Comité des droits de l’enfant

Quatre-vingt-cinquième session

11-29 mai 2020

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport de la Tchéquie valant cinquième et sixième rapports périodiques

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 14 février 2020. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

1.Rendre compte des progrès accomplis pour :

a)Adopter une stratégie globale sur l’enfance qui couvre tous les domaines visés par la Convention ;

b)Renforcer la coordination entre les instances compétentes chargées de la mise en œuvre de la Convention ;

c)Associer le secteur des entreprises à la protection des droits de l’enfant ;

d)Définir la mission du Médiateur chargé de la protection des droits de l’enfant ;

e)Coopérer avec la société civile, notamment par la mise en place d’un système juridique transparent d’octroi de bourses à la société civile.

2.Donner des renseignements sur :

a)Les progrès accomplis pour réviser la législation afin d’assurer sa conformité avec la Convention, notamment en ce qui concerne le droit de l’enfant d’être entendu, la représentation légale, les logements sociaux, la désinstitutionnalisation et la protection de remplacement pour les enfants ;

b)Les efforts déployés pour renforcer la formation des juges, des procureurs, des avocats et des policiers aux droits de l’enfant et aux procédures adaptées aux besoins de l’enfant ;

c)La manière dont les enfants sont protégés contre le mariage et le mariage forcé, y compris à l’étranger.

3.Décrire les efforts accomplis pour adopter une approche budgétaire centrée sur les droits de l’enfant et pour allouer des ressources en faveur des enfants vulnérables ou défavorisés, notamment ceux dont il question au paragraphe 21 a) du document CRC/C/CZE/CO/3-4, ainsi qu’en faveur des enfants migrants et des enfants roms. Donner des renseignements sur les efforts déployés pour harmoniser la terminologie et les méthodes de regroupement des données. Rendre compte également des progrès accomplis dans la mise en place d’un système centralisé et moderne de collecte et d’analyse de données ventilées concernant tous les domaines couverts par la Convention, en particulier sur les enfants victimes de la violence.

4.Décrire de quelle manière l’intérêt supérieur de l’enfant est déterminé et pris en compte dans la prise de décisions, en particulier dans le cadre des procédures d’immigration. Indiquer le calendrier prévu pour adopter un plan d’action national contre le racisme et les crimes de haine et pour interdire les châtiments corporels dans tous les contextes, notamment dans le cadre familial. Indiquer les résultats de la Stratégie nationale de prévention de la violence contre les enfants (2008-2018) et des plans de suivi qui l’accompagnent.

5.Préciser les mesures prises pour :

a)Fournir des services d’appui visant à prévenir l’abandon d’enfants et à empêcher que des enfants soient retirés à leur famille ;

b)Abandonner progressivement le placement des enfants en institution en adoptant un plan concret prévoyant de réaffecter les ressources financières et de réorganiser le personnel dans le but de soutenir des solutions de prise en charge de type communautaire ;

c)Garantir le droit de l’enfant de rester en contact avec ses parents incarcérés ;

d)Mettre un terme au programme des « boîtes à bébés », s’attaquer à ses causes et promouvoir des solutions de substitution.

6.Informer le Comité des mesures prises pour :

a)Encourager les pères à s’occuper également des très jeunes enfants ;

b)Veiller à ce que les procédures d’adoption soient conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant ;

c)Interdire les adoptions privées ;

d)Encourager l’adoption nationale des enfants roms.

7.Préciser les mesures prises pour :

a)Prévenir le placement des enfants handicapés en institution, notamment en renforçant l’aide aux parents et le placement en famille d’accueil, et soutenir les familles afin que les enfants puissent rester auprès d’elles ;

b)Élaborer un plan de désinstitutionnalisation et garantir des conditions de vie dignes et une protection aux enfants handicapés placés en institution ;

c)Renforcer l’inclusion des enfants handicapés dans le système éducatif ordinaire ;

d)Veiller à ce que les enfants handicapés aient accès en temps utile à l’ensemble des soins et des informations en matière de santé.

8.Indiquer de quelle manière l’interdiction de la vente de tabac et d’alcool aux enfants est effectivement appliquée. Rendre compte des conclusions de l’évaluation effectuée en 2018 concernant la qualité des soins prodigués aux enfants et le respect de leurs droits dans les hôpitaux psychiatriques. Indiquer les mesures concrètes prises pour prévenir le suicide des enfants et fournir des informations sur les effets de ces mesures sur le taux de suicide.

9.Préciser les mesures prises pour remédier à la discrimination, à la pauvreté, à l’insuffisance des soins de santé et de l’alimentation, au manque d’eau potable, à la ségrégation dans l’éducation et le logement, au taux élevé d’abandon scolaire chez les enfants roms et à l’exploitation sexuelle dont ils sont victimes. Décrire les mesures prises pour prévenir et évaluer le mal-logement et la ségrégation en matière de logement dont les enfants sont victimes et y remédier, et pour mettre en place un système de logements sociaux. Rendre compte de l’état d’avancement des poursuites engagées contre l’instauration de zones non couvertes par l’aide au logement.

10.Fournir des informations sur les mesures prises pour donner suite aux précédentes recommandations du Comité ayant trait à la mise en place d’un programme scolaire normalisé et à l’élaboration d’une politique d’ensemble relative à la prise en charge de l’enfance (CRC/C/CZE/CO/3-4, par. 62 c) et e)). Expliquer pour quelle raison les établissements préscolaires pour enfants de 2 ans ont été fermés. Donner des informations à jour sur l’état d’avancement du projet de modification du décret no 27/2016 relatif à l’éducation des élèves ayant des besoins spéciaux et sur ses effets sur l’éducation inclusive.

11.En ce qui concerne les enfants migrants, réfugiés ou demandeurs d’asile, décrire les mesures prises ou prévues pour : a) mettre fin à leur détention et adopter des mesures non privatives de liberté ; b) garantir l’accès à tous les niveaux d’enseignement, de soins de santé et d’assurance ; c) lutter contre les discours de haine et les stéréotypes négatifs. Décrire l’incidence des programmes spéciaux d’apprentissage de la langue sur l’intégration de ces enfants dans le système général d’éducation. Préciser de quelle manière les enfants sont protégés contre l’apatridie, quelles que soient la citoyenneté, le lieu de résidence et la situation matrimoniale de leurs parents.

12.Préciser les mesures prises ou prévues pour :

a)Faire en sorte que la privation de liberté soit une solution de dernier recours, d’une durée aussi brève que possible ;

b)Renoncer à incarcérer avec des adultes les enfants en conflit avec la loi et à les placer dans des institutions, y compris avec d’autres enfants ;

c)Assurer des conditions de vie dignes à tous les enfants privés de liberté, notamment ceux qui sont placés dans des institutions sociales ou des établissements de soins de santé mentale ;

d)Veiller à ce que les enfants en conflit avec la loi bénéficient au moins du même niveau de garantie juridique que celui offert dans le cadre des procédures pénales ordinaires.

13.Préciser les mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales concernant le rapport soumis par l’État partie en application du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/CZE/CO/1), en particulier les recommandations sur l’incrimination de l’implication d’enfants dans les hostilités (par. 7), sur la formation des professionnels travaillant avec les enfants demandeurs d’asile, réfugiés et migrants (par. 11), sur la fourniture de ressources et de services intégrés en faveur de ces enfants (par. 13, 17 et 18), sur la mise en place de mécanismes de recours dans les écoles militaires (par. 15) et sur l’abolition du commerce d’armes légères avec les pays où des enfants prennent part à des hostilités (par. 19).

14.Décrire les mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales concernant le rapport soumis par l’État partie en application du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/CZE/CO/1). Indiquer les mesures prises pour : a) protéger les garçons et les filles contre l’exploitation et la violence sexuelles dans le cadre familial, sur Internet, à des fins de prostitution, ainsi que dans le tourisme et l’industrie des voyages ; b) garantir l’efficacité des mécanismes de signalement ; c) redoubler d’efforts pour faire en sorte que les délinquants sexuels soient traduits en justice ; d) fournir aux enfants victimes des services intégrés. Indiquer si les enfants qui envoient des sextos sont considérés comme des délinquants.

Deuxième partie

15.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

16.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

17.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les mauvais traitements et les actes de violence à l’égard d’enfants, y compris toutes les formes de châtiments corporels, les violences sexuelles infligées aux enfants dans le cadre familial et en dehors de celui‑ci, la violence domestique, le harcèlement, les violences et les atteintes sexuelles en ligne, ainsi que les poursuites et les condamnations auxquelles ces actes ont donné lieu dans l’État partie ;

b)Les décès d’enfants dus à des accidents, à des mauvais traitements ou au suicide ;

c)Les enfants vivant avec le VIH ;

d)Les mariages d’enfants et les grossesses chez les adolescentes ;

e)Les enfants roms ;

f)Les enfants apatrides ;

g)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants, y compris ceux qui sont placés dans des centres de détention pour migrants ou dans des foyers ou qui sont en situation de rue ;

h)Les enfants travaillant dans le secteur informel et les enfants en situation de rue ;

i)Les enfants vivant dans la pauvreté et dans des logements inadéquats.

18.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique, origine nationale et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :

a)Séparés de leur famille, en précisant la durée de la séparation ;

b)Placés dans des institutions qui relèvent des ministères concernés, en indiquant le nombre d’institutions, et fournir des données ventilées par âge et par sexe concernant les enfants placés dans chaque établissement ;

c)Placés en famille d’accueil, en distinguant parmi ceux-ci les placements de courte et de longue durée ;

d)Destinés à l’adoption, en précisant le nombre d’enfants roms ;

e)Adoptés dans le pays, à l’étranger ou dans le cadre d’adoptions privées, en précisant le nombre d’enfants roms.

19.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique, origine nationale et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentant une école spécialisée ;

f)Non scolarisés ;

g)Abandonnés par leur famille.

20.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction commise, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant le nombre d’enfants en conflit avec la loi qui :

a)Ont été arrêtés ;

b)Ont bénéficié de programmes de déjudiciarisation ;

c)Ont été placés dans des centres d’éducation surveillée, notamment des foyers de réadaptation et d’autres établissements gérés par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports ;

d)Ont été placés en détention provisoire ;

e)Ont été placés en détention avec des adultes ;

f)Ont été placés en institution avec d’autres enfants qui n’étaient pas en conflit avec la loi ;

g)Ont été condamnés et exécutent leur peine en détention, en indiquant la durée de la peine.

21.Fournir des renseignements sur la manière dont les activités de planification, de mise en œuvre et de suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable intègrent une approche fondée sur les droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont elles favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et ses Protocoles facultatifs.

22.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

23.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.