Groupe de travail présession

Trente-sixième session

7-25 août 2006

Liste des points et des questions soulevésdans le cadre de l’examen des rapports périodiques

Jamaïque

Le groupe de travail présession a examiné le cinquième rapport périodique de la Jamaïque (CEDAW/C/JAM/5).

Généralités

Veuillez donner des informations sur le processus d’élaboration du cinquième rapport périodique, en indiquant les services et organismes qui y ont participé, ainsi que la nature et l’ampleur de leur participation, en précisant si des consultations se sont tenues avec les organisations non gouvernementales et si le rapport a été adopté par le Gouvernement et présenté au Parlement.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel et état d’application de la Convention

Le rapport indique que la Constitution interdit toute discrimination fondée sur le sexe. Veuillez fournir au Comité des informations à jour sur les mesures prises actuellement pour inclure dans la Constitution ou les lois nationales une définition du terme discrimination à l’égard des femmes, conformément à l’article premier de la Convention. Il faudrait également inclure des informations sur l’état d’avancement de la charte des droits (par. 45), le délai imparti pour son adoption et la façon dont sa promulgation influera sur les autres lois et sur les politiques.

Selon le rapport (par. 49), le Bureau des affaires féminines a entrepris un examen complet de 42 actes législatifs en vue d’une modification des habitudes et pratiques, comme le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, qui ont entraîné une discrimination à l’égard des femmes, et de combler les lacunes de la législation prévue. L’examen a concerné la loi de 1975 sur l’emploi (égalité de paiement pour les hommes et les femmes), la loi de 1942 sur les femmes (emploi), la loi de 1995 sur la violence dans les foyers, la loi de 1948 sur l’inceste (répression) et la loi de 1864 sur les délits contre la personne, entre autres. Prière d’informer le Comité sur les mesures prises en ce qui concerne cet examen.

Au paragraphe 61, le rapport déclare que « des mesures, notamment la législation, continuent à être prises pour encourager l’intégration totale des femmes dans le processus de développement… ». Veuillez expliquer en détail ces mesures, en indiquant notamment l’état du projet de loi de 1999 sur la propriété familiale (droits des époux). Il faudrait inclure des informations concernant la formulation de nouvelles politiques et de nouvelles lois sur le développement et la promotion des femmes ainsi que les délais impartis pour leur promulgation et leur mise en œuvre.

Stéréotypes et éducation

Comme le Comité l’a noté avec préoccupation lors de son examen précédent des rapports périodiques de la Jamaïque et comme il ressort du rapport actuel de ce pays, les stéréotypes et les attitudes discriminatoires contre les femmes persistent et continuent d’être institutionnalisés. Il est noté dans le rapport qu’en ce qui concerne le système d’enseignement, des mesures telles que la restructuration des emplois du temps, l’attente, l’enregistrement, etc., empêchent les garçons et les filles de suivre des cours jugés inappropriés pour leur sexe, et que les stéréotypes seront perpétués par la façon dont les femmes sont décrites dans les manuels scolaires. Veuillez développer les mesures qui ont été prises pour éliminer les stéréotypes sexuels dans le système d’enseignement, notamment les révisions faites aux manuels scolaires, les mesures visant à accroître l’accès aux cours et celles visant à former les enseignants à la prise en compte systématique d’une démarche antisexiste.

Le rapport fait remarquer que les stéréotypes négatifs concernant les femmes sont monnaie courante et que les textes de la musique de danse « glorifient typiquement la violence et dégradent les femmes, les décrivant souvent comme les objets d’une agression masculine et de gratification sexuelle » (par. 84). Des informations sont données concernant les initiatives visant à s’attaquer à cette question, mais le rapport ne dit pas clairement si ces initiatives sont menées uniquement par des organisations non gouvernementales ou en partenariat avec des organismes publics. Veuillez développer ces initiatives, en indiquant si une évaluation quelconque de leur efficacité a été effectuée, et si elles ont été entreprises (ou envisagées) en collaboration avec les organisations non gouvernementales, le Gouvernement et d’autres acteurs concernés, tels que les médias.

La Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation a indiqué dans son rapport annuel de 2004 (E/CN.4/2004/45) que la Jamaïque appliquait des frais de scolarité pour l’enseignement primaire public. Cependant, le cinquième rapport périodique de la Jamaïque déclare que des mesures législatives sont en place pour rendre l’enseignement obligatoire et gratuit pour tous les élèves âgés de 6 à 11 ans. Veuillez expliquer si les frais de scolarité gênent les élèves, en particulier les filles, après l’âge de 11 ans, et, dans l’affirmative, veuillez fournir des données statistiques quant à l’impact de ces frais sur l’accès des filles à l’éducation, le cas échéant.

Veuillez donner des informations plus complètes sur la déclaration concernant la politique nationale pour la vie familiale et l’éducation en Jamaïque (1994), rendue publique par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et de la culture et mentionnée au paragraphe 174. En termes précis, veuillez indiquer si cette politique a été mise en œuvre et donner les résultats de toute évaluation de son impact éventuellement entreprise.

Violence à l’égard des femmes

La Jamaïque ayant ratifié la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme, veuillez indiquer les mesures prises ou les mécanismes établis pour en assurer l’application et le suivi.

Le rapport note que la criminalité et la violence continuaient d’empoisonner la société. En 2002, plus de 120 femmes et enfants ont été victimes de meurtres; les actes de violence contre les femmes étaient très fréquents, ainsi que les abus sexuels et la violence dans les foyers (par. 102). Prière d’indiquer les mesures prises au niveau le plus élevé de l’appareil gouvernemental pour mettre fin à un climat où la violence contre les femmes reste généralisée.

Selon le rapport, les adolescentes (filles âgées de 10 à 14 ans et de 15 à 19 ans) ont un taux d’infection à VIH proportionnellement plus élevé que celui des garçons, ce qui est une « cause de grande préoccupation car il concerne [des adolescentes] du point de vue de leur santé sexuelle et reproductive et concerne également une violence fondée sur le sexe » (par. 244). Veuillez donner des informations précises sur toutes initiatives, notamment campagnes de sensibilisation, actuellement mises en œuvre par le Gouvernement pour cibler ce groupe d’âge spécifique en vue de prévenir l’activité sexuelle précoce et la violence sexiste, ainsi que des statistiques qui prouvent l’efficacité des ces initiatives.

Traite des êtres humains et prostitution à des fins d’exploitation

Le rapport indique qu’il n’y a aucune loi concernant le tourisme sexuel (par. 91) et que l’exploitation sexuelle des femmes et des filles à des fins commerciales existe. D’après le rapport et les études menées par l’Organisation internationale du Travail, des politiques ont été suggérées et une démarche interinstitutions a été préconisée afin de mieux s’attaquer à ce problème. Le rapport ne fait état d’aucune mesure concrète prise par l’État partie pour adopter ou appliquer des politiques ou des lois sur la question. Veuillez donner des informations détaillées à ce sujet, notamment des informations concernant toute campagne ou mesure visant à s’attaquer au tourisme sexuel.

Participation à la vie politique et publique

Le rapport déclare qu’il n’y a actuellement aucune « mesure temporaire spéciale » envisagée ou mise en œuvre face à la sous-représentation des femmes à la politique et au secteur public (par. 122), ce malgré les recommandations précédentes du Comité tendant à ce que le Gouvernement applique de telles mesures. Veuillez indiquer les raisons pour lesquelles le Gouvernement n’a pas recours à des solutions temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale 25 du Comité, et fournir des informations détaillées concernant les efforts que le Gouvernement fait pour encourager la participation des femmes à la politique et au secteur public, ainsi que les efforts tendant à renforcer les capacités dans ce domaine.

Emploi

Veuillez donner des informations statistiques à jour ventilées par sexe sur le taux d’activité des femmes, d’un point de vue vertical comme horizontal et tous secteurs confondus, en indiquant les différences dans les salaires et les prestations.

Veuillez donner des informations concernant l’examen des lois liées à la main-d’œuvre s’agissant de la mise en place d’un horaire de travail souple, et indiquer si le Parlement a pris des mesures concernant les propositions faites par le Comité consultatif sur la main-d’œuvre visant à rendre les dispositions juridiques aux tendances internationales et aux réalités locales.

Le taux de chômage des femmes est plus élevé que celui des hommes malgré le niveau d’éducation des femmes. Le rapport fournit également quelques informations concernant la ségrégation horizontale en matière d’emploi, qui continue, mais peu de renseignements sur la situation globale des femmes sur le marché du travail et sur les tendances probables à terme. Prière de donner de telles informations.

Au paragraphe 187, le rapport déclare que « il existe une loi qui interdit aux annonces de postes vacants de stipuler un sexe particulier ». Veuillez expliquer si la discrimination fondée sur le sexe en matière d’emploi est expressément interdite par la loi et, dans la négative, s’il existe des propositions tendant à s’attaquer à ce problème.

Dans son examen le plus récent des rapports périodiques de la Jamaïque, le Comité a fait appel au Gouvernement pour qu’il révise la loi de 1979 sur le congé de maternité avec traitement. Veuillez fournir au Comité des informations à jour concernant cette loi, et en général le congé de maternité et le congé de paternité qui, selon le rapport, seraient tous deux en cours d’examen.

Santé

Selon le rapport, le Bureau des affaires féminines a examiné le plan stratégique national sur le VIH/sida/MST 2002-2006 et a fourni en retour au Gouvernement des données pour faire en sorte que le plan prenne en compte comme il convient une démarche soucieuse de l’égalité des sexes. Veuillez fournir au Comité les observations soumises par le Bureau et décrire les mesures actuellement prises pour incorporer ces suggestions, en indiquant le délai imparti pour l’exécution.

Le rapport déclare que « [l]’État fournit peu de programmes ou de services de santé reproductifs spécialement conçus pour les adolescents » (par. 261). Veuillez fournir des informations sur les tentatives visant éventuellement à cibler de manière explicite les adolescents dans la loi sur la planification familiale nationale et la déclaration révisée sur la politique en matière de population, notamment les efforts tendant à réduire les taux de grossesse des adolescentes. Veuillez donner également des informations sur les autres mesures prises par le Gouvernement à cet égard.

Au paragraphe 239 du rapport sont discutées les mesures prises au niveau des politiques et des programmes ciblant spécifiquement les femmes et les filles en vue de lutter contre les maladies sexuellement transmissibles, en particulier le VIH/sida. Veuillez fournir au Comité des informations détaillées sur l’ensemble des politiques et des programmes pertinents, ainsi que sur l’impact de ces mesures.

Prière de fournir au Comité des informations ayant trait aux mesures qui ont été prises pour formuler une politique claire, avec l’appui d’une loi, sur la question de l’avortement. En outre, veuillez indiquer si une évaluation quelconque a été effectuée en ce qui concerne la prévalence des avortements non médicalisés et leurs effets.

Veuillez fournir les données les plus récentes sur le taux de mortalité maternelle, les causes de la mortalité maternelle et les mesures prises actuellement par le Gouvernement afin de réduire les décès liés à la maternité.

Pauvreté

Veuillez fournir au Comité davantage d’informations sur l’impact de la pauvreté sur les femmes. Veuillez indiquer quels programmes ont été mis en route depuis le dernier examen afin d’atténuer la féminisation de la pauvreté et quelles mesures spéciales sont en train d’être prises pour prendre systématiquement en compte une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans le programme d’élimination de la pauvreté propre au Gouvernement.

Avantages sociaux et économiques et femmes rurales

Le rapport fait observer que le Gouvernement œuvre, de concert avec des organismes donateurs internationaux, à l’autonomisation économique des femmes, en particulier des femmes rurales. Veuillez fournir au Comité des informations détaillées concernant l’ampleur et l’impact de ces initiatives, eu égard en particulier aux objectifs énumérés dans le rapport.

Veuillez fournir des informations à jour, ventilées par sexe et par âge ainsi que selon la condition socioéconomique, sur la situation des femmes rurales pour ce qui est du métier qu’elles exercent, de leurs moyens d’existence, de leur niveau de revenu et de leur accès aux moyens de production.

Prise en compte systématique d’une démarche antisexiste

Dans son examen précédent des rapports périodiques de la Jamaïque, le Comité a demandé que soient incluses dans le présent rapport davantage d’informations sur la liste de vérification pour la surveillance du problème de parité des sexes. Prière de fournir au Comité des informations plus détaillées concernant les structures permettant de concevoir la prise en compte systématique de la parité des sexes et l’efficacité de ces structures. Prière de fournir également des informations sur l’exécution du programme de prise en compte systématique d’une démarche antisexiste par le Gouvernement, y compris les initiatives indiquées au tableau 25 du cinquième rapport périodique, et veuillez fournir des données quantitatives sur l’ampleur et l’impact de toutes ces initiatives.

Protocole facultatif

Veuillez indiquer les progrès faits en ce qui concerne la ratification du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.