Comité pour l ’ é limination de la discrimination à l ’ égard des femmes

C inquante-et-unième session

13 février-2 mars 2012

Liste de points à traiter et de questions à poser dans le cadre de l’examen des rapports périodiques

Jordanie

Le groupe de travail d’avant-session a examiné le cinquième rapport périodique de la Jordanie (CEDAW/C/JOR/5).

Considérations générales

1.Fournir des informations sur la procédure d’élaboration du cinquième rapport périodique. Indiquer notamment si les organisations non gouvernementales y ont été associées ainsi que l’a recommandé le Comité dans ses observations finales antérieures (CEDAW/C/JOR/CO/4, par. 42), et si le rapport a été soumis au Parlement.

Statut juridique de la Convention et cadre législatif et institutionnel

2.Indiquer toutes mesures qu’aura prises l’État partie pour modifier la loi sur la nationalité afin de permettre aux Jordaniennes de transmettre leur nationalité à leurs enfants et à leur conjoint étranger. Indiquer de même toutes mesures prises pour abroger les dispositions discriminatoires du Code du statut personnel (voir le rapport, par. 302 à 304, 313 et 315) sur la base des interprétations progressistes de la charia en vue de lever les réserves aux articles 9, paragraphe 2, et 16, paragraphe 1 c), d) et g), de la Convention (par. 5), ainsi que l’a recommandé le Comité (CEDAW/C/JOR/CO/4, par. 12) et le Conseil des droits de l’homme au cours de l’Examen périodique universel concernant la Jordanie. Sachant que l’État partie a levé sa réserve au paragraphe 4 de l’article 15 de la Convention, quelles mesures ont été prises pour mettre en œuvre la loi sur le passeport qui dispose que les enfants peuvent voyager avec leur mère sans autorisation paternelle?

3.Préciser si la Convention est d’application directe dans l’État partie et si elle prime la législation nationale (voir le rapport, par. 8). Indiquer le nombre de juges, procureurs et avocats qui ont reçu une formation relative à la Convention (par. 32) en 2009 et en 2010 et donner des exemples de décisions de justice faisant référence aux dispositions de celle-ci, le cas échéant. Indiquer également les mesures prises par l’État partie pour diffuser la Convention − autres que sa simple publication au Journal officiel − (par. 34) et faire connaître les recommandations générales du Comité.

4.Fournir des données sur le nombre de plaintes déposées par les femmes devant le Centre national des droits de l’homme (voir le rapport, par. 16) en 2009 et en 2010, le type d’infractions présumées et l’issue de ces affaires. Fournir aussi des renseignements détaillés sur les mesures prises pour garantir l’indépendance du Centre conformément aux Principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale du 20 décembre 1993), la façon dont il s’acquitte de son mandat en matière de droits de la femme et ses ressources humaines et financières.

Stéréotypes

5.Indiquer quelles mesures concrètes ont été prises par l’État partie pour mettre en œuvre la recommandation du Comité (CEDAW/C/JOR/CO/4, par. 19) visant à éliminer les stéréotypes traditionnels relatifs aux rôles et responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société, à créer un climat favorable à la modification des lois, des coutumes et des pratiques discriminatoires et à renforcer la capacité des femmes afin qu’elles puissent exercer pleinement leurs droits individuels. Indiquer aussi si l’État partie encourage les médias à jouer un rôle actif dans l’élimination des stéréotypes traditionnels en véhiculant une image positive de la femme.

Actes de violence commis contre les femmes

6.Indiquer pour quelle raison la loi portant modification du Code pénal ne prévoit pas de disposition qui réprime le viol conjugal (voir le rapport, par. 59) et si l’État partie envisage d’abroger l’article 308 dudit Code qui permet aux violeurs d’échapper à toute sanction s’ils épousent leur victime (par. 64). Indiquer également si l’État partie envisage de créer un tribunal spécial pour traiter des affaires liées à la violence familiale (par. 27). Préciser si la réconciliation familiale intervenant à l’issue d’affaires de violences au sein de la famille implique que les auteurs échappent à toute sanction (par. 29). Fournir aussi des renseignements détaillés sur les peines prononcées à l’encontre des auteurs de violence familiale et de violence sexuelle dans la période allant de 2008 à 2010 (par. 47).

7.Donner des informations complémentaires sur les mesures prises pour garantir aux femmes et aux filles, notamment handicapées, victimes de violences l’accès aux voies de recours utiles et à la protection. Communiquer également des renseignements sur l’aide fournie aux victimes et sur le nombre, la capacité, la répartition géographique et les conditions de vie au sein des foyers d’accueil. Indiquer les mesures prises pour remédier aux comportements et préjugés culturels empêchant les femmes de signaler les cas de violence (voir le rapport, par. 44) et pour recueillir systématiquement des données sur les actes de violence à l’égard des femmes et des filles dans l’État partie?

8.Indiquer si l’État partie envisage d’abroger l’article 98 du Code pénal de manière que les auteurs de «crimes d’honneur» prémédités ne bénéficient pas d’une réduction de peine (voir le rapport, par. 61). Fournir par ailleurs des renseignements sur les peines prononcées à l’encontre des auteurs de «crimes d’honneur» durant la période allant de 2008 à 2010 (par. 63). Préciser si des stratégies, autres que le placement sous protection, sont élaborées pour protéger les femmes et les filles des «crimes d’honneur» (par. 37; voir aussi CEDAW/C/JOR/CO/4, par. 26) et pour assurer la réadaptation et la réinsertion des victimes de ces crimes dans la société?

Traite et exploitation de la prostitution des femmes

9.Fournir des données ventilées par sexe sur le nombre de cas de traite de personnes enregistrés, notamment des femmes et d’enfants et sur le nombre de poursuites pénales et les peines prononcées à l’encontre des trafiquants en vertu de la loi relative à l’interdiction de la traite d’êtres humains de 2009 pour la période allant de 2008 à 2010. Indiquer également les mécanismes mis en place pour surveiller l’application de cette loi et les mesures prises pour aider les victimes de traite de personnes plutôt que de les sanctionner, notamment celles qui sont exploitées dans la prostitution (voir le rapport, par. 98). Préciser notamment les mesures adoptées en matière d’accueil, d’assistance juridique et d’aide médicale, de prise en charge psychologique, de réadaptation sociale et de permis de séjour temporaire (par. 96).

Participation à la vie politique et publique et à la prise de décisions

10.Indiquer le pourcentage des femmes dans la Chambre des représentants à l’issue des élections législatives de 2010 (voir le rapport, par. 107). Indiquer aussi les mesures prises, notamment les mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, en particulier l’introduction de quotas de femmes sur les listes de candidats des partis politiques et l’augmentation du nombre de sièges réservés à la Chambre des représentants et aux conseils municipaux (par. 108) dans le projet de loi sur les partis politiques, le projet de loi électorale et la nouvelle loi sur les municipalités afin d’accroître le nombre de femmes élues et nommées à des postes de responsabilité (CEDAW/C/JOR/CO/4, par. 28). Indiquer quelles mesures ont été prises pour augmenter le nombre de femmes inscrites sur les listes électorales et soutenir celles qui se présentent aux élections (par. 106). Préciser les mécanismes mis en place pour surveiller l’évolution de la représentation féminine dans les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et dans le service diplomatique.

Éducation

11.Fournir des renseignements sur les mesures adoptées pour accroître le taux de scolarisation des filles dans l’enseignement secondaire (voir le rapport, par. 125 et 135), réduire le taux d’analphabétisme des femmes et garantir aux filles l’accès aux activités extrascolaires et sportives dans les écoles (par. 131) et notamment dans les zones rurales. Indiquer ce qui est fait pour supprimer les stéréotypes sexistes des programmes d’enseignement et des manuels scolaires.

12.Indiquer les mesures prises pour introduire les programmes sur l’esprit d’entreprise dans l’enseignement secondaire et revoir la stratégie de formation professionnelle et technique pour promouvoir la participation des femmes et des filles aux domaines traditionnellement réservés aux hommes (voir le rapport, par. 136 et 137).

Emploi

13.Fournir des renseignements sur les mesures prises, notamment les mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, telles que le recrutement accéléré des femmes dans la fonction publique; l’accès des femmes à des promotions au travail, aux avantages sociaux et aux possibilités de formation; la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale pour les femmes et les hommes; les actions de sensibilisation visant à accroître les chances des femmes pour accéder à l’emploi dans les secteurs public et privé, y compris aux postes de décision (voir le rapport, par. 157 et 161 à 163). Indiquer également les mesures prises pour réduire l’écart des salaires entre hommes et femmes dans les secteurs public et privé (par. 183).

14.Décrire les mesures prises pour lutter contre l’exploitation des femmes et des filles employées comme domestiques, notamment des migrantes (voir le rapport, par. 169), en les protégeant des actes de violence de leurs employeurs et en leur garantissant la liberté de changer d’employeur sans avoir à en demander l’autorisation à leur premier parrain (CEDAW/C/JOR/CO/4, par. 34). Indiquer les mesures prises par la Direction des employés de maison du Ministère de l’emploi (par. 101) pour réglementer l’activité des bureaux de placement et pour faire respecter la réglementation relative aux employés de maison (par. 55 et 102).

Santé

15.Indiquer si l’État partie envisage de modifier sa législation sur l’avortement afin de légaliser cette pratique pour d’autres motifs que la mise en danger de la vie de la mère (par. 240), notamment en cas d’inceste et de viol. Quelles mesures l’État partie prend-il afin que les femmes victimes de violence sexuelle aient accès aux services d’interruption volontaire de grossesse sans risques et à la prise en charge après l’avortement? Quelles mesures ont été prises pour améliorer l’accès des femmes et des filles aux services de santé sexuelle et génésique, notamment aux contraceptifs? Indiquer si des cours consacrés à la santé et aux droits sexuels et génésique, y compris sur les comportements à risque et le VIH/sida ont été intégrés dans les programmes scolaires ordinaires, notamment ceux de l’enseignement secondaire (par. 211).

Émancipation économique des femmes

16.Indiquer les mesures prises par l’État partie afin que les femmes aient l’égal accès à la terre, à l’élevage, aux technologies et aux crédits bancaires, y compris les mesures visant à éliminer les préjugés socioculturels limitant l’accès des femmes à la propriété foncière et pour sensibiliser l’opinion aux droits des femmes en matière de succession, car celles-ci sont souvent obligées de renoncer à leur part successorale en faveur des membres masculins de leur famille. Indiquer également si des mesures ont été prises afin d’aider les femmes à créer des petites et moyennes entreprises en mettant en place des systèmes de crédit informel qui leur soient réservés et en réglant les difficultés qu’elles rencontrent pour fournir des garanties de prêts bancaires en raison de leur dépendance à l’égard des garants masculins.

Femmes rurales

17.Indiquer si l’État partie envisage d’élargir le champ d’action du Fonds d’aide nationale (NAF) aux femmes chefs de famille dans les zones rurales, y compris celles qui ne peuvent pas apporter la preuve de l’absence d’un soutien de famille et les femmes pauvres aussi bien célibataires que mariées abandonnées par leur mari ou leurs parents. Préciser les mesures adoptées pour que les programmes et les projets de développement rural prennent en compte les problèmes spécifiques aux femmes dans un souci d’égalité entre les sexes.

Femmes appartenant à des catégories défavorisées

18.Hormis quelques informations sur les services d’éducation (par. 139) et de santé (par. 241 à 247) fournies par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine, le rapport fournit très peu d’éléments sur la situation des femmes et des filles réfugiées, notamment des Palestiniennes et des Iraquiennes. Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour remédier aux difficultés que celles-ci rencontrent, notamment en matière d’accueil, d’aide médicale et d’assistance juridique des victimes de violence. Indiquer en outre si l’État partie envisage d’adhérer à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967.

Mariage et famille

19.Préciser si l’État partie envisage de modifier le Code du statut personnel, conformément aux recommandations antérieures du Comité (CEDAW/C/JOR/CO/4, par. 36), et d’abroger les dispositions de l’article 10 de la nouvelle loi provisoire qui autorise le mariage avant l’âge de 18 ans sous certaines conditions (par. 316). Préciser les conditions prévues au Code du statut personnel qui tolèrent encore les «mariages coutumiers», conformément au projet d’amendement de l’article 279 du Code pénal (voir le rapport, par. 57).

Protocole facultatif

20.Dans ses recommandations antérieures (CEDAW/C/JOR/CO/4, par. 41), le Comité a recommandé à l’État partie de ratifier le Protocole facultatif à la Convention. Expliquer à cet égard pour quelle raison l’État partie n’a pas accepté cette recommandation ainsi que les recommandations analogues qui lui ont été adressées au cours de l’Examen périodique universel le concernant (A/HRC/11/29, par. 94) et par le Centre national des droits de l’homme (par. 6).