Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
Vingt-deuxième session
13-24 avril 2015
Point 5 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 73 de la Convention
Liste de points concernant le rapport initial du Pérou
Additif
Réponses du Pérou à la liste de points *
[Date de réception: 2 avril 2015]
Table des matières
Paragraphes Page
Introduction1–24
I.Renseignements à caractère général3–364
II.Informations relatives aux articles de la Convention37–5010
Principes généraux37–4610
Article 747–5014
III.Troisième partie de la Convention51–10815
Article 1151–5315
Article 1454–5515
Articles 16 et 1756–5815
Article 2259–6916
Article 2370–7617
Article 2777–8519
Article 2886–8920
Article 3190–10321
Article 33104–10824
IV.Quatrième partie de la Convention109–13025
Articles 41 et 42109–12025
Article 44121–12726
Article 52128–13028
V.Cinquième partie de la Convention131–14429
VI.Sixième partie de la Convention145–20531
Article 65145–14731
Article 67148–15031
Article 68151–20032
Article 69201–20541
Annexes**
I.Grandes lignes de la politique migratoire du Pérou (version approuvée)
II.Formations sur l’usage de la force et le respect des droits de l’homme dans l’accomplissement des fonctions de la police – 2014
III.Statistiques sur l’émigration internationale des citoyens péruviens et l’immigration des étrangers au Pérou.
IV.Organigramme du Groupe de travail intersectoriel chargé de la gestion des migrations
V.Actions d’inspection menées en 2006
VI.Infractions ayant affecté les travailleurs étrangers sanctionnées pendant la période 2007-2013
VII.Nombre d’expulsions et de sorties
VIII.Liste des conventions de sécurité sociale, décembre 2014
IX.Nombre de demandes de changement de statut migratoire pour obtenir le statut de travailleur migrant
X.Nombre de démarches administratives en rapport avec la migration
Introduction
1.En application de l’article 73 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (ci-après «la Convention»), ratifiée par le Pérou et entrée en vigueur le 1er janvier 2006, l’État péruvien soumet le présent document en réponse aux préoccupations exprimées par le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (ci‑après «le Comité»).
2.Le présent document a été élaboré à la suite d’une consultation multisectorielle organisée sous la conduite du Ministère de la justice et des droits de l’homme, avec la participation directe du Ministère de l’intérieur, de la Surintendance nationale des migrations, du Ministère du travail et de la promotion de l’emploi, du Ministère des relations extérieures, du Ministère de l’éducation, du ministère public et du Ministère de la santé. Il contient des informations fournies par une série d’institutions publiques impliquées dans le domaine des droits des travailleurs migrants.
I.Renseignements à caractère général
Réponse au paragraphe 1 de la liste de points
3.En premier lieu, il convient de signaler qu’après avoir ratifié la Convention, l’État péruvien a élaboré différentes initiatives sectorielles pour harmoniser sa législation et son organisation institutionnelle avec les dispositions de celle-ci. Il convient notamment de souligner le travail accompli par le Ministère de l’intérieur (MININTER), le Ministère des relations extérieures (MRE) et le Ministère du travail et de la promotion de l’emploi (MTPE), depuis qu’ils ont respectivement créé le Groupe de travail multisectoriel permanent contre la traite des personnes (MININTER), le Sous-secrétariat aux communautés péruviennes à l’étranger (MRE) et la Direction de la migration de main-d’œuvre (MTPE). Grâce à ces initiatives, tous les programmes des différents secteurs institutionnels de l’État péruvien ont progressé dans le traitement de la question des migrations en adoptant une démarche transversale qui a conduit à créer le Groupe de travail intersectoriel chargé de la gestion des migrations (MTIGM), dont l’objectif est de définir une politique de gestion des migrations globale et intégrante.
4.Concernant l’harmonisation de la législation, la loi relative aux étrangers de 1991, dont les principales modifications ont été intégrées par le décret législatif no 1043, est actuellement en vigueur.
5.L’État péruvien a reconnu que le cadre législatif susmentionné avait été créé dans un contexte national aujourd’hui largement dépassé, et qu’il était urgent de réglementer les questions liées aux migrations et aux étrangers en fonction des besoins actuels du pays et de procéder aux adaptations nécessaires. C’est pourquoi, en vertu de la résolution ministérielle no 123-2013-PCM du 15 mai 2013, un groupe de travail multisectoriel a été créé pour étudier, analyser et formuler une proposition de réforme de la loi relative aux étrangers. Ce groupe de travail comporte des représentants de la Présidence du Conseil des ministres (PCM), du Ministère des relations extérieures, de la Surintendance nationale des migrations (ci-après la «Surintendance»), du Ministère du travail et de la promotion de l’emploi, du Ministère de la justice et des droits de l’homme (MINJUS) et du Ministère du commerce extérieur et du tourisme. Dans son rapport final, il propose un projet de nouvelle loi relative aux étrangers.
6.La Surintendance a élaboré un projet de loi portant sur la nouvelle loi relative aux étrangers en reprenant les principes énoncés dans la Convention, et notamment l’intérêt supérieur de l’enfant.
7.Actuellement en cours d’amélioration grâce aux apports de différents secteurs, ces propositions seront soumises à l’évaluation finale de la Commission de coordination vice-ministérielle de la Présidence du Conseil des ministres.
8.Un document intitulé «Grandes lignes de la politique migratoire du Pérou» (voir annexe I) a été approuvé par le Groupe de travail intersectoriel chargé de la gestion des migrations (MTGIM). Il propose une série de critères d’orientation pour définir et mettre en œuvre des politiques sectorielles ou multisectorielles et des outils politiques en matière migratoire. Les grandes lignes de la politique migratoire ont été élaborées, débattues et approuvées, dans un cadre interinstitutionnel et pluridisciplinaire, par tous les membres du MTIGM. Sur cette base, le MTIGM encourage l’élaboration d’une politique nationale permettant de dépasser les points de vue partiels et les actions conjoncturelles pour garantir une gestion intégrale, cohérente et globale du phénomène migratoire. Il assure, avec la Présidence du Conseil des ministres, la coordination de l’appui technique nécessaire à cet effet.
9.Il convient de préciser que le document précité comprend des problématiques, des principes et les grandes lignes proprement dites. Les problématiques sont notamment les suivantes: droits de l’homme, genre, sécurité humaine, interculturalité et âge. Dix principes sont retenus en vue de moderniser l’approche et la gestion de la question des migrations et d’en faire un axe transversal de la gestion publique, compte tenu du fait que le migrant (au-delà de son statut, de sa qualité ou de son rôle migratoire) est un être humain auquel l’État doit assurer une prise en charge globale. Enfin, sept grandes lignes orientent les modalités d’intégration de la question migratoire dans sept domaines importants des politiques publiques de l’État péruvien: droits de l’homme, gestion publique, développement, intégration régionale, sécurité, gestion des frontières et politique étrangère.
10.Il convient enfin de signaler l’existence du Plan national pour les droits de l’homme 2014-2016, qui vise à améliorer l’exercice effectif des droits de l’homme, à travers la promotion d’une culture du respect de la dignité dans tous les secteurs de la société et l’intégration, dans les politiques publiques, d’une approche fondée sur les droits. Ce plan comporte quatre grandes lignes:
Promouvoir la culture des droits de l’homme au Pérou;
Définir et renforcer les politiques publiques de promotion et de protection des droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels et environnementaux;
Définir et mettre en œuvre des politiques en faveur des groupes qui nécessitent une protection spéciale;
Renforcer la législation nationale, par la mise en œuvre d’instruments internationaux de promotion et de protection des droits de l’homme.
11.Cet instrument complète ou oriente les politiques publiques du Pérou en tenant compte des responsabilités internationales contractées par l’État. Il facilite l’harmonisation du cadre législatif portant sur les migrations avec les obligations générales en matière de droits de l’homme et les obligations spécifiques concernant les droits de l’homme des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Il favorise, entre autres, l’harmonisation de la politique du travail et de la politique du logement avec les normes internationales, améliorant ainsi la protection des travailleurs migrants. Enfin, il considère les migrants, les personnes déplacées, les victimes de la traite des personnes et les membres de leur famille comme faisant partie des groupes qui nécessitent une protection spéciale et prévoit des mesures de protection spécifiques en leur faveur.
Réponse au paragraphe 2 de la liste de points
12.Le Ministère de l’intérieur a une responsabilité importante concernant le respect des droits fondamentaux au Pérou. La nature de ses fonctions, qui dans certains cas obligent à restreindre l’exercice des droits, est intimement liée à la protection de la vie, de la liberté, de la sécurité des personnes et, d’une manière générale, à la garantie du libre exercice des droits de toutes les personnes, y compris des travailleurs migrants.
13.Par résolution ministérielle no 1452-2006-IN du 31 mai 2006, le Ministère de l’intérieur a approuvé le Manuel sur le respect des droits de l’homme dans l’accomplissement des fonctions de la police, qui vise à encourager et renforcer les comportements de respect et de protection des droits de l’homme dans les activités réalisées par les membres de la police nationale, notamment lors d’interventions en état d’urgence. Les dispositions contenues dans ce manuel sont conformes aux dispositions du Code de conduite pour les responsables de l’application des lois et aux Principes fondamentaux sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois.
14.Par ailleurs, en vertu du décret suprême no 010-2013-IN du 29 juin 2013 la Direction de protection des droits fondamentaux pour la gouvernance, unité organisationnelle dépendant de la Direction générale pour la sécurité démocratique, a été créée pour proposer, conduire et superviser, dans le cadre des compétences du Ministère de l’intérieur, les grandes lignes des politiques publiques en matière de droits de l’homme.
15.Dans l’exercice de ses fonctions relatives à la mise en œuvre des politiques publiques et à l’application des obligations internationales en matière de droits de l’homme, elle élabore des programmes d’enseignement et de formation sur le thème des droits de l’homme. Elle organise en particulier, de façon permanente, des actions de formation et de renforcement des compétences dans le domaine des droits de l’homme appliquées à l’accomplissement des fonctions de la police. Ces formations sont dispensées par des policiers instructeurs et mettent l’accent sur le recours à la force dans le cadre des normes internationales, les techniques de contrôle de la foule et la prévention de la torture.
16.En 2013 et 2014, 3031 et 4 552 membres de la police nationale (PNP), respectivement, ont été formés dans différentes localités du pays, par des policiers instructeurs spécialisés dans les droits de l’homme et le recours à la force (voir annexe II).
17.Dans certains cas, ces activités sont réalisées dans le cadre d’accords de coopération interinstitutionnelle avec des organismes nationaux et internationaux œuvrant pour la défense et la protection des droits de l’homme et la diffusion des normes internationales sur le recours à la force:
a)Accord-cadre de coopération interinstitutionnelle avec l’association COMISEDH (Commission des droits de l’homme), en vigueur jusqu’au 20 mai 2015. Cet accord vise à «articuler les efforts institutionnels pour garantir la réalisation d’activités et de programmes de formation aux droits de l’homme pour les membres de la police nationale du Pérou»;
b)Accord de coopération interinstitutionnelle internationale avec le Comité international de la Croix Rouge (CICR), en vigueur jusqu’au 20 mai 2015. Cet accord a pour objet de «coordonner les actions et les efforts pour l’intégration des normes internationales sur le recours à la force et la protection des personnes dans la législation, la doctrine, l’instruction et l’entraînement de la police nationale du Pérou».
18.Il convient par ailleurs de souligner l’existence du Centre d’études sur la justice et les droits de l’homme du Ministère de la justice et des droits de l’homme (MINJUS). Cet organe, chargé d’organiser des formations en matière de justice et de droits de l’homme, a pour principale fonction de proposer aux fonctionnaires du MINJUS, aux défenseurs publics, aux procureurs, aux médiateurs extrajudiciaires, aux notaires, aux conseils juridiques du secteur public, aux arbitres et aux membres du SECIGRA (Service civil de diplômés en droit), entre autres, une formation juridique sur différents sujets liés aux droits de l’homme.
Réponse au paragraphe 4 de la liste de points
19.À ce jour, l’État péruvien n’a pas pris de mesures concrètes visant à reconnaître la compétence du Comité pour recevoir des communications des États parties (art. 76) et des particuliers (art. 77).
20.Toutefois, le Groupe de travail intersectoriel chargé de la gestion des migrations (MTIGM), dont la présidence et le secrétariat technique sont assurés par le Ministère des relations extérieures, a élaboré, débattu et approuvé, dans un cadre interinstitutionnel et pluridisciplinaire, les grandes lignes de la politique migratoire du Pérou qui orientent le processus de prise de décision, de conception, de mise en œuvre et d’évaluation des politiques publiques en matière migratoire.
21.La première de ces grandes lignes vise à «garantir le respect des droits de l’homme des migrants et des membres de leur famille de manière effective et globale, indépendamment de leur statut migratoire, et à promouvoir leur intégration dans les organisations d’accueil». Dans ce contexte, elle encourage à respecter les obligations prévues par les différents instruments du droit international des droits de l’homme (en particulier par la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille) et à mettre en œuvre les recommandations formulées en la matière par les différents comités des Nations Unies, les organes du système interaméricain et le Conseil des droits de l’homme dans le cadre de l’Examen périodique universel, y compris la reconnaissance de la compétence du Comité. Le MTIGM coordonne ainsi la définition de la position du Pérou concernant la compétence du Comité.
Réponse au paragraphe 5 de la liste de points
22.En 2014, le Groupe de travail intersectoriel chargé de la gestion des migrations (MTIGM) a mené une procédure de consultation qui a permis aux différents secteurs concernés (Ministère de l’économie et des finances, Surintendance nationale des douanes et de l’administration fiscale, Ministère de la santé, Système d’assurance maladie et Ministère de la production) de donner leur avis sur la ratification des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) no 97 sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, et no 143 sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975.
23.La IIe Session extraordinaire du MTIGM a été convoquée le 5 juin 2014 pour évaluer la position de cette commission multisectorielle sur les conventions précitées. Dans ce contexte, l’assemblée plénière a recommandé d’encourager la procédure de soumission des conventions no 97 et no 143 de l’OIT. Actuellement, ce sujet est étudié par les organisations de travailleurs et d’employeurs au sein du Conseil national du travail et de la promotion de l’emploi (CNTPE), en application de la Convention no 144 de l’OIT sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976.
24.Concernant la Convention no 189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, la Direction générale des droits de l’homme a participé en 2014 aux réunions organisées par le Ministère du travail et de la promotion de l’emploi (MTPE) pour adopter une position au sein du pouvoir exécutif sur la pertinence d’une adhésion de l’État péruvien à la Convention no 189 de l’OIT. Cette convention offre une protection spécifique aux travailleuses et travailleurs domestiques, en prévoyant des droits et des principes fondamentaux, et en exigeant des États qu’ils prennent une série de mesures afin que le travail décent soit une réalité pour ces personnes. Elle est actuellement devant la Commission technique de travail sur les instruments internationaux du CNTPE, dans l’attente de l’avis du secteur des employeurs.
25.De nombreux thèmes ont été abordés, tels que les droits fondamentaux des travailleuses et travailleurs domestiques, l’information sur les conditions générales de travail, les heures de travail, la rémunération, la santé et la sécurité sociale, les agences de recrutement privées et les normes relatives au travail domestique des enfants, aux travailleuses et travailleurs domestiques vivant chez leur employeur et aux travailleuses et travailleurs domestiques migrants.
26.Les discussions du groupe de travail, qui intègre également le Ministère des relations extérieures, ont porté sur les directives de la recommandation no 201 de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques (2011), qui énumère un ensemble de mesures, d’ordre législatif ou autre, pouvant être envisagées pour assurer l’exercice effectif des droits et principes énoncés dans la Convention.
Réponse au paragraphe 6 de la liste de points
Coordination entre le Groupe de travail intersectoriel chargé de la gestion des migrations et l’Institut national des statistiques et de l’informatique
27.L’Institut national des statistiques et de l’informatique (INEI) est membre à part entière du Groupe de travail intersectoriel chargé de la gestion des migrations (MTIGM). Sa participation importante et active se justifie dans la mesure où il s’agit d’un organisme technique spécialisé dans le traitement et la production de données statistiques, en l’occurrence sur les migrations, qui sont utilisées de manière transversale par les quatre groupes thématiques de travail du MTGIM.
28.L’INEI a participé à la Commission multisectorielle précitée dès l’étape de l’élaboration de l’agenda de travail du MTIGM. Il était présent aux diverses réunions interministérielles de coordination qui ont précédé la création du MTIGM et ont été essentiellement consacrées à la collecte de données et d’informations sur le phénomène migratoire et ses conséquences pour le pays d’origine et les pays d’accueil.
Mesures visant à recueillir des données quantitatives et qualitatives, ventilées par sexe, âge, nationalité et situation migratoire en vue d’ évaluer la mise en œuvre de la Convention, en particulier en ce qui concerne :
a) Les travailleurs migrants et les membres de leur famille en situation irrégulière ;
b) Les enfants non accompagnés ou séparés de leurs parents ;
c) Les flux migratoires, y compris les retours de travailleurs migrants .
29.Depuis 2005, l’INEI publie, en collaboration avec un certain nombre d’autres institutions de l’État (Surintendance nationale des migrations, Ministère des relations extérieures, etc.) et d’organismes internationaux, des recueils statistiques annuels intitulés «Statistiques sur l’émigration internationale des citoyens péruviens et l’immigration des étrangers au Pérou» (voir annexe III).
30.Les principales sources d’information qui permettent d’élaborer ce recueil sont les recensements nationaux, les enquêtes auprès des ménages et les registres administratifs. Parmi ces derniers il convient de citer la carte andine de migration (Tarjeta Andina de Migraciones) créée le 16 septembre 1996 par la décision no 397 de la Communauté andine. La carte andine de migration, document de contrôle migratoire uniformisé, constitue un moyen efficace de recueillir des informations pour élaborer des statistiques portant sur les mouvements migratoires de personnes.
31.Les informations statistiques produites et mises en forme dans les recueils statistiques annuels jouent un rôle fondamental dans la prise de décisions en matière de dynamique migratoire. Elles constituent un outil qui permet d’analyser les flux migratoires au Pérou en privilégiant les chiffres, la caractérisation des émigrants et des immigrants, les tendances et le profil des migrants de retour au Pérou. Le dernier recueil publié a été présenté en décembre 2013, dans le cadre de la Journée internationale des migrants.
Réponse au paragraphe 7 de la liste de points
32.Le Groupe de travail intersectoriel chargé de la gestion des migrations (MTIGM) s’est doté d’une Commission spéciale d’appui chargée d’assurer la coordination avec les institutions de la société civile. Cette Commission, qui comporte des représentants de huit organisations de la société civile, se réunit tous les semestres avec l’assemblée plénière du MTIGM (en 2014, deux réunions élargies ont été organisées). Son rôle est d’assurer la pérennité du MTIGM, en facilitant l’articulation entre les organisations de la société civile et le plan de travail et les objectifs généraux du MTIGM. Elle constitue un cadre, dans lequel ces organisations collaborent avec l’État péruvien pour réaliser des activités liées à l’application de la Convention.
33.En décembre 2014 a eu lieu la première édition de la Semaine du migrant Perú Contigo (Le Pérou avec toi). Le MGTIM a organisé, en articulation avec les commissions spéciales d’appui, des journées culturelles (cycle de conférences) et éducatives (cycle de cinéma, présentation des services et collectivités). L’objectif était de proposer une réflexion sur la situation des droits de l’homme des migrants et de faire connaître les services mis en place par l’État pour protéger les droits de ces personnes et faciliter leur accès aux services de santé, de justice, de logement, de travail, etc. Environ 3 000 personnes ont ainsi été informées sur divers aspects des services migratoires.
34.Par ailleurs, les organisations de la société civile sont également bien représentées au sein du Groupe de travail permanent contre la traite des personnes: leur analyse critique constructive constitue un apport important pour le travail de ce groupe. À titre d’exemple, on peut citer le bilan annuel de l’ONG Capital Humano y Social Alternativo (Capital humain et social alternatif) sur le respect de la loi no 28950 et de son règlement d’application par les divers secteurs de l’État.
Réponse au paragraphe 8 de la liste de points
35.Le règlement relatif à l’organisation et aux fonctions de la Surintendance nationale des migrations, approuvé par le décret suprême no 005-2013-IN, porte création du Bureau chargé du renforcement éthique et de la lutte contre la corruption, qui a pour rôle de mettre en place, avec les autres services de la Surintendance nationale des migrations, des actions concernant la politique de lutte contre la corruption, les fonctions de contrôle et les affaires internes. Ses missions sont notamment les suivantes:
•Proposer des politiques et des stratégies visant à renforcer l’éthique et la lutte contre la corruption;
•Mener des investigations préliminaires pour inconduite ou irrégularités présumées commises par des fonctionnaires de la Surintendance nationale des migrations dans l’exercice de leurs fonctions;
•Réaliser des visites inopinées aux divers locaux administratifs ou opérationnels de la Surintendance nationale des migrations, afin de vérifier que ses fonctions sont normalement exécutées;
•Rédiger des rapports sur les investigations réalisées, identifier individuellement les responsables présumés et joindre les preuves à l’appui. Le rapport, avec les recommandations qui l’accompagnent, sera remis au Surintendant afin que les actions administratives, civiles et/ou pénales nécessaires soient entamées;
•Concevoir et mettre en œuvre, dans le cadre du contrôle interne préalable, des actions permettant de détecter d’éventuelles augmentations injustifiées du patrimoine des dirigeants, fonctionnaires et employés de la Surintendance nationale des migrations, associées à des actes de corruption dénoncés par la Surintendance elle-même ou par des tiers.
36.L’État péruvien dispose d’une législation spécifique pour les infractions commises par les fonctionnaires, laquelle prévoit: un délai de prescription deux fois plus long, des peines aggravées et l’impossibilité de suspendre le délai d’exécution des peines.
II.Informations relatives aux articles de la Convention
Principes généraux
Réponse au paragraphe 9 de la liste de points
37.Le Groupe de travail intersectoriel chargé de la gestion des migrations (MTIGM) est une instance à caractère multisectoriel qui a commencé à prendre forme en 2009 et a été conçue à partir des résultats de différentes consultations et réunions multisectorielles. Neuf réunions ordinaires et trois réunions extraordinaires, ainsi que deux ateliers de validation de la méthodologie ont été organisés pour définir les objectifs et les programmes à court, moyen et long terme. Ce travail a abouti à la publication du décret suprême no 067-2011-PCM portant création du MTIGM et de son futur règlement d’application.
38.Le MTIGM est organisé autour de quatre groupes de travail thématiques et d’un plan de travail annuel. Ces groupes de travail sont les suivants: a) Péruviens à l’étranger et membres de leur famille; b) Péruviens souhaitant émigrer; c) Péruviens de retour ou souhaitant rentrer au Pérou; d) Étrangers au Pérou. L’approche méthodologique adoptée par le MTIGM prend en compte ces quatre axes thématiques, identifie des priorités de gestion communes qui sont ensuite traduites en une série d’objectifs concrets, dans le cadre du plan de travail, basé sur les résultats. Chaque priorité identifiée est convertie en un objectif, avec une définition claire des buts, des activités, des réalisations, des délais et des responsabilités.
39.L’assemblée plénière du MTIGM tient régulièrement des réunions ordinaires (chaque mois) ou extraordinaires. Des séances sont également organisées avec un public élargi, comprenant, outre les organismes membres et observateurs, les deux commissions d’appui (agences de coopération et société civile) qui ont pour objectif de favoriser la pérennité du MTIGM. Ces séances permettent de débattre sur l’avancement dans la réalisation du plan de travail, de présenter les réalisations et d’en discuter, d’examiner les faiblesses identifiées et de définir des stratégies d’action. Chaque secteur peut également proposer de nouvelles problématiques migratoires à débattre en assemblée plénière. La méthodologie de travail retenue permet en particulier d’avancer progressivement dans le traitement d’un problème donné. La mise en œuvre de cette dynamique assure une vision véritablement intersectorielle des différents sujets abordés.
40.En 2014, le MTIGM a pu mener à bien près de vingt-cinq réalisations spécifiques prévues par son plan de travail, en majorité des rapports diagnostiques et des rapports de faisabilité sur des programmes liés à la question migratoire. En outre, il a facilité la médiation entre les membres en vue de résoudre des affaires de migrants en situation de vulnérabilité au Pérou. Enfin, la coordination des efforts de ses membres a permis de réaliser, en décembre 2014, la première édition de la Semaine du migrant au Pérou, Perú Contigo, regroupant des événements à visée universitaire, culturelle et informative. Cette manifestation a eu un grand succès et un réel impact sur un public de plus de 3 000 personnes.
41.Le Groupe de travail intersectoriel chargé de la gestion des migrations (MTIGM) ne dispose pas d’une ligne budgétaire propre. Chaque secteur doit intégrer les activités et les réalisations du plan de travail du MTIGM relevant de sa compétence dans ses budgets institutionnels. Concernant les ressources humaines, le MTIGM bénéficie actuellement de la participation de vingt et un secteurs de l’État en tant que membres à part entière, de trois observateurs permanents et de l’accompagnement de deux commissions d’appui. Chaque membre et observateur désigne, par décision du responsable budgétaire, un représentant titulaire et un suppléant. Ainsi, chaque secteur dispose d’une équipe permanente qui accompagne le travail du MTIGM et sert d’interface entre le MTIGM et le secteur concerné. Ce mode d’organisation permet un suivi plus effectif du travail du MTIGM et une coordination directe avec les divers secteurs. Il convient de signaler que, grâce au soutien d’organismes de coopération tels que l’Organisation internationale du travail (OIT) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), le MTIGM a pu bénéficier des services de consultants spécialisés pour le suivi et la promotion de ses activités. Ces personnes travaillaient directement avec le Ministère des relations extérieures, qui préside les travaux du MTIGM.
42.Concernant les compétences de chaque secteur, dans ses lignes directrices en matière de gestion des migrations, l’État péruvien encourage une vision globale du phénomène migratoire centrée sur la personne du migrant et la protection de ses droits et favorise la cohérence et la complémentarité entre les politiques publiques nationales. Dans ce cadre, les secteurs participent en fonction de leurs compétences générales et, dans des cas très précis tels que la loi sur le retour des migrants, des compétences qui leur sont attribuées au sein de programmes spécifiques liés à la question migratoire.
43.Enfin, il est important de préciser la structure organisationnelle du MTIGM, qui comporte diverses instances de coordination (voir annexe IV):
a)L’assemblée plénière du MTIGM est constituée de plusieurs organismes membres et observateurs. Elle assure les fonctions générales et spécifiques suivantes:
i)Fonctions générales:
Proposer les grandes lignes de la politique péruvienne de gestion globale des migrations et élaborer des plans, programmes et projets dans ce domaine;
Promouvoir le renforcement, la mise à jour et l’adaptation de la législation concernant la gestion globale des migrations, en prenant notamment en compte les dispositions des traités internationaux pertinents;
Favoriser l’établissement et le renforcement d’alliances entre le secteur public et le secteur privé pour agir de manière plus effective et mieux adaptée dans le domaine de la gestion globale des migrations au Pérou;
Coordonner et contrôler l’exécution des politiques publiques de gestion globale des migrations;
Concevoir et promouvoir des mécanismes pour mettre en œuvre des programmes et des projets en faveur des communautés péruviennes à l’étranger;
Promouvoir la définition d’actions et de stratégies en faveur des migrations régulières et du renforcement de la protection des droits et devoirs des migrants;
Formuler des propositions pour optimiser les procédures administratives concernant la gestion globale des migrations;
Diffuser et promouvoir l’échange d’informations sur la situation des Péruviens à l’étranger, des Péruviens de retour au pays, des Péruviens souhaitant émigrer et des étrangers au Pérou;
Promouvoir une protection inclusive et prioritaire des droits des migrants, tels que l’accès à l’éducation, à l’emploi, à la sécurité sociale, entre autres, sur un pied d’égalité avec les ressortissants péruviens;
Systématiser les propositions et les recommandations visant à améliorer le développement social des communautés péruviennes à l’étranger;
Assurer la coordination avec le Forum de l’Accord national en matière de politique migratoire;
Soutenir la signature, la ratification et l’application des conventions internationales dans le domaine migratoire;
Autres fonctions requises pour l’exercice de ses compétences.
ii)Fonctions spécifiques:
Évaluer la nécessité et l’opportunité de créer des groupes de travail thématiques et des sous-groupes de travail, avec la participation des secteurs impliqués dans chaque thème spécifique, en vue de proposer et d’exécuter des actions, de planifier les politiques migratoires intersectorielles et d’en assurer le suivi et le contrôle;
Coordonner les actions et projets concernant le financement du MTIGM, entre le responsable du budget concerné et les organismes de coopération;
Coordonner, assurer le suivi et contrôler l’application des recommandations formulées dans les rapports finaux des groupes de travail thématiques;
Approuver les mémoires et les rapports annuels préparés par le Ministère des relations extérieures et les remettre à la Commission des relations extérieures du Congrès, au Défenseur du peuple et aux autres organismes d’État concernés;
Approuver l’intégration de nouvelles entités en tant que membres des commissions spéciales d’appui, conformément à la procédure établie par la législation correspondante;
Autres fonctions nécessaires pour accomplir ses fonctions et atteindre ses objectifs.
b)La Présidence, exercée par le représentant titulaire du Ministère des relations extérieures, est chargée de:
i)Représenter le MTIGM;
ii)Orienter les activités du MTIGM;
iii) Garantir la régularité des délibérations et l’exécution des accords adoptés lors des sessions du MTIGM;
iv)Prendre les dispositions jugées nécessaires au bon fonctionnement du secrétariat technique;
v)Participer à l’assemblée plénière et, si nécessaire, aux sessions des groupes thématiques et des sous-groupes de travail.
c)Le Secrétariat technique est l’organe exécutif chargé de veiller à l’exécution des fonctions, des tâches et des décisions du MTIGM. Il dépend du Ministère des relations extérieures.
d)Les groupes de travail thématiques: le MTIGM peut mettre en place de tels groupes pour apporter un soutien opérationnel aux secteurs publics sur des thèmes spécifiques, dans les limites de sa compétence, et proposer, analyser, concevoir et valider des projets de politiques publiques dans le domaine migratoire. Chaque groupe de travail thématique sera présidé et coordonné par le représentant de l’organisation la plus fortement impliquée dans le thème traité. Ce représentant est responsable du suivi et de l’exécution des activités prévues par le plan de travail. Il peut, à cet effet, convoquer les membres du groupe de travail qu’il préside à toutes réunions jugées nécessaires.
e)Les sous-groupes de travail – Sur proposition des groupes de travail thématiques, l’assemblée plénière du MTIGM pourra créer autant de sous-groupes de travail qu’elle le jugera nécessaire. Les sous-groupes respecteront les mêmes critères que les groupes de travail thématiques quant à leur composition et aux procédures utilisées. Chaque sous-groupe de travail sera présidé et coordonné par le représentant de l’organisation la plus fortement impliquée dans le thème traité. Ce représentant est responsable du suivi et de l’exécution des activités prévues par le plan de travail. Il peut, à cet effet, convoquer les membres du sous-groupe de travail qu’il préside à toutes réunions jugées nécessaires.
f)Les commissions spéciales d’appui – Ces organes d’appui ont pour objectif de favoriser la pérennité du MTIGM, en favorisant la contribution des agences de coopération et la participation des organisations de la société civile.
Réponse au paragraphe 11 de la liste de points
44.La Constitution du Pérou dispose que l’accès à la justice est un droit universel, entendu comme le droit de toute personne à être protégée par les différentes institutions de l’administration de la justice lorsqu’une autorité publique ou un particulier viole ou met en danger un droit reconnu par la Constitution, les traités sur les droits de l’homme ou les lois.
45.Sur le plan judiciaire, les travailleurs migrants et les membres de leur famille peuvent s’adresser, selon le type d’action qu’ils doivent engager, à de nombreux organismes impliqués dans l’administration de la justice. Le pouvoir judiciaire comprend les juges de paix, les juges de paix professionnels, les juges mixtes, les juges pénaux, les juges civils, les juges aux affaires familiales, ainsi que les juridictions supérieures et les juridictions suprêmes où siègent des juges suprêmes.
46.Le Tribunal constitutionnel est également chargé de la défense des droits fondamentaux en statuant sur les recours en inconstitutionnalité qui, selon le type de droit violé, sont les suivants:
•Recours en habeas corpus: recours protégeant la liberté physique individuelle et les droits connexes;
•Recours en amparo: recours défendant les droits non protégés par le recours en h abeas corpus;
•Recours en habeas data: recours protégeant les droits associés à l’accès aux données et à leur protection;
•Recours en application de la loi: recours visant à assurer le respect des normes par les autorités.
Article 7
Réponse au paragraphe 12 de la liste de points
47.Au Pérou, la discrimination et l’incitation à la discrimination sont des infractions définies par l’article 323 du Code pénal. Elles ont été introduites pour la première fois dans la législation nationale en 2000 et constituent une circonstance aggravante. Les plaintes déposées pour ce motif auprès du ministère public sont toutefois très peu nombreuses. L’article 37 du Code de procédure constitutionnelle énumère les droits susceptibles d’être protégés par le recours en amparo, parmi lesquels figure le droit à l’égalité et à la non-discrimination fondée sur l’origine, le sexe, la race, l’orientation sexuelle, la religion, les opinions, la situation financière ou sociale, la langue ou tout autre motif.
48.Par ailleurs, en lien avec la ligne stratégique no 2 du Plan national pour les droits de l’homme, qui concerne la définition et le renforcement de la politique publique de promotion et de protection des droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels et environnementaux, deux objectifs concrets ont été fixés dans le domaine de la lutte contre la discrimination: a) Disposer d’une base de référence pour connaître les principales causes de discrimination au Pérou (objectif no 1); b) Élaborer un cadre de protection pour l’exercice effectif du droit à l’égalité et à la non-discrimination (objectif no 2).
49.Il convient également de souligner que le Ministère de la justice et des droits de l’homme a mis au point la première Enquête nationale de perception sur les droits de l’homme, afin de connaître l’opinion de la population sur ce sujet et notamment sur l’égalité et la non-discrimination. Dans cette enquête, la nationalité et la race figurent parmi les motifs de discrimination. D’après les résultats de l’enquête, le principal motif de discrimination serait la situation financière (52 %). Les autres motifs de discrimination seraient notamment le lieu d’origine ou de résidence (27 %) et la race (25 %).
50.Enfin, les grandes lignes approuvées par le Groupe de travail intersectoriel chargé de la gestion des migrations (MTIGM) montrent clairement que les secteurs membres de ce groupe s’engagent à lutter contre toute expression de xénophobie, de racisme, d’intolérance et de discrimination, ainsi qu’à réduire les facteurs de vulnérabilité des personnes migrantes.
III.Troisième partie de la Convention
Article 11
Réponse au paragraphe 13 de la liste de points
51.Dans ce type de cas, il appartient au ministère public d’informer la Surintendance nationale des migrations sur le travailleur étranger en situation irrégulière dont les droits de l’homme ont été violés.
52.En application de la Convention, les dispositions de la directive no 005-2014-MIGRACIONES-AJ applicables aux mineurs s’étendent aux travailleurs migrants victimes d’une violation des droits de l’homme qui, s’ils souhaitent sortir du pays, se verront accorder une autorisation de sortie sans interdiction d’entrée.
53.De même, la Surintendance élabore actuellement un Manuel de procédure pour la délivrance d’une autorisation de sortie sans interdiction d’entrée pour les étrangers victimes de la traite des personnes. En outre, sur la période 2006-2013, la Direction des politiques d’inspection du travail du Ministère du travail et de la promotion de l’emploi a ordonné 251 361 inspections dont 35 137 ont abouti à un procès-verbal d’infraction. Ces inspections ont recensé 7 406 travailleurs étrangers affectés (hommes et femmes) (voir annexe V). Parmi les infractions constatées de 2007 à 2013, une seule infraction pour travail forcé a été enregistrée, en 2013 (voir annexe VI).
Article 14
Réponse au paragraphe 15 de la liste de points
54.La loi relative aux étrangers en vigueur ne prévoit aucune exception permettant à la Surintendance nationale des migrations de ne pas appliquer une sanction lorsque le délinquant a de la famille ou des enfants péruviens. En conséquence, l’étranger sanctionné peut s’adresser au pouvoir judiciaire, afin que celui-ci décide, par voie de contrôle diffus, si la non-application de la sanction infligée par l’autorité administrative est possible.
55.Toutefois, le projet de nouvelle loi relative aux étrangers comprend un article, dans la section relative aux sanctions, indiquant que si un étranger sanctionné a de la famille ou des enfants au Pérou, la Surintendance peut suspendre l’exécution de la sanction.
Articles 16 et 17
Réponse au paragraphe 16 de la liste de points
56.Au Pérou, la privation de liberté n’est pas prévue lorsqu’un migrant est en situation irrégulière.
Réponse au paragraphe 18 de la liste de points
57.Le paragraphe 63 du rapport initial présenté par le Pérou (document CMW/C/PER/1) mentionne les services d’aide juridictionnelle gratuite assurés par le Ministère de la justice et des droits de l’homme.
58.Concernant les procédures impliquant des étrangers, le Conseil exécutif du Pouvoir judiciaire a approuvé la décision administrative no 261-2013-P-PJ, publiée au Journal officiel El Peruano le 24 août 2013, portant création d’une page Web publiant la liste des experts traducteurs judiciaires chargés d’assister les étrangers (y compris les travailleurs migrants), afin que ces derniers puissent suivre dans leur langue la procédure dont ils font l’objet.
Article 22
Réponse au paragraphe 20 de la liste de points
59.Conformément aux dispositions du décret suprême no 008-2014-IN relatif aux procédures de sanction à l’égard des étrangers et des entreprises de transport international pour infraction à la législation en vigueur, il est procédé à la fusion par absorption de la Commission sur le statut des étrangers qui est incorporée à la Direction des services migratoires de la Surintendance nationale des migrations.
60.Le Bureau des sanctions, qui relève de la Sous-direction des mouvements migratoires, elle-même placée sous l’autorité de la Direction des services migratoires, compte sept employés et une partie du budget de l’institution lui est allouée.
61.Au total, sur la période 2009-2014, on compte 4 321 expulsions et sorties obligatoires, dont 1903 en 2014, 965 en 2013, 579 en 2012, 360 en 2011, 258 en 2010 et 256 en 2009 (voir annexe VII, section A).
62.Les expulsions et sorties obligatoires ont concerné 1 578 Haïtiens, 523 Colombiens, 263 Chinois, 257 Boliviens et 1 700 citoyens d’autres nationalités (voir annexe VII, section B).
63.Concernant les étrangers ayant fait l’objet d’une ordonnance de sortie et d’expulsion, 1 265 sont des femmes et 3 056 des hommes (voir annexe VII, section C).
64.Concernant l’âge des étrangers ayant fait l’objet d’un ordre de sortie et d’expulsion, 1 610 ont entre 20 et 29 ans, 1 544 entre 30 et 39 ans, et 703 entre 40 et 49 ans (voir annexe VII, section D).
65.Le renvoi n’existe pas dans la législation péruvienne. Cependant, la directive no 005‑2014-MIGRACIONES-AJ en vigueur indique la procédure à suivre en cas d’imposition d’une des sanctions en matière de migrations prévues par la loi relative aux étrangers. Cette directive a pour objet d’accélérer les procédures d’application des sanctions en matière de migrations: amende, sortie obligatoire, retrait du permis de séjour ou de résidence, et expulsion.
66.Le décret suprême no 001-2015-IN portant définition des mesures destinées au renforcement du contrôle des migrations indique, à l’article 2, la procédure à suivre dans le cas d’un étranger présumé avoir commis l’une quelconque des infractions visées aux articles 62, 63 et 64 de la loi relative aux étrangers. Ce décret prévoit les garanties de procédure suivantes:
•Dans le cas où plusieurs étrangers sont identifiés ou arrêtés en même temps, chaque affaire est instruite séparément, en fonction des circonstances et des antécédents propres à chacun;
•Pendant la phase de l’enquête, la police nationale du Pérou garantit à l’étranger, le droit de communiquer avec les autorités consulaires de son pays d’origine, dans le cadre de ses droits à la défense. En outre, il doit avoir accès à la transcription de ses observations, qui doivent être intégrées dans le procès-verbal ou le rapport de police avec tous les actes réalisés. Enfin, il doit pouvoir être assisté d’un avocat et, si nécessaire, bénéficier d’un interprète.
67.Le délai pour former le recours en réexamen est de 15 jours ouvrés à compter de la notification. La Surintendance statuera sur le recours dans un délai de 30 jours ouvrés. Le délai pour former le recours en appel est de 15 jours ouvrés à compter de la notification. La Surintendance nationale des migrations statuera sur le recours dans un délai de 30 jours ouvrés.
68.L’article 42 visé par le décret suprême no 008-2014-IN prévoit que la Sous-direction des mouvements migratoires est chargé, entre autres fonctions, de conduire les procédures de sanction à l’égard des étrangers et des entreprises de transport international pour infraction à la législation en vigueur, de rendre la décision de sanction, d’ordonner son exécution et de statuer sur les recours en réexamen formés par les étrangers et les entreprises de transport international.
69.Par ailleurs, le Ministère de la justice et des droits de l’homme a élaboré un Protocole sur l’aide juridictionnelle portant et l’accès à la justice des jeunes et des femmes de nationalité étrangère privés de liberté. Ce document est destiné à définir les normes de qualité du service d’aide juridictionnelle au niveau national pour les femmes étrangères en détention, en précisant diverses actions, depuis la détention jusqu’à l’exécution de la condamnation et le transfert au terme de la peine.
Article 23
Réponse au paragraphe 21 de la liste de points
70.Une des priorités de la politique étrangère du Pérou est la protection des droits des Péruviens résidant à l’étranger, notamment de ceux qui se trouvent en situation de vulnérabilité, indépendamment de leur situation migratoire. L’assistance et la protection consulaires sont confiées au réseau mondial d’ambassades et de consulats du Pérou dans le monde, lesquels se chargent, en cas de détention d’un Péruvien en territoire étranger, de veiller à la protection de ses droits fondamentaux, tels que le droit à la vie, à l’intégrité physique et à la non-discrimination, et de faire en sorte qu’il bénéficie d’un procès équitable, de la défense d’office et du recours à un interprète, si nécessaire.
71.Lorsque l’État de résidence décide d’expulser un Péruvien de son territoire, considérant que ce dernier a enfreint le droit national, les fonctionnaires consulaires doivent veiller à ce que cette décision ne constitue pas une mesure arbitraire.
72.Les fonctions de protection comprennent notamment les suivantes:
•Apporter toute l’aide nécessaire aux Péruviens faisant l’objet d’une détention arbitraire ou injustifiée et organiser la défense des Péruviens auprès des autorités de l’État de résidence, sans frais pour l’État péruvien;
•Veiller aux intérêts des Péruviens mineurs ou incapables majeurs;
•Informer la famille de la détention, si le détenu le souhaite (art. 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires), lui rendre visite régulièrement, lui remettre messages et courriers et en recevoir de sa part;
•Faciliter la transmission ou la remise des documents demandés par les autorités étrangères pour la défense des Péruviens;
•Faire en sorte que les Péruviens détenus connaissent et puissent obtenir les bénéfices pénitentiaires prévus dans la législation étrangère et, pour ce faire, suivre la procédure en coordination avec les autorités compétentes et les avocats d’office.
73.Il convient également de mentionner la décision no 548 (Mécanisme andin de coopération en matière d’assistance et de protection consulaire et de migration), dans le cadre du Processus d’intégration andin (CAN). Cet instrument, dont le règlement a été approuvé en février 2013, régit la procédure qui, lorsqu’un citoyen communautaire andin a besoin d’assistance ou de protection consulaire dans un pays tiers où son pays d’origine ne dispose pas de représentation diplomatique, lui permet de s’adresser au consulat de tout autre pays andin et recevoir de l’aide, comme s’il était ressortissant de ce pays. Entre octobre 2013 et octobre 2014, le Pérou a exercé la présidence pro tempore de la CAN. Pendant cette période, il a encouragé l’organisation de consultations et de coordinations avec le Secrétariat général de la Communauté andine, afin d’évaluer le degré d’avancement de la mise en œuvre de cette décision dans la région.
74.Par ailleurs, il convient de signaler qu’une consultation réalisée auprès du réseau de consulats du Pérou dans le monde a permis d’identifier les stratégies les plus utilisées par les représentations péruviennes à l’étranger pour assurer concrètement l’aide juridique et les services consulaires, en cas de détention ou d’expulsion:
•Mise en relation avec les services d’aide juridictionnelle d’office;
•Mise en relation avec les services de défense et de conseil juridique gratuits des ONG, universités et autres organismes privés;
•Construction et renforcement du réseau de contacts avec les principales autorités chargées du phénomène migratoire et du système judiciaire;
•Soutien d’avocats péruviens exerçant dans le ressort du consulat;
•Diffusion de listes mises à jour des avocats et services juridiques gratuits;
•Signature de conventions d’aide juridique gratuite avec des institutions publiques et privées;
•Consultations juridiques;
•Échanges périodiques d’informations (système de rapports) avec les autorités locales.
75.À titre d’exemple, on peut citer quelques conventions et initiatives des consulats péruviens:
•Le consulat du Pérou à La Plata (Argentine) a signé une convention de coopération avec l’Ordre des avocats de La Plata afin de pourvoir l’aide juridique nécessaire. Par ailleurs, il négocie actuellement avec l’Universidad Nacional de La Plata la signature d’une convention pour pouvoir utiliser ses programmes de conseil juridique dans les différents quartiers de la ville. Enfin, il encourage la constitution d’un réseau juridique péruvien à La Plata, service permanent et tournant qui proposerait un conseil et une prise en charge juridique par des avocats péruviens établis dans son ressort;
•Le consulat du Pérou à Santiago (Chili), en vue de garantir l’accès à la justice des travailleurs migrants péruviens, a signé des conventions avec le service Jesuita a Migrantes(15 mai 2013), la mairie de Santiago (14 janvier 2014), la Clínica Jurídica Universidad Alberto Hurtado (22 juillet 2013) et la Clínica Jurídica Universidad Católica (5 septembre 2014;
•Le consulat du Pérou à Tokyo (Japon) a signé un accord de bonne foi avec l’avocat japonais Kotaro Tanaka (mars 2012), qui apporte un conseil juridique sur les démarches à effectuer et, si la personne péruvienne le souhaite, peut offrir ses services de manière permanente;
•Le consulat du Pérou à Rome (Italie) a ouvert un bureau d’aide sociale proposant un conseil juridique gratuit sur toutes les questions liées au droit des migrations.
76.Le droit des étrangers à bénéficier de la protection et de l’assistance des autorités consulaires ou diplomatiques de leur État d’origine est reconnu dans le cadre législatif interne, par exemple à l’article 70, alinéa e) du décret législatif 703 (loi relative aux étrangers).
Article 27
Réponse au paragraphe 25 de la liste de points
77.L’État péruvien encourage différentes mesures pour assurer l’accès des travailleurs migrants (Péruviens à l’étranger et étrangers au Pérou) aux systèmes de sécurité sociale. Il convient de signaler, entre autres, les mesures de coordination suivantes:
Soutien et promotion
78.Dans le cadre de la politique de protection nationale, le Ministère des relations extérieures encourage et favorise la conclusion de conventions de sécurité sociale. Il travaille, à cet effet, en coordination avec les institutions nationales concernées, telles que le Bureau de normalisation prévisionnelle (ONP), la Surintendance des banques et assurances (SBS), le Système d’assurance maladie (ESSALUD), le Ministère du travail et de la promotion de l’emploi (MTPE) et le Ministère de l’économie et des finances (MEF). Cette coordination porte sur la négociation de futures conventions, mais aussi sur l’intégration des conventions déjà signées au droit interne.
79.Dans le cadre du renforcement de la politique migratoire globale et cohérente du Pérou, et afin de faciliter la circulation des personnes, le Ministère des relations extérieures encourage la conclusion de conventions de sécurité sociale, conformément aux priorités identifiées de la diaspora péruvienne et aux opportunités offertes par le développement des relations bilatérales. Actuellement, des négociations sont en cours avec la Corée et le Canada pour permettre la signature prochaine de conventions en la matière.
80.Par ailleurs, des conventions avec la République argentine, la République du Chili, la République d’Équateur, la République orientale de l’Uruguay et le Royaume d’Espagne, ainsi que la Convention multilatérale ibéro-américaine de sécurité sociale ont déjà été signées et sont entrées en vigueur ou en cours d’intégration (voir annexe VIII). Celles qui obtiennent les meilleurs indicateurs de résultats sont: la convention avec l’Espagne qui, en 2014, comptait 206 bénéficiaires percevant une pension ou ayant demandé une attestation dans le système privé et 1 881 demandes administratives et 95 pensions transférées au système public; et la convention avec le Chili qui compte plus de 200 personnes percevant une pension ou ayant effectué un transfert de leurs fonds de prévoyance (systèmes basés sur la capitalisation) au système privé et 17 demandes administratives et 12 pensions transférées au système de retraite public.
Diffusion
81.Afin d’assurer la pleine application des conventions de sécurité sociale auxquelles le Pérou est partie, le Ministère des relations extérieures coordonne leur diffusion afin que les Péruviens connaissent les avantages prévus par chaque convention et, s’ils remplissent les conditions requises, qu’ils puissent demander et percevoir les prestations de retraite, d’invalidité, de réversion ou de santé, selon le cas.
82.L’État péruvien ayant signé des conventions de sécurité sociale actuellement en vigueur avec la République argentine, la République du Chili, le Royaume d’Espagne et la République orientale de l’Uruguay, les instructions y afférentes ont été données aux représentations consulaires à Buenos Aires, Madrid, Santiago du Chili et Montevideo.
83.Au niveau interne, le Ministère des relations extérieures compile et systématise les informations dans ce domaine, en coordination avec d’autres secteurs clés. Les instances concernées se sont engagées à diffuser régulièrement des informations sur les résultats de l’application de ces conventions. En outre, chacun des secteurs compétents a conçu et mis à disposition des brochures et des documents audiovisuels d’information. Ces informations seront diffusées par le portail Web du Groupe de travail intersectoriel chargé de la gestion des migrations et le site Web du Ministère des relations extérieures (MRE).
Canaux de coordination et de communication
84.Pour améliorer la coordination et renforcer les canaux de communication, le Ministère des relations extérieures, par l’intermédiaire de ses consulats, a rassemblé des informations actualisées et les coordonnées de contact des représentants des autorités compétentes, des organismes de liaison et, s’il y a lieu, des entités gestionnaires, chargés de l’application des conventions.
85.Au niveau interne, des réunions de travail entre les organismes nationaux compétents en matière de sécurité sociale sont organisées pour partager les données statistiques, identifier les canaux et les stratégies efficaces de diffusion, identifier les besoins de formation des fonctionnaires, etc.
Article 28
Réponse au paragraphe 26 de la liste de points
86.Sur le plan législatif, la loi-cadre no 29344 sur l’assurance maladie universelle et la loi no 26842 prévoyant que les établissements de santé ont obligation de prodiguer des soins médicaux en cas d’urgence et d’accouchement, ont été adoptées.
87.Dans la pratique, l’assurance maladie intégrale permet aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille d’accéder aux services de santé par l’intermédiaire de l’assurance des indépendants et de l’assurance subventionnée, cette dernière dans le cas où les conditions pour bénéficier de l’assurance maladie intégrale sont réunies, sur présentation de la carte d’étranger. Les cas d’urgence sont quant à eux traités conformément aux dispositions de la loi sur les urgences.
88.Les travailleurs migrants et la population en général sont informés sur les services de santé par les moyens suivants: salons d’information, campagnes de santé, consultations et débats auprès des établissements de santé, diffusion par les médias et les réseaux sociaux.
89.Concernant le droit des enfants de travailleurs migrants au Pérou à accéder à l’éducation, et dans le cadre de la loi no 28044 (loi générale sur l’éducation) et de son règlement qui, conformément au principe d’inclusion, prévoient l’intégration des personnes et des groupes vulnérables dans les processus éducatifs, le Ministère de l’éducation a établi des procédures réglementaires et institutionnelles spécifiques pour garantir l’accès à ce droit, consacré par la Convention internationale sur la protection des droits de tous travailleurs migrants et des membres de leur famille:
•Par la directive no 004-VMGP-2005, le Vice-ministère de la gestion pédagogique a défini les normes spécifiques concernant les processus d’équivalence d’études pour les personnes qui ont effectué leurs études à l’étranger. Ce processus consiste en une reconnaissance automatique, par équivalence, des études validées par la personne et dûment justifiées par les attestations correspondantes. Si la personne vient d’un pays partie à la Convention Andrés Bello ou à une autre convention bilatérale, les tableaux d’équivalence et les conditions en vigueur sont applicables. Si la personne vient d’un pays avec lequel aucune convention n’a été signée, l’équivalence est effectuée cycle par cycle, en comparant les cycles de l’enseignement primaire ou de l’enseignement secondaire avec les attestations présentées par l’intéressé. Dans tous les cas, l’équivalence est effectuée dans l’établissement d’enseignement où l’inscription est demandée, sur présentation d’une demande au directeur. L’intéressé doit joindre les attestations correspondantes, légalisées par le Ministère de l’éducation et le Ministère des affaires étrangères du pays d’origine. Lorsque les attestations sont rédigées dans une autre langue que l’espagnol, il doit joindre les traductions visées par le consulat ou l’ambassade du pays de délivrance. Le directeur de l’établissement d’enseignement autorise l’inscription conditionnelle de l’intéressé, qui deviendra effective à l’issue des démarches.
•Il appartient au Ministère de l’éducation de définir les formalités et les mécanismes relatifs à l’équivalence d’études effectuées à l’étranger, par des procédures administratives simplifiées. À cet effet, le Secrétariat du Ministère de l’éducation a approuvé, par décision no 0320-2008-ED, un manuel de procédures intitulé Convalidación de Estudios Realizados en el extranjero (Équivalence d’études effectuées à l’étranger).
•Afin de définir les règles et les procédures d’inscription dans un établissement d’enseignement public, le Ministère de l’éducation a rendu la résolution ministérielle no 0516-2007-ED relative aux principes de la procédure d’inscription dans un établissement d’enseignement public assurant l’enseignement de base. Ce texte prévoit, à l’article 5, que l’inscription doit être réalisée une seule fois lors de l’intégration dans le système éducatif péruvien, au niveau de l’enseignement initial de l’enseignement de base ordinaire, étant entendu que la procédure d’inscription de l’élève commence par la présentation de sa carte nationale d’identité ou de son passeport. Toutefois, il est précisé que l’absence de ces documents ne constitue pas un empêchement à l’inscription et qu’ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment, à condition d’une régularisation dans un délai de soixante jours calendaires à compter de l’inscription.
Article 31
Réponse au paragraphe 28 de la liste de points
90.Dans le cadre des actions engagées par le Ministère des relations extérieures pour la promotion des liens culturels et nationaux des travailleurs migrants péruviens avec leur pays d’origine, il convient notamment de signaler:
Reconnaissance du 18 octobre, Journée des Péruviens résidant à l’étranger
91.Conformément aux dispositions du décret suprême no 060-2006-RE et de la directive pour la reconnaissance des Péruviens résidant à l’étranger, approuvée par la résolution ministérielle no 1180/RE du 29 septembre 2006, la Journée des Péruviens résidant à l’étranger est fêtée tous les ans le 18 octobre. À l’occasion de cette journée, le Ministère des relations extérieures rend hommage et exprime sa reconnaissance aux Péruviens qui, au cours de l’année, se sont distingués à l’étranger par des actions de nature sociale au profit de leurs compatriotes. Cette journée récompense les efforts réalisés par les Péruviens qui doivent surmonter les difficultés d’adaptation aux valeurs de la société et à la culture du pays de résidence mais aussi, parfois, les contraintes liées à leur statut de migrants.
92.Preuve des bonnes relations qu’entretient la communauté péruvienne à l’étranger avec son pays d’origine et ses postes consulaires, il est demandé aux conseils de consultation et aux associations représentatives des Péruviens à l’étranger de proposer le nom d’un compatriote qui, selon eux, s’est illustré par son action au profit de la communauté péruvienne résidant à l’étranger. Ces propositions sont évaluées par une commission spéciale, composée du Vice-ministre des relations extérieures, du Secrétaire général et du Directeur général des communautés péruviennes à l’étranger et des affaires consulaires. La commission procède à la désignation d’un maximum de dix personnes, à qui une décoration est remise lors d’une cérémonie spéciale.
93.Il est important de souligner l’importance de l’engagement social, de l’aide humanitaire et du professionnalisme des Péruviens désignés. Leur désignation représente une reconnaissance, non seulement de la part du secteur public, mais aussi de toute une communauté, qui s’identifie à eux.
94.Depuis les premières décorations remises en 2006, 62 Péruviens ont été distingués. Par leur action, caractérisée par l’engagement, la persévérance et l’amour du pays, ils ont gagné le respect et la reconnaissance de leur pays de résidence et sont devenus des références pour leur communauté et leur entourage.
Conseils de consultation
95.Le Ministère des relations extérieures reconnaît qu’il est important d’offrir des espaces de dialogue, d’interaction, de coordination et de soutien entre les Péruviens et les postes consulaires. À cet effet, il a créé les conseils de consultation des communautés péruviennes à l’étranger, prévus par la loi no 29495 et régis par le décret suprême no 057‑2010-RE. Ces conseils constituent un espace de dialogue et de coopération entre la communauté péruvienne à l’étranger et les postes consulaires et contribuent à résoudre les problèmes auxquels sont confrontés les Péruviens résidant dans le ressort de chaque consulat.
96.Les principaux objectifs des conseils de consultation sont les suivants:
a)Constituer un espace de participation et de coopération avec les postes consulaires dans le domaine des services consulaires, administratifs, notariaux et des services d’enregistrement et de protection des Péruviens à l’étranger;
b)Faciliter le dialogue entre les Péruviens et les postes consulaires;
c)Promouvoir la culture péruvienne et l’intégration des Péruviens dans le pays de résidence;
d)Renforcer les liens entre Péruviens installés à l’étranger;
e)Faciliter la participation sociale des Péruviens immigrés et des organismes qui travaillent à leur intégration;
f)Favoriser le rapprochement et l’intégration des Péruviens immigrés dans leur nouvel environnement social, économique et culturel.
97.Leurs principales fonctions sont les suivantes:
a)Coopérer avec le poste consulaire dans les activités qu’il exerce au bénéfice de la communauté péruvienne ou en faveur d’actions humanitaires réalisées au Pérou;
b)Appuyer les actions et les efforts du chef du poste consulaire, en soutenant les initiatives destinées à la gestion des problèmes et à la protection consulaire des Péruviens émigrés à l’étranger;
c)Collaborer avec le chef du poste consulaire pour favoriser l’exercice de la citoyenneté et la participation électorale des Péruviens résidant dans le ressort du consulat;
d)Diffuser l’image du Pérou et de la communauté péruvienne résidant dans le ressort du consulat;
e)Rejeter et dénoncer toute expression d’intolérance, de discrimination, de racisme et de xénophobie;
f)Soutenir les activités de protection juridique et d’assistance aux Péruviens à l’étranger.
98.Les élections aux conseils de consultation se déroulent selon une périodicité annuelle. En 2014, elles ont eu lieu en septembre. Sur les 107 postes consulaires concernés, des conseils de consultation ont été constitués dans 22 d’entre eux (soit seulement 20 % du total).
99.Le nombre de conseils de consultation souhaité n’ayant pas été atteint, la chancellerie redouble d’efforts pour favoriser la participation démocratique des collectivités de Péruviens à l’étranger au processus de renforcement des liens avec le Pérou. Elle met actuellement au point un modèle basé sur le concept «d’associativité» qui pourrait éventuellement remplacer les conseils de consultation et assurer les synergies nécessaires entre les postes consulaires et les institutions péruviennes à l’étranger. C’est ainsi qu’a été créée une nouvelle instance appelée «Forum des présidents d’institutions péruviennes», qui a donné des résultats positifs à Santiago du Chili, à Madrid, à Buenos Aires et au Japon. Dans le cas de l’Argentine, ce forum rassemble près de 100 institutions et, depuis sa constitution, s’est réuni en trois occasions.
100.Ce type de forum présente les caractéristiques suivantes:
•Le critère «d’associativité» conduit à privilégier le travail avec les associations et/ou les organisations légalement constituées;
•Le dispositif proposé n’ayant pas de caractère organisationnel n’a donc pas besoin d’une structure dirigeante;
•La participation des associations est volontaire et une institution peut proposer de ne collaborer que sur un sujet donné ou dans un domaine particulier;
•Le consul exercera un rôle de coordinateur dans cette instance participative;
•Aucune instance de contrôle n’est créée;
•Un des principaux objectifs de ce dispositif est l’intégration des migrants péruviens dans le pays de résidence. Il est donc indispensable de bénéficier de l’appui des ONG et des autorités locales et/ou centrales de ce pays;
•Ce dispositif privilégiera également la participation démocratique des collectivités de Péruviens à l’étranger au processus de renforcement des liens avec le Pérou.
101.Cet espace favorise le dialogue pour améliorer la connaissance mutuelle, l’interaction, l’échange et la coopération entre les différents groupements, associations, clubs et institutions en général, afin de renforcer l’intégration des Péruviens immigrés dans le pays de résidence.
102.Par ailleurs, il convient de préciser que l’État péruvien, par l’intermédiaire du Ministère des relations extérieures, dispose d’un Plan de politique culturelle du Pérou à l’étranger dont l’objectif est de définir des directives visant à promouvoir et diffuser à l’étranger les valeurs, les traditions et les connaissances ancestrales, mais aussi la création contemporaine et les industries culturelles du Pérou. Concernant les communautés péruviennes à l’étranger, ce plan assigne à la politique culturelle du Pérou les objectifs suivants:
a)Réaffirmer les sentiments d’identité et d’appartenance au Pérou;
b)Faciliter l’intégration des Péruviens par la promotion des valeurs culturelles du Pérou;
c)Favoriser leur action en tant que promoteurs du Pérou à l’étranger et les engager dans la protection du patrimoine national.
103.Pour atteindre ces objectifs, le Plan de politique culturelle du Pérou à l’étranger a adopté les directives suivantes:
a)Dans le cadre de la promotion scientifique, il favorise l’établissement de contacts avec les scientifiques péruviens résidant à l’étranger, afin de faciliter leurs relations avec le Pérou et de canaliser les apports qu’ils pourraient faire au développement national. Il fait de même avec les scientifiques étrangers intéressés au Pérou;
b)Concernant l’action éducative, il encourage la définition et la mise en œuvre d’un programme intitulé La escuela peruana (L’école péruvienne), qui s’adresse aux enfants de Péruviens résidant à l’étranger. Ce programme poursuit les objectifs suivants: exploiter les supports virtuels et les modules de bibliographie péruvienne des missions; produire des manuels d’histoire et de géographie de niveau débutant et intermédiaire, ainsi qu’un manuel de culture péruvienne de niveau supérieur et général; organiser des réunions-débats, avec l’appui des consulats et des conseils de consultation des communautés péruviennes à l’étranger. Dans le domaine éducatif, il assure également la coordination avec les organismes péruviens chargés de la politique des bourses pour les citoyens péruviens résidant à l’étranger, et avec d’autres institutions intéressées.
Article 33
Réponse au paragraphe 29 de la liste de points
104.Au Pérou, des mesures ont été prises par divers secteurs et plates-formes pour informer les travailleurs migrants péruviens qui vont quitter le pays et les travailleurs migrants qui vivent dans l’État partie ou y sont en transit, ainsi que les membres de leur famille, sur leurs droits et obligations dans l’État d’emploi.
105.On peut citer, par exemple, la plate-forme virtuelle INFOMIGRA du Ministère du travail et de la promotion de l’emploi (par. 110 et 111 du rapport initial) et le portail Web du Groupe de travail intersectoriel chargé de la gestion des migrations Perú Contigo (www.perucontigo.gob.pe). Le Ministère des relations extérieures a quant à lui créé un portail Web consulaire unique qui permettra aux Péruviens à l’étranger d’accéder à l’information sur les services consulaires, en utilisant un dispositif technologique tel qu’un téléphone portable, une tablette ou un ordinateur portable. La Surintendance nationale des migrations a également modernisé son portail Web pour le rendre plus convivial et y intégrer davantage d’informations destinées aux Péruviens et aux étrangers.
106.En plus du Guide de l’immigrant péruvien à l’étranger, il convient de signaler des guides spécifiques élaborés par le Ministère du travail et de la promotion de l’emploi à l’intention des travailleurs péruviens aux États-Unis, en Espagne, en Italie, en Argentine, au Chili et au Canada, ainsi que les guides de base destinés aux travailleurs migrants et aux Péruviens de retour au pays.
107.Dans le cadre du Ministère du travail et de la promotion de l’emploi, le Bureau d’orientation des migrants a pour principal rôle d’orienter les citoyens et de les informer de façon exacte et fiable sur les processus de migration de main-d’œuvre et de retour au pays, afin qu’ils puissent prendre une décision consciente et informée.
108.Les coordinateurs des postes de contrôle migratoire ou frontalier sont à même de répondre de façon personnalisée aux questions des citoyens étrangers arrivant sur le territoire national. Des fiches et des dépliants d’information, dont certains élaborés par le Ministère du travail et de la promotion de l’emploi, sont distribués régulièrement.
IV.Quatrième partie de la Convention
Articles 41 et 42
Réponse au paragraphe 30 de la liste de points
109.L’article 31 de la Constitution du Pérou dispose que «les citoyens ont le droit de participer aux affaires publiques par la voie du référendum, de l’initiative législative, de la destitution ou de la révocation des autorités et de la demande de reddition de comptes. Ils ont également le droit d’être élus et d’élire librement leurs représentants, selon les conditions et les procédures déterminées par la loi organique». Il prévoit en outre que «Les citoyens ayant la capacité civile ont le droit de vote. Le vote est personnel, égal, libre, secret et obligatoire jusqu’à soixante-dix ans et facultatif au-delà de cet âge. Tout acte interdisant ou limitant l’exercice des droits du citoyen est frappé de nullité et passible de sanctions».
110.Les Péruviens résidant à l’étranger peuvent exercer leur droit de vote dans les postes consulaires du Pérou, conformément à la 5e disposition générale et transitoire (point 7) de la Constitution du Pérou de 1979, mise en œuvre lors des élections générales de 1980.
111.L’article 187 de la Constitution du Pérou de 1993 dispose que la loi prévoira les dispositions spéciales visant à faciliter le vote des Péruviens résidant à l’étranger. En conséquence, l’article 224 de la loi no 26859 (loi organique sur les élections) prévoit que dans le cas des élections générales et des consultations populaires, les Péruviens résidant à l’étranger ont le droit de voter et, pour ce faire, sont tenus de s’inscrire au Registre national de l’identification et de l’état civil (RENIEC).
112.Les élections générales permettent d’élire le Président et les vice-présidents de la République, ainsi que les représentants au Congrès de la République. Elles ont lieu tous les cinq ans. Les dernières élections générales se sont déroulées en 2011.
113.Conformément à la loi no 26859, les Péruviens à l’étranger votent à la même date que les Péruviens résidant sur le territoire de la République. Le vote a lieu dans les locaux du poste consulaire du pays de résidence ou dans le lieu indiqué par le fonctionnaire consulaire en cas d’insuffisance de locaux.
114.Les listes électorales sont dressées par le RENIEC. Sur cette base, le Bureau des procédures électorales (ONPE) est chargé, en coordination avec le Ministère des relations extérieures, de remettre les listes électorales aux postes consulaires péruviens à l’étranger.
115.Les électeurs résidant à l’étranger sont comptabilisés dans le district électoral de Lima, conformément à l’article 21 de la loi no 26859, modifié par la loi no 27387.
116.La carte nationale d’identité constitue le seul document permettant aux Péruviens d’exercer leur droit de vote à l’étranger, conformément à l’article 88 du décret suprême no 015-98-PCM, portant approbation du règlement sur les inscriptions au RENIEC.
117.À cet égard, il est important de signaler que lors des élections de 2011, les listes électorales comprenaient un total de 754 154 citoyens habilités à exercer leur droit de vote. Il convient également de souligner que seuls 402 563 (premier tour) et 378 792 (2e tour) citoyens ont voté, soit un pourcentage de 53,38 % et 50,23 %, respectivement. À titre de comparaison, au 31 décembre 2014, 847 851 Péruviens étaient inscrits et habilités à voter à l’étranger.
118.Quant aux étrangers résidant au Pérou, ils peuvent, selon la législation péruvienne, participer aux élections municipales mais pas aux élections nationales. Conformément à l’article 7 de la loi sur les élections municipales, les étrangers majeurs de 18 ans qui, à la date du scrutin, résident dans la circonscription électorale depuis plus de deux ans ininterrompus sont habilités à voter et à être élus, à l’exception toutefois des communes frontalières. Ils doivent pour cela être régulièrement inscrits sur le registre correspondant. Les étrangers naturalisés peuvent participer aux élections régionales, en vertu de la loi no 27683 (loi sur les élections régionales). Toutefois, dans les communes frontalières, seuls les Péruviens de naissance peuvent être candidats (art. 13).
119.L’inscription au Registre électoral des étrangers résidant au Pérou est gratuite. Un fois inscrit dans l’un quelconque des bureaux du RENIEC au niveau national, l’étranger reçoit, également à titre gratuit, une carte d’accréditation électorale pour étrangers qui lui permet d’exercer son droit de vote aux élections municipales. Cette carte comporte une photographie d’identité et reprend les renseignements d’état civil indiqués sur la carte d’étranger et le passeport de la personne. Elle n’est valable que pour voter aux élections municipales.
120.Les dernières élections régionales et municipales se sont déroulées le 5 octobre 2014. Selon les informations fournies par le Registre électoral des étrangers résidant au Pérou, 24 étrangers résidant de manière ininterrompue dans le pays depuis le 5 octobre 2012 étaient inscrits sur les listes électorales dressées par le RENIEC et approuvées par l’assemblée plénière de la Commission électorale et, par conséquent, habilités à participer aux élections municipales.
Article 44
Réponse au paragraphe 31 de la liste de points
121.En vertu de l’article 4 de la Constitution du Pérou, la société et l’État accordent une protection spéciale aux enfants et aux adolescents.
122.Dans ce contexte, la directive no 005-2014-MIGRACIONES-AJ dispose que les mineurs ne peuvent pas faire l’objet d’une procédure de sanction ou de sanction administrative pour infraction à la législation migratoire; en cas de prolongation illégale de séjour, l’amende est imposée aux responsables du mineur (parents ou tuteurs).
123.La police nationale du Pérou informe l’autorité judiciaire ou administrative compétente, et lui confie les mineurs ayant commis une infraction administrative afin que les mesures de protection nécessaires soient prises.
124.Dès réception d’un dossier concernant une infraction à la loi relative aux étrangers, dûment accompagné d’une notification, d’un procès-verbal ou d’un rapport de police sur la situation irrégulière d’un mineur étranger, un avis est prononcé et une autorisation de sortie sans interdiction d’entrée, délivrée.
125.Le projet de loi relative aux étrangers consacre le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et dispose, dans la section relative aux sanctions, que les mineurs ne sont pas passibles de sanctions.
Réponse au paragraphe 32 de la liste de points
126.Concernant le regroupement familial des membres de la famille des travailleurs migrants et, d’une manière générale, des personnes à charge des travailleurs migrants, il existe une procédure et des conditions pour chaque cas:
Conditions générales
•Formulaire F1-004 (téléchargeable gratuitement sur le site Web www.migraciones.gob.pe);
•Récépissé de paiement des droits délivré par Banco de la Nación;
•Photocopie simple du passeport ayant une validité d’au moins un an, de la carte d’étranger ou du titre de séjour spécial (diplomates, consuls et officiers consulaires) en vigueur, selon le cas, ou de la carte andine de migration (uniquement pour les migrants temporaires);
•Fiche d’échange international Interpol (pour tous les étrangers demandant un permis de résidence, excepté les mineurs).
Conditions spécifiques
Cas des personnes mariées à un étranger résidant au Pérou (FEB)
•Copie de l’acte de mariage original conservé dans les registres d’actes d’état civil du RENIEC (si le mariage a été célébré au Pérou) ou copie de l’acte de mariage du pays d’origine légalisée par le consulat péruvien et visée par le Ministère des relations extérieures ou apostillée (si le mariage a été célébré à l’étranger);
•Copie lisible de la carte d’étranger à jour et en vigueur de l’époux résident;
•Lettre de garantie financière de l’époux résident légalisée par un notaire.
Cas des enfants mineurs (FEC)
•Copie de l’acte de naissance original dûment légalisée par le consulat péruvien et par le Ministère des relations extérieures ou apostillée;
•Copie de la carte nationale d’identité ou de la carte d’étranger à jour et en vigueur du membre de la famille résident;
•Lettre de garantie financière du père péruvien ou résident légalisée par un notaire.
Cas des enfants âgés de plus de 18 ans handicapés
•Copie de l’acte de naissance original du pays d’origine, légalisée par le consulat péruvien et visée par le Ministère des relations extérieures ou apostillée;
•Attestation d’incapacité permanente rendant la personne dépendante, dûment légalisée;
•Copie lisible de la carte nationale d’identité ou de la carte d’étranger à jour et en vigueur du membre de la famille résident;
•Lettre de garantie financière du membre de la famille résident légalisée par un notaire;
Cas des filles célibataires âgés de plus de 18 ans
•Copie de l’acte de naissance original du pays d’origine, légalisée par le consulat péruvien et visée par le Ministère des relations extérieures ou apostillée;
•Certificat de célibat ou document équivalent émis par le pays d’origine, légalisé par le consulat péruvien et visé par le Ministère des relations extérieures ou apostillé;
•Copie de la carte nationale d’identité ou de la carte d’étranger à jour et en vigueur du membre de la famille résident;
•Lettre de garantie financière du membre de la famille résident légalisée par un notaire;
127.En ce qui concerne les mesures prises en vue de reconnaître les unions de fait aux fins de la délivrance de visas, cette situation n’étant pas prévue par le texte unique de procédures administratives (TUPA) en vigueur, le dossier administratif sera évalué au regard des conditions prévues par la loi. Le nouveau projet de TUPA incorpore l’union de fait dans la procédure. De même, le projet de nouvelle loi relative aux étrangers tend à reconnaître l’union de fait.
Article 52
Réponse au paragraphe 34 de la liste de points
128.Les conditions pour obtenir le statut de travailleur migrant sont indiquées dans le texte unique des procédures administratives (TUPA-MIGRACIONES) sur le statut migratoire du travailleur (WRA). L’autorisation de séjour est valable pendant un an et doit être renouvelée chaque année, après inscription auprès de la Sous-direction du registre des étrangers.
129.Les conditions sont les suivantes:
Conditions générales
•Formulaire F1-004 (téléchargeable gratuitement sur le site Web www.migraciones.gob.pe);
•Récépissé de paiement des droits délivré par Banco de la Nación;
•Photocopie simple du passeport ayant une validité d’au moins un an, de la carte d’étranger ou du titre de séjour spécial (diplomates, consuls et officiers consulaires) en vigueur, selon le cas, ou de la carte andine de migration (uniquement pour les migrants temporaires);
•Fiche d’échange international Interpol (pour tous les étrangers demandant un permis de résidence, excepté les mineurs).
Conditions spécifiques pour obtenir le statut de travailleur migrant
•Photocopie, légalisée par un notaire ou certifiée conforme par un officier public de la DIGEMIN (actuelle Surintendance nationale des migrations), du contrat de travail validé par l’autorité administrative du travail, excepté dans les cas prévus par les articles 3 et 6 du décret législatif no 689, son règlement d’application (décret suprême no 023-2001-TR) et ses modifications;
•La fiche RUC (Registro Único de Contribuyentes) de l’entreprise signataire du contrat doit mentionner les termes ACTIVO et HABIDO;
•Copie, légalisée par un notaire ou certifiée conforme par un officier public de la DIGEMIN (actuelle Surintendance nationale des migrations), d’un document à jour, délivré par le bureau du registre, certifiant que le représentant légal de l’entreprise signataire du contrat est bien son fondé de pouvoir;
•Les travailleurs de l’entreprise péruvienne signataire du contrat doivent être inscrits à la Surintendance nationale de l’administration fiscale (SUNAT);
Notes
•Si le contrat a été signé au Pérou, le bénéficiaire doit avoir le statut migratoire requis ou un permis spécial l’autorisant à signer des contrats;
•Si le contrat a été signé à l’étranger, il doit être dûment légalisé par le consulat péruvien et le Ministère des relations extérieures ou apostillé;
•Le contrat doit être présenté au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa validation par l’autorité du travail;
•Lorsque le contrat prévoit une période d’essai, un visa temporaire sera octroyé pendant cette période, au terme de laquelle, le bénéficiaire pourra solliciter un visa de résident.
130.Le projet de nouveau TUPA prévoit de supprimer certaines conditions actuellement en vigueur:
•Il ne sera plus nécessaire que la photocopie simple du passeport ait une validité d’au moins un an;
•Il ne sera plus nécessaire que le contrat soit présenté au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa validation par l’autorité du travail;
•La condition selon laquelle «lorsque le contrat prévoit une période d’essai, un visa temporaire sera octroyé pendant cette période, au terme de laquelle, le bénéficiaire pourra solliciter un visa de résident» sera supprimée.
•Sur les 17 884 demandes de changement de statut migratoire pour obtenir le statut de travailleur migrant, 16 706 ont été accordées, 464 ont abouti à un non-lieu et 714 ont été refusées (voir annexe IX). Les refus correspondent à des dossiers qui ne remplissaient pas les conditions requises par le TUPA.
V.Cinquième partie de la Convention
Réponse au paragraphe 36 de la liste de points
Changement de statut migratoire pour obtenir le statut de travailleur migrant
131.Entre 2010 et 2015, 35 197 citoyens étrangers ont obtenu le statut de travailleur migrant, dont 30 253 avec un visa de résident et 4 944 avec un visa temporaire (voir annexe X, section A).
Obtention du statut de travailleur migrant en fonction de la nationalité
132.Parmi les personnes bénéficiant du statut de travailleur migrant résident, on compte 7 541 citoyens colombiens, 3 893 citoyens espagnols, 3 462 citoyens argentins, 2 162 citoyens équatoriens, 2 135 citoyens chiliens, 1 484 citoyens brésiliens, 1 285 citoyens boliviens et 8 291 citoyens d’autres nationalités.
133.Parmi les personnes bénéficiant du statut de travailleur migrant temporaire, on compte 1 065 citoyens colombiens, 729 citoyens espagnols, 454 citoyens des États-Unis, 358 citoyens chiliens, 274 citoyens vénézuéliens, 267 citoyens boliviens, 234 citoyens canadiens et 1 563 citoyens d’autres nationalités (voir annexe X, section B).
Obtention du statut de travailleur migrant en fonction du sexe
134.Parmi les 30 253 citoyens étrangers bénéficiant du statut de travailleur migrant résident, 9 436 sont des femmes et 20 817 des hommes.
135.Parmi les 4 944 citoyens étrangers bénéficiant du statut de travailleur migrant temporaire, 575 sont des femmes et 4 369 des hommes (voir annexe X, section C).
Obtention du statut de travailleur migrant en fonction de l’âge
136.Parmi les personnes bénéficiant du statut de travailleur migrant résident, 10 796 ont entre 30 et 39 ans, 7 152 entre 20 et 29 ans, 7 000 entre 40 et 49 ans, 3 741 entre 50 et 59 ans, 1 347 entre 60 et 69 ans, 175 entre 70 et 79 ans, et 42 plus de 80 ans.
137.Parmi les personnes bénéficiant du statut de travailleur migrant temporaire, 1 621 ont entre 30 et 39 ans, 1 298 entre 40 et 49 ans, 976 entre 50 et 59 ans, 617 entre 20 et 29 ans, 399 entre 60 et 69 ans et 33 entre 70 et 79 ans (voir annexe X, section D).
Demande de visa de travailleur en fonction de la nationalité
138.Entre 2010 et 2015, 5 383 citoyens étrangers ont demandé un visa de travailleur, dont 1 452 visas de résident et 4 944 visas temporaires (voir annexe X, section E).
Demande de visa de travailleur en fonction de la nationalité
139.Parmi les personnes ayant demandé un visa de travailleur résident on compte 195 citoyens espagnols, 191 citoyens colombiens, 163 citoyens des États-Unis, 163 citoyens chiliens, 93 citoyens vénézuéliens, 94 citoyens argentins, 69 citoyens équatoriens et 494 citoyens d’autres nationalités.
140.Parmi les personnes ayant demandé un visa de travailleur temporaire on compte 778 citoyens des États-Unis, 596 citoyens chiliens, 495 citoyens colombiens, 301 citoyens argentins, 234 citoyens mexicains, 228 citoyens vénézuéliens, 182 citoyens équatoriens et 1 144 citoyens d’autres nationalités (voir annexe X, section f)
Demande de visa de travailleur en fonction du sexe
141.Parmi les 1 452 citoyens étrangers ayant demandé un visa de travailleur résident, 290 sont des femmes et 1 162 des hommes.
142.Parmi les 3 931 citoyens étrangers ayant demandé un visa de travailleur temporaire, 196 sont des femmes et 3 735 des hommes (voir annexe X, section G).
Demande de visa de travailleur en fonction de l’âge
143.Parmi les personnes ayant demandé un visa de travailleur résident, 514 ont entre 30 et 39 ans, 431 entre 40 et 49 ans, 248 entre 50 et 59 ans, 159 entre 20 et 29 ans, 101 entre 60 et 69 ans, 8 entre 70 et 79 ans, et 1 plus de 80 ans.
144.Parmi les personnes ayant demandé un visa de travailleur temporaire, 1 382 ont entre 30 et 39 ans, 1 114 entre 40 et 49 ans, 763 entre 50 et 59 ans, 396 entre 20 et 29 ans, 254 entre 60 et 69 ans et 22 entre 70 et 79 ans (voir annexe X, section H).
VI.Sixième partie de la Convention
Article 65
Réponse au paragraphe 38 de la liste de points
145.Afin d’homogénéiser les critères permettant la migration des étudiants, l’équivalence des études et l’homologation des cycles, diplômes professionnels et attestations, le Pérou a participé à différents projets ayant pour objet d’identifier les difficultés auxquelles est confronté le système de reconnaissance des diplômes. Le projet Alfa Tuning, qui encourageait le développement du crédit latino-américain de référence (CLAR), a défini les différents critères de quantification des crédits universitaires. De son côté, le Programme pour la mobilité universitaire de l’Alliance du Pacifique a montré qu’il existe des disparités régionales empêchant la mise en place d’un système exhaustif d’équivalence des qualifications.
146.En 2014, l’Assemblée nationale des recteurs (ANR), devenue depuis la Surintendance nationale de l’enseignement universitaire, a participé, avec les associations des universités de l’État plurinational de Bolivie (Conseil exécutif de l’Université bolivienne), du Chili (Conseil des recteurs des universités chiliennes), de l’Argentine (Conseil interuniversitaire national d’Argentine) et de Colombie (Association des universités colombiennes), à l’élaboration d’un programme de mobilité dénommé ANDES. L’objectif de ce programme est de créer un espace de libre mobilité dans le cadre duquel les universités n’auraient pas à négocier et à souscrire des accords d’échange, puisqu’elles pourraient adhérer à l’accord général qui leur serait proposé et qui garantirait la reconnaissance générale des études de tous les étudiants concernés.
147.Par ailleurs, le 10 juin 2014, un contrat spécifique a été signé entre l’ancienne ANR et le Grupo Coimbra qui réunit un certain nombre d’universités brésiliennes, en vue de mettre en place un échange d’étudiants de premier cycle entre les universités des deux associations qui souhaiteraient adhérer au programme.
Article 67
Réponse au paragraphe 39 de la liste de points
148.Les dispositions visant à faciliter le retour des migrants souhaitant se prévaloir de la loi no 30001 (loi relative à l’insertion économique et sociale des migrants de retour au Pérou) et bénéficier de l’avantage socioéconomique de réinsertion professionnelle, figurent dans les articles 13 à 19 du décret suprême no 035-2013-RE. À cette fin, le guichet unique pour la promotion de l’emploi (VUPE) créé par le Ministère du travail et de la promotion de l’emploi propose, entre autres, les services de promotion de l’emploi et de l’auto-emploi suivants: formation professionnelle, formation à la vie active, formation à la création d’entreprise ou à l’auto emploi, validation des compétences professionnelles, orientation des migrants. Il convient de signaler que la loi no 28182 (loi sur les mesures d’aide au retour) a été abrogée et remplacée par la loi no 30001 (loi relative à l’insertion économique et sociale des migrants de retour au Pérou).
149.Selon les chiffres du Ministère du travail et de la promotion de l’emploi, le VUPE a reçu 53 migrants de retour au Pérou entre août et décembre 2013, et 548 entre janvier et décembre 2014. Par ailleurs, 10 063 Péruviens ont rempli le formulaire de pré-enregistrement (formulaire R1) à travers la plate-forme informatique pour l’enregistrement des migrants de retour au Pérou (PIREMIR). Au total, 2 492 cartes de migrants de retour au Pérou (TMR) ont été accordées, principalement à Lima et dans neuf villes étrangères.
150.En outre, les consulats péruviens à l’étranger et le module présentiel d’orientation et d’information, situé au siège du Ministère des relations extérieures (Jr. Ucayali 337, Lima), ont donné des informations à 4 960 Péruviens. Une stratégie de communication dénommée INFORETORNO a été mise en place autour de la loi sur le retour des migrants au Pérou: elle comporte un portail Web (http://leydelretorno.rree.gob.pe), des comptes sur les réseaux sociaux et un certain nombre d’autres moyens d’information. Tous ces canaux de communication sont gérés par le Ministère des relations extérieures. Ils ont permis de mener les actions suivantes:
•Visites du portail d’information – Plus de 153 490 visites;
•Page Facebook sur l’application de la loi – Plus de 1 600 abonnés et environ 1 900 consultations du mur et de l’espace messages;
•Ligne téléphonique exclusivement consacrée à répondre aux questions et à donner des informations sur les dispositions de la loi – Réponse à 5 100 appels;
•Adresse électronique officielle (leydelretorno@rree.gob.pe) – Réponse à 520 messages.
Article 68
Réponse au paragraphe 40 de la liste de points
151.L’État péruvien a ratifié le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (protocole de Palerme), par le décret suprême no 088-2001-RE du 19 novembre 2001. En 2007, il a promulgué la loi no 28950 (loi relative à la lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants) qui intègre les normes internationales du Protocole de Palerme, modifie la définition de l’infraction de traite des personnes en élargissant les fins auxquelles elle peut être commise et inscrit cette infraction dans la section sur les atteintes à la liberté personnelle. Le règlement d’application de la loi no 28950 a été promulgué ultérieurement par le décret suprême no 007-2008-IN, qui définit les responsabilités sectorielles, en fonction des compétences, dans les domaines suivants: prévention; poursuites; protection et prise en charge des victimes, des membres de leur famille, des collaborateurs, des témoins et des experts.
152.Le Plan national d’action contre la traite des personnes (PNAT) 2011-2016 est entré en vigueur le 18 octobre 2011. Cet important instrument de gestion s’articule autour d’un certain nombre de principes directeurs concernant les droits de l’homme, qui structurent l’ensemble du document et incorporent des questions transversales telles que l’exécution décentralisée, l’intervention de la société et des entreprises privées ou la coordination avec d’autres plans nationaux connexes. Le Plan national comporte trois grandes lignes stratégiques (la prévention des infractions, la poursuite de leurs auteurs et la protection des victimes) qui se déclinent en dix objectifs stratégiques et trente cibles. Il prévoit des actions de coordination entre les secteurs impliqués dans la lutte contre la traite des personnes et incite le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif, le pouvoir judiciaire, les administrations régionales et locales et les organes constitutionnels autonomes à s’engager pour mettre en œuvre, dans leurs secteurs respectifs, les objectifs et actions du PNAT.
153.Pour sa part, le Congrès de la République (2012) a instauré la Journée nationale de lutte contre la traite des personnes, qui est organisée chaque année le 23 septembre pour sensibiliser le secteur public (tous niveaux et toutes expressions du pouvoir), le secteur privé et la population générale sur ce thème. Le Congrès a par ailleurs décidé que le pouvoir exécutif serait tenu de lui rendre compte des mesures prises pour atteindre les cibles et objectifs du Plan national d’action contre la traite des personnes, du Plan national d’action en faveur de l’enfance et de l’adolescence ou de tout autre plan ou programme qui serait élaboré ultérieurement.
154.La loi no 30251 portant modification de l’infraction pénale de traite des personnes visée à l’article 153 du Code pénal a été publiée le 21 octobre 2014. La proposition de loi, élaborée par le Groupe de travail multisectoriel permanent contre la traite des personnes avec le soutien du Défenseur du peuple, vise à rendre effective cette qualification pénale, qui ne faisait pas l’objet d’une rédaction suffisamment élaborée et comparable à celle des autres infractions pénales.
155.Dans le cadre de ce plan, les divers membres du Groupe de travail multisectoriel permanent contre la traite des personnes ont renforcé les capacités de leurs employés. Le Ministère de l’intérieur, par l’intermédiaire de sa Direction de protection des droits fondamentaux pour la gouvernance a organisé 51 ateliers sur le cadre conceptuel de la traite des personnes à l’intention du personnel de la police nationale péruvienne (PNP), des divisions d’investigation criminelle (DIVINCRIS) et des commissariats de la Libertad, Cajamarca, Cerro de Pasco, Huánuco, Ayacucho, San Martin, Lambayeque, Apurímac, Ucayali, Lima, Tumbes, Ancash, Loreto, Ica, Amazonas, Piura, Junín, Tacna, Moquegua, Puno, Madre de Dios et Arequipa, auxquels ont participé 2 536 fonctionnaires de la PNP. Il a également organisé un atelier de formation pour 58 membres de la Direction régionale de Tacna, essentiellement consacré au cadre conceptuel de la traite des personnes, au cadre juridique et aux politiques nationales ainsi qu’aux stratégies d’intervention et à la conduite à tenir avec les victimes de la traite des personnes.
156.Par ailleurs, selon le Groupe de travail sectoriel de mise en œuvre du PNAT, il était nécessaire d’introduire le thème de la traite des personnes dans le programme d’études des écoles de formation des officiers et sous-officiers de la PNP. Il a donc été décidé de former des policiers instructeurs et de leur fournir des outils technico-pédagogiques pour l’enseignement de cette matière. À cet effet, entre mai et octobre 2014, les sessions I et II de formation d’instructeurs sur le thème de la traite des personnes ont permis de former 94 instructeurs dans les circonscriptions de police de Lima, Tacna, Ayacucho, Loreto, Huancavelica, Chiclayo, Arequipa, Moquegua, Pasco, Callao, Cajamarca, Madre de Dios, Junín, Ica, Huánuco et Trujillo.
157.Le secrétariat technique du Conseil national pour la sécurité citoyenne a mis en place des actions de formation destinées aux employés du Système national de sécurité citoyenne (SINASEC), aux autorités régionales, aux maires, aux autorités locales, aux gouverneurs, aux fonctionnaires de la PNP, aux secrétaires techniques, aux associations de quartier, aux services de sécurité civile, aux autres autorités et aux simples citoyens d’Amazonas, Ancash, Apurímac, Arequipa, Ayacucho, Cajamarca, Callao, Cusco, Huancavelica, Huánuco, Ica, Junín, La Libertad, Lambayeque, Lima Provincias, Cañete, Huarochirí, Lima Metropolitana, Loreto, Madre De Dios, Moquegua, Pasco, Piura, Puno, San Martin, Tumbes, Ucayali et Tacna. L’objectif de ces actions de formation était de faire en sorte que les participants s’engagent à respecter les dispositions de la loi no 27933 (loi relative au Système national de sécurité citoyenne) et renforcent leurs connaissances sur la manière d’aborder la traite des personnes. En 2014, des formations ont été délivrées à un total de 1 560 employés des systèmes de sécurité citoyenne au niveau national et notamment aux autorités des administrations régionales et locales, aux gouverneurs, aux fonctionnaires de la PNP, aux services de sécurité civile et aux associations de quartier, qui ont permis de former 1 560 personnes.
158.La Direction exécutive de l’enseignement et de la doctrine de la PNP a organisé 5 sessions de formation en divers points du pays à l’intention de 459 élèves de la PNP de la ville de Tarapoto, 177 fonctionnaires de police et élèves de la ville de Yungay, 280 fonctionnaires de police et élèves de la ville de Trujillo, 156 élèves de la PNP de la ville de Pasco et 173 élèves de la PNP de la ville d’Ayacucho.
159.Le Ministère des relations extérieures a organisé, à l’intention du personnel de la PNP, des modules de formation sur la traite des personnes dans le droit international. Ces modules ont été impartis dans le cadre du IIe cours de coopération internationale à l’intention des forces de l’ordre.
160.Au niveau national, le ministère public a formé 2 584 employés du système judiciaire, dont 438 procureurs spécialisés en droit pénal et en droit de la famille, dans le cadre du Programme de protection et d’aide aux victimes et aux témoins. L’objectif était d’uniformiser les critères et de présenter la conduite à tenir dans les affaires de traite des personnes pour éviter la victimisation secondaire. En outre, le Projet de renforcement de la fonction du ministère public dans les affaires de traite des personnes, en coordination avec l’École du ministère public, a organisé 13 sessions de formation, qui ont permis de former environ 1 182 employés du système judiciaire, dont 712 procureurs, 100 juges et plus de 200 policiers sur l’ensemble du pays, ainsi que des membres du personnel administratif et des professionnels du Programme de protection et d’aide aux victimes et aux témoins.
161.Le Ministère de la justice et des droits de l’homme, par l’intermédiaire de sa Direction générale de l’aide juridictionnelle et de l’accès à la justice a organisé 10 formations sur la traite des personnes et les infractions connexes, à l’intention de 171 défenseurs publics.
162.Le Centre de recherches judiciaires organise régulièrement, dans le cadre de son plan de travail, des évènements universitaires portant sur la traite des personnes. En 2014, six activités ont ainsi été réalisées, auxquelles ont participé essentiellement des membres du pouvoir judiciaire.
163.Plus spécifiquement, dans le cadre du projet «Renforcement et diffusion des efforts accomplis pour lutter contre le travail forcé au Brésil et au Pérou», un atelier intitulé «Le travail forcé et les infractions connexes au Pérou», organisé conjointement par l’OIT et le Ministère du travail et de la promotion de l’emploi a été réalisé le 23 septembre 2014 à Lima et le 22 octobre 2014 à Madre de Dios.
164.Les évènements suivants ont également été réalisés:
•Conférence magistrale «La traite des personnes, problème fondamental de la société péruvienne», le 14 août 2013;
•Séminaire atelier international «Appréciation des éléments de preuve dans les infractions portant atteinte à la liberté sexuelle» les 19 et 20 mars 2013;
•Séminaire atelier «Violence sexuelle à l’égard des enfants et des adolescents», le 15 novembre 2012;
•Conférence «Traite des mineurs, types d’abus et de violence sexuelle à l’égard des enfants et conséquences de tels actes», le 24 septembre 2009.
165.Concernant la prise en charge et la protection des victimes, le Ministère de la femme et des populations vulnérables (MIMP) a adopté le Protocole intersectoriel pour la prise en charge des victimes de la traite des personnes, par la résolution ministérielle no 203‑2014‑MIMP du 20 juin 2014. L’objectif de ce protocole est de définir les actions et les procédures que les organes technico-normatifs et les programmes nationaux doivent suivre, dans le cadre de leurs compétences et de leurs fonctions, pour prendre en charge de manière opportune, efficace et efficiente les victimes de traite des personnes.
166.Plusieurs services œuvrent pour la protection, la réadaptation et l’accès à la justice des personnes victimes de violence familiale et sexuelle et proposent une prise en charge spécialisée, multidisciplinaire et gratuite. C’est le cas, par exemple, des 222 centres d’aide d’urgence aux femmes (CEM-Centros de Emergencia Mujer), du service téléphonique Línea 100, du service de prise en charge urgente (SAU-Servicio de Atención Urgente) ou du Programme intégral pour le bien-être familial (INABIF). Ce dernier a inauguré le 14 mai 2014 le Centre résidentiel de prise en charge GRACIA, qui héberge des adolescentes victimes de la traite des personnes, sous toutes ses formes (10 adolescentes de 13 à 17 ans y sont actuellement prises en charge). Le Centre résidentiel de prise en charge globale Santa Rosa héberge également des adolescents victimes d’exploitation sexuelle.
167.En outre, en coordination avec le Gouvernement régional de Madre de Dios, il apporte son aide à un centre construit par la région dans le cadre d’un projet d’investissement public d’un montant de 366 091 000 nouveaux soles. Ce foyer a été mis en service le 14 novembre, dans le contexte de l’opération menée par la police nationale du Pérou dans la zone de La Pampa, qui a abouti au transfert de 58 femmes victimes d’exploitation sexuelle vers le bâtiment en question. Par ailleurs le Ministère de la femme et des populations vulnérables (MIMP), par l’intermédiaire des programmes INABIF et CONTIGO va signer une convention avec l’association HUARAYO pour formaliser une coopération mutuelle pour le fonctionnement d’un centre résidentiel de prise en charge pour enfants et adolescents victimes de la traite des personnes et d’un foyer pour femmes victimes de la traite des personnes. L’association HUARAYO cèdera l’usage d’un local, aménagé en deux parties indépendantes, l’une pour la prise en charge des enfants et des adolescents par l’INABIF, l’autre pour la prise en charge des femmes par l’association HUARAYO, en coordination avec le programme CONTIGO du MIMP.
168.En contrepartie, l’INABIF se chargera d’apporter le personnel qualifié, l’alimentation, les soins médicaux, les vêtements et les articles d’hygiène personnelle destinés aux personnes accueillies par le centre résidentiel et le foyer d’hébergement temporaire qui fonctionneront dans les locaux de l’association HUARAYO. Le Programme national de lutte contre la violence familiale et sexuelle apportera une assistance technique avec trois professionnels (psychologue, travailleur social et avocat) qui accompagneront le travail du foyer d’hébergement. Les démarches nécessaires seront effectuées pour répondre immédiatement aux besoins de base des victimes, détecter ou rétablir les réseaux de soutien et coordonner les actions d’amélioration de la protection et de la réadaptation des victimes avec les diverses institutions publiques, en assurant les services suivants: éducation, santé, emploi, logement et état civil.
169.Le MIMP a également entamé les pourparlers avec la municipalité provinciale de Maynas-Iquitos, en vue de la création d’un foyer d’hébergement temporaire pour les victimes de la traite des personnes. À travers le programme CONTIGO, le MIMP apportera une assistance technique pour l’élaboration du projet d’investissement public. Le MIMP participera au fonctionnement et à l’entretien du foyer, avec trois professionnels (psychologue, travailleur social et avocat). Il articulera les réseaux de soutien pour garantir la protection des droits des victimes (santé, éducation, emploi, logement, identité et réadaptation).
170.Au mois de mai le MIMP a demandé aux 25 gouvernements régionaux de lui transmettre des informations sur les centres de prise en charge, foyers ou logements temporaires qu’ils ont prévu de mettre en place cette année pour les victimes de la traite des personnes. Douze régions ont répondu à cette demande: Piura, Ayacucho, Huancavelica, Pasco, Amazonas, Lima, Loreto, Ica, Ucayali, Lambayeque, Moquegua et Tacna. Parmi celles-ci, 4 ont commencé à élaborer un projet d’investissement public (PIP) pour créer des foyers d’accueil pour les victimes de violence familiale et sexuelle, 2 ont prévu de le faire l’année prochaine et les 6 autres ont fait savoir qu’elles ne disposaient d’aucun foyer d’accueil. À partir de ces informations, le MIMP apportera une aide technique pour inciter ces régions à créer des foyers d’accueil.
171.La Direction générale des enfants et des adolescents a recensé, par l’intermédiaire de la Direction des enquêtes sociales de mise sous tutelle (DIT), 48 enfants et adolescents victimes de traite, dont 29 à des fins d’exploitation par le travail et 19 à des fins d’exploitation sexuelle. Sur ces 48 enfants, 31 sont de sexe féminin et 17 de sexe masculin, la majorité ayant entre 12 et 17 ans.
172.En ce qui concerne le renforcement des capacités, dans le cadre de son Programme national de lutte contre la violence familiale et sexuelle, le MIMP a organisé une journée de formation destinée au personnel des centres d’aide d’urgence aux femmes, au cours de laquelle 210 personnes ont été formées. Par l’intermédiaire de sa Direction générale chargée de la lutte contre la violence fondée sur le genre et dans le cadre des engagements du Comité d’intégration et de développement frontalier Pérou-Chili, il a participé à l’organisation d’une journée binationale Pérou-Chili intitulée «Traite des personnes et trafic illicite de migrants» qui s’est déroulée à Tacna et a permis de former 150 employés, péruviens et chiliens. Dans ce même cadre, un mémento Pérou-Chili abordant, entre autres, le thème de la traite des personnes a été élaboré. Par ailleurs, en coordination avec l’association INTERJURIS, le séminaire «Intervention auprès des victimes de la violence fondée sur le genre et de la traite des personnes: analyse comparative des modèles péruvien et espagnol» a été réalisé à Arequipa, San Martín, Piura et Ayacucho, avec la participation de 445 employés.
173.Un séminaire international intitulé «Politiques relatives à la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle: points critiques et défis» a été organisé conjointement par le MIMP et le Ministère de l’intérieur pour renforcer les capacités des techniciens impliqués dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques de lutte contre la traite des personnes. Il a réuni 130 représentants du secteur public, du secteur privé, du monde universitaire et des organismes de coopération internationale. Dans le cadre du projet «Partage d’expériences dans le domaine de la prévention de la traite des personnes et de la prise en charge des personnes qui en sont victimes», la Direction générale des enfants et des adolescents du MIMP a réalisé, avec le soutien du Fonds de coopération argentin Sur-Sur y Triangular, 2 ateliers de formation à l’intention des employés des services chargés de la prise en charge des enfants et des adolescents victimes de la traite dans les départements de Cusco (25 participants) et Puno (30 participants).
174.Dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole de prise en charge et de protection des victimes et des témoins de l’infraction de traite des personnes par la police nationale du Pérou, le Ministère de l’intérieur a organisé 12 ateliers de formation dans les villes de Lima (6) et Tingo María (1), San Martín (1), Tacna (3) et Ayacucho (1) qui ont permis de former 351 fonctionnaires de police à la conduite à tenir avec les victimes et les témoins de l’infraction de traite des personnes. Il coordonne également, par l’intermédiaire du Groupe de travail multisectoriel permanent contre la traite des personnes, l’élaboration du Protocole intersectoriel sur la traite des personnes, instrument technique cadre qui définira les modes opératoires garantissant la prévention de la traite des personnes, la poursuite de ses auteurs et la prise en charge, la protection et la réinsertion de ses victimes, qu’il s’agisse de Péruviens à l’étranger ou d’étrangers au Pérou. Il définira en outre les principes de l’action multisectorielle et intergouvernementale au niveau des quatre axes d’intervention concernant la traite des personnes, ainsi que les lignes d’action pour la coordination des compétences des opérateurs des différents secteurs, l’objectif ultime étant de garantir d’une part la prise en charge et la protection des victimes, et d’autre part la poursuite et la répression des auteurs.
175.Le ministère public a approuvé le Protocole pour la prise en charge des victimes de la traite des personnes, qui comporte un chapitre spécifiquement consacré aux enfants et adolescents qui en sont victimes. Ce document a été élaboré avec le soutien de l’Agence allemande de coopération pour le développement (GIZ), de Save the Children International et de la Fédération internationale Terre des hommes. Les unités de protection et de prise en charge de Madre de Dios, La Libertad, Puno, Loreto et Arequipa ont mis en place cinq salles d’accueil transitoire pour les victimes de la traite des personnes dans le but de pouvoir accomplir les formalités administratives nécessaires et offrir un environnement adapté aux victimes durant l’opération et jusqu’à ce qu’elles soient hébergées dans le centre d’accueil correspondant. Un processus est en cours pour créer une salle d’accueil dans le département de Moquegua, qui ne dispose actuellement d’aucun service de ce type.
176.Le Ministère de la santé a réalisé 10 ateliers destinés au personnel de santé et aux équipes administratives des directions et des régions de santé de Lima, Arequipa, Tacna, Puno, Ica, Abancay, Piura, Callao, Lima et des provinces dans lesquelles la problématique de la traite des personnes et ses conséquences sur la santé a été abordée dans une perspective prenant en compte les droits de l’homme et le genre. Les 495 professionnels de santé qui ont participé aux ateliers ont été formés pour déceler, prendre en charge et aider les victimes potentielles de traite des personnes. L’Unité technique fonctionnelle chargée des droits de l’homme, de l’équité de genre et de l’interculturalité en matière de santé élabore actuellement un Guide pour la prévention de la traite des personnes, la promotion des droits des victimes et leur prise en charge intégrale.
177.Le Ministère de la justice et des droits de l’homme a fourni une aide juridique à 12 victimes de la traite des personnes (8 femmes et 4 hommes) à Amazonas, Cusco, Loreto, La Libertad, Lima, Ancash et Moquegua. Il compte actuellement 137 défenseurs publics pour les victimes dans l’ensemble du pays et espère que ce chiffre sera de 177 en 2015.
178.Le Ministère des relations extérieures apporte son aide aux victimes de la traite des personnes en les incluant dans le champ d’application du Programme d’aide humanitaire (PAH) approuvé par la résolution ministérielle no 0327 du 8 avril 2011 lorsque, d’après l’évaluation technique du fonctionnaire consulaire compétent, un ressortissant péruvien à l’étranger se trouve dans des conditions d’indigence et d’extrême nécessité. En 2014, le PAH dispose d’un budget de 450 000 nouveaux soles, ce qui représente une augmentation de 30 % par rapport à 2013.
179.Le Ministère de l’intérieur a accordé un budget de 1 000 000 nouveaux soles en 2014 pour la mise en œuvre du Plan national d’action contre la traite des personnes. Ce budget a été accordé à la Direction de protection des droits fondamentaux pour la gouvernance qui dépend de la Direction générale pour la sécurité démocratique et est responsable du secrétariat technique du Groupe de travail multisectoriel permanent contre la traite des personnes. Le budget 2015 prévoit une somme de 1 014 058 nouveaux soles, en plus des budgets destinés aux régions et aux directions territoriales de la PNP (173 154 nouveaux soles).
180.De son côté, en 2014, le Ministère de la femme et des populations vulnérables a octroyé une somme de 896 948 000 nouveaux soles à des actions de prévention, de prise en charge et de protection des victimes de la traite des personnes englobant les diverses directions et programmes de ce secteur. En 2015, cette somme est passée à 2 914 450 nouveaux soles, dont 1 429 000 pour la mise en œuvre du Plan national d’action contre la traite des personnes. Une somme de 1 000 000 nouveaux soles a été consacrée au programme budgétaire 117 de l’INABIF intitulé «Prise en charge adéquate des enfants et adolescents présumés abandonnés». Le Programme national de lutte contre la violence familiale et sexuelle disposera d’un budget de 485 450 nouveaux soles dans le cadre du programme budgétaire 080 intitulé «Lutte contre la violence familiale et sexuelle».
Réponse au paragraphe 41 de la liste de points
181.La résolution ministérielle no 1305-2013-IN/DGSD a approuvé le protocole de prise en charge et de protection des victimes et des témoins de l’infraction de traite des personnes par la police nationale du Pérou. Par ailleurs, la loi no 29981 a créé la Surintendance nationale de contrôle du travail (SUNAFIL). Cet organisme technique spécialisé, dépendant du Ministère du travail et de la promotion de l’emploi, est chargé de promouvoir, de superviser et de contrôler l’application de la législation dans le domaine social du travail et dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail.
182.En plus de la législation citée, le Ministère de l’intérieur dispose depuis 2007 d’un Système d’enregistrement et de statistiques sur la traite des personnes et les infractions connexes (RETA), approuvé par la résolution ministérielle no 2570-2006-IN/0105. En 2013, 2014 et janvier et février 2015, 470 cas de traite des personnes présumée, à des fins d’exploitation sexuelle (75,56 %), d’exploitation par le travail (22,67 %), de mendicité (0,89 %) de vente d’enfants (0,44 %) et de prélèvement ou trafic d’organes (0,44 %), ont été enregistrés.
183.Ces cas correspondent à 1 667 victimes, dont 1 559 (93,52 %) sont des femmes et 108 (6,48 %) des hommes. Il convient de signaler que sur ce total, 181 victimes sont des mineurs.
184.En plus des informations fournies aux paragraphes 169 et 170 du Rapport initial de l’État péruvien, il faut préciser que le Groupe de travail multisectoriel permanent contre la traite des personnes a entamé au mois d’août la rédaction du Protocole intersectoriel sur la traite des personnes. Cet instrument technique cadre définira les modes opératoires garantissant la prévention de la traite des personnes, la poursuite de ses auteurs et la prise en charge, la protection et la réinsertion de ses victimes, qu’il s’agisse de Péruviens à l’étranger ou au Pérou ou d’étrangers au Pérou. Il définira en outre les principes de l’action multisectorielle et intergouvernementale au niveau des quatre axes d’intervention concernant la traite des personnes, ainsi que les lignes d’action pour la coordination des compétences des opérateurs des différents secteurs, l’objectif ultime étant de garantir d’une part la prise en charge et la protection des victimes, et d’autre part la poursuite et la répression des auteurs.
185.Il s’appliquera aux unités organisationnelles et fonctionnelles et à leurs organes décentralisés et déconcentrés (Ministère de l’intérieur, Ministère de la justice, Ministère de la femme et des populations vulnérables, Ministère des relations extérieures, Ministère de la santé, Ministère du travail et de la promotion de l’emploi, Ministère de l’éducation, Ministère du commerce extérieur et du tourisme, Ministère des transports et des communications, Ministère du développement social et de l’inclusion, Ministère de l’environnement, Ministère de l’énergie et des mines, Institut national des statistiques et de l’informatique) et aux organes constitutionnels autonomes (Défenseur du peuple, ministère public, pouvoir judiciaire, Registre national de l’identification et de l’état civil). Les autorités infranationales sont tenues d’adapter ce protocole à leurs particularités, en approuvant des protocoles régionaux et locaux. Pour les organisations de la société civile, ce protocole aura valeur de référence.
186.La Division d’investigation sur les infractions de traite des personnes et de trafic de migrants (DIVINTRAP) de la Direction d’investigation criminelle (DIRINCRI) de la Police nationale du Pérou (PNP) a été élevée au rang de Direction par le Ministère de l’intérieur, par l’intermédiaire de la PNP (décision no 665-2014-DIRGEN/EMG-PNP du 17 juillet 2014). Cette mesure renforce le travail de cette unité policière en lui attribuant des compétences fonctionnelles au niveau national pour enquêter sur les infractions de traite des personnes et de trafic illicite de migrants et les infractions connexes, les dénoncer et les combattre. Divers départements déconcentrés ont également été créés (Loreto, Madre de Dios, Tacna, Ayacucho). En 2014, cette direction a mené 147 opérations et dressé 134 procès-verbaux qui ont permis d’arrêter 266 auteurs présumés de traite des personnes. Elles ont permis de secourir 620 victimes dont 602 (97,09 %) femmes et 18 (2,90 %) hommes. Sur l’ensemble de ces opérations, 24 ont concerné la traite des personnes et 22 procès-verbaux ont permis d’arrêter 59 personnes et de porter secours à 165 victimes (25 mineures et 140 majeures), dont 152 femmes et 13 hommes.
187.Il convient de signaler qu’en 2014, la DIVINTRAP (devenue depuis la DIRINTRAP) a réalisé plusieurs interventions sur des infractions connexes à la traite des personnes, telles que l’encouragement à la prostitution et au trafic de migrants. Pour la première de ces infractions, 87 opérations ont été menées et 81 procès-verbaux dressés concernant 152 détenus et 399 victimes majeures, à 99 % de sexe féminin (394 victimes). Sur ces victimes, 19 étaient étrangères, originaires de Colombie (8), d’Équateur (7) et de République Dominicaine (4). Sur les 4 victimes mineures, trois étaient de sexe féminin et une de sexe masculin.
188.Concernant l’infraction de trafic illicite de migrants, 2 opérations ont donné lieu à 2 procès-verbaux, impliquant 2 détenus de sexe masculin et 3 victimes (deux de nationalité cubaine et une de nationalité chinoise).
189.Dans les districts de Tumbes, Madre de Dios, Loreto et Lima, les bureaux du ministère public des juridictions pénales sont devenus des bureaux provinciaux du ministère public spécialisés dans les infractions de traite des personnes, par résolution du Conseil de l’ordre des procureurs généraux no 096-MP-FN-JFS. Le premier Bureau provincial du ministère public spécialisé dans les infractions de traite des personnes (résolution no 4050-2014-MP-FN), dont la compétence s’étend sur les districts de Lima, Lima Nord, Lima Est et Lima Sud, et le Bureau supérieur du ministère public spécialisé dans les infractions de traite des personnes (résolution no 4126-MP-FN) ont également été créés.
190.La Direction d’investigation sur les infractions de traite des personnes et de trafic de migrants (DIRINTRAP) et le Ministère du travail et de la promotion de l’emploi travaillent conjointement dans le cadre des actions de coordination et d’articulation intersectorielle. Depuis que le directeur de la DIRINTRAP fait partie du Groupe multisectoriel chargé de la lutte contre le travail forcé et autres formes d’exploitation, les inspections menées dans les agences de recrutement et les entreprises ont permis de démanteler des organisations criminelles de traite des personnes à des fins d’exploitation par le travail. Un protocole d’action commune est actuellement en cours d’élaboration.
191.En collaboration avec les bureaux du ministère public spécialisés dans la criminalité organisée, la DIRINTRAP a mené des actions d’investigation concernant les organisations de traite des personnes et les auteurs de cette infraction. Ces actions ont permis de démanteler des organisations criminelles telles que La Reyna del Delta, de porter secours à 23 victimes de la localité de Delta 1 ‒ Puerto Maldonado ‒ Madre de Dios et de démanteler une organisation de traite des personnes qui sévissait entre Iquitos et Trujillo.
192.Dans ce même domaine, elle coordonne avec l’Unité spécialisée dans la lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants au Chili, des actions d’intelligence opérationnelle et d’enquête sur la traite des personnes et le trafic de citoyens, notamment colombiens, vers le Chili.
193.Entre 2007 et novembre 2014, le ministère public a enregistré 2 260 cas de traite des personnes sur l’ensemble du pays. Il n’a pas été possible d’obtenir des chiffres plus récents, en raison de problèmes techniques entre le Système stratégique relatif à la traite des personnes (SISTRA), le Système de gestion du ministère public et le Système d’appui au travail du ministère public (SIATF). Le Bureau provincial du ministère public spécialisé dans la traite des personnes fait état de 104 enquêtes en 2014 (depuis le mois d’octobre de cette même année) et 64 enquêtes en 2015, à ce jour.
194.Par ailleurs, le Programme de protection et de prise en charge des victimes et des témoins du ministère public a reçu 537 usagers (victimes de la traite des personnes) entre janvier 2011 et décembre 2014. Il convient de préciser que le ministère public dispose d’un budget spécifique pour la lutte contre la traite des personnes, de sorte que la prise en charge et la protection de ces usagers est assurée par le budget institutionnel du programme.
195.En 2014, la DIRINTRAP, l’OIT et le Ministère du travail ont réalisé conjointement un «Atelier de formation sur la lutte contre la traite des personnes, la lutte contre le travail forcé des enfants et des adolescents et l’utilisation du système RETA-PNP», à l’intention des policiers de la DIRINTRAP et des DIVINCRIS de la province de Lima.
196.En plus des informations fournies aux paragraphes 169 et 170 du «Rapport initial des États parties devant être soumis en 2007 – Pérou», il faut préciser que le Groupe de travail multisectoriel permanent contre la traite des personnes a entamé au mois d’août la rédaction du Protocole intersectoriel sur la traite des personnes. Cet instrument technique cadre définira les modes opératoires garantissant la prévention de la traite des personnes, la poursuite de ses auteurs et la prise en charge, la protection et la réinsertion de ses victimes, qu’il s’agisse de Péruviens à l’étranger ou au Pérou ou d’étrangers au Pérou. Il définira en outre les principes de l’action multisectorielle et intergouvernementale au niveau des quatre axes d’intervention concernant la traite des personnes, ainsi que les lignes d’action pour la coordination des compétences des opérateurs des différents secteurs, l’objectif ultime étant de garantir d’une part la prise en charge et la protection des victimes, et d’autre part la poursuite et la répression des auteurs.
197.Ce protocole s’appliquera aux unités organisationnelles et fonctionnelles et à leurs organes décentralisés et déconcentrés (Ministère de l’intérieur, Ministère de la justice, Ministère de la femme et des populations vulnérables, Ministère des relations extérieures, Ministère de la santé, Ministère du travail et de la promotion de l’emploi, Ministère de l’éducation, Ministère du commerce extérieur et du tourisme, Ministère des transports et des communications, Ministère du développement social et de l’inclusion, Ministère de l’environnement, Ministère de l’énergie et des mines, Institut national des statistiques et de l’informatique) et aux organes constitutionnels autonomes (Défenseur du peuple, ministère public, pouvoir judiciaire, Registre national de l’identification et de l’état civil). Les autorités infranationales sont tenues d’adapter ce protocole à leurs particularités, en approuvant des protocoles régionaux et locaux. Pour les organisations de la société civile, ce protocole aura valeur de référence.
198.Le Programme d’aide humanitaire (PAH) du Ministère des relations extérieures, approuvé par la résolution ministérielle no 0327 du 8 avril 2011, intervient lorsque, d’après l’évaluation technique du fonctionnaire consulaire compétent, un ressortissant péruvien à l’étranger se trouve dans des conditions d’indigence et d’extrême nécessité.
199.Actuellement, en coordination avec le Groupe de travail multisectoriel permanent contre la traite des êtres humains, il élabore le «Protocole d’assistance consulaire aux victimes péruviennes de traite des personnes à l’étranger», centré sur la protection des droits de l’homme, conformément aux dispositions des instruments internationaux. Dans ce cadre, il a organisé un cycle de formation pour 98 membres du personnel diplomatique et administratif exerçant des fonctions à l’étranger.
200.La Division d’investigation sur les infractions de traite des personnes et de trafic de migrants (DIVINTRAP) de la Direction d’investigation criminelle (DIRINCRI) de la Police nationale du Pérou (PNP) a été élevée au rang de Direction par le Ministère de l’intérieur, par l’intermédiaire de la PNP (décision no 665-2014-DIRGEN/EMG-PNP du 17 juillet 2014). Cette mesure renforce le travail de cette unité policière en lui attribuant des compétences fonctionnelles au niveau national pour enquêter sur les infractions de traite des personnes et de trafic illicite de migrants et les infractions connexes, les dénoncer et les combattre. Divers départements déconcentrés ont également été créés (Loreto, Madre de Dios, Tacna, Ayacucho).
Article 69
Réponse au paragraphe 42 de la liste de points
201.L’État péruvien a adopté la loi no 30103 et son règlement d’application dans le but d’établir une procédure adéquate et effective pour régulariser la situation migratoire des étrangers qui sont entrés sur le territoire national jusqu’au 31 décembre 2011, en leur accordant un visa temporaire ou un visa de résident et un statut migratoire déterminé. Cette loi prévoit un délai de 180 jours calendaires, à compter de son entrée en vigueur, pour faire la demande de régularisation et désigne la Surintendance nationale des migrations (Migraciones) comme autorité administrative compétente en la matière.
202.L’article 8 du règlement précité a défini un ensemble de statuts migratoires, dont le statut de travailleur migrant, que les étrangers peuvent solliciter pour une période de résidence de deux ans.
203.Pour demander la régularisation, les conditions à remplir étaient les suivantes:
•Être entré sur le territoire péruvien avant le 31 décembre 2011 avec un visa temporaire ou un visa de résident et un statut migratoire déterminé;
•Avoir enregistré sa dernière entrée sur le territoire dans le système informatique de Migraciones, la régularisation des précédents mouvements migratoires n’étant pas exigée. Cette disposition s’applique également pour l’inscription au Registre central des étrangers;
•Se trouver en situation migratoire irrégulière du fait que l’autorisation de séjour ou de résidence a expiré à la date de dépôt de la demande de régularisation;
•Avoir payé l’amende pour prolongation illégale de séjour ou de résidence, due pour la période comprise entre la date d’expiration de l’autorisation de séjour ou de résidence octroyée et la date de dépôt de la demande de régularisation.
204.L’application de la loi no 30103 a eu les résultats suivants:
•Entre le 9 novembre 2013 et le 8 mai 2014, la Surintendance nationale des migrations a reçu 755 demandes de régularisation, dont 78 % déposées par des citoyens de nationalité chinoise et le reste par des citoyens d’autres nationalités;
•Sur les 755 demandes, 7 ont été déposées auprès des bureaux régionaux et 748 auprès du Bureau central;
•Le statut migratoire le plus demandé a été celui de travailleur (90 % des demandes) puis celui de membre de la famille d’un résident (10 %);
•70 % des demandes de régularisation sont déposées par des hommes et seulement 30 % par des femmes.
•La majorité des demandes émanent de la population active, c’est à dire de citoyens étrangers âgés de 20 à 49 ans.
205.En vertu de l’Accord sur la résidence des ressortissants des États membres permanents du Mercosur, de la Bolivie et du Chili, signé par le Pérou en juin 2011, au mois d’octobre 2014 les chiffres font état de 9 866 citoyens sud-américains, dont des Colombiens (52 %), Équatoriens (15 %) et Chiliens (12 %), ayant obtenu une autorisation de résidence.