Date du jugement, etc.

Résumé du jugement

Aspect du jugement lié à la Convention

Tokyo

Décision d’un Tribunal de Grande Instance, 24 mars 2005

Affaire pour laquelle le tribunal décide que le fait d’indiquer, dans la colonne « Parents » du Registre de l’État civil, que tel ou tel enfant est né dans le cadre d’une union matrimoniale ou non, ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et ne peut donc être considéré comme contraire à la loi.

L’obligation de distinguer les enfants nés dans le cadre d’une union matrimoniale et ceux nés en dehors du mariage ne peut être considérée comme une forme de discrimination déraisonnable et une violation de la Constitution. Cette pratique ne peut pas être considérée non plus comme une violation des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention relative aux droits de l’enfant, etc. – comme l’a argumenté le requérant.

Tokyo

Décision d’un Tribunal d’instance, 24février 2005

Le tribunal en question a décidé un non-lieu, à la suite d’une plainte déposée contre le Gouverneur de la Ville de Tokyo par un groupe de femmes résidant dans cette ville ou dans des communes voisines et ayant demandé des dommages et intérêts pour atteinte à leur dignité de femme et à d’autres droits, sur la base d’une déclaration du gouverneur jugée discriminatoire.

(Les plaignantes ont mis en avant leur droit à vivre dans le bonheur et la dignité, ainsi que dans l’égalité, indépendamment de leur sexe, et affirmé également leur droit à la liberté en matière de procréation – entre autres éléments – sur la base des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et argué que les déclarations du Gouverneur portaient atteinte à ces droits).

Les droits revendiqués par les plaignantes ne peuvent être directement considérés comme des droits devant être protégés par la législation sur les délits civils ou tout autre texte juridique. Toutefois, la plainte en question devrait comporter une requête disant que la volonté des femmes en question d’être respectées en tant qu’individus, d’être autorisées à vivre leur vie, de participer à diverses activités sociales en toute liberté et indépendamment de leur sexe, ou encore leur droit de décider en conscience d’avoir un enfant ou non, et d’autres intérêts ont été violés. Considérant qu’il s’agit d’intérêts privés et néanmoins communs à toutes les plaignantes, ces intérêts peuvent être éventuellement considérés comme devant être protégés par la législation sur les délits civils.

Tokyo

Décision d’un Tribunal de Grande Instance, 29 mars 1991

1 Utilisation de l’article 900, alinéa 4, du Code civil, qui stipule que le partage d’un héritage par un enfant né en dehors du mariage ne constitue pas une violation de l’article13 et du paragraphe 1er de l’article 14 de la Constitution.

2 Dans cette affaire, le tribunal a décidé que le recours à l’article 900, alinéa 4, du Code civil ne constituait pas une violation de la Constitution, et qu’il n’y avait pas d’autres motifs pour invalider cette disposition.

Le requérant affirmait que le recours à la disposition du Code civil établissant officiellement un droit égal à l’héritage des enfants nés dans le cadre du mariage et de ceux nés en dehors du mariage constituait une violation de l’article 16, paragraphe 1er, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Mais, en réalité, la question de la répartition d’un héritage relève de la législation du pays concerné.

Tokyo

Décision d’un Tribunal d’instance, 29mars 2006

La partie du paragraphe 1er de l’article 3 de la Loi sur la nationalité, qui établit la légitimité d’une demande d’acquisition de telle ou telle nationalité, constitue une violation de l’article 14, paragraphe 1er de la Constitution.

La clause d’origine que constituent les paragraphes 1 et 2 de l’article 9 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes demande aux États parties d’accorder aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants, et l’on considère qu’un enfant peut acquérir la nationalité des parents à condition que la mère ou le père soit citoyen du pays où est ainsi appliqué le droit du sang. Toutefois, ces dispositions de la Convention ne stipulent pas qu’un enfant né en dehors du mariage soit traité de la même manière que ceux nés dans le cadre de l’union matrimoniale. En matière d’acquisition d’une nationalité, les dispositions en question ne disent pas non plus qu’un enfant né en dehors du mariage, et dont le père est citoyen japonais tandis que la mère est une ressortissante étrangère, doit être traité de la même manière qu’un enfant dont la mère est citoyenne japonaise et le père ressortissant étranger.

Nagoya

Décision d’un Tribunal d’instance, 22 décembre 2004

1 Une affaire pour laquelle le tribunal a établi que, au sein de l’entreprise du demandeur, le système de recrutement et de traitement des employés diplômés de l’enseignement secondaire était fondé exclusivement sur la différenciation des sexes. En effet, les hommes se voyaient accorder des emplois plus difficiles ou plus pénibles, sans aucune restriction particulière. Au contraire, les femmes étaient généralement nommées à des postes moins exigeants, et avec une limitation quant au nombre d’emplois qu’elles pouvaient occuper.

2 Dans cette affaire, le tribunal a également établi que, de 1962 à 1967 – c’est-à-dire pendant la période d’emploi des requérantes, dans cette entreprise -, le système de recrutement et de traitement susmentionné (fondé sur une différenciation des sexes) n’avait pas été considéré comme une forme de discrimination répréhensible et contraire aux politiques du pays.

3 Pour cette même affaire, le tribunal a établi qu’à la suite de la promulgation, le 1er avril 1999, de la Loi garantissant l’égalité des chances et de traitement des hommes et des femmes, le système de recrutement et de traitement susmentionné (et fondé sur une différenciation des sexes) apparaissait comme une forme de discrimination répréhensible, contraire aux politiques du pays et aux droits des personnes. Dès lors, le tribunal a accepté la plainte des requérantes, qui demandaient des dommages et intérêts au titre de la législation sur les délits civils.

Sur la base des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, les requérantes ont argué que, de 1962 à 1967 – c’est-à-dire pendant la durée de leur emploi dans l’entreprise en question -, le principe d’égalité entre les sexes était déjà inscrit dans les politiques publiques internationales et que, par conséquent, la discrimination à l’égard des femmes pratiquée par le défendeur était contraire aux dispositions internationales dans ce domaine – c’est-à-dire illégale.

Cependant, on considère que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes n’est pas automatiquement applicable en l’absence d’une loi nationale dans la même direction, et que le système de recrutement et de traitement susmentionné (fondé sur la différenciation des sexes) ne pouvait pas de facto être considéré comme une violation de ladite Convention après analyse de l’histoire et de la nature du système en question.

Osaka

Décision d’un Tribunal d’instance, 28mars 2005

1 Dans cette affaire, le tribunal a établi que, au sein de l’entreprise du défendeur, les pratiques de recrutement et de traitement de personnes diplômées de l’enseignement secondaire constituaient un système fondé sur la différenciation des sexes (concept désigné ci-après sous forme abrégée: « Traitement différencié »), dans la mesure où les hommes se voyaient accorder les postes les plus importants au siège de la société ou dans ses filiales à travers le pays, partant du principe que les hommes occuperaient les postes en question à vie, alors que les femmes étaient nommées à des postes subalternes – soit au siège de la société, soit dans les filiales, à travers le pays –partant du principe que les femmes quitteraient leur poste à court terme.

2.Dans cette même affaire, le tribunal a établi qu’avant la promulgation, le 1er avril 1999, de la Loi garantissant l’égalité des chances et de traitement des hommes et des femmes, le système de recrutement et de traitement en question ne constituait pas une violation des politiques du pays – même si le « traitement différencié » pratiqué par l’entreprise en question était contraire au principe d’égalité générale entre les hommes et les femmes inscrit à l’article 14 de la Constitution.

3. Dans cette même affaire, le tribunal a également établi que le fait de considérer, au sein de l’entreprise du défendeur, que la différence de statut des employés masculins et féminins diplômés de l’enseignement secondaire ne s’expliquait pas exclusivement par un traitement différencié des deux sexes et n’avait aucun rapport patent avec cette pratique de l’entreprise, constituait précisément un traitement discriminatoire répréhensible et fondé exclusivement sur la différence de sexe, et une violation des politiques publiques du pays aux termes de l’article 90 du Code civil, et que, par conséquent, ce traitement était illégal. Dès lors, le tribunal a soutenu la requête des plaignantes, qui demandaient des dommages et intérêts conformément à la législation sur les délits civils.

Les plaignantes affirmaient que, même avant l’entrée en vigueur de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le traitement discriminatoire pratiqué par l’entreprise en question en matière d’emploi et de promotion était un cas de discrimination à l’emploi, et que celle-ci s’était poursuivie après l’entrée en vigueur de ladite Convention et constituait donc une violation de ce texte. Les plaignantes ont ajouté que, par conséquent, ce traitement discriminatoire constituait, au civil, une violation des politiques publiques du pays.

Cependant, sur la base de la formulation de ladite Convention, on ne pouvait pas considérer que ce texte était automatiquement applicable au niveau national en l’absence d’une loi nationale sur le sujet. En outre, un traitement différencié en fonction du sexe de l’employé ne pouvait pas non plus être immédiatement considéré comme une violation de ladite Convention.

Kyoto

Décision d’un Tribunal d’instance, 9juillet 2008

Dans cette affaire, le tribunal a jugé que le fait d’accorder à un employé temporaire un salaire inférieur à celui des employés permanents ne constituait ni une violation des articles 13 et 14 de la Constitution, ni une violation des articles 3 et 4 de la Loi sur les normes à appliquer dans le monde du travail, ou encore une violation des politiques publiques, etc.

L’article 11 (paragraphe 1er) de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes stipule : « Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits… ».

Cependant, ladite Convention ne va pas au-delà de la définition de règles que les pays devraient respecter par rapport au concept de discrimination entre les sexes, et elle ne propose pas explicitement de critères applicables par tous les États en matière d’égalité de salaire à travail égal.

Par conséquent, on ne peut pas considérer que cette convention instaure et défende automatiquement le principe « à travail égal, salaire égal ».

Annexe

Exemples de programmes de formation mis en œuvre au cours de l’année fiscale 2008

Cible

Contenu

Présidents des tribunaux d’instance et des tribunaux chargés des affaires familiales

a. Conférence d’un universitaire sur le thème « Droit et Justice au niveau international en matière de droits de l’homme »

(Y compris des références aux dispositions de la Convention)

b.Conférences du Directeur du Bureau des Affaires civiles, de membres de la Cour suprême du Japon, entre autres personnalités, et échanges de vues

(Y compris la question des violences domestiques)

Magistrats nouvellement nommés (au cours de l’année fiscale 2008)

a. Conférence du Directeur du Bureau de Tokyo du Fonds des Nations Unies pour la population, sur le thème « Les droits de l’homme, tels qu’il sont perçus par une organisation internationale »

(Y compris la question des violences domestiques)

b.Conférences du Directeur du Bureau des Affaires civiles, de membres de la Cour suprême du Japon – entre autres personnalités -, et échanges de vues, sur le thème « État des lieux et traitement des affaires par chaque secteur de la justice »

(Y compris la question des violences domestiques).

Les directeurs des différentes branches des tribunaux d’instance et des tribunaux chargés des affaires familiales

Conférences du Directeur général du Bureau des Droits de l’homme, de membres du ministère de la Justice, entre autres personnalités, sur le thème « La protection des droits de l’homme »

(Y compris des références aux dispositions de la Convention et à la question des violences domestiques)

Juges adjoints nouvellement nommés (septembre 2008)

Conférence d’un professeur de l’enseignement supérieur sur le thème « Le droit et la justice au niveau international en matière de droits de l’homme »

(Également, référence aux dispositions de la Convention).

Juges adjoints nouvellement nommés (janvier 2009)

Conférence d’un enseignant du secondaire sur le thème « Le droit et la justice au niveau international en matière de droits de l’homme »

(Également, référence aux dispositions de la Convention).

Juges des tribunaux de référé nouvellement nommés (au cours de l’année fiscale 2008)

Conférences du Directeur général du Bureau des Droits de l’homme, et de membres du ministère de la Justice, entre autres personnalités, sur le thème « La protection des droits de l’homme »

(Y compris des références aux dispositions de la Convention et à la question des violences domestiques).

Question 5

Veuillez décrire la situation actuelle et les progrès accomplis dans l’application du Deuxième Plan fondamental pour l’égalité entre les sexes (cf. paragraphe 29). Veuillez inclure dans votre réponse des informations sur l’impact de chaque mesure prise en faveur de l’égalité entre les sexes dans le cadre des 12 domaines majeurs définis dans le Plan.

Le Deuxième Plan fondamental pour l’égalité entre les sexes, approuvé par le gouvernement le 27 décembre 2005, définit douze domaines majeurs et des orientations politiques à long terme – soit jusqu’en 2020. Ce plan prévoit également des mesures concrètes, applicables d’ici à la fin de l’année fiscale 2010. Depuis l’élaboration de ce texte, l’examen du système juridique du pays, ainsi que la conception et la mise en œuvre de nouvelles mesures ont été encouragés dans chaque domaine en question, dans le sens de l’instauration d’une société d’égalité entre les sexes.

Afin de promouvoir le développement de la participation des femmes aux processus décisionnels, un nouvel objectif de pourcentage de femmes au sein des conseils consultatifs nationaux a été fixé en 2006. En outre, étant donné qu’il a été reconnu que de nouvelles mesures stratégiques étaient nécessaires à une participation accrue des femmes, le Bureau central de la promotion de l’égalité entre les sexes a adopté, en avril 2008, un « Programme d’accélération de la participation des femmes à la société ».

Dans le domaine de l’emploi, la Loi sur l’égalité des chances en matière d’emploi a été révisée en 2006, afin d’interdire toute discrimination à l’égard des hommes ou des femmes, et tout licenciement ou autre traitement discriminatoire d’une employée en raison, par exemple, d’une grossesse et d’un accouchement. En 2007, la Loi relative à l’amélioration de la politique d’emploi des travailleurs à temps partiel a été également révisée, afin d’équilibrer le traitement des travailleurs à temps partiel et celui des salariés permanents en fonction des modalités de travail de chacun, et d’encourager le passage du temps partiel à un contrat permanent. Cette révision de la loi visait à créer un environnement professionnel propice à l’efficacité du travail des employés à temps partiel. En 2005, le « Plan de soutien à l’instauration de nouvelles possibilités pour les femmes » était adopté. Aux termes de ce plan, révisé en 2006, un soutien est globalement apporté aux femmes qui reprennent un emploi ou créent une entreprise.

En 2007 étaient adoptés la « Charte pour l’équilibre de la vie professionnelle et de la vie privée », la « Politique de promotion de l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale » et la « Stratégie nationale de soutien aux enfants et à la famille » : ces différents textes et politiques visaient à encourager l’État et le secteur privé à soutenir les hommes et les femmes pour leur permettre de trouver l’équilibre en question et favoriser l’émergence d’une nouvelle génération.

En ce qui concerne l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, la Loi sur la prévention des violences conjugales et la protection des victimes a été révisée en 2007, et des mesures renforcées étaient mises en œuvre dans cette direction, et afin d’aider également les victimes à vivre de manière autonome.

Dans le cadre d’un plan de prévention et d’élimination des traites d’êtres humains, et de protection des victimes de tels trafics, un Comité de liaison interministérielle, chargé de lutter contre la traite des personnes, a été créé en 2004, et un Plan d’action était adopté dans ce sens. En 2005, la Loi relative à la révision partielle du Code pénal était promulguée, afin de prévoir des sanctions sévères à l’égard des auteurs de telles traites. Ce texte de loi définit la traite des personnes comme un crime, et prévoit des mesures pour lutter contre les traites transfrontalières d’êtres humains.

Les mesures définies dans le cadre du Plan fondamental ont été constamment encouragées par chaque ministère : cela a conduit à une nette amélioration du système juridique du pays et à la mise en œuvre effective des politiques susmentionnées. En mars 2008, soit trois ans après l’adoption du Plan, le Conseil pour l’égalité entre les sexes a effectué une synthèse et publié un rapport sur l’état d’application des mesures en question, avec données statistiques connexes et définition des défis à venir pour une meilleure compréhension des efforts déployés dans le sens de la mise en œuvre du Plan, du respect du calendrier, etc. Sur la base du rapport en question était adopté le « Programme d’accélération de la participation des femmes à la société » - déjà mentionné -, tandis qu’à l’heure actuelle, tous les efforts possibles pour la concrétisation substantielle du principe d’égalité entre les sexes sont encouragés.

L’état d’avancement de l’application des mesures dans les 12 domaines majeurs du Plan, et les principaux résultats inscrits dans les statistiques pertinentes se présentent comme suit :

1. Développement de la participation des femmes aux processus décisionnels

•Accroître la participation des femmes aux processus décisionnels, au sein du gouvernement central, des pouvoirs locaux, etc.

•Promouvoir le recrutement et la promotion de fonctionnaires de sexe féminin

[Pourcentages de femmes recrutées, ayant réussi à l’examen de Niveau I à l’entrée dans la Fonction publique: on est passé de 21,5% lors de l’année fiscale 2005 à 24,2% lors de l’année fiscale 2008]

[Pourcentages de femmes occupant un poste directorial ou de cadre supérieur dans la Fonction publique, au niveau national : on est passé de 1,6% en 2005 à 1,9% en 2007]

[Pourcentages de femmes à un poste directorial ou de cadre supérieur dans les administrations préfectorales: on est passé de 4,9% en 2004 à 5,4% in 2008]

•Fixer de nouveaux objectifs de développement de la participation des femmes au sein des conseils consultatifs nationaux (2006): veiller à ce que, d’ici à 2020, le nombre de membres masculins ou féminins ne soit pas inférieur à 40% du personnel gouvernemental dans son ensemble, et parvenir à un quota minimum de 33,3% de femmes d’ici à la fin de l’année fiscale 2010.

[Pourcentages de femmes au sein des conseils consultatifs nationaux: on est passé de 30,9% en 2005 à 32,4% en 2008]

•Soutenir les mesures prises par les entreprises privées, les établissements d’enseignement et de recherche et autres groupes ou organisations

•Demander aux chefs d’entreprise du secteur privé, aux syndicats, aux associations patronales, etc., d’accroître la participation des femmes aux processus décisionnels (2006-)

[Pourcentages de femmes à des postes de cadre dirigeant dans le secteur privé (entreprises employant au moins 100 personnes) : on est passé de 2,8% au niveau « chef de département », de 5,1% au niveau « chef de service » et de 10,4% au niveau « chef de service adjoint », en 2005, à, respectivement, 4,1%, 6,5% et 12,5% en 2007]

•Prendre des mesures en vue de créer un climat professionnel propice à l’emploi de doctoresses – y compris une formation visant à aider celles-ci à réintégrer la vie active, l’augmentation du nombre de femmes au sein de la « réserve de médecins », et l’augmentation du nombre de crèches ou garderies d’enfants au sein des hôpitaux.

2. Révision des pratiques et systèmes sociaux, et sensibilisation accrue à la dimension « égalité entre les sexes »

•Revoir les pratiques et systèmes sociaux sous l’angle du principe d’égalité entre les sexes

•Dans le but de renforcer la garantie des retraites complémentaires des salariés et de veiller au respect du choix de telle ou telle forme de travail, un amendement à la Loi sur les retraites complémentaires a été présenté au Parlement. Cet amendement porte notamment sur l’extension de la couverture sociale aux employés à temps partiel (2007)

•Promotion de l’information du public, action de sensibilisation et développement des services de consultation

•Promouvoir l’information du public et les activités de sensibilisation, pour une meilleure compréhension de ces questions par l’opinion publique en général – par exemple en instaurant une « Semaine de l’Égalité entre les sexes », un « Mois de l’égalité des chances et de l’emploi des femmes et des hommes », ou encore une « Conférence de liaison pour la promotion de l’égalité entre les sexes ».

[Pourcentage de personnes qui connaissent le concept de Société d’égalité entre les sexes » : on est passé de 52,5% en 2004 à 79,6% en 2007]

[Pourcentage de personnes hostiles au principe « l’homme va travailler à l’extérieur, tandis que la femme reste à la maison, pour les travaux ménagers » : on est passé de 48,9% en 2004 à 52,1% en 2007]

3. Garantir l’égalité des chances et de traitement des femmes et des hommes en matière d’emploi

•Promouvoir des mesures garantissant l’égalité des chances et de traitement des femmes et des hommes en matière d’emploi

•Révision effective de la Loi sur l’égalité des chances en matière d’emploi, afin d’interdire toute discrimination à l’égard des hommes ou des femmes, et tout licenciement ou autre traitement discriminatoire en raison d’une grossesse et d’un accouchement (2006).

[Écart des salaires horaires moyens (employés masculins à plein temps = 100): pour les femmes employées à plein temps, on est passé de 65,9% du salaire masculin en 2005 à 66,9% en 2007, et, pour les femmes employées à temps partiel, de 46,3% en 2005 à 46,8% en 2006]

•Instauration effective d’un système de récompense des entreprises favorisant l’égalité entre les sexes et l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, afin d’encourager les entreprises à prendre des mesures de « discrimination positive » (2007).

[Pourcentage d’entreprises menant une « action positive », dans ce sens: on est passé de 29,5% en 2003 à 20,7% en 2006]

•Promouvoir la concrétisation du potentiel intégral des femmes dans le monde du travail

•Révision effective du Plan de soutien au développement de nouvelles possibilités pour les femmes, dans le sens du renforcement du soutien à l’éducation des enfants et du soutien à l’acquisition et au développement des capacités nécessaires pour relever de nouveaux défis (2006).

•Mise en œuvre effective, dans l’ensemble du pays, de projets intitulés « Bienvenue aux mères dans le monde du travail », « Salons destinés aux mères », ou encore « Le coin des mères », en vue d’apporter un soutien conséquent, en matière d’emploi, aux mères qui élèvent leurs enfants (2006-).

[Résultats obtenus dans le cadre du projet « Bienvenue aux mères dans le monde du travail », au cours de l’année fiscale 2007 : 87 123 femmes se sont officiellement enregistrées en tant que demandeuses d’emploi, et 23 374 d’entre elles ont effectivement trouvé un emploi]

•Créer, en matière d’emploi, un environnement susceptible de répondre à des besoins diversifiés

•Révision effective de la Loi relative à l’amélioration de la gestion de l’emploi des travailleurs à temps partiel, afin d’équilibrer le traitement de ces derniers et des salariés permanents en fonction de leurs modalités de travail respectives, et en vue d’encourager également, pour les employés, le passage du temps partiel à un contrat permanent. La révision du texte de loi en question visait à créer un environnement professionnel propice à une exploitation plus efficace des capacités des travailleurs à temps partiel (2007).

[Pourcentages de travailleurs non permanents, par sexe : on est passé de 51,6% de femmes et 16,3% d’hommes, en 2004, à 52,7% de femmes et 17,8% d’hommes en 2006]

4. Instauration de l’égalité entre les sexes en vue de dynamiser les zones rurales

•Évolution en termes de prise de conscience du problème et de comportement dans l’ensemble du pays

•Promotion de la participation des femmes aux communautés rurales, par des activités d’information et de sensibilisation, telles que des récompenses, des symposiums et autres programmes éducatifs.

•Développer la participation des femmes aux processus décisionnels

•Fixer des objectifs en matière de participation des femmes – par exemple en termes de pourcentage de femmes au sein des instances d’administration des coopératives agricoles, ainsi que dans les comités agricoles, et promouvoir la formation des femmes en vue de renforcer leurs compétences et de leur permettre d’accéder à des postes de direction.

[Participation des femmes au secteur agricole, à la sylviculture et aux activités de pêche: dans les comités agricoles, on est passé de 1,8% de femmes en 2000 à 4,2% en 2006; en ce qui concerne les instructeurs en agriculture, on est passé de 4,4% de femmes en 2000 à 11,8% en 2006; au sein des instances de gestion des coopératives agricoles, on est passé de 0,6% de femmes pour l’année fiscale 2000 à 2,1% pour l’année fiscale 2006 ; en ce qui concerne les instances de gestion du secteur de la pêche, on est passé de 0,2% de femmes pour l’année fiscale 2000 à 0,4% pour l’année fiscale 2006 ; enfin, en ce qui concerne les instances de gestion des coopératives du secteur de la sylviculture, le pourcentage de femmes était de 0,3% pour l’année fiscale 2006]

•Amélioration de la condition économique des femmes, des conditions de travail et de l’environnement professionnel

•Promouvoir l’amélioration de la condition économique des femmes, et créer des conditions de travail favorables – par exemple le renforcement des capacités de gestion et de direction des femmes par la formation, entre autres mesures -, afin d’encourager la participation des femmes à la gestion du secteur agricole, de favoriser l’augmentation du nombre d’agricultrices certifiées et de faciliter la conclusion d’Accords sur les entreprises familiales.

[Nombre de foyers ayant conclu des Accords sur les entreprises familiales (et pourcentage de foyers dont l’activité est principalement agricole: on est passé de 32 120 foyers (soit 7,5%) en 2005 à 37 721 foyers (soit 9,7%) en 2007]

5.Aider les hommes et les femmes à harmoniser leur vie professionnelle et leur vie familiale et communautaire

•Soutenir les efforts d’équilibre de la vie professionnelle et de la vie familiale, et réexamen des différents modes d’activité professionnelle

•Dans le cadre de la Loi de promotion de mesures de soutien à l’éducation des générations à venir (2004), promouvoir toute action des entreprises visant à soutenir l’éducation des générations à venir.

[Nombre d’entreprises répertoriées en tant que participantes au type d’action favorisé par cette loi:

À la fin du mois de décembre 2008: 577 grandes entreprises (c’est-à-dire employant au moins 300 personnes) et 57 petites et moyennes entreprises (employant jusqu’à 300 personnes]

•Adoption déjà effective de la « Charte pour l’équilibre de la vie professionnelle et de la vie privée », et d’une Politique concrète de promotion de cet équilibre, et élaboration d’un ensemble de stratégies prioritaires, sous l’intitulé « Stratégie du Japon pour le soutien aux enfants et aux familles » (2007)

[Temps de travail mensuel (en ce qui concerne les employés à plein temps d’entreprises d’au moins 5 salariés): on est passé de 169,3 heures pour l’année fiscale 2005 à 170,5 heures pour l’année fiscale 2007]

[Pourcentages d’entreprises ayant mis en œuvre des mesures favorables aux familles telles qu’une réduction du temps de travail pour les employés ayant des enfants en âge préscolaire) : on est passé de 10,5% pour l’année fiscale 2004 à 19,2% en ce qui concerne l’année fiscale 2007]

•Révision effective de la Loi sur l’assurance-emploi afin d’augmenter provisoirement le taux des allocations de congé pour l’éducation des enfants (en faisant passer ce taux de 40 à 50% du salaire perçu avant le début du congé (cette mesure sera applicable aux salariés qui décideront effectivement de prendre ce congé d’ici au 31 mars 2010 (2007)

•Favoriser la flexibilité des contrats de travail en ce qui concerne les personnes qui doivent élever leurs enfants – par des mesures telles que la promotion d’une réduction du temps de travail de ces employés et le recours au « congé familial » pris dans ce but, ou encore le fait de prévoir des remplaçants des salariés prenant ce type de congé, et une aide au retour dans la vie active, etc.

[Taux de recours au « congé familial » (pour élever ses enfants): on est passé de 0,56% d’hommes et 70,6% de femmes pour l’année fiscale 2004 à 1,56% d’hommes et 89,7% de femmes pour l’année fiscale 2007]

•Renforcement des mesures de soutien à l’éducation des enfants susceptibles de répondre aux besoins de différents modes d’activité professionnelle

•Gérer l’initiative dite « Zéro Liste d’attente pour obtenir une place en crèche ou garderie/ supprimer totalement le phénomène des enfants inscrits sur une liste d’attente, dans ce domaine »; concentrer tous les efforts sur l’augmentation des capacités d’accueil des crèches situées dans des localités où l’on constate des listes d’attente de 50 enfants ou plus, et offrir divers services de garderie – y compris des services complets de soins aux enfants, de garderie pendant les vacances et de garderie de nuit.

[Capacités des garderies de jour: on est passé de 2,03 millions d’enfants pour l’année fiscale 2004 à 2,12 millions en avril 2008]

[Nombre de garderies de jour offrant des services importants de soins aux enfants: on est passé de 12 783 garderies pour l’année fiscale 2004 à 15 076 en ce qui concerne l’année fiscale 2007]

•Création effective du système intitulé « Centre d’éducation et de soins des enfants en bas âge » (2006), et qui propose une éducation et des soins intégrés aux enfants en âge préscolaire, mais aussi un soutien à tous les ménages ayant des enfants, dans le secteur concerné.

•Augmenter le nombre d’équipements de garderies d’enfants au niveau local, et instaurer, dans ce domaine, un système de soutien au niveau de la collectivité

[Nombre de collectivités locales ayant appliqué les programmes liés au Centre de soutien à l’éducation des enfants: on est passé de 2783 communes pour l’année fiscale 2004 à 3478 pour l’année fiscale 2007]

•Mise en œuvre de mesures visant à aider les mères célibataires à trouver leur autonomie – notamment des projets de soutien à la subsistance des foyers monoparentaux en question, la promotion de l’indépendance professionnelle des mères célibataires, et des programmes destinés aux centres soutenant l’emploi et l’indépendance des mères célibataires, etc.

[Nombre d’opérateurs de centres de soutien à l’emploi et à l’indépendance des mères célibataires (entre autres fonctions) : on est passé de 94 opérateurs pour l’année fiscale 2006 à 99 pour l’année fiscale 2007]

6. Créer, pour les personnes âgées, des conditions leur permettant de vivre en toute tranquillité

•Soutien à la participation des personnes âgées à la société

•Aux termes de la Loi révisée sur la stabilité de l’emploi des personnes âgées (2006), promotion de mesures garantissant l’emploi stable des personnes âgées – notamment le fait de retarder l’âge officiel de la retraite, la création d’un système de prolongation de l’emploi, ou encore la suppression éventuelle d’un âge obligatoire pour la retraite.

[Pourcentage d’entreprises ayant instauré des mesures de garantie de l’emploi des personnes âgées : on est passé de 84% pour l’année fiscale 2006 à 96,2% pour l’année fiscale 2008]

[Pourcentages de personnes âgées de 60 ans et plus sur l’ensemble des salariés:

60-64 ans: pour les hommes, on est passé de 65,4% en 2004 à 72,5% en 2008, et, en ce qui concerne les femmes, de 38,4% en 2004 à 42,5% en 2008

65-69 ans: pour les hommes, on est passé de 43,8% en 2004 à 47,8% en 2008, et, pour les femmes, de 23,8% en 2004 à 25,5% en 2008]

•Création d’un système de garde et de soins permettant aux personnes âgées de vivre en toute tranquillité

•Promotion de mesures de prévention, afin d’éviter que les personnes âgées aient absolument besoin d’un système de soins – par la révision du Système d’assurance-protection à long terme (en 2006) -, et soutien à la création d’un environnement favorisant les congés pour soins familiaux.

•Poursuite des efforts de formation et de développement des assistants de santé, et promotion de mesures garantissant la qualité des services de soins.

•Grâce à la promulgation de la Loi sur la prévention de l’exploitation des personnes âgées (2006), promotion de mesures visant à prévenir toute exploitation ou atteinte physique des personnes âgées, et à soutenir les assistants de santé

•Sécurité des revenus des personnes âgées

•Instauration effective d’un système de partage de la retraite des deux membres d’un couple en cas de divorce (2007).

•Soutien à l’indépendance des personnes handicapées

•La promulgation de la Loi sur les services et aides aux personnes handicapées (2006) – texte visant à soutenir l’indépendance des personnes handicapées au sein de leur collectivité – a permis de confier aux préfectures et municipalités l’élaboration d’un Plan de protection sociale des personnes handicapées (2006).

•Aux termes de la Loi révisée sur la promotion de l’emploi des personnes handicapées (2008), développement et renforcement des mesures visant à l’emploi des personnes handicapées – notamment la promotion, auprès des petites et moyennes entreprises, de l’emploi de ces personnes, et le renforcement des obligations des entreprises dans le sens de l’emploi de travailleurs à temps réduit

[Pourcentages d’entreprises ayant respecté les quotas obligatoires en matière d’emploi de personnes handicapées: on est passé de 42,1% en 2005 à 44,9% en 2008 in 2008]

•Le gouvernement japonais a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées – instrument international, global et général, de protection et de promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées (2007).

7.Éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes

•Promouvoir la prévention des violences conjugales – entre autres – et la protection des victimes (entre autres éléments, également)

•Révision effective de la Loi sur la prévention des violences conjugales et la protection des victimes, en vue de développer le système de publication d’ordonnances de protection, de demander aux communes de s’efforcer de créer des équipements faisant office de « Centres de soutien et de conseil en matière de violences conjugales », et d’élaborer des plans fondamentaux dans ce domaine (2007).

•Parallèlement à une sensibilisation accrue de l’opinion à la Loi révisée sur la prévention des violences conjugales et la protection des victimes, élaboration d’une nouvelle Politique fondamentale – dans le cadre même de cette loi (2008)

[Nombre d’ordonnances de protection émises aux termes de la Loi de prévention des violences conjugales: on est passé de 1468 ordonnances en 2003 à 2186 en 2007]

[Nombre de consultations, en matière de violences conjugales, auprès des Centres de soutien et de conseil opérant dans ce domaine: on est passé de 43 225 consultations en 2003 à 62 078 en 2007]

[Nombre de cas de violences conjugales connus de la police: on est passé de 12 568 en 2003 à 20 992 en 2007]

•Proposer des services de conseil dans le cadre des Bureaux de conseil en matière de droits de l’homme, et par l’intermédiaire de la Ligne téléphonique d’urgence intitulée « Pour les droits de la femme »; conseiller ou aider les victimes, mettre en œuvre des mesures telles que le fait d’adresser un avertissement aux auteurs de violences, et mener des activités de sensibilisation dans ce domaine.

[Nombre de consultations par l’intermédiaire de la Ligne téléphonique d’urgence, en matière de violences et d’abus: on est passé de 2285 en 2005 à 2447 en 2007]

•Promotion de la lutte contre les crimes sexuels

•Mise en œuvre de mesures de lutte contre la criminalité sexuelle – notamment la nomination, dans les postes de police de chaque préfecture, d’Instructeurs spécialisés dans les méthodes d’investigation dans ce domaine -, ou encore développer la protection des victimes (entre autres formes d’aide), y compris leur accompagnement, ainsi qu’un dialogue avec elles et la prise en considération de leurs sentiments.

•Promotion de la lutte contre la prostitution

•Promouvoir de nouvelles mesures, telles que la protection des femmes et des jeunes vis-à-vis du danger de prostitution, l’adaptation spécifique des mesures à chaque cas de prostitution, et le soutien aux prostituées pour leur permettre de retrouver leur indépendance.

[Nombre de personnes appréhendées ※ pour un crime lié à la prostitution : on est passé de 1452 personnes en 2004 à 1740 en 2006]

※ par « appréhender », il faut comprendre le fait d’identifier le suspect, de le ou la traiter en tant que tel et de le ou la remettre ensuite entre les mains d’un procureur

•Promotion de la lutte contre la traite des êtres humains

•Aider les centres d’hébergement privés qui accueillent des victimes, protéger ces dernières, et faire un état des lieux précis en matière de traite de personnes, aussi bien au Japon qu’à l’étranger.

[Nombre de victimes de traites d’êtres humains ayant bénéficié d’une protection (y compris d’une autorisation spéciale de résidence) ou d’une aide au retour dans leur pays d’origine (aide émanant des Services d’immigration): on est passé de 115 victimes protégées en 2005 à 40 en 2007]

•Promotion de la prévention du harcèlement sexuel

•Fournir des conseils d’ordre administratif aux entreprises et autres entités n’ayant encore pris aucune mesure pour lutter contre le harcèlement sexuel.

[Nombre de consultations, en matière de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, auprès du Département chargé de l’égalité en matière d’emploi au sein des Services préfectoraux du travail : on est passé de 7894 consultations en 2005 à 15 799 en 2007]

•Proposer des services de conseil dans le cadre des Bureaux de conseil en matière de droits de l’homme, et par l’intermédiaire de la Ligne téléphonique d’urgence baptisée « Pour les droits de la femme »; fournir des conseils ou tout autre type d’aide aux victimes, et mettre en œuvre des mesures telles que le fait d’adresser un avertissement aux auteurs du harcèlement, et de mener des activités de sensibilisation dans ce domaine.

[Nombre de consultations, en matière de droits de la femme, par l’intermédiaire de la Ligne téléphonique d’urgence : on est passé de 705 consultations en 2005 à 545 en 2007]

•Promotion de la lutte contre les pratiques « prédatrices » (principalement vis-à-vis des femmes)

•Appliquer correctement la Loi sur l’interdiction des comportements prédateurs et l’aide aux victimes; mettre en place un système d’alerte rapide, et de maîtrise de ce type de situations, et, parallèlement, mener une action en vue d’atténuer la peur des victimes et d’assurer leur sécurité.

8.Soutenir une politique de santé à long terme pour les femmes

•Garantir et promouvoir la santé des femmes tout au long de leur vie

•Améliorer le système de consultation générale sur les questions liées à la santé de la femme, afin de traiter toutes les périodes de leur vie, et instaurer également un système de consultation spécialisé dans les problèmes de stérilité, etc.

•Envisager de développer le soutien à la santé des femmes, dans le cadre du Groupe d’étude chargé de la promotion de la santé des femmes – groupe composé d’experts privés.

•Services médicaux s’adressant à tel ou tel sexe en particulier

•Effectuer des recherches en vue d’établir les bases scientifiques d’une politique de soutien à la santé des femmes, tenant compte, notamment, des caractéristiques particulières de chaque sexe.

•Soutien à la santé des femmes dans les périodes de grossesse et d’accouchement

•Contribuer à la sécurité de l’accouchement, par le développement du système d’aide municipale permettant aux femmes d’effectuer un bilan pendant leur grossesse, mais aussi par un soutien financier aux hôpitaux/maternités et la création d’un système de soins médicaux prénatals (autrement dit un système médical intégré, destiné aux futures mères, mais aussi au traitement du fœtus et des nouveau-nés, et proposant des soins aussi bien obstétriques que pédiatriques).

[Pourcentages de mères satisfaites des conditions dans lesquelles se sont déroulées leur grossesse et leur accouchement : on est passé de 84,4% en 2000 à 91,4% pour l’année fiscale 2005]

[Pourcentages de femmes enceintes ayant consulté leur commune au sujet de leur grossesse, au cours des 11 premières semaines: on est passé de 62,6% en 1996 à 68,6% en 2005]

•Proposer des services de conseil au sujet des problèmes de stérilité, ainsi qu’une aide financière pour bénéficier d’un traitement concernant la fécondité

[Pourcentage de patients conseillés par un spécialiste avant de suivre tout traitement concernant la fécondité : on est passé de 24,9% pour l’année fiscale 2001 à 40,5% pour l’année fiscale 2004 (en ce qui concerne les conseillers au sujet des problèmes de stérilité), et l’on a compté 35,3% de personnes reçues par des coordinateurs, dans ce même domaine et pour cette même année fiscale 2004]

•Promotion de mesures visant à éliminer les facteurs de risque en matière de santé des femmes

•Concevoir des brochures visant à sensibiliser au problème du sida et d’autres maladies sexuellement transmissibles, ainsi qu’aux effets négatifs de la toxicomanie, et distribuer ces brochures ou manuels aux élèves des lycées et collèges.

[Ces dernières années, nombre de personnes porteuses du virus VIH et de patients officiellement répertoriés comme étant atteints du sida : on est passé de 1199 (90 femmes et 1109 hommes) en 2005 à 1500 (116 femmes et 1384 hommes) en 2007]

9. Promouvoir le principe d’égalité entre les sexes dans les médias

•Soutenir, au sein des médias, toute action visant à encourager le respect des droits de la femme

•Promouvoir la lutte contre certains médias – tels que des ouvrages écrits ou des sites Internet de caractère négatif, c’est-à-dire abusant des images sexuelles et violentes, entre autres élément

•Promouvoir les services de filtrage de contenu (c’est-à-dire de tout contenu négatif pour la jeunesse) sur les ordinateurs et les téléphones portables – notamment par la diffusion gratuite de logiciels de filtrage, et par des requêtes très précises auprès des fournisseurs de services

[Nombre de logiciels de filtrage téléchargés gratuitement sur les ordinateurs individuels : 27 259 en 2006]

[Nombre d’usagers utilisant des services de filtrage sur leur téléphone portable ou PHS : environ 4,95 millions de personnes en date de la fin du mois de décembre 2008]

[Nombre de cas de cybercriminalité traités (pour violation de la Loi sur la sanction de toute activité liée à la prostitution et à la pornographie enfantines, et sur la protection des enfants) : on est passé de 456 cas en 2005 à 714 en 2006]

10. Développer l’éducation et l’apprentissage favorisant l’égalité entre les sexes et des orientations diverses

•Éducation et apprentissage visant à promouvoir l’égalité entre les sexes

•Des études et recherches particulières ont été conduites au sujet du type de soutien à apporter pour instaurer une éducation et un apprentissage favorables au principe d’égalité entre les sexes (2007-2008)

•Développer les possibilités d’éducation et d’apprentissage afin de favoriser la diversité des orientations possibles

•Répondre aux besoins différents des femmes en matière d’apprentissage, et promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie

•Développer les possibilités de soutien à l’apprentissage en vue d’encourager les femmes ayant quitté leur emploi pour élever leurs enfants à relever de nouveaux défis professionnels (2007-)

11.Contribuer au « Processus d’égalité, de développement et de paix » de la communauté internationale

•Adoption et diffusion de normes internationales

•Il a été procédé à une révision de la Loi sur l’égalité des chances en matière d’emploi, qui interdit toute discrimination à l’égard des femmes ou des hommes, tout licenciement professionnel ou autre traitement discriminatoire pour raisons de grossesse ou d’accouchement (2006)

•Contribution au « Processus d’égalité, de développement et de paix » de la communauté internationale

•Intégration très claire de la dimension « égalité entre les sexes » à l’Initiative fondamentale sur les sexes et le développement, ainsi qu’aux politiques fondamentales de développement dans des domaines tels que la prévention des catastrophes naturelles, la santé, l’approvisionnement en eau et l’hygiène. A cet égard, il s’agit également de prendre en compte la dimension « égalité entre les sexes » lors de la conception de plans d’aide publique au développement destinés à tel ou tel pays.

•Lors de l’élaboration de projets d’aide publique au développement, veiller à l’égalité entre les sexes en instaurant un nombre égal de participants masculins et féminins, et en offrant aux deux sexes des possibilités d’échanges de vues.

•Le Japon a accueilli (en 2006) la première Réunion ministérielle des pays d’Asie de l’Est en matière d’égalité entre les sexes ; les autorités japonaises ont participé à la deuxième réunion, qui s’est tenue en Inde (en 2007), et ont également entrepris des activités d’échange au niveau international, sur ces questions.

12.Promouvoir le principe d’égalité entre les sexes dans des domaines où des initiatives nouvelles s’imposent (les sciences et technologies; la prévention des catastrophes naturelles et la reconstruction; la revitalisation des régions, l’urbanisme et le tourisme; enfin, l’environnement)

•Les sciences et technologies

•Étudier les actions menées en vue d’atteindre les objectifs numériques d’emploi de chercheuses fixés dans le cadre du Deuxième Plan fondamental pour l’égalité entre les sexes (soit 25% en ce qui concerne le secteur des sciences naturelles dans son ensemble).

•Dans le cadre du Troisième Plan fondamental pour les sciences et technologies, il a été proposé de promouvoir les activités des chercheuses en multipliant les mesures d’aide à l’équilibre du métier de chercheuse et du désir d’enfant, et en encourageant l’emploi de femmes dans le secteur de la recherche (2006).

•Afin de soutenir l’action des établissements de recherche dans le sens de l’emploi de femmes, il y a eu des activités de soutien à ce processus (2006-), de promotion de toute action visant à permettre aux chercheuses de retrouver leur emploi à l’issue de leur congé de maternité (2006-); on a également entrepris, en direction des élèves-filles des lycées et collèges, un Projet d’aide à l’orientation vers des filières scientifiques (2006-), ainsi qu’une campagne de sensibilisation (2005-)

[Pourcentages de femmes dans le secteur de la recherche (par établissement) ; en 2005, les chiffres étaient les suivants : 11,9 % globalement; 21,1 % dans les universités et instituts d’enseignement supérieur; 12,1 % dans les organismes publics; 6,5 % dans les entreprises privées et les organisations à but non lucratif; et, en 2008, les chiffres étaient les suivants : 13 % globalement; 22,7 % dans les universités et autres établissements d’enseignement supérieur; 13,7 % dans les organismes publics; enfin, 7,6 % dans les entreprises privées et organismes à but non lucratif]

[Pourcentages de femmes parmi les étudiants récemment inscrits à l’université (par faculté): pour l’année fiscale 2005, les chiffres étaient de 10,6 % dans les facultés d’ingénieurs, 25,9 % dans les filières scientifiques, 39,2 % dans les départements préparant aux métiers de l’agriculture, 58,2 % pour les facultés préparant aux métiers de la santé ; et, pour l’année fiscale 2008, les chiffres étaient respectivement de 11,1 %, 26,6 %, 41,1% et 59,5 %]

•Prévention des catastrophes naturelles et reconstruction

•Demander aux administrations préfectorales de préciser les aspects à prendre particulièrement en considération, du point de vue de l’égalité hommes/femmes, lors de la révision du plan de prévention des catastrophes naturelles au niveau régional.

[Nombre de préfectures et de villes désignées par le gouvernement dans lesquelles le plan de prévention des catastrophes naturelles au niveau régional « fait la part des aspects devant être considérés en liaison avec la spécificité de chaque sexe » (entre autres éléments) : 35 préfectures et 7 villes, en 2007]

•Revitalisation des régions, urbanisme et tourisme

•Envoyer des conseillers (entre autres) aux collectivités locales, et aider à un processus de revitalisation des régions favorable à la participation active des femmes.

[Pourcentage de femmes à la tête d’associations locales : 3,9 % en 2008]

•Environnement

•Indépendamment de toute considération de sexe, offrir la possibilité de participer à des activités de préservation de l’environnement, et promouvoir la participation des femmes dans ce domaine.

[Pourcentages de femmes au sein des conseils consultatifs du ministère de l’Environnement : on est passé de 33,3 % en 2005 à 34,9 % en 2008]

Question 6

D’après le rapport, le gouvernement japonais examine un projet de loi sur la protection des droits de l’homme et prévoyant notamment la création d’une commission des droits de l’homme (cf. le paragraphe 44 du rapport). Compte tenu de l’engagement pris par le Japon dans le cadre du Conseil des droits de l’homme à l’issue de l’examen périodique universel (cf. A/HRC/8/44/Add.1, paragraphe 1 (a)), veuillez indiquer les progrès accomplis dans le sens de la création d’une telle institution, conformément aux Principes de Paris relatifs aux Institutions nationales de promotion et de défense des droits de l’homme.

Le gouvernement japonais a présenté au Parlement un projet de loi sur la protection des droits de l’homme, en mars 2002. Ce projet de loi devait conduire à la création d’une commission administrative indépendante et d’un système de recours, en matière de défense des droits de l’homme, qui aurait été géré par la commission en question. Mais ce projet de loi a été abandonné du fait de la dissolution de la Chambre des Représentants, en octobre 2003.

Le Projet de loi en question s’inspirait des rapports présentés, en mai et décembre 2001, par le Conseil pour la promotion des droits de l’homme. Ce conseil avait été créé dans le cadre de la Loi sur la promotion de mesures de défense des droits de l’homme, promulguée en décembre 1996.

Sur la base des deux rapports précités, le gouvernement a l’intention de présenter au Parlement un projet de loi établissant un mécanisme national indépendant de défense des droits de l’homme. Le ministère de la Justice examine actuellement ce nouveau projet de loi, en raison d’un vaste débat sur l’étendue du champ de violation des droits de l’homme pouvant conduire au droit de recours, et sur la nature des autorités responsables de la Commission des droits de l’homme.

Question 7

Eu égard à la recommandation générale No 19 du Comité concernant la violence à l’égard des femmes, veuillez décrire les mesures prises pour établir une stratégie globale de lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, et notamment les poursuites judiciaires à l’encontre des auteurs de telles violences, les mécanismes de protection et d’aide des victimes (par exemple les centres d’hébergement et les mesures conservatoires), les programmes de renforcement des capacités et de sensibilisation de diverses catégories (telles que la police, les avocats, les travailleurs sociaux et du secteur de la santé, ou encore les magistrates) et de la population en général.

Le gouvernement japonais reconnaît que la violence à l’égard des femmes – notamment les violences conjugales, les crimes et délits sexuels, la prostitution, la traite des personnes, le harcèlement sexuel, ou encore la « prédation » masculine – est une violation patente des droits de la femme et un problème majeur, qui doit être résolu si l’on souhaite instaurer une société d’égalité entre les sexes.

Cependant, il arrive que le phénomène de la violence à l’égard des femmes soit caché ou sous-estimé, du fait d’une incompréhension générale vis-à-vis de cette réalité.

À partir de cette situation, le gouvernement a élaboré le Deuxième Plan fondamental pour l’Égalité entre les sexes - plan approuvé par le Cabinet le 27 décembre 2005, et visant à éliminer la violence à l’égard des femmes et à créer un cadre fondamental de sensibilisation totale de l’opinion publique à ce problème. Aux termes de ce plan, chaque ministère et organisme gouvernemental doit promouvoir un important ensemble de mesures, en fonction du type de violence perpétrée. Il s’agit notamment de mesures de protection et de soutien des victimes, ainsi que de prévention de la violence à l’égard des femmes.

Concernant la prévention des violences conjugales, la Loi relative à la prévention des violences conjugales et à la protection des victimes (texte que nous désignerons ci-après par l’expression « Loi sur la prévention des violences conjugales ») est entrée en vigueur en 2001, et a été révisée à deux reprises, à ce jour. En d’autres termes, on a encouragé les mesures de protection des victimes.

Cette loi a été révisée notamment en 2007. La révision en question concernait le développement du système d’ordonnances de protection. La révision de la loi a également permis la création d’un mécanisme d’ordonnances d’éloignement de l’auteur des violences (par lequel il lui est interdit d’entrer en contact avec les parents ou les proches de la victime, entre autres dispositions) et d’ordonnances lui interdisant également d’appeler la victime au téléphone ou d’envisager tout autre type de rapport avec elle. En outre, la loi révisée demande le renforcement de l’action des municipalités – celles-ci devant désormais créer des centres de soutien et de conseil en matière de violences conjugales, et élaborer un programme fondamental dans ce domaine.

Le gouvernement japonais a élaboré une « Politique fondamentale de prévention des violences conjugales et de protection des victimes » - politique mise en place en 2004, intégralement révisée en 2007, et proposant aux pouvoirs locaux des lignes directrices pour la formulation de leur propre « plan fondamental ». Dans toutes les préfectures du Japon, les pouvoirs locaux ont effectivement mis en place le plan fondamental en question.

En ce qui concerne la lutte contre la traite des êtres humains, un Comité de liaison interministériel, chargé d’élaborer des mesures dans cette direction, a été créé en avril 2004 afin de favoriser une coopération étroite des ministères et organismes concernés – c’est-à-dire toutes les instances chargées de l’élimination de la traite des êtres humains, de la protection des victimes de ces traites et de la mise en œuvre rapide de mesures dans ce sens – en collaboration avec la communauté internationale.

En décembre 2007 était également élaboré le Plan de lutte contre la traite des personnes; des mesures sont actuellement mises en œuvre dans le cadre de ce plan d’action.

Par ailleurs, on trouvera à l’Annexe ci-après des informations sur la situation en ce qui concerne les poursuites judiciaires contre les auteurs de violences, les mesures de protection et d’aide des victimes (telles que la mise en place de centres d’accueil, les mesures conservatoires, etc.), ou encore la création de programmes de renforcement des capacités et de sensibilisation de diverses catégories et de l’opinion publique en général.

Annexe

[Poursuites judiciaires contre les auteurs de violences]

Le nombre de cas de poursuites judiciaires et d’autres procédures est indiqué dans le tableau ci-dessous.

(En nombre d’individus poursuivis)

2006

2007

Violation de la Loi sur la prévention des violences conjugales

Nombre de personnes poursuivies

41

71

Viol

Cas ordinaires

1,695

1,744

(Tentative inaboutie)

Inculpation

953

885

Relaxe

603

738

Outrage par la contrainte

Cas ordinaires

3,230

3,187

(Tentative non aboutie)

Inculpation

1,161

1,569

Relaxe

1,120

1,158

En cas de comportement préjudiciable ou d’atteinte à la personne d’une femme – par exemple un comportement prédateur, des violences conjugales, etc. – et de violation du droit pénal et des ordonnances concernées, la police est habilitée à prendre des mesures appropriées, telles que l’arrestation de l’auteur présumé – sur la base des affirmations et revendications de la victime. Dans tout autre cas, la police prend des mesures en fonction de la nature précise des faits: cela peut prendre la forme de conseils à la victime en matière de prévention des actes criminels, ou encore de commandements et d’avertissements à l’auteur présumé des violences.

[Protection et aide des victimes – notamment l’offre de centres d’accueil et d’hébergement, les ordonnances d’interdiction, etc.]

Aux termes de la Loi sur la prévention des violences conjugales, le tribunal est habilité à délivrer une ordonnance de protection de la victime, si cette dernière en a fait officiellement la demande, et si les magistrats considèrent que la vie ou l’intégrité physique de la victime sont gravement menacées par le comportement de son conjoint. Les cinq éléments énumérés ci-après se réfèrent aux différents types d’ordonnances possibles et à leur contenu (parmi ces 5 éléments, les deux éléments soulignés ont fait l’objet d’une révision en 2007).

1) Ordonnance interdisant au délinquant de se remettre en contact étroit avec la victime.

2) Ordonnance interdisant toute proximité avec les enfants de la victime

3) Ordonnance interdisant tout contact étroit avec les parents de la victime, etc.

4) Ordonnance interdisant tout appel téléphonique à la victime et tout autre type de relation

5) Ordonnance exigeant de l’auteur des violences de quitter l’appartement conjugal

Le tableau ci-dessous indique le nombre d’ordonnances de protection délivrées et celui des demandes des victimes, dans ce domaine.

Nombre de demandes

Nombre d’ordonnances de protection

2001

171

123

2002

1,426

1,128

2003

1,825

1,468

2004

2,179

1,717

2005

2,695

2,141

2006

2,759

2,208

2007

2,779

2,186

2008

3,147

2,525

Sur la base de la Loi sur la prévention des violences conjugales, un certain nombre de centres et de conseil et d’aide spécialisés dans ces questions ont été créés dans plusieurs préfectures et municipalités (108 centres en date du mois d’avril 2008): ce sont des services de consultation et d’information destinés aux victimes de violences conjugales.

La Loi sur la prévention des violences conjugales stipule qu’une protection sera directement accordée, à titre temporaire, aux victimes et aux membres de leur famille dont elles s’occupent: cette protection devra être assurée par les Bureaux de consultation destinés aux femmes situés dans chacune des 47 préfectures du pays, ou confiée à des tierces parties satisfaisant aux critères fixés par le ministre de la Santé, du Travail et de la Protection sociale. Le nombre d’instances répondant à ces critères et habilitées, de ce fait, à fournir une protection temporaire aux victimes, est passé de 96 pour l’année fiscale 2002 (l’année de promulgation de la Loi sur la prévention des violences conjugales, et de la création du système de garantie d’une protection temporaire) à 261 pour l’année fiscale 2008. A l’heure actuelle, les autorités déploient des efforts supplémentaires pour augmenter encore le nombre d’entités pouvant offrir une protection aux victimes de violences conjugales.

Le pays s’efforce également d’inscrire dans le budget national 2009 une augmentation des subventions permettant de couvrir les frais de ce système de protection temporaire et ceux liés à la protection des enfants en bas âge pouvant accompagner les victimes.

En outre, conformément à l’article 8-2 de la Loi sur la prévention des violences conjugales, les Directeurs des services de police préfectoraux – entre autres responsables – fournissent une aide susceptible de prévenir les violences conjugales.

Nombre de cas

2004

254

2005

3519

2006

4260

2007

5208

Le Cabinet du Premier ministre a entrepris un programme intitulé « Projet type d’aide à l’autonomie des victimes de violences conjugales ». Il s’agit d’aider ces victimes et leurs enfants à se réinsérer et à vivre normalement au sein de la collectivité. Ce programme est déjà à l’essai, et ses résultats sont rassemblés aux fins de diffusion vers d’autres régions.

On trouvera dans le tableau ci-dessous une liste des mesures prises par le ministère de la Santé, du Travail et de la Protection sociale en vue de développer l’aide aux victimes de violences conjugales.

Année fiscale 2002-

Nommer des psychothérapeutes dans les centres de protection temporaire des Bureaux de consultation destinés aux femmes et autres entités chargées de cette protection

Année fiscale 2004-

Nommer, dans les Bureaux de consultation destinés aux femmes, des conseillers, chargés d’assurer la protection temporaire des enfants des victimes

Année fiscale 2006-

Nommer, dans les Bureaux de consultation destinés aux femmes, des juristes proposant une aide juridique et des services de coordination sur les questions de divorce, de statut de résident, etc.

Année fiscale 2007-

Créer, dans les Bureaux de consultation destinés aux femmes et les Centres de protection des femmes, des services d’aide aux victimes devant bénéficier d’une protection temporaire. De même, créer un système de garants pouvant aider les victimes à trouver un emploi, à louer un logement, etc.

Année fiscale 2009-

(Projet de loi budgétaire du gouvernement)

Développer les centres d’aide aux enfants des victimes de violences conjugales, afin que ces centres puissent assurer également la protection des mères

Grâce au système de certificats délivrés par les Bureaux de consultation destinés aux femmes – entre autres instances -, on a (depuis 2004) facilité la déduction des frais de protection des cotisations de santé du conjoint/délinquant, ainsi que la modification du numéro de sécurité sociale de la victime (et ce, depuis l’année fiscale 2006), ou encore le changement de la personne bénéficiaire des allocations familiales (et ce, depuis l’année fiscale 2008). De cette manière, le gouvernement japonais a pu empêcher le conjoint/délinquant de poursuivre ou de harceler la victime des violences conjugale, et aider la victime à se séparer de son conjoint.

En ce qui concerne ce que l’on appelle le «comportement prédateur», les Directeurs des services de police préfectoraux – entre autres responsables – proposent une aide susceptible de prévenir ce type de comportement préjudiciable – et ce, conformément à l’article 7 de la Loi sur l’interdiction des comportements prédateurs et l’aide aux victimes.

Nombre de cas

2004

1356

2005

1569

2006

1631

2007

2141

En ce qui concerne le harcèlementsexuel, la Loi sur l’égalité des chances en matière d’emploi, telle qu’elle a été révisée en 2006, exige des employeurs de prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout harcèlement de ce type – alors qu’aux termes du premier texte de loi, avant la révision, la loi n’imposait aux patrons qu’une obligation d’examiner ce type de situation. La loi révisée stipule également l’obligation de rendre public le nom de toute entreprise qui ne respecterait pas la recommandation administrative, dans ce domaine. Le gouvernement demande aux employeurs n’ayant pas encore pris les mesures imposées par la loi de s’acquitter de cette obligation en s’inspirant des directives administratives à cet égard.

En outre, conformément à la Loi sur la prévention des violences conjugales et la protection des victimes, et afin de garantir une protection humanitaire, dans ce domaine, le Bureau de l’Immigration dépendant du ministère de la Justice autorise généralement – au cas par cas, après un examen scrupuleux de chaque situation particulière - un nouveau statut de résidence pour toute ressortissante étrangère séparée ou divorcée au motif de violences conjugales, si cette ressortissante a officiellement demandé une extension de son permis de séjour ou une modification de son statut de résidente. Même dans les cas où la victime de violences conjugales doit faire l’objet d’une expulsion du pays, une autorisation spéciale de prolongation du séjour est souvent accordée – après examen très scrupuleux de la situation particulière de chaque requérant, et afin de faire bénéficier la personne en question d’un permis de séjour stable.

Pour renforcer encore la protection des victimes de violences conjugales, une directive a été publiée en juillet 2008: elle s’adressait aux Bureaux régionaux de l’Immigration traitant le cas de ressortissants étrangers affirmant être victimes de violences domestiques ou considérés comme tels par les Bureaux régionaux de l’Immigration. Cette directive demande également le renvoi sans délai de ce type d’affaire devant le Bureau de l’Immigration intégré au ministère de la Justice.

Après une définition très précise de la situation des victimes, le Bureau de l’Immigration du ministère de la Justice décide comme il se doit de la prolongation ou non du permis de séjour de toute personne ayant, en l’occurrence, le statut d’«épouse ou d’enfant d’un ressortissant japonais» et séparée ou divorcée de son conjoint au motif de violences conjugales. Le Bureau de l’Immigration est également habilité à accorder un statut de «Résident à long terme» ou une autorisation spéciale de résidence à toute personne/victime qui élève un enfant de nationalité japonaise. C’est, pour le Bureau de l’Immigration, une manière de renforcer l’aide aux victimes de violences conjugales.

Du 1er juillet au 31 décembre 2008, 26 ressortissants étrangers ont été identifiés, par le Bureau de l’Immigration, comme étant des victimes de violences domestiques – dans des affaires où il s’agissait de décider soit une prolongation du permis de séjour, soit l’expulsion du pays.

[Création de programmes de renforcement des capacités et de sensibilisation à l’intention de diverses catégories ou de la population en général]

Pendant deux semaines – du 12 au 25 novembre (le 25 étant la «Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes») -, les Services centraux de promotion de l’égalité entre les sexes mènent une campagne visant à éliminer ce type de violence. Dans ce cadre, sont appliqués des programmes relatifs à la violence à l’égard des femmes – notamment une action de sensibilisation de l’opinion à ce type de violence. Ces programmes sont menés en collaboration avec les pouvoirs locaux, avec des groupes de défense des femmes et autres organisations connexes.

D’autre part, le Cabinet du Premier ministre met en œuvre, de manière très active, des programmes d’information publique et de sensibilisation, en vue d’éliminer la violence à l’égard des femmes; il s’agit également de renforcer les mesures de prévention des violences conjugales, de protection et d’aide des victimes, leur permettant d’acquérir leur autonomie. Toutes ces activités sont conformes à la Loi de prévention des violences conjugales et à la politique fondamentale définie dans le cadre de cette loi.

On en trouvera les détails à l’Annexe 1.

Le ministère de la Santé, du Travail et de la Protection sociale inscrit dans le cadre budgétaire sa politique de renforcement des compétences du personnel des Bureaux de consultation destinés aux femmes, des différents conseillers et du personnel des Centres de protection des femmes – cela englobant notamment la formation professionnelle des personnes chargées de conseiller et d’aider les victimes de violences conjugales, ou encore les projets du réseau préfectoral, et un certain nombre de réunions destinées aux études de cas.

Le budget du gouvernement pour l’année fiscale 2009 prévoit la formation d’interprètes spécialisés dans l’aide aux victimes bénéficiant d’une protection temporaire, dans le cadre des Bureaux de consultation destinés aux femmes.

En ce qui concerne les magistrats, le gouvernement japonais avalise le fait que l’Institut de formation et de recherche juridiques – chargé de la formation des magistrates – invite des enseignants du secondaire spécialistes des questions de droits de l’homme au niveau international, et des membres d’organisations de défense des droits de l’homme (y compris au niveau international), entre autres instances, à donner des conférences sur différents thèmes. Ces conférences s’inscrivent dans le programme de formation et de sensibilisation des magistrats à la Convention et à la question de la violence à l’égard des femmes. Des exemples très précis en sont fournis à l’Annexe à la Réponse 4.

En ce qui concerne les avocats, les Associations du Barreau et la Fédération japonaise des Associations du Barreau (FJAB) proposent des programmes de formation – notamment au sujet de la violence domestique, entre autres thèmes. On en trouvera des exemples à l’Annexe 2 et dans le tableau figurant dans cette annexe (la liste citée se limite, cependant, aux programmes dont la FJAB a connaissance).

Dans le cadre de leur action pour la protection des droits de la femme, les organes du ministère de la Justice chargés de la défense des droits de l’homme entreprennent diverses activités de promotion à travers le pays – et ce, non seulement au cours de la « Semaine des Droits de l’Homme », mais aussi, en fait, tout au long de l’année, sous l’intitulé général de « Protection des droits de la femme ».

Parallèlement, ces mêmes administrations s’efforcent d’aider les victimes de violences par des services de conseil dans le cadre des Bureaux de conseil sur les droits de l’homme, et par l’intermédiaire, également, de la ligne téléphonique spéciale, baptisée « Ligne d’urgence au service des droits de la femme ». Les autorités organisent notamment, à l’échelle nationale, une «Semaine des appels d’urgence en faveur des femmes» - dans le cadre de la « Campagne en vue d’éliminer la violence à l’égard des femmes ».

[Annexe 1]

1)Un séminaire a eu lieu sur le thème « Soutien aux victimes de violences conjugales »; il était destiné aux conseillers et au personnel dirigeant des Centres de conseil et de soutien en matière de violences conjugales – centres répartis sur l’ensemble du territoire japonais, et qui visent à améliorer la qualité des activités de consultation; par ailleurs, un projet intitulé « Projet de délégation de conseillers sur les problèmes de violences conjugales » a également été mis en œuvre : dans ce contexte, des experts possédant des connaissances et une expérience spécialisées dans ce domaine ont été envoyés dans les différents centres de conseil, afin de contribuer au renforcement des services de consultation proposés par les centres en question.

2)A également vu le jour un service dit d’« Orientation des consultations en matière de violences domestiques »: il s’agit d’un service vocal automatique, qui fournit des informations aux victimes de violences conjugales qui ne savent pas où s’adresser pour ce type de consultation. Ce service peut notamment fournir les numéros de téléphone de centres locaux de consultation, tels que le «Centre de conseil et de soutien en matière de violences conjugales».

3)Il y a eu également une réunion nationale des responsables du soutien aux victimes de violences domestiques, dans l’ensemble des administrations et organes privés concernés. Ces réunions visaient à échanger des informations – notamment au sujet de cas avérés.

4)Un manuel est prévu au sujet de la prévention de la violence à l’égard des femmes et de la sensibilisation à ce problème: cet ouvrage, destiné à la jeunesse, indiquera aux jeunes lecteurs comment éviter de devenir un auteur ou une victime de violences.

[Annexe 2]

[Fondements officiels de la formation]

1)Loi relative aux métiers d’avocat et de juriste, et Programme des Associations de la FJAB

­ Article 2 de la Loi relative aux métiers d’avocat et de juriste

Tout avocat ou juriste en exercice s’efforcera d’entretenir sa culture juridique au plus haut niveau, de cultiver également une certaine honnêteté professionnelle, et de connaître parfaitement les lois, ordonnances et pratiques juridiques pertinentes.

­ Article 12 du Programme de la Fédération japonaise des Associations du Barreau

Tout avocat ou juriste en exercice s’efforcera d’avoir une bonne connaissance du droit et autres aspects du savoir juridique nécessaire, de se forger des compétences dans ce domaine et de se doter d’un sens très marqué de la responsabilité et de l’intégrité.

2) Règles et réglementation de la FJAB

Article 3 de la Réglementation de la formation éthique (Réglementation No 42 de la FJAB)

Les membres de la FJAB sont tenus de suivre une formation éthique, conformément aux dispositions de plusieurs réglementations parallèles.

Article 2 des Règles de formation éthique (Règle No 64)

1Au cours de l’année fiscale où ils se sont officiellement enregistrés en tant qu’avocats ou juristes (non précisé), les membres de la FJAB (élément non précisé) doivent suivre une formation éthique (non précisé).

3Outre les dispositions mentionnées au paragraphe 1, les membres de la FJAB ayant exercé leur métier pendant les périodes précisées ci-après (élément omis) doivent suivre une formation éthique au cours de l’année fiscale de base (élément omis) :

1Cinq années intégrales après l’enregistrement en tant qu’avocat ou juriste de métier;

2Dix années intégrales après l’enregistrement en tant qu’avocat ou juriste de métier;

3Tous les 10 ans, par la suite.

[Justification de la formation sur le plan pratique]

Dimension externe : contribuer au professionnalisme (expertise, questions d’intérêt général ou privé, dimension éthique), afin de garantir en permanence l’autonomie des avocats et juristes.

Dimension interne: développer les services dont bénéficient les membres pour constituer une association professionnelle

[Tableau annexe]

Catégories

Parrainé par

Date de la formation

Thème de la formation

Conférences/Nature

Cible

Formation destinée aux nouveaux avocats et juristes

(partiellement obligatoire)

Associations du Barreau/ Fédérations des Associations du Barreau

2007 2008

Septembre/ Décembre

(Formation destinée aux nouveaux avocats et juristes La prise en considération de la question de l’égalité entre les sexes est l’un des thèmes abordés. Certaines associations d’avocats fournissent des conseils au sujet du harcèlement sexuel.

Nouveaux avocats et juristes (environ 2000 par an)

Formation permanente (Facultative)

2007

26 avril

Session de formation au traitement des cas de violence domestique; travaux pratiques dans ce même domaine, etc.

Conférences par des membres

43 membres de l’Association du Barreau de Tokyo, dite « Dai-ni »

6 septembre

Formation aux problèmes de violence domestique

1) Conférences par des membres 2) Études de cas

61 membres de l’Association du Barreau de Sapporo

24 novembre

Programme intensif d’automne: «  La violence domestique  »

Conférences par des membres

263 membres de l’Association du Barreau de Tokyo

6 décembre

Situation de fait des victimes de violences domestiques; le harcèlement sexuel d’un point de vue psychologique et psychiatrique ; ce que l’on attend des avocats et juristes

Conférences de psychiatres

17 membres de l’Association du Barreau de Shimane

2008

13 novembre

État des lieux en matière de violences domestiques et de consultations juridiques dans ce domaine

Conférences par des membres

60 membres de l’Association du Barreau de Tokyo dite Dai-ni

FJAB

2007

14 décembre

Législation relative aux violences domestiques – la Loi sur la prévention des violences conjugales et autres textes de loi

Conférences par des membres

1829 membres de l’ensemble des Associations du Barreau du Japon (y compris ceux ou celles exclusivement liés à la formation)

Formation éthique (obligatoire)

Associations du Barreau

2007 2008

Toutes périodes

(Formation éthique) La prise en considération des questions d’égalité entre les sexes est l’un des thèmes abordés. Certaines associations juridiques fournissent également des conseils au sujet du harcèlement sexuel.

Les membres ont l’obligation d’y participer (on en compte environ 2000 par an)

« Caravane » (Réunion d’échanges de vues)

Coparrainé par la FJAB et les Associations du Barreau

Octobre 2007 – mars 2008

11 sessions au total

( «  Caravane nationale pour la promotion du Cadre fondamental pour l’égalité entre les sexes  » )

Objectif: l’égalité entre les sexes au sein de la FJAB – organisation composée d’avocats et de juristes chargés de protéger les droits de l’homme et d’instaurer une société équitable et paritaire (hommes/femmes). Débat au sujet de la situation actuelle, en matière de parité, au sein de la FJAB et des Associations du Barreau, et présentation des points de vue des membres (notamment les femmes). Également , débat objectif sur l’action qui reste à mener.

① Conférences par des membres ② Échanges de vues

Entre 20 et 100 membres des Associations et Fédérations du Barreau concernées

2008

28 mars

1) Débat mené par un membre d’une chambre basse, un consultant et le Président de la FJAB. 2) Échange de vues

Environ 150 membres de trois Associations du Barreau de Tokyo

Question 8

Dans ses observations finales précédentes (cf. CAT/C/JPN/CO/1, paragraphe25), le Comité contre la torture s’est inquiété « de l’absence de mesures efficaces visant à prévenir les actes de violence contre des femmes et des jeunes filles commis par du personnel militaire, y compris des militaires étrangers stationnés dans des bases, ou de mesures visant à poursuivre les auteurs de tels actes ». Veuillez indiquer les mesures prises à ce sujet.

Cette préoccupation du Comité contre la torture – formulée dans ses dernières conclusions et sa dernière recommandation – repose, de toute évidence, sur un malentendu.

Au Japon, les cas de violence à l’égard de femmes ou de jeunes filles perpétrés par des membres permanents de l’Armée font l’objet du même type de poursuites judiciaires que les affaires impliquant des civils. Le Parquet a déjà traité des cas de cette nature et continue à le faire conformément à la législation en vigueur et au type de preuves requis. Le ministère de la Défense charge un certain nombre de personnes du maintien de l’ordre à l’intérieur de l’institution militaire; ces personnes se consacrent exclusivement à cette mission et jouent le rôle d’une police judiciaire, telle qu’elle est définie par le Code de procédure pénale au sujet de crimes commis par des membres permanents de l’Armée (entre autres personnes), notamment à bord des vaisseaux de la Marine japonaise ou autres enceintes de l’Armée.

De la même manière, en ce qui concerne les violences à l’égard de femmes autres que les membres des forces armées des États-Unis, des civils employés par l’Armée ou leurs proches perpétrées par des militaires étrangers stationnés sur le territoire japonais, le Japon est totalement habilité à exercer sa juridiction, aux termes des accords définis à l’article 6 du « Traité de coopération et de sécurité réciproques du Japon et des États-Unis d’Amérique au sujet des équipements, des locaux et du statut des forces armées américaines stationnées au Japon (en abrégé, « Accord Japon/USA sur le statut des Forces armées »). Pour ce type d’affaires, les suspects font l’objet des mêmes poursuites judiciaires que les citoyens ordinaires.

Il est essentiel que les agents permanents des Forces armées respectent des règles éthiques au plus haut niveau, afin que la réputation de l’armée soit conforme aux attentes des populations, et que ce personnel militaire accomplisse comme il se doit la mission qui lui est confiée. C’est la raison pour laquelle le ministère de la Défense s’efforce d’éduquer son personnel au niveau élevé qui doit être celui de l’Armée. Dans ce contexte, le ministère dispense une éducation au sujet des droits de l’homme – et notamment dans le sens du respect des femmes. L’éducation relative à la Constitution du Japon – et comportant notamment un chapitre sur les droits fondamentaux de l’être humain – est inscrite aux Programmes de l’Académie de la Défense nationale, du Collège médical de la Défense nationale et des Écoles d’Officiers de chaque corps (entre autres éléments). L’éducation relative au respect des droits fondamentaux de l’être humain est également inscrite au Programme de diverses écoles militaires (entre autres), et les élèves-officiers sont notamment formés au Droit humanitaire international et aux droits de l’homme en général.

En ce qui concerne les incidents ou accidents pouvant survenir dans l’Armée et provoqués par des militaires étrangers stationnés au Japon, le gouvernement japonais adresse des directives éducatives aux différents niveaux concernés, pour demander le respect très strict de l’obligation d’éducation du personnel militaire et de la discipline. Les forces armées américaines stationnées au Japon ont mis en place des mesures telles que la restriction de la circulation des personnes, à l’heure du couvre-feu, à l’extérieur des bases concernées, la limitation temporaire de ces mouvements à certains lieux et commerces définis, ou encore la mise en œuvre de programmes de formation et d’éducation.

ÀOkinawa, qui abrite environ 74% des enceintes et équipements utilisés par l’Armée américaine dans le pays, une « Équipe coopérative pour la prévention des incidents et accidents pouvant être provoqués par des militaires américains et personnes associées » a été créée par les parties concernées – dont le gouvernement japonais, les forces armées américaines stationnées dans le pays et les pouvoirs locaux de la région – afin de prévenir effectivement tout incident ou accident de cette nature. Cette équipe a étudié des mesures concrètes, en étroite collaboration avec les représentants locaux et les responsables américains.

Question 9

D’après le rapport (cf. paragraphe 172), la loi « portant modification partielle du Code pénal », promulguée en juin 2005, érige la traite des personnes en infraction pénale et aggrave les peines prévues pour de telles infractions. L’Annexe No 21 du même rapport fournit des statistiques sur le nombre de poursuites engagées contre les auteurs de telles infractions de 2001 à 2005. Veuillez fournir des informations sur les jugements prononcés et les peines infligées à ce jour, dans ce domaine, ainsi que des statistiques sur les poursuites engagées depuis la promulgation de la nouvelle loi.

De 2001 à 2005, 219 cas ont fait l’objet de poursuites (avec condamnation) pour des crimes liés à la traite de personnes: les accusés ont été jugés coupables dans tous les cas. Dans 34 de ces affaires, les accusés ont été condamnés à une peine de prison ferme avec travaux forcés, tandis que la peine la plus sévère a été une condamnation à 6 ans d’emprisonnement.

De la date à laquelle le crime de transaction sur des êtres humains (achat ou vente) a été effectivement établi jusqu’à la fin du mois de décembre 2008, 39 cas ont fait l’objet de poursuites judiciaires (mise en accusation), et les accusés ont été jugés coupables dans 31 de ces affaires (les 8 autres cas sont encore en jugement). Dans 20 de ces affaires, les accusés ont été condamnés à une peine de prison ferme avec travaux forcés, et la peine la plus sévère a été une condamnation à 11 ans d’emprisonnement.

Alors qu’il est dit, à la question 9, que l’Annexe No 21 du Rapport a fourni des statistiques sur le nombre de poursuites engagées contre les auteurs de traites de personnes de 2001 à 2005, il faut noter, en fait, que l’Annexe 21 ne fournit de chiffres qu’au sujet des cas d’identification des délinquants et de traitement de ces derniers en tant que suspects par les autorités judiciaires - du nombre de suspects et de victimes, par conséquent. En d’autres termes, l’Annexe statistique No 21 n’indique nullement le nombre de poursuites engagées contre des auteurs de traites de personnes, pour la période en question.

La police a entendu 78 personnes (dont 24 intermédiaires), dans le cadre de 72affaires de traite d’êtres humains, en 2006, et 41 personnes (dont 11intermédiaires) dans le cadre de 40 affaires du même type, en 2007. Sur l’ensemble de ces personnes, 23 ont fait l’objet d’une action en justice (dans le cadre de 10affaires, en 2006) pour crime de vente ou d’achat d’êtres humains, et, en 2007, dans le cadre de 8 affaires traitées, 9 personnes ont fait également l’objet de poursuites au même motif. En ce qui concerne les victimes de traites d’êtres humains (réparties, notamment, par nationalité), 58 personnes originaires de 5 pays différents ont été identifiées en tant que telles en 2006, tandis qu’en 2007, le chiffre était de 43personnes (venues, également, de 5 pays différents). Pour de plus amples détails, prière de se référer à l’Annexe.

Annexe

2006

2007

Nombre d’affaires examinées

72

40

Nombre de personnes ayant fait l’objet de poursuites

78

41

Nombre d’intermédiaires

24

11

Nombre total de victimes

58

43

Indonésie

14

11

Philippines

30

22

Thaïlande

3

4

Taïwan

10

Roumanie

Colombie

Corée du Sud

1

5

Australie

Estonie

Russie

Laos

Chine

Cambodge

Japon

1

Question 10

Dans ses observations finales précédentes (cf. CAT/C/JPN/CO/1, paragraphe 25), le Comité contre la torture s’est dit préoccupé par la traite internationale des êtres humains, aggravée par l’utilisation répandue de visas délivrés par le gouvernement pour le secteur du spectacle, et par l’insuffisance des mesures d’aide aux victimes – celles-ci étant traitées comme des immigrants clandestins, et, de ce fait, expulsées sans recours ni réparation. Veuillez décrire les mesures prises pour corriger cette situation, ainsi que toute mesure de protection ou d’assistance aux témoins et aux victimes de la traite.

En 2005, le Bureau de l’Immigration du ministère de la Justice a révisé la Loi sur le contrôle de l’immigration et la reconnaissance de réfugiés (loi ci-après désignée par la formule abrégée « Loi sur le contrôle de l’immigration »). Le nouveau texte de loi stipule que les victimes des traites de personnes ne doivent pas se voir appliquer les motifs de refus d’accueil dans le pays en question ou d’expulsion de ce pays (motifs qui sont notamment la prostitution ou l’exercice d’une activité autre que celles autorisées lorsque l’on bénéficie d’un permis de séjour), et que toute personne se trouvant en situation de violation de la Loi sur le contrôle de l’immigration du fait d’être soumise à un délinquant qui pratique les traites d’êtres humains pourra bénéficier d’une autorisation spéciale d’entrée et de résidence dans le pays en question. Ainsi, le Bureau de l’Immigration prend des mesures immédiates de protection des victimes des traites d’êtres humains. Conformément à la loi révisée, le Bureau de l’Immigration a ainsi protégé un certain nombre de victimes des traites d’êtres humains et accordé une autorisation spéciale de résidence à toutes les personnes ayant violé la Loi sur le contrôle de l’immigration dans ce contexte ; aucune de ces personnes n’a été rapatriée sous la contrainte. De 2005 à 2007, une autorisation spéciale de résidence a été accordée à 87 personnes au total. Toutes les autres victimes des traites d’êtres humains résidaient déjà dans le pays en toute légalité.

Si la victime souhaite rester sur le territoire japonais, la durée de son séjour peut être effectivement prolongée, ou son statut de résident modifié. Ces autorisations sont accordées dans le souci de protéger globalement les victimes en question; toutefois, le cas de chaque victime est examiné individuellement.

Après avoir modifié l’ordonnance ministérielle fixant les critères d’accueil des personnes ayant demandé le statut de résident en tant que membre des professions du spectacle, en 2005 et 2006, le Bureau de l’Immigration du ministère de la Justice a requis une application plus stricte du système d’information précoce des ressortissants étrangers et des procédures d’examen de la demande d’accueil – par rapport aux pratiques des années précédentes. De ce fait, le nombre de personnes autorisées à entrer au Japon en tant que membres des métiers du spectacle a baissé de manière spectaculaire, puisqu’il est passé d’environ 135 000 en 2004 à environ 39 000 en 2007 (soit une baisse de 71%). Un examen plus strict a été également pratiqué – entre autres mesures – vis-à-vis des personnes souhaitant entrer au Japon en tant que « touriste temporaire » ou en tant que «conjoint ou enfant d’un ressortissant national japonais». Par toutes ces actions, le Japon a manifesté sa volonté de renforcer la lutte contre la traite des êtres humains.

Le nombre de visas accordés à des personnes demandant l’accueil dans le pays en tant que membres d’une profession du spectacle a également baissé en raison d’amendements aux ordonnances ministérielles de 2005 et 2006 fixant les critères d’accueil de ces professionnels du spectacle. Il faut noter en particulier la baisse très nette du nombre de visas accordés à des ressortissants philippins du secteur du spectacle : en l’occurrence, le nombre de visas accordés est passé d’environ 85 000 en 2004 à 3300 en 2008. Dans ce même contexte, le nombre de victimes de traites admises au Japon sous le prétexte d’appartenance au secteur du spectacle est également en baisse.

En outre, les instances étrangères examinent aussi très scrupuleusement ces demandes de visa – non seulement en ce qui concerne le monde du spectacle, mais aussi pour les touristes de passage – soumises par de jeunes femmes originaires, notamment, de régions où se pratiquent les traites d’êtres humains, afin de lutter précisément contre tout abus dans ce domaine.

Le Bureau de l’Immigration du ministère de la Justice évalue les risques encourus par des victimes de traites souhaitant regagner leur pays d’origine – ces évaluations se faisant par l’intermédiaire de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), qui accorde des aides pour le retour au pays. S’il est établi que la victime encourt des risques objectifs et très précis en regagnant son pays, le Bureau de l’Immigration expose la situation aux victimes en question, et prend des mesures humanitaires adaptées à chaque cas – notamment des mesures de protection temporaire prolongée. A noter, par ailleurs, que le Japon a également coopéré de manière étroite avec l’OIM en ce qui concerne les enquêtes pour la reconnaissance du statut de « victime ».

Afin de protéger en amont les femmes qui risquent d’être victimes de la traite des êtres humains, la police japonaise a – en octobre 2007 – mis en place un « Projet type de signalement anonyme ». Dans le cadre de ce système, des organismes privés ayant la confiance de l’Agence nationale de la Police reçoivent des informations anonymes au sujet d’entreprises criminelles impliquant notamment la traite de personnes, et transmettent ces renseignements à la police, afin d’aider celle-ci dans ses enquêtes – entre autres aspects. Au cours de la première année de ce projet, on a ainsi reçu 459 éléments d’information – dont 62 concernant des traites d’êtres humains. La police a pu utiliser ces renseignements dans le cadre de ses enquêtes criminelles et autres. En outre, à partir de 2005, la police a publié en neuf langues des bulletins invitant les victimes à demander une protection policière. Ces bulletins ont été rédigés avec le concours des ambassades des pays concernés et autres organisations ou institutions également pertinentes, et diffusés dans tous les lieux où les victimes sont susceptibles d’en prendre connaissance.

La police et le Bureau de l’Immigration du ministère de la Justice sont attentifs aux sentiments des victimes qui demandent une protection: ainsi, ils font interroger les victimes en question par des policiers connaissant bien la langue natale de ces personnes, ou par des femmes, le cas échéant. Parallèlement, le Bureau de l’Immigration s’efforce d’informer rapidement les ambassades des pays concernés et les Bureaux de consultation destinés aux femmes.

Concernant la protection des victimes de traites d’êtres humains, le Plan de lutte contre la traite des personnes, conçu par le gouvernement japonais en 2004, demande que l’on s’adresse directement aux Bureaux de consultation destinés aux femmes (il en existe un dans chacune des 47 préfectures du pays) et aux Centres d’orientation des enfants (on en compte 197 dans l’ensemble du pays). En date de la fin du mois de novembre 2008, 254 victimes de traites avaient obtenu une protection dans le cadre de ces bureaux et centres.

De plus, à partir de l’année fiscale 2005, le ministère de la Santé, du Travail et de la Protection sociale a permis aux Bureaux de consultation destinés aux femmes de confier à des organismes privés, entre autres, une mission de protection temporaire des victimes en question – dans tous les cas où une entreprise privée peut, en principe, garantir une meilleure protection dans ce domaine du fait que certains de ses employés parlent la langue natale de la victime (ou pour d’autres raisons).

Outre l’inscription à son budget de la rémunération des interprètes recrutés dans les Bureaux de consultation destinés aux femmes et assurant une protection temporaire aux victimes (afin de traduire les propos des ressortissantes étrangères), ainsi que le paiement de psychothérapeutes également utilisés par ces bureaux, le ministère de la Santé, du Travail et de la Protection sociale prévoit des crédits budgétaires au titre des frais médicaux qui, depuis l’année fiscale 2006, peuvent être engagés au bénéfice exclusif des victimes accueillies dans les centres en question. De plus, ce même ministère délègue des avocats et autres juristes vers les Bureaux de consultation destinés aux femmes: on propose ainsi une aide juridique et des services de coordination en vue de définir le statut de résidence des victimes en question – entre autres éléments.

Le budget du gouvernement pour l’année fiscale 2009 inclut des mesures de formation d’interprètes spécialisés dans l’aide aux victimes bénéficiant d’une protection temporaire dans les Bureaux de consultation destinés aux femmes.

Lors de l’année fiscale 2005, le gouvernement japonais a entamé sa contribution au projet intitulé « Rapatriement volontaire et aide à la réintégration des victimes de traites au Japon » – projet émanant de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), et s’inscrivant dans la lutte contre les traites d’êtres humains ; lors de l’année fiscale 2007, le Japon avait déjà versé 128 248 002 yens pour alimenter ce projet. En date de la fin du mois de décembre 2008, l’OIM avait aidé 144 victimes à regagner leur pays d’origine – ce soutien visant également à faciliter leur réintégration sociale dans le pays en question (hébergement, frais médicaux, soutien financier, etc.). En outre, afin de soutenir le processus de suivi (dit «Processus de Bali») de la Conférence ministérielle régionale sur la contrebande, le trafic de personnes et autres crimes connexes au niveau transnational, le gouvernement japonais a - par l’intermédiaire de l’OIM, et de 2003 à 2008 – versé un montant total de 59 500 dollars pour contribuer au financement et au fonctionnement du site Internet du Processus de Bali. Par ailleurs, afin de soutenir les projets de lutte contre la traite des personnes de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), une somme de quelque 103 000 dollars a été prélevée sur une partie de la contribution du Japon au Fonds pour la prévention du crime et la justice pénale – de l’année fiscale 2006 à l’année fiscale 2008. En outre, le Japon a versé quelque 12,77 millions de dollars, par l’intermédiaire du Fonds pour la sécurité humaine (Trust Fund for Human Security), créé aux Nations Unies pour financer10 projets de lutte contre la traite des personnes – lesquels sont gérés par des organisations internationales telles que l’Organisation internationale du travail (OIT), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et l’OIM, entre autres, dans 13 pays (dont des pays d’Asie du Sud-Est).

Question 11

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour s’attaquer aux racines de la prostitution, prévenir l’exploitation sexuelle des femmes et des jeunes filles, sensibiliser la population aux risques inhérents à la prostitution en matière de santé et de sécurité, et, enfin, pour garantir la protection, la réadaptation et la réinsertion sociale des femmes souhaitant abandonner la prostitution.

La police s’efforce d’enregistrer les crimes constituant une violation de la Loi sur la lutte contre la prostitution, de la Loi relative à la sanction de toute activité liée à la prostitution et à la pornographie enfantines, à la protection de l’enfance, etc. ; la police s’efforce également de prévenir la prostitution et l’exploitation sexuelle des femmes et des jeunes filles.

Afin de travailler en amont à la protection des femmes et des jeunes filles susceptibles d’être victimes de la traite des personnes et d’autres crimes portant atteinte à la jeunesse, la police japonaise a entrepris – en octobre 2007 – le « Projet type de signalement anonyme ». Dans ce cadre, des organismes privés jouissant de la confiance de l’Agence nationale de la Police peuvent recevoir, de la part de tout citoyen, des informations anonymes sur d’éventuels crimes ou délits, ainsi que des renseignements pouvant contribuer aux enquêtes de la police – entre autres éléments. Au cours de la première année de fonctionnement de ce projet-modèle, la police a reçu 459 informations, dont 62 au sujet des traites de personnes, 206 signalements concernant des crimes portant atteinte à la jeunesse, et 191informations de référence. L’ensemble de ces informations contribue aux investigations sur les crimes de traites de personnes et autres, ou pouvant porter atteinte à la jeunesse, et permet également la prévention de toute exploitation sexuelle des femmes et des jeunes filles.

D’autre part, les Bureaux de consultation destinés aux femmes, que l’on trouve dans chacune des 47 préfectures du pays, offrent – conformément à la Loi sur la lutte contre la prostitution - des services de consultation permettant de protéger et de réinsérer dans la société des femmes ayant pu se livrer à la prostitution : ce processus prend en compte le comportement sexuel et le milieu social des femmes en question. Ces mêmes bureaux enquêtent également au sujet des femmes/victimes et de leur environnement familial; le cas échéant, ils établissent également des diagnostics médicaux, psychologiques et fonctionnels pouvant permettre l’orientation et le soutien des femmes en question; il peut s’agir éventuellement de les diriger vers le Bureau public de sécurité de l’emploi, vers des établissements médicaux, etc.

En fonction des besoins des femmes concernées, les Bureaux de consultation peuvent également leur apporter une protection à titre temporaire, les aider éventuellement à s’orienter en matière d’emploi et de vie quotidienne, ou encore prendre des décisions concrètes pour protéger ces victimes – en tenant compte de leur demande précise.

Sur l’ensemble du territoire, on compte un millier de conseillers à l’écoute des femmes: ces conseillers s’efforcent de définir le profil des femmes susceptibles de se livrer à la prostitution, et de les traiter, compte tenu de leur comportement sexuel et de leur environnement social; le cas échéant, ces conseillers proposent également des services de consultation et d’orientation. Des établissements de protection de la femme ont été créés en 50 lieux du pays, et s’efforcent d’aider les femmes qui leur ont été envoyées par les Bureaux de consultation. Il s’agit notamment de permettre aux femmes de se reconstruire sur le double plan physique et mental, de stabiliser leur vie quotidienne et d’acquérir une certaine indépendance.

Sur les 17 971 femmes qui se sont rendues dans un Bureau de consultation lors de l’année fiscale 2007, 151 étaient liées à la prostitution. D’autre part, sur les 1314 femmes accueillies par des établissements de protection de la femme, 66 étaient également des prostituées.

Les Bureaux de consultation destinés aux femmes – entre autres établissements – apportent une aide importante non seulement aux femmes ayant déjà un parcours de prostituée, mais aussi à celles qui n’ont encore aucune expérience de la prostitution, mais qui risquent de s’y livrer en raison de leur comportement sexuel et de leur environnement social.

C’est le ministère de la Santé, du Travail et de la Protection sociale qui fixe les normes d’effectifs en ce qui concerne le personnel des Bureaux de consultation destinés aux femmes et de leurs centres de protection temporaire – lesquels ont besoin d’un personnel permanent de médecins, d’infirmiers et de psychologues ; c’est ce même ministère qui a effectivement entrepris la nomination de psychothérapeutes dans ces centres, lors de l’année fiscale 2002.

Les établissements de protection de la femme recrutent des psychiatres et organisent une formation professionnelle ; ces centres ont notamment mis en œuvre un projet de soutien aux femmes qui quittent l’établissement et souhaitent mener une vie indépendante. Depuis l’année fiscale 2008, des efforts sont déployés pour garantir au moins un suivi par mois des femmes en question : dans le cadre de ce projet en faveur de l’indépendance des femmes, des responsables vont les voir à leur domicile ou sur leur lieu de travail – entre autres processus.

En résumé, le ministère de la Santé, du Travail et de la Protection sociale aide des femmes qui pourraient basculer dans la prostitution, mais œuvre également - avec le concours d’organisations pertinentes - à la protection, à la reconstruction et à la réinsertion sociale de femmes s’étant effectivement livrées à la prostitution.

Question 12

Dans ses observations finales précédentes (cf. CRC/C/15/Add.231, paragraphe51), le Comité des droits de l’enfant s’est dit préoccupé par la pratique de l’enjo kosai - ou « rendez-vous rémunéré » -, et par le fait que l’âge minimum du consentement à des relations sexuelles soit bas, ce qui risque d’encourager cette pratique et rend difficile l’ouverture de poursuites contres les auteurs de sévices sexuels sur la personne de mineurs. D’après le sixième rapport périodique (cf.paragraphe 201), « le nombre d’actes sexuels commis sous cette enseigne (c’est-à-dire le « rendez-vous rémunéré ») a augmenté de manière spectaculaire ». Veuillez indiquer les mesures prises pour faire face à ce problème.

En ce qui concerne l’élimination de cette pratique de l’enjo kosai (ou « rendez-vous rémunéré »), des mesures très strictes de lutte contre la prostitution enfantine (et autres fléaux) ont été mises en œuvre grâce à une application drastique de la Loi relative à la sanction de toute activité liée à la prostitution et à la pornographie enfantines (loi désignée ci-après sous forme abrégée : la Loi d’interdiction de la prostitution et de la pornographie enfantines).

Au Japon, aux termes de la Loi interdisant la prostitution et la pornographie enfantines, tout rapport sexuel et autres rapports associés avec des mineurs (de moins de 18 ans) et tarifés sont passibles de sanctions. En outre, cette loi a été révisée en 2004 afin d’augmenter la durée de la peine maximum d’emprisonnement assortie de travaux d’intérêt général pour un crime de proxénétisme lié à la prostitution enfantine – entre autres éléments définis par ce texte de loi : désormais, cette peine peut être augmentée jusqu’à cinq ans d’emprisonnement supplémentaires. On peut dire, par conséquent, que le gouvernement japonais est désormais plus sévère vis-à-vis de la prostitution enfantine – y compris la pratique de l’enjo-kosai.

La Loi sur la protection de l’enfance stipule que toute personne conduisant de facto un mineur de moins de 18 ans à commettre un acte obscène (y compris toute situation dans laquelle la personne en question est partie prenante à cet acte) est passible d’une peine d’emprisonnement maximale (avec travaux d’intérêt général) de 10 ans et/ou d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 millions de yens. Cette même loi stipule que toute personne confiant consciemment un mineur à une autre personne susceptible de conduire ce mineur à commettre un acte obscène ou de garder l’enfant en question sous sa coupe en vue de l’amener à commettre un acte obscène pouvant porter atteinte à sa santé physique ou mentale est passible d’une peine maximale d’emprisonnement (avec travaux d’intérêt général) de trois ans et/ou d’une amende maximale d’un million de yens.

La police contribue à la diffusion d’informations publiques, et encourage la sensibilisation à ce type de problème et l’interdiction de sites de rencontre permettant la pratique de l’enjo kosai : pour ce faire, la police organise des cours de prévention de la délinquance dans ce domaine, la diffusion de brèves brochures informatives, etc. Grâce à cette action, les cas de prostitution enfantine soumis au parquet ont été moins nombreux – passant de 1613 en 2006 à 1347 en 2007. Enfin, en 2008, les Réglementations et Lois relatives à l’utilisation, par des mineurs, des services de rencontre proposés par Internet, ainsi que d’autres dispositions, ont été révisées afin de renforcer le contrôle des opérateurs de sites de rencontre.

Parallèlement, le ministère de l’Éducation, de la Culture, des Sports et des Sciences et Technologies prend des mesures de prévention de la délinquance sexuelle – y compris des initiatives pédagogiques visant à mieux faire connaître les questions sexuelles et à faire adopter des comportements corrects dans ce domaine, ou encore l’élaboration et la diffusion de matériels d’orientation des enseignants (matériels encourageant à l’organisation de cours de prévention de la délinquance sexuelle et à la diffusion d’informations dans le cadre de rencontres avec les enseignants et d’une information de ces derniers au sujet de l’orientation des élèves). Par ailleurs, afin de protéger les jeunes élèves vis-à-vis de toute information préjudiciable diffusée sur Internet, le ministère élabore des DVD et des brochures de sensibilisation à ce type d’informations condamnables, et encourage à l’utilisation des services de filtrage (qui «filtrent» littéralement les contenus destinés aux jeunes et susceptibles de leur porter atteinte).

Comme il est déjà dit plus haut, par «acte sexuel condamnable impliquant des mineurs», on entend, au Japon, tout rapport sexuel et associé tarifé, toute médiation dans le sens de tels actes ou rapports conduisant de facto un mineur à commettre un acte obscène. Toute personne participant à ce type d’acte ou de rapport, et toute personne faisant office d’intermédiaire ou autre dans ce contexte tombent sous le coup de la loi, que le mineur soit consentant ou non. Par « mineur », on désigne les enfants et jeunes gens âgés de moins de 18 ans; par conséquent, dans ce contexte, la question d’un âge minimum pour consentir à des rapports sexuels n’a aucun fondement.

Plus généralement, le Code pénal japonais fixe à 13 ans l’âge minimum pour consentement à des rapports sexuels ou associés. Ce seuil n’a été établi qu’en vue de protéger les mineurs de moins de 13 ans, qui sont généralement jugés immatures et incapables de consentir ou non à un rapport sexuel – entre autres éléments (en d’autres termes, tout rapport sexuel avec un mineur de moins de 13 ans est considéré comme contraint et indépendant de la volonté de l’enfant). Pour préciser encore les choses, cette disposition ne légitime pas pour autant la prostitution ou l’abus sexuel d’un mineur de 13 ans ou plus.

Question 13

D’après le rapport, le nombre et le pourcentage de femmes employées dans la haute administration publique sont faibles, et les chiffres indiquent une tendance à la baisse, dans ce domaine (cf. le paragraphe 228). Veuillez indiquer les mesures que l’État partie compte prendre pour augmenter la participation des femmes aux niveaux décisionnels, y compris des mesures spéciales temporaires, conformément au paragraphe 1er de l’article 4 de la Convention et aux recommandations générales Nos 23 et 25 du Comité.

Pour instaurer une société d’égalité entre les sexes, il importe de faciliter la participation des femmes aux niveaux décisionnels de la sphère politique. Le Deuxième Plan fondamental pour la Parité, adopté en 2005, considère explicitement comme prioritaire l’objectif d’augmentation du pourcentage de femmes à des postes de direction, dans tous les domaines, afin d’atteindre au moins 30% d’ici à 2020, et le gouvernement japonais soutient toutes les mesures nécessaires à la réalisation de cet objectif.

La proportion de femmes à des postes de direction dans la fonction publique, qui était de 1,9% à la fin de l’année fiscale 2006, a augmenté chaque année – mais lentement. Pour encourager ce processus, le Bureau central de la promotion de la Parité, dirigé par le Premier ministre, a adopté, en 2008, le «Programme d’accélération de la participation des femmes à la société » ; ce programme établit que l’un des secteurs prioritaires où le niveau de participation des femmes reste faible est celui des cadres de la fonction publique – et ce, en dépit d’une volonté très marquée de voir les femmes jouer un rôle plus important. Ce programme fixe autour de 5% l’objectif d’augmentation – d’ici à la fin de l’année fiscale 2010 - du pourcentage de femmes à des postes directoriaux ou à des postes majeurs au sein du gouvernement. Chaque ministère étudie et renforce, à son niveau, le «Plan d’extension du recrutement et de la promotion de femmes à des postes élevés dans la fonction publique » ; un objectif de pourcentage est fixé à cet égard. De la même manière, chaque ministère soutient un certain nombre de mesures telles que la mise en place d’un système de flexibilité de l’emploi, un réexamen des modes de travail, ou encore le soutien à un parcours professionnel cohérent grâce à l’expérience directe en entreprise.

Parallèlement, il a été décidé de fixer autour de 30% l’objectif de pourcentage de femmes-cadres recrutées par l’Examen de Niveau I, dans la fonction publique (et, plus précisément, dans les secteurs administratif, législatif et économique) – ce pourcentage devant rester stable jusqu’en 2010; il a été également décidé de s’efforcer d’augmenter, dans la mesure du possible, la proportion de femmes recrutées par le biais d’autres examens. A ce jour, les autorités ont œuvré dans le sens de ces objectifs. Le pourcentage de femmes recrutées dans le cadre de l’Examen de Niveau I, dans les secteurs administratif, législatif et économique, qui était de 21,3% pour l’année fiscale 2004, devrait atteindre le chiffre de 30,1/% pour l’année fiscale 2009. Par conséquent, l’objectif de 30% fixé pour 2010 devrait être atteint plus tôt que prévu.

Par cet ensemble de dispositions, le Japon espère développer effectivement la présence des femmes dans la fonction publique.

Question 14

D’après les données statistiques fournies dans le rapport, les femmes restent sous-représentées parmi les décideurs dans de nombreux secteurs, notamment au Parlement (la « Diète ») (les femmes constituaient 9% des députés élus à la Chambre des Représentants, en 2005, et 13,6% des membres de la Chambre des Conseillers, en 2004), au sein du gouvernement central (9,1% de l’ensemble des ministres en 2006), dans la magistrature (13,7% en 2005), ou encore au sein des pouvoirs locaux et des assemblées locales. Dans ses observations finales précédentes (cf. A/58/38, section IV, paragraphe 368), le Comité avait recommandé à l’État partie de faire progresser le nombre des femmes participant à la vie publique, par la mise en œuvre de mesures temporaires spéciales; le Comité avait également exhorté l’État partie à soutenir l’organisation de cycles de formation à l’intention des futures cadres et à mener des campagnes de sensibilisation au sujet de l’importance de la participation des femmes aux décisions pour instaurer l’égalité entre les sexes. Quelles mesures sont prises par l’État partie pour accroître le nombre de femmes aux postes de décision de l’État, tous secteurs confondus – notamment ce que l’on appelle les « mesures temporaires spéciales »?

Afin de faciliter la participation des femmes aux processus de décision, l’une des priorités du Deuxième Plan fondamental pour l’égalité entre les sexes – adopté en 2005 – est un objectif, clairement défini, d’au moins 30% de femmes à des postes élevés, dans tous les secteurs, d’ici à 2020. Le gouvernement japonais encourage toute mesure de cette nature, à tous les niveaux de l’État, et analyse le suivi, dans chaque secteur.

En outre, étant donné la nécessité d’efforts stratégiques supplémentaires pour développer la participation des femmes, le Bureau central de promotion de l’Égalité entre les sexes a adopté, en avril 2008, un « Programme d’accélération de la participation sociale des femmes ». Ce programme privilégie trois axes: permettre l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée; développement du soutien aux femmes pour leur permettre de renforcer leurs capacités et de réaliser pleinement leur potentiel; enfin, une action de sensibilisation à ces problèmes. Le Programme en question définit également des mesures concrètes à prendre d’ici à l’année fiscale 2010 – en vue d’accélérer la participation des femmes dans tous les secteurs.

Plus précisément, le gouvernement japonais contribue à la création de bases solides pour ce processus d’accélération de la participation des femmes dans tous les secteurs: il s’agit d’approches stratégiques du ministère de l’Égalité entre les sexes et des Affaires sociales – entre autres entités – en direction des dirigeants les plus haut placés, dans chaque secteur. En outre, priorité a été donnée aux mesures concernant les fonctionnaires, puisque la fonction publique est l’un des trois secteurs où le niveau de participation des femmes reste faible, en dépit des attentes importantes des femmes, qui souhaitent jouer un rôle plus dynamique dans ce domaine (cf. la Question 13 pour de plus amples détails).

Àla fin du mois de septembre 2008, le pourcentage de femmes au sein des conseils consultatifs nationaux était de 32,4%. En ce qui concerne ces conseils, le gouvernement a fixé un objectif pour 2020, dans le sens de la parité : pour l’ensemble de ces institutions d’État, le nombre de conseillers masculins ou féminins ne doit pas être inférieur à 40%. Un autre objectif a été fixé, à plus court terme : lors de l’année fiscale 2010, les conseils consultatifs en question devront compter au moins 33,3% de femmes. D’autre part, les pouvoirs locaux s’efforcent également d’accroître le nombre de femmes au sein des conseils consultatifs en fixant des objectifs numériques semblables à ceux des organes du gouvernement central. De ce fait, le pourcentage de femmes siégeant dans ces conseils et comités consultatifs a régulièrement augmenté : il est, aujourd’hui, de 32,6% au sein des préfectures et de 30,7% dans les villes désignées par le gouvernement.

Dans la sphère plus strictement politique, le pourcentage de députées à la Chambre des Représentants était de 9,4% en février 2009, et celui des femmes siégeant à la Chambre des Conseillers atteignait les 18,2% à la même date ; par ailleurs, au mois de décembre 2008, les assemblées préfectorales comptaient 8,2% de femmes, et les assemblées municipales 10,8%. Ces chiffres indiquent bien que la participation des femmes a augmenté – lentement, mais sûrement. Pour la développer encore, des études sont effectuées au sujet des « actions positives » en faveur de la participation des femmes à la vie politique dans les pays les plus avancés (que ce soit au niveau de la législation nationale ou des règles internes des partis).

Des efforts sont également déployés dans le secteur judiciaire. Les pourcentages de magistrates, de procureurs de sexe féminin et d’avocates sont, respectivement, de 15,4%, 12,2% et 14,4%. Là encore, le niveau de participation des femmes n’a cessé d’augmenter.

En ce qui concerne le soutien à des programmes de formation à l’intention des futures cadres de direction, le Centre national pour l’éducation des femmes propose une formation aux futures dirigeantes et aux cadres d’organisations et d’équipements destinés aux femmes. Le Cabinet du Premier ministre envisage également d’élaborer et de proposer, à partir de l’année fiscale 2009, des programmes de développement des ressources humaines.

Enfin, le gouvernement a l’intention de poursuivre la mise en œuvre de mesures visant à développer la participation des femmes.

Pourcentage de femmes à des « postes de dirigeant », par secteur

L’objectif est de faire passer le pourcentage de femmes à ce niveau à au moins 30 %, dans tous les secteurs, d’ici à 2020.

Niveau national

Pouvoirs locaux

Secteur privé

Agriculture, sylviculture et pêche

Médias

Éducation, recherche, etc.

Niveau international

Collectivités

Autres spécialisations

N. B. : Ces données proviennent du document « Indicateurs pour le suivi de l’objectif de 30 % d’ici à 2020 ». Les chiffres de ce tableau concernent généralement l’année 2008 (les chiffres accompagnés d’un astérisque (*) concernent 2007 et ceux accompagnés de deux astérisques (**) concernent 2008).

Question 15

D’après le rapport (cf. le paragraphe 15), le pourcentage de jeunes filles et de femmes inscrites dans des établissements d’enseignement supérieur augmente – à l’exception des universités, où les femmes restent moins nombreuses (36,6% de femmes et 51,3% d’hommes). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour réduire cet écart.

L’orientation des élèves de l’enseignement élémentaire et secondaire est très importante: il s’agit de les orienter en fonction de leurs capacités et de leur attirance pour telle ou telle filière professionnelle. A l’heure actuelle, les autorités japonaises s’efforcent d’informer les jeunes sur les capacités liées à tel ou tel métier, de leur apprendre à utiliser l’information concernant les futures carrières professionnelles, de se faire une vision précise de chaque profession et du monde du travail en général, et, globalement, de les renseigner sur l’ensemble des filières, pour leur permettre de mieux choisir leur voie – notamment par des stages et des expériences en entreprise.

En 2005, la Loi relative à l’Enseignement scolaire était révisée, afin de créer un système d’octroi de diplômes associés à des diplômés du premier cycle de l’enseignement supérieur. Les « collèges » de premier cycle de l’enseignement supérieur dispensent un enseignement d’une durée de deux ou trois ans, et visant à initier les étudiants à certaines spécialités artistiques ou scientifiques, à leur permettre de faire des recherches et de développer leurs capacités dans les domaines en question, voire dans la perspective de leur vie d’adulte en général. La Loi révisée de 2005 stipule que les diplômes de niveau universitaire pourront être également obtenus par des diplômés du premier cycle du supérieur. Au Japon, le taux de progression des jeunes filles vers l’université et les collèges de premier cycle (c’est-à-dire les diplômées du secondaire qui s’orientent vers le supérieur) était de 54,1% pour l’année fiscale 2008 (contre 56,5% pour les garçons). Ces chiffres indiquent que, dans ce domaine, l’écart entre les deux sexes s’est considérablement réduit. Ces dernières années, le pourcentage de filles se dirigeant vers l’université a augmenté (il était de 42,6% contre 55,2% pour les hommes, pour l’année fiscale 2008), en raison de l’évolution de la situation économique du pays et de la transformation des collèges de premier cycle en établissements où l’enseignement dure quatre ans.

Étant donné le faible pourcentage de jeunes filles qui obtiennent un diplôme de sciences ou d’ingénieur – dans les premier et second cycle -, le gouvernement japonais soutient un projet d’orientation des lycéennes vers les filières scientifiques: il s’agit de les intéresser davantage aux sciences naturelles et de promouvoir leur participation aux secteurs scientifiques et technologiques. Ce projet permet aux étudiantes de dialoguer avec des chercheuses; et il s’agit également de parrainer certaines expériences, telles que l’organisation de laboratoires scolaires et de cours dans les domaines concernés.

Question 16

Le rapport indique que le nombre et le pourcentage de femmes enseignant à l’université et dans les collèges de premier cycle du supérieur sont en hausse (cf. le paragraphe 17); cependant, les femmes ne représentent que 18,7% du corps professoral, à ce niveau. Veuillez indiquer les mesures prises pour accroître le nombre et le pourcentage de ces enseignantes.

Le Deuxième Plan fondamental pour l’Égalité entre les sexes, adopté en 2005, contient une nouvelle disposition, qui est la suivante : désormais, les universités auront l’obligation d’augmenter le pourcentage d’enseignantes au niveau des collèges de premier cycle et des universités afin d’atteindre l’objectif de 20% d’ici à 2010 – objectif fixé dans un rapport de l’Association japonaise des universités nationales. Sur la base de cette nouvelle disposition, le gouvernement a diffusé un document exigeant des universités l’augmentation du nombre d’enseignantes (mesure préconisée lors de la conférence sur la gestion des établissements d’enseignement, qui s’est tenue en janvier 2006); d’autre part, en septembre 2006, dans le cadre d’une circulaire, le gouvernement demandait à l’ensemble des universités du pays – publiques et privées – de promouvoir la nomination de femmes aux postes d’enseignant. Grâce à tous ces efforts, le pourcentage d’enseignantes, dans les universités et les collèges de premier cycle, a atteint 20,6% en 2008.

Chaque université agit de manière constructive, notamment par la nomination d’un vice-président chargé des questions de parité, par la mise en place d’un bureau central de promotion de la parité, et par la définition d’objectifs numériques en ce qui concerne le pourcentage et le recrutement de femmes aux postes d’enseignant. Encore une fois, on considère que l’ensemble de ces efforts a contribué à l’augmentation récente du pourcentage d’enseignantes.

Par ailleurs, la place des femmes dans la recherche (y compris les enseignantes-chercheuses) est très réduite – en particulier dans les secteurs des sciences et de l’ingénierie. Afin d’accroître la participation des femmes à la recherche, le Deuxième Plan fondamental pour l’Égalité entre les sexes, adopté en 2005, a fixé un objectif – à savoir 25% de femmes dans le secteur de la recherche en sciences naturelles (et 20% dans les sciences en général, 15% dans le secteur de l’ingénierie, 30% dans la recherche agricole et 30% dans le domaine de la santé). D’autre part, dans le cadre du Troisième Plan fondamental pour les Sciences et Technologies, adopté en 2006, on s’efforce de créer, en faveur des chercheuses, les conditions d’un équilibre entre l’activité professionnelle, le désir d’avoir des enfants et l’éducation de ces derniers ; on s’efforce également de favoriser l’emploi et la promotion des chercheuses, et d’aider les femmes à choisir des filières et des carrières scientifiques.

Pour renforcer encore ces mesures, le Bureau central de promotion de l’égalité entre les sexes – dirigé par le Premier ministre – a adopté, en 2008, un « Programme d’accélération de la participation des femmes à la société ». Ce programme souligne que le domaine de la recherche est l’un des trois secteurs prioritaires dans lesquels le niveau de participation des femmes reste faible, en dépit des attentes importantes des femmes – qui souhaitent y jouer un rôle plus actif. Dans le cadre de ce programme, le gouvernement s’efforce de créer, pour les chercheuses, les conditions leur permettant d’exercer cette activité sans difficultés particulières : il s’agit, par exemple, de développer et d’assouplir les structures financières de la recherche, afin de prendre en compte les périodes d’accouchement et d’éducation des enfants, en faveur des enseignantes et chercheuses du supérieur. D’autre part, le gouvernement soutient la diffusion d’informations sur les progrès accomplis dans ce domaine: il s’agit de proposer des « modèles » pouvant être partagés et appliqués par le plus grand nombre.

Parmi les mesures concrètes prises par le ministère de l’Éducation, de la Culture, des Sports, des Sciences et Technologies en vue de soutenir les chercheuses universitaires – entre autres -, on peut citer l’aide au retour à une activité professionnelle (y compris la recherche) après un accouchement ou quelques années consacrées à l’éducation des enfants. On peut citer également le soutien apporté aux universités en vue de créer les conditions, pour les chercheuses, d’un équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.

Trente trois institutions (30 universités et 3 administrations indépendantes) ont été sélectionnées au cours de l’année fiscale 2008, dans le cadre d’un programme mis en place en 2006 et intitulé « Activités de soutien aux chercheuses »: ces institutions sont aidées à se doter d’un « cadre fondamental ».

Question 17

Lors du dialogue constructif qui a accompagné l’examen, par le Comité, des quatrième et cinquième rapports périodiques du Japon, un membre du Comité a évoqué la remarque sexiste d’un représentant du gouvernement japonais (cf.CEDAW/C/SR.617, par. 59). Veuillez indiquer les mesures prises pour que les représentants de l’État ne tiennent pas de propos sexistes et méprisants à l’égard des femmes, et ne perpétuent pas les clichés du système patriarcal inégalitaire dont les femmes ont été les victimes.

Àl’heure actuelle, le gouvernement japonais soutient la diffusion d’informations publiques et l’action de sensibilisation dans le sens de l’instauration d’une société égalitaire pour les femmes et les hommes. Il s’agit notamment de créer une page d’accueil sur Internet, de publier et diffuser des magazines et bandes vidéo promotionnels, ainsi que de parrainer diverses initiatives d’information publique et d’y participer, ou encore d’organiser des manifestations de sensibilisation à ces problèmes, telles que la Conférence nationale pour l’instauration d’une société d’égalité entre les sexes.

Outre la formation dispensée aux futurs dirigeants publics et aux membres des pouvoirs locaux, le gouvernement soutient des mesures de promotion de la parité au sein des collectivités locales: cela prend notamment la forme de réunions avec des représentants des pouvoirs locaux, en vue d’un échange d’informations sur les politiques publiques dans ce domaine.

Question 18

Le rapport n’évoque pas la question du droit aux congés de maternité et de paternité. Veuillez décrire les droits des femmes et des hommes, dans ce domaine, le pourcentage d’hommes prenant effectivement un congé de paternité, et les mesures prises pour les y encourager.

Les femmes ont droit à un congé de maternité de six semaines avant l’accouchement (ou de 14 semaines en cas de grossesse multiple) et de 8 semaines après l’accouchement. Aux termes de la Loi relative à la protection des salariés qui élèvent leurs enfants ou d’autres jeunes membres de la famille, et aux congés familiaux, tout homme ou toute femme élevant un enfant de moins d’un an (ou de moins d’un an et demi, dans certains cas – par exemple, si l’enfant n’a pas pu être accueilli en crèche) a droit à un congé de paternité ou de maternité.

Les travailleurs journaliers, en revanche, n’y ont pas droit.

Toute personne ayant exercé un emploi pendant une certaine durée peut demander un congé de maternité ou de paternité si elle satisfait aux deux conditions suivantes (*) au moment de la demande de congé :

*1)La personne en question a été employée de manière continue par le même employeur pendant au moins un an;

*2)La personne est susceptible de retrouver son emploi dans la même entreprise dès que son enfant aura un an (c’est-à-dire, très précisément, à la veille de ce premier anniversaire) (cela exclut les personnes dont le contrat avec l’employeur en question est arrivé à terme et ne sera pas renouvelé au lendemain du premier anniversaire de l’enfant).

Un salarié dont le conjoint ou la conjointe est un père ou une mère au foyer à plein temps (donc une personne parfaitement à même de s’occuper de l’enfant ou des enfants du ménage) n’a pas droit au congé de paternité ou de maternité dans le cadre de son contrat avec son entreprise.

Comme l’indique le sixième rapport périodique – sur la base de l’enquête menée en 2004 -, 0,56% des salariés masculins ont pris un congé de paternité à cette époque. Cependant, la dernière étude du même type, effectuée en 2007, indique que ce pourcentage est passé à 1,56%.

Afin d’encourager les salariés masculins à prendre un congé de paternité, le gouvernement japonais a fixé, dans ce domaine, un objectif de 10% - dans le cadre du Plan de soutien à l’enfance et à l’éducation des enfants, adopté en décembre 2004.

Pour atteindre cet objectif, les autorités japonaises soutiennent les mesures suivantes:

1)Aux termes de la Loi sur la promotion de mesures de soutien à l’éducation des prochaines générations - loi entrée en vigueur en avril 2005, et visant également à encourager les salariés masculins à prendre un congé de paternité -, le nombre d’employés de sexe masculin qui prennent effectivement ce type de congé est désormais considéré, en ce qui concerne les entreprises, comme un critère de qualification dans la catégorie « entreprise favorisant les mesures de soutien à l’éducation des enfantsé ».

2)L’octroi, par le gouvernement, d’une aide à 200 entreprises ayant pris des mesures exemplaires au cours de l’exercice 2007-2008, afin de créer un environnement professionnel favorable aux congés de paternité et d’en informer la population.

3) Afin de sensibiliser davantage les hommes à la question de l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, un manuel a été conçu et diffusé en 2008 – à l’intention des salariés masculins souhaitant s’engager dans le processus d’éducation de leurs enfants. Cet ouvrage vise à aider les hommes à adopter des modalités de travail permettant cet équilibre.

D’autre part, le gouvernement japonais étudie également la question d’une prolongation éventuelle de la durée légale du congé de paternité ou de maternité – dans tous les cas où le couple est composé d’un père et d’une mère susceptibles de s’occuper de leurs enfants; et les autorités japonaises étudient aussi d’autres types de mesures pouvant encourager encore plus les hommes à prendre un congé de paternité.

Question 19

Le rapport décrit le système de règlement et de médiation des conflits entre les salariées et leurs employeurs – système qui a été mis en place mais qui ne fournit aucune information en cas d’échec de la médiation (cf. les paragraphes 393 à 305 du rapport). Veuillez indiquer les recours juridiques dont disposent les salariées en cas de non-respect de la loi sur l’égalité des chances en matière d’emploi, et décrire les sanctions applicables aux employeurs qui ne respectent pas leurs obligations aux termes de cette loi. Veuillez également fournir des statistiques sur le nombre de dossiers présentés par des femmes, dans ce domaine, et sur le règlement de telles affaires.

Àpartir de consultations avec des salariés, le Bureau préfectoral du Travail du ministère de la Santé, du Travail et de la Protection sociale élabore des lignes directrices, d’ordre administratif, qui vont permettre de conseiller et d’orienter les employeurs n’ayant pas respecté la Loi sur l’égalité des chances dans le domaine professionnel, et de leur adresser un certain nombre de recommandations.

En ce qui concerne les conflits directs entre un employeur et l’un de ses salariés, un règlement rapide et assez souple peut intervenir grâce à la médiation du Directeur du Bureau préfectoral du Travail et de la Commission de traitement des litiges.

Tout employeur qui n’aurait pas présenté le rapport requis par le Bureau préfectoral du Travail ou aurait fourni de fausses informations peut être condamné, par la justice civile, au paiement d’une amende. De la même manière, un employeur n’ayant respecté ni la loi ni les recommandations du ministère de la Santé, du Travail et de la Protection sociale peut faire l’objet de sanctions sociales – par exemple, la divulgation du nom de l’entreprise en question. Ce type de mesure vise à renforcer l’action de l’administration chargée de sanctionner sans délai toute infraction à la loi.

Lors de l’année fiscale 2007, 29 110 plaintes concernant le non-respect de la Loi sur l’égalité des chances en matière d’emploi ont été transmises au Service chargé de traiter ce type de dossiers au sein du Bureau préfectoral du Travail.

Pour cette même année fiscale 2007, on a enregistré 546 demandes de soutien au règlement d’un conflit, et un règlement est effectivement intervenu pour quelque 80% des dossiers acceptés.

Par ailleurs – et toujours en 2007 -, 62 demandes de médiation ont été déposées. Sur les 56 dossiers traités à l’origine, 31 ont abouti à des recommandations pour l’acceptation du projet de médiation. Et, dans 27 cas sur 31 (soit dans près de 90% des cas), les deux parties ont accepté le plan de médiation en question, et le conflit a été finalement réglé.

Pour l’année fiscale 2007, le Service d’égalité des chances en matière d’emploi du Bureau préfectoral du Travail a adressé 15 069 documents d’orientation administrative à des employeurs ayant violé la loi. Sur l’ensemble de ces cas, 13975 affaires – soit plus de 90% - ont été résolues avant la fin de l’année fiscale 2007.

Question 20

D’après le rapport (cf. le paragraphe 292), la Loi sur l’égalité des chances en matière d’emploi prévoit une aide aux employeurs qui prennent des mesures de «discrimination positive ». Veuillez fournir des informations complémentaires au sujet de ce type d’action et de l’aide obtenue par les employeurs en question aux termes de la loi révisée, et indiquer les effets positifs éventuels de cette aide pour les femmes salariées.

Voici quelques exemples d’« action positive »: « Recrutement et nomination effectifs de femmes à des postes jusqu’alors rarement confiés à des femmes » (dans le cadre d’une promotion globale du recrutement de femmes et du développement de leurs secteurs de responsabilité); « Définition précise et annonce publique des critères de promotion et d’évaluation du personnel de l’entreprise » (dans le cadre d’une action globale de nomination de femmes à des postes de cadre dirigeant); ou encore « Mesures de prévention du harcèlement sexuel, sur la base des réflexions des femmes » (dans le cadre d’une action globale d’amélioration de l’environnement professionnel et de sensibilisation de l’ensemble du personnel).

Dans le cadre d’une politique de soutien aux employeurs en liaison avec la Loi sur l’égalité des chances en matière d’emploi, le gouvernement japonais a instauré un système de récompense des entreprises qui favorisent l’égalité entre les sexes et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée : cela fait partie d’une action globale de l’État en vue d’encourager les entreprises à faire preuve d’audace, dans ces domaines. Le soutien des autorités peut également prendre la forme de communication de rôles-types et d’exemples concrets, ou encore d’une délégation, sur le terrain, de consultants apportant leur savoir-faire.

La politique du gouvernement visant à aider les employeurs à mener des « actions positives » a été inscrite dans la loi révisée, en 1997. Depuis lors, le gouvernement n’a cessé de promouvoir ce type d’action, en sensibilisant les acteurs concernés à la nécessité de telles mesures et en proposant des modèles et exemples de comportement.

Grâce à tous ces efforts, le nombre de femmes a augmenté – ces 10 dernières années – par rapport à l’ensemble des salariés, et pour toutes les tranches d’âge – à l’exception des femmes les plus jeunes, qui ont été plus nombreuses à s’orienter vers l’enseignement supérieur.

En ce qui concerne la durée de l’emploi, le pourcentage de femmes employées pendant plus de 10 ans a augmenté – passant de 29,8% en 1997 à 32,8% en 2007. Quant au pourcentage de femmes ayant occupé un emploi pendant plus de 20 ans, il est passé de 10,3% en 1997 à 11% en 2007. Ces chiffres montrent bien que les femmes tendent à travailler sur des périodes plus longues.

Le pourcentage de femmes occupant des postes au niveau directorial a également augmenté, à tous les niveaux, de 1997 à 2007: il est passé de 2,2% à 4,1% en ce qui concerne le niveau directorial le plus élevé, de 3,7% à 6,5% au niveau de directeur exécutif, et de 7,8% à 12,5% pour ce qui est des cadres supérieurs situés immédiatement en dessous du niveau directorial.

Au cours de cette même période 1997-2007, l’écart des salaires moyens des hommes et des femmes s’est réduit : sur la base de 100 pour le salaire moyen masculin, les femmes sont passées de 63,1% de ce salaire en 1997 à 66,9% en 2007.

Question 21

D’après le rapport, en 2005, le salaire moyen féminin (à l’exclusion des employées à temps partiel) atteignait 65,9% du salaire moyen masculin. Indépendamment des directives de 2003 du ministère de la Santé, du Travail et de la Protection sociale sur l’amélioration des conditions salariales en vue de l’élimination de l’écart des salaires entre hommes et femmes, et dont l’application est volontaire, veuillez décrire toute autre mesure visant à combler ces écarts salariaux.

Au Japon, l’écart salarial entre hommes et femmes s’est réduit – sur le long terme. Sur la base de 100 pour le salaire moyen masculin, le salaire moyen féminin représentait 65,9% en 2006 et 66,9% en 2007.

Étant donné que les principaux facteurs de cet écart salarial sont, en principe, la différence de niveau des postes occupés respectivement par les hommes et les femmes, et, d’autre part, la durée de l’emploi de chacun, le gouvernement juge nécessaire :

1) d’encourager une gestion de l’emploi qui permette aux femmes de concrétiser pleinement leur potentiel – notamment la mise en œuvre d’«actions positives »;

2) de créer un environnement professionnel propice à l’emploi permanent de femmes sans obstacles particuliers – et notamment en permettant l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.

C’est dans ce but que le gouvernement a conçu, à l’intention du patronat et des salariés, un guide de l’élimination de l’écart des salaires entre hommes et femmes. A l’heure actuelle, les autorités s’efforcent de diffuser largement cet ensemble de lignes directrices et d’y sensibiliser le plus possible l’opinion publique; et, parallèlement, le gouvernement favorise la mise en œuvre, à grande échelle, d’«actions positives », ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. En outre, l’État publie régulièrement des rapports sur cette question de l’écart des salaires, afin de faire un état des lieux et d’assurer le suivi des politiques dans ce domaine ; il s’agit de sensibiliser davantage la population à l’écart des salaires entre hommes et femmes, et d’encourager toute action du patronat et des salariés visant à réduire l’écart en question.

Parallèlement à toutes ces actions, il faut également noter un certain nombre de dispositions de la Loi sur l’égalité des chances en matière d’emploi – révisée en 2007:

*L’extension du champ d’interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe des personnes – en demandant, par exemple, de préciser ou d’inclure dans le dispositif légal les périodes d’emploi pendant lesquelles les traitements discriminatoires sont absolument interdits, ou encore l’interdiction des discriminations indirectes ;

* Le renforcement des dispositions interdisant tout licenciement pour cause de grossesse, par exemple, et tout autre traitement discriminatoire.

Le gouvernement a la conviction que l’application et le respect de la loi faciliteront la création de conditions de travail excluant toute discrimination fondée sur le sexe du salarié, en matière de nomination et de promotion, et permettant aux femmes de conserver leur emploi en dépit d’une grossesse ou d’un accouchement; un tel environnement professionnel permettra également de réduire l’écart des salaires masculins et féminins.

Question 22

Le rapport indique que les directives concernant l’application de la Loi sur l’égalité des chances en matière d’emploi ont été modifiées (cf. le paragraphe 290). Veuillez fournir des informations détaillées à ce sujet, et notamment sur la manière dont ces directives tiennent compte des discriminations indirectes dans la gestion de l’emploi, le recrutement, l’affectation (y compris la répartition du travail et de l’autorité) et la promotion.

1)En ce qui concerne les dispositions sur la discrimination indirecte contenues dans la Loi relative à l’égalité des chances en matière d’emploi, c’est la Note No 614 de 2006 du ministère de la Santé, du Travail et de la Protection sociale qui définit la notion de « discrimination indirecte » (cette note propose aux employeurs des lignes directrices en vue de prendre les mesures qui s’imposent face au risque de discrimination des salariés en fonction de leur sexe, etc.); la «discrimination indirecte » est donc définie comme suit :

1)Toute discrimination fondée sur des motifs autres que le sexe de la personne;

2) Toute discrimination tangible et importante vis-à-vis de tel sexe par rapport à l’autre sexe;

3) Toute discrimination totalement infondée.

2) D’autre part, l’Ordonnance du ministère de la Santé, du Travail et de la Protection sociale indique que les mesures suivantes sont interdites en tant que formes de discrimination indirecte pouvant raisonnablement apparaître comme infondées:

1)En matière de recrutement et d’emploi, l’application de critères relatifs à la taille, au poids ou à la puissance physique du candidat;

2) En matière de recrutement et d’emploi de personnes ayant un certain « profil de carrière », l’application de critères de disponibilité pour un changement de lieu de travail – c’est-à-dire le fait que l’employé en question ne soit pas hostile à un déplacement géographique ;

3)En matière de promotion de l’employé, le fait de tenir compte de l’expérience passée du salarié en question – dans la mesure où il aurait déjà accepté, par le passé, de changer de lieu de travail.

3) Les lignes directrices en question évoquent les trois cas suivants de mesures interdites par l’Ordonnance du ministère – et évoquent également des exemples précis de discrimination infondée :

1) Faire dépendre en partie le recrutement d’une obligation de taille supérieure à un niveau donné ou de poids inférieur à un niveau donné, ou encore d’une exigence de force physique donnée (c’est-à-dire un certain niveau de force musculaire ou de capacités athlétiques);

2) Faire dépendre le recrutement du « profil de carrière » du candidat – dans le cadre d’une gestion catégorielle de l’emploi: par exemple, l’obligation, pour le futur employé – d’accepter éventuellement un changement géographique, donc un déménagement personnel ;

3) Faire dépendre la promotion d’un employé du fait qu’il ait été ou non à même de changer de poste.

Question 23

Veuillez fournir des informations complémentaires sur les mesures que les employeurs ont l’obligation de prendre, dans le cadre de la loi révisée sur l’égalité des chances en matière d’emploi, afin d’empêcher le harcèlement sexuel sur le lieu de travail (cf. le paragraphe 61). Veuillez préciser également si la loi révisée prévoit, dans ce contexte, des sanctions autres que la divulgation du nom de l’entreprise. Veuillez indiquer enfin si les nouvelles mesures prévues par la loi révisée ont été effectivement mises en œuvre.

Aux termes de la Loi sur l’égalité des chances en matière d’emploi, les employeurs ont l’obligation de prendre les mesures suivantes en vue d’éviter tout harcèlement sexuel sur le lieu de travail:

1) Définition claire de la politique de l’entreprise, information et sensibilisation des salariés à ce sujet

* Définir clairement la notion de « harcèlement sexuel sur le lieu de travail», créer des conditions qui n’autorisent pas ce type de comportement, et informer dûment l’ensemble des employés – y compris les cadres dirigeants et les contrôleurs - à ce sujet.

* Instaurer une politique prévoyant des sanctions sévères à l’égard de toute personne qui fait une observation de nature sexuelle ou a un comportement apparenté au harcèlement sexuel et susceptible d’être sanctionné conformément aux règles établies dans ce domaine; il s’agit de définir notamment la nature des mesures disciplinaires dont l’employé peut faire l’objet et de faire connaître à tous – salariés, dirigeants, contrôleurs – les textes concernant la discipline à observer dans l’entreprise.

2) Mise en place d’un système permettant de répondre comme il se doit aux demandes de consultation des employés

* Désigner par avance un point de rencontre pour les consultations en question (c’est ce que nous appellerons ci-après le « Service consultation »).

* Veiller à ce que la personne chargée de ce « service consultation » soit à même de faire face aux demandes de consultation des employés en termes de contenu et de circonstances particulières. De plus, veiller à ce que ce responsable du « Service consultation » sache prendre des mesures non seulement pour les cas avérés de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, mais aussi en vue de prévenir tout risque futur de harcèlement, ou encore en ce qui concerne les cas limites, dans lesquels il est difficile de déterminer s’il y a effectivement harcèlement sexuel ou non.

3)Répondre rapidement et de manière appropriée aux situations avérées de harcèlement sexuel sur le lieu de travail

* Établir l’ensemble des faits rapidement et avec exactitude.

* Si le harcèlement sexuel sur le lieu de travail est confirmé, prendre les mesures qui s’imposent à la fois vis-à-vis de l’auteur du harcèlement et de la victime.

Tout employeur n’ayant pas adressé de rapport au Bureau préfectoral du Travail – comme il en a l’obligation – ou ayant fourni de fausses informations peut être condamné, par les tribunaux civils, au paiement d’une amende. Et les employeurs qui n’ont respecté ni la loi ni les recommandations du ministre de la Santé, du Travail et de la Protection sociale sont également sanctionnés au niveau social, par des mesures telles que la divulgation du nom de l’entreprise. L’ensemble de ces mécanismes contribue à renforcer l’efficacité de l’administration lorsque celle-ci exige des sanctions rapides en cas d’infraction à la loi.

En ce qui concerne le harcèlement sexuel, la Loi sur l’égalité des chances en matière d’emploi – telle qu’elle a été révisée en 2006 – exige des employeurs la mise en œuvre de mesures de prévention, alors que le premier texte de loi se contentait de demander toute l’attention qui était due au phénomène du harcèlement sexuel. La loi révisée exige également la révélation au grand jour du nom de toute entreprise n’ayant pas respecté la recommandation de l’administration, dans ce domaine. Toujours dans le cadre du nouveau texte de loi, on peut – en cas de conflit – avoir recours au Système d’aide au règlement des différends, proposé par la Direction du Bureau préfectoral du Travail : la « Commission de règlement des conflits » peut notamment intervenir, non seulement pour apporter de l’aide, mais aussi pour organiser des médiations.

Au cours de l’année fiscale 2007, 15 799 plaintes pour harcèlement sexuel ont été déposées auprès du Service de l’égalité des chances en matière d’emploi du Bureau préfectoral du Travail.

Au cours de cette même année 2007, 300 demandes d’aide au règlement d’un conflit ont été adressées à la Direction du Bureau préfectoral du travail – toujours au sujet de cas de harcèlement sexuel.

Toujours en 2007 et pour ce même motif de harcèlement sexuel, on a enregistré également 53 demandes de médiation auprès de la Commission de règlement des conflits.

Enfin, toujours en 2007 et pour le même motif, 9854 circulaires administratives d’orientation ont été adressées aux employeurs par le Service de l’égalité des chances en matière d’emploi du Bureau préfectoral du travail.

Question 24

Dans ses observations finales précédentes (cf. A/58/38, section IV, paragraphe 366), le Comité avait demandé à l’État partie de fournir, dans son rapport suivant, des informations exhaustives – notamment des données ventilées par sexe – sur la situation des femmes appartenant à des minorités au Japon, en particulier en matière d’éducation, d’emploi, de santé et d’exposition à la violence. Veuillez fournir de telles informations.

Au Japon, la situation des « femmes appartenant à des minorités » – pour reprendre l’expression utilisée lors de l’examen des quatrième et cinquième rapports périodiques du pays, en juillet 2003 – et les politiques adoptées à cet égard sont les suivantes : l’approche fondamentale des autorités japonaises consiste à éviter toute politique qui limiterait le nombre de personnes de telle ou telle nationalité ou origine; il s’agit plutôt d’examiner chaque situation en particulier dans une perspective plus globale de protection des droits de l’homme, de problèmes d’éducation, d’emploi, de santé et de prévention de la violence.

Aujourd’hui, le Conseil pour l’égalité entre les sexes examine très largement les questions de violence à l’égard des femmes, ou encore les difficultés – des hommes comme des femmes – dues à l’évolution économique et sociale actuelle. Tout en collectant divers types d’informations, le Conseil pour l’égalité entre les sexes s’efforce, dans toute la mesure du possible, de comprendre la situation des femmes et d’étudier les politiques adéquates. Le gouvernement japonais souhaite améliorer la condition des femmes en général et dans toute leur diversité: ainsi, il s’efforce de répondre, par des mesures très précises, aux problèmes des femmes qui subissent des violences, ou connaissent des difficultés économiques et sociales.

Àpartir de 1974, le gouvernement japonais a participé à la « Politique d’amélioration de la vie quotidienne du peuple Aïnou » – menée par l’administration préfectorale d’Hokkaido (et intitulée, jusqu’en 2001, « Mesures de protection des Utaris par l’administration d’Hokkaido »); et, afin de garantir le bon fonctionnement de cette politique, des réunions conjointes se sont tenues au sein des ministères et organismes publics concernés, et une étroite coopération s’est instaurée entre toutes les administrations connexes – l’objectif étant notamment de débloquer des ressources budgétaires suffisantes pour l’amélioration des conditions de vie du peuple Aïnou, à Hokkaido.

Toutes les mesures décidées par la Préfecture d’Hokkaido visent précisément à améliorer la vie quotidienne du peuple Aïnou, et à remédier à certaines inégalités dont les Aïnous pouvaient souffrir par rapport aux autres communautés d’Hokkaido. Ainsi, afin d’éliminer la fracture éducative entre les Aïnous et les autres habitants de la région, le gouvernement japonais propose aux jeunes Aïnous des indemnités et des prêts leur permettant d’entrer dans les lycées et collèges.

En outre, après l’adoption par le Parlement japonais, en juin 2008, d’une résolution demandant la reconnaissance des Aïnous en tant que peuple indigène du Japon, le gouvernement a créé un « Groupe d’experts sur des modalités politiques en faveur des Aïnous». Ce groupe d’experts s’informe de la situation de cette communauté sur le terrain – en écoutant directement les membres de cette minorité-, avant d’étudier les modalités d’une politique de soutien. Sur la base des recommandations que doit présenter le Groupe d’experts, on renforcera encore les politiques concernant le peuple Aïnou, et l’on s’efforcera de prendre des mesures globales.

L’Administration préfectorale d’Hokkaido a effectué six enquêtes au sujet des conditions de vie des Aïnous. Cependant, les données recueillies ne sont pas différenciées par sexe et concernent la communauté dans son ensemble (cf., à cet égard, le Point 14 de l’annexe statistique du sixième rapport périodique du Japon).

Àla fin de l’année 2007, on comptait officiellement 2152973 ressortissants étrangers au Japon (dont 1150936 femmes et 1002037 hommes). 27,6% d’entre eux étaient d’origine coréenne (sud- ou nord-coréenne) (soit 320 481 femmes et 273008 hommes).

En ce qui concerne l’éducation des enfants étrangers – s’ils souhaitent entrer dans le cycle de l’école publique obligatoire, conformément aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels -, les enfants en question ont le droit d’entrer gratuitement à l’école et d’y suivre un enseignement, comme tous les jeunes japonais. D’après une enquête menée en 2008 au sujet de l’école élémentaire, on comptait au total 75 051 enfants étrangers dans les écoles primaires, les collèges et les lycées publics japonais – y compris les établissements répondant aux besoins particuliers de certaines catégories.

Àce jour, le gouvernement japonais a mis en œuvre des mesures de soutien aux élèves étrangers fréquentant l’école publique (ou, en tout cas, y étant inscrits), en mettant notamment en place des systèmes d’enseignement en langue japonaise et autres mécanismes.

Cependant, de nombreux élèves d’origine coréenne (sud- ou nord-coréenne) ne souhaitent pas fréquenter une école japonaise, et sont éduqués dans des établissements réservés aux Coréens. La plupart de ces établissements sont classés dans la catégorie « Établissements d’enseignement divers » par les gouverneurs des préfectures.

En ce qui concerne l’université, le nombre total d’étudiants étrangers – à l’exclusion de ceux entrant dans le cadre d’échanges – était de 9781 (4538 jeunes filles et 5243 garçons).

Par ailleurs, dans ce que l’on appelle l’« éducation sociale » – c’est-à-dire l’enseignement aussi bien à des jeunes qu’à des adultes, et notamment à des femmes -, on note un certain nombre d’activités pédagogiques concernant les droits de l’homme, et en particulier le cas des étrangers, en fonction de la situation particulière de chaque région.

En termes d’exposition à la violence, on a enregistré, lors de l’année fiscale 2007 – dans les Centres de soutien et de conseil en matière de violences conjugales -, 1398 cas de personnes victimes de violences perpétrées par leur conjoint (ces personnes n’étant pas à même de s’exprimer correctement en japonais).

En outre – toujours en 2007 -, les organes de défense des droits de l’homme dépendant du ministère de la Justice ont traité 135 cas de violation des droits de l’homme constituant une discrimination à l’égard de ressortissants étrangers – sur, au total, 22 309 violations officiellement enregistrées.

En ce qui concerne la politique du Dowa (liée à la minorité Buraku), sur une période de 33 ans à partir de 1969, les autorités ont activement soutenu des mesures spéciales appropriées – sur la base d’une législation relative aux mesures spéciales et reformulée à trois reprises -, dans le but d’améliorer en urgence la situation économique et les conditions de vie très difficiles des populations concernées. Cela a permis de relever effectivement le statut économique des régions concernées, qui, par le passé, était très en deçà de celui des autres régions du pays; étant donné cette évolution favorable et importante autour de la question du Dowa, les mesures spéciales mises en œuvre par le gouvernement central ont pu être suspendues en 2002. Depuis lors, les régions ayant bénéficié autrefois de mesures spéciales se sont vu appliquer les mêmes mesures que les autres régions, en fonction de la situation à un moment donné.

Dans l’ensemble, le gouvernement japonais a pris un certain nombre de mesures vis-à-vis des minorités (il s’est notamment efforcé d’éliminer les préjugés des Japonais de souche à l’égard des minorités), comme l’indiquent les paragraphes 99 et 100 du sixième rapport périodique. En 2007, les organes de protection des droits de l’homme du ministère de la Justice ont traité 209 cas de violation des droits de l’homme en liaison avec la question du Dowa.

Question 25

Le rapport ne fournit aucune information sur la situation des immigrées et des réfugiées. Veuillez fournir des informations à ce sujet, et, en particulier, décrire la situation économique et sociale des migrantes et des réfugiées, ainsi que les mesures mises en œuvre pour aider ces femmes et les protéger de la violence et de l’exploitation.

Le Bureau central d’assistance aux réfugiés aide toute personne – indépendamment de son sexe – qui souhaite obtenir le statut de réfugié et n’a pas les moyens de vivre, de se loger, de se soigner, etc. (si la personne en question en fait la demande). Les personnes officiellement reconnues comme « réfugiés » aux termes des conventions existantes ont droit aux mêmes protections que les citoyens japonais. Les pouvoirs publics proposent des programmes d’insertion (cours de japonais, initiation au mode de vie japonais et services d’orientation professionnelle) par l’intermédiaire du Bureau central d’assistance aux réfugiés (reconnus comme tels par les conventions) et à leurs familles; cela leur permet effectivement d’acquérir une certaine autonomie et de s’intégrer à la société japonaise. Il est également proposé un service de crèche aux réfugiées qui suivent ces programmes et ont des enfants. En outre, on fournit aux mères réfugiées et à leurs enfants des informations sur le système médical japonais – si possible dans leur langue natale.

Dans le cadre du Plan de lutte contre la traite des personnes – visant à prévenir et à éliminer ce fléau, qui est une forme très grave de violation des droits de l’homme, puisqu’il s’agit de vente et d’achat d’êtres humains, ou encore, fréquemment, de contraindre des personnes à la prostitution ou autres activités pénibles -, et de la protection des victimes de ce type de traite, le Cabinet du Premier ministre s’efforce de sensibiliser le pays à ce problème. Ainsi, on conçoit et l’on diffuse des affiches et des brochures à ce sujet; les éléments en question peuvent être affichés et diffusés dans les enceintes des pouvoirs locaux, les postes de police, les aéroports et les ports, pour tenter d’améliorer la situation dans ce domaine. On considère qu’à l’heure actuelle, la traite des personnes n’est pas suffisamment reconnue – par la population en général - comme une grave violation des droits de l’homme.

Par ailleurs, les autorités japonaises ont également conçu et diffusé des brochures et autres éléments à l’intention des ressortissants étrangers victimes de violences conjugales; ces éléments figurent sur le site Internet du gouvernement.

Les Bureaux de consultation destinés aux femmes, et que l’on trouve dans chacune des 47 préfectures du pays, proposent des consultations et une protection temporaire aux victimes de violences conjugales, ainsi qu’au sujet des traites de personnes – et ce, quelle que soit la nationalité des victimes qui s’adressent à ces bureaux. Au cours de l’année fiscale 2001, 208 ressortissants étrangers ont ainsi bénéficié d’une protection à titre temporaire (ce qui représentait 4,31% de l’ensemble des opérations de protection temporaire); et, au cours de l’année fiscale 2007, le nombre d’étrangers ainsi protégés est passé à 544 (soit 8,4% de l’ensemble des dossiers).

Afin de renforcer le soutien apporté aux ressortissantes étrangères par les Bureaux de consultation destinés aux femmes, le ministère de la Santé, du Travail et de la Protection sociale a, en 2002, inscrit dans son budget les frais d’interprétariat; puis, à partir de l’année fiscale 2006, le ministère a également développé le soutien qu’il propose lui-même, en proposant une aide juridique et des services de coordination assurés par des avocats et autres juristes – notamment au sujet du statut des résidents étrangers.

En outre, depuis 2002, les Bureaux de consultation destinés aux femmes peuvent confier à des organismes privés la protection temporaire des victimes de violences conjugales; et, depuis l’année fiscale 2005, ces bureaux peuvent également déléguer la mission de protection des victimes de traites de personnes si une protection plus adaptée se révèle nécessaire.

Le projet de budget de l’État pour 2009 prévoit des crédits de formation d’interprètes spécialisés dans l’aide aux victimes protégées à titre temporaire par les Bureaux de consultation destinés aux femmes.

La protection des femmes étrangères est assurée en étroite collaboration avec la police, le Bureau de l’Immigration, les ambassades des pays concernés, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et autres organisations concernées – ce qui n’empêche pas l’examen de chaque situation, au cas par cas.

Dans le cas de crimes ou délits où la victime est une femme, la police se charge notamment des procédures d’arrestation et autres, en fonction de chaque affaire: la police propose par exemple des conseils de prévention aux victimes, ou peut adresser également un avertissement à l’auteur des violences, ou encore lui fournir un certain nombre d’informations. Ces mesures sont applicables à toute personne – qu’elle soit ou non immigrée ou réfugiée.

Le Bureau de l’Immigration du ministère de la Justice a pris des mesures en vue de renforcer le soutien aux victimes de violences conjugales – comme nous l’avons déjà indiqué dans la réponse à la question 7 – et des dispositions visant la traite des personnes, ou encore des mesures de protection des victimes de ce type de traite (comme nous l’avons indiqué dans la réponse à la question 10). Dans certains cas, des mesures seront prises en accord avec la Loi sur le contrôle de l’immigration et la reconnaissance des réfugiés. Parmi ces mesures, on peut citer la régularisation rapide du statut juridique de la victime – si cette dernière est une ressortissante étrangère; mais il est également tenu compte de la spécificité de chaque cas.

Question 26

Le rapport souligne que les femmes ont une espérance de vie plus longue que les hommes (cf. le paragraphe 13), et prévoit que le taux de vieillissement de la population continuera à croître rapidement, pour atteindre 28,7% en 2025 et 35,7% en 2050 (cf. le paragraphe 14). Compte tenu des risques en matière de santé et d’autres facteurs de fragilité des femmes âgées, au Japon, veuillez décrire les initiatives et mesures prises par l’État en faveur de cette catégorie de la population, outre les mesures prises pour améliorer le système public de prestation de soins (cf. paragraphes 110 à 114).

Le Comité d’experts chargé du suivi et de l’évaluation des politiques sur chacun des deux sexes (comité qui fait partie du Conseil pour l’égalité entre les sexes, sous l’égide du Cabinet du Premier ministre) a étudié les mesures à prendre (dans une perspective d’égalité entre les sexes) en vue d’aider les hommes et les femmes âgés à conserver leur autonomie et à vivre le plus longtemps possible en bonne santé. Les mesures retenues ont été réunies dans le Rapport sur le suivi et l’évaluation de l’impact des politiques sur chacun des deux sexes, et du soutien accordé aux personnes âgées pour leur permettre de garder leur autonomie – rapport publié le 13 juin 2008.

Ce document analyse les problèmes auxquels sont généralement confrontées les personnes âgées. Cette analyse, ventilée par sexe, se concentre notamment sur les difficultés économiques des femmes âgées en raison de l’écart entre les hommes et les femmes dans le monde professionnel. Une attention toute particulière est accordée aux femmes âgées vivant seules – qui ont souvent du mal à conserver leur autonomie. Enfin, le rapport en question contient également des propositions sur l’orientation à donner aux mesures nécessaires.

[Mise en place d’un système et d’un environnement permettant de garder une indépendance financière au cours de la vieillesse]

Le niveau des retraites des femmes est généralement inférieur à celui des retraites masculines, du fait que les femmes ont souvent une carrière professionnelle plus courte et davantage de périodes sans emploi régulier. Dès lors, bon nombre de femmes âgées vivant seules ont une situation économique très difficile, et plus de 30% d’entre elles appartiennent à la catégorie des bas revenus – celle des personnes ayant un revenu annuel inférieur à 1 million de yens. Face à cette situation, le gouvernement japonais s’efforce de mettre en place un système et un environnement qui permettraient aux femmes âgées seules d’avoir leur indépendance sur le plan économique.

<Mesures actuelles les plus importantes>

Système des retraites de l’État

Les personnes âgées peuvent mener une vie relativement sûre et indépendante grâce à la Caisse nationale des Retraites – système obligatoire – et à un système de retraite complémentaire, dans lequel le montant des allocations-retraite est fonction des revenus perçus dans le cadre de la vie active. En outre, d’autres mesures contribuent à l’indépendance financière des femmes – par exemple, l’exemption de cotisations-retraite pendant la période où la femme élève ses enfants, ou encore le partage des retraites complémentaires en cas de divorce, etc.

[Mise en place d’un cadre de soutien à l’autonomie des personnes âgées]

Le nombre de femmes âgées vivant seules est en constante augmentation du fait que les femmes ont une espérance de vie de près de dix ans supérieure à celle des hommes, et en raison, également, de l’augmentation du nombre de divorces. En 2005, une femme âgée de 75 ans ou plus (sur 4 ou 5 femmes de cette tranche d’âge) vivait seule.

Étant donné que les personnes âgées qui vivent seules ont probablement davantage de problèmes en cas de maladie ou de blessures, le gouvernement japonais élabore actuellement un cadre de soutien aux personnes âgées – y compris celles qui vivent seules -, afin de leur permettre de garder leur autonomie.

D’autre part, les femmes âgées sont probablement plus exposées à des risques dus à leur mode de consommation, entre autres éléments. Les femmes âgées de 65ans et plus représentent environ 55% du nombre total de victimes de mauvaises habitudes de consommation. Dans ce contexte, diverses mesures de prévention sont prises – notamment la mise en place d’un système de tutelle de personnes adultes.

<Mesures actuelles les plus importantes >

Système de tutelle de personnes adultes (Ministère de la Justice)

Ce système a été créé en vue de protéger et d’aider des personnes qui n’ont plus toutes leurs facultés mentales – notamment. Dans ce cadre, un «tuteur», désigné par avance par la personne concernée ou par un tribunal chargé des affaires familiales, assume les actes officiels et autres démarches juridiques au nom de la personne en question.

Projet d’aide à la vie quotidienne (Ministère de la Santé, du Travail et de la Protection sociale)

Il s’agit d’une aide aux personnes dont les facultés mentales et de décision sont atteintes: ces personnes sont confiées à des services sociaux de proximité, qui leur permettent de s’intégrer à la collectivité.

Projet de logement dit « Silver » ou « Troisième âge » (Ministère de l’Aménagement du Territoire, des Infrastructures et des Transports/Ministère de la Santé, du Travail et de la Protection sociale)

Projet de logement en faveur des personnes âgées : cela consiste à lever les difficultés pour l’obtention d’un logement social, et à faire bénéficier les personnes en question de services d’aide (ces services étant assurés par ce que l’on appelle des « Conseillers d’aide vitale »).

[Mesures de santé tenant compte des spécificités de chaque sexe]

Du fait que, de toute évidence, il y a, aujourd’hui, des différences importantes entre les hommes et les femmes en termes d’exposition aux accidents et de taux de mortalité en liaison avec certaines maladies, les autorités japonaises vont soutenir les études portant sur les soins médicaux propres à chaque sexe, et la diffusion d’informations dans ce domaine. D’autre part, le gouvernement a d’ores et déjà pris des mesures de protection de la santé, telles que les bilans de santé en vue de déceler certaines affections – par exemple l’ostéoporose, qui atteint particulièrement les femmes.

<Mesures actuelles les plus importantes>

Prévention de l’ostéoporose (Ministère de la Santé, du Travail et de la Protection sociale)

Il s’agit de bilans de santé concernant l’ostéoporose et proposés aux femmes de 40 ans et plus, aux fins de prévention ou dépistage (permettant le traitement à un stade précoce de l’affection).

Question 27

D’après le rapport, le taux d’avortement chez les adolescentes était de 10,5pour mille en 2004 (cf. le paragraphe 355). Quelles mesures sont prises pour promouvoir un programme d’éducation sexuelle complet (y compris au sujet de la santé procréative), afin que les adolescentes aient des connaissances suffisantes et adaptées à leur âge, dans ce domaine, au sujet de la planification familiale et de méthodes contraceptives relativement peu coûteuses? L’État prévoit-il la dépénalisation de l’avortement?

Les établissements scolaires mènent une action d’information sur les problèmes de santé liés à la sexualité – tels que le sida, les autres maladies sexuellement transmissibles et l’avortement : il s’agit de faire en sorte que les jeunes élèves comprennent bien les risques encourus et soient à même de prendre les bonnes décisions.

L’État aide les établissements scolaires à saisir l’importance : 1) de conseils aux élèves dans le cadre de certains cours et en fonction de la maturité relative des jeunes gens en question; 2) de l’accord des parents et de la collectivité au sens large pour dispenser les conseils et informations en question; enfin, 3) d’une orientation déterminée non pas par tel ou tel enseignant en particulier, mais, plutôt, à partir d’une vision commune à tous les membres de l’établissement.

En outre, diverses initiatives – notamment des ateliers à l’intention des enseignants – ont été prises afin de privilégier un enseignement approprié et efficace en matière de sexualité.

Au Japon, le Code pénal considère l’avortement comme un crime – la vie et la santé du fœtus constituant, aux termes de la loi, les objectifs majeurs, dans ce domaine, ainsi que la vie et la sécurité de la femme enceinte. Aux termes de la Loi sur la protection des mères (Loi No 156 de 1948), l’avortement n’est autorisé que s’il est pratiqué par un médecin, comme cela est prévu au premier paragraphe de l’article 14 de la loi en question, dans le but de protéger la vie et la santé de la mère.

Question 28

Dans ses observations finales précédentes (cf. A/58/38, section IV, paragraphe371), le Comité s’est dit préoccupé par le fait que le Code civil japonais contenait des dispositions discriminatoires, concernant notamment l’âge minimum pour le mariage, la période que les femmes devaient respecter avant de pouvoir se remarier après un divorce, ou encore le choix du nom de famille des couples mariés. Le rapport ne décrit aucune mesure concrète de l’État en vue d’abroger les dispositions du Code civil discriminatoires à l’égard des femmes. Veuillez fournir des informations à ce sujet.

En février 1996, le Conseil législatif du ministère de la Justice – organe consultatif – a présenté un « Avant-Projet de révision d’une partie du Code civil ». Parmi les propositions de révision figuraient l’âge minimum du mariage, qui serait désormais de 18 ans pour les hommes et les femmes, la réduction à cent jours de la période que les femmes devaient respecter pour se remarier après un divorce, ou encore l’autorisation, pour les deux membres d’un couple marié, de prendre des noms de famille différents.

Concrètement, il faut noter que le Deuxième Plan fondamental pour l’Égalité entre les sexes, approuvé par le gouvernement en décembre 2005, dit explicitement que l’État va continuer à œuvrer à l’approfondissement du débat public au sujet de la proposition de noms de famille différents, ainsi que des projets de révision du système matrimonial et du divorce – notamment les propositions consistant à fixer à 18 ans l’âge minimum du mariage, aussi bien pour les hommes que pour les femmes, et à réduire la durée de la période pendant laquelle il est interdit, pour une femme, de se remarier après un divorce.

En décembre 2006, les autorités japonaises ont procédé à un sondage d’opinion au sujet de la législation relative à la famille, fixant notamment l’âge minimum du mariage, pour les femmes, et concernant également l’autorisation, pour les deux membres d’un couple marié, de prendre des noms de famille différents; depuis ce sondage, le gouvernement a également étudié les questions de mariage et de divorce. En outre, le gouvernement a publié sur son site Internet le texte de l’avant-projet de révision du Code civil précité, ainsi que les dispositions visant à autoriser les deux membres d’un couple marié à utiliser des noms de famille différents; les pouvoirs publics poursuivent leur action de soutien à un débat exhaustif sur tous ces sujets.

(Pour information)

<Résultats du sondage d’opinion effectué en décembre 2006>

Au sujet de l’âge minimum du mariage, pour les femmes

En faveur du mariage à partir de 16 ans, pour les femmes : 23,3%

En faveur de l’âge minimum à 18 ans, pour les femmes comme pour les hommes: 41,8%

Sans opinion: 32,1%

Autres: 2,2%

Ne se prononcent pas : 0.6%

Concernant l’autorisation d’utiliser des noms de familles différents (dans un couple marié)

Contre la révision de la loi en vigueur : 35%

Pour la révision de la loi (afin d’autoriser chaque époux à utiliser son nom de famille d’origine : 36,6%

Pour une révision de la loi qui prévoie cette autorisation dans certains cas seulement : 25,1%

Ne se prononcent pas: 3,3%％

Question 29

Veuillez préciser quels types de biens font l’objet d’un partage à la fin d’une relation, et, en particulier, si c’est le cas des biens incorporels (tels que fonds de pension, indemnités de séparation du couple et assurances), au regard de la loi. Veuillez également indiquer si la loi prévoit un partage des perspectives de gain ou du capital humain, ou si elle ne prend en considération l’augmentation de la capacité de gain et le capital humain qu’au moment de la séparation (par exemple, par le versement d’une indemnité forfaitaire correspondant à la part de ce type de bien que l’on estime devoir revenir à l’autre conjoint, ou par l’octroi d’une indemnité compensatoire à ce conjoint).

Aux termes du Code civil, l’une des deux parties à une procédure de divorce a le droit d’exiger de l’autre partie une répartition des biens. A défaut d’un accord entre les deux parties à ce sujet, chaque partie peut adresser un recours à un tribunal chargé des questions familiales, qui définira certaines dispositions à respecter en lieu et place d’un accord à l’amiable. Pour déterminer le mode de répartition des biens en question, le tribunal doit «établir tout d’abord s’il y a lieu ou non de procéder à une répartition, et, dans l’affirmative, fixer le montant et le mode de répartition, en prenant en considération la partie des biens acquis d’un commun accord par les deux époux ou dans toute autre circonstance».

Dans le cadre d’un divorce, l’objectif de répartition des biens consiste à résoudre la question de la liquidation ou du partage des biens dont le couple a eu jouissance pendant la durée du mariage, et à garantir les moyens de subsistance de telle ou telle partie après le divorce. Dans cette optique, le tribunal détermine comme il se doit s’il y a lieu ou non de procéder à une répartition, et fixe le montant et le mode de répartition des biens, compte tenu de la spécificité de chaque affaire. Les biens dits « incorporels » (tels que des allocations-retraite ou des indemnités d’assurances) peuvent faire l’objet d’une répartition, tandis que la capacité de gain ou le capital humain peuvent être pris en considération sous la rubrique «toute autre circonstance».

En matière de retraites, le système a été révisé en 2004, afin d’instaurer deux nouveaux mécanismes (exposés ci-après) permettant le partage, entre les deux parties, des retraites complémentaires – et ce, indépendamment du système de répartition des biens prévu par le Code civil.

Ce que l’on appelle le « Système de partage des retraites après accord » consiste à calculer le montant total des cotisations versées par les deux membres du couple, pendant la durée du mariage, au titre de la Retraite complémentaire, et à répartir la somme en question entre les deux époux. La part de chaque conjoint peut atteindre 50% de ce montant total: la procédure se fait dans le cadre d’un accord entre les deux parties, ou d’une décision de justice.

En ce qui concerne ce partage des retraites complémentaires dans les cas où l’un des conjoints est dépendant de l’autre (et bénéficie de la catégorie 3 de l’assurance-retraite) – c’est le cas, notamment, d’un couple divorcé dans lequel le mari avait un emploi, et l’épouse était femme au foyer à plein temps -, l’épouse a le droit de réclamer jusqu’à 50% des cotisations versées par l’époux au cours de la période de mariage (pendant laquelle l’épouse était assurée dans la catégorie 3) – et ce, depuis avril 2008.

Question 30

À la lumière des observations finales précédentes du Comité (cf. A/58/38, section IV, paragraphe 375), veuillez indiquer les progrès accomplis en ce qui concerne la ratification du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Conformément à la procédure de communications individuelles prévue par des instruments tels que le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Premier Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le gouvernement japonais a étudié avec attention s’il convenait de mettre en œuvre la procédure en question au cours de l’examen du fonctionnement des instruments concernés. En décembre 1999, un groupe d’étude était créé par le ministère des Affaires étrangères: tous les services concernés de ce ministère et du ministère de la Justice – entre autres – participaient à ce groupe. Celui-ci était chargé d’étudier la question des communications individuelles – et notamment celle de l’examen de cas individuels. Ce groupe d’étude a été modifié en décembre 2005, pour devenir le «Groupe d’étude interministériel sur la Procédure des communications individuelles», avec une participation plus large des ministères et organismes concernés; ce nouveau groupe a poursuivi l’étude de cette question. A l’heure actuelle, il examine précisément des cas concrets de communication en liaison avec le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.