Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante-septième session

30 mai-17 juin 2011

Application de la Convention relative aux droits de l’enfant

Liste de points appelant des informations complémentaires et actualisées en vue de l’examen des troisième et quatrième rapports, soumis en un seul document, de la République tchèque(CRC/C/CZE/3-4)

L ’ État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 28 mars 2011.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l ’ enfant énoncés dans la Convention lors du dialogue avec l ’ État partie.

Première partie

L ’ État partie est invité à répondre aux questions ci-après dans un document n ’ excédant pas 30 pages.

1.Préciser dans quelle mesure l’État partie a progressé dans le domaine du remaniement du Code civil auquel il envisageait de procéder afin d’inclure une disposition spécifique sur le droit de chaque enfant de savoir qui sont ses parents biologiques et de protéger son identité et, ce faisant, de retirer sa réserve au paragraphe 1 de l’article 7 de la Convention.

2.Donner des informations à jour sur l’élaboration et/ou la mise en œuvre d’un plan national d’action complet pour l’application de la Convention.

3.Indiquer si l’État partie a établi, conformément aux recommandations formulées à plusieurs reprises par le Comité, un organe indépendant chargé de suivre l’application de la Convention.

4.Communiquer des renseignements sur la mise en œuvre d’un plan national d’action complet sur la prévention du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, conformément à la Déclaration et au Plan d’action de Durban, et en complément de la loi contre la discrimination de l’État partie.

5.Donner des détails sur les critères, procédures et garanties relatifs à la scolarisation des élèves dans les établissements prévus par le Programme-cadre sur l’éducation en faveur des enfants souffrant d’une légère déficience intellectuelle.

6.Fournir des détails concernant la formation sur l’application concrète de la Convention dispensée à tous les professionnels travaillant avec ou pour des enfants, en particulier ceux qui interviennent dans le cadre de la prise en charge institutionnelle des enfants, et notamment les employés municipaux chargés de traiter les cas d’enfants en éducation institutionnelle ou ayant besoin d’une aide immédiate.

7.Communiquer des informations à jour sur les mesures prises pour que les châtiments corporels soient interdits par la loi dans tous les contextes, y compris dans la famille et dans les institutions de protection de remplacement.

8.Donner des détails sur l’efficacité de l’aide apportée par l’État aux enfants handicapés qui doivent être élevés et dont les besoins doivent être satisfaits en milieu familial. Présenter aussi la loi relative aux services sociaux (2006) ainsi que son application aux enfants handicapés de familles monoparentales ou de parents non mariés.

9.Donner des détails sur les types de problèmes de santé mentale rencontrés et sur le système qui dispense des services dans ce domaine. Indiquer également quels mécanismes indépendants ont été créés pour surveiller la manière dont ces services sont mis à disposition, conformément à la Convention.

10.Expliquer, dans le détail, si l’avis des enfants réfugiés ou demandeurs d’asile, y compris non accompagnés, est pris en considération lors de l’examen de leur demande d’asile ou de statut de réfugié. Indiquer aussi si l’État partie propose une assistance juridique aux enfants refugiés ou demandeurs d’asile, en parallèle des services d’assistance juridique fournis par des ONG.

11.Préciser la définition juridique de «l’éducation surveillée» prévue par la loi relative à la justice pour mineurs, en expliquant en quoi elle diffère de l’éducation institutionnelle ou de la détention pénale.

12.Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises pour appliquer les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans, notamment, les affaires Wallova et Walla c. République tchèque (2006), Krizc. République tchèque et Mezl c. République tchèque (2007) et D. H. et consorts c. République tchèque (2007).

13.Fournir un complément d’information sur les progrès effectués dans la mise en œuvre des précédentes recommandations du Comité concernant l’application de la Convention (CRC/C/15/Add.201) et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/CZE/CO/1).

Deuxième partie

Sous cette rubrique , l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) l es renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets de loi ou lois et leurs règlements d’application;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou les nouvelles réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés ainsi que leur champ d’application et leur financement;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

1.Fournir, si elles existent, des données statistiques (ventilées par nationalité, âge, sexe, origine ethnique, zone géographique et situation socioéconomique) pour les années 2008, 2009 et 2010 sur:

a)Les crédits budgétaires alloués aux programmes qui visent à mettre en œuvre la Convention ou sont d’une autre manière destinés aux enfants;

b)Le nombre d’enfants privés de milieu familial, en spécifiant le type de prise en charge institutionnelle de ces enfants: placement en famille d’accueil ou toute autre forme de protection de remplacement;

c)Le nombre d’enfants qui sont placés en institution dans le cadre du système de l’«éducation surveillée»;

d)Le nombre de suicides d’enfants;

e)Les taux de scolarisation des non-citoyens et des non-ressortissants de l’Union européenne, y compris des apatrides, dans l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire;

f)Le nombre et le pourcentage d’affaires de discrimination ayant donné lieu à une peine avec sursis;

g)Le nombre total d’enfants handicapés et le pourcentage de ceux d’entre eux qui sont intégrés dans le système scolaire ordinaire;

h)Le nombre d’enfants scolarisés dans des établissements du Programme-cadre sur l’éducation en faveur des enfants souffrant d’une légère déficience intellectuelle;

i)Le nombre d’enfants des rues;

j)Le nombre d’enfants victimes de l’exploitation sexuelle et de la traite, ainsi que le nombre de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de peines infligées à cet égard;

k)Le nombre d’enfants en situation d’exploitation économique, en tant que domestiques et/ou dans d’autres situations.

2.Actualiser toute donnée figurant dans le rapport qui serait obsolète ou ne tiendrait pas compte de faits nouveaux.

3.En outre, l’État partie peut fournir la liste des domaines concernant les enfants qu’il juge importants au regard de la mise en œuvre de la Convention.