Comité des droits de l’enfant
Observations finales concernant le rapport de la République tchèque valant cinquième et sixième rapports périodiques *
I.Introduction
1.Le Comité a examiné le rapport de la République tchèque valant cinquième et sixième rapports périodiques à ses 2536e et 2537e séances, les 6 et 7 septembre 2021, et a adopté les présentes observations finales à sa 2562e séance, le 24 septembre 2021.
2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport de la République tchèque valant cinquième et sixième rapports périodiques, ainsi que les réponses écrites à la liste de points, qui lui ont permis de mieux appréhender la situation des droits de l’enfant dans l’État partie. Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation multisectorielle de l’État partie.
II.Mesures de suivi adoptées et progrès réalisés par l’État partie
3.Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a ratifié le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications (en 2015), le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (en 2013), le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (en 2021), la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (en 2017), la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (en 2016) et le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (en 2014).
4.Le Comité se félicite également des modifications législatives favorisant l’éducation inclusive, renforçant le droit de l’enfant d’être entendu et privilégiant la prise en charge en milieu familial par rapport au placement en institution, de l’introduction de l’enseignement préprimaire obligatoire et gratuit à partir de 5 ans, de l’adoption, en 2013, de la loi relative aux victimes de la criminalité, qui comprend des mesures particulières de protection contre la victimisation secondaire des enfants, et des efforts entrepris pour lutter contre le harcèlement à l’école et promouvoir l’allaitement maternel.
III.Principaux sujets de préoccupation et recommandations
5.Le Comité rappelle à l’État partie le caractère indivisible et interdépendant de tous les droits consacrés par la Convention et souligne l’importance de toutes les recommandations figurant dans les présentes observations finales. Il appelle l’attention de l’État partie sur les recommandations concernant les domaines ci-après, dans lesquels il est urgent de prendre des mesures : l’exploitation sexuelle et les abus sexuels (par. 27), les enfants privés de milieu familial (par. 31), les enfants handicapés (par. 35), le niveau de vie (par. 41), les enfants en situation de migration (par. 44) et les enfants roms (par. 46).
A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))
Réserves
6. Le Comité recommande de nouveau à l ’ État partie d ’ envisager de retirer sa réserve à l ’ article 7 (par. 1) de la Convention, tout en se félicitant de la volonté que celui ‑ ci a exprimée en ce sens au cours du dialogue .
Législation
7. Le Comité constate que l ’ État partie a mené un travail législatif dans plusieurs domaines visés par la Convention et se félicite que l ’ évaluation des incidences de la législation sur les droits de l ’ enfant devienne obligatoire en 2022. Toutefois, il recommande de nouveau à l ’ État partie d ’ entreprendre une révision complète de l ’ ensemble de sa législation pour la mettre en conformité avec la Convention, d ’ adopter une loi d ’ ensemble relative aux droits de l ’ enfant et de veiller à la pleine applicabilité de la Convention dans son système juridique national.
Politique et stratégie globales
8. L e Comité constate avec satisfaction qu’ une stratégie nationale de protection des droits de l ’ enfant pour la période 2021-2029 a été adoptée et, afin que celle-ci soit pleinement appliquée, recommande à l ’ État partie d ’établir une coopération efficace entre les ministères compétent s .
Coordination
9.Le Comité pren d note de la création du groupe de coordination chargé de conseiller le Ministère du travail et des affaires sociales sur l ’ application de la Convention et recommande à l ’ État partie:
a)De renforcer les attributions dudit groupe afin que celui-ci coordonne toutes les activités liées à l ’ application de la Convention à différents niveaux ;
b) D ’ allouer les ressources humaines, techniques et financières nécessaires à son bon fonctionnement.
Allocation de ressources
10.Le Comité renouvelle ses recommandations et, rappelant son observation générale n o 19 (2016) sur l ’ élaboration des budgets publics aux fins de la réalisation des droits de l ’ enfant, recommande à l ’ État partie :
a)D e consacrer un e part du budget national et des budgets régionaux et locaux à la réalisation des droits de l ’ enfant, en accordant une attention particulière aux enfants défavorisés, notamment les enfants migrants et les enfants roms, afin d ’ éviter que des familles soient séparées ;
b) De reprendre le processus de restructuration budgétaire afin de garantir la transparence des allocations budgétaires, en ayant notamment recours à des indicateurs précis et à de s mécanismes de suivi et de contrôle.
Collecte de données
11.Le Comité prend note que le système d’information sur la protection de l’enfance, géré par le Ministère du travail et des affaires sociales, est sur le point d’être finalisé et, rappelant son observation générale n o 5 (2003) sur les mesures d ’ application générales de la Convention et ses recommandations précédent es , recommande à l ’ État partie de faire en sorte que ce système:
a)Couvre tous les domaines visés par la Convention et permet te la collecte et l ’ analyse de données , ventilées par âge, sexe, type de handicap, situation géographique, origine ethnique , origine nationale et milieu socioéconomique , de tous les enfants, en particulier ceux qui sont vulnérables, y compris les enfants issus de familles défavorisées, les enfants victimes de violence, les enfants des zones rurales, les enfants appartenant à des groupes minoritaires, les enfants migrants et réfugiés, les enfants handicapés, les enfants placés, les enfants risquant d ’ être séparés de leur famille et les enfants privés de liberté ;
b) Regroupe les données issues de tous les ministères et organismes publics compétents, qui devron t donc appliquer la même méthode de communication des informations et utiliser la même terminologie.
Mécanisme de suivi indépendant
12. Le Comité prend note des explications de l ’ État partie selon lesquelles le Bureau de la Médiatrice participe à la protection des droits de l ’ enfant. Il invite toutefois l’État partie à poursuivre ses efforts visant à nommer un médiateur indépendant pour les enfants, qui aurait pour mandat de recevoir et d ’ examiner les plaintes pour violation des droits de l ’ enfant émanant de particuliers .
Diffusion, sensibilisation et formation
13.Tout en se félicitant de la création du portail d ’ information sur les droits de l ’ enfant, le Comité recommande à l ’ État partie:
a)D ’ in scrire les droits de l ’ enfant dans les programmes scolaires ;
b)De fournir une formation systématique et des programmes d’éducation individuels sur les droits de l’enfant et les procédures adaptées aux enfants à tous les professionnels de l’enfance , y compris, mais pas uniquement, les enseignants, les juges, les procureurs, les avocats et les policiers ;
c) De faire connaître le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications et de former les personnes concernées, notamment l es enfants et l es défenseurs des droits de l’enfant , à ses dispositions, dans le cadre d’activités de renforcement des capacités .
Coopération avec la société civile
14.Le Comité prend note du rôle des organisations de la société civile dans le secteur de l’enfance et recommande à l ’ État partie:
a)De renforcer sa coopération avec les acteurs de la société civile et de veiller à ce que le système de subventionnement soit transparent et accessible , et porte sur un plus grand nombre de domaines relevant de la Convention ;
b) D ’ associer systématiquement les acteurs de la société civile et les organisations œuvrant au service ou au contact d ’ enfants à l ’ élaboration, à l ’ exécution, au suivi et à l ’ évaluation des politiques, des plans et des programmes relatifs aux droits de l ’ enfant, et à l ’ établissement des rapports périodiques prévu par la Convention.
Coopération internationale
15. Rappelant la cible 17.2 des objectifs de développement durable, le Comité invite l ’ État partie à consacrer 0,7 % de son revenu national brut à l ’ aide publique au développement , selon l ’ objectif défini à l ’ échelle internationale , et à inscrire les droits de l ’ enfant au rang des priorités dans ses accords de coopération internationale .
Droits de l’enfant et entreprises
16.Le Comité prend note de la contribution importante du secteur des voyages et du tourisme au produit intérieur brut et , rappel ant son observation générale n o 16 (2013) sur les obligations des États concernant les incidences du secteur des entreprises sur les droits de l ’ enfant , recommande à l’État partie:
a)D ’ établir et d ’ appliquer d es dispositions réglementaires visant à garantir que les entreprises, y compris celles du secteur du tourisme, respectent les normes internationales relatives aux droits de l ’ homme et aux droits de l ’ enfant, notamment en revoyant le plan d ’ action national pour les entreprises et les droits de l ’ homme ainsi que la législation pertinente ;
b) D ’ assurer le contrôle effectif du respect de ces règles et, en cas d ’ infraction, de prendre des sanctions appropriées et de prévoir des voies de recours .
B.Définition de l’enfant (art. 1er)
17. Le Comité recommande à l ’ État partie de modifier sa législation afin de supprimer toutes les exceptions à l ’ interdiction du mariage de s personnes de moins de 18 ans et d ’ interdire le mariage d ’ enfants.
C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)
Non-discrimination
18.Rappelant la cible 10.3 des objectifs de développement durable et ses recommandations précédente s , le Comité recommande à l ’ État partie:
a)De renforcer les mesures visant à mettre fin à la discrimination subie par les enfants roms dans tous les domaines de la vie ;
b)D ’ adopter un plan national de lutte contre le racisme et les crimes de haine ;
c)De veiller à ce que les enfants issus de familles économiquement défavorisées, les enfants des zones rurales, les enfants handicapés, les enfants bénéficiant d ’ une protection de remplacement, les enfants migrants et les enfants appartenant à des groupes minoritaires aient accès à l ’ éducation, aux soins de santé, aux services essentiels, au logement, aux prestations sociales et aux structures participatives ;
d) De faire en sorte que les enfants victimes de discrimination et les organisations qui les représentent disposent de moyens de demander justice, notamment en autorisant les actions de groupe.
Intérêt supérieur de l’enfant
19. Le Comité prend note de l’emploi de l ’ expression « intérêt de l ’ enfant » et , renvoyant à son ob servation générale n o 14 (2013) sur le droit de l ’ enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale, le Comité recommande de nouveau à l ’ État partie d ’ intégrer le droit de l ’ enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale dans toutes les procédures et décisions ainsi que dans l ’ ensemble des politiques, programmes et projets intéressant les enfants et ayant une incidence sur eux, et d ’ interpréter et d ’ appliquer ce droit avec constance. Il recommande également à l ’ État partie de définir des procédures et des critères permettant d’évaluer et de déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant dans tous les domaines visés par la Convention ainsi que de fournir systématiquement des formations et des orientations sur le sujet à tous les professionnels concernés, et d’accorder au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant l’attention qui lui est due en tant que considération primordiale.
Respect de l’opinion de l’enfant
20.Tout en se félicitant des progrès accomplis en ce qui concerne le droit de l’enfant de consentir à diverses procédures, le Comité reste préoccupé par le fait que la perception des enfants en tant que sujets de droits ne soit pas bien ancré dans la société ou chez les professionnels. Rappelant son observation générale n o 12 (2009) sur le droit de l ’ enfant d ’ être entendu et ses recommandations précédentes , il recommande à l ’ État partie :
a)De supprimer toute limite d ’ âge en ce qui concerne le droit de l ’ enfant d ’ exprimer son opinion et de veiller à ce que l ’ opinion de l’enfant soit dûment prise en considération po ur toutes les questions et procédures qui le concernent, notamment dans le cadre d ’ auditions directes ;
b)De veiller à ce que les enfants soient obligatoirement représentés par un avocat dans les procédures judiciaires ;
c)De reprendre l ’ examen du projet de loi relatif à la promotion de la participation des jeunes ;
d) D ’ encourager, de promouvoir et de soutenir la participation des enfants aux parlements scolaires et au Parlement national des enfants et des jeunes sur l ’ ensemble du territoire, en accordant une attention particulière aux enfants en situation de vulnérabilité, et de veiller à ce que l ’ opinion des enfants ainsi exprimée influe véritablement sur les discussions et les décisions politiques les concernant.
D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)
Nationalité
21. Le Comité recommande à l ’ État partie de faciliter l’obtention de la nationalité tchèque pour les enfants qui seraient autrement apatrides, quels que soient la citoyenneté, le lieu de résidence et la situation matrimoniale de leurs parents, et d ’inciter les parents d ’ enfants apatrides à demander la citoyenneté tchèque au nom de leurs enfants . Il recommande également à l ’ État partie d ’ envisager de retirer ses déclarations concernant la Convention relative au statut des apatrides.
Droit à l’identité
22. Le Comité engage l ’ État partie à s ’ attaquer aux causes de l ’ abandon anonyme d ’ enfants, à renforcer les mesures de soutien aux familles et à envisager d ’ introduire, en dernier recours, la possibilité d ’ accoucher confidentiellement à l ’ hôpital, pour mettre fin à l ’ abandon anonyme d ’ enfants dans des « boîtes à bébé ».
Accès à l’information
23. À la lumière de son observation générale n o 25 (2021) sur les droits de l ’ enfant en relation avec l ’ environnement numérique, le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour protéger les enfants contre les contenus médiatiques et numériques négatifs et préjudiciables, et de lutter contre les campagnes de désinformation et d ’ informations fallacieuses, notamment en ce qui concerne la vaccination contre la maladie à coronavirus (COVID-19).
E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)
Châtiments corporels
24. À la lumière de son observation générale n o 8 (2006) sur le droit de l ’ enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments, le Comité recommande de nouveau à l ’ État partie d ’ inscrire explicitement dans la loi l ’ interdiction des châtiments corporels, sous toutes ses formes et dans tous les contextes, et de promouvoir des formes d ’ éducation et de discipline positives, non violentes et participatives.
Maltraitance et négligence
25.Tout en se félicitant de l ’ adoption du plan d ’ action visant à prévenir la violence domestique (2019-2022), le Comité constate que les cas de maltraitance d ’ enfants, en particulier au sein de la famille et de jeunes enfants , sont nombreux et que les méthodes d ’ éducation répressives sont répandues. Rappelant son observation générale n o 13 (2011) sur le droit de l ’ enfant d ’ être protégé contre toutes les formes de violence et la cible 16.2 des objectifs de développement durable, il recommande à l ’ État partie :
a)D ’ élaborer une stratégie actualisée de prévention et de répression de toutes les formes de violence à l ’ égard des enfants et de veiller à en assurer la mise en œuvre, le suivi et l ’ évaluation effectifs;
b)De réaliser une étude approfondie de l ’ ampleur, d es causes et de la nature de la maltraitance et de la négligence à l ’ égard d es enfants, notamment de la violence domestique , et de veiller à la collecte régulière de données ventilées;
c)D ’ allouer suffisamment de ressources pour améliorer la détection des victimes et de mettre en œuvre des programmes à long terme en vue de s ’ attaquer aux causes profondes de la violence et de la maltraitance ;
d)D’accroître l’offre de services d ’ appui multidisciplinaires au niveau local et de veiller à la coopération et la coordination entre ces services afin de prévenir le placement en institution ;
e)De renforcer les programmes de sensibilisation et les programmes de proximité visant à prévenir et à combattre la violence domestique, la maltraitance et la négligence envers des enfants, notamment en y associant d ’ anciennes victimes ;
f) D ’ envisager de ratifier la Convention du Conseil de l ’ Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l ’ égard des femmes et la violence domestique.
Exploitation sexuelle et abus sexuels
26.Le Comité se félicite de la mise en place d’un portail de plaintes en ligne, mais est vivement préoccupé par :
a)Le fait que les enfants victimes d’abus sexuels ne bénéficient pas d’une prise en charge multisectorielle adaptée dans le cadre de nombreux entretiens et des enquêtes pénales (ce qui leur est préjudiciable), ne font pas l’objet d’une évaluation médicale spécialisée et n’ont pas accès à une thérapie post-traumatique adaptée à leurs besoins ;
b)L’abandon du plan national de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales ;
c)Le nombre croissant de filles et de garçons exploités à des fins de prostitution et de production et de distribution de contenus montrant des violences sexuelles sur des enfants parfois âgés d’à peine 3 ans ;
d)Le développement de l’échange de sextos entre enfants, y compris sous la contrainte, pratique qui peut exposer les enfants au chantage et à des effets délétères tels que l’anxiété et le suicide ;
e)L’absence de protection juridique des enfants de plus de 15 ans contre l’exploitation sexuelle et les abus sexuels ;
f)Le manque de données sur les actes d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels commis sur des enfants, en particulier dans le contexte des voyages et du tourisme, et la sous‑déclaration de ces actes, qui empêchent d’établir leur nombre exact ;
g)Le faible nombre d’interventions, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations dans les affaires d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels visant des enfants ;
h)Le manque de services spécialisés pour les enfants victimes d’abus sexuels et l’absence d’informations adaptées aux enfants sur la manière de demander réparation.
27.Le Comité prie instamment l ’ État partie:
a)De rétablir le plan national de lutte contre l ’ exploitation sexuelle des enfants et de confier le contrôle de son application à un organe de coordination doté de pouvoirs et de moyens suffisants ;
b)De prendre les mesures nécessaires pour sensibiliser davantage la population et les professionnels de l’enfance à l ’ exploitation sexuelle et aux abus sexuels subis par les enfants et combattre toutes ces formes de violence, en particulier sur Internet et dans le secteur des voyages et du tourisme, notamment en renforçant l es capacité s des professionnels chargés de les détecter et d ’ enquêter sur elles et en améliorant les outils logiciels employés à cette fin, en favorisant la formation des parents et des enseignants aux risques liés à l ’ utilisation d ’ Internet et à l ’ envoi de sextos, en mettant en place et en promouvant des mécanismes accessibles, adaptés aux enfants et efficaces qui permettent de dénoncer toutes les formes d ’ exploitation et d ’ atteintes sexuelles en toute confidentialité, et en encourageant les enfants à recourir à de tels mécanismes ;
c)De faire en sorte que l ’ application des mesures susmentionnées soit régulièrement contrôlé e et que ses effets sur le nombre et le signalement de s cas d ’ exploitation sexuelle et d ’ abus sexuels ainsi que sur les enquêtes auxquels ils donnent lieu soient évalués ;
d)De modifier les articles 187 (par. 1), 192, 193 et 202 du Code pénal de sorte que toutes les personnes de moins de 18 ans so ie nt protégées contre l ’ exploitation sexuelle et les abus sexuels et ne p uissent pas être tenues pénalement responsables de la diffusion d ’ images à caractère sexuel qu ’ elles ont elles-mêmes produites ;
e)De faire en sorte que les abus sexuels sur enfants, y compris ceux commis dans leur cercle de confiance, soient rapidement signalés et fassent l ’ objet d ’ enquêtes et de poursuites, selon une démarche multisectorielle et adaptée aux enfants afin d’ éviter un e réactivation du traumatisme, que les victimes aient accès à des recours, à un traitement et à un soutien appropriés et que les auteurs des faits soient dûment sanctionnés et ne puissent pas avoir de contacts avec des enfants dans l ’ exercice de leurs fonctions ;
f)De fournir des services spécialisés , notamment un soutien psychologique, aux enfants victimes d’abus sexuels afin d ’ assurer leur rétablissement et leur réinsertion, de maintenir les crédits budgétaires alloués au soutien d ’ organisations non gouvernementales qui proposent ces services et de fournir des informations adaptées aux enfants sur la manière de demander réparation ;
g)De renforcer la capacité des professionnels de l’enfance de repérer et d ’ orienter les enfants victimes de violence sexuelle et de leur apporter l ’ aide dont ils ont besoin ;
h)De mener une enquête nationale sur la violence sexuelle et la violence au sein du couple, y compris parmi les enfants et les adolescents ;
i) De veiller à ce que des données sur l ’ exploitation sexuelle et les abus sexuels concernant des enfants, notamment dans le contexte des voyages et du tourisme, soient recueillies et ventilées par âge, sexe, nationalité, origine ethnique de la victime et de l ’ auteur des faits , et lien entre la victime et l ’ agresseur.
Pratiques préjudiciables
28.Rappelant la recommandation générale n o31du Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes et l ’ observation générale n o 18 du Comité des droits de l ’ enfant sur les pratiques préjudiciables, adoptées conjointement (2019), et la cible 5.3 des objectifs de développement durable, le Comité invite instamment l ’ État partie:
a)À ériger expressément en infraction le mariage forcé et à sensibiliser aux effets néfastes du mariage d ’ enfants sur la santé physique et mentale des filles, en ciblant en particulier la communauté rom, à encourager le signalement des mariages d ’ enfants et à mettre en place des systèmes de protection pour les victimes qui portent plainte ;
b)À faire en sorte qu ’ aucun enfant, notamment s ’ il est intersexe, ne fasse l ’ objet de traitements médicaux ou d ’ interventions chirurgicales qui ne sont pas nécessaires, conformément aux droits de l ’ enfant à l ’ intégrité physique, à l ’ autonomie et à la libre disposition de soi, et à offrir aux enfants intersexes et à leur famille des services d ’ assistance sociale, médicale et psychologique ainsi que des conseils, un soutien et des mesures de réparation appropriées ;
c) À adopter le projet de loi visant à indemniser les enfants victimes de stérilisation forcée.
F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))
Milieu familial
29.Tout en se félicitant des modifications législatives visant à prévenir la séparation des familles, du développement des services de prévention et des projets de parentalité positive ainsi que de l ’ augmentation des allocations pour garde d ’ enfants et du soutien aux parents isolés, le Comité recommande à l ’ État partie:
a)De renforcer les capacités des services de protection sociale et d’améliorer leur coordination à tous les niveaux de l ’ État ;
b)De développer et de financer des services sociaux de proximité en vue de repérer et de soutenir les familles particulièrement vulnérables du fait, notamment, de leur situation socioéconomique, les familles qui élèvent des enfants handicapés et les familles monoparentales, d ’ apporter une aide rapide et ciblée, notamment des services sur le terrain, une prise en charge ambulatoire, des solutions de répit et des services d ’ activation sociale , pour empêcher l’abandon d’ enfants et la séparation de familles, et faciliter le retour des enfants dans leur famille ;
c)De réviser le montant des allocations pour enfant à charge et de veiller à ce que les enfants bénéficient directement de ces allocations ;
d)De financer suffisamment et à long terme les services sociaux, y compris les services de prévention , et les organisations non gouvernementales qui apportent un soutien aux familles;
e) De promouvoir activement le partage égal des responsabilités parentales et d ’ encourager les pères à s’occuper de leurs très jeunes enfants et à prendre un congé parental.
Enfants privés de milieu familial
30.Le Comité se félicite des nouvelles dispositions législatives qui mettent fin au placement en institution des enfants de moins de 3 ans, des modifications apportées à la loi sur la protection sociale et juridique des enfants et au Code civil qui renforcent le placement en famille d’accueil, disposent que le placement en institution doit rester une solution de dernier recours, être limité dans le temps, résulter d’une décision de justice et être réexaminé périodiquement par un tribunal, et prévoient un placement temporaire en famille d’accueil dans les situations d’urgence. Le Comité reste toutefois préoccupé par :
a)La fragmentation du système de prise en charge et de protection de l’enfance, qui relève de trois ministères, et l’absence d’une politique nationale de désinstitutionnalisation ;
b)Le retard pris dans l’adoption du projet de loi sur l’aide aux familles, la protection familiale de remplacement et le système de protection des droits de l’enfant ;
c)Le grand nombre d’enfants de moins de 3 ans qui sont placés en institution, y compris dans de grandes structures, à la demande des parents et en raison de « problèmes de comportement », et, dans le cas des enfants handicapés et des enfants roms, parce que les possibilités de prise en charge en milieu familial font défaut ;
d)Le fait que des facteurs socioéconomiques, en particulier la pauvreté, les mauvaises conditions de logement et la perte du logement, servent à justifier la séparation de familles ;
e)La durée prolongée des placements dans des institutions et des structures d’aide d’urgence, et le suivi insuffisant de ces placements ;
f)Le manque de mesures visant à garantir le droit des enfants placés de contacter leurs parents ;
g)Le manque de soutien aux enfants qui quittent des structures d’accueil.
31.Rappelant les Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants et ses recommandations précédente s , le Comité recommande à l ’ État partie:
a)D e faire relever le système de protection de l ’ enfance d’une structure unique pour permettre une gestion efficace et une affectation des fonds publics qui privilégie d es formes de soutien hors institutions pour les enfants en situation de vulnérabilité, notamment les enfants handicapés , et leur famille ;
b)D ’ élaborer et d ’ adopter une politique et une stratégie nationales globales ainsi qu ’ un plan d ’ action assorti d ’ un calendrier précis, afin d ’ éliminer progressivement le placement en institution au bénéfice de solutions de prise en charge communaut aire ou familiale , en accordant une attention particulière aux enfants handicapés, aux enfants roms et aux très jeunes enfants ;
c)D ’ accélérer l ’ adoption du projet de loi sur l ’ aide aux familles, la protection familiale de remplacement et le système de protection des droits de l ’ enfant ;
d)De faire respecter les nouvelles dispositions législatives visant à mettre fin au placement en institution des enfants de moins de 3 ans et de veiller à ce que ces enfants soient exclusivement pris en charge dans un cadre familial ;
e)De faire en sorte qu’un enfant ne soit séparé de sa famille qu’au regard de son intérêt supérieur et après une évaluation complète de sa situation, et qu’une telle séparation n’ait jamais pour seule justification la pauvreté, l es conditions de logement, le handicap ou l ’ origine ethnique , et d ’ abandonner la pratique consistant à placer un enfant en raison de « problèmes de comportement »;
f)De promouvoir, de financer et de fa ciliter la prise en charge en milieu familial des enfants qui ne peuvent pas rester dans leur famille et, uniquement lorsque cela est nécessaire et utile, l eur accueil dans des petites structures d ’ hébergement, en accordant une attention particulière aux enfants handicapés et aux enfants roms;
g)De renforcer encore les capacités de placement en famille d ’ accueil, notamment en menant une campagne nationale de recrutement de parents d ’ accueil et en formant ceux-ci de manière régulière et adéquate, avant et pendant le placement, en particulier en ce qui concerne l ’ accueil des enfants ayant des besoins particuliers;
h)De veiller à ce que le placement fasse l ’ objet d ’ une évaluation périodique et approfondie, et de surveiller la qualité de la prise en charge ;
i)De donner à tous les enfants placés la possibilité de maintenir des contacts directs avec leurs parents ;
j) D ’ apporter l ’ appui nécessaire aux enfants qui quittent d es structures d ’ accueil et de mettre en place des services de proximité afin de les aider à devenir autonomes .
Adoption
32.Le Comité prend note des modifications législatives qui font de l ’ adoption une forme de parentalité, prévoient que tout enfant de plus de 12 ans doit donner son consentement à l ’ adoption et obligent les parents adoptifs à informer l ’ enfant, avant son entrée à l ’ école, qu ’ il a été adopté. Le Comité recommande à l ’ État partie :
a)De faire en sorte que l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant soit la considération primordiale dans les procédures d ’ adoption d ’ enfants de tous âges et que les enfants adoptés puissent exercer leur droit de connaître leurs parents biologiques ;
b)D ’ élaborer et d ’ appliquer des lignes directrices pour l’évaluation cohérente et objective de l’adoptabilité d’un enfant ;
c)De prendre les mesures nécessaires pour éviter les retards inutiles dans les procédures et de veiller à ce que les organismes d ’ adoption fonctionnent de manière transparente, que leurs activités soient dûment réglementées et que les enfants en phase d ’ adoption soient protégés contre les risques d ’ accords privés, de traite et de mauvais traitements ;
d) De mettre en place un suivi et des services après l ’ adoption.
Enfants dont les parents sont incarcérés
33. Le Comité recommande à l ’ État partie de protéger et de garantir le droit de visite des enfants dont les parents sont incarcérés, notamment en augmentant la fréquence et la durée des visites, en mettant à disposition des locaux adéquats et adaptés aux enfants et en ne limitant plus le nombre de visites simultanées.
G.Enfants handicapés (art. 23)
34.Le Comité prend note de la diminution sensible du nombre d’enfants handicapés placés en institution et des efforts déployés pour favoriser l’éducation inclusive. Il est toutefois préoccupé par :
a)L’absence d’une définition de l’aménagement raisonnable conforme à la Convention relative aux droits des personnes handicapées ;
b)La fragmentation de la prise en charge, au détriment de son efficacité ;
c)Le retard pris dans la mise en place de l’« allocation pour soins » et le fait qu’elle ne soit pas versée pendant la première année de vie de l’enfant, et les disparités régionales dans l’offre de soins médicosociaux spécialisés, en particulier pour les enfants ayant un handicap très grave, un handicap rare ou plusieurs formes de handicap, ce qui concourt à l’hospitalisation des enfants et à leur placement dans des institutions, parfois avec des adultes ;
d)La surreprésentation des enfants handicapés dans les institutions, en particulier dans des « foyers sociaux » qui accueillent à la fois des enfants et des adultes, avec lesquels les parents ont conclu un contrat et qui échappent au contrôle du système de protection de l’enfance ;
e)L’insuffisance des interventions précoces et efficaces auprès des enfants autistes et des enfants présentant des troubles du développement ;
f)La discrimination très répandue à l’égard des enfants handicapés, en particulier des enfants roms.
35.Compte tenu de son observation générale n o 9 ( 2006) sur les droits des enfants handicapés, le Comité demande instamment à l’État partie d’ adopter une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme et d’ élaborer une stratégie globale pour l ’ inclusion des enfants handicapés. Il lui recommande également:
a)D ’aligner la définition de l ’ aménagement raisonnable avec celle figurant dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées ;
b)D ’ améliorer la coordination et la complémentarité des services d’action sociale, de soins de santé et de protection juridique qui s ’ occupent d ’ enfants handicapés, et de faire en sorte que le ur personnel soit suffisamment formé pour mettre en place des solutions de prise en charge adaptées et orienter rapidement les enfants ;
c)De mettre fin à la pratique consistant à placer les enfants handicapés dans des « foyers sociaux » qui accueillent également des adultes ;
d)De renforcer le soutien aux parents d ’ enfants handicapés, y compris ceux ayant un handicap très grave , u n handicap rare ou plusieurs formes de handicap , afin de répondre à la demande dans les zones urbaines, rurales et reculées, de réduire les disparités régionales et de garantir le droit de ces enfants de grandir dans leur famille , notamment en augmentant l’offre de services de prise en charge précoce, de soins infirmiers à domicile et d’aide d’urgence , en créant un réseau de services de soins ambulatoires et de proximité, en formant suffisamment de pédiatres, de pédopsychiatres, de pédopsychologues et d ’ ergothérapeutes pour enfants, en apportant un soutien socioéconomique suffisant et rapide aux enfants handicapés, quels que soient leur âge et leur type de handicap, et en faisant en sorte que les parents soient mieux informés des services disponibles ;
e)D ’ assurer un dépistage et une prise en charge précoces et efficaces des enfants autistes et des enfants présentant des troubles du développement, de dispenser une formation adéquate aux professionnels et de fournir aux parents un large éventail d ’ informations et de services, dont des services d ’ accompagnement, concernant l ’ éducation des enfants handicapés, et de veiller à ce que ces enfants bénéficient de programmes de développement de la petite enfance fondés sur des données scientifiques et de l ’ éducation inclusive ;
f) De mener des campagnes de sensibilisation pour lutter contre la stigmatisation et les préjugés dont sont victimes les enfants handicapés et de donner une image positive de ces enfants.
H.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)
Soins de santé et services de santé
36.Tout en se félicitant des mesures prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19 et de l ’ interdiction de la vente, dans les établissements scolaires, d ’ aliments mauvais pour la santé, le Comité rappelle son observation générale n o 15 (2013) sur le droit de l ’ enfant de jouir du meilleur état de santé possible et la cible 3.8 des objectifs de développement durable, et recommande à l ’ État partie:
a)D ’ évaluer la stratégie actuelle de protection de la santé des enfants afin d ’ élaborer, avec leur participation , une nouvelle stratégie et un plan d ’ action doté d ’ un budget distinct et d ’ un mécanisme de suivi;
b)D ’ adopter une législation sur la fourniture de services de santé scolaire et d ’ assurer la coordination de ces services;
c)De faire en sorte que tous les enfants, quels que soient leur âge et leur nationalité, aient le droit d ’ être accompagnés par leur parent ou représentant légal pendant une hospitalisation ou un acte médical, y compris en révisant la législation, les politiques et les programmes ;
d)D ’ adopter une liste de médicaments essentiels en pédiatrie et des formulations pédiatriques pour tous les médicaments essentiels ;
e) D ’ intensifier la collecte de données ventilées sur les effectifs des établissements de soins de santé dans les zones urbaines et dans les zones rurales, les ordonnances de médicaments prescrits aux enfants et les interventions de santé.
Santé mentale
37.Tout en se félicitant de l ’ adoption du plan d ’ action national de prévention du suicide (2020-2030), le Comité constate que le suicide est la deuxième cause de mortalité chez les 15-24 ans. Rappelant la cible 3.4 des objectifs de développement durable, il recommande à l ’ État partie :
a)De continuer de consacrer des ressources suffisantes à la prévention du suicide chez les enfants et de s ’ attaquer à ses causes profondes ;
b)De profiter de la réforme du système de soins de santé mentale et de l ’ élaboration du plan d ’ action en faveur de la santé mentale pour mettre en place des indicateurs mesurables et assortis de délais ainsi qu ’ un mécanisme d ’ évaluation et de suivi de la qualité des services destinés aux enfants, de garantir le respect des droits et de la dignité des enfants dans les hôpitaux psychiatriques, de développer les services de proximité, notamment pour permettre une prise en charge rapide et un accompagnement constant des enfants présentant de graves problèmes de santé mentale, d ’ encourager les enfants à recourir aux services de santé mentale et de veiller à ce qu ’ ils puissent le faire sans être stigmatisés ;
c)D ’ élaborer des lignes directrices pour aider les enfants nécessitant des soins constants à passer aux services de santé mentale pour adultes ;
d) De rassembler et d ’ analyser des données ventilées sur l ’ offre de services de santé mentale pour enfants, notamment le nombre de pédopsychologues et de pédopsychiatres en exercice, le nombre d ’ ordonnances délivrées à des enfants présentant des troubles psychosociaux et le nombre d ’ enfants traités pour des troubles autistiques ou des troubles déficitaires de l ’ attention avec ou sans hyperactivité.
Santé des adolescents
38.Le Comité se félicite que les filles de plus de 16 ans aient le droit de subir une interruption volontaire de grossesse sans le consentement de leur représentant légal. Il salue également les mesures prises pour protéger les enfants contre l ’ usage de substances psychoactives, mais constate une augmentation de la consommation d ’ alcool, de cigarettes et de marijuana chez les enfants et les adolescents. Rappelant ses observations générales n o 4 (2003) sur la santé et le développement de l ’ adolescent dans le contexte de la Convention et n o 20 (2016) sur la mise en œuvre des droits de l ’ enfant pendant l ’ adolescence ainsi que les cibles 3.5 et 3.7 des objectifs de développement durable, il recommande à l ’ État partie :
a)De faire en sorte qu ’ une éducation globale à la santé sexuelle et procréative des adolescents soit dispensée à l ’ école, en mettant l ’ accent sur la promotion des droits de l ’ homme, l ’ égalité des sexes, le respect et l ’ utilisation des moyens de contraception, la prévention des grossesses précoces, les pratiques sexuelles à risque, la violence sexuelle et la violence au sein du couple ;
b)De veiller à ce qu ’ en cas d ’ interruption volontaire de grossesse, les représentants légaux ne soient avertis qu ’ avec le consentement préalable et éclairé de la jeune fille concernée et dans le respect de s on droit à l a vie privée ;
c)De garantir l ’ application effective de la loi sur la protection de la santé contre les effets nocifs des substances addictives, afin de protéger les enfants contre ces phénomènes, de mener des campagnes de sensibilisation à grande échelle et de dispenser une formation sur les compétences de la vie courante nécessaires à la prévention de la consommation de substances psychoactives, et de mettre en place des traitements de la dépendance aux substances psychoactives et des services de réduction des risques qui soient accessibles et adaptés aux jeunes ainsi que des services d ’ aide à l ’ arrêt du tabac ;
d)D ’ adopter une législation et de s politiques permettant aux enfants qui nécessitent des soins constants de passer des services de soins pédiatriques à une prise en charge pour adultes;
e) D ’ évaluer les services fournis pour s ’ assurer qu ’ ils respectent les droits de l ’ enfant et sont conformes aux normes mondiales fixées par l ’ Organisation mondiale de la Santé pour ce qui est de la qualité des soins prodigués aux adolescents, en sollicitant l ’aide de cette o rganisation .
Salubrité de l’environnement
39.Le Comité constate que la pollution atmosphérique est élevée, notamment en raison de l’intensité des émissions de carbone dues à l’activité économique . Toutefois, il rappelle les cibles 3.9 et 13.3 des objectifs de développement durable et recommande à l ’ État partie:
a)D ’évaluer l es effets de la pollution atmosphérique sur la santé des enfants ;
b)D ’encadrer les émissions de polluants atmosphériques en définissant des niveaux maximaux de concentration , de mettre en place des mécanismes de surveillance et de prendre des sanctions dissuasives en cas de violation avérée;
c) De sensibiliser davantage les enfants à la salubrité de l ’ environnement et aux changements climatiques.
Niveau de vie
40.Tout en notant que la part des dépenses publiques est élevée dans l’État partie et que des mesures ont été prises pour encadrer l’endettement et faire en sorte que les enfants ne soient plus redevables des dettes de leurs parents, le Comité constate avec préoccupation que:
a)Les besoins criants en logements sociaux ne sont toujours pas satisfaits et que de nombreuses familles avec des enfants connaissent de graves difficultés de logement ;
b)Le projet de loi sur le logement social a été rejeté en 2015 ;
c)La mise en place de zones non couvertes par l’aide au logement a aggravé la situation de populations déjà vulnérables, notamment les familles roms avec des enfants ;
d)Des enfants contractent des dettes qu’ils ont du mal à rembourser à l’âge adulte.
41.Rappelant la cible 1.3 des objectifs de développement durable et ses recommandations précédentes , le Comité recommande à l ’ État partie:
a)De mettre en place un système de logement social doté de ressources suffisantes, de rassembler et d ’ analyser systématiquement les données relatives aux familles qui ont besoin d ’ un logement social et de veiller à disposer du parc de logements nécessaire;
b)D ’ adopter rapidement le projet de loi sur le logement social;
c)De mettre fin à la pratique des zones non couvertes par l ’ aide au logement et de revoir le système de prestations sociales de manière à soutenir les familles dans le besoin, quelle que soit leur origine ethnique, et d ’ assurer des conditions de vie nécessaires au développement des enfants, conformément aux articles 26 (par. 2) et 27 (par. 3) de la Convention;
d) D ’ annuler les dettes d es enfants et d ’ interdire l ’ enregistrement de dettes à leur charge .
I.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)
Éducation
42.Le Comité se félicite des mesures prises pour promouvoir l ’ éducation inclusive, notamment d es plans d ’ action en la matière et du décret n o 27/2016, ainsi que de la diminution progressive du nombre d ’ enfants handicapés et d ’ enfants roms dans des établissements spécialisés. Rappelant les cibles 4.1, 4.2 et 4.5 des objectifs de développement durable, il recommande à l ’ État partie :
a)De revoir sa législation et ses pratiques, notamment les modifications apportées au décret n o 27/2016, afin de garantir l ’ intégration pleine et effective de tous les enfants, y compris des enfants roms, des enfants migrants et des enfants handicapés, dans tous les niveaux de l ’ enseignement ordinaire, et d ’ apporter un e aide financi ère suffisant e aux enfants socialement ou économiquement défavorisés;
b)De réaffirmer son engagement en faveur de l ’ éducation inclusive, notamment en employant un nombre suffisant d ’ enseignants et des aides enseignants correctement rémunérés, en procédant à des aménagements raisonnables dans les établissements scolaires, en facilitant l ’ accès aux centres de conseil et en apportant l ’ appui nécessaire aux écoles;
c)De rassembler et d ’ analyser des données ventilées sur les enfants roms, les enfants handicapés et les enfants migrants qui sont scolarisés , qui suivent l ’ enseignement jusqu ’ en fin de cycle ou qui abandonnent l’école , afin d ’ étayer ses politiques et programmes ;
d)D ’ établir et d ’ appliquer un programme éducatif national normalisé, en accordant une attention particulière aux compétences numériques, de nommer suffisamment d ’ enseignants qualifiés et de les rémunérer correctement, de renforcer la formation des enseignants dans le domaine des technologies de l’information et de la communication et d ’ améliorer l ’ équipement numérique des écoles ;
e)D ’ allouer des fonds publics suffisants au développement de l ’ enseignement préprimaire et à la création d ’ un nombre suffisant de structures d ’ accueil, en accordant une attention particulière aux enfants socialement et financièrement défavorisés ;
f) De s ’ attaquer aux inégalités en matière d’enseignement à domicile, mises au jour pendant la pandémie de COVID-19, notamment en garantissant la mise à disposition de matériels informatiques et un accès à Internet suffisant, en accordant une attention particulière aux enfants vivant dans les zones rurales et aux enfants handicapés.
J.Mesures de protection spéciales (art.22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al.b) à d)) et 38 à 40)
Enfants en situation de migration
43.Tout en prenant note de l’exécution du Programme national pour l’intégration, le Comité constate avec préoccupation que :
a)Les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant ne sont pas suffisamment pris en compte dans les procédures d’immigration, faute de mécanisme permettant de déterminer cet intérêt supérieur ;
b)Des mesures de protection spéciales font défaut pour les enfants de plus de 15 ans ;
c)Des méthodes peu fiables sont utilisées pour déterminer l’âge des enfants ;
d)Des enfants migrants, notamment âgés de plus de 15ans, sont placés en détention, en attendant les résultats des examens visant à déterminer leur âge, et des enfants de moins de 15ans sont détenus avec leur famille, en attendant d’être transférés en application du Règlement DublinIII, pour préserver l’unité familiale et l’intérêt supérieur del’enfant ;
e)Les enfants migrants n’ont pas accès au régime public d’assurance maladie et les nouveau-nés et les enfants gravement malades, dont les parents ne sont ni résidents permanents ni demandeurs d’asile, sont exclus des régimes d’assurance privée, ce qui conduit les familles et les enfants migrants à s’endetter lourdement ;
f)Les enfants migrants sans permis de séjour n’ont pas suffisamment accès à l’enseignement secondaire et postsecondaire ;
g)Les enfants migrants ne bénéficient pas d’un soutien suffisant pour intégrer les écoles ordinaires ;
h)Les demandeurs d’asile et les réfugiés, y compris les enfants, sont visés par des discours de haine.
44.Rappelant les observations générale s conjointe s n o s 3 et n o 4 du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et ses propres observations générales n o 22 et n o 23 (2017) sur les obligations des États en matière de droits de l ’ homme des enfants dans le contexte des migrations internationales dans les pays d ’ origine, de transit, de destination et de retour, le Comité prie instamment l ’ État partie:
a)De veiller à ce que l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant soit une considération primordiale, que les enfants soient entendus dans les procédures liées à l ’ asile et à la migration et que leur opinion soit dûment pris e en compte, de mettre en place, dans le cadre de ces procédures, un protocole de détermination de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant, et de renforcer la capacité des autorités d’ appliquer ce protocole;
b)De faire en sorte qu ’ en matière d ’ asile et d ’ immigration, toutes les personnes de moins de 18 ans soient traitées comme des enfants, reçoivent la protection spéciale requise et ne soient pas placées en détention ;
c)D ’ élaborer un protocole standard de détermination de l ’ âge qui soit pluridisciplinaire, fondé sur des données scientifiques, respectueu x des droits de l ’ enfant, qui ne soit utilisé qu ’ en cas de doute sérieux quant à l ’ âge déclaré par l ’ intéressé et compte tenu des pièces justificatives ou autres disponibles, et de garantir l ’ accès à des mécanismes de recours efficaces;
d)D ’ harmoniser la législation de sorte à interdire le placement d ’ enfants en rétention administrative, qui n ’ obéit jamais à leur intérêt supérieur, de proposer des solutions non privatives de liberté, y compris le placement en famille d ’ accueil, et de donner la priorité au transfert immédiat des enfants demandeurs d ’ asile et de leur famille hors des centres de détention ;
e)De redoubler d ’ efforts pour que tous les enfants migrants aient accès aux soins de santé et au régime de l ’ assurance maladie, quels que soient leur statut ou celui de leurs parents au regard de l ’ asile, leur lieu de résidence et leur état de santé, et d ’ adopter un plan d ’ allégement des dettes dans le domaine de la santé ;
f)De garantir l ’ accès de tous les enfants migrants, y compris ceux qui ne disposent pas d ’ un permis de séjour, à tous les niveaux d ’ enseignement ;
g)De renforcer l ’ apprentissage du tchèque par les enfants migrants, pour qu ’ ils puissent intégrer rapidement les écoles ordinaires, notamment en affectant des ressources humaines, financières et techniques suffisantes et en adoptant le projet de règlement sur le soutien pédagogique systématique en tchèque en tant que deuxième langue ;
h) De concevoir des campagnes de lutte contre les discours haineux à l ’égard des migrants, des demandeurs d ’ asile et des réfugiés, en particulier des enfants, d ’ inclure des contenus pédagogiques contre la haine, les crimes de haine, le racisme et l ’ intolérance dans les programmes scolaires, et d ’ enquêter sur les actes de discrimination fondée sur l ’ origine nationale ou ethnique et de poursuivre et de punir l eur s auteurs.
Enfants roms
45.Le Comité se félicite de l’adoption de la Stratégie pour l’intégration des Roms (2021‑2030) et des mesures prises pour lutter contre la ségrégation des enfants roms dans l’enseignement. Toutefois, il constate avec préoccupation que les Roms sont souvent victimes de discrimination et de crimes haineux, qui ont de graves répercussions sur leurs enfants. On peut notamment mentionner :
a)La précarité des conditions de vie, y compris l’insuffisance des soins de santé, le manque de nourriture et la ségrégation dans le domaine du logement ;
b)La surreprésentation des enfants roms dans les écoles à majorité rom et les écoles spéciales pour enfants handicapés, et la forte proportion de filles roms qui abandonnent leurs études et s’exposent ainsi au risque de la traite, notamment à des fins de mariage, de l’exploitation sexuelle et des abus sexuels ;
c)La trop faible proportion d’enfants roms dans l’enseignement préprimaire, ce qui leur fait courir un risque plus élevé de ségrégation et d’abandon scolaires ;
d)La surreprésentation des enfants roms placés en institution et destinés à l’adoption à l’étranger ;
e)Le manque de données sur la situation des enfants roms, qui empêche d’en assurer le suivi et d’élaborer des politiques efficaces pour l’améliorer.
46.Le Comité prie instamment l ’ État partie:
a)De prendre des mesures ciblées pour s ’ attaquer aux causes de la pauvreté et améliorer les conditions de vie des familles roms, notamment des enfants, et de veiller à ce que ces familles aient accès au régime public d’ assurance maladie et à une aide au logement suffisante ;
b)De veiller à ce que les enfants roms aient accès à un enseignement de qualité, y compris au niveau préprimaire, et à ce qu ’ ils poursuivent et achèvent leur scolarité, d ’ élaborer un plan de déségrégation scolaire, d e promouvoir la diversité à l ’ école, de réduire le nombre d ’ enfants roms dans les établissements spécialisés et de mettre en place des garde-fous afin qu’ils n’y soient pas placés à tort;
c)De re censer tous les cas d’exploitation, de maltraitance et de crime haineux visant des enfants roms, de les soumettre à des enquêtes et un traitement efficaces, d ’ amener le s responsables à répondre de leurs actes et d ’ intensifier les activités de sensibilisation visant à prévenir de telles violations ;
d)De prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire le nombre d ’ enfants roms placés en institution, notamment en apportant un soutien aux familles et en proposant une prise en charge en milieu familial, et de favoriser l ’ adoption nationale ;
e) De procéder systématiquement à la collecte et à l ’ analyse de données sur la situation des enfants roms dans tous les domaines visés par la Convention, dans le respect des principes de confidentialité, de déclaration volontaire et de consentement éclairé, afin d ’ étayer ses politiques et programmes.
Vente, traite et enlèvement
47.Le Comité prend acte de l ’ adoption de la cinquième stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains (2016-2019). Toutefois, il constate avec préoccupation que l ’ État partie est un pays d ’ origine, de transit ou de destination de s victimes de la traite, dont font partie les enfants socialement défavorisés, notamment les enfants roms et les enfants non accompagnés, dont de plus en plus de garçons, et qu ’ entre 2012 et 2018, environ la moitié des victimes recensées de la traite à des fins d ’ exploitation sexuelle, de mariage à l ’ étranger, de mendicité et de vol forcés é taient des enfants. Rappelant la cible 8.7 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l ’ État partie :
a)De garantir l ’ exécution, le suivi et l ’ évaluation de la stratégie nationale;
b)D ’ améliorer la collecte de données sur les enfants victimes de la traite, en les ventilant par sexe, âge, type d ’ exploitation , pays d ’ origine et pays de destination;
c)De mener des recherches sur l a traite d es enfants, notamment à des fins d ’ exploitation sexuelle, de mariage forcé, de mendicité et de vols forcés ;
d)De mettre en place une procédure permettant de repérer les victimes de la traite , qui ne s’accompagne pas de l ’ ouverture d ’ une procédure pénale , ne soit pas subordonnée au consentement de la victime de coopérer avec les autorités et tienne compte de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant et des circonstances et besoins particuliers des enfants victimes de la traite;
e)De renforcer la capacité des professionnels œuvrant au service ou au contact d ’ enfants de repérer l es victimes de la traite, en particulier parmi les enfants demandeurs d ’ asile, les enfants non accompagnés et les enfants détenus en atten te d’ expulsion, et de garantir l’ accès des victimes de la traite à des mesures d’ aide et de protection ;
f)De renforcer la fourniture de services spécialisés aux enfants victimes de la traite, en créant notamment des foyers d ’ hébergement pour les femmes ayant plusieurs enfants, et de garantir un accès effectif à des mesures d’ indemnisation et d’ aide financière, indépendamment de la nationalité ou du statut au regard de la résiden ce;
g)D e réaliser des enquêtes en bonne et due forme sur les cas de traite d ’ enfants, d ’ engager des poursuites et de veiller à ce que les auteurs soient dûment condamnés, comme le prévoit l ’ article 168 (par. 1) du C ode pénal ;
h) D ’ intensifier les activités de sensibilisation et les mesures socioéconomiques à l ’ intention des familles et des enfants en situation de vulnérabilité ainsi que les mesures visant à frein er la demande de traite d’ enfants.
Administration de la justice pour enfants
48.Rappelant son observation générale n o 24 (20 19 ) sur les droits de l ’ enfant dans le système de justice pour enfants et ses recommandations précédente s , le Comité prie instamment l ’ État partie de mettre son système de justice pour mineurs en parfaite conformité avec la Convention et les autres normes applicables, et lui recommande en particulier:
a)De renforcer la prévention de la criminalité chez les enfants, en accordant une attention particulière aux filles;
b)De veiller à ce que les enfants de moins de 15 ans, âge minimum de la responsabilité pénale, ne soient pas traités comme des délinquants, bénéficient d ’ une a ide juridique de qualité, gratuite et indépendante, aient accès à leur dossier et aux éléments de preuve , aient le droit de faire appel et ne soient jamais placés dans des établissements fermés pour jeunes délinquants;
c)De mettre en place et de promouvoir, des mesures non judiciaires telles que des mesures de déjudiciarisation, de médiation de conseil , pour tous les enfants en conflit avec la loi, quel que soit leur âge, et chaque fois que cela est possible, d’appliquer des peines non privatives de liberté, comme la probation ou les travaux d ’ intérêt général ;
d)De faire en sorte que la détention constitue une mesure de dernier recours , appliquée pour la période la plus courte possible et soumise à un examen régulier visant à sa cessation , notamment en révisant l ’ article 47 de la loi sur la justice pour mineurs ;
e) De veiller à ce que, lorsque le placement en détention est inévitable, les enfants en conflit avec la loi ne soient pas détenus avec des adultes ou avec d ’ autres enfants dans des institution s .
K.Suite donnée aux précédentes observations finales et recommandations duComité portant sur l’application des Protocoles facultatifs à laConvention
Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
49. Le Comité renouvelle les recommandations formulées dans ses observations finales concernant le rapport soumis par l ’ État partie en application de l ’ article 12 (par. 1) du Protocole facultatif , compte tenu du peu d ’ informations disponibles sur la suite qui leur a été donnée , et renvoie à ses lignes directrices concernant l ’ application du Protocole facultatif.
Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
50. Le Comité renouvelle les recommandations formulées dans ses observations finales concernant le rapport soumis par l ’ État partie en application de l ’ article 8 du Protocole facultatif , en particulier celles invitant l ’ État partie à érig er expressément en infraction l’implication d’enfants dans des hostilités et à mettre fin au commerce des armes avec les pays dans lesquels des enfants participent directement aux hostilités.
L.Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
51. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, afin de renforcer encore le respect des droits de l ’ enfant.
M.Coopération avec les organismes régionaux
52. Le Comité recommande à l ’ État partie de coopérer avec le Conseil de l ’ Europe à l ’ application de la Convention et des autres instruments relatifs aux droits de l ’ homme.
IV.Mise en œuvre et soumission de rapports
A.Suivi et diffusion
53. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour que les recommandations figurant dans les présentes observations finales soient pleinement mises en œuvre. Il recommande également que le rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques, les réponses écrites de l ’ État partie et les présentes observations finales soient largement diffusés dans les langues du pays.
B.Prochain rapport
54.Le Comité invite l ’ État partie à soumettre son septième rapport périodique le 30 juin 2026 au plus tard et à y faire figurer des renseignements sur la suite donnée aux présentes observations finales. Ce rapport devra être conforme aux directives spécifiques à l ’ instrument adoptées le 31 janvier 2014 et ne pas dépasser 21 200 mots . Si l ’ État partie soumet un rapport dont le nombre de mots excède la limite fixée, il sera invité à en réduire la longueur. S ’ il n ’ est pas en mesure de remanier son rapport et de le soumettre à nouveau, la traduction de ce rapport aux fins d ’ examen par le Comité ne pourra pas être garantie.
55. Le Comité invite en outre l ’ État partie à soumettre un document de base actualisé qui ne dépasse pas 42 400 mots et soit conforme aux prescriptions applicables aux documents de base figurant dans les directives harmonisées concernant l ’ établissement des rapports à présenter en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument , et au paragraphe 16 de la résolution 68/268 de l ’ Assemblée générale.