Comité des droits de l’homme

Renseignements reçus du Sénégal au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son cinquième rapport périodique *

[Date de réception : 20 décembre 2021]

Réponses du Gouvernement du Sénégal sur la suite donnée aux recommandations formulées dans les observations finales du Pacte relatif aux droits civils et politiques, aux paragraphes 27 (décès en détention), 33 (réfugiés et demandeurs d’asile) et 41 (exploitation et maltraitance des enfants) envoyés au Comité de droits de l’homme

Paragraphe 27 : L’État partie devrait prendre des mesures urgentes pour que tous les décès en détention fassent l’objet d’enquêtes approfondies et impartiales, que les ayants droit des victimes obtiennent réparation, et que les responsables soient poursuivis et sanctionnés proportionnellement à la gravité de leurs actes.

1. Procédure de gestion des décès dans les établissements pénitentiaires

1.L’Administration pénitentiaire a pour mission d’assurer la mise à exécution des décisions judiciaires prononçant une peine privative de liberté ou ordonnant une incarcération provisoire, la surveillance et 1’entretien des personnes qui, dans les cas déterminés par la loi, doivent être placées ou maintenues en détention en vertu ou à la suite de décisions de justice.

2.Dans le cadre de 1’exécution de cette mission, elle assure la prise en charge alimentaire et sanitaire des détenus. Mais des incidents malheureux comme le décès peuvent survenir au cours de la détention des détenus.

3.En pareille situation, une procédure est prévue par le décret no 2001-362 du 4 mai 2001, sur les procédures d’exécution et d’aménagement des·sanctions pénales, selon qu’il s’agit de mort non suspecte ou brutale.

4.En cas de décès d’un détenu, le directeur de l’établissement pénitentiaire en fait mention en marge du registre d’écrou. Il en donne immédiatement avis à l’Officier de 1’état civil compétent et en rend compte.

5.Le Procureur de la République son délégué ou le Président du tribunal d’instance, le juge de l’application des peines et le juge d’instruction éventuellement compétent sont avisés du décès de tout détenu.

6.En cas de suicide ou de mort violente, le directeur en dehors du rapport qu’il doit adresser à 1’autorité administrative, est tenu de provoquer immédiatement l’intervention de la police judiciaire conformément à l’application des dispositions législatives en vigueur.

7.Dans tous les cas, c’est le Procureur de la République qui apprécie en fonction des circonstances du décès s’il faut ordonner ou non une autopsie pour élucider ses causes.

8.S’il estime nécessaire d’ordonner une autopsie et que cette dernière révèle qu’il s’agit d’une mort naturelle, il ne donne aucune suite au décès.

9.En revanche, lorsque l’autopsie révèle que la cause directe du décès est extérieure. Par exemple, la personne détenue a fait 1’objet de sévices corporels ayant entrainé sa mort. Dans cette hypothèse, il ouvre une enquête et les auteurs responsables sont poursuivis et sanctionnés.

10.C’est le cas dans l’affaire du décès du détenu provisoire Fallou Ka qui a été placé sous mandat de dépôt, le 29 avril 2019, à la maison d’arrêt et de correction de Diourbel. Mais, ce dernier se plaignait de douleurs abdominales au moment de son admission au niveau de l’établissement pénitentiaire. Sa situation s’est compliquée et il a été évacué d’urgence à l’hôpital. Malheureusement, il est décédé trois (3) jours plus tard, le 2 mai 2019.

11.Conformément à la réglementation, le Directeur de 1’établissement pénitentiaire a rendu compte au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Diourbel. Ce dernier a ordonné une autopsie en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi. L’autopsie a révélé que le détenu susnommé a fait l’objet de sévices corporels ayant entrainé sa mort. Une enquête a été ouverte par le Procureur de la République et celle-ci a permis d’engager la responsabilité des agents de police ayant procédé à son interpellation. Ces derniers dénommés Daouda Ndiaye, Ndongo Kane, Baba Koundou1 et 1’ASP Louis Diouf, ont été placés sous mandat de dépôt et condamnés par le tribunal de grande instance de Diourbel le 7 janvier 2020 pour coups mortels à une peine d’emprisonnement ferme de 2 ans avec dédommagement d’un montant de deux-millions (2 000 000 FCFA).

12.La famille du défunt détenu peut également demander qu’une autopsie soit faite si elle a des doutes sur les circonstances du décès.

2. Mesures prises pour l’amélioration des conditions de prise en charge sanitaire des détenus

13.Pour améliorer les conditions de prise en charge sanitaire des détenus, des mesures ont été prises par les pouvoirs publics. Ces mesures sont relatives :

•Au relèvement de la prime journalière d’entretien destinée à la prise en charge alimentaire et sanitaire des détenus à 1 152 FCFA en 2021 ; ce qui a permis de fournir aux heures habituelles une alimentation suffisante en qualité et en quantité aux détenus comme le prévoit l’Ensemble des Règles minima pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela). Cette augmentation s’inscrit dans la dynamique entamée par les pouvoirs publics de relever chaque année l’indemnité journalière d’entretien des détenus. Pour rappel, cette indemnité est passée de 461 FCFA en 2012 à 1 152 FCFA en 2021 dont 1 000 FCFA pour la prise en charge alimentaire et 152 FCFA pour celle relative à la santé, soit une hausse de 691 FCFA en l’espace de neuf (9) ans ;

•À la gratuité des soins nécessaires et de la fourniture des produits pharmaceutiques dûment ordonnés par le médecin traitant pour les détenus malades. Cette gratuité des soins s’étend également à tous examens ou traitements de spécialistes que requiert 1’état de santé des détenus à 1’exception des prothèses et des verres de correction ;

•Au renforcement et à la formation du personnel des infirmeries des établissements pénitentiaires ;

•À l’équipement des infirmeries des établissements pénitentiaires pour relever leur plateau médical, à titre d’illustration, nous pouvons donner l’exemple de l’installation d’un scanner et d’un fauteuil dentaire à la prison de Reubeuss ;

•À l’existence d’un établissement pénitentiaire au sein de l’Hôpital Aristide Le Dantec destiné à recevoir les détenus malades nécessitant une hospitalisation de longue durée. La combinaison de tous ces efforts consentis par les pouvoirs publics a permis d’améliorer le système de prise en charge sanitaire des détenus et de réduire considérablement le nombre de cas de décès en prison qui est passé du double au simple.

Paragraphe 33 : L’État partie devrait :

a) Réviser sa législation afin de la rendre compatible avec le Pacte et la Convention relative au statut des réfugiés ;

b) Augmenter les ressources financières et humaines de la Commission nationale d ’ éligibilité au statut de réfugié afin de la rendre plus efficace ;

c) Réduire les délais de réponse aux demandes de reconnaissance du statut de réfugié ;

d) Révi ser la loi n o 6l-10 déterminant la nationalité sénégalaise, afin d ’ éviter les risq u es d ’ apatridie, notamment pour les enfants trouvés sur le territoire Sénégalais, quel que soit leur âge, et les enfants nés au Sénégal de paren ts étrangers.

14.Garde à vue, détention provisoire et accès à un avocat :Un projet de loi portant statut des réfugiés et apatrides a déjà été élaboré et adopté en conseil des ministres le 9 septembre 2020. Ce projet de loi, qui a vocation à abroger la loi no 68-027 du 24 juillet 1968 portant statut des réfugiés, comporte d’importantes innovations tendant à rendre le régime des réfugiés conforme à la convention de 1951, notamment :

•La création d’une Commission Nationale de Gestion des Réfugiés et Apatrides (CNGRA) dont le rôle est d’assurer aux demandeurs d’asile, réfugiés et apatrides une protection juridique et administrative ;

•La protection des personnes demanderesses au statut de réfugiés qui ne pourraient faire l’objet d’aucune poursuite pénale en entrant dans le territoire national sans autorisation, pourvu qu’elles se présentent, dans un délai raisonnable aux autorités en charge des réfugiés ;

•L’admission au profit des réfugiés du bénéfice du regroupement familial avec possibilité pour les membres de sa famille de bénéficier également du statut de réfugié ;

•L’interdiction d’expulser ou de refouler le réfugié sur les frontières d’un territoire ou sa vie serait menacée ;

•Le bénéfice de 1’assistance éducative prévue par le Code de procédure pénale pour les mineurs demandeurs au statut de réfugié et leur placement sous la protection de la Commission Nationale de Gestion des Réfugiés et Apatrides.

15.Ce projet de loi, qui sera examiné par le Parlement prochainement, prévoit un décret d’application en ce qui concerne la procédure d’admission au statut de réfugié. Ce décret aura notamment pour vocation d’établir un traitement plus diligent des demandes d’admission audit statut.

16.Relativement au risque d’apatridie des enfants : Ce risque a été pris en compte dans l’élaboration du plan d’action national pour l’éradication de l’apatridie au Sénégal à l’horizon 2024 qui a été élaboré lors d’un atelier qui s’était tenu à Saly les 25 et 26 mai 2021.

17.Ce plan d’action comprend une proposition de modification de la loi no 61-l0 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaises le sens de permettre aux enfants trouvés sur le territoire sénégalais de bénéficier d’une présomption de Nationalité sénégalaise si autrement ils seraient apatrides.

18.Ledit plan d’action fera l’objet d’un atelier de pré-validation à la fin du mois d’octobre 2021, avant d’être soumis au Garde des Sceaux pour sa validation définitive.

19.Sur l’accès à un avocat, le projet de loi sur l’aide juridictionnelle, élaboré par le Ministère de la Justice a été déposé au Secrétariat général du Gouvernement. Il contient des dispositions garantissant à tous les justiciables l’accès à un défenseur avec une gestion plus transparente de l’aide juridictionnelle et une possible diversification des sources de financement. En attendant son adoption, le Gouvernement n’a de cesse d’accroitre chaque année l’enveloppe budgétaire destinée à l’aide juridictionnelle. Elle devrait être portée à huit cent millions de francs (800 000 000 FCFA) en 2022.

Paragraphe 41 : L’État partie devrait adopter des mesures urgentes pour mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation, à la traite et à toute autre forme de violence et de torture dont sont victimes les enfants, notamment :

a)Mettre fin à toute forme d’exploitation et de maltraitance des enfants, y compris par des maîtres coraniques dans les d aaras ;

20.Le Gouvernement du Sénégal, à travers le Ministère de la Femme, de la Famille du Genre et de la Protection de 1’Enfant (MFFGPE), a mis en place la ligne 116, un numéro vert dédié aux enfants, fonctionnel 24h sur 24h et de portée nationale. Elle permet à la population (hommes, femmes et enfants) de signaler les cas d’enfants égarés et /ou victimes de maltraitance, de traite, de trafic, de négligence, de rupture familiale, mais également de faire le référencement pour la prise en charge d’urgence des victimes identifiées.

21.La ligne 116 permet, par ailleurs, de s’informer sur les missions et services offerts par le centre Ginddi qui en assure la gestion. Le Centre d’accueil d’information et d’Orientation pour enfants en situation Difficile, « GINDDI », est une structure étatique rattachée au MFFGPE, avec pour missions de :

•Contribuer au retrait et à la réinsertion sociale des enfants en situation de maltraitance ;

•Assister les jeunes filles victimes d’abus et de maltraitance ;

•Apporter une assistance sociale et médicale aux enfants en situation de vulnérabilité, favoriser la reconstruction sociale des enfants en conflit familial.

•Contribuer à la promotion de 1’éducation alternative des filles non scolarisées ou déscolarisées ;

•Accompagner les enfants désœuvrés dans l’accès à la petite entreprise ;

•Assurer la promotion de la ligne d’assistance dans le système national de protection.

22.Au niveau déconcentré, les dispositifs de signalement/référencement et prise en charge des enfants vulnérables sont mis en place au sein des Comités Départementaux de protection de l’Enfant (CDPE), installés dans 45 départements sur 46. Présidés par les préfets, les (CDPE) sont chargés d’apporter des réponses locales aux fléaux qui portent atteinte au bien-être des enfants.

Sur la mendicité des enfants

•Le Gouvernement a mis en œuvre, à travers le MFFGPE, le Projet de Protection d’urgence des enfants contre la COVID-19, « zéro enfant dans la rue », qui a permis de retirer entre 2020 et 2021, 6 605 enfants et de retourner près de 85 % d’entre eux en famille ;

•Le projet « Zéro enfant dans la rue » a été rédigé en Programme de retrait et de réinsertion socioéconomique des enfants en situation de rue 2021-2023, inscrit dans le Plan d’Action Prioritaire Ajusté et Accéléré (PAPA) du Plan Sénégal Emergent (PSE), et axé autour de la communication, du retrait des enfants de la rue et de leur accompagnement, ainsi que celui de leurs familles, de leurs communautés et des daara s, en vue d’assurer leur réinsertion socioéconomique ;

•Une campagne de communication a été initiée pour informer les communautés sur les dangers et conséquences de 1’exploitation et la maltraitance des enfants talibés et pour susciter 1’adhésion des communautés au Projet « Zéro enfant dans la rue ».

23.Le MFFGPE a renforcé, en 2020, les capacités des agents de la Brigade Spéciale des Mineurs pour favoriser leur implication dans les opérations de retrait et de faciliter les procédures de poursuite :

•En 2021, le département a lancé le Programme national d’appui en denrées alimentaires et produits d’hygiène qui a permis d’améliorer les conditions de vie et d’apprentissage de 10 934 enfants (3 786 filles et 7 148 garçons), répartis dans 215 daara sde quatre régions pourvoyeuses (Dakar, Fatick, Kaolack et Matam) ;

•Le Ministère met à profit l’engagement des collectivités territoriales et des communautésà accompagner la politique de l’État, à travers 1’accompagnement de la Mairie de Dakar dans 1’élaboration des documents du projet « Maison de l’enfant », destiné à accompagner les initiatives zéro enfant en situation et une ville sans enfants en situations de rue.

24.Estimé à 1 500 000 000 FCFA pour une durée de 36 mois, le projet aura pour bénéficiaires directs 10 000 enfants vivant dans le territorial communal de la Ville de Dakar et 7 communes pour une phase pilote.

Sur la protection des enfants en ligne

•En 2020, le Ministère a déployé, en partenariat avec Internet Watch Fondation, un portail de signalement et de retrait d’images ou de vidéos d’abus sexuels sur enfants diffusés en ligne. Ce portail, premier du genre au Sénégal, est un outil qui permet à toute personne de signaler, de façon anonyme ou pas, des contenus inappropriés qui mettent en scène des enfants victimes d’abus sexuels sur internet. Il permet automatiquement de faire les investigations nécessaires et de supprimer ce contenu pour protéger l’identité et la dignité de l’enfant ;

•De plus, le MFFGPE a implémenté un Plan d’action national sur la protection des enfants en ligne (PEL) et a souscrit un programme africain pour la prévention et la lutte contre 1’exploitation sexuelle et des enfants en ligne (ESEL) ;

•• Pour faire connaître cet outil aux enfants qui en sont les premiers bénéficiaires, le département a initié, en collaboration avec Save the Children, un projet dénommé « sella l net ». 24 enfants et jeunes, dont 10 garçons, ont ainsi été formés sur les dangers de l’internet et ont participé à la conception des messages clés pour la compagne de vulgarisation du portail. Ces enfants vont servir de relais auprès de leurs pairs pour faire connaitre le portail de signalement, et parallèlement, une agence de communication a été recrutée pour développer la campagne, sur la base des messages conçus par lesdits enfants et jeunes ;

•De plus, une étude sur la connaissance et l’utilisation de cette plateforme a été lancée auprès de 100 enfants et jeunes afin de mesurer les difficultés liées à son utilisation. Les recommandations y afférentes permettront d’améliorer la page d’accueil du portail ;

•Un quizz éducatif pour·promouvoir les droits de l’enfant à travers le jeu a été élaboré, en partenariat avec Social change factory. Une application mobile « Yaa Ma Gena Xam » (tu connais mieux que moi en wolof) a été créée et mise ne ligne pour accroitre 1’éducation et 1’éveil des enfants et des adolescents. Cette application, disponible sur Play store, aide à faciliter l’accès à diverses sources et espaces d’informations, d’apprentissage et d’expression entre autres.

Sur la protection contre les violences

•Des progrès sont notés dans l’application de la loi no 99-05 du 29 janvier 1999 modifiant le Code pénal et réprimant toutes les formes de mutilations génitales féminines. En 2021, six personnes ont été traduites et condamnées par les tribunaux à la suite de cas d’excision dénoncés par les populations au niveau de la région de Dakar ;

•La loi no 2020-05 du 10 janvier 2020 modifiant la loi no 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal criminalisant intégralement le viol et la pédophilie a été adoptée et promulguée, avec des sanctions pouvant aller de 10 à 20 ans de réclusion criminelle. En cas de circonstances aggravantes, les coupables seront punis de la peine de la réclusion criminelle à perpétuité. Sa vulgarisation est en cours, notamment lors des 16 jours d’activisme contre les violences faites aux femmes et aux jeunes filles ;

•En 2020, l’agenda de la jeune fille a été élaboré avec la participation effective des filles des 14 régions du Sénégal. Cet agenda a pour objectif de contribuer à la réalisation des aspirations et l’épanouissement de la fille, en identifiant les opportunités et les contraintes à travers un plaidoyer soutenu et une mobilisation publique sur 1’urgence de la problématique des filles. Ainsi, le relèvement de 1’âge légal du mariage a été demandé ;

•Un projet de construction et d’équipement d’un centre national de prise en charge holistique des victimes de violences basées sur le genre « one stop center » a été inscrit dans le budget 2021 du Ministère pour un cout global de 800 000 000 FCFA ;

•Des lignes téléphoniques vertes ou des numéros verts sont mis en place dans des centres d’accueil et dans les boutiques de droit pour faciliter le signalement des cas d’abus sexuels, l’orientation et la prise en charge des victimes.

b) Dans le cadre de la Stratégie nationale de protection de l’enfant, constituer une base de données nationale sur tous les cas de violence familiale sur enfant, et procéder à une évaluation complète de l’ampleur, des causes et de la nature de cette violence ;

25.En 2017, le MFFGPE a conçu des outils Excel de collecte de données en protection qui ont été validé avec l’ensemble des intervenants clés du secteur de la Protection des Enfants. Ces outils sont utilisés en phase test dans 18 CDPE qui transmettent des rapports sur la situation des enfants, y compris des victimes de violence familiale et qui ont fait l’objet de référencement.

26.Une cartographie des systèmes d’informations sur la protection des enfants sera élaborée par le département, dans la perspective de mettre en place une plateforme nationale de gestion des données qui prendra en charge toutes les thématiques de protection, y compris les violences.

c) Accélérer l’adoption du Code de l’enfant tout en veillant à ce qu’il soit conforme aux dispositions du Pacte ;

27.En 2018, le Ministère de la Justice a mis en place un groupe de travail, par arrêté no 015923 du 4 juillet 2018, pour élaborer un projet de Code de l’enfant conforme à la CDE. Le document revu a été transmis au Secrétariat Général du Gouvernement (SGG), en novembre 2018. Suite à son exploitation et en application de la directive du Président de la République « de veiller à l’adoption urgente du Projet de loi portant code de l’enfant » (formulée en conseil des ministres du 13 juin 2019), le SGG a envoyé le document à tous les ministères pour observations, en septembre 2019. Le document consolidé est présentement au Ministère de la Justice pour une prise en compte des dernières Observations reçues du SGG. Il devra à nouveau être transmis au comité technique du SGG, puis en conseil des ministres et à l’assemblée nationale pour validation.

28.Parallèlement, le MFFGPE collabore avec le Ministère de la Justice et l’ensemble des intervenants du secteur de la protection de l’Enfant en vue de lever les réticences socioculturelles qui constituent le principal obstacle à l’adoption du document.

d) Veiller à la stricte application de l’article 298 du Code pénal, qui criminalise les violences physiques et la négligence volontaire envers un enfant, en dotant toute la chaîne judiciaire de moyens adaptés à l’ampleur du phénomène ;

29.Les dispositions de l’article 298 du Code pénal qui incriminent les violences physiques et la négligence volontaire à l’égard d’un enfant, sont appliquées de manière effective par toutes les juridictions sénégalaises.

30.À titre d’illustration, la cour d’appel de Saint-Louis a récemment condamné un maitre coranique répondant au nom de Cheikh Tidiane Lo à 2 ans d’emprisonnement ferme pour des faits de coups mortels sur un enfant mineur de 15 ans. Cette même cour a prononcé une condamnation de deux ans d’emprisonnement ferme contre une institutrice du nom de Marne Farma Ndiaye pour des faits similaires.

e) Accélérer l’adoption du projet de loi sur la modernisation des écoles coraniques tout en veillant à ce que la loi adoptée soit compatible avec les obligations de l’État partie au titre du Pacte et prévoie un système d’inspections doté des ressources nécessaires ;

31.Le projet de loi portant statut du daara a été adopté en conseil des ministres le 6 juin 2018. Ce projet de loi sera complété par 4 décrets d’application portant sur :

•Les conditions d’ouverture et de contrôle des daara s ;

•Les conditions et titres exigibles des directeurs et du personnel enseignant ;

•Les conditions de la reconnaissance et modalités d’attribution des subventions, primes et appuis aux daara s ;

•L’organisation et le fonctionnement du Conseil Consultatif des da a ra s.

32.Il a pour but de contribuer à :

•Relever le taux de scolarisation, en ouvrant le système éducatif à des centaines de milliers d’enfants qui en sont exclus ;

•Répondre au défi de la qualité de l’offre éducative dans le sous-secteur en améliorant l’environnement et le contenu pédagogique des enseignements, ainsi que la qualité du personnel enseignant et de direction des daara s ;

•Améliorer la transparence et l’équité dans le financement et l’appui aux daa ra s ;

•Répondre à une demande d’édification d’un modèle unique de citoyenneté, sans distinction entre les enfants issus du système éducatif classique et ceux formés dans les daara s ;

•Offrir à ces derniers des opportunités d’accès aux savoirs, notamment scientifiques, développés dans les programmes de l’école classique.

f) Permettre aux organisations de la société civile de se constituer partie civile devant les tribunaux, dans tous les cas de traite et de maltraitance des enfants.

33.La loi no 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale consacre, en son article 2, un principe extrêmement ouvert de constitution de partie civile, permettant à toute personne qui aurait souffert d’un dommage causé par une infraction de pouvoir en demander réparation, auprès des juridictions.

34.Mieux, le législateur sénégalais, dans sa volonté d’améliorer ce mécanisme afin de l’adapter davantage à la lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées, en a tenu compte dans la loi no 2005-06 du 10 mai 2005 relative à la répression de ces infractions. À travers l’article 17 in fine de ce texte, il autorise les associations ou services publics qui assurent la prise en charge des victimes de ces maltraitances, à représenter ces dernières, sur leur demande ou d’office devant les juridictions, ce qui semble répondre à la préoccupation du Comité des droits de l’homme.

35.Il faudrait par ailleurs souligner que cette loi relative à la lutte contre la traite des personnes et des pratiques assimilées et à la protection des victimes est en cours de réforme, et devrait être sensiblement renforcée, en termes de prise en charge de ces victimes.

36.La consécration du droit pour les organisations de la Société civile dédiées à la lutte contre la traite des personnes et la maltraitance des enfants de se constituer partie civile en cas de commission desdites infractions pourrait être appréciée dans ce cadre.