Groupe de travail d ’ avant session

Quarante-quatrième session

20 juillet-7 août 2009

Liste de questions suscitées par les rapports périodiques

Japon

Le Groupe de travail d’avant session a examiné le sixième rapport périodique du Japon (CEDAW/C/JPN/6).

Généralités

Veuillez indiquer si le sixième rapport périodique a été adopté par le Gouvernement et présenté au Parlement.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel et état d’avancementde la mise en application de la Convention

D’après le rapport, un comité de spécialistes chargé de suivre et d’évaluer l’impact des politiques sur l’égalité des sexes a mené une étude et analysé l’avis adopté par le Conseil de l’égalité des sexes sur l’état d’application de la Convention dans tous les ministères et organismes publics, eu égard aux observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (voir par. 4). Veuillez fournir des renseignements sur les recommandations faites par le Comité de spécialistes en juillet 2005 et sur les mesures prises pour les mettre en œuvre.

Dans ses observations finales précédentes (voir A/58/38, sect. IV, par. 357), le Comité s’est dit préoccupé par le fait qu’aucune définition précise de la discrimination directe et indirecte n’était inscrite dans la législation nationale et a recommandé que cette lacune soit comblée, conformément à l’article 1 de la Convention. Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises par les autorités nationales pour donner suite à la recommandation du Comité.

Les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ont-elles été invoquées dans des affaires portées devant des tribunaux nationaux et, le cas échéant, comment ces affaires ont-elles été résolues? Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour familiariser les magistrats et, en général, les juristes au texte de la Convention.

Veuillez décrire la situation actuelle et les progrès accomplis dans l’application du deuxième Plan de base pour l’égalité des sexes (voir par. 29). Veuillez inclure dans votre réponse des renseignements sur l’impact de chaque mesure prise en faveur de l’égalité des sexes dans le cadre des 12 domaines majeurs définis dans le Plan.

Selon le rapport, le Gouvernement a établi un projet de loi relatif à la protection des droits de l’homme prévoyant la création d’une commission des droits de l’homme (voir par. 44). Compte tenu de l’engagement pris par le Japon au Conseil des droits de l’homme à l’issue de l’Examen périodique universel [voir A/HRC/8/44/Add.1, par. 1 a)], veuillez indiquer les progrès accomplis s’agissant de la création d’une telle institution, conformément aux Principes de Paris relatifs aux institutions nationales de promotion et de défense des droits de l’homme.

Violence à l’encontre des femmes

Eu égard à la recommandation no19 du Comité concernant la violence à l’encontre des femmes, veuillez décrire les mesures prises pour établir une stratégie globale de lutte contre toutes les formes de violence à l’encontre des femmes et, en particulier, ce qui est fait pour que les auteurs des actes de violence soient traduits en justice, que les victimes reçoivent protection et assistance (établissement de mesures conservatoires, création de centres d’accueil, etc.), que les capacités soient renforcées et, enfin, que des catégories professionnelles particulières (policiers, juristes, travailleurs des secteurs sociaux et de la santé, magistrats) ainsi que le grand public soient sensibilisés à ces problèmes.

Dans ses dernières observations précédentes (voir CAT/C/JPN/CO/1, par. 25), le Comité contre la torture s’est inquiété « de l’absence de mesures efficaces visant à prévenir les actes de violence contre des femmes et des filles commis par du personnel militaire, y compris des militaires étrangers stationnés dans des bases, ainsi qu’à poursuivre les auteurs de tels actes ». Veuillez décrire les mesures prises à ce sujet.

Traite des femmes et exploitation à des fins de prostitution

Selon le rapport (voir par. 172), la « loi portant modification partielle du Code pénal », promulguée en juin 2005, érige la traite des personnes en infraction pénale et aggrave les peines prévues pour de telles infractions. L’annexe no21 du même rapport fournit des statistiques sur le nombre de poursuites engagées contre les auteurs de telles infractions de 2001 à 2005. Veuillez donner des renseignements sur les jugements prononcés et les peines infligées à la suite de ces poursuites, ainsi que des statistiques sur les poursuites engagées depuis la promulgation de la nouvelle loi.

Dans ses observations finales précédentes (voir CAT/C/JPN/CO/1, par. 25), le Comité contre la torture s’est inquiété de ce que la traite internationale des êtres humains demeurait un problème sérieux, aggravé par l’utilisation répandue de visas délivrés par le Gouvernement, et permettant de travailler dans le secteur du spectacle, et de ce que les mesures d’aide aux victimes identifiées comme telles demeuraient inadéquates, ces victimes étant traitées comme des immigrants illégaux et expulsées sans recours ni réparation. Veuillez décrire les mesures prises pour corriger cette situation ainsi que toute mesure de protection et toute assistance fournie aux témoins et aux victimes de la traite.

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour s’attaquer aux racines de la prostitution, prévenir l’exploitation sexuelle des femmes et des filles, sensibiliser la population aux risques inhérents à la prostitution en matière de santé et de sécurité, et garantir la protection, la réadaptation et la réintégration sociale de celles qui veulent abandonner la prostitution.

Dans ses observations finales précédentes (voir CRC/C/15/Add.231, par. 51), le Comité des droits de l’enfant s’est inquiété de la pratique du enjo kosai, ou « rendez-vous rémunéré », et du fait que l’âge minimum du consentement à des relations sexuelles soit bas, ce qui risque d’encourager cette pratique et rend difficile l’ouverture de poursuites contre les auteurs de sévices sexuels sur la personne de mineurs. Selon le rapport (voir par. 201), « le nombre d’actes sexuels commis sous cette enseigne a augmenté de manière spectaculaire ». Veuillez indiquer les mesures prises pour faire face à ce problème.

Participation des femmes à la vie politique et publique et à la représentation du pays au niveau international

Selon le rapport, le nombre et la proportion de femmes travaillant dans la haute administration sont faibles et les chiffres indiquent une tendance à la baisse (voir par. 228). Veuillez indiquer les mesures que l’État partie compte prendre pour augmenter la participation des femmes aux niveaux décisionnels, y compris des mesures spéciales temporaires, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et aux recommandations générales nos 23 et 25 du Comité.

D’après les données statistiques fournies dans le rapport, les femmes restent peu nombreuses parmi les décideurs dans de nombreux secteurs de la vie politique, notamment à la Diète (elles représentaient 9 % des députés élus à la Chambre des représentants en 2005 et 13,6 % des membres de la Chambre des conseillers en 2004), au Gouvernement national (9,1 % de tous les ministres en 2006), dans la magistrature (13,7 % en 2005), dans les gouvernements locaux ou encore dans les assemblées locales. Dans ses observations finales précédentes (voir A/58/38, sect. IV, par. 368), le Comité avait recommandé à l’État partie de faire progresser le nombre des femmes participant à la vie publique par l’établissement de mesures temporaires spéciales, et l’avait exhorté à appuyer l’organisation de formations à l’intention des futures cadres et à mener des campagnes de sensibilisation sur l’importance de la participation des femmes aux décisions pour arriver à réaliser l’égalité des sexes. Quelles mesures ont été prises par l’État partie pour accroître le nombre des femmes aux postes de décision de l’État, tous secteurs confondus, notamment par l’adoption de mesures temporaires spéciales?

Lutte contre les stéréotypes dans l’éducation

Selon le rapport (voir par. 15), le pourcentage des filles inscrites dans l’enseignement supérieur augmente, à l’exception de l’université, où elles restent moins nombreuses (36,6 % de filles et 51,3 % de garçons). Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour réduire cet écart.

Le rapport indique que le nombre et le pourcentage de femmes enseignant à l’université, à tous les niveaux, sont en hausse (voir par. 17); pourtant, celles-ci ne représentent que 18,7 % du corps professoral. Veuillez indiquer les mesures prises pour accroître le nombre et le pourcentage de ces enseignantes.

Lors du dialogue constructif pendant lequel ont été examinés les quatrième et cinquième rapports périodiques du Japon, un membre du Comité a évoqué une remarque sexiste faite par une personnalité publique japonaise (voir CEDAW/C/SR.617, par. 59). Veuillez indiquer les mesures prises pour que les représentants de l’État ne tiennent pas de propos sexistes à l’encontre des femmes, et ne perpétuent pas les clichés du système patriarcal inégalitaire dont les femmes ont été les victimes.

Emploi et conciliation de la vie professionnelle et familiale

Le rapport n’évoque pas la question des congés de maternité et de paternité. Veuillez décrire les droits à de tels congés et le pourcentage d’hommes utilisant ces droits, ainsi que les mesures prises pour les y encourager.

Le rapport comporte une description du système de règlement et de médiation des conflits entre les travailleuses et leurs employeurs qui a été mis en place mais ne fournit pas de renseignements sur ce qui se passe en cas d’échec de la médiation (voir par. 303 à 305). Veuillez indiquer les recours juridiques dont disposent les salariées en cas de non-respect de la loi relative à l’égalité des chances et décrire les sanctions applicables aux employeurs qui ne respectent pas leurs obligations aux termes de cette loi. Veuillez également fournir des statistiques sur le nombre d’affaires présentées par des femmes et sur la manière dont ces affaires ont été réglées.

Selon le rapport (voir par. 292), la loi sur l’égalité des chances, telle que révisée, prévoit une aide aux employeurs qui instituent des mesures préférentielles. Veuillez donner des renseignements complémentaires sur les mesures prises par les employeurs dans ce cadre et sur l’aide qu’ils ont reçue en vertu de la loi révisée, et décrire les effets positifs de cette aide pour les femmes.

D’après le rapport, en 2005, le salaire moyen féminin (à l’exclusion des travailleuses à temps partiel) atteignait 65,9 % du salaire moyen masculin. Mises à part les directives sur l’amélioration des systèmes salariaux aux fins de l’élimination de l’écart de salaires entre les hommes et les femmes établies en 2003 par le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale, dont l’application est volontaire, veuillez décrire les mesures établies pour combler ces écarts salariaux.

Il est indiqué dans le rapport que les directives gouvernant l’application de la loi relative à l’égalité des chances en matière d’emploi ont été modifiées (voir par. 290). Veuillez fournir des détails à ce sujet, notamment sur la manière dont ces directives tiennent compte de la discrimination indirecte dans les questions relatives à la gestion de l’emploi, au recrutement, à l’affectation (y compris la répartition du travail et de l’autorité) et à la promotion.

Veuillez vous étendre davantage sur les mesures que doivent prendre les employeurs dans le cadre de la loi révisée, pour empêcher le harcèlement sexuel sur le lieu de travail (voir par. 61). Veuillez préciser si la loi comporte des mesures punitives autres que la divulgation du nom de l’entreprise. Veuillez indiquer si les nouvelles mesures prévues dans la loi révisée ont été mises en œuvre.

Migrantes, réfugiées, femmes appartenant à des minoritéset à d’autres groupes vulnérables

Dans ses observations finales précédentes (voir A/58/38, sect. IV, par. 366), le Comité avait demandé à l’État partie de fournir, dans son rapport suivant, des informations exhaustives, dont des données ventilées par sexe, sur la situation des femmes appartenant à des minorités au Japon, notamment en matière d’éducation, d’emploi et de santé et d’exposition à la violence. Veuillez fournir de telles informations.

Le rapport ne fournit aucune information sur la situation des immigrées et des réfugiées. Veuillez fournir des informations à ce sujet et, en particulier, décrire la situation économique et sociale des migrantes et des réfugiées ainsi que les mesures mises en place pour aider et protéger ces catégories de femmes contre l’exploitation et la violence.

Le rapport souligne que les femmes vivent plus longtemps que les hommes (voir par. 13) et prévoit que le taux de vieillissement de la population continuera de s’élever rapidement, pour atteindre 28,7 % en 2025 et 35,7 % en 2050 (voir par. 14). Compte tenu des risques en matière de santé et de la vulnérabilité accrue des femmes âgées au Japon, veuillez décrire les initiatives et mesures prises par l’État en faveur de cette catégorie de la population, outre les mesures prises pour améliorer le système public de prestation de soins (voir par. 110 à 114).

Santé

Selon le rapport, le taux d’avortements chez les adolescentes était de 10,5 pour 1 000 filles en 2004 (voir par. 355). Quelles mesures ont été prises pour promouvoir un programme d’éducation sexuelle complet, comprenant des explications sur la santé reproductive, visant à ce que les adolescentes aient des connaissances suffisantes et adaptées à leur âge, qu’elles soient au courant des méthodes de planification de la famille et puissent disposer de moyens de contraception à leur portée? L’État prévoit-il de dépénaliser l’avortement?

Le mariage et la vie familiale

Dans ses conclusions finales précédentes (voir A/58/38, sect. IV, par. 371), le Comité s’est dit préoccupé par le fait que le Code civil japonais comprenait des dispositions discriminatoires, concernant notamment l’âge minimum du mariage, la période que les femmes devaient respecter avant de pouvoir se remarier après un divorce et le choix du nom de famille des couples mariés. Le rapport ne décrit aucune mesure concrète prise par l’État pour abroger les dispositions du Code civil discriminatoires pour les femmes. Veuillez fournir des informations à ce propos.

Conséquences économiques du divorce

Veuillez préciser quels types de biens font l’objet d’un partage à la fin d’une relation et, en particulier, si c’est le cas des biens incorporels (fonds de pension ou assurance, par exemple), au regard de la loi. Veuillez aussi indiquer si la loi prévoit un partage des perspectives de gain ou du capital humain, ou si elle ne prend en considération l’augmentation de la capacité de gain et le capital humain qu’au moment de la séparation (par exemple, par le versement d’une indemnité forfaitaire correspondant à la part de ce type de bien que l’on estime revenir à l’autre conjoint, ou par l’octroi d’une indemnité compensatoire à ce conjoint).

Protocole facultatif

À la lumière des observations finales précédentes (voir A/58/38, sect. IV, par. 375), veuillez indiquez les progrès accomplis concernant la ratification du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.