Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale
Quatre-vingt unième session6-31 août 2012
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention
Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale: Pologne
Additif
Informations communiquées par le Gouvernement polonais sur la suite donnée aux observations finales du Comité *
[24 août 2010]
Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 4 des observations finale (CERD/C/POL/CO/19)
1.Le principal élément de l’aide fournie à la communauté rom en Pologne est le Programme pour la communauté rom en Pologne qui a été adopté le 19 août 2003 par le Conseil des ministres et a été appliqué ensuite sans interruption à partir de 2004 par le Gouvernement polonais. L’objectif du Programme transparaît dans son caractère multiannuel, sa mise en œuvre ayant été prévue pour la période 2004-2013 qui pouvait être prolongée de plusieurs années. Tenant compte de l’expérience acquise au cours de l’exécution du programme précédent, le Ministère de l’intérieur et de l’administration envisage de commencer en 2001 l’élaboration d’une stratégie pour l’intégration de la communauté rom en Pologne pendant la période 2014-2023. Un autre élément important de l’aide fournie aux Roms est l’«élément rom» du Programme opérationnel pour le capital humain financé par le Fonds social européen, qui devrait être mis en œuvre dans la période 2007-2013.
2.Ces deux programmes visent à prévenir l’exclusion sociale de la communauté rom en Pologne et à combattre la pauvreté et la transmission de cette dernière par l’amélioration de l’application des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et du logement.
3.En ce qui concerne l’éducation, il ressort de l’examen de la mise en œuvre pendant une période de sept ans du Programme pour la communauté rom en Pologne que l’action menée au titre de ce programme a permis d’augmenter le nombre des enfants effectuant leur scolarité obligatoire, obligation qui a été respectée par tous les enfants dans certaines voïvodies. Outre la fréquentation scolaire, les résultats scolaires des enfants roms se sont également améliorés.
4.En 2009, le Ministère de l’éducation nationale ainsi que le Ministère de l’intérieur et de l’administration, qui coordonne l’action de la Pologne en faveur des minorités nationales et ethniques de Pologne, ont approuvé une stratégie visant à l’élimination des «classes roms». Selon cette stratégie, aucun enfant ne devait plus être inscrit dans aucune des cinq classes de ce type restantes, tandis que les enfants effectuant leur scolarité obligatoire dans ces classes recevraient un soutien scolaire en fonction de leurs besoins (par exemple, des cours supplémentaires). Au cours de l’année scolaire 2009/10, des classes roms ont continué de fonctionner dans deux écoles primaires (à Maszkowice et Ełk), mais ont été finalement supprimées. Étaient scolarisés dans ces classes les élèves qui, en raison de leur âge, relevaient d’un niveau d’enseignement plus élevé, des enfants ayant des besoins d’enseignements moins importants ainsi que des élèves très en retard dans leurs études qui n’étaient pas passés dans la classe supérieure faute de progrès ou d’assiduité scolaire.
5.Les classes roms devraient être définitivement supprimées au cours de l’année scolaire 2010/11.
6.Le Ministère de l’intérieur et de l’administration, en tant que coordonnateur du Programme pour la communauté rom en Pologne applique cette année un dispositif de surveillance pour évaluer les problèmes qui se posent lorsque des enfants roms sont envoyés dans des crèches et des écoles spéciales sur la base de décisions prises par les centres d’orientation psychopédagogique.
7.En outre, le Ministère de l’éducation nationale a commencé d’étudier le problème posé par le placement des élèves roms dans des écoles spéciales et a élaboré un projet de règlement contenant des règles détaillées sur le fonctionnement des centres d’orientation psychopédagogique, y compris ceux du secteur public. Ce projet comprenait la recommandation suivante: «Pour prendre une décision ou émettre un avis concernant des enfants et adolescents roms, il est nécessaire de prendre en considération leurs spécificités résultant de la double culture et du bilinguisme de leur communauté. Leur examen psychologique devra comporter des tests non verbaux et culturellement neutres. Compte tenu des entretiens qui ont eu lieu avec des enfants, des adolescents roms et leurs parents, et des études dont ils ont fait l’objet, il est souhaitable de faire appel au concours des auxiliaires et assistants d’enseignement auprès des élèves roms.». En outre, il a été suggéré au paragraphe 4 du projet de règlement susmentionné de veiller à ce qu’un soutien psychologique et pédagogique soit fournit dans les crèches et les écoles, en particulier à la demande d’un assistant d’enseignement ou d’un auxiliaire d’enseignement auprès des élèves roms.
8.Il convient de noter que 92 assistants et 119 auxiliaires d’enseignement roms ont été employés pendant l’année scolaire 2008/09. À cet égard, une autre mesure importante a été prise pour élever le niveau d’instruction des membres de la communauté rom, à savoir la publication de dossiers et de manuels d’enseignement destinés à ceux qui s’occupent des enfants et adolescents roms.
9.Un autre ensemble important d’activités touchant l’éducation a été mis en œuvre dans le cadre du Programme pour la communauté rom en Pologne, à savoir des programmes éducatifs et pédagogiques destinés aux parents et aux enfants roms comprenant un soutien psychologique et pédagogique ainsi que des cours supplémentaires et de rattrapage. Dans la plupart des cas, on a pu offrir des chances égales d’éducation aux enfants et adolescents roms moyennant des cours de rattrapage dans différents domaines ainsi que des séances de rééducation et d’orthophonie. Les données recueillies dans différentes voïvodies font apparaître un accroissement du nombre des enfants roms suivant des cours supplémentaires. Au cours de l’année scolaire 2008/09, 1 677 enfants roms, soit 3,5 % de plus que l’année précédente, ont participé régulièrement à des activités de ce type.
10.Il convient de souligner que des activités ont été menées de façon ininterrompue en 2009 et 2010 pour soutenir l’éducation des élèves roms dans le cadre de la mise en œuvre de l’élément du Programme pour la communauté rom en Pologne pour la période 2004‑2013 concernant l’éducation.
11.En 2009, 700 000 zlotys polonais ont été prélevés sur le budget de l’éducation pour financer 97 activités éducatives proposées par 85 entités. En général, les entités qui exécutent les activités prescrites par le département de l’éducation sont des institutions d’administration locale supervisant des écoles dans lesquelles les élèves roms suivent leur scolarité obligatoire, ainsi que des associations roms et des organisations qui œuvrent pour la communauté rom. Ces fonds sont principalement utilisés pour aider les enfants roms à fréquenter régulièrement les crèches et les «classes d’accueil», l’aide financière la plus importante étant fournie aux élèves les plus nécessiteux sous forme de manuels et de matériel scolaires, de matériel pédagogique et d’assurance contre les accidents.
12.En outre, différentes activités sont subventionnées pour permettre l’organisation de colonies de vacances et de centres de jeux, de séjours aux sports d’hiver, de camps de scouts, de voyages touristiques ainsi que d’activités sportives et récréatives. Durant l’année scolaire 2008/09, 943 enfants roms ont participé à des vacances organisées (colonies de vacances et centres de jeux, sports d’hiver et autres types de vacances organisées). Dans le cadre de l’exécution des activités d’éducation prévues dans le Programme pour la communauté rom en Pologne, le Ministre de l’intérieur et de l’administration a chargé les organisations non gouvernementales de mettre en œuvre le système de bourses d’études en faveur des étudiants roms et des élèves roms exceptionnellement doués. Durant la période 2005-2009, des bourses ont été octroyées à une centaine d’étudiants et à une cinquantaine d’élèves exceptionnellement doués. Rien qu’en 2009, le programme de bourses a aidé 62 étudiants roms qui ont reçu des allocations mensuelles de 500 zlotys chacun et 14 élèves roms auxquels une bourse a été payée en un seul versement. Une importante partie des activités menées pour intégrer la minorité rom et lutter contre son exclusion sociale a été menée dans le cadre des clubs périscolaires qui accueillent non seulement les jeunes Roms mais aussi des enfants et adolescents non roms et offrent une vaste gamme d’activités culturelles supplémentaires (musicales, sportives et d’apprentissage des langues). En 2009, 60 clubs périscolaires ont reçu un soutien financier sur l’ensemble du territoire.
13.Outre les activités qui ont été menées dans le cadre du Programme pour la communauté rom en Pologne proprement dit, des cours de lecture, d’écriture et de polonais sont offerts aux adultes. L’une des organisations non gouvernementales roms, la Fondation rom de Bahtałe, à Poznań, administre une école primaire pour les adultes de la communauté rom. Le Programme peut en outre prendre en charge le financement de l’éducation continue ou le remboursement des frais de transport des personnes qui se rendent dans un établissement scolaire pour y suivre des cours d’adultes.
14.S’agissant de la recommandation du Comité visant à ce que le Gouvernement polonais prenne des mesures pour augmenter les possibilités d’enseignement bilingue offertes, il semble que l’état de la société rom en Pologne ne permettra pas, même à long terme, d’introduire dans le système éducatif l’obligation d’enseigner la langue rom à titre de langue maternelle de la minorité rom (même si cette possibilité existe sur les plans juridique et financier et est utilisée par d’autres minorités). L’une des principales raisons en est que les Roms voient avec réticence toute forme de promotion de leur langue maternelle dans le domaine culturel en raison des interdits touchant leur langue. Il en résulte qu’il n’existe ni des bases pour établir des programmes d’enseignement ni des enseignants roms qui soient capables d’enseigner cette langue. Parmi les autres raisons figurent l’existence d’une multitude de variantes dialectales de la langue rom en Pologne et l’absence d’orthographe normalisée de cette langue.
15.La question de l’éducation des adolescents roms est envisagée dans les activités du groupe de travail interdépartemental sur l’éducation des enfants appartenant aux différents groupes raciaux et culturels, organisées conjointement par le Plénipotentiaire du Gouvernement pour l’égalité de traitement et le Ministre de l’éducation nationale. Le groupe a pour but de diffuser des informations et de recommander des mesures qui permettraient de lutter contre la discrimination et l’isolement de ces enfants dans les écoles tout en améliorant la qualité de leurs études. À part les représentants du Ministre de l’éducation nationale et du Bureau du Plénipotentiaire du Gouvernement pour l’égalité de traitement, des représentants du Centre pour le traitement de l’éducation (dénommé précédemment Conseil national de la formation continue des enseignants) du Bureau de l’éducation de Mazovie, du Ministère de l’intérieur et de l’administration et du Bureau des étrangers participent aux travaux du groupe.
16.S’agissant de l’emploi, d’après les données recueillies en 2009, le taux d’emploi parmi les Roms des différentes voïvodies a fluctué entre 60 et 90 %. Dans le cadre du Programme pour la communauté rom en Pologne, 35 Roms ont bénéficié d’activités subventionnées. Des activités de formation visant à améliorer et adapter les qualifications professionnelles ainsi que les services des consultants, qui ont été menées principalement dans le cadre de l’élément du Programme opérationnel pour le capital humain concernant les Roms appuyé financièrement par le Fonds social européen, ont complété de façon importante l’action menée dans ce domaine.
17.En 2009, 73 activités touchant le niveau de vie ont été menées par 63 entités dans le cadre du Programme pour la communauté rom en Pologne. À cet égard, 15 voïvodies ont exécuté un certain nombre d’activités qui ont permis de rénover 548 appartements. Il faut noter que les travaux de rénovation ont augmenté de 29,6 % à l’échelle nationale par rapport à 2008. La construction de logements sociaux ou de logements-conteneurs a été un élément supplémentaire important des activités menées pour améliorer la situation de la communauté rom en matière de logement. Ces activités ont permis de construire 35 nouveaux appartements. Les travaux effectués en 2009 pour améliorer les équipements sanitaires liés au système d’évacuation des eaux usées et d’approvisionnement en eau et en électricité des appartements ont été aussi des activités importantes qui ont permis d’équiper 37 appartements d’une installation de plomberie.
18.Toutefois, aucune étude statistique concernant certains groupes ethniques ou nationaux (notamment les Roms) n’a été effectuée depuis le dernier recensement de la population et du logement effectué en 2002 et aucune étude de la situation du marché du travail tenant compte de l’origine ethnique n’a été réalisée. Des renseignements relatifs à la composition démographique et socioéconomique de la population polonaise (notamment la situation des groupes nationaux et ethniques sur le marché du travail) seront fournis sur la base du prochain recensement de la population qui sera préparé en 2011. Ce recensement tiendra compte de la nationalité.
19.Les activités concernant la protection des droits des personnes appartenant à la communauté rom sont également exécutées par le Défenseur des droits de l’homme. En 2009, ce dernier a entrepris des études sur la situation de cette communauté et sur le respect des droits de ses membres par les autorités administratives publiques. Les questions concernées étaient l’accès des enfants et des mineurs roms à l’éducation dans les écoles publiques. Dans le cadre de la dernière étude effectuée, des inspections ont été menées dans certaines institutions d’administration locale en vue d’évaluer dans quelle mesure les autorités locales s’acquittent de leur obligation de faire en sorte que les enfants issus de cette communauté aient accès de façon satisfaisante à l’éducation, sans aucune discrimination. Ces inspections ont été effectuées dans les neuf communes suivantes: Łącko, Bukowina Tatrzańska, Czarny Dunajec, Bochnia, Dębica, Stalowa Wola, Ełk, Suwałki et Zabrze). Une attention spéciale a été apportée au fonctionnement des classes pour enfants roms dont la fermeture est effectuée sous la supervision du Défenseur des droits.
20.La situation difficile de la communauté rom est un phénomène complexe. Y remédier est une tâche de longue haleine qui nécessite non seulement des fonds et des investissements suffisants mais aussi un engagement plus poussé de l’administration publique, des communautés locales et surtout des personnes concernées.
21.L’un des objectifs du Programme pour la communauté rom en Pologne susmentionné est l’amélioration du niveau de vie des Roms. Par ailleurs, la communauté rom bénéficie aussi d’autres programmes visant à combattre la pauvreté (par exemple la Stratégie d’action sociale pour 2007-2013, le Programme multiannuel d’aide à l’alimentation, le Programme national concernant la sécurité sociale et l’intégration sociale pour 2008-2010). Le Gouvernement de la République de Pologne considère que les solutions qui sont mises en œuvre actuellement permettent d’affirmer que l’élaboration et l’application de nouveaux programmes pour l’élimination de la pauvreté dans la communauté rom ne paraît pas nécessaire.
22.Le recensement national de la population et du logement sera effectué en 2011. Ses résultats devraient permettre d’actualiser les données statistiques concernant la communauté rom de Pologne.
23.Une analyse des normes internationales montre qu’il n’est pas possible de recueillir des données sensibles qui ne sont pas prévues dans les dispositions légales du pays concerné. C’est pourquoi il n’est absolument pas possible de recueillir des données contenant des renseignements sur l’origine ethnique ou de faire des études ayant cet objectif.
24.Il semble néanmoins que le Bureau central de statistiques pourrait entreprendre une étude sur les groupes «spéciaux» de la population (avec le concours éventuel d’institutions qui s’intéressent particulièrement à cette question) lorsque sera achevé le recensement national de la population dont les résultats pourront être utilisés à des fins d’échantillonnage.
II.Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 6 des observations finales du Comité
25.L’article 256 du Code pénal a été amendé en 2009 en vue de combattre plus efficacement les infractions racistes et d’améliorer la prévention de ce type d’infraction. Ainsi, l’amendement apporté au paragraphe 2 de l’article 256 du Code pénal interdit des actes tels que le fait de fabriquer, de recueillir, de stocker, de transporter ou d’expédier en vue de leur diffusion sous forme de manuscrit, d’imprimé, d’enregistrement, de film ou sous toute autre forme, des documents contenant le message défini aux paragraphes 1 et 4 de l’article 256 du Code. Il donne donc une base légale pour opérer la saisie de tout article qui a été utilisé ou qu’il est envisagé d’utiliser en vue de commettre le crime prévu aux paragraphes 1 ou 2, ainsi que d’autres articles n’appartenant pas à l’auteur de l’infraction.
26.La police mène diverses activités visant à faire prendre plus largement conscience du problème de la discrimination et de l’antisémitisme. Quoiqu’elles soient menées principalement à l’échelle régionale, ces activités sont coordonnées par la Direction générale de la police qui suit les directives officialisées des plénipotentiaires pour la protection des droits de l’homme pour 2010-2012 qui sont définies dans un programme.
27.Des activités telles que les suivantes, qui sont définies dans l’une des directives intitulée «Renforcement des attitudes et des comportements tolérants», sont en cours d’exécution ou de préparation:
a)Organisation dans tout le pays d’ateliers consacrés à la tolérance et à la lutte contre toutes les formes de préjugés en vue des préparatifs de l’euro 2012 et mise en œuvre de décisions et de recommandations dans les activités concrètes de la police;
b)Organisation d’une réunion de travail sur la protection des droits de l’homme avec les plénipotentiaires des écoles des chefs de police afin d’examiner les programmes de formation professionnelle en ce qui concerne la place des questions touchant la protection des droits de l’homme et d’élaborer les méthodes pédagogiques appropriées à leur enseignement;
c)Continuation de l’organisation d’ateliers de formation continue visant à sensibiliser les fonctionnaires de police aux questions de diversité, de tolérance et de lutte contre la discrimination (conjointement avec le Ministère de l’intérieur et de l’administration, le Bureau pour les institutions démocratiques et des droits de l’homme ainsi que la Fondation Helsinki pour les droits de l’homme);
d)Activités régulières de collecte et de traitement à des fins éducatives de renseignements sur les événements, des incidents et des infractions liés à des cas de discrimination et à des agissements inadéquats de la police (analyse et formulation des mesures proposées pour améliorer les opérations de la police et ses méthodes, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur);
e)Visites des unités de police visant à s’assurer que le climat organisationnel est sain et que les droits des fonctionnaires de police, des agents civils de la police et des enquêteurs sont respectés au cours d’une enquête éventuelle;
f)Organisation de réunions avec l’administration de la police et les fonctionnaires de police en vue de discuter d’exemples courants de comportements non professionnels de policiers dans l’exercice de leurs fonctions ou dans la vie civile;
g)Publication d’articles dans des revues de la police et dans d’autres publications sur la protection des droits de l’homme au cours des actions de la police.
28.Ces activités s’inscrivent dans le cadre du réseau de 23 plénipotentiaires responsables de la protection des droits de l’homme.
29.Le système de formation en cascade est une activité importante se rapportant à la lutte contre la haine raciale, qui s’inscrit dans le cadre du perfectionnement professionnel des fonctionnaires de police selon un programme d’études élaboré par une équipe spéciale. Cette formation spécialisée dans la prévention et la répression des crimes racistes est mise en œuvre dans le cadre du programme destiné aux agents de la répression des délits racistes. Le programme est coordonné par le Ministère de l’intérieur et de l’administration et mis en œuvre par la police en collaboration avec le Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). La formation porte sur la reconnaissance des infractions racistes et les mesures à prendre lorsqu’elles se produisent et pour les réprimer. Une série de cours de formation qui concernait initialement les formateurs a commencé en novembre 2009 et se poursuit au niveau local. À ce stade, 39 formateurs ont achevé leur formation, pratique et font de la formation dans différentes voïvodies. Ce programme est très apprécié des fonctionnaires de police qui forment à leur tour leurs collègues à leur retour dans leur unité d’origine.
30.Tout au cours du programme de formation des fonctionnaires de police, ces derniers sont invités à discuter des questions de lutte contre la discrimination (cours de base, cours spécialisés et formation des diplômés de l’enseignement supérieur axée sur la «sécurité interne», dans le cadre de l’enseignement des droits de l’homme et de l’éthique dispensé aux fonctionnaires publics, aux fonctionnaires de police et aux étudiants civils). En outre, ces cours ne sont pas que théoriques car ils utilisent une méthode interactive fondée sur le guide contre la discrimination destiné aux fonctionnaires de police (élaboré par Pro Humanum en 2009). D’autres cours de formation sont consacrés à la question de la lutte contre les infractions racistes.
31.En application de la recommandation du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe formulée dans la note adressée au Gouvernement de la République de Pologne en 2007, concernant la protection due aux bâtiments et cimetières historiques des minorités par respect à l’égard de ce patrimoine commun et pour le protéger, la police a mis en œuvre en 2008-2009 des plans d’action locaux visant à assurer une protection spéciale aux bâtiments et cimetières en question. Les activités ont été coordonnées par les plénipotentiaires des directions de police des voïvodies et par la Police métropolitaine de Varsovie pour la protection des droits de l’homme. Les méthodes d’action de base comprennent des ateliers de formation des fonctionnaires de police et d’autres personnes employées par la police (aux travaux desquels des représentants d’organisations non gouvernementales ont été associés à un moment donné), des activités de formation et des conférences organisées par des entités externes, l’élaboration de documents d’information (brochures, dépliants, guides), et l’exécution d’activités d’information et d’éducation avec des organisations non gouvernementales à l’intention de la population et l’organisation de réunions d’information à l’intention des personnes qui s’occupent des cimetières et des étudiants. Le thème de la lutte contre les discriminations et de l’importance de la protection des lieux de mémoire, des bâtiments et des cimetières historiques a été traité dans le cadre d’activités de formation et de rencontres entre scolaires et fonctionnaires de police portant sur la prévention des délits. En raison de la brièveté excessive des plans locaux, il n’est pas encore possible de faire une évaluation objective de l’impact des activités susmentionnées sur la diminution des crimes et des comportements pathologiques. Toutefois, les fonctionnaires de police ont progressé quant à leur niveau de conscience à l’égard de la discrimination, leur sensibilité à ses manifestations et leur connaissance des méthodes de lutte contre les actes motivés par le racisme. Cette initiative sera poursuivie et développée. La coopération permanente qui s’est instaurée avec les responsables de cimetières vise à empêcher le saccage des bâtiments et cimetières des minorités. Il existe également un dispositif de coopération avec les Églises et les associations religieuses (notamment pour la protection des bâtiments sacrés) et avec les conservateurs des bâtiments historiques des voïvodies et le Conseil du patrimoine national polonais.
32.En outre, les activités ci-dessous ont été menées à l’échelle régionale:
a)Constitution d’équipes de formation chargées de donner aux fonctionnaires de police affectés sur le terrain des cours pratiques sur la tolérance, les droits de l’homme et la lutte contre les stéréotypes;
b)Élaboration au niveau régional d’un guide d’information sur les crimes racistes, qui a été remis aux fonctionnaires de police affectés sur le terrain;
c)Coopération avec les chercheurs de certaines écoles d’enseignement supérieur qui organisent un ensemble de rencontres d’étudiants portant sur les droits de l’homme, la discrimination et les délits racistes;
d)Réalisation du programme intitulé «Système de sécurité universitaire intégré», dont le principal objectif est d’assurer la protection des étudiants étrangers et d’organiser des cours pratiques à l’intention des formateurs chargés d’assurer la formation prévue dans ce programme au niveau local;
e)Participation à la campagne d’action sociale intitulée «Parce que j’étais un étranger», concernant l’intégration des étrangers dans la société polonaise;
f)Coopération avec le Réseau régional de soutien aux migrants, qui porte sur l’aide à l’intégration dans la société polonaise;
g)Mise en œuvre, en collaboration avec la radio polonaise, du programme de prévention «Patrouille pour les droits de l’homme», initiative dans le cadre de laquelle 11 émissions de radio consacrées aux droits de l’homme ont été diffusées afin de renforcer la confiance à l’égard de la police et de montrer pourquoi il est nécessaire de signaler les infractions. Chaque émission de radio comprend deux parties:
i)Élaboration de la documentation, participation à la patrouille de prévention;
ii)Enregistrement d’un commentaire en studio de radio et participation à la diffusion en direct de l’émission. Le but est aussi de donner une image positive de la police. L’enregistrement de l’émission est en outre utilisé comme document de formation pour discuter de mesures précises que les fonctionnaires de police ont prises et des difficultés qui surviennent dans le domaine des droits de l’homme;
h)Repérage permanent des groupes nationalistes, anarchistes et autres grâce à la réaction rapide des fonctionnaires de police ayant découvert des activités menaçant tout groupe social, national ou religieux. Les fonctionnaires de police sont méthodiquement entraînés à reconnaître, entre autres, les actes de discrimination décrits dans le guide de la police. Au cours de leur formation et des réunions d’information, les fonctionnaires de police sont amenés à prendre conscience du caractère sensible des questions concernant la discrimination raciale et de la nécessité d’agir résolument lorsqu’ils repèrent des actes d’intolérance ou reçoivent des informations à ce sujet;
i)Suivi de problèmes liés à la discrimination sur la base d’informations émanant des médias, de l’Internet ou de la population ou encore de sources anonymes (les sites Internet locaux et les commentaires formulés dans les médias électroniques ou les forums sociaux sont observés en accordant une attention particulière aux propos antisémites);
j)Adoption de mesures préventives pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie, notamment en promouvant l’idéal des droits de l’homme et des activités éducatives relatives à ces droits, y compris l’éducation internationale. Au cours des réunions avec les membres de la société civile, on s’attache fortement à susciter et développer une prise de conscience dans tous les groupes sociaux afin de créer un climat de tolérance et de respect des droits de l’homme et de favoriser la diversité culturelle;
k)Coopération avec les représentants des organisations non gouvernementales en vue d’améliorer les normes de protection des droits de l’homme, notamment la prévention de la discrimination (Organisation humanitaire polonaise, Amnesty International, Comité d’action pour la protection des droits des enfants, Fondation Ocalenie, Fondation La Strada, entre autres);
l)Élaboration, au niveau régional, de directives de la police relatives à la nécessité de prendre en considération les motifs discriminatoires pour qualifier les délits.
33.S’agissant de l’amélioration de l’efficacité des poursuites et des peines prévues pour les délits racistes, tous les procureurs d’appel ont reçu le 16 octobre 2009 une lettre leur demandant de veiller à ce que les services relevant des bureaux du procureur public prennent toutes les mesures possibles et efficaces pour lutter contre l’augmentation alarmante des délits racistes enregistrée depuis le début de 2008, sans augmentation parallèle du nombre des délinquants repérés. En outre, il fallait prendre des mesures, au titre de l’action non pénale des bureaux des procureurs publics visant à interdire les organisations menant des activités illégales et promouvant la haine et la discrimination raciales, à condition que ces organisations fassent l’objet de procédures pénales et que ces procédures permettent de soupçonner l’existence de ce type d’activités. Il est envisagé à cet égard de déposer une plainte visant à interdire le parti politique baptisé «Renaissance nationale de la Pologne» (Narodowe Odrodzenie Polski) et l’association nationaliste «Zadruga» (Nacjonalistyczne Stowarzyszenie Zadruga).
34.Les informations reçues des bureaux du procureur d’appel montrent que les procédures visant les délits racistes font l’objet de mesures de surveillance et de supervision interne renforcée. Les affaires dans lesquelles il a été décidé, conformément aux dispositions légales de clore le dossier ou de ne pas engager des poursuites sont systématiquement contrôlées. Les dossiers des procédures préparatoires concernant les délits racistes sont toujours analysés en rapport avec l’obligation de demander l’interdiction de toute organisation violant les lois polonaises. Ces affaires restent soumises à la surveillance du Département des procédures préparatoires du Bureau du Procureur général. Parmi les activités de formation des bureaux locaux du procureur public figurent les suivantes:
Le Procureur de la juridiction d’appel de Katowice a soumis aux bureaux subordonnés du procureur public les observations finales du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale en lui recommandant de les étudier et de les utiliser quotidiennement. Ces questions ont été examinées au cours des consultations officielles internes. En outre, des mesures ont été prises en vue de familiariser les fonctionnaires de police avec la teneur de ces recommandations;
Le Procureur public régional de Chorzów (voïvodie de Ślaskie) a demandé au Département de l’éducation de la municipalité de Chorzów et Swietochlowice de lui envoyer des informations sur des groupes plus importants d’enfants issus des minorités nationales afin d’organiser, dans le cadre des activités de prévention, des rencontres avec les enfants et les enseignants au cours desquelles seraient discutés les problèmes que posent les délits d’atteinte à l’ordre public, la responsabilité de ces délits et l’apprentissage d’attitudes appropriées à leur égard. Ces réunions devraient être organisées au cours de l’année scolaire 2010/11;
Dans le cadre de la campagne d’éducation et d’information organisée par le Procureur de Szczecin «Luttons contre la violence dans la famille et à l’école», les procureurs des bureaux du Procureur de district de Gorzów Wielkopolski et Szczecin ont inscrit les questions liées aux sixième et neuvième recommandations formulées dans les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale au programme des rencontres avec les jeunes des écoles;
Le Procureur de district de Gorzów Wielkopolski, tenant compte du fait que les incidents racistes se produisent souvent au cours des manifestations sportives, a l’intention d’organiser des réunions avec les dirigeants des clubs de sports et des organisations de supporters sportifs et aussi de participer aux réunions du Comité de la sécurité qui fonctionne dans le cadre des collectivités locales. Les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale seront présentées au cours de ces réunions.
Le Bureau du Procureur de district de Toruń a commencé de coopérer avec des organisations non gouvernementales qui s’occupent notamment de la lutte contre la discrimination raciale, de l’aide à fournir aux victimes de ce type de délit dans le district. Des lettres ont été envoyées à l’association PONAD, à la Croix-Rouge polonaise, au Défenseur des victimes de crimes et au Bureau du maréchal à Toruń, auxquels elles ont donné des informations sur la possibilité de signaler directement ce type d’affaire au bureau du Procureur public;
Le Bureau du Procureur régional de Wroclaw organise des procédures d’instruction pour permettre le dépôt éventuel d’une demande d’interdiction de l’association nationaliste «Zadruga». L’adoption d’une décision appropriée dans cette affaire est suspendue jusqu’à la fin de la procédure pénale;
Le Procureur du district de Varsovie organise des procédures d’instruction en vue de l’interdiction du parti politique «Renaissance nationale de la Pologne», dont le siège est enregistré à Varsovie, et du parti «Camp radical national Mazovien».
35.S’agissant des activités de lutte contre la discrimination entreprises par le Département de la formation continue et de la coopération internationale, l’École nationale des poursuites judiciaires et publiques participe, depuis août 2009, à l’organisation d’activités de formation dirigées par l’Académie de droit européen (ERA), au cours desquelles les directives d’antidiscrimination 2000/78 et 2000/43 de la Commission européenne ont été examinées (16 et 17 novembre 2009).
36.En outre, dans la période du 6 au 8 décembre 2010, l’École nationale des poursuites judiciaires et publiques donnera à un groupe de 50 juges une formation intitulée «Aspects pénaux de la lutte contre la discrimination raciale, ethnique et religieuse eu égard à l’orientation ou à l’identité sexuelles: aspects criminologiques et juridiques du trafic d’êtres humains».
37.En ce qui concerne la prévention de la haine raciale, l’Équipe de surveillance du racisme et de la xénophobie qui fonctionne au sein du Ministère de l’intérieur et de l’administration surveille, comme au cours des années précédentes, les actes racistes, xénophobes ou antisémites. À ce titre, l’Équipe contrôle de quelle manière ce type d’affaire est examiné, à partir du moment où l’acte a été commis jusqu’à l’issue de la procédure judiciaire éventuelle. L’Équipe de surveillance du racisme et de la xénophobie trouve des informations sur ce type d’incident en lisant la presse et l’Internet, les alertes émanant des organisations non gouvernementales ainsi que les plaintes adressées par des particuliers au Ministère de l’intérieur et de l’administration. Au cours de la période comprise entre août 2009 et juillet 2010, l’Équipe a traité 56 affaires liées à des délits racistes dont 2 concernaient des personnes d’origine arabe et 2 personnes d’ascendance africaine. Le Plénipotentiaire du Gouvernement pour l’égalité de traitement mène également des activités de prévention de la discrimination raciale sur la base des plaintes ou des renseignements émanant des particuliers et des organisations non gouvernementales et par les médias, et aussi de sa propre initiative.
38.Des mesures ont été également prises afin de promouvoir l’égalité de traitement indépendamment de la race, de la nationalité, de l’origine nationale et ethnique et d’éliminer les stéréotypes. Une conférence intitulée «Comment apprendre aux enfants à ne pas penser par stéréotypes?» a été organisée dans les locaux de la chancellerie du Premier Ministre. Il s’agissait d’une activité conjointe du Plénipotentiaire du Gouvernement pour l’égalité de traitement, du Ministère du travail et de la politique sociale, du Ministre de l’éducation nationale et des organisations ecclésiales et des associations religieuses. La réunion avait pour objectif de présenter des méthodes d’éducation qui permettent aux jeunes de ne pas penser selon des stéréotypes et à être mieux préparés à vivre dans une société diverse, tolérante et ouverte. Le Plénipotentiaire du Gouvernement pour l’égalité de traitement ainsi que le Ministre des sports et du tourisme, le Ministre de l’intérieur et de l’administration et le Comité olympique polonais ont organisé, le 16 octobre 2009, une conférence intitulée «Non au racisme dans le sport». Y ont participé les représentants de toutes les grandes associations sportives de Pologne, des sportifs, des officiels et des journalistes. À la fin de la conférence, les représentants du Gouvernement de la République de Pologne et de 44 des 68 associations sportives enregistrées en Pologne ont signé la déclaration «Non au racisme dans le sport». Cette déclaration se réfère notamment aux recommandations formulées par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance pour contrer le racisme dans le sport et affirme publiquement la détermination des organisateurs des sports professionnels à créer, par le biais du sport, une société ouverte, tolérante et exempte de racisme et de xénophobie. Le match organisé le même jour entre des personnalités connues (politiciens, journalistes et acteurs) et des joueurs noirs jouant dans des clubs polonais de football a permis de souligner ce message.
39.Le Plénipotentiaire du Gouvernement pour l’égalité de traitement a pris également des mesures visant à encourager les médias à prévenir le racisme, la xénophobie et l’intolérance.
40.En 2009, dans le cadre d’une campagne de l’Union européenne sur la diversité intitulée «Contre les discriminations» la sixième édition d’un concours de journalisme a été organisée à l’intention des journalistes des médias imprimés et électroniques. Le premier prix a été remporté par Marcin Kolodziejczyk du magazine hebdomadaire Polityka (Politique) pour son article intitulé «Cygan ze strachu, Rom z dumy» (Gitan par peur, Rom par fierté). Le prix qui est décerné chaque année a pour but de distinguer des auteurs qui, à travers leur travail, contribuent à une meilleure compréhension des bienfaits de la diversité et de l’égalité de traitement sans considération de religion, de croyance, de handicap, d’âge, d’orientation sexuelle, de race et d’origine ethnique.
41.En outre, en 2010, le Plénipotentiaire du Gouvernement pour l’égalité de traitement organisera en coopération avec la Commission européenne le premier concours ouvert aux journalistes sportifs des médias imprimés et électroniques pour le travail qu’ils font pour combattre le racisme dans le sport et promouvoir un message sportif de «fairplay», proscrivant le racisme et les propos haineux. Le concours sera organisé chaque année.
42.En outre, dans le cadre du concours national de la publicité organisé dès 2010, qui est le concours le plus important dans le domaine de la communication commerciale, le prix Krysztalowe Lomy (Balance de cristal) a été décerné pour l’élimination de stéréotypes dans le monde de la publicité. En avril 2010, le prix spécial pour l’élimination des stéréotypes dans les campagnes sociales a été décerné à Rafal Betlejewski, créateur du projet Tęsknię za Tobą, Żydzie (Tu me manques, voisin juif) qui couvre tout le pays. À compter de 2011, le concours comprendra une nouvelle catégorie: la lutte contre les stéréotypes fondés sur la discrimination fondée sur la race, la nationalité, l’ethnie, la religion ou la confession, les opinions politiques, l’âge, l’orientation sexuelle et la situation matrimoniale ou familiale.
43.La Pologne est l’un des quatre pays qui organiseront en 2010 la Journée de la diversité dans le cadre de la campagne de l’Union européenne intitulée «Pour la diversité, contre les discriminations». L’objectif des manifestations et des réunions, qui seront ouvertes au grand public, sera de promouvoir l’égalité de traitement, la diversité et la tolérance et d’atteindre un public aussi large que possible en utilisant les médias, les brochures, les affiches et l’Internet. Cette manifestation sera organisée à l’automne de 2010 (septembre/octobre). Des guichets d’information, des débats, des quizz, une exposition de photographies et des expositions d’art seront organisés dans l’ensemble du pays. La liste des participants et le programme de la Journée de la diversité sont actuellement en cours d’élaboration. Le Ministère du travail et de la politique sociale, le Conseil central des Roms de Pologne, le Centre de culture arménienne, la fondation Forum polonais pour les migrations, l’association Pro Humanum, l’association Jamais plus, l’association République ouverte ont déclaré, entre autres, leur intention de participer à cet événement.
44.Dans la période 2008-2010, le Ministère du travail et de la politique sociale a mis en œuvre le projet «Progrès, prévention de la discrimination et promotion de la diversité» qui est cofinancé par le Programme de la Commission européenne pour l’emploi et la solidarité sociale (PROGRESS 2007-2013).
45.Ce projet correspond aux objectifs nationaux définis dans le document-cadre selon lequel il était nécessaire de prendre des mesures aux niveaux national, régional et local pour mener les activités prioritaires suivantes:
Améliorer la connaissance des dispositions légales relatives à l’égalité de traitement et des possibilités d’utiliser différentes formes d’aide prévues pour les victimes de discrimination;
Faire mieux comprendre les effets néfastes des stéréotypes;
Sensibiliser plus largement la société polonaise aux questions relatives à la diversité.
46.Les activités ci-dessous ont été entreprises dans le cadre du projet:
i)Formation de groupes professionnels spécifiques: organisation à l’intention de 250 personnes de 12 stages de formation d’une journée consacrés à de grandes questions liées à la prévention de la discrimination, à savoir:
Les enseignants;
Les infirmières et les sages-femmes;
La police (fonctionnaires de police et personnel civil) et, en particulier, les plénipotentiaires des voïvodies pour la protection des droits de l’homme et les fonctionnaires de police des poviats et des postes de police municipaux chargés des relations avec eux, les représentants des services de formation professionnelle continue des fonctionnaires de police des commissariats et les psychologues de la police;
Les fonctionnaires de l’administration publique, en particulier ceux des départements des ressources humaines, les bureaux d’emploi et l’Inspection nationale du travail.
Tous les stages de formation avaient pour but d’apporter aux participants des informations de base, de leur apprendre à repérer les indices de discrimination, à déterminer des méthodes de lutte contre ce phénomène et à le prévenir. Ils avaient également pour but de sensibiliser les participants à des signes de l’existence d’une possible discrimination à l’encontre de différents groupes sociaux. La formation portait sur les différents aspects de la lutte contre la discrimination définis dans le projet. En outre, ils ont été divisés en fonction des besoins réels des représentants de chaque groupe professionnel.
ii)Les réunions avaient pour but d’élaborer des recommandations concernant le type de discours social à tenir pour prévenir la discrimination et promouvoir la diversité en Pologne. Ce discours a été défini comme étant une entreprise active visant à instaurer un dialogue social. Les réunions s’adressaient aux représentants des institutions publiques et des organisations non gouvernementales ainsi qu’aux universitaires et aux journalistes.
47.Les activités qui ont été menées dans le cadre du projet visaient à instaurer un vaste dialogue social sur la non-discrimination et la promotion de la diversité en Pologne pour sensibiliser la société aux problèmes des personnes qui subissent des discriminations et renforcer les groupes et les personnes qui s’occupent de ces questions.
48.D’autres recommandations concernant la lutte contre la discrimination en raison de la race, l’appartenance ethnique et l’ascendance nationale, la religion et la confession ont été formulées au cours des réunions. Ces recommandations visaient en partie l’attitude de l’administration publique face aux délits et aux actes de racisme et de discrimination ainsi que la coopération des organismes sociaux représentant les intérêts des étrangers et des minorités avec les institutions publiques.
49.Dans la période allant d’août 2009 à juillet 2010, l’Ombudsman a engagé de sa propre initiative, sur la base d’indices relevés dans les médias (presse, télévision, Internet), deux activités visant des délits motivés par la haine à l’égard des personnes d’ascendance africaine. Ces activités avaient pour but de vérifier si les autorités compétentes du pays, à savoir la police, le Bureau du Procureur public et les tribunaux, réagissaient comme il convenait à ce type d’infractions, en protégeant les droits civils et les libertés des victimes. Elles avaient également pour but d’ouvrir des poursuites pénales et d’en surveiller le déroulement. Dans les cas où des procédures avaient été abandonnées au stade préparatoire (classement sans suite ou non-ouverture de poursuites), les éléments du dossier ont été examinés en vue de déterminer si la procédure avait été menée conformément aux dispositions du Code pénal et si les droits des victimes avaient été respectés. S’il s’avérait que des irrégularités avaient été commises, l’Ombudsman pouvait signaler aux procureurs principaux les procédures anormales.
II.Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 7des observations finales du Comité
50.Il a été déjà répondu en partie à cette recommandation dans la réponse concernant la recommandation formulée au paragraphe 6.
51.Afin de prévenir les actes antisémites et de sensibiliser la société à leur égard, le Gouvernement de la République de Pologne a mené plusieurs activités éducatives.
52.Depuis août 2009, le Ministère de l’éducation nationale mène les activités suivantes en vue de sensibiliser davantage la société (tout d’abord le secteur de l’éducation, notamment les directeurs d’école, les enseignants et les élèves) à la prévention de l’antisémitisme, du racisme et des manifestations d’intolérance et, dans le domaine de l’éducation, à l’histoire et à la culture des Juifs, notamment à l’Holocauste.
53.À l’initiative du Ministère de l’éducation nationale, les services qui en relèvent, en premier lieu le Centre pour le développement de l’éducation (dénommé précédemment Centre national de formation continue des enseignants), des enseignants polonais ont participé à des séminaires, des conférences et des ateliers consacrés à des questions d’éducation relatives à l’Holocauste et à la question de la lutte contre l’antisémitisme.
54.Il convient de souligner que la formation professionnelle des enseignants dans ce domaine est également assurée par, entre autres, l’Institut juif d’histoire, l’Institut national du souvenir, le Musée d’histoire des Juifs polonais, des centres universitaires tels que le Centre polonais de recherche sur l’Holocauste (Institut de philosophie et de sociologie de l’Académie polonaise des sciences de Varsovie) ainsi que le Centre pour les études de l’Holocauste de l’Université Jagellonne, le Centre international pour l’étude d’Auschwitz et de l’Holocauste et le Musée d’Auschwitz-Birkenau. Des enseignants polonais participent en outre à des activités de formation et à des cours organisés par des institutions d’enseignement étrangères, en premier lieu par l’Autorité du souvenir Yad Vashem à Jérusalem, la Maison d’Anne Frank à Amsterdam, le Musée du mémorial de l’Holocauste à Washington (États-Unis d’Amérique) et la Maison de la Conférence de Wannsee, à Berlin.
55.Le Ministère de l’éducation nationale et le Conseil de l’Europe organisent chaque année en Pologne, dans le cadre du programme Pestalozzi, des ateliers européens à l’intention des enseignants qui s’intéressent aux questions d’éducation relatives à l’Holocauste:
En 2009 (20-26 septembre), un atelier européen intitulé «Auschwitz et l’Holocauste dans le contexte de l’enseignement de la mémoire en Europe» auquel ont participé des enseignants provenant de pays d’Europe, dont 30 enseignants polonais. En réponse aux besoins exprimés par les participants à cet atelier, le Ministère de l’éducation nationale, le Conseil de l’Europe et le Musée national d’Auschwitz-Birkenau élaborent un dossier européen conçu pour apporter aux enseignants une aide pratique pour la préparation, la conduite et l’évaluation des rencontres avec les élèves sur les lieux de mémoire (la publication de ce dossier devrait avoir lieu à l’automne 2010);
En avril 2010, un atelier européen intitulé «Éducation et mémoire» a été organisé à Varsovie par le Centre pour le développement de l’éducation;
En mai 2010, il a été organisé un séminaire européen à l’intention des formateurs des enseignants intitulé «Éducation relative à la prévention des crimes contre l’humanité», au cours duquel les participants ont élaboré des plans de cours concernant ce thème, qui peuvent être utilisés dans les écoles à titre de documents méthodologiques.
56.Depuis plusieurs années, le Centre pour le développement de l’éducation coopère avec différentes institutions étrangères qui s’intéressent à l’histoire et à la culture juives, notamment à l’Holocauste. En 2006, un réseau composé de 22 coordonnateurs régionaux de l’éducation relative à l’Holocauste a été mis en place. En 2009 et 2010, ces coordonnateurs ont participé aux activités suivantes:
Le séminaire intitulé «Le judaïsme − l’histoire et la culture des Juifs polonais − l’Holocauste», organisé à Jérusalem par l’Autorité Yad Vashem et le Musée national d’Auschwitz-Birkenau;
Une rencontre en studio organisée aux États-Unis d’Amérique dans le cadre du programme de visiteurs volontaires par le Département d’État des États-Unis en collaboration avec l’ambassade des États-Unis d’Amérique en Pologne (2009 et 2010);
Des conférences et activités de formation destinées aux enseignants intitulées «l’Antisémitisme, vieux et nouveaux préjugés» organisées en collaboration avec le Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe dans le cadre de la promotion de documents d’enseignement en polonais concernant l’histoire des Juifs et l’antisémitisme, publiés par la Maison d’Anne Frank à Amsterdam, le Bureau pour les institutions démocratiques et le Musée national d’Auschwitz-Birkenau. Dans les régions, quelque 350 personnes ont bénéficié de ces activités de formation au cours desquelles les enseignants polonais apprennent à utiliser les documents susmentionnés.
57.En outre, un séminaire a été organisé en mars 2010 à Paris à l’intention des coordonnateurs susmentionnés sur la base de l’accord signé en 2009 sur la coopération concernant l’éducation relative à l’Holocauste en Pologne et en France, entre le Mémorial de la Shoah, le Musée, le Centre de documentation juive contemporaine et le Centre pour le développement de l’éducation. Ce séminaire avait pour but de créer des liens de coopération et de permettre le partage de l’expérience acquise dans le domaine de l’éducation relative à l’Holocauste.
58.Dans la période 2009-2010 s’est poursuivie la mise en œuvre d’un programme d’ensemble intitulé «Pour préserver dans notre mémoire l’histoire et la culture de deux nations» et exécuté par le Centre pour le développement de l’éducation en collaboration avec le Ministère de l’éducation, de la culture et du sport en Israël, l’Institut polonais de Tel Aviv et l’Autorité Yad Vashem de Jérusalem, qui comprend non seulement des séminaires destinés aux enseignants polonais et israéliens qui organisent des rencontres de jeunes des deux pays mais qui fournit des services d’appui à ces rencontres. (Depuis le lancement du programme en 2002, quelque 15 000 jeunes ont participé à ces rencontres.)
59.Un site Internet spécialisé (www.polska-izrael.edu.pl) contenant des informations relatives à l’organisation et au déroulement des rencontres (exemples de bonnes pratiques, scénarios), ainsi que des publications pédagogiques destinées aux enseignants (notamment la toute récente publication en polonais et en hébreu «À garder en mémoire», qui contient des exemples de scénarios de rencontres avec des jeunes).
60.À l’occasion de la Journée du souvenir de l’Holocauste et de la prévention des crimes contre l’humanité (organisée en Pologne, le 19 avril, jour de l’anniversaire du soulèvement du ghetto de Varsovie), le Centre pour le développement de l’éducation ainsi que l’Association des enfants de l’Holocauste en Pologne organisent chaque année, sous l’égide du Ministère de l’éducation nationale, un concours interscolaire national dans le cadre d’un projet éducatif lié à la Journée du souvenir de l’Holocauste. Dans la réalisation de leur projet, les écoliers rencontrent non seulement des personnes qui ont survécu à l’extermination mais aussi des personnes qui ont sauvé des Juifs, et ont été décorées de la médaille des «Justes parmi les nations». Les projets primés sont présentés au cours d’une cérémonie qui a lieu dans la synagogue de Nożyk, à Varsovie.
61.Au cours de l’année scolaire 2009/10, il a été créé une association des organisations qui participent à la promotion de la connaissance de l’histoire récente à la suite d’une initiative du Ministre de l’éducation nationale dénommée «Année de l’histoire contemporaine», ainsi qu’un site Internet présentant du matériel d’enseignement et des suggestions d’actions novateurs destinés aux enseignants et aux écoles. Il convient de noter que parmi ces activités figurent un projet du Centre national pour la culture et de l’Institut national du souvenir intitulé «Życie za życie» [Vie pour vie] qui raconte l’histoire de Polonais qui sont morts pour sauver des Juifs. Ce projet incite les enseignants et les écoliers à retrouver des témoins de l’Holocauste dans leur environnement local et à recueillir ainsi de la documentation pour leur reportage. Des groupes de jeunes Polonais participent en grand nombre à la Marche des vivants organisée depuis 1988 à l’occasion de la Journée du souvenir des victimes de l’Holocauste (en hébreu: Yom Ha’Shoah) qui est commémorée en Israël conformément au calendrier juif. Chaque année, les participants parcourent la Route de la Mort du camp KL Auschwitz I au camp KL Auschwitz II-Birkenau, afin de commémorer les victimes de l’Holocauste. Depuis 2006, le Ministère de l’éducation nationale traite des cas liés à la participation de jeunes Polonais à la Marche des vivants, notamment en prenant en charge les frais de voyage des groupes venant d’Oświęcim. Chaque année, un nombre croissant de jeunes Polonais souhaitent participer à la Marche. Cette manifestation comporte un élément important: la possibilité de poursuivre et de développer des rencontres entre des jeunes Israéliens et des membres de la Diaspora participant à la Marche et des jeunes Polonais. Au cours de ces rencontres, les jeunes Juifs ont la possibilité de découvrir la Pologne actuelle. Cette année-là, le 12 avril 2010 à l’occasion de la Journée du souvenir des victimes de l’Holocauste, quelque 8 500 personnes venues de plus de 60 pays et régions, notamment d’Israël, des États-Unis d’Amérique, du Canada, d’Australie, de la République sud-africaine, d’Amérique du Sud, de France, d’Allemagne, de Belgique, de Hongrie, de République tchèque et de Slovaquie ont participé à la Marche. Environ 1 500 écoliers et étudiants polonais y ont également participé.
62.Le 27 janvier 2010, des cérémonies ont été organisées pour commémorer le soixante-cinquième anniversaire de la libération du camp KL Auschwitz-Birkenau dans le périmètre du Mémorial et du Musée d’Auschwitz-Birkenau. Au cours des cérémonies, une conférence d’information intitulée «Auschwitz: souvenir, responsabilité, éducation», a été organisée par le Ministère de l’éducation nationale. À l’invitation de Katarzyna Hall, Ministre de l’éducation nationale, le professeur Wladyslaw Bartoszewski, Président du Conseil international d’Auschwitz, et Piotr Cywiński, Directeur du Musée national d’Auschwitz-Birkenau, les ministres de l’éducation de 35 pays européens et États membres du Groupe spécial pour la coopération internationale sur l’éducation, le souvenir et la recherche relative à l’Holocauste ont participé à la conférence d’information et aux cérémonies de commémoration. Les ministres étaient accompagnés par des experts, des représentants d’institutions gouvernementales, d’institutions d’enseignement et de lieux de mémoire. Les ministres chargés de l’éducation ont eu la possibilité de parler de leur expérience et des activités et programmes menés dans leur pays en relation avec l’éducation concernant le souvenir de l’Holocauste. La réunion des ministres de l’éducation provenant d’un aussi grand nombre de pays a offert une possibilité extraordinaire de souligner l’importance du message adopté à la conférence (voir le texte reproduit dans les annexes 1 et 2). Il est envisagé de diffuser une publication reproduisant le texte des discours qui ont été prononcés au cours de la conférence accompagné d’un DVD contenant le film des cérémonies commémoratives en vue de leur distribution à grande échelle dans le secteur de l’éducation.
63.Le Ministre de l’intérieur et de l’administration soutient le développement de l’identité culturelle de la minorité juive par le biais de diverses activités telles que le financement de la presse, notamment de magazines, la publication de livres, l’organisation de cérémonies, de conférences, de réunions, de cours de langue et en soutenant les activités des organisations et institutions de la minorité juive. Un montant total de 840 300 zlotys polonais sera dépensé pour financer les activités susmentionnées en 2010, lesquelles ont pour but de mieux faire connaître au grand public l’histoire, la culture et la vie quotidienne des Juifs polonais, ce qui permettra également d’éliminer des stéréotypes négatifs et de développer l’esprit d’ouverture, de respect et de tolérance à l’égard des représentants de cette minorité. La subvention a été allouée entre autres pour la publication de magazines tels que Midrasz, Slowo Ż ydowskie et Alm anach Ż ydowski 2010-2011 (Midrash, Mot juif, Almanach juif 2010-2011) et les publications Ży dzi w walce 1939-194 5: Opór i walka z faszyzmem tom II, Zapomniana dekada et Bajka(Les Juifs pendant la guerre de 1939-1945: résistance et lutte contre le fascisme, vol. II; Décennie oubliée et conte de fées), pour l’organisation de la treizième Journée du livre juif, le huitième Séminaire international sur la culture juive et la langue yiddish, des cours de yiddish (à Varsovie et Lódż), la cérémonie solennelle du soixante-septième anniversaire du soulèvement du ghetto de Varsovie, la cérémonie du soixantième anniversaire de la fondation de l’Organisation sociale et culturelle des Juifs de Pologne, les activités pour le financement de la chorale juive. Le Ministère de l’intérieur et de l’administration prend des mesures pour contrôler toute information ayant un caractère antisémite communiquée par les organisations juives ou obtenue grâce aux activités de l’Équipe de surveillance du racisme et de la xénophobie du Département des contrôles, des plaintes et des pétitions du Ministère de l’intérieur et de l’administration. L’Équipe surveille également à cet égard les activités de la police et coopère étroitement dans ce domaine avec le Bureau du Procureur général et le Ministère de la justice.
64.Parmi d’autres organisations, la Fondation pour la préservation du patrimoine juif de Pologne, qui protège les cimetières juifs en diffusant des informations sur les délits qui y sont commis, coopère avec l’Équipe de surveillance du racisme et de la xénophobie du Département des contrôles, des plaintes et des pétitions du Ministère de l’intérieur et de l’administration.
65.S’agissant de la répression des actes antisémites, une condamnation a été prononcée dans l’une des affaires liées à des actes antisémites qui se sont produites entre août 2009 et juillet 2010 et qui ont été signalées par l’Équipe de surveillance du racisme et de la xénophobie du Département des contrôles, des plaintes et des pétitions du Ministère de l’intérieur et de l’administration.
66.Il est important de noter que, depuis juillet de l’an dernier, l’Ombudsman n’a reçu aucune plainte émanant de personnes appartenant à la minorité juive ou au sujet de cette minorité.