On trouvera ci-après une liste des États parties dont les rapports périodiques auraient dû être présentés il y a plus de cinq ans :

Australie	Guinée équatoriale	Panama
Bolivie	Guyana	Paraguay
Bulgarie	Honduras	Pologne
Burundi	Indonésie	Rwanda
Chypre	Madagascar	Saint-Vincent-et-les Grenadines
Croatie	Malawi	Sénégal
Gabon	Mali	Uruguay
Ghana	Maurice	Venezuela
Guinée	Namibie	Zimbabwe

A.États parties dont les rapports initiaux auraient dû être présentésil y a plus de cinq ans

Il y a à présent, 29 États parties à la Convention dont les rapports initiaux auraient dû être présentés il y a plus de cinq ans. Ils ont été divisés en trois groupes : les États dont les rapports auraient dû être présentés entre 1982 et 1989; ceux dont les rapports auraient dû être présentés entre 1990 et 1994; et ceux dont les rapports auraient dû être présentés entre 1995 et 1998. Un seul État partie n’a jamais soumis de rapport en application des différents traités auxquels il est partie.

Groupe un, 1982-1989 :

Ce groupe compte les États parties d’Afrique (5) et des Caraïbes (3) ci-après : Cap-Vert, Dominique, Haïti, Guinée-Bissau, Libéria, Sainte-Lucie, Sierra Leone et Togo.

Les États de ce groupe ont le plus fréquemment présenté des rapports en application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Convention relative aux droits de l’enfant, même si la plupart sont en retard dans la présentation de leurs rapports en application de ces instruments et d’autres traités auxquels ils sont parties. Dans trois cas, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné l’application de la Convention sans avoir de rapport ou en l’absence de l’État partie ayant établi un rapport.

Pour être plus précis :

a)Le Cap-Vert n’a jamais présenté de rapport en application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, mais il en a présenté en application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Convention relative aux droits de l’enfant;

b)La Dominique n’a pas présenté de rapport en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, mais elle en a présenté en application de la Convention relative aux droits de l’enfant;

c)Haïti n’a pas établi de rapport en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (un rapport spécial a été présenté), mais en a présenté en application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Convention relative aux droits de l’enfant;

d)Le Libéria n’a pas présenté de rapport en application de la Convention relative aux droits de l’enfant ou de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;

e)La Guinée-Bissau n’a pas présenté de rapport en application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, mais en a présenté en application de la Convention relative aux droits de l’enfant;

f)Sainte-Lucie n’a pas présenté de rapport en application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, mais en a présenté en application de la Convention relative aux droits de l’enfant;

g)La Sierra Leone n’a pas présenté de rapport en application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, mais en a présenté en application de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;

h)Le Togo n’a pas présenté de rapport en application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, mais en a présenté en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Groupe deux, 1990-1994

Ce groupe compte les États parties d’Afrique (3), d’Asie (2), des Caraïbes (2) et d’Europe orientale (2) ci-après : Bahamas, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Côte d’Ivoire, Grenade, Lettonie, République centrafricaine, Seychelles et Tadjikistan.

Comme ceux du groupe précédent, ces États ont le plus souvent présenté des rapports en application de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Outre qu’ils ne présentent pas de rapports en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ces États semblent le plus souvent ne pas présenter de rapport en application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Comme dans le groupe précédent, même si ces États parties ont présenté des rapports en application de divers traités, dans la plupart des cas, il leur reste encore de multiples rapports à présenter. La Bosnie-Herzégovine semble être le seul État partie n’ayant présenté de rapport en application d’aucun autre traité auquel elle est partie. Et en l’occurrence, le Comité des droits de l’homme et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ont examiné la situation dans cet État partie sans avoir reçu de rapport selon les procédures pertinentes.

Pour être plus précis :

a)Les Bahamas n’ont pas présenté de rapport en application de la Convention relative aux droits de l’enfant mais en ont présenté en application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;

b)La Bosnie-Herzégovine n’a pas présenté de rapport en application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturel, ou de la Convention relative aux droits de l’enfant;

c)Le Cambodge n’a pas présenté de rapport en application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, mais en a présenté en application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Convention relative aux droits de l’enfant;

d)La République centrafricaine n’a pas présenté de rapport en application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, mais en a présenté en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Convention relative aux droits de l’enfant;

e)La Côte d’Ivoire n’a pas présenté de rapport en application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, mais en a présenté en application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Convention relative aux droits de l’enfant;

f)La Grenade n’a pas présenté de rapport en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, mais en a présenté en application de la Convention relative aux droits de l’enfant;

g)La Lettonie n’a pas présenté de rapport en application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, mais en a présenté en application de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

h)Les Seychelles n’ont pas présenté de rapport en application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, mais en a présenté en application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Convention relative aux droits de l’enfant;

i)Le Tadjikistan n’a pas présenté de rapport en application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ou du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, mais en a présenté en application de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Groupe trois, 1995-1998

Ce groupe compte les 12 États parties d’Afrique (6), d’Asie et du Pacifique (5) et d’Europe orientale (1) ci-après : Botswana, Comores, Érythrée, ex-République yougoslave de Macédoine, Lesotho, Liban, Malaisie, Mozambique, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Tchad et Vanuatu.

Les États parties de ce groupe ont le plus souvent présenté des rapports en application de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Dans presque tous les cas, s’ils ont présenté des rapports, de nouveaux rapports auraient déjà dû être présentés. Plusieurs États ne sont parties qu’à un ou deux instruments, outre la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale à l’égard des femmes, et ils ont généralement présenté leur rapport initial et parfois aussi des rapports ultérieurs.

Pour être plus précis :

a)Le Botswana n’a pas présenté de rapport en application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou du Pacte international sur les droits civils et politiques, mais en a présenté en application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Convention relative aux droits de l’enfant;

b)Le Tchad n’a pas présenté de rapport en application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, mais en a présenté en application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Convention relative aux droits de l’enfant;

c)Les Comores ont présenté des rapports en application de la Convention relative aux droits de l’enfant;

d)L’Érythrée n’a pas présenté de rapport en application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ou de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

e)Le Liban n’a pas présenté de rapport en application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais en a présenté en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de la Convention relative aux droits de l’enfant;

f)Le Lesotho n’a pas présenté de rapport en application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, mais en a présenté en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Convention relative aux droits de l’enfant;

g)La Malaisie n’a pas présenté de rapport en application de la Convention relative aux droits de l’enfant;

h)Le Mozambique n’a pas présenté de rapport en application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, mais en a présenté en application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Convention relative aux droits de l’enfant;

i)Le Pakistan a présenté des rapports en application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Convention relative aux droits de l’enfant;

j)La Papouasie-Nouvelle-Guinée n’a pas présenté de rapport en application de la Convention relative aux droits de l’enfant mais en a présenté en application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;

k)L’ex-République yougoslave de Macédoine n’a pas présenté de rapports en application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, mais en a présenté en application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Convention relative aux droits de l’enfant;

l)Le Vanuatu a présenté un rapport en application de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Si chaque État n’ayant pas présenté de rapport est un cas particulier, ces États, dont les rapports initiaux auraient dû être présentés il y a plus de cinq ans, partagent une ou plusieurs des caractéristiques ci-après. Il s’agit souvent de petits États insulaires en développement, d’autres relèvent de la catégorie des pays les moins avancés. Les États en situation de conflit ou d’après conflit ont, semble-t-il, des difficultés à s’acquitter des obligations qui leur incombent en matière de présentation de rapports. Il y a également, parmi les États qui ne présentent pas de rapports, des pays en transition. Il importe toutefois aussi de noter que certains de ces États ne soumettant pas de rapports ne présentent aucune de ces caractéristiques.

B.États parties dont les rapports périodiquesauraient dû être présentés il y a plus de cinq ans

Les États qui ont présenté leurs rapports initiaux mais dont les rapports périodiques ultérieurs auraient dû être présentés il y a plus de cinq ans, peuvent être regroupés de la façon suivante :

États parties dont les deuxièmes rapports périodiques (et les rapports ultérieurs) auraient dû être présentés il y a plus de cinq ans

Dans cette première catégorie on compte six États, dont quatre d’Afrique, un d’Amérique latine et un d’Europe orientale. Leur deuxièmes rapports périodiques auraient dû être présentés entre 1992 et 1997. Cela signifie qu’ils ont tous plus d’un rapport en retard. Ces États sont les suivants :

Bolivie (1995);

Burundi (1992);

Croatie (1997);

Madagascar (1994);

Namibie (1997);

Zimbabwe (1996).

L’année entre parenthèses est l’année où le deuxième rapport périodique aurait dû être présenté.

États dont les troisièmes et autres rapports périodiques ultérieursauraient dû être présentés il y a plus de cinq ans

On compte aussi six États dans cette deuxième catégorie, dont trois d’Afrique, deux d’Amérique latine et un d’Europe. Leurs troisièmes rapports périodiques auraient dû être présentés entre 1990 et 1996. Cela signifie qu’ils ont au moins deux rapports en retard, quatre dans le cas du Guyana. Ces États sont les suivants :

Chypre (1994);

Ghana (1995);

Guyana (1990);

Maurice (1993);

Paraguay (1996);

Sénégal (1994).

L’année entre parenthèses est l’année où le troisième rapport périodique aurait dû être présenté.

États dont les quatrièmes rapports périodiques (et les rapports ultérieurs)auraient dû être présentés il y a plus de cinq ans

On compte 13 États dans cette troisième catégorie : trois États d’Afrique, cinq États d’Amérique latine et des Caraïbes, trois États de l’Asie et du Pacifique et deux États d’Europe orientale. Ces rapports auraient dû être présentés entre 1994 et 1997. Six de ces États auraient dû présenter leurs quatrièmes rapports périodiques en 1994, ce qui signifie qu’ils ont tous trois rapports en retard. Le Bhoutan a présenté un rapport regroupant son rapport initial et ses deuxième et troisième rapports périodiques (CEDAW/C/BTN/1-3) dont l’examen devrait en principe avoir lieu en janvier 2004, mais ses quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques sont également en retard. La Guinée équatoriale a présenté ses deuxième et troisième rapports périodiques (CEDAW/C/GNQ/2-3), mais il n’a pas encore été possible d’arrêter la date de l’examen de ces rapports et les quatrième et cinquième rapports périodiques auraient déjà dû être soumis. Les États de ce groupe sont énumérés ci-après :

Australie (1996);

Bhoutan (1994);

Bulgarie (1995);

Guinée (1995)

Guinée équatoriale (1997);

Honduras (1996);

Indonésie (1997);

Panama (1994);

Pologne (1994);

Rwanda (1994);

Saint-Vincent-et-les Grenadines (1994);

Uruguay (1994);

Venezuela (1996).

L’année entre parenthèses est l’année où le quatrième rapport périodique aurait dû être présenté.

L’annexe au présent document d’information contient les profils des États qui n’ont pas présenté de rapport. Elle est divisée en deux parties : la première porte sur les États parties dont les rapports initiaux auraient dû être présentés il y a au moins cinq ans et la deuxième sur les États parties qui ont présenté un ou plusieurs rapports, mais dont les derniers rapports ont maintenant plus de cinq ans de retard.

Notes

1Voir A/58/38 (Part I), par. 450.

Annexe*

Part I

State Parties whose initial reportsare more than five years overdue

Bahamas

1. Adherence to core international human rights treaties 1

i)Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW) accession 08/10/93Reservations to articles: 2, 9, 16, 29CEDAW-OP – Optional Protocol to CEDAW – no actionAcceptance of amendment to article 20(1) – 17/01/2003

ii)Other International Human Rights Treaties to which the state is party CERD-International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination – succession 05/08/75CRC-Convention on the Rights of the Child – ratification 20/02/1991

2. Status of reporting 2

i)CEDAW– never reportedreports overdue: 3, (initial – 05/11/94; second periodic – 05/11/98; third periodic – 05/11/2002)

ii)Other treaty bodiesCERD – reports submitted: initial 17/05/77; second periodic 08/01/79; third and fourth periodic 25/08/82; Review of implementation 13/08/91;Review of implementation 10/03/97reports overdue (10) : fifth periodic due 04/09/1984; sixth periodic due 04/09/86; seventh periodic due 04/09/88; eighth periodic due 04/09/1990;ninth periodic due 04/06/1992; tenth periodic due 04/09/1994; eleventhperiodic due 04/09/1996; twelfth periodic due 04/06/1998; thirteenthperiodic due 04/06/2000; fourteenth periodic due 04/09/2002.CRC – reports submitted: none

* L’annexe n’a pas été revue par les services d’édition et paraît dans la langue de l’original seulement.

1 Sources: Division for the Advancement of Women CEDAW database http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/ ; Status of multilateral treaties deposited with the Secretary-General, United Nations Treaty Collection, http://www.untreaty.un.org

2 Sources: Division for the Advancement of Women CEDAW database http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/ ; Office of the High Commissioner for Human Rights Treaty Body Database, http://www.unhchr.ch

Saint Lucia

1. Adherence to core international human rights treaties 1

i)Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW) – accession 08/10/82CEDAW-OP – Optional Protocol to CEDAW – no actionAcceptance of amendment to article 20(1) – no action

ii)Other international human rights treaties to which the state is party CERD-International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination – succession 14/02/1990CRC-Convention on the Rights of the Child – ratification 16/06/1993

2. Status of reporting 2

i)CEDAW– never reportedreports overdue (5): initial due 07/11/83; second periodic due 07/11/87; third periodic due 07/11/91; fourth periodic due 07/11/95; fifth periodicdue 07/11/99

ii)Other treaty bodiesCERD – reports submitted (1): review of implementation 10/03/1998;reports overdue (7): initial due 16/03/1991; second periodic due16/03/93; third periodic due 16/03/1995; fourth periodic due16/03/1997; fifth periodic due 16/03/1999; sixth periodic due 16/03/2001;seventh periodic due 16/03/2003CRC – reports submitted: none; reports overdue (2): initial due15/07/1995; second periodic due 15/07/2000

1 Sources: Division for the Advancement of Women CEDAW database http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/ ; Status of multilateral treaties deposited with the Secretary-General, United Nations Treaty Collection, http://www.untreaty.un.org

2 Sources: Division for the Advancement of Women CEDAW database http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/ ; Office of the High Commissioner for Human Rights Treaty Body Database, http://www.unhchr.ch