réaliser le développement global dans les différentes régions de la Badia, le Fonds hachémite pour le développement de la Badia a été créé pour contribuer à la création et au développement de projets productifs, promouvoir le développement du rôle de la femme dans la Badia, favoriser l’accès aux facilités financières et aux conseils techniques nécessaires et soutenir les associations qui contribuent au processus de formation et de réadaptation professionnelle des habitants de la Badia. Dans cette optique, un certain nombre de mécanismes et de programmes visant à accroître la participation des femmes aux activités économiques, notamment dans les secteurs non traditionnels, ont été mis en œuvre .

263.Le taux de chômage des membres de la population active féminine varie selon le lieu de résidence: on observe ainsi, selon le Département des statistiques de 2008, un taux élevé de chômage parmi les femmes rurales (31,4%) tandis qu'il n'atteint que 23% dans les régions urbaines, ce qui est peut-être dû à l'existence de plus grandes possibilités d’emploi pour les femmes en régions urbaines qu'en régions rurales. La Charte agricole de 2009 comporte certains points essentiels à mettre en œuvre en priorité, à savoir la sécurité alimentaire familiale et la réduction de la pauvreté rurale et du chômage des femmes.

Taux de chômage en fonction du genre et du lieu de résidence

Zones urbaines et rurales	2003	2005	2008
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Zones urbaines	12 , 5	19 , 5	11 , 8	24 , 6	9 , 7	23 , 0
Zones rurales	17 , 0	26 , 9	17 , 5	33 , 0	12 , 4	31 , 4
Total	13 , 4	20 , 8	12 , 8	25 , 9	10 , 1	24 , 4

264.En vue d’intégrer les femmes dans le développement, les mesures suivantes ont été adoptées:

Au sein du Ministère de l’Agriculture, le département du genre social et du développement rural a mis en œuvre des projets d’emploi des moyens de production traditionnels pour les travaux domestiques par la formation et l’orientation, visant la femme rurale dans les zones reculées, à travers la réalisation de 8 projets, parmi lesquels notamment:

Le projet du jardin potager visant à augmenter le revenu familial, améliorer la situation alimentaire et intégrer les femmes dans le développement.

Le programme de sécurité alimentaire, mené en collaboration avec le Fonds hachémite et visant les femmes dans les zones rurales du fait des conditions agricoles difficiles, en vue d’éviter que les communautés locales ne délaissent la terre pour aller chercher des sources de revenus stables dans les villes voisines.

Le projet: Augmentation du revenu des ménages ruraux pauvres / sécurité alimentaire, dont les travaux ont débuté en 2008 dans différentes régions du Royaume et dont les activités ont été étendues en 2009 aux poches de pauvreté ciblant 54 villages et 1 001 familles; incluant des séances éducatives destinées aux femmes rurales sur les questions de santé reproductive, de planning familial et d’autres sujets de santé.

Le projet: Gestion des ressources agricoles, Phase II visant à réaliser des projets générateurs de revenus à travers une formation sur la transformation et la commercialisation des produits agricoles et l'octroi de prêts en partenariat avec les établissements de crédit agricole. En outre, des sessions éducatives ont été dispensées dans les diverses régions du Royaume en faveur des femmes rurales, auxquelles 691 femmes ont assisté. Deux cent vingt-trois femmes ont participé aux sessions portant sur la santé reproductive, le planning familial et d’autres questions; 466 femmes ont assisté à 24 sessions et 689 femmes ont participé à 35 sessions en 2009.

Le projet de développement rural obéit aux mêmes principes en visant la formation et le renforcement des capacités des familles dirigées par des femmes.

265.Le Ministère du travail a mis en œuvre les projets suivants:

Le projet d’emploi des filles issues de milieux défavorisés

266.Ce projet traite l’emploi des filles du point de vue des difficultés et des risques inhérents lorsqu'elles quittent leurs communautés rurales en quête de travail dans les villes et les zones industrielles et il assure avec succès depuis 2003 l’emploi des filles issues des villages dans les zones industrielles, en vue de bénéficier de conditions de travail sûres et saines conformes aux normes nationales et internationales; étant précisé que le Ministère du travail assure le transport aux travailleuses ainsi que trois repas par jour, outre leur affiliation à la sécurité sociale pendant une période de 6 mois à compter de leur date d'embauche.

Le projet de transfert des investissements vers les régions reculées – Filiales productives

267.Ce projet vise à créer des emplois décents pour les femmes (chômeuses) dans les zones rurales, notamment les travailleuses non qualifiées qui seront formées au sein de l'usine; de sorte que les usines suivantes ont été ouvertes selon leurs capacité d’accueil respectives: usine Dalila Hamayda (Madaba) pouvant accueillir 750 filles et ayant employé 210 filles à l'échéance d'avril 2009; usine Chouna Alwousta (du centre) susceptible d'accueillir 600 filles, qui en a recruté 210 jusqu’en juin 2009; usine Al Koura qui peut accueillir 400 filles; usine Foukou (Kerak) capable d'accueillir 700 filles; usine de Tafila (400 filles) et d'Al Wastia (Irbid) qui peut employer 450 filles. L’usine Choubak a ouvert ses portes en 2008 et a accueilli 70 filles, puis elle a fait l'objet d'une extension pour accueillir 70 autres filles. Les travaux de construction de l'usine de Chouna Alwousta seront bientôt achevés en vue d’accueillir 600 filles. Le Ministère de l’emploi fournit gratuitement les bâtiments nécessaires en vue d’installer une usine pendant une période de 5 ans et les loue ensuite au prix de 75% des loyers en vigueur, outre la formation gratuite des nouveaux arrivants à l'usine filiale, l'assistance, la formation et l'emploi pendant une période de 18 mois avec la prise en charge de 30% des salaires des travailleurs stagiaires, de leur contribution à la sécurité sociale et leurs frais de transport. Quatre filiales productives ont été créées dans les régions reculées, employant actuellement environ 650 travailleurs et travailleuses dans ces usines et la mise en place des autres filiales devait être achevée avant la fin de l'année 2009. Le plan du projet actuel comprend la création de 7 filiales à travers le Royaume, offrant des opportunités de formation et d'emploi à 3 500 travailleurs et travailleuses dans les zones rurales du Sud, du Centre et du Nord. En outre, le plan 2010 prévoit la mise en place de 3 autres filiales productives.

L'initiative de soutien d'une entreprise nationale pour employer des jordaniennes dans l’agriculture

268.Cette initiative vise à employer 1 000 filles dans le secteur de l'agriculture d’une manière permanente. Le Ministère du travail fournit à l'entreprise les bâtiments et prend en charge les retenues au titre de la sécurité sociale et de l'assurance-maladie pendant 5 ans; il est également versé à l’entreprise 20 dinars par mois par travailleuse en tant qu'indemnité de transport pendant une période de 27 mois et l'entreprise est exonérée de la taxe sur les ventes; ladite entreprise a annoncé depuis la mi-octobre 2009 la souscription à cette initiative.

269.Plusieurs organisations de la société civile jouent un rôle dans le développement et œuvrent dans le cadre des principaux domaines suivants: l’environnement, la politique, l’économie, l'éducation, la législation, qui constituent les fondements de la mise en œuvre par leurs différentes sections dans les gouvernorats du Royaume, de nombreuses activités, programmes et projets dans les zones rurales et urbaines ainsi que dans la Badia, en particulier dans les régions reculées. Le Fonds hachémite jordanien pour le développement a mis en œuvre le Projet Makana pour lutter contre la violence dans plusieurs régions du Royaume en vue d'assurer le suivi de l'application du programme fondé sur les droits de l'homme au niveau local, à travers la compilation d’informations sur les cas de violence, l’encouragement et le soutien du travail collectif visant à aider les communautés locales rurales et les femmes, notamment en ce qui concerne les questions relatives à la violence domestique.

Article 14, paragraphe 2 a)

270.Le Ministère de la planification et de la coopération internationale met en œuvre les activités suivantes:

Élargissement des programmes des collectivités rurales et des services dans les zones rurales, par la création d'un centre économique pour les agglomérations semblables par leur situation économique et sociale et leurs besoins en développement. Outre ses effets économiques, cette méthodologie se fonde sur le renforcement des capacités des communautés locales par le biais de leur implication dans les phases de planification, de développement et de mise en œuvre des projets, en mettant l'accent sur la répartition équitable des ressources, la décentralisation de la prise de décision, l'autonomisation des catégories ciblées et l’implication des catégories pauvres dans la prise de décision et la fixation des priorités.

Mise en œuvre du programme de renforcement des capacités, en vue de développer les capacités des communautés locales, notamment celles gérées par des femmes, grâce à une stratégie impliquant le secteur privé, les organisations non gouvernementales et les institutions de la société civile en faveur de la création d'emplois et du développement des communautés locales. Le programme de renforcement des capacités reflète l’engagement du gouvernement à réduire la pauvreté et le chômage et à créer des emplois par le biais de projets productifs. La première phase du programme s'est achevée fin 2006 et les travaux sont en cours en vue de mettre en œuvre la deuxième phase, de sorte que 85 projets productifs seront réalisés en totalité. Trente-quatre projets féminins ont été mis en œuvre / sont en cours d’exécution. Pour sa part, le projet de renforcement de la productivité a été mis en œuvre grâce à un financement du Ministère de la planification et de la coopération internationale, finançant 17 projets.

Comme déjà mentionné, les femmes ont participé à la préparation de la Charte agricole figurant au paragraphe 263 ci-dessus.

271.Le programme des villages-santé mis en œuvre par le Ministère de la santé, s'emploie à faire participer les femmes au processus de développement par le biais de conseils de développement dans les villages. La participation des femmes à ces conseils ainsi qu'aux comités qui en sont issus est de 65%, sachant que dans 4 villages-santé, le président du conseil de développement est une femme. En outre, le pourcentage des femmes dans l'ensemble des comités est de 100%. Les femmes jouent leur rôle en nouant des contacts avec les institutions gouvernementales et non gouvernementales en vue de réaliser des projets générateurs de revenus. Le taux de participation des femmes à ces ateliers est de 80%.

Article 14, paragraphe 2 b)

272.Les ministères et institutions gouvernementales jouent leur rôle dans ce domaine en mettant en œuvre les activités suivantes;

Ministère de la santé

273.Le Ministère de la santé a mis en œuvre le programme des villages-santé en vue de développer les communautés locales dans les zones défavorisées et les plus pauvres, en collaboration avec l'Organisation Mondiale de la Santé, les institutions et organisations non gouvernementales, en vue d'améliorer la qualité de vie des individus à tous les niveaux. Le nombre de villages ruraux couverts par le projet jusqu'à fin 2009 était de 42 dans tout le Royaume et le projet a enregistré les résultats suivants: une couverture intégrale (100%) par les services de santé maternelle et infantile, la présence de sages-femmes agréées dans 80% des villages du projet et la formation de toutes les femmes (100%) aux soins à domicile.

274.Le Ministère a également mis en œuvre le programme: La femme arabe qui s'exprime (Arab Women Speak Out), visant à autonomiser et à renforcer le rôle de la femme au foyer et dans son village. Ce programme est mis en œuvre par les villages-santé et l’Université Johns Hopkins et assure la formation des femmes et des hommes dans 6 domaines qui concernent le milieu familial, à savoir: le cancer du sein, les revenus du ménage, la violence familiale, le diabète et le stress, le sport et le planning familial.

Ministère du développement social

275.Le service de sécurité sociale de la direction de la famille assure, en collaboration avec le Ministère de la santé, le suivi de l'étude de la situation économique des familles pauvres, en vue de leur accorder une carte d'assurance-maladie (catégorie des indigents) ou l'exemption des frais médicaux.

Ministère de l'agriculture

276.21 sessions éducatives portant sur différents sujets ont été organisées en faveur des femmes rurales, à savoir: la santé reproductive, le planning familial, le cancer du sein, la ménopause, l'ostéoporose, la santé de la famille et de l’enfant, l’hépatite, ainsi que la grippe porcine et aviaire.

Le Fonds jordanien hachémite pour le développement de la Badia

277.Le projet: Santé de la mère et de l'enfant a été mis en œuvre en vue d’améliorer les conditions de santé, en particulier la santé reproductive des femmes et des enfants dans les zones rurales reculées et évaluer les besoins de santé dans chacune des régions ciblées, en mettant l'accent sur les femmes et les enfants. Ce projet assure également la fourniture de services de santé primaire, notamment le diagnostic, le traitement et le transfert vers les hôpitaux lorsque cela est nécessaire.

Le Conseil supérieur de la population

278.Le Conseil a entamé ses travaux par le projet portant intégration de la santé et de l'autonomisation des femmes dans la région du Sud (2006-2011) qui a pour objet de mettre en œuvre des activités au niveau des communautés locales en vue d’améliorer la santé reproductive et l'autonomisation de la femme, en créant un environnement favorable au développement des politiques gouvernementales relatives à la santé reproductive en Jordanie; ainsi qu'en réalisant un programme de développement des centres de santé du Ministère de la Santé et en procédant à des actions de sensibilisation et d'éducation à la santé reproductive et au planning familial à l'intention des hommes, des femmes et des jeunes.

279.On note également le rôle important joué par les institutions et organisations sociales bénévoles sans but lucratif réparties sur l'ensemble du territoire du Royaume, parmi lesquelles l’Association jordanienne pour la planification et la protection de la famille, qui fournit des programmes et services de qualité dans le domaine de la santé reproductive et sexuelle de la femme et de la famille. En se fondant sur la conviction que l’accès à ces services est un droit humain, cette association a mis l’accent sur la sensibilisation à l'importance de l'exercice par la femme de son droit de choisir le moment de la conception et le nombre d'enfants souhaités. Elle a ainsi réussi à réduire le nombre des naissances, la mortalité infantile et le taux de fécondité. L’Association met en œuvre un ensemble de programmes de sensibilisation et d’éducation destinés à différents groupes de la société, notamment les femmes, les hommes et les jeunes, en ce qui concerne un ensemble de questions de santé liées à la santé reproductive.

Article 14, paragraphe 2 c)

280.L'article 3 de la loi sur la sécurité sociale prévoit la couverture des accidents du travail, des maladies professionnelles, de l'assurance-vieillesse, de l'invalidité et du décès en ce qui concerne les travailleurs soumis au Code du travail en vigueur. En outre, après l’amendement du Code du travail en 2008 et l'extension de la couverture aux travailleurs agricoles, le pourcentage des groupes bénéficiant des programmes de sécurité sociale devrait augmenter au cours des années à venir, dans la mesure où, auparavant, le taux de couverture des assurés dans le secteur agricole était seulement de 1,4% en 2006 et de 1,2% en 2007 par rapport au nombre total des assurés, qui était de 6 987 pour les hommes et de 1 426 pour les femmes. Le nombre d’établissements couverts par la sécurité sociale était de 127 en 2006 et de 139 en 2007, soit seulement 1% du total des établissements.

Article 14, paragraphe 2 d)

281.Parallèlement à l'enseignement formel, le Ministère de l'éducation et de l’enseignement a adopté des politiques efficaces d'enseignement informel, par le biais de l'initiative de développement d’une stratégie d’enseignement informel en faveur de tous les groupes ciblés; outre le développement de programmes d’enseignement alternatifs appropriés pour répondre aux besoins des élèves ayant abandonné l'école, notamment le programme visant à promouvoir l’éducation des élèves qui abandonnent l'école entre 13 et 18 ans pour les garçons et entre 13 et 20 ans pour les filles. A la fin du programme, les élèves reçoivent une attestation les autorisant à rejoindre un établissement de formation professionnelle, avec un niveau d'ouvrier qualifié. Le nombre de centres pour la promotion de l’éducation des enfants ayant abandonné l'école jusqu'à la fin de l’année scolaire 2007/2008 était de 31 centres, qui ont accueilli pas moins de 1 500 élèves des deux sexes. Par ailleurs, la mise en œuvre du programme d'éradication de l'analphabétisme visant à éliminer l’analphabétisme sous toutes ses formes (lié à l’élocution, fonctionnel, en matière de calcul et technique) parmi les personnes âgées de 15 ans et plus (garçons et filles), a commencé durant l'année scolaire 2008/2009 en vue de contribuer à la réduction du taux d'analphabétisme, au renforcement des aptitudes à la vie quotidienne des femmes et à la réduction du chômage; de même qu'était mis en œuvre le programme de lutte contre le travail des enfants, qui s'inscrit dans le cadre du plan du Ministère au titre du programme international de lutte contre le travail des enfants et qui porte une attention particulière aux groupes d’élèves susceptibles d’abandonner et de quitter l'école.

282.Dans le domaine des études non traditionnelles, la discipline d’éducation professionnelle a été ajoutée aux programmes du Ministère de l'éducation pour tous les cycles de l’enseignement et pour les deux sexes. Elle comporte divers modules d’étude, qui développent les capacités professionnelles des élèves dans les domaines de l'agriculture, de l'industrie, du commerce et des services. Le Ministère a mis en place une nouvelle structure pour la formation professionnelle et a assuré la restructuration des filières professionnelles. Il a également dispensé une formation aux personnes travaillant dans le domaine de l’enseignement professionnel. Le Ministère a également mis l'accent sur l'amélioration des qualifications professionnelles acquises en vue de les adapter au rythme du développement scientifique et il a également intégré tous les élèves et enseignants de ce secteur dans le système de l'assurance-vie, afin de développer des ressources humaines ayant une expertise et un rendement élevés.

Article 14, paragraphe 2 e) et f)

283.Le nombre de coopératives a significativement augmenté au sein du Royaume, en passant de 1 098 coopératives en 2006 à 1 143 en 2007, le nombre d’adhérents a également augmenté, atteignant 117 094 en 2007 contre 103 941 en 2005. En outre, le nombre d'associations caritatives a dépassé 2 500; étant précisé que le Ministère du développement social exerce la tutelle sur 1 500 associations. Les diverses ONG et organisations internationales travaillant dans le domaine du développement accordent des crédits en vue d’aider les femmes à trouver des débouchés économiques. Le Fonds hachémite jordanien pour le développement humain a lancé des projets générateurs de revenu visant à créer des emplois et des revenus en faveur des familles, dont la plupart ont mis l'accent sur l’emploi des femmes, tandis que d'autres ont fourni de nouvelles techniques et une formation en matière de compétences techniques.

284.Dans le cadre de l’intérêt porté au développement des communautés locales, l’Université jordanienne a mis en œuvre un projet de formation agricole dans le gouvernorat de Maan, opérant ainsi un bond qualitatif dans le cadre du renforcement du rôle de la femme rurale dans le développement des communautés par le biais de la création de jardins potagers en vue de contribuer à l'amélioration du revenu familial et la création d’opportunités d'emplois visant à réduire les problèmes de pauvreté et de chômage. Des sessions éducatives ont été dispensées à 75 femmes en matière de santé publique, de nutrition, d'industries alimentaires, de jardins potagers, de plantation de fourrage et d'élevage et les frais de participation ont été pris en charge par l'Université. Compte tenu des résultats positifs obtenus, de l’augmentation du nombre de demandes de participation et du nombre de bénéficiaires, des ressources financières supplémentaires ont été allouées au projet.

285.Une communication continue est assurée par le Ministère de la santé et le Haut Conseil de la jeunesse au sein du centre de formation des dirigeants, par le biais du programme des villages-santé. Les femmes rurales participent également à un grand nombre de sessions portant sur l’autonomisation politique et les questions relatives à la violence familiale, aux festivals saisonniers, aux ventes caritatives, ainsi qu'au projet de soutien et de protection de l'environnement en tant qu'activité communautaire visant à établir un éco-village par le biais de jardins potagers, le boisement à l'intérieur du village, la fourniture d'eau potable, l'assainissement et l’élimination des déchets, le renforcement de l’implication de la communauté dans son ensemble (hommes et femmes) dans le développement et la consécration du principe de l'autosuffisance. On note également la création de centres culturels, sportifs et sociaux.

Article 14, paragraphe 2 g)

L’Office du crédit agricole

286.L’Office du crédit agricole a été fondé en vue de soutenir, développer et promouvoir l'agriculture au moyen de l’octroi de prêts en faveur des activités agricoles; il joue un rôle important dans le renforcement du rôle de la femme, en particulier dans les zones rurales et la Badia, en accordant des prêts sans discrimination fondée sur le sexe, comme indiqué dans la figure qui illustre l'augmentation le pourcentage des prêts accordés aux femmes par rapport au nombre total de prêts accordés par l'établissement, puisqu'il est passé respectivement de 30%, 35%, 36% à 37% au titre des années 2006 à 2009.

Pourcentage des prêts accordés aux femmes par rapport au total des crédits accordés par l’institution des crédits agricoles

30%35%36%37%0%10%20%30%40%2006200720082009

287.En outre, les programmes et plans de l’Office se fondent sur le financement des projets de crédits spécialisés suivants qui ciblent les femmes et visent à lutter contre la pauvreté rurale:

Le projet de gestion des ressources agricoles, Phase II dans les gouvernorats du sud, en vue d’activer et de renforcer le rôle des femmes dans la diversification des sources de revenu familial, dans le cadre duquel le pourcentage des prêts octroyés aux femmes a atteint 82% du nombre total des prêts du projet.

Le projet de gestion des ressources agricoles du bassin du fleuve Yarmouk situé dans le Nord, conçu pour financer les petits agriculteurs et les ménages ruraux en vue d’améliorer et d'élever leur niveau de vie; dans le cadre duquel le pourcentage des prêts accordés aux femmes a atteint 55% du nombre total des prêts octroyés .

Le projet des petits crédits visant la réduction de la pauvreté et du chômage: ainsi, début 2004, l’Office a adopté le projet dans le cadre du programme national de mise en œuvre des petits projets familiaux générateurs de revenus et son application s'est poursuivie pendant 5 ans à partir de 2008 au moyen de procédures simplifiées visant à impliquer les femmes rurales dans les travaux agricoles, notamment celles qui ne possèdent pas de biens immeubles. Le pourcentage des prêts accordés aux femmes a atteint 54% du nombre total des prêts du projet.

Le projet des villages-santé visant à contribuer à l'autonomisation économique des femmes rurales par l'octroi de prêts agricoles, notamment en faveur des familles dirigées par des femmes, par le biais de la création de petits projets générateurs de revenus; le pourcentage des prêts accordés aux femmes dans le cadre de ce projet a atteint 56% du total des prêts du projet.

Le projet de financement des ingénieurs agronomes au chômage, visant à offrir des opportunités d'emplois adaptés et à élever le niveau de vie et de nutrition des ingénieurs agronomes (hommes et femmes) par le biais du financement de projets non conventionnels.

Le Fonds pour la femme

288.Le Fonds pour la femme finance des petits projets et contribue à l'extension des projets existants, outre l'octroi d'aides saisonnières à travers ses dix-neuf bureaux répartis dans toutes les régions du Royaume.

La Fédération des femmes jordaniennes

289.La Fédération générale des femmes jordaniennes contribue à l'octroi de nombreux microcrédits aux femmes pauvres chefs de famille, dont le nombre a atteint 640 en 2008.

Le Conseil de coordination pour la solidarité sociale

290.Le Conseil de coordination pour la solidarité sociale, en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), met en œuvre un projet visant à étudier l'impact des accords commerciaux sur la pauvreté et la main-d’œuvre. Ce projet sera mis en œuvre dans quatre pays arabes, y compris la Jordanie, au cours des années 2009-2013. Le Conseil assure l’élaboration d’un répertoire des institutions travaillant dans le domaine de la solidarité sociale, indiquant leurs fonctions, leurs objectifs, leurs stratégies de travail, leurs plans pour l'avenir, leurs programmes et les groupes ciblés par leurs services. Le Conseil assurera l’élaboration d'études spécialisées dans les divers aspects de la lutte contre la pauvreté et le renforcement de la solidarité sociale, y compris des études qui seront menées pour la première fois portant sur la pauvreté en Jordanie, du point de vue de l'égalité entre les sexes, des questions féminines et de l’autonomisation économique.

Article 14, paragraphe 2 h)

291.Le Projet du roi Abdallah II pour le logement des familles pauvres a été mis en œuvre en 2005. La première phase a comporté la construction de 600 logements, qui ont été livrés aux pauvres. La deuxième phase a porté sur la construction de 1 400 logements, dont 150 ont été livrés en 2009. En outre, 2 à 4 sites résidentiels seront créés dans chaque gouvernorat. Le Ministère du développement social a également fourni aux familles ayant à leur tête une femme l'équivalent de 350-400 nouveaux logements, soit un taux de 35-40% des bénéficiaires.

292.La Jordanie souffre d'un manque de ressources naturelles, notamment d'eau potable, elle est ainsi classée parmi les 10 pays au monde qui souffrent le plus du manque d'eau. Néanmoins, des progrès ont été enregistrés au niveau de nombreux indicateurs, à savoir:

L'augmentation du taux de raccordement des logements au réseau d'alimentation en eau potable, qui couvre 98,1% de la population.

L'augmentation du taux raccordement des logements à un réseau d’assainissement, qui concerne 65% du total des logements du Royaume en 2007.

La superficie des terres consacrée aux forêts a doublé.

Le taux de raccordement au réseau électrique de la population avoisine les 100%, avec un taux de 99,7% pour les foyers urbains et de 98,7% dans les zones rurales.

293.Le Ministère de la planification et de la coopération internationale a réalisé des projets d'infrastructure de soutien à l'investissement, notamment des routes de desserte agricole et le raccordement au réseau électrique des projets d’investissement en matière de développement et de prestations de services prioritaires destinés aux communautés ciblées. Il a également apporté son soutien au secteur hydraulique et à l’agriculture par la mise en place, l'amélioration et le remplacement des réseaux d’eau dans tous les gouvernorats, l'exploration de nouvelles sources d'eau et l'amélioration du système d'irrigation dans le nord de la vallée du Jourdain. En outre, un soutien au secteur de l'infrastructure a été fourni en vue de créer des routes principales et des pistes, ainsi que des routes secondaires, rurales et agricoles dans différents gouvernorats du Royaume et dans les camps, en accord avec le département des affaires palestiniennes. Ces services ont été renforcés dans les camps et la mise en œuvre de la deuxième phase de réhabilitation des logements des familles pauvres dans les camps a commencé, sous l’égide du département des affaires palestiniennes.

Quatrième partie

Article 15

Article 15, paragraphes 1 et 2

294.Les tribunaux exercent leurs compétences judiciaires conformément aux lois en vigueur dans le Royaume sur l’ensemble des personnes, sans discrimination fondées sur le sexe et sans influence du mariage sur les droits prévus en la matière. Ces règles ne comprennent aucune entrave à la capacité. Comme indiqué dans le précédent rapport, la femme bénéficie, sans discrimination, du même traitement que l’homme et peut recourir à la justice pour réclamer ses droits .

295.Les lois jordaniennes ont souligné l’autonomie financière des conjoints, chaque partie restant propriétaire de ses biens indépendamment de l’autre. Ces règles ne comportent aucune entrave à la capacité juridique de la femme du fait du mariage; ainsi, la femme qui a atteint la majorité, sans risque de perdre sa capacité, est habilitée à assumer l’ensemble de la gestion de ses biens sur le plan juridique et administratif. Toute entrave à cette capacité est considérée nulle et non avenue en vertu de l’article 47 du Code civil qui dispose que Nul ne peut renoncer à sa liberté individuelle et à sa capacité ou en modifier les conditions, la personne dépourvue de discernement à cause de son jeune âge ou par suite de sa faiblesse d’esprit ou de sa démence, n’a pas la capacité d’exercer ses droits civils.Le Code de commerce jordanien édicte des règles générales en ce qui concerne les dispositions relatives à la capacité commerciale: ainsi, l’épouse n’a nullement besoin de la protection de son époux ni de sa tutelle pour la gestion et le libre usage de ses biens. L’époux n’a aucune autorité sur son épouse pour lui accorder l’autorisation d’exercer un commerce. La femme qui exerce des actes de commerce est réputée commerçante et sa gestion est considérée valide conformément aux règles générales de capacité qui régissent le comportement de l’homme. La femme peut donner mandat à un tiers et être mandatée par son mari ou par une tierce personne.

296.Le Code de commerce jordanien règlemente les biens de l’épouse en cas de déclaration de faillite de l'époux: dans ce cas, l’épouse peut obtenir restitution en nature des biens meubles et immeubles dont elle peut justifier la possession avant le mariage. Il en est de même pour les biens dont elle a bénéficié sans contrepartie durant la période du mariage. Elle a également le droit d'obtenir restitution des biens immeubles acquis pendant le mariage au moyen de fonds dont elle a bénéficié comme dans le cas précédent, à condition que le contrat d’achat fasse explicitement mention de l’utilisation de ces fonds et que l’épouse prouve leur origine. Les biens acquis par l'épouse avec contrepartie durant la période du mariage sont considérés comme ayant été achetés avec les fonds de son époux et font partie de ceux entrant dans la faillite, sauf si l’épouse fournit la preuve contraire.

297.La loi régissant les rapports entre propriétaires et locataires a protégé l’épouse et ses enfants en cas de fin d'une relation conjugale: ainsi, le droit au maintien dans les lieux loués à usage d’habitation a été transféré à l’épouse divorcée et à ses enfants qui deviennent de ce fait les locataires originels au cas où un jugement définitif est prononcé par un tribunal compétent à propos d’un divorce abusif ou d'une séparation de corps, dès que l’époux abandonne le local loué; cependant, la loi prive la femme du droit de louer un local pour un usage autre que le logement, si elle se remarie après son veuvage. L’épouse a le droit de travailler, conformément au Code du statut personnel, sous certaines conditions: le caractère licite de l'activité et l’approbation de l’époux, sur laquelle celui-ci ne peut plus revenir; étant précisé que la femme demeure à la charge de son époux même si elle travaille, sauf si elle travaille sans le consentement de ce dernier.

298.La participation de la femme au corps de la magistrature s’est accrue; étant cependant précisé que les femmes n'ont pas occupé jusqu’à présent le poste de magistrates dans les tribunaux charaïques et ecclésiastiques, même si sur le plan juridique, rien n’empêche cet exercice. Il n’existe aucune discrimination dans les textes relatifs à l’exercice de la profession d’avocat: ainsi, le nombre d’avocates en exercice inscrites au barreau jusqu’au mois d’octobre 2009 s’élevait à 1 815, ce qui représente 26,6% de l’ensemble des avocats titulaires, tandis que le taux des avocates stagiaires représentait 46,5% de l’ensemble des avocats stagiaires. Le nombre d'avocates agréées s’élève à 2 500, sans compter les femmes juristes travaillant comme conseillères juridiques auprès des institutions officielles et des organisations de la société civile et qu’on ne peut dénombrer, car l’inscription au registre des avocats relevant du barreau est réservée aux seules avocates en exercice.

Article 15, paragraphes 3 et 4

299.Aucune modification n’a été apportée à la capacité juridique de la femme et il n’existe aucune entrave de fait à sa capacité, comme cela a déjà été souligné.

300.La décision n° 4476 du Conseil des Ministres du 31 mars 2009 a décidé d’approuver la levée de la réserve faite au sujet de l’article 15 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui prévoit que les États parties reconnaissent à l’homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes de circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile. Elle garantit par ailleurs la liberté individuelle d'aller et de venir et dispose qu'aucun citoyen ne peut être expulsé du pays, de même qu’il n’est pas possible d’interdire à un jordanien d'élire domicile en un lieu donné ni de l’obliger à séjourner en un lieu déterminé, sauf dans les cas prévus par la loi et que la liberté individuelle est garantie. Par ailleurs, la loi provisoire de 2003 relative aux passeports ne contient aucune entrave ou discrimination fondée sur le sexe, mais cette loi demeure provisoire et il devient urgent de la soumettre pour adoption à l’Assemblée nationale en ses deux chambres afin qu’elle acquière le statut de loi en vigueur permanente .

Article 16

Article 16, paragraphe 1 a) et b)

301.Afin que l’acte de mariage soit authentique, obligatoire et exécutoire, les textes exigent qu’il soit contracté par un acte libre et pleinement consenti, sans aucune influence qui altérerait le consentement ou la volonté de la femme ou de l’homme. En vertu du Code du statut personnel jordanien, la femme accomplit elle-même les formalités inhérentes au contrat de mariage; en cas de conclusion du contrat de mariage par un tuteur, représentant de la femme qui conclut le mariage par délégation ou en sa qualité propre sans être partie prenante à l’acte de mariage, ceci ne peut avoir lieu qu’avec l’accord total de la femme. Toutefois, le tuteur a le droit de s’opposer au mariage si le futur époux s’avère incapable de subvenir aux besoins de son épouse. Ce droit à l’annulation du mariage disparaît dans deux cas: la grossesse et lorsque l’époux s’avère capable de subvenir aux besoins de l’épouse dans une situation conflictuelle. L’épouse peut inclure dans le contrat de mariage toutes conditions pouvant assurer son intérêt, sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux finalités du mariage. Les lois jordaniennes se fondent sur le mariage officiel authentifié auprès des tribunaux charaïques pour les musulmans et sur le mariage conclu à l’église pour les chrétiens, et ce, afin de préserver et de protéger les droits de chacun des deux époux et des enfants au niveau des engagements financiers et personnels tels que l’héritage qui découle du mariage et de la filiation, ou encore le droit de l’épouse à la dot et à la pension. Le droit musulman et celui applicable aux chrétiens régissent les relations conjugales des partenaires en ce qui concerne les conditions d’authentification et de conclusion du mariage ainsi que les cas d'annulation ou de dissolution.

Article 16, paragraphe 1 c)

302.En dépit des nombreuses demandes émanant d’organisations féminines pour qu’elle révise sa position, la Jordanie maintient sa réserve au sujet de cette clause parce qu’elle est contraire aux préceptes de la Charia et conformément aux justifications présentées dans le précédent rapport au paragraphe 247, nous ajoutons à la raison du maintien de la réserve d’un point de vue charaïque, le fait qu’il existe des responsabilités différentes entre les époux au sein de la famille: en effet, l’époux est financièrement responsable au moment de la conclusion de l’acte de mariage ainsi que durant et au terme de la période du mariage, alors que l’épouse ne l'est pas; outre l’autre aspect relatif à cette réserve, qui concerne le droit d’annulation de l’acte de mariage et les droits y afférents qui sont les suivants: en ce qui concerne les droits financiers résultant de l’annulation, l’époux assume les droits financiers comme la dot reportée et la compensation en cas de divorce abusif. En revanche, l’époux et l’épouse disposent du droit de demander l'annulation du mariage de manière différenciée: en effet, l’époux dispose légalement de ce droit dans cinq cas, tandis que l’épouse en bénéficie dans plus de quinze cas liés au préjudice matériel, moral et corporel subi et peut également demander le divorce (khul) sans aucune justification.

303.Concernant l'observation du Comité énoncée en 2000 au paragraphe 175 et recommandant la nécessité de revoir la législation concernant la polygamie, il a été fait mention dans le précédent rapport des modifications apportées au Code du statut personnel en vue de limiter cette pratique, outre le fait que dans l'Islam, la polygamie est une pratique autorisée qui recueille un certain consensus, dans la mesure où elle n'est pas autorisée dans l'absolu mais qu'elle est assortie de certaines conditions, parmi lesquelles la plus importante consiste à assurer l'égalité et l'équité parfaite entre les épouses dans le traitement et les modes de vie, comme le droit de chaque épouse à une pension et à un logement. Cependant, certains jurisconsultes ont préconisé l’établissement de règles pour encadrer cette question et telle est la voie qui a été adoptée par le Code du statut personnel dans son article 6. Les statistiques publiées par le Bureau du grand Cadi indiquent une diminution du nombre des mariages multiples, puisque le taux des familles jordaniennes où l’homme n'a qu'une seule épouse (monogamie) a atteint 91,7% de l’ensemble des familles, tandis que le taux de mariages multiples n'a pas dépassé 7% en 2008, sachant que ces chiffres renvoient au nombre de contrats de mariage par personne; étant précisé que nombreux sont ceux qui vivent en réalité en compagnie d’une seule épouse car leur mariage avec une autre femme était le résultat d’un conflit avec la première épouse dont ils se sont séparés de fait, bien que le contrat soit demeuré en vigueur entre eux. Une organisation féminine mène une campagne nationale au sein d’un collectif régional en vue de modifier le Code du statut personnel en se fondant sur les dispositions du fikh (droit musulman) les plus éclairées, réclamant notamment d'imposer davantage de restrictions à la polygamie, étant précisé que le Code du statut personnel, tel que modifié en 2001, reste encore une loi provisoire.

304.Un projet de loi relatif au fonds de pension alimentaire a été élaboré en vue d'accélérer le règlement du montant de la pension fixée par le tribunal en faveur des femmes et des enfants, afin de leur accorder ce montant par l'intermédiaire dudit fonds en cas d'inexécution du jugement du fait de l'incapacité ou du refus du condamné à l’exécuter. Un projet de loi portant modification du Code du statut personnel révise la notion de khul dans lequel la femme renonce à ses droits, en étendant la notion de discorde et de conflit à prouver en vue de faciliter les procédures de divorce, tout en préservant une partie des droits financiers de l’épouse à la dot, établis en fonction de sa part de responsabilité dans le désaccord, évaluée par le tribunal.

Article 16, paragraphe 1 d)

305.La Jordanie maintient sa réserve concernant ce paragraphe, dans la mesure où les dispositions de la Charia islamique pratiquent la discrimination positive à l’égard de la femme, même en cas de naissance illégitime: ainsi, la filiation est reconnue à la femme dès la naissance de son enfant et il en résulte des droits en faveur de la mère et du nouveau-né, tels que l’héritage et la pension alimentaire; outre le fait qu'il est permis à la mère d’assurer la garde de son enfant et de l’entourer de sa sollicitude même si la relation sexuelle illégitime ayant donné lieu à sa conception est établie. En vérité, le texte législatif en vigueur tient compte de la réalité de la femme et de l’enfant: ainsi, pour ce qui est de la pension alimentaire et en vue de nourrir et d’élever l’enfant, le droit musulman dans son intégralité assure que la pension en faveur de la femme est obligatoire pour l’époux pendant la vie conjugale ou au moment du divorce pendant le délai de viduité, même si la femme vit dans l’aisance et n’est pas dans le besoin. La pension en faveur des enfants est également une obligation pour leur père si ces enfants ne disposent pas de fonds propres couvrant leurs besoins. Au cas où cette pension est imposée à la mère, ce qui est un fait rare, elle reste à la charge de l’époux et en faveur de la mère. Le projet de Code de statut personnel a également pris en considération le droit de la femme enceinte, puisqu’il oblige l’époux à lui verser une pension liée à sa grossesse, même si elle est réputée désobéissante, et ce, afin préserver l’intérêt supérieur de l'enfant, ce qui représente un stade avancé par rapport à la Convention. L’autre question concerne le droit de garde des enfants qui, dans le projet de Code du statut personnel, appartient à la femme, qu’elle soit mère, grand-mère, tante, épouse ou divorcée. Le droit de l’épouse prévaut sur celui de l’époux pour ce qui est de la garde des enfants, qu’ils soient de sexe masculin ou féminin, dès lors qu'elle est apte à assumer cette garde, jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge de la puberté ou l’âge de 15 ans, en maintenant la continuité de la tutelle du père et sa responsabilité en ce qui concerne la pension; étant précisé que le projet de Code du statut personnel envisage de prolonger la période de garde à 18 ans si l’intérêt de l’enfant l’exige. Dans sa décision n° 10/2009, le Conseil de la Fatwa énonce que ce qui fait que le droit de la femme prévaut sur celui de l’homme en droit musulman trouve son illustration dans le droit de garde qui survient lorsqu’une séparation a lieu entre les époux car, par instinct, la femme est plus apte à éduquer les enfants.

306.Le Code du statut personnel organise le droit de visite pour la partie qui n’a pas la garde, qu'il s'agisse du père ou de la mère: ainsi, il donne aux deux parties le droit de s’entendre sur le moment et l’endroit de la visite, en fonction des conditions de la famille. En l'absence d’accord, un pouvoir d’appréciation de la situation est octroyé au juge pour organiser ce droit, de manière à garantir l’intérêt supérieur de l'enfant concernant la visite et la garde et à maintenir la continuité de la tutelle du père en ce qui concerne sa responsabilité au niveau de la pension alimentaire. Il convient également de mentionner ce qu’énonce le projet de Code du statut personnel au titre des dispositions permettant aux parties demanderesses de bénéficier des droits de visite et d’accompagnement de l’enfant, ainsi que du droit de communication avec celui-ci par tous les moyens de communication modernes, de manière à garantir l’intérêt de l’enfant et celui de toutes les parties concernées.

307.Dans le domaine de la protection de la maternité, il est mentionné à l’article 22/b de la loi exécutive de 2007 que le créancier peut faire arrêter son débiteur sans avoir besoin de prouver son aptitude en cas de refus de remise de l’enfant qu’il était chargé de garder et qu'il n’est pas non plus tenu d’exécuter le jugement relatif au droit de visite; étant précisé que le renouvellement de cette action est reconduit automatiquement jusqu’à obtempération. Le Code pénal protège également l’enfant confié aux soins de sa mère contre l’enlèvement, en réprimant son auteur ou celui qui éloigne un mineur, même consentant, n’ayant pas atteint l’âge de 15 ans, en vue de le soustraire à l’autorité de ceux qui en ont la tutelle ou la garde; les sanctions étant aggravées si le mineur n’a pas encore atteint l’âge de 12 ans. Le projet de Code pénal de 2009 tend à aggraver la sanction de ce genre de crimes dans tous les cas de figure.

Article 16, paragraphe 1 e)

308.Le Ministère de la Santé consacre un poste particulier au planning familial dans son budget, comme cela apparaît à l'article 12 du présent rapport. Selon le grand Cadi, s'exprimant sur la question du planning familial: L’expression planning familial signifie que les époux décident, selon leur choix et leur conviction propres, des moyens qu’ils jugent adéquats pour espacer les grossesses ou les interrompre pendant une durée déterminée d'un commun accord. Les époux se partagent équitablement le droit d’utiliser des contraceptifs: ainsi, il n’est admis que l’époux s'isole de sa femme qu’avec l’autorisation de celle-ci et il n’est admis que l’épouse utilise des contraceptifs qu'avec l'autorisation de son époux, car la religion musulmane a permis l’utilisation des moyens de contraception modernes du planning familial mais a prohibé la limitation des naissances.

309.Une collaboration a été établie entre le Ministère des Awqafs et le Conseil supérieur de la population pour le perfectionnement de la moitié des prédicateurs et prédicatrices afin que, dans leurs prêches religieux et lorsqu’ils sont en contact avec des jeunes candidats au mariage, ils traitent des questions relatives à la santé reproductive. L'éduction et la sensibilisation à la santé reproductive ont également concerné les facilitatrices qui travaillent au sein des collectivités locales. De nombreuses organisations non-gouvernementales organisent pour leur part dans toutes les régions du Royaume, des conférences et des ateliers d’éducation ainsi que des programmes sur les méthodes existantes de planning familial.

Article 16, paragraphe 1 f)

310.Conformément aux dispositions du Code civil jordanien, le tuteur de l’enfant est son père, puis le légataire de son père, puis son grand-père en bonne santé, puis le légataire de son grand-père, puis le tribunal ou le tuteur désigné par le tribunal. Conformément à la loi, la femme peut être tutrice ou responsable d’un mineur selon les situations et les conditions définies par la loi. La mère est prioritaire pour être désignée avant autrui comme tutrice et c’est au juge que revient la décision de désigner la mère comme tutrice. Dans le cadre de la tutelle optionnelle, la mère prévaut sur le grand-père et c’est au père de choisir son épouse comme tutrice de ses enfants après sa mort, écartant ainsi le grand-père. La loi jordanienne a également protégé l'intérêt supérieur de l’enfant, en confiant au tribunal la tutelle pour tout ce qui a trait aux biens des mineurs.

311.La législation jordanienne reconnaît le système de la Kafala et il n'existe pas d’empêchement juridique à ce que la femme en bénéficie; en outre, l'enfant soumis à la Kafala ne porte pas le nom de celui auquel elle est attribuée, selon le Code civil et le Code du statut personnel. En vue de protéger l’intérêt de l’enfant, le Code pénal a prévu de punir le père, celui qui a la garde de l'enfant ou le tuteur d’un enfant âgé de moins de 12 ans qui abandonne cet enfant délibérément ou sans mobile légitime, en le privant de tout moyen de subsistance. Cet article est en cours de révision conformément au projet de loi portant modification du Code pénal visant à aggraver la sanction et à porter l’âge de l’enfant placé sous le régime de la Kafala jusqu’à l'âge de 15 ans.

312.Vu l’importance d’élever les enfants de filiation inconnue dans des familles susceptibles de leur procurer les soins qui leur ont manqué de la part de leurs parents naturels, le Ministère du développement social s'emploie dans le cadre d’un programme de placement à permettre aux époux d’accueillir un enfant selon des conditions et des directives bien déterminées. Depuis la mise en œuvre de ce programme, 757 placements ont été mis en œuvre et on a compté 77 familles d’accueil au cours de l'année 2009. Le Ministère a permis l’accueil des enfants dont les mères sont connues et qui ont confié leurs enfants au Ministère, ce qui n’était pas autorisé auparavant et de nombreuses familles ayant déjà des enfants (garçons et filles) ont accueilli ces enfants dont l’âge est supérieur à celui des nouveau-nés. Le Ministère fournira des instructions écrites concernant les obligations des familles d'accueil, les droits des enfants et la manière de se comporter avec l'enfant accueilli.

Article 16, paragraphe 1 g)

313.La Jordanie maintient ses réserves au sujet de ce paragraphe car la relation entre l’homme et la femme est régie par une série de lois; pour ce qui est du choix du prénom, la loi accorde le droit aux individus de choisir le premier prénom de leurs enfants, à l'exclusion des prénoms du père ou du grand-père et aucun des deux époux ne peut transgresser cette disposition car il en résulterait une atteinte à la filiation et à d'autres dispositions y afférentes, concernant par exemple l’héritage, la dissolution et l’inviolabilité des liens du mariage et la garde. D’autre part, la femme tout comme l’homme conserve son prénom et son nom sans changement, résultant de son mariage, sur ses papiers officiels. Le Code civil jordanien dispose en effet dans son article 38 que «Chaque personne a un prénom et un nom, suivis par les prénoms de ses enfants». En ce qui concerne le travail, c’est un droit et non un devoir pour la femme qui peut choisir sa profession, à condition que celle-ci soit licite.

Article 16, paragraphe 1 h)

314.Le Code civil jordanien a unifié l'âge de la majorité civile et commerciale dans son article 43, en ces termes: «Toute personne ayant atteint la majorité, possédant ses pleines facultés mentales et n’ayant pas fait l’objet de restriction, est habilitée à exercer ses droits civiques». Selon l’article 116: «Toute personne est habilitée à conclure des contrats tant que ce droit ne lui a pas été retiré ou n’a pas été limité selon les termes de la loi». Ainsi, La femme mariée est habilitée à gérer ses fonds par toutes sortes de contrat selon les dispositions du Code civil. Si l’épouse est soumise à la violence ou empêchée par son époux de se rendre chez ses parents, par exemple, pour qu’elle renonce à un droit dont elle jouit ou qu’elle lui remette des fonds, et qu’elle obtempère, son acte n’a aucune valeur juridique. Mais malgré cela, il existe encore des pratiques et des obstacles culturels et familiaux qui empêchent la majorité des femmes d’obtenir leur droit légitime à l’héritage, ce qui augmente le risque de les voir tomber dans la pauvreté, c’est le cas notamment de celles qui n’ont pas exercé auparavant des activités couvertes par un régime de retraite ou de sécurité sociale. En effet, les indicateurs relatifs à la femme jordanienne publiés par le Département des statistiques au titre de l’année 2008 ont révélé qu’une légère amélioration s’était produite dans la situation de la femme et dans sa contribution au développement. Ainsi, la proportion de femmes propriétaires de terrains a atteint 15,1%, celui des femmes propriétaires d’appartements 19,4%. Ce qui attire l’attention c’est la proportion des femmes ayant obtenu un crédit, qui est de 55,1%. La proportion des femmes détenant des actions en bourse s’élève à 42,9%, étant précisé que la valeur globale des actions détenues par les femmes était de 22,4%. En vue de protéger la femme d'une exploitation de son état psychologique et affectif suite au décès de la personne dont elle hérite, le Bureau du grand cadi a émis une décision interdisant toute utilisation d’un document relatif à des droits de succession avant l’écoulement d’une période de trois mois suivant le décès. Actuellement, du fait que la valeur des actions en bourse est montée en flèche au cours de la dernière période et compte tenu du rôle de la femme au sein de la famille par rapport aux charges à assumer, il s'est créé une conscience aiguë de leurs droits chez les femmes.

315.Parmi les titres d'héritage selon la Charia islamique figurent le mariage et la filiation. L’héritage est réparti selon un point de vue social plus vaste car les proportions de partage citées en détail dans le saint Coran ne se fondent pas sur les critères de la féminité et de la masculinité mais sur trois critères, le premier étant la charge financière et la responsabilité de la dépense; le second étant le degré de parenté avec la personne décédée, en fonction de sa position dans la famille et du nombre d’héritiers, car plus le degré de parenté est proche, plus la part d’héritage est grande, qu’il s’agisse d’un homme ou d’une femme; et le troisième critère se fondant sur la position de la génération qui hérite de la génération disparue, car plus la génération qui hérite est jeune, plus son besoin d’argent est grand et plus grande sera sa part de l'héritage. L’homme et la femme peuvent avoir des parts égales d'héritage dans certains cas, comme en ce qui concerne l’héritage des deux parents et des deux grands-parents, puisqu'il est attribué à chacun des deux parents le sixième s’ils ont des enfants et le tiers s’ils n’ont pas d’enfants. Dans certains autres cas, la part d'héritage de la femme augmente si le décédé n’a pas de descendance masculine, car il est alors attribué à la fille unique la moitié de l’héritage et à deux filles les deux tiers de l’héritage; mais dans la plupart des cas, les femmes et les hommes ne sont pas égaux en matière d’héritage. La femme a le droit à sa dot et au paiement des dettes liées à l’héritage de manière prioritaire avant les autres héritiers, même si ces dettes engloutissent la totalité du legs. Afin que la femme soit consciente de ses droits, le Conseil national des affaires familiales a publié une brochure consacrée aux questions des successions en Jordanie et aux conséquences juridiques et religieuses de la privation d’un héritier de son droit à l’héritage; qui a été distribuée aux décideurs et à toutes les couches de la société.

Article 16, paragraphe 2

316.Concernant la recommandation n° 36 du Comité, relative à la suppression de la disposition de l’article 5 du Code du statut personnel et la recommandation générale n° 21 du Comité, il est obligatoire selon le Code du statut personnel que les futurs époux aient tous deux atteint l’âge de 18 ans et l'exception mentionnée, adoptée sur la base d'instructions fondées sur le Code du statut personnel, est justifiée par des cas particuliers qui nécessitent de conférer un caractère juridique au mariage de celles qui sont âgées de moins de 18 ans, afin de préserver et de protéger les droits de la femme, car il existe des circonstances sociales bien déterminées et des raisons cachées qu’on ne peut ignorer qui font que dans ces cas précis, l’exception résout un cas social; son application obéit en outre à des règles précises et à des critères établis dans le but de limiter dans une grande proportion les mariages de cette catégorie de personnes. En effet, le taux de ces unions a reculé en 2008 à près de 13,5%, sachant qu’il est procédé au contrôle et à l’activation des limites et des critères d'application de ces instructions. Une requête a été présentée au Parlement par des associations œuvrant dans le domaine des droits de l’homme en vue de retirer cette exception. Comme indiqué dans le dernier rapport, le Code du statut personnel a posé comme condition au mariage l'aptitude des candidats au mariage, fixée à un âge minimal de 18 ans révolus. L’inscription du mariage au registre officiel est également devenue obligatoire et sur un autre plan, l'article 281 du Code pénal punit celui qui divorce de sa femme et ne saisit pas le juge dans un délai de quinze jours en vue de procéder à l'enregistrement de l'acte .

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Women Program Presented by Randa Halaweh WPO,J

Communications officielles reçues parla Commission nationale jordanienne de la femme dans le cadre de l'élaboration du cinquième rapport périodique du Royaume hachémite de Jordanie sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes:

Communication de la Chambre des notables, n° 1236/3/6/7 du 9 août 2009 .

Communication du Bureau du Grand Cadi, n° 456/8/5 du 14 janvier 2010 .

Communication du Ministère de la justice, n° 7387/B/5/17 du 23 août 2009 .

Communication du Ministère de l'agriculture, septembre 2009, comportant les réponses aux questions de l'équipe de travail chargée de l'élaboration du cinquième rapport à l'intention du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Communication du Ministère du développement politique, n° 2009/816/814/A du 13 août 2009.

Communication du Ministère de la planification et de la coopération internationale, n° 7204/1/4/12 du 10 septembre 2009 .

Communication du Ministère du l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, n° 10530/1/9 du 18 août 2009 .

Communication du Ministère des affaires étrangères, n° 1137/9/12 du 10 janvier 2010 .

Communication du Ministère de la santé sur les réalisations en matière de santé de la femme et de l'enfant, novembre 2009.

Communication du Ministère de la santé, sur la base de la communication de la Secrétaire générale de la Commission nationale de la femme, 5 août 2009.

Communication du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, n° 14112/2/8 du 5 novembre 2009.

Communication du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, n° 278/9 du 5 janvier 2010.

Communication du Ministère de la planification et de la coopération internationale, n° 314/1/4/12 du 13 janvier 2010.

Communication du Ministère du travail, n° 292/1 du 14 janvier 2010.

Communication du Ministère du travail, projets en cours, septembre 2009.

Communication du Ministère de l'éducation, n° 611591/4/5 du 19 novembre 2009.

Communication du Ministère de l'éducation, septembre 2009, comportant les réponses aux questions de l'équipe de travail chargée de l'élaboration du cinquième rapport à l'intention du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Communication du Ministère des Awqafs et des affaires islamiques, n° 1490/1/5/4 du 2 février 2010.

Communication du Ministère du développement du secteur public, n° 70/4/2 du 12 janvier 2010.

Communication du Ministère de la justice, n° 805/B/5/17 du 24 janvier 2010.

Communication du Ministère de la justice/Institut judiciaire, n° 15/20/2/Q du 11 janvier 2010.

Communication du Ministère des collectivités locales, 2 septembre 2009, comportant les réponses aux questions de l'équipe de travail chargée de l'élaboration du cinquième rapport à l'intention du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Communication du Ministère du développement social, août 2009, comportant les réponses aux questions de l'équipe de travail chargée de l'élaboration du cinquième rapport à l'intention du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Communication du Conseil supérieur de la jeunesse, n° 8427/Année/1 du 22 octobre 2009.

Communication de la Direction de l'état civil et des passeports du 20 octobre 2009.

Communication du Conseil supérieur de la population, n° 398/1/3 du 18 octobre 2009.

Communication du Conseil national des affaires familiales, n° 678/3/6 du 19 août 2009.

Communication de la Commission de la fonction publique en référence à la communication n° 218/8/2.

Communication du Bureau des plaintes et des droits de l'homme/Direction de la sécurité publique .

Communication du Chef d’état-major interarmées n° A3/22/3732.

Communication du Département des statistiques, n° 220/4/2/6 du 13 janvier 2010.

Communication de la Direction de la sécurité publique/Département de la protection de la famille, n° 1534/53/1 du 25 novembre 2009.

Communication de la Direction de la sécurité publique, n° 38329/85/1/D du 11 novembre 2009.

Communication de la Direction de la sécurité publique, n° 38329/56/1/D du 11 novembre 2009.

Communication de la Direction de la sécurité publique, n° 1614/46/2/Q du 13 janvier 2010.

Communication de la Direction de l'état civil et des passeports n° 1425 des relations publiques, 14 janvier 2009.

Communication de l'Administration de la sécurité sociale n°285/49 du 11 janvier 2010.

Communication de l'Office du crédit agricole, n° 43/24/55 du 10 janvier 2010.

Communication du Conseil supérieur de la jeunesse, 9 décembre 2009, comportant les réponses aux questions de l'équipe de travail chargée de l'élaboration du cinquième rapport à l'intention du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Communication du Bureau des plaintes émanant des femmes, Commission nationale jordanienne de la femme, octobre 2009.

Communication de l'UNRWA n° RSSB/FSS/ année 1 du 4 janvier 2010.

Communication de la Commission de la fonction publique suite à la réunion du 3 décembre 2009.

Communication de la Commission de la fonction publique, juillet 2009, comportant les réponses aux questions de l'équipe de travail chargée de l'élaboration du cinquième rapport à l'intention du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Communication de la Fédération de la femme jordanienne sur la mise en œuvre du programme de la ligne d'assistance juridique et socio-psychologique et du refuge pour femmes, 2008.