Article 7Égalité dans la vie politique et publique du pays

40.La loi de 2012 sur les élections à la Chambre des représentants a relevé le nombre de sièges réservés aux femmes à 15 et a créé une circonscription électorale globale couvrant l’ensemble du pays dotée de 27 sièges, ce qui a contribué à accroître la participation des femmes aux élections. Des travaux sont en cours afin de modifier la loi et l’on espère porter à 30 % au moins le nombre de sièges réservés aux femmes dans les circonscriptions locales et instaurer un quota de femmes dans la circonscription électorale globale.

41.L’élection de 18 femmes en 2013 a fait passer leur part à la Chambre des représentants à 12 %, contre 10,8 % en 2009. En 2013, le Comité des affaires touchant les femmes a été ajouté aux 20 comités permanents de la Chambre, ses tâches étant définies dans le règlement intérieur comme suit : étudier les lois et les questions relatives aux femmes, à la famille et aux enfants et suivre tous les aspects des politiques, plans et programmes essentiels pour assurer l’autonomisation des femmes. On dénombre trois présidentes, deux coprésidentes et sept rapporteuses de comité. Conformément au règlement intérieur, un comité des femmes a été ajouté aux comités permanents du Sénat en novembre 2013, composé de sénateurs et de sénatrices. Son rôle est d’étudier la législation, la politique et les programmes touchant les droits des femmes ainsi que toute loi dont le Sénat est saisi afin de s’assurer de l’absence d’éléments discriminatoires à l’égard des femmes, et de faire la liaison avec les organisations de la société civile et les groupes de femmes. Les femmes sont 12 % au Sénat et occupent les postes de vice-présidente du Sénat, de présidente de comité et de rapporteuse de deux comités permanents. Un bureau de coordination sera créé afin d’assurer l’échange d’informations entre les femmes parlementaires et la Commission nationale jordanienne pour les femmes et de coordonner les efforts en vue de modifier la législation figurant sur la liste de demandes.

42.Afin de promouvoir la participation au Parlement, une coalition nationale a été formée pour appuyer la participation politique des femmes, à l’initiative de la Commission nationale jordanienne pour les femmes, en partenariat avec plusieurs ministères, dont le Ministère du développement politique et parlementaire et le Ministère de l’intérieur, la Commission électorale indépendante, le Centre national pour les droits de l’homme et les organisations de la société civile. Cette alliance a élaboré une stratégie pour la période 2012-2017 visant à promouvoir la participation politique des femmes dans tous les organes élus à l’échelon du Parlement, des municipalités, des syndicats et des chambres de commerce et d’industrie, par le biais d’activités de sensibilisation à l’importance de la participation des femmes dans les processus décisionnels. Elle propose des programmes de formation accélérée afin de renforcer les compétences en matière de leadership et de négociation des femmes qui souhaitent s’engager dans la vie politique, ainsi que les capacités de femmes parlementaires. Un certain nombre d’institutions de la société civile s’emploient en outre à développer les capacités politiques des femmes.

43.La Commission électorale indépendante a administré les élections parlementaires de 2013, contribuant à améliorer la confiance en l’intégrité des élections et à accroître la participation des femmes, qui étaient 210 à s’y présenter. Elle a en outre aidé à superviser les élections municipales de 2013, à sensibiliser sur la législation électorale et à exhorter à prendre part au processus électoral et à le faciliter pour les citoyens, en employant tous les moyens de sensibilisation. Les femmes n’étaient pas représentées au Conseil des commissaires de la Commission électorale indépendante jusqu’au 23 avril 2014, où deux femmes, soit 40 % des membres du conseil, y ont été nommées. Les femmes ne sont toutefois pas représentées à la Cour constitutionnelle et l’une des listes de demandes porte sur la modification de la loi sur la Cour constitutionnelle en vue de permettre aux parties prenantes de faire appel de la constitutionnalité des lois et des règlementations.

44.La loi de 2012 sur les partis politiques fixe une proportion de femmes supérieure ou égale à 10 % parmi les membres fondateurs d’un parti, contribuant ainsi à accroître le niveau de participation des femmes dans les partis et comme éventuelles candidates aux élections. Des travaux sont en cours afin de rédiger une loi portant modification du texte actuel et le mouvement des femmes demande que cette proportion soit conservée. La participation des femmes dans les partis politiques est passée de 29 % en 2009 à 32 % en 2012 et l’une d’elles occupe la fonction de secrétaire générale d’un parti. La culture et les stéréotypes sociétaux représentent un défi pour les femmes qui briguent un siège aux comités exécutifs des partis politiques et entendent y obtenir une représentation effective et influente. Certains avancent que la nature de la tâche politique ne convient pas aux femmes, en raison des sacrifices qu’elle exige, en particulier dans la vie professionnelle. Une modification a été apportée à la loi sur la liberté de réunion, qui abolit l’obligation d’obtenir par écrit le consentement préalable du gouverneur administratif en vue de tenir une réunion publique, l’envoi d’une notification au gouverneur étant désormais suffisant.

45.Les femmes occupent environ 11 % des portefeuilles ministériels au sein de l’exécutif. Dans la magistrature, le nombre de femmes juges est passé de 48 en 2009 à 142 en 2013, soit 15,5 % du total. Les femmes occupent des postes élevés, notamment de présidente d’un tribunal de première instance, de procureur général, de présidente de chambre de la cour d’appel, de procureur, de procureur administratif adjoint et d’inspectrice judiciaire. Aucune femme juge n’a toutefois encore siégé à la Cour de Cassation, car aucune n’a encore satisfait aux conditions d’emploi. On dénombre 2 314 avocates en exercice, soit 22,5 % de l’Association des barreaux de Jordanie, mais les femmes représentent 34 % des avocats stagiaires, ce qui contribuera à accroître le nombre d’avocates en exercice. Les avocates de la charia sont 1 075 sur un total de 5 000 praticiens autorisés à exercer devant les tribunaux de la charia. La proportion de femmes aux postes les plus élevés est de 10 %, et notamment de 22 % dans les syndicats de travailleurs, 32 % dans les syndicats professionnels, 7,4 % aux conseils d’administration de syndicats professionnels, 6,5 % dans les chambres d’industrie et 1,1 % dans les chambres de commerce.

46.En septembre 2012 à New York, la Jordanie s’est jointe aux nations du monde à l’occasion du lancement du « Partenariat pour un avenir égal », une initiative en faveur de l’autonomisation économique et politique des femmes, en qualité de membre fondateur. La Jordanie a pris des engagements volontaires, qui contribueront à promouvoir la condition de la femme, à favoriser la participation des femmes au développement durable et à accélérer la réalisation des objectifs du Millénaire en 2015. Sur les instructions du Cabinet, la Commission nationale jordanienne pour les femmes a exhorté les ministères, les institutions officielles et les organes intéressés à adopter une approche participative pour élaborer un plan d’action en faveur de l’initiative et à prendre les mesures nécessaires pour faire avancer ses deux thèmes, à savoir la promotion de la participation politique et de la participation économique.

47.Dans le cadre d’un projet intitulé, « Handicap et horizons de l’autonomisation politique des femmes handicapées », le Conseil supérieur des affaires touchant les personnes handicapées s’efforce de souligner les principaux dispositifs mis en place et les obstacles auxquels se heurtent ces femmes et qui entravent leur participation effective dans la vie politique. Le projet vise en outre à traduire dans la pratique les objectifs de la stratégie nationale sur les personnes handicapées pour la période 2007-2015, à renforcer la liaison et la coordination avec les décideurs et les organisations de la société civile et à souligner le rôle du Conseil dans la règlementation des institutions pour personnes handicapées du Royaume, en collaboration avec les partenaires intéressés. Des programmes sur le handicap ont été mis en place dans tous les ministères et les départements de l’État, en application de la loi sur les personnes handicapées et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. La Commission électorale indépendante a quant à elle facilité le processus d’élection et de vote pour les personnes handicapées aux élections législatives de 2013 en équipant plus de 226 bureaux de vote sur un total de plus de 800.

Article 8Représentation au niveau international

48.Les Jordaniennes représentent le pays à divers rassemblements, réunions et conférences aux niveaux régional et international, à des postes diplomatiques tels que chef de mission diplomatique, attachée diplomatique ou attachée d’ambassade, et prennent effectivement part aux délégations officielles. Conformément aux règles du code diplomatique, la personne la plus compétente de l’un ou l’autre sexe est nommée et les chances d’admission sont égales sans discrimination. La proportion de femmes diplomates est passée de 17 % en 2009 à 18,4 % en 2014 et elles occupent les postes de représentante permanente auprès des Nations Unies, d’ambassadrice, de ministre plénipotentiaire, de conseillère, de secrétaire ou d’attachée. Elles sont 31 % parmi les cadres du Ministère des affaires étrangères, 33 d’entre elles étant chefs de section.

Tableau 2Proportion de femmes diplomates au Ministère des affaires étrangères (en mars 2014)

Poste	Ambassadrice	Ministre plénipotentiaire	Conseillère	Première secrétaire	Deuxième secrétaire	Troisième secrétaire	Attachée	Diplomate
Pourcentage	6,35	10	6,5	20,6	41,2	30	18,8	18,6

49.Les femmes parlementaires participent aux travaux des organismes et des commissions aux niveaux régional et international. Les femmes ont également un rôle majeur à jouer dans diverses branches des forces armées. Un Comité a été établi par les directions concernées en vue d’encourager les femmes à endosser un rôle plus effectif dans l’armée et à favoriser leur participation dans de nouveaux domaines, comme les forces de maintien de la paix et les services spéciaux confiés aux femmes. Le personnel féminin des Services médicaux royaux et de la Direction des affaires touchant les femmes militaires prennent part à l’accomplissement des missions et des devoirs à l’étranger, les exemples les plus importants étant les hôpitaux jordaniens de troisième et quatrième lignes (Libéria), l’hôpital jordanien de deuxième ligne (Congo) et les forces spéciales (Afghanistan). Cette participation a renforcé la capacité des femmes à endosser des responsabilités et à diriger et a accru leur expérience et leur connaissance des autres armées. Les femmes membres de l’appareil de la sécurité publique continuent d’accomplir des missions internationales de maintien de la paix et de sécurité. L’Institut de formation des forces de maintien de la paix, placé sous la tutelle de la Direction de la sécurité publique, dispense des stages à l’intention des agents de police féminins, avant leur départ en mission internationale de maintien de la paix, sur des sujets se rapportant à leur mission, notamment les droits de l’homme, les résolutions de Nations Unies dans ce domaine (par exemple, la résolution 1325 du Conseil de sécurité et les résolutions ultérieures) et le droit humanitaire international, en complément des stages de préparation à l’exercice de fonctions de commandement. Le Secrétaire général des Nations Unies a nommé une Jordanienne à la Commission d’enquête internationale sur les violations des droits de l’homme en Libye. Un certain nombre de Jordaniennes occupent des postes élevés au sein d’organisations internationales.

Article 9Nationalité

50.S’agissant de la recommandation n° 10 du Comité sur la modification de la loi sur la nationalité, la loi n’interdit pas aux enfants de Jordaniennes mariées à des étrangers d’acquérir la nationalité jordanienne. Un enfant né de mère jordanienne peut obtenir la nationalité à condition qu’il soit né en Jordanie et que le père soit de nationalité inconnue ou apatride ou que sa relation avec l’enfant n’ait pas été établie par la loi. L’application officielle de la loi dans la pratique ne donne autrement pas à l’enfant le droit d’acquérir la nationalité jordanienne. La liste de demandes 2013 comprend la modification de la loi afin de permettre à une femme ayant renoncé à la nationalité jordanienne en se mariant à un étranger de l’obtenir à nouveau à tout moment sans avoir à établir le divorce. Cela contribuera à diminuer les difficultés auxquelles se heurte une femme qui a été abandonnée par son époux ou dont l’époux a disparu et à instaurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes pour ce qui est d’accorder la nationalité aux enfants.

51.Le Gouvernement s’efforce en outre de simplifier la vie des enfants de Jordaniennes mariées à des étrangers en facilitant la résidence, en les exonérant des amendes et en garantissant leur droit au travail et à l’éducation. En réponse à la liste de demandes et à l’action des organisations de la société civile, le groupe d’initiative parlementaire a exhorté à accorder des droits civils aux enfants de Jordaniennes et une décision du Cabinet a été rendue, garantissant des privilèges et des facilités aux enfants de Jordaniennes mariées à des étrangers. Ces enfants seront donc traités comme des Jordaniens en matière d’éducation, de santé, de travail, de patrimoine, d’investissement et d’obtention du permis de conduire (pour un véhicule particulier). Environ 338 444 enfants issus du mariage d’environ 89 000 Jordaniennes à des étrangers bénéficieront de ces privilèges. La loi de 2013 sur les passeports permet au Cabinet, sur recommandation du Ministre de l’intérieur et dans des circonstances humanitaires justifiées, de délivrer un passeport ordinaire à ces enfants pour une durée donnée (reconductible).

Partie 3

Article 10Éducation

52.La Jordanie a mis en place un certain nombre de stratégies et de politiques sur l’éducation, la dernière en date étant la Stratégie nationale sur l’éducation pour la période 2009-2013, et a réalisé le deuxième objectif relatif à l’accès universel à l’éducation primaire. Cela a ouvert de nouvelles possibilités de tirer parti de l’investissement dans le capital humain. Les modifications apportées à la Constitution en 2011 ont également affirmé le caractère obligatoire et gratuit de l’éducation primaire pour tous les Jordaniens dans les écoles publiques. Afin de réglementer les affaires touchant le syndicat des enseignants, la loi sur le syndicat des enseignants jordaniens a été promulguée en 2011. Le budget du Ministère de l’éducation représentait en outre 12 % du budget 2013 de l’État, soit 3 % de plus qu’en 2009. Le taux de scolarisation a augmenté à tous les niveaux et les élèves représentent 30 % de la population totale. Le taux de scolarisation net en école maternelle est de 47,7 % chez les filles et 52,3 % chez les garçons. Le Plan sur l’éducation pour tous vise à élever ce taux à 56 % en 2015. On dénombre 1 060 écoles maternelles sous la tutelle du Ministère de l’éducation pouvant accueillir chacune 25 élèves. Le taux de scolarisation net en 2012-2013 était de 99,1 % chez les filles et 96,9% chez les garçons dans l’enseignement primaire obligatoire, et de 71,3 % chez les garçons et 83 % chez les filles dans le secondaire. Des travaux sont en cours afin de rédiger une loi portant modification du texte actuel de manière à faire respecter l’enseignement obligatoire et à sanctionner les parents ou les tuteurs qui manqueraient d’inscrire un enfant. Des réformes visent à conférer au gouverneur administratif le pouvoir d’exercer un suivi des parents ou des tuteurs sur les questions de la scolarisation et du décrochage scolaire.

53.La proportion de femmes à des postes de chef de section ou plus élevés au sein du Ministère de l’éducation était de 13 % en 2013, tandis que les femmes représentaient 61 % des chefs d’établissement. La plupart des écoles primaires sont mixtes, de sorte que le personnel enseignant y est souvent féminin. Environ 74,2 % des directeurs d’école primaire étaient des femmes et 25,8 % des hommes, tandis que 67,5 % des enseignants étaient des femmes et 32,5% des hommes. L’écart est faible dans l’enseignement secondaire où l’on dénombre 58,4 % de femmes et 41,6% d’hommes chez les chefs d’établissement et 46,3 % de femmes et 53,7 % d’hommes chez les enseignants. Environ 0,23 % des enseignantes et 0,85% du personnel administratif féminin sont handicapées. Environ 26 % de femmes handicapées s’inscrivaient pour suivre des cours, une fois les installations nécessaires mises en place, proportion que la Stratégie nationale pour les femmes vise à porter à 35 % en 2015. Un programme d’aide sur le droit à l’éducation et à la formation des personnes handicapées mentales est en cours de mise en œuvre dans les centres du Ministère du développement ainsi que dans des centres et associations privés. Chaque année, 2 000 à 2 500 cas ont accès aux services d’aide. Des services d’aide sont également fournis à domicile afin de permettre aux personnes handicapées de vivre dans la collectivité.

54.Les femmes représentaient 51,3 % des étudiants inscrits dans les universités du pays en 2012-2013 (48,5 % dans les facultés d’enseignements appliqués et 53,6 % dans les facultés d’enseignements théoriques). Elles obtiennent les meilleurs résultats dans toutes les branches de diplôme de l’enseignement secondaire et peuvent donc s’inscrire sans difficulté à l’université.

Tableau 3Proportion d’étudiantes inscrites dans les universités jordaniennespour l’année académique 2012-2013, par niveau de diplôme

Niveau de diplôme	Licence	Diplôme post-universitaire ou professionnel	Master	Doctorat
Proportion de femmes	51,3	71,6	45,3	36,3

Source : Département de statistique (DOS), Annuaire statistique 2012.

Les femmes représentaient 24 % du personnel enseignant universitaire dans les facultés d’enseignements théoriques et 45,7 % dans les facultés d’enseignements appliqués. Pour l’année académique 2013-2014, cinq femmes occupaient le poste de doyenne de facultés de médecine, d’études supérieures, de langues étrangères, des sciences de la réadaptation et de soins infirmiers. On trouve en outre au moins une femme parmi les membres des conseils d’administration des universités publiques. Pour ce qui est des bourses, sur l’ensemble des bénéficiaires du programme de qualification académique proposé par le Ministère de l’éducation, la proportion de femmes s’élevait à 43,5 % en diplôme post-universitaire, 32 % en master et 12,5 % dans les universités à l’étranger.

55.En 2010, une section pour la problématique hommes-femmes a été créée au sein de la Direction de la politique et de la planification stratégique (Département de la planification) du Ministère de l’éducation, afin d’assurer l’égalité des chances et l’équité entre les sexes en produisant des documents de formation, des manuels, des matériels d’enseignement et d’études, en mettant en place des indicateurs sur la problématique hommes-femmes, en tenant des ateliers pédagogiques et en examinant les programmes à venir. Un mémorandum d’accord a été signé entre le Ministère de l’éducation et le Centre national pour les droits de l’homme afin d’enseigner les droits des femmes à tous les niveaux d’éducation en intégrant les concepts des droits de l’homme aux programmes d’enseignement. En 2012, le Ministère a créé une section pour la protection et la création d’un environnement sûr, visant à protéger les enfants des abus. Ses objectifs ont été élargis de manière à y inclure la création d’un environnement éducatif sûr pour encadrer la vie sociale à l’école et l’investissement de ressources dans l’école et dans la collectivité pour améliorer et accroître la qualité des services proposés aux élèves, pour les protéger de la violence et des abus et pour leur permettre d’acquérir les compétences personnelles et sociales qui les aideront à remplir leur rôle social à l’école et au sein de la collectivité.

56.Les écoles mixtes représentent 66 % de l’ensemble des écoles et 48 % des écoles publiques. Suite à la proclamation de la Décennie des Nations Unies pour l’alphabétisation 2003-2012, le Ministère de l’éducation s’est efforcé de créer des centres d’éducation permanent pour adultes afin de réduire l’illettrisme et de l’éliminer pour début-2020, en faisant appel à la fois à des mesures préventives et correctives, des programmes de post-alphabétisation, un parcours académique, des cours du soir et à domicile et un parcours professionnel. Davantage de centres d’alphabétisation voient le jour, la priorité étant d’accroître le nombre de femmes inscrites. Le Ministère a achevé le projet « Un district sans illettrisme », qui avait engrangé de très bons résultats dans la lutte contre l’illettrisme avec des politiques et des programmes d’action proposant des cours d’alphabétisation non scolaires pour adultes, et l’illettrisme a presque été éliminé dans la tranche des 15-24 ans. L’illettrisme est tombé à 3,5 % dans la population masculine et à 9,9 % dans la population féminine en 2012, la plupart des cas restant confinés à la tranche des 55-64 ans. Les taux de scolarisation et de poursuite des programmes d’enseignement et d’alphabétisation sont similaires chez les deux sexes. Il existe en outre des politiques à l’intention des élèves en rupture scolaire destinées à insister sur le caractère obligatoire de l’éducation et à promouvoir la culture, afin de traiter et de réduire le problème de l’abandon scolaire – qui n’a pas encore atteint une envergure de phénomène – en formant et en réadaptant les garçons de 13-18 ans et les filles de 13-20 ans en décrochage scolaire, en leur permettant d’acquérir des connaissances, des compétences et des attitudes positives et en les qualifiant pour qu’ils puissent s’inscrire à la Société de formation professionnelle ou terminer leurs études à domicile en qualité d’élèves de l’enseignement non scolaire. Le Ministère est parvenu à faire reculer le problème de l’abandon scolaire, ce taux étant tombé à 0,30 en 2012-2013, soit la valeur la plus faible au niveau mondial. Le plan de développement pédagogique, intitulé « Économie du savoir 2008-2015 », a été mis en œuvre en vue de fournir une éducation à tous et une aide matérielle aux étudiants se trouvant dans l’incapacité d’assumer les coûts indirects de leur éducation. Pour surmonter les problèmes touchant les programmes d’enseignement, la Jordanie s’est employée depuis 2009 à concevoir de nouveaux programmes approfondis. Dans le rapport de la Banque mondiale de 2008 intitulé « Un parcours non encore achevé : La réforme de l’éducation au Moyen-Orient et en Afrique du Nord », la Jordanie arrivait en tête du classement de ces pays.

57.Les tableaux 4 et 5 montrent un écart en termes de scolarisation entre les deux sexes dans l’enseignement secondaire professionnel et une hausse des inscriptions des élèves des deux sexes dans l’enseignement secondaire académique, qui s’explique par la conviction répandue que les études académiques les aideront à accéder à un statut social supérieur et à un meilleur emploi. Les inscriptions dans l’enseignement secondaire professionnel restent influencées par les stéréotypes et les présupposés sur les rôles sociaux des hommes et des femmes. Le fossé persistant entre les sexes pèse en outre encore sur les candidatures des étudiantes aux spécialisations professionnelles, en particulier dans l’industrie, l’agriculture et l’hôtellerie, les étudiantes privilégiant les filières professionnelles plus socialement acceptables.

Tableau 4Répartition en pourcentage des élèves par filière d’enseignement (2012-2013)

Étudiants de l’enseignement secondaire professionnel, en pourcentage du nombre total d’étudiants du secondaire		Étudiants de l’enseignement secondaire académique, en pourcentage du nombre total d’étudiants du secondaire
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
18,1	8,6	13,2	81,9	91,4	86,8

Source:Ministère de l’éducation, Section de la gestion des systèmes d’information.

Tableau 5Répartition en pourcentage des filles dans l’enseignement secondaireprofessionnel par spécialisation

Type d’enseignement	Appliqué	Artisanat traditionnel	Industrie artisanale	Puériculture	Esthétique	Confection	Agriculture	Hôtellerie	Industrie
Filles	5,22	0,00	100,00	100,00	100,00	94,85	17,18	1,66	1,00

Source:Ministère de l’éducation, Section de la gestion des systèmes d’information.

58.Le Ministère de l’éducation examine les moyens d’intégrer le sport à la vie quotidienne des élèves. Le sport a été stimulé par la création du Prix pour la condition physique du Roi Abdullah II et les filles représentaient 54 % des élèves qui y ont participé en 2012-2013. Le Ministère propose aux élèves un suivi, en organisant des camps pour les vainqueurs et les champions, qu’il affilie aux équipes nationales. Le programme de sport est attentif aux étudiantes et considère qu’elles sont un élément important du processus pédagogique. Il prend en compte les particularités de leur développement et attache une importance aux dimensions physiques, intellectuelles, sociales et émotionnelles de leur personnalité, ainsi qu’à leurs besoins, leurs penchants, leurs dispositions et leurs capacités. Les filles ont la possibilité de pratiquer tous les types de sports collectifs ou individuels et d’activité physique. Elles jouent au football, au basketball, au handball, au volleyball et au badminton et prennent part à des championnats d’athlétisme au niveau local. Elles font partie des équipes sportives scolaires et des enseignantes entraînent les équipes et arbitrent, gèrent et organisent des championnats scolaires au niveau local.

59.L’UNRWA aide à fournir une éducation primaire et secondaire aux réfugiés. En 2013, il prenait en charge 117 000 élèves, dont 51,5 % de garçons et 48,5 % de filles. Le tableau 6 illustre la mixité des écoles et la répartition des sexes chez les enseignants de l’UNRWA.

Tableau 6Mixité des écoles et répartition des sexes chez les enseignants de l’UNRWA (2012-2013)

	Écoles de garçons/ enseignants masculins	Écoles de filles/ enseignantes féminines	Écoles mixtes	Total
Nombre d’écoles	86	72	15	173
Nombre d’enseignants	2 121	2 299	0	4 420

Source:Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA)

Dans le cadre du Forum parlementaire étudiant, les filles apprennent les principes des droits de l’homme et de la participation politique pour devenir électrices et candidates. Le projet sur le parlement étudiant est supervisé par le Ministère de l’éducation. L’UNRWA assure un enseignement gratuit dans deux établissements universitaires de premier cycle : le Wadi Seer Intermediate College, qui compte 25 étudiantes en architecture et 30 étudiantes en informatique (30 % des étudiants), et l’Amman Training College, qui propose des diplômes dans les domaines des professions médicales, de la gestion et de l’esthétique et compte 85 % d’étudiantes. À la Faculté des sciences pédagogiques et des arts/UNRWA, la proportion d’étudiantes atteint 90 %, en raison de leurs meilleurs résultats aux examens de l’enseignement secondaire général. L’unité de la formation dispense gratuitement des cours sur les bases et les compétences nécessaires pour postuler à un emploi afin d’aider les étudiantes à accéder à de bons postes directement après le diplôme. Le taux d’abandon dans les écoles de l’UNRWA est de 1,9 % et une équipe spéciale travaille à la mise au point d’un plan visant à le faire baisser grâce à un programme promouvant la réussite académique et la sensibilisation aux risques du mariage précoce, ainsi qu’un autre visant à créer un environnement attractif pour les étudiants. Les programmes d’enseignement sont analysés sous l’angle de la problématique hommes-femmes et renforcés par du matériel pédagogique destiné à les enrichir et que les enseignants ont été formés à utiliser de manière à éviter tout déséquilibre dans les programmes.

Article 11Emploi

60.La Jordanie a été touchée par les crises mondiales et par la situation au Moyen-Orient, en particulier la crise syrienne, et le pays connaît une hausse du chômage, lequel atteignait 12,6 % en 2013 (10,6 % chez les hommes et 22,2 % chez les femmes). Le « Deuxième rapport national sur l’évaluation des progrès de la mise en œuvre du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, le Caire 1994 et l’après-2014 », qui abordait notamment des thèmes liés aux questions touchant les femmes, montre une progression des indicateurs dans les domaines de la santé, de l’éducation et de la participation politique, mais un recul des indicateurs de la participation économique des femmes. Le rapport est axé sur l’importance d’intensifier les services en faveur de l’emploi, du renforcement des capacités et de l’autonomisation des femmes, compte tenu du fait que leur participation économique, leur accès aux ressources et leur contrôle sur les ressources chutent – nuisant ainsi à leurs possibilités d’autonomisation – en dépit de la progression de leur niveau d’éducation.

61.Le programme d’action du Gouvernement pour la période 2013-2016 contient une série de mesures d’application visant à assurer l’autonomisation des femmes, en particulier en stimulant leur participation au marché du travail, en accroissant leur participation dans le processus productif, en augmentant leur taux de participation économique, en leur apportant une protection sociale, en les encourageant à entrer sur le marché du travail, en élargissant la base de couverture de la sécurité sociale (en parallèle de l’introduction de programmes visant à inclure les groupes actuellement non couverts), en modifiant la législation de sorte à éliminer la discrimination salariale à leur égard, en instaurant progressivement une assurance médicale obligatoire pour les travailleurs des entreprises non couvertes par d’autres systèmes d’assurance et en réglementant l’offre de financement à des conditions avantageuses destinée aux microentreprises afin de créer des emplois et de générer des revenus pour les chômeurs. Cela contribuera à accroître la participation des femmes dans le processus productif et à élever leur taux de participation économique à 16 %. Le taux d’activité actuel des Jordaniens est de 37,1 % (60,43 % des hommes et 13,2 % des femmes). Les femmes en activité sont concentrées à 41,7 % dans l’éducation, 14,6 % dans la santé, 14,1 % dans l’administration publique et 6,2 % dans l’industrie manufacturière. Elles possèdent dans 21,4% des cas un diplôme de niveau inférieur ou égal à un certificat de l’enseignement secondaire général et dans 56,7 % des cas un diplôme supérieur ou égal à une licence. Les taux de participation sont plus faibles chez les femmes des tranches d’âge supérieures, soit 12,0 % chez les 40-54 ans et 1,5 % chez les 55-64 ans, et la société estime que les femmes de cet âge n’ont pas à assumer la charge de soutien de famille. Les femmes représentent en outre 15,1 % des emplois non rémunérés. L’emploi dans les entreprises familiales est généralement saisonnier et, étant mal réglementé, ne contribue pas au développement des compétences ou à la formation des travailleurs. Les employeuses et les travailleuses indépendantes représentent moins de 4 % des femmes en activité, en dépit du fait que ce type de travail convient aux femmes et leur permet de trouver un équilibre entre les obligations professionnelles et familiales.

62.Le taux bas de participation à la main-d’œuvre chez les femmes est lié à divers facteurs, notamment la faible capacité du marché de l’emploi à absorber l’offre de main-d’œuvre féminine et l’existence d’obstacles empêchant les femmes d’accéder aux ressources économiques disponibles pour les hommes, ce qui explique la concentration de l’emploi des femmes dans le secteur public. Certains facteurs continuent d’exclure les femmes du marché du travail, notamment l’occupation d’emplois marginaux, les bas salaires et des facteurs socioéconomiques, dont une discrimination entre les sexes en ce qui concerne l’âge de départ à la retraite. La Commission nationale jordanienne pour les femmes, en collaboration avec la Société de sécurité sociale, s’efforce de mettre en œuvre des programmes de sensibilisation aux risques du départ à la retraite précoce.

Figure 2Part de la population de plus de 15 ans ne participant pas à la main-d’œuvre, par sexe et par tranche d’âge (2013)

Source:Département de statistique.

63.D’après les statistiques, en 2011 l’écart de salaire moyen entre les sexes était de 12,3 % au profit des hommes. Il est flagrant dans le secteur privé (17 %) comme dans le secteur public (11 %). Une femme est payée 57 % du salaire d’un homme dans l’industrie, l’écart étant inférieur dans le secteur des services (85,85 % du salaire), et ce rapport est de 40,3 % dans l’industrie manufacturière, 26,0 % dans la santé et le travail social et 24,5 % dans l’éducation. Cet écart de salaires est un défi majeur, vu la proportion élevée de travailleuses dans l’éducation. Afin de déterminer les facteurs et les raisons de l’inégalité des salaires, le Comité directeur national sur l’égalité salariale a été créé en 2011. Présidé conjointement par le Ministère du travail et la Commission nationale jordanienne pour les femmes, il réunit des représentants des syndicats de travailleurs, de la société civile, du secteur public, des chambres de commerce et d’industrie et des médias, et bénéficie de l’appui de l’OIT. Son objectif est de promouvoir des moyens efficaces de combler l’écart salarial entre les sexes et d’appliquer les normes internationales du travail, en particulier les Conventions n° 100 et n° 111 de l’OIT. Son comité juridique a réalisé une étude intitulée « Vers l’égalité salariale », qui a été présentée aux membres de la Chambre des représentants au cours d’une session de dialogue ayant débouché sur la conclusion qu’il fallait modifier la législation relative au travail. Le Ministère du travail a donc rédigé un texte portant modification de l’article 72 sur la mise en place de crèches pour les enfants du personnel, de l’article 69 adopté pour protéger les femmes mais qui avait limité leurs possibilités d’emploi, et d’autres articles de la loi sur le travail, pour examen au Parlement.

64.En 2009, le Conseil supérieur de la population a produit un document de politique générale sur la fenêtre démographique, contenant des indicateurs de l’autonomisation socioéconomique des femmes, compte tenu de leur rôle dans la réalisation et l’exploitation de cette opportunité. Le document a été adopté par le Cabinet en 2010. Le Conseil supérieur de la population a en outre rédigé un plan de suivi et d’évaluation de ce document. Le thème de l’amélioration de la situation socioéconomique des femmes a été ajouté aux politiques et indicateurs pertinents des programmes de perfectionnement des cadres conçus par le Ministère de la planification et de la coopération internationale en collaboration avec les organes concernés. La Jordanie prend ainsi des mesures conséquentes pour promouvoir le rôle des femmes dans la vie économique. Le pays participe en outre aux rassemblements internationaux en qualité de membre du Forum des femmes entrepreneurs OCDE-MENA, dont le but est de mettre au point des politiques et des législations dans les États membres visant à accroître la contribution des femmes et l’équilibre entre les sexes dans les entreprises. En 2011, un comité de travail national, réunissant des représentants des secteurs public et privé et des associations d’entrepreneuses, a été créé pour servir de point de contact. La Jordanie est l’un des 18 États de la région participant à l’élaboration d’un guide à l’intention des entrepreneuses. Le Ministère de l’industrie, du commerce et de l’approvisionnement a en outre souscrit à un programme visant à développer les échanges commerciaux entre les pays arabes, dont l’un des objectifs est d’encourager la participation des femmes et des jeunes au commerce. Un certain nombre de stages de formation ont été tenus en vue de promouvoir les produits des entrepreneuses sur les marchés extérieurs. La Stratégie nationale pour l’emploi pour la période 2011-2020 a en outre pris en compte les moyens de combler le vaste fossé entre les sexes dans l’emploi et de surmonter les obstacles auxquels se heurtent les femmes sur le marché du travail. Afin de développer les activités et les entreprises des femmes, en particulier les micro, petites et moyennes entreprises, des instructions sur l’immatriculation des entreprises à domicile ont été émises en 2011, conformément à la loi de la Ville d’Amman sur ce sujet, de manière à encourager les femmes au foyer à exercer une activité depuis leur domicile dans un certain nombre de secteurs économiques et professionnels et à leur permettre de le faire légalement.

65.Fin 2013, le Ministère du travail a signé un mémorandum d’accord avec ONU-Femmes afin de promouvoir la participation économique des femmes, d’intensifier les efforts en faveur de l’équité entre les sexes, d’assurer l’autonomisation des femmes et de créer des emplois en mettant en place des lois et des pratiques sur le marché du travail, en définissant un cadre de coopération et en suivant les progrès. En application d’une campagne nationale destinée à stimuler l’emploi et à réduire le taux de chômage dans les régions reculées et les poches de pauvreté, le ministère a lancé la deuxième phase des journées nationales de l’emploi début 2013, une initiative en faveur du travail des femmes depuis leur domicile pour contribuer à accroître leur participation économique. La première phase de la campagne a créé 1 227 emplois dans le secteur privé, dont 57 dans les régions reculées, après avoir formé des femmes aux compétences nécessaires pour la vie quotidienne, l’activité professionnelle et la commercialisation et leur avoir fourni les outils et matériels nécessaires. Il a été convenu de signer un accord en vue de former et de faire travailler 600 femmes dans toutes les provinces en 2014, en mettant l’accent sur les poches de pauvreté. Plus de la moitié (55,8 %) des emplois créés dans ce cadre en 2012 ont été obtenus par des femmes possédant des qualifications universitaires, et 2,7 % par des femmes illettrées.

66.Le Ministère du travail, dans le cadre de la Société de formation professionnelle, a adopté une politique pour promouvoir la participation des femmes aux programmes de formation professionnelle liée à l’emploi dans ses instituts à travers le pays. La Société de formation professionnelle dispense aux femmes des formations à des métiers et à des spécialisations qui répondent aux besoins du marché du travail et leur permettront d’ouvrir de petites entreprises et de travailler à leur compte, en particulier dans les régions reculées et pauvres. Il forme également les détenues des centres de redressement et de réinsertion à des métiers qui les aideront à entrer sur le marché du travail à l’issue de leur peine. Il propose en outre des formations aux filles handicapées. Des succursales de production ont été ouvertes afin d’employer des femmes dans plusieurs régions reculées. Le Fonds pour l’emploi, l’enseignement technique et professionnel et la formation, en collaboration avec des associations caritatives, des organisations de la société civile et le secteur privé, a consacré de 24 millions de JOD en vue d’aider les personnes en recherche d’emploi dans le cadre de plusieurs dispositifs, notamment en payant une partie de leur salaire, en accordant certains privilèges aux femmes en activité, en fournissant des incitations à suivre une formation (comme la prise en charge les frais de formation) et en versant une indemnité de transport. La proportion de filles inscrites à des programmes de formation professionnelle s’élève à 35,8 %.

67.Un certain nombre de règlementations et d’instructions émises en vertu de la loi sur le travail accordent davantage de droits aux travailleuses domestiques, réglementent l’activité des bureaux de recrutement et surveillent leur respect de la loi, et confèrent en outre au Ministre du travail le droit de faire fermer l’un de ces bureaux en cas de violation avérée des droits des travailleuses domestiques. Une réglementation de janvier 2013 sur les travailleurs domestiques, les cuisiniers, les jardiniers et des catégories similaires a modifié la réglementation de 2009 et l’a harmonisée avec la loi sur le travail et les normes et conventions internationales. Une Direction des affaires touchant les travailleurs domestiques non-Jordaniens a été créée au sein du Ministère du travail en vertu de cette réglementation. Des instructions relatives aux travailleuses domestiques ont abaissé la durée de la journée de travail à 8 heures et ont accordé à ces femmes le droit à 14 jours de congé par an et une journée libre par semaine (l’employeur étant avisé du lieu de congé) et à une couverture de sécurité sociale. Une décision du Ministre du travail entrée en vigueur en juillet 2010 oblige l’employeur à ouvrir un compte bancaire (et apporter la preuve de l’ouverture) pour la travailleuse domestique et lui interdit de conserver le passeport de cette dernière, le passeport devant rester en la possession de la travailleuse domestique. Lorsque la travailleuse domestique est transférée dans une autre résidence, elle doit se présenter devant l’agent compétent afin de vérifier qu’elle a donné son accord et qu’elle a reçu tout ce à quoi elle a droit.

68.Afin de promouvoir la participation économique des femmes, la loi de 2014 sur la sécurité sociale concerne tous les travailleurs indépendants, les employeurs et leurs partenaires commerciaux. Applicable aux travailleurs domestiques et aux entreprises de moins de cinq salariés, la loi vise à renforcer la protection sociale et économique des femmes, en particulier dans les petites entreprises. Elle a créé en outre une souscription facultative permettant à une femme au foyer de cotiser à la sécurité sociale. La proportion de cotisantes à la sécurité sociale est ainsi passée de 25 % en 2009 à 26,1 % en 2014. La loi a en outre introduit une assurance maternité, appliquée par la Société de sécurité sociale depuis septembre 2011, qui incite les employeurs à faire appel à des femmes et à ne pas se priver de leurs services en cas de mariage ou de congé de maternité imminent. La Jordanie a en outre ratifié la Convention n° 102 de l’OIT concernant la norme minimum de la sécurité sociale et s’est engagée à en respecter les dispositions relatives aux branches des compagnies d’assurance.

69.Les inspecteurs du Ministère du travail ont mené 87 campagnes d’inspection poussée dans des bureaux de recrutement afin de vérifier qu’ils respectaient la loi et les règlementations et de s’assurer que les travailleuses n’étaient en aucune manière exploitées. Des mesures légales ont été prises à l’encontre des bureaux en infraction et cinq bureaux ont été fermés pour violation des droits des travailleuses. Le comité d’inspection a effectué des visites dans les zones industrielles qualifiées afin de contrôler les heures supplémentaires et les conditions d’emploi des femmes et de s’assurer de la conformité à la loi sur le travail et aux instructions de la « liste d’or » des entreprises concernées. Des entreprises de plus de 20 personnes ont été inspectées afin de vérifier l’application de la loi sur la disponibilité de crèches pour les enfants des travailleuses – suscitant la création d’environ 4 000 emplois dans l’éducation et la puériculture en vue d’assurer un environnement sûr pour les enfants. Les instructions sur l’homologation des crèches d’entreprises dans les secteurs public, privé et bénévole ont défini des conditions plus souples que pour les crèches commerciales et ont ainsi simplifié l’établissement d’une crèche par l’employeur. L’absence de lieu de garde adapté pour les enfants est la principale raison incitant les travailleuses mariées à quitter le marché du travail. En 2013, le Ministère a approuvé l’homologation de 28 crèches, portant ainsi leur nombre total à 902. La Direction de l’inspection a lancé un programme de visites de nuit dans les établissements où le travail commence après la journée de travail officielle afin de contrôler les entreprises employant davantage de travailleurs que les effectifs officiels et de vérifier qu’il n’existait pas de violation des droits des travailleurs ou de travail forcé, que les conditions d’emploi étaient respectées, que les femmes ne travaillaient pas la nuit après 22 heures, que les travailleurs acceptaient les heures supplémentaires et étaient d’accord avec leur mode de calcul, et que les conditions d’hygiène de travail étaient appliquées. En 2011, 162 visites de nuit et d’instruction ont été effectuées, avec le concours d’interprètes, afin d’informer les travailleurs étrangers de leurs droits et devoirs et de distribuer des brochures de sensibilisation.

70.Pour faire face à la pénurie d’inspecteurs, qui étaient 129 en 2013, les effectifs seront augmentés et l’accent sera mis sur la formation, la qualification et le renforcement des capacités. La Direction des affaires touchant les travailleurs et de l’inspection comprend les sections suivantes : hygiène et sécurité du travail, lutte contre le travail des enfants, inspection, et plaintes de travailleurs. Cette dernière tient une ligne directe ouverte à toute heure afin de faciliter le signalement des cas de traite des personnes en six langues : hindi, bengali, sinhala, tagalog, indonésien et chinois. En 2012, la section de l’inspection de la Direction des travailleurs domestiques a reçu et traité 2 297 plaintes en vue de leur règlement. La Direction a effectué 49 463 visites dans les entreprises du pays et pris les mesures légales suivantes : 3 672 avertissements, 14 214 rapports concernant des violations et 4 584 plaintes de travailleurs réglées. La Direction de l’inspection accorde une grande priorité, en termes de continuité et de durée des visites, aux zones industrielles qualifiés, où elle a mené 11 189 visites et pris les mesures légales suivantes : 1 653 avertissements et 2 531 rapports concernant des violations. Environ 5 341 plaintes ont été reçues, dont 4 584 ont été réglées. Le Ministère du travail affecte à l’ambassade de chaque pays exportateur de main-d’œuvre un inspecteur du travail chargé d’assurer la coordination et la coopération avec ces États, afin que les travailleuses fassent promptement valoir leurs droits et que toute question en suspens soit réglée. En 2012, les sous-comités des ambassades ont examiné 1 110 plaintes, dont la plupart ont été réglées. Environ 177 travailleuses ont été exonérées des amendes de séjour et plus de 250 travailleuses qui le souhaitaient ont été rapatriées. Un montant de 90 000 USD dû en salaire à des travailleuses a été reçu et la situation de 300 travailleuses a été réglée par un retour à l’emploi auprès d’un autre employeur.

71.Les cas de harcèlement sexuel au travail sont restés très limités, mais la stigmatisation sociale est le principal obstacle au dépôt de plainte. La Direction de l’inspection enquête sur les cas lorsqu’elle reçoit des plaintes ou des rapports internationaux ou intérieurs de la part d’un organe gouvernemental ou privé; un certain nombre d’incidents ont fait l’objet d’une enquête sur la base de rapports internationaux. En collaboration avec le programme « Better Work », le Ministère du travail tient des ateliers de sensibilisation au harcèlement sexuel et forme les inspecteurs aux moyens d’y faire face. Des matériels d’instruction sur ce sujet sont publiés en six langues et le Ministère s’efforce de sensibiliser les employeurs à cet acte et à ses répercussions néfastes sur le travail. Des mesures spécifiques ont été mises au point pour donner aux travailleuses les moyens de déposer plainte en cas de harcèlement sexuel et de signaler les cas aux organes de sécurité compétents, et les inciter à le faire. Le Code pénal punit le harcèlement sexuel exercé par un collègue au travail et tient également l’employeur responsable car il doit répondre de ses employés. La loi sur le travail prévoit en outre la fermeture de l’établissement à titre de sanction supplémentaire si l’employeur est l’auteur du harcèlement sexuel de ses employés. En outre, le Code de conduite applicable aux fonctionnaires adopté par le Cabinet précise que les employés du secteur public interagissent dans un esprit de camaraderie, respectent la relation de partenariat entre hommes et femmes au travail et préservent l’éthique de la fonction publique. Le Code de la fonction publique prévoit la suspension et le renvoi devant le procureur d’un employé qui commettrait un délit ou un crime en rapport avec une atteinte à l’honneur.

72.Les femmes représentent 44 % des employés du secteur public, où elles choisissent de travailler car il convient à leur situation sociale. On dénombre environ 1 240 femmes à des postes de direction ou de supervision. D’après un rapport sur la problématique hommes-femmes, la loi et le secteur public dans la région MENA, la Jordanie compte une forte proportion de femmes aux postes élevés parmi les cadres intermédiaires du secteur public.

Tableau 7Répartition en pourcentage des employées de la fonction publiquedes catégories 1 et 2 par tranche d’âge (2010-2012)

Tranche d’âge	20-24	25-29	30-34	35-39	40-44	45-49	50-54	55-59	60+	Total
Année
2010	56	54	61	58	51	40	59	17	6	51
2011	59	53	61	59	52	41	28	16	5	51
2012	53	50	59	61	52	44	29	14	3	51

Source:Bureau de la fonction publique.

73.Le Code de la fonction publique de 2013 accorde aux hommes des congés de paternité et aux femmes une heure d’allaitement par jour pendant neuf mois après le congé maternité, ainsi que des congés en cas de fausse couche. Il porte en outre à 10 jours le congé en cas de décès du conjoint. Il interdit de confier à une femme enceinte un travail physique dangereux pour sa santé et celle de l’enfant à naître. Il ne prévoit toutefois pas l’obligation de créer des crèches pour les enfants du personnel et les allocations familiales restent versées aux employés masculins et non aux employées féminines. Les règlementations sur le recrutement à des postes de direction émises en 2013 garantissent l’impartialité, la transparence, l’équité et l’égalité dans le pourvoi de ces postes et permettront donc d’accroître la présence de femmes à ces fonctions.

74.En 2012, on dénombrait 636 boursiers dans le pays et à l’étranger, avec une proportion à peu près égale d’hommes (52 %) et de femmes (48 %). Parmi les boursiers présents dans le pays, les femmes sont plus nombreuses que les hommes, soit 52 % des boursiers, mais elles représentent respectivement 16 % et 9 % des boursiers et des étudiants à l’étranger. Cet égard est en grande partie imputable à la culture sociétale et à des circonstances particulières plutôt qu’à d’autres facteurs. Il convient de noter que rien n’empêche les femmes de partir à l’étranger pour bénéficier d’une bourse, sauf mention contraire de l’organe qui la décerne.

Tableau 8Répartition en pourcentage des boursières par qualification académique

Diplôme	Diplôme professionnel	Licence	Diplôme post-universitaire	Master	Doctorat	Total
Pourcentage	25	59	52	37	6	48

Source:Bureau de la fonction civile.

75.Le thème de la sécurité humaine et de la protection sociale dans la Stratégie nationale pour les femmes pour la période 2013-2017 aborde les besoins fondamentaux et les problèmes particuliers des femmes et vise à leur assurer une stabilité socioéconomique afin de leur permettre de devenir autonomes. En 2011, 25 % des femmes handicapées ont été intégrées au le marché du travail et la stratégie vise une proportion de 32 % en 2014. Une équipe d’experts a conçu un certain nombre de projets novateurs destinés à aider à améliorer la situation des femmes handicapées, grâce à la création d’une base de données quantitatives exactes, ventilées par sexe, qui serviront lors de l’élaboration des plans, des projets et des politiques, ainsi que lors de la réalisation d’études spécialisées visant à déterminer les compétences et les savoir-faire de ces femmes.

76.L’UNRWA prend en outre les mesures nécessaires pour assurer l’égalité des sexes dans l’emploi et dans la concurrence pour les postes. Il veille en effet à éliminer toute discrimination lors de la publication des avis de vacance de poste ou lors de la réception des candidatures, et à préserver un équilibre entre les sexes parmi les candidats satisfaisant aux conditions en vue d’un entretien – tout en accordant la priorité au recrutement de femmes à qualification égale – ainsi qu’au sein du jury d’entretien. Toutes ces mesures ont été pleinement mises en application.

Article 12Santé

77.La Jordanie a enregistré une transformation qualitative dans le domaine des soins de santé et une hausse des dépenses consacrées aux services de santé. Le budget du Ministère de la santé représentait 8 % du budget de l’État en 2013 et 157,9 millions de JOD ont été réservés au financement des services de santé primaire dans le budget 2014, dont 73,8 millions de JOD destinés aux soins de santé pour les femmes. Le ministère a relevé le niveau de dépenses consacrées aux soins de santé primaire à 19 % en 2012 et 25,3 % en 2013. Le nombre de lits d’hôpital est été porté à 189,5 pour 100 000 et le nombre de centres de santé et de cliniques du ministère dans les provinces est passé de 1 380 à 1 489. La part de la population bénéficiant d’une couverture d’assurance maladie était de 88 % en 2013. L’espérance de vie moyenne à la naissance atteignait 76,7 ans chez les femmes et 72,4 ans chez les hommes et une famille comprenait 5,4 personnes en moyenne en 2012. La fécondité chez les femmes en activité a chuté, entraînant un recul du taux de reproduction global chez les femmes de 3,8 en 2009 à 3,6 en 2012, qui s’explique par un mariage plus tardif, un recours accru à la contraception et le fait que les femmes cherchent à travailler. Ce taux atteint 4,4 dans les régions arides, 3,7 dans les camps de réfugiés et 3,9 dans les zones rurales, tandis qu’il est de 3,4 dans les zones urbaines. Le plan d’action du Gouvernement pour la période 2013-2016 vise à réduire le taux de fécondité global à 3,4.

78.Une politique complète sur les services de soins de santé a été articulée autour de 693 centres de santé affiliés, primaires et complets, 47 cliniques pour la mère et l’enfant, 37 cliniques dentaires et 31 hôpitaux. Un certain nombre de plans sur les soins de santé primaire ont été mis en place, notamment la Stratégie nationale sur la population pour 2000-2020, la Stratégie nationale sur la santé procréative et la planification familiale pour 2008-2012, la Stratégie du Ministère de la santé sur la planification familiale pour 2013-2017 et la Stratégie nationale sur la santé procréative et la planification familiale pour 2013-2017. Ces plans visent à améliorer l’environnement politique en matière de santé procréative et de planification familiale, à accroître la qualité des services fournis, à favoriser la contribution du secteur privé et des ONG et à augmenter la sensibilisation et la demande dans le domaine des services de santé procréative.

Tableau 9Proportion d’utilisateurs de méthodes de planification familialepar niveau d’éducation

Méthode de contraception	Niveau d'éducation
Illettrés	Primaire	Préparatoire	Secondaire	Supérieur à secondaire
Toute méthode	45,6	53,4	60,6	64,7	59,3
Toute méthode traditionnelle	13,8	16,8	17,1	18,7	20,8
Toute méthode moderne	31,8	36,6	43,5	46,0	38,5
Aucune méthode actuellement	54,4	46,6	39,3	35,3	40,7

Source: Enquête sur la population et la santé familiale (2012).

79.Les femmes ont pleinement accès aux soins précoces dans tout le pays. Les données montrent que pendant les cinq années avant 2012, 99 % des femmes recevaient des soins précoces de la part d’un professionnel de santé compétent (médecin, personnel infirmier ou sage-femme) au cours de leur dernière grossesse et plus de 8 femmes sur 10 recevaient des soins dans les deux jours suivant l’accouchement. La proportion de femmes bénéficiant de soins postnataux au moment voulu était supérieure chez les rurales que chez les urbaines.

80.Le programme d’action du Gouvernement en vue de réaliser le cinquième objectif du Millénaire, relatif à l’accès universel à la médecine procréative et à la réduction du taux de mortalité maternelle, comprend une série de mesures d’application, notamment la promotion des programmes de santé procréative et de planification familiale en fournissant des services de grande qualité et des informations sur ces deux sujets, en vue d’atteindre le pic de la fenêtre démographique d’ici à 2030. Afin de maintenir les résultats, le Ministère de la santé a mis en œuvre en 2011-2012 une stratégie sur la grossesse sans danger favorisant le transfert des cas de grossesse à haut risque et l’échange de renseignements entre les hôpitaux et les centres de santé afin de réduire la mortalité maternelle. Des brochures sur comment mener une grossesse sans danger ont été distribuées dans les centres de santé et de nombreuses femmes des municipalités et des villages reculés constituant des poches de pauvreté ainsi que les filles défavorisées ont bénéficié au cours du dernier trimestre 2013 d’activités de sensibilisation dans le cadre de la campagne « La planification familiale pour notre santé et notre confort », mise en œuvre par le projet pour la promotion de la planification familiale par l’intermédiaire des centres placés sous la tutelle du Ministère de la santé, de l’Association jordanienne pour la planification familiale, de l’UNRWA et des cliniques privées. Elle complète une précédente campagne qui avait accompli d’énormes progrès en matière de sensibilisation aux méthodes modernes de planification familiale auprès d’une partie de la population de femmes aussi vaste que possible, en informant sur les cliniques et les centres qui proposent des services de planification familiale et de santé procréative en général, de l’importance du suivi pendant la grossesse et l’accouchement et de l’espacement des grossesses, tout en sensibilisant aux effets néfastes du mariage consanguin. Des bons donnant accès aux services de planification familiale sont distribués gratuitement aux femmes qui souhaitent utiliser des méthodes modernes après avoir été conseillées.

81.D’après l’enquête sur la population et la santé familiale de 2012, la proportion de femmes employant des méthodes de planification familiale s’élève à 61 % dans les zones urbaines et les camps de réfugiés, 62 % dans les zones rurales et 58 % dans les régions arides. Plus de 4 femmes sur 10 utilisent une méthode moderne obtenue auprès d’une source publique, telle qu’un centre de santé de l’État, un centre de soins pour la mère et l’enfant ou un hôpital public. Environ 15 % se sont procurées des moyens de contraception dans le privé, 11 % auprès de l’Association jordanienne pour la planification familiale, 10 % dans les cliniques de l’UNRWA et 7% auprès de médecins spécialistes. Plus de la moitié (54 %) des femmes stérilisées ont accédé au service de stérilisation féminine dans un hôpital public, et un quart d’entre elles auprès des services médicaux. Le stérilet est en outre disponible auprès de tous les organes. L’un des obstacles auxquels se heurtent les services de santé procréative et la planification familiale est la pénurie de médecins femmes dans les régions reculées et défavorisées.

82.En 2015, la Jordanie s’emploie à enrayer la propagation du VIH/sida conformément aux objectifs du Millénaire. De grands progrès ont été accomplis dans la lutte contre la maladie, en termes de maîtrise des risques de transmission de la mère à l’enfant et de réduction de l’infection ou de protection contre l’infection, grâce aux programmes nationaux de lutte contre le sida pour la période 2004-2013, qui sont axés sur les mesures préventives, en particulier vu que plus de 70 % des cas concernent des non-Jordaniens qui ont été infectés à l’étranger. On recense 1 026 cas d’infection, dont 283 Jordaniens. Le taux d’infection chez les hommes augmente dans toutes les tranches d’âge. Le plan stratégique national de lutte contre le sida pour la période 2012-2016 a notamment créé un système de suivi et d’évaluation du programme national de lutte contre le sida, mis en place des programmes de traitement et de prévention gratuits, contenu le taux de propagation à un niveau bas, noué des partenariats efficaces avec les institutions gouvernementales et les institutions de la société civile afin de combattre la maladie, mis en œuvre des programmes d’éducation, développé les capacités des personnels de santé et des institutions de la société civile et produit des matériels et des manuels d’éducation et de formation sur la lutte contre le sida et les maladies sexuellement transmissibles. Les campagnes de lutte contre le sida dans les médias ont été insuffisantes et il faut réduire la discrimination à l’égard des personnes infectées. Des centres de conseil et de dépistage volontaire ont été mis sur pied dans les provinces. De grands progrès ont également été accomplis pour freiner la propagation de la tuberculose et combattre la malaria. La Jordanie est considérée comme un pays sans malaria et les cas découverts aujourd’hui se limitent à des travailleurs étrangers, qui sont expulsés.

83.En 2010, on recensait 941 cas de cancer du sein, la forme de cancer la plus courante chez les femmes, qui représente 37,1 % des cancers féminins – et 19,8 % des cas de cancers –, suivie du cancer colorectal (9 %). Le taux d’incidence du cancer s’élevait à 79,4 pour 100 000 au sein de la population adulte, et à 74 pour 100 000 chez les hommes et 85,1 pour 100 000 chez les femmes. Un certain nombre de campagnes de sensibilisation ont été lancées afin d’encourager son dépistage précoce. La dernière campagne en date, sur le thème « Votre santé compte, faites-vous dépister » menée en 2013, comprenait un concours à l’intention des médias qui a récompensé les journalistes auteurs des meilleurs articles de sensibilisation sur le cancer du sein. Environ 4 184 femmes ont passé une mammographie. La campagne « Promettez-nous que vous vous ferez dépister » menée en 2012 dans tout le Royaume a été un succès.

Tableau 10Nombre de séminaires et nombre de femmes bénéficiant de programmes de sensibilisation au cancer du sein

Année	Nombre de femmes ayant passé un examen clinique	Nombre de femmes ayant été formées à l’auto-examen	Nombre de séminaires d’instruction	Nombre de participantes	Nombre de femmes ayant été adressées pour une mammographie
2011	51 753	50 926	5 602	54 145	4 571
2012	57 756	59 957	6 435	61 359	5 067

Source:Ministère de la santé.

84.En 2011, le Gouvernement jordanien a promulgué la loi sur le Centre national de soins de santé pour les femmes, qui a créé le Centre de Tafilah en vue de fournir aux femmes des services de soins de santé spécialisés. Le Centre met en œuvre des formations, des programmes d’éducation et de sensibilisation sur l’importance des soins de santé pour les femmes et leur rôle dans le développement de la société, réalise des travaux de recherche et des études, tient des conférences et des forums scientifiques spécialisés et se coordonne avec les institutions publiques et privées aux niveaux local et international. Une section a été créée au sein de la Direction de la santé maternelle et infantile du Ministère de la santé pour assurer la prévention de la violence domestique et la détection précoce des cas de violence à l’égard des femmes et des enfants. Des manuels de formation et d’instruction ont été élaborés et le personnel de santé a été formé à la détection, à l’orientation et au traitement de ces cas. Un formulaire spécial est en préparation pour le signalement et l’orientation des cas de violence domestique.

85.Le Ministère de la santé fournit des services de santé et de réadaptation aux personnes âgées dans le cadre de leur assurance maladie et simplifie les procédures d’orientation vers les hôpitaux. Des stages de formation à l’intention des agents du ministère sont consacrés aux fondamentaux de la prise en charge des personnes âgées et une section spéciale pour les soins aux personnes âgées a été créée. Le 18 octobre 2012, le Cabinet a approuvé l’établissement d’un comité chargé de suivre la Stratégie nationale jordanienne pour les personnes âgées et début 2014, une initiative « Troisième âge sans limites » a été lancée en vue de proposer des activités aux personnes âgées dans le cadre d’un certain nombre de programmes visant à améliorer leur mémoire, leur santé et leur situation psychologique, sociale, spirituelle et nutritionnelle, à retarder l’apparition de la sénilité et à préserver leurs capacités intellectuelles et physiques. L’initiative vise à contribuer au programme de travail communautaire local dans les institutions et les ministères en recrutant les retraités comme volontaires et en créant des écoles et des universités communautaires axées sur la promotion du travail communautaire local dans les centres de santé et les hôpitaux, en mobilisant les énergies et les qualités spéciales des personnes âgées, en élaborant des programmes de préparation à la retraite, en fournissant des services de soins aux personnes âgées incapables de se prendre en charge, en coordination avec les établissements universitaires et en particulier les universités de soins infirmiers, et en mettant en œuvre des programmes d’intégration sociale pour les personnes âgées. Une initiative visant à « Parrainer les personnes âgées avec du temps et de l’argent » a été lancée. Il existe en outre des initiatives du Conseil national des affaires familiales, du Ministère de la santé et d’autres organes destinées à renforcer les services de soins de santé et de soins psychologiques aux personnes âgées, ainsi qu’un programme coordonné avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) visant à créer un certain nombre de centres adaptés au troisième âge. Le Ministère du développement social assume les coûts des soins en institution pour les personnes âgées et applique une politique d’achat de services.

86.S’agissant des demandes n° 45 et 46 du Comité sur l’absence de loi protégeant les filles handicapées de la stérilisation forcée, le Code pénal prévoit une peine d’au moins 10 ans pour chaque acte pratiqué sur le corps d’une personne qui entraînerait l’amputation d’un membre ou un handicap permanent. La loi sur la santé publique garantit le droit des personnes, y compris les personnes handicapées, à donner leur plein consentement à toute procédure médicale ou toute intervention chirurgicale qui leur est proposée et l’obtention du consentement des parents ou des tuteurs de la personne n’ayant pas atteint l’âge de discernement. La Constitution médicale jordanienne tient les médecins légalement responsables en cas d’erreur médicale préjudiciable au bien-être de la personne. Le Conseil national pour les personnes handicapées a en outre pour politique de faire jouer aux personnes handicapées et aux organisations pour les handicapés un rôle actif dans la décision, de garantir la protection civile et pénale du bien-être physique de ces personnes et de contribuer à faire en sorte que ses partenaires ministériels et institutionnels favorisent la prise de décisions par les personnes handicapées mentales et physiques de manière à garantir leur droit à choisir et à décider du traitement médical qu’elles reçoivent.

87.Le comité des femmes du Conseil supérieur des affaires touchant les personnes handicapées tient des ateliers pour sensibiliser à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui a été ratifiée par le Royaume, et donner aux personnes handicapées les moyens de faire valoir leurs droits. Depuis 2012, 31 ateliers ont été tenus et des conférences ont été données, à l’intention de 455 familles de filles handicapées, ainsi que des institutions d’enseignement spécialisé, sur les sujets de l’hystérectomie des filles handicapées mentales. Dans le même temps, les familles reçoivent des conseils pour éviter cette pratique. Des ateliers sur l’incrimination de cet acte ont également été tenus à l’intention de l’Association médicale de Jordanie, des décideurs, des responsables religieux et des militants à travers le pays concernés par les questions liées au handicap. Le Département général de l’Iftaa a émis la fatwa n° 194 de 2014 interdisant et incriminant l’hystérectomie des filles handicapées mentales et décidant que la société avait une responsabilité à leur égard. Cette fatwa s’appliquera dès que la sanction en cas de violation aura été fixée. Des travaux sont en cours en vue de modifier la loi de manière à protéger les personnes handicapées de la violence et les femmes handicapées de la stérilisation forcée.

88.En 2011, un manuel de procédures intégrées a été produit sur la détection, la prise en charge précoce et le diagnostic du handicap, et les prestataires de services de santé et les centres pour la mère et l’enfant ont été formés à son utilisation. On donne aux personnes handicapées les moyens d’accéder à des services complets de santé procréative et d’aide médicale. Des programmes de sensibilisation sont en outre mis en œuvre à l’intention des adolescents et des jeunes mariés. En collaboration avec l’OMS et les organisations de la société civile intervenant dans le domaine de la santé mentale et avec la participation relative des personnes handicapées, le Ministère de la santé a élaboré une politique nationale sur la santé mentale et les soins psychiatriques, adoptant une philosophie d’inclusion accrue et suivant les principes des droits de l’homme et de la participation des personnes handicapées dans les processus décisionnels. Une personne handicapée a en outre été élue au Sénat. Dans le domaine du développement social des personnes handicapées, environ 270 programmes d’instruction sont en place et 585 personnes ont bénéficié d’une rééducation physique grâce à des équipements et des dispositifs médicaux financés par le Fonds d’aide national.

89.S’agissant de la recommandation n° 40 du Comité, l’avortement pour raisons médicales est légal au regard de la loi, mais n’est pas acceptable du point de vue religieux et social dans les autres cas, où la priorité est de protéger le droit à la vie du fœtus. Les victimes de viol ont toutefois recours à des avortements dangereux, en particulier en cas d’inceste. Ce domaine ainsi que la légalité de l’avortement pendant les premiers jours de la grossesse doivent être examinés. Les nouveau-nés illégitimes sont placés dans des foyers du Ministère du développement social et, en vertu de la loi sur le statut civil, reçoivent un nouveau nom choisi par l’agent qui les enregistre. Les noms du père et de la mère ne sont pas inscrits au registre des naissances, séparément ou ensemble, sauf si l’un ou l’autre parent ou les deux parents en font la demande par écrit. La demande doit être appuyée par une décision judiciaire définitive, auquel cas le nom de la mère est mentionné et l’agent choisit un nom hypothétique pour le père. Si le nom réel des parents d’un enfant illégitime n’est pas communiqué avant l’enregistrement de la naissance, l’un des parents ou les deux parents peuvent reconnaître la filiation en rédigeant une déclaration, appuyée par une décision judiciaire définitive. Si les parents présentent un degré de consanguinité interdisant le mariage ou si la mère est mariée et que son époux n’est pas le père de l’enfant, il est interdit à l’agent d’inscrire les noms du père ou de la mère, séparément ou ensemble, même si on lui en fait la demande.

90.L’UNRWA propose gratuitement des services de santé et des soins de santé primaire aux réfugiés palestiniens en Jordanie (au nombre de 2 110 114 en 2012), dans 13 centres de santé situés dans les zones où se concentrent les Palestiniens hors des camps de réfugiés et dans 12 centres établis dans ces camps. Les services de traitement fournis sont gratuits et comprennent des cliniques générales et spécialisées, des laboratoires, la radiologie, la médecine dentaire et la physiothérapie, ainsi que des services avant la conception et des services prénataux et postnataux dans tous les centres de santé. Il assure une détection des grossesses à haut risque, ainsi que des soins de santé pour les enfants de 0 à 5 ans, notamment le suivi de la croissance, la vaccination et l’intervention thérapeutique au besoin. En 2012, 25 857 femmes enceintes ont été inscrites pour recevoir des soins pendant leur grossesse dans les cliniques de l’UNRWA, dont 74 % dans les trois premiers mois de grossesse. Les femmes enceintes effectuaient en moyenne 5,4 visites, entre la conception et l’accouchement. Environ 99,7 % des femmes enceintes ont été vaccinées contre le tétanos. 100 % des accouchements se déroulaient sous contrôle médical et 99,9 % avaient lieu dans un établissement de santé. Un dépistage était réalisé pendant la grossesse pour détecter d’éventuelles complications, comme un diabète, une tension artérielle élevée et une anémie, dans le cadre d’un programme de soins de santé complets et intégrés. Une intervention thérapeutique adaptée est réalisée au besoin. L’UNRWA s’efforce de couvrir toutes les naissances à l’hôpital dans le cadre d’un accord avec le Ministère de la santé. En 2012, 90,5 % des femmes enceintes inscrites ont reçu des soins postnataux. Des services de planification familiale sont fournis par l’unité de la planification familiale et comprend une sensibilisation à ce sujet et des conseils en matière de santé prénatale pour les femmes et les hommes. Environ 39 612 femmes font régulièrement appel au service de planification familiale. Les méthodes de planification familiale mises à disposition gratuitement se répartissent comme suit : stérilet (38 %), pilule hormonale (33 %), préservatif (25 %), vasectomie (1 %) et injections hormonales (3 %). En 2012, une famille de réfugiés en Jordanie comprenait 5,5 personnes en moyenne. Les taux de mortalité infantile s’élevaient à 22,6 pour 1 000 naissances vivantes et le taux de mortalité maternelle à 22,4 pour 100 000 naissances.

91.Un service de soins de santé est proposé aux réfugiées syriennes du camp de Zaatari par des organisations de la société civile, en collaboration avec des organes internationaux et des organismes bailleurs de fonds. Trois cliniques ont été ouvertes pour fournir des services de santé procréative, notamment dans les domaines des soins prénataux, périnataux et postnataux, de la planification familiale, de la gynécologie et de l’éducation à la santé, et les cas aigus sont transférés aux hôpitaux. Des services complets de santé procréative pour les femmes sont également assurés dans les camps de Cyber City, King Abdullah Garden et Emirati Jordanian. Les accouchements sont orientés vers les cliniques ou les hôpitaux. La Fondation Noor Al Hussein sensibilise à la santé procréative, à la planification familiale, aux risques du mariage précoce, aux dangers des maladies sexuellement transmissibles et à d’autres questions. Dans les cliniques de santé procréative complète – fixes et mobiles – dans les villes et les villages du Royaume, des organisations de la société civile reçoivent les réfugiés syriens et les Jordaniens qui consultent pour des soins de santé maternelle et infantile, des soins de santé procréative et des soins prénatals, périnatals et postnatals pour les femmes. Les cas sont traités ou adressés aux hôpitaux publics, si nécessaire. On peut avoir accès à toutes les méthodes de planification familiale souhaitées après avoir été informé des mérites de chacune.

92.Afin de coordonner les services, un comité sur la santé procréative pour les réfugiées syriennes, composé de représentants du Ministère de la santé et d’organismes intervenant dans ce domaine, a été créé. Un sous-comité a été établi dans le camp de Zaatari afin de recenser et de suivre les cas, les besoins et les priorités. Le Ministère de la santé a en outre mis sur pied un comité chargé de coordonner et d’améliorer les services, de mettre à disposition des professionnels de santé pour prendre en charge les réfugiés dans les provinces du nord et de fournir des services pour la mère et l’enfant dans le camp Zaatari. Les services aux réfugiés fournis dans tous les centres du Ministère de la santé comprennent des campagnes de vaccination, en particulier contre la poliomyélite infantile. Afin de sensibiliser à la santé procréative, des stages et des ateliers sont tenus à l’intention des personnels des ONG, qui reçoivent du matériel d’instruction et de sensibilisation sur ce sujet. Le Ministère de la santé reçoit les cas adressés par les centres de soins de santé procréative. 100 % des accouchements se déroulent sous contrôle médical et aucun cas de mortalité n’a été recensé chez les réfugiées syriennes.

Article 13Élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans d’autres domaines de la vie socioéconomique

93.Une mesure est examinée au Parlement afin de modifier les lois sur les retraites civiles et militaires de manière à permettre, entre autres, aux retraitées veuves de percevoir la pension de retraite de leur époux en plus de la leur. En vertu de la loi sur la sécurité sociale de 2014, la pension de retraite d’une femme qui en percevait une ou qui travaillait encore et payait ses cotisations au moment de son décès est versée intégralement à ses bénéficiaires (au même titre que la pension de retraite d’un homme), notamment à son époux, s’il est handicapé et dans l’incapacité de travailler, et à ses enfants et à ses parents, si l’époux n’a pas droit à une part de ce montant. La modification permet à une veuve de percevoir à la fois l’intégralité de la part de la pension de retraite ou d’invalidité de son époux qui lui revient et son salaire de travailleuse ainsi que la part des pensions de retraite ou d’invalidité de ses parents et de ses enfants qui lui revient. Une fille qui perçoit une pension de retraite ou d’invalidité a le droit de percevoir également la part de la pension de retraite ou d’invalidité de ses parents qui lui revient. Cette part continue de lui être versée en qualité de bénéficiaire, quel que soit son âge, tant qu’elle n’a pas d’emploi ou n’est pas mariée. Une mère peut en outre percevoir une part de la pension de son fils décédé sans conditions. La loi provisoire de 2014 sur le statut de la personne prévoit la création d’un fonds de pension alimentaire pour les femmes, en particulier les veuves et les divorcées qui ne parviennent pas à en obtenir. Les règlementations nécessaires à l’application des dispositions relatives au fonds n’ont toutefois pas été publiées.

94.Un certain nombre d’organes s’emploient vigoureusement à aider les femmes les plus pauvres et les femmes soutiens de famille et le Gouvernement a prêté une attention considérable au financement des micro, petites et moyennes entreprises afin d’aider la tranche la plus pauvre de la population et la classe moyenne. Cela a permis de faire chuter le niveau de pauvreté de 18,6 % à 14,4 % en 2010. Les femmes ont obtenu 19,6% du nombre total de prêts accordés à l’agriculture (soit 12 % de la valeur totale des prêts). Un système de garantie des prêts à hauteur de 250 millions de dollars É.-U. a été mis en place pour encourager les banques à financer les petites et moyennes entreprises solvables, soutenir les entreprises créatrices d’emploi dans les provinces et promouvoir la création de ce type d’entreprises par les femmes.

95.Un certain nombre d’organes ont aidé à surmonter les obstacles qui limitent les capacités des femmes et leurs possibilités de participer au processus de production et à l’emploi :

a)Les femmes représentent 60 % du nombre total de chefs de famille bénéficiant du Fonds d’aide national. La plupart se trouvent dans les régions rurales et arides et perçoivent une aide financière mensuelle. En 2012, la base cible s’est élargie et davantage de femmes ont été intégrées au champ d’application des programmes d’aide financière. Il existe désormais cinq grands groupes cibles de femmes : les veuves, les orphelines, les femmes n’ayant aucun soutien pour elles-mêmes et leur famille, les divorcées et leurs enfants, et les familles où les hommes sont absents ou se soustraient à leurs responsabilités. Le montant alloué aux femmes en 2012 s’élevait à 39 millions de JOD et devrait atteindre environ 42 millions de JOD en 2016. Le revenu des familles où il n’existe qu’une seule femme soutien de famille a été réévalué de sorte que tout revenu mensuel inférieur à 150 JOD d’une femme au foyer provenant d’un emploi ou d’une activité artisanale ou entrepreneuriale à domicile ne soit pas compté dans le revenu de la famille et n’influe de ce fait pas sur l’aide à laquelle elle a droit. Seul 40 % au maximum du revenu d’une veuve en activité est compté dans le revenu de la famille dans les secteurs publics et privés.

b)Par l’intermédiaire de ses établissements à travers le Royaume, le Microfonds pour les femmes finance et développe les petites entreprises et touche les nécessiteux dans les zones défavorisées. Les femmes représentent 97 % de ses bénéficiaires. Le fonds propose en outre des services non financiers, tels que l’éducation, la création d’entreprises, les services sociaux, le renforcement des capacités, les programmes d’incitation et une assurance pour le financement annuel et saisonnier.

c)Le Fonds hachémite jordanien pour le développement humain propose des prêts renouvelables à bas taux assortis de conditions de remboursement avantageuses, destinés aux associations de femmes et aux femmes rurales afin d’aider les entreprises familiales productives. Ces prêts représentaient 65 % du nombre total de prêts sur la période 2011-2013. Le fonds a également formé et renforcé les capacités des emprunteurs dans les domaines de compétences nécessaires à la gestion d’entreprises productives, notamment la commercialisation, l’emballage et l’étiquetage, et la comptabilité, tout en encourageant les idées novatrices d’entreprises nouvelles, compétitives et non traditionnelles.

d)La Banque nationale de microfinancement contribue à la réussite de la stratégie nationale de réduction de la pauvreté et du chômage en accroissant la productivité des petits entrepreneurs – en particulier les femmes – et en améliorant leur niveau de vie. La banque fournit des services financiers durables afin de répondre aux besoins des micro et petites entreprises et accorde des prêts sans collatéral ni garantie. Elle attache une attention particulière à la contribution des femmes au développement et les femmes représentent 88 % des emprunteurs. Environ 60 % des prêts sont accordés hors d’Amman afin de toucher une plus grande part de la population cible. La banque propose en outre un certain nombre d’autres services afin d’aider ses clients à obtenir davantage de débouchés pour leurs produits et à se former aux compétences nécessaires pour gérer leurs entreprises. Elle lancera une nouvelle initiative en vue de former 100 jeunes hommes et femmes dans les domaines de l’autonomisation, de l’entrepreneuriat et de la lutte contre la pauvreté.

e)Le Fonds pour le développement et l’emploi a accordé des prêts d’un montant de 24 millions de JOD en 2013, contribuant ainsi à la création de plus de 8 000 emplois. Cette progression de 32 % du montant de ses prêts par rapport à 2012 était le fruit de l’adoption par le fonds d’une politique consistant à évaluer sur le terrain les besoins des personnes dans les provinces reculées, les régions arides et les poches de pauvreté afin de mobiliser au mieux les programmes de financement spécial en faveur de la réduction de la pauvreté et du chômage. Le fonds contribue à permettre aux groupes cibles d’accéder aux financements nécessaires pour créer des petites et moyennes entreprises de production, le but étant d’assurer un développement durable dans les secteurs du tourisme, de l’artisanat, du commerce, des services, des énergies de substitution et de la transformation alimentaire, ainsi que dans les entreprises de production caritatives et coopératives et les entreprises visant à assurer l’autonomisation des femmes. En 2013, les résultats réels étaient 104 % supérieurs aux résultats prévus. Les régions rurales et désertiques ont reçu 48 % des prêts et les femmes représentaient plus de 50 % des bénéficiaires. Les prêts dans la province d’Amman ne dépassaient pas 21 %, du fait des incitations financières destinées aux programmes menés hors de la capitale, des facilités de crédit à bas taux (murabaha) de 3 % à 5 % par an proposées par le fonds et de la possibilité de présenter plusieurs types de collatéral afin de permettre à tous les groupes cibles sans exception d’accéder aux financements.

f)La Société de crédit agricole accorde des prêts destinés à la promotion du développement de l’agriculture. Ses programmes et ses plans comprennent le financement de projets spéciaux pour les femmes afin d’enrayer la pauvreté et le chômage dans les régions rurales et arides. Les femmes ont été bénéficiaires de 37 % en 2010 et de 33 % en 2011, 2012 et 2013 du nombre total de prêts accordés sur cette période. La proportion de femmes rurales dans diverses entreprises ayant bénéficié des prêts aux entreprises était la suivante : gestion des ressources agricoles (phase 2) dans les provinces du sud en vue de promouvoir le rôle des femmes dans la diversification des sources de revenu de la famille : 83 % jusqu’en 2013; programme de petits prêts en vue de créer de petits projets familiaux rémunérateurs : 56 % (programme poursuivi jusqu’en 2013 dans le cadre des mesures simples visant à assurer la participation des femmes dans l’emploi agricole); programme pour des villages sains, en collaboration avec le Ministère de la santé, en vue d’assurer l’autonomisation socioéconomique des femmes en accordant des prêts à l’agriculture, notamment aux ménages où le chef de famille est une femme, et en créant des petits projets rémunérateurs : 46 % jusqu’en 2013; programme sur les engrais et l’irrigation en 2011-2014, en vue de financer des projets agricoles destinés à préserver l’environnement et d’améliorer qualitativement et quantitativement la production agricole en accroissant l’utilisation rationnelle de l’eau pour l’irrigation et des engrais et en formant les agriculteurs à les utiliser au mieux : 9%; et programme de gestion des ressources agricoles du bassin du fleuve Yarmouk : 55 %.

g)La Jordan River Foundation s’efforce d’assurer l’autonomisation des femmes dans les régions reculées, pauvres et défavorisées, en favorisant leur intégration socioéconomique dans ses initiatives pour le développement, la création de débouchés économiques afin de mobiliser leurs capacités comme source de revenu supplémentaire en vue de la réalisation de leurs propres projets, la formation et le renforcement des capacités et l’accès aux informations et aux ressources financières. La fondation alloue des fonds aux organisations communautaires locales dirigées par des femmes afin de leur permettre de mettre sur pied des projets rémunérateurs et accorde des prêts renouvelables aux entrepreneuses. Fin 2013, la fondation et ONU-Femmes ont lancé un projet pour l’autonomisation économique des femmes dans la province de Mafraq, réunissant 22 % des femmes les plus pauvres. Les niveaux de pauvreté sont très élevés, en particulier dans les ménages où le chef de famille est une femme. La fondation a créé une unité de lutte contre la violence à l’égard des femmes, qui assure une prise en charge psychologique et sociale des femmes battues.

96.Le Programme de secours et de services sociaux de l’UNRWA contribue à atténuer la pauvreté chronique et à promouvoir la sécurité alimentaire de la communauté de réfugiés palestiniens. Son réseau de sécurité sociale s’efforce de fournir de la nourriture et une aide monétaire. En 2013, environ 11 875 familles pauvres, dont 35 % des chefs de famille étaient des femmes, ont bénéficié du programme. En 2010, l’UNRWA a adopté une nouvelle méthode d’évaluation pour déterminer le droit à recevoir une aide du réseau de sécurité sociale, de sorte que le programme cible maintenant les familles vivant au-dessous du seuil de pauvreté chronique, sans discrimination, en tenant compte de l’âge et du sexe. Afin d’émanciper les femmes, un système permettant de faire face à la violence sexiste est appliqué. Les agents de la section des secours et des services sociaux et de la section de l’éducation et de la santé sont formés à traiter ces cas et à les orienter vers les diverses sections de l’UNRWA et les organes partenaires. L’UNRWA gère en outre les différends entre époux sur le versement de l’aide financière ou en nature fournie par la section des secours, en permettant à la femme de percevoir cette aide si elle s’est plainte auprès de la section que son époux ne lui fournit pas d’appui financier pour ses enfants. L’UNRWA a accordé 3 683 petits prêts au titre de son programme de microfinancement afin d’assurer l’autonomisation économique des femmes, l’une des caractéristiques du programme étant de ne pas exiger de garant masculin.

97.En 2010, le Fonds national jordanien pour les femmes a créé un centre de développement à leur intention afin d’émanciper les réfugiées iraquiennes et syriennes et les femmes jordaniennes défavorisées. Le centre propose pour cela une aide professionnelle, sociale, sanitaire et psychologique à un grand nombre de femmes, améliore leur niveau de vie en leur fournissant les outils et la formation professionnelle adéquats et accorde des prêts aux femmes et aux filles pour leur permettre d’accéder à un emploi ou de créer des entreprises. Il intervient également en matière de sensibilisation, d’instruction, d’éducation, d’autonomisation et de conseil.

98.Les femmes prennent part à toutes les activités sportives. Le football féminin a progressé et l’équipe nationale de 23 joueuses apparaît au classement mondial de la FIFA, et a remporté le championnat arabe féminin inaugural sur le thème « En route vers l’Allemagne ». L’équipe nationale participera à la finale du championnat asiatique et les entraîneurs continuent de suivre la préparation des joueuses en vue d’obtenir de bons résultats. La Jordanie a été choisie pour accueillir la Coupe du monde féminine U-17 de la FIFA 2016 (6e édition), ce qui a stimulé cette discipline et suscité une vague positive de soutien en faveur de son développement, en particulier chez les filles. Toutes les institutions de l’État se sont dites disposées à apporter leur appui à cette manifestation, après la première étape de qualification pour les finales du championnat asiatique et les finales en Chine, puis l’accès aux éliminatoires. La Jordanie est la première équipe féminine à passer avec succès les matchs de qualification pour la Coupe du monde. L’équipe de handball féminin a participé au championnat asiatique 2014 et aux jeux arabes 2015, tandis que les équipes de basketball féminin ont participé à des championnats locaux et régionaux et que les femmes ont remporté des médailles d’or en escrime au niveau régional.

Article 14Femmes rurales

99.Le Ministère de l’agriculture a pris des mesures positives en vue de promouvoir le rôle des femmes rurales dans le développement, autour de deux thématiques. La première thématique concerne des stages de formation sur les compétences productives et le rôle des femmes dans le développement. Les principaux stages abordent la gestion, la commercialisation et la comptabilité ainsi que l’utilisation des technologies dans la gestion de projets. Les proportions de femmes et d’hommes formés aux sujets agricoles sont à peu près égales. La deuxième thématique porte sur l’amélioration des conditions socioéconomiques des femmes. Les mesures positives prises pour contribuer aux deux thématiques sont notamment : 1) l’introduction du programme d’initiative communautaire pour des « villages sains » dans les régions reculées et les poches de pauvreté, comprenant 15 stages sur l’artisanat dans divers domaines; 2) une augmentation de 25 % de la participation des femmes dans les processus décisionnels au sein des conseils villageois et des associations coopératives; 3) un accroissement du nombre de programmes culturels, informatifs et instructifs pour les femmes rurales sur leur rôle dans la famille et dans la société et sur leurs droits, ainsi que l’inclusion de la problématique hommes-femmes dans la prise de décisions sur l’agriculture et les programmes d’alphabétisation; et 4) l’accès de 80 % des femmes rurales à des stages consacrés au renforcement des capacités, aux sujets liés au développement, à l’autonomisation des femmes et aux compétences en matière de communication et de réseaux.

100.En collaboration avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le Ministère de l’agriculture a conçu une stratégie visant à intégrer la problématique hommes-femmes dans les politiques, les projets et les programmes ministériels et dans le développement rural, et à actualiser les mesures et les activités destinées à s’attaquer aux problèmes auxquels se heurtent les femmes dans l’agriculture et à accroître leur participation économique. Les femmes des zones rurales affichaient un taux de chômage de 24,2 % en 2013 et ne détenaient que 3 % des terres agricoles faute de ressources financières pour en acquérir. Elles possédaient 12 % du bétail, 8 % des volailles et 5 % des engins agricoles. Le Ministère de l’agriculture a mis en place des dispositifs pour les femmes rurales, tels que le projet de jardins potagers familiaux, un projet visant à accroître les revenus des familles rurales pauvres et l’unité de la sécurité alimentaire. Environ 5,7 millions de JOD ont été alloués au programme de lutte contre la pauvreté dans le budget 2014, soit 0,5 million de JOD de plus qu’en 2013. Les enveloppes destinées à la construction de logements pour les familles pauvres ont été portées à 1,5 million de JOD et le nombre de familles bénéficiaires s’élevait à 120, contre environ 100 en 2013.

101.Les services de développement social fournis par les institutions de la société civile ont augmenté. En 2011, on a constaté une hausse du nombre d’associations caritatives immatriculées intervenant dans les régions pauvres, passé à 85, et du nombre de personnes et de familles pour lesquelles le fossé de la pauvreté a été réduit, soit 85 970. La proportion de femmes bénéficiaires des stages de formation proposés chaque année par le Fonds pour le développement et l’emploi s’est accrue pour atteindre 78 %. Afin de réduire l’écart entre les régions, le Gouvernement a lancé une initiative en 2011, créant le Fonds pour le développement provincial doté d’un capital de 150 millions de JOD. Il a également mis en place un programme de perfectionnement des cadres provinciaux pour la période 2012-2014 et une stratégie sur le développement des investissements dans les ressources humaines et le capital humain pour les provinces éloignées de la capitale. Il comprend la création d’universités, l’attribution de bourses et une voie d’admission spéciale pour les diplômés des établissements les moins favorisés du fait d’un piètre environnement éducatif. Le Ministère du travail met en œuvre un certain nombre de projets afin de favoriser les perspectives économiques des femmes et de renforcer leur rôle dans le marché du travail, les plus importants étant consacrés aux jeunes femmes (visant à favoriser leur emploi dans les régions reculées) et aux succursales de production (visant à relocaliser certaines succursales de production de plusieurs grandes usines dans les régions où les jeunes femmes sont nombreuses afin qu’elles puissent se rendre plus facilement au travail).

102.En 2010, le niveau de pauvreté s’élevait à 7,4 % chez la population féminine, 6,9 % chez la population masculine, et 10,4 % au niveau national. Dans les familles, il atteignait 9,5 % dans celles où le chef de famille est un homme, contre 0,9 % dans celles où le chef de famille est une femme, et 13,1 % en zone rurale, contre 9,9 % en zone urbaine. La pauvreté des femmes est plus forte en zone rurale qu’en zone urbaine en raison de la taille des familles rurales, de la pénurie locale d’emplois, de l’insuffisance des services sociaux de base et du niveau d’illettrisme élevé chez les femmes chefs de famille par rapport aux hommes chefs de famille. Les ménages où le chef de famille est une femme représentent 13,7 % des familles (14,1 % dans les régions urbaines et 11,3 % dans les régions rurales).

103.La Commission de coordination pour la solidarité sociale, en coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement, a mené une étude sur les incidences des accords commerciaux sur la pauvreté et l’emploi sur la période 2009-2013. Elle a produit un guide à l’intention des organisations intervenant dans le domaine de la cohésion sociale, soulignant sa mission, ses objectifs, sa stratégie opérationnelle, ses plans pour l’avenir et ses groupes cibles. Des études spécialisées ont été réalisées sur des aspects de la lutte contre la pauvreté, notamment la lutte contre la pauvreté en Jordanie sous l’angle de la problématique hommes-femmes, les questions touchant les femmes et l’autonomisation économique.

104.Le Fonds hachémite jordanien pour le développement humain met en œuvre des programmes de formation accélérée dans les domaines de l’environnement et de l’économie afin de doter les femmes rurales vivant dans les poches de pauvreté de compétences professionnelles aisément applicables dans des entreprises rémunératrices, comme la confection et la création de vêtements, la transformation des denrées alimentaires et les méthodes de recyclage. Le programme de gestion des ressources naturelles s’intéresse aux femmes et s’efforce de promouvoir leur rôle essentiel dans le processus de développement économique et leur influence positive sur l’environnement. Les femmes, en particulier les rurales chefs de famille, sont les bénéficiaires de projets et d’activités visant à améliorer leur niveau de vie grâce au renforcement des capacités et à la formation à un ensemble de compétences, notamment l’utilisation des eaux grises ou ménagères, le recyclage des déchets ménagers, les moyens d’assurer la sécurité énergétique et alimentaire, l’exploitation d’un jardin potager familial et le forage de puits domestiques.

Partie 4

Article 15Capacité juridique et égalité avec les hommes devant la loi

105.La Constitution garantit à tous le droit général et absolu de faire appel à la justice. En vertu de l’article 256 du Code civil, toute personne – de sexe masculin ou féminin – ayant subi un préjudice a le droit de demander une compensation à ce titre. La loi sur la preuve ne contient aucune disposition accordant au témoignage des femmes une valeur juridique différente de celle conférée au témoignage des hommes. Le témoignage d’une femme devant les tribunaux civils a en effet la même valeur juridique que celui d’un homme. La liberté de circulation des personnes et la liberté de choisir leur lieu de résidence sont garanties à l’article 9 de la Constitution révisée de 2011 précisant que : Aucun Jordanien ne peut être expulsé du territoire du Royaume. Aucun Jordanien ne peut être empêché de résider où que ce soit; privé de sa liberté de circulation; ou empêché de résider en un lieu donné, sauf dans les circonstances prévues par la loi.

106.Les évolutions socioéconomiques qu’a connues la Jordanie, notamment l’amélioration générale de la position des femmes, ont joué un rôle essentiel pour créer les conditions qui ont permis d’assurer l’émancipation par rapport aux traditions héritées et aux coutumes dominantes, qui refusaient très souvent aux femmes le droit d’hériter. D’après les données 2012, la propriété immobilière des femmes a progressé. Elles représentent 9,2 % des propriétaires fonciers, 19,5 % des propriétaires d’appartements et 43 % des détenteurs de titres. Les revenus locatifs annuels s’élevaient à 1 581,6 JOD pour les femmes et à 1 565,5 JOD pour les hommes, et les revenus de transfert annuels à 2 881,0 JOD pour les femmes et à 1 755,7 JOD pour les hommes, soit un écart au profit des femmes dans les deux cas. Les revenus annuels de la propriété étaient de 120,9 JOD pour les femmes et de 167,2 JOD pour les hommes, soit un écart au profit des hommes.

107.S’agissant de l’observation n° 49 du Comité sur le fait que la séparation des biens pourrait être discriminatoire à l’égard des femmes , la séparation des biens entre les époux signifie que l’époux n’a aucune autorité sur la manière dont l’épouse dispose des biens. Ce point a été confirmé par l’Académie islamique de jurisprudence (une ramification de l’Organisation de la coopération islamique) dans une décision précisant que [l’]indépendance financière de la femme signifie que nul n’a autorité sur ses biens et sa responsabilité financière. La femme possède une pleine capacité juridique et une responsabilité financière totale et indépendante. Elle jouit d’un droit absolu en vertu des dispositions de la charia sur les revenus de son emploi. Son patrimoine lui appartient et elle jouit du droit de propriété et du droit de disposer de ce qu’elle possède. L’époux n’a aucune autorité sur les biens de l’épouse et l’épouse n’a nul besoin de la permission de l’époux pour acquérir des biens et en disposer. La législation jordanienne sur les droits de propriété et l’héritage ne contient en outre aucune disposition discriminatoire à l’égard des femmes, ni aucune restriction à leur capacité juridique et à leur droit à la propriété ou à l’héritage, et aucune de ses dispositions n’autorise à priver la femme de ces droits.

Article 16Élimination discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux

108.Concernant la recommandation n° 10 du Comité au sujet de l’examen des réserves à l’article 16.1 c), d) et g) de la Convention, ces recommandations n’ont pas été approuvées par la Jordanie devant le Conseil des droits de l’homme en raison de leur incompatibilité avec la charia, conformément aux justifications présentées dans le cinquième rapport et dans les rapports précédents. Compte tenu du recul actuel de l’appui en faveur des droits des femmes dans de nombreux pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord et afin de préserver les acquis, vu que le mouvement des femmes se heurte aux appels à renoncer à la Convention, la Ligue des spécialistes de l’Islam de Jordanie a adressé une lettre au président de la Chambre des représentants l’exhortant à ne pas approuver la levée des réserves à la Convention, invoquant la violation de la charia. La question des réserves a donc dû être traitée soigneusement et progressivement, afin de concilier la promotion des droits des femmes et l’obligation de rejeter tout ce qui contredit les dispositions de la charia.

109.La loi de 2010 sur le statut de la personne concerne les dispositions matérielles et procédurales relatives au mariage et fixe l’âge légal minimal du mariage à 18 ans. Dans certains cas particuliers, avec la permission du juge et l’approbation du juge suprême, le mariage peut être autorisé à 15 ans – mais pas en deçà de cet âge – dès lors que le futur époux a la capacité financière d’entretenir la future épouse et de verser sa dot, que leur mariage procure un avantage reconnu et que le consentement et le libre choix de la future épouse ont été vérifiés si le futur époux est de plus de 20 ans son ainé. Il est possible de préciser des conditions dans le contrat de mariage dès lors qu’elles ne sont pas contraires à la charia, telles que le droit de l’épouse à travailler ou à continuer d’étudier après le mariage. Des pratiques officieuses et des pressions sociétales ou la culture peuvent toutefois empêcher la femme d’exercer ces droits. Un certain nombre d’organes officiels et non officiels sensibilisent sur ce sujet. La loi allège en outre la charge de la preuve en cas de dissension et de différend et fixe des règles sur la polygamie. Elle invalide en outre la cession de biens immeubles provenant d’un héritage en l’absence d’opération de transfert au nom du testateur avant l’enregistrement du document de cession et fixe les règles pour l’enregistrement des documents de cession en ajoutant une durée minimale entre le décès du testateur et la cession du patrimoine. Elle relève à 15 ans l’âge jusqu’auquel la mère conserve la garde de l’enfant et après lequel l’enfant choisit avec quel parent il souhaite vivre.

110.L’article 279 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement pour toute personne qui célèbre ou contribue à célébrer un mariage contraire aux dispositions de la loi sur le statut de la personne. Les instructions relatives à l’autorisation du mariage d’une personne de moins de 18 ans contiennent des règles, dont une précisant que le mariage ne doit pas être polygame ni être présenté comme une raison d’interrompre la scolarité primaire. D’après un rapport statistique de 2012 du Département du Juge suprême, 12,6 % des mariages enregistrés auprès des tribunaux de la charia concernaient des filles de moins de 18 ans, le chiffre le plus bas ayant été observé dans la province de Tafilah. L’âge moyen du premier mariage a augmenté pour passer à 25,9 ans chez les femmes et 30 ans chez les hommes (source : Département de statistique, 2012). Le rapport sur l’État de la population mondiale 2013 du FNUAP examine le mariage chez les refugiées syriennes en Jordanie et d’après une enquête d’opinion, l’âge le plus convenable et le plus socialement acceptable pour le mariage des filles se situait entre 15 et 18 ans, en particulier dans les régions rurales. Vu que les contrats de mariage de mineurs n’y sont pas visés, des efforts concertés aux niveaux national et international sont nécessaires pour sensibiliser aux risques de ces pratiques et protéger les réfugiés de l’exploitation.

111.La liste de demandes 2013 a recommandé d’examiner les dispositions relatives aux testaments obligatoires afin d’inclure le droit des enfants d’une fille qui décèderait avant son père à hériter du patrimoine de leur grand-père, au même titre que les enfants du fils qui décèderait avant son père; d’accroître la compensation en cas de divorce arbitraire, en particulier après des années de mariage si l’épouse est d’un âge avancé; de traiter la question des biens détenus conjointement par les époux et de leur division en cas de divorce; et de demander au Bureau de l’Iftaa d’émettre une fatwa annulant ou limitant au minimum la portée de la décision judiciaire de la cour d’appel de la charia de ne pas reconnaître le témoignage d’une femme si elle n’a pas la tête couverte ou n’est pas voilée pendant l’audition dans les affaires de différend personnel.

112.La Loi de 2013 sur l’application de la charia a été promulguée et la loi de 2006 abrogée. La loi étend le concept d’ordonnance d’exécution appliqué dans les tribunaux de la charia afin de viser, outre les jugements et décisions sommaires, 1) les accords entre les parties concernant un droit, émis ou ratifiés par les tribunaux de la charia et 2) les décisions étrangères péremptoires, afin de faciliter l’acquisition des droits et d’éviter une action en justice. La loi facilite en outre l’application en général.

113.Pour ce qui est de la polygamie, le précédent rapport évoquait des modifications apportées à la loi sur le statut de la personne demandant au juge de vérifier la capacité financière de l’époux, d’aviser l’épouse du contrat de mariage polygame et d’informer la future épouse que le futur époux est marié. Dans la pratique, la plupart des mariages polygames surviennent dans le cas d’une séparation de fait entre l’époux et l’épouse et dans l’attente du prononcé du divorce. D’après les statistiques de l’enquête sur la population et la santé familiale de 2012, 5 % des mariages sont polygames.

114.S’agissant de la recommandation n o 50 d) du Comité, en vertu de la loi sur le statut civil, la femme conserve son nom de jeune fille. La législation sur l’héritage par les femmes est en outre tirée de la charia, qui applique le principe d’équité pour la division de l’héritage, et non le principe d’égalité absolue, selon une équation intégrée. Une fille reçoit ainsi la moitié de la part d’un fils dans un cas établi, tandis que la part d’une femme à l’héritage peut être supérieure à celle d’un homme dans plus de six cas. La part d’une femme est en outre égale à celle d’un homme dans six autres cas. Il existe des cas où une femme hérite d’un homme décédé, tandis qu’un homme n’en hérite pas. Réglementer l’héritage de cette manière garantit le droit de la femme. Les dispositions sur l’héritage figurent dans la loi sur le statut de la personne, qui a été présentée pour examen et a été largement acceptée et approuvée au niveau national. Concernant le fait que la femme chrétienne ne peut pas hériter de son époux musulman, il convient de noter que l’homme musulman ne peut pas non plus hériter de son épouse chrétienne, les époux ne pouvant pas hériter l’un de l’autre s’ils sont de religions différentes. Cela ne reposer toutefois sur aucune base religieuse et le droit civil doit se pencher à nouveau sur cette question. Il doit également envisager la possibilité d’accorder à l’épouse une part supérieure à sa part héréditaire obligatoire. L’épouse en activité a le droit d’être soutenue financièrement à deux conditions : si son emploi est légitime et si son époux consent expressément ou implicitement à son emploi. L’époux ne peut pas révoquer son consentement à l’emploi de l’épouse sans motif valable, à moins qu’elle ait subi un préjudice.

115.Si l’homme intente le divorce unilatéralement, il assume toutes les conséquences financières qui en découlent. La loi sur le statut de la personne accorde à la femme le droit de demander le divorce de son propre chef et lui permet en outre de préciser dans le contrat de mariage qu’elle peut divorcer quand elle le souhaite, tout en conservant l’ensemble de ses droits découlant du contrat de mariage. La femme a le droit de se séparer de son époux pour un certain nombre de raisons, notamment en cas de défaut troublant d’ordre sexuel ou physique de l’époux, d’abandon, d’abstinence, d’impuissance, de défaut de soutien financier ou de non-versement préalable de la dot, de stérilité ou de motif de dissension ou de différend.

L’article 126 de la loi prévoit que préjudice fait à la femme constitue un motif de demande de divorce. Il peut être d’ordre physique ou psychologique, comme des actes ou des mots préjudiciables. Le préjudice psychologique est une conduite ou un comportement honteux ou immoral qui constitue une violence morale à l’égard de la femme ou une violation des droits et devoirs conjugaux. La parole de la femme suffit et il n’est pas besoin de recourir aux modes de preuve usuels. En vertu de l’article 232 de la loi, la mère peut agir en qualité d’exécutrice pour l’enfant mineur, qu’elle en ait ou non la garde. D’après les archives des tribunaux de la charia, une majorité de femmes agissent en qualité d’exécutrices pour un mineur. Il convient de noter que l’exécuteur, homme ou femme, ne peut disposer des biens du mineur qu’avec l’autorisation du tribunal.