Résumé

Le rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques couvre la période d’examen de janvier 2003 à septembre 2009 pour honorer les obligations découlant de l’article 18.

Le rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques se conforme aux directives régissant la rédaction des rapports périodiques et fournit des informations sur les mesures prises pour appliquer la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. À cet égard, le Rapport offre des données concernant le suivi des progrès accomplis par la Jamaïque vers la mise en œuvre et le renforcement des dispositions contenues dans la Convention afin de permettre aux femmes d’exercer leurs droits fondamentaux.

Le Rapport s’articule en trois parties. La partie I offre un aperçu introductif de la situation des femmes en Jamaïque. La partie II décrit les suites données aux observations finales. La partie III examine les mesures, notamment législatives et administratives, adoptées par le Gouvernement de la Jamaïque en collaboration avec les partenaires du secteur privé, de la société civile, du monde universitaire, des organisations communautaires et d’inspiration religieuse, des organisations féminines et des ONG, en vue d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le Rapport examine les 16 articles axés sur les droits, une attention spéciale étant accordée aux progrès effectués depuis la soumission du cinquième rapport périodique.

Durant la période examinée, le Gouvernement a pris plusieurs mesures en réponse à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Ces mesures consistent en actions législatives et politiques, programmes, recherches et programmes éducatifs publics via la sensibilisation et la formation.

En accord avec les domaines critiques qui intéressent les femmes décrits dans les accords internationaux et régionaux, le Bureau des affaires féminines (BWA/Bureau) a mené des recherches pour déterminer l’analyse situationnelle des femmes et les progrès qu’elles ont accomplis dans les domaines suivants :

•Les femmes au pouvoir et dans la prise de décision, qui quantifie le taux de participation des femmes dans l’arène politique et examine les obstacles à leur participation et sélection;

•Les femmes dans le mouvement coopératif, qui examine la participation des femmes dans les organisations autonomes et leurs contributions à la viabilité et réussite de ces organisations;

•Femmes, monde du travail et pauvreté qui étudie la répartition des femmes par activités/secteurs au sein de la population active, leur accès aux services de base comme les soins de santé et les mesures en place de sauvegarde de leurs droits fondamentaux, en particulier relativement à leur sécurité personnelle comme les mesures de protection contre le harcèlement sexuel;

•Éducation et formation qui étudie le taux d’emploi des femmes et des hommes et l’impact de l’éducation sur le taux d’emploi des femmes;

•Situation des femmes en zones rurales qui détermine l’action nationale visant à mettre en œuvre la résolution 60/138 de l’Assemblée générale des Nations Unies et présente les mesures à prendre pour inverser la situation des femmes rurales dans un certain nombre de domaines socioéconomiques où elles sont extrêmement vulnérables, à la pauvreté en particulier

•Protection sociale et législative des femmes qui élargit l’information sur les tendances sociales et législatives actuelles en Jamaïque dans les domaines de la politique, des soins de santé, de l’éducation, des migrations et de l’emploi;

•Trafic des êtres humains qui examine l’étendue du trafic des êtres humains en Jamaïque, en particulier parmi les femmes et les enfants.

Introduction

Le Gouvernement de la Jamaïque, en tant qu’État partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, soumet son rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques, couvrant la période de janvier 2003 à septembre 2009.

Depuis la soumission de son cinquième rapport périodique, la Jamaïque a accompli des progrès concernant la situation et la condition des femmes dans le pays, du point de vue des réformes juridiques, des programmes éducatifs publics, des politiques, des programmes et des activités conduits durant cette période. Le présent rapport décrit l’actuelle réalité en Jamaïque et souligne les actions prises ainsi que les obstacles auxquels se heurtent les efforts constants axés sur l’élimination de la discrimination sexiste.

Le BWA a promu la communication avec les ministères, départements et agences ainsi qu’avec d’autres services d’organisations retenues à tous les stades de la rédaction du présent rapport. Une aide et une assistance spéciales ont été fournies par le Ministère de la justice via des services spécifiques, à savoir, le Bureau du Président de la Cour suprême, le Bureau du Directeur du parquet, le Bureau du Procureur général et le Département de la réforme juridique. Le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur a fourni un retour d’informations et des orientations utiles pour la rédaction du présent rapport.

En outre, un Comité de travail technique de la CEDAW a été créé par le BWA en vue d’assurer la supervision et l’appui technique. L’équipe technique comprend le représentant jamaïcain au Comité de la CEDAW, le Directeur exécutif et les responsables du Bureau des affaires féminines, les responsables du Ministère de la justice (parquet, Bureau du Procureur général et Département de la réforme juridique), le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur, un avocat, ainsi que des juristes hors classe du Ministère du travail et de la sécurité sociale, du Ministère de la santé, du Ministère de l’éducation et un membre d’une organisation non gouvernementale (ONG) représentant également les femmes rurales. Le Comité a fourni un retour d’informations sur les grands principes législatifs/directeurs et les autres domaines essentiels conformément aux directives régissant la communication de l’information sur les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Le projet de rapport final a été diffusé entre les membres du Comité de travail technique de la CEDAW, ainsi qu’aux ministères, départements et agences, ONG féminines, partenaires et autres principaux intéressés.

Partie I

Jamaïque : contexte démographique et socioéconomique

Analyse situationnelle

Population

Selon les statistiques, la population jamaïcaine a augmenté de 2,3 % entre 2003 et 2008 avec une population estimée à 2 692 400 à la fin de l’année. Les naissances et les décès y étaient estimés à respectivement 44 800 et 17 000, soit un accroissement naturelle de 27 800. Les mouvements externes nets de 17 500 ont continué d’avoir une grande incidence sur la croissance de la population avec des migrations vers l’Amérique du Nord et le Royaume-Uni en hausse durant la même période.

La Jamaïque se situe à un stade intermédiaire de transition démographique comme en témoigne la structure changeante de sa population. Le groupe d’âges des 0-14 baisse, le groupe d’âges des 15-64 ans augmente et le groupe d’âges des personnes âgées dépendantes (+65 ans) devient le plus important segment de la population en croissance. Les variations quantitatives de sa population sont attribuables notamment aux fluctuations des taux de fécondité et de mortalité et des migrations extérieures.

Durant la période 2003-2009, le taux de mortalité a été principalement influencé par un éventail de facteurs à l’origine des décès, notamment les maladies liées au style de vie, les accidents de la circulation, les homicides et les maladies associées au sida. La ventilation par sexe de la population a été identique depuis 2004 avec 97,1 % d’hommes pour 100 femmes. En 2008, par exemple, la Jamaïque comptait 1 326 900 hommes (49,3 %) et 1 365 500 femmes (50,7 %).

Durant la période 2003-2009, les statistiques pour l’ensemble de la population âgée (+ 60 ans) indiquent un taux de survie supérieur chez les femmes que chez les hommes. En 2008 par exemple, cette population âgée est montée à 11 % de la population contre 10,8 % l’année précédente.

Qualitativement, la pauvreté est demeurée largement inchangée : le quintile (20 %) le plus pauvre représente 6 % de la consommation nationale et le quintile le plus riche 45 %. Aucune donnée n’atteste d’effets redistributifs des ressources économiques entre quintiles durant la période d’examen et ultérieurement.

Le cadre du suivi de la pauvreté appuie l’intégration du groupe vulnérable des femmes pauvres dans l’emploi productif comme impulsion du développement durable. Il cherche à optimiser leurs contributions au développement national.

Situation économique

Durant la période 2003-2008, le produit intérieur brut (PIB) réel de l’économie jamaïcaine a présenté une hausse moyenne de 2,0 %. Plusieurs facteurs ont pesé sur l’économie tout au long de l’année. Le pays a souffert des effets dévastateurs de l’ouragan Yvan en 2004.

Pendant la période allant de 2003 à juin 2009, l’économie a connu des fluctuations. Durant la période de juillet à décembre 2008 par exemple, l’économie s’est encore contractée, baissant de 0,8 % par rapport à la période correspondante de 2007. L’économie a fonctionné dans la conjoncture plus incertaine de l’environnement économique international.

On a constaté une hausse générale de la population active sur la période 2003-2009. En 2008, par exemple, la population active s’est accrue de 1,5 %. La même année, le taux de participation à la population active était de 73,8 % chez les hommes contre 57,5 % chez les femmes. Parallèlement, le nombre de personnes employées a augmenté de 0,6 %. Aussi a-t-on enregistré une hausse de 11 100 employées et une baisse de 4 800 employés hommes. Selon une enquête de 2008 sur la participation des femmes à la population active, un nombre accru de femmes entrent sur le marché le travail. Le taux de chômage moyen était alors de 10,6 %, 7,3 % pour les hommes et 14,6 % pour les femmes (le double).

Situation politique

La Jamaïque est un pays démocratique qui compte deux grands partis politiques, à savoir, le Jamaica Labour Party (JLP) et le People’s National Party (PNP). Depuis la publication du dernier rapport de la CEDAW, la Jamaïque a vu un changement de gouvernement avec le départ du PNP après 18 années de pouvoir et l’arrivée du JLP à la fin 2007. Les deux grands partis politiques restent attachés à l’égalité des sexes ainsi qu’à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Développement social, planification et protection sociale

La période 2003-2009 a correspondu à un renforcement de l’accent mis sur l’amélioration des programmes de développement social et de protection sociale ainsi que sur la coordination et la fourniture de services. Un certain nombre d’interventions ont été mises en œuvre via des partenariats, lesquelles interventions ont associé les principaux organismes au niveau national : le Fonds d’investissement social de la Jamaïque (JSIF), la Commission du développement social (SDC), la National Environment and Planning Agency (NEPA) et l’Institut jamaïcain de la planification (POJ). Le Ministère du travail et de la sécurité sociale est la principale institution qui coordonne la fourniture des prestations sociales aux personnes vulnérables. En 2009, de nombreuses difficultés sont apparues dues à l’économie mondiale, aux faiblesses de l’économie et de la société jamaïcaines ainsi qu’aux moyens concrets de parvenir aux changements structurels à court terme.

La fourniture des services sociaux a principalement consisté à créer et renforcer un cadre législatif et réglementaire propice à la protection des groupes les plus vulnérables, notamment les femmes et les filles, en associant divers partenaires et ONG, le secteur privé, les groupes d’inspiration religieuse, le monde universitaire, et les partenaires de développement internationaux qui apportent financement et assistance technique.

Le Gouvernement a adopté plusieurs mesures pour combattre et réduire la criminalité et la violence dans la société, maintenir la loi et l’ordre, améliorer l’administration et la justice, et garantir l’accès au système judiciaire. C’est en vue d’atteindre ces objectifs qu’ont été mises en place les recommandations formulées dans le Plan national de lutte contre la criminalité. C’est ainsi que des tentatives ont été effectuées au cours de l’année visant à ajuster et peaufiner la stratégie nationale de lutte contre la criminalité afin de répondre plus efficacement à la criminalité. Un Directorat des politiques a été établi au Ministère de la sécurité nationale pour offrir une vaste approche plus analytique en réponse au problème de la criminalité, ce qui a permis aux taux d’élucidation des grands crimes et meurtres d’être respectivement de 22,5 % et 28,8 %.

La violence à l’égard des femmes est reconnue comme un problème de santé publique et c’est selon cette approche que le Ministère de la santé a formulé un mécanisme de surveillance connu sous le nom de Jamaica Injury Surveillance System (JIIS) afin de détecter les traumatismes liés aux violences. Les données sont recueillies et ventilées par sexe conformément aux recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Plusieurs initiatives ont été entreprises pour fournir une protection contre la discrimination, les inégalités entre les sexes et les violations des droits de l’homme. Il s’agit notamment de la réforme juridique pour réviser et amender la législation dans le respect des règles nationales, régionales et internationales. En outre, de nouvelles lois ont été introduites pour offrir une protection et des recours en justice plus complets.

Pour la période 2003-2009, l’accent a été en particulier mis sur la promotion de l’accès et de la qualité de l’éducation. Il s’est agit notamment d’étendre le processus de transformation, de développer les infrastructures, de donner plus de moyens à la direction des écoles et d’appliquer de nouvelles directives de politique générale visant à améliorer la fourniture de l’éducation. En 2003, par exemple, l’éducation préscolaire a constitué la question prioritaire pour le système d’éducation et de formation avec une hausse des dépenses dans l’amélioration des écoles élémentaires. Un consensus sur l’éducation a été repris dans un plan quinquennal pour prévoir des dépenses accrues, l’amélioration de la qualité des enseignants et un redéploiement des ressources.

Le Gouvernement a cherché à améliorer l’accès aux centres de santé publique en supprimant les frais à payer par les usagers, initiative majeure appliquée à tous les centres de santé publique à l’exception de l’University Hospital of the West Indies. Cette nouvelle politique prévoit pour les mineurs la gratuité des services offerts dans le cadre du système de santé publique comme l’enregistrement, les interventions chirurgicales, les services de diagnostic (ex. : laboratoires, radiographie), les médicaments, le séjour hospitalier et les soins dispensés par les médecins à compter du 28 mai 2007. En avril 2008, les frais à payer par les usagers ont été supprimés pour toutes les personnes âgées de plus de 18 ans dans tous les centres de santé publique, à l’exception de l’University Hospital of the West Indies.

Pour de plus amples informations sur la conjoncture socioéconomique en Jamaïque, le Comité peut souhaiter se reporter à l’enquête économique et sociale de la Jamaïque (2003-2009) élaborée par l’Institut jamaïcain de la planification.

Partie II

Réponses aux observations finales du cinquième rapport périodique

Lors de son examen du cinquième rapport périodique de la Jamaïque (CEDAW/C/JAM5), le Comité a félicité la Jamaïque sur plusieurs points positifs. Il a donné un aperçu des principaux sujets de préoccupation et a formulé des recommandations. Conformément à la demande du Comité, la Jamaïque souhaite donner suite aux préoccupations soulevées ainsi qu’aux recommandations formulées dans les observations finales en question conformément à l’article 18 de la Convention. Les suites données à ces préoccupations telles que décrites par le Comité sont détaillées ci-dessous en vue d’être examinées.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Diffusion des observations finales

Le Comité a demandé que les préoccupations soulevées dans les observations finales fassent l’objet d’une attention prioritaire et a recommandé que la Jamaïque mette l’accent sur ces domaines dans ses activités de mise en œuvre. Le Comité a en outre exhorté la Jamaïque à soumettre les observations finales en question à tous les ministères compétents ainsi qu’au Parlement de manière à en garantir la pleine application.

Le BWA y a donné suite en fournissant des exemplaires du document à un large groupe représentatif de la population immédiatement après réception des observations finales. Ce groupe comprend notamment :

•Le Ministre chargé des affaires féminines et des questions concernant les femmes;

•Les Chambres du Parlement – Chambre des représentants et Sénat;

•Le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur;

•Le Ministère de la justice;

•Le Bureau du Président de la Cour suprême de la Jamaïque;

•Le Bureau du Directeur du parquet;

•Le Bureau du Défenseur public;

•Le Bureau de l’Avocat des enfants;

•Le Ministère de la santé;

•Le Ministère du travail et de la sécurité sociale;

•Le Ministère de l’éducation;

•Autres ministères, départements et agences (MDA);

•L’Institut jamaïcain de la planification (PIOJ) et l’Institut de statistiques de la Jamaïque (STATIN);

•Les organisations féminines, les associations de défense des droits de l’homme et les autres groupes d’intérêt;

•Les organisations non gouvernementales, communautaires et d’inspiration religieuse.

En vue de procéder à une vaste diffusion des présentes observations finales et recommandations du Comité de la CEDAW, le Ministre chargé des affaires féminines et des questions concernant les femmes a soumis les observations finales au Parlement sous la forme d’une Déclaration dans le cadre de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes en novembre 2007. Des exemplaires de la Convention, les observations finales relatives au cinquième rapport périodique et les brochures sur la CEDAW élaborées par le BWA ont été diffusés auprès de tous les membres du Parlement, notamment le Premier Ministre et le chef de l’opposition. Le directeur exécutif et les représentants du personnel du BWA ont assisté à la session extraordinaire du Parlement, de même que des membres des ONG féminines pour appuyer le Ministre et la lecture de la déclaration et pour garantir l’entière protection des droits fondamentaux des femmes et des filles.

Le BWA, en collaboration avec plusieurs partenaires internationaux et d’autres acteurs de premier plan, a conduit une série de séminaires concernant les Conventions internationales sur les droits des femmes à l’intention des magistrats résidents et d’autres hauts fonctionnaires. Les participants ont été sensibilisés aux conventions, traités et accords qui insistent sur les droits fondamentaux des femmes, à savoir la CEDAW et la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará). Les préoccupations et recommandations du Comité se rapportant directement au domaine judiciaire ont été soulignées. De même, le Bureau du Procureur général a effectué des communications sur l’importance et l’incidence des conventions internationales sur le droit national concernant la Jamaïque. Les communications mentionnent en outre l’importance des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ainsi que leur pertinence pour certaines affaires portées devant les tribunaux.

Les programmes éducatifs publics prévoyaient également la publication d’articles hebdomadaires dans le All Woman Magazine du Daily Observer et le Flair Magazine du Daily Gleaner de juin à novembre 2007. Les articles avaient une approche axée sur les droits et ont souligné les 16 articles de la Convention ainsi que les recommandations spécifiques du Comité de la CEDAW. Les publications ont également retracé les progrès accomplis depuis la soumission du cinquième rapport périodique et souligné les plans à venir vers la mise en œuvre de la Convention. Le BWA a entrepris une action de sensibilisation à la Convention à partir d’août 2009 via le réseau électronique du Ministère de la jeunesse, des sports et de la culture pour dispenser une formation essentielle à la CEDAW tenant compte des sexospécificités et assurer une sensibilisation aux questions sexospécifiques.

D’autres activités de sensibilisation sont notamment les programmes éducatifs publics sur les conventions, traités et accords internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes de violence contre la femme et la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará), ainsi que la production et diffusion de brochures sur le harcèlement sexuel.

En ce qui concerne les ministères, départements et agences, le BWA a attiré l’attention sur les préoccupations et recommandations spécifiques à chaque organisation de manière à appuyer les progrès de mise en œuvre de la Convention. Le Gouvernement de la Jamaïque poursuit ses efforts pour procéder à une vaste diffusion et sensibilisation à la Convention, en particulier à la signification et à l’ampleur de la discrimination directe et indirecte, ainsi qu’à l’égalité formelle et de fond. Les discussions nationales se poursuivent pour garantir la prise en compte de ces préoccupations par les documents de politique générale et les initiatives ainsi que par les autres plans et stratégies de développement, comme le plan national de développement de long terme « Vision 2030 Jamaïque » qui arrivera à son terme en 2030. De nouveaux partenariats ont été constitués avec plusieurs ministères, départements et agences pour garantir la satisfaction des obligations découlant de la Convention et des autres accords internationaux sur les droits fondamentaux des femmes.

Données ventilées par sexe

Concernant la préoccupation du Comité soulevée par le manque ou la disponibilité limitée de données ventilées par sexe dans plusieurs domaines de la Convention, des lacunes, doit-il être signalé, persistent mais le Gouvernement de la Jamaïque tient à garantir que les agences de statistiques nationales chargées de la planification des recensements nationaux et des autres enquêtes sociales et économiques élaborent des questionnaires dont les données seront ventilées par sexe, aussi bien en chiffres absolus qu’en pourcentages. Cette approche est nécessaire pour assurer que les parties prenantes puissent aisément obtenir une information sur la situation des femmes dans le secteur qui les intéresse en particulier. En dépit des améliorations apportées depuis la dernière période examinée, il demeure difficile de procéder à une collecte systématique de données complètes ventilées par sexe et des autres indicateurs mesurables en vue d’évaluer les tendances de la situation des femmes.

Des efforts ont été déployés pour améliorer la collecte des données dans divers secteurs, tels que le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé et le Ministère de l’agriculture et des pêcheries en vue de recueillir certaines données ventilées par sexe utilisées pour guider les politiques générales. Au sein du Ministère de la santé, un Système de surveillance des traumatismes en Jamaïque (JISS) a été introduit pour détecter les traumatismes résultant de violences. Les données sont ventilées par sexe et surveillent les statistiques sur la violence à l’égard des femmes comme question de santé publique. Des efforts se poursuivent pour assurer que les données ventilées par sexe sont recueillies dans les autres domaines de manière à suivre la situation des femmes et des hommes. En outre, le Conseil national de la planification familiale conduit des études quinquennales sur la santé reproductive pour collecter des données ventilées par sexe dans des domaines comme les comportements sexuels, les mentalités, les perceptions que les gens ont d’eux-mêmes et les valeurs des jeunes adultes.

Au sein du Ministère de l’agriculture et des pêcheries, les données ventilées par sexe sont recueillies via l’Agence de développement agricole rural (RADA) à partir du Système d’information sur les activités agricoles (ABIS). Il s’agit d’un système d’information en ligne élaboré par la RADA pour communiquer des données sur les récoltes, le bétail et la production agricole, les marchés et les partenaires pour appuyer l’agriculture, fournir des informations propres à stimuler la capacité et la compétitivité des intéressés (les agriculteurs principalement) et communiquer au Gouvernement de la Jamaïque une meilleure mesure des capacités et des performances.

Des améliorations ont été apportées à la collecte systématique de données complètes ventilées par sexe et d’indicateurs mesurables pour évaluer les tendances constatées de la situation des femmes et des progrès accomplis vers l’égalité de facto des hommes et des femmes. Plus précisément, l’Institut jamaïcain de la planification a recueilli certaines données ventilées par sexe qui sont collationnées et communiquées par des publications annuelles notamment. Des améliorations ont été apportées pour élargir les catégories ou domaines ainsi que pour poursuivre la prise en compte des questions concernant les femmes dans les publications annuelles, à savoir l’Economic and Social Survey of Jamaica (ESSJ). De fait, un chapitre sur le développement humain, la protection sociale et la culture offre des informations en particulier sur les problèmes et initiatives liés à la question des différences des sexes.

Le Gouvernement de la Jamaïque, via le PIOJ, s’est lancé dans un programme national de modernisation du Système d’enregistrement des faits d’état civil et de statistiques de l’état civil sous la supervision de la Commission des statistiques de l’état civil créée en 2003. Le programme vise à assurer que la Jamaïque dispose d’un système efficace et effectif capable de produire des données et statistiques de l’état civil satisfaisant aux normes internationales et critères du pays. Un élément important du programme de modernisation est la qualité et la ponctualité améliorées des statistiques de l’état civil via l’optimisation des mécanismes de collecte de données de tous les ministères, départements et agences compétents.

Le Programme d’enregistrement « à la naissance » introduit en janvier 2007 pour collecter les renseignements ventilés par sexe sur tous les bébés nés dans des centres de santé publique constitue un volet du Système d’enregistrement des faits d’état civil et de statistiques de l’état civil (Prière de se reporter à l’article 9 pour plus de détails). Ce nouveau système a été introduit pour améliorer la collecte des données dans tous les ministères, départements et agences compétents, à savoir, les organismes et départements de statistiques nationaux – le Département du Directeur général de l’État civil (RGD), l’Institut de statistiques de la Jamaïque (STATIN), les Forces de police de la Jamaïque (Division des statistiques) ainsi que le Ministère de la santé et le Ministère de la justice.

Le BWA a eu des discussions avec le STATIN en février 2008 et a fourni les observations finales décrivant les directives stipulées telles qu’exprimées par le Comité en matière de ventilation des données et a informé le STATIN des lacunes de la collecte de données. Des exemplaires d’indicateurs sexospécifiques pertinents de l’ONU et du CARICOM ont également été communiqués au Directeur général du STATIN à titre de directives. Les discussions ont été axées sur la formulation de plans pour faciliter les efforts de collaboration en vue d’améliorer la collecte des données ventilées par sexe ainsi que la prise en compte des indicateurs sexospécifiques voulus par le BWA afin de satisfaire à ses obligations en matière de communication de l’information. D’autres discussions ont lieu pour offrir une assistance technique vers la satisfaction des normes en matière de données ventilées par sexe.

Le Groupe de travail national sur les femmes a été créé par le PIOJ pour formuler la vision de l’égalité des sexes dans le Plan national de développement 2030. Le Groupe de travail a été multisectoriel et l’un de ses principaux objectifs a consisté à améliorer la collecte de statistiques ventilées par sexe. Le Cadre 2015 de la Jamaïque et le Plan d’action du processus d’évaluation de la politique sociale de la Jamaïque (JASPEV) ont fait partie de l’initiative de réforme du secteur public et sont mis à profit comme cadres directeurs de l’élaboration et de l’exécution efficace de la politique sociale de la Jamaïque jusqu’en 2015. À cet égard, la Vision 2030 Jamaica – National Development Plan s’appuie sur l’action du projet JASPEV, et ce, conformément au plan d’action du CARICOM 2005 et des objectifs du Millénaire pour le développement (2000-2015).

Le processus JASPEV inclut un cadre de sept objectifs et indicateurs concernant la politique sociale nationale comme base d’évaluation de la réalisation progressive de l’équité et du développement durable. Ce cadre appuie la généralisation d’une approche sexospécifique comme stratégie visant à réaliser l’égalité des sexes et le développement national durable. Issue du processus JASPEV, la base de données pour la recherche sur la politique sociale de la Jamaïque (JAMSPRED) offre des résumés et synthèses des politiques sociales et est mise à profit pour surveiller les progrès accomplis sur la voie des objectifs de la politique sociale en Jamaïque.

Afin d’améliorer la collecte des données ventilées par sexe, le BWA a participé à un questionnaire avec le STATIN pour faciliter la collecte et la diffusion vastes et complètes des données. Le questionnaire a également couvert les problèmes propres aux femmes et a examiné la collecte des données ventilées par sexe et des autres indicateurs mesurables comme outil d’évaluation des tendances de la situation des femmes et des progrès vers une égalité de fait des femmes.

Le BWA a également obtenu une assistance technique de la part de l’Agence canadienne de développement international (ACDI), via le Programme CUSO-VSO en Jamaïque, pour améliorer la collecte des données ventilées par sexe en facilitant le recrutement de deux responsables : un chargé d’analyses statistiques et un chargé du système de gestion des affaires. Ces employés sont recrutés pour développer les systèmes statistiques et de gestion des affaires du BWA. Le Programme vise également à accroître la capacité du BWA à influer davantage sur l’analyse des politiques et à satisfaire aux exigences locales, régionales ou internationales, et ce, conformément à la directive visant à resserrer la collaboration avec les partenaires de développement international en vue du renforcement institutionnel et de l’amélioration des relations internationales.

La Jamaïque a été sélectionnée pour participer à un projet interrégional axé sur le « Renforcement des capacités en vue d’éliminer la violence à l’égard des femmes par la mise en réseau de communautés de savoir locales ». Le projet est coordonné par la CEPALC en collaboration avec les quatre autres Commissions régionales outre la Division de statistique et la Division de la promotion de la femme de l’ONU. Le financement sera assuré par le Compte de l’ONU pour le développement pour la période 2009-2011 et une première réunion de coordination a eu lieu à Genève en mai 2009. Ce projet pilote améliorera la production de données statistiques et d’indicateurs relatifs à ces formes de violence ainsi que le partage des connaissances au niveau régional et interrégional. À cet égard, il aidera le BWA et le STATIN à élaborer un cadre des principaux indicateurs de la condition féminine et à faciliter la création d’un Observatoire de l’égalité des sexes via une assistance technique, la formation et un appui financier à la réalisation de ces objectifs.

Concernant la création d’un Observatoire de l’égalité des sexes, la Jamaïque a été retenue parmi cinq autres pays pour bénéficier du projet via un financement de l’Agence espagnole de la coopération internationale pour le développement et du Secrétariat général ibéro-américain en collaboration avec la CEPALC. Les activités en question sont notamment la production d’études nationales sur la situation des femmes et des indicateurs correspondants dans les Caraïbes. La formation et le soutien technique seront destinés aux producteurs et utilisateurs des statistiques nationales, notamment le dispositif national pour l’avancement des femmes/promotion de l’égalité des sexes. Cela favorisera l’élaboration d’indicateurs de la condition féminine et la collecte de données ventilées par sexe notamment conformément aux engagements de la Jamaïque découlant de la CEDAW et des autres conventions, accords et traités.

Le Secrétariat de JamStats a été créé en janvier 2007, au sein du PIOJ, pour faciliter la gestion de la base de données comme première source du Gouvernement de la Jamaïque et outil indispensable de suivi des objectifs internationaux, régionaux et nationaux en matière de développement social et économique. En novembre 2008, le Gouvernement de la Jamaïque via les organismes de statistiques nationaux (PIOJ et STATIN), en collaboration avec le Ministère de l’éducation (MOE), a lancé le site Web JamStats (Jamaica Statistics) en même temps que la base de données JamStats et EDUSTATS du MOE qui ensemble recueillent et actualisent l’information relative à certains des grands indicateurs sociaux, éducatifs et économiques de la Jamaïque. Cela renforcera également la collecte des données ventilées par sexe.

À partir du logiciel Devinfo élaboré par l’ONU, le STATIN et le PIOJ, avec le concours de l’UNICEF, la Jamaïque a créé une base de données complète qui permet le suivi des principaux indicateurs de développement. Ces bases de données permettront à terme d’élargir l’accès des femmes et filles à une information indispensable et à améliorer l’interaction et le flux d’informations au sein de l’audience cible. Dans le cadre de son mandat, le secrétariat de JamStats est chargé de créer au moins trois bases de données spécialement adaptées à différents ministères et organismes. La base de données du Ministère de l’éducation a été la première à avoir été élaborée et offre quelque 70 indicateurs et 277 séries de données de huit sous-secteurs, notamment l’éducation préscolaire.

Le site Web JAMSTATS et la base de données EDUSTATS offrent ensemble un appui à la documentation statistique ainsi qu’à la sensibilisation et mobilisation nationales, stockent les données mesurant les progrès accomplis par les jeunes et les femmes dans les Caraïbes, notamment l’information sur le VIH/sida, la criminalité et la violence, les grossesses précoces et le problème de l’enfance maltraitée parmi d’autres variables, et fournissent une information sexospécifique, en particulier dans les domaines comme le travail et l’emploi.

Mesures de lutte contre les attitudes patriarcales et les stéréotypes profondément ancrés

En réponse aux préoccupations du Comité face à la persistance d’attitudes patriarcales fortes et de stéréotypes profondément ancrés, il doit être signalé que des efforts constants ont été déployés pour inverser et éliminer la persistance des stéréotypes sexistes, des attitudes culturelles négatives et des autres pratiques discriminantes à l’égard des femmes. C’est ainsi que le Ministère de l’éducation revoit constamment les programmes d’enseignement, les manuels scolaires et matériels afin d’y éliminer les stéréotypes dans les disciplines/options d’enseignement.

Le BWA participe également à la campagne éducative publique en cours dans la presse écrite et les médias électroniques ainsi que via divers ateliers, séminaires et forums publics en vue de remettre en question l’existence de stéréotypes et d’attitudes patriarcales discriminatoires. Plusieurs de ces sessions ont été organisées de manière continue dans les écoles, au sein des populations, dans les églises ainsi qu’auprès d’autres regroupements en Jamaïque. La presse écrite apporte sa contribution notamment par des publications dans les journaux tels que le Daily Observer, le Daily Gleaner, le Sunday Herald et The News.

Le Plan national de développement « Vision 2030 Jamaica » témoigne de la résolution du Gouvernement de la Jamaïque à favoriser la collaboration via une coordination efficace entre les multiples intéressés dans tous les secteurs de la société. Ce faisant, le Gouvernement de la Jamaïque a l’intention de créer un environnement propice à l’évolution des stéréotypes et des valeurs et pratiques culturelles discriminatoires, et de garantir l’exercice par les femmes de tous leurs droits découlant de la Convention. On pourra ainsi également favoriser la mise en œuvre d’une stratégie complète assortie d’objectifs et d’échéanciers clairs pour modifier ou éliminer les pratiques culturelles négatives et les stéréotypes discriminatoire à l’égard des femmes, conformément aux articles 2 f) et 5 a) de la Convention.

En outre, le Programme de transformation nationale (NTP), nommé Fresh Start Jamaica, dirigé par le Bureau du Premier Ministre, a été introduit pour mobiliser, coordonner et stimuler un processus constant de changement et renouvellement positifs des comportements axé sur l’évolution concrète des comportements individuels et des valeurs familiales. Le Programme vise à transformer et à unir l’action et la perception du grand public concernant les valeurs fondamentales nationales et devrait être une remise en question efficace des attitudes négatives favorisant les stéréotypes sexistes et la discrimination préjudiciable aux femmes et aux filles.

Mesures de lutte contre la violence à l’égard des femmes

En réponse à la préoccupation du Comité concernant le système juridique, la formation du personnel du système de justice pénale et le manque de mesures coercitives conçues pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, le Gouvernement de la Jamaïque souhaite informer le Comité de son réel souhait d’accorder une intention prioritaire à cette stratégie même si le Plan d’action national n’est pas encore finalisé et si une stratégie de lutte et d’élimination de la violence à l’égard des femmes n’a pas encore été mise en place. Des sessions de sensibilisation ont été conduites pour inclure la formation et la sensibilisation de plusieurs parties prenantes, en particulier, la magistrature, les agents chargés de l’application des lois et les procureurs, ainsi que les enseignants, les travailleurs sanitaires et sociaux et les médias, par le BWA et d’autres partenaires dans le cadre des programmes éducatifs publics.

Depuis 2009, une assistance technique a été fournie par le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) dans le cadre du Projet Renforcer l’imputabilité de l’État pour conduire des recherches sur la violence à l’égard des femmes. Ces recherches recenseront les lacunes existantes. Un Plan national d’action sur la violence à l’égard des femmes/de la violence sexiste sera élaboré qui décrit une stratégie complète en réponse à ce problème. [Prière de se reporter aux paragraphes 57 à 60 pour toute information concernant la Politique nationale pour l’égalité des sexes (NPGE)].

La Jamaïque est en outre déterminée à faire en sorte que les lois existantes soient effectivement appliquées et que les projets de loi soient adoptés et mis en œuvre à titre prioritaire. Le Gouvernement de la Jamaïque continue d’introduire des mesures, notamment des politiques tenant compte des sexospécificités pour lutter contre les stéréotypes sexistes courants, notamment concernant la violence à l’égard des femmes. La Jamaïque est également déterminée à établir un mécanisme de suivi pour évaluer régulièrement l’impact et l’efficacité de l’application de la loi et des programmes visant à prévenir et à sanctionner la violence à l’égard des femmes.

En réponse à la recommandation du Comité d’adresser une invitation au Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, la Jamaïque n’a pas encore adressé une invitation au Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, depuis le dernier rapport, mais le Comité notera que le Gouvernement de la Jamaïque examine actuellement la demande.

La participation des organismes des Nations Unies, en particulier UNIFEM et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), facilitée par le Directeur/Représentant du Bureau sou-régional des Caraïbes, a permis d’effectuer des progrès. Une vaste campagne d’éducation, de formation et de sensibilisation d’un large échantillon de partenaires a eu lieu via des ateliers ainsi que la presse écrite et les médias électroniques.

Le BWA met également à profit la célébration tous les ans de journées spéciales consacrées aux femmes, comme la Journée internationale de la femme le 8 mars et la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes le 25 novembre en reconnaissance spéciale de la contribution des femmes, des progrès des droits de l’homme et de la promotion de l’égalité des sexes. En outre, le Gouvernement de la Jamaïque demeure attaché à la lutte contre la violence sexiste en particulier et contre toutes les autres formes de violence en général.

Pour ce qui est de la réforme juridique axée sur l’élimination de la violence sexiste, les recommandations émanant du BWA consistent notamment à dispenser à la magistrature des cours de sensibilisation à la problématique hommes-femmes ainsi qu’à élaborer des protocoles pour le traitement des victimes et des témoins vulnérables, notamment les femmes et les enfants.

Dispositif national pour l’avancement des femmes (NWM) en vue de coordonner la mise en œuvre de la Convention

Le renforcement du NWM s’est effectué dans différents domaines pour lui permettre de coordonner la mise en œuvre effective de la Convention. Concernant la dotation en personnel, plusieurs postes vacants au sein du BWA ont été pourvus durant la période examinée. C’est ainsi que l’on a nommé le Directeur exécutif et pourvu d’autres postes vacants dans les domaines de la recherche, des politiques et des liens avec les communautés. Cela a été conçu pour stimuler la politique du BWA et la capacité de collecte des données ainsi que pour améliorer les actions sur le terrain du BWA en particulier au niveau communautaire. Un nouveau personnel technique, administratif et d’appui a également été recruté.

On a également procédé au recrutement stratégique d’un analyste politique et créé une antenne consacrée aux hommes. Celle-ci centralisera les informations sur la santé et le développement de la population masculine, l’éducation des enfants ainsi que le rôle des hommes dans l’élimination de la violence sexiste notamment. Elle fournira également des services d’intervention de gestion des crises et facilitera l’accès à des services d’orientation et de suivi. L’antenne a également été créée pour étendre le rayon d’action du BWA et permettre aux hommes de prendre part au débat sur la question de l’égalité des sexes.

Les ONG féminines continuent de remplir leur rôle de promotion de la situation des femmes en priorité dans l’application de plusieurs plans, programmes et projets pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes en dépit de ressources limitées. Ces efforts couvrent la violence à l’égard des femmes, la sensibilisation et la mobilisation, les programmes éducatifs publics et l’aide à l’incorporation de nouveaux textes de loi et amendements dans la législation en vigueur afin de les adapter aux nouvelles mentalités. Le BWA salue les ONG féminines pour leurs efforts constants à cet égard.

Le BWA continue d’améliorer les existences des femmes en stimulant le rôle de chef de file et le renforcement des capacités de divers groupes de femmes. Une aide est également apportée aux groupes de femmes via le renforcement institutionnel sous forme de subventions financières accordées par le Gouvernement pour leur permettre de conduire leur action et de resserrer la collaboration et le partenariat entre le BWA, les groupes de femmes, les groupes communautaires et les organisations d’inspiration religieuse. Outre la création de capacités et le renforcement des institutions, le BWA offre des espaces de bureaux à plusieurs ONG féminines et à une ONG d’hommes pour leur permettre de conduire leur effort efficacement et de renforcer le partenariat avec le Gouvernement de la Jamaïque via le NWM. Le BWA participe également au renforcement des capacités des femmes des communautés urbaines et rurales en appuyant et renforçant leur rôle de chef de file au niveau paroissial et communautaire. Ces efforts visent à aider le dispositif national à promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.

Mesures d’intégration d’un souci d’égalité entre les sexes

Toujours très attaché au principe de l’intégration d’un souci d’égalité entre les sexes, le Gouvernement de la Jamaïque est conscient du besoin de corriger les déséquilibres négatifs qui discriminent les femmes. La législation certes répond à certaines de ces préoccupations, mais des préjugés culturels et sociétaux subsistent à l’encontre des femmes. Le Gouvernement de la Jamaïque s’attaque à ces problèmes via des politiques, programmes et projets. À cet égard, le Gouvernement de la Jamaïque facilitera la réalisation et mise en œuvre de la politique nationale pour l’égalité des sexes récemment élaborée et a l’intention de procéder sans retard à son application pratique.

Une fois adoptée, la Politique nationale pour l’égalité des sexes entendra faciliter l’intégration d’une perspective sexospécifiques dans les plans, programmes et textes de lois au niveau national sous tous leurs aspects en tant qu’initiative et engagement pleinement contraignants. La Politique assurera la promotion d’une perspective sexospécifiques et fournira une analyse par sexe applicable à toutes les activités dans le secteur public et privé ainsi que dans la société civile afin de corriger les déséquilibres historiques et permettre aux femmes en particulier de participer pleinement aux domaines où leurs droits ont été préalablement niés ou restreints.

La Politique nationale pour l’égalité des sexes (NPGE) dirigée par le BWA a été élaborée à l’issue de vastes consultations menées auprès des principaux partenaires sur une approche nationale soucieuse de l’égalité entre les sexes. Elle encourage une approche multisectorielle qui encadrera une approche plus complète et coordonnée pour intégrer pleinement le problème de la condition féminine dans chaque domaine de l’activité nationale. En vue d’avancer sur la voie de l’égalité des sexes, la NPGE s’attache à concrétiser l’égalité de traitement des femmes et des hommes via l’égalité en matière de visibilité, de chances, d’accès à toutes les ressources et de participation à tous les domaines de la vie publique et privée.

Le BWA servira d’animateur et de coordonateur du Conseil consultatif en matière d’égalité des sexes (GAC), une fois celui-ci mis en place. Ses membres représenteront de multiples secteurs. Il aura un rôle de catalyseur et d’appui pour tous les ministères dans la mise en œuvre de la Politique nationale pour l’égalité des sexes.

Pour préparer l’application de la politique et faire avancer l’intégration d’un souci d’égalité entre les sexes, le Gouvernement de la Jamaïque via le BWA met en place des points focaux pour l’égalité des sexes au sein des principaux ministères et organismes du gouvernement et pour assurer la prise en compte de la problématique hommes-femmes par tous les plans, politiques, programmes, projets et activités afin de favoriser la réussite quotidienne du cadre pour l’égalité des sexes au sein d’une structure institutionnelle. Actuellement, 18 points focaux pour l’égalité des sexes ont été créés au sein des ministères, départements et agences. En outre, de nouvelles nominations ont été effectuées aux postes de décideurs dans d’autres ministères, départements et agences pour s’acquitter de cette fonction. L’action du dispositif national pour l’avancement des femmes sera ainsi améliorée.

Le BWA fournit certains des points focaux pour l’égalité des sexes avec des directives de base et une introduction correspondante sur les questions et concepts relatifs à l’égalité des sexes pour aider à une action efficace des ministères, départements et agences. Leurs missions consistent à jouer le rôle de centres de responsabilité et à améliorer l’efficacité et la capacité organisationnelles au sein du secteur public. En outre, les missions couvrent le développement, l’application et le suivi des politiques, programmes, plans et projets tenant compte des sexospécificités. Les points focaux pour l’égalité des sexes contribuent également à la coordination de l’information critique requise pour satisfaire aux normes locales, régionales et internationales. Cette information est utilisée comme outil de surveillance et d’évaluation pour aider le BWA à mener efficacement sa mission et à avancer sur la voie des objectifs en matière d’égalité des sexes.

L’intégration d’un souci d’égalité entre les sexes n’a pas été sans accroc, mais le Gouvernement de la Jamaïque demeure soucieux de donner plus de moyens au dispositif national afin de le doter des ressources financières et humaines voulues, de l’autorité nécessaire et du mandat politique et organisationnel approprié pour lui permettre de catalyser et coordonner l’application de la Convention et l’utilisation efficace de la stratégie d’intégration d’un souci d’égalité entre les sexes dans tous les secteurs et ministères d’exécution. En outre, des plans sont en place pour procéder à une surveillance systématique de l’incidence des mesures d’intégration du souci d’égalité entre les sexes.

Examen du Cadre législatif

Le Gouvernement de la Jamaïque est pleinement attaché au processus d’examen juridique en cours qui vise à assurer que la définition de la discrimination, telle qu’elle existe dans la Convention, est intégrée le plus rapidement possible. Des amendements ont été apportés au chapitre 3 de la Constitution en vue d’un projet de loi sur la Charte des libertés et des droits fondamentaux. Reconnaissant le fait que le paragraphe 3 de l’article 24 de la Constitution ne prohibe pas les lois qui discriminent sur la base du sexe, la Charte entend interdire la discrimination à motivation sexiste.

Le paragraphe 1) b) de l’article 13 de la Charte des libertés et des droits fondamentaux prohibe toute loi de caractère discriminatoire, qu’il s’agisse d’une discrimination fondée sur le sexe ou que la loi soit directement ou indirectement discriminatoire. Le paragraphe 1) b) de l’article 13 donne le ton à l’interprétation du Chapitre III de la Charte en spécifiant que chacun, en Jamaïque, est en droit de préserver, pour lui-même et pour les générations futures, les libertés et droits fondamentaux dont il jouit en vertu de la dignité inhérente à sa qualité de citoyen d’une société libre et démocratique.

La Charte des libertés et des droits fondamentaux est actuellement en voie d’amendement et une nouvelle Charte sera par la suite présentée au Parlement.

Depuis le dernier Rapport, d’importants efforts ont été déployés pour combler les lacunes législatives et promulguer des lois afin de transposer pleinement les dispositions de la Convention dans le cadre juridique du pays. Un nouveau projet de loi intitulé Projet de loi sur les infractions sexuelles a été proposé pour couvrir toutes les formes d’infractions sexuelles. Le projet de loi a été adopté par le Sénat en juillet 2009 puis adopté à la Chambre des représentants le 15 septembre 2009.

(Les paragraphes 128 et 129 de l’article 2 offrent une analyse complète de la promulgation des nouveaux projets de loi relatifs à la violence sexuelle et à la violence familiale).

La loi sur les infractions sexuelles modifiera certains aspects de la loi relative aux atteintes aux personnes pour introduire de nouvelles dispositions réprimant le viol et d’autres infractions sexuelles. Elle abrogera également la loi sur la répression de l’inceste en intégrant le crime d’inceste dans la loi sur les infractions sexuelles, et supprimera l’âge minimum concernant l’inceste, ce qui permettra d’accuser d’inceste des personnes de moins de 16 ans qui ont volontairement eu un rapport sexuel avec une personne avec laquelle elles avaient un lien de parenté, c.-à-d., d’ascendance.

La loi sur les infractions sexuelles établira également des dispositions sur le viol conjugal. Elle abolit la présomption de common law selon laquelle un garçon de moins de 14 ans est incapable de commettre un viol. Elle a également modifié le droit actuel en ce qui concerne le comportement sexuel passé, puisque le postulat sur lequel se fonde celui-ci – à savoir qu’une femme qui a eu une relation sexuelle hors mariage est un témoin non fiable et non crédible – est aujourd’hui généralement considéré comme inacceptable.

En ce qui concerne l’égalité de rémunération pour les hommes et femmes, il n’existe pas de discrimination ouverte en matière de rémunération à travail égal entre hommes et femmes. La loi sur l’emploi (égalité de paiement pour les hommes et les femmes) prévoit l’inspection périodique des lieux de travail. Pour la seule période de janvier-mars 2009, plus de mille visites ont été conduites sans qu’aucune incidence de cas de discrimination n’a été constatée. L’application de la loi sur l’emploi (égalité de paiement pour les hommes et les femmes) se heurte à certaines difficultés en raison largement des amendes minimes prévues par cette loi qui frappent les auteurs desdites infractions.

Le Ministère du travail et de la sécurité sociale a signalé que l’action des organisations évolue désormais vers des programmes d’incitation axés sur la performance où les travailleurs sont évalués selon les résultats prédéterminés et régis par des facteurs objectifs pour maintenir la rentabilité de l’organisation. Ce type de programmes est orienté vers la garantie de l’élimination de la disparité de rémunérations basée sur le sexe. Il n’existe actuellement aucune législation mais des programmes éducatifs publics ont lieu visant à offrir une approche juridique de la question.

Le Comité est également préoccupé par l’absence de texte de loi interdisant le harcèlement sexuel au travail, ainsi que par la vulnérabilité des employées de maison admissibles au bénéfice des prestations de maternité au titre du programme d’assurance national. Les programmes éducatifs publics ont lieu actuellement auprès des employées de maison pour les sensibiliser et les informer au harcèlement sexuel et les encourager à contribuer au programme d’assurance national (NIS) afin qu’elles satisfassent aux critères d’admissibilité au bénéfice des prestations de maternité. Les directives du Ministère du travail et de la sécurité sociale interdisent aux employeurs de faire preuve de discrimination à l’encontre des femmes sur le marché du travail. La collecte est en cours des données relatives au marché du travail, détaillées par secteur et ventilées par sexe. L’Institut jamaïcain de la planification (PIOJ) en collaboration avec l’Institut de statistiques de la Jamaïque (STATIN) favorisera la réussite d’une analyse de la corrélation entre le haut niveau d’éducation atteint par les femmes et leur situation sur le lieu de travail.

Le Système d’information du marché du travail (LMIS) s’articule autour de trois volets : les indicateurs du marché du travail, les services du marché du travail et le service de placement électronique (ELE). Le site Web du LMIS propose une analyse des métiers d’avenir existants sur le marché du travail via des annonces de vacances de postes. Selon les informations compilées pour la période de janvier-décembre 2008, 18 158 emplois ont fait l’objet d’une annonce durant la période, dont 8 677 correspondant aux cadres, dirigeants et techniciens; 3 581 aux travailleurs du secteur tertiaire et personnel des services et de la vente; 2 053 aux ouvriers et employés non spécialisés; et 1 879 aux employés de bureau. Les affichages des emplois correspondaient pour la plupart à des positions supérieures ou moyennes, notamment les emplois les plus élevés de directeurs, de responsables et d’enseignants.

Tableau 1Salaire minimum national 2005-2008

Date en vigueur	Hebdomadaire	Horaire
(dollar jamaïcain)
31 janvier 2005	2 400,00	60,00
30 janvier 2006	2 800,00	70,00
29 janvier 2007	3 200,00	80,00
29 janvier 2008	3 700,00	92,50
11 mai 2009	4 070,00	101,75

Le tableau ci-dessus indique une hausse constante dans la structure salariale des travailleuses qui occupent des postes faiblement rémunérateurs tels les employées de maison.

Les amendements ont été apportés à la loi sur le salaire minimum pour permettre aux femmes d’améliorer leur situation financière. Le BWA participe à la Commission consultative sur le salaire minimum national et formule des recommandations relatives au salaire minimum approprié du point de vue de la rémunération et des conditions de travail. En outre, le BWA fournit un renforcement institutionnel et une aide à l’Association des employées de maison de la Jamaïque axée sur la réduction de la pauvreté, et ce, également pour promouvoir les intérêts de l’organisation et renforcer la situation individuelle des femmes au niveau communautaire. Le BWA organise une campagne éducative auprès des employées de maison sur les prestations auxquelles le programme d’assurance national et le Fonds national du logement leur donnent droit (Prière de se reporter à l’article 13 pour plus de détails).

En ce qui concerne le harcèlement sexuel, le Gouvernement de la Jamaïque œuvre actuellement à la promulgation d’un texte de loi en réponse à la question et élabore un projet de politique nationale sur le harcèlement sexuel. En outre, plusieurs ateliers ont été conduits en vue de l’organisation d’une vaste campagne d’éducation menée auprès des travailleurs au sein du secteur public ainsi qu’auprès de quelques organisations du secteur privé comme préalables à la législation.

Le Gouvernement de la Jamaïque est très attaché à l’abrogation ou amendement de toutes les dispositions législatives discriminatoires sans retard. Des projets existent également pour combler les lacunes législatives et promulguer d’autres textes de loi afin d’assurer la pleine conformité du cadre juridique du pays avec les dispositions de la Convention. En outre, des évaluations de l’accumulation des affaires en souffrance au pénal à la Cour suprême et dans les tribunaux d’instance ont été effectuées pour réduire le volume des affaires en souffrance et des recommandations ont été formulées sur l’amélioration des tribunaux et le temps de renouvellement des affaires. D’autres prétoires ont également été repérés qui devraient contribuer à accélérer le traitement des affaires.

Une étape majeure a été franchie pour désengorger le processus législatif en proposant des services de rédaction de textes législatifs améliorés et en temps voulu. À cet égard, le Ministère de la justice s’oriente vers le renforcement de la capacité institutionnelle du Bureau du Conseil parlementaire pour assurer la disponibilité de services de rédaction en temps utile aux ministères, départements et agences.

L’accord au titre du Programme d’action juridique pour la transformation sociale (JUST) vise à favoriser un sentiment de sécurité parmi les Jamaïcains en contribuant au renforcement du système de la justice. Le Gouvernement canadien, via l’Agence canadienne de développement international, a décidé d’octroyer un financement à ce projet quadriennal.

Des sessions de formation et de sensibilisation ont été conduites auprès de membres du pouvoir judiciaire pour sensibiliser à la Convention et promouvoir son utilisation dans les tribunaux. En outre, le BWA a également financé la formation d’un spécialiste des questions judiciaires – Directeur/Principal de l’Institut de formation de la Jamaïque – à l’occasion d’une Conférence inaugurale de l’Association caribéenne des juristes, organisée récemment à Trinité-et-Tobago, sur l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme aux droits nationaux des Caraïbes. Cela vise à permettre le renforcement des capacités au sein de l’Institut de formation aux métiers de la justice et de resserrer le partenariat avec le BWA en vue de dispenser une formation continue aux magistrats à l’application de la Convention au sein des tribunaux nationaux.

Pour élargir l’accès des femmes à la justice, à la garantie des droits et aux procédures de réparation au sein des tribunaux, le Gouvernement de la Jamaïque a pris des mesures pour garantir que la prise de conscience des problèmes concernant les femmes fasse partie intégrante de l’éducation et de la formation des juristes, notamment les juges, les avocats, les procureurs et les conseillers en aide juridique. Cette approche nécessaire pour instaurer une culture juridique propice à l’égalité des femmes et à leur non discrimination. Des sessions de formation spéciales ont été organisées à l’interprétation et à l’application des conventions et traités internationaux au droit national afin d’améliorer la sensibilisation des femmes à leurs droits.

Le Gouvernement de la Jamaïque via le BWA en collaboration avec les autres principaux intéressés a conduit deux ateliers et a participé à une constante sensibilisation et formation orientées vers la prise de conscience des magistrats aux conventions internationales et à leur pertinence dans le processus de réforme juridique. Des sessions de sensibilisation ont mis l’accent sur les instruments internationaux et régionaux tels que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme – (Convention de Belem do Para). On a également sensibilisé à la loi sur les soins aux enfants et leur protection pour éliminer la violence à l’égard des fillettes.

La formation via le Ministère de la justice, en particulier la faculté de droit Norman Manley, est axée sur l’offre d’une campagne d’éducation publique sur la vulgarisation juridique orientée vers le développement de l’aide juridique offerte aux femmes qui souhaitent intenter une action, pour discrimination notamment, devant les tribunaux. En 2008, l’Institut de formation aux métiers de la justice a conduit 40 ateliers et formations à l’intention de quelque 1 397 participants afin d’inclure des modules liés à de multiples domaines, notamment les présentations au Cabinet, la traite des personnes, l’aide aux victimes et l’administration des tribunaux.

La loi sur l’assistance juridique dispose que l’aide juridique est disponible aussi bien pour les hommes que pour les femmes et que celles-ci ont accès aux services juridiques via le Conseil de l’assistance juridique. Actuellement, l’assistance juridique est offerte seulement aux personnes contre lesquelles s’ouvre une procédure pénale. En outre, le Gouvernement de la Jamaïque propose, via la permanence d’aide juridictionnelle, une liste d’avocats commis à des personnes qui souhaitent exercer des voies de recours ou bénéficier d’autres services juridiques.

Actuellement, les services d’assistance juridique adaptés aux infractions non pénales sont assurés en premier par les permanences d’aide juridictionnelle à Kingston et Montego Bay ainsi que par la faculté de droit Norman Manley. En outre, des services pro bono sont offerts par plusieurs ONG, principalement le Conseil jamaïcain indépendant pour les droits de l’homme et des avocats privés. Il est également prévu d’étendre la couverture de la responsabilité civile afin d’accroître les prestations disponibles aux femmes, en particulier les femmes pauvres et vulnérables.

Mesures temporaires spéciales visant à lutter contre la discrimination à l’égard des femmes

Des mesures temporaires spéciales ont été mises en place pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes et pour accélérer la concrétisation d’une égalité de fait entre hommes et femmes dans le cadre du Programme de réformes du filet de sécurité sociale. Le Gouvernement de la Jamaïque a introduit un nouveau projet, le Projet de protection sociale (SPP), action de court terme conçue pour mettre l’accent sur la création d’emplois et l’aide aux revenus et offrir aux femmes des possibilités d’acquisition de nouvelles compétences et de participation accrue. Le SPP entend également favoriser la prolongation de l’emploi, en particulier des femmes chefs de ménage via la coordination avec les gouvernements locaux et les autres organisations du secteur public et privé. Le programme offre des subventions d’aide aux mineurs, femmes enceintes, personnes âgées et personnes vivant avec des handicaps, en vue d’aider les femmes et leurs familles qui tombent en-dessous du seuil de pauvreté.

En outre, le SPP entend faciliter la formulation d’un programme de réformes du régime de retraite du secteur public et développer un programme de protection sociale intégrée générale à l’intention de partenaires ciblés. Le programme d’aide au travail, composante du SPP, vise à offrir aux membres en âge de travailler du Programme d’avancement par la santé et l’éducation ainsi qu’aux ménages la possibilité de se joindre de nouveau à la population active via la formation, professionnelle notamment, les activités d’entreprenariat et la possession des connaissances de base. Le programme vise à garantir que les personnes cherchent et conservent un emploi. À cet égard, les membres des ménages en âge de travailler ont la possibilité de se mettre en relation avec des organismes publics spécifiques qui fournissent des services en rapport avec l’entreprenariat, la formation professionnelle et la possession de notions de base.

Une autre mesure temporaire spéciale, le programme Lift Up Jamaica (Embellir la Jamaïque), a été adoptée par le Gouvernement de la Jamaïque et offre des emplois à de nombreuses personnes au sein des populations de toute la Jamaïque, en particulier les femmes de la cohorte d’âge 18-35 ans. La phase 2 du programme a associé 1 396 femmes à la réparation et remise à niveau de centres communautaires et autres bâtiments. De nombreuses femmes ont participé au nouveau Programme d’embellissement dans le cadre de projets d’embellissement, d’entretien et d’irrigation des parcs publics.

Participation accrue des femmes à la vie publique et politique

Durant la période examinée, le Gouvernement de la Jamaïque a accru la participation des femmes à la vie publique et politique aux plus hauts niveaux du pouvoir et de la prise de décision, et ce, par la nomination de quatre femmes au sommet de la vie politique et publique. En ce qui concerne les juristes, la Jamaïque a vu pour la première fois la nomination de femmes aux postes de procureur général et ministre de la justice, président de la Cour suprême et directeur du parquet. En 2009, la première femme chef du protocole d’État de la Jamaïque a été nommée au Bureau du Premier Ministre, spécialement chargée de surveiller toutes les questions liées au protocole. La plupart des femmes occupant des positions de pouvoir et de prise de décision sont représentées à des niveaux spécifiques, à des positions supérieures ou moyennes. Ainsi que c’est le cas dans l’ensemble de la région des Caraïbes, les femmes sont toujours pour la plupart d’entre elles largement absentes des Conseils et Commissions et toujours très peu sont représentées au Parlement et au Cabinet, organes suprêmes de prise de décision du pays.

Le Gouvernement de la Jamaïque continuera d’offrir une aide, financière notamment, aux femmes de manière à accroître leur degré de participation à la vie publique et politique à l’échelon suprême de la prise de décision. En ce qui concerne la résolution parlementaire prévoyant l’instauration d’un système de quotas, il n’y a pas eu de changement significatif depuis la dernière période d’examen. Le BWA continuera de suivre les progrès accomplis et offrira une mise dans les meilleurs délais. La collaboration entre le Jamaica Women’s Political Caucus (JWPC) et le BWA se poursuit pour appuyer leur action et encourager plus de femmes à aspirer à des fonctions de direction et à participer davantage à la vie politique.

Le BWA a conduit deux petites études pour déterminer les obstacles à la participation des femmes dans les corporations d’étudiants des premier et deuxième cycles et les autres postes de direction à l’University of the West Indies. Les principales conclusions viennent confirmer les stéréotypes sexuels concernant la faible participation des femmes aux postes de direction, à la vie politique et à la prise de décision. En dépit des efforts visant à accroître la participation des femmes et des filles dans ces domaines, les facteurs socioculturels continuent de peser sur les taux de participation des étudiantes aux fonctions de direction dans les corporations d’étudiants des premier et deuxième cycles et les autres postes de responsabilité au sein de cette institution. Des études complémentaires seront conduites auprès des étudiantes d’autres établissements d’enseignement supérieur pour découvrir leurs perceptions des obstacles à leur participation aux postes de responsabilité et de décision.

Selon une étude récente conduite en 2008 sur la participation des femmes aux Conseils et Commissions, les femmes occupaient seulement 16 % des sièges des conseils des sociétés cotées en bourse de l’échantillon. Les femmes représentaient seulement 14 % de l’ensemble des membres. Toutefois, le pourcentage des hommes qui déclarent siéger à plusieurs conseils est supérieur à celui des femmes, 64,1 % contre 42,3 %. Le BWA s’attaque à ce problème en ciblant les collégiennes et les lycéennes via des campagnes d’information du public, la sensibilisation et la formation, pour stimuler leur intérêt pour le pouvoir et la prise de décisions en vue de leur participation dans ces domaines.

L’éducation et la formation du public

Le BWA conduit des campagnes d’éducation et de formation du public en cours dans plusieurs écoles au sein des populations tant rurales qu’urbaines dans le cadre du Programme d’éducation des écoles (SEP). Les sessions sont conduites sur divers thèmes, notamment les concepts relatifs à la problématique hommes-femmes, les capacités de direction et l’estime de soi, la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation en vue de tenir compte du VIH/sida, tout en établissant le lien avec la violence sexiste. Dans le cadre du SEP, plusieurs filles reçoivent une formation au problème de la différence des sexes pour mieux les sensibiliser et leur inculquer les aptitudes à diriger. Des sessions sont également conduites sur la violence sexiste pour tenir compte de la traite des êtres humains et de la violence familiale et sexuelle.

Le Gouvernement de la Jamaïque a mis en place des mesures de lutte contre la persistance d’obstacles structurels tels que la ségrégation de facto fondée sur le sexe dans le domaine de l’éducation, d’abord en ciblant davantage les disparités existantes entre hommes et femmes dans le système d’éducation. Des efforts de collaboration ont été déployés pour surmonter rapidement la ségrégation de facto au sein du système éducatif via une vaste campagne d’éducation et de formation. C’est ainsi que 71 écoles primaires au total prévoient à présent une composante, une stratégie et un programme d’enseignement tenant compte des sexospécificités afin d’améliorer les connaissances de base des filles et des garçons, en particulier des garçons dont les résultats sont peu satisfaisants. Les garçons qui étaient en retard ont à présent parfois surpassé le niveau général des filles à plusieurs examens du primaire.

S’agissant de la persistance des stéréotypes sexistes dans les manuels scolaires, les programmes d’enseignement et les méthodes pédagogiques, le Ministère de l’éducation a entrepris une Réforme du programme d’éducation pour modifier l’environnement éducatif de manière à permettre aux garçons et aux filles de choisir et poursuivre les disciplines de leur choix. Le Ministère de l’éducation, via le programme d’enseignement révisé, a facilité la diversification des choix éducatifs et professionnels des garçons et filles du primaire et secondaire, ainsi que des étudiants et étudiantes de l’enseignement supérieur. En outre, les femmes sont incitées à poursuivre des domaines d’étude traditionnellement dominés par les hommes. Le Ministère de l’éducation prévoit de mieux intégrer les programmes d’enseignement et méthodes pédagogiques non sexistes pour extirper les racines structurelles et culturelles de la discrimination à l’égard des femmes et des filles et pour sensibiliser les enseignants en formation et en poste à la question hommes-femmes.

Santé des femmes

En réponse au problème des besoins différentiels et spécifiques des femmes outre la santé obstétrique et procréative, la Jamaïque souhaite signaler l’existence de différents centres de soins de santé qui offrent des services de soins de santé primaires et secondaires des femmes et des filles. Il s’agit notamment d’un réseau de 23 hôpitaux et de plus de 350 centres et institutions spécialisées axées sur la satisfaction des besoins de santé sexuelle et procréative des femmes et de leurs familles.

Le Ministère de la santé a introduit un nouveau programme intitulé Fourniture de services sanitaires qui assurent notamment les soins de santé primaires, secondaires et tertiaires afin d’inclure la promotion et la protection sanitaire comme stratégie nationale en réponse aux problèmes de santé prioritaires. Il s’agit notamment de services sanitaires spécifiques, par exemple le Programme de prévention du VIH/MST ou les services traitant l’hypertension et le diabète.

En outre, des recherches et analyses sont conduites et des mécanismes de surveillance sont établis pour élaborer des programmes et interventions. Ils prévoient la coopération et le marketing social pour développer la responsabilité individuelle et communautaire en matière de santé. Ces initiatives associent le Conseil national de la planification familiale réorganisé. D’autres services de soins de santé sont notamment la surveillance des maladies, la promotion sanitaire et l’éducation à la santé, la santé environnementale, les services de santé familiale, la santé mentale et l’abus de substances, les services de diagnostic et thérapeutiques ainsi que les services de santé publique.

Les programmes d’intervention conduits par le Ministère de la santé et les bénéficiaires secondaires, au titre du Programme national de prévention et de lutte contre le VIH/MST, dans l’ensemble des 14 paroisses, identifiaient les travailleurs du sexe et leurs clients ainsi que les adolescentes figuraient parmi la population comme étant la plus à risque. (Prière de consulter l’article 12 pour plus de détails).

La mise en œuvre du programme de prévention de la transmission materno-fœtale (PTME) dans tous les grands hôpitaux et centres de soins de santé a commencé en 2004 et a abouti au dépistage de 90 % au moins des femmes enceintes traitées dans les centres de consultations prénatales. En 2006, 75 % environ des femmes enceintes infectées par le VIH et 85 % des nourrissons exposés au VIH ont reçu des antirétroviraux en vue de la prévention de la transmission materno-fœtale. Ces interventions ont conduit à une baisse sensible de la transmission verticale du VIH. Le dépistage en vue de l’accès aux antirétroviraux pour les femmes enceintes atteintes par le VIH est actuellement en place dans 90 % du secteur public. On a enregistré 28 000 femmes enceintes en visite dans les centres de consultations prénatales en 2004 contre 4 000 en 2002, dont plus de 50 % traitées pour des maladies sexuellement transmissibles (MST).

Selon les statistiques du Ministère de la santé, les adolescentes ont accès aux services de santé reproductive. De fait, entre janvier et décembre 2008, les adolescentes ont représenté 22,4 % des visites prénatales et 19,8 % des visites postnatales dans les centres de soins de santé de l’ensemble du pays. Les adolescentes représentent 21,3 % des nouvelles personnes ayant eu recours aux services de planification familiale selon la répartition ci-après : 23,5 % optent pour la pilule, 23,6 % pour des préparations injectables, 19,1 % pour un dispositif intra-utérin (stérilet), 15,8 % pour le préservatif et 23,8 pour la méthode double, autrement dit l’utilisation de deux méthodes de planification familiale. En 2007, les paroisses de Kingston et St. Andrew représentaient 5 707 de l’ensemble des visites effectuées par les adolescentes aux centres de soins de santé, soit la part la plus grande des 24 000 visites effectuées par les adolescentes dans toute l’île.

Le Ministère de la santé continue de procéder à une surveillance systématique de l’accès des femmes aux soins de santé, y compris les services de soins de santé primaires et secondaires, de ventiler les données selon l’emplacement géographique et l’âge, et d’utiliser davantage les données comme base de la planification de la fourniture des soins de santé. À cet égard, plusieurs mesures ont été mises en place pour sensibiliser aux services du Ministère de la santé, y compris la Déclaration sur l’avortement. En réponse aux résultats émanant du Groupe consultatif national sur l’avortement, une série de discussions ont eu lieu au niveau du Comité de sélection mixte du Parlement sur les propositions soumises par divers partenaires sur la question. Les discussions sur la question de l’avortement se poursuivent actuellement.

La mise en œuvre d’initiatives de sensibilisation à la santé des femmes, notamment la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, cible également les adolescentes, une attention spéciale étant accordée à la lutte contre le VIH/sida. Avec l’assistance des partenaires de développement internationaux comme le FNUAP, la Jamaïque s’appuie sur des programmes de santé sexuelle et procréative selon le principe que l’autonomisation des femmes et la satisfaction de leurs besoins en matière de santé sexuelle et procréative permettront de réaliser la stabilisation démographique en raison des choix et possibilités. [Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD)].

Via l’adoption et la mise en œuvre de programmes nationaux de soins de santé comme la campagne de lutte contre la stigmatisation et la discrimination ainsi que le programme sur les modes de vie sains, le Ministère de la santé et d’autres partenaires travaillent beaucoup à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et des filles vivant avec le VIH/sida. La Commission nationale sur le sida coordonne le programme national et les informations sur les services et programmes sont diffusées sur la base d’indicateurs mesurables et données ventilées par sexe via les sous-comités ainsi que l’Instance de coordination nationale (CCM). La surveillance est habituellement menée par le Groupe de la surveillance et de l’évaluation du Programme national de prévention et de lutte contre le VIH/MST pour évaluer l’efficacité des programmes adoptés sous les auspices du Ministère de la santé.

Situation des femmes rurales

Le Gouvernement de la Jamaïque a pris des mesures spéciales pour procéder à une surveillance systématique de l’incidence sur les femmes, les femmes rurales notamment, des politiques d’ajustement économique et de libéralisation des échanges, en particulier de son Programme national d’élimination de la pauvreté (NPEP) et d’autres initiatives de réduction de la pauvreté. Ces activités de surveillance sont réalisées premièrement via des initiatives de collaboration du Ministère de l’agriculture et des pêcheries et du BWA entre autres partenaires.

Le Gouvernement de la Jamaïque est très soucieux de répondre aux besoins des femmes rurales et de garantir leur représentation à tous les niveaux des organisations associées au développement et à la planification. Le BWA a participé à une vaste campagne éducative publique, à des activités de formation professionnelle ainsi qu’à la mise en œuvre de programmes axés sur l’autonomisation des femmes rurales via des activités rémunératrices et autres activités de microentreprises. Via le BWA, la RADA et le Réseau jamaïcain des productrices rurales (JNRWP), de nombreux groupes de femmes rurales s’organisent autour d’activités économiques dans l’agriculture et les entreprises connexes. D’autres initiatives telles que le Programme d’électrification rurale (REP) ainsi que le programme Lift Up Jamaica ont été adoptées pour aider plusieurs femmes rurales.

Pour réduire le taux de grossesse chez les adolescentes ainsi que les taux de récidive de grossesse, le programme de la Women’s Center of Jamaica Foundation (WCJF) prévoit d’étendre la gamme des services actuellement offerts. Un financement partiel sera fourni sur des fonds assurés via le récent projet « Sisters to Sisters project » qui a pris la forme d’un médiathon d’appel de fonds organisé en avril 2008. Il a été lancé par le Ministre chargé de la condition féminine et des questions d’égalité des sexes et mis en œuvre par le BWA en partenariat avec un groupe d’artistes femmes qui ont proposé bénévolement leurs services. Conformément à la Journée internationale de la femme de 2008 organisée sur le thème – « Financement pour l’égalité des sexes », le médiathon a été conçu pour recueillir des fonds d’aide à la Women’s Center of Jamaica Foundation ainsi qu’à la création d’un refuge public pour les victimes de la violence familiale. Certaines des bénéficiaires du programme résident dans les zones rurales.

Progrès vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD)

Le Gouvernement de la Jamaïque a présenté son rapport d’activité sur les OMD lors de la réunion de l’Examen ministériel annuel du Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC) à Genève en juillet 2009.

Concernant le cadre pour l’équité du traitement des hommes et des femmes, le rapport d’activité souligne l’incidence de l’équité du traitement des hommes et des femmes sur les objectifs du Millénaire pour le développement, à savoir dans les domaines suivants : autonomisation des femmes, élimination de l’extrême pauvreté et de la faim, enseignement primaire pour tous, réduction de la mortalité infantile, santé maternelle, VIH/sida, et durabilité du point de vue de l’environnement. Le rapport est une initiative conjointe de l’Institut jamaïcain de la planification et du Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur et souligne les gros progrès accomplis par la Jamaïque vers la réalisation des OMD.

Concernant la lutte contre le VIH/sida, le paludisme et d’autres maladies, la Jamaïque est en bonne voie pour stopper et inverser la diffusion du VIH/sida à l’horizon 2015, ainsi que pour offrir l’accès universel au traitement à l’horizon 2010. Cet accès est passé de 5 % en 2000 à 60 % en 2008. Le pays est également en bonne voie pour réduire de moitié, à l’horizon 2015, la part de la population privée d’un accès durable à l’eau potable et aux services sanitaires de base. Selon les statistiques, en décembre 2007, 92 % de la population avait accès à l’eau potable, tandis que 98,9 % avaient accès à des installations sanitaires de base. Le Gouvernement est très désireux d’atteindre l’égalité des sexes et des mesures ont été entreprises vers la réalisation de l’objectif 3 des OMD. C’est ainsi que l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes sont des domaines prioritaires.

La Jamaïque a utilisé les 12 points critiques de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing pour faciliter et accélérer davantage la mise en œuvre de la Convention. En outre, le BWA a intégré les 12 points critiques dans les plans stratégiques/directeurs ultérieurs pour renforcer les dispositions de la Convention et remplir le mandat du dispositif national pour l’avancement des femmes. Afin d’en poursuivre la réalisation, le BWA s’associe à un programme en cours d’éducation, de formation et de sensibilisation du public.

De nombreux partenaires dans divers secteurs ont été formés/sensibilisés via la presse écrite et les médias électroniques, ainsi que via des sessions de sensibilisation à la problématique hommes-femmes et des programmes éducatifs publics conduits par des organisations d’hommes et de femmes, des travailleurs des secteurs privé et public, des ONG, ainsi que des organisations communautaires et d’inspiration religieuse. La formation a été conduite sur la base de la problématique hommes-femmes eu égard en particulier à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing, à la Convention et aux autres instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme sur la voie de la réalisation des OMD.

Instrument international relatif aux droits de l’homme

Le Gouvernement de la Jamaïque souhaite que le Comité note que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a été signée et ratifiée le 28 septembre 2008, ouvrant ainsi la voie au renforcement des droits de l’homme et de la protection des femmes.

Partie III

Article 1 – Définition de la discrimination à l’égard des femmes

Aux fins de la présente Convention, l’expression « discrimination à l’égard des femmes » vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine.

S’agissant de la définition de la discrimination à l’égard des femmes, le projet de loi sur la Charte des libertés et droits fondamentaux a été débattu et des amendements apportés par la suite. Pour plus de détails, prière de se reporter aux paragraphes 64 à 66 de l’examen du Cadre législatif dans les réponses aux observations finales.

Article 2 – Obligations à éliminer la discrimination

Les États parties condamnent la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et, à cette fin, s’engagent à :

– Adopter des mesures législatives et d’autres mesures appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l’égard des femmes;

– Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d’autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire.

Le Gouvernement a mis en place un cadre en matière d’égalité des sexes dans ses politiques, programmes et plans, conformément aux règles juridiques internationales, ainsi qu’aux obligations internationales en matière de droits de l’homme, engagements et principes. Ceux-ci sont notamment l’accélération de la réforme juridique et constitutionnelle visant à protéger contre toute discrimination fondée sur le sexe; le harcèlement sexuel; la loi et la politique par le truchement de la réforme juridique afin d’examiner et d’amender la législation tournée vers l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles. Une réforme législative en cours en faveur des femmes vise à assurer que celles-ci bénéficient des réparations voulues et prévues par la loi ainsi que de l’introduction d’une nouvelle législation pour offrir une protection et des voies de recours aux femmes et aux filles.

Des amendements ont été apportés à plusieurs textes de loi afin d’améliorer les voies de recours disponibles aux femmes et aux filles victimes de la violence sexiste et d’autres formes de violence sexuelle. Ces lois nouvelles et amendées offriront aux femmes et aux filles une protection juridique plus grande contre les infractions sexuelles et durciront les peines à l’encontre d’auteurs de violences sexistes.

Durant la période examinée, des efforts soutenus ont été déployés pour poursuivre l’amélioration et le renforcement du système de justice pénale afin de garantir la préservation et la protection des droits et privilèges de tous les citoyens. Le projet de Charte des victimes est une grande initiative axée sur l’amélioration de la protection des femmes victimes de violences. Il vise à répondre aux besoins des victimes de la criminalité et à mettre l’accent en premier sur les peines infligées aux auteurs de violences. Le projet de Charte des victimes entend adopter des politiques, programmes et initiatives d’aide aux victimes en leur proposant un traitement juste et équitable à tous les stades des procédures pénales. Il vise à ce que les femmes victimes de la criminalité bénéficient grandement de la Charte des victimes, laquelle vise à éliminer le risque pour elles d’être doublement victimes.

Une des réalisations majeures du Gouvernement de la Jamaïque est la mise en place d’une Équipe nationale pluri-institutions contre la traite des personnes (NATFATIP) au sein du Ministère de la sécurité nationale pour surveiller et coordonner les suites données par la Jamaïque aux situations de la Traite des êtres humains.

La loi sur la traite des personnes (prévention, suppression et sanctions) offre une protection aux victimes de la traite qui sont principalement des femmes et des filles. Cette loi érige en infraction le recrutement, le transport ou le transfert desdites victimes au sein de la Jamaïque, vers ou depuis un autre pays par l’emploi de la menace ou de la force, enlèvement ou tromperie ou tout autre moyen similaire. Elle facilite également la stricte application de peines sévères à l’encontre des auteurs, notamment des peines privatives de liberté. Le Gouvernement jamaïcain demeure très soucieux d’offrir une aide aux victimes, notamment l’offre de refuges sûrs.

Depuis l’introduction de la loi sur la traite des personnes (prévention, suppression et sanctions), de vastes campagnes éducatives publiques ont été organisées pour offrir une formation aux questions liées à cette loi. Le BWA en collaboration avec l’Équipe nationale contre la traite des personnes et les principaux partenaires multisectoriels ont conduit plusieurs sessions d’éducation publique pour former et sensibiliser plusieurs groupes d’acteurs, notamment les étudiants des premier, deuxième et troisième cycles dans les universités, les fonctionnaires, les étudiants, les femmes des zones urbaines et rurales, les employées de maison, les mères adolescentes et leurs parents; les membres des clubs de jeunes de la police, les paroissiens et les dirigeants religieux ainsi que les nouvelles recrues des services de l’immigration.

Durant la période 2006-2008, le BWA a conduit 69 sessions de sensibilisation à la traite des personnes en totalisant 4 315 participants. Ces sessions ont ainsi permis de sensibiliser hommes, femmes, mineurs et jeunes à leurs droits en matière de méthodes de prévention et poursuites éventuelles. La période d’examen 2003-2009 a vu la promulgation de plusieurs lois, dont plusieurs apparaissent ci-dessous.

La loi sur les soins aux enfants et leur protection (CCPA) a été promulguée en 2004 pour renforcer le cadre juridique en matière de soins et de protection de l’enfance conformément à l’engagement de la Jamaïque au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant et aux obligations découlant de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing. La CCPA a introduit de nouvelles normes régissant le traitement des enfants et accorde une attention spéciale aux catégories spéciales des enfants. Le droit jamaïcain définit un enfant comme toute personne âgée de 0 à 18 ans.

Les principales dispositions de la CCPA sont notamment la mise en place d’un Bureau de l’avocat des enfants chargé d’intervenir dans les questions juridiques pour le compte des enfants; l’instauration d’un Registre central des enfants pour la communication d’informations sur la maltraitance à l’égard des enfants; un durcissement des peines prévues pour les violations des droits des enfants et d’autres infractions au titre de la loi; la formulation de principes normalisés à promouvoir pour la gestion des questions touchant les enfants; enfin, une responsabilité parentale et communautaire accrue vis-à-vis des enfants.

La loi sur la violence dans la famille a été amendée en 2004 pour donner la possibilité non seulement aux femmes mariées mais également aux femmes vivant en union libre ou entretenant des relations épisodiques de solliciter des ordonnances de protection et des décrets d’occupation si elles sont victimes de violences familiales. La loi amendée permet également à un tiers d’entamer sous réserve de l’autorisation du tribunal des procédures judiciaires pour le compte d’une victime de violences conjugales. Cela constitue une disposition majeure dans les affaires liées au « syndrome de la femme battue » et vise à renforcer les mesures de protection et les voies de recours aux femmes.

La loi sur la propriété (droits des époux) a été promulguée en 2004 pour régir la répartition équitable des biens familiaux en cas de détérioration irréversible des relations conjugales. Les dispositions prévues par la loi amendée couvrent également les relations d’union libre à l’issue d’une période de cinq ans.

La loi sur l’obligation d’entretien a été amendée en 2005 pour obliger les époux à assurer leur entretien mutuel durant la période de mariage ou d’union libre. Des amendements obligent également les parents à subvenir aux besoins de leurs enfants. Les adultes peuvent également être tenus de subvenir aux besoins de leurs parents dans certains cas particuliers.

Dans le souci d’apporter une réponse appropriée aux problèmes de la traite des personnes en Jamaïque, la loi sur la traite des personnes (prévention, suppression et sanctions) est entrée en vigueur le 1er mars 2007. Cela souligne l’engagement du Gouvernement en vertu de la loi sur la traite des personnes d’offrir une protection et une aide aux victimes de la traite.

Le projet de loi sur les infractions sexuelles est passé au Sénat en juillet 2009 avec 28 amendements et couvre toutes les formes d’infractions sexuelles. Les débats sur le projet de loi, qui abrogera la loi sur la répression de l’inceste et plusieurs dispositions concernant la loi relative aux atteintes aux personnes, ont commencé en 1995 lorsque le projet de loi (modifiée) relative aux atteintes sur les personnes et le projet de loi sur l’inceste (amendement de la peine), couvrant le viol, l’inceste et d’autres infractions sexuelles, ont été présentés et confiés à l’examen d’un comité mixte du Parlement.

Le projet de loi sur les infractions sexuelles prévoit notamment une définition légale du viol, l’abolition de la présomption de common law selon laquelle un garçon de moins de 14 ans est incapable de commettre un viol, ainsi que la protection de l’anonymat de la plaignante. Il énonce également les circonstances dans lesquelles un individu ayant eu des relations sexuelles avec son conjoint sans le consentement de celui-ci commettra le délit de viol.

Le projet de loi pour la prévention de la pédopornographie a été adopté par le Sénat en juillet 2009, érigeant en infraction pénale l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Le projet de loi punira d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 20 ans et de fortes amendes la production, la possession, l’importation, l’exportation et la distribution de la pédopornographie. Ce projet de loi vise également à ériger en infraction pénale la production, l’importation, l’exportation et la distribution de la pornographie infantile ainsi que l’utilisation des enfants dans ses activités. La loi assurera la protection des fillettes qui sont les premières victimes de la pornographie infantile conformément à l’engagement de la Jamaïque au titre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing concernant la protection des fillettes.

Un projet de loi sur la cybercriminalité a été adopté au Parlement en 2010 et servira à compléter la législation sur la pornographie infantile ainsi qu’à protéger les femmes et filles contre la cybercriminalité. La loi sur la cybercriminalité de 2010 impose des sanctions juridiques pour punir toute utilisation illicite des données et autres crimes informatiques tels que l’accès non autorisé en général ainsi que l’accès obtenu dans l’intention de commettre ou de faciliter la commission d’un délit, de même que toute interception, modification et interférence attentatoires à l’intégrité des systèmes et données informatiques. La loi s’attaquera également au sabotage des systèmes informatiques et érigera en infraction pénale l’utilisation d’appareils ou de données en vue de la commission d’un délit puni par toute loi de la Jamaïque.

Les amendements à la loi relative à l’administration de la preuve sont en voie de finalisation pour permettre aux témoins vulnérables, nombre desquels sont des femmes et des filles, de déposer par vidéoconférence lors des audiences. Les femmes et filles victimes de certains crimes ou témoins de crimes pourront ainsi déposer sans être tenues de faire face à leur agresseur. La loi vise à garantir une protection et une sécurité accrues aux femmes et aux filles victimes.

La loi sur les congés de maternité est réexaminée pour offrir une plus grande protection aux femmes enceintes en augmentant les amendes frappant les employeurs en infraction à la loi.

Il a été proposé de rendre inconstitutionnelle toute discrimination à l’égard des personnes basée sur les handicaps ou des raisons de santé. Des dispositions seront prévues dans la proposition de projet de loi sur la sécurité et la santé au travail en vue de protéger les personnes contre les pratiques de dépistage du VIH/sida comme préalable à l’embauche. Les femmes et fillettes étant les plus vulnérables, il est essentiel de les protéger contre toute éventuelle discrimination.

La loi sur l’assistance juridique dispose que les services d’assistance juridique doivent être disponibles aux hommes aussi bien qu’aux femmes. (Prière de se reporter au paragraphe 84 (p. 21) des réponses aux observations finales).

Politique nationale pour l’égalité des sexes

La Politique nationale pour l’égalité des sexes (NPGE) a été élaborée pour permettre une prise en compte plus systématique des problèmes liés à la situation des femmes par les mesures, programmes et plans et pour créer de nouvelles possibilités de recours pour les infractions commises contre les femmes et les filles. Cette politique prévoit notamment des cibles liées à la condition féminine et aux droits de l’homme et des indicateurs de suivi de la condition féminine. Les principes essentiels d’équité dans le traitement des deux sexes et des droits de l’homme guident la NPGE.

La NPGE s’attaque aux inégalités entre les sexes et s’appuie sur l’action déjà engagée en vue de plans, stratégies et institutions de développement pour tenir compte des diverses circonstances, expériences, réalités socioéconomiques et préoccupations des femmes et des hommes. Elle met l’accent sur la contribution au processus de développement de manière à éviter des résultats injustes et inégaux pour les femmes de sorte que le Gouvernement puisse promouvoir et concrétiser le développement humain durable et équitable ainsi que le développement national.

La NGPE énonce en outre un cadre qui réunit concepts, significations, tendances et initiatives pour analyser la perspective antisexiste et montre comment l’approche différenciée selon le sexe évolue de manière à influer sur les plans et stratégies de développement. La NGPE a été finalisée et un document a été rédigé en vue d’être soumis à l’approbation du Cabinet.

Projet de politique sur le harcèlement sexuel

Le Comité des ressources humaines a élaboré et examiné un Projet de politique sur le harcèlement sexuel. Par la suite, plusieurs amendements ont été apportés en vue d’une nouvelle soumission et approbation de cette politique, laquelle entend proposer les modalités et dispositions régissant la promulgation de la législation sur le harcèlement sexuel. Elle vise également à offrir des réparations aux femmes et aux hommes victimes au travail, dans les établissements scolaires et dans les lieux d’hébergement. En préparation de l’application de la politique, plusieurs fonctionnaires ont été sensibilisés à la question du harcèlement sexuel.

Politique nationale de lutte contre le VIH/sida

Le Gouvernement de la Jamaïque via le Ministère de la santé a élaboré la Politique nationale de lutte contre le VIH/sida en 2005 pour promouvoir le respect de toutes les personnes ainsi que la protection et l’exercice de tous les droits – humains, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. La Politique nationale de lutte contre le VIH/sida exige de promouvoir les libertés fondamentales conformément à la Constitution de la Jamaïque et aux principes, normes et critères des droits de l’homme au niveau international.

La Jamaïque a adhéré à la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme – (Convention de Belem do Para) en 2005. Cela souligne l’engagement de la Jamaïque de s’attaquer à la violence à l’égard des femmes à l’origine de décès, de préjudices physiques, sexuels ou psychologiques, ou de souffrances pour les femmes et les filles tant dans l’espace public que privé.

Article 3 – Le développement et la promotion de la femme

Les États parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes.

Durant la période examinée, plusieurs mesures ont été mises en place pour faciliter le plein avancement et développement de toutes les femmes dans le cadre des droits fondamentaux de la personne humaine. Ces mesures sont notamment :

•Le renforcement de structures propices et porteuses comme le Service d’aide aux victimes, ainsi que le Groupe des droits de l’homme;

•La Politique nationale pour l’égalité des sexes (projet) pour faciliter l’intégration d’une perspective antisexiste dans tous les aspects des plans, programmes et projets au niveau national;

•La Politique nationale de harcèlement sexuel (projet) pour les femmes et les hommes au travail, dans les établissements scolaires et en tant que partageant un hébergement;

•La réforme de la justice jamaïcaine en vue de prévoir des dispositions spéciales aux femmes et filles pour améliorer leur accès à la justice;

•Une Charte des victimes en 2007 pour offrir une protection plus grande aux victimes de violence.

La nouvelle Charte des victimes est entrée en vigueur pour assurer que les victimes sont protégées et se voient accorder un traitement juste et équitable à tous les stades de la procédure judiciaire. Ces dispositions bénéficieront grandement aux femmes et aux filles car elles sont les principales victimes de divers crimes.

Le BWA formule des recommandations à l’Équipe chargée de la réforme du système de justice pour accorder des dispositions spéciales aux femmes (y compris les personnes handicapées et autres groupes vulnérables) et enfants affectés par des actes de violence, ou bien atteints ou touchés par le VIH et le sida ainsi que d’autres MST.

Le GAC a pour mission de conseiller le Gouvernement sur les orientations en matière d’égalité des sexes et de renforcer le cadre de mise en œuvre et de responsabilisation de la politique nationale pour l’égalité des sexes. Des plans sont en préparation pour créer un Conseil consultatif en matière d’égalité des sexes multisectoriel. Le BWA servira de facilitateur et de coordinateur au Comité et, plus généralement, de catalyseur et d’appui à tous les ministères dans la mise en œuvre de la Politique nationale pour l’égalité des sexes.

Plusieurs initiatives d’intégration d’un souci d’égalité entre les sexes ont été poursuivies dans le domaine de l’analyse par sexe dans les initiatives de politique générale, la formation antisexiste, les systèmes intégrés de gestion (MIS) et la création de points focaux pour l’égalité des sexes dans les principaux ministères, départements et agences du Gouvernement. Les points focaux pour l’égalité des sexes sont des administrateurs et techniciens sélectionnés au sein des ministères du gouvernement comme « catalyseur de l’égalité des sexes » aux fins d’échanges de l’information et de coordination des activités pour promouvoir les activités multisectorielles d’intégration d’un souci d’égalité entre les sexes.

En accord avec la dynamique en faveur d’un cadre en matière d’égalité des sexes, une antenne consacrée aux hommes a été créée au sein du dispositif national pour l’avancement des femmes sous l’égide du Bureau des affaires féminines pour poursuivre l’institutionnalisation et l’opérationnalisation du principe d’intégration d’un souci d’égalité entre les sexes. D’autres mécanismes institutionnels ont été mis en place à l’appui des performances enregistrées en matière d’égalité des sexes et d’autonomisation des femmes : liste vérificative de l’évolution de la problématique des sexes, analyses budgétaires par sexe et resserrement des partenariats avec les ONG et les organisations de la société civile. L’emplacement du dispositif national pour l’avancement des femmes abrité dans les locaux du Ministère de la jeunesse, des sports et de la culture témoigne de l’engagement du Gouvernement de la Jamaïque en faveur de la pleine intégration des femmes au développement national. Le Ministre est spécialement responsable des questions féminines et de la problématique hommes-femmes.

Le Bureau du défenseur public (OPD) a continué d’examiner et de faciliter les réparations des violations des droits de l’homme. Il a également continué de mener des enquêtes faisant suite à des plaintes déposées par les citoyens et agit pour le compte des plaignants pour remédier aux injustices présumées. Les femmes sont libres d’accéder aux services de l’OPD pour obtenir réparation des violations de leurs droits fondamentaux.

Article 4 – Accélération de l’égalité entre les hommes et les femmes

L’adoption par les États parties de mesures spéciales, y compris de mesures prévues dans la présente Convention, qui visent à protéger la maternité n’est pas considérée comme un acte discriminatoire.

Le Gouvernement de la Jamaïque, via le dispositif national pour l’avancement des femmes et le BWA, a répondu aux préoccupations et recommandations du Comité concernant les progrès de la Jamaïque dans la mise en œuvre de la Convention dans certaines des réponses aux observations finales. (Pour plus de détails, prière de se reporter aux paragraphes 86 à 88 portant sur les mesures spéciales temporaires en réponse à la discrimination à l’égard des femmes).

Article 5 – Rôles assignés à chaque sexe et stéréotypes qui y sont liés

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour :

– Modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes;

– Faire en sorte que l’éducation familiale contribue à faire bien comprendre que la maternité est une fonction sociale et à faire reconnaître la responsabilité commune de l’homme et de la femme dans le soin d’élever leurs enfants et d’assurer leur développement, étant entendu que l’intérêt des enfants est la condition primordiale dans tous les cas.

Le Gouvernement de la Jamaïque réaffirme son engagement en faveur du Programme d’action de Beijing et des autres engagements internationaux dans le cadre national d’égalité des sexes. Un objectif commun de la CEDAW et du Programme d’action de Beijing est de parvenir à la transformation de l’idéologie sexiste qui pèse sur les mentalités et les valeurs afin de faire évoluer les comportements. Cette approche à son tour change les schémas sociaux et culturels concernant les pratiques de socialisation du rôle assigné à chacun des deux sexes, la répartition des tâches à domicile et dans la salle de classe, les manières d’élever ses enfants, le choix du programme d’enseignement, les qualifications et la division du travail.

On traite l’institutionnalisation des stéréotypes féminins via des amendements au programme d’enseignement du Ministère de l’éducation, des programmes éducatifs publics dans les écoles et la société civile, et des activités d’intégration d’un souci d’égalité entre les sexes du dispositif national pour l’avancement des femmes. Le Gouvernement de la Jamaïque en partenariat avec des ONG d’hommes facilitent la formation à la prise en compte des sexospécificités dispensée aux dirigeants hommes, y compris les hommes qui participent au développement communautaire. La formation à la prise en compte des sexospécificités en particulier parmi les hommes a conduit à la formation de l’Initiative Réseau d’action masculin caractérisée par la participation à des projets de recherche en cours pour examiner les attitudes, perceptions et rôles des hommes par rapport aux femmes.

Durant la période examinée, l’accent a été mis sur l’éducation comme outil de transformation des idéologies sexistes traditionnelles. Le Gouvernement de la Jamaïque, en particulier via le Groupe des services des médias du Ministère de l’éducation, a prévu que les programmes d’enseignement et les matériels d’appui soient élaborés en vue du système éducatif et libres de tout préjugé sexiste. Les réglementations émanant du Ministère de l’éducation exigent que les matériels approuvés ne présentent pas de stéréotypes délibérément.

Le programme d’enseignement et les manuels scolaires du primaire ont été élaborés en réponse aux problèmes du stéréotypage des sexes. Ces textes soulignent les rôles positifs des hommes et des femmes de manière à socialiser les élèves dans l’exécution de rôles nécessaires et non dans des rôles assignés à chaque sexe. Du point de vue du Ministère de l’éducation, les directives régissant l’élaboration des programmes scolaires et des matériels d’appui s’occupent de l’élimination des stéréotypes, mais ces attitudes peuvent persister dans certaines écoles/salles de classe selon la mentalité du personnel administratif des établissements scolaires. Dans certaines écoles, en particulier au sein des populations rurales, peut subsister une différenciation des tâches assignées aux garçons et aux filles.

La Réforme du Programme d’éducation secondaire (ROSE) fixe un programme d’enseignement commun pour tous les élèves. Les élèves y ont la possibilité d’analyser leurs aptitudes dans des domaines ayant préalablement pu faire l’objet de stéréotypes, approche pouvant être poursuivie dans des classes supérieures. On s’emploie en outre à intégrer l’orientation professionnelle dans toutes les disciplines du programme d’enseignement des 7e à 9e années pour influer positivement sur leurs mentalités.

La gestion du conflit fait partie du programme d’enseignement du primaire et du secondaire. Des aptitudes y sont inculquées aux élèves via diverses méthodes (comme les jeux de rôles) afin de les préparer à une gestion responsable de toute situation de conflit. Des services d’information et de conseil sont également disponibles aux individus ayant besoin d’assistance dans des situations spéciales. L’accent mis sur la gestion des conflits n’est pas spécifiquement féminin ou masculin mais les aptitudes acquises sont applicables à tous les types de conflits.

Le Programme d’aide alternative aux élèves (PASS) commencé en 2001 se poursuit. Il constitue une intervention essentielle dans le règlement des conflits en complément des initiatives scolaires d’aujourd’hui en vue d’apporter une réponse efficace aux comportements sociaux inacceptables de certains élèves du secondaire. Le Programme garantit la prise de mesures appropriées pour aider les élèves à s’adapter à leur environnement d’apprentissage. Il constitue une approche intégrée mettant les compétences des experts à profit à l’intérieur et en dehors des écoles. Cette approche aidera à modifier les schémas sociaux et culturels des hommes et des femmes. Des élèves en ont bénéficié pendant des années (plus de 200 pour la seule année 2008 et plus de 60 depuis le début de l’année 2009). Le programme ne cible pas les collégiennes et lycéennes en particulier mais intervient auprès des deux sexes.

Le Programme d’éducation à la santé et à la vie de famille (HFLE) du Ministère de l’éducation est axé sur la promotion de l’éducation à la vie de famille. Ce programme est actuellement proposé aux six premières années du primaire et aux années 7 à 9 du secondaire. Le HFLE est le vecteur privilégié de l’éducation à la prévention du VIH/sida couvrant aussi bien les connaissances que l’acquisition de compétences. Le programme d’enseignement est centré sur les élèves dans la mesure où il facilite une approche fondée sur les aptitudes à la vie quotidienne qui s’attaquera aux stéréotypes féminins négatifs.

Un processus continu existe d’élimination des barrières structurelles dans les programmes d’enseignement et les manuels scolaires du primaire et du secondaire. Dans l’enseignement supérieur, le CARICOM et l’Institut de recherche sur les sexospécificités et le développement (IGDS) ont élaboré un manuel et un programme de formation sur le problématique hommes-femmes dans l’éducation dans le cadre du programme enseigné dans les écoles normales pour réduire l’incidence des préjugés sexistes sur l’enseignement. Ainsi, le financement a été recherché auprès du CARICOM pour conduire la surveillance et l’évaluation sur la question pour déterminer l’impact de l’intervention.

Le Ministère de l’éducation a collaboré avec le Conseil jamaïcain indépendant pour les droits de l’homme de manière à élaborer un manuel de formation sur l’éducation aux droits de l’homme destiné aux enseignants dans une tentative d’intégrer l’éducation aux droits de l’homme dans le primaire. Le Ministère de la justice s’emploie actuellement à élaborer un programme d’enseignement des droits de l’homme aux fonctionnaires pour accroître leurs compétences dans ce domaine.

Le Bureau du défenseur public s’emploie également à mettre en place une campagne éducative publique de lutte contre la discrimination. Cette campagne aidera à lutter contre les rôles stéréotypés des hommes et des femmes en vue d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes. (Prière de se reporter au paragraphe 148, p. 35).

Les médias participent à la promotion des préjugés sexistes et des stéréotypes culturels qui renforcent les notions de l’infériorité des femmes et de la supériorité des hommes. Des mesures ont été prises par le Gouvernement pour influer sur les paroles des musiques populaires locales comme moyen de transformer la culture de la discrimination à l’égard des femmes et des enfants, y compris la violence sexiste. Ces mesures consistent notamment à intervenir auprès des médias pour changer le contenu de films et magazines violents et sexuellement inconvenants.

Le Code de la programmation pour les enfants a été mis en œuvre en 2003 et exige de toutes sociétés agréées de télévisions, radios et câbles en Jamaïque de s’employer à réduire l’exposition des enfants aux contenus préjudiciables des médias électroniques axés sur le sexe et la violence, y compris langagière. Le Code fixe également des normes encadrant la classification, l’horaire ou le filtrage des programmes et aide les parents et tuteurs à sélectionner des contenus appropriés. Cette initiative est conçue pour éliminer les pratiques culturelles négatives et pour protéger les enfants de l’exposition à un contenu médiatique préjudiciable. Les parents doivent à présent assumer une grande responsabilité dans la surveillance des enfants pour réduire leur exposition auxdits contenus.

Le Code des enfants exige de tous les médias agréés de procéder à une évaluation des programmes qu’ils ont l’intention de diffuser pour repérer d’éventuels contenus préjudiciables. Ces médias sont également tenus d’exploiter leurs activités dans le strict cadre des conditions régissant la retransmission des programmes, à savoir, l’obligation pour eux de diffuser les programmes radiophoniques, télévisés ou de chaînes câblées destinés aux publics mûrs à ces seuls publics.

En dépit de l’introduction en 2003 du Code des enfants visant à guider l’approche par les médias électroniques de la sexualité, de la violence et du blasphème, certains médias agréés continuent d’ignorer les réglementations en déversant un contenu dégradant dans leur traitement des femmes et dans leur promotion de la violence. Ces manquements survenus en 2009 ont incité la Commission de diffusion à diffuser trois nouvelles directives en février de la même année comme outils de réglementation. Ces directives visent à améliorer la surveillance sur les ondes pour lutter contre la diffusion de contenus inappropriés. Elles interdisent la diffusion de contenus sexuellement explicites, ainsi que la transmission de contenus qui glorifient les armes à feu et encouragent l’assassinat et la violence à l’égard des femmes, des enfants et des autres personnes vulnérables. Ces restrictions chercheront à protéger les femmes et les enfants contre une exposition aux contenus médiatiques préjudiciables.

La Commission de diffusion rédigera et proposera les contenus d’une nouvelle politique de diffusion qui tiendra compte des publics vulnérables, notamment la représentation négative des femmes et les risques possibles de préjudices, et adoptera des mécanismes de réglementation du contenu de services non linéaires, notamment.

Article 6 – Exploitation des femmes

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour réprimer, sous toutes leurs formes, la traite des femmes, l’exploitation et la prostitution des femmes.

Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour s’attaquer à toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la traite, l’exploitation et la prostitution des femmes. Ces mesures sont législatives, gouvernementales, ou consistent en programmes, études et projets éducatifs publics.

La violence sexiste demeure un problème majeur auquel sont confrontés avant tout les femmes, les jeunes filles et les enfants. Le Gouvernement de la Jamaïque, en mobilisant le BWA et des partenaires de premier plan, a traité la question de la violence sexiste par une série de programmes éducatifs publics pour améliorer la connaissance des racines de cette violence sexiste. Les sessions de formation et de sensibilisation ont aussi eu pour but d’améliorer les mécanismes et le cadre permettant de trouver des solutions pratiques pour résoudre les difficultés rencontrées par les femmes, les jeunes filles et les enfants. Les sessions de formation visaient des personnes des secteurs privé et public, membres d’organisations d’inspiration religieuse et d’organisations communautaires, d’organisations féminines et masculines, des milieux universitaires, d’ONG et autres groupes similaires.

Afin de promouvoir l’égalité des sexes par une plus grande sensibilisation, plusieurs sessions d’éducation publique ont réuni un large groupe représentatif de participants au sujet de leurs droits selon la législation existante, la nouvelle législation et la législation modifiée. Parmi les sujets abordés, on peut citer des exposés sur des textes de lois, notamment la loi sur la propriété (droits des époux), la loi relative aux atteintes aux personnes, la loi (modifiée) sur la violence dans la famille, la loi sur l’obligation d’entretien et la loi sur les soins aux enfants et leur protection.

De nouvelles lois ont été adoptées et des traités ont été signés pour s’attaquer au problème de la violence à l’égard des femmes. Il s’agit notamment de la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Convention de Belem do Pará) à laquelle la Jamaïque a adhéré en 2005 (Prière de se reporter aux paragraphes 46 à 52).

La loi sur la violence dans la famille a été amendée en 2004 pour inclure des dispositions concernant les femmes victimes de violences dans la famille (voir art. 2, par. 124). Elle comporte de nouvelles dispositions pour les femmes qui, par exemple, entretiennent des relations épisodiques. En vertu de la loi amendée, ces femmes peuvent désormais demander réparation des abus qu’elles auraient subis.

Le Gouvernement de la Jamaïque, en reconnaissant que l’absence de législation nationale était un obstacle à la résolution du problème de la traite des êtres humains, a ratifié en décembre 2005 la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Cette convention a pour but d’empêcher la traite des femmes et des jeunes filles et de donner une plus grande protection aux femmes. Suite à cette ratification, la loi sur la traite des personnes (prévention, répression et sanction) a été adoptée en 2007.

Le Gouvernement de la Jamaïque a franchi une autre étape importante au cours de la période examinée en créant au sein du Ministère de la sécurité nationale une Équipe nationale contre la traite des personnes, pour contrôler et coordonner les réponses aux situations de traite des personnes. Un Plan national d’action a été mis en place et un certain nombre d’activités sont menées selon diverses stratégies.

Le BWA et l’Équipe nationale contre la traite des personnes ont collaboré avec un certain nombre d’institutions pour organiser des sessions d’éducation publique afin de lutter contre la traite des personnes, protéger les victimes de cette traite et poursuivre les contrevenants. Ces formations ont notamment été suivies par des étudiants des premier, deuxième et troisième cycles, des salariés du secteur public, des écoliers, des femmes habitant en milieu urbain et rural, des employées de maison et autres, des mères adolescentes et leurs parents, des membres des clubs de jeunes de la police, des dirigeants religieux et les nouvelles recrues des services de l’immigration.

Entre mars 2006 et mai 2007, l’Organisation internationale pour les migrations a financé 18 ateliers de formation à la confection de panneaux d’affichage et autres outils éducatifs publics. En outre, un Manuel de conseils pour les situations de crise a été rédigé à l’intention des enfants victimes de la traite des êtres humains et autres situations traumatisantes pour les enfants. L’USAID a contribué à financer, par l’ONG Peoples Action for Community Transformation (PACT), l’éducation et la formation du public aux questions de traite des êtres humains.

En matière de justice pour les victimes de violence sexiste, l’Institut de formation judiciaire a organisé en 2008 une formation au sujet de la traite de personnes et de l’aide aux victimes. Le Tribunal des affaires familiales a jugé un certain nombre d’affaires de violence dans la famille. En2008, 5,9 % environ de toutes les affaires de violence sexiste ont été jugées contre 6,6 % pour l’année précédente.

Beaucoup de personnes, y compris des femmes, sont victimes de harcèlement sexuel, sur le lieu de travail particulièrement, dans les institutions et en tant que partageant un hébergement. Conformément à l’engagement d’égalité des sexes, une politique nationale sur le harcèlement sexuel est en cours d’élaboration. Pour préparer cette politique, plusieurs fonctionnaires ont été formés au repérage des situations de harcèlement sexuel et au traitement des problèmes que posent ces situations (Prière de se reporter à l’article 2 pour plus de détails).

Le projet de loi pour la prévention de la pédopornographie avait aussi pour objectif de protéger les enfants, et particulièrement les petites filles, contre ce genre de violence. Ce projet a été voté par la Chambre basse et le Sénat en 2009 (Prière de se reporter à l’article 2 pour plus de détails).

Le projet de loi sur les infractions sexuelles a pour but de protéger les femmes mariées en précisant les circonstances dans lesquelles un homme qui a des relations sexuelles avec sa femme sans le consentement de cette dernière peut commettre un viol (Prière de se reporter à l’article 2 pour plus de détails).

La formation à la médiation est obligatoire pour les fonctionnaires qui suivent la formation générale de deux ans. La formation des fonctionnaires chargés du maintien de l’ordre, afin qu’ils réagissent de manière appropriée face à la violence dans la famille, est reconnue comme un élément important. C’est pourquoi des mesures ont été prises pour sensibiliser davantage ces fonctionnaires aux problèmes que pose cette violence. Pour ce faire, on a inclus un module « d’intervention en matière de violence dans la famille »dans le cursus de formation de base et de formation des stagiaires de l’Académie de police de la Jamaïque. Jusqu’à présent, 10 % environ de l’ensemble des personnels de police ont reçu cette formation qui a pour objectif de protéger les femmes et les jeunes filles, principales victimes de la violence sexiste.

Dans l’une des grandes circonscriptions de police de la paroisse St. Catherine, les policiers ont recensé au titre du Programme de relations communautaires une moyenne mensuelle de 250 rapports faisant état de violence dans la famille. Un Service chargé de la violence dans la famille a alors été créé; il est composé de policiers formés en tant que médiateurs. Les femmes et les hommes qui veulent obtenir réparation de violences subies au foyer peuvent se faire entendre par ce Service. On constate que plus de femmes cherchent à obtenir réparation des violences qui leur sont faites, conformément aux objectifs de la loi amendée de 2004 sur la violence dans la famille.

Tableau 2Plaintes déposées et traitées en vertu de la loi sur la violence dans la famille

Indicateurs	2003	2004	2005
Nombre de plaintes déposées auprès des tribunaux en vertu de la loi sur la violence dans la famille	1 701	1 604	1 177
Nombre et pourcentage de plaintes traitées par les tribunaux en vertu de la loi sur la violence dans la famille	932 55 %	963 60 %	799 68 %

Le Service jamaïcain d’aide aux victimes (VSU) est le premier de son espèce dans les Caraïbes. Il possède des bureaux dans 14 paroisses. Ce Service, stratégiquement situé au sein du Ministère de la sécurité nationale, apporte une aide sous forme de conseils, de soutien psychologique et d’autres services aux victimes de violences sexistes dans les communautés où les relations sont tendues. Au cours de la seule année 2008, sur le nombre total de personnes ayant eu recours au Service d’aide aux victimes, 16,2 % avaient été victimes de violences sexuelles, 13,8 % de viols, 10,6 % de la violence dans la famille et 21,7 % d’autres cas de violence. Pour l’année 2007, les violences sexuelles ont représenté 14,4 %, les viols 12,8 %, la violence dans la famille 12,3 % et les autres violences 36,2 %. Pour améliorer la prestation des services, 410 volontaires au total ont été formés en 2005 afin de renforcer la capacité du Service d’aide àidentifier les victimes de violence au niveau communautaire, à intervenir, orienter ces victimes vers une prise en charge et évaluer les situations comme il convient.

Tableau 3Nombre de personnes ayant bénéficié du Service d’aide aux victimes

Indicateur	2004	2005	2006
Nombre total de victimes de crimes aidées par le Service	7 744	9 703	10 817
Hommes (pourcentage)	28	39	33
Femmes (pourcentage)	72	61	67
Nombre de nouveaux « clients »	3 839	4 476	5 083

Il ressort du tableau 3 que davantage de femmes que d’hommes ont bénéficié du Service d’aide aux victimes sur la période 2004-2006. Cela montre que le Service est réellement utile à de nombreuses femmes.

Le Centre d’enquête pour les crimes et délits sexuels et la maltraitance à l’égard des enfants (CISOCA) continue de centraliser les réactions et les enquêtes de la police en matière de crimes et délits sexuels et de maltraitance des enfants. D’après les statistiques du CISOCA, les crimes avec violence augmentent et les agressions sont la cause la plus courante des préjudices subis par les femmes et les jeunes filles. On a signalé qu’en 2005, 70 % de l’ensemble des agressions ont, selon certaines informations, été commises contre des enfants.

Le CISOCA s’efforce de réorienter plusieurs de ses activités pour assurer une plus grande protection aux victimes de crimes sexuels odieux et pour traduire les criminels en justice. Plusieurs changements de personnel et d’infrastructure sont intervenus. Ces changements devraient permettre de mieux détecter, enquêter sur et élucider les crimes sexuels afin d’éviter que les victimes, déjà traumatisées, ne subissent un deuxième traumatisme. Les changements au sein du CISOCA doivent notamment permettre d’avoir des locaux séparés pour le personnel, des salles pour interroger les personnes en tête à tête, des salles d’enregistrement vidéo équipées pour aider les victimes et le personnel, des salles de jeux pour les enfants victimes de violences, des salles d’examen médical amélioré et des salles de réunions. Le personnel est aussi formé à l’utilisation du nouveau matériel d’entretiens vidéo qui aidera à la collecte d’éléments de preuve utiles, particulièrement dans les situations impliquant des mineurs et autres témoins vulnérables.

D’autres initiatives et stratégies ont pour but d’éliminer les discriminations à l’égard des femmes et des enfants. Il s’agit notamment du Cadre national d’action en faveur des enfants, du Plan d’action national pour la justice à l’égard des enfants, et du projet de politique nationale de justice réparatrice. Parmi les programmes et les politiques, on citera l’Initiative pour la sécurité des communautés (CSI), les services de surveillance de quartier, l’Initiative pour la paix, la Politique de recherche des personnes disparues et d’alertes Ananda. Les alertes Ananda sont un dispositif national d’urgence pour la recherche et la localisation d’enfants disparus.

Après avoir participé à deux conférences internationales à Atlanta et Mexicoen août et octobre 2007 respectivement, le BWA a eu l’occasion de réfléchir au concept de villes plus sûres pour les femmes et les jeunes filles. Des initiatives s’en sont suivies : trois ateliers pour des villes plus sûres se sont déroulés à Kingston respectivement en novembre 2007, juin2008 et novembre 2008. Ces ateliers avaient pour but de créer des villes plus sûres pour les femmes et les jeunes filles afin d’éliminer la violence sexiste dans les espaces publics. En outre, les ateliers étaient axés sur la sensibilisation du personnel des transports publics et autres parties prenantes aux procédures de sécurité et visaient aussi à les associer à de réels dialogues en vue d’une stratégie promouvant la sécurité des femmes et des jeunes filles dans les lieux publics.

Dans le prolongement de ces actions, l’administration des collectivités locales et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ont mis en place un projet pilote le 10 septembre 2009, conçu pour rendre les communautés plus sûres pour les femmes et les jeunes filles. Baptisé « Renforcement de la sécurité des communautés par l’augmentation des capacités des collectivités locales », le projet doit être réalisé dans deux communautés au cours des 15 prochains mois. Ce projet porte sur l’évaluation du contexte local en matière de sécurité des femmes, la formation des autorités locales et des organisations communautaires à l’utilisation des outils d’évaluation et d’audit de la sécurité, la réalisation d’audits de sécurité et d’évaluations de la sécurité au niveau local, et la participation des femmes aux discussions concernant la sécurité des communautés. Les endroits concernés incluent les marchés, les centres de transport et les sanitaires publics qu’il faut rendre sûrs pour les femmes et les enfants. En effet, la sécurité de nombreuses femmes et de nombreux enfants est actuellement menacée dans ces lieux.

Il n’existe pas pour le moment de législation particulière pour s’attaquer réellement au problème du harcèlement sexuel. À l’heure actuelle, les victimes peuvent avoir un recours au titre de la législation existante, par exemple la loi relative aux atteintes aux personnes. Le BWA a lancé un projet de réduction de la violence pour traiter le problème du harcèlement sexuel et mettre un terme à la violence à l’égard des femmes avec un financement du Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies. UNIFEM a apporté un appui technique. Le projet a notamment pour objectif de remettre en cause certaines idées et certains comportements types profondément ancrés, et de changer les mentalités vis-à-vis du harcèlement sexuel sur le lieu de travail et dans d’autres cadres.

Au titre de ce projet de réduction de la violence, une vaste campagne de prise de conscience, de sensibilisation et de formation sur le lieu de travail a été menée à propos du harcèlement sexuel dans tous les ministères, départements et agences publics et dans certaines entreprises du secteur privé. Le BWA a organisé environ 43 ateliers pour atteindre une population cible d’environ 1 320 personnes. Plusieurs fonctionnaires, dont des gestionnaires de ressources humaines, ont aussi été formés à la reconnaissance des situations de harcèlement sexuel et aux méthodes pour traiter ce problème. Le BWA poursuit les ateliers de sensibilisation et propose aussi aux ministères, départements et agences un cadre et une orientation pour mettre en place leurs propres politiques et systèmes internes de plaintes. Le BWA a également formé des employés du secteur privé dans le cadre de son propre programme éducatif public.

Le Gouvernement de la Jamaïque a réalisé un deuxième projet intitulé Renforcement de la responsabilisation de l’État et de l’action communautaire pour mettre un terme à la violence sexiste dans les Caraïbes. Le projet est financé par UNIFEM. Il a pour objectif de réduire la violence sexiste par des actions renforcées et réactives au niveau de l’État et de la société civile. Ce projet est en cours. Il est fondé avant tout sur la nécessité de développer la volonté politique de remédier aux grandes lacunes au niveau des grandes orientations de l’action publique en matière de violence sexuelle et sexiste, en particulier dans les secteurs de la justice et de la sécurité. Le projet exige des stratégies multisectorielles pour mettre un terme à l’impunité et demande aux hommes de s’engager en tant que partenaires dans les campagnes visant à mettre fin à la violence sexuelle et sexiste. Ce projet va déboucher sur la mise en place d’un Plan national d’action pour mettre un terme à la violence sexiste.

Le FNUAP mène actuellement une évaluation initiale des efforts de la Jamaïque pour empêcher la violence sexiste et souligne les conséquences, sur la santé et les droits en matière de procréation, du rôle des stéréotypes fondés sur le sexe. L’étude initiale de 2009 s’appuie sur les travaux précédemment effectués par diverses organisations nationales et internationales et étend l’analyse en examinant l’impact de la violence sexiste sur les jeunes hommes et les effets de la socialisation et d’autres facteurs sur l’idée que l’on se fait de la masculinité qui, à son tour, engendre des comportements en matière de santé sexuelle et procréative. Les résultats de l’évaluation guideront la mise en place d’un cadre multisectoriel détaillé de programmation pour lutter contre la violence à l’égard des femmes. L’évaluation contribuera aussi à élaborer un programme pour prévenir la violence sexiste en collaboration active avec les jeunes hommes et promouvoir des comportements positifs de santé sexuelle et procréative.

Bien qu’elle soit illégale et stigmatisée, la prostitution continue d’exister. Elle est pratiquée dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, particulièrement parmi les femmes pauvres et vulnérables qui sont dans la plupart des cas des parents isolés et/ou des chefs de ménage. Le Ministère de la santé a mené des programmes de prévention et de changement de comportement pour réduire la propagation des MST, notamment le VIH parmi les travailleurs du sexe. Le programme inclut des campagnes de sensibilisation du public destinées à encourager les pratiques de rapports sexuels protégés telles l’utilisation récurrente du préservatif et la limitation du nombre de partenaires intimes.

Le BWA a participé à des discussions sur la question de l’avortement aux niveaux national et régional. À ce propos, le Directeur exécutif du Bureau a pris part en juillet 2009 à une Table ronde à Trinité-et-Tobago. Cette réunion s’est tenue pour discuter du document de politique générale d’UNIFEM sur « l’égalité des sexes, les droits de l’homme et la prostitution dans les Caraïbes : considérations de politique générale dans le contexte du VIH/sida ». Le Bureau des Caraïbes d’UNIFEM avait organisé cette table ronde en collaboration avec l’ONUSIDA et l’Association de planification de la famille de Trinité-et-Tobago.

Les questions débattues au forum de haut niveau avaient pour but de mieux comprendre les vulnérabilités liées à la problématique hommes-femmes des travailleurs du sexe, afin de rendre plus efficace la réponse globale à donner. En outre, la table ronde visait à apporter une contribution au dialogue sur la mise en place de réponses appropriées et efficacesà apporter aux personnes particulièrement exposées au VIH/sida (Prière de se reporter à l’article 12 pour une analyse complète).

Article 7 – Vie politique et publique

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et, en partic u lier, leur assure dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit :

– De voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics et être éligibles à tous les organismes publiquement élus;

– De prendre part à l’élaboration de la politique de l’État et à son exécution, d’occuper des emplois publics et d’exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement;

– De participer aux organisations et associations non gouvernementales s’occupant de la vie publique et politique du pays.

Afin de s’attaquer résolument à l’inégalité entre les sexes dans la vie politique et publique, le BWA a collaboré avec un certain nombre d’organisations pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes et accroître la participation des femmes dans la vie politique et publique. Au fil des années, le BWA a été amené à collaborer avec la Jamaica Women’s Political Caucus dans l’organisation des Conférences annuelles « Madam Rose Leon » en mars, commémorant la Journée internationale des femmes (JIF) en plus de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

Les taux de participation des femmes aux élections législatives et aux élections aux collectivités locales sont très faibles. Aussi les taux de représentation des femmes sont-ils de même très faibles. Soixante (60) sièges étaient en jeu lors desélections législatives de 2007 dont vingt et un (21) pour lesquels des femmes étaient candidates. Les femmes ne représentaient que 35 % des personnes candidates à un siège. Huit (8) femmes seulement ont remporté un siège dont trois (3) étaient élues pour la première fois députées.

L’accomplissement le plus remarquable des femmes jamaïcaines en politique est la nomination pour la première fois d’un Premier Ministre femme. Cette personne est restée en poste pendant près de deux ans. Les femmes représentent actuellement 13,3 % des membres du Parlement jamaïcain, 11 % des ministres et 14,3 % des sénateurs (Prière de se reporter au tableau 4).

Tableau 4Pourcentage des femmes au Gouvernement et au Parlement – 2002-actuellement

Position	2002		2007-Actuellement
Hommes		Femmes	Total	Hommes		Femmes	Total
Nombre	Pourcentage	Nombre	Pourcentage	Nombre	Pourcentage	Nombre	Pourcentage
Cabinet	14	82	3	18	17	16	89	2	11	18
Sénateurs	17	81	4	19	21	18	86	3	14	21
Membres du Parlement	54	90	6	10	60	52	87	8	13	60

Source : Service d’information de la Jamaïque, 2009.

Le système de quotas de 30 % recommandé dans la Déclaration et le Programme d’action de Beijing est encore loin d’être atteint. En conséquence, les femmes continuent d’être sous-représentées dans les instances politiques représentatives.

Selon une étude intitulée Évaluation de la participation politique des femmes et de l’égalité des sexes dans les processus de prise de décisions en Jamaïque, bien que la participation des femmes aux prises de décisions dans la sphère publique ait très nettement augmenté au cours des dix dernières années, les femmes sont toujours sous-représentées aux plus hauts niveaux de la conduite des affaires publiques. Le BWA s’est associé en partenariat avec quelques ONG féminines, le Women’s Resource and Outreach Centre (WROC) et la Fondation Friedrich Ebert (FES) pour former des femmes à une participation accrue à la vie politique et publique.

Selon les résultats de l’étude susmentionnée, l’environnement politique dominé par les hommes, tel qu’il existe actuellement en Jamaïque, n’a pas facilité l’entrée et l’installation des femmes dans les institutions politiques représentatives, faute de remise en cause importante du sexisme. Avant2000, la Jamaïque avait habituellement une femme ministre. Dans la suite logique de cette tendance, les données des élections de 2007 montrent que sur les 21 femmes candidates à ces élections, 8 seulement ont été élues.

Au cours de la période examinée, les femmes jamaïcaines ont continué de progresser dans la vie publique. Plusieurs femmes occupent des postes importants dans les services publics comme par exemple administrateur général, administrateur, président, médecin-chef. Un nombre important de secrétaires permanents sont des femmes. Avant cette période, les postes de directeur du personnel et de chef comptable étaient occupés par des hommes. Au cours de la période examinée, des femmes ont exercé ces fonctions. D’après les statistiques de la Commission des services, durant la période examinée, les postes de conseiller juridique du gouvernement et de responsable du laboratoire national de chimie n’ont pas été occupés par des femmes.

On peut noter d’autres « premières » notables concernant la nomination de femmes à des postes de pouvoir et de décision. Les postes occupés actuellement par des femmes sont notamment les suivants : Président de la Cour suprême de la Jamaïque, Ministre de la justice et Procureur général, Directeur du parquet, Avocat des enfants, Greffier en chef du registre des enfants, Chef du protocole d’État et Directeur de l’administration pénitentiaire.

Le Bureau du Directeur du parquet a évolué : la prédomination des hommes aux postes de responsabilité les plus élevés y a cédé la place à une situation où ce sont les femmes qui occupent la plupart de ces postes. Des dix-huit (18) postes les plus élevés, à savoir assistant au Directeur du parquet, directeur-adjoint du parquet, premier directeur-adjoint du parquet et directeur du parquet, dix (10) sont occupés par des femmes contre trois (3) par des hommes. On notera que la première femme directrice a été nommée en mars 2008.

Le problème principal auquel le Bureau du Directeur du parquet est confronté dans le contexte de la société jamaïcaine est celui de l’ergonomie dans l’environnement de travail (bureaux et tribunaux) et de la sécurité physique de l’ensemble des procureurs (des femmes pour la plupart). On reconnaît et on admet généralement qu’il faut tenir compte de la vie de famille pour les femmes avocates qui exercent dans les zones rurales. Le Service des ressources humaines du Bureau indique qu’il n’y a pas eu de plaintes de discrimination fondée sur le sexe, de harcèlement ou de violence sexuels, ou de refus de tout droit fondamental dû à une discrimination fondée sur le sexe.

Un certain nombre de femmes sont employées dans le système judiciaire. Il y a notamment des femmes juges, magistrats, greffiers et employés de bureau. Sur un total de cinquante et un (51) magistrats résidents, 40 sont des femmes et les 2 juges consultants sont des femmes. Les neufs greffiers sont tous des femmes.

Le ratio femmes/hommes à la Cour suprême est à peu près équilibré : treize (13) femmes contre quinze (15) hommes. Le ratio n’est néanmoins pas aussi équilibré au niveau des cours d’appel : actuellement deux (2) femmes sur un total de sept (7) à la Cour d’appel. Toutefois, des femmes juges de la Cour suprême sont périodiquement affectées à la Cour d’appel à titre temporaire et individuel, ce qui leur permet d’occuper un poste plus élevé dans la hiérarchie judiciaire durant une courte période.

Au fil des ans, les femmes ont progressé au sein du système judiciaire. Elles jouent un rôle important dans l’administration de la justice, particulièrement dans l’exécution des lois. Le Gouvernement de la Jamaïque a encouragé et, dans de nombreux cas, facilité la promotion des femmes à des postes de pouvoir et de décision, en collaboration avec un certain nombre de parties prenantes de premier plan.

Le Gouvernement est conscient que la concrétisation des mesures visant à une plus grande prise de conscience et à une plus grande sensibilisation de la magistrature est importante, et que ces mesures doivent s’appliquer à l’ensemble du pays. Les ateliers et séminaires organisés par le BWA pour les magistrats résidents en novembre 2007 et mars 2009, ont eu pour but d’améliorer la prise de conscience et la sensibilisation de la magistrature aux conventions internationales. Les ateliers ont fait le tour de sujets sensibles en termes de relations hommes/femmes, comme par exemple l’application par le droit jamaïcain de traités et conventions sur les droits de l’homme. En outre, les ateliers ont sensibilisé les participants aux attitudes à avoir et aux mesures à prendre face à un certain nombre de délits et crimes de caractère sexuel, et face aux délinquants et aux victimes.

Un faible pourcentage de femmes font actuellement partie des forces de police de la Jamaïque. La domination des hommes dans ce secteur est particulièrement notable au niveau des postes élevés. Toutefois, un nombre croissant de femmes sont recrutées dans les forces de police jamaïcaines et sont en mesure d’aspirer à des postes élevés.

En 2000, une femme a été préfet de police pendant plusieurs mois. Les femmes sont présentes mais peu nombreuses toutefois dans les autres postes comme préfet adjoint, préfet assistant, commissaire de police principal, commissaire de police, commissaire de police adjoint, commissaire de police assistant et inspecteur.

Comme dans la police, les femmes sont absentes dans la haute hiérarchie de la Défense nationale jamaïcaine.

Article 8 – Représentation et participation internationales

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes, et sans aucune discrimination, aient la possibilité de représenter leurs gouvernements au niveau international et de participer au travail des organisations internationales.

Les femmes jamaïcaines ont le droit et la possibilité de représenter leur gouvernement au niveau international, sur un pied d’égalité avec les hommes. Les femmes sont constamment incluses dans des délégations à des réunions/séminaires/conférences régionaux et internationaux. Il arrive que des possibilités d’emploi dans les organisations internationales ne soient pas saisies par les citoyens jamaïcains, femmes et hommes.

Des femmes possédant les compétences requises posent leur candidature à des organismes intergouvernementaux, mais peu d’entre elles sont retenues. Une Jamaïcaine siège actuellement à la Cour interaméricaine des droits de l’homme et une autre siège au nombre des juges ad litem auprès du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Des policières jamaïcaines ont servi dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies en Afrique et en Asie. Une femme policière est récemment revenue de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste.

Les chefs de missions sont au nombre de 19 (ambassadeurs, hauts-commissaires et consuls généraux), dont 10 sont des femmes. Dans toutes les missions à l’exception de deux, le représentant adjoint est une femme. Les femmes sont largement représentées dans les services diplomatiques. Parmi la totalité des effectifs des services diplomatiques en poste en Jamaïque (y compris le personnel non diplomatique), 77 % environ sont des femmes et 23 % des hommes.

Les femmes jamaïcaines occupent des postes à tous les niveaux dans les services diplomatiques, dans les services centraux comme dans les missions. Parmi les 41 fonctions au total qui existent aux services diplomatiques jamaïcains, 24 femmes occupent des postes de gestion exécutive, c’est-à-dire au niveau des sous-secrétaires, ambassadeurs/hauts-commissaires, consuls généraux, directeurs et chefs de service du Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur.

Les femmes représentent un pourcentage important des participants aux réunions internationales, ce qui découle de leur représentation numérique généralement élevée dans les services diplomatiques et dans les services publics en général. Les représentants de la Jamaïque, qu’ils soient hommes ou femmes, démontrent de grandes compétences dans des domaines variés.

Il n’y a aucune difficulté à recruter des femmes aux affaires étrangères, comme en témoigne le pourcentage de personnel féminin dans ces services. Il n’existe pas de programmes spécifiques pour encourager les femmes à entrer dans les services diplomatiques. On peut même dire que l’inverse est vrai, à savoir que le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur a généralement des difficultés à recruter des hommes dans la diplomatie. C’est d’ailleurs un constat général dans les services publics, où les femmes sont plus nombreuses que les hommes.

Les citoyens jamaïcains, hommes comme femmes, sont libres de chercher un emploi dans la fonction publique internationale. Il n’existe pas de programmes pour encourager les Jamaïcains à postuler à des emplois dans les organisations internationales, mais des annonces de postes non pourvus sont régulièrement diffusées par les services publics, les universités et autres entités similaires. Les femmes ne se heurtent à aucun obstacle lorsqu’il s’agit pour elles de postuler à ces postes internationaux.

Article 9 – Nationalité

Les États parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement ou la conservation de la nationalité. Ils garantissent en particulier que ni le mariage avec un étranger, ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne changent automatiquement la nationalité de la femme, ne la rendent apatride, ni ne l’obligent à prendre la nationalité de son mari.

Le Gouvernement de la Jamaïque, par les services du Directeur général de l’état civil, a institué le 1er janvier 2007 une Obligation de déclaration des enfants sur les registres d’état civil. En vertu de la Procédure de déclaration « à la naissance », un extrait d’acte de naissance gratuit est délivré à tout nouveau-né ayant reçu un nom dans le délai spécifié. À titre incitatif, un certain nombre d’hôpitaux ont délivré dans la journée des extraits d’acte de naissance aux parents ayant déclaré leur enfant en leur ayant donné un nom le 1er janvier 2007. Depuis le début du programme, plus de 60 % des pères, sur le lieu de la déclaration de naissance, ont ajouté à l’extrait d’acte de naissance de l’enfant les renseignements les concernant. Auparavant, 30 % des pères célibataires seulement communiquaient au moment de la déclaration de naissance des renseignements personnels. On s’assure ainsi que les filles et les garçons ont une nationalité dès leur naissance.

Pour faciliter le processus, un officier d’état civil est affecté à tous les hôpitaux et toutes les maternités dans toute la Jamaïque. L’officier d’état civil en chef résident est chargé d’obtenir et de communiquer aux services de l’état civil les renseignements concernant tous les bébés nés dans les établissements publics de santé, et ce, dans les 14 jours suivant la naissance de l’enfant.

Les femmes mariées peuvent garder leur nom de jeune fille, prendre le nom de leur mari ou utiliser un nom comportant à la fois leur nom de jeune fille et le nom de famille de leur mari. Une femme divorcée est libre de continuer à utiliser le nom de son mari ou de reprendre son nom de jeune fille.

En créant l’Agence nationale des passeports, de l’immigration et de la citoyenneté, le Gouvernement de la Jamaïque se donne les moyens de continuer à honorer son engagement d’accorder aux femmes l’égalité des droits avec les hommes en matière d’acquisition, de changement ou de conservation de la nationalité.

En vertu de l’article 16 de la Constitution, toute personne continue de jouir du droit de circuler librement en Jamaïque et de résider où que ce soit dans le pays. Aucune distinction fondée sur le sexe n’est faite. La Constitution n’émet aucune restriction en matière de résidence. Par conséquent, le mariage ne restreint pas le droit d’une femme de choisir son domicile.

Le domicile d’une femme ne dépend pas de celui de son mari étant donné qu’elle a le droit à la citoyenneté jamaïcaine en vertu de sa naissance ou de sa filiation. Elle peut aussi obtenir la citoyenneté jamaïcaine, si tel est son choix, en se faisant déclarer comme citoyenne en raison de son mariage avec un citoyen jamaïcain. Une femme garde son domicile d’origine si elle est citoyenne jamaïcaine par naissance ou en vertu du principe de la liberté du choix du domicile, à moins qu’elle ne renonce à sa citoyenneté.

Article 10 – Enseignement

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’enseignement et, en particulier, pour assurer l’égalité de l’homme et de la femme.

Le Gouvernement de la Jamaïque a mis en place plusieurs mécanismes pour s’assurer que les femmes et les filles ne subissent pas de discrimination en matière d’enseignement. Il s’agit notamment de fournir la formation nécessaire pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes et des filles à tous les niveaux du système éducatif.

Dans cette optique, le Ministère de l’éducation revoit constamment les programmes scolaires, les livres et autres supports pédagogiques pour aider à éliminer les stéréotypes dans les disciplines/options d’enseignement. Le Gouvernement a lancé un programme d’enseignement gratuit au niveau du secondaire/supérieur pour élargir l’accès aux services d’éducation existants. Au fil des ans, les femmes ont utilisé ces possibilités à leur avantage.

Le BWA participe à l’éducation approfondie du public par la formation et la sensibilisation à la question de l’égalité des sexes.

La Women’s Center of Jamaica Foundation propose toujours un programme de rattrapage pour les jeunes adolescentes enceintes dont la scolarité est interrompue par une grossesse non désirée. Au cours de la période examinée, ce programme a connu plusieurs succès dont une diminution des réactions auparavant négatives de la société vis-à-vis des jeunes mères adolescentes. Plusieurs jeunes filles ont pu continuer leur scolarité après la naissance de leur enfant. Parmi d’autres programmes/services, on citera notamment la formation de personnel qualifié, des conseils d’ordre général et des services de puériculture.

Des modifications ont été apportées au Code de l’enseignement du Ministère de l’éducation afin de permettre aux mères adolescentes de retourner dans le système scolaire. Des milliers de jeunes mères ont ainsi enregistré des succès scolaires et un progrès social. D’où une baisse du taux de jeunes adolescentes enceintes et, par la suite, la réussite scolaire des enfants des jeunes mères impliquées dans le programme.

Les différences de performance scolaire entre filles et garçons restent préoccupantes. Les garçons ont des résultats nettement moins bons que les filles en anglais. Il existe aussi une différence en mathématiques. Cela est particulièrement évident pour l’année 2006 où les données ont été différenciées entre filles et garçons. Les résultats du certificat de fin d’études secondaires du Conseil caribéen des examens pour la période examinée montrent que les filles dominent dans les sciences (àl’exception de la physique). Dans le domaine technique/apprentissage professionnel, les filles obtiennent de meilleurs résultats que les garçons dans davantage de matières.Les filles dominent totalement dans les matières commerciales.

La situation est similaire dans les matières artistiques et générales. Dans les matières traditionnellement dominées par les garçons, le nombre de filles augmente et les résultats qu’elles y obtiennent sont meilleurs. Cela indique non seulement que les filles sont informées des options qui s’offrent à elles, mais aussi qu’elles en profitent.

Les chiffres de l’enquête économique et sociale de 2008 montrent que le nombre de diplômés masculins en 2007-2008 est identique à celui des filles dans le primaire et le secondaire. Le nombre de femmes diplômées de l’université est quasiment le triple de celui des hommes, ce qui s’explique par le plus grand nombre d’inscriptions de femmes dans l’enseignement supérieur et le nombre moins élevé de femmes qui abandonnent l’université en cours d’études. Le tableau 5 ci-dessous montre les statistiques ventilées par sexe du nombre de diplômés sur deux ans.

Tableau 5Nombre de diplômés 2007-2008 par sexe et niveau d’étude

	Garçons	Filles	Total
Primaire	24 197	23 838	48 035
Secondaire	28 439	26 175	54 614
Diplômés de l’université	3 559	9 060	12 619

Pour ce qui est du choix des matières, il n’y a pas de différence dans le traitement des écoles de filles uniquement par rapport à d’autres types d’écoles. Les élèves des écoles aussi bien non mixtes que mixtes reçoivent une instruction comportant les mêmes programmes et les mêmes examens. En outre, la qualité des enseignants, des écoles et du matériel des écoles est identique dans les deux types d’écoles.

Le matériel utilisé dans chaque type d’école varie selon les types de formation proposés et n’est pas directement lié à la répartition des élèves entre filles et garçons. Les écoles mixtes et non mixtes suivent les mêmes programmes scolaires et les élèves des deux types d’écoles peuvent passer les mêmes types d’examens. Les enseignants aux niveaux primaire et secondaire sont pour la plupart formés et qualifiés, ce qui s’explique particulièrement par l’objectif du Ministère de l’éducation d’assurer que tous les enseignants dans le système éducatif ont reçu une formation. Ce point est aussi important étant donné que les enseignants sont rémunérés en fonction de leur niveau de formation.

Le ratio élèves/enseignants ne dépend pas de la mixité ou non-mixité de l’école mais plutôt du niveau et du type d’école, selon que c’est une école primaire ou secondaire, technique/de formation professionnelle par exemple. Les matières principales (à savoir mathématiques, anglais) sont les mêmes quel que soit le type d’école. Le niveau des dépenses par élève dépend des équipements nécessaires (en fonction de la matière enseignée) et de l’existence ou non de locaux destinés à recevoir des pensionnaires.

Le système éducatif ne met pas véritablement les élèves dans des filières ou des voies différentes, mais il permet aux écoles de choisir leur propre méthode d’organisation des élèves en groupes. Le système exige que tout élève se trouve à un niveau donné de scolarité en fonction de son âge, et ce, jusqu’à la fin de l’enseignement secondaire. On donne aux filles et aux garçons les mêmes chances de réussite. Leur représentation dans telle ou telle filière dépend donc de leurs performances individuelles.

Les filles ont aussi toute liberté pour choisir le type d’études qu’elles souhaitent et ne sont pas dissuadées de le faire par qui que ce soit. Les programmes éducatifs publics et de sensibilisation servent à éliminer les stéréotypes sexospécifiques et les notions malencontreuses, comme par exemple les mythes et les pratiques socioculturelles qui militent contre l’égalité des droits en matière d’éducation.

Le tableau suivant indique le pourcentage de femmes diplômées dans les domaines de la médecine, de la technique, du droit, des sciences et de l’agriculture pour l’année 2006-2007.

Tableau 6Pourcentage de femmes diplômées de l’enseignement supérieur

Diplômés par sexe et domaine d’enseignement, 2006-2007

	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage*
Médecine	190	1 097	1 287	85
Technique	210	36	246	15
Droit	33	140	173	81
Sciences	1 845	4 420	6 265	71
Agriculture	276	274	550	50
Total	2 554	5 967	8 521

*Pourcentage femmes/hommes

Il y a plus de femmes diplômées dans tous les domaines, sauf en technique et en agriculture. Ces statistiques montrent les progrès accomplis par les femmes dans l’enseignement supérieur.

Le tableau 6 indique une répartition par pourcentage et par sexe des diplômés en médecine, droit, agriculture, technique et science dans les différentes universités. Ces chiffresreprésentent le pourcentage du nombre total de diplômés réparti par sexe dans les domaines respectifs d’étude. Il faut toutefois préciser que le chiffre concernant l’University of the West Indies s’entend des étudiants jamaïcains sur les différents campus de l’Université (Mona/Kingston, Cave Hill/Barbade et St. Augustine/Trinidad). Les renseignements sur chaque université proviennent du Secrétariat des universités pour l’année universitaire se terminant en 2004.

Tableau 7Diplômés de l’université par sexe (2004)

	Domaines
	Médecine		Droit		Agriculture		Technique		Science
Université	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
University Hospital of the West Indies	36,6	63,4	17	83	50	50	42	58	43,7	56,3
Northern Caribbean University	*	*	20	80	s.o.	s.o.	90	10	40,0	60,0
Collège d’agriculture et sciences de l’éducation	***s.o.	s.o.	61	39	s.o.	60,1	39,9
Université de technologie	s.o.	s.o.	s.o.	91	9	26,0	74,0

***Les matières d’enseignement signalées par s.o. ne sont pas assurées par les institutions correspondantes.

Les statistiques du tableau 7 indiquent la composition par sexe des diplômés de l’enseignement supérieur en 2004. Elles montrent le déséquilibre en faveur des femmes ainsi que les meilleurs résultats obtenus par celles-ci dans la plupart des domaines étudiés dans le rapport. On observe une tendance similaire sur l’ensemble des facultés de l’University Hospital of the West Indies et dans les autres universités.

N.B. Les pourcentages dans les sciences sociales ne sont pas compris dans les pourcentages indiqués pour les Sciences.

Le Service des bourses et d’aide financière du Ministère des finances et des services publics facilite la formation et constitue un point de contact pour les personnes souhaitant accéder aux programmes des donateurs. Les bourses font l’objet d’annonces dans les quotidiens et/ou sur le site Web du Ministère. Les bourses ne sont pas attribuées en fonction du sexe du demandeur mais à l’issue d’un processus sélectif. Elles sont proposées à des étudiants des quatre premières années de l’enseignement supérieur et de troisième cycle ainsi qu’à des étudiants déjà dotés d’une expérience professionnelle. Au cours de l’année civile 2008, le nombre de femmes ayant obtenu des bourses a augmenté, à la suite de quoi le nombre de nouvelles bourses et de bourses en cours a atteint au total 374. Sur ce total, 150 bourses ont été accordées à des hommes et 224 à des femmes.

Selon le Ministère de l’éducation, en 2008, 67 bourses d’examen de fin de sixième année ont été accordées à 29 garçons et 38 filles, dont 33 « bourses gouvernementales » attribuées à 18 garçons et 15 filles avec le parrainage conjoint du Gouvernement de la Jamaïque via le Ministère en partenariat avec des entreprises et des personnes privées.

Un certain nombre de bourses sont accordées par le Service des bourses du Bureau du Cabinet. Selon les informations communiquées par ce service, 90 personnes ont obtenu des bourses (à long terme et à court terme) pour l’année 2004, dont 90,61 % étaient des femmes. Cela n’est cependant pas le signe d’un parti pris sexiste, le sexe n’étant pas un facteur dans l’attribution des bourses/dons sauf si l’organisme ou le groupe accordant les bourses/dons l’a clairement indiqué. Les attributions se font généralement en fonction de critères spécifiques comme par exemple le milieu socioéconomique et les résultats universitaires/sportifs, selon le type de bourse. Le Ministère de l’éducation utilise les mêmes normes pour l’attribution de bourses. Des organisations du secteur privé attribuent aussi des bourses/dons en posant leurs propres conditions, ainsi que nous l’avons déjà dit.

Les bourses accordées par le Ministère de l’éducation et le Service des Bourses du Cabinet sont distribuées de manière égale et ne dépendent pas du sexe du demandeur. Lorsque toutefois les bourses sont octroyées en fonction du sexe des demandeurs, elles sont alors attribuées à 50 % à chacun des sexes. Quelques-unes pratiquent l’alternance, à savoir les hommes et garçons une année, et les femmes et filles l’année suivante. Des organismes privés délivrent des bourses et dictent leurs conditions sans qu’il y ait toutefois, du point de vue du Gouvernement, de parti pris sexiste manifeste.

L’examen des dossiers de demande de bourses se fait selon le principe premier arrivé premier servi, suivi par des entretiens pour l’attribution de ces bourses. Le sexe n’est pas un critère retenu dans le choix des bénéficiaires. La présélection par sexe n’a pas de conséquence puisque le choix ne se fait pas selon ce critère. D’après les chiffres du Service des bourses, 55 des 90 bourses attribuées en 2004 l’ont été au bénéfice de filles, soit 61 % du chiffre total.

Selon le rapport de l’exercice avril 2003/mars 2004 du Programme de formation et d’emploi et de l’Agence nationale de formation, 58 % des 61 040 étudiants participant au Programme sont des femmes, inscrites dans de petites institutions, à des projets de la Commission du développement social, au Programme des possibilités de formation des personnes quittant l’école et aux projets communautaires ou autres projets particuliers. La participation des femmes est faible dans les programmes d’apprentissage et de perfectionnement de la main-d’œuvre mais la représentation des sexes est équilibrée dans tous les autres programmes. Le nombre de personnes inscrites dans les programmes d’alphabétisation est d’environ 12 000 sur l’ensemble de la Jamaïque, les femmes représentant environ 35 %. Il faut souligner qu’il n’y a pas de barrière ou de discrimination à l’égard des femmes lorsqu’elles s’inscrivent au programme de leur choix.

D’après les données recueillies sur la période 2005-2008 auprès du campus Mona de l’University Hospital of the West Indies, le nombre de femmes inscrites dans les facultés d’études des sexospécificités, en lettres, en droit, en médecine et en sciences sociales dépasse largement le nombre d’hommes inscrits dans les mêmes disciplines. Selon également les statistiques relatives aux diplômes, les taux de réussite aux examens universitaires des étudiantes sont bien meilleurs que ceux des étudiants hommes.

Tableau 8Taux de passage, de redoublement et d’abandon scolaire dans l’enseignement public primaire

Par année et par sexe, 2007/2008

	Année
Indicateurs d’efficacité interne	1-2	2-3	3-4	4-5	5-6	6-7
Taux de passage	98,0	98,9	98,5	96,0	97,0	–
Garçons	96,3	98,0	97,8	94,0	95,7	–
Filles	99,9	99,9	99,2	98,1	98,4	–
Taux de redoublement	4,4	1,4	1,1	2,3	2,3	10,8
Garçons	5,8	1,9	1,5	3,3	2,8	10,9
Filles	2,5	0,8	0,8	1,5	1,6	8,8
Taux d’abandon scolaire	-2,4	-0,3	0,4	1,7	0,7	–
Garçons	-2,1	0,1	0,7	2,7	1,5	–
Filles	-2,7	-0,8	0,2	0,6	-0,2	–

Tableau 9

Par année et par sexe, 2007/2008

	Année
Indicateurs d’efficacité interne	7-8	8-9	9-10	10-11	11-12	12-13
Taux de passage	98,6	109,6	–	88,9	–	77,3
Garçons	100,5	111,3	–	87,8	–	82,3
Filles	96,7	107,8	–	89,9	–	74,1
Taux de redoublement	0,4	0,4	0,9	1,1	3,5	0,5
Garçons	0,7	0,6	1,5	1,7	7,0	2,3
Filles	2,8	0,9	0,6	1,3	1,8	10,7
Taux d’abandon scolaire	0,9	-10,0	–	9,9	–	21,4
Garçons	-1,2	-11,9	–	10,5	–	15,4
Filles	2,9	-8,1	–	9,4	–	25,2

On ne peut pas calculer les taux de passage et d’abandon scolaire à partir des années 9-10 et 11-12 car la plupart des élèves des écoles pour tous âges, des écoles primaires et des collèges terminent l’enseignement secondaire à la fin de la neuvième année. Les élèves des autres écoles secondaires terminent à la fin de la onzième année.

Les tableaux 8 et 9 présentent les taux d’abandon scolaire pour les garçons et les filles du primaire et du secondaire sur la période 2007-2008. Plusieurs facteurs agissent sur ces taux, dont la forte fréquentation des institutions privées, ce qui n’apparaît pas dans les données. Les grossesses peuvent expliquer l’abandon scolaire chez certaines filles du secondaire, mais ne constitue pas un facteur important, particulièrement dans les petites classes.

Le taux d’abandon scolaire des filles entre les années 7 et 8 est bien plus élevé que celui des garçons mais les âges correspondants donnent à penser que cela n’est probablement pas dû à des grossesses. Certaines des filles sorties du système peuvent avoir été mises dans des institutions d’enseignement privé. Le taux d’abandon scolaire pour les filles est supérieur à celui des garçons entre les années 8 et 9 mais est inférieur entre les années 10 et 11. Ces disparités ne sont toutefois pas très importantes. Le taux d’abandon plus élevé chez les filles entre les années 12 et 13 s’explique peut-être par le passage à des institutions tertiaires ou par l’entrée sur le marché du travail.

Tableau 10Pourcentage d’enseignants, 2007-2008

Par sexe et par type d’école

	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage de femmes par rapport aux hommes
Primaire	113	324	437	74
Tous âges	95	176	271	65
Primaire et collège	36	54	90	60
Secondaire	742	1 765	2 507	70
Total	986	2 319	3 305

Les données du tableau 10 montrent que les femmes restent majoritaires dans le personnel enseignant à la plupart des niveaux et plus particulièrement dans le primaire. Certes, le nombre d’enseignants hommes augmente, mais les femmes sont toujours plus nombreuses.

Tableau 11Personnel enseignant de l’University Hospital of the West Indies

	2005-06		2006-07		2007-08		200809
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Domaines	Pourcentage
Lettres et éducation	35	65	33	67	36	64	37	63
Droit	50	50	50	50	50	50	50	50
Médecine	54	46	52	48	49	51	49	51
Sciences pures et appliquées	66	34	69	31	64	36	66	34
Sciences sociales	61	39	59	41	50	50	48	52
Total	54	46	52	48	49	51	50	50

Note : Personnel à plein temps seulement.

D’après les données du tableau 11, le pourcentage de femmes dans les lettres et l’éducation est plus important que dans l’un quelconque des autres domaines. On voit aussi que le pourcentage de femmes dans des fonctions autres que celles de professeur et de maître de conférences est aussi plus important que celui des hommes.

Tableau 12Pourcentage de personnel masculin et de personnel féminin au campus Mona de l’University of the West Indies

	2005-06		2006-07		2007-08		200809
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Fonction	Pourcentage
Professeur	69	31	70	30	69	31	67	33
Maître de conférences	66	34	64	36	60	40	64	36
Chargé de cours (non titulaire)	52	48	50	50	45	55	44	56
Assistant	48	52	50	50	42	58	43	57
Autres	18	82	23	77	30	70	46	54
Total	54	46	52	48	49	51	50	50

D’après le tableau 12, depuis 2005, les femmes ont une forte présence dans le corps enseignant. Dans le primaire, les collèges, les écoles pour tous âges et les centres universitaires (de premier cycle), les femmes sont plus nombreuses dans les fonctions de proviseur/directeur, professeur et maître. En revanche, dans les écoles professionnelles et secondaires, les proviseurs/directeurs hommes sont plus nombreux que les femmes. Dans les collèges universitaires, les enseignants hommes et femmes sont à parité. Au niveau de l’université, il n’y a aucune femme qui occupe un poste de recteur.

Tableau 13Pourcentage de professeurs/maîtres de conférences, par poste et par sexe – 2003/2004

	Professeur		Maître de conférences		Chargé de cours		Assistant		Autres**		Total
Domaine	H	F	T	H	F	T	H	F	T	H	F	T	H	F	T	H	F	T
Lettres et éducation	5	4	9	10	12	22	17	35	52	2	7	9	3	19	22	37	77	114
Études des sexospécificités	0	0	0	0	1	1	0	2	2	0	0	0	0	0	0	0	3	3
Droit	0	0	0	1	0	1	0	1	1	0	0	0	0	0	0	1	1	2
Médicine	16	9	25	20	15	35	41	51	92	1	2	3	5	8	13	83	85	168
Sciences pures et appliquées	8	4	12	13	1	14	27	24	51	5	2	7	9	10	19	62	41	103
Sciences sociales	6	1	7	11	4	15	41	36	77	7	13	20	7	12	19	72	66	138
Autres départements	0	0	0	1	0	1	0	0	0	0	0	0	8	2	10	9	2	11
Total	35	18	53	56	33	89	126	149	275	15	24	39	32	51	83	264	275	539

University of the West Indies – 2007/2008

**Le personnel universitaire restant consiste notamment en chargés de recherche, tuteurs, doyens, administrateurs, gestionnaires, techniciens de laboratoire, instructeurs, assistants en langues étrangères, enseignants auxiliaires et chercheurs adjoints.

En 2003-2004, les hommes étaient toujours plus nombreux que les femmes aux postes d’enseignants les plus élevés comme professeur et maître de conférences. Les femmes étaient plus nombreuses que les hommes parmi les chargés de cours et maîtres assistants en lettres et éducation, études sur les sexospécificités et droit. D’après les tableaux 13 à 16, il n’y a pas eu, sur la période 2007-2008, d’évolution importante de la composition par sexe dans les établissements d’enseignement supérieur.

Tableau 14Écoles normales – 2007/2008

Institution	Directeur		Directeur adjoint		Doyen		Chef de département		Titulaire de chaire		Maître de conférences		Chargé de cours		Assistant		Total partiel	Total
H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
Bethlehem	1	–	–	3	–	–	1	1	1	1	2	3	7	32	5	7	17	47	64
Institution religieuse	–	1	–	1	–	–	–	–	2	6	3	7	4	20	1	–	10	35	45
Mico	1	–	1	2	1	–	3	9	–	1	8	7	20	83	–	2	34	104	138
Sam Sharpe	–	1	1	–	–	–	–	–	1	6	2	8	4	21	–	5	8	41	49
Shortwood	–	1	–	1	–	–	4	9	–	1	2	6	6	35	1	6	13	59	72
St. Joseph	–	1	–	1	–	–	–	–	–	5	–	4	3	21	–	–	3	32	35
Total partiel	2	4	2	8	1	–	8	19	4	20	17	35	44	212	7	20	85	318	403
Total	6	10	1	27	24	52	256	27	403

Source : Groupe des statistiques, Division de la planification et du développement, Ministère de l’éducation, 2008.

Tableau 15Centres universitaires (de premier cycle) – 2007/2008

	Recteur		Recteur adjoint		Censeur		Chef de département		Titulaire de chaire		Maître de conférences	Chargé de cours		Assistant		Instructeur		Total partiel	Total
Institution	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
Brown’s Town	1	–	–	1	–	–	–	–	–	1	4	6	4	8	13	22	–	–	22	38	60
Exced	–	1	1	1	–	–	–	–	3	6	7	14	9	22	30	16	–	–	50	60	110
Knox	1	–	–	1	–	–	–	–	2	8	7	13	13	25	20	16	–	–	43	63	106
Montego Bay	–	1	–	1	–	–	3	5	–	–	3	10	5	9	24	21	–	–	35	47	82
Portmore	–	1	1	–	1	–	–	3	–	3	3	7	11	22	8	9	–	2	24	47	71
Total partiel	2	3	2	4	1	–	3	8	5	18	24	50	42	86	95	84	–	2	174	255	429
Total	5	6	1	11	23	74	128	179	2	429

Tableau 16Faculté d’éducation physique et sportive G.C. Foster – 2007/2008

	Recteur		Recteur adjoint		Titulaire de chaire		Maître de conférences		Chargé de cours		Assistant		Total partiel	Total
Institution	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
Faculté d’éducation physique et sportive G.C.Foster	1	-	1	-	-	-	-	2	9	12	-	1	11	15	26
Total partiel	1	-	1	-	-	0	-	2	9	12	0	1	11	15
Total	1	1	0	2	21	1	26

Source : Groupe des statistiques, Division de la planification et du développement, Ministère de l’éducation, 2008.

Article 11 – Emploi

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi afin d’assurer sur la base de l’égalité des hommes et des femmes, les mêmes droits, et en particulier le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous les êtres humains, le droit aux mêmes possibilités d’emploi, en particulier l’application des mêmes critères pour le choix en matière d’emploi.

Les femmes ont progressé dans le domaine de l’emploi. La population active féminine augmente et la Jamaïque met en place des mécanismes afin d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes en matière d’emploi, sur la base de l’égalité des hommes et des femmes.

La proportion de femmes par rapport aux hommes dans les personnes à la recherche d’un emploi est de 2/1 (2005), soit 8,3 % de femmes et 4.1 % d’hommes sur la population totale. Cette proportion est logiquement corrélée au taux de chômage des femmes par rapport aux hommes, qui est de 2/1.

Selon les données de l’Institut de statistiques de la Jamaïque (STATIN) tirées des Statistiques 2008 de l’enquête sur la main-d’œuvre et publiées dans le Jamaica Gleaner (2009), la main-d’œuvre féminine occupant un emploi a augmenté de 9 700 personnes, soit 1,9 %, d’octobre 2007 à octobre 2008, tandis que le chômage des femmes baissait de2,9 %. C’est chez les femmes que le chômage reste le plus élevé : sur les 134 000 chômeurs, 81 000 sont des femmes.

Une analyse de la population active ayant un emploi par groupe professionnel et par sexe montre des différences entre sexes par domaine d’emploi si l’on compare le pourcentage de la main-d’œuvre dans chacune de ces catégories (2008). La répartition par emploi des femmes ayant un travail rémunéré est moins uniforme.

Des amendements ont été apportés en 2007 à la loi sur le salaire minimum. Ils visent à améliorer la situation financière des femmes sur la base de l’égalité avec les hommes. La loi sur l’emploi des femmes est en cours de révision. Il s’agit d’éliminer les dispositions qui peuvent être considérées comme discriminatoires à l’égard des femmes. On propose des amendements à la loi sur l’emploi des femmes compatibles avec les horaires souples à introduire et à ériger en loi s’ils étaient acceptés.

En vertu de l’article 9 de la loi sur l’emploi (égalité de rémunération pour les hommes et les femmes), un fonctionnaire désigné peut se rendre dans les locaux de tout employeur et exiger qu’on lui présente les feuilles de salaires et documents relatifs à la rémunération des employés. Après avoir examiné les documents, le fonctionnaire est en mesure de juger si les hommes et les femmes sont payés selon des conditions différentes ou non.

Lorsqu’il y a dissolution du mariage ou rupture d’une vie commune d’au moins cinq ans, la contribution non rémunérée des femmes au ménage est traitée dans la loi de 2004 sur la propriété familiale (droits des époux).

Un livre vert concernant l’adoption de la semaine de travail avec horaires mobiles a été présenté au Parlement en décembre 2001. Une Politique nationale en matière d’horaires mobiles existe déjà depuis un certain temps à l’état de projet. L’Association jamaïcaine de gestion en ressources humaines approuve ce projet car il permettra notamment d’augmenter les niveaux de productivité de la main-d’œuvre grâce à l’extension des heures de travail, d’améliorer l’accès aux services hors des heures habituelles d’ouverture, de diminuer les encombrements de circulation et de réduire la facture énergétique. Le Gouvernement de la Jamaïque envisage aussi actuellement de mettre en place un indice annuel de productivité. Cela a pour but de donner aux femmes et aux hommes plus de souplesse sur les lieux de travail et davantage de temps pour la vie en famille.

Des représentants du BWA ont participé à une réunion sur la Politique nationale en matière d’horaires mobiles. La présentation indique que les femmes assurent majoritairement les travaux domestiques, mais de plus en plus d’hommes y participent. Dans son document, le BWA encourage le partage sur un pied d’égalité des responsabilités entre hommes et femmes. Les femmes pourront ainsi maîtriser davantage la répartition du temps entre leurs triples rôles.

La loi sur les relations du travail et les conflits du travail est amendée pour faciliter l’accès des travailleurs non syndiqués au Tribunal des conflits du travail. Le projet amendant la loi a été voté par la Chambre des représentants le 6 octobre 2009 et sera très bientôt débattu au Sénat. Le Tribunal des conflits du travail peut juger des pratiques discriminatoires à l’égard des femmes.

Au cours de la période examinée, le Ministère du travail et de la sécurité sociale a davantage mis l’accent sur les projets concernant l’emploi des jeunes, ce qui a permis de réaliser le Projet spécial pour l’emploi et la formation des jeunes. En 2008, le nombre de jeunes participants (de 14 à 24 ans) a baissé de 9,8 % pour revenir à 143 300 personnes, soit 12,4 % de la population active de cette tranche d’âge.

Selon les études de l’University of the West Indies, les femmes sont payées en moyenne 91,4 cents lorsque les hommes sont payés 1 dollar, un écart qui représente sur une année un petit peu plus de 101 000 dollars jamaïcains, soit 8,6 %. Ces études montrent aussi que les embauches de femmes sont plus nombreuses que les embauches d’hommes. Toutefois, les statistiques ne tiennent pas compte de la qualité des emplois ou des échelles de salaires comparatives entre les sexes. D’après la dernière enquête de l’Institut de statistiques de la Jamaïque réalisée en octobre 2008 sur la main-d’œuvre jamaïcaine, le nombre d’employées a augmenté de 9 700, soit de 1,9 % (de 499 800 en octobre 2007 à 509 500 en 2008).

En outre, d’après une étude menée en 2008, 16 % seulement des sièges aux conseils des sociétés cotées en bourse dans l’échantillon étudié étaient occupés par des femmes. Les femmes n’occupaient que 14 % des postes dans les conseils des sociétés cotées et non cotées. Un pourcentage plus important d’hommes (64,1 %) que de femmes (42,3 %) ont déclaré siéger dans plusieurs conseils.

Quasiment 65 % des membres féminins de conseils sont employés par les administrations publiques contre 42,8 % chez les hommes. Cela s’explique peut-être par les personnes qui occupent certains postes dans le secteur public et qui sont obligées par la loi de siéger dans des conseils de sociétés de secteurs relevant de leurs domaines d’attribution. Étant donné le plus grand nombre de femmes dans les postes de direction du secteur public, ces sièges qui doivent obligatoirement être pourvus dans des conseils de sociétés peuvent donc l’être par des femmes, mais l’équilibre entre femmes et hommes n’est pas acquis dans la mesure où les femmes restent insuffisamment représentées dans les conseils.

L’étude montre d’autre part que les femmes sont plus nombreuses à exercer une activité dans des domaines tels que l’éducation préscolaire, la formation ou les services. Les femmes sont nettement absentes des conseils de sociétés publiques ou privées de gestion financière et d’investissement dans l’échantillon de l’enquête. On trouve peu de femmes dans les conseils des très grandes entreprises ou dans des domaines où les hommes sont traditionnellement beaucoup plus nombreux, comme les sociétés de transports et les entreprises agricoles.

Bien qu’il n’y ait pas beaucoup de femmes dans les conseils d’administration et les commissions, elles ont de plus en plus la possibilité d’atteindre des postes de haute direction. Le BWA rend hommage à ces femmes en leur envoyant des lettres de félicitations lorsqu’elles atteignent ces postes et en les encourageant dans leurs efforts pour accéder à des postes de commandement. Au cours de la période de mars 2008 à septembre 2009, trente-deux (32) femmes du secteur public et du secteur privé ont été spécialement honorées pour leur nomination à des postes de pouvoir et de responsabilités.

Article 12 – Égalité de l’accès aux soins de santé

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, l’accès aux services de santé, y compris de planification de la famille.

Les États parties assurent aux femmes les services appropriés en matière de grossesse, en périodes de couches et prénatale, par des soins gratuits si nécessaire, ainsi qu’une nutrition suffisante pendant la grossesse et l’allaitement.

Les femmes ont le même accès que les hommes aux services de santé en Jamaïque. D’ailleurs, le Gouvernement, en supprimant les honoraires à la charge des patients le 1er avril 2008, a grandement facilité l’accessibilité aux soins de santé de base. Ce service existe dans toutes les institutions publiques de santé, à l’exception de l’University Hospital of the West Indies. Cette initiative bénéficie le plus aux femmes qui, outre les soins d’obstétrique, ont besoin d’un suivi médical, les femmes étant les principaux usagers des services publics de santé.

Le Fonds national pour la santé (NHF) et le Programme jamaïcain de médicaments pour les personnes âgées (Jamaica Drug for the Elderly Programme – JADEP) sont aussi des programmes du Gouvernement dont le but est de donner aux Jamaïcains un meilleur accès aux médicaments, à prix réduits. Ces programmes ne sont pas spécifiques à un sexe ou l’autre, mais les femmes en profitent davantage, leur espérance de vie étant supérieure à celle des hommes.

Le Gouvernement de la Jamaïque, pour traiter la question de la proportion élevée de grossesses parmi les adolescentes, continue de sensibiliser les adolescents via le Ministère de la santé et le Conseil national de la planification familiale. Les sessions éducatives publiques incluent des informations sur l’utilisation de diverses méthodes contraceptives au moyen de formations, d’actions de sensibilisation et de conseils.

La Women’s Center of Jamaica Foundation continue de s’occuper des besoins de santé sexuelle et procréative des mères adolescentes qui ont pu continuer leur scolarité, et d’œuvrer pour réduire les risques d’une deuxième grossesse. Au cours de l’année 2008, lesprogrammes ont bénéficié à 1 527 mères adolescentes, dont 873 étaient mères pour la première fois. La Women’s Center of Jamaica Foundation a aidé 652 jeunes filles au total à se réinsérer dans le système éducatif normal et à y terminer leur scolarité.

Toutes les catégories de travailleurs de la santé bénéficient d’une formation continue qui porte notamment sur les relations interpersonnelles et les services adaptés aux jeunes. Cette formation met l’accent sur les besoins de groupes spécifiques comme les personnes handicapées et les adolescents. Elle contribue à éliminer les obstacles ou les discriminations qui peuvent exister à l’égard des clients/patients, y compris des femmes.

Les soins prénatals, natals et postnatals pour les femmes sont gratuits dans les établissements publics qui représentent environ 96 % des lits d’hôpital et à peu près 65 % des services de soins de base.

Le secteur de la santé a pour but d’assurer la nutrition suffisante des femmes enceintes et allaitantes, en prodiguant des conseils de nutrition et en leur donnant si possible des compléments comme le fer et les multivitamines. Selon les estimations, 90 % des femmes bénéficient de soins prénatals et qu’elles font en moyenne 4 visites médicales par grossesse. Le Programme d’avancement par la santé et l’éducation (PATH) est un programme du Gouvernement dont l’un des objectifs principaux est de fournir une aide supplémentaire aux femmes enceintes et allaitantes.

Il existe 322 cliniques publiques et 23 hôpitaux publics auxquels les femmes peuvent accéder. Un établissement hospitalier en Jamaïque est spécifiquement consacré à la maternité : c’est le Victoria Jubilee Hospital qui assure environ 25 % de tous les accouchements du pays tous les ans. Les femmes et les jeunes filles ont accès à tous les établissements de santé privés, y compris les 10 hôpitaux privés. Les 4 401 personnes employées dans le secteur public de la santé ont pour tâche de s’assurer que les femmes et les jeunes filles ont accès aux services de santé sexuelle et procréative (Voir tableau 17).

Tableau 17Visites d’adolescentes dans les cliniques pour 2006, 2007 et 2008

Année	K.S.A.	St. Thomas	St. Catherine	Port.	St. Mary	St. Ann	Trelawny	St. James	Hanover	Westmoreland	S t. Elizabeth	Manchester	Clarendon	Total
2006	5,624	879	3,895	747	1,214	1,463	807	1,792	609	1,397	1,514	1,488	1,966	23,395
2007	5,707	806	3,831	712	1,278	1,587	772	1,769	699	1,583	1,482	1,678	2,050	23,954
2008	6,696	844	4,502	611	1,321	1,807	860	1,366	802	1,491	1,490	1,640	2,491	25,921
Évolution (%) 06-08	19	-3,9	15,6	-18,2	8,8	23,5	6,6	-23,7	31,7	6,7	-1,6	10,2	26,7	10,8

Les causes principales de mortalité féminine sont les désordres endocriniens/nutritionnels/métaboliques, les maladies cardiovasculaires, les néoplasmes malins (col de l’utérus, sein), les maladies du système respiratoire, les accidents et les blessures. L’obstétrique est aussi une cause majeure de mortalité féminine. Le taux de mortalité maternelle est de 95 décès pour 100 000 naissances vivantes. On peut attribuer ces chiffres à un plus large et meilleur accès des femmes aux services de santé sexuelle et procréative, ainsi qu’à une éducation plus complète du public dans ces domaines. Le nombre moyen de naissances vivantes par femme est de 2,5.

On enregistre aussi une nette amélioration du taux de mortalité des nourrissons. Ce taux est de 19,8 pour 1 000 naissances vivantes. Le taux de mortalité des enfants est de 27 pour 1 000 naissances vivantes. La principale cause de mortalité et de morbidité des nourrissons sont les maladies en période périnatale, les malformations congénitales, les déformations et les anomalies chromosomiques (largement inévitables), le VIH/sidaet les déficiences nutritionnelles.

Les femmes ne sont pas seulement davantage bénéficiaires des soins de santé que les hommes, elles sont aussi plus nombreuses que les hommes à travailler dans le secteur de la santé. Les femmes représentent quasiment 80 % des personnes travaillant dans le secteur public de la santé où elles occupent toutes sortes de fonctions comme simple employée, aide communautaire de santé, infirmière, inspecteur de santé publique, médecin et responsable de programme national. Le Chef du service médical et le Secrétaire permanent du Ministère de la santé sont des femmes et cette tendance dure depuis de nombreuses années.

L’avortement n’est pas légal en Jamaïque mais il peut se faire à titre privé et par d’autres moyens tolérés en vertu de la Déclaration sur l’avortement. Le Groupe consultatif sur l’avortement a soumis au Parlement, par l’intermédiaire du Ministère de la santé, des recommandations pour légiférer sur les questions d’avortement. Un certain nombre de propositions ont aussi été présentées à la commission parlementaire sur l’avortement par des groupes pour l’interdiction de l’avortement et des groupes partisans de la liberté de choisir sa maternité. Des discussions ont actuellement lieu sur cette question qui fait aussi l’objet de larges consultations dans les paroisses urbaines et rurales.

Les hôpitaux publics dotés de services de maternité fournissent gratuitement aux femmes des soins postavortement et des soins pour avortements incomplets. Les hôpitaux privés et les médecins exerçant à titre privé, y compris les obstétriciens/gynécologues, fournissent aussi ces soins, qui toutefois ne sont pas gratuits.

VIH/sida

Plusieurs mesures ont été introduites en Jamaïque pour sensibiliser davantage la population aux risques et aux conséquences des MST, et particulièrement du VIH/sida. Il existe un solide Programme de communication pour changer le comportement avec des éducateurs pour les pairs travaillant en face-à-face avec leurs interlocuteurs, et des campagnes et programmes dans les média. Ces programmes font aussi intervenir des personnes qui vivent avec le VIH/sida pour donner un visage à la maladie et rendre l’information plus réaliste. Nombre de ces programmes ciblent les femmes et les adolescentes. En effet, le taux de transmission du VIH chez les jeunes filles de 17 à 24 ans arrive au deuxième rang d’importance en termes de tranches d’âge.

Un certain nombre de programmes ont été mis en place pour combattre le VIH/sida et d’autres MST. Ces programmes proposent aux femmes des services spécifiques, par exemple le test prénatal à 90 % des femmes déjà testées positives au VIH, et la fourniture d’antirétroviraux à 87 % de ces mêmes femmes, au titre du programme de prévention de la transmission materno-fœtale. Des méthodes contraceptives faisant appel à la double protection, à savoir l’utilisation de préservatifs et de méthodes de contraception plus fiables comme la pilule ou les injections, sont également proposées. D’autres programmes, en partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour la population, consistent à enseigner aux femmes à négocier l’emploi du préservatif et à adopter le préservatif féminin pour maîtriser leur destin. Le BWA contribue aux programmes éducatifs publics, à la promotion et à la distribution de préservatifs féminins (site Web FC2), non seulement en tant que contraceptif, mais aussi pour lutter contre la propagation du VIH/sida. Plusieurs membres du Bureau des affaires féminines ont aussi reçu une formation aux niveaux local et international.

Outre les programmes mis en place par le Gouvernement, il existe une organisation créée pour fonctionner comme un réseau indépendant, le Réseau jamaïcain des séropositifs (JN+), composé essentiellement de personnes vivant avec le VIH ou le sida en Jamaïque. En 2005, le JN+, avec l’aide du Fonds mondial et en partenariat avec le Commission nationale sur le sida (NAC), a étendu son action aux membres de la population vulnérable. Il s’agit notamment de redonner une impulsion aux groupes d’aide existants et d’en créer de nouveaux, de mettre en place un mécanisme pour collecter les rapports sur la stigmatisation et la discrimination dont sont victimes les séropositifs, de créer et gérer un site Web, de renforcer la capacité des membres à faire valoir leurs droits, de former des personnes en tant que correspondants, et de rétribuer les personnes vivant avec le VIH ou le sida qui participent à l’action du JN+.

Selon les statistiques du Ministère de la santé, au cours de la période examinée, le VIH/sida et les MST ont le plus touché les jeunes et les tranches d’âge productives et constituent la deuxième cause de décès pour les hommes comme pour les femmes âgés de 15 à 24 ans. D’après les taux de prévalence du VIH/sida, les hommes sont le plus affectés mais l’écart se resserre entre les hommes et les femmes car celles-ci contractent de plus en plus le VIH/sida.

Les 14 paroisses de la Jamaïque sont toutes affectées, mais ce sont les paroisses les plus urbanisées (Kingston & St. Andrew, St. James et St. Catherine) qui continuent d’avoir les taux les plus élevés de VIH et de sida. Les travailleurs du sexe et leurs clients, de même que les adolescentes, sont parmi la population identifiée comme étant le plus à risque. Tous les efforts sont déployés pour éduquer et fournir des soins de santé aux groupes à risque, dont nombre sont des femmes et des jeunes filles.

À l’occasion du programme de prévention de la transmission materno-fœtale appliqué dans tous les grands hôpitaux et centres de santé en 2004, au moins 90 % des femmes enceintes inscrites dans les cliniques prénatales ont bénéficié d’un test. En 2006, 75 % des femmes enceintes infectées par le VIH et 85 % des nourrissons exposés au VIH ont reçu des antirétroviraux pour prévenir la transmission materno-fœtale, ce qui a permis une nette baisse de la transmission verticale du VIH.

Le dépistage du VIH pour l’accès aux traitements par antirétroviraux des femmes enceintes séropositives, a été mis en place pour 90 % des personnes bénéficiant de soins prénatals dans les cliniques du secteur public (28 000 femmes en 2004 contre 4 000 en 2002) et pour plus de 50 % des femmes fréquentant les cliniques qui traitent les MST (19 000 en 2004).

Le programme de prévention du VIH/sida a particulièrement veillé à ce que les éducateurs communautaires au titre du programme soient des femmes, y compris des prostituées. Tous les travailleurs des secteurs de la santé, y compris les femmes, ont été formés à la prévention du VIH/sida et des femmes ayant contracté le VIH/sida sont intervenues dans le cadre du programme aux fins de l’éducation communautaire par les pairs et de la promotion sanitaire.

Dans son action pour la prévention du VIH et du sida, le BWA a reçu une aide financière du Fonds mondial pour s’attaquer aux causes profondes de la féminisation des victimes du VIH/sida. En outre, le BWA a mis en évidence la corrélation qui existe entre la violence sexiste, la propagation du VIH/sida et d’autres MST. Parmi les objectifs poursuivis par le BWA au titre du Programme de prévention du VIH/sida, figure la promotion de l’égalité des sexes axée sur la lutte contre les stéréotypes sexistes, les normes culturelles et les liens à instaurer avec des jeunes de 15 à 24 ans pour les rendre moins vulnérables. Le programme comporte aussi des interventions structurées et ciblées dans la population vulnérable (15 à 24 ans) pour favoriser un changement de comportement et prévenir la propagation du VIH/sida et autres MST. Au cours de la période de septembre 2007 à mai 2008, 1 225 interventions ont été effectuées au total en ciblant les jeunes exposés au VIH/sida et à d’autres MST. Les programmes éducatifs publics traitent également d’autres questions dans les domaines sexuel et de la procréation, ainsi que des problématiques hommes-femmes.

Les cancers sexospécifiques, de même que le VIH/sida, sont un danger de plus en plus grand pour la population jamaïcaine et un souci pour les professionnels de santé. La Société jamaïcaine d’oncologie continue de privilégier la sensibilisation du public à la prévention et à la détection précoce du cancer. Au cours de la période 2003-2009, dans le cadre de sa campagne éducative publique, la Société jamaïcaine d’oncologie a mené une campagne de sensibilisation à certains problèmes de santé comme le cancer du sein et le cancer du col de l’utérus.

Le BWA s’est associé à la Société jamaïcaine d’oncologie pour proposer des services de santé spécifiques, comme par exemple les mammographies, le dépistage et le diagnostic des cancers du col de l’utérus et de la prostate. Les patients dont le dépistage est positif sont ensuite dirigés vers les hôpitaux appropriés. En 2008 par exemple et d’après les statistiques, le nombre de femmes qui ont subi une mammographie et un dépistage du cancer du col de l’utérus, a nettement augmenté. Parmi toutes les femmes ayant eu une mammographie, une centaine environ (1,5 %) ont eu un diagnostic provisoire de cancer du sein.

Le BWA soutient et organise aussi des forums sur la santé afin que les femmes aient davantage accès aux soins de santé. Ces manifestations se tiennent dans des communautés rurales reculées mais aussi dans des communautés de centre-ville. Les femmes sont globalement plus nombreuses que les hommes à assister à ces manifestations et par conséquent, elles ont de meilleures pratiques quotidiennes en matière de santé. Cela contribue peut-être au fait qu’elles vivent plus longtemps que les hommes.

Article 13 – Avantages sociaux et économiques

a) Le droit aux prestations familiales;

b) Le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier;

c) Le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle.

La fourniture de services sociaux a été prioritaire pendant la période examinée, de même que la création et le renforcement d’un cadre législatif et réglementaire propice à la protection des groupes les plus vulnérables. Il s’agit notamment des enfants et des jeunes, des personnes âgées, des femmes, des personnes handicapées, des pauvres et des personnes qui habitent dans des communautés déshéritées et rurales. Outre le Gouvernement, plusieurs parties prenantes et groupes concernés d’ONG, le secteur privé, des groupes d’inspiration religieuse, des universitaires et des partenaires internationaux de développement ont participé aux actions dans ce domaine, en apportant une aide financière et une contribution technique.

Dans le cadre du Programme de réforme du filet de sécurité sociale, le Gouvernement de la Jamaïque a présenté un nouveau projet, le Projet de protection sociale (SPP) qui met l’accent sur la création d’emplois, les minima sociaux, les formations à des spécialités professionnelles et l’implication de plus en plus grande des femmes et des hommes. Le projet est financé par la Banque mondiale et est réalisé par le Ministère du travail et de la sécurité sociale (MLSS) en collaboration avec le Ministère des finances et des services publics ainsi que l’Institut jamaïcain de la planification.

Le projet a quatre composantes et les femmes sont les principales bénéficiaires de la gamme étendue de services proposés. Il s’agit notamment d’améliorer l’efficacité du Programme d’avancement par la santé et l’éducation, en renforçant les capacités du Programme d’aide au travail, et d’étendre la participation aux systèmes d’assurance sociale et de retraite tout en confortant les capacités de réforme et de développement d’une stratégie globale de protection sociale qui passe notamment par le renforcement institutionnel du Conseil jamaïcain pour les personnes handicapées.

Le Programme de protection sociale continue de fournir des emplois, particulièrement aux femmes en tant que chefs de ménages, grâce à une action coordonnée avec les collectivités locales et d’autres organisations du secteur privé et du secteur public. Ce programme a pour but de réduire le taux de chômage des femmes et de leur permettre de mieux accéder aux avantages et ressources en matière sociale et économique. Du point de vue juridique, le droit du travail jamaïcain et autres dispositions législatives similaires protègent tous les Jamaïcains contre les préjugés et les discriminations et s’appliquent donc à toutes les entités du secteur privé.

En décembre 2003, le Ministère du travail et de la sécurité sociale a lancé le Plan NI GOLD Health. Ce programme de santé fournit une assurance médicale aux retraités du système général des retraites. Il est administré par la Croix Bleue de la Jamaïque (rebaptisé Sagicor) et donne une assistance médicale aux retraités hommes et femmes. Il contribue aussi à rembourser aux retraités le coût des médicaments prescrits sur ordonnance, des soins dentaires et optiques, des diagnostics, des consultations de médecin, d’hospitalisation et de chirurgie. Ce plan concerne les personnes à titre individuel et n’englobe pas les prestations familiales. Il n’en reste pas moins que les femmes sont les principaux bénéficiaires de ces services.

En octobre 2003, le Ministère de la santé a lancé un programme d’assurance santé sous la forme du Fonds national de santé (National Health Fund – NHF). En vertu de ce programme, les femmes et les hommes qui souffrent d’au moins une des quatorze maladies chroniques prédéfinies peuvent acheter des médicaments couverts par le programme à des prix subventionnés. En 2005, le nombre de maladies chroniques prédéfinies concernées par le Fonds national de santé a été porté à 15 pour augmenter les prestations servies aux bénéficiaires. L’hyperplasie bénigne de la prostate ou grossissement de la prostate, est désormais incluse dans ces maladies chroniques.

À l’exception des « congés de maternité », les avantages salariaux (y compris pour les crédits) des fonctionnaires ne sont pas fonction du sexe de la personne, mais des conditions d’emploi comme l’ancienneté, le statut (permanent ou temporaire) et le grade. Les femmes bénéficient davantage de ces avantages étant plus nombreuses que les hommes dans le secteur public.

Le cadre stratégique de la protection sociale comporte plusieurs politiques nationales concernant la population, les personnes âgées, les handicaps, la pauvreté, la jeunesse et la protection des enfants, comme la Politique nationale en faveur des personnes âgées. En outre, le champ d’action des programmes et des projets a été étendu et le niveau des avantages sociaux a été relevé, notamment pour les femmes pauvres et vulnérables.

La loi concernant l’impôt sur le revenu a été amendée et le terme « époux/épouse » inclut désormais une femme célibataire qui a vécu et cohabité avec un homme célibataire pendant au moins cinq ans précédant le décès de cet homme. Cet amendement permet à une concubine de toucher des prestations plus importantes en cas de décès du concubin au titre de la réversion dans le cadre des régimes de retraite. Ces prestations sont accordées toutefois sous réserve d’attestation de paiement de l’impôt sur le revenu.

La Politique nationale pour l’égalité des sexes va guider la démarche plurielle et multisectorielle en faveur de l’égalité des sexes, transformer les idéologies dominantes en matière d’équité et de gouvernance, et créer un environnement socioéconomique exempt de discriminations fondées sur le sexe. De plus, cette politique aura un effet positif sur les nouvelles problématiques hommes-femmes qui se posent, comme l’évolution des échanges commerciaux et le changement climatique et leurs conséquences sur les femmes ou encore les effets des techniques modernes de communication et des procédures d’atténuation des effets des catastrophes sur les femmes, particulièrement les femmes vulnérables vivant en milieu rural.

Plusieurs autres politiques ont été adoptées avec pour objectif de mieux procurer des avantages sociaux et économiques à un large échantillon de personnes, et notamment les pauvres et les personnes vulnérables. La Politique nationale en faveur des jeunes adoptée en 2004 vise à créer un environnement propice à optimiser le potentiel des jeunesau niveau national pour leur développement et la prise en mains par eux-mêmes de leur destin. Cette politique a pour premier but d’emmener tous les jeunes au terme de leur scolarité secondaire. Elle vise aussi à créer des possibilités d’emploi et promeut l’esprit d’entreprise, des modes de vie sains, une bonne santé physique et mentale et le développement de la culture.

Plusieurs autres politiques sont axées sur l’amélioration des services et avantages sociaux et économiques, dont on trouvera une liste non exhaustive ci-après.

La Politique nationale en faveur des personnes âgées a pour but d’assurer la protection et le bien-être de toutes les personnes âgées et particulièrement des femmes indigentes et des veuves, et de les intégrer plus complètement dans le processus de développement national. Par cette politique, le Gouvernement de la Jamaïque a pour objectif de répondre aux besoins des personnes âgées en matière de protection sociale, de s’assurer que leurs besoins essentiels sont satisfaits et qu’elles sont protégées contre la maltraitance et la violence.

Le Conseil national des personnes âgées œuvre aussi en faveur de la participation de ses membres aux activités sociales et économiques. Cela prend par exemple la forme de clubs de personnes âgées dans chaque paroisse auxquels participent un pourcentage important de femmes qui bénéficient ainsi des programmes et services offerts.

La Politique nationale en faveur des personnes handicapées continue mettre l’accent sur les droits des personnes handicapéesafin d’améliorer leur statut et de leur permettre de bénéficier d’une meilleure qualité de vie dans des domaines comme l’éducation, l’emploi, la santé, le logement, les transports et l’accès à tous les domaines d’activité. Le Bureau continue de s’occuper des personnes handicapéesauxquelles il propose une formation et des activités de sensibilisation à certaines questions juridiques notamment ainsi qu’à d’autres problèmes, notamment la violence sexiste.

La participation des femmes à des activités de loisirs, y compris les sports, est reconnue comme un moyen de formation d’une nation et de développement communautaire. Dans ce domaine, les femmes continuent d’exceller, malgré les obstacles financiers qu’elles rencontrent en matière sportive. En témoignent les résultats sportifs en général, plus particulièrement lors des 29e Jeux olympiques de Beijing en Chine enaoût 2008 et, plus récemment, aux championnats du monde d’athlétisme organisés par l’Association internationale des fédérations d’athlétisme (IAAF) à Berlin, en Allemagne, en août 2009.

D’autres organismes sociaux, dont le JSIF et la Commission du développement social (SDC), en partenariat avec d’autres parties prenantes, ont facilité les interventions au niveau communautaire et ont aidé à la fourniture d’infrastructures en vue de renforcer le capital social et d’améliorer la sécurité publique par les sports et autres activités de loisirs.

Le JSIF a continué de mettre en œuvre des projets visant à améliorer la capacité des femmes à gagner leur vie. Ces projets facilitent l’autonomisation des femmes et des hommes en milieux urbains et, en particulier, permettent aux communautés rurales de fournir une assistanceau renforcement des capacités afin de réduire la pauvreté. Grâce au JSIF, des projets spéciaux sont réalisés dans des communautés vulnérables et très pauvres en vue d’atteindre l’objectif 3 des OMD, à savoir, l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes. Les projets réalisés par le JSIF bénéficient directement aux femmes puisqu’ils améliorent la productivité économique des activités de celles-ci et leur procurent une meilleure vie dans leur foyer et une plus grande sécurité alimentaire.

S’agissant des avantages éducatifs et autres avantages sociaux, le PATH consiste en une affectation de fonds dans le cadre du NPEP. Le PATH doit bénéficier aux foyers pauvres et vulnérables sous réserve de satisfaire à certaines conditions en matière de fréquentation scolaire et de consultations en dispensaires, ainsi que de changement des comportements. Leprogramme fournit un certain nombre d’avantages à un grand nombre de familles gérées par des femmes qui sont chefs de famille (Voir tableau 18, p. 72)

Les bénéficiaires du NPEP ont augmenté et sont passés de 236 000 à 360 000 en raison des problèmes économiques. Les prestations de base ont été augmentées en avril 2008 pour améliorer le statut socioéconomique des bénéficiaires. Le programme PATH procure aux bénéficiaires (principalement des femmes, des jeunes et des enfants) l’accès à de multiples avantages sociaux et a élargi l’accès aux services de soins de santé préventifs. Les consultations de santé pour les enfants de 0 à 6 ans ont augmenté de 38 %. Parmi les succès du programme PATH pour la seule année 2007, on peut faire état d’une meilleure efficacité administrative au niveau de la réalisation du programme qui a nettement diminué les coûts administratifs.

D’autres programmes nationaux ont été créés pour faciliter le développement et l’intégration sociale des personnes handicapées, en coordination avec le Conseil jamaïcain pour les personnes handicapées (JCPD), afin d’aider les femmes handicapées et leur famille à accéder aux avantages sociaux et économiques proposés par le Gouvernement de la Jamaïque.

Tableau 18Bénéficiaires du programme PATH par catégories pour les prestations versées en décembre 2008

Catégories de bénéficiaires	Nombre total de bénéficiaires 2008	Pourcentage 2008
Santé (enfants de 0 à 6 ans)	48 524	17,5
Éducation (enfants de 6 à 17 ans)	155 265	56,1
Personnes âgées	44 723	16,1
Personnes handicapées	9 570	3,45
Femmes enceintes/allaitantes	930	0,34
Adultes pauvres*	901	3,3
Aide aux pauvres*	16 794	6,0
Total	276 707

Le programme d’assurance national (NIS) est un système public de garantie minimum dont l’objectif est d’atténuer les risques au niveau des revenus au moment de la retraite. Au cours de la période examinée, le Gouvernement a approuvé des augmentations allant de 15 à 66 % des prestations et dons pour toutes les catégories de bénéficiaires. Les retraités de la catégorie « personnes âgées » constituent la majorité des bénéficiaires avec un total de 60 494 personnes, soit une baisse de 5,5 % sur 2008. Les femmes retraitées du service public vont pouvoir bénéficier d’un revenu garanti.

La modernisation du Projet d’administration et de gestion des terres (LAMP) initié en 2002, a débouché sur la délivrance de 520 709 nouveaux titres de propriété. Le projet LAMP doit être institutionnalisé en tant que service administratif au sein du Ministère de l’agriculture et de la pêche et va se consacrer à la régularisation du régime de propriété foncière pour le compte du Fonds national pour le logement afin de délivrer 3 000 titres de propriété. Le but est d’améliorer le niveau de vie des femmes et de leurs familles, et d’éliminer les obstacles structurels à l’accession à la propriété foncière.

En 2006, le pourcentage de personnes propriétaires de leur logement était plus élevé dans les zones rurales (68 %) que dans la zone métropolitaine de Kingston (48 %) et dans les autres villes (65 %). La Politique de gestion des squatters du Ministère de l’agriculture et de la pêche évalue les occupations existantes sauvages et illégales de logements, ainsi que l’évolution des modes d’habitat. Le problème des sans-abri est géré par un Conseil doté pour cela d’un certain budget. Des programmes spécifiques de réadaptation et de réinsertion de sans-abri dans les communautés ont été adoptés et des logements pour personnes indigentes ont été créés.

Les crédits disponibles ont augmenté. C’est le cas des prêts bancaires, des crédits hypothécaires et du crédit financier dans les banques commerciales. D’autres organismes comme le JSIF, l’Agence pour le développement des micro-investissements, Jamaica Trade and Invest, les associations de crédit mutuel, les sociétés d’épargne, et autres organismes de renforcement des capacités, apportent des ressources à la communauté et proposent aux femmes des formes d’aide dans une démarche visant à l’égalité d’accès aux avantages sociaux et économiques.

Le Plan national de développement « Vision 2030 Jamaica » du Gouvernement de la Jamaïque réaffirme l’engagement de ce dernier en faveur des politiques et programmes indispensables à la viabilité des microentreprises et des petites et moyennes entreprises (PME). Le Plan met l’accent sur la collaboration des parties prenantes, complétée par des études empiriques destinées à évaluer le profil, la compétitivité et les difficultés rencontrées dans le secteur, et ce, afin de déterminer et d’appliquer des stratégies pour accélérer la croissance économique. Cela bénéficiera en dernier ressort à des femmes présentes dans des activités commerciales, dans les centres urbains ou dans les zones rurales.

Le Gouvernement de la Jamaïque a adopté un plan de relance dans le but d’augmenter les crédits disponibles pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises. Il s’agit de compenser les conséquences, sur l’économie intérieure de la Jamaïque, de la vulnérabilité de ce secteur due aux effets de la mondialisation et de la crise financière internationale. Ce plan améliorera à terme la condition socioéconomique des femmes et de leur famille, et appuiera les efforts de maîtrise des effets de la mondialisation et de la crise financière sur les femmes.

Un projet a été lancé en 2004 au titre du Programme de développement du secteur privé (PSDP), dont le but était de fournir une aide financière aux agents économiques du secteur privé en Jamaïque. Le programme avait aussi pour objectif d’accroître la capacité des secteurs productifs et de services ainsi que le secteur privé intermédiaire et les institutions d’aide, et leur permettre de développer leurs activités et d’améliorer leur compétitivité. Afin d’assurer l’égalité des chances pour tous, une nouvelle initiative de subventions pour l’autonomisation économique, a été confiée au Conseil jamaïcain des personnes handicapées afin, entre autres activités sociales et économiques, de financer des petites entreprises. Il s’agit de fournir une aide à un grand nombre de femmes handicapées et à leurs familles travaillant dans de petites entreprises.

La société Micro Finance Fund (GOJ/MicroFin) Development Options limited (DOL) intervient en tant que prêteur global pour le programme de prêt aux microentreprises en vue de gérer le Fonds de microfinance du Gouvernement de la Jamaïque. Plusieurs institutions financières, par l’intermédiaire du Fonds, à savoir l’Agence pour le développement des micro-investissements (MIDA), Development Options limited et les Services financiers pancaribéens (PCFS), sont chargées du financement en gros des petites et moyennes entreprises. Au cours de la période examinée, les financements proposés aux microentreprises ont augmenté au total. Ces financements ont bénéficié directement et indirectement aux femmes ayant de petites entreprises.

Les partenaires internationaux du développement comme la United States Agency for International Development (USAID), la Banque interaméricaine de développement (BID), l’ACDI et l’Union européenne (UE) ont continué d’appuyer les petites et moyennes entreprises en apportant des financements et une aide à la formation (ESSJ, 2008).

Tableau 19Sommes déboursées pour les microfinancements, 2008

	Nombre de prêts (Hommes)	Nombre de prêts (Femmes)	Total des prêts	Total (dollars)	Pourcentage du total	Taille moyenne des prêts (dollars)
First Union Financial Co.	92	306	398	34 815 000	16,0	87 475
Access Financial Services	635	2 132	2 767	114 605 000	53,6	41 419
NDFJ	56	117	173	22 205 000	10,4	128 353
COPE Ltd.	116	321	437	27 027 000	12,0	61 847
MIDA	n.d.	n.d.	n.d.	15 000	7,0	s.o.
Total	899	2 876	3 775	213 652 000	100,0	s.o.

D’après le tableau, 3 775 prêts au total ont été redistribués par cinq organismes de prêt. Dans la majorité des cas, les données ont été ventilées par sexe des bénéficiaires en termes de nombre de prêts distribués au niveau de l’organisme. Les femmes représentent 76,1 % du total des bénéficiaires des prêts.

Nouvelles questions émergentes

Plusieurs mesures et projets ont été élaborés pour répondre à la question de la dégradation de l’environnement qui affecte directement et indirectement la santé et la sécurité des femmes. La gestion intégrée des eaux et des zones côtières fait partie de ces mesures. Cette gestion a trait au renforcement des capacités institutionnelles, humaines, environnementales, aux bonnes pratiques et aux enseignements tirés pour guider efficacement la gestion des zones côtières et des bassins versants.

Le Projet de gestion des risques naturels (2006) a pour objet de gérer les zones protégées et riches en biodiversité, plus particulièrement les zones dans un état critique. En outre, sous l’égide de la Fondation environnementale de Jamaïque (conservation et gestion de l’environnement), plusieurs projets ont été réalisés dans le but de réduire la dégradation de l’environnement, ce qui a eu des effets directs sur les femmes puisqu’elles sont utilisatrices et bénéficiaires de l’environnement.

Parmi les projets du Fonds pour l’environnement mondial qui ont été réalisés en 2006-2007 figure la gestion des bassins versants pour la prévention des effets des catastrophes dans la zone tampon du Parc national des montagnes Blue et John Crow. Ces projets traitent notamment la dégradation des terres et les pertes d’habitats. Le projet de gestion rationnelle des terres et de moyens d’existence durables concernant la vallée du haut Rio Grande a permis de former de nombreuses femmes et de nombreux hommes à ce type de gestion, à la suite de quoi plus de 5 hectares de terres ont été reboisés.

Le Bureau, afin de généraliser une perspective antisexiste dans l’action pour la réduction des risques naturels, a participé à un forum régional organisé par l’Organisme caraïbe d’intervention rapide en cas de catastrophe. Suite à ce forum, le Bureau s’est engagé à renforcer son partenariat avec le Bureau de la préparation aux catastrophes et de la gestion des opérations d’urgence. En 2003, le Bureau a étudié la question de la gestion de l’eau par les femmes, dans le cadre de l’Année internationale de l’eau douce. De plus, à l’occasion de la Journée internationale de la femme en mars 2006, la problématique hommes-femmes a été mise à profit pour mieux étudier les effets des changements climatiques sur les femmes en particulier.

La question sera ensuite analysée dans le cadre de la Politique nationale pour l’égalité des sexes. Le Bureaua aussi cherché à créer un point de contact pour l’égalité des sexes au sein de l’Office de la préparation aux catastrophes et de la gestion des opérations d’urgence. Le Bureau a participé à des études sur les effets des catastrophes naturelles menées par l’Institut d’études sur les sexospécificités et le développement du campus Mona de l’University of the West Indies.

Article 14 – Les femmes rurales

Les États parties tiennent compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie économique de leur famille, notamment par leur travail dans les secteurs non monétaire de l’économie, et prennent toutes les mesures appropriées pour assurer l’application des dispositions de la présente Convention aux femmes des zones rurales.

Le Gouvernement de la Jamaïque s’est engagé à satisfaire les besoins des femmes en zones rurales et à assurer leur représentation à tous les niveaux des organisations chargées du développement et de la planification. Le BWA agit très activement pour les programmes éducatifs publics et la réalisation de programmes tournés vers l’autonomisation des femmes rurales en les formant à des compétences et à des activités rémunératrices.

De nombreux groupes de femmes rurales sont organisés autour d’activités économiques agricoles et autres entreprises similaires, dont notamment le BWA, la RADA et le JNRWP.

D’autres initiatives comme le Programme d’électrification rurale et le programme Lift Up Jamaica ont eu pour objectif d’aider les femmes rurales, y compris les foyers dont la femme est le chef de famille, à satisfaire les besoins de leur famille par des actions au niveau communautaire comme la réparation et modernisation de centres communautaires et autres bâtiments.

Des programmes éducatifs publics sont aussi fournis sur des problématiques hommes-femmes par une action auprès de divers groupes de femmes vivant en zones rurales. Récemment, le Ministère de l’agriculture et des pêcheries, via l’Agence de développement agricole rural, a mis à jour son système de base de données pour y inclure davantage de données ventilées par sexe. De plus, le Ministère contribuera à une meilleure collecte des données pour mieux saisir l’amélioration de la situation des femmes vivant en zones rurales en Jamaïque.

Le Gouvernement de la Jamaïque a pris un certain nombre de mesures et a adopté des stratégies de réduction de la pauvreté en réponse à certains de ces déséquilibres. Comme nous l’avons déjà dit, il existe un Programme national d’élimination de la pauvreté (NPEP) qui cible en particulier les femmes des zones rurales. Le processus en cours de réforme du filet de sécurité sociale est en partie destiné à améliorer l’efficacité de ce système pour s’assurer que les femmes en général, et les femmes vivant en zones rurales en particulier, disposent de l’égalité d’accès à ces services sur une base non discriminatoire.

L’ouverture d’hôpitaux et de centres de santé dans toute la Jamaïque élargit l’accès des femmes aux soins de santé. La situation des femmes rurales s’est aussi récemment améliorée au cours de la période examinée en raison d’évolutions démographiques dont une baisse de la fécondité et une augmentation de l’espérance de vie pour les deux sexes.

En matière d’éducation, des établissements d’enseignement primaire, secondaire et d’apprentissage professionnel tertiaire assurent l’éducation et la formation des femmes des zones rurales dans toute la Jamaïque.

Les femmes rurales jouent un rôle important dans l’agriculture qui fait partie intégrante du développement de l’économie jamaïcaine. Des programmes spéciaux ont été mis en place pour éliminer toute discrimination à l’égard des femmes. De plus en plus de femmes sont ainsi maintenant reconnues comme des agricultrices à part entière. En outre, toujours plus de femmes sont de véritables partenaires des hommes sur les exploitations familiales et ce sont elles principalement qui cultivent les jardins potagers. Leur participation à la production de produits alimentaires pour l’autoconsommation est particulièrement importante. Elles apportent ainsi une contribution essentielle à l’autosuffisance alimentaire. Les femmes participent aussi à la transformation alimentaire pour la consommation des ménages des zones rurales et urbaines. L’autosuffisance alimentaire en Jamaïque, comme dans de nombreuses parties du monde, dépend donc du travail des femmes à un double point de vue. La contribution des femmes dans ce domaine est grande.

On peut diviser le secteur agricole en cinq grands sous-secteurs : cultures d’exportation, cultures destinées au marché intérieur, élevage de bétail, cultures en serre, pêcheries. Les femmes des zones rurales jouent un rôle essentiel dans tous ces sous-secteurs. Cependant, leur triple rôle complique toujours l’évaluation de leur importance dans chaque sous-secteur.

Selon le STATIN, les femmes représentent 20 % de la main-d’œuvre agricole, et 7 % de la population active féminine sont des travailleuses qualifiées dans l’agriculture et la pêche. Les statistiques du Rapport préliminaire du recensement agricole en 2007 montrent qu’il y a actuellement en Jamaïque 63 690 agricultrices, soit environ 30 % du nombre d’agriculteurs. Sur ce total, 43 % des agricultrices ont moins de 44 ans, ce qui laisse penser que l’agriculturepeut être considérée comme une activité lucrative pour les femmes, d’où le nombre grandissant de femmes dans ce secteur.

Tableau 20Répartition sectorielle de la main-d’œuvre

Année	Pourcentage de la main-d’œuvre agricole	Agricultrices/ main-d’œuvre agricole totale (pourcentage)	Agricultrices/population active féminine (pourcentage)	Remarques
2007	16,2	20,0	7,2	L’agriculture est le troisième secteur d’emploi des femmes après le secteur communautaire, les services sociaux et à la personne. Les autres secteurs où les femmes sont très présentes sont notamment le commerce, l’hôtellerie et la restauration.
2006	16,9	20,2	7,7

Tableau 21Répartition sectorielle de la main-d’œuvre

		2006	2007	Remarques
Pourcentage de travailleurs qualifiés en agriculture et pêcheries	15,7	15,7	La plupart des femmes sont employées dans les services et comme vendeuses dans les boutiques et sur les marchés. Les travailleuses qualifiées en agriculture et pêcheries constituent le quatrième groupe professionnel en termes d’importance parmi la main-d’œuvre féminine.
Pourcentage de travailleuses qualifiées en agriculture et pêcheries/population active féminine	6,5	6,5
Pourcentage de travailleuses qualifiées en agriculture et pêcheries/population active totale	15,7	15,6

Source : Institut de statistiques de la Jamaïque.

Selon les données, il semble que les femmes sont plus persévérantes dans l’agriculture. En effet, pour la période de janvier 2007 à juillet 2008, trois mille quatre cent (3 400) femmes sont entrées dans l’agriculture contre mille trois cent (1 300) hommes seulement. Toutefois, les femmes gèrent des parcelles de terre plus petites et dépendent davantage de la main-d’œuvre masculine dont elles doivent louer les bras, ce qui renchérit la gestion de leurs exploitations agricoles. Par ailleurs, certaines femmes se situent à la marge du secteur et entrent et sortent de l’agriculture davantage que les hommes.

D’après les discussions avec la RADA, les rôles que jouent les femmes dans l’agriculture leur sont spécifiques. À titre d’exemple, les femmes sont davantage présentes dans l’élevage des volailles que du bétail. Leurs tâches consistent à faire la cuisine, le ménage, les courses et la moisson. Les femmes sont ainsi moins bien payées que les hommes, ces rémunérations moindres correspondant aux tendances du marché du travail.

Tableau 22Nombre d’individus exploitants agricoles par groupe d’âge, sexe et paroisse, 2008

	Total	Hommes	Femmes	Pas d’indication	Pourcentage de femmes au total	Pourcentage d’hommes au total
Ensemble de la Jamaïque	210 853	139 965	63 690	7 198	30,2	66,4
Moins de 25 ans	12 356	9 436	2 473	447	20,0	76,4
25-34 ans	31 890	21 301	9 479	1 110	29,7	66,8
35-44 ans	46 898	30 177	15 171	1 550	32,3	64,3
45-54 ans	46 898	30 177	15 171	1 550	32,3	64,3
55-64 ans	31 557	21 297	9 248	1 012	29,3	67,5
65-74 ans	23 914	15 778	7 310	826	30,6	66,0
Plus de 75 ans	14 123	8 913	4 708	502	33,3	63,1
Pas d’indication	6 269	3 930	2 008	331	32,0	62,7

Source : Recensement agricole préliminaire – 2008.

La participation des femmes à la production de bétail augmente à mesure que les agricultrices se mettent à élever toutes formes de bétail existant en Jamaïque. En 2008, les femmes représentaient 33,36 % des 90 907 éleveurs de bétail en Jamaïque.

En 2008, le secteur de la banane employait environ 3 000 personnes à temps plein, dont 40 % de femmes environ. Pendant la période d’exportation des bananes, le nombre est passé à quelque 5 000 dont à peu près 60 % de femmes. Dans la commercialisation des bananes, les femmes sont employées dans l’emballage, la sélection et l’application d’engrais et de pesticides. Les femmes sont majoritaires dans l’emballage des bananes pour l’exportation ou le commerce local.

La division entre hommes et femmes du travail dans le secteur de la banane est sexospécifique. Les femmes mettent les engrais, enveloppent les bananes et enlèvent les feuilles. Elles sont aussi très présentes au stade de l’emballage, tandis que les hommes se consacrent à des tâches physiques plus lourdes comme la récolte, la pulvérisation, la coupe des régimes et l’arrachage des mauvaises herbes. Les salaires sont cependant fonction des tâches accomplies et suivent les grands principes du commerce équitable, ce qui permet de décerner au secteur la certification « commerce équitable ». De plus, le secteur a joué un rôle très important dans la formation et l’éducation des travailleurs du secteur, dont un programme d’alphabétisation et une formation à l’utilisation des ordinateurs.

Dans le sous-secteur des cultures en serre, les hommes sont plus nombreux que les femmes à exercer des activités rémunératrices, les femmes étant limitées à des rôles mineurs ou d’appoint. Il existe deux grandes associations : la Coopérative des producteurs de patate de Christiana et l’Association des producteurs en serre (GGA). La GGA déclare avoir environ 70 membres actifs, dont 40 % de femmes. L’emploi des femmes progresse dans ce secteur. Les membres duGGA sont un groupe de personnes instruites aux revenus moyens qui ont investi dans la production en serre en tant que véritable entreprise. Étant donné l’importance des investissements en capital nécessaires pour débuter la production en serre, très peu de femmes des zones rurales sont en mesure d’entrer dans ce sous-secteur en tant que propriétaires de leur entreprise. Les femmes rurales participent néanmoins à la récolte des produits des serres.

Dans le sous-secteur de la pêche maritime, on trouve davantage de femmes dans les rôles dominants. En effet, elles sont habituellement propriétaires de bateaux ou possèdent un bateau en partenariat avec des hommes. Les femmes sont aussi les principaux vendeurs (fournisseurs)de poisson et crustacés. Cependant, les femmes vont rarement elles-mêmes à la pêche étant donné les gros risques que cela comporte.

Fin 2008, il y avait 18 504 pêcheurs (non compris les travailleurs indirectement liés à la pêche) et 4 860 bateaux immatriculés répartis entre 187 plages d’attache. Sur ce total, 6 % des pêcheurs recensés étaient des femmes. Les femmes pêcheurs recensées ont augmenté de 382, mais la progression chez les hommes pêcheurs a été de 4 219 (PIOJ, 2007).

Dans la plupart des villages de pêcheurs, la division du travail par sexe se fait selon qu’il s’agit de pêcher en mer ou de vendre les produits sur la terre ferme. Ces deux rôles sont toutefois interdépendants et les femmes bénéficient dans toutes les communautés d’une certaine protection contre l’exploitation. En revanche, les installations sanitaires, les systèmes de traitement des déchets, les équipements, hangars pour les bateaux et autres infrastructures, sont absents ou en mauvais état dans la plupart des villages de pêcheurs.

La Jamaïque a participé à l’Atelier caribéen sur l’assainissement (CARIBSAN 2008) à Kingston en Jamaïque, les 28 et 29 avril 2008. Cette manifestation a réuni des ministres, y compris ministres d’État, professionnels d’institutions du secteur, chercheurs, membres de la société civile, services non gouvernementaux, organismes donateurs, organisations de développement et acteurs du secteur privé. Le but était de garantir l’intégration d’une démarche antisexiste (identification et prise en compte des rôles et des responsabilités spécifiques des femmes) dans les projets et programmes d’assainissement.

Les femmes des zones rurales sont parfois associées à l’élaboration de politiques économiques et agricoles. Il y a un certain nombre de femmes influentes dans les ministères, les conseils de paroisse, les organisations de défense des consommateurs, les organisations d’agriculteurs, et dans les groupes représentatifs, qui participent à l’élaboration des politiques de développement ayant des effets positifs sur la condition des femmes en milieu rural.

La participation des femmes est aussi favorisée par la diffusion au niveau national, auprès de divers groupes et organisations, de Livres verts indiquant ce que se propose de faire le Gouvernement, afin que ces groupes et organisations apportent leurs commentaires. En outre, des membres du public, notamment des femmes, sont invités à des réunions dans les mairies et les sièges des collectivités locales pour discuter de l’action publique avant que des mesures ne soient effectivement prises.

Il existe 33 marchés municipaux en activité à travers le pays. Ils sont organisés et gérés par les Conseils de paroisse. Ces marchés sont composés d’environ 90 % de vendeuses de produits, aussi bien agricoles que non agricoles, locaux et importés, leur permettant de vivre, elles et leurs familles.

Le JNRWP reçoit des fonds de diverses sources, comme par exemple du Projet de crédits informels dont l’objectif est de renforcer les entreprises productives existantes et de faciliter le développement de nouvelles entreprises. De plus, le BWA continue d’assurer le renforcement des capacités pour que les ONG servent de relais à l’action du Bureau auprès des populations. En 2008, le JNRWP a reçu des fonds du Bureau des affaires féminines pour aider l’organisation dans ses activités et son développement. En outre, le BWA met à disposition des locaux de bureaux au titre du renforcement institutionnel. Il est prévu que le JNRWP développe les capacités nécessaires pour aider d’autres femmes en les formant et en intervenant sous d’autres formes. Des membres ont bénéficié d’opportunités commerciales lors de la foire agricole locale de Denbigh etdu salon régional de l’artisanat caribéen qui s’est tenu à laBarbade. Le JNRWP a récemment bénéficié d’un renforcement institutionnel grâce au parrainage du Council of Voluntary Social Services (CVSS) et UNIFEM. La communication et l’organisation en seront améliorées.

L’Organisation des États américains (OEA) a financé le programme de crédits coordonné par le JNRWP. Une Commission du crédit a été créée. Elle est composée de personnel de l’Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture (IICA), de l’Agence de développement agricole rural (RADA), du Bureau des affaires féminines, de l’Institut jamaïcain de la planification, d’ONG, de la Banque coopérative du peuple (PC Bank), du Ministère du travail et de la sécurité sociale et de représentantes des femmes rurales. La Commission du crédit a mis en place un cadre institutionnel approprié pour garantir le bon fonctionnement du programme de crédits et pour établir les formulaires comptables nécessaires. Les informations ont été communiquées aux femmes des zones rurales lors de réunions communautaires qui se sont tenues dans plusieurs paroisses.

La Commission du crédit a reçu 247 demandes de prêts de la part de femmes. Les demandes ont été approuvées pour 51 bénéficiaires et l’argent des prêts a été versé à 49 femmes. Quatre de ces personnes ont reçu 2 prêts chacune, portant le total à 53 prêts. Les bénéficiaires doivent rembourser leurs prêts dans les 2 ans. Au cours de la période examinée, le montant total des prêts déboursés au titre du programme a atteint 3 828 240 dollars. Les femmes ont notamment rencontré des difficultés au niveau de la commercialisation de leurs marchandises (c’est-à-dire qu’elles n’ont pas pu vendre leurs produits), mais aussi en raison des effets dévastateurs provoqués par l’ouragan Ivan en 2004 et de maladies/accidents familiaux.

Tableau 23Projets réalisés par le JSIF

Type	Nom du projet	District
Formation professionnelle – Infrastructure	Formation professionnelle Junction et Projet mères adolescentes	Junction
Formation professionnelle – Infrastructure	Centre féminin St. Ann’s Bay	St. Ann’s Bay
Formation professionnelle – Infrastructure	Centre de formation Westmoreland aux arts ménagers	White House
Formation professionnelle – Infrastructure	École professionnelle YWCA – Spanish Town	Spanish Town
Foyers	Foyers de jeunes filles Windsor	St. Ann’s Bay
Renforcement de l’organisation	Renforcement de l’organisation Woman Inc.	Half Way Tree
Formation à des compétences	Formation à la fonction de parent Drewsland, Jack’s Hill, Tavares Gardens	Drewsland
Production agricole	Institut caribéen de l’alimentation et de la nutrition/Production d’œufs à Bog, Westmoreland	Bog
Faire face aux problèmes de la vie	Camp d’été 2005 de formation pour faire face aux problèmes de la vie et à la fonction de parent	Montego Bay
Faire face aux problèmes de la vie	Formation à la fonction de parent Duckenfield	Golden Grove
Formation à des compétences	Projet couture Pera Point	Port Morant
Faire face aux problèmes de la vie	Camp d’été pour jeunes filles 2008	Nannyville

Le JSIF apporte une aide aux femmes des zones rurales en réalisant un certain nombre de projets de nature largement communautaire. Des formations à des compétences professionnelles sont proposées à des mères adolescentes pour leur permettre d’entrer dans ou de revenir à la vie active après avoir eu des enfants alors qu’elles étaient très jeunes. La formation aux compétences permettant de faire face aux problèmes de la vie conseille les parents pour renforcer les liens familiaux, promouvoir et améliorer les relations. Une aide est également apportée à des organisations féminines comme Woman Inc. sous forme de renforcement organisationnel. Le service de production d’œufs de l’Institut caribéen de l’alimentation et de la nutrition fournit aussi une aide à un certain nombre de femmes. Les projets réalisés par le Fonds d’investissement social ont nettement amélioré la vie de plusieurs femmes dans des paroisses rurales.

En Jamaïque, il y a très peu de femmes travailleuses non traditionnelles dans le secteur de la santé (sages-femmes). Bien que peu nombreuses, ces femmes peuvent assurer des accouchements dans des zones très rurales si le travail de la parturiente est trop rapide pour que cette dernière ait le temps de se rendre dans un centre de santé afin d’y accoucher.

Le BWA est impliqué dans de grands programmes éducatifs publics sur des problématiques hommes/femmes dont l’objectif est d’autonomiser les femmes des zones rurales. Des séminaires et des ateliers sont organisés dans les communautés rurales pour sensibiliser et former à des problèmes sexospécifiques comme la violence dans la famille, l’enfance maltraitée, la violence sexuelle, les droits de l’homme, la violence sexiste, la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, les questions hommes/femmes en général et le VIH. La composante santé sexuelle et procréative est centrée sur le préservatif féminin (FC2), en partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour la population. Des formations sont aussi assurées dans d’autres domaines, notamment sur des textes de loi comme la loi sur la violence dans la famille, la loi sur les soins aux enfants et la protection des enfants, la loi sur la propriété (droits des époux), le projet de loi sur les délits et crimes sexuels. Cette formation permet aux femmes vivant dans les zones rurales d’être mieux informées de leurs droits et des services et avantages auxquels elles ont droit.

Le BWA, par son partenariat soutenu avec le Programme Préservatif féminin 2 et l’Initiative pilote de promotion du Fonds des Nations Unies pour la population (2008), a participé à une initiative caribéenne subrégionale destinée à renforcer la sécurité d’approvisionnement en produits de santé en matière de procréation. Cette initiative promeut spécifiquement le préservatif féminin (FC2) afin qu’il soit davantage utilisé et accepté par les femmes et les hommes. Au départ, il s’agissait d’une initiative pilote de six mois couvrant la période mars-août 2008. À l’heure actuelle, ce programme possède à son actif d’importants partenariats avec des hôpitaux, des universités et des services de santé/cliniques communautaires d’inspiration religieuse. Un certain nombre d’hommes (20 %) participent aux réunions dans le cadre du programme dont des jeunes de moins de 21 ans (90 %). Le programme a permis notamment aux utilisatrices du préservatif féminin d’acquérir de nouvelles connaissances, de changer leurs comportements, leurs croyances et leurs pratiques.

Depuis le Programme Préservatif féminin 2 et l’Initiative pilote de promotion (2008), le BWA, par son Programme communautaire, participe pleinement aux réunions de sensibilisation et de prise de conscience de l’utilité du préservatif féminin FC2, et ce, dans le cadre d’une initiative coordonnée et systématique visant à contrer et empêcher la prévalence croissante du VIH/sida et d’autres MST, ainsi qu’à prévenir les grossesses non désirées. L’initiative s’adresse aussi aux femmes et aux jeunes filles exposées à la violence sexuelle en raison de leur état socioéconomique et financier. Les personnes concernées ayant réagi positivement, les demandes de sessions de sensibilisation ont augmenté par la suite. Le BWA a l’intention de renouveler ce type d’intervention dans le cadre d’une campagne de sensibilisation sur le lieu de travail au VIH/sida et à la santé sexuelle et procréative.

Le Gouvernement de la Jamaïque œuvre pour atteindre l’objectif 7 des OMD, à savoir, fournir l’accès à l’eau potable à l’horizon 2015. Le Projet d’amélioration de l’approvisionnement en eau en Jamaïque va être réalisé par la Commission nationale de l’eau sur les deux prochaines années. Dix-neuf projets concernant l’eau devaient être menés à bien en 2009 pour desservir 44 272 personnes de plus dans les zones rurales de la Jamaïque, dont un pourcentage important de femmes.

Les paroisses de Portland, St. Thomas, St. Mary, St. Catherine, Manchester, WestmorelandetSt. James bénéficieront de projets spéciaux d’amélioration de l’approvisionnement en eau des zones rurales. Ces projets, une fois terminés, donneront à environ 50 % d’habitants des communautés rurales l’accès à de l’eau propre et potable. Le schéma directeur pour l’eau en milieu rural va se poursuivre. Ce schéma directeur a pour objectif d’orienter les investissements dans le secteur de l’eau afin d’augmenter l’approvisionnement en eau potable des communautés rurales.

Article 15 – Égalité devant la loi et dans les questions civiles

Les États parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique égale à celle de l’homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capacité. Ils reconnaissent à la femme des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et l’administration des biens et leur accordent le même traitement à tous les stades de la procédure judiciaire.

Les femmes continuent de jouir des mêmes droits que les hommes de conclure des contrats et d’administrer des biens. Les femmes et les hommes jouissent de la même capacité de contracter des liens juridiques et de gérer des biens, nonobstant l’absence en droit de disposition expresse à cet effet. L’article 4 de la loi sur l’interprétation dispose que, pour les besoins de ladite loi et de toute autre loi, dans les réglementations ou instruments de caractère public actuellement en vigueur ou qui seront en vigueur à l’avenir, les mots utilisés pour se référer au genre masculin incluent le genre féminin.

Il n’y a pas de discrimination ouverte à l’égard des femmes. Celles-ci ont le droit de conclure des contrats concernant le crédit, les biens immobiliers ou autres, et de conclure également d’autres transactions commerciales en leur nom propre. À cet égard, les femmes sont autonomes pour la gestion de leurs affaires personnelles, quel que soit leur état civil.

La loi sur la propriété (droits des époux) de 2004 permet à un homme ou une femme, marié(e) ou non marié(e), de passer toutes conventions que cet homme ou cette femme estime appropriées, concernant tout bien. Ces dispositions soulignent bien l’état du droit jamaïcain, qui accorde aux femmes et aux hommes la liberté et l’égalité en matière contractuelle.

Article 16 – Égalité dans le mariage et en droit de la famille

Les États parties prennent toutes mesures appropriées afin d’éliminer toute discrimination à l’égard des femmes pour tout ce qui concerne le mariage et les relations de famille. Elles assurent en particulier l’égalité des droits et responsabilités de l’homme et de la femme.

Le Gouvernement de la Jamaïque continue de garantir que la législation régissant le mariage et la vie de famille n’est pas discriminatoire à l’égard des femmes. Il garantit l’égalité des droits et des responsabilités entre femmes et hommes.

Il a été proposé d’amender la loi sur la Déclaration de naissance afin d’insérer des dispositions exigeant la mention du nom du père dans la déclaration. Des mesures spéciales sont proposées qui visent à inclure le nom du père au moment de la déclaration de naissance, si le père n’y consent pas de lui-même. On a proposé qu’une notification soit délivrée au père indiqué afin que celui-ci puisse contester en justice la mention de son nom en tant que père sur la déclaration de naissance. La paternité peut être vérifiée par test ADN. Les modifications proposées visent à aider les pères à remplir leur rôle dans le contexte familial et à s’assurer que les mères célibataires ne sont pas les seules à soutenir l’enfant/les enfants. Il est difficile à l’heure actuelle pour les mères célibataires d’obliger les pères à rendre des comptes. Les nouvelles dispositions ont pour objectif que les pères qui tentent invariablement d’échapper à leurs responsabilités vis-à-vis de leur enfant, les assument davantage.

Du point de vue de l’égalité de traitement, les lois concernant le droit à la propriété et à pension alimentaire, telles la loi sur la propriété (droits des époux) et la loi sur l’obligation d’entretien ne sont pas sexospécifiques. En effet, elles donnent aux femmes et aux hommes des obligations égales dans le cadre du mariage ou du concubinage, de mêmes qu’aux personnes en visite. Les rapports familiaux ne sont pas régis par les lois religieuses ou coutumières, bien que les traditions familiales puissent évidemment être influencées par les points de vue religieux des personnes concernées. Les deux lois sus-indiquées ont été amendées pour éliminer les discriminations à l’égard des femmes, particulièrement en matière de mariage et de droit de la famille.

La loi (amendée) sur la violence dans la famille (2004) dispose aussi que les femmes et les hommes sont égaux dans le mariage et le droit de la famille (Prière de se reporter à l’article 2, par. 124, p. 30)

La loi de 2004 sur la propriété familiale (droits des époux) dispose également que les femmes et les hommes sont égaux dans le mariage et le droit de la famille (Prière de se reporter à l’article 2, par. 125, p. 31)

La loi de 2005 sur les pensions alimentaires dispose également que les femmes et les hommes sont égaux dans le mariage et le droit de la famille (Prière de se reporter à l’article 2, par. 126, p. 31)

Acronymes et abréviations

ACDI	Agence canadienne de développement international
BWA	Bureau des affaires féminines/Bureau
CCPA	Loi sur les soins aux enfants et leur protection
CEDAW	Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
CEPALC	Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes
CISOCA	Centre d’enquête pour les crimes et délits sexuels et la maltraitance à l’égard des enfants
FNUAP	Fonds des Nations Unies pour la population
GAC	Conseil consultatif en matière d’égalité des sexes
JASPEV	Évaluation de la politique sociale de la Jamaïque
JNRWP	Réseau jamaïcain des productrices rurales
JSIF	Fonds d’investissement social de la Jamaïque
LMIS	Système d’information du marché du travail
MOE	Ministère de l’éducation
MST	Maladies sexuellement transmissibles
NATFATIP	Équipe nationale contre la traite des personnes
NPEP	Programme national d’élimination de la pauvreté
NPGE	Politique nationale pour l’égalité des sexes
NWM	Dispositif national pour l’avancement des femmes
OMD	Objectifs du Millénaire pour le développement
ONG	Organisation non gouvernementale
PATH	Programme d’avancement par la santé et l’éducation
PIOJ	Institut jamaïcain de la planification
PTME	Prévention de la transmission materno-fœtale
RADA	Agence de développement agricole rural
SEP	Programme d’éducation des écoles
SPP	Projet de protection sociale
STATIN	Institut de statistiques de la Jamaïque
UNICEF	Fonds des Nations Unies pour l’enfance
UNIFEM	Fonds de développement des Nations Unies pour la femme

Bibliographie

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