Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt-dix-neuvième session

5-29 août 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport de la Pologne valant vingt-deuxième à vingt-quatrième rapports périodiques

Note du rapporteur de pays *

1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponse écrite.

Statistiques (art. 1 et 5)

2.Renseignements actualisés sur la composition ethnique de la population et sur les indicateurs économiques et sociaux ventilés par sexe, genre et groupe ethnique, et statistiques sur les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés (CERD/C/POL/CO/20‑21, par. 6).

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politique régissantsa mise en œuvre (art. 1, 2, 4, 6 et 7)

3.Renseignements actualisés sur d’éventuelles modifications apportées à la loi sur l’égalité de traitement et aux autres textes qui interdisent la discrimination raciale, notamment à l’égard des minorités ethniques, des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (CERD/C/POL/CO/20-21, par. 6).

4.Renseignements sur le plénipotentiaire du Gouvernement pour l’égalité de traitement, y compris les 16 plénipotentiaires de voïvodies pour l’égalité de traitement, et sur son rôle dans la lutte contre la discrimination raciale. Renseignements à jour sur l’adoption d’un nouveau plan national d’action pour l’égalité de traitement et sur sa mise en œuvre.

5.Renseignements sur les ressources humaines et financières allouées au Défenseur des droits de l’homme et sur sa compétence pour examiner les cas de discrimination raciale tant dans la sphère publique que dans la sphère privée (CERD/C/POL/CO/20-21, par. 9).

6.Renseignements sur les cas d’application directe de la Convention par des juridictions internes et sur les mesures prises pour que les juges, les avocats, les forces de l’ordre et la population connaissent la Convention. Mesures visant à faciliter le dépôt de plaintes pour discrimination raciale. Renseignements et statistiques à jour sur les affaires de discrimination raciale, y compris les discours de haine et les infractions motivées par la haine, concernant les plaintes enregistrées, les enquêtes effectuées et les condamnations prononcées par des juridictions internes, ainsi que leur issue (CERD/C/POL/CO/20-21, par. 7).

Discours de haine raciale, incitation à la haine raciale et infractions motivéespar la haine (art. 2, 4 et 6)

7.Mesures visant à prévenir et à combattre les discours de haine, les infractions motivées par la haine et l’incitation à la haine, notamment dans le sport et dans des espaces publics comme Internet (CERD/C/POL/CO/20-21, par. 10). Renseignements détaillés sur les lignes directrices relatives aux poursuites pour discours de haine et infractions motivées par la haine sur Internet.

8.Modification de l’article 53 du Code pénal et mise en conformité avec l’article 4 de la Convention, en particulier en ce qui concerne la motivation raciale de l’infraction. Renseignements à jour sur l’application des décisions de justice concernant la fermeture d’organisations et de sites Web d’extrême droite (CERD/C/POL/CO/20-21, par. 10).

9.Mesures visant à rétablir le Conseil pour la prévention de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée ou à remplacer celui-ci par une autre institution de mandat analogue (CERD/C/POL/CO/20-21, par. 9).

Situation de la communauté rom (art. 2, 3 et 5)

10.Application de mesures visant à empêcher la discrimination raciale et le profilage racial à l’égard des Roms. Renseignements sur la mise en œuvre du programme d’intégration de la communauté rom en Pologne pour la période 2014-2020(CERD/C/POL/CO/20-21, par. 13).

11.Mesures prises pour promouvoir l’exercice par les Roms de leurs droits économiques, sociaux et culturels, s’agissant en particulier de l’accès à l’éducation, au logement, à l’emploi et aux services de santé.

12.Renseignements, y compris statistiques, sur les résultats des mesures d’aide matérielle et des programmes pédagogiques visant à élever le niveau d’éducation des jeunes Roms et sur les effets de la modification datée du 4 avril 2012 du règlement du Ministre de l’éducation nationale du 14 novembre 2007. Informations sur les résultats des mesures de rénovation et d’attribution de logements ; des mesures d’insertion professionnelle des Roms ; et des mesures visant à renforcer le potentiel des Roms au sein de la société.

Situation des minorités nationales et ethniques

13.Renseignements sur les mesures prises pour garantir l’application scrupuleuse des dispositions de la Convention en faveur des personnes qui appartiennent à des groupes minoritaires (CERD/C/POL/CO/20-21, par. 12). Mise en œuvre de la loi relative aux minorités nationales et ethniques et aux langues régionales. Mesures visant à assurer la participation des minorités à la vie politique et publique. Mesures de protection et de préservation du patrimoine culturel des minorités nationales et ethniques.

14.Mesures visant à lutter contre l’antisémitisme, notamment en poursuivant en justice toutes les manifestations d’antisémitisme (CERD/C/POL/CO/20-21, par. 14). Renseignements sur le projet de loi de 2016 réprimant des expressions désignant les camps nazis qui ont fonctionné en Pologne occupée pendant la Seconde Guerre mondiale.

Situation des non-ressortissants, des réfugiés, des demandeurs d’asile et des apatrides

15.Renseignements, y compris statistiques, sur l’application de la nouvelle loi relative aux étrangers, notamment en ce qui concerne le principe de non-refoulement (CERD/C/POL/CO/20-21, par. 4). Informations sur les modifications apportées en 2014 et 2015 à la loi sur la protection des étrangers sur le territoire de la République de Pologne et à certaines autres lois.

16.Mesures visant à garantir l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels aux non-ressortissants, aux réfugiés, aux demandeurs d’asile et aux apatrides. Informations sur le salaire minimum versé aux réfugiés et aux demandeurs d’asile, sur les mesures visant à prévenir le sans-abrisme parmi les réfugiés, en particulier les mères et les familles avec enfants.

17.Mesures visant à éliminer la pratique consistant à détenir des mineurs avec leurs parents dans des centres de détention pour demandeurs d’asile. Informations sur l’accès à l’éducation des enfants demandeurs d’asile ou migrants sans papiers, en particulier dans les zones rurales et les petites villes. Mesures visant à garantir le respect du principe de l’unité familiale pour les réfugiés et leurs enfants. Mesures visant à offrir une assistance juridique gratuite à tous les enfants demandeurs d’asile et réfugiés (CERD/C/POL/CO/20-21, par. 15).