Comité des droits de l’enfant

Quatre-vingt-cinquième session

Examen des rapports des États parties

Réponses de la Tchéquie à la liste de points concernant son rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques * , **

[Date de réception : 20 mars 2020]

Première partie

Réponse au paragraphe 1 a) de la liste de points − Stratégie globale sur l’enfance

1.La Stratégie nationale de protection des droits de l’enfant, approche complexe décrite au paragraphe 3 du rapport périodique, a pris fin en 2018. Un projet de stratégie de suivi est en cours d’élaboration et devrait être présenté au Gouvernement en juillet 2020. La situation des enfants est actuellement régie par d’autres documents stratégiques tels que la Stratégie d’inclusion sociale (2014-2020). L’assistance aux familles ainsi que la désinstitutionalisation et la mise en place et le renforcement de réseaux de services d’intervention précoce de proximité sont des facteurs clefs d’inclusion sociale. L’optimisation du système de protection de l’enfance est prévue dans le cadre d’une nouvelle Stratégie de l’inclusion sociale (2021‑2030), qui a été adoptée par le Gouvernement en janvier. En outre, la désinstitutionalisation est une priorité de la Stratégie nationale de développement des services sociaux (2016‑2025) et notamment du volet consacré aux enfants à risque. Les services de prévention et d’aide destinés aux familles avec enfants sont également traités dans le cadre du Dispositif conceptuel en faveur d’une politique familiale de 2017.

Réponse au paragraphe 1 b) de la liste de points − Coordination de la mise en œuvre de la Convention

2.Le Ministère du travail et des affaires sociales demeure responsable de la mise en œuvre de la Convention. Le Ministère est conseillé par le Groupe de coordination interdisciplinaire de la transformation et de l’harmonisation du système de protection de l’enfance, qui est composé de représentants des sept ministères concernés, d’associations d’autorités locales et régionales, du Service de probation et de médiation, du Parquet ainsi que d’ONG. En outre, le Collège des ministres, composé des Ministres des affaires sociales, de la santé et de l’éducation, a été créé en 2019. Il s’est réuni en 2019 et d’autres réunions sont prévues cette année. Enfin, le Comité pour l’inclusion sociale du Ministère du travail et des affaires sociales évalue régulièrement la mise en œuvre de la Stratégie d’inclusion sociale, et notamment les mesures visant à optimiser le système de protection de l’enfance. Il se compose de représentants de neuf ministères, du Bureau du Gouvernement, de l’Agence pour l’inclusion sociale, de l’Office statistique tchèque, ainsi que d’associations d’autorités locales et régionales, du Bureau du Médiateur, de la société civile, des milieux universitaires et d’autres parties prenantes.

3.Organe de travail placé sous l’égide du Conseil gouvernemental pour les droits de l’homme, le Comité des droits de l’enfant décrit au paragraphe 5 du rapport périodique poursuit ses travaux. Ses 18 membres se composent pour une moitié de représentants des ministères concernés et du Bureau du Médiateur, et pour une autre de représentants de la société civile, d’experts indépendants et d’universitaires. Il se réunit environ six fois par an et formule à l’intention du Gouvernement des recommandations sur un vaste ensemble de questions relatives aux droits de l’enfant.

Réponse au paragraphe 1 c) de la liste de points − Entreprises et droits de l’enfant

4.Le Plan d’action national pour les entreprises et les droits de l’homme (2017‑2022) ne comprend pas de volet spécifiquement consacré aux enfants mais traite de leurs droits dans le cadre de thèmes généraux tels que la responsabilité pénale des personnes morales, la protection des clients des services sociaux, les actions de groupe et les nouveaux mécanismes de règlement de litiges ou les recommandations à l’usage des entreprises sur les obligations relatives aux droits de l’homme et au devoir de précaution. En outre, le Ministère de l’industrie et du commerce fait office de point de contact national pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, informe les entreprises de leurs obligations et des meilleures pratiques en la matière, organise des séminaires et publie des informations à ce sujet. Il s’agit par exemple de recommandations relatives à la Convention et aux dispositions pertinentes de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants et les conditions de travail des adolescents. Le Ministère de l’industrie et du commerce s’emploie également à promouvoir les principes de responsabilité sociale des entreprises. D’autres questions concernant les entreprises et les droits de l’homme ont été examinées aux paragraphes 22 et suivants du rapport périodique. Le parrainage par des entreprises de projets d’ONG menés dans des domaines relatifs à l’enfance ou directement en faveur d’enfants permet également de renforcer les droits de l’enfant.

Réponse au paragraphe 1 d) de la liste de points − Médiateur chargé de la protection des droits de l’enfant

5.La question d’un médiateur pour les enfants continue de faire l’objet de débats. Le Médiateur poursuit actuellement ses travaux, comme cela est décrit aux paragraphes 13 et suivants du rapport périodique.

Réponse au paragraphe 1 e) de la liste de points − Coopération avec la société civile et transparence du soutien financier

6.Des représentants d’organisations civiles siègent régulièrement aux organes consultatifs du Gouvernement (par exemple, au Comité des droits de l’enfant et au Conseil des droits de l’homme) ainsi que des ministères concernés (voir par exemple par. 2 du présent document). Une coopération du même ordre existe aussi dans d’autres domaines pertinents. Le Ministère des affaires sociales et d’autres autorités publiques octroient également des subventions aux ONG pour qu’elles dispensent des services sociaux ou mènent leurs projets de protection et de réalisation des droits de l’enfant. Des aides financières à la prise en charge des jeunes enfants sont proposées aux familles dans le cadre du programme de subventions aux familles et du programme de subventions aux prestataires de services sociaux immatriculés, qui sont gérés par le Ministère du travail et des affaires sociales. Le budget du programme de subventions aux familles a augmenté pour atteindre 120 millions de couronnes tchèques (soit 4,8 millions d’euros) pour l’année 2020. En outre, un appui d’un montant total de près de 17 milliards de couronnes (soit 680 millions d’euros) a été apporté à 4 654 services en 2019. On trouvera en annexe de plus amples informations sur les allocations budgétaires et les programmes et services ayant bénéficié d’un appui financier pour la période 2017‑2019.

7.En outre, en 2017, le Ministère de la santé a créé une division consacrée à la défense des droits des patients, qui privilégie la coopération avec la société civile, y compris en matière de législation et d’activités stratégiques. Le Conseil des patients a également été créé en 2017. C’est un organe consultatif permanent du Ministère de la santé, composé de représentants d’associations de patients, dont celles qui s’occupent des enfants ou de leurs parents. Il peut en outre créer des groupes de travail sur diverses questions. Celui qui est consacré à la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent compte par exemple parmi ses membres une personne atteinte de maladie mentale depuis l’enfance ainsi que des parents d’enfants atteints de tels troubles.

8.En septembre 2019, le Ministère de la santé a également constitué une Commission nationale pour l’allaitement maternel, qui favorisera la coopération entre les différents ministères concernés, les prestataires de soins de santé, les compagnies d’assurance maladie et les associations professionnelles. La Commission a pour objectif de promouvoir l’apport d’un soutien et de conseils de qualité en matière d’allaitement et de nutrition infantile après la sortie de la maternité. Elle présentera des informations pertinentes, notamment des normes et méthodologies conformes à la recherche moderne, aux programmes de l’ONU et de l’OMS, aux principes de l’initiative Hôpitaux amis des bébés et aux obligations découlant du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel, par l’intermédiaire du portail national d’information sur la santé. Enfin, grâce à la coopération avec les pédiatres, les ONG et d’autres partenaires, elle améliorera les liens entre d’importantes parties prenantes une fois les mères sorties de la maternité.

Réponse au paragraphe 2 a) de la liste de points − Révision de la législation

9.À partir de 2022, la nouvelle loi sur le recueil des lois et des traités internationaux fera obligation au Gouvernement d’inclure dans l’exposé des motifs de toute disposition législative une évaluation de ses effets sur la protection des droits de l’enfant.

10.En outre, une modification importante a été apportée à la loi sur la protection sociale et juridique des enfants en 2013 : des méthodes provenant des services d’aide sociale, telles que des évaluations de la situation des enfants à risque et de leur famille, des plans individualisés de protection de l’enfant et des conférences de cas permettant de mettre en relation toutes les institutions et tous les experts concernés par la situation d’un enfant, ont été intégrées aux travaux des autorités chargées de la protection de l’enfance. L’application à toutes les autorités locales de protection de l’enfance de normes contraignantes en matière de protection sociale et juridique des enfants assurera la qualité, la transparence, l’efficacité et le caractère non discriminatoire du système de prise en charge des enfants à risque. Les effectifs des autorités chargées de la protection de l’enfance ont également été renforcés. En outre, la procédure de placement d’un enfant sous la garde d’un tiers a été définie plus précisément. Des modalités d’organisation de l’adoption et du placement dans une famille et des critères de préparation et de formation continue des familles d’accueil ont été établis. Les familles d’accueil et autres personnes qui prennent en charge des enfants ont maintenant droit à des services de soutien et d’accompagnement ainsi qu’à un suivi et une évaluation du placement familial. Le Code civil de 2014 comporte également de nouvelles dispositions législatives sur le placement individuel en famille d’accueil, comme cela est décrit aux paragraphes 70 et suivants du rapport périodique.

11.En ce qui concerne la participation des enfants, depuis 2000, ceux-ci ont le droit de donner librement leur avis sur toutes les questions qui les concernent sans que leurs parents ou d’autres personnes chargées de leur éducation puissent intervenir. Ces avis sont pris en compte comme il convient selon l’âge et le degré de maturité de l’enfant. Depuis 2006, les autorités chargées de la protection de l’enfance auxquelles est confiée la tutelle d’un enfant sont tenues d’informer l’enfant des effets d’une décision qui le concerne s’il est en mesure de la comprendre. Depuis 2014, l’enfant est présumé capable de se forger sa propre opinion et de l’exprimer à partir de l’âge de 12 ans. Depuis 2017, le tribunal, le représentant légal de l’enfant ou son tuteur sont tenus de donner à l’enfant les informations nécessaires sur la procédure le concernant et les conséquences que pourraient avoir l’application de leur avis ainsi que la décision du tribunal dès lors que l’enfant est en mesure de comprendre la situation. Le tribunal a également pour obligation d’entendre l’enfant et de prendre en compte son opinion compte tenu de son degré de développement intellectuel. Si l’enfant n’est pas capable de se forger sa propre opinion et de l’exprimer, le tribunal entend une personne qui est en mesure de défendre l’intérêt de l’enfant et dont les intérêts ne sont pas contraires à ceux de l’enfant.

12.En outre, en 2019, la Cour constitutionnelle a souligné, en se fondant sur la Convention, qu’il était essentiel, tant pour le tribunal que pour les autorités chargées de la protection de l’enfance, d’entendre les enfants sans la présence et l’intervention d’un parent ou d’autres personnes, à moins qu’une telle présence ne soit nécessaire pour des motifs graves. Leur présence risquerait en effet d’empêcher l’enfant d’exprimer librement son point de vue, que ce soit par peur, par inquiétude ou par souci de plaire ou de ne pas blesser la personne présente, etc. Les enfants doivent être entendus dans un cadre dans lequel ils se sentent en sécurité et les autorités doivent les écouter en l’absence de tout préjugé. Cette décision est contraignante pour toutes les institutions publiques, y compris les autorités chargées de la protection de l’enfance, lesquelles reçoivent des instructions détaillées du Ministère des affaires sociales en vue de se conformer à ce principe. Ces autorités ont également pour consigne d’autoriser la présence d’une personne de confiance choisie par l’enfant, à moins que cela puisse avoir un effet négatif sur l’audition de l’enfant. Cette procédure est comparable à la présence devant un tribunal d’une personne en qui l’enfant a confiance.

Réponse au paragraphe 2 b) de la liste de points − Formation de personnel spécialisé

13.En ce qui concerne la formation des juges, l’École de la magistrature organise régulièrement à Prague et à Kroměříž à l’intention des juges des tutelles et des juges pour mineurs des séminaires facultatifs de trois jours sur le droit public et privé de la famille. Elle procède actuellement à une analyse des états de présence de différents juges. Sur la base de cette analyse, elle proposera des plans de formation individuels aux tribunaux dont les juges sont peu présents (ce sont principalement des tribunaux de petite taille).

14.En ce qui concerne les policiers, le programme de spécialisation en criminalité juvénile a été étendu et traite désormais également des enfants victimes. Les formations, qui portent à la fois sur les enfants auteurs d’infractions et les enfants victimes, ont été dispensées dans toutes les directions régionales de la police et dans les divisions ayant une compétence nationale, ainsi qu’à l’Inspection générale des forces de sécurité. Dans le cadre de la loi de 2013 sur les victimes d’infractions pénales, une plus grande attention est accordée aux salles d’interrogatoire spéciales. Il existe actuellement 70 salles de ce type dans l’ensemble des services de police locaux. Des formations sur l’approche à adopter face aux enfants et les obligations à respecter sont régulièrement organisées à l’intention policiers spécialisés dans les questions relatives aux enfants. Des méthodologies sur l’interrogatoire des enfants dans des salles spéciales et sur le rôle de l’enfant dans les procédures pénales ont été établies et publiées en ligne. Les travaux d’élaboration de nouvelles méthodes d’identification des victimes ont débuté en 2020.

15.Enfin, l’Ordre des avocats tchèques est responsable de l’immatriculation et de la formation des avocats en exercice et des stagiaires. Les stagiaires doivent suivre un cours sur la défense dans le domaine de la justice des mineurs et ont la possibilité d’en suivre un autre sur les institutions européennes de protection des droits de l’homme. L’Ordre des avocats propose régulièrement aux avocats des séminaires facultatifs d’une journée sur les procédures relatives à la garde d’un enfant, la protection internationale des enfants, le droit de la famille, etc.

Réponse au paragraphe 2 c) de la liste de points − Mariages d’enfants et mariages forcés

16.Le mariage forcé constitue une infraction d’extorsion sanctionnée par le droit pénal. Si les conditions nécessaires sont réunies, un tel acte peut également être qualifié de traite des êtres humains et donner lieu à des poursuites pénales à ce titre. L’infraction d’extorsion porte sur des actes par lesquels le libre arbitre d’une personne (dans ce cas, la libre volonté de se marier) est influencé par des violences, des menaces de violence ou des menaces d’un autre préjudice grave. L’infraction d’extorsion est commise en recourant à la violence, à des menaces de violence ou à des menaces d’un autre préjudice grave. En ce qui concerne la protection des enfants contre le mariage forcé à l’étranger, le Code pénal a été modifié en 2018 afin que l’infraction d’enlèvement englobe également l’enlèvement d’une personne depuis ou vers un autre État que la République tchèque.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points − Budget alloué aux enfants vulnérables

17.Comme indiqué au paragraphe 10 du rapport périodique, l’affectation des fonds publics ne se fait pas selon les objectifs de la Convention. Des données sur les crédits budgétaires affectés à des domaines et des sujets concrets figurent en annexe.

18.En ce qui concerne les renseignements donnés au paragraphe 8 du rapport périodique, le système d’information global et centralisé du Ministère du travail et des affaires sociales est en cours d’achèvement. Des données sont également collectées par les autorités chargées de l’application de la loi, un travail d’harmonisation et d’interconnexion étant aussi mené dans ce domaine.

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points − Intérêt supérieur de l’enfant dans la prise de décisions

19.Toute autorité publique doit prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant et les circonstances qui lui sont propres, comme indiqué aux paragraphes 31 et suivants du rapport périodique. En vertu de la loi relative au séjour des étrangers, l’autorité compétente doit évaluer la proportionnalité des effets de ses décisions sur la vie familiale et privée des enfants. Depuis 2015, la loi comprend une disposition permettant de détenir un mineur étranger non accompagné uniquement s’il existe des raisons de penser qu’il pourrait présenter une menace pour la sécurité publique ou causer de graves troubles à l’ordre public et si cela est dans son intérêt supérieur, conformément à la Convention. Les mêmes règles s’appliquent aux cas d’expatriation, d’expulsion et de transfert dans le cadre d’un accord de réadmission vers un autre pays de l’Union européenne ainsi qu’aux « transferts Dublin ». Le guide méthodologique à l’intention du personnel des services d’immigration énumère les situations précises dans lesquelles un enfant peut être concerné par des procédures relatives à l’immigration et au droit de séjour.

20.La question de la violence contre les enfants relève en partie du Plan d’action sur la prévention de la violence domestique et de la violence fondée sur le genre (2019‑2022). Entre autres mesures, le Plan d’action prévoit la formation des autorités chargées de la protection de l’enfance à la détection précoce des risques et des menaces de violence au sein de la famille et à la prévention de la victimisation indirecte, des normes et un appui aux programmes destinés aux auteurs de violences, des supports d’informations conceptuels et méthodologiques sur la protection des droits de l’enfant et la violence domestique, l’apport de soutien aux lignes d’assistance téléphonique d’urgence à la disposition des victimes d’atteintes sexuelles et des services d’assistance spécialisée en cas de crise pour les enfants exposés à la violence familiale.

21.Les problèmes que constituent le racisme et les crimes de haine sont traités dans le Code pénal et dans les stratégies gouvernementales annuelles, comme indiqué au paragraphe 30 du rapport périodique. La tolérance, le respect et la non‑discrimination sont l’un des principaux objectifs de l’enseignement public prévus par la loi et sont intégrés dans les programmes d’enseignement à tous les niveaux. Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a inscrit la lutte contre le racisme et la haine dans les activités de prévention primaire menées dans les établissements scolaires. En collaboration avec le Ministère de la culture, il apporte son soutien à des campagnes de sensibilisation, des conférences et des activités culturelles et éducatives. Le Gouvernement poursuit également sa campagne contre le racisme et contre la haine sur Internet et les réseaux sociaux, ainsi que dans les écoles et les municipalités.

22.En ce qui concerne les châtiments corporels, la loi tchèque autorise les parents à élever leurs enfants en ayant recours à des mesures éducatives proportionnées. Celles-ci ne peuvent toutefois pas porter atteinte à la dignité de l’enfant. Le recours à des moyens disproportionnés est considéré comme un délit, voire un crime dans les cas graves. Un tel délit peut être sanctionné par une amende allant jusqu’à 50 000 couronnes (2 000 euros), un avertissement ou l’obligation de suivre un programme adéquat de gestion de l’agressivité ou de parentalité positive. Le Ministère du travail et des affaires sociales a apporté son soutien à des projets sur la parentalité positive en coopérant avec des familles dans le cadre du programme de subventions aux familles. Compte tenu de la décision prise par le Comité européen des droits sociaux dans l’affaire Approach c. République tchèque , la République tchèque planifiera les mesures à prendre en coopération avec les ministères concernés.

Réponse au paragraphe 5 a) de la liste de points − Abandon d’enfants

23.Le Ministère des affaires sociales apporte son soutien aux services sociaux, au travail social et à la protection sociale et juridique des enfants en contribuant à remédier à des situations familiales difficiles qui pourraient conduire à l’abandon d’un enfant ou à son retrait de sa famille.

24.Les travailleurs sociaux qualifiés relevant des autorités locales fournissent des conseils spécialisés et orientent les familles vers les services sociaux compétents en cas de pauvreté, de surendettement, d’urgence en matière de logement, de chômage, de mauvaise santé ou d’autres problèmes. Ils disposent de moyens suffisants garantis par les autorités locales et régionales, lesquelles sont tenues d’établir et de mettre en œuvre des plans à moyen terme visant à maintenir et étoffer les réseaux de services sociaux destinés à différents groupes cibles, y compris les familles avec enfants. Les autorités chargées de la protection sociale et juridique des enfants cherchent à déterminer quels enfants entrent dans les catégories à risque, apportent une assistance et organisent des séances d’information et des cours à l’intention des familles en situation difficile afin de les aider à se réinsérer socialement.

25.Comme cela est mentionné au paragraphe 6 du rapport de la Tchéquie, le dispositif de protection sociale et juridique des enfants par les autorités publiques locales a été révisé en 2013 afin de mettre en place à terme des capacités suffisantes pour qu’un travail social adéquat et individualisé soit mené auprès des familles en difficulté afin d’éviter de leur retirer leurs enfants. Grâce aux modifications ainsi adoptées, les enfants et les familles à risque ont pu bénéficier de services d’assistance sociale renforcés et structurés. Le travail social se fonde sur une gestion coordonnée des dossiers qui s’effectue en coopération avec d’autres experts et travailleurs sociaux ayant recours à des méthodes modernes. Le nombre de travailleurs sociaux employés par les autorités chargées de la protection de l’enfance a augmenté, un quota ayant été fixé pour un certain nombre d’enfants compte tenu des besoins en matière de protection sociale et juridique des enfants d’une zone donnée.

Réponse au paragraphe 5 b) de la liste de points − Désinstitutionalisation

26.La désinstitutionalisation des services sociaux et les priorités y afférentes sont actuellement régies par la Stratégie nationale de développement des services sociaux. Les principaux objectifs de la Stratégie consistent à réduire le nombre de personnes vivant en institution, à transformer les services sociaux institutionnels et à soutenir les services de proximité afin que les personnes concernées puissent continuer de vivre dans leur milieu habituel. Le Plan d’action des services sociaux sur la désinstitutionalisation sera adopté en temps utile dans le cadre de cette stratégie. Il placera sous la responsabilité des services sociaux les établissements d’urgence pour enfants qui relevaient des services de protection sociale et juridique de l’enfance, ainsi que les établissements pour enfants de moins de 3 ans (qui relèvent actuellement du système des services de santé). Il vise également à augmenter le nombre de familles prêtes à accueillir des enfants qui ont des besoins particuliers en raison de leur état de santé, de leur handicap ou de leur appartenance à une minorité.

27.La désinstitutionalisation de la prise en charge des enfants est également une priorité essentielle du Plan d’action national pour la santé mentale (2020-2030) car les troubles de santé mentale sont souvent une cause ou une conséquence du placement en institution.

28.En outre, à la suite de modifications qui entreront en vigueur en 2021, la loi sur les services sociaux permettra de privilégier une prise en charge autre que le placement en institution et définira les soins de proximité. Elle augmentera notamment la rémunération des personnes qui accueillent des enfants et des organismes d’accompagnement et limitera à 12 le nombre maximum d’enfants pouvant être accueillis dans tous les nouveaux établissements d’hébergement d’urgence.

Réponse au paragraphe 5 c) de la liste de points − Enfants dont les parents sont incarcérés

29.Un accusé a droit à des visites de quatre personnes au plus, enfants compris, d’une durée de quatre‑vingt‑dix minutes sur une période de deux semaines. Lorsque cela est justifié, le directeur de la prison peut accorder une dérogation à la règle. Les enfants doivent être accompagnés d’un adulte. Une personne condamnée a le droit de recevoir à certaines heures des visites de proches, dont la durée totale ne peut dépasser trois heures par mois. Jusqu’à quatre personnes à la fois, enfants compris, peuvent être présentes lors de la visite, sauf si le règlement intérieur de la prison en dispose autrement. Les enfants de moins de 15 ans doivent être accompagnés d’un adulte. En cas d’urgence familiale ou personnelle, le directeur de la prison peut autoriser des visites plus fréquentes ou organisées en dehors des horaires prévus.

30.Une condamnée qui accouche pendant son incarcération peut s’occuper de l’enfant si cela est dans l’intérêt supérieur de celui-ci. Le directeur de la prison autorise généralement la prise en charge de l’enfant jusqu’à l’âge d’un an en tenant compte de l’avis du médecin traitant et des autorités locales chargées de la protection de l’enfance, qui suivent aussi régulièrement le développement de l’enfant en prison. Depuis 2002, la prison de Světlá nad Sázavou dispose d’une unité spéciale dans laquelle les mères incarcérées peuvent s’occuper de leurs enfants, généralement jusqu’à l’âge de 3 ans. Cette unité peut accueillir jusqu’à 15 mères et 20 enfants. Le directeur de la prison se prononce sur la demande de placement dans cette unité en tenant compte de l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant réalisée par un médecin, un psychologue clinicien et les autorités locales chargées de la protection de l’enfance.

Réponse au paragraphe 5 d) de la liste de points − Boîtes à bébés

31.Le problème des boîtes à bébé a été décrit au paragraphe 104 du rapport périodique. Pour en savoir plus sur les efforts déployés pour remédier aux causes de l’abandon d’enfants, veuillez consulter en particulier les réponses aux questions 2 a) et b) et 5 a).

Réponse au paragraphe 6 a) de la liste de points − Soins prodigués aux enfants par les pères

32.En République tchèque, il est possible depuis février 2018 de prendre un congé de paternité postnatal de sept jours pendant la période puerpérale en touchant jusqu’à 70 % de son salaire journalier. Environ 4 000 pères se prévalent chaque mois de cette possibilité (soit 38 % des pères qui y ont droit). Le pourcentage d’hommes en congé parental demeure toutefois faible (de 1,6 à 1,9 %). Faire davantage participer les hommes aux soins à prodiguer aux enfants est une priorité constante de la Stratégie pour l’égalité des sexes. On trouvera en annexe des statistiques sur le montant des prestations de congé paternel postnatal versées et le nombre d’hommes bénéficiant de l’allocation parentale. Le Dispositif conceptuel de 2017 en faveur d’une politique familiale prévoit également d’accorder une prime incitative, en sus de l’allocation parentale, à un parent qui garde l’enfant de moins de 3 ans d’un tiers pendant trois mois.

33.Parmi les autres mesures en vigueur figurent les « groupes d’enfants », la prise en charge préscolaire des enfants à partir de 3 ans, l’assouplissement des conditions d’octroi de l’allocation parentale, dont le montant total maximal a récemment été porté à 300 000 couronnes (soit 12 000 euros) pour un seul enfant et à 450 000 couronnes (soit 18 000 euros) dans le cas de naissances multiples, ainsi que le doublement de la période pendant laquelle la fréquentation d’un établissement préscolaire n’entraîne pas la suppression de l’allocation parentale. Depuis juin 2018, un adulte qui s’occupe d’un enfant peut recevoir pendant trois mois une allocation de prise en charge de longue durée pouvant atteindre 60 % de son salaire journalier. En outre, un parent dont l’enfant fréquente un établissement préscolaire peut obtenir une réduction d’impôt d’un montant égal au salaire minimum. Enfin, le partage d’un emploi entre deux ou plusieurs personnes a été autorisé par le Gouvernement en décembre 2019. La loi correspondante devrait entrer en vigueur en 2021.

34.Le Ministère du travail et des affaires sociales accorde des subventions à la création et à la prise en charge de groupes d’enfants. En février 2020, il existait 1 030 groupes de ce type, pouvant accueillir 13 491 enfants. En outre, chaque micro‑crèche permet d’accueillir jusqu’à quatre enfants de six mois à 4 ans. On compte actuellement 95 micro-crèches, ce qui représente une capacité de prise en charge totale de 380 enfants. Les groupes d’enfants ainsi que les micro-crèches accueillent cependant environ 18 000 enfants au total. Le programme de politique familiale régionale met actuellement l’accent sur la prévention primaire et l’amélioration de la coordination des politiques nationales et régionales en faveur de la famille, en coopération avec un nouveau groupe cible d’employeurs qui jouent un rôle important pour ce qui est de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et de l’égalité des sexes. De même, les projets visant à renforcer la participation des pères aux soins à prodiguer aux enfants peuvent également bénéficier d’un appui dans le cadre du programme de subventions aux familles. Enfin, un concours national est organisé chaque année en vue de promouvoir les municipalités adaptées aux familles et aux personnes âgées.

Réponse aux paragraphes 6 b) et c) de la liste de questions − L’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre de l’adoption et en particulier des adoptions privées

35.Selon la loi, le tribunal ainsi que les autorités chargées de la protection de l’enfance doivent s’assurer que l’adoption est dans l’intérêt de l’enfant. L’adoption d’un enfant de moins de 12 ans doit se faire avec le consentement de la personne ou de l’organisme qui en a la charge, c’est-à-dire généralement les autorités locales de protection de l’enfance. Le personnel des autorités locales chargées de la protection de l’enfance approfondit ses compétences nécessaires à l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant au cours de sa formation préparatoire et de sa formation continue. Ces compétences sont également régulièrement contrôlées par des instances supérieures.

36.En 2016, le Ministère des affaires sociales a publié une traduction de la Convention, de ses Protocoles facultatifs ainsi que des observations générales nos 2, 8, 12, 13, 14 et 17 qui s’y rapportent et l’a distribuée à toutes les autorités chargées de la protection de l’enfance, aux organes judiciaires et aux ONG œuvrant en faveur de la protection sociale et juridique des enfants. Les différentes dispositions, leur interprétation et leur application dans la pratique, y compris la conformité des procédures d’adoption à l’intérêt supérieur de l’enfant, sont ensuite examinées lors de réunions méthodologiques avec les autorités locales de protection de l’enfance.

37.Les adoptions privées ne sont pas autorisées en République tchèque. Toutes les adoptions doivent être approuvées par les tribunaux. Le Code civil énonce les critères auxquels les parents adoptifs doivent satisfaire et les conditions préalables à une adoption, y compris le consentement parental ou une décision de justice qui s’y substitue. Ces conditions doivent être remplies même lorsque les parents consentent à ce qu’une personne en particulier adopte leur enfant. Pour plus de précisions à ce sujet, voir les paragraphes 94 et suivants du rapport.

Réponse au paragraphe 6 d) de la liste de points − Adoption nationale des enfants roms

38.En général, les autorités tchèques de protection de l’enfance préfèrent le placement en famille d’accueil à l’adoption, car celui-ci permet de préserver les liens de l’enfant avec sa famille. Dans le cadre de ses activités pour la période 2016-2019, le Ministère des affaires sociales a mis au point des supports d’information destinés aux personnes que l’accueil d’enfants intéresse. Les informations ainsi communiquées portent notamment sur la spécificité de la construction identitaire d’un enfant issu d’un milieu culturel différent de celui de la famille d’accueil. Les familles adoptives bénéficient également d’un soutien qui les aide à gérer les particularités des enfants adoptés, y compris ceux d’origine rom, dans le cadre du programme de subventions aux familles. Le Ministère a également entrepris un vaste bilan de la situation des enfants d’origine rom présents dans la base de données des enfants à placer dans une famille d’accueil. En se fondant sur les résultats ainsi obtenus, le Ministère élaborera une stratégie visant à augmenter le nombre d’adoptions nationales d’enfants d’origine rom en 2020.

Réponse aux paragraphes 7 a) et b) de la liste de points − Désinstitutionalisation de la prise en charge des enfants handicapés

39.L’un des objectifs de la Stratégie nationale de protection des droits de l’enfant consistait spécifiquement à donner aux enfants et aux jeunes handicapés les mêmes chances qu’aux autres, afin qu’ils puissent s’intégrer dans la société et mener une vie indépendante. Il est prévu de faire figurer cet objectif dans la stratégie de suivi. En coopération avec toutes les parties prenantes, les autorités chargées de la protection de l’enfance apportent une assistance aux familles ayant des enfants handicapés, dans le cadre d’équipes multidisciplinaires.

40.La prise en charge des enfants handicapés et les services qui leur sont destinés, décrits aux paragraphes 105 et suivants du rapport périodique, sont également axés sur des modalités ambulatoires et de proximité, conformément aux principes de désinstitutionalisation précédemment décrits. Le projet de modification de la loi sur les services sociaux qui a été établi a pour principale priorité de fournir de tels services dans leur milieu de vie habituel aux personnes en proie à des difficultés sur le plan social, et notamment aux personnes handicapées. Les aidants constitueront un groupe cible à part et bénéficieront d’un appui de la part des services sociaux, sous forme par exemple de conseils et d’une formation pratique. L’allocation pour soins sera régulièrement revalorisée en fonction de l’évolution du salaire minimum, du niveau des salaires et du coût de la vie.

41.Le Ministère des affaires sociales gère le projet de mise au point et d’appui systématiques des dispositifs de protection sociale et juridique des enfants (2016-2019) et le projet de soutien aux changements systématiques au sein des services d’aide aux enfants et familles à risque (2018-2022). Le premier projet vise à réduire le nombre d’enfants retirés de leur famille en favorisant le renforcement des capacités de toutes les parties prenantes, y compris leur mise en réseau et la collecte adéquate de données. Douze des 14 régions y participent déjà. Le second projet, qui associe les trois ministères concernés, vise à harmoniser les procédures de toutes les parties prenantes, y compris les prestataires de soins institutionnels et les modalités révisées de prestation des services. Cela permettra d’améliorer la qualité et la viabilité du système de prise en charge des enfants à risque.

Réponse au paragraphe 7 c) de la liste de points − Inclusion des enfants handicapés dans le système éducatif ordinaire

42.L’inclusion des enfants handicapés dans l’enseignement ordinaire est l’un des principaux objectifs de la réforme de l’éducation inclusive décrite aux paragraphes 12 et suivants du rapport périodique. Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a adopté plusieurs documents stratégiques visant à appuyer l’éducation inclusive : la Stratégie de politique éducative de la République tchèque à l’horizon 2020, le Plan à long terme pour l’éducation et le développement de la politique éducative en République tchèque (2019‑2023) et le Plan d’action pour l’éducation inclusive (2019‑2020). Le Plan à long terme vise en priorité à améliorer l’efficacité du système des centres de consultation en milieu scolaire grâce à l’harmonisation des procédures de conseil et de diagnostic, et à la recommandation de mesures de soutien. La mise en œuvre de l’éducation inclusive fait l’objet d’évaluations et d’analyses régulières. L’inclusion est également l’une des priorités de la Stratégie de politique éducative de la République tchèque à l’horizon 2030, qui est en cours d’élaboration.

43.Les enfants handicapés peuvent bénéficier de toutes les mesures de soutien telles que l’aide à l’enseignement, les dispositifs spéciaux, la modification des programmes, l’adaptation des locaux scolaires, les plans d’éducation individuels, etc. Des conseillers pédagogiques dûment formés évaluent leurs besoins pour que l’aide nécessaire leur soit apporté. Tous ces services sont gratuits. Les enseignants, les conseillers pédagogiques et les autres membres du personnel scolaire sont également formés en permanence aux méthodes d’évaluation modernes ainsi qu’aux modalités de l’éducation inclusive afin que les personnes handicapées puissent suivre un enseignement dans des conditions d’égalité avec les autres élèves.

Réponse au paragraphe 7 d) de la liste de points − Accès aux soins de santé des enfants handicapés

44.En République tchèque, les enfants handicapés ont accès aux soins de santé sans restriction et sur un pied d’égalité avec les autres enfants. Le système d’accès aux soins est décrit aux paragraphes 110 et suivants du rapport périodique. Le Ministère de la santé privilégie l’accessibilité des soins de santé, notamment en supprimant les difficultés de communication, et s’emploie à promouvoir les soins de santé ambulatoires, conformément aux principes de désinstitutionalisation précédemment décrits. La réadaptation des personnes handicapées ainsi que leur accès à des soins et services spéciaux constituent un objectif spécifique. La formation et la sensibilisation des médecins et autres membres du personnel médical aux besoins des personnes handicapées sont également importantes. Le Ministère de la santé fournit des conseils d’ordre méthodologique au personnel médical et apporte un appui financier aux projets menés par des ONG en matière de prévention, de traitement, d’assistance et de sensibilisation. Le développement des soins pédopsychiatriques décrit ci‑après (au paragraphe 67) constitue une autre mesure importante.

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points − Substances addictives, soins psychiatriques et suicides

45.La loi sur la protection de la santé contre les effets nocifs des substances addictives est entrée en vigueur en 2017. Elle contribue à une meilleure application de l’interdiction de vendre de l’alcool et des produits du tabac aux enfants. Elle a permis de définir de façon plus large les délits visés, d’alourdir les sanctions et de mettre en place de nouveaux organismes de contrôle, dont l’Inspection tchèque du commerce, qui peut effectuer des achats tests, notamment de produits du tabac et d’alcool, en faisant par exemple appel à des enfants ou en passant par leur intermédiaire. La loi interdit également la vente d’alcool et de produits du tabac lors d’activités organisées pour des enfants et dans les magasins qui leur sont destinés. L’interdiction de fumer a également été étendue aux locaux des services sociaux pour enfants et aux aires de jeux qui leur sont réservées. L’adoption de la loi s’est accompagnée d’une campagne d’information sur le thème des « dernières cendres ». D’autres campagnes et programmes de prévention ainsi que des programmes de sevrage tabagique se poursuivent. Le respect de l’interdiction de vendre et de servir de l’alcool et des cigarettes aux enfants et de leur proposer des jeux d’argent a fait l’objet de contrôles répétés.

46.Les résultats de l’évaluation de la qualité des soins dispensés dans les hôpitaux psychiatriques pour enfants qui a été réalisée en 2018 figurent en annexe. Il en ressort que des mesures ont été prises pour réaliser le droit à un niveau de vie suffisant et à la protection sociale, le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible et le droit de vivre de manière indépendante et d’être inclus dans la société à l’échelle locale. D’autres mesures ont principalement visé à améliorer la protection contre la torture ou les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et contre l’exploitation, la violence et la maltraitance. Certaines lacunes ont en revanche été constatées, principalement en ce qui concerne l’état insatisfaisant des bâtiments, le manque de personnel qualifié et multidisciplinaire, l’insuffisance du soutien apporté à la prise de décision individuelle des patients, le peu d’importance accordée à l’intégration des usagers dans la société locale ou le manque de financement adéquat. Le degré de participation des patients à l’élaboration de programmes de traitement et de réadaptation, le recours à des méthodes alternatives de désescalade des situations d’urgence au lieu de la mise à l’isolement et des mesures restrictives, ainsi que le niveau de priorité accordé aux possibilités d’éducation et d’emploi figurent parmi les dimensions qui laissent le plus à désirer. En conclusion, les auteurs de l’évaluation expriment leur appui à la désinstitutionalisation et à la réforme des soins psychiatriques, qu’ils considèrent être le meilleur moyen de mettre en œuvre les normes énoncées dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées et d’accroître l’efficacité des services de proximité. La réforme est en cours.

47.Un Plan d’action national global en matière de prévention du suicide est en cours d’achèvement. Ce plan prévoit des mesures concrètes et vise à réduire le nombre de suicides et d’actes d’automutilation ainsi que l’opprobre qui les entoure. Dans le cadre de la Journée mondiale de prévention du suicide, l’Institut national de santé mentale a publié des documents dans lesquels sont décrits les principaux signes avant-coureurs d’un suicide et les réponses qu’il convient d’y apporter. La Semaine annuelle de la santé mentale comprend des concerts, des représentations cinématographiques et théâtrales, des expositions, des ateliers, des conférences, des débats et d’autres activités organisées dans l’ensemble de la République tchèque.

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points − Enfants roms et logement social

48.Les mesures visant à améliorer la situation des enfants roms se sont généralement inscrites dans le cadre de dispositions de portée plus globale prises le plus souvent en faveur de groupes victimes d’exclusion sociale ou des enfants en général. Les familles à faible revenu peuvent demander à bénéficier d’allocations pour besoins matériels et de services sociaux et à participer aux programmes destinés aux familles et aux enfants défavorisés décrits aux paragraphes 63 et suivants et 121 et suivants du rapport périodique. Les familles avec enfants qui sont dans le besoin peuvent demander des conseils et une assistance aux autorités locales chargées de la protection de l’enfance ou aux travailleurs sociaux municipaux, comme cela a été décrit aux paragraphes 10, 24 et suivant, et 41. La République tchèque continuera à développer et à mettre en œuvre ces services.

49.En matière d’éducation, les enfants roms bénéficient également des mesures d’éducation inclusive décrites aux paragraphes 126 et suivants du rapport périodique. Depuis 2018, l’enseignement préscolaire est obligatoire à partir de l’âge de 5 ans. La fréquentation d’un établissement préscolaire dans les localités défavorisées fait actuellement l’objet d’une analyse visant à recenser les obstacles qui existent. D’autres mesures seront prises en fonction des résultats de cette étude. Pour l’année scolaire 2019/20, le Ministère de l’éducation a alloué 30 millions de couronnes (1,2 million d’euros) aux repas scolaires destinés aux enfants défavorisés. En 2017, 6 701 enfants ont bénéficié d’un tel appui. Le Ministère du travail et des affaires sociales a apporté une aide à 5 000 enfants au cours de l’année scolaire 2018/19 et a alloué pendant l’année scolaire 2019/20 80 millions de couronnes aux déjeuners gratuits des enfants de familles défavorisées.

50.En 2019, un appel à projets a été lancé en faveur de l’éducation inclusive dans les localités défavorisées. L’objectif consiste à améliorer la qualité de l’éducation des enfants dans ces localités, à soutenir les autorités locales dans leur rôle de coordination de l’éducation inclusive et à allouer des fonds aux écoles maternelles, primaires et secondaires et aux établissements d’éducation non formelle aux fins de l’adoption de mesures d’intégration individualisées, de la formation du personnel intervenant auprès des enfants, de l’organisation d’activités de sensibilisation du public, d’ateliers et de voyages d’étude dans les pays de l’Union européenne, ainsi que de la création de plateformes. Le budget alloué aux activités pédagogiques visant à dispenser un enseignement personnalisé dans les établissements préscolaires s’est élevé à 279 258 179 couronnes pendant la première phase et à 194 471 860 couronnes pendant la seconde (soit environ 19 millions d’euros au total).

51.L’attribution de logements sociaux relève de la compétence des autorités locales, qui sont des institutions autonomes. Le Dispositif de logement social est en cours de révision. Depuis 2016, le Ministère des affaires sociales aide les municipalités à mettre en place et à développer un système de logements sociaux. En 2019, un appel à projets a été publié sur le thème du « logement d’abord » et 15 projets ont été approuvés. Certaines autorités locales utilisent une approche axée sur le logement. Le Ministère du développement régional a lancé un programme de subventions et de prêts visant à permettre aux autorités locales d’acheter ou de faire construire des appartements ou maisons à caractère social ou d’un coût accessible, jusqu’à 100 % des dépenses autorisées pouvant être prises en charge. Cette aide est destinée aux petits projets de logements sociaux ou de logements mixtes destinés aux personnes victimes d’exclusion, ainsi que, par exemple, à celles qui exercent une profession dont les localités concernées manquent. D’autres programmes existent pour les personnes âgées de plus de 65 ans ou les personnes handicapées. La répartition des subventions est présentée en annexe. Un projet de loi sur des logements d’un coût accessible sera établi en 2020.

52.Par le passé, le Ministère de la santé a géré le projet d’appui à la santé dans les localités défavorisées et de réduction des inégalités sanitaires. Ce projet a donné lieu à une publication décrivant les liens qui existent entre d’une part la pauvreté, le niveau d’éducation, le statut social et les origines ethniques et d’autre part la santé. En 2016, 57 interventions ont ainsi été menées auprès de 1 139 enfants dans le cadre d’écoles et d’activités périscolaires de localités défavorisées. En 2017, 62 interventions ont bénéficié à 1 316 enfants. L’objectif était d’accroître l’activité physique des enfants, d’améliorer les pratiques alimentaires et l’hygiène dentaire, de prévenir les blessures, le tabagisme, les addictions et les maladies infectieuses et sexuellement transmissibles, d’améliorer la santé procréative ainsi que de mettre en relation les principaux acteurs (l’école, les travailleurs sociaux, les ONG, etc.).

53.Actuellement, le Ministère de la santé gère le projet de promotion effective de la santé des personnes menacées par la pauvreté et l’exclusion sociale (2018-2022). Des équipes interdisciplinaires ont établi 11 programmes thématiques interactifs de prévention, qui seront menés dans différents cadres, dont des écoles et des centres communautaires, dans l’ensemble de la République tchèque. Les thèmes abordés sont les suivants : hygiène personnelle, salubrité des logements, analyse des paramètres corporels et sanguins de base, nutrition, prévention des maladies infectieuses, du cancer, des addictions et des blessures, santé mentale et santé procréative. Un centre d’appui à la santé a été créé dans chacune des 14 régions afin de favoriser l’amélioration de la santé du groupe cible, de mener des programmes de prévention et de mettre en relation les parties concernées. L’objectif à long terme du projet est de réduire les inégalités en matière de santé et l’impact des maladies sur l’économie.

54.La Cour constitutionnelle ne s’est pas encore prononcée sur le projet d’abolition des zones non couvertes par l’aide au logement.

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points − Éducation

55.En règle générale, il existe en République tchèque depuis 2004 un programme d’enseignement standard pour les différents niveaux. Comme cela est mentionné au paragraphe 132 du rapport périodique, l’annexe du programme-cadre de l’enseignement primaire, qui structure la scolarité des élèves atteints d’une légère incapacité mentale, a été abolie et incorporée dans le programme d’enseignement inclusif en juin 2016. Les derniers élèves de huitième et de neuvième années scolarisés dans le cadre de ce programme l’ont été au cours de l’année scolaire 2019/20 et ce programme ne sera plus dispensé à aucun élève à partir de la prochaine année scolaire [voir les statistiques en réponse à la question 17 e)]. Il existe donc trois programmes-cadres éducatifs différents : un pour l’enseignement primaire et secondaire, un autre pour l’enseignement primaire et secondaire avec des objectifs adaptés à un handicap mental et un dernier pour un programme d’enseignement primaire et secondaire spécial. La principale différence entre l’ancien programme pour les enfants atteints de handicaps mentaux et l’actuel tient au fait que l’ancien programme fixait un niveau plus bas dans toutes les matières, tandis que le programme actuel permet d’adapter les acquis escomptés uniquement dans les matières où cela est nécessaire, en fonction des besoins particuliers de l’enfant et des recommandations du centre de consultation scolaire. L’adaptation de l’enseignement sous la forme d’un plan d’éducation individuel est l’une des mesures de soutien prévues dans le cadre de l’éducation inclusive.

56.Le Dispositif de politique familiale de 2017 comprend 39 mesures visant à apporter de multiples formes de soutien aux familles avec enfants, par exemple des logements accessibles, des services de prévention primaire, des services d’éducation préscolaire et de garde d’enfants accessibles, un enseignement préscolaire gratuit, des activités extrascolaires accessibles à tous les élèves de l’école primaire, l’encadrement juridique des micro-crèches, le financement systématique des groupes d’enfants et des micro-crèches, la hausse de l’assistance financière accordée aux familles sous forme d’allocation parentale et de réduction d’impôt pour les conjoints. Les services de prévention primaire, y compris leur définition, les normes de qualité et le système de financement et de planification applicables, doivent être réglementés par la loi. Le Dispositif prévoit également une hausse des subventions accordées aux activités à mener en faveur de la famille qui visent à renforcer les compétences des parents et des conjoints, l’accent étant mis sur l’égalité des sexes et la prévention de la violence domestique (y compris des interventions auprès de l’agresseur). Une version actualisée du Dispositif établie en 2019 devrait être adoptée par le Gouvernement.

57.L’enseignement préscolaire est généralement destiné aux enfants de 3 à 6 ans. L’obligation d’accepter un enfant de 2 ans dans un établissement préscolaire a été abrogée. La loi ne prévoit donc pas que les enfants de moins de 3 ans aient le droit d’être inscrits en crèche mais ils peuvent néanmoins l’être dès l’âge de 2 ans si les capacités d’accueil le permettent. L’accueil des enfants de moins de 3 ans est assuré principalement dans des groupes d’enfants et des micro-crèches mis en place par les employeurs des secteurs public et privé pour leur personnel, par les collectivités locales ou par des entreprises privées.

58.Le décret no 27/2016 a été modifié, avec effet au début de l’année 2020, afin de mettre en pratique les changements qui étaient apparus nécessaires au terme de précédentes analyses. Il s’agissait par exemple de réduire la charge administrative des centres de consultation scolaires et du personnel pédagogique des écoles et de promouvoir le recours systématique et effectif aux mesures de soutien du personnel. Cela ne modifiera toutefois pas les principaux objectifs de l’éducation inclusive et la prise en charge des besoins éducatifs des enfants.

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points − Enfants migrants

59.La loi sur l’asile n’autorise pas le placement en détention de familles avec enfants demandant l’asile ou de mineurs non accompagnés. Ce principe s’applique également lorsqu’une demande de protection internationale est faite après le début d’une procédure d’extradition. En vertu de la loi relative au séjour des étrangers, la police ne peut détenir des mineurs non accompagnés que pour des raisons de sécurité. La durée maximale de détention est alors de quatre‑vingt‑dix jours et ne peut être prolongée. Du fait de ces strictes limites prévues par la loi, les mineurs ne sont que très rarement détenus. Les enfants accompagnés de leurs parents ne sont pas placés en détention, mais hébergés dans l’établissement uniquement lorsqu’aucun autre membre de la famille vivant à l’extérieur ne peut les prendre en charge comme il convient. Des mesures de substitution à la détention sont également appliquées, comme cela est décrit au paragraphe 145 du rapport périodique. Une nouvelle mesure de substitution à la détention des migrants a été adoptée : l’obligation de rester dans un lieu fixé par la police. La République tchèque ne prévoit pas d’interdire la détention de familles avec enfants ou de mineurs non accompagnés, mais garantit des conditions adéquates de détention, ainsi que cela est expliqué au paragraphe 146 du rapport périodique. On trouvera en annexe des statistiques sur le nombre d’enfants arrivant dans les lieux d’accueil des demandeurs d’asile et les centres de rétention de ressortissants étrangers.

60.L’enseignement obligatoire est dispensé à l’intérieur du centre ou à l’extérieur, dans des écoles ordinaires qui accueillent tous les enfants, y compris ceux en situation irrégulière. Les enfants migrants bénéficient également du même accès aux mesures d’aide pour tout besoin particulier. Pour les enfants les plus jeunes, des groupes d’enfants sont organisés dans les centres de rétention. Les enfants plus âgés reçoivent un soutien scolaire et les parents peuvent bénéficier de services de traduction et de conseils sociaux. Des cours de tchèque sont également proposés dans tous les centres. En outre, le Ministère de l’éducation mène tous les ans un programme de formation à l’enseignement à dispenser aux élèves étrangers, comme cela est décrit aux paragraphes 136 et suivants du rapport périodique. L’objectif est de favoriser l’intégration dans le système éducatif tchèque des enfants qui suivent un enseignement préscolaire, primaire ou secondaire obligatoire. Le budget alloué à ce programme s’élève à 42 410 000 couronnes (soit environ 1 700 000 euros) pour l’année 2019 et à 52 000 000 couronnes (soit 2 080 000 euros) pour 2020. L’accès des enfants migrants aux soins de santé et leur prise en charge par l’assurance maladie ont été décrits au paragraphe 113 du rapport périodique.

61.Le Ministère de l’intérieur organise une série d’activités visant à sensibiliser à la situation des migrants et à favoriser les contacts entre ceux-ci et le reste de la population. Il s’agit notamment de conférences, de séminaires destinés au public ou présentés dans des écoles et universités, de festivals de musique et de culture et de la publication de brochures, dont certaines sont destinées aux enfants (par exemple, des livres, des quiz, etc.). Un service de relations publiques a également été mis en place pour organiser de telles activités et combattre les idées fausses véhiculées par les médias. Le Ministère déploie en outre d’importants efforts pour ouvrir les centres de migrants au public, notamment en organisant des journées portes ouvertes et des activités destinées au public, ainsi qu’en diffusant des informations sur les centres sur les réseaux sociaux.

Réponse au paragraphe 12 a) de la liste de points − Privation de liberté des mineurs en dernier recours seulement

62.La loi relative à la justice des mineurs se fonde sur les principes de la justice réparatrice, comme cela est expliqué aux paragraphes 150 et suivants du rapport périodique. La loi privilégie les mesures de substitution à la détention, l’intégration sociale et la prévention plutôt que les sanctions pénales. La privation de liberté ne peut être imposée que lorsque des procédures et mesures spéciales ne permettraient manifestement pas de répondre au but de la loi, compte tenu des circonstances particulières de l’affaire, de la personnalité du mineur et des mesures précédemment prises. Il est également possible d’accorder une libération conditionnelle en fonction de l’âge du mineur et de son comportement pendant son incarcération, ainsi que du degré de réalisation de l’objectif visé par la peine.

Réponse au paragraphe 12 b) de la liste de points − Détention des mineurs à l’écart des adultes

63.Les mineurs placés en détention provisoire ou condamnés à une peine de prison sont toujours tenus à l’écart des adultes et des autres personnes incarcérées, dans des unités spéciales qui leur sont réservées, des mesures de séparation supplémentaires s’appliquant à l’intérieur des établissements pénitentiaires. Un mineur placé en détention provisoire doit être tenu à l’écart des adultes même s’il atteint l’âge de 18 ans pendant sa détention, à moins que cela ne se justifie par sa situation ou que cela soit contraire à l’intérêt des autres mineurs détenus. Le placement en détention provisoire d’un mineur dans une cellule où se trouvent des accusés adultes n’est possible que dans des situations exceptionnelles dans lesquelles il existe des raisons de penser qu’une telle décision serait préférable pour le mineur. Les détenus de moins de 19 ans purgent toujours leur peine de prison dans une unité spéciale pour mineurs. Ces conditions s’appliquent également aux jeunes qui ont atteint l’âge de 19 ans. Seul un tribunal peut décider du placement d’un jeune dans un établissement pénitentiaire pour adultes.

Réponse au paragraphe 12 c) de la liste de points − Conditions de vie de tous les enfants privés de liberté

64.Les détenus mineurs bénéficient d’une attention particulière du personnel pénitentiaire et de programmes de traitement. Un dispositif spécial a été créé à leur intention en 2019 et sa mise en œuvre débutera bientôt. Les unités pour mineurs doivent leur accorder des conditions spéciales, notamment des visites familiales. Le personnel pénitentiaire est formé en permanence à travailler auprès de mineurs. Un programme thérapeutique spécial aide à réduire au minimum l’agressivité et la violence des jeunes détenus. Des projets spécifiques visent à faciliter leur réinsertion dans la société en entrecoupant l’exécution de la peine de périodes d’activités éducatives et professionnelles supervisées.

65.Tous les établissements pour mineurs, quels qu’ils soient, doivent répondre à des normes de qualité adéquates, comme cela est décrit aux paragraphes 77 et suivants du rapport périodique. Le respect de ces normes est contrôlé par les autorités publiques compétentes ainsi que par le Bureau du Médiateur, qui constitue le mécanisme national de prévention prévu par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. Le Ministère du travail et des affaires sociales sera désormais également en mesure de donner suite aux plaintes concernant la prestation de services sociaux et peut faire appliquer les normes en cas de violation grave. Un projet de modification législative qui aurait pour effet d’augmenter les sommes versées aux centres résidentiels d’urgence d’un montant pouvant aller jusqu’à 30 000 couronnes par mois et par enfant est en cours de rédaction pour être présenté au Gouvernement. On trouvera en annexe des données récentes sur les crédits budgétaires affectés aux services destinés aux enfants handicapés.

66.Depuis 2017, les autorités locales chargées de la protection de l’enfance sont également tenues de suivre les enfants auxquels un traitement protecteur a été imposé parce qu’ils avaient commis un crime ou un délit. Ces autorités ont été dotées de toutes les compétences nécessaires pour veiller au respect des droits des enfants, suivre le développement de leurs aptitudes mentales et physiques et leurs relations familiales et déterminer si les motifs de placement en institution subsistent. Ce contrôle a lieu au moins tous les trois mois.

67.Le Plan d’action national pour la santé mentale (2020-2030) prévoit des mesures visant à favoriser la santé mentale des enfants, telles que la mise en place à titre expérimental et le développement d’unités pour mères et bébés dans les hôpitaux généraux, la création d’un système multidisciplinaire d’identification précoce des enfants présentant des risques psychosociaux, y compris auprès des femmes enceintes et des nouvelles mères, des programmes spécialisés de compétences parentales, des programmes dispensés dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire et la préparation adéquate des pédagogues, la coopération avec les centres de consultation scolaires, la création de centres de santé mentale et de services de pédopsychiatrie ambulatoires et la priorité donnée aux mesures de substitution à la détention fondées sur un soutien individualisé.

Réponse au paragraphe 12 d) de la liste de points − Garanties juridiques pour les enfants en conflit avec la loi

68.Les mineurs poursuivis en justice dans le cadre d’une procédure pénale bénéficient d’un plus vaste ensemble de droits que les adultes, ainsi que cela est décrit aux paragraphes 150 et suivants du rapport périodique. Leur âge et leur degré de maturité intellectuelle et morale doivent toujours être pris en considération. Ils doivent être représentés dès l’instant où ils font l’objet de mesures pénales, sauf en cas d’urgence. La détention provisoire ne peut être que de quatre mois au plus dans un premier temps, durée qui peut être prolongée de deux mois pendant la procédure judiciaire. En cas d’infraction particulièrement grave, les mineurs peuvent être placés en détention pour une durée initiale maximale d’un an, qui peut être prolongée de six mois pendant la procédure judiciaire. La détention provisoire du mineur peut être remplacée par l’octroi d’une garantie, une supervision, des assurances, son placement sous la garde d’une personne de confiance ou le versement d’une caution.

69.Les enfants de moins de 15 ans et les mineurs ont également d’autres droits spécifiques, dont celui de bénéficier d’un examen rapide de leur dossier par un tribunal spécialisé (ainsi que par les procureurs, la police et les agents du Service de probation et de médiation), l’objectif étant de garantir l’effet éducatif de la mesure imposée. Ils bénéficient également de mesures plus strictes de protection de la vie privée afin d’éliminer tout risque d’exclusion sociale causée par la procédure pénale et d’éviter d’autres effets négatifs que le retentissement de l’affaire pourrait avoir. Les procédures se déroulent à huis clos et les personnes qui ont accès aux données relatives à un mineur sont tenues à la confidentialité. Seuls les jugements sur le fond sont rendus publics.

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points − Mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

70.L’implication d’enfants dans les forces militaires et les hostilités est qualifiée de traite d’êtres humains et constitue à ce titre une infraction pénale. Compte tenu de la vulnérabilité plus grande des enfants et du risque plus élevé qu’ils courent d’être victimes de ce phénomène, la traite d’enfants donne lieu à des poursuites judiciaires même en l’absence de violences, de menaces de violence ou d’autres préjudices graves ou de tromperies ou de l’exploitation d’erreurs, de détresse ou de dépendance. Selon la disposition applicable, quiconque contraint, remet, engage, incite, encourage, transporte, dissimule, détient, accepte ou met à disposition un enfant afin qu’il serve dans des forces armées, ou qui profite d’un tel comportement, sera puni d’une peine de prison de deux à dix ans.

71.Dans chaque centre d’asile et établissement d’accueil d’étrangers, le Ministère de l’intérieur gère un centre pour enfants doté de personnel qualifié, notamment de travailleurs sociaux et de pédagogues spécialisés capables de prendre en charge les traumatismes des enfants. Leur formation est dispensée dans le cadre d’un plan d’éducation annuel et porte également sur l’acquisition de compétences non techniques, ainsi que sur des activités thérapeutiques et de loisirs. Ils sont supervisés par un spécialiste. Des policiers étrangers participent régulièrement à des séminaires organisés par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Bureau du Médiateur. Les membres du personnel du Ministère de l’intérieur qui se prononcent sur les demandes de protection internationale sont tenus par la loi de suivre une formation approfondie portant notamment sur le traitement des demandes émanant de mineurs et de personnes vulnérables ayant des besoins particuliers.

72.Le respect des obligations internationales, notamment de celles découlant de la Convention relative aux droits de l’enfant et du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, est évalué lors de l’approbation de relations commerciales extérieures concernant des armes. On trouvera en annexe le texte du deuxième critère du Code de conduite de l’Union européenne concernant les exportations d’armes.

73.Il n’existe qu’un seul établissement militaire d’enseignement secondaire en République tchèque. Ses élèves sont informés chaque année de leurs droits fondamentaux (y compris ceux que leur confèrent la Convention et le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) ainsi que de la procédure à suivre pour déposer une plainte. Les élèves peuvent déposer une plainte pour violation de leurs droits à titre individuel ou collectif. Les employeurs qui disposent d’un travailleur social, d’un psychologue et d’un avocat peuvent également déposer une plainte au nom d’un élève ainsi que de ses parents. L’examen des plaintes se fait conformément au décret no 41/2014 du Ministre de la défense. Chaque plainte fait l’objet d’un rapport et des mesures sont prises en cas d’infraction. Indépendamment du mécanisme de dépôt de plainte, une consultation mensuelle des élèves permet d’examiner tout problème éventuel. Les élèves peuvent également déposer une plainte auprès du Ministère de la défense, qui est l’autorité en la matière, du médiateur scolaire du Ministère de l’éducation ou du Médiateur.

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points − Mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

74.En 2017, il a été procédé à l’harmonisation d’un règlement visant à sanctionner les personnes physiques et morales qui ne respectent pas l’obligation de signaler certaines situations aux autorités locales chargées de la protection de l’enfance. Ce règlement s’applique désormais entre autres aux prestataires de soins de santé et de services sociaux, aux écoles et à d’autres établissements pour enfants.

75.La recommandation portant sur l’établissement d’un système centralisé de collecte de données sera prise en compte lors de l’élaboration de la nouvelle Stratégie de lutte contre la traite des êtres humains, qu’il est prévu de présenter au Gouvernement en mai 2020. Il sera également tenu compte lors de l’élaboration de cette stratégie de la recommandation relative à un plan national d’action portant expressément sur les enfants, doté de ressources humaines et financières adéquates, et à la création d’un groupe de coordination interdisciplinaire sur la traite des enfants. La nouvelle stratégie prévoit également une campagne de sensibilisation à la traite des enfants. La concertation des activités de toutes les parties prenantes incombe au Coordonnateur national de la lutte contre la traite des êtres humains. La police tchèque et les autorités locales chargées de la protection de l’enfance collaborent sans difficulté.

76.Le Ministère de la justice a rédigé et fait adopter des modifications du Code pénal et des lois visant à ajouter l’infraction d’incitation à des rapports sexuels à la liste d’infractions pour lesquelles le délai de prescription ne s’applique pas tant que la victime n’a pas atteint l’âge de 18 ans. Est désormais considéré comme ayant incité à des rapports sexuels quiconque abuse d’un enfant de plus de 15 ans à des fins de satisfaction sexuelle en sachant qu’une rétribution monétaire, un bénéfice ou un avantage a été promis à l’enfant ou à une tierce personne. Cette infraction permet de poursuivre, par exemple, les clients de services sexuels qui ont recours à des enfants mineurs.

77.Les services d’urgence aux enfants victimes sont assurés par les autorités locales chargées de la protection de l’enfance et par des agents de police spécialement formés (voir paragraphe 14 du présent document). Un appui supplémentaire est apporté par le Service de probation et de médiation et des ONG spécialisées. Le Service de probation et de médiation propose des conseils professionnels et une médiation, si besoin est, en vue de remédier à une situation donnée, y compris par une compensation financière. Les ONG proposent ensuite une série de services tels que des conseils ou des thérapies, un logement anonyme, une assistance administrative (par exemple, la demande de nouveaux documents d’identité) ou un rapatriement.

78.Selon les circonstances, l’envoi de sextos peut être qualifié de production ou autre utilisation de matériel pornographique mettant en scène des enfants et constitue à ce titre une infraction pénale. D’après les principes de droit généraux, la personne qu’une disposition pénale vise à protéger (par exemple, l’enfant victime) ne peut être punie pour l’infraction commise.

Deuxième partie

Réponse au paragraphe 15 a) de la liste de points − Nouvelles dispositions

79.Comme mentionné au paragraphe 16 du présent document, l’infraction d’enlèvement a été récemment modifiée afin de réprimer également les enlèvements perpétrés depuis ou vers la République tchèque aux fins de mariages forcés. Ainsi que cela est indiqué au paragraphe 76, le délai de prescription de certaines autres infractions (lésions corporelles graves dues à des mutilations génitales, avortement illégal sans le consentement de la femme enceinte, enlèvement effectué dans l’intention de contraindre autrui à se marier, chantage ou oppression) a été modifié de façon à ne pas s’appliquer tant que la victime a moins de 18 ans.

80.Les modifications de la loi relative à la justice des mineurs, du Code de procédure pénale et de la loi sur l’exécution de la détention provisoire sont entrées en vigueur le 1er septembre 2019. Elles proviennent de la mise en œuvre de la directive 2016/800 et confèrent aux mineurs suspects ou accusés dans le cadre de procédures pénales de plus vastes droits procéduraux.

81.Un projet de modification du Code civil a été établi en vue de favoriser le règlement à l’amiable des questions relatives aux enfants et à la famille, y compris l’entretien et la garde d’enfants. Il sera prochainement présenté au Gouvernement. Les mesures suivantes visant à prévenir les litiges parentaux, à promouvoir le règlement à l’amiable des problèmes des mineurs, à renforcer l’accomplissement de plein gré des obligations parentales et à en améliorer la rapidité et l’application sont ainsi proposées :

a)La possibilité de conclure un accord sur la garde d’un enfant après un divorce qui n’ait pas à être approuvé par un tribunal ;

b)Le recours ordinaire à l’éducation parentale et à des procédures judiciaires informelles visant à favoriser l’obtention d’une solution quant à la situation de l’enfant après la rupture de la relation ;

c)Une possibilité d’octroi de la demande de pension alimentaire si le parent concerné ne souhaite pas engager une procédure d’application.

82.Un autre projet de modification législative visant à prévenir les dettes d’enfant et à en limiter le recouvrement, et notamment à mettre en jeu la responsabilité des parents dans de tels cas de façon à protéger les créanciers, est en cours d’achèvement. Les règles applicables au consentement des parents aux actions en justice des mineurs seront également révisées. Enfin, les mineurs ne pourront être soumis à une injonction de paiement ni faire l’objet de jugements par contumace. D’autre part, l’obligation, dont la Cour constitutionnelle a reconnu l’existence, de convoquer les mineurs plus âgés qui sont représentés par leurs parents sera inscrite dans le droit afin de permettre une plus grande participation des enfants.

83.La Cour constitutionnelle permet depuis 2016 à une personne ayant conclu un partenariat d’union civile d’adopter un enfant en tant que personne seule. Le ou la partenaire a alors le droit et l’obligation de participer aux soins et à l’éducation de l’enfant. La préférence est toutefois toujours accordée aux couples mariés.

84.En 2018, la rémunération des familles d’accueil a également été augmentée de 50 %, une augmentation supplémentaire de 10 % étant prévue dans le cas des enfants handicapés. Des chiffres sont donnés en annexe. Une nouvelle augmentation est prévue dans le cadre d’un projet de modification à venir.

Réponse au paragraphe 15 b) de la liste de points − Nouvelles institutions

85.Voir les réponses au paragraphe 1 d).

Réponse au paragraphe 15 c) de la liste de points − Nouvelles politiques

86.Les politiques stratégiques suivantes ont été adoptées récemment ou sont sur le point de l’être :

a)La Stratégie de lutte contre la traite des êtres humains, qui sera présentée au gouvernement en 2020 (voir les réponses à la question 14) ;

b)Le Cadre stratégique Santé 2030, le Plan d’action national pour la prévention du suicide, la Stratégie nationale de prévention et de réduction des effets nocifs des conduites addictives (2019-2027) et le Plan d’action pour sa réalisation (2019-2021) (voir réponses à la question no 8) ;

c)Le Plan d’action sur la transition des soins en institution vers les soins de proximité (2019-2021) (voir les réponses aux questions 1 a) et 5 b)).

Réponse au paragraphe 15 d) de la liste de points − Ratification récente d’instruments relatifs aux droits de l’homme

87.Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants a été ratifié en 2013, le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications en 2015 et la Convention de Lanzarote en 2016. Des activités (par exemple, des séminaires et des campagnes de sensibilisation et d’information) sont constamment menées, en particulier auprès des professionnels, au Parlement, sur les réseaux sociaux et en direction du public, pour promouvoir la ratification de la Convention d’Istanbul.

Troisième partie

88.On trouvera en annexe des réponses aux questions de la troisième partie.