Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante-troisième session

11-29 janvier 2010

Application de la Convention relative aux droits de l’enfant

Liste de points à traiter à l’occasion de l’examen du troisième rapport périodique du Paraguay (CRC/C/PRY/3)

Première partie

Sous cette rubrique, l ’ État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 19 novembre 2009.

1.Fournir des renseignements sur les stratégies mises en œuvre par le Secrétariat national à l’enfance et à l’adolescence (SNNA) pour renforcer le Système national de protection et de promotion de l’enfance et de l’adolescence sur le plan technique, administratif et financier, en indiquant le montant des allocations budgétaires actuelles et projetées.

2.Indiquer brièvement quelles mesures sont prises pour renforcer la coordination entre les différents organismes et mécanismes officiels de protection des droits de l’enfant, aux niveaux national et local.

3.Fournir au Comité des renseignements supplémentaires sur l’application et, le cas échéant, sur l’évaluation du plan national d’action en faveur de l’enfance et de l’adolescence (2003-2008) ainsi que sur la politique nationale d’action en faveur de l’enfance et de l’adolescence (2003-2013). Préciser également s’il a été décidé de proroger le plan national d’action dans le cadre de la stratégie nationale de protection sociale et indiquer quelle part du budget lui a été allouée par rapport à l’ensemble du budget de l’État.

4.Quels sont les projets de l’État partie en ce qui concerne la création d’un système intégré et indépendant d’informations statistiques relatives aux droits visés par la Convention ventilées par sexe, origine ethnique, langue et localité?

5.Fournir des renseignements sur le Département de l’enfance et de l’adolescence du Bureau du Défenseur du peuple, en précisant les attributions concrètes et l’impact du Département en ce qui concerne la défense des intérêts des enfants aux niveaux national et local.

6.Quels programmes l’État partie a-t-il mis en œuvre pour faire connaître et appliquer le droit de l’enfant d’être entendu? Les enfants eux-mêmes peuvent-ils participer à la diffusion de cette information?

7.Fournir des renseignements sur la Commission «Vérité et justice», instituée par la loi no 2225/2003, et sur les principales préoccupations contenues dans son rapport final au sujet des droits de l’enfant ainsi que sur les mesures qui sont prévues pour faire en sorte que ces droits soient appliqués.

8.Fournir au Comité des renseignements sur la manière dont l’accès aux registres de naissance est garanti aux membres de communautés vivant dans des zones reculées. Indiquer brièvement quelles mesures sont prises pour supprimer les frais liés aux formalités courantes.

9.Fournir au Comité des renseignements détaillés sur les enquêtes liées aux allégations de torture, d’exécution sommaire et de détention arbitraire visant des enfants. Donner des précisions sur le déroulement de ces enquêtes et sur les condamnations prononcées contre les auteurs des actes incriminés pendant la période considérée. Fournir des renseignements sur l’exécution des arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l’homme qui concernent des enfants.

10.Fournir des renseignements sur les mesures adoptées pour observer la recommandation formulée antérieurement par le Comité au sujet de la violence, des mauvais traitements, des châtiments corporels et de la négligence envers les enfants dans la famille, à l’école et au sein d’autres institutions. Préciser si, conformément à cette recommandation, les châtiments corporels infligés aux enfants dans la famille, à l’école et au sein d’autres institutions ont été expressément prohibés.

11.Expliquer comment s’organise l’accompagnement des victimes de violences, de mauvais traitements, de châtiments corporels et de négligence, comment les auteurs de tels actes sont poursuivis et sanctionnés, et comment ces cas sont suivis.

12.Fournir au Comité des renseignements sur les politiques et les programmes économiques et sociaux adoptés pour venir en aide aux populations autochtones et assurer leur intégration, compte tenu du caractère multiculturel du pays.

13.Indiquer si des études ont été réalisées concernant les incidences des mouvements migratoires sur l’éclatement de la cellule familiale. Indiquer aussi si des campagnes de sensibilisation sur l’importance des migrations sans risque sont menées. Fournir des renseignements sur les accords conclus entre l’État partie et les pays membres du MERCOSUR en ce qui concerne les droits des enfants et des adolescents.

14.Fournir des renseignements détaillés sur les mesures actuellement mises en œuvre pour supprimer le «criadazgo», pratique qui consiste pour des familles citadines à héberger des enfants issus de familles rurales en échange de travaux domestiques.

15.Indiquer s’il existe un plan national spécialement consacré aux enfants handicapés. Fournir également des renseignements sur les programmes actuellement mis en œuvre pour les enfants souffrant de handicaps psychosociaux.

16.Fournir des renseignements concrets sur les politiques mises en place pour garantir la promotion de la santé dans la société tout entière, notamment dans les communautés les plus vulnérables. Indiquer quelles mesures sont prises actuellement pour lutter contre les effets, pour les familles des zones rurales et les familles autochtones, de l’utilisation de pesticides agricoles.

17.Fournir des renseignements supplémentaires sur la mise en œuvre du Plan national de santé en matière de sexualité et de procréation. Fournir également des informations détaillées sur la mise en œuvre du Plan national de santé des adolescents (2002-2006), y compris sur la formation de personnels compétents, et sur les programmes, les dispensaires et les services existants et leur incidence sur la vie des adolescents du pays, surtout en ce qui concerne l’éducation sexuelle, les grossesses non désirées, la prévention et le traitement des maladies sexuellement transmissibles et la consommation de substances dangereuses.

18.Indiquer quels programmes viennent en aide aux enfants directement ou indirectement touchés par le VIH/sida. Fournir des renseignements sur la portée, le budget et l’impact de ces programmes.

19.Fournir des renseignements sur les efforts déployés et les mesures prises pour s’assurer que les enfants restent scolarisés, surtout dans les communautés rurales, les communautés urbaines les plus pauvres et les communautés autochtones. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour garantir un enseignement bilingue, notamment en guarani.

20.Indiquer brièvement comment l’État partie prévient le travail des enfants, comment les contrôles sont effectués et quelles poursuites sont engagées contre ceux qui font travailler des enfants qui n’ont pas atteint l’âge légal. Fournir des renseignements sur les stratégies mises en œuvre pour éliminer le travail des enfants et sur la manière dont elles s’articulent avec les plans d’élargissement de l’éducation de base.

21.Fournir au Comité des renseignements sur les programmes publics qui viennent en aide aux personnes victimes d’exploitation sexuelle. Fournir des renseignements sur l’élaboration du Plan national de prévention et d’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents.

22.Fournir des renseignements détaillés sur les efforts déployés pour développer un service d’assistance de sorte que la permanence téléphonique FONO AYUDA soit utile aux enfants, en particulier à ceux des zones les plus défavorisées, et pour assurer le suivi des cas qui auront été traités.

23.Fournir des renseignements supplémentaires sur ce qui est fait pour privilégier les mesures socioéducatives en faveur des adolescents délinquants, plutôt que les peines privatives de liberté.

24.Fournir des renseignements sur les juridictions pour enfants. Fournir également des précisions sur le nombre de juges des enfants actuellement en exercice dans le pays, ainsi que sur le nombre d’avocats commis d’office (défenseurs publics) affectés à la défense des enfants. Comment l’État partie protège-t-il les enfants victimes et les enfants témoins?

25.S’agissant de l’enfance et de l’application de la Convention, indiquer quelles questions l’État partie considère comme prioritaires.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l ’ État partie est invité à mettre à jour brièvement les renseignements fournis dans le rapport en ce qui concerne:

Les nouveaux projets ou textes de loi;

Les nouvelles institutions;

Les politiques mises en œuvre récemment;

Les programmes, plans d’action et projets entrepris récemment et leur portée.

Troisième partie

Données statistiques (si disponibles)

1.À la lumière de l’article 4 de la Convention, fournir des données actualisées pour les années 2007, 2008 et 2009 sur les crédits budgétaires (avec une analyse de leur variation) ayant un rapport avec la mise en œuvre de la Convention, dans tous les domaines couverts par celle-ci.

2.Fournir des données actualisées pour les années considérées sur le nombre d’enfants âgés de moins de 18 ans qui sont privés de liberté, par lieu de détention. Indiquer également au Comité le nombre de cas de dénonciation d’abus ou de maltraitance d’enfants pendant l’arrestation et/ou la détention, ainsi que la suite donnée à de tels cas.

3.Fournir des données actualisées pour les années 2006, 2007 et 2008 sur le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle, notamment ceux impliqués dans la prostitution, la pornographie et la traite des êtres humains, le nombre de cas dénoncés et de condamnations prononcées ainsi que le nombre d’enfants qui ont pu avoir accès à des services de réadaptation et de réinsertion sociale.

4.Fournir des données à jour pour les années 2006, 2007 et 2008 sur le nombre d’enfants victimes d’exploitation économique, notamment les enfants employés comme domestique.

5.Fournir des données à jour pour les années 2006, 2007 et 2008 sur le nombre d’enfants privés de leur milieu familial et sur le type de soins qu’ils reçoivent (familles d’accueil, centres d’accueil, institutions ou autres).

6.Fournir des données à jour pour les années 2006, 2007 et 2008 sur le nombre d’enfants réfugiés et demandeurs d’asile. Fournir également des renseignements sur les mesures adoptées pour garantir la protection des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile.

Quatrième partie

On trouvera ci-après une liste préliminaire des principales questions (qui ne contient pas les questions déjà mentionnées dans la première partie) que le Comité a l ’ intention d ’ aborder dans le cadre du dialogue avec l ’ État partie. Elles n ’ appellent pas de réponse s écrite s . Cette liste n ’ est pas exhaustive, d ’ autres questions pouvant être soulevées pendant le dialogue.

1.La protection contre la discrimination, en particulier à l’égard des enfants autochtones, des enfants handicapés et des enfants en conflit avec la loi;

2.La stratégie adoptée pour renforcer l’application de la Convention, en s’attachant plus spécialement aux principes généraux de la Convention, à savoir la non-discrimination (art. 2), l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3), la survie et le développement (art. 6) et le droit de l’enfant à exprimer ses opinions et à être entendu (art. 12);

3.Les enfants privés de leur milieu familial et les soins de remplacement;

4.La traite et l’exploitation sexuelle des enfants.