Chapitre		Paragraphes	Page
	Services de logement	236 – 238	93
	Programmes d’assurance maladie	239 – 240	94
	Activités et programmes récréatifs et culturels	241	94
	Obstacles juridiques et culturels à la participation des femmes aux activitésrécréatives, sportives et autres	242 – 247	95
	Article 14	248 – 283	96
	Femmes rurales	248 – 283	96
	Politique nationale sexospécifique dans le domaine de l’agriculture etde la sécurité alimentaire (1998)	254	98
	Objectifs de la stratégie nationale de 1998	255 – 258	99
	Soins de santé	259 – 260	100
	État nutritionnel des femmes	261 – 263	101
	Mortalité infantile	264	102
	Programmes d’assurances sociales	265	103
	Associations coopératives	266 – 267	103
	Organismes de prêt	268 – 270	104
	Programmes et projets gouvernementaux à l’intention des femmes rurales	271 – 280	105
	Commercialisation agricole	281	106
	Services d’expansion du secteur agricole	282	107
	Difficultés rencontrées	283	107
	Article 15	284 – 297	107
	Égalité de l’homme et de la femme devant la loi	284 – 297	107
	Article 16	298 – 324	111
	Mariage et droit de la famille	298 – 324	111
	Droits et obligations en cas de veuvage	319 – 322	116
	Déficiences de la loi No 20 de 1992 sur le statut personnel et modification de cette loi	323 – 324	117
III.	Mécanisme de diffusion de la Convention dans les médias	325 – 327	119
	Objectifs généraux et intérimaires de couverture médiatique du mécanismede diffusion de la Convention	326	120
	Difficultés rencontrées	327	120
	Références		122
	Groupe de travail		123
	Équipe de rédaction		123

Introduction

La Commission nationale de la femme a établi le présent cinquième rapport à partir des données et statistiques disponibles pour diverses années. Sous la supervision du consultant de la Commission, M. Abdulhakim al-Sharjabi, le groupe de travail créé à cet effet s’est acquitté de sa mission en un temps record grâce à la disponibilité des données dans l’unité documentaire créée dernièrement au sein de la Commission.

La période écoulée depuis la présentation du précédent rapport n’excède pas une année mais elle a été le théâtre d’avancées majeures pour la femme yéménite, dont on peut citer, à titre d’exemple, la reconversion de la Commission en Conseil supérieur de la condition de la femme et l’élargissement de sa composition aux représentants de tous les ministères et d’autres administrations ainsi qu’aux représentants de la société civile (partis politiques, associations, secteur privé, etc.); pour la première fois une femme a été nommée ministre et une autre ambassadeur; l’approbation par le Conseil des ministres de la modification des dispositions discriminatoires conformément à la charia et à la Constitution, qui impose l’égalité de droits entre les hommes et les femmes dans tous les domaines. Le quatrième rapport a eu en outre pour effet majeur d’appeler l’attention sur bon nombre de problèmes rencontrés par la femme, d’autant plus que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes traite de tous les aspects de la condition féminine – droit. éducation, santé, etc.

Les statistiques présentées peuvent paraître peu différentes de celles du rapport précédent mais, dans les faits, la situation a changé avec la création dans tous les ministères de services de la condition de la femme qui assurent la liaison avec la Commission. Une stratégie de la femme dans la société a été élaborée qui vient compléter le deuxième plan quinquennal et la stratégie prospective à l’horizon 2025. Il convient de noter que l’accent est mis au cours de cette période sur la lutte contre la pauvreté et que la Commission nationale de la femme participe à l’élaboration de cette stratégie afin d’y intégrer la perspective des femmes et de susciter le maximum d’appui de la part des autorités compétentes. Sur le plan de la société civile, de nombreuses associations spécialisées dans les problèmes des femmes ont vu le jour, les femmes ont adhéré en plus grand nombre aux partis politiques et une organisation des femmes chef d’entreprise a été créée dernièrement, renforçant ainsi le rôle des femmes dans le secteur privé. Tous ces progrès ne doivent pas faire oublier qu’il subsiste un fossé entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les postes de décision et les fonctions politiques, ainsi que des carences au niveau de l’application des lois.

Le présent rapport a été examiné au cours de différents ateliers présidés par Mme Wahiba Faraa, ministre d’État aux droits de l’homme, avec la participation des dirigeants d’organisations féminines et sociales afin d’apporter à ce document les modifications appropriées. Je tiens, en conclusion, à remercier les membres du Groupe de travail et le consultant de la Commission qui ont établi ce rapport dans les délais impartis par l’Organisation des Nations Unies. Je remercie infiniment

aussi le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) qui a pris en charge les coûts d’actualisation et de publication du présent rapport. Qu’ils soient tous remerciés de leurs sincères efforts..

Rachida Al–Hamdani

Présidente de la Commission nationale de la femme

Chapitre premier

Informations générales

I.Indicateurs démographiques

La République du Yémen est située dans la partie sud de la presqu’île arabique. D’une superficie de 550 000 km2 (compte non tenu du « quart désert »), elle est limitée au nord par le Royaume d’Arabie saoudite, au sud par la Mer arabique et le Golfe d’Aden, à l’est par le Sultanat d’Oman et à l’ouest par la Mer Rouge. Au sud–ouest du Yémen se trouve le détroit de Bab–el–Mandeb, divisé en deux par l’île yéménite de Perim (Mayoun) qui en commande l’entrée. L’île de Socotra, en mer Arabique, est la plus grande île yéménite. Située à 510 km des côtes yéménites, elle a une superficie de 265 km2. Le Yémen compte plus de 112 îles en Mer Rouge, dont les plus importantes sont Kamaran, la grande et la petite Hanish, Zoqar, al–Zubeir et al–Taïr. L’Islam est religion d’État et la Constitution et les lois du pays tirent leur légitimité de l’Islam. En 2000, le Yémen comptait 18 261 000 habitants répartis sur 19 provinces et le district de la capitale. La densité de population varie beaucoup d’une province à l’autre, mais à l’échelle nationale, elle est de 30 habitants au km2 environ. Pour 2000, les principales statistiques démographiques sont les suivantes :

Population totale	18 261 000
Population masculine (nombre)	9 143 000
Population féminine (nombre)	9 118 000
Population masculine (%)	50,08
Population féminine (%)	49,92
Population urbaine (nombre)	4 802 000
Population urbaine masculine	2 587 000
Population urbaine féminine	1 215 000
Population urbaine (%)	26,07
Doublement de la population (années)	20
Taux de croissance annuelle naturelle (%)	3,5
Nombre moyen de familles par logement	0,98

Source : Bureau central de statistiques du Ministère de la planification et du développement, A n nuaire statistique, juin 2001 Sanaa.

Tableau 1

Indicateurs démographiques

Indicateur	Rural	Urbain	Total
Nombre de filles pour 100 garçons à moins d’un an (1997)	–	–	105
Nombre de femmes pour 100 hommes dans la population totale (projections 2000)	100,2	100,5	100,3
Population âgée de moins de 15 ans, en pourcentage (projections 2000)
Garçons	–	–	–
Filles	–	–	–
Total, moins de 15 ans	–	–	–
Total tous âges	73,70	26,30	100
Âge médian de la population (estimations 2000)
Hommes	–	–	15,7
Femmes	–	–	15,69
Population totale	–	–	15,47
Âge moyen de la population (estimations 2000)
Hommes	–	–	20,70
Femmes	–	–	21,58
Population totale	–	–	21,14
Taux de dépendance (1999)
Rapport mineurs (0–14 ans)/actifs	108,9	72,5	101,2
Rapport personnes âgées (65 ans et plus)/actifs	7,9	5,3	7,2
Rapport non adultes/adultes	116,9	87,8	108,4
Taux global de dépendance	216,9	187,8	208,4
Taux effectif de dépendance (1994)	308,4	342,5	316,7
Taux de dépendance économique	408,4	442,5	416,8

Note : Le taux de dépendance s’entend pour 100 personnes âgées de 15 à 65 ans; le taux effectif de dépendance s’entend pour 100 personnes économiquement actives; le taux de dépendance économique s’entend pour 100 personnes économ i quement actives, soutien de famille co m pris.

Tableau 2 Indicateurs démographiques

Indicateurs	Rural	Urbain	Total
Indicateurs de la fécondité et de la mortalité
Taux de fécondité générale, 2000	6,3	4,0	5,8
Taux global de fécondité (pour mille)	202	163	188
Taux brut de natalité (pour mille)	39,7	35,0	38,9
Taux de mortalité infantile des moins de 5 ans (pour mille), 2000
Garçons	114	78,8	106
Filles	87	65,5	83
Total	105,7	72,1	94,8
Taux brut de mortalité (pour mille), 2000
Hommes	12,6	10	11,9
Femmes	10,2	8,6	10,3
Total	11,6	9,4	11,2
Espérance de vie à la naissance (années), 2000
Hommes	57,3	59,9	58,8
Femmes	60,3	64	62,7
Total	58,8	61,9	60,7
Âge moyen au premier mariage (enquête sur la main d’oeuvre de 1999 )
Sexe
Hommes	–	–	25,35
Femmes	–	–	21,94
Total	–	–	23,63
Indicateurs démographiques tirés de l'enquête sur la SMI au Yémen, 1997
Population et famille
Taille moyenne de la famille	–	–	7,4
Nombre moyen de personnes par pièce	3,2	2,6	3,1
Nombre moyen de personnes par chambre à coucher	4,2	3,5	4
Pourcentage de familles dirigées par une femme	10	9	10
Taux de mortalité des nourrissons, 2000
Garçons	88,5	63,6	80
Filles	53,2	51,3	52,4
Total	72	51	67,4

II. Situation économique

L’économie yéménite a connu une crise grave dont les principaux éléments sont apparus dans les années 1980. Cette crise a été accompagnée, et accentuée, par un certain nombre d’événements politiques et économiques importants, au premier rang desquels figure l’unification du pays, en mai 1990, qui s’est traduite par la fusion de deux économies différentes et arriérées. Puis vint la deuxième crise du Golfe, en août 1990, qui s’est traduite par le rapatriement de centaines de milliers de travailleurs yéménites qui avaient émigré dans les pays du Golfe. Il faut ajouter à ces facteurs la diminution, voire la suppression, des envois de fonds de l’étranger et des crédits et aides extérieurs et la faiblesse de l’épargne intérieure. Tous ces facteurs ont contribué à la poursuite et au développement du phénomène de la pauvreté, ce qui s’est répercuté sur la situation des femmes par les voies décrites ci–après.

Croissance démographique

La population s’est accrue au rythme de 3,5 % l’an environ. Ce taux, le plus élevé au monde, est sans commune mesure avec les taux de croissance de l’économie, de développement de la société et d’amélioration de l’environnement. Face à cet accroissement de la population, le produit intérieur brut (PIB) n’augmente que de 2,9 % en prix constants et 27,7 % en prix courants, avec un taux d’inflation qui dépasse 75,8 %. La croissance démographique constitue un obstacle à l’amélioration des conditions de vie et du bien–être de la population, dans la mesure où l’accroissement de celle–ci est inversement proportionnel à la part de chacun dans les services de base : éducation, santé, approvisionnement en eau, logement, etc. Les femmes sont la couche de la société qui pâtit le plus de ce décalage entre la croissance démographique et les ressources économiques. Elles rencontrent des problèmes dans les domaines de la nutrition, de l’éducation, de la santé et divers autres aspects de la protection sociale, d’autant que dans une société traditionnelle, les hommes ont souvent la priorité en matière de services et de protection.

Faiblesse du revenu par habitant

L’accroissement de la population se traduit par une augmentation assez sensible de la taille moyenne de la famille, qui était de 7,7 pour l’ensemble du pays selon l’enquête sur la main d’œuvre de 1999, mais ce taux est de 8,5 pour les familles pauvres et 5,9 pour les familles aisées. Le revenu individuel au Yémen est très faible si l’on considère le niveau élevé des prix, la hausse du coût de la vie et la demande croissante de biens et services de première nécessité. Entre 1990 et 2000, le PIB par habitant est passé de 9 550 rials yéménites (RY) à 65 414 RY. Le tableau 4 donne les chiffres du PNB et du PIB et leur équivalent par habitant en rials yéménites Il ressort de ces chiffres que le PNB était de 122 817 millions de RY en 1990 et que le revenu national était proche de 1 323 620 millions de RY en 2000; quant aux envois de fonds des émigrés, ils sont passés progressivement de 809,2 millions de dollars des États–Unis ($ E.-U) en 1985 à 120 millions de $ E.-U par an, avant de cesser quasi complètement à l’issue de la crise du Golfe d’août 1990.

Tableau 3 Importance absolue et relative des envois de fonds des émigrés (1975–1990)

Valeurs	1975	1980	1985	1990
Envois de fonds (millions de dollars E.-U)	329	1 417	1 189	1 133
En pourcentage du PIB	24	40	24	17
En pourcentage des recettes du secteur extérieur	56	65	38	22

Tableau 4 PNB et PIB et leur équivalent par habitant, 1990–1996

Année	1995	1996	1997	1998	1999	2000
Population résidente, en milieu d'année (milliers)	15 421	15 961	16 520	17 090	17 700	18 261
PIB aux prix du marché (millions RY)	449 271	554 036	888 808	849 321	1 132 619	1 379 712
PNB aux prix du marché (millions RY)	433 098	574 893	812 768	801 505	1 026 943	1 194 519
PNB moyen par habitant (RY)	28 085	36 019	49 199	46 899	58 019	65 414
PNB moyen par habitant ($ E.-U)	281	281	281	345	373	404
Taux de change moyen du $ E.-U	100	128	129,28	135,88	155,75	161,73

III. Situation politique et juridique

Sur le plan juridique, la législation s’est surtout développée après l’unification du Yémen, au même rythme que les évolutions économiques, sociales et politiques que le pays a connues à cette occasion. Cette législation, qu’elle ait trait au droit civil, pénal ou administratif ou au statut des personnes, découle de la charia islamique.

Chapitre II

Les dispositions de la Convention

Articles 1 à 4Mesures d’ordre politique et juridique visant à assurerle développement de la femme et à promouvoir l’améliorationde sa condition

La Convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en son article premier, définit la « discrimination » comme étant toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire le principe selon lequel les femmes ont des droits humains et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil, des droits en vertu desquels les gouvernements sont tenus, comme il est dit à l’article 2, d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes et d’assumer un certain nombre d’obligations concernant la réalisation de l’égalité par les voies constitutionnelles, juridiques et autres. À cet égard, l’article 3 exhorte les gouvernements à prendre toutes les mesures appropriées pour assurer le plein développement et le progrès des femmes. Partant de ces dispositions juridiques, on peut énoncer les mesures générales d’ordre politique et juridique qui mettent en évidence l’égalité entre les sexes dans le contexte constitutionnel et juridique décrit dans les paragraphes qui suivent.

La Constitution de la République du Yémen

La Constitution de la République du Yémen, promulguée le 1er décembre 1994 et modifiée en 2000, fonde ses dispositions et ses règles sur la magnanime charia islamique et réaffirme que les lois et règlements ont pour objet de garantir les droits des citoyens, en précisant dans son article 24 que « l’État assure l’égalité des chances à tous les citoyens, sur les plans politique, économique, social et culturel, et les lois sont promulguées à cet effet ». Par « citoyens » la Constitution entend les hommes et les femmes et c’est par ce biais qu’est assurée la promotion de la condition de la femme et son plein développement. Il incombe également à l’État d’assurer la protection de la maternité et de l’enfance conformément à l’article 30 de la Constitution, qui stipule que « l’État protège la maternité et l’enfance et assure la sauvegarde de la jeunesse ». La Constitution pose en outre le principe de l’égalité de tous les citoyens – hommes et femmes – en droits et en devoirs, et ce, dans son article 31 qui stipule que les hommes et les femmes sont frères et sœurs et que les femmes jouissent des droits et assument les devoirs qui sont prescrits et garantis par la charia et prévus par la loi. Le paragraphe a) de l’article 48 stipule que « l’État garantit la liberté individuelle du citoyen ainsi que sa dignité et sa sécurité et la loi fixe les conditions dans lesquelles la liberté du citoyen peut être limitée, cette limitation ne pouvant résulter que d’une décision d’un organe judiciaire compétent ». Enfin, l’article 58 traite des droits politiques en ces termes: « Les citoyens sur tout le territoire de la République ont, dans le respect de la Constitution, le droit de s’organiser sur les plans politique, professionnel et syndical ainsi que de constituer des organisations scientifiques, culturelles et sociales et des unions nationales conformes aux objectifs de la Constitution; l’État garantit ce droit et prend toutes les mesures voulues pour que les citoyens puissent l’exercer, et il garantit toutes les libertés aux institutions et organisations politiques, syndicales, culturelles, scientifiques et sociales ». Il ressort clairement des textes qui viennent d’être cités que tous les citoyens jouissent des mêmes droits sans distinction entre hommes et femmes

Loi No 27 de 2001 sur les élections générales

Une loi électorale avait été adoptée en 1996 mais, en raison de la voie démocratique suivie par le Yémen, de la décentralisation des pouvoirs et responsabilités administratifs et de la tenue, en février 2001, des premières élections locales (conseils locaux), une nouvelle loi (No 27) sur les élections générales et les référendums a été adoptée en 2001 pour tenir compte de tous ces changements. Tant la loi de 1996 que celle de 2001 accordent aux femmes le droit d’être électrices et éligibles et de participer aux référendums sur la Constitution et n’établissent aucune distinction entre les sexes quant à la capacité d’agir à cet égard. Conscient de l’ampleur des contraintes administratives, logistiques et sociales susceptibles d’entraver l’exercice de ce droit par les femmes, le législateur a adopté un texte encourageant expressément les femmes à exercer leurs droits électoraux.

Loi No 4 de 2000 sur les collectivités locales

Une loi sur les élections et l’organisation des conseils locaux et provinciaux a été adoptée pour accompagner l’évolution que connaît le Yémen et la mise en oeuvre de la décentralisation administrative. Cette loi accorde aux femmes le droit d’être électrices et éligibles aux conseils locaux et provinciaux et n’établit aucune distinction entre les sexes quant aux conditions d’exercice de ce droit..

Loi No 1 de 1991 sur l’autorité judiciaire

Cette loi accorde aux femmes le droit d’occuper des postes de juge ou de procureur, les conditions pour ce faire étant d’ordre général et non spécifiques au sexe masculin. Le Yémen est l’un des rares pays du monde arabe, et plus précisément de la péninsule arabique et du Golfe, où les femmes jouissent de ce droit. Ainsi, en 1997, le Yémen comptait 14 femmes juges et 53 avocates et 25 femmes ont été nommées à des fonctions relevant du ministère public. Le dernier mouvement de personnel dans la magistrature a été l’occasion d’autres nominations de femmes au ministère public. En 2000, un corps de police féminin a été créé et des femmes assurent donc désormais, à l’instar de leurs collègues masculins, des fonctions de maintien de l’ordre.

Loi No 13 de 1994 portant sur le code de procédure pénale

Cette loi comporte des dispositions spéciales pour les femmes, tenant compte de la situation des femmes enceintes, allaitantes ou qui s’occupent de jeunes enfants. L’article 484 du code prévoit le report de la peine capitale ou de la peine correspondante en droit religieux qui frapperait une femme enceinte ou allaitante jusqu’à la naissance de l’enfant ou la fin de son allaitement. La loi stipule en outre qu’il faut trouver une personne qui s’occupe de l’enfant pour que la sentence puisse être exécutée. La loi permet aussi le report des peines privatives de liberté frappant les femmes enceintes jusqu’à leur accouchement, et celles–ci bénéficient d’un traitement spécial pendant les deux mois suivants. Hormis ces dispositions, la loi portant code de procédure pénale approfondit le principe de l’égalité en droits fondamentaux des hommes et des femmes, en particulier en matière de statut familial. Considérant la liberté et la dignité conférées à la femme, la loi stipule qu’une femme ne peut être fouillée que par une autre femme, afin d’empêcher qu’il ne soit porté atteinte à sa personne ou à son honneur.

Loi No 12 de 1994 relative aux infractions pénales et aux peines correspondantes

Cette loi a pour objet de définir les actes et les faits constitutifs de crimes et de fixer les peines correspondantes. Ce faisant, la loi traite non pas des hommes ou des femmes mais des crimes et des peines indépendamment du sexe de leur auteur. Toute personne, homme ou femme, reconnue coupable d’un crime encourt la peine prévue pour ce crime. Il convient de signaler toutefois que l’article 232 de cette loi stipule « l’homme qui tue sa femme ou l’amant de celle-ci en situation de flagrant délit d’adultère ou qui commet sur eux des voies de fait entraînant la mort ou un handicap ne peut faire l’objet de représailles et n’est passible que d’une peine de prison ne pouvant excéder un an ou d’une amende; ces dispositions valent aussi en cas d’adultère d’une ascendante, d’une descendante ou d’une sœur du meurtrier ». L’on voit donc que la loi confère à l’homme le droit de tuer sa femme ou d’autres membres féminins de sa famille en cas d’adultère mais n’accorde pas le même droit à la femme et ne dit rien sur la peine qu’elle encourt si elle tue son mari adultère. Il est dès lors prioritaire de supprimer ce texte ou de conférer le même droit à la femme. La Commission nationale de la femme a présenté au Gouvernement un rapport où elle demande que l’article 232 susmentionné, ainsi que d’autres textes, soient modifiés au motif que cette disposition constitue une légalisation flagrante du meurtre et peut être utilisée par des maris peu scrupuleux pour justifier l’assassinat de leur femme

Loi No 6 de 1990 sur la nationalité

Cette loi confère aux femmes des droits égaux à ceux des hommes et n’introduit aucune discrimination fondée sur le sexe en matière d’acquisition de la natalité yéménite, si ce n’est que les enfants d’une yéménite mariée à un étranger ne peuvent pas avoir la nationalité de leur mère(voir plus loin, les considérations relatives à l’article 9 de la Convention).

Loi No 19 de 1999 sur la fonction publique

Cette loi stipule clairement que les postes de la fonction publique sont pourvus selon le principe de l’égalité des chances et de l’égalité de droits entre tous les citoyens sans discrimination ni différenciation, et elle confère à la femme le droit d’occuper des fonctions conformes à sa nature (voir aussi les considérations relatives à l’article 11)

Loi No 5 de 1995 portant sur le Code du travail

Nombreuses sont les femmes qui travaillent dans le secteur privé, et l’une des caractéristiques de ce secteur réside dans la part d’arbitraire que l’on peut retrouver chez l’employeur et dont pâtissent tous les employés, femmes comprises, aussi cette loi prévoit–elle l’égalité complète entre hommes et femmes en matière d’emploi. Elle fixe en outre les conditions et les droits en matière de travail féminin (voir aussi les considérations relatives à l’article 11 de la Convention)

Loi No 26 de 1991 sur la sécurité sociale

Les différents articles de cette loi visent les assurés des deux sexes. Les femmes bénéficient néanmoins d’un traitement privilégié en matière de retraite. Elles peuvent en effet partir à la retraite dès l’âge de 55 ans si elles ont accumulé 15 années de cotisation, alors que l’âge de départ à la retraite est de 50 ans pour les hommes, moyennant le même nombre d’années de cotisation. Le nombre de versements de cotisations ouvrant droit à la retraite est toutefois de 300 pour les femmes mais 360 pour les hommes. Cette loi s’applique pareillement à tous les fonctionnaires et autres agents de l’État, qu’ils soient hommes ou femmes, et elle confère nombre de privilèges à la femme au regard de sa situation familiale et sociale.

Loi No 21 de 1996 sur la protection sociale

La loi No 21 sur la protection sociale, adoptée en 1996 puis modifiée par la loi No 17 de 1999, a pour objet de remédier aux déficiences structurelles du programme de réforme économique, financière et administrative, qui a eu des effets préjudiciables sur certaines groupes sociaux ou démographiques tels que les personnes de revenu modeste ou indigentes, les orphelins et les femmes

Loi No 45 de 1992 sur l’enseignement général

Cette loi établit l’égalité entre les sexes au regard des possibilités d’éducation offertes par les établissements d’enseignement. Les filles ont donc le même droit d’accès à l’éducation que les garçons, en fonction de leurs inclinaisons et capacités. Les progrès enregistrés en matière de scolarisation, depuis les années 1990 en particulier, ont mis en lumière un certain nombre de changements positifs sur le plan des lois. Il convient donc de procéder à une analyse approfondie du contenu de ces lois, qui reflètent dans une large mesure l’évolution de la situation de la femme au regard du développement économique, social et politique, du droit coutumier et tribal existant et de la perception des femmes et de leur rôle. Il en ressort que l’évolution des lois yéménites est essentiellement déterminée par l’évolution de la situation économique, sociale et politique générale. De ce fait, la situation des femmes a changé et ce changement s’est imposé à la société et, surtout, aux décideurs. Ceci se vérifie en particulier dans l’augmentation de la scolarisation des filles et de la participation des femmes à l’emploi et à la vie publique. L’on assiste de même à un élargissement de la représentation des femmes dans les partis et organisations politiques et les associations professionnelles.

Ces lois ont considérablement besoin d’être activées pour éliminer la discrimination résultant de l’interprétation de certaines d’entre elles. Il faut aussi changer les mentalités qui introduisent des distinctions entre hommes et femmes et sont renforcées par un système de valeurs sociales. Ces valeurs ont contribué à affaiblir l’intégration des femmes à la vie publique et à faire en sorte qu’elles ne jouissent pas pleinement de l’égalité de droit garantie tant par les lois en vigueur que par la Convention, également en vigueur du fait de sa ratification par le Yémen. Il faut assurer la publication, la promotion et la visibilité de la Convention afin qu’elle soit juridiquement et officiellement connue de tous les services administratifs compétents et de tous les juges, avocats et organisations nationales et autres de défense des droits de l’homme. Les obstacles qui entravent l’application des lois yéménites doivent être surmontés compte tenu de l’égalité de droits entre hommes et femmes qui y est inscrite. Des mesures d’ordre pratique doivent être prises pour assurer l’application effective des dispositions des lois en vigueur.

Pour surmonter les obstacles qui entravent l’application de la Convention, il faut rechercher les causes profondes qui limitent l’application effective des lois nationales et des conventions internationales, y compris la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. L’un des succès obtenus sur le plan de l’application et certaines carences doivent être clarifiés, de même qu’il faut clarifier la condition de la femme yéménite. Il faut également clarifier les formes d’incompatibilité entre les capacités véritables des femmes et les droits économique et sociaux qui leur sont reconnus, pour lesquels elles se sont battues et que le gouvernement approuve. Ce dernier réalise bien combien il importe que les femmes fassent valoir leurs droits et soient présentes en tant que citoyennes à part entière. Pour que les progrès réalisés ne disparaissent pas, il faut que les droits que les femmes ont acquis soient approuvés et soutenus à la mesure du rôle qu’elles doivent jouer au sein de leur famille et de la société. Les droits individuels, sociaux et politiques des femmes doivent être renforcés, ce qui suppose non seulement que ces droits soient reconnus mais également que les femmes continuent d’exiger leur mise en oeuvre. Il est tout aussi nécessaire d’élaborer des dispositions juridiques consacrées au principe de l’égalité légitime, et le faire avec diligence, dans le respect de la vénérable charia islamique. Il faut en outre veiller à la compatibilité avec les capacités des femmes et avec leur importance en tant qu’éléments efficaces de la société. Il faut envisager la possibilité de s’attaquer aux séquelles sociales et psychologiques qui subsistent dans la société afin de faciliter l’interaction avec les mutations que connaît le pays et, partant, de moderniser les lois et de les adapter aux réalités nouvelles.

Protocole facultatif à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Afin de suivre le degré d’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes par les États parties, qui étaient au nombre de 163 en mars 1999, le Centre qui assure le secrétariat de la Commission de la condition de la femme avait créé en 1996 un groupe de travail à composition non limitée chargé d’élaborer un projet de protocole facultatif à caractère procédural. Le protocole compte 24 articles qui couvrent les éléments les plus importants concernant l’égalité entre les hommes et les femmes qui n’ont pas été repris dans la Convention mais qui figurent dans les grands documents et accords internationaux, à commencer par la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l’homme et jusqu’aux deux Pactes relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Déclaration de Vienne sur les droits de l’homme, qui insiste sur la nécessité d’élaborer un protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et au Plan d’action de Beijing, qui exhorte les États parties à entreprendre le plus rapidement possible l’élaboration de ce protocole. Compte tenu de l’importance de ce texte, son adoption et sa ratification au plan national sont absolument nécessaires. Le Yémen a ratifié la Convention mais le protocole fait encore l’objet de débats à tous les échelons en vue de sa signature par le Yémen, d’autant plus que celui-ci n’a formulé des objections qu’à un seul article de la Convention.

La politique démographique nationale pour 2001–2025

La politique démographique nationale pour 2001-2025 prolonge et actualise le plan d’action démographique pour 1996-2000, ces deux instruments mettant l’accent, dans leurs objectifs, sur la protection des personnes âgées, selon les modalités suivantes:

–Utiliser les mécanismes appropriés pour renforcer l’autonomie des personnes âgées et créer les conditions propres à améliorer leurs conditions de vie;

–Élaborer un système de soins de santé pour les personnes âgées, en complément au système général d’assurances sociales et économiques, et accorder une attention particulière aux besoins des femmes âgées;

–Élaborer un système, formel et informel, d’assistance sociale visant à aider les familles à assurer la protection des personnes âgées en milieu familial.

Mutations fonctionnelles de la famille dans la société yéménite

Le développement de la société yéménite et les mutations qui l’accompagnent ont eu pour résultat que les familles à faible revenu ne sont plus en mesure d’assurer la subsistance de leurs membres jeunes et âgés. Il en est résulté une augmentation en volume de l’assistance économique et sociale, à laquelle il convient d’ajouter le rôle de la famille élargie dans les campagnes. Ce phénomène se traduit par une augmentation de la pauvreté dans les zones rurales et un développement de la famille nucléaire en milieu urbain. Tous ces facteurs sociaux ont une influence sur la protection accordée aux personnes âgées dans le pays. Les mutations fonctionnelles que la famille a connues ces dernières années imposent d’élargir la portée des services de soins institutionnels dont bénéficient les personnes âgées, en particulier celles issues de milieux pauvres ou de familles comptant des membres âgés handicapés.

Institutions pour la protection des personnes âgées

Les personnes âgées bénéficient de l’attention et de la protection de l’État conformément à la politique et au plan d’action démographiques susmentionnés Les personnes âgées bénéficient des soins et de la protection de l’État conformément à la stratégie nationale et du plan d’action en matière de population. Le pays compte quatre foyers d’accueil et de protection des personnes âgées, situés à Sanaa, Taïz, Al-Hodeida et Aden. Le Centre pour la protection des personnes âgées de Sanaa accueille 82 pensionnaires des deux sexes, celui de Taïz 40 (25 hommes et 15 femmes), celui d’Al–Hodeida 120 et celui d’Aden 89 (73 hommes et 16 femmes). Au total, ces centres dispensent leurs services à 331 pensionnaires et emploient73 personnes.

S’agissant des organisations non gouvernementales, il ne semble pas qu’elles accordent une attention particulière aux personnes âgées, hormis dans le cadre de quelques programmes et activités entrepris par des institutions qui s’emploient à améliorer les qualifications des femmes. Il conviendrait donc d’inciter ces organisations à consacrer des activités et programmes à la protection et à l’amélioration des qualifications des personnes âgées des deux sexes, en particulier les femmes âgées démunies, pauvres ou handicapées qui vivent des situations très difficiles et ont davantage besoin de ces services de protection et de réadaptation.

L’on s’intéressera dans le présent rapport à la situation des femmes âgées. Les femmes ont une espérance de vie plus longue que celle des hommes, si bien que l’on compte 190 femmes pour 100 hommes dans le troisième âge et ce taux est de 181 % après 80 ans, de 287 pour 100 après 90 ans et 286 pour 100 parmi les centenaires. La vieillesse étant aussi une notion sociale, sa signification varie avec le sexe, les valeurs et critères sociaux et culturels et les rôles assignés à l’individu et à la société yéménite. À titre d’exemple, les valeurs sociales relatives à l’âge du mariage imposent souvent le modèle du mari plus âgé que la femme, en particulier dans les milieux peu instruits et dans les campagnes.

Problèmes des femmes âgées

Il arrive que des femmes ne parviennent pas à obtenir des ressources, de la terre ou d’autres biens alors même qu’aucun obstacle juridique ne les en empêche. Elles souffrent du manque d’installations sanitaires qui leur soient réservées, d’où l’existence de cas de malnutrition, en particulier dans les zones rurales. La pauvreté est en augmentation parmi les femmes âgées, qui éprouvent de grandes difficultés à faire face à la dureté des conditions de vie, d’autant plus que l’ignorance et l’analphabétisme répandus dans cette catégorie de la population sont facteurs d’insécurité socio–économique. De ce fait, la pauvreté se développe plus rapidement chez les femmes âgées que chez les hommes.

Problèmes des familles et des femmes lorsque le soutien de famille a émigré

Les familles d’émigrés et les familles rapatriées des pays où elles avaient émigré connaissent de nombreux problèmes dont les plus importants sont les suivants :

–Difficulté de se réinsérer sur le marché du travail. Sur les 715 924 émigrés rapatriés, 38 390 (5,3 %) seulement ont pu retrouver un emploi, 131 064 (18,3 %) sont retournés à l’enseignement et les 546 470 restants (76,4 %) sont au chômage. La demande de main–d’oeuvre correspondante ne dépasse pas 100 000 emplois, d’où un excédent de main–d’oeuvre à un moment où l’économie nationale ne peut créer que 18 000 à 19 000 nouveaux emplois par an. Cette situation a suscité de nombreux problèmes qui ont des répercussions néfastes sur les rapatriés et sur leurs familles, mais plus particulièrement sur les femmes membres de ces familles.

–L’expérience acquise par les travailleurs yéménites émigrés dans les pays producteurs de pétrole n’est pas compatible avec la situation et les besoins du marché du travail local, parce qu’elle porte essentiellement sur les corps de métier. En outre, les qualifications des émigrés ont trait à des branches d’activité qui ne sont généralement pas d’une grande nécessité dans l’économie nationale.

–À partir du milieu des années 1980, la main–d’oeuvre émigrée a commencé à abandonner les corps de métier et l’industrie pour se tourner vers le secteur des services et du commerce.

–Le nombre des personnes exerçant une activité commerciale est passé de 51 920 pendant la période de l’émigration dans les pays du Golfe à 13 015 après le rapatriement des émigrés.

–Le commerce et les services sont tributaires d’une infrastructure développée qui existait dans les pays du Golfe mais que les rapatriés n’ont pas retrouvée à leur retour au Yémen. L’émigration a eu des effets économiques positifs en ce sens que 0,81 % seulement des rapatriés ont repris une activité agricole, alors que 3,2 % d’entre eux étaient employés dans ce secteur avant l’émigration, de nombreux rapatriés ayant opté pour le secteur des travaux publics et de la construction.

S’agissant des femmes rapatriées, elles rencontrent de multiples problèmes, surtout lorsque le rapatriement s’accompagne de la perte du conjoint. La femme ainsi devenue chef de famille rencontre de nombreuses difficultés, d’autant plus qu’après un certain âge, la femme n’est plus autorisée à travailler. Il faut ensuite qu’elle surmonte les multiples obstacles créés par les us et coutumes sociaux qui prohibent l’emploi des femmes dans certains secteurs, celui des services domestiques ou des emplois de bureau par exemple. La crise du logement représente l’un des plus gros problèmes rencontrés par les rapatriés. L’une des caractéristiques de l’émigration yéménite tient au fait qu’il s’agissait souvent d’une émigration familiale de longue durée, si bien que de nombreux émigrés n’avaient pas les moyens de posséder un logement au Yémen. Selon certaines statistiques, 73,6 % des rapatriés (232 369 chefs de familial sur 318 564) ne possèdent pas de logement.

Cette situation est à l’origine d’un phénomène d’habitat sauvage dans les régions où il existe des terres publiques comme dans les provinces d’Al-Hodeida et d’Aden. Près de 12 300 familles vivent dans ce type d’habitat. Ce phénomène existait certes avant la crise du Golfe, mais il a été nettement aggravé par le retour des émigrés. Selon certaines enquêtes, le nombre des personnes vivant en habitat sauvage dans la ville d’Aden est passé de 15 000 familles avant la crise du Golfe à 35 000 familles après. Ces familles se distinguent essentiellement par le fait qu’il s’agit de familles nombreuses, qui comptent en moyen 9,6 membres, contre 6 à 9 membres pour la moyenne nationale. Près de 75 % de ces familles vivent en dessous du seuil de pauvreté et dépendent essentiellement des aides publiques, alimentaires et autres.

Dans la main-d’oeuvre valide, le taux de chômage est de 73 % et celui du travail temporaire de 12,4 %. Le pourcentage des familles dont les enfants de sexe masculin n’ont pas trouvé d’emploi est 32,6 %. Les familles et les femmes de cette couche de la population connaissent donc une situation économique et sociale d’autant plus difficile que le revenu fixe du chef de famille n’existe plus. Les plus importants des problèmes rencontrés par les femmes rapatriés sont les suivants:

–Manque de services sociaux et autres services essentiels, notamment:

a)Interruption des investissements dans la construction de nouveaux logements pour cause de déficit du budget de l’État.

b)Le nombre d’élèves par enseignant est passé de 60 à 75 pour 1 en 1991, et à 50 pour 1 dans les zones rurales.

c)Le nombre des filles d’âge scolaire a augmenté pour atteindre 157 000 parce que les rapatriés comptaient 28 000 enfants.

d)Rareté des services sociaux qui auraient pu aider à résoudre les problèmes de la main-d’oeuvre rapatriée, les centres de production familiale, entre autres centres de développement social, n’étant guère plus d’une quarantaine.

e)Les services de protection sociale ne sont guère en mesure de pourvoir aux besoins des familles rapatriées, pour de multiples raisons économiques et sociales.

–Les problèmes des femmes rapatriées sont aggravés par la dégradation des services de santé et le développement de la pauvreté, de la malnutrition et des maladies contagieuses, en particulier dans les zones d’habitat précaire.

Femmes handicapées

Il n’existe pas de données statistiques précises sur le nombre de femmes et de filles handicapées, ni sur le nombre de handicapés en général. Il ressort des divers bulletins, rapports et enquêtes qu’il y aurait environ 36 852 femmes et 78 461 hommes parmi la population handicapée, soit un rapport de 47 % contre 53 %. Le taux d’analphabétisme parmi les femmes handicapées atteint 95 %. Le nombre des enfants handicapés enregistrés auprès des centres de réadaptation dans les provinces d’Aden, Lahej, Abian, Taïz et Ibb est de 1 032.

L’État a créé dans les provinces de Sanaa et d’Aden deux centres pour handicapés qui accueillent des aveugles et des sourds muets. Certains de ces derniers perçoivent 500 RY par mois, ce qui ne couvre même pas leurs frais de transport. Le centre de production de prothèses, qui fait appel à une industrie locale inadaptée, produit des articles qui peuvent coûter jusqu’à 5 000 RY.

Stratégie nationale et plan d’action pour les personnes handicapées

La stratégie n’a pas pris en compte le plan d’action pour la protection des personnes handicapées ni les projets publics et non gouvernementaux. Elle fait également abstraction des programmes de protection et de réadaptation des handicapés qui visent leur réinsertion dans la société par l’éducation, la formation et le perfectionnement.

Les obstacles d’ordre environnemental et architectural et les problèmes d’ordre social, culturel et psychologique ont été également négligés. Des mesures sont prises pour former des cadres techniques féminins chargés de la protection, de l’éducation spéciale et de la formation et du perfectionnement professionnels des personnes handicapées. Des efforts sont également faits pour assurer le plus de services médicaux possible, dans les villes comme dans les campagnes, au plus bas prix. Des moyens de transport sont mis à la disposition des handicapés pour leur permettre de se rendre dans les centres de soins prosthétiques qui les aident à minimiser l’apparence du handicap et permettent aux femmes handicapées de s’occuper des tâches ménagères. Un travail de sensibilisation est également entrepris auprès des familles et de la société en général.

Problèmes des personnes handicapées

La famille n’accorde pas à la femme handicapée autant de soins qu’à l’homme handicapé, si bien que la femme est davantage vulnérable à des maladies telles que les inflammations génitales, la scoliose ou l’atrophie des membres, d’où un surcroît de souffrances et une détérioration de son état de santé. S’agissant du mariage, la femme handicapée ne parvient à se marier que dans des cas exceptionnels, en fonction du type de handicap, généralement à un homme qui a surtout besoin d’être servi. L’homme handicapé, en revanche, s’efforce d’épouser une femme non handicapée qui prendra soin de lui et lui donnera une progéniture saine. Les femmes âgées handicapées n’ont pas la protection familiale voulue, parce qu’elles ne sont pas acceptées dans la famille, ni dans la société, et ne bénéficient pas de services de réadaptation et autres qui soient adaptés à leur type de handicap et leur âge. Le handicap moteur ou sensoriel se double ainsi d’un handicap psychologique créé par l’isolement total au sein de la société.

Plusieurs associations sont spécialisées dans l’aide aux personnes handicapées, la plus importante étant l’association « Attahaddi » (Défis) pour la protection des personnes handicapées. Créée en 1998, cette association a besoin d’un soutien pour renforcer ses services à l’intention des femmes et des filles, et elle doit instaurer des partenariats avec toutes les associations et organisations qui, dans les domaines de la réadaptation, de la formation, de l’éducation, de la culture et de l’orientation, oeuvrent à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes handicapées

Loi No 64 de 1999 sur la protection et la réadaptation des handicapés

Cette loi porte sur la formation et l’emploi des handicapés et stipule en son article 4 que tout handicapés a droit aux services de réadaptation professionnelle et sociale fournis par les institutions et centres de protection des handicapés, tandis que les articles 15 à 24 traitent de l’emploi des handicapés..

Article 5Les hommes, les femmes et les stéréotypes

Pratiques culturelles et traditions entravant la promotion sociale de la femme

Les valeurs socioculturelles traditionnelles et les pratiques héritées du passé qui présentent les femmes comme des êtres dotés de capacités moindres par rapport aux hommes ont eu pour effet de creuser un fossé entre les deux sexes dans les domaines politique, économique, social et culturel. Il en est résulté une faible participation des femmes au développement social, alors même que les textes adoptés par le législateur ou tirés de la charia islamique accordent aux femmes l’intégralité des droits fondamentaux de la personne humaine. Les facteurs qui pèsent le plus sur la condition de la femme et sur sa participation au processus de développement sont les suivants :

a)Faible prise de conscience sociale.

b)Subordination économique à l’homme.

c)Différenciation des rôles des deux sexes : la société continue de définir le rôle des femmes comme limité à la procréation, consacrant ainsi la suprématie de l’homme et faisant porter aux femmes le plus gros du fardeau lorsque les rôles sociaux et productifs de celles–ci changent.

d)Mariage précoce : le fort taux de mariages précoces au Yémen est le produit des coutumes et traditions locales. Les effets négatifs des pressions économiques, sociales, culturelles et environnementales qui s’exercent sur les femmes, ils ont essentiellement trait :

–À la limitation de la scolarisation des filles dans les cycles fondamental, secondaire et supérieur.

–À l’abandon scolaire.

–Aux maladies qui mettent la vie des femmes en danger.

–À la désintégration sociale résultant des divorces.

–Aux dangers pour l’éducation des garçons résultant des mariages précoces.

Rôle de l’Islam dans l’amélioration de la condition de la femme

L’Islam inscrit le statut et les obligations de la femme dans un ensemble de valeurs humaines : l’homme et la femme se protègent mutuellement, ordonnant le bien et proscrivant le mal, dit le verset 71 de la sourate d’Attawba. Ce précepte consacre l’égalité de l’homme et de la femme, en droits, devoirs et responsabilités publiques, ainsi que le droit de la femme de choisir librement son époux et le droit de se séparer de lui si elle détient le droit de révocation de l’autorité maritale ou apporte la preuve que son mari a failli à son devoir. Elle a également le droit de se séparer de son mari si elle constate l’impossibilité de poursuivre la vie commune, le droit de décider de la taille de la famille et le droit d’avoir son mot à dire en cas de séparation. La fonction première de la femme ne se limite pas à la maternité et la tenue du foyer. L’Islam confère à la femme une personnalité économique autonome et l’habilite pleinement à vendre et acheter, à exercer une activité agricole et à exercer toutes les activités inhérentes à la vie familiale et sociale. Le système politique général lui accorde en outre le droit de participer à l’action publique dans tous les domaines, si bien qu’on trouve aujourd’hui des femmes médecins, enseignantes, juges ou jurisconsultes, sans que leur mari puisse les en empêcher. Le mari ne peut rien lui prendre sans son assentiment, conformément à la parole du Tout Puissant : « Ne désirez pas pour vous–mêmes ce que Dieu a donné à chacun d’entre vous; les hommes ont leur part de ce qu’ils gagnent et les femmes ont leur part de ce qu’elles gagnent » (sourate d’Annissa, verset 32).

Le principe de l’égalité des droits des hommes et des femmes est inscrit dans la législation et dans la politique des pouvoirs publics yéménites. L’article 31 de la Constitution de 1994, telle que modifiée en 2001, stipule que « Les hommes et les femmes sont frères et soeurs et jouissent des droits et assument les obligations qui leur sont prescrits par la charia et prévus par la loi ». L’article 42 assure à tous les citoyens le droit de participer à la vie politique, économique, sociale et culturelle.

Les hommes et les femmes assurent au Yémen des fonctions diverses sur les plans social, culturel, productif et environnemental. Certaines fonctions sont plus spécifiquement féminines, celles de mère, d’épouse ou de femme au foyer, par exemple. Dans les zones rurales, elles vont chercher l’eau et le bois de chauffe et accomplissent divers travaux agricoles. Ces tâches ne sont pas rémunérées, parce que la société ne les considère pas comme des activités économiques et n’inclut pas ceux qui les accomplissent parmi la population active.

Les emplois publics sont l’un des principaux facteurs d’amélioration de la condition de la femme et de changement de son rôle, mais les femmes ne représentent que 23,7 % de la main–d’oeuvre de ce secteur selon l’enquête sur la main d’œuvre de 1999, ce qui est très faible par rapport à la main–d’oeuvre masculine.

La répartition des rôles entre hommes et femmes est déterminée par de nombreux facteurs dont certains sont le produit de l’histoire du pays. Environ 71,9 % des femmes exercent une activité dans le cadre du foyer, contre 9,5 % des hommes selon le recensement de 1994. L’homme a un pouvoir de décision supérieur à celui de la femme, ce qui n’est pas sans importance pour la gestion et l’utilisation des ressources et des revenus dans le ménage. Dans toute société, les besoins des hommes et des femmes sont différents. Il faut donc définir ces besoins et établir des priorités, la prise en compte de ces besoins étant essentiellement fonction de l’action des utilisateurs des données et indicateurs statistiques et des décideurs publics.

Le taux de prise en charge par les femmes âgées de 15 à 44 ans atteint 270 %, ce qui donne une idée des efforts et du temps que les femmes consacrent aux activités de protection et de soins. Les femmes représentent 21,8 % de la main–d’œuvre, ce qui s’explique par le fait que la plupart des femmes yéménites restent au foyer. Ce pourcentage est de 11,5 % dans les zones urbaines et 25,5 % dans les zones rurales, ce qui s’explique par la participation des femmes aux travaux agricoles, secteur qui emploie 87,24 % de la main–d’œuvre totale en 1999. Cela étant, dans les zones urbaines, le travail salarié concerne les deux sexes alors que dans les zones rurales, les femmes effectuent essentiellement des travaux non rémunérés tandis que tous les hommes travaillent contre rémunération.

Compte tenu de cette situation, les femmes doivent améliorer leur situation dans différents domaines, en particulier dans les domaines importants qui leur permettraient d’exposer leurs problèmes et de défendre leurs droits, y compris les questions vitales touchant leurs droits fondamentaux, notamment le droit de partager les responsabilités, les droits et les devoirs et d’occuper les fonctions et postes propres à renforcer leur rôle dans la famille et la société.

Rôles appropriés des hommes et des femmes dans la société et dans la famille

Ces rôles assignés aux hommes et aux femmes résultent de multiples facteurs, fonctions et considérations dont les plus importants sont les suivantes:

–Adopter des valeurs et normes sociales propres à améliorer le rôle de la femme et sa position dans la famille et la société, à inciter l’opinion publique à soutenir les femmes et à traiter les questions relatives à leur situation dans une perspective socialement progressiste.

–Susciter une évolution positive des comportements masculins et féminins et éliminer les réserves qui confinent les femmes dans les tâches ménagères et l’éducation des enfants.

–Accroître les possibilités d’éducation des femmes et des filles en insistant sur l’importance de la scolarisation des filles pour élever le niveau de conscience de tous les membres de la famille et de l’ensemble de la société.

–Intensifier les campagnes de sensibilisation et d’éducation familiale et sociale concernant les questions spécifiquement masculines et féminines afin de bien montrer combien il importe que les deux sexes jouent pleinement leurs rôles dans tous les aspects de la vie.

–Se préoccuper davantage de développer les possibilités d’éducation, de formation, de perfectionnement et d’emploi des femmes pour permettre à celles–ci d’accéder à des postes de décision.

–Demander aux organismes d’information de mettre en relief l’importance de l’évolution des rôles des hommes et des femmes et de l’acceptation des femmes à des postes de direction, dans la vie publique, politique et professionnelle, non pas au détriment des hommes mais pour assurer la pleine participation des femmes à la vie de la famille et de la société.

–Appuyer les institutions et organisations gouvernementales et non gouvernementales qui s’occupent des questions d’égalité entre les sexes dans la société afin de recueillir l’approbation et le soutien voulus et de créer les conditions propres à favoriser le développement de ce courant favorable à la promotion de la femme et des orientations qui en découlent;

–Sensibiliser complètement les familles à l’importance de liens familiaux étroits et à la nécessité d’éliminer les comparaisons entre membres masculins et féminins qui nuisent à la famille et réduisent le rôle des femmes dans la vie familiale et publique ainsi que leurs possibilités de participation active.

Mesures adoptées pour modifier les schémas sociaux et culturels

Considérant combien il importe de modifier le rôle et la situation de la femme, pour ce qui est surtout de changer les conditions présentes pour faire face aux défis futurs, l’État, dans le cadre du plan d’action en matière de population, adopté le 14 juillet 1997 par le Conseil national de la population et approuvé le 30 septembre suivant par le Conseil des ministres, et de la politique démographique nationale pour 2001–2025, a entrepris de doter les femmes des moyens d’améliorer leur situation sociale, économique et politique et de renforcer leur aptitude à participer à la prise des décisions à tous les niveaux, et ce en adoptant les objectifs et mesures décrits dans les paragraphes qui suivent :

Objectifs

Les objectifs adoptés sont les suivants :

–Réaliser l’équité entre hommes et femmes sur la base d’une participation harmonieuse à tous les aspects de la vie familiale et sociale et compte tenu des dispositions de la charia islamique.

–Renforcer la contribution des femmes au développement durable en les associant complètement à l’élaboration des politiques et à la prise des décisions et en leur conférant un rôle actif dans la production, en tant que participantes et bénéficiaires à la fois.

–Offrir aux femmes des possibilités d’éducation correspondant à leurs besoins fondamentaux.

–Tirer pleinement parti des capacités des femmes afin de leur donner confiance en elles–mêmes et en leurs moyens, et ce dès l’enfance.

Mesures

L’action entreprise a consisté à :

–Organiser et exécuter des programmes de sensibilisation à l’intention des deux sexes afin de renforcer les valeurs positives incitant à traiter les femmes avec justice et à promouvoir leur participation au développement.

–Mettre en place les mécanismes nécessaires pour assurer la participation appropriée et la représentation équitable des femmes à tous les niveaux de la vie publique et politique.

–Organiser une campagne nationale d’alphabétisation des femmes et des filles dans le cadre de la campagne nationale générale d’alphabétisation.

–Appuyer l’application de réglementations permettant aux femmes de concilier leurs fonctions de mère et d’épouse et leur participation à la vie de la société.

–Améliorer les programmes d’enseignement et de sensibilisation par des sujets qui suscitent le développement chez tous les membres de la société de notions favorables au respect des filles et des femmes, dès l’enfance, et aident à comprendre les responsabilités communes des deux sexes dans tous les aspects de la vie.

–Initier les femmes aux droits qui leur sont conférés par les lois du pays, en particulier la loi sur le statut personnel, en se concentrant sur les aspects au regard desquels la société juge la femme mineure ou non habilitée.

Image de la femme dans les manuels scolaires et les médias

La politique yéménite de l’information définit les orientations de l’action à entreprendre concernant les questions relatives à la condition de la femme. Des efforts sont faits pour améliorer l’image des femmes dans les manuels scolaires et les médias et adapter les notions que ces manuels véhiculent aux nouvelles variables inscrites dans la politique d’information. Une stratégie d’information a été mise au point qui couvre les questions relatives à la condition de la femme de manière spécifique dans les médias et les manuels scolaires et examine les rôles des deux sexes de manière objective, au plus près des réalités, afin de susciter une culture évoluée, exempte de discrimination, et de changer la perception que les garçons ont des rôles économiques, sociaux et culturels des hommes et des femmes. Ces principes doivent se concrétiser dans un projet de modification des programmes d’enseignement, mais un soutien accru s’impose pour :

–Modifier le climat mental et culturel actuel concernant les rôles des deux sexes, afin d’amener des changements de mentalité et d’attitude.

–Procéder à une analyse sexospécifique permettant d’obtenir les données nécessaires pour étudier les situations et attitudes qui, par leur sensibilité et leur transparence aident à choisir les matériels d’information et les sujets propres à faciliter la restructuration des valeurs sociales et intellectuelles conformément aux nouvelles mutations.

–Faire en sorte que les moyens d’information traitent des questions relatives à la condition de la femme, déterminer l’ampleur et les causes des problèmes et créer un climat d’interaction publique permettant de mettre en place les solutions propres à réduire les écarts sexospécifiques qualitatifs et à mettre en lumière impartialement l’image réelle des femmes et le rôle important des deux sexes, ainsi qu’à instaurer un dialogue positif, producteur de notions et de valeurs constructives favorisant un développement intellectuel collectif sain.

–Assurer une bonne coordination de l’action des différents moyens d’information afin d’unifier les efforts visant à promouvoir la condition de la femme et à faire connaître l’importance de sa participation à la vie familiale et communautaire.

–Inclure dans les médias des programmes d’éducation familiale et sociale permettant de diffuser les concepts de santé maternelle et infantile, de planification de la famille et de santé génésique et les nouvelles notions relatives aux mutations des rôles et fonctions des hommes et des femmes selon les principes de partenariat et de coopération.

Efforts déployés pour mettre fin à la détermination stéréotypée des rôles des deux sexes

Le Gouvernement, représenté par ses organes compétents dans ce domaine, et les ONG s’efforcent d’élaborer des politiques, des programmes, des plans, des projets et des études de terrain visant à sensibiliser à la sexospécificité des questions sociales et à poser et analyser ces questions dans une perspective tenant compte des besoins et spécificités des deux sexes dans tous les programmes et projets opérationnels. Ce type d’activités bénéficie de l’attention du Gouvernement et fait partie de ses plans pour l’avenir mais intéresse aussi les organismes donateurs internationaux qui soutiennent des projets en faveur des femmes au Yémen. Les actions les plus importantes menées dans ce domaine sont les suivantes :

–Établissement du rapport national sur la situation des hommes et des femmes au Yémen (étude statistique) par le Bureau central de statistique en coopération avec la CESAO, qui vise à donner une idée précise des rôles des deux sexes à partir d’indicateurs et de données statistiques.

–Établissement du rapport national sur la condition de la femme produit annuellement par la Commission nationale de la femme, qui établit des comparaisons entre la situation des femmes et celle des hommes dans tous les domaines.

–Sensibilisation aux différences de rôles sociaux entre hommes et femmes, identification des écarts qualitatifs entre les deux en ce qui concerne notamment les postes de décision, répertoriage, publication et analyse des besoins en matière de politiques correctives et collecte de données et renseignements précis.

–Mise en oeuvre de la deuxième phase du plan d’action de Beijing, en particulier le programme relatif aux sexospécificités sociales, le programme de formation à la planification dans ce domaine et la participation aux programmes de formation organisés à l’étranger concernant l’analyse de ces questions et la formulation des mesures propres à combler les écarts entre les sexes.

–Mise en oeuvre effective de nombreux programmes et activités visant à mettre un terme à des pratiques imputables au manque de sensibilisation des communautés à ces questions et aux rôles et besoins des deux sexes, ce qui suppose une intensification de la sensibilisation officielle et populaire à la nécessité d’éliminer toutes les pratiques traditionnelles stéréotypées concernant les rôles des hommes et des femmes.

Les politiques démographiques

La politique démographique inscrite dans le plan d’action pour la population 2001–2005 est axée sur l’égalité et la justice et sur la démarginalisation des femmes. Elle a donc pour but de surmonter les obstacles à la réalisation des objectifs stratégiques concernant les inégalités entre hommes et femmes dans l’éducation, la santé, l’emploi, la participation à la vie politique et économique et l’amélioration des fonctions familiales et sociales. À la base de ce programme d’action, il y a la constatation qu’en dépit des multiples textes de lois et de règlements visant à réaliser l’égalité et la justice entre les hommes et les femmes et à démarginaliser ces dernières, des carences et lacunes subsistent sur le plan de l’application pratique de ces textes dans les domaines de l’enseignement, de l’emploi et de l’accès aux postes de décision, les habitudes, les traditions et les pratiques sociales et culturelles continuent de faire sentir leurs effets et d’entraver la marche des femmes vers l’égalité de droits et de devoirs et l’amélioration de la situation culturelle, sociale, économique, et politique de la femme demeure tributaire du renforcement de ses capacités et de ses fonctions dans la famille et dans la société et de sa participation à la prise des décisions. La mise en oeuvre effective de ces politiques suppose donc une prise de conscience des pesanteurs sociales et culturelles négatives et une action résolue en vue d’éliminer ces entraves et de multiplier les possibilités de bénéficier des services et droits essentiels afin de combler progressivement le fossé entre les sexes sur le plan social. Par souci de réaliser l’égalité et l’équité entre les sexes, de démarginaliser les femmes et de poursuivre les progrès réalises au cours de la période précédente, les objectifs suivants ont été retenus dans le programme d’action pour la population 2001–2005:

a)Parvenir à un degré plus avancé d’égalité et d’équité en comblant l’écart entre hommes et femmes dans les domaines de l’enseignement, de l’emploi, des services sociaux , etc., en revoyant les lois, règlements et autres instruments qui sont incompatibles avec les principes de l’égalité et de l’équité et en luttant contre les usages et traditions néfastes, selon les modalités suivantes:

– Réaliser une progression continue du taux de scolarisation des filles dans les enseignements fondamental. secondaire et supérieur;

– Réduire les taux d’abandon scolaire chez les filles, en particulier dans l’enseignement fondamental, en s’attaquant aux causes de ce phénomène et en associant les familles et la société aux diverses solutions envisagées;

– Accroître la capacité d’accueil des écoles de filles;

– Encourager l’inscription des filles dans les établissements techniques et professionnels et élargir l’offre dans ce domaine;

– Élargir le champ des activités d’alphabétisation des filles et ouvrir des classes pour les femmes plus âgées à proximité des lieux où elles habitent;

– Réduire les frais de scolarité pour les filles et en exonérer les plus pauvres, en particulier dans les zones rurales;

– Revoir les lois, règlements et autres instruments qui seraient incompatibles avec la capacité de la femme à occuper les emplois qui lui conviennent et à exercer tous ses droits, et lutter contre toutes les pratiques discriminatoires;

– Veiller constamment à assurer l’équité et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes lors de l’élaboration et de la mise en oeuvre des plans, programmes et activités de développement;

– Veiller constamment à ce que les médias assurent un travail de sensibilisation, d’orientation et d’éducation permettant de modifier les attitudes et les comportements qui ont des effets préjudiciables aux principes de l’égalité et de l’équité.

b) Améliorer et renforcer la participation des femmes aux activités sociales, économiques, écologiques et culturelles, selon les modalités suivantes:

– Permettre aux femmes de bénéficier des services de base dans les domaines de l’enseignement, de la santé, de l’emploi et de l’écologie;

– S’employer constamment à réduire l’écart entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le bénéfice de ces services et la participation à leur gestion;

– Améliorer la condition économique des femmes en favorisant la hausse des taux d’activité féminine, en intégrant les femmes pauvres aux activités rémunératrices et en créant ou en modernisant et agrandissant des centres de formation et de qualification;

– Offrir aux femmes les services, facilités et avantages propres à les encourager à s’établir à leur compte, en leur facilitant l’accès, à des conditions abordables, aux garanties et crédits consentis par les établissements financiers;

– Encourager les femmes à créer des coopératives de production et de commercialisation pour améliorer leurs conditions de vie et devenir durablement autonomes.

c) Renforcer les capacités et ressources des femmes, améliorer leur statut social, économique et politique et leur donner des moyens accrus de participer à la prise des décisions à tous les niveaux, selon les modalités suivantes:

– Renforcer les qualifications des femmes et supprimer les obstacles qui les empêchent de participer à la vie politique et d’être davantage représentées aux postes décisionnels de haut rang dans les pouvoirs législatif et exécutif, dans les partis politiques et dans les organisations de la société civile;

– Mobiliser tous les efforts, les ressources et le moyens nécessaires pour réduire les écarts entre les hommes et les femmes afin d’accroître la participation de ces dernières au développement;

– Encourager la participation des femmes aux partis et organisations politiques ainsi qu’aux syndicats.

Le chef de famille dans la loi et dans la coutume

Au fondement de toutes les valeurs et traditions qui ont cours au Yémen et qui sont encore plus puissantes que la loi, il y a l’importance du rôle de l’homme au sein de la famille, dont il est le chef en vertu de critères, de coutumes et de traditions communs aux zones rurales comme aux zones urbaines. Ce système socio–familial qui a cours partout n’exclut pas la présence de femmes à la tête de certaines familles. Elles sont même nombreuses dans ce cas, pour cause d’émigration ou de décès de leur conjoint. Les ménages dirigés par une femme représentent 12,8 % du nombre total de ménages et 11,6 % si l’on considère les seules zones urbaines. En moyenne un ménage regroupe plus de 10 personnes. Au total, 78,3 % des ménages sont dirigés par un homme dans les villes, contre 89,7 % dans les campagnes, la différence s’expliquant probablement par les migrations internes et externes des hommes à la recherche d’un emploi ou d’un surcroît d’études.

Tableau 5 Répartition des ménages en fonction du chef de famille et du lieu (urbain/rural)

Zones	Ménages dirigés par une femme	Ménages dirigés par un homme	Total
Urbaines	10,2 %	89,8 %	100 %
Rurales	13,6 %	86,4 %	100 %
Total	12,8 %	87,2 %	100 %

Au total, 15 % des femmes vivent seules, en dehors du milieu familial, contre 2,5 % des hommes, ce qui s’explique par le nombre des femmes divorcées ou veuves et le fait que les femmes n’ont souvent pas leur mot à dire en matière de mariage, de par les traditions et coutumes en vigueur. Dans les zones urbaines 11,2 % des femmes vivent seules et plus de 18 % des ménages dirigés par une femme comptent 10 membres ou plus.

Activités que les femmes ne peuvent pas exercer

Aucune disposition juridique non-interdit aux femmes d’exercer une quelconque activité mais il est de coutume que les femmes soient exclues de certains métiers – menuiserie, plomberie, extraction minière, construction, etc. – qui exigent un effort physique. Un fort pourcentage de femmes qui travaillent exercent des activités qui relèvent de la formation ou de l’agriculture. Le tableau ci-après montre l’écart de représentation entre hommes et femmes dans les différents domaines d’activité, écart qui fait que les femmes ont moins que les hommes la possibilité de participer à la prise des décisions économiques.

Tableau 6 Représentation des femmes dans les différents domaines d’activité (%)

Domaine	Femmes	Hommes
Enseignement	17,3	92,7
économie	1	99
Judiciaire	13,5	86,5
Tribunaux	2,6	97,4
Social	31	69
Politique	6	94
Parlement	0,7	99,3

Rôles impartis aux garçons et aux filles dans la famille et dans la société

L’expression de ces rôles dans la pratique demeure tributaire d’un certain nombre de considérations susceptibles d’amener les jeunes des deux sexes à modifier leur vision traditionnelle négative des rôles respectifs des hommes et des femmes au niveau de la famille. La politique générale de l’État à cet égard est axée sur les éléments suivants :

–Incorporer dans les matériels et concepts de l’éducation en matière de population les mutations des rôles des hommes et des femmes au niveau de la vie de famille au sens général.

–Inclure la sexospécificité des questions sociales dans les stratégies, programmes et projets de développement de la famille rurale, dans le cadre du projet d’éducation en matière de population exécuté par le Ministère de l’agriculture.

–Demander aux institutions publiques compétentes de créer des unités spécialement chargées de ces questions pour sensibiliser la société aux rôles et responsabilités respectifs des hommes et des femmes dans la vie familiale et publique et assurer la représentation des femmes aux postes de décision et la participation active des deux sexes à l’élaboration des stratégies et politiques générales, à la planification des projets, à l’analyse des données et à la collecte de l’information.

–Encourager les institutions et organisations de la société civile, en particulier celles qui s’occupent de santé maternelle et infantile et les associations à caractère national et caritatif, à inculquer à tous une vision saine des moyens d’éducation familiale et sociale, selon une perspective qui prend en considération la sexospécificité des besoins à tous les niveaux.

Responsabilités en matière de protection des enfants

La protection de l’enfance au Yémen incombe à la famille et aux institutions sociales dont le rôle prolonge celui de la famille sur les plans de la protection, de l’orientation et de l’éducation. L’État a néanmoins prévu les systèmes de protection de substitution suivants à l’intention des enfants privés de protection familiale : maisons d’accueil pour délinquants juvéniles; garderies; jardins d’enfants; institutions éducatives et culturelles; activités et programmes éducatifs et culturels; services de protection des handicapés et des enfants difficiles; initiatives comportant des activités visant expressément la protection des enfants des rues. Le Yémen a rédigé une loi sur les droits de l’enfant qui énonce tous les droits généraux de celui-ci conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Déclaration arabe sur le même sujet. La ratification de ce texte par les autorités compétentes et son entrée en vigueur contribueront grandement à améliorer la situation des enfants au Yémen.

Programme d’aide et de protection de l’enfance

Entre autres privilèges accordés aux familles, en particulier aux femmes mariées, aux veuves ayant des enfants, aux femmes abandonnées, aux familles de prisonniers et aux familles de malades mentaux, il convient de signaler l’allocation mensuelle de 2 000 RY maximum versée en application de la loi sur la protection sociale, qui a été remaniée et amendée pour couvrir de nouvelles catégories de bénéficiaires, notamment les enfants à charge, garçons et filles, qui ne se sont pas mariés et n’ont pas d’emploi. Cette loi accorde une attention particulière aux enfants mineurs des veuves, aux divorcées ayant des enfants et aux femmes pauvres et démunies.

Tableau 7 Nombre de femmes mariées, veuves ou divorcées et d’autres catégories de bén é ficiaires de prestations pour enfants à charge

Veuves avec enfants	Divorcées avec enfants	Familles dont le soutien est absent/disparu	Familles de prisonniers	Total
85 907	9 630	605	31	96 173

Le Fonds créé dans ce cadre prend en charge 153 477 femmes chef de famille. La loi No 31 de 1996 sur la protection sociale définit cette catégorie comme étant celle des « femmes sans soutien de famille » qui élèvent des enfants grâce aux subventions et aides du Fonds. Ce dernier verse au total près de 127 209 000 RY chaque mois à ces diverses catégories de femmes.

Tableau 8 Nombre de bénéficiaires femmes autres que celles qui ont des enfants

Veuves sans enfant	Divorcées sans enfant	Femmes non mariées	Total
43 886	8 311	5 107	57 304

Ces chiffres, qui sont variables, ne rendent pas compte des carences du système, dans la mesure où ils n’indiquent que le nombre des personnes qui ont demandé ces prestations et dont le dossier a été approuvé. Ceci montre combien il importe de promouvoir ce programme, de faire connaître les activités du Fonds et la qualité des services qu’il rend, afin d’accroître le nombre des demandeurs et bénéficiaires, en particulier parmi les femmes qui élèvent de jeunes enfants, pour lesquelles il est très important de bénéficier de la sécurité sociale et de satisfaire leurs besoins fondamentaux de façon à mener une vie honorable.

Mettre l’accent sur les rôles assumés par les deux sexes sans discrimination dès le plus jeune âge, corriger les erreurs et les vues fautives sur le rôle des filles et inculquer des valeurs et concepts sociaux dans une perspective soucieuse d’égalité entre les sexes, telles sont les approches qui aideront à remodeler les valeurs sociales pour leur conférer un nouveau sens, dans le respect des coutumes et traditions positives tirées de la charia islamique. Les institutions féminines et leurs projets bénéficient de multiples attentions en raison des études et travaux de recherche qu’elles effectuent dans ce domaine et des programmes de sensibilisation et d’éducation qu’elles mènent en faveur de la réalisation de ces objectifs.

Services de protection sociale à l’intention des délinquants juvéniles

Les délinquants juvéniles bénéficient d’une aide sociale, éducative et psychologique dans les institutions d’orientation sociale, où ils mènent diverses activités destinées à corriger leur comportement et à modifier leurs orientations. Ils bénéficient également de soins médicaux et de programmes de nutrition et peuvent participer à des activités de formation et de perfectionnement professionnels et des activités culturelles et de loisirs.

Les bases structurelles et institutionnelles des centres pour délinquants juvéniles n’étant pas encore en place, les établissements pénitentiaires ont créé des sections distinctes pour les adolescents qui ont fait l’objet d’une condamnation en justice. Ces sections sont totalement séparées des bâtiments où se trouvent les autres détenus, mais l’élément social qui est censé s’occuper de ces adolescents fait encore défaut. Il faut donc revoir la question de leur maintien dans ces établissement et envisager leur transfert dans des centres de protection et de rééducation, conformément à la loi sur les délinquants juvéniles.

La République du Yémen compte quatre centres pour délinquants juvéniles, à Sanaa, Taïz, Hudeida et Ibb, qui n’accueillent que des pensionnaires de sexe masculin. L’absence de centres de ce type ouverts aux adolescentes a amené le Ministère des assurances sociales à inclure dans ses plans pour les deux prochaines années la création de deux centres pour délinquantes juvéniles, afin de combler l’écart entre les deux sexes concernant ce service qui est censé ne pas faire l’objet de discrimination.

Les délinquants juvéniles sont traités, et classés, en fonction de leur âge et du type de délit ou de crime qu’ils ont commis. Leur responsabilité est déterminée selon les définitions établies par la loi susmentionnée et ses dispositions relatives à la déviance et aux risques d’y succomber. Les délinquants juvéniles bénéficient de programmes de formation et de perfectionnement qui leur permettent de se réadapter et se réinsérer dans la vie sociale et les aident à trouver un emploi une fois qu’ils ont purgé leur peine dans ces établissements de rééducation. Parallèlement, les organisations non gouvernementales ont commencé à s’intéresser à la protection des adolescentes et des orphelines et ont mis en place des services destinés à compléter l’action des institutions publiques.

Centre d’éducation spécialisée de Sanaa

Ce centre s’attache à dispenser des connaissances scientifiques aux enfants invalides et handicapés, conformément aux programmes d’enseignement établis par le Ministère de l’éducation. Les cours y sont dispensés en langage des signes et des lèvres et s’accompagnent d’activités et programmes éducatifs et sociaux – manifestations sportives, excursions scientifiques et récréatives, séances de lecture dans les bibliothèques scolaires, projection de films en vidéo, etc. – mettant l’accent sur des professions précises telles que la menuiserie, la tapisserie, la couture ou l’informatique. Le Centre accueille au total 377 élèves des deux sexes.

Centre d’éducation spécialisée d’Aden

Cet établissement dispense aux handicapés physiques des services de réadaptation dans des domaines tels que le secrétariat, la menuiserie, la fabrication de membres artificiels, la couture, la maroquinerie, etc. Il organise périodiquement des expositions de produits fabriqués par les élèves, ainsi que des cours d’alphabétisation pour handicapés, y compris les sourds–muets. Ce centre accueille également 85 élèves des deux sexes.

Centre Nour pour aveugles à Sanaa

Accueille 120 élèves des deux sexes.

Centre Nour pour aveugles à Aden

Accueille 60 élèves et comprend une section d’enseignement général et une section d’enseignement professionnel qui forme à certains travaux manuels tels que la confection d’objets en rotin.

Centre Nour pour aveugles à Hadramout

Comprend également deux sections, une générale et une professionnelle, et accueille 75 élèves.

Centre pour handicapés (sourds–muets) de Taïz

Ce établissement, qui enseigne au moyen du langage des signes, accueille actuellement 800 élèves des deux sexes.

Centre pour sourds–muets de Zabid

Ce centre assure les mêmes services que celui de Taïz et compte 45 élèves des deux sexes.

Projets de protection et de réadaptation des handicapés

Le programme de réadaptation au sein de la communauté, qui fonctionne aux niveaux tant local que national, est considéré comme l’une des stratégies modernes de règlement du problème des handicapés. La réadaptation au sein de la communauté au sens large suppose l’intervention active de tous les organismes chargés de la protection sociale, notamment le ministères de la santé, de l’éducation, des assurances et affaires sociales et du travail et de la formation professionnelle.

Programmes de réadaptation communautaire de Taïz, Aden, Abin, Ab et Lahj

Ces programmes se répartissent comme suit :

–Province d’Aden: réadaptation et formation de 360 enfants handicapés;

–Province de Lahaj: réadaptation et formation de 287 enfants handicapés âgés de moins de 18 ans;

–Province de Taez: réadaptation et formation de 266 enfants handicapés; ce programme doit être étendu aux secteurs de Hajda, Ramada et Hajez et 21 agents ont suivi une formation en vue de commencer à assurer les services de réadaptation et de formation des enfants handicapés dans ces secteurs;

–Province d’Abin : réadaptation et formation de 290 enfants handicapés;

–Province d’Ab : réadaptation et formation de 193 enfants handicapés.

Projet d’intervention précoce en milieu familial

Ce projet lancé en 1993 s’est poursuivi avec l’aide du Fonds arabe pour l’enfance et le soutien de l’État, mais il est actuellement à l’arrêt faute de personnel qualifié pour assurer les activités de formation, ainsi que de crédits suffisants. Il a bénéficié jusqu’à présent à 56 enfants handicapés, garçons et filles.

Projet d’appui aux centres de Sanaa et d’Aden

Ce projet vise dans un premier stade à étendre la rééducation communautaire à des zones proches des villes, à Thula par exemple, où l’on procède actuellement au recensement des enfants handicapés afin d’aider les communautés locales à collaborer avec les pouvoirs publics pour la prise en charge de ces enfants. Ces centres sont en voie d’équipement et ont reçu les matériels essentiels nécessaires aux activités de formation.

Article 6Trafic des femmes et exploitation de la prostitution des femmes

Lorsqu’on examine la position de la société à l’égard de la prostitution dans un pays islamique comme le Yémen, il faut envisager deux aspects, le religieux et le social. Le point de vue religieux, qui examine le comportement social par rapport aux préceptes de l’Islam, interdit la prostitution sous toutes ses formes et sans ambiguïté. Il interdit également tout ce qui peut donner à la prostitution une apparence désirable, et ceci découle de la charia islamique qui préconise la vertu et le soutien aux familles qui adoptent une conduite vertueuse. Le point de vue religieux organise en outre les relations sexuelles entre les hommes et les femmes dans le cadre légal du mariage qui a pour objet la satisfaction du désir sexuel et la perpétuation de la vie et de la race humaine.

Le point de vue social est à tous égards conforme au point de vue religieux, en ce sens que les pratiques, coutumes et traditions sociales rejettent la prostitution sous toutes ses formes et préconisent la vertu représentée par une vie de famille fondée sur le respect mutuel entre hommes et femmes conformément aux principes tirés de la charia islamique, y compris :

–Le rôle de la famille dans la protection et l’éducation des enfants.

–Le rôle de l’école.

–Le rôle de la société.

Les deux points de vue préconisent donc la vertu et proscrivent le vice, et ils appellent à inculquer à tous les valeurs nécessaires pour conférer à la famille la noblesse de conduite propre à la société islamique en aidant les hommes et les femmes à acquérir les valeurs véhiculées par les traditions et coutumes de cette société. L’homme yéménite rejette donc de manière générale tout ce qui attente à son honneur ou à celui de la femme, qu’il s’agisse de prostitution ou d’autres actes réprouvés, parce que depuis l’enfance il aspire à une vie sociale fondée sur le respect des deux sexes. Il ne faut pas en déduire que le vice, représenté par la prostitution, le viol ou d’autres actes semblables, n’existe pas au Yémen, mais le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes sont socialement inacceptables et pénalement sanctionnés par des lois qui découlent de la charia islamique et des coutumes de la société.

Au Yémen, aucun texte législatif ou autre ne tolère le trafic des femmes ni l’exploitation de la prostitution, et ce en raison des principes religieux et sociaux qui rejettent et interdisent ces pratiques attentatoires au statut de la femme en tant qu’être humain. Le trafic des femmes et la prostitution constituent des violation des droits de la femme en tant que personne humaine. La société yéménite privilégie la vie de famille ordonnée (par le mariage). La prostitution est juridiquement illicite et aucune loi ne la tolère. La loi No 12 de 1992 sur les infractions pénales et leur châtiment interdit la prostitution dans le chapitre 4 de sa partie XI relative à l’adultère et à la corruption des mœurs. L’article 277 de la loi définit l’adultère et la prostitution comme étant « la commission d’un acte qui attente à l’honneur et contrevient à la charia dans le but de corrompre autrui ou d’en tirer un gain illicite ». L’article 278, relatif au châtiment du délit d’adultère ou de prostitution, se lit comme suit : « Toute personne coupable d’adultère ou de prostitution est passible d’une peine de prison ne pouvant excéder trois ans ou d’une amende ». L’article 281 de la même loi interdit l’exploitation de tout lieu de prostitution et stipule que « toute personne exploitant un lieu à des fins d’adultère ou de prostitution est passible de 10 années de prison. Le lieu en question est en tout état de cause fermé pour une durée ne pouvant excéder deux ans et tous les meubles et autres articles qui s’y trouvaient au moment où la prostitution y était exercée sont confisqués ». L’article 279 interdit l’incitation à commettre l’adultère ou la prostitution et stipule que « quiconque incite autrui à commettre un acte d’adultère ou de prostitution est passible d’une peine de prison ne pouvant excéder trois ans. Si l’acte est effectivement commis par suite de cette incitation, la peine maximale passe à sept ans de prison et si la personne incitée à commettre l’acte est âgée de moins de 15 ans et si l’instigateur vit de l’incitation à commettre l’adultère ou la prostitution, ce dernier est passible d’une peine de prison ne pouvant excéder 15 ans. La peine maximale est également de 15 ans de prison si l’instigateur commet lui–même l’adultère ou la prostitution et incite autrui à l’imiter ». Il ressort de toutes ces dispositions que la promotion de services sexuels est inexistante et incompatible avec les principes religieux, sociaux et juridiques, qui interdisent le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution. La promotion de services sexuels sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, est interdite, de même que toute forme d’aide au trafic des femmes ou à la prostitution. La vente de femmes à des fins d’exploitation sexuelle est interdite en vertu des préceptes de la charia islamique qui interdisent aussi l’esclavage. L’article 248 de la loi No 12 de 1994 sur les infractions pénales et leur châtiment se lit comme suit : « Quiconque achète ou vend un être humain ou en fait don, ou introduit dans le pays ou en sort une personne à des fins de trafic, est passible d’une peine de prison ne pouvant excéder 10 ans ». La position de la société yéménite sur ces questions, telle qu’elle s’exprime dans les lois, dans les valeurs sociales et dans les préceptes de la charia islamique, découle non pas des conventions et traités internationaux que le Yémen a signés mais de la religion islamique et des coutumes sociales qui se sont cristallisées tout au long de l’histoire du pays.

Article 7Participation à la vie politique et publique

Le deuxième plan quinquennal consacre la participation de la femme à l’action politique en tant que facteur important de développement et de modernisation de la vie politique. Il convient donc, dans la période qui vient, de concentrer les efforts sur la création des conditions propres à renforcer le rôle des femmes et leur participation à la vie publique, et à leur faciliter l’accès aux fonctions et postes de responsabilité, en les encourageant à exercer tous les droits juridiques, sociaux et politiques que leur confère la Constitution, au premier rang desquels figure le droit de voter et d’être élu. La participation de la femme à la vie politique et juridique a été rendue possible par la loi électorale, qui lui a conféré le droit de voter, de se porter candidate et d’être élue et le droit d’appartenir à un parti politique. Depuis, les femmes ont participé avec les hommes aux trois référendums constitutionnels de 1991, 1994 et 2001, ainsi qu’à l’organisation et la supervision de ces scrutins. En 1993, le Gouvernement a pris un décret portant création d’un Haut Conseil électoral, comprenant une seule femme, et de comités féminins de supervision des élections ayant les mêmes attributions que les comités masculins. Des femmes ont fait partie des commissions électorales centrales et locales dans les différentes circonscriptions au cours des élections qui ont eu lieu entre 1993 et 1997. Les femmes ont ainsi exercé leur droit de voter et d’être candidates lors des élections législatives, ce qui a représenté une avancée majeure sur le plan de la sensibilisation des femmes et de leur inscription sur les listes électorales, comme il ressort du tableau ci–après :

Tableau 9 Inscriptions sur les registres électoraux, par rapport à la population totale

Élections de 1993	Élections de 1997
Hommes	%	Femmes	%	Hommes	%	Femmes	%
2 209 944	82	478 790	18	3 364 796	73	1 272 073	27
Total : 2 688 734	Total : 4 636 796

Tableau 10 Répartition par sexe des membres des comités de supervision des élections

Scrutins Organes	Depuis 1993	Depuis 1993	Depuis 1993
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Comités de supervision	53	1	54	–	59	1
Commissions centrales	903	–	903	–	902	1
Commissions locales	6 151	5 148	–	–	6 051	5 148

Il ressort des chiffres qui précèdent que pour les élections de 1993, le pourcentage des femmes inscrites sur les listes électorales par rapport à l’ensemble des inscrits était de 18 % environ, taux qui peut être jugé faible par rapport à celui des hommes mais il faut garder à l’esprit que les femmes participaient pour la première fois aux élections. Aux élections de 1997, les femmes représentaient déjà 27 % du total des inscrits.

Les élections locales

L’évolution vers la décentralisation administrative (pouvoir local) est une expérience récente au Yémen, qui a débuté par la création d’assemblées de district et de province. Les premières élections aux assemblées locales ont eu lieu en février 2001 et les femmes y ont participé comme aux autres scrutins, non seulement en tant qu’électrices mais aussi en tant que candidates aux assemblées locales et aux assemblées de district et de province. L’on a ainsi compté 125 candidatures féminines qui ont permis l’élection de 30 femmes aux conseils de district et de 5 autres aux conseils de province. Certes, la représentation des femmes dans les assemblées tant parlementaires que locales demeure limitée par rapport à leur représentation dans l’ensemble de la population, mais il s’agit d’un important progrès qui permet aux femmes d’affirmer leur existence aux plans tant parlementaire que local. Par ailleurs, une femme a été nommée dernièrement au Majlis ach–Choura (assemblée consultative). Le tableau ci–après donne idée de la participation des femmes aux élections parlementaires de 1993 et 1997.

Tableau 11 Nombre et pourcentage de femmes candidates à un siège de député (1993, 1997)

Année	1993		1997
Type de candidature	Hommes	Femmes		Hommes	Femmes
Nombre	%	Nombre	%		Nombre	%	Nombre	%
Partis	1 198	98,6	17	1,4		717	98,8	9	1,2
Indépendants	1 942	98,8	24	1,2		1 453	99,5	7	0,05
Total	3 140	98,7	41	1,3		2 170	99,3	16	0,7

Source : Haut–Comité électoral.

Il ressort du tableau ci–dessus que le pourcentage de candidatures féminines aux élections de 1997 est inférieur à ce qu’il était en 1993, régressant au cours de ces quatre années de 61 % globalement, de 47 % pour les candidatures présentées par les partis et de 71 % pour les candidatures indépendantes, ce qui dénote une diminution du nombre même des candidatures féminines imputable aux principaux facteurs suivants :

–Boycottage des élections de 1997 par certains partis assez favorables aux candidatures féminines;

–Hésitation d’autres partis à présenter des candidatures féminines, pour diverses raisons d’ordre social, culturel ou idéologique;

–Existence dans les campagnes électorales de contraintes et autres facteurs difficiles à assumer pour les femmes.

Au total, deux femmes seulement ont été élues à chacune des élections législatives de 1993 et 199, soit moins de 1 % (0,7 %) du nombre total (301) de membres de la Chambre des députés.

Surveillance locale des élections

Les femmes ont joué un rôle remarquable dans la surveillance de l’honnêteté des élections et ont permis l’obtention des données locales les plus fiables jamais publiées par le Comité populaire suprême pour la surveillance des élections, qui comprenait deux femmes parmi ses membres, dont une en qualité de Secrétaire générale adjointe. Les femmes étaient également représentées dans la Commission de surveillance des élections et deux femmes faisaient partie de l’équipe chargée d’aider les observateurs internationaux des élections. Leur concours a été capital pour le succès de cette équipe, aux plans tant local qu’international. Sur tout le territoire, des milliers de femmes ont participé à la surveillance de l’honnêteté des élections en 1993 et en 1997.

Représentation dans les partis politiques

Le pourcentage des femmes inscrites sur les listes électorales ne dépassait guère 36,8 % mais le taux de participation féminine aux élections a constitué un message clair à l’intention des partis et organisations politiques, leur signifiant que la démocratie avait fait des femmes une force politique réelle mais désormais impossible à ignorer et que tout parti qui les négligerait courrait à sa perte. En vertu de la loi sur les partis et organisations politique, l’annonce officielle de la création d’un parti politique suppose le dépôt d’une liste d’au moins 2 500 noms d’adhérents auprès de la Commission des partis. La liste du Congrès général du peuple comprenait 37 noms de femmes, celle du Rassemblement yéménite pour la réforme (« Islah ») 20, celle du Parti socialiste arabe Baas 78, celle du Parti démocratique nassérien 30 et celle du Parti unioniste nassérien 48.

La Constitution de 1994, telle que modifiée, qui procède de la charia islamique, stipule, en son article 41, que les citoyens « sont tous égaux en droits et en devoirs » et, en son article 42. que chaque citoyen a le droit de participer à la vie économique, sociale et culturelle et que l’État doit protéger la liberté de pensée et d’expression, par la parole et par l’écrit ... Dès que le pays a pris le chemin de la démocratie et a adopté le principe du pluralisme politique et du multipartisme, les femmes yéménites se sont résolument engagées dans les partis politiques et ont annoncé publiquement toute appartenance politique passée. Le tableau ci–après permet de se faire une idée de l’ampleur de la participation des femmes aux partis et autres organismes politiques.

Tableau 12 Représentation des femmes dans les instances dirigeantes des partis politiques

	Hommes		Femmes
Parti politique	Nombre	%		Nombre	%
Congrès général du peuple	19	95		1	5
Rassemblement yéménite pour la réforme	16	100		–	–
Parti socialiste du Yémen	25	86		4	14
Organisation unioniste nassérienne	14	95		1	5
Parti Baas arabe	2	100		–	–
Parti de la ligue (Rabita)	20	91		2	9
Parti du droit	16	100		–	–
Union des forces populaires	7	100		–	–
Parti nassérien démocratique	31	100		–	–
Parti Baas arabe national	–	–		1	–
Parti de la ligue yéménite	3	100		–	–

Source : Abdulkarim al–Sharjabi, Rapport stratégique du Yémen, 2000.

En valeur absolue comme en pourcentage, les chiffres ci–dessus montrent bien que la présence des femmes dans les instances dirigeantes des partis politiques demeure faible et, à ce jour, il n’y a aucune femme secrétaire général ou secrétaire général adjoint d’un parti. S’agissant de la présence des femmes aux échelons moins élevés de ces instances, on peut relever que le Comité permanent du Congrès général du peuple ne compte que 35 femmes sur 700 membres au total; le Conseil consultatif du Parti de la réforme ne compte que sept femmes, élues en octobre 1998, sur 160 membres au total; l’instance dirigeante du Parti socialiste yéménite compte 13 femmes sur 270 membres au total; et celle du Parti unioniste nassérien compte quatre femmes sur un total de 84 membres. Hormis à titre de simples employées, il n’y a pas d’autres femmes dans les instances dirigeantes des partis politiques.

Représentation des femmes au gouvernement

Entre les révolutions de septembre et d’octobre et jusqu’en 2001, aucune femme n’a obtenu un poste ministériel dans les différents gouvernements qui ont été constitués. Le gouvernement actuel compte une ministre d’État aux droits de l’homme et une femme préside l’Office public des assurances sociales. Une évolution – certes limitée – peut être constatée en ce qui concerne l’accès des femmes aux postes de direction dans l’administration puisque leur nombre a augmenté dans les fonctions de supervision et de spécialisation. Concrètement, les femmes sont absentes des postes ministériels, si l’on excepte la ministre d’État susmentionnée, nommée en 2001, et une ministre suppléante (c’est à dire ayant rang de ministre mais n’en exerçant pas les fonctions correspondantes). Il n’existe aucune femme gouverneur ou vice–gouverneur de province. Aux échelons moins élevés de l’administration, on trouve une femme à la tête de l’Office public des assurances sociales, deux femmes secrétaires générales de ministère, une femme à la tête de l’organisme chargé de l’alphabétisation et quatre femmes secrétaires générales adjointes de ministère. Dans le reste de l’exécutif, on compte 97 femmes ayant rang de directeur général, contre près de 2 000 hommes, deux femmes conseillères à la présidence de la république, trois femmes conseillères à la présidence du conseil et, depuis 2001, une femme membre du Conseil consultatif (choura).

Tableau 13 Représentation des femmes dans l’exécutif

Fonc-tions	Vice-Président du Conseil		Ministre		Ministre suppléant		Secrétaire général de ministre		Directeur général		Conseiller à la présidence de la République		Conseiller à la présidence du Conseil
Hommes	Femmes		Hommes	Femmes		Hommes	Femmes		Hommes	Femmes		Hommes	Femmes		Hommes	Femmes		Hommes	Femmes
1991	4	–		13	–		18	–		117	1		452	10		2	–		9	–
1992	5	–		23	–		28	–		95	1		979	49		43	2		–	3
1993	2	–		7	–		4	1		129	3		162	7		–	–		–	–
1994	3	–		8	–		11	–		23	–		134	7		9	–		–	–
1995	5	–		23	–		8	–		128	1		284	2		6	–		1	–
1996	19	–		74	–		69	1		492	6		110	75		60	2		10	3

Source : Abdulkarim al-Sharjabi, Rapport stratégique du Yémen, 2000.

Au total 106 femmes exercent des fonctions dans le corps diplomatique: une seule femme occupe effectivement un poste d’ambassadeur; deux femmes seulement ont rang d’ambassadeur mais sans en exercer les fonctions; une seule femme exerce les fonctions de chargé d’affaires; sept femmes seulement ont rang de conseiller; trois femmes seulement ont rang de premier secrétaire; quatre femmes seulement ont rang de deuxième secrétaire; deux femmes seulement ont rang de troisième secrétaire; 83 femmes occupent un poste d’attaché administratif; et deux femmes exercent les fonctions d’attaché de presse.

Des femmes travaillent à la Présidence, où 46 d’entre elles occupent actuellement divers postes répartis comme suit : deux femmes sont conseillères ayant rang de ministre suppléant; sept femmes occupent des postes ayant rang de secrétaire de ministère et quatre des postes ayant rang de secrétaire adjoint de ministère dans divers départements et comités, tandis que d’autres sont directrice de la coopération économique, secrétaire de la Commission nationale de la paix, chercheuses, spécialistes, etc., constituant ainsi un modèle pour leurs compatriotes hommes et femmes. Quatorze femmes occupent un poste de directeur général et les autres sont réparties sur diverses administrations. Tous grades confondus, les femmes occupent 20 % du total de ces postes. Les femmes ont donc atteint les sommets de la hiérarchie des postes politiques, ce qui constitue un phénomène positif pour toutes les femmes qui ont des qualifications et de l’ambition.

Participation à l’activité syndicale

La participation des femmes à cet égard demeure limitée en dépit du fait que l’action syndicale ouvre aux femmes de vastes horizons en matière d’accès au monde du travail et à la vie publique. Les statistiques et indicateurs disponibles confirment cette faible représentation, puisque la proportion de femmes n’est que de 15 % pour l’ensemble des syndicats et de leurs organes dirigeants et 10 % au niveau des unions syndicales provinciales, et que le Conseil central des syndicats ne compte que 11 femmes sur 115 membres au total, soit 10 %. Le Bureau exécutif des syndicats ne comprend aucune femme, mais un comité de cinq membres a été créé pour s’occuper des questions relatives à la femme au travail.

La participation limitée des femmes dans toutes les instances de cet important secteur est imputable à divers facteurs, notamment :

–La participation des femmes dans ce secteur est trop récente.

–Certaines femmes doutaient de l’utilité de leur participation à l’action syndicale et ne réalisent que depuis peu son importance.

–Les postes de direction dans les syndicats sont accaparés par les hommes, l’exclusion des femmes entraînant elle–même une faible participation de celles–ci.

Il convient d’ajouter toutefois que la Fédération des syndicats de travailleurs de la République et d’autres formations syndicales ayant des adhérentes femmes ont pris dernièrement conscience de la nécessité de la participation des femmes à l’action syndicale et leur ont accordé une certaine marge de manoeuvre, certes limitée, mais les femmes n’accèdent pas encore aux postes de haut rang où leur présence pourrait contribuer efficacement à promouvoir les droits de la femme au travail et sa participation à la vie publique.

Institutions gouvernementales et non gouvernementales chargéede l’amélioration de la condition et de la protection des femmes

Les institutions gouvernementales et non gouvernementales qui s’emploient à consolider les progrès réalisés par les femmes ont manifestement acquis une plus grande stature dans les années 1990. Le Gouvernement avait certes fait quelques efforts auparavant pour mettre en place des mécanismes et programmes visant à renforcer le rôle des femmes, mais ceux–ci sont demeurés lacunaires. Les paragraphes qui suivent décrivent certains des mécanismes mis en place récemment, répartis en deux groupes : les mécanismes et programmes gouvernementaux et les mécanismes et programmes non gouvernementaux.

Mécanismes et programmes gouvernementaux

Direction générale du développement des femmes rurales

Créé en 1988 en tant que département relevant de la Direction de la production agricole, cet organisme a été rattaché directement au secrétariat général du Ministère de l’agriculture en 1996 et a pris son appellation actuelle en 2000.

Direction générale des affaires maternelles et infantiles

Créé en 1990, cet organisme relève du Secteur du développement social du Ministère du travail et des affaires sociales.

Direction générale de la production familiale

Créé en 1990, cet organisme relève du Secteur du développement social du Ministère du travail et des affaires sociales.

Direction générale de la femme (Ministère de l’information)

Créée par le décret No 46/1999 du Ministre de l’information conformément à l’instruction No 60/1999 du Président du Conseil.

Direction générale de la femme (Collectivités locales)

Créée par décret du Ministère des collectivités locales en 2001.

Direction générale de la femme (Ministère de la culture et du tourisme)

Créée par décret du Ministère de la culture et du tourisme en 1999.

Centre d’études féminines

Ce centre a été créé en 1994 en tant qu’unité de recherche sociale et d’études féminines au sein du département de sociologie de l’université de Sanaa financée par le Royaume des Pays–Bas. Il est ensuite devenu un centre de recherche et d’études féminines fonctionnant sous la supervision du recteur et du conseil d’administration de l’université de Sanaa.

Conseil supérieur de la condition de la femme

Le décret No 68/2000 de la Présidence du Conseil portait création d’un conseil supérieur de la condition de la femme, qui aurait pour président, vice–président et rapporteur, respectivement, le Président du Conseil des ministres, le Ministre de la planification et du développement et la Vice–Présidente de la Commission nationale de la femme, et dont les autres membres seraient le Ministre du travail et des affaires sociales, la Présidente de la Commission nationale de la femme, deux représentantes féminines de haut rang de l’administration publique et le Président de l’Association des chambres de commerce.

Commission nationale de la femme

La Commission nationale de la femme a été créée par décret du Premier Ministre (No 98 de 1996) et est composée de personnalités représentant des administrations, des ONG, des institutions universitaires, des partis politiques et la société civile. Le caractère institutionnel des travaux de la Commission nécessite un réaménagement des responsabilités qui lui sont confiées. Les décisions relatives aux tâches de la Commission et à sa restructuration ont été prises et le processus de restructuration se déroule conformément aux évolutions actuelles et prévues.

Ministère d’État aux droits de l’homme

Créé en 2001 dans le cadre de la formation gouvernementale actuelle, ce portefeuille a été attribué à une femme.

Conseil yéménite de protection de la mère et de l’enfant

Créé par décret (No 53 de 1995) et présidé par le Ministre des assurances et affaires sociales, cet organisme rassemble 21 personnalités concernées par les politiques et programmes de protection de la mère et de l’enfant et les procédures et moyens de défense des droits de l’enfant à tous les niveaux. Son budget annuel est de 1 500 000 RY mais devrait passer à 5 000 000 RY pour permettre la mise en oeuvre des plans et programmes futurs.

Département des statistiques sexospécifiques au BCS

Créé en 1997, ce département coordonne actuellement les travaux des divers services qui s’occupent des affaires féminines pour rassembler les informations et statistiques relatives aux hommes et aux femmes afin de constituer des bases de données et des indicateurs sexospécifiques.

Direction générale du développement de la femme au travail

Créé en 1997, ce service s’occupe des problèmes de la femme au travail et, compte tenu de ses objectifs, relève du Ministère du travail et de la formation professionnelle. Toutefois, aucun budget ne lui a été alloué jusqu’à présent.

Haut–Comité national aux droits de l’homme

Créé en 1998 pour s’occuper des droits de l’homme, cet organisme regroupe des ministres et hauts fonctionnaires et, de ce fait, ne comprend aucune femme.

Département de la femme au Secrétariat général du Conseil national de la population

Créé en 1998, ce département est placé sous la supervision de la Direction générale de la planification du Secrétariat général du Conseil national de la population. Ses attributions se limitent à la collecte des statistiques et renseignements concernant les femmes.

Unité de la planification sexospécifique des projets au Fonds de développement social

Cette unité, de création très récente (1998) et relevant du Fonds de développement social, soutient les petites entreprises créatrices de revenus.

Mécanismes et programmes non gouvernementaux

Fédération yéménite des femmes

Créée en 1990, cette organisation est financièrement et administrativement autonome. Son budget annuel, soit un million de riyals yéménites, est réparti équitablement entre ses sections régionales, lesquelles disposent de mécanismes de coordination avec les pouvoirs publics. Pour être efficace, la Fédération devra toutefois réorganiser ses activités et programmes.

Association sociale pour le développement familial

Créée en 1990, l’Association dispose d’un budget annuel de 240 000 RY et d’un financement international pouvant atteindre deux millions de riyals yéménites. La coordination avec les administrations et organismes compétents est assurée par l’organe directeur de l’Association. Celle–ci compte une cinquantaine de membres (femmes et filles bénévoles) et son organe directeur neuf membres.

Comité des femmes handicapées

Créé en 1993, cet comité est issu de l’Assemblée générale pour la protection des handicapés physiques, qui le supervise, l’administre et lui octroie un budget annuel de 480 000 RY. L’organisation britannique Oxfam et l’organisation suédoise Rada Barnen financent certaines des activités du Comité.

Département des femmes et de l’enfance du Centre d’études prospectives

Cet organisme, créé en 1996, bénéficie d’attributions financières et administratives qui ne sont pas à la mesure des objectifs qui lui sont assignés. Son budget annuel, à savoir 100 000 RY, est trop faible pour lui permettre de mener à bien les projets et activités envisagés par sa direction.

Association sociale des familles productives

Créée en juillet 1997, cette association compte 220 membres et n’opère que dans les provinces de Sanaa et de Hajja.

Association pour le développement de la femme et de l’enfant

Créée en 1997, cette organisation caritative à caractère bénévole dépend des cotisations de ses membres et des dons d’hommes d’affaires pour financer ses programmes et activités. Elle opère selon un système de généralisation des projets à tous ses domaines d’intervention.

Association nationale pour la santé maternelle et infantile

Créée en 1997, cette organisation a pour principal objectif d’assurer la protection de la santé des mères et des enfants. Son budget annuel, de 500 000 RY, est essentiellement financé par des organisations internationales et par le secteur privé.

Comité de lutte contre la violence à l’égard des femmes

Créée en décembre 1997, cette organisation s’emploie à :

–Étudier et documenter les situations générales et les cas particuliers de violence à l’égard des femmes;

–Instaurer une coopération et une coordination avec les organismes compétents et les organisations de défense des droits de l’homme qui luttent contre toutes les formes de violence.

Association "Attahaddi" (Le défi) pour la protection des femmes handicapées

Créée en 1998, cette organisation caritative se consacre à la protection des femmes handicapées.

Département du développement des coopératives de femmes rurales

Créée en janvier 1999, cette instance relève de la Fédération des coopératives agricoles et poursuit les objectifs suivants : encourager la création de coopératives agricoles féminines créatrices d’emplois; et assurer la formation des membres des coopératives féminines et établir des études de faisabilité concernant les projets dans ce domaine.

Le Premier Ministre a adressé aux différents ministères une lettre (No PM60/2 en date du 3 avril 1999) leur demandant de se doter d’un département des affaires féminines, conformément à l’initiative de la Commission nationale de la femme visant à renforcer la présence dans femmes dans les postes décisionnels.

Un certain nombre d’organisations caritatives féminines ont été créées depuis 1995 qui toutes oeuvrent à la protection des femmes et à l’amélioration de leur condition sanitaire, sociale, éducative et économique, ainsi qu’à accroître leurs qualifications et élever leur niveau de vie. Parmi ces associations et institutions, il y a lieu de citer les suivantes :Association caritative féminine Al–Wed; Association caritative féminine Al–Safa; Association caritative féminine Ithar; Association caritative féminine Al–Khulood; Association caritative féminine Al–Bushra; Association caritative féminine Al–Huda; Association caritative féminine Al–Murooah; Association caritative féminine Al–Nidhal; Association pour le développement féminin durable; Association caritative féminine Al–Wafa; Forum des soeurs arabes; Association caritative féminine Bir–al–Azab; Association yéménite pour la rationalisation des soins médicaux; Institut du martyr Fadhl Al–Halaly pour les mal voyantes; Association "Attahaddi" pour la protection des femmes handicapées; Association sociale pour la femme et l’enfant; Association caritative Al–Khaled; Association caritative sociale Mirab; Association yéménite de protection des consommateurs; Association des amis des handicapés; Association caritative Bir–al–Shayef;

Les activités de ces associations portent essentiellement sur la mise en oeuvre des politiques, programmes et projets de formation et d’éducation et ne diffèrent guère de celles des associations antérieures du même type pour ce qui est des domaines d’intervention, des objectifs stratégiques et des orientations générales.

Améliorer la situation de ces institutions qui s’occupent des questions relatives à la condition féminine nécessite une réorientation appropriée des politiques et l’adoption des mesures suivantes :

–Instaurer et faciliter la coopération entre les institutions féminines gouvernementales et non gouvernementales afin de réduire les doubles emplois et de tirer le meilleur parti de ressources nationales limitées, dans le cadre d’un partenariat et d’une coopération permettant d’élaborer des politiques et programmes compatibles avec l’exécution des projets et activités;

–Faire en sorte que ces institutions formelles et informelles puissent étendre leurs programmes et services à tous les échelons locaux afin d’élargir la base de leurs projets et de toucher les zones rurales et éloignées où leurs services font cruellement défaut;

–Associer la Chambre des députés, les assemblées locales les autorités judiciaires et le secteur privé – toutes institutions qui jouent désormais un rôle effectif dans la promotion de la condition de la femme – au recensement et à l’analyse des progrès réalisés au plan national et au suivi de l’exécution des engagements pris en vertu du Plan d’action de Beijing et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, par l’instauration d’une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans tous les domaines.

L’élaboration du présent rapport représente en elle–même un exemple important de l’action que les institutions gouvernementales et non gouvernementales peuvent mener dans un cadre organisé prenant en considération les efforts intégrés qui prolongent les plans et programmes axés sur l’unification des actions entreprises et la réduction des doubles emplois ainsi que sur la coordination et l’organisation des tâches courantes et futures, à savoir :

–L’intégration de la problématique féminine dans tous les programmes et politiques, par la coordination et la coopération sectorielle au niveau des institutions officielles pour la collecte d’informations, de données et d’indicateurs statistiques sur les deux sexes; et par l’incorporation aux politiques des institutions non formelles de cette problématique qui commence à prendre de l’importance dans les activités des organisations gouvernementales et non gouvernementales et du secteur privé et qui nécessitera à l’avenir un appui plus soutenu de la part des concepteurs des politiques de développement et autres décideurs, afin que la coordination dans ce domaine serve les intérêts des deux sexes dans le cadre des programmes de développement national durable;

–La mise en place de mécanismes nationaux formels et informels permettant de faire en sorte que les médias couvrent mieux les campagnes de sensibilisation à la sexospécificité des problèmes sociaux, de façon à susciter un réexamen des stéréotypes concernant les femmes et les responsabilités des deux sexes dans une perspective qui tienne compte de la nécessité familiale et communautaire de ces rôles compte tenu des exigences de la vie et du développement économique, social et humain. Tous ces aspects bénéficient d’une certaine attention actuellement mais devraient être mieux connus, dans une optique d’intégration des besoins effectifs des deux sexes dans les politiques, plans et programmes de développement.

Article 8Représentation et participation officielles

Étant donné l’intervention des femmes dans la vie politique et sociale sous ses divers aspects, en particulier dans le domaine de l’éducation, et la formation et les spécialisations dont elles peuvent désormais se targuer, leur présence dans le domaine de la diplomatie ne pouvait qu’augmenter. En raison des schémas comportementaux et normatifs, il était jusqu’à une date récente impensable qu’en 1999, il y aurait trois ambassadrices, quatre femmes ayant rang de ministre plénipotentiaire, sept conseillères, trois premières secrétaires et une attachée diplomatique. En 2001, il faut ajouter aux chiffres précédents quatre deuxièmes secrétaires, deux troisièmes secrétaires, une représentante diplomatique et 83 attachées administratives, étant entendu que la composition du corps diplomatique évolue constamment.

Article 9Nationalité

En matière de nationalité, le législateur yéménite a veillé à ce qu’il n’y ait aucune discrimination entre hommes et femmes. Les deux jouissent des mêmes droits en matière d’acquisition de la nationalité yéménite, conformément aux articles 2, 3 et 4 de la loi No 6 de 1990 sur la nationalité.

Par cette loi, promulguée le 26 août 1990, immédiatement après l’unification du pays, le législateur a établi plusieurs critères de détermination et d’acquisition de la nationalité yéménite fondés sur les caractéristiques spécifiques de la société yéménite, à l’instar de toute autre société qui veille à la préservation de sa spécificité, à savoir :

a)Selon le droit du sang (absolu), la nationalité se détermine par le fait d’être né d’un père détenteur de la nationalité yéménite. Le paragraphe a) de l’article 3 de la loi stipule que : « Est détenteur de la nationalité yéménite quiconque est né d’un père détenteur de la nationalité yéménite ».

b)Selon le droit du sang combiné au droit du sol (droit du sang relatif).

c)Le législateur a également prévu, dans certains cas, le principe du droit du sang du côté maternel. Les paragraphes b) et c) du même article 3 confèrent la nationalité yéménite à « Quiconque est né au Yémen de mère yéménite et d’un père de nationalité indéterminée ou apatride; est né de mère yéménite et dont la filiation paternelle ne peut être établie légalement ». Or, avec l’augmentation du nombre des femmes yéménites qui épousent des ressortissants d’autres pays arabes, est apparu le problème des enfants de mère yéménite et de père étranger, qui n’ont pas droit à la nationalité de leur mère. Ce problème est encore plus grave en cas de divorce ou d’abandon de la femme et que celle–ci conserve la garde de ses enfants. Ces derniers se retrouvent alors étrangers dans un pays qui est celui de leur mère, puisque, comme on l’a vu plus haut, aux termes du paragraphe a) de l’article 3 de la loi, il faut être né d’un père – et non d’une mère – détenteur de la nationalité yéménite. La Commission nationale de la femme a établi à ce sujet un rapport qu’elle a présenté au Conseil des ministres en vue de faire modifier un certain nombre de dispositions de la loi. Le Conseil des ministres a renvoyé ce rapport au Ministère de la justice, qui doit faire des propositions sur la question à la Chambre des députés.

d)Quant aux critères d’acquisition de la nationalité, ils, ils renvoient à la naissance sur le territoire du Yémen, à la naturalisation et au mariage (articles 4, 5 et 11) de la loi.

En vertu de l’article 10 de la loi sur la nationalité, la femme yéménite qui épouse un étranger musulman conserve la nationalité yéménite, à moins qu’elle ne souhaite y renoncer et exprime ce souhait lors du mariage ou au cours de la vie commune, et à pour autant que la loi nationale de son mari lui accorde sa nationalité. Si le contrat de mariage se révèle légalement non valide, elle conserve la nationalité yéménite. L’article 12 de la loi précise ce qui suit : « Le fait pour un yéménite d’acquérir une autre nationalité, même s’il est autorisé à le faire, n’entraîne pas pour son épouse la perte de sa nationalité yéménite, à moins qu’elle déclare sa volonté d’acquérir la nouvelle nationalité de son mari. De même, les enfants mineurs ne perdent pas leur nationalité yéménite lorsqu’ils acquièrent par filiation la nouvelle nationalité de leur père ».

L’article 6 de la loi No 7 de 1990 sur les passeports se lit comme suit : « Les passeports et autres documents de voyage ordinaires visés aux paragraphes 1 à 4 de l’article 3 ci–dessus sont délivrés à toute personne âgée de 16 ans révolus et titulaire de la nationalité yéménite. Les enfants mineurs sont portés sur le passeport de l’un ou l’autre de leurs parents s’ils doivent accompagner ceux–ci à l’étranger. Un passeport peut être délivré en propre à un mineur, si nécessaire, moyennant le consentement de ses parents ». Ce texte est d’application générale et n’introduit aucune distinction entre les hommes et les femmes.

L’article 11 de la même loi stipule, sans aucune autre restriction, que toute personne titulaire de la nationalité yéménite peut quitter le pays et y retourner, à destination ou en provenance des lieux spécifiés dans le visa que le fonctionnaire compétent appose à cet effet sur son passeport ou sur le document de voyage qui en tient lieu. Aux termes de l’article 12, « Le Directeur de l’immigration, des passeports et de la nationalité, ou toute autre personne habilitée à agir en son nom, peut, sur ordonnance du Procureur général ou du juge, interdire à toute personne de quitter le pays, auquel cas cette interdiction doit être notifiée à l’intéressé et le visa éventuellement apposé sur le passeport ou autre document de voyage peut être annulé », mais l’article 13 précise que : « Quiconque est frappé d’interdiction en application de l’article 12 peut contester cette décision devant le Procureur général ».

Article 10Éducation

Enseignement préscolaire

Selon l’enquête sur l’éducation pour 1999–2000, la République du Yémen comptait 160 jardins d’enfants qui accueillaient 6 168 garçons et 5 238 filles.

Tableau 14 Répartition par sexe des élèves et du personnel dans les jardins d’enfants

Garçons	6 168	54%	Personnel masculin	110	8%
Filles	5 238	46%	Personnel féminin	1 219	92%
Total	11 406	100%	Total	1 329	100%

Source : Ministère de l’éducation, Enquête générale sur l’éducation, 1999–2000.

134.Il ressort clairement du tableau qui précède que le nombre des puéricultrices est très largement supérieur à celui des puériculteurs, puisque le rapport entre les deux est de 92 % contre 8 %, la raison étant que les femmes sont généralement plus au fait des besoins des enfants de cet âge. Il convient de signaler que les chiffres du tableau portent sur l’ensemble du personnel des jardins d’enfants (administration, surveillance, secrétariat, économat, etc.) et pas seulement sur les enseignantes et enseignants.

Enseignement fondamental

L’État s’est beaucoup préoccupé de l’enseignement fondamental et a fait de gros efforts sur le plan de la construction d’écoles, en particulier dans les zones rurales. Il en est résulté une augmentation de la fréquentation scolaire, tant masculine que féminine, puisque le nombre des élèves de ce cycle a atteint 3 206 866, dont 2 098 908 garçons et 1 107 959 filles.

Tableau 15 Fréquentation scolaire dans le cycle fondamental, 1999–2000

Garçons	2 098 907	65%
Filles	1 107 959	35%
Total	3 206 866	100%

Source  : Ministère de l’éducation, Enquête générale sur l’éducation, 1999–2000.

Il ressort du tableau qui précède que le nombre des élèves du cycle fondamental est certes en augmentation sensible mais que l’écart reste important entre le taux de scolarisation des garçons et celui des filles, ces dernières ne représentant que 35 % du total. La faiblesse de ce taux s’explique par le préjugé social défavorable à l’éducation des filles, en particulier dans les campagnes.

Enseignement secondaire

Pour l’année scolaire 1999–2000, les élèves de l’enseignement secondaire étaient au nombre de 439 129, dont 324 473 garçons et 114 656 filles. Le nombre de ces dernières est certes nettement plus élevé qu’au cours des années précédentes, puisqu’il n’était que de 62 396 en 1998, mais l’écart par rapport au nombre des garçons demeure très grand. Cet état de choses s’explique par le fort taux d’abandon scolaire, en particulier dans les campagnes, en raison du manque d’établissements pour jeunes filles, du faible nombre des enseignantes et de la pratique du mariage précoce. Le tableau ci–après permet de constater l’écart manifeste et vaste entre les deux sexes: les filles ne représentent que 26 % du total des élèves du secondaire, soit un quart, contre trois quarts (74 %) pour les garçons.

Tableau 16 Répartition par sexe des élèves du secondaire en 1999–2000

Garçons	324 473	64%
Filles	114 656	26%
Total	439 129	100%

Source : Ministère de l'éducation, Enquête générale sur l'éducation, 1999-2000.

Taux d’absorption au niveau de la première année de scolarité

Entre 1990/91 et 1997/98, le nombre des enfants inscrits en première année du cycle fondamental n’a augmenté que de 10 %, soit 1,8 % par an en moyenne, passant de 414 876 à 478 897. Le danger de cette situation réside dans le fait que le nombre des enfants qui atteignent l’âge d’entrer en première année du cycle fondamental augmente de 8,5 % par an, soit à un rythme très supérieur à celui de l’augmentation du nombre des inscriptions dans cette classe (1,8 %). Ce décalage ne va guère dans le sens de la généralisation de l’enseignement.

Alphabétisation et éducation des adultes

En dépit des efforts déployés pour limiter, sinon réduire, l’analphabétisme, ce phénomène demeure très répandu au Yémen, en particulier dans la population féminine, le taux d’analphabétisme féminin, villes et campagnes confondues, s’établissant à 76 %. Ce chiffre très élevé par rapport à d’autres pays résulte soit de la non scolarisation des filles dès le départ, soit du fort taux d’abandon scolaire à partir de la quatrième année, c’est à dire à partir de l’âge de 10 ans et plus particulièrement à la campagne, Ces facteurs résultent eux–mêmes du manque d’écoles de filles, de l’éloignement des écoles et de facteurs socioéconomiques qui entravent la scolarisation des filles. L’organisme chargé de l’alphabétisation et de l’éducation des adultes s’emploie néanmoins à réduire l’analphabétisme chez les femmes, dans le cadre des 752 centres d’alphabétisation ouverts aussi bien dans les villes que dans les campagnes.

Tableau 17 Effectifs des cours d’alphabétisation en 1999–2000

	Villes		Campagnes		Total
Hommes	3 650	16%		4 621	12%		8 271	13%
Femmes	18 570	84%		34 599	88%		53 169	87%
Total	22 220	100%		39 220	100%		61 440	100%

Source : Organisme chargé de l’alphabétisation et de l’éducation des adultes, Statist i ques annue l les, 1999–2000.

Enseignement technique et professionnel, « formation institutionnelle »

Cet enseignement est ouvert aux détenteurs du certificat de fin d’études fondamentales.

Enseignement technique

Le tableau ci–dessous donne le nombre des élèves de l’enseignement technique, tous de sexe masculin. L’absence totale de filles s’explique soit par les préjugés sociaux contre ce type d’enseignement soit par l’absence de débouchés pour les filles sur le marché du travail, à cause des mêmes préjugés.

Tableau 18 Enseignement technique

Nombre d’établissements	6
Nombre d’élèves	550

Source : Recensement annuel, 1999–2000.

Enseignement professionnel

Des filles suivent ce type d’enseignement, en particulier dans les sections « Commerce » et « Santé », mais leur proportion est très faible et les établissements peu nombreux (16 seulement).

Tableau 19 Enseignement professionnel

Nombre de garçons	3 643	90 %
Nombre de filles	407	10 %
Total	4 050	100 %

Source : Recensement annuel, 1999–2000.

Formation non institutionnelle

Outre les établissements susmentionnés, il existe des possibilités de formation dans des cadres extrascolaires, mais cette formation est insuffisante, en raison du manque de formateurs et de formatrices qualifiés. Il s’agit de stages courts dans des établissements qui ne disposent ni du matériel requis ni de formateurs de qualité : centres pour la production familiale, au nombre de 46; centres de formation féminine relevant de partis politiques; centres de développement de la femme rurale; centres de formation pour les femmes handicapées; centres de formation féminine relevant du secteur privé; centres culturels, centres de santé, centres de jeunes et centres agricoles relevant d’organismes officiels.

Enseignement supérieur

Le nombre des élèves de l’enseignement supérieur est en augmentation sensible, de même que celui des établissements, tant publics que privés, destinés à accueillir le flot des diplômés de l’enseignement secondaire. Compte tenu de l’importance de l’enseignement universitaire et de l’attention que l’État lui consacre, il a été créé un ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Le tableau ci-après donne le nombre et le pourcentage des étudiantes et étudiants des universités publiques en 1999–2000.

Tableau 20 Inscriptions dans les sept universités publiques en 1999–2000 (étudiants étra n gers non compris)

Discipline	Étudiants		Étudiantes		Total
Ingéniérie	3 992	91%		393	9%		4 385
Agronomie, études vétérinaires	623	91%		65	9%		688
Éducation	43 844	72%		17 422	28%		61 266
Charia et droit	13 267	94%		873	6%		14 140
Littérature	11 482	64%		6 544	36%		18 066
Sciences	1 945	54%		1 648	46%		3 593
Économie, commerce	21 854	86%		3 423	14%		25 288
Médecine, santé	3 403	61%		2 167	39%		5 570
Information	877	87%		128	13%		1 005
Éducation, littérature, sciences	1 543	97%		52	3%		1 590
Langues	656	51%		631	49%		1 287
Océanogaphie, environnement	285	84%		56	16%		341
Éducation physique	110	100%		–	–		110
Beaux-arts	58	57%		43	43%		101
Administration	7 283	88%		1 017	12%		8 300
Sciences appliquées	280	80%		70	20%		350
Facultés pour filles	–	–		116	100%		116
Total	111 502	76%		34 648	24%		146 150

Le tableau ci–dessus permet de constater une certaine concentration des étudiantes dans des disciplines bien déterminées, notamment l’éducation, les langues, les sciences, la littérature et la médecine, mais aussi un très grand écart entre les deux sexes dans des disciplines telles que l’agriculture, les études d’ingénieur, la charia et le droit et l’océanographie. Cette situation s’explique par la perception négative des filles qui poursuivent ce type d’études et l’absence de débouchés pour elles sur le marché du travail. En termes globaux, l’écart entre le nombre total des étudiants et celui des étudiantes demeure très important, puisque le rapport entre les deux est de 76 % contre 24 % respectivement, ce qui signifie que le phénomène de l’abandon des études par les filles atteint son apogée dans l’enseignement supérieur. Ceci s’explique notamment par les facteurs suivants: concentration des universités dans les grandes villes et absence de cités universitaires pour étudiantes en dehors de la capitale; mariages précoces; absence de débouchés sur le marché du travail pour les diplômées de l’université, en particulier dans le secteur privé, qui n’emploie généralement les femmes qu’à des travaux de secrétariat quels que soient leurs diplômes; et situation économique difficile que traversent certaines familles, en particulier dans les campagnes, si bien que les filles n’ont guère les moyens de poursuivre des études supérieures.

Tableau 21 Nombre de diplômées des universités publiques

Discipline	1997/98	1998/99	1999/2000
Études d'ingénieur	38	13 %	57	11 %	75	20 %
Agronomie, études vétérinaires	8	5 %	22	15 %	16	14 %
Éducation	1 091	23 %	–	–	2 368	24 %
Charia et droit	99	7 %	75	5 %	61	4 %
Littérature	403	25 %	527	34 %	665	38 %
Sciences	68	15 %	76	26 %	128	37 %
Commerce, économie	183	14 %	190	14 %	233	15 %
Médecine, santé	179	29 %	196	32 %	146	30 %
Information	28	19 %	29	18 %	24	13 %
Éducation, littérature, sciences	–	–	–	–	–	–
Langues	–	–	–	–	–	–
Océanographie, environnement	–	–	–	–	–	–
Éducation physique	–	–	–	–	–	–
Beaux-arts	–	–	–	–	–	–
Ingénierie, informatique	–	–	–	–	–	–
Administration	–	–	–	–	–	–
Sciences appliquées	–	–	4	6 %	–	–
Facultés pour filles	–	–	–	–	–	–
Total	2 134	19 %	1 192	19 %	3 716	23 %

Représentation des femmes dans le corps enseignant

Tableau 21 Composition du corps enseignant, cycle fondamental

Fonction	Nombre	Pourcentage
Directeurs	6 528	97
Directrices	232	3
Instituteurs	74 765	81
Institutrices	17 961	19
Total, hommes	90 214	81
Total, femmes	20 816	19
Total général	111 030	100

Source : Ministère de l'éducation, Enquête générale sur l'éducation 1999/2000.

Le tableau ci–dessus montre que la représentation des femmes dans le corps enseignant demeure très faible en comparaison de celle des hommes, puisqu’elles ne représentent que 3 % du nombre total de directeurs d’établissement dans le cycle fondamental, contre 97 % pour les hommes. Le rapport entre les institutrices et les instituteurs est quant à lui de 19 % contre 81 %, et ce très grand déséquilibre se retrouve au niveau de l’ensemble du corps enseignant du cycle fondamental.

Tableau 22 Composition du corps enseignant, cycle secondaire

Fonction	Nombre	Pourcentage
Directeurs	208	92
Directrices	18	8
Enseignants	4 134	78
Enseignantes	1 150	22
Total, hommes	5 564	78
Total, femmes	1 543	22
Total général	7 107	100

Source  : Ministère de l’éducation, Enquête générale sur l’éducation 1999/2000.

L’on retrouve donc également des écarts importants entre les hommes et les femmes dans l’enseignement secondaire, avec des rapports de 92 %/8 % au niveau de la direction des établissements, de 78 %/22 % pour les enseignants proprement dit et de 78 %/22 % aussi pour l’ensemble du corps enseignant dans ce cycle. Ce déséquilibre a des effets préjudiciables sur la scolarisation des filles, qui, pour des raisons sociales préfèrent les établissements qui emploient des enseignantes.

Tableau 23 Composition du corps enseignant, établissements mixtes fondame n tal/secondaire, 1999/2000

Fonction	Nombre	Pourcentage
Directeurs	2 695	91
Directrices	255	9
Enseignants	59 465	80
Enseignantes	15 153	20
Total, hommes	70 620	80
Total, femmes	17 882	20
Total général	88 502	100

Source : Ministère de l’éducation, Enquête générale sur l’éducation 1999/2000.

Il ressort clairement du tableau ci–dessus que même dans les établissements combinant les cycles fondamental et secondaire, les écarts demeurent très importants entre les deux sexes: 91 %/9 % aux postes de directeur d’établissement, 80 %/20 % chez les enseignants et 80 %/20 % aussi au niveau de l’ensemble du corps enseignant. Ces déséquilibres se répercutent nécessairement sur les taux de fréquentation scolaire.

Bâtiments scolaires

Tableau 24 Bâtiments scolaires ouverts ou en construction, cycle fondamental

Type	Nombre	Pourcentage
Écoles de garçons	1 438	15
Écoles de filles	515	5
Écoles mixtes	7 950	80
Total, cycle fondamental	9 901	100

Source : Ministère de l’éducation, Enquête générale sur l’éducation 1999/2000.

Le tableau ci–dessus met en lumière une grande différence entre garçons et filles pour ce qui est des établissements spécifiques – 5 % d’écoles de filles et 15 % d’écoles de garçons – ainsi qu’une forte prédominance des établissements mixtes (80 %). Or, la mixité est l’un des facteurs d’abandon scolaire chez les filles en particulier à partir de l’âge de 10 ans, soit la quatrième ou cinquième année d’études primaires. Cette déperdition importante au niveau des établissements primaires constitue par la suite l’un des principaux facteurs de fréquentation des cours d’alphabétisation et d’éducation des adultes.

Tableau 25 Bâtiments scolaires ouverts ou en construction, cycle secondaire

Type	Nombre	Pourcentage
Écoles de garçons	101	43
Écoles de filles	26	11
Écoles mixtes	108	46
Total, cycle secondaire	335	100

Source : Ministère de l’éducation, Enquête générale sur l’éducation 1999/2000.

Le tableau qui précède met en lumière le très faible nombre des établissements secondaires de manière générale eu égard au très grand nombre d’élèves des deux sexes. Il en résulte une forte surcharge des classes, surtout dans les grandes villes, où l’on trouve parfois jusqu’à 160 élèves par classe. Il en va de même pour les établissements réservés aux filles, qui sont très peu nombreux (11 % du total, contre 43 % pour les établissements réservés aux garçons et 46 % pour les établissements mixtes).

Enseignement des savoirs vitaux

La protection de la mère et de l’enfant est l’une des priorités de la politique générale de la République du Yémen. Le Ministère de l’éducation s’emploie donc à introduire les concepts de base de la protection de la santé et de l’environnement dans les programmes scolaires qui sont obligatoires pour tous, garçons et filles.

Activités scolaires

Les activités scolaires sont pratiquées pendant les cours dans tous les établissements, sans aucune discrimination entre garçons et filles.

Principaux facteurs de différenciation dans le domaine de l’éducation

Répartition des établissements non mixtes. Les établissements réservés aux garçons représentent 15 % du total dans le cycle fondamental et 43 % dans le secondaire, alors que ceux réservés aux filles représentent, respectivement, 5 % et 11 %.

Faible nombre des enseignantes dans les deux cycles. La différence est grande, en nombre et en pourcentage, entre la représentation des femmes et celle des hommes dans le corps enseignant des cycles fondamental et secondaire. Dans le cycle fondamental, elle est de 19 %, contre 81 % pour les hommes. Il en va de même dans le cycle secondaire, où le rapport entre femmes et hommes est de 22 % contre 78 % respectivement. En outre, les enseignantes sont essentiellement concentrées dans les établissements du centre des villes et font défaut dans ceux des campagnes, ce qui accentue le phénomène de l’abandon scolaire chez les filles dans les zones rurales, quel que soit le cycle considéré.

Politiques et mesures concernant les femmes et l’éducation

On trouvera ci après un récapitulatif des politiques et mesures visant à réaliser les objectifs de la stratégie de l’éducation des filles.

Politique	Justification	Mesures	Organisme compétent
1.Sensibilisation des familles à l’importance de l’éducation des filles	– Ignorance de l’importance de l’éducation des filles et des avantages qui en découlent pour l’individu, la famille et la société.	–Adopter un plan de sensibilisation des familles à l’importance de l’éducation des filles, par des méthodes directes ou indirectes.	– Ministère de l’éducation– Ministère de l’information– Ministère de la culture– Associations, clubs et unions de jeunes et de femmes– Autorités locales.
	– Attitude générale à l’égard de l’éducation des filles, souvent sur la base de conceptions erronées.	– Donner à l’école un rôle plus actif dans l’environnement local afin que les enseignants des deux sexes puissent jouer leur rôle de diffuseurs de l’information sur l’importance de l’éducation des filles.
	– La rénovation de l’éducation des filles nécessite la mobilisation de ressources et un travail purement bénévole	– Constituer des équipes locales de sensibilisation à l’importance de l’éducation des filles et leur apprendre les méthodes et moyens nécessaires pour accomplir cette tâche.
		– Accorder l’attention voulue au rôle des mosquées dans la sensibilisation à l’importance de l’éducation des filles.
2. Compenser le « manque à gagner » subi par les familles qui scolarisent leurs filles	–Baisse du revenu de la plupart des familles dans les zones rurales.	– Subventionner les vivres et autres produits fournis aux filles scolarisées et à leurs familles.	– Ministère de l’éducation– Ministère des assurances et affaires sociales
	– Sentiment d’être lésé en scolarisant une fille, par le renoncement à son travail, d’une part, et par le coût de sa scolarité, de l’autre.	– Dispenser les filles des frais de scolarité et d’autres frais connexes.	– Chambres de commerce et d’industrie– Ministère du travail– Ministère de la fonction publique et de la réforme administrative
	– Rareté des possibilités d’emploi offertes aux filles à la fin de leurs études.	–Demander aux autorités locales d’encourager le capital national qui soutient les familles dont les filles sont scolarisées.
		–Utiliser une partie de l’aide des organisations internationales pour encourager les familles à scolariser leurs filles et à leur faire acquérir des qualifications et métiers permettant d’augmenter le revenu et d’améliorer le niveau de vie.
3. Augmentation du nombre des enseignantes	– Impossibilité d’accroître les taux de scolarisation avec le nombre actuel d’enseignantes. – Impossibilité de tirer parti de l’emploi des diplômées dans les régions qui manquent d’enseignantes.	–Adopter un plan de création d’instituts de formation d’enseignantes dans les zones rurales, en fonction du nombre des diplômées des établissements scolaires	– Ministère de l’éducation– Ministère de la fonction publique et de la réforme administrative– Ministère des finances– Autorités locales– Facultés de pédagogie
	– Propension des enseignantes à éviter les zones rurales.	– Encourager les diplômées à choisir la profession d’enseignante dans leur région de résidence.
		– Revaloriser la grille des postes d’enseignante et lier l’octroi des postes revalorisés à l’affectation dans les zones rurales, selon les besoins en enseignantes.

Politique	Justification	Mesures	Organisme compétent
		.– Accorder des incitations matérielles, morales et professionnelles aux enseignantes rurales.
		– Encourager les enseignantes des villes à déménager à la campagne.
		– Offrir aux enseignantes des possibilités de promotion à des postes de plus haut rang dans l’éducation, ceux de conseillère ou d’administratrice, par exemple.
		– Encourager les diplômées à choisir la profession d’enseignante dans leur région de résidence.
4. Relever le niveau qualitatif du travail des enseignantes	– Décalage entre le niveau professionnel des enseignantes et les tâches qui leur sont confiées, surtout dans les zones rurales.	– Mettre en place une formation en cours d’emploi pour les enseignantes et lier les promotions et avancements à cette formation.	– Ministère de l’éducation– Ministère de la fonction publique et de la réforme administrative– Autorités locales.
	– Multiplicité des tâches des enseignantes dans les zones rurales. –Décalage entre le niveau de qualification et de formation et les besoins d’éducation et de formation dans les zones rurales.	– Mettre en place à l’intention des enseignantes des programmes de formation adaptés à leurs tâches dans les zones rurales : enseignement dans des classes multiples, éducation des adultes, orientation sociale, conception et organisation d’activités extrascolaires, artisanat, etc.

Politique	Justification	Mesures	Organisme compétent
	– Sentiment que l’éducation des filles ne procure aucun avantage
5. Éviter l’enseignement mixte	– La mixité est l’une des causes du faible taux de scolarisation des filles dans de nombreuses régions.	– Organiser des classes alternées où garçons et filles se succèdent.	– Ministère de l’éducation– Autorités locales.
	– L’opposition à la mixité n’a pas la même intensité dans toutes les régions.	– Dans les grands établissements, réserver une aile aux filles et aménager l’école en conséquence.
	– Les âges où la mixité est acceptée ne sont pas les mêmes partout	– Construire des écoles pour filles là où la densité de peuplement le permet.
	.– Continuer de développer la mixité à l’école primaire.	– Construire des classes réservées aux filles.
		– Revoir l’aménagement des bâtiments scolaires, utiliser les matériaux de construction locaux et investir dans l’éducation des filles.
6. Féminisation du corps enseignant dans les quatre premières années de scolarité, en tenant compte de la réaction des communautés locales	– L’acceptation de la mixité par les gardiens des enfants est liée à la présence d’enseignantes dans certaines régions, et aux quatre premières années de scolarité.	Privilégier la nomination de femmes pour les quatre premières années du primaire dans les régions où cela est faisable et accepté.	– Ministère de l’éducation– Ministère de la fonction publique et de la réforme administrative– Autorités locales.
	– Besoin de protection spéciale des enfants et nécessité de savoir comment s’occuper d’eux au début de leur scolarité.	– Répartir l’excédent d’enseignantes des villes sur les quatre premières années du primaire et utiliser les enseignants ainsi libérés dans les zones qui en ont besoin.

Politique	Justification	Mesures	Organisme compétent
	– Difficulté de construire des classes séparées dans certaines régions et nécessité de recourir à la mixité.	– Nommer en priorité des femmes aux postes vacants dans les quatre premières années du primaire.
7. Prévoir des bâtiments scolairessur place et les équiper	– La scolarisation des filles est influencée par l’emplacement de l’école et la distance à parcourir pour s’y rendre.	– Construire les écoles et les classes sur la base de statistiques et données tenant compte des réalités et contraintes de l’éducation des filles.	– Ministère de l’éducation– Unité de l’exécution des projets dans le domaine de l’éducation– Autorités locales
	– Les parents ont peur d’envoyer leurs filles dans des écoles situées près de marchés ou de lieux de rassemblement.	– Construire les écoles près des lieux d’habitation et à l’écart des lieux de rassemblement.
	– Non prise en compte des réalités de l’éducation des filles et de ses nécessités lors de la construction des bâtiments scolaires.	– Établir une carte de localisation des écoles de filles ou tenir compte de cette localisation en établissant la carte scolaire générale.
	– La disponibilité d’équipements appropriés, sanitaires notamment, favorise la scolarisation des filles et leur maintien à l’école.
8. Souplesse en matière de programmes d’enseignement et de plans de scolarité	– Les programmes ne correspondent pas aux besoins de la population locale et des apprenants, des filles en particulier.	– Prévoir la marge de manoeuvre nécessaire pour approfondir les programmes et plans et les relier aux besoins de la population locale, des apprenants et de la vie quotidienne, en ce qui concerne les filles en particulier.

Politique	Justification	Mesures	Organisme compétent
	– À l’heure actuelle, les programmes sont appliqués strictement.	– Accorder l’attention voulue aux avis des spécialistes concernant le contenu des programmes.
		– Privilégier les qualifications, les métiers, la gestion familiale, la formation et d’autres aspects dont les filles peuvent tirer parti et renforcer les capacités institutionnelles, techniques et financières des organismes chargés de la conception et de la formulation des programmes.
		– Se préoccuper des activités extrascolaires et les adapter au contexte local et aux besoins des filles.
9. Rendre l’école plus attractive	– Le peu d’attrait de l’école et de ses programmes et activités est l’une des causes de l’abandon des études.	– Élaborer des programmes d’activités qui correspondent aux souhaits des filles et à leurs passe–temps favoris.	– Ministère de l’éducation– Autorités locales.
	– La scolarisation des filles est influencée par l’apparence de l’école et par l’attrait et l’intérêt de ses activités.	– Élaborer des programmes d’activités qui relient l’école à la maison.
		–Faire participer les filles à tout ce qui améliore l’environnement scolaire.
		– Organiser des expositions et des festivals et honorer les parents exemplaires.

Politique	Justification	Mesures	Organisme compétent
		– Concevoir des programmes d’enseignement différents à l’intention des filles, en particulier celles qui n’ont pas eu la chance d’aller à l’école.
10.Assurer l’application de la législation existante et adopter de nouvelles lois	– Non–application des lois existantes qui favorisent la scolarisation des filles.	– Étudier la législation existante pour déterminer quels textes favorisent le développement de la scolarisation des filles.	– Ministère de l’éducation– Ministère des affaires juridiques– Centre de recherche et de développement pédagogiques.
		– Déterminer le degré d’application des textes relatifs à la scolarisation des filles.
		– Promulguer de nouveaux textes sur le développement de la scolarisation des filles
11.Unifier les organismes de gestion et de supervision	– Il n’existe pas d’organisme chargé de gérer et superviser tout ce qui a trait à l’éducation des filles.	– Mise en place d’un haut conseil de l’éducation des filles. – Création de filiales de ce haut conseil dans les provinces et les districts.	– Ministère de l’éducation– Autorités locales.
	– La dispersion des organismes de gestion et de supervision freine le développement de l’éducation des filles et empêche l’attribution des subventions et aides en fonction des besoins.	– Prévoir une participation populaire dans ce haut conseil – Adopter un plan de développement de l’éducation des filles.
	– La multiplicité des organismes de supervision de l’éducation des filles empêche souvent la bonne exécution des projets.	– Allouer un pourcentage du budget de l'éducation au soutien à l'éducation des filles et augmenter cette allocation tous les ans.
		– Réunir toutes les aides et subventions en un fonds consacré à la mise en oeuvre d'un plan de développement de l'éducation des filles.
12.Accroître le financement etunifier ses sources et sarépartition	– Le manque de moyens financiers freine l’exécution des projets dans le domaine de l’éducation des filles..	– Accorder prioritairement les fonds aux projets de développement de l’éducation des filles dans les zones rurales.	– Ministère de l’éducation– Ministère des finances– Autorités locales.
	– L’attribution désordonnée des aides et subventions limite leurs effets sur l’éducation des filles	– Créer un fonds national appelé à recueillir toutes les ressources financières consacrées à l’éducation des filles.
	– Certains projets ne correspondent pas aux besoins locaux.	– Rechercher des sources différentes de soutien financier à l’éducation des filles aux niveaux central et local.
13.Procéder à des études et des travaux de recherche en vue d’élever le niveau de l’éducation des filles	– Absence de projets de recherche visant à déterminer les besoins locaux en matière d’éducation des filles.	– Adopter un plan d’études et de recherches permettant, aux niveaux central et local, une évaluation des projets avant, pendant et après leur exécution.	– Ministère de l’éducation– Centre de recherche et de développement pédagogiques– Autorités locales.
	– Absence d’un mécanisme permanent d’évaluation, en cours ou en fin de projet et aux niveaux central et local, du niveau de progression de l’éducation des filles.	– Adopter un plan d’études et de recherches à l’échelon local. – Créer une base de données statistique ou documentaire sur l’éducation des filles.

Politique	Justification	Mesures	Organisme compétent
	– Rareté des études et des travaux de recherche sur les tendances en matière d’éducation des filles et les attitudes à cet égard.
	– Absence d’une base de données sur l’éducation des filles.

Article 11Emploi

La législation yéménite du travail se préoccupe du sort de la femme au travail, conformément au principe de justice sociale et d’égalité dans toutes les conditions et situations de travail, sans aucune discrimination entre hommes et femmes, et dans le souci d’assurer la complémentarité des deux sexes. La Constitution précise dans son article 29 que le travail est un droit, un honneur et une nécessité pour le développement social, que tout citoyen a le droit d’exercer le métier qu’il désire, dans les limites fixées par la loi, et que nul ne peut être contraint d’effectuer un travail contre son gré si ce n’est en vertu de la loi, pour accomplir un service public moyennant une rémunération équitable. La loi sur les syndicats et les associations professionnelles organise les relations entre les travailleurs et les employeurs.

Loi No 5 de 1995 portant sur le code du travail et amendements y relatifs

Cette loi confirme que le travail est un droit naturel qui peut être exercé par tout citoyen apte à le faire, dans l’égalité des conditions, situations, possibilités, garanties et droits et sans aucune discrimination fondée sur le sexe, l’âge, la race, la couleur, la croyance ou la langue. L’État fait de son mieux pour assurer le droit au travail, en planifiant le développement de l’économie nationale. L’article 5 de la loi pose le principe de l’égalité des hommes et des femmes en ce qui concerne les conditions, droits, devoirs et relations de travail, ainsi que l’égalité en matière d’emploi, de promotion, de salaires, de formation, de qualifications et de sécurité sociale.

La loi accorde aux femmes un certain nombre de privilèges, notamment au cours des périodes de grossesse et d’allaitement. L’article 43(1) stipule ainsi que « La journée de travail est de cinq heures pour les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse et pour les femmes allaitantes jusqu’au sixième mois d’allaitement, cet horaire pouvant être allégé pour des raisons de santé sur présentation d’un certificat médical à cet effet ». L’article 43(2) précise que « le délai concernant la femme allaitante part du lendemain de l’accouchement et va jusqu’à la fin du sixième mois ».

L’article 44 de la loi interdit de faire des heures supplémentaires aux femmes à compter du sixième mois de grossesse et pendant les six mois qui suivent la reprise du travail après le congé de maternité.

L’article 45 de la loi accorde aux femmes le droit à un congé de maternité de 60 jours à plein salaire et interdit l’emploi d’une femme enceinte pendant 20 jours supplémentaires dans deux cas de figure :

–Accouchement difficile attesté par un certificat médical;

–Naissance de jumeaux.

L’article 46 de la loi interdit d’employer les femmes dans des industries ou travaux dangereux ou pénibles et préjudiciables à leur santé dont la liste est établie par décret du Ministre du travail. Leur sont également interdits les travaux de nuit, hormis pendant le mois de ramadan, et d’autres travaux dont la liste est également établie par décret du Ministre.

L’article 47 oblige l’employeur à afficher dans ses locaux, en un endroit visible, le règlement applicable au personnel féminin. Le même article accorde à la femme qui travaille le droit de prendre 40 jours de congé avec salaire à compter de la date de décès de son mari. La veuve a également droit à 90 jours de congé sans solde pour accomplir sa période de Idda (veuvage).

L’article 84 de la loi accorde le droit à un congé avec solde à tout employé qui désire accomplir l’obligation religieuse du Hajj (pèlerinage à la Mecque), étant entendu que par « employé », la loi entend tout employé homme ou femme (article 2 de la loi).

Loi No 19 de 1991 sur la fonction publique

En vertu de l’article 12 de cette loi, les nominations aux postes de la fonction publique reposent sur le principe de l’égalité des chances et des droits de tous les citoyens sans discrimination. Une lecture attentive des dispositions de cette loi montre que les conditions et procédures d’emploi sont identiques pour les deux sexes, notamment en matière de nomination et de promotion. La loi n’établit aucune discrimination en matière de salaires, ceux–ci étant fonction du poste et non de son titulaire.

Cette loi comporte des caractéristiques positives concernant les femmes, en ce sens qu’elle prend en considération leur situation au regard du mariage, de la grossesse et de l’allaitement. Entre autres privilèges accordés aux femmes, il convient de citer les suivants :

–Congé de maternité avec solde de 60 jours, prorogé de 20 jours en cas d’accouchement difficile ou par césarienne ou de naissance de jumeaux;

–Congé sans solde d’une année maximum pour toute raison approuvée par le service administratif dont dépend l’intéressée;

–Journée de travail de cinq heures pour les femmes allaitantes, jusqu’à la fin du sixième mois qui suit la date de l’accouchement, et journée de travail de quatre heures pour les femmes enceintes à compter du sixième mois de grossesse et jusqu’à l’accouchement.

La loi accorde en outre à chaque conjoint, homme ou femme, le droit à un congé sans solde de quatre ans pour accompagner l’autre conjoint qui doit se rendre à l’étranger.

Nonobstant ses aspects positifs, la loi comporte un certain nombre d’éléments négatifs. Ainsi, le congé auquel la fonctionnaire a droit en cas de décès de son époux est ramené de 130 à 40 jours. De même, le congé sans solde d’un an peut être utilisé par l’homme pour exercer une autre activité alors que la femme l’utilise généralement pour s’occuper de ses enfants et de sa maison tout en ayant perdu un salaire dont elle avait bien besoin. Par ailleurs, la loi ne pose certes aucun obstacle au recrutement ou à la promotion des femmes mais l’on constate dans les faits une différence manifeste entre les hommes et les femmes lorsqu’il s’agit de l’accès aux postes de direction et de haut rang dans l’appareil d’État, qui restent l’apanage des hommes même en présence de candidates qualifiées, Il en va de même pour les possibilités d’avancement, de promotion et de perfectionnement.

Loi No 26 de 1991 sur les assurances sociales

Cette loi n’introduit pas de différences entre les hommes et les femmes pour ce qui est des garanties et des droits des assurés mais, considérant la situation sociale des femmes, elle autorise celles–ci à prendre leur retraite à 55 ans, contre 60 ans pour les hommes, moyennant un minimum de 15 années de cotisation. En outre, les femmes acquièrent ce droit en ayant accumulé 300 versements de cotisations alors que les hommes doivent avoir effectué 360 versements. Le législateur yéménite a donc accordé à la femme des privilèges par rapport aux hommes mais la loi énonce aussi des droits et garanties autres que ceux relatifs aux prestations de retraite, de décès, d’invalidité et d’accident du travail.

Loi No 25 de 1999 sur les assurances et prestations, telle que modifiée en 2000

Les dispositions relatives aux femmes dans cette loi sont récapitulées dans les paragraphes qui suivent :

Droit à une pension de retraite

L’article 19 de la loi et l’article 23 de son décret d’application accordent aux femmes le droit à une pension de retraite lorsque l’intéressée :

–A accompli 25 années de service effectif, quel que soit son âge;

–A accompli 20 années de service effectif à l’âge de 46 ans;

–Est physiquement inapte à travailler par suite d’accident ou de maladie du travail attestés par un certificat médical (applicable aussi aux hommes);

–Décède, quelle que soit sa durée de service effectif (conversion en capital décès).

Retraite obligatoire

L’article 20 de la loi fixe à 55 ans l’âge de départ obligatoire à la retraite pour les femmes.

Indemnités de cessation de service

L’article 21 de la loi et l’article 34 f) de son décret d’application accordent à la femme le droit à une indemnité de cessation de service lorsqu’elle démissionne pour se marier, pour s’occuper de sa famille ou pour suivre son époux à l’étranger.

Droits des femmes au titre de leur conjoint assuré

Lorsqu’un assuré ou retraité décède, les personnes légalement à sa charge ont le droit de percevoir sa pension de retraite ou son indemnité de cessation de service. Le plus souvent, ces personnes sont sa femme, sa mère ou sa soeur. L’article 40 du décret d’application stipule toutefois que la femme qui perçoit ces prestations de réversion cesse d’y avoir droit si elle :

–Prend un emploi qui lui assure un revenu permanent;

–Se marie, auquel cas elle perçoit une somme forfaitaire équivalant à une année de prestations;

–Décède.

Elle peut néanmoins retrouver ce droit si elle perd son nouvel époux ou divorce de lui. Le droit de la femme à des prestations de réversion en cas de décès de son époux est assorti de plusieurs clauses spéciales, par exemple :

–Si la femme était divorcée du titulaire de la pension avant le décès de celui–ci, elle conserve ses droits lorsque le divorce est révocable, que le décès est survenu pendant la période de Idda et que la femme n’a pas d’autres sources de revenu;

–Il faut que les liens du mariage aient subsisté avant le décès.

Montant de la pension

Conscient de ses responsabilités à l’égard des familles des assurés qui décèdent de mort naturelle ou deviennent totalement invalide, y compris hors du cadre d’un accident du travail, l’État a prévu à leur intention des prestations autres que celles décrites ci–dessus, à savoir que l’article 26 stipule que « si l’assuré cesse son activité pour cause de mort naturelle ou d’invalidité totale permanente ne résultant pas d’un accident du travail, lui–même ou ses ayant–droits ont droit à une pension dont le montant est proportionnel à la durée d’activité effective mais ne peut être inférieure à 7 000 RY ou à la moitié du dernier salaire complet, le plus élevé des deux montants étant retenu ».

Avantages et inconvénients des lois sur les assurances sociales

Les avantages sont essentiellement les suivants :

–Les femmes ont droit à une pension de retraite si elles travaillent (comme les hommes);

–Les femmes qui travaillent jouissent de certains privilèges par rapport aux hommes, l’âge de départ à la retraite et la durée de service requise ayant été réduits de cinq ans en ce qui les concerne;

–Les femmes ont droit à leur pension de retraite à l’achèvement de 24 années de service effectif quel que soit leur âge, ce qui représente cinq années de moins que pour les hommes;

–L’âge de départ obligatoire à la retraite est fixé à 55 ans pour les femmes, contre 60 ans pour les hommes, compte tenu de la moyenne d’âge de la population yéménite;

–Les lois prennent en compte la situation familiale et sociale des femmes pour ce qui est de leur droit de se marier, de s’occuper de leur famille ou de suivre leur mari qui se rend légalement à l’étranger. Les lois ne privent pas les femmes de leur droit à une indemnisation au titre de leur durée de service effectif et reconnaît leur droit à une indemnité de cessation de service lorsqu’elles ne remplissent pas les conditions requises pour percevoir une retraite.

Les inconvénients sont essentiellement les suivants :

–Ces lois excluent de leur champ d’application, et des avantages qu’elles confèrent, un nombre considérable de femmes qui travaillent dans le secteur agricole;

–La loi sur les assurances sociales accorde des privilèges aux femmes en matière de retraite mais la base de calcul des pensions demeure la même que pour les hommes (1/420) alors qu’elle devrait être inférieure;

–Cette loi prive également les femmes de leur droit à une pension de retraite en cas de remariage, ce qui les amène à s’abstenir d’exercer un droit naturel.

Professions et postes interdits aux femmes

La loi No 5 de 1995 comporte des dispositions expresses de protection des femmes contre les travaux préjudiciables à leur santé ou leurs moeurs ou les travaux pénibles, notamment le travail de nuit. Parmi les travaux interdits aux femmes, il convient de citer les suivants :

–Travaux souterrains dans les mines;

–Travaux dans les hauts fourneaux, en raison de la forte température;

–Travaux nécessitant un effort physique intense tel que soulever des poids de plus de 20 kilogrammes;

–Industries des composés du plomb;

–Fabrication d’explosifs et de pétards;

–Application du plomb dans la fabrication des miroirs;

–Fonte et travail du verre;

–Travaux de construction et de démolition;

–Travaux qui mettent en contact avec des substances dangereuses pour les foetus, les substances radioactives et certains produits chimiques par exemple.

Professions et postes recherchés par les familles, les femmes et la société

Les professions et les postes qui sont les plus recherchés par les familles, les femmes et la société sont les suivants :

–Enseignement dans les établissements qui accueillent des femmes et des filles;

–Travail dans les organisations féminines et caritatives;

–Travail dans les centres d’instruction, de formation et de perfectionnement des femmes.

La société voit par contre d’un mauvais oeil l’emploi des femmes dans des secteurs tels que la police ou la justice, en raison de la persistance d’une vision inférieure de la femme qui se répercute sur la répartition qualitative des emplois entre les deux sexes. Ainsi, les femmes se voient confier les emplois secondaires ou marginaux, exempts d’innovation, qui les maintiennent dans la subordination aux hommes. Ces derniers monopolisent les emplois qui leur confèrent un pouvoir sur les femmes et réprouvent l’emploi des femmes à des postes qui pourraient les encourager à se rebeller contre ce pouvoir. Les hommes prennent donc soin de maintenir les femmes dans la subordination par la marginalisation sociale. Les facteurs sociaux, induits par les valeurs, coutumes et traditions sociales, contribuent clairement à encourager cette attitude à l’égard des femmes mais la situation est train d’évoluer dans le bon sens et les femmes se sont lancées avec audace à l’assaut de nouveaux domaines qui étaient depuis très longtemps l’apanage des hommes.

Tâches ménagères et travaux agricoles non rémunérés

Les tâches ménagères accomplies par les femmes ne sont pas prises en compte dans le PNB alors qu’elles représentent des revenus invisibles.

Travaux agricoles non rémunérés et leur rapport avec le PNB

Il ressort des statistiques et indicateurs de résultat du recensement de la population et du logement de 1994 que les travaux agricoles non rémunérés sont pris en compte dans le PNB. Il convient de rappeler que les femmes qui travaillent ont droit à un congé de maternité sans perdre leur emploi, ni leur ancienneté et autres avantages sociaux. Cette règle est respectée par tous les organismes publics et privés et toute violation donne à la femme le droit de déposer plainte auprès des autorités compétentes. Il est également interdit de licencier une femme parce qu’elle est enceinte ou qu’elle demande un congé de maternité ou un congé pour se marier. Les femmes bénéficient aussi de droits destinés à protéger leur santé et leur sécurité, en particulier en cas de grossesse et d’accouchement.

Proportion de femmes dans la population active

Selon le recensement de 1994, la main d’œuvre totale s’établit à 4 900 680 personnes, dont 23,7 % de femmes. Les données recueillies au cours de ce recensement ne permettent pas de se faire une idée fiable de la répartition par âge de cette main d’œuvre féminine. Une enquête sur la fonction publique est en cours dont les données seront ventilées par sexe et par catégorie et classe des postes, mais ses résultats ne sont pas encore connus.

Services de protection de l’enfance et soutien aux femmes qui travaillent

Les femmes qui travaillent dans les secteurs public, privé et mixte ne bénéficient de la part des entreprises où elles travaillent d’aucune aide sur le plan de la garde des enfants, faute de moyens d’enseignement préscolaire (crèches, jardins d’enfants, etc.). De ce fait, le pourcentage des enfants bénéficiant de ce type de service est inférieur à 1 % dans les grandes villes et nul dans les autres villes, en dépit de l’importance qu’il revêt pour la sécurité psychologique des mères qui travaillent.

La plupart des services existant dans ce domaine social sont assurés par des institutions du secteur privé appartenant à des investisseurs hommes et femmes, les établissements publics n’étant pas plus de six et pouvant difficilement étendre leurs services. En outre, les programmes d’investissement public dans les activités et programmes en faveur des femmes ne couvrent pas cet aspect, ni la nécessité de combler l’énorme retard qualitatif et quantitatif dans le domaine des services fournis aux femmes qui travaillent et à leurs enfants, surtout si l’on considère le grand nombre de femmes qui travaillent, le coût de ces services dans le secteur privé et le peu de possibilités que cette tranche d’âge a d bénéficier de ces services. Le code du travail et la loi sur la fonction publique ne contiennent aucune disposition obligeant les établissements publics ou les employeurs privés qui engagent des femmes à assurer la garde des enfants de celles–ci pendant les heures de travail. L’absence de stratégies, de plans et d’une prise de conscience de l’importance de cet aspect complique la situation et rend plus nécessaire de mettre à la disposition d’un plus grand nombre d’enfants ces services qui, par leur aspect préparatoire, sont devenus aussi importants que les services de l’enseignement formel et aident la mère et l’enfant à réaliser toutes leurs potentialités.

Des travaux de recherche sociale appliquée ont montré que certaines femmes quittent leur emploi pour s’occuper de leurs enfants et le reprennent quand leurs enfants ont atteint l’âge scolaire, ce qui nuit à leur carrière et à leurs possibilités de formation et de promotion, surtout si cette interruption dure plus de trois ou quatre ans. En outre, une longue interruption crée divers problèmes et contraintes qui tiennent aux facteurs suivants :

–Absence de programmes de réadaptation à l’intention des femmes qui ont ainsi interrompu leur carrière;

–Méconnaissance par les employeurs de l’importance des programmes de réadaptation de ces employées;

–Modicité des moyens financiers consacrés aux programmes de formation et de perfectionnement en général, ce qui ne fait qu’aggraver le problème;

–Absence de stratégies et de politiques dans ce domaine, ce qui empêche d’exploiter des capacités potentielles incontestables.

Certaines des lois examinées plus haut qui ont trait aux droits et aux obligations des femmes dans le domaine de l’emploi et des assurances sociales sont inséparables des aspects de procédure et reposent sur le principe selon lequel il faut assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, et les éléments de discrimination se situent souvent au niveau de l’application des textes et sont dus à l’état de la société, caractérisé par des valeurs et des stéréotypes des rôles de l’homme et de la femme qui se répercutent sur la formulation des lois et leur degré d’application, les principales raisons des déficiences des textes étant La non participation des femmes à l’élaboration des lois, en particulier celles qui les touchent directement, et l’absence de mécanisme officiel de supervision de l’application des lois susceptible de prendre des sanctions à l’encontre des contrevenants.

Travail des enfants

La main–d’oeuvre enfantine de la tranche d’âge 6–14 ans est estimée à 326 608 enfants, dont 48,6 % de garçons et 51.4 % de filles. Il ressort de diverses enquêtes que les enfants commencent à travailler à un âge précoce, soit dès 4 et 6 ans. Le nombre des enfants qui travaillent a augmenté au rythme de 3 % par an entre 1991 et 1994. L’aggravation de ce phénomène est imputable à des facteurs économiques, au retour de près d’un million d’émigrés lors de la crise du Golfe, à l’accroissement plus rapide de la population âgée de moins de 15 ans, à la baisse des taux de scolarisation des enfants et à l’extension de l’analphabétisme. Le travail des enfants relève essentiellement du secteur privé (90,4 % du total de la main–d’oeuvre enfantine) et est concentré dans l’agriculture, l’élevage, le transport de l’eau et du bois de chauffe, la construction, le commerce ambulant, le nettoyage et la distribution de journaux et de magazines, auxquels il faut ajouter d’autres travaux pénibles ou dangereux.

Problèmes des enfants au travail

Les enfants courent de nombreux risques sanitaires et sociaux, notamment :

–Absence de protection juridique de enfants qui travaillent;

–Malnutrition et maladies contagieuses;

–Exposition au froid, aux accidents et à divers dangers au travail;

–Mauvais traitements et risques de sévices sexuels sur le lieu de travail;

–Sentiment d’échec et schizophrénie, qui poussent à se détacher de la famille et de la société;

–Non respect du code du travail par les employeurs (en ce qui concerne le salaire égal pour un travail identique, et l’indemnisation en cas d’accident du travail, notamment);

–Longueur de la journée de travail. Les statistiques montrent que 42 % des enfants travaillent entre 6 et 10 heures par jour et 39 % entre 11 et 17 heures par jour dans les professions commerciales;

–Consommation du qat et du tabac à un âge précoce.

Mesures prises pour s’attaquer au problème du travail des enfants

L’État s’efforce de lutter contre le phénomène du travail des enfants et de résoudre les problèmes professionnels qu’il pose, dans le souci d’aider ces enfants à reconstruire leur personnalité et à se réinsérer dans une vie normale, et ce par les mesures suivantes :

–Examiner le phénomène du travail des enfants et de ses causes;

–Élaborer des programmes, projets, stratégies et politiques différents concernant le travail des enfants;

–Donner des qualifications aux enfants qui travaillent et améliorer leurs compétences;

–Élaborer les règlements et décisions propres à compléter et faire appliquer les dispositions du code du travail concernant le travail des enfants;

–Appliquer aux enfants qui travaillent les lois et autres textes nationaux;

–Interdire l’exploitation des enfants dans des travaux pénibles ou dangereux et leur assurer un environnement sain et sûr;

–Enregistrer les accidents du travail et aider leurs victimes à obtenir une indemnisation appropriée;

–Surveiller les entreprises qui emploient des enfants sans tenir compte des dispositions de la loi et engager des poursuites contre les contrevenants;

–Étendre les examens médicaux et la sécurité sociale aux enfants qui travaillent;

–Modifier le barème des amendes en fonction de l’évolution du marché du travail;

–Examiner les contrats des enfants qui travaillent pour les mettre en conformité avec le code du travail et les enregistrer auprès des bureaux de la main–d’oeuvre;

–Faire prendre conscience aux parents de l’importance de la scolarisation des enfants et des possibilités d’éducation qui leur sont offertes;

–Sensibiliser l’opinion publique aux problèmes du travail des enfants et à leurs répercussions économique, culturelles, juridiques et politiques;

–Établir des brochures, des affiches et une étude sur le travail des enfants et le développement de l’enfance;

–Publier la Convention sur les droits de l’enfant et la législation relative aux enfants;

–Coordonner avec les différents médias la lutte contre le travail des enfants et ses répercussions sur l’enfant, la famille et la société;

–Veiller à ce qu’il soit bien rendu compte de la mise en oeuvre des programmes, projets et stratégies de limitation du travail des enfants et faire connaître les incitations accordées, les activités entreprises et les succès obtenus au Yémen dans ce domaine;

–Produire des matériels d’information sur les enfants qui travaillent, leurs familles et leurs employeurs;

–Reformulation de la loi No 5 de 1995 portant code du travail et des modifications qui lui ont été apportés par la loi No 25 de 1997; et rétablissement de l’article 48 de la loi supprimé par ces modifications;

–Ratification de la Convention No 138 de 1973 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi et la Convention No 182 de 1991 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination.

Article 12Santé

Le document d’orientation stratégique dans le domaine de la santé a été élaboré par la première conférence sur la santé, en 1994, un plan quinquennal (1996–2000) pour la santé a été formulé, de même qu’un plan prospectif pour 2001–2005, et un document sur la réforme du secteur de la santé a été établi. Des districts et zones sanitaires ont été définis et un système de recouvrement des coûts et de participation des communautés a été introduit avec la création de conseils de la santé. Les équipements sanitaires sont exploités par un personnel tant masculin que féminin et le budget de la santé a été porté à 4 % du budget général de l’État, contre 3,4 % en 1997. On trouvera dans les paragraphes qui suivent une description des priorités et politiques adoptées par le Ministère de la santé publique pour améliorer les conditions sanitaires, accroître la prise de conscience des problèmes sanitaires et élargir la couverture des services de santé.

Personnel de santé

Un développement remarquable est intervenu sur ce plan. Le nombre des agents formés et qualifiés est passé de 32 590 en 1998 à 38 061 en 1999, soit une augmentation de près de 16,9 %. Les femmes constituent 4 % du total, ce qui est jugé relativement faible, mais le secteur de la santé a attiré un grand nombre de femmes depuis quelques années.

Tableau 26 Personnel de santé : nombre et répartition par sexe

Total	Hommes		Femmes
Nombre	Nombre	Pourcentage		Nombre	Pourcentage
69 061	67 798	96		1 263	4

Répartition du personnel de santé et taux par rapport à la population totale

L’augmentation en nombre du personnel de santé au cours des six dernières années s’accompagne de différences entre les diverses provinces du pays, pour les raisons suivantes :

–Répartition inégale du personnel de santé d’une région à l’autre;

–Absence d’incitation à travailler dans les zones rurales;

–Différences de niveau général d’instruction entre les régions, qui se répercutent sur le nombre d’admissions dans les instituts d’études sanitaires et les écoles de médecine;

–Propension de la plupart du personnel de santé à préférer les villes aux zones rurales.

Tableau 27 Population, nombre de médecins et d’infirmiers et taux pour 10 000 habitants

Population totale	Nombre de médecins	Nombre d’infirmiers	Taux de méd e cins	Taux d’infirmiers
18 261 000	3 834	5 437	2,04	2,98

Comme on peut le voir dans le tableau ci–dessus, le taux de médecins pour 10 000 habitants est de 2,04. Selon l’Annuaire statistique pour 2000, le pays compte un médecin pour 5 231 habitants et un infirmier pour 1 060 habitants. Ces taux sont trop faibles par rapport à ceux de pays étrangers ou d’autres pays frères. En conséquence, pour déterminer les besoins effectifs en personnel de santé, il faut tenir compte de deux facteurs : la croissance démographique, d’une part, et la croissance économique et les ressources disponibles, de l’autre.

Espérance de vie à la naissance

Dans les années 1970, l’espérance de vie à la naissance était en moyenne de 35 ans pour les deux sexes. Avec l’amélioration de la situation sanitaire, la sensibilisation aux problèmes sanitaires, les progrès de l’éducation et les efforts faits dans les domaines de la nutrition et des soins de santé, l’espérance de vie a atteint 47 ans en 1998. Le recensement général de la population de 1994 plaçait l’espérance de vie des hommes à 56 ans et celle des femmes à 50 ans, soit trois années de plus pour ces dernières. Selon les estimations démographiques pour 2000, l’espérance de vie serait de 59,09 ans dans les villes et 57,20 ans dans les campagnes pour les hommes et de 64 ans et 60,30 ans, respectivement, pour les femmes.

Mortalité maternelle

Selon les anciennes estimations de sources gouvernementales, la mortalité maternelle était de 1 000 pour 100 000 naissances vivantes en 1990, mais les organisations internationales, l’OMS et l’UNICEF notamment, situaient ce taux à 1 400. Toutefois, selon les résultats de l’enquête démographique de 1997, le taux de mortalité infantile serait de 351 pour 100 000 naissances vivantes, avec une marge d’erreur de 31 % qui fait que le taux serait au maximum de 460. La mortalité maternelle représente 42 % de la mortalité totale des femmes âgées de 15 à 49 ans. Selon les prévisions officielles pour 2000, le taux de mortalité maternelle se situerait entre 800 et 1 000 pour 100 000 naissances vivantes

Causes de la mortalité maternelle

Les causes de la mortalité infantile se répartissent comme suit :

–Hépatites	16,5 %
–Hémorragies	13.4 %
–Infections liées à la grossesse	11,6 %
–Intoxications liées à la grossesse	11,2 %
–Autres causes liées à l’accouchement	9,8 %
–Complications de l’accouchement	9,4 %
–Maladies chroniques	9,3 %
–Maladies coronariennes	9,4 %
–Maladies contagieuses chroniques	4.9 %
–Maladies chroniques non contagieuses	3,6 %
–Causes inconnues	0,9 %

Mortalité infantile

Les taux de mortalité infantile et post–infantile ont enregistré une baisse remarquable au cours des cinq dernières années, mais ils demeurent relativement élevés. La mortalité infantile importante influe directement sur le taux d’utilisation des moyens de planification de la famille, en ce sens que les femmes veulent compenser les décès d’enfants, d’où des grossesses et des accouchements répétés qui ont des effets préjudiciables pour la santé des mères et le niveau de vie des familles. Les enfants sont la couche de la population la plus touchée par les maladies contagieuses et les épidémies. Il existe en outre une forte corrélation entre le taux de mortalité infantile, le niveau de développement des services de santé, le degré de conscience des problèmes sanitaires, l’adoption de bonnes mesures en matière de reproduction et le niveau d’instruction de la mère.

Certains indicateurs en matière de mortalité infantile ont très nettement baissé ces dernières années. Ainsi, le taux de mortalité infantile est passé de plus de 200 pour 1 000 naissances vivantes dans les années 1960 à 131 dans les années 1980 puis à 75 pour les nourrissons et 32 pour les enfants âgés d’un à quatre ans dans les années 1990. Le taux de mortalité des moins de cinq ans est passé de 260 pour 1 000 naissances vivantes il y a une vingtaine d’années à 105 au cours des cinq dernières années.

Tableau 28 Mortalité infantile, 2000

	Mortalité des nourrissons
		Villes	Campagnes	Total
	Garçons	63,6	88,5	80
	Filles	51,3	53,2	52,4
	Total	50	72	67,4
Mortalité des moins de 5 ans
	Villes	Campagnes	Total
Garçons	78,3	114	106
Filles	65,5	87	83
Total	72,1	102,7	94,8

Causes de la mortalité infantile

Les causes directes de la mortalité infantiles sont les suivantes :

–Bronchites;

–Diarrhées;

–Paludisme;

–Les six maladies mortelles;

–Méningites;

–Accidents.

Quant aux causes indirectes de la mortalité infantile, elles tiennent essentiellement aux facteurs suivants :

–Niveau d’instruction des mères;

–Niveau des soins de santé dispensés à la mère;

–Accouchements répétés;

–Âge de la mère lors de l’accouchement;

–Consommation de qat et de cigarettes;

–Poids à la naissance;

–Facteurs environnementaux (eau de boisson, salubrité du milieu, propreté dulogement, etc.).

Santé génésique et infantile

Le secteur de la santé s’est doté récemment de plans et de projets dans le domaine de la santé génésique comprenant les soins de santé maternelle les moyens de planification de la famille, le traitement de la stérilité et des maladies vénériennes, etc. Ces services ne sont pas réservés aux femmes.

Taux de fécondité

Le Yémen fait partie des pays où le taux de fécondité est jugé élevé. Ce taux était de 7,4 naissances vivantes par femme en 1991/92 mais n’était plus que de 6,5 en 1997 et 5,8 en 2000.

Protection de la femme enceinte

Selon l’enquête démographique sur la santé maternelle et infantile, le pourcentage de mères bénéficiant de soins de santé était de 26 % en 1992 et est passé à 34 % dans le second cycle de l’enquête, en 1997, soit une hausse de huit points. L’on constate une différence très nette à cet égard entre les villes et les campagnes, puisque ces taux y sont, respectivement, de 73 % et 39 %. Les pourcentages de naissances assistées par un agent sanitaire qualifié étaient de 16 % et 22 % respectivement lors du premier et du second cycle de l’enquête. Cela étant, malgré l’augmentation du nombre des femmes qui reçoivent des soins de santé durant leur grossesse et du nombre des naissances qui ont lieu sous la supervision d’un personnel de santé qualifié, le pourcentage susmentionné demeure faible. Les organismes compétents s’efforcent de le porter à 60 % d’ici à la fin de l’an 2005. La proportion de femmes qui préfèrent accoucher chez elles demeure très élevée et se situe, selon l’enquête nationale sur la pauvreté de 1999, aux alentours de 79 %, si bien qu’une minorité seulement (21 %) bénéficie des services disponibles dans les hôpitaux et les centres de santé. Il ressort en outre de cette enquête que 8,6 % seulement des accouchements qui ont lieu au domicile bénéficient d’une supervision sanitaire, ce qui appelle un élargissement des services de santé. Ceci suppose aussi un développement des services de santé génésique, l’incitation des femmes à accoucher sous supervision médicale et la formation de plus de personnel pour ces services. De nombreuses femmes ont été formées aux métiers de la santé dans les zones rurales et 1 500 sages–femmes seront formées d’ici à la fin de 2001 pour pourvoir aux besoins des zones rurales dans le domaine de la santé.

Figure 1

Soins pendant la grossesse et naissances sous supervision médicale

Moyens de planification de la famille

Le Ministère de la santé publique s’occupe des moyens de planification de la famille propres à freiner l’accroissement continu de la population, afin d’améliorer la santé des mères et de réduire les taux de mortalité maternelle et infantile. Les programmes de santé génésique visent à offrir aux mères des services commodes et sûrs. La population est plus consciente de l’importance de la planification de le famille et de l’espacement des naissances. Les femmes sont plus nombreuses à avoir entendu parler des moyens de planification de la famille et le recours à ces moyens ne nécessite pas, sur le plan légal, l’accord du mari, sauf en cas de ligature de la trompe de Fallope. L’évolution de la société, l’amélioration du niveau d’instruction des femmes et la baisse du niveau de vie des famille yéménites sont les facteurs qui expliquent la plus grande acceptation des moyens de planification de la famille. Le taux de recours à ces moyens demeure peu satisfaisant mais il a doublé au cours des cinq dernières années pour atteindre 30 %, contre 21 % en 1997, y compris la pilule, dont le taux d’utilisation est de 37 %, et l’allaitement au sein, dont le taux d’utilisation est de 31 % et qui est considéré comme un moyen de planification de la famille. Les services de planification de la femmes sont proposés dans 98 % des centres de santé.

Tableau 29 Taux d’utilisation des moyens de planification de la famille (15–49 ans)

Enquête démographique 1996		Enquête démographique 1997		Enquête préliminaire 2000
Rural	Urbain	Total		Rural	Urbain	Total		Rural	Urbain	Total
6	28	10		16	36	21		9,04	34,8	15,5

S’agissant de la ventilation qualitative du recours aux moyens de planification de la famille, l’on constate une forte augmentation du recours à la pilule (37 %), suivie de l’allaitement naturel (31 %). Il convient de noter que les femmes au Yémen utilisent l’allaitement naturel pour des raisons qui tiennent davantage aux mentalités et à la situation économique qu’à la contraception.

Circoncision féminine

La circoncision féminine entraîne la déformation du système reproductif de la femme et d’autres complications, telles que :

–Douleurs et traumatisme pendant l’opération;

–Hémorragies;

–Infections et inflammations;

–Tétanos.

Environ 97 % des circoncisions féminines sont effectuées à la maison, par des femmes âgées ou des accoucheuses traditionnelles, les 3 % restants ayant lieu dans un établissement de soins (enquête démographique, 1997). Selon une étude effectuée en 2000, 44 % de ces circoncisions sont effectuées par des accoucheuses traditionnelles, 45 % par des esthéticiennes, 3 % par des proches et 8 % par du personnel de santé (2 % par un médecin et 6 % par une infirmière, L’étude a également montré que si 91,5 % des femmes ont subi la circoncision, ce taux tombe à 79,3 % pour leurs filles, soit un recul de 12,2 % entre deux générations (la mère et la fille). Ces chiffres demeurent néanmoins très élevés et imposent de faire un effort considérable pour sensibiliser la population aux dangers de cette pratique traditionnelle. Un soutien important est nécessaire pour lutter contre cette pratique pernicieuse qui a des effets physiques, sociaux et psychologiques préjudiciables sur les femmes et les filles. Le phénomène de la circoncision féminine se rencontre surtout dans les zones côtières du pays et est moins fréquent dans les régions montagneuses, les hauts plateaux et le désert.

Figure 2

Répartition géographique de la circoncision féminine

Vaccination des enfants contre les six maladies mortelles

Le Gouvernement, représenté par le Ministère de la santé publique, s’emploie à renforcer le programme élargi de vaccination, compte tenu des maladies dangereuses qui pourraient être éliminées par la vaccination des enfants. Les vaccins contre ces maladies sont disponibles dans tous les centres de soins de santé primaires de toutes les provinces du pays. D’intenses efforts ont été déployés, en collaboration avec l’UNICEF et l’OMS, pour appuyer le programme de vaccination, dont le budget est fortement alimenté par l’État, et ces efforts ont déjà permis de mener à bien des campagnes d’élimination de la poliomyélite. Le taux de couverture vaccinale a atteint 63 % pour les garçons et 61 % pour les filles en ce qui concerne le BCG (selon l’enquête nationale sur la pauvreté de 1999); 50,5 % pour les garçons et 50,4 % pour les filles dans le cas du tri–vaccin; 56,1 % pour les garçons et 55 % pour les filles en ce qui concerne la poliomyélite; et 53,2 % pour les garçons et 52,2 % pour les filles dans le cas de la rougeole. En raison de la propagation de l’hépatite, considérée comme endémique, un vaccin contre cette maladie a été introduit pour la première fois en 1999 dans le cadre du programme de vaccination. Ce vaccin est administré gratuitement aux nourrissons de moins d’un an et pour un montant symbolique aux enfants plus âgés. Si ce programme réussit, tous les enfants de moins de cinq ans seront vaccinés gratuitement à partir du début de l’an 2000.

Avortement

Au Yémen, l’avortement est assimilé à une infraction pénale, que la femme y ait consenti ou non. Son auteur est condamné à verser le prix du sang du foetus, ainsi qu’à une peine de prison de cinq ans maximum. Si la femme décède des suites de l’opération, la peine peut aller jusqu’à 10 ans se prison lorsque l’avortement a été effectué par un médecin ou une sage–femme sans le consentement de l’intéressée. Si la femme était consentante, l’auteur de l’avortement est passible du prix du sang total ou partiel sans que la femme puisse prétendre à cette somme et si la femme est elle même l’auteur de l’avortement, elle est passible du prix du sang partiel. Aucune sanction n’est imposée si l’avortement est ordonné par un médecin spécialisé qui y voit la seule solution pour sauver la vie de la mère.

Sur le plan religieux, l’avortement est interdit par la charia, qui l’assimile au meurtre. Mais l’avortement est autorisé dans les cas suivants :

–Existence d’un problème médical qui fait que la grossesse met la vie de la femme en danger;

–Confirmation par un spécialiste que le foetus est atteint d’une malformation grave;

–Grossesse résultant d’un viol;

–Mort du foetus dans le ventre de la mère;

–Hémorragie et début d’avortement.

Les jurisconsultes de l’Islam estiment que l’avortement est licite tant que le foetus n’a pas d’âme, c’est à dire jusqu’au 120e jour qui suit sa conception. En tout état de cause, l’avortement n’est autorisé que dans les cas susmentionnés et il doit être effectué dans un dispensaire public. Des avortements ont également lieu dans des établissements privés mais on ne dispose pas de statistiques à ce sujet. Le consentement du mari, ou du gardien légal s’il s’agit d’une fille violée, est toujours requis. Le régime d’assurances sociales des agents de l’État ne couvre pas les frais d’avortement mais il arrive que ces frais soient couverts par les assurances de certains employeurs. Le Ministère ne dispose pas de statistiques précises sur les décès et complications liés à des avortements, ni sur les avortements effectués dans des établissements privés.

Infection par le VIH

Des cas d’infection par le VIH ont été signalés en République du Yémen mais les statistiques à ce sujet ne sont guère fiables. Selon une déclaration du Directeur du programme national de lutte contre le Sida, à la fin du premier trimestre de 2000, il y avait 806 cas enregistrés, ce qui ne rend compte que des cas connus. Il ressort également des statistiques sur la question que la population atteinte est composée à 44,5 % de yéménites et 55,5 % d’étrangers. Par ailleurs, si en 1995 le rapport entre le nombre des hommes atteints et celui des femmes atteintes était de 4 pour 1, le nombre des femmes n’a cessé d’augmenter année après année et ce rapport n’est désormais plus que de 2 pour 1.

Figure 3

Pourcentage de personnes présentant des caractéristiques liées à certains risques sanitaires particuliers (1996 et 1997)

Les hommes et les femmes infectés par le VIH ne reçoivent pas les soins médicaux et psychologiques dont ils ont besoin pour atténuer tant leurs problèmes physiques que la souffrance psychologique résultant du choc qu’a constitué pour eux la nouvelle de leur infection. Des programmes de sensibilisation aux risques de cette maladie sont organisés à l’intention des hommes par le Projet national de lutte contre le Sida, sous la forme de débats, de colloques et d’ateliers et de programmes d’information assurés aussi bien par les médias que par des organismes tels que l’Association yéménite pour la protection de la famille, qui fait auprès des communautés un travail de sensibilisation et d’éducation sanitaires sur les dangers de cette maladie. Mais ces programmes sont insuffisants et peu efficaces dans une société où l’analphabétisme est répandu et où la population est peu consciente de la gravité de cette maladie et de ses conséquences sanitaires, sociales, économiques et psychologiques, d'où la nécessité d’une intervention des organismes compétents pour mettre en place des services à l’intention de ces malades et leur fournir diverses formes d’aide.

Protection sanitaire des femmes atteintes de cancer du sein ou de l’utérus

La stratégie et le plan d’action pour 2001–2005 réaffirment la nécessité de fournir les services de soins appropriés aux femmes atteintes d’un cancer du sein ou de l’utérus et de mettre en place les moyens voulus pour ce faire, dans des centres d’analyse et de dépistage. Toutefois, ces patientes sont traitées de la même manière que tout patient atteint d’un cancer. Elles ne bénéficient donc pas des soins curatifs et de réadaptation qui leur permettraient de faire face aux problèmes physiques et psychologiques créés par leur maladie. Ces maladies chroniques nécessitent des traitements et des examens périodiques coûteux si bien que les femmes qui en souffrent risquent une mort rapide à cause du manque d’hôpitaux spécialisés dans ce type d’interventions chirurgicales. Quant au traitement radiologique, il n’est disponible qu’à l’étranger. Bien que le nombre de femmes dans cette situation soit en augmentation, il n’existe aucun centre national qui tienne des statistiques les concernant, ce qui empêche de trouver les solutions appropriées pour s’occuper convenablement de leur cas. Les institutions sanitaires du pays devraient procéder aux études et recherches médicales et cliniques nécessaires pour obtenir les renseignements et statistiques qui permettraient d’offrir de meilleurs services à ces femmes.

L’Organisation nationale de lutte contre le cancer, créée il y a six ans pour s’occuper des personne atteintes de ce mal, des femmes en particulier, a pris de son propre chef un certain nombre d’initiatives. Elle a lancé des programmes de sensibilisation et d’éducation sur la manière de faire face aux cancers, en particulier les cancers du sein et de l’utérus, et mis en place des services d’aide financière, médicale, sanitaire et sociale aux malades, pour soutenir l’action limitée de l’État consistant à accorder une aide financière à un petit nombre de malades qui vont suivre un traitement à l’étranger. Les considérations qui précèdent montrent bien qu’il faut appeler l’attention des institutions compétentes du secteur de la santé sur la nécessité d’améliorer la qualité des services destinés aux femmes atteintes d’un cancer du sein ou de l’utérus, maladie qui a des répercussions sociales, sanitaires et psychologiques sur les patientes, leur famille et leur communauté, et ce en créant un centre national d’aide aux malades du cancer qui serait financièrement et techniquement soutenu par l’État.

Article 13Vie économique et sociale

Dans sa déclaration de politique générale devant le parlement, en juillet 2001, le Gouvernement yéménite s’est dit préoccupé par la situation des femmes et des familles pauvres. Le programme qu’il a présenté à cette occasion était conforme aux objectifs et politiques de l’État visant à lutter contre la pauvreté et à réduire le plus possible ses effets socioéconomiques, dans le cadre de la réforme économique et financière et en mettant l’accent sur la valorisation des ressources humains, l’intégration des femmes au développement et la promotion de leur participation à la vie publique. La priorité a été accordée à la promotion et l’élargissement du régime de sécurité sociale, pour ce qui est en particulier d’aider les couches sociales à faible revenu. L’une des orientations fondamentales du programme gouvernemental consiste à mettre en place un système de sécurité sociale permettant de réduire les incidences négatives de la réforme sur la population pauvre et sur les couches sociales à faible revenu et victimes du chômage.

L’État a aussi mis l’accent sur la promotion et le développement de moyens de protection et de sécurité sociales tels que les institutions pour délinquants juvéniles ou pour handicapés, les centres pour personnes âgées et les centres de formation à l’intention des femmes pauvres, soit en augmentant la capacité d’accueil de ces institutions soit en en construisant de nouvelles et en diversifiant leurs activités et améliorant leurs services. Tous ces programmes et politiques prévoient diverses formes de prestations à l’intention des femmes et des familles pour leur assurer une protection sociale suffisante. Par l’entremise de ses organes institutionnels compétents, le Gouvernement offre en outre aux femmes les mêmes possibilités qu’aux hommes pour ce qui est des prestations familiales. Confirmant l’égalité entre les sexes, la loi No 31 de 1999, telle que modifiée, élargit l’éventail des catégories sociales qui ont droit à la protection sociale offerte par la loi, en y incluant les orphelins et les pauvres par exemple. Elle étend les prestations visées par la loi sur la protection sociale aux femmes dont le soutien de famille est absent de manière permanente ou a disparu, aux familles de prisonniers et aux personnes temporairement ou définitivement handicapées.

Toutes les catégories couvertes par les textes sur la protection sociale comprennent des hommes et des femmes. Les bénéficiaires reçoivent des aides monétaires ou en nature. La loi définit la « femme sans soutien de famille » comme étant la femme dont le mari a disparu ou a divorcé d’elle ou qui a atteint l’âge de 30 ans sans se marier, qu’elle ait des enfants ou non. Dans tous ces cas, il faut que la femme ne soit pas en mesure de travailler et qu’elle n’ait ni revenu fixe ni aucune personne légalement habilitée à s’occuper d’elle. Cette loi s’est concrétisée dans les faits par la mise en place des mécanismes décrits dans les paragraphe s qui suivent.

Filet de sécurité sociale

Parmi les objectifs les plus importants auxquels l’État a accordé une attention particulière il y a celui consistant à assurer aux femmes la protection et les prestations sociales propres à leur permettre de faire face aux effets de la réforme économique et du développement de la pauvreté qui en résulte. À cette fin, le Gouvernement a adopté une série de mesures et de procédures visant à mettre en place d’urgence ce système, en 1995, et à l’institutionnaliser, dans le cadre de la deuxième phase du processus de réforme économique, financière et administrative. Ce système vise à réaliser les objectifs suivants :

–Accorder une aide matérielle et alimentaire permettant d’alléger le fardeau des pauvres et des personnes à revenu limité, qu’il s’agisse d’hommes ou de femmes;

–Rechercher des possibilités de travail pour les chômeurs et les personnes aptes à travailler, sans discrimination entre les sexes;

–Élargir la participation des organisations de la société civile pour réaliser l’intégration des programmes de développement économique et social;

–Renforcer la démarche axée sur l’intégration sociale par la diversification et l’amélioration de la qualité des services, programmes et ressources.

La mise en place de ce filet de sécurité sociale s’est accompagnée de la création de nombreuses institutions dont certaines sont devenues effectivement opérationnelles en 1996, 1997 et 1998. Un haut–comité a été chargé de superviser le système afin d’assurer l’efficacité des programmes. Enfin, des mécanismes d’appui ont été également créés et sont décrits dans les paragraphes qui suivent.

Fonds de protection sociale

Ce fonds a été créé par la loi No 31 de 1996, modifiée par la loi No 17 de 1999, pour accorder des aides monétaires directes aux couches pauvres de la population. Il a fourni une aide à 102 134 familles en 1997; mais en 1998, près de 100 000 nouveaux dossiers ont été examinés et le nombre total de bénéficiaires s’établissait à 200 705, pour un montant annuel total de 2 216 937 245 RY. En 1999, les cas nouveaux étaient au nombre de 150 000, pour un montant annuel total de 4 944 200 000 RY. En 2000, 100 000 nouveaux cas ont été étudiés et incorporés, portant ainsi le nombre total des bénéficiaires à 450 000, pour un montant total de 7,2 milliards de RY.

Programme de travaux publics

Créé par le décret No 159 de 1996 du Conseil des Ministres, ce programme est l’une des composantes du filet de sécurité sociale mis en place en collaboration avec la Banque mondiale et l’Association internationale de développement (AID). Ses objectifs sont les suivants :

–Fournir des possibilités d’emploi aux hommes et aux femmes;

–Améliorer l’état sanitaire et environnemental en général, mais plus particulièrement dans les zones qui en ont le plus besoin;

–Favoriser la participation des communautés à la planification et à l’exécution des projets de construction.

Programme national en faveur de la production familiale

Ce programme a été créé dans le souci, manifeste aux plans international, régional et national, de faire participer les femmes et les familles au processus de développement économique et social. Créé par décret en 1988, il est supervisé par le Ministère des assurances et de la protection sociales.

Tableau 30 Nombre de centres, montant des dépenses et nombre de femmes bénéficiaires, 1998–2000

Année	Nombre de centres	Dépenses, RY et $		Total		Nombre de femmes formées
Locales	Extérieures		Locales	Extérieures
1998	41	46 371 000	$ 16 000		46 173 000	$ 16 000		1 084
1999	41	33 600 000	$ 16 000		33 600 000	$ 16 000
2000	46	107 000 000	$	RY		107 000 000	$	RY		12 844
			70 000 000	537 680			70 000 000	537 680

Programme national de lutte contre la pauvreté et de création d’emplois

L’exécution de ce projet a débuté en juin 1998 après la publication du décret du Conseil des Ministres No 169 de 1998. Doté d’un budget de 40 millions de dollars des États–Unis, financé par le PNUD et ses organismes spécialisés, ce projet a pour objectif de promouvoir la protection sociale, l’éducation, la formation professionnelle, la production familiale et la mise en valeur des ressources humaines.

Unité du développement de la petite entreprise

Cet organisme a été créé pour octroyer des prêts, sous la supervision de la Banque de l’industrie et en collaboration avec le Projet hollandais et le Fonds d’équipement des Nations Unies. L’aide étrangère versée à ce titre au cours des dernières années se monte à cinq millions de riyals yéménites et l’aide de l’État à six millions. L’Unité accorde à des chefs de famille issus de couches pauvres de la société des prêts à des conditions de faveur leur permettant de créer de petites entreprises rémunératrices. En 2000, les prêts accordés à des femmes représentaient 8,74 % du nombre total des prêts, dont les bénéficiaires sont des familles pauvres ou à faible revenu et des diplômés des universités, des instituts et des centres de formation professionnelle.

Tableau 31 Évolution de l’attribution des prêts 1991–2000

Année	Nombre de prêts accordés	Pourcentage de prêts accordés à des femmes
Femmes	Hommes	Total
1991	11	17	28	39,29
1992	11	32	43	25,58
1993	22	48	70	31,43
1994	61	57	118	51,69
1995	27	67	94	28,72
1996	101	89	190	53,16
2997	73	143	216	33,80
2998	63	89	152	41,45
1999	54	199	253	21,34
2000	16	167	173	8,74
Total	439	908	1 347	32,59

Projet d’accroissement de la productivité du travail

Ce projet, analogue à celui relatif au développement de la petite entreprise, est financé par l’Agence allemande de coopération technique (GTZ) et axé sur les objectifs suivants :

–Faciliter la participation au développement économique et social;

–Améliorer la productivité du travail et la qualité de la production dans les petites entreprise existantes et leur fournir des services consultatifs.

Fonds pour le développement social

Ce fonds destine ses services aux habitants des zones où sévissent la pauvreté et le chômage afin de recenser les hommes et les femmes qui, moyennant le soutien requis, pourraient créer de petites entreprise. Il s’attache dans ce cadre à établir avec les bénéficiaires des relations directes qui renforcent la confiance dans le Fonds et dans ses objectifs, lesquels consistent à :

–Fournir des services aux habitants des zones urbaines et rurales;

–Favoriser la création de projets agricoles productifs, généralement exécutés pour des femmes, dans les zones rurales;

–Encourager les ménages à investir dans l’élevage du bétail et des volailles ainsi que d’autres professions et activités créatrices de revenus.

Tableau 32 Nombre des bénéficiaires directs et indirects au cours de la première phase

	1997		1998		1999		2000		Total
Directs	Indirects		Directs	Indirects		Directs	Indirects		Directs	Indirects		Directs	Indirects
Hommes	61 485	25 338		322 653	39 988		368 964	43 025		471 977	56 575		1 225 099	164 926
Femmes	58 171	24 946		292 406	35 696		337 071	337 071		480 481	39 897		1 168 129	139 007
Total	119 656	50 284		615 059	75 684		706 035	81 393		952 478	96 472		2 393 228	303 933
	1997		1998		1999		2000		Total
	Permanents (Nombre)	Temporaires (j/h)		Permanents (Nombre)	Temporaires (j/h)		Permanents (Nombre)	Temporaires (j/h)		Permanents (Nombre)	Temporaires (j/h)		Permanents (Nombre)	Temporaires (j/h)
Hommes	300	128 074		1 730	716 006		2 369	929 597		3 179	1 244 243		7 578	3 017 923
Femmes	149	1 520		441	1 249		643	2 488		532	3 916		1 765	9 174
Total	449	129 594		2 171	717 255		3 012	932 084		3 711	1 247 164		9 343	3 027 097

Projet Micro Start de prêts à montant faible ou très faible

Ce projet a été lancé à la suite d’une enquête effectuée auprès des ONG pour déterminer les services dont elles avaient besoin. D’un coût de 1 613 000 dollars des États–Unis, il a pour objectifs de :

–Créer des possibilités de développement économique et social dans toutes les provinces du pays;

–Réduire les écarts entre les différentes catégories sociales;

–Assurer l’égalité des chances pour tous.

Emprunts féminins

Les femmes yéménites recourent à l’emprunt sous l’effet d’un certain nombre de facteurs et de situations particuliers : situation financière de la famille, différend matrimonial, décès du mari, divorce, construction d’une maison, création d’entreprise nécessitant une garantie mobilière ou immobilière, etc.

Emprunts industriels

Les emprunts dans ce domaine sont plutôt limités mais une évolution positive se dessine, même si la Banque de l’industrie a fermé ses portes au début de 1999.

Tableau 33 Répartition par sexe des petits prêts industriels, 1991–1997

Année	Nombre de projets	Rapport Femmes/Hommes
	Hommes	Femmes	Total
1991	23	17	40	73 %
1992	44	14	58	31 %
1993	77	27	104	35 %
1994	84	58	142	69 %
1995	82	38	120	46 %
1996	119	112	231	94 %
1997	57	37	94	64 %

Emprunts agricoles

Il s’agit de prêts accordés à des femmes par la Banque de crédit agricole, pour l’élevage de volailles, de moutons et de boeufs et la confection de produits alimentaires. La Banque de crédit agricole est l’établissement bancaire le plus actif dans ce domaine, parce qu’en raison du grand nombre de femmes travaillant dans ce secteur, elle a décidé d’offrir ses services à toutes sans conditions. Elle a ouvert des agences à Taïz, Hudeida, Sanaa, Amran et Aden

Assurances et caisse de retraite

De nombreuses entreprises industrielles et commerciales contribuent à la couverture sociale de leurs employés en versant des cotisations à l’Office des assurances sociales, qui verse aux employés des prestations et indemnité en cas d’invalidité, d’accident ou de départ à la. Les entreprises des secteurs public et mixte octroient également à leurs employés des prêts à très faible taux d’intérêt.

Tableau 34 Bénéficiaires du Fonds de développement social en 1999–2000

Année	Bénéficiaires	Femmes	Hommes	Total
1999	Directs	337 071	368 964	706 035
Indirects	38 368	43 025	81 393
2000	Directs	480 481	471 997	952 478
Indirects	39 897	56 575	96 472

L’on peut voir dans le tableau ci–dessus que les femmes sont moins nombreuses que les hommes parmi les bénéficiaires directs et indirects des prêts, en dépit du fait que les femmes bénéficient de nombreux privilèges et facilités dans ce domaine, mais les femmes elles–mêmes hésitent à en tirer parti de peur de ne pas pouvoir rembourser dans les courts délais impartis. D’autres facteurs sociaux contribuent à cet écart entre la part des hommes et celle des femmes dans le total des prêts consentis. Ces facteurs sont purement culturels et tiennent à l’idée ancrée dans les mentalités selon laquelle les femmes ne seraient pas en mesure d’assumer des responsabilités.

Toutes les statistiques ci–dessus montrent que les femmes, mariées, divorcées ou veuves, en particulier les plus pauvres d’entre elles, ont droit à diverses prestations et peuvent bénéficier de prêts accordés par des organismes publics, des organismes à financement international ou des organisations féminines, pour des projets agricoles, industriels, immobiliers ou autres, mais les femmes continuent de rencontrer des obstacles à cet égard, pour ce qui est de l’obtention de prêts notamment. Le droit à ces prêts est un droit personnel et la femme n’a pas besoin de l’accord de son mari ou gardien légal pour l’exercer, mais la liberté dont elle dispose est fonction de son environnement culturel, à savoir que plus la famille est instruite, plus la femme peut se libérer des entraves culturelles. Dans la plupart des cas où la femme demande l’accord de son époux ou gardien légal, c’est pour bénéficier de son soutien en cas de problème. Il ressort des résultats récents d’un programme pilote de prêt aux filles handicapées et aux femmes mariées, dans le cadre du projet d’intégration des femmes au développement socioéconomiques, que les familles de ces bénéficiaires, les hommes surtout, aident les femmes à obtenir des prêts. Il s’agit là d’une évolution positive de l’attitude des hommes vers une acceptation du partage des charges et responsabilités avec les femmes.

Banque de crédit immobilier

Cet établissement ne fait pas de distinction entre les hommes et les femmes mais privilégie les femmes qui travaillent sur les femmes au foyer, par souci d’assurer le recouvrement de ses prêts sur leur salaire ou leurs biens immobiliers. Les femmes qui ne travaillent pas ne peuvent donc obtenir des prêts que si elles possèdent déjà des biens leur permettant de s’acquitter de leur dette.

Tableau 35 Prêts consentis par la Banque de crédit immobilier

Année	Nombre de femmes	Nombre d'hommes	Pourcentage de femmes
1995	9	228	5,03
1996	4	159	5,02
1997	15	234	5,06

L’on voit donc que le pourcentage de femmes bénéficiaires de ces prêts immobiliers est très faible alors même qu’il s’agit d’un domaine vital pour la sécurité des familles et leur protection contre de nombreux problèmes. Les raisons de ces faibles pourcentages féminins sont les suivantes :

–Ampleur des moyens financiers nécessaires pour rembourser les prêts;

–Manque de facilités accordées aux emprunteurs, ce qui privilégie les hommes, généralement plus disposés que les femmes à prendre des risques financiers sur de longues périodes.

Services de logement

Les services dans ce domaine demeurent insuffisants, en ce qui concerne plus particulièrement les femmes pauvres ou à revenu limité. L’État s’est donc donné comme objectif, dans le cadre de sa stratégie nationale, de faire en sorte que toutes les familles puissent avoir un logement convenable. Le nouveau plan d’action dans le domaine de la population (1996–2000) contient des stratégies et politiques dont les principaux axes sont les suivants :

–Élaborer une politique du logement tenant compte du taux de croissance démographique;

–Trouver les solutions propres à régler les problèmes actuels et futurs dans le domaine du logement, notamment par la participation des secteurs public et privé à la construction de grands ensembles;

–Accorder des prêts à faible taux d’intérêt à des particuliers ou groupes désireux de construire des logements pour les familles à revenu limité;

–Favoriser la création de coopératives du logement et les aider à se doter d’une union qui faciliterait leurs activités;

–Se pencher sur les problèmes créés par l’habitat précaire dans les zones pauvres périphériques des grandes villes, à Sanaa, Aden et Hudeida notamment, en construisant des ensembles d’habitat populaire et en améliorant les services fournis à ces couches de la population;

–Promulguer des lois et règlements concernant l’empiétement de l’habitat sur les terres agricoles, les différends touchant les terrains habitables et l’organisation des rapports entre bailleurs et locataires.

Cela étant, ces objectifs ne se sont pas traduits par des programmes et projets d’investissement immobilier permettant d’assurer un logement convenable aux famille à revenu limité ou pauvres ou construire des logements populaires à l’intention des familles qui en ont un besoin impérieux. Les besoins à cet égard sont considérables. Les indicateurs relatifs au déficit annuel en logements montrent qu’il faudrait construire 20 000 unités dans les seules six villes les plus importantes, étant entendu que ce chiffre ne tiennent compte que du seul accroissement de la population urbaine et ne disent rien sur les besoins en logement dans le reste du pays.

Parvenir à loger tous les ménages pauvres demeure un objectif ambitieux qui semble incompatible avec les moyens dont dispose l’État et avec la situation économique difficile que le Yémen traverse actuellement. La construction de logements est donc le produit des modestes efforts déployés par la population elle–même et ces logements sont structurellement déficients ou précaires, peu hygiéniques et exempts de commodités telles que l’eau courante, l’électricité et l’évacuation des eaux usées. La plupart des familles à revenu limité ou pauvres sont incapables d’atteindre cet objectif par leurs propres moyens, vu qu’elles doivent continuer d’assurer leur survie. En conséquence, la réalisation de la stratégie et du programme d’action nationaux ne semble pas à l’heure actuelle chose facile, surtout si l’on considère la faible contribution des secteurs public et privé à l’investissement dans les services de logement.

Programmes d’assurance maladie

L’application des politiques et programmes de réforme économique et financière a eu des répercussions négatives, notamment la réduction des dépenses afférentes à des services de base tels que la santé, secteur dont le budget ne dépasse pas 3 % du budget total de l’État. Par ailleurs, la privatisation d’un certain nombre d’établissements prive de soins de nombreuses familles et des femmes en particulier. L’État prend néanmoins en charge une partie du coût du traitement à l’étranger de certains affections chroniques, en accordant aux patients une aide financière limitée, au vu d’un certificat médical établi par l’un des principaux hôpitaux publics ou par un jury de spécialistes indiquant la maladie et sa gravité. De par cette procédure, ce système est inopérant dans les cas urgents.

En 1991, après la publication du décret No 361 du Conseil des ministres, le Gouvernement a demandé à un certain nombre d’organismes publics de préparer un projet de système d’assurance maladie. Un comité interministériel a été créé et a établi un avant–projet de création d’une agence générale d’assurance maladie. Toutefois, aucune initiative concrète n’a été prise pour donner corps à ce système en dépit de l’importance de cette loi et de ses nombreux avantages concernant l’amélioration de l’état de santé de la population, y compris les femmes.

Activités et programmes récréatifs et culturels

Les services dont bénéficient les familles sont nombreux mais, dans certains domaines tels que les loisirs et la culture (clubs culturels, sociaux et sportifs, activités théâtrales, bibliothèques publiques, etc.), les possibilités sont limitées sinon rares. Il existe néanmoins quelques programmes à l’intention des jeunes des deux sexes, mais non des femmes mariées, qui sont mis en oeuvre par le Ministère de la jeunesse et des sports avec l’appui du Fonds pour les activités dans le domaine de la population. Plusieurs associations et organisations nationales apportent leur contribution dans ce domaine en ouvrant des auberges de jeunesse et des clubs de jeunes dans les différentes provinces ou en organisant des activités récréatives et sportives dans les clubs existants. Les associations de guides et de scouts organisent ainsi diverses manifestations culturelles, sportives, récréatives et artistiques. La principale caractéristique des ces activités est qu’elles s’adressent essentiellement aux jeunes de sexe masculin, les clubs culturels, sportifs et récréatifs féminins, qu’ils soient créés par l’État, par des organisations non gouvernementales ou par le secteur privé, étant très peu nombreux, voire inexistants. Pour toutes ces raisons, les femmes et les jeunes des deux sexes s’adonnent à la consommation du qat, où ils voient le seul moyen de forger des liens sociaux, culturels, et autres susceptibles de pallier l’absence de services récréatifs et culturels collectifs.

Obstacles juridiques et culturels à la participation des femmes aux activités récréatives et sportives et autres

Le rôle et la condition de la femme sont influencés par le système idéologique et juridique en vigueur, ainsi que par le niveau culturel, le degré d’urbanisation et le développement socioéconomiques du pays, qui contribuent en définitive à forger l’identité et le rôle des femmes. Cette identité évolue donc avec les changements de la situation socioéconomiques et l’apparition d’exigences sociales progressistes nouvelles créées par les nouveaux modes de vie et les valeurs culturelles plus éclairées.

En tout état de cause, les obstacles juridiques et culturels à la participation des femmes aux activités récréatives et sportives et à d’autres aspects de la vie culturelle peuvent se résumer comme suit.

Aucun obstacle d’ordre juridique n’interdit de manière générale aux femmes et aux filles de participer aux activités récréatives et sportives et autres activités culturelles. Les obstacles se situent au niveau de l’application effective de la loi pour élargir le taux de participation des femmes dans ce domaine. Quant aux obstacles culturels, ils tiennent au fait que la société ne réalise pas combien les filles et les femmes ont besoin de ces activités, en raison essentiellement des méthodes d’éducation des filles en vigueur dans la famille et la société, qui sont indifférentes à la nécessité de conférer aux femmes les capacités et l’expérience qui leur permettraient de maîtriser leurs sentiments de peur, de colère ou d’humiliation, d’être psychologiquement stables et d’exprimer leurs sentiments avec la force voulue. Ces activités permettent également d’apprendre la droiture de comportement et la ponctualité et d’atténuer les tensions et les frustrations. Les rapports entre les méthodes d’éducation familiales et les arguments socioculturels invoqués à leur appui permettent de cerner les notions, critères et orientations constitutifs des valeurs sociales.

Les effets de ces valeurs sociales peuvent se résumer comme suit :

–Maintien des rôles traditionnels des deux sexes qui font obstacle à la participation des femmes à ces activités;

–Incapacité des opérations de sensibilisation, d’orientation et d’éducation à irriguer toute la société, ne touchant que des catégories restreintes et négligeant les couches de la population qui ont le plus besoin de comprendre l’intérêt de ces activités pour les filles et les femmes;

–Rejet culturel de la participation des femmes à maints aspects de la vie sociale, culturelle, sportive et récréative et volonté de les maintenir en marge de ces activités;

–Divergences d’opinion sur les mutations des rôles de la femme yéménite et volonté d’exploiter ces divergences dans un sens qui dessert les intérêts des femmes et complique davantage les problèmes, ce qui s’explique par la culture dominante qui établit une différenciation dans l’éducation des garçons et des filles dès leur plus jeune âge, cette différenciation ne faisant que s’accentuer au sein des autres instances d’éducation que sont l’école, la compagnie d’autres femmes et d’autres hommes et le lieu de travail, qui constituent une extension du milieu familial. Ces instances prolongent également les conflits de générations internes aux familles (pères, grands frères, maris, tuteurs) qui entretiennent les valeurs hostiles à la participation des femmes et valident, sinon renforcent, la discrimination entre les sexes à tous les stades de leur éducation. Une évolution positive de ces valeurs se dessine actuellement mais reste limitée à quelques catégories sociales.

Face aux disparités entre hommes et femmes en matière d’éducation, d’emploi et de culture, le discours culturel et médiatique, dans son contenu général, ne donne pas une idée exacte de l’importance de la participation des femmes dans ces domaines, si ce n’est pour des activités limitées qui ne rendent pas compte de la diversité de leurs rôles et de l’importance de ceux–ci pour la vie des femmes elles–mêmes, de leurs familles et de la société, afin de sensibiliser cette dernière et d’amener un changement de l’image négative de la femme qui constituait un obstacle culturel au développement de sa participation, et favoriser au contraire un renforcement de sa place dans la famille et la société.

Si elles demeurent un élément inopérant et faible de la société, les femmes en général et les femmes pauvres en particulier demeureront certainement les victimes de ces valeurs culturelles qui sont entretenues et approfondies par des valeurs sociales négatives, comme le montre en permanence l’expérience effective des cultures dominantes. L’évolution négative induite par cette culture sur le plan de la prise de conscience des problèmes, des orientations et des comportements est plus sensible dans les campagnes que dans les villes, chez les personnes âgées que chez les jeunes et parmi les analphabètes des deux sexes que parmi les personnes instruites. Elle conduit aussi à ne pas faire confiance aux femmes et à ne pas les faire participer à la prise de décisions capitales pour elles. Ces attitudes et leur rigueur sont aussi à l’origine de caractères psychologiques négatifs chez certaines femmes – soumission, sentiment d’infériorité, refus de participer, maintien de rôle traditionnels négatifs, etc. Les considérations qui précèdent permettent d’expliquer les aspects de la culture qui donnent une place privilégiée à l’homme et constituent donc un obstacle sur la voie de l’égalité entre les sexes. Ces obstacles ont leurs propres déterminants psychologiques, sociaux, économiques, culturels, environnementaux et civilisationnels et ils nécessitent une étude plus approfondie en vue d’assurer la participation effective des femmes dans tous les domaines d’activité.

Article 14Femmes rurales

Pour analyser les problèmes rencontrés par les femmes rurales et le rôle qu’elles jouent aussi bien pour assurer la subsistance de leur famille que dans tous les secteurs économiques et financiers, il faut d’abord préciser que ces femmes constituent l’une des catégories sociales les plus vulnérables, en raison de la situation difficile qui est la leur et qui les prive de bien des avantages sociaux disponibles ailleurs. Dans ces conditions, la femme rurale ne saurait à l’heure actuelle ni pourvoir à tous les besoins en vivres de sa famille ni contribuer à la sécurité alimentaire au niveau national. Les disparités entre régions et les conséquences qui en découlent sont également à prendre en considération. En matière de production agricole, les femmes rurales sont chargées de produire les vivres nécessaires à l’alimentation de la femme dans les zones de cultures pluviales, ainsi que l’alimentation du bétail. Dans ces mêmes zones, la tâche des hommes est en général de produire pour le marché. Outre les tâches agricoles et l’élevage, les femmes pourvoient à tous les besoins ménagers de la famille, la fonction de reproduction restant centrale pour la société et pour le femme elle–même, La femme rurale doit aussi approvisionner la famille en eau et en bois de chauffe, ce qui peut nécessiter beaucoup de temps et d’efforts lorsque ces deux produits capitaux doivent être rapportés de lieux éloignés du village. Entre les tâches agricoles et les tâches ménagères, les femmes rurales travaillent en moyenne 16 heures par jour.

Les femmes rurales effectuent aussi d’autres travaux qui nécessitent un effort physique mais peuvent être accomplis manuellement ou au moyen d’un outillage simple. La contribution des femmes rurales à la production agricole et animalière n’est pas évaluée comme il se doit. Intervenant essentiellement hors du cadre de l’économie monétaire, cette production n’est pas relevée dans les enquêtes et recensements nationaux, ni dans la comptabilité du revenu national. ce qui n’est pas sans conséquences préjudiciables sur la condition de la femme et sur les possibilités qu’elle pourrait avoir de participer à la vie de la communauté et de bénéficier des aides à la production agricole, qui vont majoritairement aux hommes producteurs de cultures de rapport. Utilisant un outillage rudimentaire, les femmes rurales ont une productivité trop faible, et ce phénomène est aggravé par leur manque d’accès à l’information relative aux technologies qui leur permettraient d’économiser bien du temps et des efforts dans les tâches qu’elles accomplissent manuellement (elles consacrent actuellement trois heures par jour en moyenne à l’alimentation du bétail). Les services – et les femmes – vétérinaires étant rares, les femmes rurales consacrent beaucoup de temps et d’efforts à engraisser le bétail, traire les vaches et les brebis, moudre les graines, transporter l’eau et le bois, ramasser le fourrage, fabriquer du beurre et battre les céréales, le tout manuellement.

Cette forme de division du travail exclut les femmes de l’économie monétaire, d’autant que la commercialisation de tous les produits, y compris ceux résultant du travail des femmes, est assurée par les hommes. Les femmes ne peuvent donc pas disposer de leur production ni des recettes qui en découlent. La répartition traditionnelle stricte des tâches et l’exclusion des femmes du marché empêchent ces dernières d’acquérir les qualifications propres à l’économie monétaire – budgétisation, dépenses, épargne, commerce, etc. – qui les aideraient grandement sur le plan de l’aptitude à travailler et à prendre des décisions tant au niveau de la famille que dans la vie publique.

Les femmes rurales yéménites qui participent à la production agricole n’ont pas la maîtrise des moyens et facteurs de production tels que la terre, l’eau, le matériel agricole et les crédits et investissements, parce que des obstacles les en empêchent. Les femmes rurales peuvent difficilement posséder des terres, et, lorsqu’elles en possèdent, elles ne peuvent pas en disposer à leur guise, hormis là où il y a de nombreuses femmes chef de famille. Priver les femmes du droit d’hériter des terres agricoles est en contradiction avec les enseignements de l’Islam mais n’en est pas moins une pratique courante validée par les traditions sociales en vigueur. La plupart des femmes rurales se soumettent à cette tradition et renoncent à leurs terres au profit du membre mâle de leur famille le plus proche. Aucun indicateur statistique n’est disponible sur la répartition de la propriété terrienne entre les deux sexes au Yémen, en raison de la complexité des procédures d’enregistrement au cadastre, surtout pour des femmes qui ne savent ni lire ni écrire. En tout état de cause, la tradition dans les zones rurales empêche les femmes d’enregistrer des terres à leur nom et si elles veulent récupérer la propriété de leurs terres, elles doivent intenter une action devant les tribunaux, ce qui est socialement inacceptable. Le montant élevé des frais d’enregistrement est aussi un obstacle, en particulier pour les femmes pauvres.

Privées du droit de posséder la terre, les femmes sont privées de la possibilité d’accumuler du capital et d’obtenir des prêts, ceux–ci étant garantis par la propriété de terres, ce qui aboutit finalement à perpétuer et élargir le cercle de la pauvreté féminine. S’agissant de la maîtrise du capital, la femme, en vertu de la division du travail en vigueur, peut posséder un capital en nature, une bête de somme ou du petit matériel agricole, par exemple, mais le mari, en vertu de son monopole sur les activités liées au marché, dispose du capital financier qui, ajouté à l’appropriation du capital foncier, lui permet d’obtenir des prêts. Cette division du travail limite aussi les possibilités d’accès aux technologies qui favorisent l’augmentation de la productivité et permettent d’économiser du temps et des efforts ainsi que d’accéder aux services d’irrigation, qui sont en général destinés aux cultures de rapport, lesquelles sont l’apanage des hommes. Il en va de même des services de vulgarisation agricole, ce qui prive les femmes rurales de services dont elles ont pourtant le plus grand besoin.

Les ressources dont il a été question ci–dessus sont très importantes pour les femmes rurales dans l’optique de la sécurité alimentaire. L’homme intervient en effet dans la prise de décisions concernant les tâches d’agriculture et d’élevage qui sont du ressort de la femme, comme il prend les décisions relatives au crédit, à la commercialisation, à la répartition du revenu, à l’épargne et aux questions d’ordre familial – mariage, divorce, éducation des enfants, choix du domicile, etc.

Politique nationale sexospécifique dans le domaine de l’agriculture et de la sécurité alimentaire (1998)

Parmi les politiques et programmes spéciaux élaborés dernièrement pour pourvoir aux besoins des femmes rurales, le Gouvernement, représenté par le Ministère de l’agriculture et de l’irrigation, a entrepris en 1998 d’établir une stratégie nationale sexospécifique dans le domaine de l’agriculture et de la sécurité alimentaire dont les objectifs sont les suivants :

–Favoriser l’intégration de la question des disparités entre hommes et femmes pour parvenir à un développement humain durable où les femmes seraient des partenaires égales aux hommes;

–Se pencher sur les questions de la sécurité alimentaire et de l’aggravation de la pauvreté, ce qui suppose la mise au point de véritables mesures correctives à cet égard;

–S’atteler à la solution des problèmes et difficultés d’ordre économique, social, culturel et juridique qui limitent le rôle des femmes, afin qu’elles aient davantage les moyens de travailler et produire avec efficacité et de parvenir à la sécurité alimentaire et à l’élimination de la pauvreté au niveau de la famille.

–À l’échelon national, régler les problèmes qui empêchent les femmes rurales de participer activement au processus de développement et de changement social.

Objectifs de la politique nationale de 1998

Objectifs à long terme

Les objectifs à long terme de la stratégie national sexospécifique dans les domaines de l’agriculture et de la sécurité alimentaire sont les suivants :

–Doter la production vivrière et animalière d’une base quantitativement et qualitativement solide, caractérisée par la durabilité et l’autosuffisance;

–Mobiliser les ressources humains rurales – masculines et féminines – inexploitées, tirer le meilleur parti possible de leurs capacités et réduire les écarts entre hommes et femmes, en mettant l’accent sur ces dernières, qui constituent la couche la plus marginalisée de la société et la ressource humaine la moins rationnellement exploitée;

–Promouvoir la femme rurale en tant que vecteur de développement et de changement sur les plans de l’économie, de la production et de la société, en s’attaquant aux obstacles économiques, sociaux et culturels qui l’empêchent d’être l’égale des hommes, de s’intégrer à la société et de participer efficacement au processus de développement.

Objectifs à moyen et court terme

Les objectifs à moyen et court terme de la stratégie sont les suivants :

–Participation à l’élaboration d’une stratégie agricole soucieuse d’équité entre les sexes dans le cadre de la stratégie nationale de développement, ce qui suppose l’intégration des préoccupations des femmes dans la planification et l’exécution des programmes et projets agricoles;

–Promotion de la sensibilisation aux problèmes des femmes parmi les intervenants dans la stratégie nationale agricole et dans le développement de la femme rurale, par une formation dans le domaine de la communication;

–Aider les femmes rurales à accroître l’efficacité de leur travail de production agricole et animalière, améliorer leurs connaissances, leur information et leurs compétences en matière d’utilisation des ressources naturelles telles que la terre, l’eau, etc. et les aider, en tant que productrices et de fabricantes de produits alimentaires, à sortir de l’économie de subsistance et à obtenir les capitaux et les qualifications qui leur permettraient de s’intégrer à l’économie monétaire.

La marginalisation sociale des femmes rurales fait qu’elles pâtissent davantage du retard des zones rurales sur les zones urbaines. Le taux d’analphabétisme à l’échelle nationale est de 54,5 % mais si l’on ventile par sexe et par zone les statistiques de l’analphabétisme des personnes âgées de plus de 10 ans, on constate que ce taux est de 16,3 % pour les hommes et 45,9 % pour les femmes, et de 35 % dans les zones urbaines contre 84 % dans les zones rurales. Les femmes et les fillessont toujours les premières à souffrir du manque de ressources et du coût élevé des service s sociaux spécialisés. Les méthodes de socialisation des enfants au sein de la famille se caractérisent par un système de préférences qui se traduit par une répartition des tâches préjudiciable aux filles, auxquelles il incombe d’assurer de multiples tâches ménagères, par exemple d’aller au loin chercher l’eau et le bois de chauffe. Femmes et filles consacrent quatre à six heures par jour à de telles tâches, ce qui est préjudiciable à leur santé et amoindrit leur résistance aux maladies, alors même que les centres de soins sont inexistants ou difficiles d’accès. Les femmes rurales sont en outre privées de scolarité, ce qui creuse l’écart de niveau d’instruction avec les hommes et limite leur capacité à participer non seulement à la vie économique, sociale et autre mais également à la prise des décisions.

Il n’existe pas de discrimination entre les sexes sur le plan juridique, les carences étant le résultat d’une mauvaise application des lois. Celles–ci ne contiennent pas de dispositions discriminatoires autres que celles, d’origine socioculturelle, relatives au droit à la propriété des terres. Selon le recensement de 1994, la main–d’oeuvre yéménite compte 3 millions de personnes, ce qui donne un taux d’activité économique de la population de 24 %. La plus large proportion des femmes qui travaillent, soit 87,5 % de la main–d’oeuvre féminine totale, est employée dans l’agriculture; 98,37 % de cette main–d’oeuvre agricole féminine travaille dans les zones rurales et 1,63 % seulement dans les zones urbaines. Si la majorité des femmes rurales exercent une activité agricole, c’est pour les raisons suivantes :

–La population rurale est plus nombreuse que la population urbaine;

–Par nature, l’agriculture traditionnelle ne nécessite pas un niveau d’instruction ou de qualification élevé;

–Les migrations internes et externes des hommes à la recherche de conditions de vie meilleures pour leur famille imposent d’ajouter des tâches agricoles aux responsabilités des femmes au sein du ménage;

–Les femmes rurales travaillent essentiellement sur les terres de membres de la famille (mari, beau–père, etc.). Ainsi, 79,49 % des femmes qui exercent une activité agricole le font sans rémunération, au motif que le travail des champs est une extension des tâches ménagères et évite de recourir à des personnes étrangères à la famille;

–L’exploitation continue du travail de la femme au profit du père, du frère, du mari ou de proches de celui–ci s’inscrit dans la tradition des relations économiques et sociales qui ont cours à la campagne. Le travail agricole est effectué à 97 % par les femmes, qu’il s’agisse de la préparation des sols, du désherbage, de la coupe, de la moisson ou du stockage de la récolte. À ces travaux des champs viennent s’ajouter toutes les tâches ménagères : préparer les repas, nettoyer la maison, aller chercher au loin l’eau et le bois de chauffe, s’occuper des enfants, etc.

Soins de santé

L’État consacre 4 % de son budget total aux dépenses de santé, ce qui donne une idée du maigre niveau des services de soins dans les zones rurales, où les épidémies se propagent davantage que dans les zones urbaines (paludisme : 91,87 %; autres maladies fébriles : 80,49 %; maladies diarrhéiques : 78,86 %) et où la poliomyélite frappe 8,13 % des enfants. L’indicateur d’âge moyen est de 13,6 pour la population rurale contre 66,1 pour la population urbaine; le taux de fécondité de 7 % pour la première contre 5 % pour la seconde et le taux de mortalité infantile (0–4 ans) de 65 % pour les filles et 85 % pour les garçons. Le taux de mortalité maternelle (décès dont les causes sont liées à la grossesse et à l’accouchement) à l’échelle de tout le pays est de 800 pour 100 000 naissances, et cette mortalité représente 42 % (recensement de 1994) de la mortalité totale des femmes en âge procréer (15–49 ans). Par rapport à la population des femmes en âge de procréer la mortalité maternelle est faible (moins de 1 %) mais elle demeure la première cause décès dans ce groupe.

La mortalité féminine résultant de maladies équivaut au double de celle des hommes mais, de manière générale, les statistiques concernant cette mortalité et les maladies liées à la maternité ne sont ni abondantes, ni précises, ni ventilées entre zones urbaines et zones rurales, et le système hospitalier ne tient pas de statistiques spécifiques sur la mortalité maternelle. Selon les résultats du deuxième cycle (1997) de l’enquête sur la santé maternelle et infantile, la mortalité maternelle serait de 351 pour 100 000 naissances vivantes. Comme ces estimations sont assorties d’une marge d’erreur de 31 %, la mortalité maternelle au Yémen serait au maximum de 460 pour 100 000 naissances vivantes. En tout état de cause, elle est plus élevée dans les zones rurales, parce que les femmes vivant dans les zones urbaines sont plus conscientes des problèmes sanitaires et ont davantage accès aux services de soins de santé infantile, de planification de la famille et de santé génésique.

État nutritionnel des femmes

Le tableau ci–après décrit l’état nutritionnel des femmes en fonction de critères précis tels que la taille et le poids des femmes ayant au moins un enfant, afin de déterminer l’état nutritionnel des femmes en âge de procréer, les femmes enceintes au moment de l’enquête n’étant pas prises en compte. Les deux seuils à partir desquels la mère est considérée en état de malnutrition ont été établis à 140–150 centimètres pour la taille et 18,5 pour le coefficient de masse corporelle (les femmes enceintes étant toujours exclues).

Tableau 36 État nutritionnel des femmes, en fonction de la taille et de la masse corporelle

Âge	Taille moyenne	Pourcentage moins de 145cm	Moyenne	Indice de masse corporelle
15-19	152	8	20	29
20-24	153	8	28	28
25-29	153	9	28	28
30-34	153	10	23	23
35-49	153	9	22	22
Total	153	9	21	25
Résidence
Urbain	153	8	23	16
Rural	153	9	21	28

Comme on peut le voir dans le tableau qui précède, la taille moyenne des mères au Yémen est de 153cm et 9 % d’entre elles ont une taille inférieure à 145cm. De même, l’indice moyen de masse corporelle des femmes est de 21, mais cet indice est inférieur à 18,5 chez 25 % des mères, ce qui revient à dire que le quart des mères yéménites souffrent de malnutrition, et ce, pas seulement dans les zones rurales. Ce phénomène s’explique dans une large mesure par le développement de la pauvreté, en particulier parmi les femmes, la qualité des aliments, le niveau de revenu, le niveau d’instruction, la conscience des problèmes nutritionnels, le grand nombre des accouchements, etc. Les femmes rurales bénéficient des services d’éducation et d’orientation fournis par les conseillères de santé et les conseillères rurales dans le cadre des programmes de développement de la femme rurale, des programmes d’information et de communication et des multiples autres programmes et services de soins prénataux assurés par des ministères et des organisations et associations de femmes rurales. Toutefois, les statistiques précises concernant ces services ne sont pas disponibles, ni même collectées.

En ce qui concerne les services de planification de la famille, le taux d’utilisation des moyen de planification des grossesses est très faible par rapport à d’autres pays, ce qui s’explique aussi par le faible nombre des femmes qui bénéficient de ces services dans les zones rurales. De nombreuses études montrent que ce taux s’est amélioré, passant de 1 % à 3 % puis à 10 % (enquête démographique de 1991/92 sur la santé maternelle et infantile, y compris l’allaitement au sein). Il convient donc de consacrer davantage d’efforts aux zones rurales, où le taux d’utilisation des moyens contraceptifs est faible, ce qui aiderait à améliorer non seulement l’état de santé des femmes mais également leur taux de participation aux activités de la communauté en général. Les statistiques sur la répartition par type des moyens de planification de la famille montrent que les femmes préfèrent la prolongation de la période d’allaitement (8 %), méthode naturelle traditionnellement utilisée au Yémen, suivie de la pilule (4 %) puis du stérilet, de la ligature des trompes et, enfin, des injections, avec des taux d’utilisation de 3 %, 1,4 % et 1,7 % respectivement. Parmi celles qui utilisent des méthodes traditionnelles, 2 % recourent à la méthode des périodes de sûreté et au coïtus interruptus. Dans la tranche d’âge 45–49 ans, c’est la méthode de la ligature des trompes qui vient en premier, probablement parce qu’il s’agit de femmes qui ont renoncé à avoir d’autres enfants.

Mortalité infantile

Les statistiques détaillées de la mortalité infantile portent sur les enfants en général et ne sont pas ventilées entre zones urbaines et zones rurales. L’enquête démographique de 1997 fait néanmoins apparaître une amélioration remarquable du taux de mortalité infantile (des moins de cinq ans) en l’espace de 25 ans, puisque ce taux est passé 148 à 48 décès pour 1 000 naissances vivantes en ce qui concerne les garçons et de 199 à 97 décès pour 1 000 naissances vivantes en ce qui concerne les filles. Il ressort des statistiques portant sur les cinq années précédant l’enquête que jusqu’à l’âge d’un an, la mortalité des garçons est supérieure à celle des filles, mais par la suite, la mortalité de ces dernières augmente plus vite et finit pour dépasser celle des garçons, ce qui montre que les filles sont défavorisées sur la plan des soins de santé et de la nutrition.

Programmes d’assurances sociales

Les femmes rurales bénéficient des services d’assurances sociales dispensés par le système de sécurité sociale et les mécanismes qui en relèvent, le Fonds d’assurances sociales en particulier. Il s’agit en l’occurrence d’une aide sociale fournie aux femmes et aux familles pauvres dans les zones rurales, sous des conditions précisées au chapitre II (« Conditions générales de l’aide » articles 12 à 24) de la loi No 31 de 1996 sur les assurances sociales.

Associations coopératives

Les associations coopératives constituent des institutions importantes pour la population des zones rurales, et les femmes en sont des membres à part entière. Parmi les nombreuses coopératives de femmes rurales, il convient de citer les suivantes :

Association Al–Arkoob, dans la province d’Al–Mahweet, qui vise à former les femmes membres de l’Association à l’apiculture et à la construction de ruches pour accroître la production et améliorer la qualité du miel afin d’élever le niveau de revenu des membres.

Association coopérative agricole féminine d’Al–Sudaa, à Guail Bawazir dans la province de Hadhramout, qui vise à :

–Instaurer et approfondir les liens de coopération au sein de la population;

–Fournir des intrants agricoles, des semences et de meilleures variétés de bovins et d’ovins afin d’améliorer la production agricole et animalière;

–Faciliter l’obtention par l’Association et ses membres de prêts et de facilités de crédit auprès des banques et des institutions financières et assurer la coordination avec la Fédération et le ministère compétent;

–Exécuter des projets de production et de services consultatifs agricoles et tirer parti des projets relevant de ses domaines d’activité exécutés par l’État dans le cadre du plan de développement économique.

Association des femmes rurales de la province de Hajja, qui vise à :

–Améliorer le revenu des ménages;

–Sensibiliser la population à l’importance de l’éducation des femmes rurales et de leur participation aux cours d’alphabétisation;

–Sensibiliser les femmes rurales aux problème s sanitaires.

Association féminine Al–Nahda, qui vise à :

–Améliorer le revenu des femmes rurales par la création de petites entreprises;

–Sensibiliser aux problèmes sanitaires;

–Sensibiliser à l’importance de l’éducation et de la participation aux cours d’alphabétisation;

–Faciliter l’obtention de crédits.

D’autres associations regroupent des hommes et des femmes :

–Association sociale caritative As–Safaa à Utmah, dans la province de Dhamar;

–Miklaf–Samah, province de Dhamar;

–Association coopérative agricole Al–Hayat, province de Taïz

–Association coopérative de Wadi–Hardha, province de Shabwa;

–Association coopérative sociale d’Al–Ghurfa et sa périphérie, province deHadhramout;

–Association coopérative Sadah à Al–Dimnah/Khadir, province de Taïz;

–Association coopérative agricole de Saba, province de Marib;

–Association coopérative agricole d’Al–Maafer, province de Taïz.

Organismes de prêt

Le Yémen compte plusieurs fonds qui octroient des prêts aux femmes rurales, notamment les suivants :

Banque de crédit agricole : dispose d’agences dans la plupart des provinces et accorde des prêts de montant limité pour l’élevage d’animaux domestiques. Les femmes rurales recourent peu à ces prêts en raison des taux d’intérêt élevés et du fait qu’elles ne possèdent pas de biens pouvant servir de garantie.

Fonds pour la promotion de la production agricole et de la pêche : accorde aux femmes rurales et à celles qui travaillent dans le secteur des pêches des prêts pour la création de projets ou d’entreprises dans les domaines suivants :

–Promotion de l’élevage domestique d’ovins et de bovins;

–Expansion de la culture du coton;

–Financement de coopératives spécialisées dans la production laitière;

–Fourniture aux pêcheurs des bateaux et des moteurs;

–Appui à l’extension des zones de plantation de palmiers;

–Fourniture de semences améliorées pour la production de blé et de légumes;

–Fourniture de machines et matériels agricoles (tracteurs, par exemple) etd’autres intrants;

–Fourniture d’intrants pour la production de plants;

–Fourniture de vaccins contre la peste bovine et ovine;

–Appui aux services de commercialisation de la production agricole féminine rurale (construction d’un centre de commercialisation et de stockage des pommes de terre à Amran);

–Construction d’un centre de commercialisation du poisson à Zingibar (Abyan);

–Appui à l’établissement d’études de faisabilité économique de projets agricoles et piscicoles;

–Appui aux activités de la Fédération des coopératives agricoles.

Le Fonds finance en outre, sans intérêts, 40 % des prêts accordés aux ménages ruraux dont l’apport personnel atteint 29 % du montant du prêt. Il verse 40 % du montant au début de l’exécution du projet et 40 % sur les deux années qui suivent. Le nombre total des projets consacrés à la promotion de l’élevage domestique des bovins et ovins dont ont bénéficié les femme en particulier et les familles en général était de 320 en 1997, pour un coût de 10 887 000 RY. Pour 1998, le nombre total de projets de ce type était de 1 160 et le coût total de 95 768 461 RY.

Tableau 37 Projets d’élevage domestique de bovins et d’ovins par des femmes rurales

Année	Coût total	Participation du Fonds	Recouvrements à février 1998
Don	Prêt bonifié
1997	10 887 000	7 887 000	9 600 000	561 620
1998	95 768 461	35 341 355	42 740 459

Tous les prêts du Fonds ont directement ou indirectement, des répercussions positives sur les femmes rurales, qui peuvent en bénéficier dans la plupart des provinces du pays, mais ils demeurent insuffisants par rapport aux besoins des femmes. Il faut donc simplifier les procédures, assouplir les conditions de garantie et réduire les taux d’intérêt. Et les organismes de prêt devraient étendre leurs services en ouvrant des agences dans les zones rurales et en recrutant du personne féminin pour desservir la clientèle des femmes.

Programmes et projets gouvernementaux à l’intention des femmes rurales

Projet d’initiative locale pour la sécurité alimentaire des ménages. Ce projet vise à améliorer les conditions de vie de 4 320 familles rurales pauvres, en particulier celles dirigées par une femme, en introduisant des techniques de protection de la terre et des activités de production de fruits et légumes.

Projet de développement rural de Wadi Radaa. Ce projet vise à :

–Améliorer les conditions de vie de la population de Radaa par la mise en place de services de base;

–Accroître le revenu des ménages ruraux pauvres en créant des projets agricoles.

Projet de relèvement des zones touchées par les inondations. Ce projet vise à reconstruire l’infrastructure économique (agricole et hydraulique notamment), l’infrastructure des transports et des communications, les habitations et les services publics de santé et d’éducation endommagés par les inondations.

Projet de barrage de Marib (seconde phase). Ce projet vise à :

–Exploiter les eaux de pluie pour l’agriculture et étendre la superficie des terres cultivées;

–Réduire les coûts de production en installant des canaux d’irrigation;

–Préserver la nappe phréatique et rendre le creusement de puis moins nécessaire.

Projet de protection de l’environnement et de stabilisation des dunes à Tihama. Ce projet vise à :

–Freiner le déplacement des dunes de sable;

–Améliorer l’efficacité de l’utilisation de l’eau dans les zones rurales;

–Initier des membres du personnel de l’Agence de développement de Tihama, des femmes en particulier, à la conception d’activités rémunératrices.

Projet de développement des coopératives agricoles. Ce projet vise à :

–Améliorer les opérations d’exportation de la production agricole;

–Accroître les revenus des membres des coopératives agricoles;

–Accroître le volume des exportations de produits agricoles;

–Augmenter les possibilités d’emploi;

–Accroître les recettes en devises de l’Etat.

Projet de conservation de la terre et de l’eau. Ce projet vise à :

–Soutenir le développement agricole, rationaliser l’utilisation et de l’eau et améliorer la conservation de la terre;

–Réduire le plus possible les déperditions d’eau en introduisant les techniques d’irrigation au goutte–à–goutte.

Projet de soutien au développement de l’apiculture. Ce projet vise à :

–Fournir des services consultatifs aux apiculteurs;

–Former des agents de vulgarisation;

–Soutenir la création et le bon fonctionnement d’associations d’apiculteurs.

Projet de développement de la culture du café. Ce projet vise à :

–Améliorer davantage la production;

–Exploiter les ressources en eau;

–Promouvoir le développement durable des cultivateurs.

De nombreux projets ont été achevés en 1998 et les années précédentes, l’achèvement des projets ci–dessus étant prévu pour d’ici à la fin de 2000.

Commercialisation agricole

Il semble qu’il y ait un besoin considérable de petites entreprises rémunératrices qui seraient liées aux activités d’agriculture et d’élevage des femmes rurales mais n’ajouteraient pas à la charge de travail de celles-ci, afin d’accroître les possibilités de commercialisation de leur production. Ces projets doivent contribuer à renforcer le rôle et la situation des femmes dans la famille et la communauté, en favorisant de nouveaux systèmes de production et la commercialisation locale. Ils doivent aussi offrir aux femmes des possibilités de formation et de qualification dans ce domaine et permettre la collecte de statistiques et d’indicateurs de la production et de la commercialisation qui facilitent l’élaboration de politiques et programmes généraux concernant cet aspect de l’activité des femmes.

Services d’expansion du secteur agricole

L’une des activités les plus importantes envisagées par le Ministère de l’agriculture et de l’irrigation consiste à augmenter le nombre des conseillères agricoles dans les centres ruraux et organiser des stages d’orientation à leur intention. La Fédération des coopératives agricoles s’emploie à moderniser son département des coopératives rurales féminines afin de toucher plus facilement cette frange du mouvement coopératif rural. Le Ministère encourage aussi la création d’associations destinées à faciliter l’extension des services agricoles au plus grand nombre possible de femmes rurales.

Difficultés rencontrées

L’Etat a certes pris de nombreuses mesures visant à améliorer les conditions de vie de la population sur les plans économique et social, en mettant en place un filet de sécurité sociale et divers mécanismes qui en relèvent, mais ce système doit faire face à un certain nombre de difficultés dont les plus importantes sont les suivantes :

–Incapacité d’étendre les services à des groupes qui en ont grand besoin, en particulier dans les zones rurales les plus reculées;

–Absence de bases de données précises sur les bénéficiaires et d’autres catégories prioritaires, qui pourraient aider à faire évoluer le système de sécurité et de protection sociales, en ce qui concerne les femmes pauvres en particulier, et de faire en sorte que les services soient suffisants et que les procédures applicables ne reviennent pas à empêcher les femmes d’en bénéficier parce qu’elles ne sont pas informées, ou conscientes de l’importance des services disponibles;

–Aucune stratégie claire n’a été mise en place pour élargir la couverture géographique des services en fonction de la densité de population et des besoins effectifs et pour actualiser les priorités sur la base d’études précises.

Article 15Égalité de l’homme et de la femme devant la loi

Les hommes et les femmes constituent la base sur laquelle s’édifient toutes les sociétés. Partant de ce principe fondamental, la société yéménite veille à ce que les uns et les autres respectent leurs droits mutuels et se complètent. La Constitution et les lois de la République du Yémen considèrent l’homme et la femme comme égaux en droits et en devoirs au regard des diverses autorités de l’Etat, sans distinction ni limitation des droits d’un sexe au profit de ceux de l’autre. Ce principe est énoncé clairement à l’article 40 de la Constitution, qui se lit comme suit : « Tous les citoyens sont égaux en droits et obligations publics ». L’article 31 précise que « femmes et hommes sont frères et soeurs et ont les droits et obligations garantis et prescrits par la charia et prévus par la loi ». Ce texte place les hommes et les femmes sur le même plan pour ce qui est des droits exercés et des obligations assumées.

L’article 24 de la Constitution stipule que « L’Etat assure l’égalité des chances économiques, sociales et culturelles et promulgue des lois à cet effet ». Quant à l’article 4, il précise que « Le peuple est le détenteur et la source du pouvoir, qu’il exerce directement par référendum ou par des élections générales. Il l’exerce aussi indirectement par le biais des organes législatifs, exécutifs et judiciaires et des conseils élus ».

Le terme « peuple » désigne dans le texte ci–dessus l’ensemble de la société, hommes et femmes. Le principe d’égalité entre les sexes s’exprime dans la Constitution par l’emploi de termes tels que « citoyens », qui sont génériques et globaux et désignent aussi bien l’homme que la femme, comme il ressort des articles 42 à 44, 48, 49, 51 et 54 à 58 de la Constitution. L’égalité des hommes et des femmes en droits et en obligations inscrite dans la Constitution est en outre organisée par les lois qui régissent les divers aspects de la vie des citoyens.

En matière judiciaire aussi, les femmes sont les égales des hommes. Cette égalité est garantie par l’article 50 de la Constitution, qui accorde à tout citoyen, homme ou femme, le droit de « faire appel à la justice pour protéger ses intérêts juridiques et de présenter des plaintes, observations ou propositions aux organes et institutions de l’Etat, directement ou indirectement ». La Constitution insiste égalité sur le droit de tout citoyen à se défendre, personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant, à tous les stades de la procédure et devant tous les tribunaux, que cette défense soit assurée par un homme ou une femme. La Constitution garantit en outre le droit de tous à une assistance judiciaire de l’Etat s’ils n’ont pas les moyens d’assurer leur défense, garantie accordée aux femmes autant qu’aux hommes se trouvant dans cette situation. Aux termes de l’article 48 de la Constitution, « le droit à la défense, personnelle ou par représentation, est garanti à tous à tous les stades de l’instruction et du procès, devant les tribunaux de toutes instances, conformément à la loi. L’Etat fournit une assistance judiciaire aux personnes qui n’ont pas les moyens financiers d’assurer leur défense, conformément à la loi ».

Les articles 48 et 50 de la Constitution garantissent à la femme le même traitement que l’homme en justice, à titre de requérante ou de défenderesse. L’article  de la loi No 1 de 1990 relative à l’autorité judiciaire confirme cette égalité en ces termes : « Les justiciables sont égaux devant la loi, sans distinction de sexe ou de condition ». L’article 9 de la loi No 13 de 1994 portant code de procédure pénale se lit comme suit : « Le droit de la défense est garanti. L’accusé peut se défendre en personne ou se faire aider par un avocat à tous les stades de la procédure pénale, y compris l’instruction. Si l’accusé est insolvable ou pauvre, l’Etat lui fournit un avocat. Le Conseil des Ministres, sur la proposition du Ministre de la Justice, promulgue les règlements régissant la commission d’office des avocats au bénéfice des accusés insolvables ou indigents ». Ce texte confirme et interprète les dispositions de l’article 48 de la Constitution susmentionné.

L’article 147 de la Constitution stipule que : « Le pouvoir judiciaire est indépendant juridiquement, financièrement et administrativement et le ministère public est l’un de ses éléments. Les tribunaux statuent sur tous les différends et infractions. Les juges sont indépendants et ne sont soumis à aucune autorité autre que celle de la loi. Aucune entité ne peut s’ingérer, sous quelque forme que ce soit, dans le fonctionnement de la justice et toute ingérence de cet ordre constitue une infraction pénale sanctionnée par la loi, sans clause de prescription ». L’article 149 de la Constitution stipule que « Les juges et les membres du Parquet ne peuvent être démis de leurs fonctions que dans les conditions prévues par la loi. Sauf pour raisons disciplinaires, ils ne peuvent être mutés de la magistrature à d’autres fonctions qu’avec leur assentiment ou celui du comité compétent en la matière. La loi organise également la profession d’avocat ».

L’article premier de la loi sur l’autorité judiciaire concrétise ce principe en ces termes : « La magistrature est indépendante dans l’exercice de ses fonctions. Les juges sont également indépendants et leur jugement n’est subordonné à aucune autorité autre que celle de la loi. Aucune entité ne peut s’ingérer, sous quelque forme que ce soit, dans tout ce qui a trait aux affaires en jugement. Une telle ingérence constitue une infraction pénale punie par la loi et les plaintes en ingérence ne souffrent aucune prescription ». Le terme « juges » dans le texte ci–dessus a un sens générique et désigne aussi bien les magistrats du siège que les membres du Parquet, aussi bien hommes que femmes, si bien que ce texte s’applique donc aux deux sexes. Ceci est confirmé par l’article 57 de la même loi, qui précise les conditions à remplir pour pouvoir être nommé à un poste de juge ou de procureur, en ce qui concerne l’âge, la natalité et les qualifications notamment. Cet article ne mentionne pas de conditions de sexe. Le Yémen compte actuellement 32 femmes juges.

Par l’article 38 de la loi No 19 de 1992 portant sur le code civil, le législateur yéménite établit que la personnalité juridique de l’individu se crée au moment où il naît vivant et s’éteint au moment où il décède. La loi accorde aussi certains droits au foetus vivant, en matière d’héritage notamment, puisque celui–ci acquiert les droits d’un fils ou d’une fille s’il naît vivant.

Les deux types de capacité

L’article 50 du code civil distingue deux types de capacité : la capacité d’être, à savoir la faculté d’acquérir des droits et d’assumer des obligations, et la capacité d’agir, à savoir la faculté d’exprimer une volonté productrice d’effets juridiques. Le texte de la loi se lit comme suit : « La capacité est de deux ordres : la capacité d’être qui confère à l’individu dès sa naissance des droits en sa faveur et à son encontre et la capacité d’agir en vertu de laquelle l’individu exerce ses droits civiques ». L’article 51 du code civil fixe à 15 ans l’âge auquel l’individu, homme ou femme, acquiert la pleine capacité d’exercer ses droits civiques, pour autant qu’il soit sain d’esprit et avisé de comportement, Des lois particulières peuvent toutefois fixer un autre âge de la majorité pour jouir de certains droits ou les exercer.

Il ressort clairement de ce qui précède que les femmes peuvent exprimer leur volonté productrice d’effets juridiques en leur faveur, notamment le droit de conclure des contrats en leur nom propre et d’exercer toute activité commerciale. L’article 8 de la loi No 32 de 1991 portant code du commerce définit l’activité commerciale comme « une activité entreprise par une personne dans le but de réaliser un profit, même si la personne en question n’est pas un commerçant ». Le terme « personne » est générique et désigne aussi bien les hommes que les femmes. La femme n’a besoin du consentement – préalable ou rétroactif – de personne pour exercer une activité commerciale, la loi ne posant aucune condition de cet ordre. L’article 18 du code du commerce précise que « "Quiconque mène en son propre nom des opérations commerciales en ayant capacité de le faire et dont ces opérations constituent la profession est réputé commerçant ».

La portée de ce texte est incontestablement clarifiée par les dispositions de l’article 54 du code civil qui confèrent à l’épouse et aux enfants majeurs d’un absent, en tant qu’agents de celui-ci, le droit de gérer la fortune du mari ou père absent, de l’utiliser pour pourvoir à leurs besoins, de régler les dettes y afférentes et d’acquérir les droits en découlant. L’article 54 se lit comme suit : « Si un homme est parti sans laisser d’adresse ou n’a plus donné de ses nouvelles depuis plus d’un an et qu’il n’a ni représentant ni gardien, son épouse et ses enfants majeurs deviennent ses représentants et peuvent préserver et gérer sa fortune, la dépenser pour pourvoir à leurs besoins, régler ses dettes et bénéficier des droits qui lui reviennent. Si l’intéressé n’a ni épouse ni enfants majeurs ou s’il est établi que ces derniers risquent de dilapider sa fortune, le tribunal peut confier à une personne avisée parmi ses proches le soin de préserver sa fortune. Ce proche assume les fonctions et responsabilités de gardien et agit sous la supervision du tribunal ». En d’autres termes, la femme peut gérer la fortune de son mari absent comme elle peut le faire avec son consentement.

L’article 123 du code civil définit ainsi le terme « droit » : « Un droit est un intérêt avéré de l’individu ou de la société, intérêt moral ou matériel reconnu par la charia. Si cet intérêt se rapporte à la fortune, il vaut pouvoir de disposer de celle-ci ou de tirer profit de son utilisation ou de son exploitation, conformément à la loi. À chaque droit correspond un devoir dont doit s’acquitter la personne qui bénéficie du droit considéré ». Les termes « individu » et « personne » sont utilisés ici dans leur sens générique et désignent aussi bien l’homme que la femme, ce qui fait que cette dernière est habilitée à disposer de la fortune de son mari sans restrictions. L’article 140 du code civil définit le « contrat » en ces termes : « Engagement pris par l’une des parties contractantes qui suppose le consentement de l’autre partie, ou leur expression, et produit des effets sur l’objet du contrat; le contrat impose à chaque partie de s’acquitter de son engagement à l’égard de l’autre et il est conditionné non par une forme déterminée mais par l’accord des deux parties ». Là encore, l’expression « parties contractantes » a un sens générique qui couvre l’homme et la femme.

L’article 26 de la loi No 21 de 1992 sur l’administration de la preuve stipule que : « Le témoignage est une information qu’une personne apporte sous serment à une cour pour confirmer le droit d’une autre personne à l’égard d’une troisième ». La femme est donc habilitée à témoigner, la loi n’établissant aucune condition de sexe de la personne à cet égard. L’article 27 de la même loi précise les conditions de validité du témoignage, à savoir que le témoin doit être sain d’esprit, majeur, honnête et de bonne réputation, il doit rendre compte de faits dont il a été personnellement témoin, il ne doit pas avoir eu maille avec la justice; il ne doit ni retirer un avantage ni échapper à un préjudice par son témoignage; et il ne doit pas avoir de litige avec la personne contre laquelle il témoigne. Aucune de ces conditions n’est liée au sexe de la personne qui témoigne. Le témoignage de la femme a la même valeur que celui de l’homme et, en vertu de l’article 30 de la loi, il est fondamental sur les sujets dont les hommes ne peuvent avoir connaissance et les faits qui se déroulent dans des lieux réservés aux femmes.

L’article 56 de la Constitution se lit comme suit : « La libre circulation à l’intérieur de la République du Yémen est garantie pour tous les citoyens et ne peut faire l’objet d’aucune restriction autre que celles prévues par la loi pour des raisons qui tiennent à la sécurité et la sûreté des citoyens. L’entrée et la sortie du territoire de la République sont régies par la loi. Aucun citoyen ne peut être banni du territoire yéménite ni empêché d’y retourner ». Ces dispositions constitutionnelles confèrent aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes en matière de déplacement à l’intérieur du pays et, en conséquence, le même droit de choisir librement leur lieu de résidence. L’article 246 de la loi sur les infractions pénales et leur châtiment stipule ce qui suit : « Quiconque arrête ou détient autrui ou le prive de sa liberté sans justification légale est passible d’une peine de prison ne pouvant excéder trois ans. Cette peine est portée à cinq ans maximum si l’acte est commis par un fonctionnaire ou une personne se faisant passer pour tel, par une personne porteuse d’arme ou par deux personnes ou plus, si l’acte a été commis à des fins de vol, si la victime est mineure ou faible d’esprit ou si la commission de l’acte met en danger la vie de la victime ».

Article 16Mariage et droit de la famille

L’article 26 de la Constitution stipule que la famille est le fondement de la société. Les relations familiales en République du Yémen sont régies par la loi No 20 de 1992 sur le statut personnel telle que modifiée. Les dispositions de cette loi sont tirées de la charia islamique qui assortit l’union entre l’homme et la femme de droits et de devoirs de chacun envers l’autre en vue d’assurer l’affection et la compassion réciproques entre les époux. La charia accorde à la femme le droit de voir la personne qui vient la demander en mariage et de décider si elle veut l’épouser ou non. La femme a donc le droit de choisir son futur mari comme l’homme a le droit de choisir sa future femme. À l’instar de tout autre contrat, le contrat de mariage ne saurait être valable si les deux préalables que sont l’affirmation et l’acceptation ne sont pas réunis. En d’autres termes, si la femme n’est pas d’accord pour épouser l’homme qui vient demander sa main, le contrat de mariage ne peut pas être établi, l’un des deux préalables précités n’étant pas réalisé.

L’article 23 de la loi sur le statut personnel telle que modifiée stipule ce qui suit : « Le consentement de la femme est requis, celui de la vierge s’exprimant par le silence et ce lui de la femme non vierge, veuve ou divorcée par la parole ». Il ressort clairement de ce texte que le consentement de la femme et son acceptation de l’homme qui vient demander sa main constituent une condition importante sans laquelle il ne saurait y avoir contrat de mariage. Le qadhi (qui préside à la cérémonie du mariage) doit s’assurer que cette condition est bien réalisée avant de prononcer l’union des deux époux. Aux termes de l’article 10 de la loi, « Toute union conclue sous la contrainte de l’homme ou de la femme est réputée nulle et non avenue ». Inversement, il est interdit d’empêcher la femme de prendre pour époux l’homme qui vient demander sa main et qu’elle accepte d’épouser. Si le tuteur de la femme refuse ce mariage, le qadhi peut exiger de lui qu’il y consente et s’il continue de refuser, le qadhi peut prononcer d’office l’union des deux époux. Le paragraphe 2 de l’article 18 de la loi stipule en effet que : « Si le tuteur de la femme refuse de consentir au mariage, le qadhi peut lui ordonner d’y consentir. Si le tuteur persiste dans son refus, le qadhi demande au plus proche des autres membres de la femme de se substituer au tuteur. En l’absence de tout proche ou si celui–ci refuse également, le qadhi prononce d’office l’union des deux époux en stipulant une dot équivalente à celle de toute femme de même condition ». L’article 19 de la même loi précise que le tuteur est également défaillant s’il ne marie pas la femme alors qu’elle est adulte, saine d’esprit et consentante.

Les fiançailles désignent le fait pour un homme de demander la main d’une femme et de présenter cette demande à la famille de la femme, ce qui est la façon de procéder la plus répandue en raison du fait que c’est l’homme qui fonde la famille. Cela étant, rien n’empêche en principe une femme ou ses proches de demander la main d’un homme, dans le respect des convenances prescrites par la charia et les coutumes. Les fiançailles sont conclues par assentiment tacite ou par déclaration expresse, étant entendu que l’assentiment tacite suppose l’absence de toute autre interprétation quant au souhait de l’homme d’épouser la femme. Les modalités des fiançailles sont aussi différentes d’une région à l’autre que les coutumes et traditions qui les sous-tendent, mais aucune ne constitue ne viole ni n’outrepasse les dispositions de la loi, ni ne touche au principe de base selon lequel le choix d’une future épouse suppose la satisfaction réciproque des deux futurs époux. Aux termes de l’article 2 de la loi sur le statut personnel, « Les fiançailles sont constituées par la demande qu’une personne, ou son représentant, présente au tuteur d’une femme lui demandant la main de celle–ci ». Il est interdit au musulman de demander la main de la fiancée d’un autre musulman, sauf renoncement de ce dernier. Il est de même interdit à une femme de se fiancer pendant sa Idda (période pendant laquelle la femme veuve ou divorcée ne peut pas se remarier), sauf en cas de divorce irrévocable.

L’article 15 de la loi sur le statut personnel stipule que les noces ne peuvent avoir lieu que si l’épouse est apte aux rapports sexuels et âgée de plus de 15 ans. Elle précise qu’aucun contrat de mariage ne peut être conclu si l’une des parties est mineure, sauf justification claire. Le mariage précoce est néanmoins considéré comme un phénomène social assez répandu au Yémen. Comme on l’a vu plus haut l’âge légal de la majorité est fixé à 15 ans. L’article 51 de la loi No 19 de 1992 portant code civil précise en effet ce qui suit : « Est majeure toute personne, de sexe masculin ou féminin, qui a atteint l’âge de 15 ans révolus est saine d’esprit et raisonnable de comportement; elle est alors pleinement capable d’exercer ses droits civiques. La loi peut néanmoins fixer d’autres âges de majorité pour l’exercice de certains droits ».

L’article 14 de la loi sur le statut personnel stipule : « La personne qui préside la cérémonie de mariage, l’époux et le tuteur de l’épouse doivent enregistrer l’acte de mariage auprès de l’autorité compétente de l’état civil dans le mois qui suit la date du mariage. Ce dernier peut être enregistré par l’une quelconque des trois personnes susmentionnées, pour autant que l’acte contienne les renseignements voulus, tels que les âges des deux époux, les numéros de leurs cartes d’identité le cas échéant et les montants de la dot immédiate et de la dot différée ». L’enregistrement du divorce ne fait l’objet d’aucune disposition mais il est jugé nécessaire pour établir officiellement que les ex époux sont divorcés, Le paragraphe b) de l’article 348 de la loi fait obligation au mari qui répudie sa femme d’en informer les autorités compétentes dans la semaine qui suit.

Le texte de l’article 14 montre clairement que le versement d’une dot à la femme par le mari est une nécessité et que le montant de cette dot doit figurer sur l’acte de mariage. L’article 33 de la loi sur le statut personnel stipule que :

–La dot fait obligation à la femme de respecter les conditions convenues et le contrat de mariage doit préciser ce que la dot exclut en matière de propriété et les avantages qu’elle autorise. Si ces précisions ne figurent pas dans le contrat ou si elles sont erronées ou indéterminées, c’est la norme en vigueur en matière de dot qui s’applique;

–La dot est la propriété exclusive de la femme, qui peut en disposer comme bon lui semble. Toute disposition contraire est nulle et non avenue.

La dot est une nécessité absolue et une obligation religieuse pour l’homme. Si le contrat de mariage ne précise pas son montant, la dot est calculée sur la base de la norme applicable à une femme de même condition se mariant au même moment. En somme, il n’est pas de mariage sans dot.

L’article 40 de la loi sur le statut personnel se lit comme suit : « L’homme a droit à l’obéissance de sa femme pour tout ce qui concourt à l’intérêt de la famille, notamment :

–Déménagement au domicile conjugal chez le mari, à moins qu’il ne soit stipulé dans le contrat de mariage que le mari résidera chez sa femme ou chez les parents de celle–ci, auquel cas ces derniers doivent lui garantir la liberté d’accès à son épouse;

–Consentement aux rapports sexuels légitimes;

–Obéissance à l’époux pour tout ce qui n’est pas illicite et accomplissement des taches ménagères accomplies par toutes les épouses;

–Obligation d’obtenir l’autorisation du mari pour sortir du domicile conjugal, sauf pour raisons légitimes ou socialement acceptées qui ne portent pas atteinte à la dignité du mari ni ne contreviennent aux devoirs de la femme à son égard. S’occuper de ses intérêts, exercer un emploi et rendre des services à ses parents âgés si personne d’autre ne peut le faire constituent des motifs légitimes permettant à la femme de sortir du domicile conjugal sans l’autorisation de son mari ».

L’article 41 de la loi traite des devoirs du mari, qu’il définit comme suit :

–Fournir un domicile conjugal légal de même niveau que celui des femmes de même condition;

–Assurer à la femme un niveau de subsistance et d’habillement équivalent à celui des femmes de même condition;

–Faire preuve d’équité en cas de polygamie;

–Ne pas exploiter la fortune de sa femme dans son intérêt personnel;

–Ne pas porter atteinte à sa femme, ni physiquement ni moralement.

L’article 42 de la loi stipule que le domicile conjugal légal doit être un lieu indépendant, où la femme se sent aussi en sécurité que le mari. La situation financière du mari, les logements des femmes de même condition, les traditions de la région et l’état du logement considéré doivent être pris en considération. Le mari peut héberger au domicile conjugal, outre son épouse, les enfants qu’il a eus d’elle ou d’autres femmes, même majeurs, ses parents, les femmes qui lui sont interdites en mariage et qu’il est tenu d’accueillir, pour autant que le logement soit suffisant, que l’épouse ne soit pas lésée et que le contrat de mariage ne contienne aucune disposition contraire. Le mari ne peut loger une deuxième épouse au domicile conjugal qu’avec l’assentiment de la première, laquelle peut retirer son accord à tout moment.

L’article 12 stipule qu’un homme peut avoir jusqu’à quatre épouses, pour autant que les conditions suivantes soient réunies, à savoir que l’homme doit :

–Les traiter toutes avec une équité parfaite;

–Être en mesure d’assurer leur subsistance;

–Informer chacune d’elles de son mariage avec les autres.

La polygamie est permise parce qu’elle est autorisée par la loi, qui a sa source dans la charia islamique. L’homme qui a plus d’une épouse conserve les droits visés à l’article 40 susmentionné et ses épouses ont toutes les droits visés aux articles 41 et 42 susmentionnés.

L’homme et la femme constituent les deux pôles de la relation matrimoniale et familiale. Chacun d’eux peut décider librement du nombre des enfants et de l’espacement des naissances, Rien dans la loi n’ôte ce droit à l’homme ou à la femme. En général, les femmes peuvent facilement accéder aux services de planification de la famille et à l’information y relative auprès des organismes et institutions sanitaires, sans restrictions. Les femmes ont également les mêmes droits que les hommes en matière d’éducation des enfants. Les deux pôles de la relation matrimoniale, l’homme et la femme, ont le droit de gérer les affaires familiales comme bon leur semble et rien dans la loi n’ôte ce droit à la femme.

Les femmes ont également les mêmes droits que les hommes en matière de tutelle de mineurs. L’article 261 de la loi sur le statut personnel définit le « tuteur » en ces termes : « Toute personne désignée par le défunt pour exécuter son testament, régler ses dettes, percevoir les sommes qui lui seraient dues et s’occuper de ses enfants mineurs et de leurs biens, Le tuteur peut aussi déléguer ses fonctions à une autre personne qui assumera ses fonctions à son décès ». Le même article dit « toute personne ... », sans stipuler que le tuteur doit être un homme ou une femme. Il en va de même des articles 262 à 281 qui traitent de la tutelle et de la rémunération du tuteur sans mention du sexe de celui-ci. Comme on l’a vu plus haut, les femmes ont également le droit d’accomplir des actes producteurs d’effets juridiques en leur faveur, tels que la gestion de leurs biens par exemple. Le mariage n’a aucun effet sur ce plan en ce sens que la capacité juridique de la femme est la même avant et après le mariage.

La loi No 19 de 1992 portant code civil contient dans son Livre IV les dispositions relatives à la propriété et dispositions connexes, dont il convient de citer les suivantes :

–Article 1161, qui stipule simplement que le propriétaire de la chose est habilité, dans les limites de la loi, à en tirer profit, à l’utiliser, à l’exploiter et à s’en défaire;

–Article 1162, qui stipule que le propriétaire de la chose en possède toutes les parties et éléments;

–Article 1164, qui stipule que le propriétaire de la chose en possède tous les usages originels et secondaires et tous les produits légaux, sauf texte ou convention contraires;

–Article 1166, qui stipule que nul ne peut priver autrui d’une chose si ce n’est dans les cas et les formes prescrits par la loi et moyennant une juste compensation.

Les dispositions ci–dessus montrent clairement que le droit de propriété est garanti aux femmes et aucune disposition légale ne le limite. En vertu de l’article 1161 notamment, la femme peut comme l’homme, dans le respect de la loi, posséder des biens, les gérer ou s’en défaire. Les articles 1167 à 1186 instaurent des restrictions en matière de droits de propriété, de voisinage et d’association mais aucune de ces restrictions n’est discriminatoire à l’égard des femmes.

La charia islamique autorise le divorce en tant que moyen de mettre un terme aux frustrations et tensions créées par une union qui ne réalise pas la volonté de Dieu Tout–Puissant, à savoir la paix et la vie commune. Aux termes de l’article 59 de la loi No 20 sur le statut personnel, telle que modifiée, stipule que : « Le mari peut répudier son épouse trois fois, le remariage effectif de la femme avec un autre homme annulant le décompte des divorces précédents ». Le divorce est donc un privilège de l’homme, ce qui ne signifie pas que la femme est privée de moyens de mettre fin à la vie conjugale. La charia a notamment prévu en sa faveur le système du khul’, qui est un divorce à l’initiative de la femme moyennant le versement à l’homme d’une compensation au titre des frais qu’il a encourus pour le mariage. Les articles 72 à 74 de la loi sur le statut personnel organisent ce type de divorce et les conditions qui s’y rattachent.

Par l’article 141 de la loi sur le statut personnel, le législateur a voulu indiquer que c’est à la mère que revient en premier la garde de ses enfants, que ce soit après un divorce ou après le décès du père. La loi énonce cette préférence en termes généraux, sans la lier à des cas particuliers. Le droit de la mère à la garde de ses enfants est donc absolu, en cas de divorce comme de veuvage, pour autant que la mère satisfait aux critères généraux en la matière énoncés dans l’article 140, à savoir qu’elle est mûre, saine d’esprit, dévouée à ses enfants et apte à s’occuper de leur santé tant physique que morale. Au décès de la mère, la garde des enfants passe à la grand–mère maternelle, puis aux tantes, puis au père et, enfin, à la mère de celui-ci. La durée de la garde est de neuf ans pour les garçons et 12 ans pour les filles à moins que le juge n’en décide autrement, à savoir que celui–ci peut ordonner la poursuite de la garde si l’intérêt de l’enfant l’exige. Le juge dispose de ce droit en vertu de l’article 139 de la loi, sous réserve des dispositions de l’article 148. Il convient de signaler à ce propos que la pratique en matière d’éducation, de pension alimentaire et de garde des enfants est conforme aux dispositions de la loi, celle–ci ayant un caractère absolu et non sujet à interprétation. La mère ne peut renoncer à son droit de garde que si les enfants acceptent d’être confiés à une autre personne; dans le cas contraire, la mère est obligée d’assumer cette responsabilité. Si la mère se remarie, son nouvel époux ne peut pas lui interdire la garde de ses enfants. L’inconduite de la mère ne lui retire pas le droit de garde de ses enfants tant que ceux–ci n’ont pas atteint l’âge de 5 ans.

L’article 142 stipule ce qui suit : « Si la mère décède ou est disqualifiée, la garde est transmise à sa mère. Si cette dernière n’est pas en vie, la garde est transmise à la tante maternelle de l’enfant, puis au père musulman, puis à la mère de celui–ci, puis à la grand–mère paternelle de la mère, puis à la soeur, puis à la fille de la tante maternelle, puis à la fille de la sœur, puis à la fille du frère, puis à la fille de la tante paternelle, puis à la fille de l’oncle paternel, puis à la tante paternelle du père, puis à la tante de cette dernière, puis à la fille de l’oncle paternel du père. Si aucun proche de sexe féminin n’est disponible, la garde est transmise aux proches de sexe masculin, par ordre de proximité, d’abord ceux du côté maternel puis ceux du côté paternel. Dans cette hiérarchie, le lien par les deux parents est privilégié au lien par un seul et le côté maternel passe avant le côté paternel. Entre deux personnes de même statut, la garde va à la plus méritante et si elles sont aussi méritantes l’une que l’autre, il appartient au juge de désigner un gardien et de déroger à la hiérarchie précitée si l’intérêt des enfants l’exige ».

L’article 143 ajoute que : « La garde est transmise d’un gardien au suivant dans la hiérarchie susmentionnée pour les raisons suivantes : démence, lèpre, cécité et autres tares, débauche et mariage à une personne dénuée de compassion pour les enfants ». À l’achèvement de la période de garde, l’enfant peut choisir entre vivre avec son père ou avec sa mère, ce que l’article 148 énonce en ces termes : « Lorsque l’enfant, garçon ou fille, devient autonome, il peut choisir entre son père et sa mère si ceux–ci sont en différend et, en cas de désaccord entre les personnes qui ont la garde des enfants, le juge tranche après avoir demandé l’avis de ceux-ci. Le père ou époux est incontestablement tenu d’assurer la subsistance de ses enfants. Ses obligations légales couvrent la nourriture, l’habillement, le logement, les soins médicaux, etc. conformément à l’article 149 de la loi sur le statut personnel, qui précise que « la subsistance désigne les besoins matériels d’une personne confiée à la garde d’une autre personne et comprennent la nourriture, l’habillement, le logement, les soins médicaux, etc. ». Les ordonnances de versement des pensions alimentaires sont exécutées avec diligence. Les recours formés à L’encontre de ces ordonnances n’en suspendent pas l’exécution, comme le confirme clairement l’article 210 de la loi No 28 de 1992 sur les procédures, qui précise que les recours ont un effet suspensif, sauf dans un certain nombre de cas dont celui des ordonnances de pension alimentaire, de rémunération d’allaitement, de garde, de logement et de remise d’un enfant à sa mère.

Le divorce n’entraîne pas le partage des biens; la femme conserve ses biens personnels, sur lesquels le mari n’a aucun droit. Le mari demeure tenu d’assurer la subsistance de son ex-femme jusqu’à la fin de la Idda, conformément à l’article 151 de la loi sur le statut personnel qui stipule que "en cas de divorce révocable ou si la femme divorcée est enceinte, le mari est tenu d’assurer la subsistance de son ex–femme jusqu’à l’expiration de la Idda ». La femme demeure tenue d’accomplir ses tâches habituelles au domicile conjugal durant cette période. Quant aux biens de la femme, agricoles ou autres, et aux fruits de son travail, ils demeurent sa propriété après le divorce comme ils l’étaient pendant la vie commune et elle peut en disposer comme elle l’entend.

Droits et obligations en cas de veuvage

Droits et obligations de la veuve. Aux termes de l’article 81 de la loi sur le statut personnel, la veuve observe une période de deuil (Idda) de quatre mois et 10 jours, par respect pour le caractère sacré du lien du mariage et pour s’assurer qu’elle n’est pas enceinte. Si elle l’est, la Idda expire le jour où elle accouche. Pendant la Idda, la veuve ne peut en aucun cas se remarier et il est de coutume qu’elle s’abstienne de sortir du domicile conjugal, sauf pour raisons graves, et de se maquiller. Enfin, la veuve a le droit d’hériter de son mari, après prélèvement des fonds nécessaires pour couvrir les frais funéraires, sa propre subsistance pendant la Idda, les dettes éventuelles du défunt et l’exécution du testament.

Droits et obligations du veuf. Le veuf a le droit d’hériter de sa femme défunte, après règlement des dettes et exécution du testament de celle-ci. À la différence des femmes, les hommes ne sont pas tenus d’observer la Idda.

La veuve et ses filles ont le droit d’hériter de leur époux et père décédé, que la succession soit faite de biens fonciers, immobiliers ou mobiliers. La veuve et tous ses enfants, quel que soit leur sexe, ont le droit d’hériter des biens meubles et immeubles sans distinction et sans qu’un testament soit nécessaire, ce droit étant inscrit dans la loi. Il convient de préciser que la veuve et ses filles sont des ayant–droits légaux. L’Islam préconise de rédiger un testament, sous réserve que celui–ci soit équitable. En vertu de l’article 234 de la loi sur le statut personnel, un testament qui réserve tel pu tel élément de la succession à certains héritiers n’est valable que si les autres héritiers y consentent. Si le défunt lègue un immeuble ou autre bien à sa femme ou sa fille, ce legs n’est exécutoire que si les autres héritiers y consentent. S’ils ne sont pas d’accord, la femme ou la fille n’a droit qu’à sa part légale de l’héritage.

L’article 307 de la loi sur le statut personnel garantit en ces termes le droit d’héritage, abstraction faite de l’existence ou non d’un testament : « Les héritiers sont de six catégories : a) les filles, les filles des fils et leurs descendances; b) les fils, les fils des fils et leurs descendances ». Les enfants du défunt ont droit à leur part d’héritage même en l’absence de testament, mais la part de l’enfant de sexe masculin équivaut au double de celle de l’enfant de sexe féminin.

Déficiences de la loi No 20 de 1992 sur le statut personnel et modifications de cette loi

La loi sur le statut personnel fait partie des textes adoptés après l’unification du pays en 1990 mais son application effective a révélé ses multiples défauts et a amené les autorités compétentes à modifier certains de ses articles, à la demande pressante des femmes. La première modification a été apportée à ce texte par la loi No 27 de 1996, mais sans la participation des femmes, ce qui a empêché l’élimination des défauts existants. La loi a été modifiée une deuxième fois, par la loi No 34 de 1999, mais dans toutes ces modifications, les femmes sont manifestement lésées et privées de certains des droits et garanties qui devraient être inhérents à la vie conjugale, nombreuses étant les dispositions nouvelles qui comportent des aspects préjudiciables ou discriminatoires à l’égard des femmes:

–La femme est privée du droit d’être informée que son mari compte prendre une seconde épouse, alors que ce droit était inscrit dans la loi de 1992.

–La loi, avant et après ses modifications, impose l’enregistrement du mariage auprès du juge compétent mais pas l’enregistrement du divorce.

–La loi habilite le juge à ordonner le mariage d’un fou sans imposer l’établissement préalable d’un rapport médical sur l’état de l’intéressé ou le degré de gravité de sa maladie.

–Le travail de la femme à l’extérieur du domicile conjugal sans le consentement du mari dispense celui–ci du devoir alimentaire.

–Le mariage conclu par le gardien légal d’une mineure est désormais légal alors que la loi No 20 de 1992 interdisait le mariage des mineurs de moins de 15 ans, garçons ou filles.

–La loi No 20 de 1992 stipulant que, « en cas de répudiation de la femme par son mari, le juge peut, s’il estime qu’il s’agit d’une répudiation arbitraire, ordonner une indemnisation équivalent à une année de pension alimentaire », mais la modification de la loi en 1999 a supprimé cette protection dont bénéficiait la femme.

–La loi No 20 de 1992 accordait aux enfants d’une femme qui décède avant son père le droit d’hériter de leur grand-père maternel si leur propre père est indigent, mais la modification de 1999 a supprimé ce droit, qui reste cependant en vigueur pour les enfants de l’homme qui décède avant son père.

Les considérations ci–dessus n’épuisent pas le sujet des défauts inhérents aux modifications apportées à la loi sur le statut personnel, modifications qui constituent un recul par rapport à la loi No 20 de 1992 et aux droits et garanties qu’elle énonçait. La Commission nationale de la femme a établi un rapport reprenant notamment les observations ci–dessus qu’il a présenté au Conseil des ministres. Celui–ci a renvoyé ce document au Ministère des affaires juridiques en prélude à sa présentation à la Chambre des députés.

Chapitre III

Mécanisme de diffusion de la Convention dans les médias

La diffusion du texte de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes par l’entremise des moyens formels et informels est quasiment inexistante alors même que les questions qui y sont traitées sont d’une importance capitale pour les femmes. Les objectifs de cette diffusion sont les suivants :

–Susciter un changement des mentalités et des réalités sociales concernant les femmes afin que la Convention fasse partie de la culture de la société;

–Mettre au point un mécanisme permettant de faire en sorte que la Convention soit présente dans les programmes, plans et projets concernant les femmes;

–Promouvoir la Convention par l’intermédiaire des programmes d’information et concevoir des stratégies de sensibilisation de l’opinion publique et de la population au contenu de la Convention et à l’importance de sa diffusion;

–Faire en sorte que les moyens et techniques de diffusion de la Convention cessent d’être de simples outils d’information et deviennent des outils de plaidoyer qui incitent la population à l’accepter, l’adapter aux programmes et activités de manière à l’intégrer à tous les aspects de la vie, sensibiliser davantage la population aux problèmes des femmes et aux droits inscrits dans la Convention afin d’empêcher la discrimination à leur égard, et faire en sorte que l’opinion publique accepte ces évolutions et les adopte;

–Mieux faire connaître et apprécier les objectifs de la Convention et son contenu afin de susciter l’adoption de ses dispositions dans toutes les politiques et dans tous les programmes et activités.;

–Fournir des informations sur les différents articles de la Convention et les diffuser par voie de brochures et d’affiches dans les programmes féminins gouvernementaux et non gouvernementaux, le secteur privé et d’autres activités;

–Utiliser les médias, la télévision, la radio et les journaux en particulier, comme vecteurs de campagnes d’information pour une couverture générale de la Convention;

–Élaborer des matériels d’éducation, de culture et d’information pour la diffusion des dispositions de la Convention et utiliser les services d’information itinérants, les colloques, les ateliers et les réunions publiques;

–Solliciter les concours d’institutions du secteur privé et des ONG;

–Utiliser les moyens d’information et de communication en matière de population pour susciter chez les groupes visés un changement des cadres de référence, une évolution positive des connaissances accumulées, une plus grande prise de conscience des problèmes, des besoins et des droits des femmes et un changement des tendances comportementales;

–Tirer parti des moyens de communication de masse officiels pour diffuser la contenu de la Convention par des orientations générales visant le grand public et des orientations particulières visant des groupes cibles.

Objectifs généraux et intérimaires de couverture médiatique du mécanisme de diffusion de la Convention.

–Fournir aux intervenants dans le domaine de l’information suffisamment de données sur la Convention;

–Répertorier les objectifs intérimaires à court terme, qui doivent être axés sur les éléments suivants :

–Sensibiliser davantage l’opinion publique à la Convention et au caractère humanitaire, social et développemental de son contenu;

–Encourager la population à accepter le contenu de la Convention en élaborant des messages qui suscitent l’intérêt pour les problèmes des femmes dans tous leurs aspects;

–Renforcer tous les programmes, plans et projets concernant les femmes en y intégrant un élément consacré au mécanisme de diffusion de la Convention;

–Établir un plan de sélection des messages consacrés à la diffusion de la Convention;

–Les divers médias et les multiples supports et systèmes qui seront mis à contribution par le mécanisme de diffusion de la Convention seront tenus d’accomplir ces tâches et d’assumer ces responsabilités, et ils disposeront des moyens nécessaires pour entreprendre cet effort qui vise à :

–Donner aux travailleurs de l’information la formation nécessaire pour élaborer des messages et programmes d’information assurant la diffusion et la promotion de la Convention;

–Allouer les crédits nécessaires pour élargir la portée du mécanisme de diffusion de la Convention aux interventions locales auprès de la population des deux sexes;

–Veiller à ce que des experts techniques compétents participent à l’élaboration des programmes nationaux de formation et programmes consultatifs et techniques afin d’assurer la diffusion effective de la Convention;

–Établir, à l’intention des enseignants de tous niveaux, des universitaires, des juges, du personnel de sécurité, etc. un manuel de formation à la diffusion des objectifs et du contenu de la Convention, selon des critères et spécifications scientifiques et pratiques.

Difficultés rencontrées

–Faible prise de conscience de l’importance de la Convention et déficiences des méthodes de diffusion et d’intégration aux plans et programmes de travail.

–Méconnaissance de la Convention de la part de nombreux juges et avocats, qui pourraient manifestement jouer un rôle dans son adoption et sa diffusion.

–Absence de budget pour la mise en place d’un mécanisme d’application de la Convention.

–Manque de techniciens de l’information qualifiés pour élaborer des messages ciblés propres à activer le mécanisme de diffusion.

–Manque de manuels de formation au travail de diffusion de la Convention qui soient établis selon des critères et des spécifications permettant d’obtenir des résultats positifs.

Références

–Ministère de la planification et du développement, Bureau central de statistique, Annuaire statistique, juin 2001

–Revue Al–Thawabet, Colloque sur les émigrés et le développement économique au Yémen

–Saeed Al–Mikhlafi, Attitude de la société à l’égard du travail des femmes;juillet 1997

–Ministère de la planification et du développement, Bureau central de statistique, Hommes et Femmes en République du Yémen, 1998

–Commission nationale de la femme, Condition de la femme au Yémen; 2000, Sanaa

–Ministère de l’éducation, Statistiques générales de l’éducation 1998,

–Banque mondiale, L’éducation au Yémen

–Ministère de l’éducation, Enquête détaillée sur l’éducation, 97/98

–Bureau central de statistique, Enquête démographique sur la santé maternelle et infantile au Yémen, 1997

–Bureau central de statistique, Enquête sur la santé maternelle et infantile au Yémen, 1992

–Ministère de la santé publique, Premier plan quinquennal de développement sanitaire (1996–2000)

–Sharon Betty, Analyse de la situation des femmes et des enfants1998

–Ministère de la planification et du développement, Rapport général du recensement de la population, de l’habitat et des entreprises (1994)

–Ministère de l‘agriculture, La sexospécificité dans les politiques de l’agriculture et de la sécurité alimentaire; juin 1998

–Statistiques sur les projets financés par le Fonds dans les domaines de la production, de la commercialisation et des infrastructures du secteur de l’agriculture et de la pêche en 1997/98

–Dr Huriyah Kamel Tayeb, Enquête scientifique sur l’alimentation des ménages à Wadi Mor; TAD, Hudeida

–Dr Abdulhakim al–Charjabi, La participation politique des femmes au Yémen, Rapport stratégique pour 2000, Sanaa, 2001

–Dr Naguiba Abdulghani, Facteurs de risques et mortalité des mères admises dans les hôpitaux au Yémen; thèse de doctorat, Université de Londres, 1993

–Stratégie de l’éducation des filles

Groupe de travail

Dr Inas TaherMinistre de la santé publique

Jeehan Hammod Al–HusbaishiAssociation Attahaddi

Suhair AtefCentre de recherches empiriques et d’étudesféminines

Aicha A. AzizCommission nationale de la femme

Dr Aicha Mohamed AliMinistère de l’éducation

Awaad A. HafeedhMinistère des affaires juridiques

Fatima MashhoorMinistère des assurances et de la protectionsociales

Mansoor A. Al–BashiriFédération des chambres de commerce etd’industrie

Muna Ali SalemMinistère du travail et de la formationprofessionnelle

Nadia HameedMinistère de l’agriculture et de l’irrigation

Wafa Ahmed AliUnion des femmes yéménites

Équipe de rédaction

Dr Abdulhakim al–SharjabiSociologue, Université de Sanaa, consultant de la Commission nationale de la femme

Fatma MashhoorMinistère du travail et des affaires sociales

Ishraq al–JadhiriCommission nationale de le femme

Maha AudhCommission nationale de la femme

Munir al–ShahabCommission nationale de la femme

Hana HuweidiCommission nationale de la femme

Jamila al–SharjabiCommission nationale de la femme

Shadha SultanCommission nationale de la femme

Abir Hashem al–AbsiCommission nationale de la femme

[Illisible][Illisible]

Édition et révision : Dr Abdulhakim al–Sharjabi et Ali Taysir

Imprimeur : Muzar Anwar