Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Quatre-vingt - quatrième session

3-21 février 2014

Point 6 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant les vingtième et vingt et unième rapports périodiques de la Pologne (CERD/C/POL/20-21)

Note du Rapporteur pour la Pologne

À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé (A/65/18, par. 85) que le Rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponse écrite.

1.Statistiques sur la composition de la population

a)Informations actualisées sur la composition ethnique de la population, avec indicateurs socioéconomiques, après le recensement national de 2011 et l’étude sur l’identité nationale de la population polonaise menée après le recensement (CERD/C/POL/20-21, par.11).

2.La Convention dans le droit interne; cadre institutionnel et politique de sa mise en œuvre (art. 2, 4, 6 et 7)

a)Mesures envisagées pour modifier le Code pénal de manière à qualifier expressément le motif racial de circonstance aggravante dans les cas d’infraction (CERD/C/POL/20-21, par. 52, 53, 97 et 98);

b)Exemples d’applicabilité directe de la Convention dans l’ordre juridique interne; efforts supplémentaires déployés pour assurer une large diffusion de la législation antidiscrimination et sensibiliser l’opinion publique (CERD/C/POL/20-21, par. 93);

c)Allocation de ressources au Défenseur des droits de l’homme pour lui permettre d’intervenir en cas de discrimination raciale, notamment à l’occasion de plaintes déposées contre la police (CERD/C/POL/CO/19, par. 6; CERD/C/POL/20-21, par. 27 à 30 et 113 à 115);

d)Informations complémentaires sur le travail mené par les spécialistes des questions de racisme du ministère public (CERD/C/POL/20-21, par. 33) ainsi que par le Conseil de lutte contre la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance (CERD/C/POL/CO/19, par. 13; CERD/C/POL/20-21, par. 81);

e)Incidence des stages de formation sur la prévention et la répression des crimes motivés par la haine et organisés à l’intention des responsables de l’application des lois (CERD/C/POL/CO/19, par. 6; CERD/C/POL/20-21, par. 27 à 29, CERD/C/POL/CO/ 19/Add.1, par. 25 à 49);

f)Information mise à jour sur les problèmes actuels et sur les nouvelles mesures prises pour lutter contre le racisme dans le domaine du sport ainsi que pour offrir réparation aux victimes (CERD/C/POL/CO/19, par. 8; CERD/C/POL/20-21, par. 42 à 51);

g)Nouvelles mesures prises pour sanctionner les organisations racistes et les propos racistes dans les médias, y compris l’Internet (CERD/C/POL/CO/19, par. 9 et 11; CERD/C/POL/20-21, par. 52 à 54, 77 à 80, 97 à 111).

3.Application de la Convention aux minorités nationales et ethniques (art. 2, 4, 5 et 7)

a)Nouvelles mesures prises ou envisagées pour combattre les préjugés concernant les minorités nationales et ethniques, notamment pour sensibiliser l’opinion publique au dialogue interculturel et à la tolérance; résultats obtenus dans l’application de la loi sur les minorités nationales et ethniques et les langues régionales (CERD/C/POL/20-21, par. 1et 2, 174 à 183, et 189);

b)Complément d’information concernant les résultats de l’enquête de 2012 sur les associations nationales qui seront utilisés pour organiser des activités visant à éliminer les préjugés et la discrimination à l’encontre des minorités (CERD/C/POL/20-21, par. 196);

c)Situation de la communauté juive de Pologne, ses lieux de culte et ses cimetières (CERD/C/POL/CO/19/Add.1, par. 50 à 66); incidence des mesures prises pour lutter contre les actes de caractère antisémite, telles que l’organisation d’activités éducatives (CERD/C/POL/CO/19, par. 7; CERD/C/POL/20-21, par. 36 à 41).

4.Situation de la communauté rom (art. 2 à 7)

a)Information actualisée sur le travail de l’Équipe spécialisée dans les affaires roms (CERD/C/POL/20-21, par. 1);

b)Résultats concrets obtenus dans le cadre du Programme 2004-2013 en faveur de la communauté rom de Pologne, en particulier en ce qui concerne l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels (CERD/C/POL/CO/19, par. 4; CERD/C/ POL20-21, par. 3 et 6, CERD/C/POL/CO/19/Add.1, par. 1 à 24);

c)Complément d’information sur l’éducation des enfants roms, y compris sur les nouvelles mesures prises pour réduire le taux d’abandon scolaire (CERD/C/ POL/CO/19, par. 5; CERD/C/POL/20-21, par. 12 à 26);

d)Efforts de promotion du droit à un logement convenable et mesures prises pour éliminer la ségrégation de facto des Roms en matière de logement (CERD/C/ POL/20‑21, par. 3).

5.Discrimination à l’égard des non-ressortissants, notamment des migrants, réfugiéset demandeurs d’asile (art. 5 et 6)

a)Information détaillée sur les conditions de séjour des étrangers dans les zones de transit ou les centres de rétention; information actualisée sur la rétention des enfants demandeurs d’asile (A/HRC/21/14 et Add. 1, par. 90.118 et 90.121);

b)Mesures complémentaires prises pour faciliter l’intégration des non‑ressortissants, y compris l’accès aux soins de santé, à l’enseignement, à un logement convenable et au marché du travail (A/HRC/WG.6/13/POL/2, par. 59; A/HRC/WG.6/ 13/POL/3, par. 8 et 9, et 54 à 56);

c)Action menée pour lutter contre la discrimination et la xénophobie dans les zones ou les quartiers où sont implantés des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (A/HRC/WG.6/13/POL/2, par. 13);

d)Nouvelles mesures prises pour prévenir et combattre la traite des êtres humains et pour offrir réparation aux victimes, en particulier aux étrangers (CERD/C/POL/CO/19, par. 10; CERD/C/POL/20-21, par. 55 à 76).