Comité pour l ’ é limination de la discrimination à l ’ égard des femmes

Cinquantième session

3-21 octobre 2011

Réponses aux recommandations de suivi formulées dans les observations finales du Comité comme suite à l’examen du sixième rapport périodique de l’État partie le 7 août 2009 *

Japon

1.Dans ses observations finales sur le sixième rapport périodique du Japon (ci-après dénommées «les observations finales»), le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes(ci-après dénommé «le Comité»)a demandé au Japon de fournir, dans un délai de deux ans, des informations détaillées écrites sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées par lui. On trouvera ci-dessous des informations concernant l’état actuel de la mise en œuvre des recommandations.

Mesures communes concernant les recommandations formulées parle Comité

2.Le Gouvernement du Japon prend au sérieux les observations finales et l’ensemble du Gouvernement s’est employé à appliquer les recommandations du Comité. Il les a communiquées à la Diète et à la Cour en leur demandant d’effectuer un suivi de leur mise en œuvre. Le Gouvernement s’est également efforcé de diffuser largement les observations finales, notamment en en affichant la version japonaise sur son site Internet. Il a également mené une action de sensibilisation de la population à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en élaborant et en diffusant des affiches et des DVD. Le Conseil pour l’égalité des sexes, qui est composé de ministres du Cabinet et d’intellectuels, a examiné les observations finales en novembre 2010. Le troisième Plan de base pour l’égalité des sexes (ci-après dénommé «troisième Plan de base») a été adopté par le Cabinet en décembre 2010, après une longue discussion basée sur les observations finales.

3.Le Comité de spécialistes pour le contrôle et l’évaluation de l’impact des activités sur les femmes (ci-après dénommé «Comité de spécialistes pour le contrôle et l’évaluation») a été créé en février 2011 sous l’égide du Conseil pour l’égalité des sexes, afin de renforcer le suivi de la mise en œuvre du troisième Plan de base et des observations finales. En mai 2011, ce comité a procédé au suivi de la mise en œuvre des recommandations figurant dans les observations finales en interrogeant les représentants des ministères concernés sur leur action et en s’entretenant avec Mme Yoko Ayashi, membre actuel du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, afin d’obtenir des précisions sur la Convention.

4.Outre le débat au Comité de spécialistes pour le contrôle et l’évaluation, les représentants des ministères ont expliqué les mesures mises en œuvre et ont procédé à un échange de vues avec les ONG en juin 2011. Le présent document résume les discussions qui ont eu lieu au Comité de spécialistes pour le contrôle et l’évaluation et l’échange de vues avec les ONG.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 18 des observations finales (CEDAW/C/JPN/CO/6)

Les orientations et les mesures les plus récentes prises par le Gouvernement entre août 2009, date de publication des observations finales, et juillet 2011 au sujet du paragraphe 18 sont décrites ci-dessous.

1.Décision de la Cour suprême concernant l’article du Code civil relatif à la part de succession des enfants nés hors mariage

5.La deuxième chambre de la Cour suprême, dans un arrêt du 30 septembre 2009, a estimé que l’article 900 (IV) du Code civil, qui fixe la part de succession revenant à un enfant né hors mariage à la moitié de celle d’un enfant né d’un couple marié, ne contrevenait pas au premier paragraphe de l’article 14 de la Constitution, qui consacre le principe d’égalité devant la loi. Cependant, l’un des quatre juges a émis une opinion dissidente et estimé que l’article en question était inconstitutionnel. De plus, l’un des trois juges de la majorité a estimé dans une observation complémentaire que l’article en cause était désormais fortement soupçonné d’inconstitutionnalité et qu’une initiative législative en vue de le modifier s’imposait.

2.Projet de loi portant modification de certaines dispositions du Code civil et de la loi sur le registre de la famille (titre provisoire)

6.En janvier 2010, le Cabinet avait en projet une loi qui aurait modifié certaines parties du Code civil et la loi sur le registre de la famille: elle prévoyait le même âge minimum de mariage pour les hommes et pour les femmes, la possibilité pour les conjoints de conserver chacun son nom de famille, et l’égalité en matière successorale entre enfants légitimes et enfants naturels. Le Cabinet envisageait de présenter ce projet de loi à la Diète à sa cent soixante-quatorzième session mais ne l’a finalement pas fait, n’étant pas parvenu à une décision.

3.Considérations relatives aux régimes juridiques de la famille dans le rapport du Conseil pour l’égalité des sexes (juillet 2010) et dans le troisième Plan de base pour l’égalité des sexes (décembre 2010) et mise en œuvre d’activités de sensibilisation concernant le troisième Plan de base

7.En juillet 2010, le Conseil pour l’égalité des sexes, présidé par le premier Secrétaire du Cabinet et composé de 12 ministres du Cabinet et de 12 intellectuels, a présenté au Premier Ministre un rapport intitulé «Projet global concernant l’élaboration du troisième Plan de base pour l’égalité des sexes». Selon ce rapport, le Code civil devait être modifié et il fallait prévoir un système permettant à chacun des époux de conserver son nom de famille, eu égard à la diversité des situations et des structures conjugales et familiales et compte tenu des recommandations figurant dans les observations finales.

8.En décembre 2010, le Cabinet a adopté le troisième Plan de base en s’inspirant du rapport susmentionné. À propos de cette question, on pouvait lire dans le deuxième Plan de base pour l’égalité des sexes (adopté par le Cabinet en décembre 2005) que suivant l’évolution de l’opinion publique, mesurée grâce aux sondages, et cherchant à éliminer les obstacles à la carrière qui découlent du fait que les couples mariés doivent prendre, au moment du mariage, le nom de famille de l’un des conjoints, le Gouvernement poursuivait ses efforts de sensibilisation du public et sa réflexion concernant la possibilité de permettre aux couples mariés de garder des noms de famille distincts, ainsi que l’examen des propositions de révision de la législation relative au mariage et au divorce, y compris la fixation à 18 ans de l’âge minimum du mariage pour les hommes et pour les femmes et la réduction de la période pendant laquelle il est interdit aux femmes de se remarier après un divorce ou après l’annulation du mariage précédent. Cependant, le troisième Plan de base indiquait que le Gouvernement continuait à étudier la modification du Code civil, notamment visant l’âge du mariage minimum qui serait fixé à 18 ans pour les hommes comme pour les femmes et la mise en place d’un système permettant aux couples mariés de conserver des noms de famille distincts, eu égard à la diversité des situations et des structures conjugales et familiales ainsi qu’aux recommandations figurant dans les observations finales.

9.Le Gouvernement a largement diffusé le contenu du troisième Plan de base, en l’affichant sur l’Internet, en imprimant et en diffusant des brochures et en organisant des séances d’information pour le présenter.

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 28 des observations finales

Les évolutions récentes et les mesures prises par le Gouvernement en application du paragraphe 28 entre août 2009, date de publication des observations finales, et juillet 2011 sont décrites ci-dessous.

1.Élaboration du troisième Plan de base et renforcement des efforts portant sur des mesures spéciales temporaires

10.Au Japon, la participation des femmes à la politique et aux processus décisionnels reste faible. Cela est dû à l’insuffisance des mesures prises par le Gouvernement, aux pratiques coutumières de gestion du personnel fondées sur le comportement traditionnel des hommes au travail, notamment en matière d’heures supplémentaires, et au fait que les femmes interrompent leur carrière pour s’occuper des enfants et du foyer, ce qui limite le nombre de candidates à des postes de direction.

11.Le troisième Plan de base, adopté par le Cabinet en décembre 2010, met l’accent sur une «action positive» efficace qu’il met en place en fixant des échéances, des objectifs chiffrés et un calendrier pour chacun des domaines prioritaires. Le Gouvernement accorde la priorité aux domaines indiqués dans les observations finales et fixe davantage d’objectifs chiffrés dans le troisième Plan de base que dans le deuxième Plan de base pour l’égalité des sexes (points 5 à 19). (Voir le document no 1.)

2.Développement de la participation des femmes en politique

12.Dans le troisième Plan de base, le Gouvernement fixe pour la première fois des objectifs visant à accroître la représentation des femmes en politique. Il s’est employé à promouvoir activement les mesures impulsées par la Ministre d’État pour l’égalité des sexes auprès des partis politiques et autres organisations connexes. Ces mesures sont décrites ci-dessous.

13.Dans des documents officiels publiés en février 2011, la Ministre d’État pour l’égalité des sexes a demandé instammentà chaque parti politique et association de présidents d’assemblées locales, en se fondant sur le troisième Plan de base, de renforcer la participation des femmes à la vie politique. De plus, le Premier Vice-Ministre a tenu des réunions avec le Secrétaire général de chacun des partis pour examiner la question et leur a demandé leur collaboration. Les documents soulignaient que cette collaboration était indispensable pour augmenter le nombre de candidates aux élections à la Chambre des représentants, à la Chambre des conseillers et dans les assemblées locales et que des efforts devaient être faits pour améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, parallèlement à l’application de «mesures préférentielles», parmi lesquelles la création d’un réseau de femmes membres d’assemblées locales.

14.De plus, pour encourager la constitution d’un réseau de femmes à la tête des collectivités locales et la participation des femmes à la vie politique et à la prise de décisions, le Bureau du Cabinet a organisé une rencontre des femmes gouverneurs et maires en décembre 2009, afin de célébrer le trentième anniversaire de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Vingt-deux des 29 femmes invitées par la Ministre d’État pour l’égalité des sexes y ont participé; elles ont décrit leurs efforts visant le développement régional, la garde des enfants et l’égalité des sexes et elles ont adopté une déclaration.

15.De même, afin d’encourager la participation des femmes dans les régions, la Ministre d’État pour l’égalité des sexes a, lors de la conférence de l’Association nationale des gouverneurs, en novembre 2009, fermement demandé à ces derniers de s’efforcer de promouvoir l’égalité des sexes dans leur préfecture, et leur a distribué une «carte de la participation des femmes par préfecture», sur laquelle on peut visualiser le taux de participation des femmes par préfecture (femmes membres d’assemblées préfectorales, femmes à des postes de responsabilité dans les collectivités locales, femmes membres de comités agricoles, femmes sous-directrices ou occupant des fonctions élevées dans les établissements d’enseignement secondaire ou encore femmes responsables d’organes communautaires autonomes).

3.Développement de la participation des femmes dans le secteur public

16.Dans l’optique de renforcer les effectifs féminins dans la fonction publique, le troisième Plan de base établit des objectifs chiffrés par type d’emploi et prévoit que chaque ministère doit fixer ses propres objectifs chiffrés en matière de recrutement et de promotion de fonctionnaires femmes. En ce qui concerne les collectivités locales, le Gouvernement a demandé instamment à chaque gouverneur de préfecture et aux maires de certaines villes d’adopter le même type de mesures. Les mesures adoptées sont décrites ci-dessous.

a)Mesures visant à développer le recrutement et la promotion des femmes dans la fonction publique nationale¨

17.L’administration nationale du personnel a revu et publié des lignes directrices relatives au développement du recrutement et de la promotion de fonctionnaires femmes, fondées sur le troisième Plan de base, qui ont été distribuées en janvier 2011 à chacun des ministères. Selon ces lignes directrices, chaque ministère doit élaborer un plan qui fixe des objectifs concernant le recrutement et la promotion de fonctionnaires femmes et prévoit des mesures concrètes pour les atteindre, étant entendu que le renforcement de la promotion exigera des efforts qui s’ajouteront à ceux qui devront être déployés pour renforcer le recrutement.

18.En décembre 2010, les politiques de base pour la nomination de responsables gouvernementaux ont également été revues à l’occasion de l’adoption du troisième Plan de base par le Cabinet. Se fondant sur celui-ci, le Gouvernement y encourage le renforcement de l’emploi de femmes très qualifiées et motivées dans la fonction publique nationale, au moyen des mesures suivantes: soutenir l’évolution de carrière en augmentant le nombre de postes ouverts aux femmes et en réexaminant les affectations traditionnelles du personnel, proposer différentes formations et favoriser l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

b)Mesures visant à développer le recrutement et la promotion des femmes dans la fonction publique locale

19.Le Ministère de l’intérieur et de la communication a transmis aux administrations locales des informations sur le troisième Plan de base et leur a demandé en janvier 2011 d’encourager les initiatives visant à renforcer le recrutement et la promotion des femmes. Le Ministère a également préconisé, lors de différentes réunions auxquelles participaient des responsables du personnel d’administrations locales, des initiatives visant à renforcer le recrutement des femmes par la mise en place d’un système souple d’organisation du travail et de mesures d’accompagnement des carrières.

20.Dans des documents officiels du Bureau du Cabinet publiés en janvier 2011, la Ministre d’État pour l’égalité des sexes prie instamment tous les gouverneurs de préfecture et les maires des villes désignées de mettre en œuvre des «mesures positives».

4.Développement de la participation des femmes à l’emploi

21.L’action volontariste du Gouvernement en matière d’emploi s’est appuyée sur les articles 8 et 14 de la loi garantissant l’égalité des chances et de traitement des femmes et des hommes dans le domaine de l’emploi, notamment en ce qui concerne la consultation et le partage d’informations pour les entreprises qui mettent en place des mesures positives, comme le renforcement de l’emploi des femmes et l’augmentation du nombre de postes ouverts aux femmes, l’accroissement du nombre de femmes à des postes de responsabilité, ou encore l’augmentation de la durée d’emploi continu pour les femmes et qui favorisent l’amélioration des conditions de travail et l’évolution de la culture du travail. De plus, le Gouvernement a inauguré un nouveau système d’appel d’offres, dans le cadre duquel des points supplémentaires sont attribués aux entreprises qui œuvrent en faveur de l’égalité des sexes et de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. On trouvera ci-dessous des précisions sur les mesures prises.

22.Depuis l’exercice budgétaire 2010, le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale fournit des informations complètes sur les actions positives engagées, grâce à un site portail contenant des informations sur différentes mesures prises par les entreprises. Ce site Web contient également un système permettant aux entreprises de s’auto-évaluer en ce qui concerne les mesures prises en faveur de la participation des femmes. Le Ministère a également mis en œuvre des activités visant à appuyer la mise en place de mesures préférentielles dans les petites et moyennes entreprises, qui sont à la traîne dans ce domaine par rapport aux grandes entreprises, notamment en mettant à leur disposition des consultants et en publiant des manuels. Il a en outre émis en 2010 des directives pour réduire l’écart de salaire entre les sexes, qui donnent des outils pratiques, par exemple un questionnaire, pour évaluer les disparités réelles entre hommes et femmes et examiner les pratiques en matière de rémunération et de gestion de l’emploi, dans un souci de sensibilisation à l’existence d’inégalités entre les hommes et les femmes.

23.De plus, le Ministère encourage depuis 2011 les mesures visant à redresser les inégalités dans chaque secteur, en publiant et en diffusant des «outils pour attirer l’attention sur les inégalités entre les sexes» qui tiennent compte des caractéristiques de la gestion de l’emploi dans chaque secteur, ainsi que des «recueils d’outils sectoriels».

24.Dans l’exercice budgétaire 2010, le Gouvernement a inauguré un système d’appel d’offres pour des projets, par exemple des projets de recherche universitaire sur l’égalité des sexes ou l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, qui donne des points supplémentaires aux entreprises sensibilisées à cette problématique, afin de valoriser leur action et de les soutenir tout en assurant la qualité de la recherche. Au cours de l’exercice budgétaire 2010, trois ministères ont eu recours à ce système pour un total de 10 projets.

5.Développement de la participation des femmes dans le monde universitaire

25.En ce qui concerne la proportion d’enseignantes dans les universités, les efforts de chaque université en faveur de l’égalité entre les sexes, par exemple au moyen de la fixation d’objectifs chiffrés, ont été encouragés, et ils ont été pris en compte dans l’évaluation menée par la Corporation des universités nationales. De plus, des efforts ont été faits afin de créer un environnement de travail favorable aux femmes et pour encourager les étudiantes à choisir des filières scientifiques et techniques. Les mesures prises sont décrites ci-dessous.

26.En décembre 2010, le Conseil pour la politique scientifique et technologique (composé de 14 ministres du Cabinet et des membres exécutifs de celui-ci et présidé par le Premier Ministre) a présenté au Premier Ministre le «Rapport d’orientation sur la science et la technologie au Japon». Ce rapport contient des objectifs chiffrés pour l’emploi de chercheuses, présentés dans le document no 1, et indique que les universités et les établissements publics de recherche doivent élaborer des plans concrets de la promotion de l’activité des chercheuses afin d’atteindre les objectifs chiffrés fixés et encourager le recrutement de chercheuses. Ils doivent également divulguer le pourcentage de chercheuses dans chaque bureau et département par type d’emploi, et déployer des efforts visant à accroître le nombre de chercheuses à des postes de direction et le nombre d’étudiantes dans les filières scientifiques, de manière à constituer un vivier de chercheuses compétentes.

27.Depuis l’exercice budgétaire 2011, le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports, de la science et de la technologie soutient les mesures prises afin de permettre aux chercheuses de concilier la maternité et l’éducation des enfants avec leurs travaux de recherche, par exemple en dotant les universités et les établissements publics de recherche de coordonnateurs et en leur allouant une aide à l’emploi d’assistants de recherche et de laboratoire. Par ailleurs, une institution administrative indépendante, la Société japonaise pour la promotion de la science (Japan Society for The Promotion of Science), a développé la possibilité pour des chercheuses de talent de suivre un programme de stage postdoctoral de reprise, et de prolonger leur période d’emploi, ce qui leur permet de réintégrer sans encombre leur poste de travail après avoir temporairement interrompu leurs travaux de recherche pour cause de maternité ou pour élever leurs enfants.

6.Développement de la participation des femmes aux postes de responsabilitéà tous les niveaux

28.Dans le troisième Plan de base, le Gouvernement fixe des objectifs chiffrés ainsi qu’un calendrier de renforcement de la représentation des femmes aux postes de responsabilité à tous les niveaux, par exemple dans les activités régionales et les activités des communautés vivant de l’agriculture, de la sylviculture ou de la pêche, qui s’ajoutent aux domaines énumérés dans les observations finales (voir le document no 2). Le Gouvernement encourage les principales organisations à prendre des dispositions afin d’adopter les «mesures positives» appropriées pour chacune et à redresser la situation lorsqu’aucune femme n’a été nommée à un poste de responsabilité. Ces mesures sont décrites en détail ci-dessous.

29.En janvier 2011, dans la logique du troisième Plan de base, la Ministre d’État pour l’égalité des sexes, , a demandé instamment aux organisations principales (organisations économiques, syndicales, coopératives, établissements d’enseignement et de recherche, associations médicales, autres organisations professionnelles, organisations sectorielles nationales, fédérations nationales d’associations de parents et d’enseignants, associations sportives et organisations de la société civile), de renforcer la participation des femmes aux processus décisionnels et à l’élaboration des politiques. Le Cabinet a notamment préconisé différentes méthodes volontaristes et réclamé l’adoption de «mesures positives» efficaces et la recherche d’un équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans chaque organisation.

30.Le Ministère de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche a encouragé la participation égale des hommes et des femmes à l’élaboration des politiques et à la planification dans les communautés rurales, par exemple dans le cadre des comités agricoles, et appuyé les initiatives entrepreneuriales visant à améliorer la situation économique des femmes ainsi que leur environnement de travail pour favoriser l’égalité des sexes dans les communautés vivant de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche. Le Plan de base pour l’alimentation, l’agriculture et les zones rurales décidé par le Cabinet en mars 2010 exprime clairement le besoin de nommer plus de femmes au conseil d’administration des coopératives agricoles et des comités agricoles afin d’atteindre l’objectif d’égalité des sexes fixé par le Gouvernement (porter à 30 % au moins d’ici à 2020 la proportion de femmes à des postes de direction) et de faire un travail de sensibilisation et de déployer des efforts afin d’atteindre cet objectif. Dans cet esprit, le Ministère s’est fixé pour objectif en août 2010 de réduire à zéro le nombre de comités agricoles et de coopératives agricoles n’ayant aucune femme au conseil d’administration et il a demandé la collaboration des préfectures et des organisations concernées à cette fin.

31.Le Ministère de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche a mis en place des méthodes de soutien conditionnel qui exigent pour l’obtention de subventions le respect de critères fixés dans d’autres politiques nationales. Concrètement, le Ministère subordonne l’octroi de certaines subventions à la promotion de l’égalité entre les sexes.

7.Renforcement du cadre de promotion de l’action positive

32.Dans la logique du troisième Plan de base, un groupe de travail sur l’action positive a été créé sous l’égide du Comité de spécialistes sur les questions fondamentales et pour le contrôle et l’évaluation de l’impact des activités sur les femmes et un sous-comité de l’action positive a été créé dans le cadre de la Conférence de liaison pour la promotion de l’égalité des sexes. Ces instances réfléchissent aux moyens de promouvoir l’action positive. Leurs travaux sont exposés en détail ci-dessous.

33.En février 2011, le Gouvernement a créé le Comité de spécialistes sur les questions fondamentales et pour le contrôle et l’évaluation de l’impact des activités sur les femmes, sous l’égide du Conseil pour l’égalité des sexes. Ce comité est chargé d’examiner les questions fondamentales pour la promotion de l’égalité des sexes, de réfléchir aux politiques et aux mesures qu’il conviendrait d’adopter dans ce sens et à leur incidence sur l’édification d’une société dans laquelle régnerait l’égalité des sexes. En mars 2011, le Groupe de travail sur l’action positive a été créé sous l’égide de ce comité. Ce groupe de travail recherche par quels moyens promouvoir l’action positive dans plusieurs domaines, dont la politique (partis politiques), le secteur public, le secteur privé, les établissements de recherche et prépare un rapport intérimaire pour l’été. Le rapport intérimaire annonce que le groupe poursuivra ses recherches.

34.En janvier 2011, la Conférence de liaison pour la promotion de l’égalité des sexes, composée de membres nommés sur recommandation des principales organisations du pays, notamment des groupes de femmes, des médias, des organisations économiques, des organismes éducatifs, des organes juridiques, des collectivités territoriales, etc., et qui a pour mission de faire avancer la cause à l’échelon national, a décidé d’encourager activement la nomination de femmes à des postes de direction dans chaque organisation et de promouvoir la présence des femmes dans leurs filiales ou entreprises affiliées.

35.En février 2011, le Sous-Comité de l’action positive a été créé sous l’égide de la Conférence. Il effectue un travail de sensibilisation aux mesures visant à atteindre l’objectif qui consiste à porter à 30 % au moins d’ici à 2020 la proportion de femmes à des postes de direction, accompagne les efforts de chaque organisation et renseigne sur les avancées réalisées par ses membres.

36.La Conférence essaye d’accroître le nombre de ses membres afin d’étendre son activité dans le pays.

8.Renforcement de la sensibilisation et campagne éducative

37.Le Bureau du Cabinet a renforcé son effort de sensibilisation en choisissant comme thème pour l’exercice budgétaire 2011 la promotion de l’action positive et en mettant en place les activités suivantes:

a)En février 2011, le Bureau du Cabinet a élaboré une brochure sur l’action positive, qui a été diffusée dans plusieurs organisations;

b)En avril 2011, le Bureau du Cabinet a cherché un slogan annuel pour faire mieux comprendre à la population l’intérêt de l’action positive. Il a retenu le slogan suivant: «Des opportunités pour vous, un avenir plus ouvert pour tous»;

c)En juin 2011, le Cabinet a approuvé le Livre blanc sur l’égalité des sexes, qui constitue le rapport annuel élaboré conformément à la Loi fondamentale pour une société favorisant l’égalité des sexes. Une section y est consacrée à la promotion de l’action positive; elle décrit et analyse les mesures mises en œuvre par le Japon et par d’autres pays dans chaque domaine. En diffusant les bonnes pratiques, le Gouvernement cherche à accélérer les efforts de chaque acteur dans chaque domaine. Le contenu de cette section spéciale étant destiné à être diffusé à tous les niveaux et dans tous les secteurs de la société à différentes occasions, le Bureau du Cabinet a distribué le Livre blanc sur l’égalité entre les sexes aux partis politiques et aux législateurs en juin 2011, en l’accompagnant d’explications;

d)Pour l’exercice budgétaire 2011, le Bureau du Cabinet a fait de la promotion de l’action positive un thème prioritaire de la «Semaine de l’égalité des sexes» qui se déroule chaque année du 23 au 29 juin et il a mis en avant les effets que des mesures volontaristes peuvent avoir.