COMITÉ CONTRE LA TORTURE

Liste de points à traiter établie avant la soumission du deuxième rapport périodique de l’ARABIE SAOUDITE (CAT/C/SAU/2)*

Renseignements spécifiques sur la mise en œuvre des articles 1 er à 16 de la Convention, y compris en ce qui concerne les précédentes recommandations du Comité

Articles 1 er et 4

1.Comme suite aux observations finales du Comité** concernant le rapport précédent, donner des renseignements détaillés sur les mesures prises par l’État partie pour incorporer expressément dans sa législation le délit de torture, selon la définition de l’article premier de la Convention, et pour prévoir des sanctions pénales adéquates à la mesure de la gravité du délit (par. 4 a) et 8 a)). En particulier indiquer si l’État partie a l’intention d’adopter un code pénal. Donner également des renseignements sur les dispositions actuellement appliquées pour interdire les actes de torture et poursuivre leurs auteurs.

2.Décrire les garanties fondamentales énoncées dans le Code de procédure pénale de 2002. Comment l’État partie veille‑t‑il à ce que les dispositions du Code soient appliquées de manière à garantir les droits fondamentaux des défendeurs (par. 3 b))? L’État partie a‑t‑il mis en œuvre des actions de sensibilisation concernant ce code?

3.D’après les renseignements dont dispose le Comité, il existe dans l’État partie des lieux de détention secrets. Indiquer si des mesures ont été adoptées en vue de fermer ces lieux de détention. Décrire les mesures prises pour garantir que tous les lieux de détention soient soumis à un contrôle juridictionnel.

Article 2

4.Donner des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que les obligations de l’État partie au titre de la Convention, parmi lesquelles l’interdiction des mauvais traitements tels que la flagellation, même infligés à titre de peine judiciaire, soient compatibles avec les dispositions de la législation et la jurisprudence de l’État partie fondées sur son interprétation de certains principes religieux.

5.Compte tenu des préoccupations exprimées par le Comité en ce qui concerne l’existence de différents régimes applicables aux nationaux et aux étrangers s’agissant des droits énoncés dans la Convention, notamment le droit de porter plainte en cas de violation de ses dispositions (par. 4 c) et 8 c)), donner des renseignements sur les mesures prises pour modifier la législation de l’État partie afin d’étendre la protection de la Convention à toutes les personnes se trouvant sur son territoire. Indiquer également quelles mesures ont été prises pour faire en sorte que la législation de l’État partie soit dans la pratique appliquée à tous, sans distinction de nationalité, de sexe, d’appartenance religieuse ou autre.

6.Donner des détails sur les programmes et activités de la Commission des droits de l’homme dans le domaine de la prévention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, sur les ressources humaines et financières dont elle dispose et sur son indépendance. Indiquer en particulier si le mandat de la Commission comprend l’obligation d’enquêter sur les plaintes relatives à des violations de la Convention (par. 4 a)). Quelles sont les voies de recours ouvertes à la Commission ou au requérant lorsque la Commission conclut à une violation de la Convention? Indiquer si la Commission représente une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris.

7.Toutes les personnes arrêtées ou détenues par des autorités publiques sont‑elles enregistrées et, dans l’affirmative, le registre peut‑il être consulté par le public? Comme suite aux recommandations formulées par le Comité, décrire les mesures prises pour éviter les détentions prolongées avant jugement et veiller à ce que les autorités judiciaires exercent un contrôle suffisant sur ce type de détention (par. 4 d)). Quelle est la durée maximale légale de la détention avant jugement? Donner des statistiques permettant au Comité d’avoir une idée de la durée de la détention avant jugement.

8.Expliquer quels types de mécanismes − s’il en existe − sont en place dans les lieux de détention pour veiller à ce que les gardiens ou autres membres du personnel relevant du Ministère de l’intérieur ne pratiquent pas la torture ou d’autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et à ce que tous les cas signalés fassent dûment l’objet d’une enquête. Donner des renseignements détaillés sur l’enquête et les poursuites auxquelles ont donné lieu les cas de torture dans la prison al‑Hayer de Riyad. Préciser quel organe a été chargé de l’enquête et indiquer si les auteurs des actes dénoncés ont été poursuivis et condamnés, en précisant sous quels chefs. Indiquer également quelles institutions et organisations nationales et internationales ont le droit d’effectuer des visites dans les lieux de détention et de rencontrer des détenus.

9.D’après les renseignements dont dispose le Comité, les personnes détenues par les services généraux de renseignement (Mabahit h) ne peuvent pas bénéficier des services d’un conseil ou d’un représentant légal ni avoir accès aux tribunaux et ne sont pas autorisées à communiquer avec leur famille. Donner des renseignements sur les personnes détenues par la Mabahit h, en particulier M. Walid Lamri, M. Fayçal al Majed, M. Fouad Ahmed Al Farhan, Dr Saoud Mukthar Al Hashmini, M. Mahmoud Hozbor, M. Abdulrahim Al Murbati, M. Khaled GharmallahOuda Al Zahrani, préciser si les détentions et les arrestations auxquelles procède la Mabahit h font l’objet d’un contrôle juridictionnel et dans quelle mesure.

10.Indiquer si le principe fondamental de l’habeas corpus est prévu dans la législation de l’État partie et, dans l’affirmative, comment il est appliqué dans la pratique.

11.Compte tenu des préoccupations exprimées par le Comité en ce qui concerne les informations faisant état de détentions au secret, décrire les mesures prises dans la pratique pour permettre aux personnes privées de liberté d’exercer leur droit de prévenir un membre de leur famille ou toute autre personne de leur détention, particulièrement dans le cas des mineurs de 18 ans (par. 4 e) et 8 h)). Expliquer en outre dans quelle mesure les autres droits, comme le droit d’avoir accès à un médecin ou à un avocat indépendant ainsi qu’aux autorités consulaires, sont garantis en droit comme en pratique pour les personnes placées en garde à vue. Quelle est la procédure pour enquêter sur les plaintes dénonçant les tortures ou les mauvais traitements dont un détenu dit avoir été l’objet? Quels ont été les progrès accomplis en la matière depuis l’examen du rapport initial? Ces garanties sont‑elles appliquées de la même manière aux nationaux et aux non‑nationaux?

12.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, indiquer si les lois définissant les attributions et pouvoirs des agents de la «Commission pour la propagation de la vertu et la prévention du vice» (par. 4 h) et 8 g)) ont été modifiées de façon à empêcher que les activités de ces agents ne conduisent à des violations de la Convention. Donner des renseignements sur le nouveau Conseil de la présidence chargé de superviser les activités de la Commission. Préciser à quel ministère celle‑ci fait rapport et indiquer si les activités de ses agents font l’objet d’un contrôle administratif et/ou juridictionnel.

13.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 8 i)), donner des renseignements sur les mesures prises pour veiller à ce que la composition de l’appareil judiciaire soit entièrement conforme aux Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature, adoptés par le septième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, tenu à Milan du 26 août au 6 septembre 1985, et approuvés par l’Assemblée générale dans ses résolutions 40/32 et 40/146. Indiquer quelles mesures ont été prises pour faciliter l’accès des femmes aux professions du droit, comme celles d’avocat, de juge et de procureur. Combien de femmes occupent actuellement de tels postes? Décrire en détail les pouvoirs de contrôle exercés par le Ministère de la justice et le Ministère de l’intérieur sur l’appareil judiciaire, particulièrement en ce qui concerne la détention avant jugement. L’État partie garantit‑il la publicité des procès au pénal et, dans l’affirmative, quels sont les textes législatifs qui énoncent cette règle?

14.Indiquer si l’État partie a mis en place un programme ou un bureau d’aide juridictionnelle, dont les services seraient accessibles à tous − hommes et femmes − dans tout le pays. Indiquer également comment l’État partie veille à ce que le droit à l’assistance d’un avocat et le droit à un procès public, que la loi garantit aux personnes faisant l’objet d’une enquête, soient effectivement respectés. Fournir des données statistiques pertinentes.

15.Exposer les réformes du système judiciaire introduites récemment.

Article 3

16.Compte tenu des préoccupations exprimées par le Comité au sujet des cas d’expulsion de personnes vers des pays où il y a des motifs sérieux de croire qu’elles risquent d’être soumises à la torture (par. 4 g) et 8 e)), donner des renseignements sur les mesures prises pour veiller à ce que les dispositions législatives interdisant ces expulsions soient appliquées. Fournir des données statistiques sur les expulsions, notamment sur le nombre de recours et la suite qui a été donnée et sur les pays vers lesquels les personnes sont expulsées.

17.Indiquer si l’État partie a l’intention de mettre en place un régime national d’asile, comprenant notamment des dispositions législatives et administratives, et de ratifier la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967 (par. 3 a)). Comment le statut de réfugié est‑il déterminé à l’heure actuelle? Fournir des données statistiques sur le nombre de migrants, de demandeurs d’asile et de réfugiés dans l’État partie.

Article s 5, 6 et 7

18.Indiquer si la législation interne comprend des dispositions établissant sa compétence universelle pour connaître des actes de torture. Préciser si l’État partie a exercé cette compétence et prononcé des inculpations ou engagé des poursuites pour donner effet à cette disposition de la Convention, sans considération de nationalité de l’auteur ou de la victime.

Article 10

19.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, donner des renseignements sur les programmes de formation concernant les droits consacrés par la Convention, y compris le Protocole d’Istanbul, devant obligatoirement être suivis par les agents de la force publique et le personnel médical, en précisant quelle est la place faite à la détection des séquelles physiques de la torture (par. 8 j)).

Article 11

20.Comme le Comité l’avait demandé dans ses recommandations précédentes, donner des données ventilées par âge, sexe, appartenance ethnique, nationalité, origine géographique et autre sur les personnes privées de liberté qui se trouvent en prison ou dans d’autres lieux de détention, y compris les prévenus, ou qui subissent une autre forme de sanction (par. 8 l)).

21.Compte tenu des préoccupations exprimées par le Comité dans ses recommandations précédentes en ce qui concerne l’article 100 du Statut de la Direction de la sûreté publique, indiquer si les officiers chargés des interrogatoires sont toujours tenus de tenter «par les différents moyens qu’ils jugent judicieux» de déterminer la cause du silence d’un suspect (par. 4 f)). Si tel est le cas, indiquer également comment l’État partie veille à ce que cette obligation ne conduise pas dans la pratique à des actes de torture ou à des mauvais traitements sur la personne des détenus.

22.Décrire les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats au paragraphe 111 d) et e) de son rapport sur sa mission en Arabie saoudite (E/CN.4/2003/65/Add.3) en ce qui concerne l’enregistrement audio/vidéo de tous les interrogatoires, dans leur intégralité, et l’adoption d’amendements législatifs visant à préserver la confidentialité des échanges entre les accusés et leur avocat.

23.Donner des renseignements sur toutes les règles, instructions et méthodes d’interrogatoire actuellement en vigueur dans l’État partie. Indiquer également comment l’application de ces règles est surveillée, et notamment par quelle institution. L’État partie fournit‑il des manuels sur les techniques d’interrogatoire aux agents des forces de l’ordre?

Articles 12 et 13

24.Comme suite aux précédentes observations finales du Comité, donner des renseignements détaillés sur les mesures prises en vue de créer des mécanismes ou des institutions efficaces chargés de procéder sans délai à des enquêtes impartiales et approfondies sur les plaintes pour violation de la Convention (par. 4 i)). Fournir également des données statistiques, ventilées par infraction, région, appartenance ethnique, nationalité et sexe, sur les plaintes pour tortures et mauvais traitements imputés aux agents des services de répression, y compris de la «Commission pour la propagation de la vertu et la prévention du vice», et les poursuites et les condamnations auxquelles elles ont donné lieu. Indiquer en outre le nombre d’agents de l’État qui ont été suspendus de leurs fonctions pendant la réalisation d’enquêtes sur des actes de torture ou des mauvais traitements.

25.Compte tenu des observations finales précédentes du Comité, donner des précisions concernant la loi sur la magistrature et la loi sur le Conseil des doléances, notamment les moyens mis en œuvre pour garantir leur application (par. 3 d)). Le Conseil des doléances est‑il habilité à examiner toutes les plaintes dénonçant des violations de la Convention, quelles que soient les dispositions visées? Des juridictions spéciales pour juger les mineurs ont‑elles été désignées ou créées?

26.Indiquer les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations figurant au paragraphe 108 du rapport du Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats (E/CN.4/2003/65/Add.3) concernant la séparation des organes de poursuites et des services de police.

Article 14

27.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, donner des détails sur les mesures prises pour veiller à ce que les victimes d’actes de torture et de mauvais traitements puissent effectivement obtenir réparation, en précisant le montant des indemnisations octroyées, et bénéficier de services de réadaptation (par. 4 j) et 8 f)). Fournir également des données statistiques ventilées par âge, nationalité, appartenance ethnique et sexe.

Article 15

28.Décrire les mesures prises pour garantir qu’aucune déclaration obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme élément de preuve dans une procédure.

Article 16

29.Indiquer quelles ont été les mesures prises pour mettre en œuvre la précédente recommandation du Comité concernant l’amélioration de tous les lieux de détention et d’incarcération (par. 8 d)).

30.Compte tenu des observations finales du Comité, indiquer si l’État partie a adopté des mesures législatives visant à interdire toutes les formes de châtiment corporel, y compris dans la famille et à l’école (par. 3 c), 4 b) et 8 b)). Préciser si la flagellation et l’amputation constituent des sanctions légales et indiquer le nombre de peines exécutées depuis 2002 (données ventilées par âge, nationalité, appartenance ethnique et sexe). Préciser en outre si ces peines peuvent être appliquées à des mineurs de 18 ans. L’État partie a‑t‑il réalisé des campagnes de sensibilisation du public aux conséquences négatives des châtiments corporels pour les enfants?

31.Commenter les informations selon lesquelles la peine d’amputation touche de façon disproportionnée les groupes les plus vulnérables de la société, notamment les réfugiés et les jeunes. Donner des statistiques sur le nombre d’amputations faites au cours des cinq dernières années, ventilées par nationalité, groupe ethnique, sexe et âge. Comment l’État partie s’occupe‑t‑il des personnes devenues ainsi invalides, afin de garantir qu’elles ne soient pas plongées dans le dénuement?

32.Indiquer si le projet de loi concernant la protection des enfants contre les mauvais traitements et la négligence a été adopté et quelles mesures ont été prises aux fins de sa mise en application effective. L’État partie a‑t‑il réalisé une étude afin d’évaluer la nature et l’ampleur des mauvais traitements et des abus dont les enfants sont victimes et élaboré en conséquence une stratégie globale pour la mise en place d’un mécanisme de lutte contre les mauvais traitements à enfants? Préciser quels sont les moyens mis en œuvre pour prévenir les mauvais traitements à l’école et dans les institutions prenant en charge les enfants, en particulier les filles.

33.Indiquer si l’État partie a adopté une loi sur la violence dans la famille, et quelles sont les mesures prises pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles. Le viol et les autres formes de violence sexuelle, ainsi que la violence dans la famille, sont‑ils considérés comme des infractions pénales spécifiques et, si tel est le cas, en vertu de quelles lois? Si tel n’est pas le cas, quel est le fondement légal des enquêtes et poursuites dans ce type d’affaire? Fournir des données statistiques sur la violence contre les femmes dans l’État partie, en particulier la violence dans la famille, la traite des femmes et des fillettes et la violence contre les travailleuses migrantes. Les femmes doivent‑elles obtenir l’autorisation de leur tuteur pour porter plainte, même lorsque le tuteur lui‑même est visé par cette plainte? L’État partie a‑t‑il mis sur pied des programmes de sensibilisation au problème de la violence dans la famille?

34.Donner des renseignements sur les mesures prises face à la persistance de la traite dans l’État partie, en indiquant en particulier si une loi spécifique exhaustive sur la traite a été promulguée. L’État partie a‑t‑il effectué des recherches et collecté des données sur les phénomènes de la traite et de l’exploitation sexuelle? Fournir des données sur le nombre de victimes de la traite recensées et sur le nombre de personnes poursuivies et condamnées pour traite pendant la période à l’examen. Indiquer en outre si un plan d’action national a été élaboré et s’il existe un programme de réadaptation des victimes de la traite.

35.L’État partie a‑t‑il l’intention d’abolir la peine de mort pour les personnes ayant commis un crime alors qu’elles avaient moins de 18 ans? Indiquer quels sont les crimes emportant la peine de mort. Donner des renseignements sur les méthodes d’exécution et des données statistiques sur le nombre de personnes exécutées depuis la soumission du rapport initial au Comité, en précisant leur âge, nationalité, appartenance ethnique et sexe. Comment l’application des normes internationales relatives à l’équité des procès est‑elle garantie dans la pratique?

36.Indiquer quelles mesures ont été prises pour lutter contre l’exploitation des femmes travailleurs migrants, les mauvais traitements dont elles sont victimes, le travail forcé et les conditions analogues à l’esclavage dans lesquelles elles vivent, notamment l’interdiction de sortir du lieu de travail, la privation de nourriture, les sévices psychologiques, physiques et sexuels graves, et pour veiller à ce que tous cas de violence physique et sexuelle contre des travailleurs migrants, y compris les employés de maison, donnent lieu à une enquête et à des poursuites et à ce que les victimes puissent demander et obtenir réparation. À ce sujet, l’État partie envisage‑t‑il de revoir le système de parrainage des visas, qui lie le travailleur migrant à son employeur?

37.Donner des renseignements détaillés sur la suite donnée à l’affaire de la jeune femme chiite originaire d’Al‑Qatif qui, à l’âge de 19 ans, avait été victime d’un viol collectif puis avait été condamnée à une peine d’emprisonnement et à des châtiments corporels en 2006. Après avoir été graciée par le Roi, la victime a‑t‑elle bénéficié d’une réadaptation et obtenu réparation?

Autres q uestions

38.Comme suite aux observations finales précédentes du Comité, donner des renseignements détaillés sur les mesures adoptées pour permettre la création d’organisations non gouvernementales indépendantes (par. 8 k)).

39.Décrire les mesures concrètes prises pour diffuser largement la Convention ainsi que les précédentes observations finales du Comité, notamment par l’intermédiaire des médias (par. 8 n)). Indiquer si les organisations de la société civile ont pris part à l’élaboration du rapport, et de quelle manière.

40.Indiquer si l’État partie a l’intention de retirer ses réserves à la Convention. Indiquer en outre s’il envisage de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention. Si tel est le cas, l’État partie a‑t‑il pris les mesures voulues pour établir ou désigner un mécanisme national chargé d’effectuer des visites périodiques dans les lieux de détention dans le but de prévenir la torture et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants?

41.Compte tenu des observations finales précédentes, indiquer si l’État partie envisage de faire la déclaration prévue à l’article 22 de la Convention et, dans l’affirmative, préciser quand (par. 8 m)).

42.Donner des renseignements sur les mesures d’ordre législatif, administratif et autre prises par l’État partie pour répondre aux menaces terroristes et décrire les incidences que ces mesures ont pu avoir en droit et en pratique sur les garanties en matière de droits de l’homme. À ce propos, le Comité rappelle les résolutions 1456 (2003), 1535 (2004), 1566 (2004) et 1624 (2005) du Conseil de sécurité de l’ONU, dans lesquelles celui‑ci réaffirme que les États doivent veiller à ce que toutes les mesures qu’ils prennent pour lutter contre le terrorisme respectent toutes les obligations qui leur incombent en vertu du droit international et que ces mesures doivent être conformes au droit international, en particulier aux instruments relatifs aux droits de l’homme, au droit des réfugiés et au droit humanitaire. Décrire la formation dispensée dans ce domaine aux membres des forces de police et indiquer le nombre et le type de condamnations prononcées en vertu de la législation pertinente, quels sont les recours en droit dont disposent les personnes ayant fait l’objet de mesures antiterroristes, s’il y a des plaintes pour non‑observation des normes internationales et quels en sont les effets. Confirmer qu’il n’existe aucun lieu de détention secret dans l’État partie.

Renseignements généraux sur la situation nationale dans le domaine des droits de l’homme, y compris les mesures et faits nouveaux se rapportant à la mise en œuvre de la Convention

43.Donner des détails sur les faits pertinents survenus depuis la soumission du rapport initial en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national, y compris les décisions pertinentes des tribunaux et les données statistiques.

44.Apporter des renseignements détaillés sur toute nouvelle mesure d’ordre politique, administratif et autre prise afin de promouvoir et protéger les droits de l’homme au niveau national depuis la soumission du rapport initial, y compris les plans ou programmes nationaux relatifs aux droits de l’homme, et sur les ressources allouées, les moyens mis en œuvre, les objectifs visés et les résultats obtenus.

45.Donner d’autres renseignements sur les nouvelles mesures et initiatives prises pour mettre en œuvre la Convention et les recommandations du Comité depuis l’examen du rapport initial en 2002, y compris les statistiques utiles, ainsi que sur tout fait survenu dans l’État partie qui revêt un intérêt au titre de la Convention.

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