Groupe de travail présession

Trente-neuvième session

23 juillet-10 août 2007

Réponses à la liste des questions suscitées par le rapport unique valant troisième et quatrième rapports périodiques de la Jordanie

La publication de la Convention dans le Journal officiel a été retardée car on discute actuellement de la pertinence de publier la Convention accompagnée de réserves ou de revoir ces réserves et d’en lever le plus grand nombre, avant de soumettre le texte à l’examen de l’Assemblée nationale pour adoption. En outre, de nombreux textes devant obligatoirement être examinés et adoptés étaient inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Celle-ci a achevé les travaux de ses sessions ordinaire et extraordinaire et il est attendu que la Convention sera présentée et discutée lors de la prochaine session parlementaire. Des campagnes de sensibilisation sont actuellement menées pour faire ressortir l’importance de l’adoption de la Convention, et des associations de femmes et organisations de défense des droits de l’homme exercent des pressions à cette fin.

Aucune mesure n’a été proposée pour amender l’article 6 de la Constitution et on considère dans un grand nombre de milieux qu’il n’est pas nécessaire de le faire car la Charte nationale jordanienne a clairement expliqué les dispositions de cet article, le terme « Jordaniens » désignant à la fois les hommes et les femmes. La Commission nationale jordanienne de la femme (CNJF) et d’autres organisations de femmes et de défense des droits de l’homme s’emploient à préparer une proposition tendant à élaborer une loi garantissant l’égalité des chances et interdisant toute discrimination entre les hommes et les femmes.

La Commission nationale s’emploie actuellement à revoir le cadre juridique régissant ses activités ainsi que ses structures et à parachever l’étude des modalités de renforcement de ses attributions, notamment en ce qui concerne les pouvoirs de prise de décisions et d’exécution.

La formation des magistrats dans le domaine de l’égalité est inscrite dans les programmes de la Commission nationale. L’objectif est de faire en sorte que ce concept soit pris en compte dans les activités des organismes publics et autres instances officielles. Un grand nombre de manifestations et de cycles de formation ont été organisés dans ce cadre. Des organismes nationaux œuvrent à donner corps à ce concept en coopération avec la Commission nationale, dont notamment le Centre national des droits de l’homme, le Conseil national des affaires familiales, l’Institut de la magistrature, le Ministère de la justice, qui a récemment créé un service chargé de la famille et de la femme, et des organisations de la société civile.

Aucun des paragraphes de la Convention qui sont contraires à la charia musulmane n’a été amendé. En ce qui concerne la nationalité, il y a lieu de préciser que la situation politique dans la région et ses conséquences (afflux de réfugiés et instabilité dans plusieurs pays arabes) ne permettent pas de se pencher sur cette question. Le Gouvernement s’est dit prêt à examiner les cas humanitaires et à prendre les mesures nécessaires.

Il a été décidé de réserver aux femmes un quota de 20 % au moins des sièges des conseils municipaux. Dans le cadre de cette décision, qui constitue une avancée remarquable, la Commission nationale, en collaboration avec des associations féminines et une organisation internationale, s’emploie actuellement à former les candidates aux élections municipales dans tous les gouvernorats du Royaume. En ce qui concerne les femmes parlementaires, la Commission nationale a tenu un grand nombre de séances de concertation et a organisé des cycles de formation à l’intention des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat portant notamment sur : le rôle des femmes parlementaires en matière législative et de contrôle et l’importance de l’intégration de l’égalité des sexes dans le budget du Royaume. Des cycles de formation seront organisés à l’intention des candidates aux prochaines élections législatives ainsi que des actions de sensibilisation auprès du public et de l’électorat, qui sera invité à accorder sa confiance aux candidates. La Commission nationale et d’autres associations de femmes comptent demander de porter à 20 % le nombre de sièges destinés aux femmes dans le Parlement.

La volonté politique en faveur de la promotion du rôle de la femme est grande, comme en témoignent les instructions royales aux premiers ministres. En outre, l’intégration de l’égalité des sexes dans les activités des ministères et des organismes publics ne manquera pas de bouleverser l’image traditionnelle de la femme et de contribuer à donner un élan à l’emploi féminin. Il faut préciser à cet égard qu’à la faveur de la tenue, à l’échelon local, de conférences et d’ateliers, il a été recommandé de favoriser la participation des femmes à l’activité économique et de protéger les droits des travailleuses. On compte également favoriser la protection de la maternité.

La Commission nationale reçoit chaque mois les statistiques du Département de la protection de la famille concernant les cas de viol, d’atteinte à la pudeur et de harcèlement sexuel.

Le Département de statistique redouble d’efforts pour établir des statistiques ventilées par sexe. Un service a été chargé de ce type de statistiques. En outre, la Commission de la sécurité sociale a recommandé de créer un registre national des violences domestiques et des violences commises contre les femmes. Plusieurs organisations de femmes, qui sont engagées dans la surveillance et le suivi de la violence à l’égard des femmes, ainsi que dans l’aide aux femmes victimes de violences, disposent de statistiques sur ces questions.

Après plusieurs années de revendications concernant l’élaboration d’une loi spécifique relative à la protection contre la violence domestique, le Ministère du développement social a préparé un projet de loi sur cette question. Ce projet est en cours d’examen par le Conseil des ministres. Une étape importante a ainsi été franchie sur la voie de l’adoption de ce texte. Le projet de loi devrait être prochainement soumis au Parlement. Le groupe de travail juridique de la Commission nationale examine actuellement le projet afin d’y intégrer ses observations. En outre, une large alliance composée de divers acteurs examine également le projet de loi afin de l’enrichir et de préparer les débats à l’Assemblée nationale.

Un système de concorde familiale a été établi. De même, on a créé la maison de la concorde familiale, qui s’occupe des victimes de violence domestique en leur offrant un abri. Un autre centre d’accueil du même type a été créé par une organisation de la société civile.

Il est à noter que le pourcentage d’infractions de ce type a baissé. Tous les acteurs concernés continuent de déployer des efforts pour lutter contre les violences faites aux femmes, sensibiliser le public à ces questions et renforcer le droit des femmes à mener une vie normale. Le Parlement a été saisi d’un projet de loi modifiant le code pénal, dans lequel les peines minimales punissant ce type d’infractions commises sous l’emprise de la colère ne pourront en aucun cas être inférieures à cinq ans de prison.

Il n’existe pas de données officielles concernant le phénomène de la traite des être humains en Jordanie. Ce crime est punissable par la loi conformément à la Convention y afférente que la Jordanie a ratifiée. Compte tenu du fait que les rapports sur ce phénomène sont rares et peu documentés, que les cas déclarés sont très peu nombreux et non confirmés, les informations sur cette question demeurent limitées. La Commission nationale et les organisations de femmes accorderont à cette question toute l’importance qu’elle mérite afin de s’assurer que la législation et les mesures prises pour empêcher la traite des femmes sont efficaces. Il n’existe cependant pas de statistiques officielles concernant cette question.

Le Code du travail protège la femme enceinte, qui ne peut être licenciée. Elle bénéficie d’une pause d’une heure par jour pour l’allaitement. En cas de plainte auprès du Ministère du travail concernant tout abus à l’égard des femmes, celui-ci diligente une enquête et prend les mesures appropriées. Il dispose notamment d’un département chargé de la femme. De même, la Confédération générale des syndicats des travailleurs a récemment créé une commission de la femme travailleuse dont la première conférence s’est tenue ce mois-ci. Elle est chargée de suivre toutes les questions se rapportant aux plaintes déposées par les femmes travailleuses.

Les textes de loi régissant la libéralisation du commerce ne contiennent aucune mention concernant une catégorie sociale ou un des deux sexes en particulier. Ils concernent autant les hommes que les femmes et visent à créer des opportunités d’emploi nouvelles et à améliorer la qualité du travail et des services. Cependant, les femmes sont confrontées à des défis dus aux effets d’un marché concurrentiel qui les conduit parfois à accepter n’importe quelle offre d’emploi, des emplois saisonniers ou journaliers ou même des emplois peu rémunérés. En outre, les exigences liées à la formation et aux qualifications des demandeurs d’emploi peuvent constituer un obstacle à l’emploi des femmes. Celles-ci recherchent parfois des emplois leur permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale. Elles tiennent également compte de critères tels que l’éloignement du lieu de travail par rapport à leur domicile. Les femmes qui travaillent à leur compte sont également parfois victimes d’une concurrence féroce qui les pousse à abandonner leur activité. En outre, la privatisation de l’enseignement et de la santé a réduit les possibilités d’accès aux services de soins de santé et d’enseignement de base dont elles bénéficiaient.

Le projet relatif à la promotion de l’égalité des sexes vise à cerner les besoins pratiques et stratégiques liés à l’égalité des sexes. À titre d’exemple, si l’on considère que les déplacements en toute sécurité des femmes vers le lieu de travail et entre celui-ci et le domicile sont parfois problématiques, cette approche contribuera à résoudre ce type de problèmes. En ce qui concerne le harcèlement sexuel, les organisations de femmes s’emploient à élaborer un projet visant à amender la législation en vigueur. Il n’en demeure pas moins que la culture traditionnelle et la crainte de l’opprobre font que cette question est éludée ou non reconnue, notamment dans les milieux conservateurs, ce qui constitue un obstacle supplémentaire dans l’action menée pour y faire face.

Quant aux femmes immigrées, elles peuvent être classées dans deux catégories : celles qui sont employées dans l’industrie sont régies par le Code du travail alors que celles qui sont employées comme domestiques ne le sont pas. Il n’existe pas dans le Code du travail de dispositions régissant cette catégorie de travailleuses, qu’elles soient jordaniennes ou étrangères immigrées. Le Ministère du travail, en collaboration avec une organisation internationale et des organisations non gouvernementales, a cependant établi à l’intention des travailleuses des contrats de travail types, organisé l’activité des bureaux de main-d’œuvre et mis en place une ligne téléphonique d’urgence pour recueillir les plaintes. Il a également publié un guide dans les langues des travailleuses immigrées et mené des campagnes de sensibilisation dans la presse quotidienne pour faire connaître les droits de ces personnes au moyen d’articles de presse et de caricatures mettant en relief leurs droits fondamentaux et les mauvais traitements qui leur sont parfois réservés, mais aussi les bonnes pratiques qui doivent être observées à leur endroit conformément aux droits de l’homme. Le Ministère a participé à un grand nombre de conférences qui ont été spécialement organisées pour discuter des problèmes rencontrées par ces personnes, auxquelles ont pris part toutes les parties concernées dont des ministères, les bureaux de main-d’œuvre et des organisations non gouvernementales.

Les autorités s’emploient actuellement à élaborer des amendements au Code du travail de sorte que les employées de maison, qui sont en grande partie des immigrées, et leurs employeurs soient régis par ses dispositions. Le projet de loi pourrait être présenté au Parlement à sa prochaine session.

Les femmes occupent peu de postes de haut rang dans les organismes publics, mais on constate une amélioration sensible à cet égard puisqu’elles sont de plus en plus nombreuses à y accéder et à bénéficier de promotions. En outre, la Commission nationale examine actuellement des projets d’amendement de la loi relative à la retraite et de la loi relative à la sécurité sociale afin de limiter les départs en retraite anticipée.

L’application du principe d’égalité des droits en matière de revenus et de besoins essentiels ainsi que les programmes de lutte contre la pauvreté tenant compte des besoins et des capacités des femmes devraient contribuer à l’application de la Convention. Des actions importantes sont actuellement engagées en Jordanie pour appuyer les petits projets et le crédit ainsi que les microprojets et le microcrédit destinés spécifiquement aux femmes.

La situation difficile dans les territoires palestiniens occupés et l’instabilité en Iraq, avec son cortège d’assassinats, ont conduit des centaines de milliers de Palestiniens et d’Iraquiens à émigrer en Jordanie et dans les pays voisins, occasionnant ainsi une lourde charge sur les ressources et des répercussions sur les priorités et les orientations de la société en direction des femmes. Cet afflux considérable de personnes a également provoqué des problèmes nouveaux pour les femmes du fait de l’augmentation des mariages mixtes et de la concurrence accrue dans l’emploi, sachant également qu’un grand nombre de femmes immigrées doivent bénéficier de protection et de prestations sociales.

Le Ministère de l’éducation et de l’enseignement a lancé le projet relatif à l’enseignement jordanien et le projet de l’économie du savoir, qui contiennent des volets concernant l’égalité des sexes et la modification des méthodes d’enseignement dans un souci d’égalité des sexes. En outre, les enseignants et les élèves des deux sexes bénéficieront de cycles de formation concernant la notion d’égalité des sexes. Des bases de données seront créées au sein du Ministère en vue de tenir compte de cet aspect. Toutes ces actions contribueront à éliminer les stéréotypes que véhiculent les programmes scolaires.

Les chaînes de radio et de télévision ont commencé à diffuser des émissions spéciales présentant les questions concernant la femme de façon moderne, dont un programme sur la femme et les élections municipales et une émission intitulée « Sous les projecteurs ». La Commission nationale jordanienne de la femme a, pour sa part, mis en place un réseau d’information élargi composé de médias, qui a donné naissance à un groupe de travail chargé de veiller à l’application du volet de l’information et de la communication de la stratégie nationale pour la femme 2006-2010.

Une étude sur les l’adéquation entre la formation et l’emploi a été élaborée dans le but de déterminer les besoins du marché de l’emploi et d’aider les citoyens des deux sexes à mieux connaître les exigences du marché du travail. L’État accorde une importance particulière à la formation professionnelle des femmes et des hommes dans divers métiers. Celle-ci est dispensée dans plus de 40 établissements sur l’ensemble du territoire. L’accent sera mis sur l’importance de l’enseignement professionnel dans les programmes d’enseignement. Les centres de formation professionnelle ont mené des campagnes de sensibilisation dans la presse quotidienne afin d’encourager les candidats à s’inscrire dans les filières de formation professionnelle, ceux-ci bénéficiant de bourses et d’un emploi assuré au terme de leur formation.

La population est sensibilisée aux dangers du VIH/sida dans le cadre d’actions de sensibilisation sur la santé procréative, menées par diverses parties telles que le Ministère de la santé, le Haut Conseil de la population, le Conseil national des affaires familiales et des organisations non gouvernementales.

Dans son rapport annuel de 2005, le Haut Conseil de la population a indiqué qu’il avait mené un grand nombre d’activités destinées à mieux faire connaître la santé procréative auprès des cercles de décision, des prestataires de services et des communautés locales, notamment pour que cette question soit intégrée dans les programmes scolaires. Le Haut Conseil a organisé un atelier de travail pour présenter les résultats d’une enquête portant sur l’assimilation par les étudiants des concepts liés à la démographie. Un projet concernant la sensibilisation des prédicateurs et des imams à la santé procréative est également à l’étude. En ce qui concerne les mesures prises pour diffuser les connaissances touchant à la santé procréative, on citera notamment l’apprentissage de notions liées à la démographie, au développement et à la santé procréative dans les établissements d’enseignement supérieur; la tenue d’une conférence destinée à cerner les obstacles touchant aux procédures et à élargir les services de santé procréative; l’organisation d’un atelier de travail en vue d’élaborer un projet de stratégie tendant à pérenniser ces services et l’exécution d’un programme de formation de conseillères à la santé procréative.

L’équipe de juristes de la Commission nationale et plusieurs organisations de femmes poursuivent le travail de révision des lois et de proposition d’amendements visant à réaliser l’égalité et la justice dans les textes relatifs au statut personnel. La loi relative au statut personnel ayant une forte connotation religieuse, la Commission s’appuie sur des exégèses coraniques favorisant la justice et le respect des droits et des besoins de la femme. Cette opération se poursuit et la Commission a déjà élaboré plusieurs propositions qu’elle soumettra aux fins d’adoption conformément aux procédures établies. Les membres de la Commission continuent de se réunir et de discuter avec les instances gouvernementales et parlementaires concernées, mais aussi avec l’opinion publique, à la faveur de tables rondes et de conférences destinées à promouvoir ses propositions.

Un plan décennal de développement et une initiative dénommée « Tous pour la Jordanie » ont été élaborés en vue de réaliser des priorités et des projets nationaux. Le volet de ce plan relatif à la sécurité sociale comporte des mesures spécifiques en faveur de la femme.

L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) dispose de statistiques et de données détaillées sur les réfugiés en général, mais aussi sur les femmes réfugiées, que nous comptons obtenir. L’Office offre un enseignement de base et un enseignement moyen aux filles ainsi que des prestations de soins de santé de base. Les enfants des femmes réfugiées ont récemment été admis à bénéficier des mêmes prestations que celles qui sont offertes aux enfants de réfugiés de sexe masculin, ce qui constitue une évolution positive sur la voie de l’égalité des sexes. Les réfugiés palestiniens qui ne sont pas naturalisés représentent 7 % du nombre total de réfugiés. Ils ont peu de perspectives d’emploi, hormis les petits emplois mal rémunérés et ne peuvent pas occuper des postes dans la fonction publique ou accéder aux universités publiques. Les universités privées, qui sont coûteuses, leur sont cependant ouvertes. À l’initiative du Centre sur les réfugiés, l’exode et les déplacements forcés, l’Université de Yarmouk a accueilli ce mois-ci une conférence sur les femmes réfugiées, qui a recommandé de prendre un certain nombre de mesures pour garantir les droits fondamentaux de ces femmes.

Plusieurs organisations de femmes demandent la ratification du Protocole facultatif. Cependant, la priorité a été accordée à la publication de la Convention dans le Journal officiel et au réexamen des textes de loi dans le but d’éliminer les dispositions discriminatoires qu’ils contiendraient.