Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Sixièmes rapports périodiques des États parties

Note  : Le présent document n’a pas été revu par les services d’édition.

Japon

Sixième rapport périodique sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Japon

Table des matières

*Les annexes et les statistiques sont disponibles dans la version originale (anglaise) du texte.

Première partieGénéralités

I.Introduction

Le présent document constitue le sixième rapport périodique du Japon soumis au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies conformément à l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ci-après dénommée la Convention) que le Japon a ratifiée en 1985.

À ce jour, le Japon a soumis cinq rapports périodiques. Il a soumis son premier rapport (CEDAW/C/5/Add.48) en mars 1987, et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (appelé dénommé le Comité) l’a examiné à sa septième session en février 1988. Ses deuxième (CEDAW/C/5/Add.48) et troisième (CEDAW/C/JPN/3) rapports périodiques ont été soumis en février 1992 et octobre 1993 respectivement et ont été examinés ensemble à la treizième session du Comité en janvier 1994. Les quatrième (CEDAW/C/JPN/4) et cinquième (CEDAW/C/JPN/5) rapports périodiques ont été soumis en juillet 1998 et en septembre 2002 respectivement, et le Comité les a examinés ensemble à sa vingt-neuvième session en juillet 2003.

Le présent rapport traite principalement l’évolution de la situation en ce qui concerne l’application de la Convention au Japon pendant les quelque quatre années qui se sont écoulées entre l’achèvement du cinquième rapport périodique en mai 2002 et le mois de juin 2006.

Le Comité de spécialistes pour le contrôle et l’examen des plaintes (remplacé en juillet 2004 par le Comité de spécialistes pour le contrôle et évaluation de l’impact des activités sur les femmes) du Conseil pour l’égalité des sexes a conduit une étude et organisé des discussions quant à l’orientation des activités à mener en application des observations finales formulées par le Comité. Les résultats des discussions ont été adoptés en tant que position du Conseil pour l’égalité des sexes en juillet 2004 sous le titre « État d’application des mesures prises par le Gouvernement en faveur de l’instauration d’une société fondée sur l’égalité des sexes et considérations concernant les activités futures (en matière d’adoption et de diffusion des normes internationales au Japon). Sur la base de cette position, le Comité de spécialistes pour le contrôle et l’évaluation de l’impact des activités sur les femmes a examiné en 2005 l’état de l’application de la Convention dans tous les ministères et organismes eu égard aux observations finales du Comité. Les résultats de cet examen ont été résumés dans les recommandations que le Comité de spécialistes a formulées en juillet 2005.

En élaborant le présent rapport, on a tenu dûment compte des observations finales du Comité concernant les quatrième et cinquième rapports périodiques et on s’est employé à rassembler une vaste gamme d’opinions au sein du public et de les refléter dans le rapport.

À ce propos, on peut citer les exemples suivants : en novembre 2005, on a rassemblé par écrit des informations à incorporer dans le sixième rapport périodique et sur les activités des ONG compétentes en la matière et des autres organisations auprès de leurs organes directeurs et auprès de personnalités éminentes, auprès des autorités locales, des villes désignées par le Gouvernement et des villes ayant adopté une déclaration sur l’égalité des sexes, des associations de femmes et de diverses autres associations, des femmes députées de la Diète, et des membres du Conseil pour l’égalité des sexes; dans le même temps, des informations ont été recueillies auprès du grand public par le biais du site Web du Bureau pour l’égalité des sexes, qui relève du Bureau du Cabinet, qui est le secrétariat chargé d’élaborer le présent rapport. En outre, le 19 décembre 2005, la Conférence de liaison pour la promotion de l’égalité des sexes (le réseau ‘Égalité’), organisation faisant partie du mécanisme national chargé d’améliorer la condition de la femme au Japon, a organisé une réunion (audition) aux fins de la collecte d’informations et d’un échange de vues avec des personnes appartenant à divers secteurs de la société quant aux éléments à incorporer dans le présent rapport. La Conférence a entendu directement les avis exprimés par une centaine de participants appartenant à des ONG et à d’autres associations.

En conséquence, des ONG ont soumis 582 réponses et avis, dont 442 émanaient de groupes et 140 de particuliers. Aux fins de la présentation et de l’échange de vues sur les principales mesures prises par le Gouvernement à l’égard des réponses et avis soumis, on a organisé, en mars 2006, une réunion d’information et d’échange d’opinions avec la participation de quelque 90 personnes représentant des ONG, des autorités locales et d’autres organismes. Les avis rassemblés à l’occasion de ces consultations ont été utilisés lors de l’élaboration du présent rapport.

En tant que partie à la Convention, le Gouvernement japonais s’est engagé à poursuivre ses efforts destinés à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à instaurer une société fondée sur l’égalité des sexes.

II.État des politiques de promotion de l’égalité des sexes et situation actuelle des femmes au Japon

A.Politiques de promotion de l’égalité des sexes

Au Japon, l’égalité des sexes constitue un élément important dans les réformes structurelles menées par le Premier ministre. À cette fin, en octobre 2005, ce dernier a nommé un ministre d’État à l’égalité des sexes et aux affaires sociales, premier portefeuille ministériel consacré exclusivement à l’égalité des sexes. Cette réforme a renforcé plus avant le mécanisme national japonais. En outre, comme il est indispensable de collaborer avec la société civile, y compris les ONG, et les autorités locales qui exercent leurs fonctions administratives en contact étroit avec la population locale, le Gouvernement conduit ses activités en faveur de l’égalité des sexes en collaboration étroite avec ces entités.

*Conformément au deuxième Plan de base, une « démarche soucieuse de l’égalité des sexes » dénote une attitude qui reconnaît que la discrimination fondée sur le sexe et la répartition stéréotypée des rôles entre les hommes et les femmes découlent de préjugés sexistes et constituent un phénomène social. Le plan signale également qu’il ne faut pas mettre sur le même plan des tentatives de rendre les humains neutres en niant les différences entre les hommes et les femmes, en éliminant la masculinité et la féminité ou la distinction entre les sexes, ou le refus de reconnaître des traditions familiales ou culturelles comme le festival des filles (HINAMATSURI) d’une part, et l’instauration d’une société fondée sur l’égalité des sexes à laquelle aspirent les citoyens de l’autre.

En particulier, en décembre 2005, le Conseil des ministres a adopté le deuxième Plan de base pour l’égalité des sexes qui vise à promouvoir des politiques susceptibles de contribuer à l’instauration systématique et intégrale d’une société fondée sur l’égalité des sexes. Par la suite, le Ministre d’État à l’égalité des sexes et aux affaires sociales s’est rendu dans diverses régions du Japon où il a organisé des ateliers sur cette question en vue de faire mieux comprendre le principe de l’égalité des sexes et de l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes, le but consistant à permettre à la fois aux hommes et aux femmes d’utiliser pleinement leurs aptitudes et leurs identités respectives aux fins de l’instauration d’une société optimiste et vibrante fondée sur l’égalité des sexes*.

Le 30 juin et le 1er juillet 2006, une réunion ministérielle sur l’égalité des sexes en Asie du Sud-est s’est tenue à Tokyo. Le Japon a pris l’initiative de la première réunion en assumant la présidence et en invitant des participants chargés des questions relatives à l’égalité des sexes. Des représentants de 16 pays, dont 14 ministres, et de 2 organisations internationales ont assisté à la réunion. Les participants ont adopté à l’unanimité le communiqué ministériel conjoint de Tokyo qui prévoit, entre autres, de faire de cette réunion ministérielle une manifestation annuelle.

B.Population

Au 1er octobre 2005, le Japon comptait 127,770,000 habitants, dont 65,420,000 femmes, ou environ 51 pour cent de la population.

Le taux de fécondité totale (qui reflète l’ensemble des taux de fécondité des femmes par groupe d’âge en une année donnée) a continué de baisser, tombant, d’après des chiffres préliminaires pour 2005 à 1,25, niveau le plus bas jamais enregistré. Les principales raisons de cette baisse résident, entre autres, dans le fait que les femmes se marient et ont des enfants plus tard, dans l’accroissement du nombre de célibataires et dans la propension des couples à avoir moins d’enfants. L’âge moyen lors du premier mariage augmente chaque année et s’élève actuellement à 28 ans pour la mariée et à 29,8 ans pour le mari. En outre, près de la moitié des femmes âgées de 25 à 30 ans, qui par le passé accusaient le taux de fécondité le plus élevé, sont toujours célibataires. Jusqu’à nos jours, une femme mariée avait deux enfants ou davantage en moyenne, mais la cohorte des femmes nées après les années 1960 a généralement moins d’enfants que celle née précédemment. Il découle de ces chiffres que le nombre de naissances vivantes par femme mariée continuera probablement à baisser.

Par ailleurs, l’espérance de vie à la naissance ne cesse d’augmenter et a atteint en 2004 les niveaux le plus élevés du monde : 85,59 ans pour les femmes et 78,64 ans pour les hommes. On compte 25,670,000 personnes âgés de 65 ans et plus, et le taux de vieillissement (la part des personnes âgées dans la population totale) s’est élevé à 20,1 pour cent. Il y a 14,8 millions de femmes âgées, ou 73,5 hommes pour 100 femmes.

Étant donné la baisse de la natalité et l’augmentation de la longévité, on prévoit une modification rapide de la structure démographique, qui passera d’un graphique sous forme de baril à une pyramide inversée, car la population diminue toujours plus rapidement, les enfants deviennent toujours moins nombreux et le nombre de personnes âgées ne cesse d’augmenter. D’après les projections, d’ici à 2050, la population diminuerait de plus de 20 pour cent par rapport au niveau actuel, et la part des personnes âgées continuerait à augmenter jusqu’en 2043, leur nombre montant de 40 pour cent en 2050 par rapport au niveau actuel. En conséquence, le taux de vieillissement continuera à augmenter rapidement pour atteindre 28,7 pour cent en 2025 et 35,7 pour cent en 2050.

C.Éducation

En 2005, le taux de promotion dans les écoles secondaires (à l’exclusion des élèves qui passent à des cours de correspondance du deuxième cycle de l’enseignement secondaire) était de 96,8 pour cent pour les filles contre 96,1 pour cent pour les garçons, ce taux étant depuis 1969 toujours plus élevé pour les filles que pour les garçons. Le pourcentage de femmes s’inscrivant dans des établissements de l’enseignement supérieur (universités, établissements universitaires à cycle court, écoles de formation spécialisée) augmente également et a atteint 76,2 pour cent (contre 74,6 pour cent pour les hommes) en 2005. S’agissant du taux de promotion des étudiants universitaires, il existe toujours un écart entre les hommes et les femmes : il est de 36,8 pour cent pour les femmes contre 51,3 pour cent pour les hommes, bien que le pourcentage de femmes fréquentant des établissements de l’enseignement supérieur, y compris les établissements à cycle court et les écoles de formation spécialisée, soit supérieur à celui des hommes.

S’agissant de la proportion des femmes dans les différentes facultés universitaires, en 2005, les femmes étaient majoritaires dans les arts ménagers (91,8 pour cent), les lettres (69,3 pour cent), les humanités (67 pour cent) et l’éducation (60,9 pour cent. Dans le même temps, la proportion de femmes est en train d’augmenter dans les disciplines où leur présence était faible par le passé, par exemple les sciences sociales (31,2 pour cent), l’agriculture (40,5 pour cent), les sciences (25,5 pour cent) et l’ingénierie (10,5 pour cent).

En 2005, il y avait 32,518 femmes enseignant dans les universités et les établissements universitaires à cycle court (contre 28,444 en 2001), ou 18,7 pour cent de tous les enseignants dans ces établissements (contre 16,9 pour cent en 2001). À la fois le nombre et le pourcentage des femmes qui y enseignent sont en train d’augmenter.

En 2005, le taux d’emploi des diplômés universitaires était de 64,1 pour cent pour les femmes et de 56,6 pour cent pour les hommes. En outre, le pourcentage de diplômés qui trouvent un emploi, à l’exception de ceux qui font des études de troisième cycle, est de 71,4 pour cent pour les femmes contre 67,9 pour cent pour les hommes. Dans les deux cas, le pourcentage des femmes est supérieur à celui des hommes.

S’agissant du statut des hommes et des femmes dans le domaine de l’éducation, d’après une enquête intitulée « Sondage d’opinion concernant une société fondée sur l’égalité des sexes » (conduite par le Bureau du Cabinet en novembre 2004), 64,1 pour cent des femmes et 70 pour cent des hommes considéraient que les hommes et les femmes avaient le même statut dans l’éducation scolaire. Par rapport aux pourcentages observés dans d’autres domaines, par exemple l’emploi où c’était le cas de 20,6 pour cent des femmes et de 30,2 pour cent des femmes, ou la vie de famille, où 33,9 pour cent des femmes et 46,9 pour cent des hommes considéraient que les hommes les femmes avaient un statut égal, on peut dire que l’égalité des sexes est plus grande dans l’éducation scolaire que dans l’emploi ou la vie de famille.

Dans l’enseignement supérieur, on continue à observer une différence entre les hommes les femmes en ce qui concerne le pourcentage qui poursuit les études en passant de l’école secondaire à une école de formation spécialisée, à un établissement universitaire à cycle court ou à une université, et ensuite à l’enseignement du troisième cycle, ainsi qu’une différence en ce qui concerne la filière choisie. Mais cette différence est en train de diminuer.

D.Emploi

En 2005, l’effectif de la main-d’œuvre féminine (les femmes âgées de plus de 15 ans ayant un emploi ou au chômage) s’élevait à 27,5 millions de femmes, et il a augmenté deux années consécutives. Les femmes représentaient 41,4 pour cent de l’ensemble de la main-d’œuvre, ce pourcentage ayant augmenté trois années consécutives. 1,160,000 travailleuses étaient au chômage, un taux de chômage de 4,2 pour cent, qui a baissé pendant trois années consécutives (alors que le taux de chômage des hommes était de 4,6 pour cent).

Le taux de participation à la main-d’œuvre (le pourcentage de la population active parmi les personnes âgées de plus de 15 ans) était de 48,4 pour cent pour les femmes, taux légèrement supérieur à celui de l’année précédente, contre 73,3 pour cent pour les hommes. Le taux de participation des femmes par groupe d’âge représente une courbe sous forme de la lettre M, les taux étant de 74,9 pour cent pour les femmes âgées de 25 à 29 ans, de 73,9 pour cent pour les femmes âgées de 45 à 49 ans, et de 62,7 pour cent pour les femmes âgées de 30 à 34 ans, âge auquel les femmes ont des enfants et les élèvent.

Toutefois, les dernières années, le bas de la courbe a commencé à monter. Par rapport à 1995, les taux de participation des femmes ont augmenté, à l’exception des femmes âgées de 20 à 24 ans et de plus de 65 ans. Il faut noter en particulier la tendance à la hausse chez le groupe d’âge de 55 à 59 ans, en plus d’une augmentation considérable pour le groupe d’âge de 25 à 34 ans, y compris le groupe d’âge de 30 à 34 ans, qui se trouve au bas de la courbe. S’agissant du taux de participation des femmes par état matrimonial, il était de 63 pour cent pour les célibataires, ce qui représente une légère augmentation par rapport aux 62,2 pour cent signalés dans le dernier rapport; de 48,7 pour cent pour les femmes mariées, une légère baisse par rapport aux 49,7 pour cent précédents, et de 29,4 pour cent pour les divorcées ou les veuves, également une légère baisse par rapport aux 31 pour cent précédents. Quoique près de la moitié des femmes mariées participent à la main-d’œuvre, le taux de participation des femmes ayant des enfants de moins de trois ans demeure faible avec seulement 33,6 pour cent; il n’a guère augmenté depuis le dernier rapport, où il était de 28 pour cent.

S’agissant des salaires, en 2005, à l’exclusion des travailleurs à temps partiel, les salaires tarifés des travailleuses représentaient 65,9 pour cent des salaires des travailleurs. Bien que l’écart de salaires demeure élevé, on observe une légère amélioration à long terme.

L’écart est causé par des facteurs tels que la classe, l’ancienneté, l’âge, la scolarité et diverses prestations, la classe et l’ancienneté jouant un rôle particulièrement important. Par ailleurs, une comparaison des salaires de travailleurs masculins et féminins standard (qui prennent emploi à la sortie d’un établissement d’enseignement et continuent de travailler pour le même employeur) et dont la situation est identique en ce qui concerne l’ancienneté, l’âge et le niveau d’instruction, aboutit aux données suivantes : en 2005, parmi les diplômés universitaires, le salaire des travailleuses âgées de 20 à 24 ans représentaient 95,6 pour cent du salaire des travailleurs, alors que pour les groupes d’âge de 35 à 39 ans et de 45 à 49 ans, le pourcentage est de 82,2 pour cent, et représente l’écart le plus important.

S’agissant du nombre de travailleurs à temps partiel (travailleurs des secteurs autres que l’agriculture et la sylviculture travaillant moins de 35 heures par semaine), en 2005, les femmes représentaient 69,7 pour cent, et 40,7 pour cent de l’ensemble des travailleuses.

Deuxième partieRapport article par article

Article 2Mesures prises par les pouvoirs publics

I.Mesures visant à éliminer les obstacles restants à la participation égale des femmes aux activités politiques, sociales, économiques et culturelles

A.Élaboration du deuxième Plan de base pour l’égalité des sexes

En 1999, le Gouvernement a promulgué la loi fondamentale pour une société fondée sur l’égalité des sexes qui énonce le principe fondamental de l’instauration d’une société fondée sur l’égalité des sexes et précise les obligations respectives de l’État, des autorités locales et des citoyens. Dans le même temps, la loi prévoit l’adoption d’un Plan de base pour égalité des sexes, fondement de l’instauration d’une société fondée sur l’égalité des sexes, en vue de promouvoir des mesures globales et systématiques en faveur de l’instauration d’une telle société. En réponse, le Conseil des ministres a approuvé le deuxième Plan de base pour l’égalité des sexes en décembre 2005.

Dans le cadre de l’élaboration du Plan de base, on s’est employé à recueillir les opinions et les désirs exprimés par des personnes appartenant à divers secteurs de la société et à tenir compte, dans toute la mesure du possible, des opinions et des désirs exprimés par des particuliers et des organisations de femmes. On s’est également efforcé d’y incorporer les résultats de la réunion ministérielle Beijing +10 tenue en février/mars 2005.

*Les 12 domaines majeurs du Plan de base’

Le Plan de base identifie 12 domaines majeurs* assortis de directives de politique générale à long terme jusqu’à l’an 2020 et d’activités concrètes à mener d’ici à la fin de l’exercice financier 2010 dans chacun d’entre eux. En outre, on a fixé des objectifs chiffrés pour chaque domaine de manière à ce que les résultats des efforts puissent être rendus visibles.

i)Élargir la participation des femmes à l’élaboration des politiques et à la prise de décisions;

ii)Passer en revue les systèmes et pratiques sociaux et sensibiliser la population à la question de l’égalité des sexes;

iii)Veiller à l’égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi;

iv)Promouvoir l’égalité des sexes en vue de revitaliser les zones rurales;

v)Appuyer les efforts des hommes et des femmes visant à concilier le travail, la vie de famille et la vie sociale;

vi)Instaurer des conditions permettant aux personnes âgées de vivre dans la sérénité;

vii)Éliminer toutes les formes de violence à l’encontre des femmes;

viii)Promouvoir la santé des femmes tout au long de leur vie;

ix)Promouvoir l’égalité des sexes dans les médias;

x)Enrichir l’éducation et promouvoir un enseignement susceptible de renforcer l’égalité des sexes et de faciliter la diversité des choix;

xi)Contribuer à l’instauration de l’égalité, du développement et de la paix dans le monde;

xii)Promouvoir l’égalité des sexes dans des domaines exigeant des initiatives nouvelles (science et technologie; prévention des catastrophes et réparation de leurs effets; aménagement du territoire, urbanisme et tourisme; environnement);

S’agissant des données statistiques et autres, le Plan de base stipule qu’il faut collecter le plus possible de données ventilées par sexe et invite les ministères et organismes officiels responsables de prendre les mesures appropriées conformément au Plan.

En renforçant la coopération avec les autorités locales et des personnes appartenant à divers secteurs de la société, et en exécutant progressivement les mesures prévues dans le Plan de base, le Gouvernement assurera l’instauration d’une société fondée sur l’égalité des sexes.

B.Promulgation d’amendements aux lois et ordonnances

Les principaux amendements aux lois et ordonnances sont les suivants :

i)Concernant l’article 2

•Loi portant modification partielle du Code pénal (promulguée le 8 décembre 2004)

•Loi portant modification partielle de la loi relative à la répression les actes concernant la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et à la protection des enfants (promulguée le 18 juin 2004)

ii)Concernant l’article 3

•Loi portant modification partielle de la loi fondamentale relative aux personnes handicapées (promulguée de 4 juin 2004)

•Loi portant modification partielle de la loi relative à l’assurance pour soins de longue durée (promulgué le 29 juin 2005)

iii)Concernant l’article 6

•Loi portant modification partielle du Code pénal (promulguée le 22 juin 2005)

•Loi portant modification partielle de la loi relative au contrôle et à l’amélioration de l’industrie du divertissement et des loisirs (promulguée le 7 novembre 2005)

•Loi interdisant d’attirer des enfants par des services « de rencontre » sur Internet (promulguée le 13 juin 2003)

iv)Concernant l’article 11

•Loi portant modification partielle de la loi relative à la garantie de l’égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de la loi relative aux normes du travail (promulguée le 21 juin 2006)

•Loi portant modification partielle de la loi relative à la sécurité de l’emploi et à la loi relative à l’organisation appropriée du travail temporaire et à l’amélioration des conditions de travail des travailleurs temporaires (promulguée le 13 juin 2003)

•Loi fondamentale relative aux mesures destinées à une société accusant une baisse de la natalité (promulguée le 30 juillet 2003)

•Loi portant modification partielle de la loi relative à la protection des travailleurs qui s’occupent d’enfants ou d’autres membres de la famille y compris les congés pour soins aux enfants ou à la famille (promulguée le 8 décembre 2004)

•Loi relative aux mesures destinées à soutenir l’épanouissement de la nouvelle génération (promulguée le 16 juillet 2003)

•Loi relative aux mesures spéciales destinées à améliorer les dispositions gouvernant les horaires de travail (promulguée le 2 novembre 2005)

•Loi portant modification partielle de la loi relative à la protection de l’enfance (promulguée le 31 mars 2003

v)Concernant l’article 12

•Loi portant modification partielle de la loi relative à la protection de la mère (promulguée le 29 juillet 2005)

vi)Concernant l’article 13

•Loi portant modification partielle de la loi relative à la protection des mères ayant des enfants à charge et des veuves (promulguée le 29 novembre 2002)

vii) Concernant l’article 16

•Loi portant modification partielle de la loi pour la prévention de la violence conjugale et la protection des victimes (promulguée le 2 juin 2004)

•Loi portant modification partielle relative à la prévention de la violence faite aux enfants et de la loi relative à la protection de l’enfance (promulguée le 1er juin 2007)

C.Mesures prises par les autorités locales

Conformément à la loi fondamentale pour une société fondée sur l’égalité des sexes, chaque préfecture élaborera un plan de promotion de l’égalité des sexes aligné sur le Plan de base. Dans le même temps, les municipalités sont encouragées à élaborer leur propre plan en la matière, compte tenu à la fois du Plan de base et du plan de la préfecture. En avril 2005, toutes les préfectures avaient déjà adopté un tel plan, ce qui était également le cas de 39,6 pour cent des municipalités.

L’élaboration de tels plans constitue un moyen efficace de promouvoir l’instauration systématique et globale d’une société fondée sur l’égalité des sexes dans les communautés locales. Par conséquent, le Bureau du Cabinet fournit les informations nécessaires aux autorités locales et les soutient activement.

Des centres pour femmes publics et privés, des centres pour l’égalité des sexes et d’autres centres sont des centres opérationnels œuvrant en faveur de l’instauration d’une société fondée sur l’égalité des sexes dans les communautés locales qui conduisent une vaste gamme d’activités, y compris la diffusion d’informations concernant l’égalité des sexes; ils constituent un lieu où les associations et organisations de femmes peuvent conduire des activités de motivation, ils fournissent des services consultatifs et mènent des études et des enquêtes. Grâce à des activités de développement des ressources humaines et à l’exécution efficace de projets, le Bureau du Cabinet soutient ces centres de manière à améliorer leur fonctionnement conformément à la philosophie qui sous-tend la loi fondamentale pour une société fondée sur l’égalité des sexes et à encourager un partenariat étroit entre eux.

D.Le Comité de spécialistes du Conseil pour l’égalité des sexes pour le contrôle et l’évaluation de l’impact des activités sur les femmes

En 2000, on a créé le Conseil pour l’égalité des sexes chargé de conduire des études et de délibérer sur les politiques fondamentales, les principes et les questions importantes concernant l’instauration d’une société fondée sur l’égalité des sexes. L’établissement de ce Conseil a renforcé sensiblement le système chargé de promouvoir l’égalité des sexes au Japon.

Le Comité de spécialistes pour le contrôle et l’évaluation de l’impact des activités sur les femmes, créé dans le cadre du Conseil pour l’égalité des sexes, conduit des recherches et des enquêtes sur les mesures officielles qui se répercutent sur l’instauration d’une société fondée sur l’égalité des sexes, en particulier sur la question de savoir si le Plan de base pour l’égalité des sexes est exécuté comme il se doit par tous les ministères et organismes. En 2005, en vue de développer une méthode efficace d’évaluation des effets des politiques et mesures de promotion de l’égalité des sexes, le Comité de spécialistes a conduit des études et a examiné des cas concrets dans les préfectures et les villes désignées par le Gouvernement, et a soumis ses conclusions au Conseil pour l’égalité des sexes.

En outre, le Comité pour le contrôle et l’évaluation de l’impact des activités sur les femmes (qui a été fusionné avec le Comité de spécialistes sur le contrôle et l’examen des plaintes pour devenir le Comité de spécialistes actuel), a établi un rapport sur le choix du mode de vie, la fiscalité, la sécurité sociale et le système de l’emploi (qui examine, dans une perspective non sexiste, l’orientation concrète de la réforme des différents systèmes qui auront un impact majeur sur les choix du mode de vie par les individus) et a soumis ses conclusions au Conseil pour l’égalité des sexes en décembre 2002. Le Comité de spécialistes a également établi un autre rapport sur le choix du mode de vie et les systèmes et pratiques en matière d’emploi (en formulant des recommandations sur l’importance qu’il y a à mettre en place un système permettant de choisir un emploi parmi toute une gamme de possibilités et de changer d’emploi, tout en offrant des possibilités d’éducation et de création de capacités aux fins du développement des aptitudes de l’individu). Le Comité a soumis ses conclusions au Conseil pour l’égalité des sexes en juillet 2004.

En outre, le Comité de spécialistes pour le contrôle et l’examen des plaintes a examiné la collecte, l’analyse et la diffusion d’informations relatives à l’égalité des sexes. En juillet 2004, le Conseil pour l’égalité des sexes a rendu un avis qui reprend une série des recommandations du Comité de spécialistes quant à la possibilité de créer un nouveau mécanisme pour l’identification du sexe dans la collecte et le traitement des données statistiques.

II.Disponibilité et efficacité de l’assistance judiciaire en cas de discrimination

A.Modalités d’examen des plaintes

Le Comité de spécialistes pour le contrôle et l’examen des plaintes du Conseil pour l’égalité des sexes (remplacé en 2004 par le Comité de spécialistes sur le contrôle et l’évaluation de l’impact des activités sur les femmes) a organisé des études et des débats concernant l’amélioration du système d’examen des plaintes en matière d’égalité des sexes et des recours ouverts aux personnes dont les droits fondamentaux ont été enfreints. Le Comité a établi un rapport sur ses travaux dont les conclusions ont été reprises en tant qu’avis du Conseil pour l’égalité des sexes en octobre 2002.

Répondant aux recommandations du Comité de spécialistes, depuis 2004, le Gouvernement conduit les activités suivantes, entre autres : il recueille des informations sur la suite donnée aux plaintes; il communique ses conclusions au Comité de spécialistes sur le contrôle et l’évaluation de l’impact des activités sur les femmes; il organise des stages de formation à l’intention du personnel chargé d’examiner les plaintes; et il a établi et distribué un manuel sur l’examen des plaintes.

B.Services d’assistance aux personnes victimes de violations de leurs droits fondamentaux

1.Services fournis par les organismes de défense des droits de l’homme du Ministère de la justice

Les organismes de défense des droits de l’homme du Ministère de la justice ont créé un bureau de consultation et une permanence téléphonique spécialisée pour les droits de la femme, ils ont veillé à ce que, en principe, des volontaires ou les fonctionnaires féminins du Bureau des affaires juridiques servent de conseillers.

Dans le même temps, en avril 2004, les organismes de défense des droits de l’homme ont procédé à une révision globale des directives officielles relatives aux enquêtes sur les cas de violations des droits fondamentaux et à leur règlement. Conformément aux directives révisées, ces organismes entament des procédures de secours immédiat et, en coordination avec les centres de conseils et de soutien pour victimes de la violence conjugale, la police et d’autres organismes compétents, conduisent les enquêtes nécessaires sur les cas de violations et, en adoptant les mesures appropriées dans chaque cas individuel, apportent des secours aux victimes de la violence et prennent des mesures préventives pour éviter la répétition.

En outre, en mai 2001, le Conseil pour la promotion des droits de l’homme, créé au sein du Ministère de la justice, a recommandé dans son rapport au Gouvernement que celui-ci s’emploie à offrir des recours en créant un système de protection des droits fondamentaux centré sur une commission des droits de l’homme (appellation provisoire), commission administrative indépendante, en vue de mettre en place une procédure d’enquête plus efficace ainsi que des moyens de recours. Donnant suite au rapport du Conseil, en mars 2002, le Gouvernement a soumis à la Diète un projet de loi relatif à la protection des droits de la personne qui prévoyait la création d’une commission des droits de l’homme en tant que commission administrative indépendante en application du paragraphe 2 de l’article 3 de la loi sur l’organisation du Gouvernement national. Le projet de loi garantissait l’indépendance de la commission proposée dans l’exercice de ses fonctions officielles à l’abri de toute influence du Conseil des ministres, des ministres intéressés ou d’autres agents en stipulant que son président et ses membres seraient nommés par le Premier Ministre avec le consentement des deux chambres de la Diète; que ni son président ni ses membres ne pourraient être révoqués sauf pour les motifs prévus dans la loi; que leur statut serait garanti durant leur mandat; et que la commission exercerait son autorité en toute indépendance. Toutefois, le projet de loi a été abandonné à la suite de la dissolution de Chambre des représentants en octobre 2003. À l’heure actuelle, le Gouvernement est en train de le réexaminer.

2.Assistance fournie par le Centre d’assistance judiciaire japonais

Le Centre d’assistance judiciaire japonais, créé en avril 2006, a commencé ses opérations le mois d’octobre suivant. Dans le cadre de ses services, le Centre fournit gratuitement les informations nécessaires pour régler les différends par des moyens judiciaires et autres (y compris des informations sur des avocats et des organisations ayant des compétences en matière de soutien aux victimes de crimes), en coopération avec l’État, les autorités locales, l’ordre des avocats et d’autres organisations et institutions intéressées. Toute femmes victime de discrimination est éligible pour recevoir divers services d’assistance, y compris des informations pertinentes et utiles sur le système judiciaire, et on la met en contact avec d’autres organisations et institutions intéressées. En outre, le Centre gère le système d’assistance judiciaire conçu de manière à fournir une assistance dans les actions en justice et d’autres services. Toute femme victime de discrimination qui répond à certaines conditions, par exemple un manque de capacité financière, peut obtenir une assistance sous forme de prêts ou de plans de remboursement pour couvrir les frais de représentation en justice, ainsi que d’autres types d’assistance.

C.Formation du personnel de l’appareil judiciaire

On organise à l’intention des procureurs, compte tenu de leur ancienneté, des conférences dans le cadre de diverses modalités de formation sur des thèmes comme la protection des femmes et des enfants. En plus de ces conférences, les procureurs individuels bénéficient des orientations données par leurs supérieurs dans l’exercice de leurs fonctions quotidiennes, c’est-à-dire pendant les enquêtes et la procédure judiciaire.

S’agissant des juges, le Gouvernement croit comprendre que leur formation repose sur un programme qui inclut des études sur des thèmes comme les droits et la protection de la femme, et que l’on organise régulièrement des conférences sur des sujets comme les questions des droits de l’homme dans le monde, les droits de la femme et la prévention du harcèlement sexuel dans le cadre de divers groupes de formations et de recherche.

III.Informations sur la violence à l’encontre des femmes

La violence à l’encontre des femmes – y compris la violence conjugale, la violence sexuelle, la prostitution, la traite des êtres humains, le harcèlement sexuel et les assiduités intempestives – constitue une violation flagrante des droits fondamentaux de la femme. Elle représente donc un problème important qu’il faut régler dans le cadre de l’instauration d’une société fondée sur l’égalité des sexes. Pour éliminer la violence à l’encontre des femmes, le Gouvernement adopte diverses approches, y compris la sensibilisation du grand public; il adopte également une série de mesures d’ensemble adaptées à la nature de la violence en question.

A.Lutte contre la violence conjugale

Voir la section concernant l’article 16.

B.Prévention des crimes contre les femmes (viol, attentat à la pudeur, assiduités intempestives)

1.Modification du Code pénal

Le Code pénal japonais définit les infractions suivantes concernant la violence à l’encontre des femmes, entre autres : viol, outrage à la pudeur, homicide, coups et blessures entraînant la mort, coups et blessures, agression, séquestration, enlèvement à but lucratif et mariage forcé. En 2004, face à des crimes graves et atroces, on a révisé la législation pénale en aggravant les peines pour viol, outrage à la pudeur forcé, viol entraînant la mort ou des lésions corporelles, homicide, coups et blessures entraînant la mort, et coups et blessures. En outre, on a défini les infractions nouvelles : viol collectif et viol collectif entraînant la mort ou des lésions corporelles, de manière à pouvoir imposer des peines plus lourdes que dans les cas de viol ou de viol causant la mort ordinaire si deux ou plusieurs personnes complotent à cet effet, ou si une telle agression provoque la mort de la victime ou des lésions corporelles. Le Code révisé est entré en vigueur le 1er janvier 2005.

2.Viol et outrage à la pudeur

En 2005, le nombre de cas de viol et d’outrage à la pudeur enregistrés s’élevait à 2076 et 8751 respectivement, une réduction de 152 cas (6,8 pour cent) et de 575 cas (6,2 pour cent) respectivement par rapport à 2001. Pendant la période quinquennale de transition de 2001 à 2003, le nombre de cas a augmenté dans les deux catégories, mais baisse depuis 2004.

S’agissant des délits sexuels, afin de promouvoir des enquêtes plus pertinentes et plus efficaces sur les délits sexuels en empêchant la dissimulation du préjudice et en allégeant le fardeau psychologique de la victime, on a créé un corps d’instructeurs sur les méthodes d’enquête sur les délits sexuels et un groupe d’enquête sur les délits sexuels auprès du QG de la police de chaque préfecture de l’ensemble du pays. On s’est également employé à alléger le traumatisme et le fardeau psychologique chez la victime en encourageant l’affectation de femmes enquêteuses à mêmes de prendre en charge les délits sexuels à chaque commissariat de police afin de faciliter les interrogatoires et autres activités d’enquête conduites par des agents féminins. On a distribué une trousse de collecte des preuves pour les délits sexuels qui inclut tous les outils indispensables pour la collecte des preuves et le changement des habits pour le cas où les habits de la victime doivent être conservés en qualité de preuves.

3.Prévention des assiduités intempestives

a)Promotion d’une action rigoureuse et appropriée

Si la police constate des assiduités intempestives constituant une infraction pénale, elle prendra les mesures nécessaires, y compris l’arrestation du délinquant, si la victime le souhaite. Même en l’absence d’une infraction pénale, la police prendra les mesures qui s’imposent dans chaque cas, entre autres en donnant des conseils en matière de prévention du crime et en aiguillant la victime vers une autre institution.

b)Action rigoureuse contre les assiduités intempestives

On s’emploie à développer un système conformément auquel, si une victime demande une consultation, on prend des mesures administratives, par exemple en donnant un avertissement au délinquant, des mesures judiciaires, par exemple en arrêtant le délinquant, et ont conduit des activités opportunes pour protéger la victime. S’agissant des comportements prévus par la loi sur l’interdiction des assiduités intempestives et l’aide aux victimes (la loi sur la répression des assiduités intempestives), on prend toutes les mesures administratives nécessaires, entre autres en donnant un avertissement, en rendant une ordonnance l’interdiction temporaire ou en arrêtant le délinquant. En 2005, on a rendu 1133 avertissements et 22 ordonnances l’interdiction temporaire, on a donné des conseils en matière de prévention dans 1569 cas, et on a arrêté 200 délinquants en vertu de la loi sur la répression des assiduités intempestives. Dans 701 cas, on a procédé à des arrestations en vertu d’autres lois, dont 117 pour intrusion illicite, 112 pour lésion corporelle, 101 pour dégâts matériels et 74 pour intimidation.

c)Soutien aux victimes et mesures de prévention

En plus des conseils en matière de techniques d’autodéfense donnés à la victime sur sa demande en vertu de la loi sur la répression des assiduités intempestives, on prend une variété de mesures de prévention du préjudice, entre autres en fournissant des dispositifs d’alerte automatique et d’autres formes de soutien. Dans le même temps, on encourage des mesures préventives et de soutien efficaces aux victimes grâce à une collaboration plus étroite avec les organismes administratifs compétents.

En outre, on s’emploie à sensibiliser les conseillers et les enquêteurs et à améliorer leur compétence afin de leur permettre de donner un appui et des conseils et d’entreprendre des enquêtes d’une manière qui est pertinente et appropriée aux yeux de la victime.

Par ailleurs, s’agissant des membres de la famille et des soutiens des victimes de la violence conjugale, on s’efforce de leur offrir une protection effective conformément à la loi sur la répression des assiduités intempestives.

d)Promotion des relations publiques et sensibilisation

On encourage les relations avec le public et les activités de sensibilisation concernant la définition des assiduités intempestives et les mesures prises par la police pour les réprimer.

C.Prévention du harcèlement sexuel

1.Prévention du harcèlement sexuel sur le lieu de l’emploi

En vertu de l’ancienne loi sur l’égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi (loi sur l’égalité des chances en matière d’emploi), les employeurs avaient l’obligation d’envisager des mesures de prévention du harcèlement sexuel sur le lieu de l’emploi. Conformément aux directives énoncés en vertu de cette loi, les employeurs étaient chargés d’envisager : i) d’établir une politique claire en matière de harcèlement sexuel, d’en informer les travailleurs et de les sensibiliser; ii) de répondre aux demandes d’assistance et aux plaintes, et iii) de prendre des mesures rapides et appropriées si un cas de harcèlement sexuel s’est produit.

Sur les 19,724 plaintes portées, en vertu de la loi sur l’égalité des chances en matière d’emploi, à l’attention du Département de l’égalité des chances en matière d’emploi des bureaux de l’emploi des préfectures, qui relèvent du Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale, pendant l’exercice financier 2005, 7894 ou 40 pour cent concernaient le harcèlement sexuel.

En mars 2006, le Ministère a soumis à la Diète un projet de loi portant modification de la loi sur l’égalité des chances en matière d’emploi. Le projet de loi inclut les dispositions suivantes : les employeurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement sexuel contre les travailleurs masculins et féminins; ils ont l’obligation de prendre de telles mesures, alors que conformément à l’ancienne loi, ils avaient seulement l’obligation de les envisager en tant que de besoin; en outre, si cette obligation n’est pas respectée, le nom de l’entreprise sera rendu public. Le projet de loi a été adopté à l’unanimité le 15 juin 2006, la loi a été promulguée le 21 juin et est entrée en vigueur en avril 2007.

Le Ministère de la santé, du travail de la protection sociale conduit des activités de sensibilisation concernant la loi révisée sur l’égalité des chances en matière d’emploi et les directives connexes. Il donne également aux employeurs des orientations afin de les aider à prendre des mesures préventives s’ils ne l’ont pas déjà fait dans le passé.

Le Ministère offre des informations et des services consultatifs en ce qui concerne les mesures pratiques et concrètes à prendre; il organise également des séminaires à l’intention des employeurs, des services du personnel et des organismes chargés des questions du travail, ainsi qu’aux fonctionnaires affectés à ces consultations, et il distribue des brochures et des manuels sur la manière de conseiller les travailleurs.

En outre, des conseillers experts en matière de harcèlement ont été affectés au Département pour l’égalité des chances en matière d’emploi pour répondre aux besoins des travailleurs qui souffrent de troubles affectifs à la suite d’un harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

2.Prévention du harcèlement sexuel dans la fonction publique

Sur la base de l’article 10-10 du règlement de la Direction nationale du personnel (entré en vigueur le 1er avril 1999) sur la prévention du harcèlement sexuel par des fonctionnaires, la Direction a distribué le 30 juillet 2004 à tous les ministères et organismes un avis du Directeur général du Bureau de protection sociale des employés intitulé « Prévention du harcèlement sexuel ». Dans cet avis, la Direction nationale du personnel ordonne, entre autres, des activités de formation destinées à sensibiliser le personnel de supervision et autre, ainsi que l’établissement d’un système d’examen des plaintes digne de confiance et utile pour la victime. Dans le cadre de la suite donnée à l’article 10-10 du règlement et à l’avis du Directeur général, tous les ministères et organismes s’emploient à promulguer des règles internes, à mettre en place un système de consultations et à organiser la formation de leur personnel.

En outre, la Direction nationale du personnel organise des cours de formation à l’intention des personnes chargées de la prévention du harcèlement sexuel dans tous les ministères et des personnes donnant des conseils concernant les plaintes pour harcèlement sexuel. Par ailleurs, la Direction nationale a désigné la semaine du 4 au 10 décembre de chaque année comme la « Semaine de la prévention du harcèlement sexuel dans la fonction publique » pendant laquelle il organise un colloque sur cette question et met en place, pour une journée, une permanence téléphonique offrant des conseils. De même, pour sensibiliser plus avant les fonctionnaires à ce problème, la Direction nationale a rédigé en 2004 des brochures sur la prévention du harcèlement sexuel à l’intention du personnel de supervision, et en 2006, à l’intention des fonctionnaires nouvellement recrutés. Elle a également mis au point un programme de formation type basé sur cette brochure et l’a distribué à tous les ministères et organismes.

À la suite de l’entrée en vigueur de l’amendement à la loi sur l’égalité des chances en matière d’emploi en avril 2007, qui oblige les employeurs à prendre les mesures nécessaires à la prévention du harcèlement sexuel, l’article 10-10 du règlement de la Direction nationale du personnel a été révisé, et la version révisée est entrée en vigueur en avril 2007. Elle oblige les chefs de tous les ministères et organismes à prendre les mesures nécessaires à la prévention du harcèlement sexuel.

3.Prévention du harcèlement sexuel en matière d’éducation

Le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports, de la science et de la technologie (le Ministère de l’éducation) a donné des orientations concernant la prévention du harcèlement sexuel en matière d’éducation en publiant des directives, en ordonnant des activités de sensibilisation et en s’employant à développer un système de consultations dans les universités nationales. Depuis avril 2004, date où les universités nationales sont devenu des entités administratives indépendantes, le Ministère s’efforce, sur la base des directives susmentionnées, de les sensibiliser à l’importance de la prévention du harcèlement sexuel en leur fournissant les informations qu’il leur faut pour l’organiser des activités de sensibilisation et développer un système de consultations.

Bon nombre d’universités nationales déploient actuellement des efforts indépendants, en particulier en incorporant dans leurs objectifs ou leur planification à moyen terme le développement d’un système de consultations destiné à prévenir le harcèlement sexuel. De même, les universités publiques et privées ont été informées de la publication des directives et sont encouragées à travailler activement à cette prévention.

S’agissant du harcèlement sexuel dans les écoles publiques, les conseils de l’enseignement qui sont responsables de l’établissement des écoles, donnent des orientations destinées à garantir qu’une attention suffisante est accordée à la question dans la gestion du personnel et que celui-ci est sensibilisé à la question et à la nécessité qu’il y a à prévenir le harcèlement sexuel et à mettre en place un système approprié de consultations et d’examen des plaintes. Les écoles privées sont encouragées à prendre des mesures efficaces pour prévenir le harcèlement sexuel.

D.Protection des jeunes contre les informations à caractère sexuel ou violent

1.Établissement de directives et d’ordonnances conformément à la politique nationale de développement de la jeunesse

Il y a des raisons de craindre que des informations provenant de divers médias contenant des images de violences et de brutalités ne puissent compromettre le développement des jeunes et renforcer la tendance du grand public à tolérer des comportements sexuels déviants et les actes de cruauté. Pour cette raison, le Gouvernement vise à garantir que l’État, les autorités locales et les entreprises des secteurs intéressés, ainsi que les citoyens, unissent leurs efforts pour créer un environnement salutaire pour les jeunes et promouvoir les activités prévues dans la politique nationale de développement de la jeunesse promulguée en décembre 2003, en contrant les divers types d’informations nuisibles auxquelles les jeunes sont exposées. À cette fin, le Gouvernement a promulgué le 7 avril 2004 des directives concernant l’amélioration de l’environnement des jeunes qui prévoient (i) des mesures à prendre par le Gouvernement; (ii) des demandes que le Gouvernement adresse aux autorités locales; et (iii) des demandes que le Gouvernement adresse aux entreprises des secteurs intéressés. Le Gouvernement développé des activités basées sur ces directives.

En outre, 46 préfectures ont promulgué des ordonnances concernant la protection et la promotion des jeunes adaptées à la situation locale, et ont limité la vente de publication ‘nuisibles’.

2.Mesures contre la diffusion d’informations illicites et nuisibles

a)Mesures prises par la police

En collaboration avec les résidents locaux, la police s’emploie à éliminer les distributeurs automatiques qui vendent des livres nuisibles, et les matériels publicitaires nuisibles.

Dans le même temps, afin de mettre les jeunes à l’abri des informations illicites et nuisibles diffusées par Internet, en collaboration avec les écoles et d’autres institutions compétentes, la police conduit des activités de sensibilisation telles que la promotion des logiciels de filtrage et leur emploi dans les foyers, l’amélioration de l’aptitude des jeunes à faire les bons choix en triant le grand volume d’informations disponibles sur Internet, ainsi que l’aide à l’amélioration de l’éducation morale.

En outre, afin de mettre les jeunes à l’abri des informations illicites et nuisibles diffusées par Internet, la police offre des conseils à l’association des propriétaires de café quant à l’établissement de règles volontaires y compris l’identification des jeunes à l’entrée et l’installation de logiciels de filtrage sur les ordinateurs utilisés dans les cafés Internet.

Par ailleurs, le problème posé par les sites Web qui diffusent des informations nuisibles par Internet est devenu plus grave; cela est le cas par exemple pour les sites « de rencontre en ligne » qui peuvent devenir facilement une terre fertile pour la prostitution des enfants et les infractions connexes. C’est pourquoi la police a amorcé une coopération avec des entreprises privées qui gèrent ces sites leur demandant de prendre les mesures nécessaires pour prévenir leur utilisation par des mineurs et pour décourager les jeunes de les fréquenter. (Cette campagne a été lancée en juin 2004). En outre, la police elle-même organise des cyber-patrouilles pour éliminer la pornographie mettant en scène des enfants et d’autres informations illicites et nuisibles.

Enfin, en collaboration avec les secteurs public et privé, la police développe des mesures efficaces contre la diffusion d’informations illégales et nuisibles sur Internet, entre autres en établissant une permanence téléphonique ‘Internet’ qui accueille des communications de la part des utilisateurs de l’Internet signalant la présence d’informations illicites et nuisibles, qui en informe la police et demande aux fournisseurs d’accès à les supprimer; elle sert également de réseau international privé pour la lutte contre la diffusion d’informations illicites et nuisibles sur Internet.

b)Groupe d’études sur la lutte contre la diffusion d’informations illicites et nuisibles sur Internet

S’agissant des mesures destinées à combattre la diffusion d’informations illicites et nuisibles sur Internet (élaborées par le Conseil pour la sécurité de la technologie de l’information en 2005), le Ministère de l’intérieur et des communications a annoncé son intention de créer un groupe d’études en juillet 2005 au plus tard composé d’experts universitaires, de représentants des fournisseurs d’accès et d’autres membres chargé d’examiner les mesures que les fournisseurs d’accès pourraient prendre volontairement et les moyens efficaces de les soutenir. En conséquence, le groupe d’études a tenu sa première réunion en août 2005, a continué à examiner les questions pertinentes et a publié son rapport final en août 2006. Sur la base de ce rapport, les entreprises du secteur des télécommunications ont élaboré et publié en novembre 2006 un guide concernant la manière de traiter les informations illicites et une disposition type concernant la suppression d’informations illicites ou nuisibles à inclure dans les contrats.

c)Appui aux mesures volontaires prises par l’industrie contre la diffusion d’informations illicites et nuisibles, y compris la diffusion des directives élaborées par les entreprises et les dispositions contractuelles types

Le Ministère de l’intérieur et de la communication collabore avec l’industrie dans l’élaboration de directives. Il soutient les mesures volontaires adoptées par les fournisseurs d’accès, y compris l’élimination d’informations illicites et nuisibles qui se soldent par une discrimination à l’égard des femmes en général et la pornographie mettant en scène des enfants en particulier, les avertissements aux expéditeurs de ces informations et la suspension de leurs activités sur Internet. Au besoin, le Ministère s’emploie également à assurer l’application opportune des directives en surveillant leur utilisation.

d)Mise au point d’un mécanisme permettant de juger l’opportunité qu’il y a à fréquenter un site

Pour aider les utilisateurs de l’Internet à juger de la sécurité des sites, le Ministère participe, en qualité d’observateur, à une conférence réunissant des experts universitaires, des producteurs, des fournisseurs d’accès et d’autres parties intéressées, et soutient leurs efforts destinés à créer un mécanisme qui informe les utilisateurs de la nature des sites qu’ils entendent fréquenter afin qu’ils puissent juger au préalable s’ils ont intérêt à le faire. Pendant l’exercice financier 2005, en vue de promouvoir les efforts bénévoles du secteur privé, le Ministère a mis au point et vérifié un système d’exploitation à cet effet.

Dans le même temps, le Ministère de l’économie, du commerce et de l’industrie a élaboré, par le biais d’un groupe de discussions composé d’experts universitaires et de parties intéressées, un standard pour le classement des sites Web japonais et étrangers selon le degré de danger qu’ils présentent. En outre, en distribuant un logiciel de filtrage que les intéressés peuvent utiliser eux-mêmes, il encourage l’emploi d’un tel logiciel aux fins de la sensibilisation de la société.

3.Efforts en matière d’éducation

Le Ministère de l’éducation s’est efforcé de protéger les jeunes contre les informations illicites et nuisibles diffusées sur Internet : i) en invitant les industries intéressées à faire preuve d’une plus grande retenue; ii) en appuyant un système national de surveillance des programmes de télévision géré par l’Association des parents et des enseignants; iii) en conduisant des études et des enquêtes sur les activités de pointe menées à l’étranger par des organisations à but non lucratif dans le domaine des jeux vidéo sur Internet (2002-2003); iv) en exécutant un projet qui permet aux jeunes et à leurs tuteurs de se renseigner sur l’éthique de l’information dans leur propre communauté.

E)Lutte contre la prostitution

Les activités visant à promouvoir la prostitution ou à obtenir grâce à elle un avantage financier sont passibles de condamnation en vertu de la loi contre la prostitution qui prévoit les infractions suivantes : proxénétisme; prostitution forcée moyennant chantage; le fait de toucher une rémunération; le fait d’avancer des fonds; la prostitution sous contrat; la mise à disposition de locaux; l’organisation de la prostitution et son financement. Si la victime de la prostitution est un enfant, le délinquant est puni non seulement en vertu des dispositions de la loi contre la prostitution, mais également en vertu des dispositions de la loi relative à la protection de l’enfance qui érige en infraction le fait de faire participer des enfants à des actes obscènes.

En outre, pour montrer clairement que la prostitution des enfants constitue une violation flagrante des droits fondamentaux de l’enfant et doit être réprimée sévèrement, en juin 2004, on a révisé la loi relative à la répression des activités liées à la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et à la protection des enfants, en durcissant les peines pour les infractions relatives à la prostitution des enfants, y compris le proxénétisme. La loi révisée est entrée en vigueur en juillet suivant.

F.Activités destinées à éliminer la violence

1.Intervention du mécanisme national

Le comité d’experts sur la violence à l’encontre des femmes, qui relève du Conseil pour l’égalité des sexes, a pour mandat de réaliser des études et de conduire des débats sur les mesures à prendre et les politiques à adopter face à des infractions comme la violence conjugale, les délits sexuels, la prostitution, la traite des personnes, le harcèlement sexuel et les assiduités intempestives.

En juin 2003, le Comité de spécialistes a dressé et publié une liste de points controversés concernant le réexamen de la loi pour la prévention de la victime conjugale et la protection de ses victimes. De même, en mars 2004, il a souligné l’importance de peines plus lourdes pour les délits sexuels, des soins mentaux et physiques apportés aux victimes, de la répression des délits sexuels contre des filles, et de la lutte contre la traite des personnes. En juillet 2005, dans le cadre de la révision du Plan de base pour l’égalité des sexes, il a défini les principes fondamentaux qui sous-tendent ses efforts en faveur de l’élimination de toutes les formes de violation à l’encontre des femmes.

a)Réunion des directeurs des ministères et organismes compétents en matière de violence à l’encontre des femmes

La réunion des directeurs des ministères et organismes compétents en matière de violence à l’encontre des femmes, créé sous l’égide du Centre pour la promotion de l’égalité des sexes, examine les moyens de promouvoir activement des mesures et des politiques contre la violence à l’encontre des femmes en coopération étroite avec les entités administratives intéressées.

2.Sensibiliser l’opinion

Le Gouvernement a décidé de consacrer les deux semaines du 12 au 25 novembre, cette dernière date correspondant à la Journée internationale des Nations Unies pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, à la campagne pour l’élimination de la violence à l’encontre des femmes (décision prise le 5 juin 2001 par le Centre pour la promotion de l’égalité des sexes). La campagne vise à sensibiliser et à instruire la population afin qu’elle respecte les droits de la femme, entre autres, en organisant pendant cette période un colloque sur la violence à l’encontre des femmes en collaboration avec des autorités locales, des associations de femmes et d’autres organisations intéressées.

3.Études et enquêtes

D’après les résultats d’une enquête sur la violence entre les hommes et les femmes conduite par le Bureau du Cabinet en 2005, quelque 10 pour cent des enquêtées auraient subi « en de nombreuses occasions » des « agressions physiques », « du harcèlement mental ou des menaces atroces », ou « des rapports sexuels forcés » de la part de leur mari. D’après la même enquête, 13,5 pour cent des enquêtées auraient été victimes, entre les âges de 10 et de 30 ans, « d’agressions physiques », « de harcèlement mental ou de menaces atroces », ou « de rapports sexuels forcés » de la part de leurs amis qu’elles n’ont pas épousés ultérieurement. En outre, 7,2 pour cent des enquêtées ont déclaré avoir été forcé par des hommes à avoir des rapports sexuels.

Dans le même contexte, entre 2002 et 2005, un groupe d’études composé d’intellectuels a conduit des enquêtes et des études sur les moyens de réadapter les auteurs de violences conjugales.

IV.Fonds pour les femmes d’Asie

Répondant aux observations finales formulées en 2003 par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les quatrième et cinquième rapports périodiques du Japon, le Gouvernement japonais présente les informations additionnelles suivantes :

Le Gouvernement a collaboré pleinement avec le Fonds pour les femmes d’Asie (ci-après dénommé le Fonds), créé en juillet 1995, dans l’accomplissement de son mandat. Il a fourni des ressources de quelque 4,8 milliards de yens depuis la création du fonds jusqu’à la fin de l’exercice financier 2005.

Utilisant les ressources apportées par le peuple japonais, le Fonds a distribué 2 millions de yens à chacune des anciennes ‘femmes de réconfort’ aux Philippines, en Corée du Sud et à Taiwan, en tant expression de regrets. De son côté, le Gouvernement japonais a également prélevé sur le budget de l’État quelque 510 millions de yens de manière à ce que le Fonds puisse exécuter des projets de soutien médical et social. En outre, dans une lettre envoyée directement à chacune des anciennes ‘femmes de réconfort’ au moment du démarrage des projets de soutien médical et social, et qui accompagnait l’envoi de fonds, le Premier Ministre japonais a présenté ses excuses et exprimées ses regrets. Ces projets ont été achevés en septembre 2002.

S’agissant des Pays-Bas, le Fonds a examiné avec les entités néerlandaises intéressées les moyens d’apporter un soutien aux anciennes ‘femmes de réconfort’ vivant dans ce pays. En conséquence, il y a exécuté un projet pour un montant total de 2,450,000 yens destiné à améliorer les conditions de vie des femmes dans le besoin.

Répondant à la volonté exprimée par le Gouvernement indonésien à cet égard, le Gouvernement japonais a fourni 380 millions de yens à l’appui d’un projet de construction de logements destinés à des Indonésiens âgés en tant que moyen d’améliorer la situation sociale des anciennes ‘femmes de réconfort’. Ce projet a été achevé fin mars 2007.

Le Fonds s’emploie activement à régler les divers problèmes auxquels les femmes se heurtent de nos jours, entre autres, en organisant des forums internationaux, en appuyant les activités de relations publiques des ONG, en conduisant des sondages d’opinion et des études, en offrant un soutien psychosocial et en conduisant des études aux fins de la fourniture de soins mentaux.

Bien que le Fonds ait été dissous le 31 mars 2007, le Gouvernement japonais continuera à sensibiliser l’opinion en ce qui concerne les efforts déployés par le peuple et le Gouvernement japonais par le biais du Fonds pour les femmes d’Asie.

V.Femmes appartenant à des minorités

L’article 14 de la Constitution du Japon interdit toute discrimination fondée sur la race, la croyance, le sexe, le statut social ou l’origine familiale dans les relations politiques, économiques et sociales. La loi fondamentale pour une société fondée sur l’égalité des sexes, promulguée en 1999 conformément à ce principe d’égalité, traite de la même manière tous les ressortissants japonais, y compris les « femmes appartenant à des minorités » évoquées dans les délibérations du Comité et dans les observations finales qu’il a formulées sur les quatrième et cinquième rapports périodiques du Japon. En outre, à moins que des circonstances spéciales ne s’y opposent, le principe de l’égalité énoncé dans la Constitution japonaise s’applique également aux étrangers résidant au Japon. Par ailleurs, le même principe s’applique aux mesures et politiques en matière d’éducation, d’emploi et de santé et de violence à l’encontre des femmes définies dans le Plan de base pour l’égalité des sexes élaboré conformément à la loi fondamentale.

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi relative à la promotion des droits de l’homme dans l’éducation entrée en vigueur en 2000, qui constitue le cadre général de la politique de facilitation globale et systématique de l’éducation aux droits de l’homme et de leur promotion, le Conseil des ministres a adopté, à une réunion tenue en mars 2002, le Plan de base pour la promotion de l’éducation aux droits de l’homme et de leur promotion. Dans ce Plan, les problèmes concernant le « Dowa », le peuple Ainou, les ressortissants étrangers et d’autres minorités sont traités en tant que questions des droits de l’homme. Pour régler ces problèmes, le Gouvernement a pris une série de mesures qui visent notamment à éliminer les préjugés que les Japonais pourraient nourrir à l’égard des minorités.

Les organismes de défense des droits de l’homme du Ministère de la justice conduisent diverses activités de promotion dans différentes régions du pays, non seulement pendant la semaine des droits de l’homme, mais tout au long de l’année sous l’angle de l’interdiction de toutes les formes de discrimination et sous les devises « Éliminer la discrimination en matière de Dowa », « Approfondir la compréhension du peuple Aïnou » et « Respecter les droits des ressortissants étrangers ».

VI.Mesures visant à diffuser la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, rapports périodiques sur l’application de la Convention et observations finales du Comité

Aux fins de leur diffusion parmi la population, les documents suivants ont été placés sur les sites Web du Ministère des affaires étrangères et du Bureau du Cabinet : la Convention, le cinquième rapport périodique sur l’application de la Convention soumis en septembre 2002 (version japonaise), et les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les quatrième et cinquième rapports périodiques publiées en juillet 2003 (original anglais et traduction japonaise).

Dans le cadre de l’élaboration du sixième rapport périodique, on a recueilli, par le biais du site Web du Bureau du Cabinet, de la presse écrite et des autres médias, une large gamme d’opinions auprès du public en ce qui concerne les éléments à incorporer dans le rapport. De même, on a organisé, le 19 décembre 2005, des auditions sur les éléments à incorporer dans le sixième rapport périodique, et le 24 mars 2006 on a tenu une réunion consacrée à l’échange d’informations et d’opinions sur les mesures prises par le Gouvernement pour donner suite aux opinions et réflexions exprimées.

VII.Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention prévoit une procédure de communication qui permet à des individus ou des groupes d’individus de déposer des plaintes concernant des violations des droits de l’homme auprès du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le Japon n’a pas encore accepté les procédures de communication prévues dans le cadre de traités internationaux, mais est en train d’examiner la question.

Article 3Garantir les droits fondamentaux et les libertés fondamentales

I.Mesures destinées à assurer le plein développement et le progrès des femmes

A)Mesures destinées à assurer le progrès des femmes

Conformément au deuxième Plan de base pour l’égalité des sexes, le Gouvernement déploie dans plusieurs domaines divers efforts visant à promouvoir le progrès vertical et le progrès horizontal des femmes et le retour des femmes à la vie active. Le progrès vertical permet aux femmes de jouer un rôle plus grand dans la prise des décisions politiques. Le progrès horizontal élargit leurs possibilités dans les domaines où celles-ci étaient traditionnellement limitées. La promotion du retour des femmes à la vie active vise à mettre les femmes qui ont cessé de travailler à l’extérieur pour élever des enfants ou pour s’occuper d’un membre âgé de la famille à mêmes de reprendre le travail. Le Plan de base encourage l’adoption de mesures globales de promotion d’une réforme structurelle d’ensemble en faveur de l’instauration d’une société où l’introduction d’idées nouvelles par les femmes et l’utilisation effective de leur potentiel leur permettent d’être plus actives et aux hommes de mener une vie plus équilibrée.

En 2005, le comité de réflexion sur les mesures de soutien aux femmes qui souhaitent réintégrer le marché de l’emploi, présidé par le Secrétaire général du Cabinet et composé des membres compétents du Conseil des ministres, a adopté un plan de soutien aux femmes qui ont cessé de travailler à l’extérieur pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants, mais souhaitent reprendre leur carrière ou fonder une entreprise.

B.Mesures en faveur des femmes handicapées

1.Mis en œuvre diligente du programme de base pour personnes handicapées

Le programme de base pour personnes handicapées (adopté par le Conseil des ministres en 2002) s’inspire des principes qui sous-tendent le nouveau plan à long terme pour personnes handicapées, successeur du plan à long terme lancé en 1982 en tant que plan d’action national adopté à l’occasion de la Décennie des Nations Unies pour les personnes handicapées. En outre, le centre pour personnes handicapées a adopté en 2002 un plan quinquennal de mesures prioritaires en faveur des personnes handicapées. Le Gouvernement a défini des objectifs chiffrés concrets conformes aux programmes de base et au plan quinquennal et a pris des mesures dans tous les secteurs de son administration.

En 2004, on a modifié la loi fondamentale relative aux personnes handicapées en y ajoutant un nouveau principe ainsi libellé : « Il est interdit à toute personne d’opérer une discrimination à l’égard de personnes handicapées ou de leur refuser leurs droits ou avantages en raison de leur handicap ». La loi précise également les responsabilités de l’État, des autorités locales et des citoyens aux fins d’une application plus diligente et plus systématique des mesures et des politiques.

2.Semaine des personnes handicapées

Depuis 1995, la semaine du 3 au 9 décembre est proclamée « Semaine des personnes handicapées », et son organisation a été confirmée par une loi a adoptée en 2004. Pendant la Semaine, le Gouvernement conduit, par le biais des médias, des activités de sensibilisation et d’éducation.

À l’occasion de la Semaine organisée en 2005, on a cherché à enrichir plus avant les programmes exécutés eu égard aux modifications apportées l’année précédente à la loi fondamentale relative aux personnes handicapées. On a lancé une série de nouvelles initiatives en collaboration avec les organisations et institutions de personnes handicapées, y compris un séminaire et des colloques à Tokyo et à Osaka sur la promotion d’une participation sociale accrue des personnes handicapées. Les ministères et organismes du Gouvernement, les autorités locales et les organisations de personnes handicapées, entre autres, ont organisé des manifestations uniques ainsi que des activités d’information et de sensibilisation.

C.Mesures en faveur des femmes âgées

Les femmes constituent une forte proportion de la population âgée, et dans la réalité, le fardeau des soins incombe surtout à elles. Par conséquent, en réglant le problème des personnes âgées, on risque de créer des difficultés aux femmes. Entre-temps, pour assurer aux personnes âgées une vie riche et vibrante au lieu de les reléguer à un état de dépendance, il est crucial de se débarrasser des idées fixes et des préjugés qui tiennent compte du seul facteur âge, et d’attribuer aux personnes âgées un rôle positif en tant que membres importants de la société à côté des autres générations.

Par conséquent, conformément au deuxième Plan de base pour l’égalité des sexes, adopté en décembre 2005, le Gouvernement s’emploie à améliorer le système des soins aux personnes âgées en vue de leur apporter un soutien qui mobilise l’ensemble de la société. Dans le même temps, il prend également une série de mesures destinées à élargir les possibilités de participation des personnes âgées à la société, et à assurer leur indépendance économique.

1.Régime d’assurance pour soins de longue durée

Dans le cadre du régime d’assurance pour soins de longue durée introduit en vertu des dispositions de la loi correpsondante, qui constitue un mécanisme de soutien social pour les soins dans une société qui vieillit, on apporte un appui aux personnes âgées et à leur famille en mettant les services de soins complets à disposition à la fois au domicile et dans les maisons de retraite.

En septembre 2005, 1,290,000 hommes et 3,020,000 femmes ont été certifiés comme ayant besoin de soins, les femmes représentant environ 70 pour cent de l’ensemble. S’agissant du sexe des prestataires de soins, il y avait deux fois plus de femmes que d’hommes, les femmes représentant 79,1 pour cent et les hommes 20,9 pour cent en 2003. Parmi les prestataires de soins, le pourcentage a baissé par rapport aux 80,1 pour cent observés en 1995, avant l’introduction du régime d’assurance pour soins de longue durée.

En examinant la situation depuis l’introduction de ce régime en 2000, on constate que le nombre de personnes âgées qui en tirent parti a plus que doublé, et que le régime est généralement accueilli favorablement conformément aux sondages d’opinion, ce qui indique qu’il devient progressivement un élément qui sous-tend la vie quotidienne des personnes âgées du pays. En outre, afin d’assurer la viabilité du régime, le 22 juillet 2005, on a adopté un amendement à la loi qui prévoit un examen approfondi du régime existant. L’amendement a été promulgué le 29 juin suivant.

Article 4Mesures spéciales

Le Gouvernement japonais souhaite mettre en relief les mesures spéciales suivantes qu’il a prises en application du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, de la Recommandation générale nº 25 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et des observations finales qu’il a formulées en 2003 au sujet des quatrième et cinquième rapports périodiques du Japon.

I.Participation des femmes à la prise des décisions concernant les politiques et l’action du Gouvernement

La loi fondamentale pour une société fondée sur l’égalité des sexes énonce, en tant que l’un des principes fondamentaux gouvernant la réalisation de l’égalité des sexes, la « participation conjointe à la planification et à l’adoption des politiques ». Afin de réduire l’écart entre les hommes et les femmes, elle prévoit également la prise de « mesures positives » dont la responsabilité incombe en premier lieu au Gouvernement, puis aux autorités locales. Dans le même temps, le deuxième Plan de base pour l’égalité des sexes, adopté par le Conseil des ministres en décembre 2005, fixe pour objectif de « porter le pourcentage de femmes exerçant des fonctions de direction dans tous les domaines à au moins 30 pour cent d’ici à 2020 ».

A.Nomination de femmes aux conseils et comités consultatifs nationaux

Le 15 août 2000, le Centre pour la promotion de l’égalité des sexes a adopté une décision intitulée « Promotion de la nomination de femmes aux conseils et comités consultatifs nationaux ». En application de cette politique, le Gouvernement a cherché systématiquement à atteindre l’objectif de 30 pour cent de toutes les nominations le plus tôt possible et avant la fin de l’exercice financier 2005.

En conséquence, la part des femmes membres de conseils et comités consultatifs a atteint 30,9 pour cent à la fin de septembre 2005, ce qui signifie que l’objectif a été atteint une année et demie plus tôt que prévu. Eu égard à ces résultats, le Centre pour la promotion de l’égalité des sexes a fixé une série d’objectifs nouveaux, entre autres un objectif conformément auquel « d’ici à 2020, dans l’ensemble de l’appareil de l’État, on s’emploiera à réaliser une situation de parité des sexes où le nombre de membres masculins et féminins ne sera pas inférieur à 40 pour cent de l’ensemble ». À l’heure actuelle, afin atteindre cet objectif, le Gouvernement donne la préférence à la nomination de femmes aux conseils et comités consultatifs.

B.Recrutement et avancement des femmes dans la fonction publique

En juin 2001, le Centre pour la promotion de l’égalité des sexes a adopté une décision concernant la promotion du recrutement et de l’avancement des femmes dans la fonction publique. Conformément à la décision, il faudra élaborer, entre autres, un plan pour le recrutement et l’avancement des fonctionnaires féminins.

En outre, en avril 2002, on a décidé de renforcer le recrutement et l’avancement de femmes dans la fonction publique en fixant un objectif pour l’ensemble de l’administration de l’État sur la base de la décision correspondante du Centre pour la promotion de l’égalité des sexes et des directives adoptées en la matière par la Direction nationale du personnel.

Dans le même temps, donnant suite à une décision du Centre adoptée en 2004, les directeurs de l’administration du personnel des divers ministères et organismes sont convenus, à l’occasion d’une réunion, de fixer un objectif d’environ 30 pour cent pour le recrutement de fonctionnaires féminins dans le cadre du concours de niveau I (fonctionnaires de carrière pour les questions administratives, législatives économiques) en tant qu’indication approximative du pourcentage de femmes dans l’ensemble des fonctionnaires recrutés par État d’ici à 2010.

Grâce aux efforts déployés à ce jour, par rapport aux 15,6 pour cent de femmes recrutées dans le cadre du concours de niveau I au moment de l’adoption des directives, la proportion de femmes recrutées pour des postes de ce niveau a atteint 21,1 pour cent fin mars 2006. S’agissant de l’avancement, les femmes représentaient 14,9 pour cent des cadres supérieurs an 2000, mais 15,8 pour cent en 2003. La proportion de femmes directeurs adjoints dans l’administration centrale et directeurs dans les organisations régionales est passée de 5,2 pour cent à 5,4 pour cent. La proportion de femmes directeurs ou de rang plus élevé a également augmenté, passant 1,3 pour cent à 1,5 pour cent.

En décembre 2005, compte tenu de la situation décrite ci-devant, la Direction nationale du personnel a révisé les directives, en particulier en introduisant un programme de mentors. Sur la base des directives révisées, tous les ministères et organismes ont adopté un plan qui fixe des objectifs à atteindre avant 2010, et on est convenu de déployer des efforts additionnels à cet effet.

Dans le même temps, sur la base des directives révisées, on a fixé un nouvel objectif concernant la proportion des femmes parmi les candidats reçus au concours de la fonction publique. À cette fin, la Direction nationale du personnel prend l’initiative des activités de recrutement en organisant des manifestations telles que les séminaires Kasumigaseki (qui empruntent leur nom au quartier où se trouvent de nombreux ministères et organismes publics) gérés par des fonctionnaires féminins à l’intention des étudiantes qui visent surtout à fournir le moyen d’un échange de vues entre ces étudiantes et des fonctionnaires féminins.

II.Participation des femmes à la prise des décisions dans les administrations locales

A.Demande de coopération en ce qui concerne la nomination de femmes aux conseils et comités consultatifs des administrations locales

Les préfectures et les villes désignées par le Gouvernement s’emploient à promouvoir la nomination de femmes à leurs conseils et comités consultatifs en fixant des proportions pour leur représentation et des délais limites pour les réaliser.

Dans les conseils et comités consultatifs pour lesquels les autorités locales ont fixé des objectifs, la proportion de femmes était de 25,9 pour cent au 1er avril 2005, ce qui reflète une augmentation constante de la nomination de femmes. De même, la proportion de femmes nommées à des conseils et comités consultatifs municipaux créés en vertu d’une loi ou d’une ordonnance s’élevait à 21,3 pour cent au 1er avril 2005.

B.Recrutement et avancement du personnel des administrations locales

Le Gouvernement a informé les autorités locales de sa décision d’élargir le recrutement et de promouvoir l’avancement de femmes dans la fonction publique adoptée à une réunion des directeurs de l’administration du personnel des différents ministères et organismes, et des directives relatives à l’élargissement du recrutement et de l’avancement de femmes dans la fonction publique, qui prévoient l’introduction d’un nouveau programme de mentors. Dans le même temps, le Gouvernement suit les efforts déployés par les autorités locales et facilite un échange d’informations concernant les pratiques optimales en matière de recrutement et d’avancement du personnel local.

Les autorités locales s’emploient à promouvoir la nomination de femmes à leurs conseils et comités en fixant des objectifs concernant leur avancement aux postes d’encadrement et leur formation correspondante. En conséquence, la proportion de femmes cadres ne cesse d’augmenter.

III.Soutien aux mesures prises par les entreprises privées, les établissements d’enseignement et de recherche et d’autres organisations et associations

A.Aide aux femmes qui travaillent

La loi relative à l’égalité des chances en matière d’emploi habilite le Gouvernement à apporter un soutien aux entreprises privées qui prennent des mesures positives pour éliminer l’écart entre les travailleurs et travailleuses causé par les idées stéréotypées quant aux rôles des hommes et des femmes.

Le 3 mars 2006, le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale a soumis à la Diète un projet de loi portant modification de la loi relative à l’égalité des chances en matière d’emploi qui habilite le Gouvernement à soutenir les entreprises en révélant aux public les efforts qu’ils ont déployés en faveur des travailleuses. Le projet de loi a été adopté à l’unanimité le 15 juin et promulgué le 21 juin; la loi modifiée est entrée en vigueur en avril 2007.

Selon l’enquête de base sur la gestion de l’emploi des femmes conduite en 2003, la proportion des entreprises qui « ont déjà pris des mesures positives » était de 29,5 pour cent, et la proportion des entreprises qui « envisageaient de prendre des mesures positives dans un proche avenir » de 8,8 pour cent. Un examen de la proportion des entreprises qui ont déjà pris des mesures positives en fonction de leur taille révèle que les grandes entreprises accusent une proportion plus élevée et que 74 pour cent des entreprises comptant 5000 travailleurs ou plus ont déjà pris de telles mesures.

Pour parvenir à traitement égal des hommes des femmes dans la réalité, il est indispensable de prendre des mesures positives permettant aux travailleuses de réaliser pleinement leur potentiel; il faut également gérer leur emploi sans aucune discrimination fondée sur le sexe. À cette fin, le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale conduit depuis 1986, année de la promulgation de la loi sur l’égalité des chances en matière d’emploi, des activités de sensibilisation destinées à améliorer la compréhension du problème de l’égalité des sexes sur les lieux d’emploi et chez le grand public, les travailleurs et le personnel de direction, en désignant le mois de juin comme le mois de l’égalité des chances en matière d’emploi.

Pour soutenir les efforts concrets déployés par les entreprises, le Gouvernement prend l’initiative de l’organisation de conférences sectorielles à l’intention des employeurs et de séminaires en faveur de la diffusion et de la promotion de mesures positives. En outre, on organise également des activités qui présentent des difficultés pour des entreprises individuelles, par exemple la formation de femmes candidates à des postes de cadres supérieurs et moyens. Pour les entreprises qui ont renvoyé une liste de pointage (concernant l’état des mesures positives), le Ministère exécute un projet d’établissements de repères qui leur permettent d’évaluer leurs efforts et leurs résultats par rapport à d’autres entreprises du même secteur et d’obtenir des conseils à cet égard. À ce jour, 12,723 entreprises ont d’ores et déjà participé à ce projet. Dans le cadre d’un programme de 10 ans, les listes de pointage seront envoyées à toutes les entreprises comptant au moins 30 travailleurs afin de les encourager à tirer parti du projet.

Il est crucial de renforcer la sensibilisation du personnel de direction à la nécessité de mesures positives dans les entreprises. Pour cette raison, on a créé durant l’exercice 2005 le conseil de promotion de l’action positive qui, en coordination avec les associations d’employeurs et d’autres associations, encourage les entreprises affiliées à prendre des mesures positives. On a recueilli, parmi les activités conduites par le conseil, une série d’exemples de mesures positives et d’interviews avec les dirigeants des entreprises et on s’emploie à les diffuser.

En outre, pour distinguer les entreprises qui déploient des efforts positifs en faveur de la pleine réalisation du potentiel des travailleuses ainsi que pour diffuser leur exemple au grand public et contribuer au développement de l’aptitude et des compétences des travailleuses, on a établi durant l’exercice 1999 le prix de la promotion de l’égalité des sexes dans les entreprises. Pour l’exercice 2006, le prix du Ministre de la santé, du travail et de la protection sociale a été décerné à une entreprise, et 40 entreprises ont reçu le prix du département du travail de la préfecture. Au total, depuis l’introduction de ce prix, il a été décerné à 337 entreprises.

B.Soutien aux femmes chefs d’entreprises

1.Informations et consultations pour de futurs chefs d’entreprises

Le centre pour l’avancement professionnel des femmes exécute des projets d’assistance tels que des séminaires de promotion de la carrière, des réunions de consultations et des échanges d’informations à l’intention de femmes qui envisagent de créer une entreprise.

En 2006, on a créé un site Web consacré spécifiquement à la diffusion d’informations à des femmes qui envisagent de créer une entreprise, un programme de mentors (conseillers chevronnés) qui ont de l’expérience en matière de gestion des entreprises, et un système de subventions destiné à soutenir les femmes chefs d’entreprises.

2.Organisation, à l’intention de femmes, de cours d’initiation à la création d’une entreprise

Le Ministère de l’économie, de la technologie et de l’information offre des cours de formation intensive en matière de lancement d’une entreprise qui, pendant une trentaine d’heures de formation, aide les participants à acquérir les compétences pratiques nécessaires au lancement d’une entreprise. Il existe également des cours destinés spécifiquement à des femmes qui ont compté, pendant la période quinquennale 2001-2005, sur la participation de 6262 femmes dans l’ensemble du pays.

3.Régime préférentiel pour l’obtention de crédit

Le Ministère de l’économie, de la technologie et de l’information gère, par le biais de la Société japonaise de financement pour la petite et moyenne entreprise et la Société nationale de l’assurance-vie, un régime de crédit à faible taux d’intérêt pour des personnes qui en ont besoin, y compris des femmes chefs d’entreprises. De son côté, le Ministère offre des prêts sans garantie à des personnes qui envisagent de créer leur propre entreprise une fois que le projet d’entreprise aura été examiné. Destiné spécialement aux femmes chefs d’entreprise, un régime de crédit à faible taux d’intérêt a été introduit en février 2003, et en avril 2004, le Ministère a augmenté le montant plafond afin de rendre ce régime plus attrayant.

4.Mesures concernant l’agriculture

Voir la section consacrée à l’article 14

C.Demandes adressées aux universités

Le deuxième Plan de base pour l’égalité des sexes contient la disposition nouvelle suivante : les universités nationales sont invitées à porter le pourcentage des femmes membres de la faculté à 20 pour cent d’ici à 2010; cet objectif est énoncé dans un rapport publié par l’Association japonaise des universités nationales.

D.Élargissement de la participation des femmes aux coopératives agricoles

Le deuxième Plan de base pour l’égalité des sexes contient une autre disposition nouvelle ainsi rédigée : « On s’emploiera à fixer des objectifs concernant la participation des femmes aux conseils d’administration des coopératives agricoles, sylvicoles et de pêche et aux commissions agricoles, et on renforcera les activités périodiques de suivi et de sensibilisation aux fins de la réalisation de ces objectifs ».

Article 5Stéréotypes et préjugés sexistes

I.Activités d’information et de sensibilisation destinées à corriger les stéréotypes concernant le rôle des hommes et des femmes

A.Renforcement des campagnes de sensibilisation destinées à éliminer les stéréotypes concernant le rôle des sexes

1.Dispositions de la loi fondamentale pour une société fondée sur l’égalité des sexes

Conformément à l’article 16 de la loi fondamentale pour une société fondée sur l’égalité des sexes « L’État et les autorités locales prennent des mesures appropriées dans le domaine des relations publiques et dans d’autres domaines pour faire mieux comprendre au citoyen les principes fondamentaux ». En vertu de cette disposition, on encouragera les activités d’information et de sensibilisation destinées à corriger les stéréotypes concernant le rôle des sexes.

2.Deuxième Plan de base pour l’égalité des sexes

Le deuxième Plan de base pour l’égalité des sexes, adopté par le Conseil des ministres le 27 décembre 2005, définit l’orientation fondamentale de sa politique : « Les stéréotypes concernant le rôle des sexes qui se sont formés dans les mentalités au cours de longues périodes constituent un énorme obstacle à la réalisation de l’égalité des sexes. Avec le passage du temps, ces stéréotypes ont évolué, mais certains d’entre eux persistent encore aujourd’hui; il faut donc conduire des activités d’information et de sensibilisation pour faire mieux comprendre la notion de l’égalité des sexes et de l’ancrer dans les esprits».

Dans le même temps, s’agissant des mesures concrètes visant à réaliser cet objectif, le deuxième Plan de base stipule clairement : « Il faut chercher à éliminer les malentendus concernant la philosophie de l’égalité des sexes et de la définition de ‘l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes’ , il faut conduire des activités d’information et de sensibilisation pour éviter toute application et interprétation arbitraire »; et « Pour renforcer la prise de conscience quant à l’égalité des sexes et pour consolider l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes, ainsi que pour encourager la révision de diverses pratiques et coutumes sur les lieux de travail, dans la famille et dans les communautés locales, les activités d’information et de sensibilisation seront menées compte tenu de ces objectifs ».

Par ailleurs, pour faire mieux comprendre la philosophie de l’égalité des sexes et diffuser une définition exacte de la démarche soucieuse de l’égalité des sexes, et pour permettre à la fois aux hommes et aux femmes de réaliser leurs potentiels respectifs et de tirer parti pleinement de leurs aptitudes individuelles pour aider à promouvoir l’instauration d’une société optimiste et vibrante fondée sur l’égalité des sexes, le Ministre d’État à l’égalité des sexes et aux affaires sociales s’est rendu dans diverses régions du Japon et a organisé des ateliers sur la question.

3.Mesures prises par le Centre pour la promotion de l’égalité des sexes

Depuis 2001, le Gouvernement désigne chaque année la semaine du 23 au 29 juin comme la Semaine de l’égalité des sexes (en application d’une décision que le Centre pour la promotion de l’égalité des sexes a adoptée le 26 décembre 2000), le but consistant à créer un élan pour la prise de mesures en faveur de l’instauration d’une société fondée sur l’égalité des sexes à tous les niveaux et dans tous les domaines de la société. Pendant cette Semaine, le Gouvernement organise une conférence nationale sur l’instauration d’une société fondée sur l’égalité des sexes et conduit des activités d’information et de sensibilisation, par exemple la création et la distribution d’affiches d’information, avec la coopération des autorités locales, des associations de femmes et d’autres organisations intéressées.

En outre, le Gouvernement fournit au grand public des informations sur les mesures qu’il a prises pour promouvoir l’égalité des sexes et sur les progrès réalisés en la matière en publiant un bulletin bimensuel intitulé « Informations présentées par le Centre pour la promotion de l’égalité des sexes » et en diffusant deux fois par mois par courrier électronique des bulletins d’information sur la question.

4.Efforts reposant sur le Plan de base concernant l’éducation aux droits de l’homme et leur promotion

Se fondant sur le Plan de base concernant l’éducation aux droits de l’homme et leur promotion adopté par le Conseil des ministres le 15 mars 2002, le Gouvernement encourage des mesures et politiques globales et systématiques dans le domaine de l’éducation aux droits de l’homme et de leur promotion en vue d’instaurer dans les meilleurs délais une société où les droits de l’homme sont observés pleinement. Entre autres problèmes fondamentaux, le Plan aborde les questions relatives aux droits de la femme que le Gouvernement cherche à régler grâce à diverses activités.

5.Mesures prises par les organismes de défense des droits de l’homme du Ministère de la justice

Les organismes de défense des droits de l’homme du Ministère de la justice conduisent diverses activités de promotion des droits de l’homme qui visent à éliminer les préjugés et la discrimination dont souffrent les femmes et les stéréotypes sexistes. En particulier, durant la Semaine des droits de l’homme (4-10 décembre) observée chaque année, la dernière journée du 10 décembre étant proclamée Journée des droits de l’homme, ces organismes conduisent des activités intenses de promotion des droits de l’homme. Pendant cette semaine, « Défendre les droits de la femme » est l’une des devises utilisées pour souligner la nécessité de la protection de ces droits.

6.Mesures prises par les autorités locales et les ONG

Le Gouvernement, les préfectures et les villes désignées par le Gouvernement ont organisé conjointement un forum sur l’égalité des sexes qui visait à promouvoir des activités régionales et à créer une ambiance propice à l’instauration d’une société fondée sur l’égalité des sexes. En 2005, le Gouvernement a organisé, en collaboration avec 85 municipalités, un programme qui encourage les autorités locales à annoncer que leur ville a adopté une déclaration en faveur de l’égalité des sexes qui l’engage à prendre diverses mesures en faveur de l’instauration d’une société fondée sur l’égalité des sexes.

Dans le même temps, les autorités locales ont conduit, sur leur propre initiative, des activités d’information et sensibilisation, en organisant des commissions, des conférences, des forums et des colloques, en réalisant des programmes de développement des ressources humaines et des cours de sensibilisation.

Par ailleurs, la Conférence de liaison pour la promotion de l’égalité des sexes (le réseau « Égalité ») s’emploie à renforcer la coordination en encourageant un échange d’informations et d’opinions entre divers secteurs de la société et entre ONG.

Enfin, le Gouvernement conduit des activités d’information et de sensibilisation, en établissant des directives concernant l’organisation des activités d’information dans une perspective sexospécifique, en enrichissant son site Web, en publiant des magazines d’information et en optimisant ses programmes de relations publiques. En outre, il s’emploie à créer un élan et à sensibiliser le public en faveur de l’instauration d’une société fondée sur l’égalité des sexes en organisant des cours de formation à l’intention du personnel des administrations locales et des centres pour l’égalité des sexes, ou en invitant des jeunes de tous les pays, qui joueront un rôle important en tant que dirigeants de leur communauté, à participer aux conférences des jeunes dirigeants.

B.Éducation aux droits de l’homme et à l’égalité des sexes en vue d’éliminer les stéréotypes sexistes

1.Éducation scolaire

Dans le cadre de l’enseignement primaire et secondaire, le Ministère de l’éducation encourage, dans les écoles primaires et les établissements du premier et deuxième cycle de l’enseignement secondaire, des activités d’orientations adaptées au stade de développement des élèves concernant le respect des droits de l’homme, l’égalité des hommes et des femmes, l’importance de la compréhension mutuelle et de la coopération entre hommes et femmes et l’importance de la vie de famille. Dans le même temps, il adopte une série de mesures et de politiques de promotion d’une orientation professionnelle systématique tout au long de l’enseignement.

De même, on mène diverses activités et on applique diverses politiques dans le domaine des études supérieures en vue de promouvoir un système de stages qui contribue à créer un sentiment de fierté chez les étudiants à l’égard de leur travail et une aptitude à décider eux-mêmes de leur carrière.

En outre, le Centre national pour le développement des enseignants et le Centre national pour l’éducation des femmes organisent des activités de formation en matière d’égalité des sexes à l’intention du personnel enseignant.

2.Éducation sociale

Afin d’accroître les possibilités d’information concernant l’égalité des sexes dans les communautés locales, le Ministère conduit des études pratiques quant à des mesures permettant aux femmes de démontrer leurs compétences dans la société et de poursuivre différentes carrières. Il exécute également des programmes types dans le cadre desquels des femmes sont invitées instamment à tirer parti de leurs connaissances et à participer activement, à côté des hommes, à la prise des grandes décisions.

C.Intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans les médias

Le Gouvernement a élaboré un guide qui vise à assurer que les publications de relations publiques rédigées par les pouvoirs publics le sont dans une optique d’égalité des sexes, et il a veillé à ce que la terminologie employée dans les publications des entités administratives nationales évite les stéréotypes sexistes. Dans le même temps, les autorités locales et les médias commerciaux sont encouragés à déployer des efforts bénévoles à cet effet. Le Gouvernement organise des échanges d’information et d’opinions avec les organismes intéressés, y compris les médias qui font partie de la Conférence de liaison pour la promotion de l’égalité des sexes. S’agissant de la lutte contre la diffusion d’informations illicites et nuisibles, voir la section relative à l’article 2.

D.Sondages d’opinion

Depuis 1972, le Bureau du Cabinet conduit tous les deux ans un sondage d’opinion sur la question de l’égalité des sexes. À l’occasion du sondage de novembre 2004, pour la première fois, le pourcentage des enquêtés opposés aux idées stéréotypées quant aux rôles des sexes, c’est-à-dire « le mari doit aller travailler et la femme doit rester au foyer et s’occuper de la famille » était plus élevé (48,9 pour cent) que celui de ceux qui partageaient ces idées.

Si les données sont ventilées par sexe, le pourcentage de femmes qui s’opposent aux idées stéréotypées (53,7 pour cent) est supérieur au pourcentage de femmes qui les partagent (41,2 pour cent); en revanche, le pourcentage des hommes qui partagent ces idées (49,7 pour cent) est toujours supérieur à celui de ceux qui s’y opposent.

Si les données sont ventilées par génération, le pourcentage des enquêtés âgé de 20 à 59 ans qui s’opposent aux idées stéréotypées est supérieur au pourcentage de ceux qui les partagent, en revanche, c’est le contraire pour les enquêtés âgé de 60 ans ou plus. Il existe donc une différence considérable entre générations.

Même parmi les enquêtés masculins, qui sont plus enclins à partager les idées stéréotypées quant aux rôles des sexes, la différence est moins prononcée aujourd’hui qu’elle ne l’était par le passé, ce qui donne à penser que les attitudes à l’égard de ces stéréotypes ne cessent d’évoluer à la fois chez les hommes et les femmes, en particulier chez les plus jeunes.

II.Mesures destinées à promouvoir l’égalité des sexes dans la famille

A.Éducation familiale

On a fait observer que le pouvoir d’éducation de la famille a baissé en raison de tendances récentes telles que l’urbanisation, la progression de la famille nucléaire, la diminution du nombre des enfants et l’affaiblissement des liens avec le milieu local. Cette évolution venant s’ajouter à l’aggravation des problèmes de la délinquance juvénile et de la violence faite aux enfants, on réclame un appui plus solide à l’éducation au foyer.

Le Ministère de l’éducation a élaboré un manuel sur l’éducation familiale qui tient compte du rôle des sexes dans la vie de famille, et qui est distribué à tous les parents d’un bébé ou d’un enfant fréquentant l’école primaire ou secondaire. Dans le même temps, le Ministère a augmenté les possibilités qu’il y a à obtenir des connaissances concernant l’éducation au foyer en organisant des réunions consacrées à des débats sur le rôle du père dans l’éducation familiale; il a produit une vidéo sur l’éducation familiale pour distribution ou location. Grâce à ces mesures et d’autres activités, le Ministère vise à apporter à tous les parents un soutien bien réfléchi à l’éducation familiale.

Pour encourager à la fois les hommes et les femmes à assumer une responsabilité égale à l’égard de l’éducation des enfants et à soutenir cette éducation en collaboration avec les communautés locales, depuis 2003, le Centre national pour l’éducation des femmes organise des conférences destinées à promouvoir des études et des échanges d’information entre personnes intéressées, et à faciliter la mise en place de réseaux entre institutions, associations et spécialistes en matière d’éducation des enfants. En outre, le Centre fournit des matériels didactiques et des informations aux dirigeants et conduit des activités de sensibilisation en exécutant des enquêtes et développant des programmes d’études pour la promotion de l’éducation familiale et d’appui à l’éducation des enfants.

Par ailleurs, les autorités locales organisent à l’intention des femmes des cours sur la question de l’égalité des sexes dans la vie de famille.

B.Soutien à l’harmonisation des obligations professionnelles et familiales

On a pris diverses mesures dynamiques a l’appui des efforts en faveur d’une gestion des responsabilités professionnelles et de la vie de famille qui permet à la fois aux travailleurs et aux travailleuses de mener une vie active fructueuse tout en assumant leurs responsabilités à l’égard de l’éducation des enfants et des soins à la famille. (Pour plus de détails, voir article 11.7)

Dans le même temps, afin d’éliminer les stéréotypes concernant le rôle des sexes sur les lieux de travail, on a élaboré de nouveaux programmes de formation contenant des vidéos et des listes de pointage à utiliser dans une variété de secteurs.

Article 6Interdiction de l’exploitation de la prostitution des femmes et des filles

I.Lutte contre la traite des personnes

A.Régime juridique actuel

1.Élaboration d’un plan d’action contre la traite des personnes

La traite des personnes à des fins telles que l’exploitation sexuelle et l’achat et la vente d’organes constitue une grave violation des droits de l’homme. Les femmes victimes souffrent un grave préjudice physique et psychologique. Le chemin du rétablissement est long et ardu, et il faut une action opportune à la fois dans une optique humanitaire et dans une optique de lutte contre la criminalité organisée internationale.

Conscient de ces répercussions de la traite des personnes, en avril 2004, le Gouvernement a créé au sein du Conseil des ministres un comité de liaison interministériel sur la lutte contre la traite des personnes présidé par l’adjoint du Sous-secrétaire général du Cabinet. En décembre, le comité a adopté un plan d’action sur la lutte contre la traite des personnes qui énonce une série de mesures globales, concernant, entre autres, la prévention et l’élimination de la traite des personnes et la protection de ses victimes. Depuis l’adoption du plan d’action, les ministères et organismes compétents se sont employés à mettre en œuvre progressivement les mesures envisagées grâce à une évaluation des progrès accomplis par le comité.

2.Loi portant modification partielle du Code pénal

Une loi portant modification partielle du Code pénal a été promulguée en juin 2005; elle vise à assurer une punition sévère des trafiquants. Entre autres, elle érige la traite des personnes en infraction pénale et aggrave les peines pour séquestration et enlèvement, elle élargit la gamme des éléments constitutifs de l’enlèvement et renforce les mesures de prévention de la traite des personnes à travers les frontières.

La loi apporte également des modifications à la loi sur le contrôle de l’immigration et la reconnaissance des réfugiés en y incorporant une définition de la traite des personnes.

3.Dispositions concernant la répression de la traite des enfants

S’agissant de la traite des enfants, les trafiquants qui visent à forcer des enfants à se livrer à la prostitution et à accomplir d’autres actes délétères sont punis sévèrement en vertu de l’article 2 de la loi interdisant la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. En outre, la loi relative à la protection de l’enfance prévoit également des mesures rigoureuses en imposant de lourdes peines pour des actes comme le transfert d’enfants à des personnes susceptibles de les forcer à commettre des actes délétères et obscènes, ou le fait de s’emparer d’enfants en vue de les forcer à commettre des actes délétères.

4.Modification des critères gouvernant l’octroi du statut résidentiel d’artiste professionnel

L’amendement à l’ordonnance ministérielle qui énonce les critères gouvernant l’octroi du statut résidentiel d’artiste professionnel (l’ordonnance) est entré en vigueur le 15 mars 2005. Cet amendement supprimait la disposition conformément à laquelle un demandeur qui entend se livrer à des activités artistiques telles que les spectacles de théâtre au Japon devaient présenter un certificat émis par un gouvernement ou une autorité locale étrangère.

En outre, conformément au plan d’action contre la traite des personnes, l’ordonnance a été révisée complètement le 13 mars 2006. L’amendement, entré en vigueur le 1er juin, rend plus strictes les dispositions gouvernant les agences qui recrutent des artistes professionnels étrangers.

5.Ratification du Protocole contre la traite des personnes

En 2005, la 162e Diète a ratifié le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée transnationale visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

B.État actuel de la traite des personnes

1.Cas enregistrés

En 2005, on a enregistré 81 cas de traite des personnes (2 de plus que l’année précédente); 83 personnes ont été arrêtées (25 de plus que l’année précédente), dont 56 propriétaires et 26 courtiers.

Dans le cadre de la première application de la disposition interdisant la traite des personnes, qui vient être ajoutée au Code pénal, la police a arrêté deux suspects taïwanais qui auraient acheté deux Indonésiennes, et deux Indonésiens soupçonnés d’avoir vendu les deux femmes aux suspects.

2.Victimes

En 2005, il y avait 117 victimes confirmées de la traite des personnes originaires de neuf pays (40 de plus que l’année précédente), dont 44 Indonésiennes (37,6 pour cent de l’ensemble), 40 Philippines (34,2 pour cent) et 21 Thaïlandaises (17,9 pour cent). Les trois pays en question représentent 80 pour cent du nombre total des victimes confirmées. Le tableau 21 de l’annexe statistique présente des données détaillées à cet égard.

En 2005, 115 personnes victimes de la traite (toutes des femmes) ont reçu du Bureau de l’immigration du Ministère de la justice une protection ou un soutien en vue du retour dans leur pays d’origine. Sur ce total, un permis de séjour spécial a été accordé à 47 victimes en situation illégale. Le Bureau de l’immigration s’est efforcé d’identifier des victimes potentielles additionnelles de la traite et de déterminer leur situation réelle en collaborant étroitement avec les organisations compétentes aux fins de la collecte d’informations concernant la traite et en incorporant les informations collectées dans une base de données pour analyse.

3.Renforcement de la communication grâce à des délégations officielles, des missions à l’étranger et la collecte d’informations pertinentes

Afin de renforcer la coopération et l’échange d’informations avec divers gouvernements et organismes compétents étrangers, le Gouvernement japonais s’emploie à renforcer les contacts avec les organismes officiels et les ONG des pays intéressés, entre autres en envoyant des délégations pour la lutte contre la traite ou en faisant intervenir ses missions à l’étranger.

C.Mesures en faveur des victimes, mesures préventives, activités de formation et de sensibilisation

1.Mesures en faveur des victimes

a)Utilisation des bureaux de consultations pour femmes comme centres d’accueil pour victimes de la traite des personnes

Les bureaux de consultations pour femmes dans toutes les 47 préfectures offrent à des femmes un soutien psychosocial adapté à leur situation et, au besoin une protection temporaire et un abri. Ils offrent des services de consultations personnalisés à toutes les femmes sans distinction d’âge ou de nationalité, en conséquence, les victimes de la traite les utilisent également en tant que centres d’accueil publics. En 2005, 112 femmes ont bénéficié d’une telle protection. Les chiffres correspondants pour 2001 et les années suivantes figurent au tableau 22.2 de l’annexe statistique.

b)Protection temporaire des victimes de la traite dans des centres d’accueil privés

Depuis 2005, des victimes de la traite reçoivent un abri temporaire dans des centres d’accueil privés arrangé par le bureau local de consultations pour femmes si les victimes peuvent s’attendre à être mieux protégées dans des centres d’accueil privés qui fonctionnent de manière plus efficace et dont l’adresse est gardée secrète. En 2005, 52 sur les 112 femmes en question ont été abritées dans des centres d’accueil privés.

2.Mesures préventives

a)Modification partielle de la loi relative au contrôle et à l’amélioration des entreprises de divertissement et de spectacle

La loi relative au contrôle et à l’amélioration des entreprises de divertissement et de spectacles a été modifiée partiellement en novembre 2005, entre autres par l’addition de l’infraction de la traite des personnes en tant que raison de refuser un permis d’exploitation et de l’obligation pour les propriétaires de bars, restaurants et magasins faisant partie de l’industrie du sexe de confirmer, entre autres, que leurs employés ont un permis de séjour régulier.

b)Prévention de l’entrée au Japon de personnes munies de passeports et de visas contrefaits

Il est fort probable que les trafiquants et les victimes de la traite chercheront entrer au Japon avec des passeports et des visas contrefaits ou altérés. Par conséquent, on s’emploie à installer dans les aéroports et les ports de mer les dispositifs de détection les plus modernes pour renforcer la capacité à identifier les trafiquants. En outre, on s’efforce de prévenir les infractions liées à la traite des personnes en mettant les agents du service de l’immigration au courant des techniques et compétences qui permettent d’identifier les documents contrefaits ou altérés.

Quand on a de fortes raisons de penser d’avoir identifié un cas lors de l’examen d’entrée, on conduit l’enquête en veillant surtout à la protection de la victime. S’agissant des délinquants, on prend les mesures appropriées en fonction de la nature du cas, par exemple en informant la police ou les autres autorités concernées, ou en leur refusant l’entrée. S’agissant des victimes, on prend les mesures les plus efficaces pour protéger leur intégrité physique en collaboration avec les organisations intéressées.

3.Activités d’information et de sensibilisation et travaux de recherche

Pour éliminer la violence à l’encontre des femmes, le Bureau du Cabinet et la police nationale conduisent, en collaboration avec d’autres ministères et organismes et avec les autorités locales des activités d’information et de sensibilisation, entre autres en produisant des affiches, des dépliants et des vidéos concernant les mesures destinées à éliminer la traite des personnes qui ciblent le grand public et les étrangers résidant au Japon.

Depuis 2005, le Centre national pour l’éducation des femmes conduit des recherches sur la traite des personnes et des activités de prévention, d’éducation et de sensibilisation en la matière. En outre, en février 2006, il a accueilli un colloque international sur la traite des personnes organisé en collaboration avec le Ministère des affaires étrangères et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).

D.Coopération avec des organisations internationales, coopération et soutien au plan international

1.Coordination avec des organisations internationales

S’agissant de la protection des victimes, le Gouvernement collabore étroitement avec l’OMI et d’autres organisations internationales en faveur d’un rapatriement ordonné des victimes (notamment en apportant un soutien financier au rapatriement). Par ailleurs, le Gouvernement soutient une variété de projets exécutés par des organisations internationales par le biais du Fonds des Nations Unies pour la sécurité humaine.

En établissant des points de contact entre la police nationale et les ambassades étrangères, les organisations internationales et les ONG intéressées par la traite des personnes, le Gouvernement a créé un système qui permet d’échanger des informations sur les cas de traite chaque fois que cela s’avère nécessaire. En outre, une fois par an, il accueille une réunion des points de contact à laquelle toutes les parties intéressées, y compris les représentants des diverses ambassades étrangères, se rencontrent pour échanger des informations et des opinions sur la question.

2.Accueil d’une conférence internationale (processus de Bali)

Les 27 et 28 juin 2005 le Gouvernement a accueilli à Tokyo, dans le cadre du processus de Bali, un atelier sur l’élaboration d’un plan national d’action interinstitutions pour l’élimination de la traite des personnes et de la criminalité transnationale avec la participation de 46 Gouvernements, de 6 organisations internationales et d’ONG qui ont discuté de la lutte contre la traite des personnes.

3.Envoi d’une délégation officielle

Aux fins d’une lutte efficace contre la traite des êtres humains, une délégation officielle composée de représentants des ministères et organismes compétents s’est rendue en Thaïlande et aux Philippines en septembre 2004, en Colombie et aux États-Unis en janvier 2005, en Russie, en Roumanie, en Ukraine et en France en juillet 2005, et en Thaïlande et en Indonésie en mai 2006.

4.Coopération bilatérale

En mai 2006, on est convenu d’établir un groupe d’interventions conjoint nippon-thaïlandais contre la traite des personnes. À l’occasion de sa première réunion, on a réaffirmé que l’on encouragera plus avant la coopération bilatérale en vue d’éliminer la traite des personnes.

5.Lutte contre la traite des enfants

En février 2003, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Gouvernement a accueilli un colloque international sur la traite des enfants, et en octobre 2005, il a contribué quelque 650,000 dollars au programme de lutte contre la traite des êtres humains en Asie du Sud-est (Philippines et Thaïlande) exécuté par l’UNICEF.

Par ailleurs, chaque année depuis 2002, la police nationale japonaise invite des représentants des organismes policiers et judiciaires et des ONG de divers pays de la Asie du Sud-est au Japon en vue de leur participation à des séminaires et des conférences réunissant des représentants de la loi sur le problème de l’exploitation commerciale et sexuelle des enfants (la quatrième de ces manifestations a eu lieu en novembre 2005). Les participants ont échangé des vues quant à la manière de combattre le problème en Asie du Sud-Est. De même, en novembre 2005, la police nationale japonaise a participé au séminaire stratégique régional sur le tourisme sexuel concernant les enfants dans le cadre de la suite donnée à la conférence ministérielle régionale sur le transport clandestin des personnes, la traite des personnes et la criminalité transnationale connexe. À l’occasion du séminaire, la police nationale japonaise a décrit les efforts qu’elle déployait et a échangé des informations avec les représentants de la loi des différents pays de la Asie du Sud-Est.

6.Soutien aux victimes du tremblement de terre au large de Sumatra et du tsunami

Dans le cadre de ses activités de prévention de la traite des enfants, le Gouvernement a exécuté, par l’entremise d’organisations internationales (y compris UNICEF, OIM et OMS [Organisation mondiale de la santé]), un plan de soutien aux enfants victimes du tsunami.

II.Informations plus détaillées sur l’industrie du sexe au Japon

A.État actuel de la prostitution

1.Cas de prostitution enregistrés

Les délits relatifs à la prostitution relèvent des lois suivantes : la loi contre la prostitution, la loi relative à la protection de l’enfance, la loi relative à la sécurité de l’emploi et la loi interdisant la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le tableau 23 de l’annexe statistique montre le nombre de cas de prostitution enregistrés les cinq dernières années. Les tableaux 25 et 29 indiquent les cas acceptés par le Ministère public comme constituant une infraction au titre de la loi contre la prostitution et/ou de la loi interdisant la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

2.Délits relatifs à la prostitution commis par des femmes non japonaises

Le tableau 25 de l’annexe statistique montre la situation des femmes non japonaises qui ont commis une infraction pénale liée à la prostitution au cours des cinq dernières années. Ces femmes sont entrées au Japon avec le statut de visiteurs temporaires ou d’artistes professionnels, ou avec de faux passeports, ont travaillé dans des restaurants et en d’autres lieux, et se sont livrées à la prostitution.

3.Diversification des formes de la prostitution

La prostitution se diversifie. En plus de la prostitution qui attire les clients au moyen d’affichettes roses apposées aux parois des cabines téléphoniques, les services de prostitution sur commande, par exemple les clubs de rencontre qui attirent les clients par la publicité sur Internet, existent dans l’ensemble du pays. Parmi les autres formes, il y a la prostitution par le biais des sites Web « de rencontre » basés sur des téléphones cellulaires, la prostitution qui se déguise en « services » offerts dans les lieux de divertissement pour adultes, et la prostitution de femmes non japonaises travaillant dans les restaurants en qualité « d’hôtesses ».

L’expression «Enjo-Kosai » (rencontre parrainée) signifiait à l’origine recevoir de l’argent en échange de faveurs sexuelles. Toutefois, de nos jours, elle dénote surtout ce type d’activité conduit par des adolescentes. Le nombre d’actes sexuels commis sous cette enseigne a augmenté de manière spectaculaire.

Les tableaux 27 et 28 de l’annexe statistique indiquent le nombre de cas de distribution de matériel obscène, y compris par des réseaux informatisés, les cinq dernières années.

B.Lutte contre la prostitution et l’exploitation sexuelle

1.Prévention de la prostitution des enfants

a)Renforcement de la lutte contre le problème de l’exploitation sexuelledes enfants à des fins commerciales, y compris la prostitution

En février 2001, le Gouvernement a adopté le Plan national d’action contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales dans le cadre de la suite donnée au premier Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales tenu à Stockholm en 1996. En décembre 2001, en collaboration avec l’UNICEF et une ONG internationale (ECPAT International), il a accueilli à Yokohama le deuxième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Grâce à cette manifestation et à d’autres activités, le Gouvernement lutte contre le problème posé par la prostitution et l’exploitation sexuelle des enfants en collaboration avec les ministères et organismes compétents.

En janvier 2005, le Gouvernement a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et il l’applique rigoureusement.

b)Sensibilisation des Japonais qui se rendre à l’étranger

On a déployé des activités d’information destinées à prévenir la prostitution des enfants, en particulier en indiquant clairement dans les brochures rédigées par le Ministère des affaires étrangères à l’intention des Japonais qui se rendent à l’étranger qu’en payant pour les rapports sexuels avec un enfant, on commet un délit.

c)Lutte contre la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

La prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants représentent de graves violations des droits de l’enfant et ont un impact délétère énorme sur leur développement physique et psychologique. Par conséquent, sur la base de la loi révisée relative à la répression de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants et à la protection des enfants (2004), la police a pris des mesures vigoureuses contre ces crimes. Dans le même temps, sur la base de la loi relative aux actes consistant à inciter des enfants à utiliser les services de rencontre sur Internet et à d’autres mesures promulguée en juin 2003 (loi sur les sites de rencontre sur Internet), la police réprime vigoureusement les actes consistants à inciter, par des sites de rencontre en ligne, des enfants à se livrer à des actes sexuels.

Pour combattre la tendance croissante à la distribution de la pornographie mettant en scène des enfants sur Internet à travers les frontières nationales, le Gouvernement a créé une base de données internationale concernant la pornographie mettant en scène des enfants et a collaboré étroitement avec les diverses institutions concernées aux fins d’un échange d’informations.

S’agissant des infractions commises par des ressortissants japonais à l’étranger en matière de prostitution des enfants, on a renforcé la coopération internationale concernant les enquêtes menées par les autorités judiciaires internationales en vue de l’organisation de poursuites. Depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à la répression de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants, et à la protection des enfants, à la fin de décembre 2005, 14 individus ont été arrêtés dans le cadre de 8 affaires.

d)Prévention de la diversification des formes de la prostitution

S’agissant de la prostitution des enfants représentés par « Enjo-Kai » (rencontres parrainées), en vertu de la loi relative à la répression de la prostitution des enfants et de la pornographie des enfants, et à la protection des enfants, la police a renforcé son action contre les délinquants qui interviennent dans la prostitution des enfants. De même, en vertu de la loi sur les sites de rencontre en ligne, la police a pris des mesures vigoureuses contre des activités qui incitent les enfants par ces sites à se livrer à des actes sexuels. Pour les enfants eux-mêmes, on a conduit des activités d’information et de sensibilisation en vue de les aider à éviter de devenir des victimes de délits sexuels et de fournir des orientations concernant une réadaptation appropriée. Le Gouvernement a également encouragé les activités d’orientation et de sensibilisation menées dans la famille, à l’école et dans la société en général en vue de renforcer l’estime de soi des enfants et d’empêcher qu’ils se prostituent.

2.Tourisme sexuel dans les pays en développement

L’article 13 (3) de la loi relative aux agences de voyages interdit à leur personnel de participer aux agissements de leurs clients et d’accepter des services qui sont interdits par les lois ou les ordonnances du pays de destination. Le Gouvernement a surveillé étroitement les opérations des agences de voyage et leur a donné des orientations afin que le tourisme japonais à l’étranger soit sain et respectueux de toutes les lois et ordonnances pertinentes.

En outre, les associations des agences de voyage ont continué à déployer des efforts indépendants en instruisant le personnel des agences grâce à différents types de formation.

Par ailleurs, en mars 2005, l’Association japonaise des agents de voyage, l’Association des voyagistes du Japon et une soixantaine de grandes agences de voyages ont signé le Code de conduite pour la protection des enfants contre exploitation sexuelle dans le tourisme et l’industrie des voyages élaboré par l’UNICEF. L’industrie du tourisme a conjugué ses efforts pour prévenir cette exploitation sexuelle. (À ce jour, 67 grandes agences de voyages ont signé le code de conduite.)

C.Protection des femmes qui se prostituent

1.Protection et réadaptation des femmes qui ont besoin de protection

La loi contre la prostitution contient des dispositions sur la protection et la réadaptation des femmes susceptibles de se prostituer eu égard à leurs pratiques sexuelles et à leur environnement (femmes ayant besoin de protection). En particulier, elle contient des dispositions concernant le rôle des bureaux de consultations pour femmes, des conseillers pour femmes et des institutions de protection de la femme.

Compte tenu de l’évolution récente de la situation socio-économique, les femmes ayant besoin de protection sont définies comme des femmes qui ont l’expérience de la prostitution et qui se heurtent à des difficultés dans leur vie sociale, puisqu’elles sont victimes, entre autres, de la désintégration de la famille, de la pauvreté ou de délits sexuels. Le programme de protection des femmes vise à les protéger et à les soutenir.

Les bureaux de consultations pour femmes offrent aux femmes ayant besoin de protection un abri temporaire en les hébergeant ainsi que des conseils pour toute la gamme des problèmes auxquels elles se heurtent.

Les conseillers pour femmes, nommés par les préfets et les maires, travaillent dans les bureaux pour consultations de femmes et dans d’autres bureaux de protection sociale où ils apportent des orientations et du soutien aux femmes ayant besoin de protection.

Les institutions de protection de la femme établies en 50 lieux dans l’ensemble du Japon offrent une formation professionnelle et autre à leurs pensionnaires. Celles-ci quittent l’institution quand elles sont prêtes à travailler ou à commencer leur propre entreprise, à rentrer chez elles dans leur ville d’origine, ou sont transférées à une autre organisation ou institution. (Entre 2002 et 2004, 5509 femmes ont été protégées de cette manière).

2.Protection des jeunes filles

En décembre 2003, le Gouvernement a promulgué la politique nationale de développement de la jeunesse et le plan d’action pour l’instauration d’une société à même de résister au crime. La constitution d’équipes de soutien pour jeunes par des organisations compétentes ayant été incorporée dans ces programmes, en septembre 2004, le Gouvernement a achevé l’élaboration de « projets d’instauration, à l’échelle de toute la société, d’un système de soutien aux jeunes en collaboration avec les organisations compétentes » (décision du comité pour la lutte contre la délinquance juvénile créé au niveau des directeurs des division). Sur la base de ces instruments et des centres de soutien aux jeunes établis dans les commissariats de police des préfectures, la police nationale japonaise a conduit, en collaboration avec les organisations compétentes, des activités de soutien, entre autres en donnant des conseils à des jeunes délinquants et aux victimes de crimes aux fins de leur réinsertion.

En outre, la police nationale japonaise offre des services de soutien psychosocial à des jeunes qui ont subi un préjudice psychologique du fait d’être victimes de la prostitution des enfants ou d’autres délits qui compromettent le bien-être des jeunes. Elle apporte également un soutien continu, coordonné avec les tuteurs, entre autres, pour améliorer l’environnement dans lequel vivent les victimes et faciliter leur réadaptation.

Par ailleurs, on s’est employé à faciliter la réadaptation des jeunes victimes de délits assimilables à la prostitution des enfants afin qu’ils puissent éviter de redevenir des victimes.

3.Protection des non-Japonaises

En 2005, le Ministère de la justice a accordé un permis de séjour spécial à une vingtaine de victimes non japonaises de la traite des personnes en situation illégale, qui avait été forcées à se prostituer. En vue de les protéger les femmes victimes, le Ministère a collaboré étroitement avec les bureaux de consultations pour femmes, d’autres organisations compétentes, les missions diplomatiques des pays d’origine et les ONG qui conduisent des activités en matière de soutien aux femmes et de leur protection.

D.Activités de sensibilisation et éducation sexuelle

Voir la section consacrée à l’article 12.

Article 7Vie politique et publique

I.Participation des femmes à la vie publique

La participation des femmes à la prise des décisions politiques et administratives est loin d’être satisfaisante, comme le montre le fait qu’en 2005, le Japon se trouvait à la 43e place dans le monde en ce qui concerne l’indicateur de la participation des femmes (indicateur international pour mesurer l’égalité des sexes). Au Japon, la proportion des femmes parlementaires et la proportion de femmes administrateurs et cadres est inférieure à celle observée dans d’autres pays développés qui accusent un taux élevé de participation des femmes. Conscient de cette réalité, le Gouvernement s’emploie à sensibiliser le public à la question et prend diverses mesures pour promouvoir la participation à la prise des décisions politiques et administratives.

A.Femmes membres de la Diète

Le nombre et la proportion de femmes membres de la Diète sont les suivants : i) Chambre des représentants : 34 femmes (7,1 pour cent) en novembre 2003 (43e élections générales) et 43 femmes (9 pour cent) en septembre 2005 (34e élections générales); ii) Chambre des conseillers : 38 femmes (15,4 pour cent) en juillet 2001 (19e élections générales) et 33 femmes (13,6 pour cent) en juillet 2004, 20e élections générales).

B.Femmes ministres

En janvier 2006, il y avait deux femmes ministres (9,1 pour cent de l’ensemble), une femme premier vice-ministre (4,5 pour cent, et sept femmes secrétaires parlementaires (26,9 pour cent). Pour la première fois, en octobre 2005, une femme a été nommée Ministre d’État pour l’égalité des sexes.

C.Les femmes dans la magistrature

Les tableaux 34 à 36 montrent le nombre de femmes juges, procureurs et candidates à ses fonctions qui ont été reçues à l’examen national d’admission au barreau.

La première femme juge de la Cour suprême a été nommée en février 1994 et est restée en fonctions jusqu’en septembre 1997. La deuxième femme juge de la Cour suprême a été nommée en décembre 2000. Il y avait également deux femmes présidentes de juridictions collégiales en avril 2005. La proportion de femmes juges et procureurs est en train d’augmenter. En outre, la proportion de femmes reçues à l’examen national d’admission au barreau a augmenté et s’est stabilisée autour de 20 pour cent des dernières années.

D.Les femmes dans la fonction publique

À la fin de l’exercice 2004, le nombre et la proportion de femmes cadres supérieurs étaient toujours faibles - 142 et 1,7 pour cent respectivement. Le nombre total de fonctionnaires féminins est resté inchangé les dernières années. Toutefois, les chiffres reflètent une tendance à l’augmentation, car an 2000, il n’y avait que 122 femmes cadres supérieurs. S’agissant du nombre et de la proportion de femmes parmi l’ensemble des fonctionnaires, la situation est restée inchangée les dernières années.

E.Femmes gouverneurs et maires

En décembre 2006, sur un ensemble de 2208 gouverneurs et maires, il y avait quatre femmes gouverneurs, neuf femmes maires de grandes villes et de quartiers urbains, et six femmes maires de petites villes et de villages.

F.Femmes conseillers locaux

La proportion de femmes membres de conseils locaux est passée progressivement de 6,8 pour cent en décembre 2001 à 8,8 pour cent en décembre 2005 (4236 femmes conseillers)

G.Femmes fonctionnaires

1.Femmes travaillant dans les administrations locales

La proportion de femmes travaillant dans les administrations locales est en train d’augmenter : en avril 2005, elles représentaient 24,7 pour cent de l’ensemble, 15,2 pour cent des cadres supérieurs et 4,1 pour cent des directeurs. (Résultats d’une enquête conduite par le Ministère de l’intérieur et des communications).

2.Conseils de l’enseignement

Le nombre et le pourcentage de femmes membres des conseils de l’enseignement, organisme exécutif des administrations locales, sont en train d’augmenter, comme le montre le fait que leur part est passée de 21,4 pour cent en mai 2000 à 24,8 pour cent en mai 2003 (3325 femmes conseillers).

3.Les femmes dans la police

En avril 2005, il y avait quelque 11,600 femmes agents de police dans les préfectures (4,7 pour cent de l’effectif total), ou deux fois plus qu’il y a 10 ans.

Le champ d’activité des femmes agents de police a été élargi et couvre un vaste domaine, y compris la sécurité locale, la police de la circulation et les enquêtes policières. En particulier, le nombre d’affaires qu’il vaut mieux confier à des agents féminins, telles que les d’assiduités intempestives, la violence conjugale, la violence faite aux enfants et la protection des victimes de délits sexuels est en train d’augmenter.

En vue de promouvoir le recrutement et l’avancement des femmes agents de police, on cherche à améliorer leurs conditions de travail, entre autres en luttant contre le harcèlement sexuel, en introduisant des services de garde d’enfants, des salles de repos et des vestiaires et douches séparés pour les agents féminins qui sont de service.

Article 8Représentation

I.Participation des femmes à la prise des décisions au plan international

A.Participation des femmes à des conférences internationales

Le nombre de femmes membres des délégations officielles qui participent à des conférences internationales augmente progressivement. Entre mai 2000 et mai 2006, le Conseil des ministres a nommé 119 femmes comme représentants, suppléants et conseillers. Sur ce total, des représentantes nommées par le Conseil des ministres ont participé à 30 conférences internationales, ce qui représente environ 25 pour cent de l’ensemble.

B.Femmes travaillant à l’étranger

1.Organisations internationales

La proportion des femmes parmi les fonctionnaires japonais du Secrétariat de l’ONU est passée de 57,7 pour cent fin juin 2002 à 59,5 pour cent fin juin 2005, et leur nombre a atteint 66, un record.

De même, dans les principales organisations internationales, y compris l’ONU, les Japonaises occupant des postes d’administrateur sont devenues plus nombreuses, leur nombre passant de 332 en 2002 à 430 en 2006 (résultats d’une enquête du Ministère des affaires étrangères).

À la fin de décembre 2005, des Japonaises exerçaient les fonctions de directeur au secrétariat de la Caisse commune des pensions des Nations Unies chargé du service de gestion des placements, de Secrétaire exécutif de la Convention de Bâle du secrétariat du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et de Directeur général adjoint et Directeur exécutif de l’Organisation internationale pour le développement industriel (ONUDI).

2.Ambassadeurs

Entre 1980 et 2005, il y avait 12 femmes ambassadeur. En décembre 2002, deux femmes servaient en qualité d’ambassadeurs en Italie et au Norvège, ce qui représente 1,6 pour cent de l’ensemble des ambassadeurs du Japon.

3.Personnel diplomatique et consulaire à l’étranger

En mai 2006, le Ministère des affaires étrangères comptait 1246 femmes fonctionnaires, ou environ 22 pour cent de l’ensemble. Au total, 481 femmes travaillaient dans des missions à l’étranger, ce qui représentait 15 pour cent de l’effectif.

4.Participation à des activités de coopération internationale en faveur de la paix

Vingt-huit femmes membres des forces d’autodéfense ont participé à des activités de coopération internationale en faveur de la paix au Timor oriental et ailleurs; 14 à des activités internationales de secours pour les victimes du grand tremblement de terre survenu au large de l’île de Sumatra et du tsunami dans l’océan Indien en décembre 2004; 104 à des activités humanitaires et d’aide à la reconstruction en Irak, et 16 à des activités de répression du terrorisme international dans l’océan Indien. Ces femmes ont dirigé des opérations dans le domaine des soins de santé, du transport et des communications (état au 1er avril 2006).

C.Intégration des femmes au développement

1.Aide publique au développement

D’après les estimations, quelque 70 pour cent des 1,1 milliards de personnes vivant en pauvreté et les deux tiers des analphabètes seraient des femmes. Le Japon a fourni une aide de plus de 7,2 milliards de dollars dans le cadre de l’initiative d’intégration des femmes au développement lancée en 1995 en mettant l’accent sur les trois domaines de l’éducation, de la santé et de la participation des femmes aux activités économiques et sociales.

L’inégalité des sexes dans le monde demeure entière. Il existe un besoin croissant de régler les nouveaux problèmes qui ont des répercussions négatives pour les femmes et les enfants, en particulier les conflits, la propagation des maladies infectieuses, la traite des personnes et les grandes catastrophes naturelles.

C’est pour cette raison que le Japon s’est clairement prononcé en faveur de l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans la charte de l’aide publique au développement (APD) révisée en août 2003. Le Japon a également déclaré à une réunion du Conseil pour l’égalité des sexes que l’intégration d’une telle démarche était essentielle pour garantir l’équité et l’efficacité de l’APD et que l’initiative d’intégration des femmes dans le développement devrait être révisée en vue de son incorporation dans tous les secteurs de l’APD.

En mars 2005, le Japon a annoncé une initiative en matière d’intégration des femmes au développement qui encourage l’intégration généralisée d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans son APD. Par l’aide qu’il apporte aux systèmes et aux politiques des pays en développement, le Japon cherche à éliminer les causes de l’inégalité des sexes.

2.Échanges et coopération internationaux dans le domaine de l’éducation

En collaboration avec l’UNESCO, institution chef de file du mouvement « Éducation pour tous », le Japon soutient les efforts déployés en faveur de la réalisation des objectifs énoncés dans le Cadre d’action de Dakar en i) contribuant au fonds d’affectation spéciale du programme « Éducation pour tous »; ii) en appuyant le Centre culturel Asie/Pacifique de l’UNESCO et la Fédération nationale des associations de l’UNESCO au Japon qui conduisent des activités d’alphabétisation dans la région de la Asie et du Pacifique; iii) en organisant, par le biais du Centre national pour l’éducation des femmes, entité administrative indépendante, un cours de formation à l’intention des organismes officiels étrangers chargés de l’éducation des femmes et de dirigeants d’ONG, et en organisant depuis 2004 la formation de fonctionnaires des ministères et organismes cambodgiens afin d’améliorer leur capacité à promouvoir l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes.

3.Épargne postale pour l’aide bénévole internationale

Le Ministère des affaires publiques, des affaires intérieures, des postes et des télécommunications verse les intérêts accumulés dans l’épargne postale au titre de l’aide bénévole internationale à des ONG qui exécutent des programmes dans les pays en développement. Une partie de la contribution est utilisée pour promouvoir l’indépendance des femmes grâce à des cours en matière d’alphabétisation, d’assainissement et de nutrition et à des cours de formation professionnelle.

4.Aide japonaise aux femmes de l’Afghanistan

La Conférence sur l’aide à la reconstruction de l’Afghanistan s’est tenue au le Japon en janvier 2002. Conformément au résumé des conclusions des Coprésidents, les questions relatives aux droits de la femme et à l’égalité des sexes doivent être dûment reflétées dans le processus de reconstruction de l’Afghanistan. C’est dans cette perspective que le conseil consultatif pour l’aide aux femmes de l’Afghanistan a été créé par le premier secrétaire du Conseil des ministres en février 2002 et les résultats de ses travaux ont été publiés en mai dans un rapport sur l’aide japonaise aux femmes de l’Afghanistan.

D.Participation à la réunion plénière de haut niveau « Beijing +10 »(quarante-neuvième session de la Commission de la condition de la femme de l’ONU)

Une délégation officielle dirigée par Junshiro Nishimi, qui était alors Secrétaire parlementaire du Bureau du Cabinet, a participé à la quarante-neuvième session de la Commission de la condition de la femme (Beijing +10), (réunions plénières de haut niveau tenues du 28 février 11 mars 2005), qui donnait suite à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes. La délégation japonaise était composée de 24 membres, y compris une représentante du Gouvernement, Yoriko Meguro, des représentants du Ministère des affaires étrangères, du Bureau du Cabinet, du Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale, du Ministère de l’éducation et du Ministère de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche, et trois représentants d’ONG. Quatorze membres de la délégation étaient des femmes (58 pour cent), y compris la représentante du Gouvernement.

Ne se bornant pas à décrire ses efforts et ses réalisations depuis la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, le Japon a également expliqué les progrès qu’il vient d’accomplir dans la lutte contre la traite des personnes et a annoncé sa nouvelle initiative concernant l’APD en faveur de la coopération internationale. Dans la déclaration prononcée par le chef de la délégation, il a également affirmé sa ferme volonté de déployer de nouveaux efforts.

Pendant la session, la délégation a participé activement à l’examen du projet de déclaration et des projets de résolution. En outre, le Japon a accueilli une manifestation parallèle sous le titre «La contribution du Japon à la promotion de l’égalité des sexes - annonce de l’initiative visant à accentuer la démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans son APD.

II.Mise en œuvre des textes issus des conférences des Nations Unies

Les activités et les politiques destinées à mettre en œuvre des textes issus de la réunion plénière Beijing + 10 ont été incorporées au deuxième Plan de base pour l’égalité des sexes.

S’agissant de la réunion plénière de haut niveau Beijing +10 (quarante-neuvième session de la Commission de la condition de la femme et soixantième session de l’Assemblée générale de l’ONU,) le Gouvernement s’emploie à diffuser des informations sur les textes issus de ces réunions, les rapports nationaux et les déclarations prononcées à l’occasion de conférences internationales grâce à des réunions d’information tenues avant et après les conférences, et grâce à divers documents et informations placées sur son site Web.

En outre, le Gouvernement s’emploie à familiariser la société civile avec les délibérations des conférences internationales, les normes mondiales concernant la condition de la femme, et les directives gouvernant la manière d’aborder les différents problèmes en accueillant une série de réunions et de conférences, par exemple i) « Les auditions », une réunion d’information et d’échange d’opinions à l’intention des divers secteurs de la société (10 réunions entre mai 2002 et mai 2006); ii) un dialogue sur les politiques en matière d’égalité des sexes (une fois par an depuis 2001) au cours duquel on prononce un discours de politique générale et organise des débats dans le cadre de la suite donnée à la Conférence mondiale sur les femmes de 2000; et iii) le colloque Beijing +10 au cours duquel on a prononcé un discours de politique générale et organisé des débats pour commémorer la quatrième Conférence mondiale sur les femmes.

III.Accueil de la réunion ministérielle sur l’égalité des sexes en Asie de l’Est

La réunion ministérielle sur l’égalité des sexes en Asie de l’Est s’est tenue à Tokyo le 30 juin et le 1er juillet 2006. Le Japon a pris l’initiative de la réunion en invitant les participants et en présidant la réunion qui a compté sur la participation de représentants de 16 pays et de deux organisations internationales (les 10 pays membres de l’ANASE et les pays suivants : Australie, Chine, Inde, Japon, République de Corée et Nouvelle-Zélande, ainsi que la Commission économique pour l’Asie et le Pacifique et le PNUD. La réunion a permis à chaque pays de présenter des rapports circonstanciés et a donné lieu à un débat nourri sur toute une gamme de questions, et les participants ont adopté à l’unanimité le communiqué ministériel commun de Tokyo qui, entre autres, prévoit de transformer la réunion ministérielle en une manifestation annuelle.

Tous les participants ont reconnu l’importance qu’il y avait à organiser une réunion ministérielle sur la question de l’égalité des sexes dans la région de l’Asie de l’Est et ont apprécié la réunion en tant que pas historique sur la voie vers l’égalité des sexes, la paix et le développement dans la région. En outre, on a convenu que cette tentative d’instaurer un partenariat régional en faveur de l’égalité des sexes et de la responsabilisation des femmes constituait une pratique utile et qu’il faudrait la diffuser au sein de la communauté internationale.

Article 10Éducation

I.Renforcer l’enseignement et l’acquisition du savoir de manière à promouvoir l’égalité des sexes

A.Amélioration de l’enseignement primaire et secondaire et des études supérieures

Le Ministère de l’éducation fournit aux conseils de l’enseignement des préfectures et aux organisations apparentées des informations, des directives et de l’assistance aux fins de la promotion des droits de l’homme, de l’égalité des sexes, de la coopération et de la compréhension mutuelle, et de la reconnaissance de l’importance de la vie de famille, tout en veillant à la qualité des livres scolaires et des matériels didactiques, de l’éducation des enseignants et de la formation en cours d’emploi. Les directives gouvernementales destinées aux enseignants soulignent l’importance de la compréhension et de la coopération réciproques entre hommes et femmes de manière à diffuser l’assimilation de ces principes.

En particulier, au niveau des études supérieures, les activités d’éducation et de recherche sont conduites délibérément selon le principe de l’égalité des sexes. Les femmes sont encouragées à poursuivre des carrières dans diverses disciplines académiques.

B.Éducation sociale

1.Programmes exécutés dans les communautés

Pour sensibiliser la population à la question de l’égalité des sexes et pour cultiver des mentalités qui ne sont pas limitées par les stéréotypes concernant le rôle des sexes, le Ministère de l’éducation offre des possibilités acquisition de connaissances en organisant des programmes, des cours et des séminaires.

Jusqu’en 2002, on exécutait des projets qui encourageaient un enseignement dispensé dans l’optique de l’égalité des sexes au foyer et dans la communauté, un enseignement qui tenait compte des caractéristiques individuelles des personnes depuis leur enfance, comme cela a été décrit dans le cinquième rapport.

2.Augmenter les possibilités d’études au foyer

Voir la section consacrée à l’article 5.2

C.Accroître les possibilités d’éducation et d’acquisition de connaissances

Le Ministère de l’éducation a créé le Bureau de l’éducation permanente en vue de l’instauration d’une société dont les membres ne cessent d’apprendre. On a également créé une section de l’éducation permanente au sein du Conseil central de l’enseignement chargée d’étudier et de promouvoir une société dont les membres ne cessent d’apprendre et d’organiser des carrières pour les femmes.

Les entités locales s’emploient également à développer une société marquée par l’éducation permanente, par exemple en créant des conseils de l’éducation permanente, en élaborant leurs propres plans et en créant des centres spéciaux dans ce domaine.

On crée des possibilités d’études mêmes pour les personnes qui travaillent en organisant un système de transfert universitaire, en acceptant des étudiants qui travaillent, en organisant des cours du soir, en particulier pour les études de troisième cycle, ainsi que des cours de vulgarisation qui permettent d’acquérir des connaissances ou des technologies de pointe à tout moment.

Par ailleurs, comme la présence dans une classe n’est pas le seul moyen d’apprendre, on fournit également des possibilités d’études par le biais de la télévision, de la diffusion de programmes par satellite et des programmes radiodiffusés par l’Université de l’air.

D.Démarginalisation des femmes

Des programmes d’enseignement permettant de combiner les activités sociales et la vie de famille étaient organisés jusqu’en 2002. On a établi un rapport destiné à diffuser ses résultats. Le Ministère de l’éducation a organisé une table ronde chargée d’appuyer la diversification des carrières des femmes, qui a examiné les moyens d’encourager les femmes à adopter des plans de carrière souples et à adapter leurs études à leurs circonstances personnelles. Les programmes d’éducation permanente sont considérés comme un moyen efficace à cet égard.

Dans ce contexte, le Ministère de l’éducation offre depuis 2004 un service consultatif qui répond aux besoins des femmes qui cherchent à acquérir des connaissances et, depuis 2005, leur impartit une formation pratique afin qu’elles puissent obtenir les compétences nécessaires à la participation aux affaires publiques locales.

En outre, le Centre national pour l’éducation des femmes conduit diverses activités, entre autres (i) des études concernant le développement des carrières des femmes grâce à l’éducation permanente; (ii) la mise en place d’une base de données concernant des modèles à imiter et un système d’informations concernant la planification des carrières; et (iii) des séminaires à l’appui de la démarginalisation des femmes.

E.Soutenir les femmes travaillant dans le domaine de la science et de la technologie

En vue de soutenir et de promouvoir les activités des femmes dans les domaines de la science et de la technologie, on a pris les mesures suivantes depuis 2006 : i) apporter un soutien économique aux instituts qui déploient de gros efforts pour aider les femmes à avoir des enfants et à les élever tout en travaillant dans la recherche; ii) aider les chercheuses éminentes qui ont pris un congé de maternité ou pour soins à un enfant à reprendre le travail; iii) diffuser des informations en vue d’offrir aux étudiantes de plus grandes possibilités de carrière dans les domaines de la science et de la technologie où elles sont généralement moins nombreuses.

En outre, le Centre pour l’éducation des femmes organise une série de colloques pour introduire des femmes scientifiques et chercheuses pouvant servir de modèles, et en tant que moyen d’échanger des informations entre des filles élèves des écoles secondaires, étudiantes universitaires et chercheuses éminentes.

F.Formation des enseignants

Afin de promouvoir l’égalité des sexes en milieu scolaire, le centre national pour le développement des enseignants organise des cours de formation sur l’instauration d’une société fondée sur l’égalité des sexes.

En outre, jusqu’en 2003, le centre d’accueillait des séminaires à l’intention des enseignants en vue d’approfondir leurs connaissances et de promouvoir leur compréhension de la question de l’égalité des sexes. Depuis 2004, le centre offre divers stages pratiques aux enseignants, aux cadres de l’enseignement et au personnel des établissements pour femmes en vue de promouvoir la carrière des femmes dans une optique d’égalité des sexes.

G.Promotion de la Décennie des Nations Unies pour l’éducation au service du développement durable

Au Sommet mondial sur le développement durable tenu en 2002 à Johannesburg, le Japon a proposé l’adoption de la résolution tendant à lancer la Décennie des Nations Unies pour l’éducation au service du développement durable, dont la mise en œuvre a commencé en 2005. En vue de promouvoir l’éducation au service du développement durable et d’édifier une société qui encourage l’égalité des sexes, le Japon a adopté un plan de mise en œuvre en collaboration avec les ministères et organismes compétents.

II.Centre national pour l’éducation des femmes

Le centre national pour l’éducation des femmes, seule institution nationale consacrée à l’éducation des femmes, offre diverses activités de promotion de l’éducation des femmes. Le Ministère de l’éducation soutient les différentes activités organisées par le Centre ainsi que d’autres organismes publics et privés qui facilitent l’éducation des femmes dans l’ensemble du pays.

A.Programmes d’études et d’échanges

Le Centre organisé des séminaires à l’intention de personnes qui jouent un rôle important en matière d’éducation des femmes, par exemple un cours de formation pour le personnel de direction des services consultatifs et une conférence sur l’échange de données de recherche entre réseaux consacrés à l’éducation des enfants.

En outre, sous le parrainage commun de quatre autres organismes et centres de formation pour femmes, le Centre national pour l’éducation des femmes a organisé un forum sur la promotion de l’égalité dans l’enseignement. En 2005, il a également organisé un forum sur les résultats de la réunion plénière mondiale Beijing +10 et des forums internationaux et des programmes d’études et d’échanges à l’intention de stagiaires étrangères.

B.Programmes de recherche

Le Centre conduit également des recherches sur des questions d’actualité et diffuse leurs résultats dans le cadre des différents projets. Par exemple, il a poursuivi l’exécution d’une enquête concernant les statistiques ventilées par sexe.

C.Information

Le centre d’information du Centre national pour l’éducation des femmes réunit, compile et diffuse des informations sur des questions concernant les femmes et la famille au Japon et à l’étranger. En mars 2006, il a créé le portail d’information « Winet » qui permet à l’utilisateur d’accéder à une vaste gamme d’informations concernant la question de l’égalité des sexes.

Le centre d’information a joué un rôle essentiel en communiquant des informations à des pays étrangers et en servant de plaque tournante de pour le projet WINAP de la CESAP et des organismes, associations et individus au Japon et à l’étranger.

III.Orientation professionnelle et conseils de carrière

Voir la section consacrée à l’article 11.3

Articles 11Emploi

I.Mesures destinées à assurer l’égalité des chances en matière d’emploi

A.Renforcement de la législation relative à l’égalité des chances en matière d’emploi

En novembre 2002, le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale convoque un groupe d’études sur l’égalité des chances en matière d’emploi avec la participation d’intellectuels. Le groupe d’études a examiné les quatre questions suivantes : interdiction de la discrimination à l’égard des hommes et des femmes; interdiction du traitement préjudiciable en raison, entre autres, de la grossesse et de l’accouchement; interdiction de la discrimination indirecte; et promotion de mesures positives plus efficaces.

Sur la base du rapport établi par le groupe d’études en juin 2004, le conseil de la politique du travail, organe consultatif auprès du Ministre de la santé, du travail et de la protection sociale, a examiné à partir du 10 septembre 2004, des mesures additionnelles en faveur de l’égalité des chances en matière d’emploi, et en décembre 2005, il a présenté des recommandations à cet égard.

Donnant suite aux recommandations du conseil, en mars 2006, le Ministère a soumis à la Diète un projet de loi portant modification de la loi relative à l’égalité des chances en matière d’emploi. Le projet a été adopté à l’unanimité le 15 juin et promulgué le 21 juin suivant. La loi révisée est entrée en vigueur en avril 2007. On a également modifié l’ordonnance et les directives qui gouvernent l’application de cette loi et ces textes ont pris l’effet à la même date que la loi révisée.

Les principaux amendements portent sur les questions suivantes :

Loi relative à l’égalité des chances en matière d’emploi

a)Élargissement de l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe

i)Interdiction de la discrimination fondée sur le sexe

On a apporté les modifications suivantes :

a.En vertu de l’ancienne loi, la discrimination à l’égard des femmes était interdite en matière de recrutement, d’engagement, d’affectation, d’avancement, de formation, d’avantages, de retraite obligatoire et de licenciement. Aux termes de la loi révisée, la discrimination fondée sur le sexe est interdite catégoriquement.

b.La loi révisée stipule clairement que la discrimination en matière d’affectation inclut la discrimination en matière de définition des fonctions et de délégation de pouvoirs.

c.En vertu de la loi révisée, la discrimination fondée sur le sexe était interdite dans les cas de rétrogradation, de changement de type d’emploi et du statut en matière d’emploi, d’incitation au passage à la retraite et de renouvellement du contrat d’emploi.

ii)Interdiction de la discrimination indirecte

Une disposition nouvelle interdit la discrimination indirecte. Plus concrètement, il est interdit de prendre, sans raison valable, les mesures prévues à l’ordonnance du Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale; des mesures basées sur des conditions autres que le sexe qui, dans la pratique sont nettement défavorables aux membres l’un des sexes par rapport aux membres de l’autre.

Aux termes de cette disposition, même si le travailleur ne peut pas démontrer d’avoir subi un préjudice important en raison de son sexe, l’employeur en question ne doit pas prendre les mesures visées à l’ordonnance susmentionnée à moins d’avoir des raisons légitimes de le faire.

Conformément à la loi révisée, le Ministère passe en revue l’ordonnance ou y ajoute au besoin des dispositions additionnelles en surveillant de près l’évolution des décisions judiciaires et la nature des consensus réalisés entre les travailleurs et les employeurs.

L’ordonnance du Ministère interdit les trois mesures suivantes que le conseil consultatif du Ministère avait acceptées comme opportunes : i) faire de la taille, du poids ou de la force physique une condition pour le recrutement ou l’engagement des travailleurs; ii) dans le contexte de la gestion du personnel basé sur les filières de carrière, faire dépendre le recrutement et l’engagement d’un travailleur de filière professionnelle principale de l’acceptation d’une mutation se soldant par un changement de domicile; et iii) faire de l’acceptation d’une mutation une condition pour l’avancement des travailleurs.

Par ailleurs, on a également modifié les directives gouvernant l’application de la loi relative à l’égalité des chances en matière d’emploi, en particulier en énonçant une définition générale de la discrimination indirecte. En outre, s’agissant des mesures autres que celles prévues dans l’ordonnance, le Gouvernement publie des brochures qui indiquent que les tribunaux peuvent juger certaines pratiques illégales comme constituant une discrimination indirecte, même si elles ne constituent pas une infraction à la loi, et s’emploie à tenir le public au courant.

b)Interdiction d’un traitement préjudiciable pour cause, entre autres, de grossesse ou d’accouchement

On a apporté les modifications suivantes :

i)L’ancienne loi interdisait de licenciement d’une travailleuse en raison d’une grossesse, d’un accouchement ou d’un congé pris avant et après l’accouchement. En plus de l’interdiction du licenciement d’une travailleuse qui demande un congé avant l’accouchement et pour l’une des autres raisons visées dans l’ordonnance pertinente du Ministère, la loi révisée interdit également le traitement préjudiciable des travailleuses en raison d’une grossesse ou d’un accouchement, même s’il s’agit pas d’un licenciement.

ii)Aux termes de la loi révisée, le licenciement d’une travailleuse pendant la grossesse ou dans le délai d’un an après l’accouchement est nul si l’employeur ne peut pas prouver que la travailleuse a été licenciée pour les raisons autres que la grossesse.

c)Promotion de mesures préférentielles

Conformément à l’ancienne loi, le Gouvernement apportait une assistance aux employeurs qui prenaient des mesures préférentielles. En vertu de la loi révisée, les employeurs qui révèlent la prise de mesures préférentielles bénéficient également d’une assistance.

d)Lutte contre le harcèlement sexuel

Alors que l’ancienne loi obligeait les employeurs à accorder l’attention voulue à la prévention du harcèlement sexuel des travailleuses, la loi révisée les oblige à prendre les mesures préventives indispensables. La loi révisée les oblige également à prévenir le harcèlement sexuel des travailleurs masculins.

e)Garantir l’égalité des chances en matière d’emploi

Les modifications suivantes ont été introduites :

i)Les mesures en matière de harcèlement sexuel et la gestion de la santé maternelle font partie des activités de conciliation ou de la divulgation publique du nom de l’entreprise.

ii)Les entreprises qui ne publient pas les rapports mandatés ou qui présentent de faux rapports sont punies d’une amende.

Loi relative aux normes du travail

a)Relâchement des règles gouvernant le travail souterrain des femmes

En vertu de l’ancienne loi, il était généralement interdit aux femmes de travailler dans la construction de tunnels et dans des mines. Toutefois, la loi révisée lève cette interdiction, sauf pour les femmes enceintes et les travaux définis par l’ordonnance pertinente du Ministère de la santé, du travail de la protection sociale comme délétères pour les femmes, par exemple le forage manuel.

B.Mise en œuvre de la loi sur l’égalité des chances en matière d’emploi

Conformément à la loi relative à l’égalité des chances en matière d’emploi, la discrimination à l’égard des femmes est interdite à tous les stades du recrutement, de l’engagement et de la retraite. L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes a pénétré progressivement dans les systèmes de gestion de l’emploi. Toutefois, les étudiantes font toujours face à des désavantages durant le processus de recrutement. Dans le même temps, bien que la proportion de femmes cadres ait augmenté progressivement, elles sont encore trop peu nombreuses. En réalité, de nombreux obstacles à l’égalité des sexes restent entiers, comme le montre la situation des femmes licenciées en raison de la grossesse ou de la naissance d’un enfant, ou leur situation au moment de la retraite.

Le Département de l’égalité des chances en matière d’emploi a été consulté en quelque 20,000 occasions au sujet de l’application de la loi sur l’égalité des chances par des entreprises et des travailleuses. Il envoie des fonctionnaires dans les entreprises pour obtenir des informations sur l’application de la loi, et sur la base de ces informations, donne systématiquement des orientations. Dans quelque 5500 cas par an, il ordonne des mesures correctives en cas d’infraction à la loi et il donne des conseils quant aux mesures préférentielles destinées à éliminer les disparités de fait entre les travailleurs et les travailleuses.

C.Efforts en faveur de la réalisation de l’égalité des chances en matière d’emploi

1.Directive administrative

En cas de violation de la loi relative à l’égalité des chances en matière d’emploi, on donne des conseils quant aux mesures correctives à prendre. En outre, pour les entreprises qui manifestent de larges différences dans la manière dont elles traitent les hommes et les femmes, on propose des mesures concrètes destinées à améliorer la situation une fois que la cause et la nature des problèmes ont été analysées et identifiées.

Comme des conflits arrivent le plus souvent dans des entreprises qui ont un double système de carrière, un certain nombre d’entre elles figurent sur une liste et elles sont visitées par le personnel du Département. Sur la base de la loi relative à l’égalité des chances en matière d’emploi et l’important avis concernant la gestion de l’emploi dans les systèmes de double carrière publié en juin 2007, le Département suit de près le système de gestion et son application, et donne des conseils en tant que de besoin.

Si l’on constate une violation de la loi relative à l’égalité des chances en matière d’emploi en ce qui concerne le recrutement des étudiantes, on donnera des instructions quant aux mesures correctives à prendre. Le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale a donné des orientations aux responsables de la gestion du personnel afin que leurs recrutements soient effectués en conformité avec la loi relative à l’égalité des chances en matière d’emploi.

2.Mesures positives

Voir la section consacrée à l’article 4

3.Lutte contre le harcèlement sexuel

Voir la section consacrée à l’article 2

4.Règlement des conflits individuels

a)Aide en matière de règlement et de médiation des conflits sur la base de la loi relative à l’égalité des chances

Pour faciliter le règlement des conflits entre des travailleuses et des employeurs concernant le traitement égal des hommes et des femmes, les directeurs des bureaux de l’emploi des préfectures donnent des conseils et des orientations et formulent des recommandations. La commission de règlement des différends prend également des mesures actives en matière de conciliation.

Le nombre des différends individuels entre travailleuses et employeurs est en train d’augmenter, 131 cas s’étant produits en 2005. Sur ce total, le nombre de cas concernant la grossesse et la naissance d’un enfant a plus que doublé en cinq ans, passant de 53 en 2000 à 119 en 2005. La plupart des cas ont été réglés grâce au soutien apporté par le directeur du bureau de l’emploi de la préfecture. Face à cette situation, en mars et 2006, le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale a soumis à la Diète un projet de loi portant modification de la loi relative à l’égalité des chances en matière d’emploi. Le projet de loi contient les dispositions suivantes : l’interdiction du licenciement pour cause de grossesse et d’accouchement sera élargie pour inclure l’interdiction du traitement préjudiciable; et le licenciement d’une travailleuse pendant la grossesse ou pendant une année après l’accouchement sera réputé nul en moins que l’employeur ne puisse prouver qu’elle a été licenciée pour les raisons autres que la grossesse. Le projet de loi a été adopté à l’unanimité le 15 juin et promulgué le 15 juin suivant. La loi révisée est entrée en vigueur en avril 2007.

b)Aide en matière de règlement des différends en vertu de la loi relative à la promotion de du règlement de conflits de travail individuels.

Les conseils et les orientations données et les recommandations formulées par les directeurs des bureaux de l’emploi des préfectures en vertu du système d’aide au règlement des différends prévu dans la loi relative à l’égalité des chances en matière d’emploi et la médiation de la commission d’ajustement des conflits ne s’appliquent pas aux conflits individuels concernant le harcèlement sexuel. Ces derniers sont réglés grâce aux conseils et aux orientations données par le directeur du bureau de l’emploi de la préfecture ou par la commission d’ajustement des conflits en vertu de la loi relative à la promotion de la conciliation dans les cas individuels promulguée aux fins d’un règlement rapide et opportun des différends entre travailleurs et employeurs en matière de travail. En mars et 2006, le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale a soumis à la Diète un projet de loi portant modification de la loi relative à l’égalité des chances en matière d’emploi conformément auquel les conflits individuels concernant le harcèlement sexuel ou la gestion de la santé maternelle font l’objet de conseils, d’orientations et de recommandations de la part des directeurs des bureaux du travail de la préfecture et de la commission d’ajustement des conflits. Le projet de loi a été adopté à l’unanimité le 15 juin et promulgué le 21 juin suivant. La loi révisée est entrée en vigueur en avril 2007.

II.Création des conditions nécessaires à la diversification des types d’emploi

Bien que cette question ne relève pas directement de cette section, les mesures prises sont signalées ici puisqu’au Japon, la majorité des travailleurs à temps partiel et des travailleurs temporaires sont des femmes.

A.Travailleurs à temps partiel

Les dernières années, le travail à temps partiel a augmenté et est devenu un élément indispensable de l’économie japonaise. La transformation du travail à temps partiel en une forme d’emploi satisfaisante est essentielle si l’on veut utiliser les compétences et la capacité des femmes.

Sur la base de la loi relative à l’amélioration de la gestion des travailleurs à temps partiel, et en plus du soutien qu’il apporte aux efforts indépendants des employeurs à cet effet, en août 2003, le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale a révisé les directives concernant l’amélioration de la gestion des travailleurs à temps partiel adressées aux employeurs, ce qui montre qu’il est favorable à un traitement égal des travailleurs à temps partiel et des travailleurs ordinaires. À l’heure actuelle, en plus de l’adoption des directives gouvernant le travail à temps partiel, le Ministère exécute divers programmes d’appui aux employeurs qui cherchent à améliorer le traitement des travailleurs à temps partiel, par exemple en leur accordant des subventions.

B.Travailleurs temporaires

En 2004, le nombre de travailleurs temporaires s’élevait à quelque 2,270,000. En 2005, les femmes représentaient 55,5 pour cent de cette population.

Pour garantir à ces travailleurs des possibilités d’emploi appropriées, on a pris diverses mesures sur la base de la loi pour une saine gestion des agences de travail temporaire et l’amélioration des conditions de travail des travailleurs. Dans le même temps, en 2004, on a promulgué la loi portant modification partielle de la loi relative à la sécurité d’emploi et de la loi pour une saine gestion des agences de travail temporaire et l’amélioration des conditions de travail de des travailleurs. En vertu de la loi révisée, on cherche à passer en revue tous les règlements gouvernant les services de placement et de travail temporaire de manière à équilibrer l’offre et la demande dans ce domaine.

III.Action engagée pour ouvrir de plus larges possibilités dans le choix de la profession

A.Développement de la qualification professionnelle

Pour répondre à la diversification des formes du travail tout en tirant parti des compétences individuelles, le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale prend certaines mesures dynamiques, entre autres : (i) la mise en place d’un système d’appui à l’organisation des carrières aligné sur la planification de la vie professionnelle; (ii) le renforcement et l’amélioration des systèmes de collecte et de diffusion d’informations concernant le développement de la qualification professionnelle; (iii) le développement d’un système approprié d’évaluation de l’aptitude professionnelle grâce à la coopération entre l’État et le secteur privé; et (iv) la mise en place des divers moyens de formation nécessaires au développement des qualifications.

En 2005, sur l’ensemble des personnes suivant des cours de formation professionnelle dans les 288 établissements publics, 35 pour cent étaient des hommes et 65 pour cent des femmes.

B.Carrière et emploi

Par rapport aux hommes, les femmes optent généralement pour les travaux de bureaux et choisissent la filière humanités à l’université. Cette situation est l’une des raisons pour l’asymétrie entre les choix de la carrière faites par les femmes sur la base d’idées stéréotypées et les types d’emploi recherchés par les entreprises. Face à cette situation, le Gouvernement a pris une série de mesures destinées à améliorer et à renforcer l’orientation professionnelle dans les écoles afin que tout élève sans distinction de sexe puisse acquérir l’aptitude et la mentalité lui permettant de choisir sa carrière et d’envisager son avenir en toute indépendance.

Le Gouvernement a invité les universités à organiser l’orientation professionnelle à l’intention des étudiants et a convoqué des réunions nationales d’orientation professionnelle qui permettent aux conseillers de carrière employés par les universités d’échanger des vues et d’avoir des discussions avec les personnes chargées du recrutement dans les entreprises. Dans le même temps, il a invité les entreprises et les organisations économiques à collaborer de manière à offrir des possibilités d’emploi égales aux étudiantes.

Le Gouvernement s’emploie également à créer les moyens nécessaires pour permettre aux étudiantes de choisir leur profession conformément à leurs plans pour la vie future en diffusant des informations sur les industries et le choix de la profession, afin qu’elles puissent choisir une profession appropriée. On fournit également des informations pertinentes aux conseillers de carrière et à d’autres personnes concernées à fin qu’ils puissent donner des orientations appropriées en matière de carrière et de profession.

IV.Création du centre pour l’avancement des femmes qui travaillent

Le centre pour l’avancement des femmes qui travaillent a été créé en tant qu’institution de base pour la prise de mesures destinées à apporter aux femmes qui travaillent un soutien complet et dynamique. Le centre fait connaître l’histoire, la situation actuelle et l’avenir des travailleuses au Japon. Il soutient ces dernières en organisant des séminaires et en donnant des conseils aux fins de la pleine utilisation du potentiel des femmes. Il aide également les femmes chefs d’entreprise et les étudiantes en leur fournissant des informations concernant un choix approprié de la profession.

V.Rémunération égale pour un travail de valeur égale

L’article 4 de la loi relative aux normes du travail énonce le principe de l’égalité de rémunération entre travailleurs et travailleuses. Il déclare illégal de traitement discriminatoire des femmes en matière de salaires. En 2005, le salaire moyen des femmes (à l’exclusion des travailleuses à temps partiel) représentait 65,9 pour cent du salaire des hommes, bien que l’écart soit en train de diminuer. Toutefois, l’écart actuel est considérable par rapport aux normes internationales. Le groupe d’études sur l’écart de salaires entre les hommes et les femmes a examiné l’écart de salaires au Japon et a établi un rapport publié en novembre 2002.

Selon le rapport, l’écart de salaires tient principalement aux facteurs suivants :

i)La différence en matière de classement du poste, d’ancienneté, d’âge, de niveau d’instruction et d’avantages dont bénéficient les hommes et les femmes;

ii)Les problèmes posés par l’administration du système de rémunération et la gestion du personnel.

Le rapport déclare que les mesures suivantes sont nécessaires pour éliminer la disparité :

i)La mise en place d’un système de salaires et d’évaluation équitable et transparent;

ii)L’adoption de mesures préférentielles

iii)La promotion de lieux de travail sensibles aux besoins des familles.

Dans le cadre de la suite donnée à ce rapport, en 2003, le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale a promulgué une directive concernant l’amélioration des systèmes salariaux et de gestion du personnel aux fins de l’élimination de l’écart de salaires entre les hommes et les femmes qui vise à encourager les employeurs et les travailleurs à combattre volontairement la disparité. Depuis cette date, le Ministère s’emploie à assurer l’utilisation de la directive en distribuant des brochures aux organisations concernées par les questions du travail.

En outre, le Ministère conduit des activités destinées à harmoniser le travail et la vie de famille. En élaborant des rapports et en suivant de près l’évolution des écarts de salaires, il encourage les efforts des employeurs et des travailleurs en faveur de la réduction de l’écart de salaires.

Par ailleurs, pour aider les entreprises à gérer l’emploi d’une manière appropriée, le Ministère a mis au point des programmes d’éducation et de formation. Ces programmes, qui visent à éliminer les idées reçues quant aux rôles des sexes, utilisent activement les vidéos et les listes de pointage.

VI.Situation des femmes travaillant au foyer

A.Enquête de base sur le budget-temps

Depuis 1976, le Ministère de l’intérieur et de la communication conduit tous les cinq ans une enquête sur le budget-temps dans le cadre de son enquête sur l’emploi du temps et les loisirs. En 2001, il a cherché à enrichir le capital de données de base en vue de contribuer à une analyse quantitative des activités au foyer, y compris les travaux de ménage, et de faciliter les comparaisons internationales en ajoutant des questionnaires codés aux questionnaires employés par le passé. Une telle enquête a été conduite en octobre 2006.

VII.Mise en place de services de garde d’enfants et de services pour familles

A.Renforcement des mesures permettant aux femmes de combiner les responsabilités professionnelles et familiales

1.Application du plan de mesures pour une société accusant une baisse de la natalité

a)Loi fondamentale relative aux mesures pour une société accusant une baisse de la natalité

La loi fondamentale relative aux mesures pour une société accusant une baisse de la natalité a été promulguée en juillet 2003 et a pris effet en septembre suivant.

Le Gouvernement a promulgué cette loi afin de prévenir une nouvelle baisse de la natalité, s’étant rendu compte que la baisse rapide de la natalité aurait une forte incidence sur la vie des gens au XXIe siècle. Définissant clairement les principes de base et les mesures à prendre, la loi vise à renforcer l’action globale face aux problèmes posés par la baisse de la natalité.

Sur la base de cette loi, on a créé, au sein du Bureau du Cabinet, un conseil pour les mesures à prendre dans une société accusent une baisse de la natalité, qui est présidé par le Premier Ministre.

b)Plan général de mesures pour une société accusant une baisse de la natalité

La loi fondamentale relative aux mesures pour une société accusant une baisse de la natalité charge le Gouvernement d’élaborer un plan général de mesures globales basées sur une perspective à long terme. À cette fin, le Conseil des ministres a adopté en 2004, après avoir examiné la question, un plan général de mesures pour une société accusant une baisse de la natalité.

Le plan cite trois perspectives – « espoir et énergie pour la réalisation de l’autosuffisance », « élimination des angoisses et des obstacles », et « soutien et solidarité renouvelés en matière d’éducation des enfants : liens familiaux et communautaires » – et trois problèmes importants que le Gouvernement doit résoudre – « autosuffisance des jeunes et éducation d’enfants sains », « comprendre l’importance de la vie et le rôle de la famille » et « renouvellement du soutien et de la solidarité en matière d’éducation des enfants ». On a identifié une liste de 28 activités concrètes à conduire dans un proche avenir.

c)Plan de soutien aux enfants et à l’éducation des enfants

Aux fins de l’exécution du plan de mesures pour une société accusant une baisse de la natalité, adopté par le Conseil des ministres en juin 2004, le conseil des mesures pour une société accusant une baisse de la natalité a adopté sur cette base, en décembre suivant, un plan concret de mesures prioritaires (Plan de soutien aux enfants et à l’éducation des enfants). Ce plan prévoit des mesures et des objectifs concrets concernant les activités que le Gouvernement, en collaboration avec les autorités locales, les entreprises et d’autres organisations, exécutera pendant les années 2005 à 2009 dans les domaines importants visés dans le Plan. En outre, il fixe des objectifs concrets dans toute une gamme de domaines, notamment en encourageant les jeunes à devenir autosuffisant et à revoir leurs modalités de travail.

d)Nouvelles mesures contre la baisse de la natalité

En juin 2006, le conseil des mesures pour une société accusant une baisse de la natalité a décidé d’adopter de nouvelles mesures contre la baisse de natalité afin de l’arrêter plus rapidement.

Par ces nouvelles mesures, le Gouvernement vise, en plus du soutien apporté aux enfants de tout âge, à faciliter l’harmonisation des soins aux enfants et la restructuration des modalités de travail. De même, en combinaison avec ces mesures, le Gouvernement lance une campagne nationale en faveur du resserrement des liens de famille, des liens communautaires et de l’instauration d’une société intégrée.

Sur la base de ces nouvelles mesures, le Gouvernement a décidé de renforcer plus avant ses activités destinées à arrêter la baisse de la natalité.

2.Soutenir l’harmonisation des responsabilités professionnelles et familiales, et réexamen des modalités de travail

a)Révision de la loi relative aux services de garde d’enfants et au congé pour soins donnés aux membres de la famille

En décembre 2004, le Gouvernement a promulgué la loi portant modification partielle de la loi relative à la protection des travailleurs qui donnent des soins à des enfants ou à d’autres membres de la famille, y compris le congé pour soins aux enfants ou à la famille, en vue de faciliter l’harmonisation du travail et de la vie de famille. Les principales dispositions de la loi visent, entre autres : i) l’expansion des catégories de travailleurs autorisés à prendre un congé pour soins aux enfants ou à la famille; ii) l’extension du congé pour soins aux enfants; iii) assouplissement de la limite quant au nombre de fois un travailleur peut prendre congé pour soins à la famille; et iv) établissement d’un système de congé pour des enfants nécessitant des soins infirmiers.

Selon l’enquête de base sur la gestion de l’emploi des femmes conduite en 2004, 70,6 pour cent des femmes accouchant d’un enfant prennent un congé pour soins aux enfants, contre 0,56 pour cent des hommes. Ces pourcentages ont augmenté par rapport aux pourcentages observés en 2002 à la fois pour les femmes (64 pour cent) et les hommes (0,33 pour cent). En 2004, le pourcentage d’hommes et de femmes prenant un congé pour soins aux enfants était de 96,1 pour cent pour les femmes et de 3,9 pour cent pour les hommes, ce qui représente une augmentation par rapport aux pourcentages observés en 2002, à savoir 98,1 pour cent pour les femmes et 1,9 pour cent pour les hommes. Ces données reflètent une augmentation du pourcentage chez les hommes, mais il demeure faible.

b)Soutien apporté aux entreprises qui facilitent l’harmonisation du travail et l’éducation des enfants

Depuis 2002, le Gouvernement offre une assistance aux employeurs qui développent et adoptent un système facilitant des modalités de travail souples telles qu’une durée du travail réduite pour les parents d’enfants d’âge préscolaire. En outre, depuis 2005, le Gouvernement aide également les employeurs qui ont pris des mesures exemplaires pour instaurer un environnement qui encourage les hommes à participer à l’éducation des enfants. Enfin, en 2006, il a créé un programme de subventions d’une durée limitée de cinq ans pour les employeurs de petites et moyennes entreprises dont les travailleurs ont pris un congé pour soins aux enfants ou ont réduit leur durée du travail pour la première fois.

c)Promulgation de la loi relative à la promotion du développement de la prochaine génération

En juillet 2003, le Gouvernement a promulgué la loi relative à la promotion du développement de la prochaine génération. La loi définit les responsabilités du Gouvernement, des autorités locales, des employeurs et des citoyens en ce qui concerne la création d’un environnement où les enfants, qui joueront un rôle essentiel dans la génération future, naissent et sont élevés en bonne santé. Conformément à la loi, le Gouvernement prendra dans ce domaine des mesures systématiques et ciblées pendant les dix prochaines années (c’est-à-dire jusqu’en mars 2015).

Afin d’encourager les efforts des employeurs qui offrent un soutien aux travailleurs qui élèvent des enfants, la loi charge les employeurs d’élaborer un plan d’action destiné à promouvoir la création d’un environnement du travail qui permet aux parents d’harmoniser le travail et l’éducation des enfants. Spécifiquement, il oblige les employeurs comptant 301 travailleurs ou davantage d’élaborer un plan d’action et de le soumettre au bureau de l’emploi de la préfecture. Il oblige également les employeurs comptant 300 travailleurs ou moins d’élaborer un plan d’action local. Les employeurs des deux catégories doivent prendre certaines mesures en application de ce plan. En mars 2006, 99,1 pour cent des employeurs comptant plus de 301 travailleurs avaient soumis un plan d’action.

d)Révision de la loi relative aux mesures spéciales en faveur de la réduction de la durée du travail

La loi relative aux mesures spéciales en faveur de la réduction de la durée du travail, qui vise à réduire systématiquement la durée du travail à 1800 heures effectives pour tous les travailleurs, a été révisée par la loi relative à l’amélioration des mesures spéciales en faveur de la réduction de la durée du travail. La loi révisée encourage les efforts indépendants des travailleurs et des employeurs en faveur de l’amélioration des conditions de travail grâce à l’établissement d’une durée de travail appropriée eu égard aux situations individuelles, y compris l’éducation des enfants. La loi révisée a pris effet en avril 2006. Depuis cette date, en plus de ses efforts qui visent encourager les travailleurs à prendre des congés annuels payés grâce à la popularisation de ce système, et à limiter les heures supplémentaires, le Gouvernement envisage des activités de publicité et d’information pour créer un élan social en faveur de l’harmonisation du travail et de la vie de famille.

e)Diffusion des directives concernant le télétravail

S’agissant du télétravail, en mars 2004, le Gouvernement a adopté des directives concernant l’introduction et le développement du travail à domicile grâce à l’utilisation des technologies de l’information et des communications en vue de tirer au clair les méthodes de gestion de la main-d’œuvre concernée, et a conduit des activités publicitaires dans ce domaine.

f)Mesures destinées à faciliter l’harmonisation du travail et de la vie de famille dans la fonction publique

Aux fins de la promotion de la souplesse et de la diversité des horaires de travail des fonctionnaires, un groupe d’études comprenant des intellectuels a été créé en octobre 2003 par la Direction nationale du personnel et a examiné des politiques visant à soutenir l’harmonisation du travail et de la vie de famille.

Sur la base du rapport intérimaire présenté par le groupe d’études, la Direction nationale du personnel a révisé les règles en décembre 2004 et a introduit un congé pour les travailleurs masculins qui prennent part à l’éducation des enfants et l’étalement des horaires du travail afin qu’ils puissent s’occuper de leurs enfants et des membres de la famille nécessitant des soins.

En outre, afin de promouvoir un environnement propice à l’harmonisation du travail et de la vie de famille, la Direction nationale du personnel a promulgué en 2005 à intention de tous les ministères une directive concernant l’utilisation de systèmes qui aident les travailleurs à harmoniser le travail et l’éducation des enfants, et un conseil de liaison est chargé de la suite à donner à cet égard.

Par ailleurs, en août 2006, la Direction nationale du personnel a proposé au Conseil des ministres et à la Diète la modification de la loi gouvernant les congés pour soins aux enfants dans la fonction publique grâce à l’introduction d’un système d’horaires de travail réduits qui permettent aux travailleurs de combiner le travail et les soins aux enfants. Sur la base de ces propositions, le Gouvernement a soumis à la Diète un projet de loi portant modification de la loi relative au congé pour soins aux enfants dans la fonction publique aux fins de l’introduction d’horaires de travail réduits pour soins aux enfants. Le projet de loi a été approuvé et promulgué en mai 2007.

g)Facilitation du retour à l’emploi et de la création de nouvelles entreprises

Le projet visant à faciliter le retour au travail a été introduit pour soutenir les personnes qui ont cessé de travailler pour s’occuper d’un enfant ou donner des soins, mais souhaitent reprendre le travail. Depuis 2002, divers services sont disponibles à cet égard dans l’ensemble du pays. Dans le même temps, pour remplacer les centres chargés de faciliter l’harmonisation de la carrière et de la vie de famille, le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale a créé des bureaux publics de sécurité de l’emploi en 2006 chargés à aider des mères et d’autres personnes qui élèvent des enfants à trouver un emploi. Les bureaux sont aménagés de manière à encourager les mères à s’y rendre avec leurs enfants. Les fonctionnaires responsables offrent des conseils de carrière et des services de placement adaptés à la situation et aux besoins des mères individuelles qui élèvent des enfants et souhaitent reprendre le travail.

Par ailleurs, il existe divers types d’appui à des femmes qui ont des enfants et qui souhaitent créer une nouvelle entreprise, par exemple un programme de financement et de diffusion d’informations pour des femmes qui cherchent à créer une nouvelle entreprise. Voir également la section consacrée à l’article 4.3 [2] a).

3.Développement des services de garderie

a)Développement des garderies

Dans le cadre de la stratégie intitulée « aucun enfant sur la liste d’attente », le Gouvernement s’est employé à accroître la capacité des garderies de plus de 150,000 enfants pendant la période de trois ans commençant en 2002. En avril 2004, le nombre d’enfants qui attendaient d’être admis à une garderie a baissé pour la première fois en cinq ans. Cette baisse a continué l’année suivante et en conséquence, en avril 2005, le nombre d’enfants qui attendaient d’être admis est tombé à environ 23,000.

Les municipalités comptant plus de 50 enfants qui attendent d’être admis ont l’obligation, en vertu de la loi révisée relative à la protection de l’enfance, d’élaborer un plan destiné à réduire systématiquement la liste d’attente. En outre, dans le cadre du plan de soutien aux soins aux enfants adopté en décembre 2004, on s’emploie à accroître la capacité des garderies pendant les trois années suivantes.

En octobre 2001, la Société d’assurance-maladie mutuelle du Ministère de l’éducation a créé la première garderie à Kasumigaseki, district qui abrite les ministères, gérée par une entreprise privée. Répondant aux besoins des parents travaillant dans les ministères, la garderie fournit différents types de services, y compris des heures d’ouverture prolongées jusqu’à 22 heures et des services de garde temporaire. La demande étant très grande, cette garderie joue un rôle croissant en aidant les parents à combiner le travail et l’éducation des enfants.

b)Activités d’entraide en matière d’éducation des enfants

Le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale soutient les municipalités qui gèrent des centres de soutien aux familles (437 centres fin mars 2006) dont le personnel comprend des travailleurs, des ménagères et d’autres personnes en train d’élever des bébés, des enfants fréquentant l’école primaire et d’autres. Grâce à des activités d’entraide, ces centres établissent un lien entre les personnes cherchant un endroit où ils peuvent laisser leurs enfants et ceux qui souhaitent fournir une telle assistance. Depuis 2005, le Ministère gère également un réseau de soutien urgent pour répondre aux besoins urgents de travailleurs qui élèvent des enfants quand l’enfant tombe brusquement malade ou quand les parents doivent faire un voyage d’affaires.

4.Soutien aux écoles maternelles

Pour répondre aux besoins variés des parents dont les enfants fréquentent l’école maternelle et pendant les longues vacances, on étend les services de garde avant et après les heures d’ouverture ordinaires. 2001, 55 pour cent des écoles maternelles fournissaient de tels services, et en 2005, ce pourcentage est passé à plus de 70 pour cent pour l’ensemble du pays.

VIII.Rapport sur une comparaison internationale de l’environnement social, de la baisse de la natalité et de l’égalité des sexes

Le Comité de spécialistes sur la baisse de la natalité et l’égalité des sexes, créé dans le cadre du Conseil pour l’égalité des sexes, a conduit, sur la base de données statistiques, des études sur la relation entre la baisse de la natalité et l’égalité des sexes. En septembre 2005, il s’est penché sur la relation entre la natalité et la participation des femmes à la main-d’œuvre, et a examiné l’incidence de l’environnement social, c’est-à-dire des politiques, systèmes et valeurs sur cette relation. Il a publié ses conclusions dans le rapport sur une comparaison internationale de l’environnement social, de la baisse de la natalité et l’égalité des sexes.

Le rapport a constaté que parmi les 24 pays membres de l’OCDE, les sociétés dont la natalité augmentait malgré une forte participation des femmes à la main-d’œuvre, présentaient un environnement social caractérisé par de plus grands progrès en ce qui concerne l’harmonisation du travail et de la vie de famille grâce à l’examen des modalités de travail des femmes et des hommes et la mise en place de garderies et d’autres services. Ces sociétés ont également réexaminé les stéréotypes quant aux rôles des sexes et ont garanti l’égalité des chances en matière d’emploi. Il découle clairement de ces conclusions que des mesures et politiques en faveur de l’égalité des sexes contribuent à réduire la tendance à la baisse de la natalité. Par conséquent, le Gouvernement prend des mesures positives en faveur de l’égalité des sexes.

Article 12Santé

I.Aider les femmes à maintenir une bonne santé toute leur vie

A.Aperçu de la campagne nationale pour une famille saine et heureuse (« Sukoyaka ») au XXIe siècle

En 2000, on a lancé la campagne nationale pour une famille saine et heureuse (« Sukoyaka ») au XXIe siècle qui propose une vision d’ensemble de la santé maternelle et infantile au XXIe siècle. Il s’agit d’une campagne nationale qui associe toutes les parties concernées : l’État, les autorités locales, les établissements médicaux et les citoyens. La campagne fixe les objectifs à atteindre d’ici à 2010.

B.Services de soutien à la santé

Le Gouvernement a élargi les services de consultations et d’éducation en matière de santé fournis par les infirmières de santé publique et d’autres agents concernant les problèmes de santé spécifiques aux femmes durant toute leur vie (problèmes gynécologiques, troubles liés à la ménopause, grossesse, contraception, accouchement et infécondité). En outre, le Gouvernement organise des cours de formation continus à l’intention des conseillers concernés.

Une étude sur l’aide à fournir aux femmes afin qu’elles puissent se maintenir en bonne santé toute leur vie a été conduite dans le cadre de travaux de recherche consacrés à l’identification des causes des maladies dont souffrent fréquemment des femmes, comme l’ostéoporose, et les moyens de les traiter. Depuis 2002, le Gouvernement organise des recherches sur les troubles associés à la ménopause.

II.Soutien médical en matière de grossesse et d’accouchement

A.Soutenir la santé des femmes toute leur vie

1.Adolescentes

L’un des objectifs à atteindre d’ici à 2010 par la campagne «Sukoyaka » consiste à réduire le nombre des avortements provoqués et des cas de maladies transmissibles sexuellement parmi les adolescentes.

Au Japon en 2004, le taux des avortements provoqués parmi les adolescentes était de 10,5 pour 1000 femmes. Pour réduire ce taux, le Gouvernement exécute des projets dans le cadre desquels des médecins et des infirmières mènent des consultations avec les garçons et des filles sur leurs inquiétudes en matière sexuelle, et des infirmières des maternités offrent des conseils à des filles qui craignent de devenir enceintes.

2.Grossesse et accouchement

a)Soutien à la santé des femmes durant la grossesse et l’accouchement

La loi relative à la santé maternelle et infantile promulguée en 1965 prévoit des mesures de soutien à la santé maternelle et infantile. Conformément à la loi, les femmes en période périnatale, les nourrissons, les enfants d’âge préscolaire et autres bénéficient de services d’orientation sanitaire, de bilans de santé et d’une gestion continue de leur santé sur la base du manuel de santé maternelle et infantile. Le Gouvernement s’est également employé à encourager l’allaitement maternel, par exemple en incitant les autorités locales à le promouvoir.

L’un des objectifs de la campagne «Sukoyaka » à atteindre d’ici à 2010 consiste à réduire le taux de mortalité maternelle et à augmenter le pourcentage de personnes connaissant une grossesse et un accouchement heureux.

Le Gouvernement ne cesse de réexaminer le contenu du manuel de santé maternelle et infantile pour tenir compte du nombre croissant de femmes qui travaillent. La participation du père aux soins donnés aux enfants, le système de soutien à l’harmonisation du travail et de l’éducation des enfants dans l’intérêt des pères et des mères qui travaillent, ont été traités plus largement dans le manuel.

b)Amélioration des consultations en matière d’infécondité et de services connexes

La campagne «Sukoyaka » et le plan de soutien à l’enfance et à l’éducation des enfants prévoient une assistance aux femmes souffrant d’infécondité. Conformément à ces plans, 54 centres spéciaux pour des consultations en matière d’infécondité ont été créés dans différentes préfectures et villes désignées par le Gouvernement et les traitements de fécondité sont subventionnés depuis 2004.

c)Amélioration des soins prénatals

En 2004, il y avait 49 cas de décès liés à la maternité et le taux de mortalité maternelle était de 4,3 pour 100 000 naissances. D’après les données provisoires pour 2005, le taux de mortalité infantile était de 2,8 pour 1000 naissances vivantes, et le taux de mortalité néonatale, qui représente 50 pour cent de la mortalité infantile, était de 1,4 pour 1000 naissances vivantes. Le taux de mortalité prénatale (nombre de décès intra-utérins à partir de la 22e semaine de la grossesse, plus le nombre de décès pendant la première période néonatale, divisé par le nombre des naissances vivantes) s’élevait à 4,8. Tous ces taux baissent d’année en année.

La campagne «Sukoyaka » vise à réduire de moitié d’ici à 2010 le taux de mortalité maternelle et de préserver le statut du Japon en tant que pays accusent le taux de mortalité prénatale le plus faible du monde. Le Gouvernement encourage l’amélioration des unités de soins intensifs prénatals et néonatals dans l’ensemble du pays et la dispensation de soins de santé de pointe pendant la grossesse, l’accouchement et l’enfance. Il encourage également la mise en place d’un système médical pour femmes enceintes et nouveau-nés dans les préfectures.

d)Contexte et conditions d’utilisation de la contraception par les femmes

*S’agissant des avortements provoqués, le programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement tenue en 1994 et la Déclaration et le Programme d’action de Beijing adoptés à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes de 1995 déclarent clairement que toutes les mesures ou modifications adoptées en matière d’avortement dans le système de santé relèvent exclusivement des autorités nationales ou locales conformément aux procédures législatives nationales. Comme l’avortement provoqué est gouverné par le Code pénal et la loi relative à la protection de la maternité, il est illégal d’effectuer un avortement provoqué si cela représente une infraction à l’une de ces lois.

L’utilisation de pilule à faible dose a été approuvée en 1999 et celle des préservatifs féminins et des autres dispositifs et méthodes de contraception en 2000. En 2005, on a modifié partiellement la loi relative à la protection de la maternité en prolongeant de 2005 à 2010 la période pendant laquelle les professionnels de la contraception, tels que les sages-femmes, peuvent vendre les médicaments et les matériels contraceptifs.*

3.Âge adulte et sénilité

L’ostéoporose est une maladie qui cause des fractures et d’autres problèmes, et dans une société qui vieillit, elle risque de devenir plus fréquente. Par conséquent, il faut organiser le diagnostic précoce des personnes souffrant d’une diminution de la densité osseuse et des mesures de prévention de l’ostéoporose.

À cette fin, l’examen médical périodique aux fins de la détection de l’ostéoporose chez les femmes dans la quarantaine et la cinquantaine, en d’autres termes peu avant ou après la ménopause, a été incorporé dans les bilans de santé prévus dans la loi relative aux soins médicaux et sanitaires pour personnes âgées. En 2000, en vertu du quatrième plan de soins médicaux et de santé pour personnes âgées, les examens pour ostéoporose ont été séparés des autres examens pour plus de facilité. Depuis 2005, ces examens sont conduits pour les femmes âgées de 40, 45, 50, 55, 60 et 65 et 70 ans.

B.Promotion d’une éducation sexuelle appropriée

1.Promotion d’une éducation sexuelle appropriée dans les écoles

Le nombre des avortements provoqués et la fréquence des infections par des maladies transmissibles sexuellement augmentent actuellement parmi les jeunes. Il est donc important qu’à la fois les garçons et les filles acquièrent des connaissances adaptées à leur âge sur la sexualité et la procréation et qu’ils veillent à leur propre santé. Il est également important que les jeunes apprennent à apprécier leur propre vie et à prendre en considération la santé physique et mentale des autres sur la base du respect de la vie et de la personnalité, et dans l’esprit de l’égalité des sexes.

À cette fin, les écoles devraient souligner l’importance des liens affectifs et de la dignité de la vie, et mettre en œuvre une éducation sexuelle adaptée au stade de développement de l’adolescent. À l’heure actuelle, l’éducation sexuelle est organisée dans les écoles conformément au programme d’études officiel, et doit être basée sur le degré de développement de l’élève. Il faut également s’employer à développer la compréhension mutuelle au sein de l’école dans son ensemble tout en obtenant la compréhension des parents et de la communauté locale. Pour éviter d’impartir des connaissances superflues, les parties intéressées doivent être parfaitement au courant de ce qui est enseigné dans la classe. Dans le même temps, ayant examiné les questions pertinentes, créé un recueil de cas et organisé des ateliers d’orientation, le Gouvernement doit informer tous les conseils de l’enseignement des éléments à incorporer dans l’éducation sexuelle et la manière de la conduire.

En outre, sur la base des délibérations organisées par le Conseil central de l’enseignement, le Gouvernement entend passer en revue les modalités de l’éducation sexuelle future.

2.Créer la possibilité d’acquérir des connaissances concernant la sexualité

On s’est employé à améliorer les possibilités d’acquérir des connaissances qui facilitent l’éducation dans la famille et dans les communautés en vue d’aider les jeunes à comprendre l’importance de la sexualité et de la procréation.

III.Lutte contre les problèmes qui représentent une menace pour la santé des femmes

A.Lutte contre le VIH/sida et les maladies transmissibles sexuellement

On prend des mesures globales contre le VIH/sida, y compris la prévention et les soins de santé dans le cadre d’une coopération entre l’État, les autorités locales et les ONG, y compris les fournisseurs de soins médicaux et les associations de patients. Le Gouvernement a pris des mesures conformément aux principes gouvernant la prévention de certaines maladies infectieuses liées au syndrome de l’immunodéficience acquise (directive concernant la prévention du sida) formulés en 1999 sur la base de la loi relative à la prévention des maladies infectieuses et aux soins pour les patients souffrants de ces maladies.

Le nombre de personnes infectées par le VIH et souffrant du sida continue d’augmenter. En 2005, le nombre de personnes infectées par le VIH et souffrant du sida était supérieur à 1000, comme cela été le cas en 2004. 769 hommes et 63 femmes étaient infectés par le VIH et 340 hommes et 27 femmes souffraient du sida.

Étant donné la gravité de la situation, le Gouvernement a révisé la directive concernant la prévention du sida en mars 2006. Dans cette directive, le Gouvernement a tenu compte de l’aspect droit de l’homme et a déployé des efforts intenses en faveur de la diffusion des connaissances appropriées et de la sensibilisation, ainsi qu’en faveur de l’amélioration du système des bilans de santé et des consultations dans les centres de santé publique, et de la refonte du système de santé.

B.Connaître et comprendre le VIH/sida

Les élèves doivent acquérir à l’école des connaissances exactes concernant le VIH/sida adaptées à leur stade de développement et apprendre à se comporter comme il se doit. Le Gouvernement a pris les mesures suivantes à cet égard : (i) production et distribution de livres scolaires sur le VIH/sida à l’intention des écoles primaires et des établissements du premier et deuxième cycle de l’enseignement secondaire; (ii) formation du personnel enseignant; et (iii) exploitation d’un réseau d’information et d’éducation en matière de VIH/sida. En outre, des textes de sensibilisation ont été rédigés et distribués aux établissements du premier et deuxième cycle de l’enseignement secondaire en août 2006.

Article 13Prestations économiques et sociales

I.Mesures en faveur des familles sans père et des veuves

S’agissant des familles sans père, y compris les mères célibataires et les veuves, le Gouvernement a pris, sur la base de la loi relative à la protection des mères ayant des enfants à charge et des veuves et de la loi relative aux allocations pour enfants, une série de mesures destinées à stabiliser la vie de ces mères et à encourager leur indépendance, entre autres : l’octroi de prêts à faible intérêt ou sans intérêt pour créer une entreprise; l’établissement de centres d’auto-assistance fournissant des services continus en matière d’emploi, entres autres des conseils de carrière, de l’aide en matière de formation professionnelle et des informations en matière d’emploi; et l’octroi d’une allocation pour enfants.

Depuis la révision, en 2002, de la loi relative à la protection des mères ayant des enfants à charge et des veuves, le Gouvernement prend des mesures globales destinées à promouvoir l’indépendance des familles sans père, y compris un soutien en matière d’éducation des enfants et de subsistance, une aide dans la recherche d’un emploi, et le versement de fonds suffisants pour l’éducation des enfants et d’autres appuis économiques.

Article 14Femmes rurales

I.Mesures spéciales en faveur des femmes rurales

A.Situation des femmes dans l’agriculture, la sylviculture et la pêche

Sur le nombre total de personnes travaillant dans l’agriculture, 1,780,000 ou 53,3 pour cent sont des femmes. Dans la sylviculture, elles sont 10,000 ou 16,7 pour cent de l’ensemble, et dans la pêche, 36,000 ou 16,3 pour cent de l’ensemble. (Tous les chiffres sont de 2005).

Par conséquent, les Japonaises jouent un rôle important dans l’agriculture, la sylviculture et la pêche. Elles contribuent également dans une grande mesure à l’organisation de la vie dans les zones rurales et à la revitalisation des communautés locales. On s’attend à ce que leur contribution dans ces domaines demeurera élevée à l’avenir.

B.Lois et ordonnances relatives à l’instauration d’une société fondée sur l’égalité des sexes dans les zones rurales

De nouveaux plans de base ont été formulés en mars 2005 conformément à la loi relative à alimentation, à l’agriculture et aux zones rurales et en décembre 2005 conformément à la loi fondamentale relative à l’instauration d’une société fondée sur l’égalité des sexes. Les nouveaux plans contiennent des mesures claires et concrètes en faveur de la participation des femmes.

La promotion de la participation des femmes est prévue dans les plans formulés en mai 2002 conformément à la loi fondamentale relative à la pêche et en octobre 2001 conformément à la loi fondamentale relative à la sylviculture. En vertu de ces plans de base, on prend des mesures globales en faveur de l’instauration d’une société fondée sur l’égalité des sexes dans les zones rurales.

Dans le même but, le Ministère de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche a créé en mai 2001 un centre de promotion de l’égalité des sexes présidé par le Premier vice-ministre. Le Ministère a également formulé à un plan d’action annuel aux fins de l’échange de vues sur le rôle des femmes travaillant dans l’agriculture, la sylviculture et la pêche, et a reconnu publiquement les personnes qui ont contribué à l’égalité des sexes.

C.Changement des mentalités et des comportements

Pour sensibiliser les communautés locales et les familles, y compris leur membres masculins, à la question de l’égalité des sexes, le Gouvernement a pris des mesures telles que la publication en 2005 d’une directive qui fixe des objectifs pour la participation des femmes dans les zones rurales, augmentant ainsi plus avant la proportion de femmes dans les conseils d’administration des coopératives agricoles.

Le tableau 45 de l’annexe statistique montre la participation des femmes à la prise des décisions politiques et administratives dans les zones rurales. Alors que leur participation de faible, elle a augmenté les dernières années.

D.Création d’un environnement plus favorable pour la vie et l’activité des femmes

On s’attend à ce que le nombre de travailleurs dans l’agriculture, la sylviculture et la pêche baissera sensiblement à l’avenir. Il faut donc y utiliser au mieux l’ensemble des ressources humaines. À cette fin, il faut s’employer à créer un environnement où les femmes sont motivées à utiliser pleinement tout leur potentiel et à participer à l’élaboration, dans les communautés locales, des politiques gouvernant ces industries et leur gestion. Dans ce contexte, on prend diverses mesures y compris la diffusion d’informations et la promotion des réseaux de femmes dans ces communautés.

E.Amélioration de la situation économique des femmes dans les zones rurales

D’après une enquête conduite en 2004, plus de 90 pour cent des femmes travaillant dans l’agriculture ont exprimé le désir d’être rémunérées pour leur travail. Toutefois, à l’heure actuelle, selon une enquête conduite en 2003, seulement 49,6 pour cent d’entre elles le sont sous une forme ou une autre.

Les dernières années, on a constaté une augmentation du nombre de ménages agricoles qui ont conclu des contrats fixant les salaires, le nombre de jours de congé et d’autres questions sur la base de négociations entre les membres de la famille. En 2005, quelque 32,000 ménages ont conclu de tels contrats.

F.Renforcement du statut des femmes en tant que chefs des exploitations agricoles

Le système d’accréditation des agriculteurs a été révisé en 2003. Comme le nombre d’agricultrices qui participent à la prise des décisions augmente dans la société, on a introduit la copropriété pour les couples mariés qui gèrent une exploitation familiale. En outre, conformément au nouveau Plan de base pour l’alimentation, l’agriculture et les zones rurales et au deuxième Plan de base pour l’égalité des sexes (adoptés en 2005), on encourage les contrats familiaux, la certification des agricultrices et la transformation de leurs exploitations en sociétés.

II.Assurer la participation et l’intéressement des femmes au développement des zones rurales

A.Caisse de retraite des agriculteurs

Depuis 2002, en vertu d’un amendement apporté en 2005 à la loi sur la caisse de retraite des agriculteurs, toutes les femmes travaillant dans l’agriculture affiliées au régime national des pensions de catégorie I et âgées de moins de 60 ans peuvent adhérer à la caisse de retraite des agriculteurs, même si elles ne sont pas propriétaires de terres agricoles. En outre, les épouses et les héritières qui ont conclu des contrats familiaux peuvent bénéficier d’une assistance et sont éligibles pour des subventions pour leurs primes d’assurance.

La révision de la loi non seulement a permis aux femmes de recevoir plus facilement une pension de retraite, mais a amélioré également leur statut dans la gestion des exploitations agricoles. La proportion de femmes participant à la caisse des pensions des agriculteurs est passée de 5,9 pour cent en 2001 à 7,6 pour cent en 2004. On s’emploiera à informer des agriculteurs plus nombreux de l’existence de ce système de retraite.

B.Activités génératrices de revenus

Les activités génératrices de revenus, telles que les marchés du matin et la vente de denrées locales, augmentent d’année en année et leur nombre a atteint 9050 en 2006. La plupart des femmes entrepreneurs gagnent moins de 3 millions de yens, mais la part d’entre elles qui ont des ventes de plus de 10 millions de yens est en train d’augmenter. Il en va de même pour le nombre de femmes entrepreneurs, ce qui contribue à l’amélioration la situation économique des femmes. Dans le même temps, ces femmes contribuent à la diversification et à la stabilisation de l’activité économique et jouent un rôle majeur dans la revitalisation des communautés.

C.Fourniture de conseils en matière de technologie et de gestion dans l’agriculture, la sylviculture et la pêche

Les bureaux du service de vulgarisation agricole régional offrent une assistance globale et systématique aux personnes travaillant dans l’agriculture, la sylviculture et la pêche en leur fournissant des conseils en matière de technologie et de gestion et des informations, et en organisant des séminaires et des cours de formation.

Ces bureaux soutiennent les activités des femmes, entre autres en fournissant des informations en matière de technologie, de gestion, de finances et dans d’autres domaines intéressants les femmes, par exemple en ce qui concerne la tenue d’un journal et des livres de compte, l’analyse de l’état de l’entreprise et l’amélioration des conditions de travail.

D.Les femmes et le crédit

Le Gouvernement diffuse des informations et soutient la gestion des activités génératrices de revenus telles la transformation des produits agricoles de manière à permettre à des groupes de femmes rurales d’assurer la stabilité de leurs entreprises. Il offre également des crédits sans intérêt à l’appui des activités des femmes et des personnes âgées travaillant dans l’agriculture et la pêche côtière. En 2002, le Crédit agricole a fixé un quota préférentiel pour les femmes chefs d’entreprise.

E.Mesures globales destinées à aider les femmes à améliorer leur vie

Les mesures globales destinées à aider les femmes à améliorer leur vie ont produit des résultats tangibles. Les femmes, et les communautés dans leur ensemble, bénéficient désormais dans leur vie quotidienne de services directement liés à leurs activités de production, par exemple en ce qui concerne le travail agricole, l’harmonisation de ce travail et de la vie de famille et la revitalisation de la communauté.

Article 16Mariage et famille

I.Dispositions législatives concernant la famille

Suivant l’évolution de l’opinion publique, cherchant à éliminer les obstacles à la carrière qui découlent du fait que les couples mariés doivent prendre, à l’occasion du mariage, le nom de famille de l’un des conjoints, et ayant examiné le pour et le contre de la révision de la législation relative au mariage et au divorce, y compris l’établissement d’un âge minimum de 18 ans pour le mariage pour les hommes et les femmes, et la réduction de la période pendant laquelle il est interdit aux femmes de se remarier après le divorce ou l’annulation du mariage précédent, le Gouvernement poursuit ses efforts de sensibilisation du public en ce qui concerne la possibilité de permettre aux couples mariés de garder des noms de famille séparés.

II.Violence familiale

A.Violence conjugale

1.Situation actuelle

En 2005, le nombre de cas de violence commise par des maris contre leurs femmes étaient les suivants : 126 homicides, 1264 cas de lésions corporelles et 359 cas de coups et blessures. Le nombre total des cas s’élevait à 1749, 12,5 pour cent de plus que les 1554 enregistrés l’année précédente.

2.Révision de la loi pour la prévention de la violence conjugale et la protection des victimes

En juin 2004, la loi pour la prévention de la violence conjugale et la protection des victimes a été révisée. Les principales modifications étaient les suivantes : (i) la redéfinition du mot « conjoint »; l’élargissement de la définition de la violence; (iii) l’expansion du système des ordonnances de protection; (iv) la clarification de la responsabilité de l’État et des autorités locales en ce qui concerne le soutien aux victimes leur permettant d’être autosuffisante; et (v) la clarification de la responsabilité des fonctionnaires compétents quant au respect des droits fondamentaux des victimes sans distinction d’éléments comme la nationalité ou le handicap.

En vertu de ces modifications, non seulement la violence physique, mais également les propos agressifs qui produisent des effets physiques et mentaux délétères chez les victimes sont considérés comme de la violence conjugale, ce qui vaut également pour la violence et les propos agressifs dont les personnes divorcées souffrent de la part de leur ancien conjoint. En décembre 2004, sur la base de la loi révisée, les ministres compétents (le Premier ministre, le Président de la commission nationale de sécurité publique, le Ministre de la santé, du travail et de la protection sociale) ont adopté une politique fondamentale concernant la prévention de la violence conjugale et la protection des victimes. La politique décrit les grandes lignes du système et les principales idées qui sous-tendent l’application des mesures prévues dans la loi, et sert donc de directive pour les plans de base adoptés par les préfectures.

3.Centres de conseils et de soutien aux victimes de la violence conjugale

Sur la base de la loi pour la prévention de la violence conjugale, le Gouvernement a créé dans l’ensemble du pays 152 centres de conseils et de soutien aux victimes de la violence conjugale (état au 1er mai 2006).

Parmi les consultations organisées par les bureaux de consultations pour femmes (47 bureaux dans l’ensemble du pays) et par les conseillers pour femmes en 2005, 21,125 cas où environ 28,9 pour cent concernaient des violences commises par le mari ou le partenaire et figuraient à la première place parmi les plaintes enregistrées la même année.

Avec l’entrée en vigueur de la loi sur la prévention de la violence conjugale, les bureaux de consultations pour femmes ont renforcé leurs activités en offrant des consultations non seulement les jours de la semaine, mais également les jours fériés et le soir; ils ont adopté des mesures qui apportent un soutien psychologique aux victimes, et leur personnel a bénéficié d’une formation professionnelle. Dans le même temps, le soutien fourni tient compte des besoins particuliers de la victime. Par exemple si la victime se présente au bureau accompagnée d’un enfant, elle est placée dans un centre d’accueil pour mères et enfants. En outre, pour renforcer la protection des victimes, en 2002, on a introduit un nouveau système conformément auquel les établissements de protection sociale et les centres d’accueil privés qui observent certaines normes sont habilités à accueillir des victimes de la violence conjugale. Depuis 2004, on a affecté du personnel à huit centres d’accueil temporaire gérés par les bureaux de consultations pour femmes dans l’ensemble du pays qui prennent à charge les bébés qui accompagnent la mère.

4.Formation du personnel compétent

a)Formation des conseillers des centres de soutien et de conseils aux victimes de la violence conjugale

En 2005, des séminaires ont été organisés cinq fois à l’intention des conseillers et des cadres des centres de soutien et de conseils aux victimes de la violence conjugale existant dans l’ensemble du pays en vue de soutenir les activités de consultations et d’améliorer leur qualité. En outre, le Gouvernement a affecté à ces centres des experts ayant une longue expérience en matière de conseils et d’orientation. En 2005, des programmes destinés à soutenir les efforts en faveur de l’enrichissement des services de consultations ont été exécutés dans les centres de 34 préfectures et de 4 villes désignées par le Gouvernement. Par ailleurs, dans le cadre de la révision de la loi pour la prévention de la violence conjugale, on a révisé complètement les matériels didactiques de manière à y refléter les besoins des victimes étrangères et handicapées et à introduire des mesures de soutien à l’autosuffisance des victimes.

b)Formation professionnelle du personnel chargé des consultations des centres pour femmes

En 2004, on a organisé la formation professionnelle du personnel chargé du soutien psychosocial dans 44 préfectures, et du personnel des bureaux de consultations pour femmes dans 3 préfectures. La formation portait, entre autres, sur la traite des personnes, les méthodes de consultations et la violence conjugale, et ciblait des institutions à la fois publiques et privées.

5.Diffusion d’informations concernant le soutien aux victimes de la violence conjugale

Le Gouvernement diffuse sur Internet des informations qui permettent aux victimes de la violence conjugale de trouver facilement un soutien psychosocial approprié, ainsi que des renseignements sur des questions juridiques et administratives pour aider le personnel chargé de soutenir les victimes de cette violence.

6.Mesures prises par la police

Sur la base de la loi pour la prévention de la violence conjugale, la police a promulgué une directive du Directeur de la police nationale qui vise à prévenir le préjudice causé par la violence conjugale et à apporter l’assistance nécessaire à ses victimes.

Pour améliorer le système de consultations, la police s’est employée à créer un environnement accueillant pour les victimes en quête de conseils; par exemple en ayant recours à des agents féminins de manière à réduire le fardeau pesant sur les victimes et à prévenir un préjudice collatéral. En outre, en plus d’arrêter les coupables si les victimes le souhaitent, la police a pris des mesures pour prévenir le préjudice causé par la violence conjugale, par exemple en donnant un avertissement à ses auteurs. Pour éviter un préjudice additionnel, les victimes reçoivent selon le cas une orientation et des suggestions, que les coupables soient arrêtés ou non.

7.Mesures prises par les organismes de défense des droits de l’homme

Les organismes de défense des droits de l’homme du Ministère de la justice rédigent et distribuent des brochures destinées à informer le public du problème de la violence, y compris la violence conjugale. Appelant la protection des droits de la femme, ces organes conduisent également, sous la devise « Protéger les droits de la femme », diverses activités de promotion dans différentes régions du pays, non seulement durant la Semaine des droits de l’homme, mais tout au long de l’année.

Dans le même temps, ces organismes cherchent à aider les victimes en organisant des consultations sur tous les aspects des droits de la femme dans leurs bureaux de consultations et par le biais de la permanence téléphonique spécialisé pour les droits de la femme.

Par ailleurs, dans le cadre de la révision de la loi pour la prévention de la violence conjugale, on s’emploie à améliorer l’aide apportée aux victimes et leur protection en renforçant la coopération entre les organisations compétentes.

8.Services fournis aux victimes par le centre japonais d’aide judiciaire

Voir la section consacrée à l’article 2.2 (2)

9.Statut résidentiel des femmes étrangères victimes de la violence familiale

Quand les autorités reçoivent une demande de prolongation de séjour ou de changement du statut résidentiel de la part d’une étrangère séparée ou divorcée de son mari en raison de la violence conjugale, et compte tenu de l’importance du préjudice subi et de la situation dans laquelle elle se trouve (par exemple le fait d’avoir à élever des enfants ou de vouloir rester mariée, ou l’état de la procédure de divorce), le Ministère de la justice prend une décision appropriée qui prend en considération pleinement les aspects humanitaires du cas. En examinant des cas de cette nature, on s’emploie à prendre en considération la sécurité et la vie privée de la victime, par exemple en veillant à ce que son mari coupable ne puisse pas l’approcher.

B.Prévention de la violence faite aux enfants

1.Révision de la loi relative à la prévention de la violence faite aux enfants

En avril 2004, on a promulgué la loi portant modification partielle de la loi relative à la prévention de la violence faite aux enfants en vue d’améliorer l’ensemble des mesures prises dans ce domaine, qui vont de la prévention de la violence à la protection et au soutien de la victime, en passant par une identification et une réaction rapides. Les principales dispositions concernent : i) le réexamen de la définition de la violence faite aux enfants; ii) la modification de la responsabilité de l’État et des autorités locales; iii) l’élargissement de l’obligation de notification des cas; iv) les demandes d’aide adressée au Directeur de la police nationale; v) l’élaboration de règles concernant les droits de visite et de correspondance du parent abusif; iv) le soutien aux enfants victimes qui ont pris du retard dans leurs travaux scolaires afin qu’ils puissent rattraper ce retard, passer aux stades supérieurs de l’enseignement et trouver un emploi.

En 2004, les centres d’orientation pour enfants (182 centres dans l’ensemble du pays) ont examiné 33,408 cas de violence faite aux enfants, dont 1048 ou 3,1 pour cent concernaient des violences sexuelles. Le Gouvernement a pris une série de mesures, telles que le renforcement des fonctions de consultations des centres d’orientation pour enfants et la création de réseaux locaux, de manière à ce que ces centres puissent traiter de manière appropriée des cas de violence faite aux enfants en collaboration étroite avec les organismes sociaux, sanitaires, médicaux, policiers et éducatifs compétents.

2.Mesures prises par les organismes de défense des droits de l’homme

En plus de l’élaboration de brochures destinées à informer le public concernant la violence faite aux enfants et de leur distribution aux bureaux des affaires judiciaires nationaux et de district dans l’ensemble du pays, ainsi qu’aux préfectures et aux villes désignées par le Gouvernement, les organismes de défense des droits de l’homme du Ministère de la justice conduisent sous la devise « Protéger les droits de l’enfant » diverses activités de sensibilisation dans différentes régions du pays, non seulement durant la Semaine des droits de l’homme, mais tout au long de l’année.

Ces organes cherchent à aider les victimes en organisant des consultations sur tous aspects des droits de l’enfant dans leurs bureaux de consultations et au moyen de la permanence téléphonique spécialisée pour les droits de l’enfant.

Dans le même temps, s’ils reçoivent un appel concernant une violation éventuelle des droits d’un enfant, et après avoir conduit une enquête, ces organes prennent diverses mesures destinées à réparer le préjudice causé à l’enfant. En outre, ils cherchent à prévenir des violations répétées en éduquant les personnes intéressées quant à l’importance de l’observation des droits de l’homme. Les organes renforcent la coopération avec les réseaux locaux de prévention de la violence faite aux enfants en vue de fournir une assistance plus efficace aux victimes.

Par ailleurs, le mois de novembre étant déclaré depuis 2004 le mois de la prévention de la violence faite aux enfants, les organes multiplient leurs efforts de prévention en organisant en novembre chaque année une conférence nationale de volontaires sur la protection des droits de l’enfant.

3.Protection des enfants victimes de violence

La police considère la prévention de la violence faite aux enfants comme un élément important de ses activités de protection de la jeunesse et renforce donc ses efforts de prévention dans ce domaine. Concrètement, en avril 2004, sur la base de la loi révisée relative à la prévention en de la violence faite aux enfants, la police prend les mesures suivantes : i) l’identification précoce et la priée aux demandes d’assistance présentées par les directeurs des centres d’orientation pour enfants au Directeur de la police; iii) des poursuites pénales appropriées et l’aide aux enfants; iv) l’amélioration et le renforcement du système de protection et le renforcement de la coopération avec les centres d’orientation pour enfants et d’autres organismes compétents; et v) l’orientation et l’éducation approfondies du personnel.

En outre, pour protéger les enfants dont personne n’a la garde ou dont la garde ne peut pas être confiée aux parents, la police s’emploie à participer aux activités du conseil régional pour enfants ayant besoin de protection créé par une autorité locale.

Le Plan de base pour victimes de la criminalité a été formulé sur la base de la loi fondamentale relative aux victimes de la criminalité et est entrée en vigueur en avril 2005. Conformément à ce Plan, la police s’efforce de renforcer sa coopération avec des organisations qui traitent de la protection des enfants victimes d’un crime. La police organise également des activités d’orientation et de formation à l’intention de ses agents de manière à améliorer leur aptitude à identifier des cas de violence faite aux enfants et d’augmenter leurs connaissances concernant les caractéristiques spéciales de ce phénomène.

4.Publication de l’obligation faite aux personnes qui interviennent dans l’éducation des enfants de notifier la violence faite aux enfants

Le Ministère de l’éducation a rappelé publiquement, par le truchement des préfectures, aux personnes qui interviennent dans l’éducation des enfants, y compris les infirmières scolaires et les agents de l’éducation sociale, qu’elles ont l’obligation de notifier la violence faite aux enfants au centre d’orientation pour enfants. En outre, on s’efforce de diffuser les principales dispositions de la loi portant modification partielle de la loi relative à la prévention de la violence faite aux enfants promulguée en avril 2004.

En outre, en 2005, on a conduit une enquête destinée à améliorer les efforts déployés par les écoles et les conseils de l’enseignement individuels en faveur de la prévention de la violence faite aux enfants en collectant et en analysant des données sur les activités menées dans ce domaine au Japon et à l’étranger. Le Gouvernement a publié les résultats de l’enquête dans un rapport.

C.Discrimination à l’égard des filles et violation de leurs droits fondamentaux

1.Mesures prises par les organismes de défense des droits de l’homme

Le Plan de base pour l’éducation aux droits de l’homme et leur promotion traite de la question des droits de l’enfant en tant que question de droits de l’homme. Visant à instaurer une société où tous les enfants, y compris les filles, sont respectés pleinement et à mêmes d’exercer leurs droits fondamentaux, les organismes de défense des droits de l’homme du Ministère de la justice ont organisé, sous la devise « Protéger les droits de l’enfant » diverses activités de promotion dans différentes régions du pays, non seulement durant la Semaine des droits de l’homme, mais tout au long de l’année.

En outre, ces organes offrent des consultations concernant les violations des droits fondamentaux, y compris la discrimination à l’égard des filles, dans les bureaux de consultation et grâce à la permanence téléphonique spécialisée pour les droits de l’enfant.

En avril 2004, afin que les activités de secours soient rapides, souples et précises, le Ministère de la justice a procédé à une révision complète des directives officielles gouvernant les enquêtes et l’examen des cas de violation des droits de l’homme. Une fois l’enquête nécessaire achevée, et eu égard à la nature du cas, en plus des mesures de réparation du préjudice subi par la fille victime, les organes s’emploient également à prévenir les violations répétées en éduquant les personnes intéressées à l’importance de l’observation des droits de l’homme. Par ailleurs, eu égard à la nature du cas, la fille victime, ses parents et d’autres personnes sont mis en contact avec les organes administratifs compétents, ou bénéficient d’une aide judiciaire.