Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 73 de la Convention

Rapports initiaux des États parties attendus en 2012

Bangladesh *

[Date de réception: 28 décembre 2015]

Table des matières

Page

Sigles3

Description du pays4

I.Introduction6

II.Renseignements d’ordre général7

A.Application de la Convention: cadre constitutionnel, législatif et judiciaire existant7

B.Cadre institutionnel et administratif de la mise en œuvre de la Convention9

C.Accords bilatéraux ou multilatéraux concernant les travailleurs migrants14

D.Nature et caractéristiques des flux migratoires18

E.Mise en œuvre de la Convention: circonstances, facteurs et obstacles21

F.Diffusion et promotion de la Convention et coopération avec la société civile23

III.Informations concernant chacun des articles de la Convention24

A.Principes généraux de la Convention24

B.Troisième partie de la Convention: droits fondamentaux de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille27

C.Quatrième partie de la Convention: autres droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille en situation régulière34

D.Cinquième partie de la Convention: dispositions applicables à des catégories particulières de travailleurs migrants et aux membres de leur famille39

E.Sixième partie de la Convention: promotion de conditions saines, équitables, dignes et légales en ce qui concerne les migrations internationales des travailleurs migrants et des membres de leur famille39

Annexes

I.Liste des organisations de la société civile, des organismes publics, des institutions nationaleset autres parties prenantes consultés48

II.Liste des Conventions internationales ratifiées (ou signées) par le Bangladesh50

III.Liste des accords, protocoles, mémorandums d’accord et autres traités bilatéraux conclus entre le Bangladesh et des pays de destination de travailleurs migrants de nationalité bangladaise53

IV.Traduction non officielle en anglais de la loi de 2013 sur la migration économique et les travailleurs migrants**

Sigles

BMETBureau of Manpower Employment and Training

BOESLBangladesh Overseas Employment Services Limited

OIMOrganisation internationale pour les migrations

OITOrganisation internationale du Travail

PKBProbashi Kallyan Bank

PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement

WEWBWage Earners’ Welfare Board

WEWFWage Earners’ Welfare Fund

Description du pays

Situation et géographie

1.Le Bangladesh a déclaré son indépendance le 16 décembre 1971, après une guerre de libération de neuf mois dirigée par le père fondateur de la nation, Bangabandhu Sheikh Mujibur Rahman. Le pays se situe en Asie du Sud, le long du golfe du Bengale, entre le Myanmar et l’Inde; sa superficie est de 145 570 kilomètres carrés.

2.Le pays est constitué de plaines fertiles de basse altitude, à l’exception des collines du nord-est et du sud-est, et des quelques plateaux du nord et du nord-ouest. Le Bangladesh est un pays de rivières et de fleuves, dont les plus importants, la Padma, la Meghna, la Yamuna, le Brahmapoutre, la Tista, la Surma et le Karnaphuli, charrient de riches limons qui fertilisent les plaines alluviales durant la saison des moussons et se jettent dans le golfe du Bengale.

Démographie

3.Le Bangladesh compte au total 150,2 millions d’habitants selon le recensement de 2011, et sa densité de population est de 1 015 habitants par kilomètre carré. Selon les chiffres de 2012, les enfants y sont 510 millions environ, dont 302 millions de garçons et 208 millions de filles. Le pays compte environ 33,03 millions de ménages, de 4,4 membres en moyenne. Comme le montre le rapport de masculinité de 100,3, la population totale se répartit de façon presque équivalente entre hommes (74,98 millions) et femmes (74,79 millions). En moyenne, le taux d’accroissement démographique s’établit à 1,37 % par an. Selon le recensement de 2011, le pays compte environ 83 % de musulmans, 16 % d’hindous et 1 % de bouddhistes, chrétiens ou autres (Bureau de statistique du Bangladesh).

Économie

4.Le Bangladesh a fait des progrès économiques importants au cours des dix dernières années. La croissance économique est de l’ordre de 5 à 6 % par an en moyenne depuis 2000, et les revenus ont doublé en moins de trente ans. Le revenu réel par habitant a augmenté de plus de 130 %, le taux de pauvreté a diminué de plus de moitié, et le pays est en bonne voie d’atteindre la plupart des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Le taux de pauvreté (10 %) a diminué durant la période considérée dans le présent rapport.

5.Le Bangladesh a connu un développement particulièrement remarquable qui en fait un exemple, celui d’une jeune nation résiliente qui a réussi à garder le cap du développement malgré de nombreuses catastrophes naturelles et des conflits politiques internes. Le revenu par habitant ne cesse d’augmenter et les efforts déployés pour réduire la pauvreté portent leurs fruits. En dépit de la croissance économique, la pauvreté reste le problème socioéconomique le plus important du Bangladesh.

6.L’agriculture est un secteur majeur de l’économie du Bangladesh. Elle contribue pour plus de 16 % au PIB et emploie la moitié environ de la population active. Les transferts de fonds de l’étranger jouent un rôle majeur dans l’économie. Ils réduisent la pauvreté et stimulent la croissance économique en dopant la consommation. Ils ont plus que doublé au cours des cinq dernières années grâce à la politique dynamique de la Première Ministre, Sheikh Hasina.

7.Le Gouvernement en exercice a adopté une stratégie intitulée «Vision 2021». Cette stratégie et le plan d’action à long terme (2010-2021) y afférent fixent des objectifs de développement concrets à atteindre pour la fin de l’année 2021. La réalisation de ces objectifs transformera la situation socioéconomique du Bangladesh, qui quittera la catégorie des économies à faible revenu pour entrer progressivement dans celle des économies à revenu intermédiaire. La stratégie «Vision 2021» expose un scénario de développement qui prévoit non seulement d’augmenter le revenu par habitant, mais également d’améliorer les conditions de vie de la population ainsi que l’enseignement et la justice sociale, de créer un environnement socioéconomique plus équitable et de garantir la durabilité du développement.

Cadre juridique et administratif

8.Le Bangladesh est une démocratie parlementaire. Le Parlement compte 300 membres qui sont élus au suffrage universel dans des circonscriptions territoriales uninominales. Cinquante sièges sont réservés aux femmes. Les députés sont élus pour un mandat de cinq ans.

9.Le Président confie les fonctions de Premier Ministre au député dont il estime qu’il a l’appui de la majorité des parlementaires. Le Président est le chef de l’État et le Premier Ministre, le chef du Gouvernement. Les ministres sont nommés par le Premier Ministre. Le Président agit sur les conseils du Premier Ministre, qui est investi du pouvoir exécutif.

10.La Cour suprême est la plus haute instance judiciaire du Bangladesh. Elle est constituée de la Haute Cour (High Court Division) et de la Cour d’appel (Appellate Division). Les membres de la Cour suprême sont, outre son Président, les juges de la Haute Cour et de la Cour d’appel.

11.Le pays est constitué de sept divisions administratives, elles-mêmes constituées de 64 districts et de 492 sous-districts (upazila).

Structure sociale et culturelle

12.Le Bangladesh est un État démocratique, laïc et socialiste. Il doit son identité à la culture bengali, qui transcende les frontières nationales.

13.Le Bangladesh se distingue par la richesse de son histoire, de sa culture et de son patrimoine, fruit de la vie du peuple bengali, de son terroir et de son culte de l’eau. Le pays a évolué au fil des siècles et doit sa diversité culturelle à la présence de groupes sociaux différents. Lors de la Renaissance du Bengale, au XIXe et au XXe siècle, les auteurs, scientifiques, chercheurs, penseurs, compositeurs, peintres et réalisateurs de cinéma ont beaucoup contribué au rayonnement de la culture bengali.

I.Introduction

14.La République populaire du Bangladesh (ci-après dénommée «le Bangladesh») soumet son rapport initial sur les mesures législatives, judiciaires, administratives et autres qu’elle a prises pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (ci-après dénommée «la Convention») en application de l’article 73, paragraphe 1, de ladite Convention.

15.Le présent rapport est établi conformément aux directives publiées par le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, selon un processus consultatif auquel ont participé toutes les parties prenantes, dont les divers ministères, départements et instances concernés, des institutions nationales, en particulier la Commission nationale des droits de l’homme, et des organisations de la société civile (voir l’annexe I).

16.Le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh (ci-après dénommé «le Gouvernement») a, le 24 août 2011, adhéré sans condition à la Convention entrée en vigueur le 1er juillet 2003. La Convention est contraignante pour le Bangladesh depuis le 1er décembre 2011, conformément au paragraphe 2de son article 87. Le Bangladesh aurait dû soumettre son rapport initial en application de la Convention au plus tard le 1er décembre 2012, mais n’a pu le faire en dépit des efforts sincères qu’il a déployés à cause de contraintes et de problèmes institutionnels de coordination. L’adhésion du Bangladesh à la Convention a été, en soi, un grand pas sur la voie de la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, et du respect des obligations découlant de la Convention. En tant que partie à la Convention, le Bangladesh est tout à fait résolu à respecter les garanties internationales minimales concernant les droits fondamentaux des travailleurs migrants et des membres de leur famille et met tout en œuvre pour y parvenir.

17.La Convention crée des obligations à la fois pour les pays d’emploi et pour les pays d’origine des travailleurs migrants. La plupart des pays où des émigrés bangladais travaillent n’ont pas ratifié la Convention. Pour cette raison, le Bangladesh éprouve des difficultés à protéger et à promouvoir les droits de ses ressortissants lorsqu’ils séjournent et travaillent à l’étranger comme le prévoit la Convention. Le Gouvernement reste toutefois déterminé à faire tout ce qui est en son pouvoir, y compris au travers des Missions du Bangladesh à l’étranger, pour protéger et promouvoir les droits des émigrés bangladais. En dépit des efforts que les autorités déploient, des émigrés bangladais continuent de voir leurs droits fondamentaux bafoués; en effet, ils continuent de subir des traitements inhumains ou dégradants et d’être privés de l’exercice de droits civils et sociaux ainsi que de droits en matière de résidence dans l’État d’emploi.

18.La plus grande vertu de la Convention concernant la protection des travailleurs migrants bangladais tient donc à la possibilité qu’elle offre au Bangladesh d’en utiliser les valeurs et les principes lors de ses contacts avec des États d’emploi qui ne l’ont pas ratifiée. Le Bangladesh a en effet la possibilité de déployer des efforts diplomatiques pour tenter d’infléchir ces pays et de conclure avec eux des accords bilatéraux garantissant l’application de normes fondamentales minimales aux travailleurs migrants bangladais. Il prie instamment la communauté internationale d’invoquer d’autres normes et instruments internationaux en matière de droits de l’homme, de travail pour faire pression sur les États d’emploi et les amener à respecter, à promouvoir et à protéger les droits fondamentaux des travailleurs migrants.

19.De plus, le Bangladesh reste déterminé à promouvoir l’adhésion d’autres pays, en particulier en Asie et dans le Pacifique, à la Convention. Cela devrait lui permettre de renforcer sa coopération avec des pays où ses ressortissants travaillent et, donc, d’établir un cadre probant pour garantir la dignité, la protection et le bien-être des travailleurs migrants sur la base de la Convention.

20.Comme le Bangladesh est un pays d’émigration et pas d’immigration, il convient de préciser d’emblée que sauf mention contraire, les mesures, activités, politiques et pratiques décrites dans le présent rapport concernent les Bangladais travaillant à l’étranger. De nombreux experts étrangers, dont des médecins, des informaticiens, des cadres et des chercheurs, travaillent au Bangladesh grâce à des visas d’emploi, mais ce ne sont pas des «travailleurs» au sens de la Convention. La Convention impose aux États parties des obligations à l’égard non seulement des étrangers qui travaillent sur leur territoire, mais aussi de leurs ressortissants qui travaillent à l’étranger. Le présent rapport rend compte le cas échéant des mesures et initiatives que le Bangladesh a prises pour respecter ses obligations à l’égard des étrangers qui travaillent sur son territoire.

II.Renseignements d’ordre général

A.Application de la Convention: cadre constitutionnel, législatif et judiciaire existant

21.Le Bangladesh, dont le droit national repose sur la common law, obéit au principe du dualisme concernant l’application et les effets des traités internationaux. Comme en a décidé la Cour d’appel de la Cour suprême du Bangladesh, le droit international coutumier fait ipso facto partie du droit bangladais (Bangladesh c. Unimarine S. A. Panama (1977) 29 DLR (AD), p. 252). Tout traité international ratifié par le Bangladesh doit donc être incorporé spécifiquement dans son droit interne. En vertu de la Constitution de la République populaire du Bangladesh (ci-après dénommée «la Constitution»), «respecter» le droit international est un «principe fondamental» de la politique nationale du Bangladesh (art. 25). Le pouvoir exécutif peut signer et ratifier tout traité (ou convention) international sans l’approbation préalable du Parlement. La Constitution (art. 145A) prévoit toutefois que tous «les traités avec des pays étrangers» à soumettre au Président sont présentés au Parlement où ils font l’objet d’un débat politique et de délibérations.

22.Lorsque le Bangladesh ratifie un traité international, il considère qu’il est tenu d’en appliquer les dispositions par des mesures législatives, administratives ou autres ainsi que dans des décisions judiciaires. S’il apparaît que la Constitution et le droit national sont insuffisants pour que le Bangladesh respecte ses obligations internationales, le Gouvernement prend les mesures qui s’imposent pour adopter une loi qui y remédie.

23.Par ailleurs, l’administration et la magistrature exercent leurs fonctions dans le respect des dispositions des traités internationaux ratifiés, et ce, même si ces dispositions ne sont pas encore incorporées en droit interne. Selon une décision de la Cour suprême du Bangladesh qui fait autorité, les tribunaux nationaux ne peuvent «ignorer les obligations internationales» du Bangladesh. La Cour suprême explique sa décision comme suit:

«Si le droit national n’est pas suffisamment clair ou ne contient pas de disposition [...], les tribunaux nationaux doivent partir du principe consacré dans les instruments internationaux. Toutefois, si le droit national est clair, mais en contradiction avec les obligations internationales de l’État concerné, les tribunaux sont tenus de respecter le droit national, mais doivent appeler l’attention des législateurs sur cette contradiction» (H. M. Ershad c. Bangladesh (2001) 21 BLD (AD) 69, p. 70).

24.De plus en plus, la Cour suprême cite des instruments internationaux ratifiés par le Bangladesh dans le domaine des droits de l’homme, y fait référence ou s’en sert pour interpréter la portée de droits consacrés par la Constitution ou le droit national qui sont invoqués dans les dossiers dont elle est saisie (voir par exemple l’affaire État c. Commissaire de la police métropolitaine, Khulna (2008) 60 DLR (HCD) 660). Quant à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Cour l’invoquera certainement dans des affaires relatives aux droits des travailleurs migrants dont elle pourrait être saisie à l’avenir. Elle s’y est par exemple déjà référée dans un premier arrêt relatif à une affaire impliquant l’application de la Convention, dans lequel elle a demandé au Gouvernement de rendre compte des mesures qu’il avait prises jusque-là pour en appliquer les dispositions (Shikkha Shastha Unnayan Karjakram (SHISHUK), représentée par son directeur général, c. Bangladesh, requête no 2952 de 2013; arrêt de la Haute Cour en date du 11 mars 2013).

25.Lorsque le Gouvernement ratifie un traité, quel qu’il soit, concernant les droits de l’homme, il détermine si la Constitution et le droit national suffisent pour en appliquer les dispositions au Bangladesh. S’il en arrive à la conclusion qu’il faut légiférer pour rendre les dispositions concernées du droit national compatibles avec les dispositions du traité ratifié ou les obligations qui en découlent, il prend les mesures qui s’imposent pour incorporer les dispositions du traité en droit national. Il peut aussi faire adopter une loi portant incorporation du traité tout entier, en vertu de laquelle le traité produit les mêmes effets que le droit interne.

26.Comme le veut cet usage, le Gouvernement a entrepris après la ratification de la Convention, en 2011, de rédiger un projet de loi sur la migration conforme à la Convention en consultation avec toutes les parties concernées et en coopération technique avec l’OIT. Le Parlement du Bangladesh a adopté en 2013 la loi sur la migration économique et les travailleurs migrants (loi no 48 de 2013) (ci-après dénommée «la loi sur la migration économique»). La loi de 2013 sur la migration économique défend la cause des travailleurs migrants bangladais selon une approche axée sur les droits de l’homme et vise à incorporer en droit interne les dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. L’exposé des motifs de la loi de 2013 précise que celle-ci vise à adopter des dispositions conformes aux normes internationales consacrées dans la Convention et dans d’autres traités sur le droit au travail et les droits de l’homme ratifiés par le Bangladesh pour «offrir des possibilités d’emploi à l’étranger et créer un système juste et sûr de migration afin de garantir les droits et la protection sociale des travailleurs migrants et des membres de leur famille». Cette loi incorpore en droit interne certains droits consacrés dans la Convention (notamment le droit à l’information; le droit à l’assistance d’un défenseur et à l’aide juridictionnelle; le droit de demander réparation; le droit de retour dans le pays d’origine; et le droit à l’assistance et aux services consulaires et diplomatiques (voir le chapitre VII, art. 26-29, à l’annexe IV) et comporte des dispositions concernant les processus relatifs aux migrations internationales qui sont conformes à la Convention.

27.Outre la loi de 2013 sur la migration économique et les travailleurs migrants, le régime des migrations internationales des travailleurs est constitué des trois séries suivantes de textes législatifs secondaires (règlements):

Le règlement de 2002 sur l’émigration;

Le règlement de 2002 sur le Wage Earners’ Welfare Fund (Fonds de protection sociale des salariés expatriés);

Le règlement de 2002 sur la licence de recruteur et le Code de conduite des recruteurs.

28.Ces textes ont été rédigés en application de l’ordonnance de 1982 sur l’émigration (art. 19) aujourd’hui abolie, mais leurs effets ont été repris dans la loi de 2013 sur la migration économique (art. 49, par. 2). Adoptés après la signature de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ces instruments ont été rédigés compte tenu des impératifs de la Convention, en vue d’en respecter les dispositions. Toutefois, le Gouvernement a constaté que d’autres modifications s’imposaient pour appliquer la Convention. Il s’est donc engagé, avec le soutien des parties concernées, dans la rédaction d’une nouvelle série de textes sur la gestion des migrations, la réglementation du recrutement d’émigrants, le fonds de protection sociale des travailleur migrants et l’enregistrement des travailleurs, y compris ceux à la recherche d’un emploi, dans le cadre de la loi de 2013 sur la migration économique. Par ailleurs, le Ministère de la migration économique et de la protection sociale des expatriés et les organismes et services sous sa tutelle appliquent dans leurs domaines de compétence des règlements, arrêtés et autres textes qui font partie du régime national de migration. Ce ministère a par exemple pris en 2005 un arrêté imposant aux recruteurs de fournir aux femmes une traduction en bengali de leur contrat de travail bien avant leur départ. En fait, c’est une obligation que de fournir à tous les travailleurs recrutés la traduction, dans leur langue maternelle, de leur contrat de travail.

29.De plus, deux autres textes, à savoir la loi de 2012 sur la prévention et l’élimination de la traite des êtres humains et la loi de 2012 sur la prévention du blanchiment d’argent, influent sur les règlements relatifs à la migration économique internationale et, donc, sur l’application de la Convention.

30.Par ailleurs, la Constitution et la législation sur le travail garantissent certains droits en tout point identiques à plusieurs droits de la Convention qui ne sont pas repris dans la loi de 2013. La loi de 2006 sur le travail comporte des dispositions qui garantissent le droit des travailleurs de constituer des syndicats et de s’y affilier (art. 175 et 176), leur droit de percevoir un salaire minimal et de recouvrer des arriérés de salaire (chap. X et XI) et leur droit ou le droit de leur famille à un dédommagement s’ils sont blessés ou qu’ils décèdent lors d’un accident du travail (chap. XII). Elle définit aussi: i) les conditions de travail, dont le temps de travail réglementaire et, pour les femmes, le congé de maternité et les allocations de maternité (chap. IV); ii) les indemnités de licenciement (art. 26 et 27); iii) les recours judiciaires et non judiciaires prévus pour déclarer et régler des différends relatifs au travail (chap. XIV); et iv) la sécurité, la santé et l’hygiène des travailleurs sur leur lieu de travail (chap. V à VII). Le texte modificatif de 2013 de la loi de 2006 sur le travail inclut les «saisonniers» dans la définition des travailleurs et comporte des dispositions pour protéger les travailleurs handicapés. Tout travailleur, même étranger, employé au Bangladesh peut invoquer ces dispositions pour faire valoir ses droits.

B.Cadre institutionnel et administratif de la mise en œuvre de la Convention

Ministère de la migration économique et de la protection sociale des expatriés

31.Le Ministère de la migration économique et de la protection sociale des expatriés assume les responsabilités institutionnelles et administratives de la migration économique internationale. C’est donc ce ministère, créé le 20 décembre 2001, qui est responsable au premier chef de la mise en œuvre de la Convention. La création d’un ministère distinct pour promouvoir la sécurité de la migration de main-d’œuvre bangladaise et protéger les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille a été, en soi, une grande étape sur la voie de l’application de la Convention. Le Ministère de la migration économique et de la protection sociale des expatriés s’emploie à multiplier les possibilités de travailler à l’étranger pour les Bangladais et à assurer la protection sociale de ceux qui travaillent à l’étranger. Plusieurs organismes sous sa tutelle administrative l’aident à s’acquitter de sa mission. Il a créé des guichets de protection sociale dans les bureaux des commissaires adjoints des 64 districts du pays. Des guichets de protection sociale ont également été ouverts dans les trois aéroports internationaux du pays pour fournir dans l’urgence, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, des services aux Bangladais en partance.

32.Le Ministère de la migration économique et de la protection sociale des expatriés a pour mission d’appliquer et de gérer plusieurs politiques et règlements relatifs à la migration internationale des travailleurs. Il a entre autres fonctions importantes celle de poursuivre ou de faire poursuivre les recruteurs malhonnêtes pour protéger les travailleurs migrants des pratiques frauduleuses ou illicites. Il y a lieu de préciser que depuis les années 1980, de nombreux agents privés recrutent des Bangladais pour pourvoir des postes à l’étranger. Leurs activités sont réglementées, encadrées et contrôlées par l’État. Le Bangladesh compte quelque 1 200 recruteurs sous licence qui ont constitué leur propre association professionnelle, la Bangladesh Association of International Recruiting Agencies (BAIRA). Le Ministère de la migration économique et de la protection sociale des expatriés est responsable de l’octroi des licences aux recruteurs privés et est investi du pouvoir de suspendre ou de retirer ces licences.

33.Le Ministère de la migration économique et de la protection sociale des expatriés s’acquitte de ses missions avec l’aide et par l’intermédiaire des instances ou organismes suivants:

a)Le Bureau of Manpower, Employment and Training (BMET) (Office de l’emploi et de la formation);

b)Le Bangladesh Overseas Employment Services Limited (BOESL) (Organisme de services d’emploi à l’étranger);

c)Le Wage Earners’ Welfare Board (WEWB) (Conseil de protection sociale des salariés expatriés);

d)Les bureaux de protection sociale dans les Missions du Bangladesh à l’étranger;

e)La Expatriates’ Welfare Bank (Probashi Kallyan Bank, PKB) (Banque de protection sociale des expatriés).

34.Outre le Ministère de la migration économique et de la protection sociale des expatriés et les organismes sous sa tutelle, plusieurs autres ministères et la Commission nationale des droits de l’homme interviennent dans le cadre institutionnel relatif à la mise en œuvre de la Convention.

Bureau of Manpower, Employment and Training (Office de l’emploi et de la formation)

35.Le Bureau of Manpower, Employment and Training (Office de l’emploi et de la formation) (BMET) est l’organisme public qui gère au premier chef les questions de migration internationale des travailleurs. Pour accomplir sa mission, il a sous sa tutelle plus de 42 antennes de districts ainsi que 42 instituts de formation technique financés par l’État. Ses fonctions principales sont entre autres de mener le processus relatif à l’octroi de la licence de recruteur; de recevoir et d’examiner les plaintes des travailleurs migrants; de s’occuper de la protection sociale des travailleurs migrants; de réglementer et de superviser les formations des candidats à la migration économique et d’organiser différents types de séances d’information et la formation obligatoire des personnes qui partent travailler comme domestiques à l’étranger. Le BMET s’emploie, avec d’autres organismes publics et en collaboration avec des organisations de la société civile, à assister les travailleurs migrants avant leur départ dans divers domaines: sensibilisation, enregistrement, orientation et formation, aide concernant les documents légaux et sanitaires, etc. De plus, il enregistre les travailleurs migrants, tient une base de données à jour et délivre les visas d’émigration dont tous les candidats à la migration économique ont besoin pour quitter le territoire. Enfin, il règle les différends civils entre les travailleurs migrants et les recruteurs et examine les plaintes d’ordre financier déposées par des travailleurs migrants contre des recruteurs. En 2012 et 2013, le Ministère de la migration économique et de la protection sociale des expatriés a évalué le BMET avec l’aide de l’OIT. Il s’emploie maintenant à préparer le BMET à obtenir la certification ISO 9001 aux fins d’assurance de la qualité.

Bangladesh Overseas Employment Services Limited (Organisme de services d’emploi à l’étranger) (BOESL)

36.Le Gouvernement a créé en 1984 une entreprise publique, la BOESL, qu’il a chargée de recruter des Bangladais désireux de travailler à l’étranger sans frais de migration ou presque. La BOESL repose sur un modèle éthique et transparent de recrutement de travailleurs migrants qui devrait servir d’exemple au secteur privé du recrutement. Elle privilégie avant tout dans ses pratiques de recrutement les compétences des travailleurs migrants, leur qualité, leur sécurité, leur dignité humaine et leur protection. Elle a jusqu’ici recruté avec succès plus de 43 000 Bangladais qui sont partis travailler dans 27 pays, dont 12 970 ont émigré en Corée du Sud dans le cadre d’un système de permis de travail financé par le Gouvernement sud-coréen. Les travailleurs migrants qu’elle recrute ont peu de frais de migration et bénéficient d’une meilleure protection. Depuis 2010, elle s’est aussi investie dans le recrutement de travailleuses dont les frais de migration sont minimes, voire nuls. Pour les travailleurs qu’elle recrute, les frais de migration sont nuls si leurs postes relèvent du secteur des services domestiques, mais sont compris entre 8 000 taka et 10 000 taka (soit entre 100 dollars et 110 dollars) s’ils relèvent d’autres secteurs d’activité. Enfin, la BOESL conclut, pour les émigrantes bangladaises, des accords avec les principaux recruteurs afin de garantir le respect de normes minimales dans leurs conditions de travail et de vie à l’étranger (salaire minimum, durée du contrat, déplacements, gîte et couvert, etc.).

Wage Earners’ Welfare Fund (Fonds de protection sociale des salariés expatriés) (WEWF) et Wage Earners’ Welfare Board (Conseil de protection sociale des salariés expatriés) (WEWB)

37.Le Gouvernement a institué le Wage Earners’ Welfare Fund (Fonds de protection sociale des salariés expatriés) en 1990, lorsqu’il a décidé de prendre diverses mesures sociales en faveur des travailleurs migrants. Il a adopté plus tard, en 2002, le règlement, qui régit ce fonds de protection sociale et détermine ses critères de financement de mesures sociales en faveur des Bangladais travaillant à l’étranger. Ce règlement de 2002 a institué, pour diriger le fonds, un conseil d’administration, devenu par la suite le Wage Earners’ Welfare Board (Conseil de protection sociale des salariés expatriés).

38.Le WEWF a été créé avant tout pour servir d’interface entre l’État et les familles des Bangladais travaillant à l’étranger. Le WEWB s’est révélé très utile pour étendre diverses prestations sociales aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille, en particulier en cas de décès, de blessures, de rapatriement et de réinsertion et a permis d’intervenir dans certaines situations d’urgence. Il a aussi contribué, grâce à sa dotation, à la création de la banque pour expatriés, la PKB (voir ci-dessous les paragraphes 42 à 44). Le Gouvernement approuve l’octroi de dotations du fonds à différentes Missions du Bangladesh à l’étranger pour que les émigrés bangladais bénéficient plus facilement d’une protection sociale. En 2014, le WEWB a attribué 720 millions de taka (soit 9,23 millions de dollars) à ces missions. Les dotations octroyées aux Missions du Bangladesh à l’étranger permettent aux bureaux de protection sociale d’inspecter le lieu de travail des émigrés bangladais, d’assister aux audiences les concernant au tribunal, de rencontrer leur employeur, etc. Elles peuvent aussi leur servir, au besoin, à engager des assistants sociaux et juridiques et des traducteurs, l’objectif ultime étant de fournir aux travailleurs migrants les services dont ils ont besoin.

39.L’article 6 du règlement du Wage Earners’ Welfare Fund adopté en 2002 prévoit que son conseil d’administration peut utiliser sa dotation et entreprendre tout projet pour assurer la protection sociale des Bangladais qui travaillent à l’étranger. L’article 7 de ce règlement définit les domaines dans lesquels la dotation du fonds peut financer la protection sociale des travailleurs migrants. Concrètement, le Gouvernement a financé par des dotations du fonds un certain nombre de mesures de protection sociale en faveur des travailleurs migrants et des membres de leur famille. En 2013/14, le Ministère de la migration économique et de la protection sociale des expatriés a procédé à un examen du fonds et a pris des initiatives pour remédier à des problèmes concernant les délais de versement des prestations et indemnisations.

40.Le fonds prévoit le versement de 35 000 taka (soit 450 dollars) à la famille de tout émigré bangladais décédé dans son pays d’emploi pour l’aider à financer les funérailles. Les aides versées en 2014 au titre des frais de funérailles aux familles des émigrés décédés représentent 1,2 million de dollars. La famille de tout émigré décédé à l’étranger reçoit aussi une aide financière spéciale de 300 000 taka (soit 3 830 dollars), et ce, quelle que soit la cause du décès (mort naturelle ou accidentelle). De plus, ces aides sont versées quel que soit le statut juridique du défunt dans l’État d’emploi. Selon le rapport du WEWB, les aides financières spéciales versées en 2014 aux familles d’émigrés décédés représentent quelque 5,1 millions de dollars.

41.Le Gouvernement a aussi pris diverses mesures de protection sociale en faveur des membres de la famille des travailleurs migrants. Une aide financière pour traitement médical peut par exemple être attribuée au cas par cas à un membre de leur famille. Le conseil de protection sociale des salariés expatriés a instauré un programme de bourses d’études pour les enfants d’émigrés qui réussissent brillamment la 5e, la 8e, la 10e et la 12e année d’études en vue de promouvoir le droit à l’éducation des membres de la famille des travailleurs migrants.

Probashi Kallyan Bank (PKB)

42.En application de la loi de 2010 sur la banque pour expatriés (loi no 55 de 2010), le Gouvernement a créé en 2011 une banque spécialisée, la Probashi Kallyan Bank (ci-après dénommée «la PKB»), en vue d’aider financièrement les candidats à l’émigration économique. Cette banque spécifique aux migrants leur propose trois grands types de services qui consistent:

a)À les aider à transférer au Bangladesh à moindres frais les salaires qu’ils perçoivent à l’étranger;

b)À les aider à financer leurs frais de migration grâce à des prêts faciles à obtenir dont le taux d’intérêt est le moins élevé possible;

c)À leur fournir une assistance à l’investissement pour les aider à exploiter leur capital ou à se lancer dans une activité professionnelle à leur retour pour se réinsérer dans la société.

43.Consciente de la situation financière des travailleurs migrants, la PKB leur propose des prêts sans caution ou garantie et cherche à atteindre les candidats à la migration économique qui vivent dans des régions rurales retirées. Les prêts de réinsertion de la PKB servent essentiellement à promouvoir l’activité économique en milieu rural; ils sont conçus pour favoriser le développement rural du pays par l’intermédiaire des émigrés de retour. Depuis sa création, en 2011, la PKB a consenti des prêts à 6 000 travailleurs migrants de nationalité bangladaise. Elle propose un autre service important aux membres de la famille des travailleurs migrants. Elle a créé un service d’assistance accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre auquel ils peuvent s’adresser pour obtenir des informations ou de l’aide pour surmonter des problèmes, parfois spécifiques aux travailleurs migrants ou à leur famille.

44.La banque spécifique aux travailleurs migrants que le Bangladesh a créée est unique en son genre; c’est jusqu’ici le seul pays qui ait pris cette initiative parmi tous ceux dont des ressortissants travaillent à l’étranger. La PKB a déjà ouvert 49 agences ainsi que des guichets dans les trois aéroports internationaux du pays pour que les travailleurs migrants aient facilement accès à ses services. Le Gouvernement envisage de créer des bureaux de change de la PKB dans les pays où la concentration d’émigrés bangladais est relativement plus élevée afin de faciliter plus encore le processus de transfert de fonds. Si ces bureaux de change sont créés, les émigrés bangladais pourront transférer plus facilement et à moindres frais les salaires qu’ils perçoivent à l’étranger.

Les bureaux de protection sociale

45.Les bureaux de protection sociale installés dans plusieurs Missions du Bangladesh à l’étranger constituent un mécanisme institutionnel important qui aide le Gouvernement à appliquer non seulement des normes et règlements nationaux, mais aussi la Convention. Ils ont remplacé les bureaux de l’emploi installés dans diverses Missions bangladaises à l’étranger en application de l’article 23 de la loi de 2013 sur la migration économique. On compte à ce jour 28 bureaux de protection sociale dans 25 pays de destination différents. Selon l’article 23 de la loi de 2013 sur la migration économique, les bureaux de protection sociale ont pour mission d’«étendre le marché du travail» aux pays où ils sont installés et de «protéger les droits des migrants». De plus, les bureaux de protection sociale sont tous tenus de soumettre chaque année au Gouvernement un rapport sur plusieurs questions en rapport avec la protection des travailleurs migrants et le marché du travail (voir l’article 24, par. 3, de la loi de 2013 sur la migration économique).

46.Concrètement, les fonctions des bureaux de protection sociale sont remplies par des attachés, dont la désignation et la supervision globale sont du ressort du Ministère de la migration économique et de la protection sociale des expatriés et qui travaillent au quotidien sous la direction du chef de leur mission. Ces attachés, qui ont pour mission de fournir des services sociaux aux Bangladais qui travaillent dans le pays où ils sont en poste, d’inspecter leur lieu de travail, de rencontrer leur employeur et de les aider à différents autres égards, contribuent non seulement à mettre la Convention en œuvre, mais aussi à engager le dialogue avec les pays de destination des travailleurs migrants pour les amener à respecter les principes et les normes définis dans la Convention.

Autres ministères et organismes publics

47.Il y a lieu de préciser que si l’instance responsable au premier chef de la mise en œuvre de la Convention est le Ministère de la migration économique et de la protection sociale des expatriés, d’autres ministères et organismes publics assument une certaine part de responsabilité dans le domaine de l’émigration internationale de la main-d’œuvre bangladaise, en particulier le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de l’emploi et du travail, le Ministère des finances et le Ministère des affaires intérieures. Il n’existe pas de cadre administratif spécifique aux travailleurs migrants employés au Bangladesh, certes, mais le Ministère de l’emploi et du travail est compétent dans les matières relatives aux étrangers qui travaillent au Bangladesh et le Board of Investment et le Ministère des affaires intérieures sont compétents dans les matières relatives à leur immigration et à leur permis de travail. Actuellement, le Board of Investment et la Bangladesh Export Processing Zones Authority (BEPZA) sont responsables de la délivrance des permis de travail aux étrangers désireux de travailler au Bangladesh selon le lieu où ils travailleront. Conscient de la complexité administrative de la gestion de la migration économique au Bangladesh et des affaires relatives aux Bangladais qui travaillent à l’étranger ainsi que de l’importance des flux migratoires de main-d’œuvre, le Ministère de la migration économique et de la protection sociale des expatriés a proposé de créer un comité de pilotage sous la direction du Premier Ministre afin de faciliter la coordination interministérielle dans la politique sur le travail à l’étranger qui est en cours d’adoption.

Commission nationale des droits de l’homme

48.La Commission nationale des droits de l’homme est un organisme indépendant qui a été créé en application d’une loi adoptée en 2009. Elle a pour mission «de protéger les droits de l’homme, de les promouvoir et de garantir leur exercice» (exposé des motifs de la loi de 2009 en portant création) et s’est vu confier un certain nombre de mandats. Elle est investie du pouvoir d’enquêter sur des violations des droits de l’homme commises par «quiconque» et de faire au Gouvernement des recommandations concernant la mise en œuvre de tout traité international et l’élimination de toute entrave à la protection des droits de l’homme. Elle a aussi pour mission d’analyser la protection des droits des travailleurs migrants du Bangladesh et de contribuer à aligner cette protection sur la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. En outre, elle a, en vertu de l’article 7 de la Convention, un rôle plus direct à jouer dans la mise en œuvre de la Convention puisqu’elle doit enquêter sur les violations de droits fondamentaux consacrés dans d’autres traités relatifs aux droits de l’homme dont sont victimes les travailleurs migrants (voir le paragraphe 86 ci-dessous au sujet de l’article 7).

49.Les droits des travailleurs migrants comptent parmi les thématiques principales du plan stratégique quinquennal de la Commission nationale des droits de l’homme. Un comité a été constitué en son sein pour examiner les allégations d’émigrés bangladais qui se disent victimes d’une violation de leurs droits fondamentaux. La Commission nationale des droits de l’homme reçoit de plus en plus de plaintes à ce sujet. Dans ce contexte, elle envisage de continuer à renforcer sa capacité et d’améliorer sa coopération avec les organismes publics concernés. L’exemple ci-dessous illustre son action dans le domaine de la migration économique. En 2010, un travailleur migrant a déposé une plainte (plainte no 119/22/08/1194) contre un recruteur privé pour escroquerie. Le Ministère de la migration économique et de la protection sociale des expatriés a enjoint le recruteur de verser une indemnisation de 245 000 taka (soit 3 130 dollars), mais ce dernier ne s’est pas exécuté. La victime a alors déposé une plainte à la Commission nationale des droits de l’homme, qui a demandé au Ministère de la migration économique et de la protection sociale des expatriés de faire appliquer son injonction et de lui faire rapport.

50.Lorsque la Commission est informée par des membres de la famille d’un Bangladais travaillant à l’étranger que celui-ci est interné ou incarcéré, elle contacte les autorités compétentes dans le pays concerné et tente d’obtenir le rapatriement de la personne en question.

C.Accords bilatéraux ou multilatéraux concernant les travailleurs migrants

51.Le Bangladesh est tout à fait convaincu qu’en matière de migration, la conclusion d’accords bilatéraux ou multilatéraux est un très bon moyen de progresser sur la voie de l’application de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, puisque que la majorité des pays où travaillent des Bangladais ne l’ont pas ratifiée. Il en est d’autant plus convaincu qu’il connaît les vertus des accords bilatéraux de migration économique et qu’il sait que la Convention impose aux États parties de se consulter et de coopérer en vue de promouvoir des conditions saines, équitables et dignes de migration (voir l’article 64). L’article 81 de la Convention précise que des droits plus favorables que ceux consacrés dans la Convention peuvent être accordés aux travailleurs migrants grâce à la coopération bilatérale (et à la signature de traités bilatéraux).

52.Dans ce contexte, le Bangladesh a souvent cherché à coopérer avec d’autres États et à conclure avec eux des accords bilatéraux ou multilatéraux concernant la protection et le bien-être des travailleurs migrants. Le Gouvernement a jusqu’ici conclu, avec 11 pays de destination, 9 mémorandums d’accord et 2 accords bilatéraux (voir l’annexe III). Ces conventions visent à protéger les droits et le bien-être des émigrés bangladais. Deux de ces conventions bilatérales visent à protéger les droits et le bien-être des émigrées bangladaises. Le Bangladesh a signé des accords bilatéraux avec le Koweït (en 2000) et le Qatar (en 1998 et en 2008) et des mémorandums d’accord avec la Corée du Sud (en 2007), les Émirats arabes unis (en 2007), l’Iraq (en 2013), la Jordanie (en 2012), la Libye (en 2008), la Malaisie (en 2003, en 2006 et en 2012), les Maldives (en 2012) et Oman (en 2008).

53.De plus, le BMET a signé le 16 juillet 2013 avec une association de recruteurs de Hong Kong (à laquelle adhèrent aussi des formateurs techniques et des recruteurs installés au Bangladesh) un mémorandum d’accord en vue de garantir que le processus de recrutement de Bangladaises pour pourvoir des postes de domestique à Hong Kong se déroule en toute sécurité. Ce texte prévoit la certification des recruteurs, la signature de contrats de travail normalisés et un suivi. Il comporte en annexe une convention entre la Probashi Kallyan Bank et la General Chamber of Hong Kong Manpower Agencies concernant l’octroi de prêts aux travailleuses migrantes.

54.La loi de 2013 sur la migration économique adoptée après la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille incorpore des dispositions de la Convention concernant la coopération bilatérale dans des domaines relatifs à la migration internationale. Ainsi, elle insiste sur l’importance des mémorandums d’accord et accords bilatéraux pour la réalisation des droits des travailleurs migrants qui sont consacrés dans la Convention. Elle prévoit par exemple à l’article 25, paragraphe 1, ce qui suit:

«Le Gouvernement peut conclure un mémorandum d’accord ou un accord avec le pays concerné en vue d’y accroître les possibilités d’embauche pour des Bangladais désireux de travailler à l’étranger, d’améliorer la gestion de la migration économique, de faciliter le rapatriement et la réinsertion des émigrés au Bangladesh et de garantir les droits et la protection sociale des travailleurs migrants [...] et des membres de leur famille.».

55.L’article 25, paragraphe 2, de la loi de 2013 ajoute que lors de la conclusion de ces mémorandums d’accord ou accords bilatéraux, le Gouvernement doit respecter certains principes et impératifs, par exemple «la protection des droits, de la sécurité et de la dignité humaine de tous les travailleurs migrants sur son territoire ou à l’étranger; la protection des droits fondamentaux et autres des travailleurs migrants de nationalité bangladaise; la garantie d’un cadre de travail conforme aux normes internationales; et la garantie du droit des travailleurs migrants à l’information et aux recours en cas de violation de leurs droits dans le pays concerné». Il est indéniable que si ces dispositions sont appliquées, elles contribueront dans une grande mesure à l’application des dispositions de la Convention concernant la coopération bilatérale et multilatérale visant à promouvoir des conditions saines, équitables et dignes de migration internationale.

56.En toute logique, il n’existe à ce jour pas d’accords bilatéraux concernant les étrangers travaillant au Bangladesh. Le Bangladesh reste toutefois ouvert à la signature de mémorandums d’accord ou d’accords à l’avenir si la présence d’un grand nombre de travailleurs étrangers sur son territoire l’impose.

Initiatives régionales et internationales

57.La protection des droits des migrants est du ressort non seulement des pays d’origine et des pays de destination, mais aussi de la communauté internationale tout entière. Le Bangladesh soutient énergiquement les forums internationaux, car ceux-ci peuvent contribuer grandement à la création de dispositifs ou de conditions propices au respect de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Selon des estimations, près de 15 % des émigrés bangladais travaillent dans des pays de l’Asie de l’Est et du Sud-Est. Le Bangladesh considère donc que l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR) et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) peuvent contribuer à l’adoption d’une démarche axée sur les droits de l’homme dans le domaine de la migration et du développement en vue de réaliser leurs objectifs déclarés de réduction de la pauvreté et d’intégration régionale à long terme.

58.Le Gouvernement du Bangladesh a toujours participé activement à plusieurs dialogues et processus consultatifs régionaux sur la migration économique internationale, notamment les dialogues d’Abou Dhabi, de Bali et de Manille et le Processus de Colombo. Le Bangladesh est membre – et actuel président – du «Processus de Colombo», le processus régional de consultation sur la migration économique et les travailleurs sous contrat originaires d’Asie qui est engagé depuis 2003. Les États membres du Processus de Colombo se sont rencontrés à Manille en 2004, à Bali en 2005 et à Dacca en 2011 pour examiner et suivre les suites données à des recommandations antérieures et déterminer dans quels domaines agir à l’avenir. Le Processus de Colombo a déjà porté ses fruits, dans la mesure où il a engagé un dialogue politique entre les pays d’origine concernés et des acteurs non étatiques et a contribué à faire connaître de bonnes pratiques dans ses États membres.

59.Le Forum mondial sur la migration et le développement (FMMD) est un autre forum international qui peut grandement contribuer à garantir que les pays qui n’ont pas ratifié la Convention en respectent les dispositions pour les travailleurs migrants de nationalité bangladaise. Le Bangladesh a été choisi pour accueillir la session de 2016 du FMMD, dont les préparatifs ont déjà commencé. Il entend intégrer dans les délibérations et les travaux du FMMD les mandats relatifs à la migration qui s’inscrivent dans le programme de développement pour l’après-2015. Il a participé activement à toutes les réunions du FMMD depuis sa création en 2007, a coprésidé un certain nombre de séances durant ces réunions et a joué un rôle constructif dans le Groupe de pilotage et le Groupe d’amis du FMMD.

60.Le Bangladesh a activement participé et contribué au deuxième Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement tenu à New York les 3 et 4 octobre 2013 lors de l’Assemblée générale des Nations Unies. Il a saisi cette occasion pour partager avec ses partenaires dans le monde des approches à adopter en vue d’améliorer la gouvernance de la migration, en particulier la protection des droits fondamentaux de tous les migrants et l’intégration de la migration dans les programmes nationaux et mondiaux de développement. Il s’est associé à la Déclaration qui y a été adoptée, qui a demandé que les droits de l’homme et les normes internationales du travail soient respectés et a réaffirmé la volonté de lutter contre la traite des êtres humains.

61.Les forums et processus de consultation susmentionnés (auxquels des pays d’immigration participent depuis peu en qualité d’observateurs) ont permis au Gouvernement du Bangladesh de mieux comprendre les problèmes et la dynamique de la migration internationale des travailleurs et de s’informer sur de bonnes pratiques et des approches efficaces adoptées par d’autres pays dans ce domaine. Ils lui ont aussi permis d’améliorer sa collaboration avec d’autres pays, en particulier des pays d’origine, afin de renforcer sa capacité de protéger ses ressortissants qui travaillent à l’étranger. Le Bangladesh entend continuer à utiliser ces forums et consultations entre autres pour réduire la vulnérabilité de ses ressortissants à la migration irrégulière, à la traite des êtres humains et au trafic de migrants, pour les protéger des pratiques illégales de recrutement ainsi que pour apporter un soutien à leur famille. À ces égards, le Bangladesh a joué un rôle majeur dans la rédaction des textes et la fixation des objectifs relatifs à la migration contenus dans le document intitulé «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030» adopté lors de la soixante-dixième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, en septembre 2015. Fort de ses résultats impressionnants dans la réalisation des OMD, il s’engagera avec autant de détermination dans la réalisation des objectifs de développement durable en coopération avec tous les partenaires internationaux concernés.

Ratification des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

62.Le Bangladesh a signé ou ratifié des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme qui garantissent sur son territoire des droits similaires à ceux consacrés dans la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Il sait qu’il peut appliquer la Convention sans déroger à ces autres instruments (voir l’article 7 de la Convention) et que la mise en œuvre de la Convention s’aligne sur les huit Conventions fondamentales de l’OIT. La liste des instruments relatifs aux droits de l’homme que le Bangladesh a signés ou ratifiés et qui ont des implications similaires à celles de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille est dressée ci-dessous.

Le Pacte international de 1996 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (le 5 octobre 1998);

Le Pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques (le 6 septembre 2000);

La Convention de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (le 6 novembre 1984);

Le Protocole facultatif de 1999 se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (le 6 septembre 2000);

La Convention de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (le 5 octobre 1998);

La Convention de 1989 relative aux droits de l’enfant (le 3 août 1998);

La Convention relative aux droits des personnes handicapées (le 30 novembre 2007);

La Convention de 1966 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (le 11 juin 1979);

La Convention de 1953 sur les droits politiques de la femme (le 5 octobre 1998);

Le Protocole facultatif de 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (le 6 septembre 2000).

63.Parmi les traités sur les droits de l’homme ci-dessus, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention relative aux droits de l’enfant ont des implications directes pour la question des droits des travailleurs migrants.

64.Outre ces grands instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, le Bangladesh a également ratifié sept des huit Conventions fondamentales de l’OIT sur les droits des travailleurs en général, dont celles concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de rémunération, etc. (voir l’annexe II). Le 22 juin 1972, le Bangladesh a ratifié la Convention de 1926 sur l’inspection des émigrants (no 21). En ratifiant cette convention de l’OIT, le Bangladesh a accepté le principe qu’aux fins de protection des émigrants, l’inspection officielle à bord d’un navire d’émigrants soit menée par un inspecteur désigné par le gouvernement d’un autre pays en vertu d’un accord conclu entre le Bangladesh et ce pays (voir le rapport du Bangladesh à l’OIT en application de cette convention). Le 28 avril 2014, le Bangladesh a ratifié deux autres Conventions de l’OIT qui ont aussi des implications pour la question plus vaste de la protection des travailleurs migrants, à savoir la Convention (révisée) de 2003 sur les pièces d’identité des gens de mer (no 185) et la Convention de 2006 du travail maritime, qui définit les conditions minimales de travail et de vie de tous les gens de mer à bord des navires battant pavillon de tout État ayant ratifié la Convention.

65.Par ailleurs, le Bangladesh a ratifié deux autres traités régionaux et internationaux importants – la Convention de l’ASACR sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de la prostitution adoptée en 2002 et la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée adoptée en 2000 (le 13 juillet 2011). Ces textes sur la traite des êtres humains et la criminalité transnationale organisée ont des implications pour les obligations du Bangladesh dans le domaine de la protection des travailleurs migrants.

66.Le Bangladesh est disposé à ratifier les instruments internationaux importants pour les droits et le bien-être des travailleurs migrants. Le Gouvernement envisage en particulier de ratifier deux protocoles à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée adoptée en 2000, dont le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

D.Nature et caractéristiques des flux migratoires

67.Le Bangladesh est un pays d’émigration et non d’immigration; il attire peu de travailleurs étrangers, dont la plupart sont très qualifiés. Il compte parmi les principaux pays d’origine dans le monde: quelque 8,7 millions de Bangladais travaillent dans 159 pays (voir la figure 1). Les émigrés bangladais représentent 25 % de la population active, et l’on estime qu’ils représentent de l’ordre de 5 % de la population totale. Les pays du Moyen-Orient sont les destinations les plus prisées par les émigrés bangladais: ils en accueillent 50 % environ. Les Bangladais qui partent travailler à l’étranger choisissent en majorité l’Arabie saoudite (39 %), les Émirats arabes unis (23 %) et la Malaisie (18 %). On observe aussi une concentration plus élevée d’émigrés bangladais dans d’autres pays, à savoir au Koweït, à Oman, à Bahreïn, au Qatar, au Liban, en Libye et à Singapour. Quelque 60 % des émigrants bangladais partent à l’étranger de leur propre chef, 39 %, par l’intermédiaire de recruteurs privés et 1 % seulement, par l’intermédiaire de l’organisme public, la Bangladesh Overseas Employment and Services Limited (BOESL).

Figure 1Évolution de l’émigration de travailleurs bangladais entre 1976 et 2014, par an

Source : BMET.

68.Malgré la récente crise financière mondiale, le marché du travail s’est bien développé à l’étranger pour les Bangladais au cours des cinq dernières années (soit entre 2009 et 2013). Le nombre d’émigrants bangladais a progressé depuis 2009; il a atteint un niveau record en 2012, avant une légère baisse en 2013. Au total, 475 278 Bangladais sont partis travailler à l’étranger en 2009; 390 702 en 2010; 568 062 en 2011; 607 798 en 2012; 409 253 en 2013; et 425 684 en 2014. Durant cette période, 50 000 ressortissants bangladais ont émigré chaque mois, en moyenne. Le nombre de pays de destination a également augmenté, passant de 97 en 2009 à 159 en 2014, une période durant laquelle 2 876 777 émigrants ont grossi l’effectif de Bangladais travaillant à l’étranger.

Tableau 1Évolution de l’émigration de travailleurs bangladais, selon leur niveau de qualification (2009-2013)

Année	Type de travailleurs	Total
Travailleurs très qualifiés	Travailleurs qualifiés	Travailleurs semi-qualifiés	Travailleurs peu qualifiés
2009	1 426	134 265	74 604	255 070	475 278
2010	387	90 621	12 469	287 225	390 702
2011	1 192	229 149	28 729	308 992	568 062
2012	36 084	173 331	104 721	293 662	607 798
2013	689	133 754	62 528	212 282	409 253
2014	1 730	148 766	70 095	205 093	425 684

Source : BMET.

69.Les travailleurs peu qualifiés représentent plus de la moitié de l’effectif total de travailleurs qui ont émigré durant la période susmentionnée; les travailleurs qualifiés en représentent un tiers environ. Le pourcentage de travailleurs semi-qualifiés varie entre 17 % et 25 %. Quant au nombre de travailleurs très qualifiés, il est très peu élevé. Entre 2009 et 2011, seulement 3 005 Bangladais très qualifiés ont émigré, ce qui représente moins de 1 % de l’effectif total de la main-d’œuvre bangladaise à l’étranger. Leur nombre a fortement augmenté en 2012 (36 084), mais a fortement diminué l’année suivante (689). Il apparaît cependant que ces dernières années, un nombre croissant de Bangladais trouvent des emplois qualifiés (35 %) à l’étranger. Il s’agit généralement de jeunes issus de la classe moyenne inférieure, qui ont suivi une formation technique ou professionnelle [voir Promoting and Protecting the Human Rights of Migrant Workers from Nepal & South Asia, HRGS Project Report (2013), accessible sur le site Internet du Pravasi Nepali Coordination Committee (http://www.pncc.org.np/)].

Émigration de travailleuses bangladaises

70.Sous l’effet de l’assouplissement des conditions d’âge décidé par le Gouvernement, le nombre d’émigrantes bangladaises est en constante augmentation. Le Bangladesh fait grand cas de l’égalité du droit au travail entre les hommes et les femmes, et le Gouvernement cherche à offrir aux Bangladaises davantage de possibilités de travailler à l’étranger, et ce, dès l’âge de 25 ans. C’est ce qui explique la progression du nombre d’émigrantes bangladaises, en particulier depuis 2007. Au total, 243 528 Bangladaises ont émigré dans différents pays depuis 2008. En 2009, 22 224 Bangladaises sont parties travailler à l’étranger; la tendance est à la hausse puisqu’elles sont 64 021 à en avoir fait autant durant les huit premiers mois de l’année 2015. En 2014, 76 007 Bangladaises sont parties travailler à l’étranger; elles représentent 17,85 % de l’effectif total d’émigrants bangladais recensés cette année-là, alors qu’elles n’en représentaient que 3 % en 2010. Au cours des six dernières années de la période à l’étude (soit entre 2009 et 2014), 250 220 Bangladaises sont parties travailler à l’étranger. La plupart d’entre elles travaillent comme domestiques ou dans le secteur de la confection. Conscient de la popularité de sa main-d’œuvre féminine à l’étranger, le Bangladesh est déterminé à diversifier les compétences des Bangladaises, à promouvoir leur autonomisation et à les protéger contre la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle et la violence. Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour que les femmes désireuses de partir travailler à l’étranger ne soient pas victimes d’exploitation par le travail ou de fraudes en matière de recrutement. Tout visa délivré à une Bangladaise par un pays du Moyen-Orient doit par exemple être approuvé au préalable par la Mission du Bangladesh dans ce pays.

71.Les Émirats arabes unis sont désormais le premier pays recruteur de Bangladaises: 19 778 d’entre elles y ont été embauchées durant les neuf premiers mois de l’année 2015. Les Bangladaises s’orientent à présent vers d’autres pays de destination que ceux du Moyen-Orient, notamment vers Hong Kong (Chine). Le nombre d’émigrantes bangladaises a augmenté, passant de 659 en 2001 à 76 007 en 2014.

Figure 2Évolution de l’émigration de travailleuses bangladaises entre 1991 et 2014, par an

Source : BMET.

E.Mise en œuvre de la Convention: circonstances, facteurs et obstacles

72.Comme indiqué ci-dessus, le Bangladesh dispose du cadre administratif et législatif requis pour mettre la Convention en œuvre sur son territoire. Le chapitre III ci-dessous décrit plusieurs mesures que le Gouvernement a prises pour créer les conditions propices à une émigration en toute sécurité du Bangladesh vers l’étranger. La priorité du Gouvernement n’est plus d’accroître le nombre d’émigrants bangladais, mais de veiller à ce que la migration se déroule dans de bonnes conditions et en toute sécurité et de promouvoir la migration de travailleurs ayant diverses qualifications. Cette réorientation de son action s’explique par sa volonté de mieux protéger les travailleurs migrants et d’améliorer leurs conditions de vie.

73.Selon la réglementation en vigueur, nul ne peut quitter le Bangladesh pour travailler à l’étranger sans obtenir au préalable une autorisation d’émigrer délivrée par le BMET. Les recruteurs, qu’ils relèvent du secteur public ou privé, sont désormais dans l’obligation de proposer aux Bangladais qu’ils recrutent pour pourvoir des postes à l’étranger un contrat de travail détaillant leurs conditions de travail (loi de 2013 sur la migration économique, art. 22). Une fois signé, le contrat de travail doit être envoyé au BMET et à la Mission du Bangladesh dans le pays d’emploi, afin de permettre aux agents concernés de contrôler son application. Le BMET s’est vu confier la mission d’enregistrer tous les émigrants bangladais et de défendre leurs intérêts.

74.L’enregistrement des travailleurs migrants, y compris des candidats à la migration, est un pas important sur la voie de la protection des travailleurs migrants. La loi de 2013 sur la migration économique et les travailleurs migrants prévoit de nouvelles obligations pour garantir la régularité du processus de recrutement vu l’importance croissante accordée à la protection sociale des travailleurs. La création de la base de données des travailleurs à la recherche d’un emploi à l’étranger est la première étape sur la voie de la rationalisation du processus de migration et de recrutement que le Gouvernement a entreprise. Le Ministère de la migration économique et de la protection sociale des expatriés et le BMET disposent à ce jour de trois bases de données différentes de travailleurs à la recherche d’un emploi que les recruteurs de personnel pour l’étranger sont tenus d’utiliser:

a)La base de données spécifique aux travailleuses (enregistrement en ligne);

b)La base de données spécifique à la Malaisie (où sont enregistrés les travailleurs à la recherche d’un emploi en Malaisie);

c)La base de données à tous pays de destination confondus (où sont enregistrés les travailleurs à la recherche d’un emploi à l’étranger).

75.Le BMET tient un registre des travailleurs qui reçoivent une autorisation d’émigrer et une carte à puce. Ce registre, appelé «Base de données du BMET», existe depuis 2008. Il y a lieu de noter que le BMET a reçu un prix pour avoir créé ce registre informatique destiné à garantir la régularité de l’émigration. Cette année, le BMET a entrepris de constituer une base de données des émigrés de retour au Bangladesh (qui est évoquée ci-après).

76.Le Bangladesh est tout à fait déterminé à appliquer la Convention aux travailleurs migrants et rappelle qu’il a, avec d’autres pays, activement contribué à son adoption. Il a signé la Convention en 1998. Après l’avoir signée, mais avant même de la ratifier, il a commencé à introduire les modifications requises dans le régime de la migration économique internationale. Preuve de sa détermination, il a adopté en 2002 trois séries de textes (voir le paragraphe 27 ci-dessus) largement conformes à la Convention pour améliorer la gouvernance de la migration économique internationale. Le Gouvernement revoit actuellement ces textes dans le but de les rendre plus conformes à la Convention et de les aligner sur la loi adoptée en 2013 concernant la migration économique et les travailleurs migrants.

77.Le fait qu’un certain nombre d’organisations non gouvernementales (ONG) travaillent dans le domaine de la migration internationale est un facteur important pour la mise en œuvre de la Convention. Comme le présent rapport le précise ci-dessous (voir le paragraphe 82), ces organisations qui défendent les droits des travailleurs migrants ont le mérite non seulement de faire office de forums politiques et de contrôler l’action du gouvernement en la matière, mais également de prendre elles-mêmes diverses initiatives pour promouvoir la Convention et la mettre en œuvre. Plusieurs ONG sont actives au Bangladesh, en particulier dans des régions à forte concentration de travailleurs migrants. Leurs programmes et initiatives sont diversifiés et visent à garantir les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Ils consistent par exemple à orienter les travailleurs migrants vers des services à même de les aider à se prémunir contre l’exploitation et la fraude en matière de migration, à améliorer leur accès à l’information et à les aider à trouver des moyens de se réinsérer dans la société à leur retour. Certaines de ces organisations aident les travailleurs migrants à demander réparation s’ils ont été victimes de recruteurs malhonnêtes ou autres escrocs, tandis que d’autres mettent en œuvre des programmes qui aident les travailleurs migrants à obtenir des prêts auprès de banques, à créer leur entreprise ou à se lancer dans une activité rémunératrice ou organisent des activités destinées à faciliter le processus de réinsertion des émigrés à leur retour. L’une de ces organisations a même étendu ses activités à l’étranger durant la crise en Libye afin d’appuyer les efforts déployés par le Gouvernement pour rapatrier les Bangladais qui y travaillaient à ce moment-là. Par ces activités, les organisations de la société civile œuvrent de fait avec le Gouvernement du Bangladesh à l’application de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

78.Le Gouvernement a mis en place des structures et des mécanismes adéquats à cet effet, mais le manque de ressources adéquates est un obstacle majeur, d’autant que le nombre d’émigrants bangladais a fortement augmenté ces dernières années et que les émigrés bangladais sont désormais disséminés dans 159 pays. Malgré ses ressources limitées, le Gouvernement s’emploie sincèrement à accroître son soutien aux Bangladais travaillant à l’étranger. Il a par exemple créé des Missions dans des pays de destination plus récents et ouvert des bureaux de protection sociale dans les Missions concernées à l’étranger.

79.La plupart des pays d’emploi des émigrés bangladais n’ont pas encore ratifié la Convention, ce qui a quelque peu limité la capacité du Gouvernement du Bangladesh à engager un processus de coopération avec eux pour protéger les droits et le bien-être des travailleurs comme le prévoit la Convention. Par ailleurs, certains pays de destination appliquent en matière d’emploi et d’immigration des règlements qui ne sont pas nécessairement compatibles avec les dispositions de la Convention et d’autres normes internationales. Ainsi, les domestiques ne sont pas considérés comme des «travailleurs» selon la définition retenue dans la législation de certains pays. Cela a un effet considérable sur la protection des émigrées bangladaises qui, pour la plupart, travaillent comme domestiques ou dans le secteur de la confection. De plus, le système de kafala, décrit en détail au paragraphe 143 ci-dessous, serait souvent utilisé abusivement par des employeurs et des recruteurs au détriment des travailleurs migrants. Dans ce contexte, le Bangladesh saisit l’occasion que lui offre le présent rapport pour réaffirmer sa volonté de continuer à collaborer avec les pays de destination pour promouvoir l’universalisation de la Convention et à concevoir des mécanismes de coopération bilatérale pour promouvoir le respect des dispositions de la Convention.

80.Il apparaît par ailleurs que de temps à autre, des recruteurs privés installés au Bangladesh trahissent leurs devoirs légaux et négligent leur responsabilité sociale, ce qui a pour effet de réduire la portée de la Convention et de nuire à son application effective. Il existe déjà des mécanismes légaux pour réglementer l’activité du secteur du recrutement de travailleurs migrants, et le Gouvernement s’emploie maintenant à concevoir des mesures destinées à amener les recruteurs privés à adopter volontairement de bonnes pratiques et à mener des activités dans le cadre de leur responsabilité sociale. Les recruteurs privés ont par exemple rédigé un code de conduite qui est en voie d’achèvement. Par ailleurs, le Gouvernement élabore un dispositif pour classer les recruteurs selon la qualité de leurs services sur la base de divers critères dont certains les encourageront à adopter de bonnes pratiques et à assumer leur responsabilité sociale. Le Bangladesh a engagé un processus visant à élaborer un code de conduite et un système de classification pour les recruteurs, sur la base de normes nationales et internationales de référence. Ce processus prévoit aussi la consultation, à maints égards, des parties concernées, dont les recruteurs et leur association professionnelle.

F.Diffusion et promotion de la Convention et coopération avec la société civile

81.Le Gouvernement est déterminé à diffuser et à promouvoir la Convention. L’adoption de la loi de 2013 sur la migration économique, dont l’exposé des motifs précise que son objet est de proposer un cadre légal conforme à la Convention internationale de 1990, est la première grande initiative prise à cet effet. Ce texte a fait connaître la Convention de 1990 aux migrants, aux organismes publics et aux organisations de la société civile. Depuis 2008, le Gouvernement proclame chaque année le 18 décembre Journée des travailleurs migrants internationaux; ce grand événement est un bon moyen de faire connaître la Convention et de montrer sa valeur et son importance. Ce jour-là, un certain nombre d’activités, dont des rallyes, et des campagnes de sensibilisation sont organisées et bénéficient d’une large couverture médiatique, dans la presse écrite, à la télévision et à la radio ainsi que sur Internet. La politique relative au travail à l’étranger qui a été proposée pour adoption a été élaborée sur la base, entre autres, de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et du Cadre multilatéral de l’OIT pour les migrations de main-d’œuvre.

82.Comme indiqué ci-dessous, aux formations dispensées par le Gouvernement viennent s’ajouter un certain nombre de programmes de formation et de campagnes de sensibilisation que plusieurs organisations de la société civile ont conçus pour les Bangladais qui partent travailler à l’étranger ou en reviennent. Le Gouvernement est disposé à continuer de renforcer son partenariat avec des organisations de la société civile pour diffuser et promouvoir la Convention. Il apprécie aussi le rôle des médias, qui contribuent à améliorer la transparence de la gestion de la migration économique et à la contrôler et, en particulier, qui demandent des comptes aux organismes publics. Par ailleurs, plusieurs ONG spécialisées dans la migration et de grandes organisations bangladaises de défense des droits de l’homme fournissent une assistance juridique et financière aux victimes de migration irrégulière et à leur famille; on leur doit aussi divers programmes visant à protéger les travailleurs migrants comme le prévoient les normes internationales et la législation nationale. Plusieurs organisations mènent de grandes études et plaident en faveur de l’élaboration de politiques efficaces dans le domaine de la migration internationale des travailleurs. Le Gouvernement reste déterminé à travailler avec les organisations de la société civile et les médias pour réaliser les droits des travailleurs migrants consacrés dans la Convention.

III.Informations concernant chacun des articles de la Convention

A.Principes généraux de la Convention

Articles premier (par. 1) et 7

Principes de non-discrimination

83.Le principe de non-discrimination, qui est consacré dans la Convention, figure dans la Constitution du Bangladesh et dans plusieurs de ses lois d’ordre général. L’article 27 de la Constitution dispose que toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi. L’article 28, paragraphe 1, de la Constitution apporte des précisions. Il interdit strictement à l’État toute discrimination fondée sur la religion, la caste, la race, le sexe et le lieu de naissance et dispose que «les femmes ont les mêmes droits que les hommes dans tous les domaines de l’État et de la vie publique». Ces dispositions de non-discrimination sont renforcées par les Principes fondamentaux de l’action publique, en vertu desquels l’État (le Bangladesh) est tenu de garantir l’égalité des chances dans la fonction publique et «la participation des femmes dans tous les domaines de la vie nationale» (art. 19, par. 1 et 3, de la Constitution). Par ailleurs, le Bangladesh a adopté en 2011 la politique nationale en faveur des femmes, qui renforce le principe de non-discrimination à l’égard des femmes et garantit à celles-ci l’égalité des chances dans la fonction publique.

84.Outre la Constitution, la législation nationale consacre le principe de non-discrimination et en fait l’un des principes fondamentaux du droit, ce que la loi de 2013 sur la migration économique et les travailleurs migrants reconnaît explicitement. L’article 6 de la loi de 2013 sur la migration économique dispose en effet que «le principe de l’égalité sera respecté lors du recrutement d’émigrants et du rapatriement d’émigrés ainsi que dans les services fournis ou toute activité menée en vertu de cette loi». Le même article interdit «toute discrimination fondée sur le sexe, la langue, la naissance, la couleur, l’âge, l’appartenance ethnique ou l’origine nationale, les opinions politiques, la religion, l’idéologie, la situation familiale, matrimoniale et sociale, la région ou tout autre motif».

85.La législation nationale interdit toute discrimination entre les travailleurs bangladais et étrangers employés au Bangladesh concernant le salaire, les conditions de travail, les congés et autres avantages. Comme indiqué ci-dessus, la Constitution du Bangladesh garantit l’égalité de tous devant la loi. La loi de 2006 sur le travail interdit en particulier le versement d’un salaire inférieur au minimum légal. Par ailleurs, aucune loi n’interdit l’embauche de travailleurs étrangers. Les travailleurs migrants étrangers sont donc libres d’exercer une activité rémunérée au Bangladesh.

86.Selon l’article 7 de la Convention, le Bangladesh s’engage, en sa qualité d’État partie, «à respecter et à garantir à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille» se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans la Convention «conformément aux dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme». Comme indiqué au paragraphe 62 ci-dessus, il a ratifié les principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment la Convention de 1966 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. En vertu de ces textes, il ne prend aucune mesure susceptible d’être discriminatoire pour quiconque relevant de sa juridiction. De plus, il a ratifié deux Conventions fondamentales de l’OIT en faveur de l’élimination de la discrimination, à savoir la Convention de 1958 concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession (no 111) (le 22 juin 1972) et la Convention de 1951 sur l’égalité de rémunération (no 100) (le 28 janvier 1998).

Article 83

Droit à un recours utile

87.Le Bangladesh sait qu’en vertu de la Convention, il est tenu de garantir le droit à un recours utile à ses ressortissants qui travaillent à l’étranger ainsi qu’aux étrangers qui travaillent sur son territoire. Les articles 27 et 28 de la loi de 2013 sur la migration économique disposent que «les travailleurs migrants et les personnes victimes d’une fraude en matière de migration ont droit à une aide juridictionnelle raisonnable» et que «tout travailleur migrant» peut intenter une action civile pour obtenir réparation en cas de violation de toute disposition de cette loi ou de son contrat de travail. De plus, tout travailleur migrant victime de tout délit défini dans la loi de 2013 sur la migration économique peut engager une action contre le ou les auteurs du délit, sans l’approbation préalable des autorités qui était autrefois requise.

88.Conformément aux règles et usages (en vertu de la loi de 2013 sur la migration économique), c’est au BMET qu’il incombe d’examiner les plaintes déposées par des migrants bangladais contre des recruteurs pour fraude, escroquerie, malversation, perte financière, exploitation par le travail ou maltraitance. Les travailleurs migrants concernés peuvent porter plainte en personne ou en ligne. Les plaintes fondées donnent généralement lieu à l’indemnisation des victimes ou au retrait provisoire ou définitif de la licence des recruteurs concernés, voire aux deux. Pour garantir aux migrants un règlement rapide de leur dossier, la loi de 2013 autorise le BMET à régler tout différend civil par voie d’arbitrage selon des procédures définies ou à les porter devant une instance arbitrale indépendante. Il est important aussi de préciser que tout travailleur migrant (qu’il soit Bangladais ou étranger) dont les droits fondamentaux ont été violés peut s’adresser à la Commission nationale des droits de l’homme pour engager une action contre l’auteur des faits. La Commission est une instance indépendante qui examine les plaintes pour violation des droits de l’homme; elle est déjà intervenue dans un ou deux dossiers de violation des droits fondamentaux concernant des migrants.

89.L’aspect le plus important de l’exercice du droit à un recours utile réside dans le fait que tout travailleur migrant peut saisir la Haute Cour de la Cour suprême du Bangladesh pour obtenir réparation si les droits que lui garantit la Constitution (au chapitre III) sont violés par un ministère ou un organisme public (art. 102, par. 1, de la Constitution du Bangladesh). Comme le présent rapport le montre clairement, de nombreuses dispositions de la Convention ont leur pendant dans la Constitution du Bangladesh. De plus, tout travailleur migrant peut demander à la Haute Cour de rendre une ordonnance (prohibitive, obligatoire ou déclaratoire) pour contester la légalité de l’action ou l’inaction du Gouvernement du Bangladesh s’il estime qu’il en a subi un préjudice (voir l’article 102, par. 2, de la Constitution du Bangladesh).

90.Les étrangers (migrants) qui travaillent au Bangladesh et les membres de leur famille peuvent utiliser les mêmes recours que les ressortissants bangladais si leurs droits sont violés ou qu’ils sont victimes d’un abus de pouvoir de l’administration.

91.Concernant le droit à un recours utile, le Bangladesh reconnaît que malgré de récents changements, certains aspects pourraient encore être améliorés. Un mécanisme d’examen des plaintes et une indemnisation normalisée des préjudices pourraient par exemple être instaurés après consultation des parties concernées.

Article 84

Obligation d’appliquer la Convention

92.Comme indiqué ci-dessus, le Bangladesh n’accorde pas dans sa Constitution de primauté automatique aux traités internationaux qu’il a ratifiés, mais il est tenu d’appliquer les dispositions de tout traité qu’il a ratifié par le biais de mesures législatives, administratives ou autres. Il a déjà adopté un nouveau texte, en l’espèce la loi de 2013 sur la migration économique et les travailleurs migrants, pour appliquer les dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Les juridictions d’appel se réfèrent systématiquement aux instruments internationaux ratifiés lorsqu’elles interprètent la Constitution et la législation nationale. Le Gouvernement mène actuellement une étude pour déterminer dans quels domaines la législation et les politiques nationales ne sont pas conformes aux normes de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Un responsable du Ministère de la migration économique et de la protection sociale des expatriés est chargé de suivre l’évolution de la mise en œuvre de la Convention. Les organisations de la société civile et de défense des droits de l’homme s’emploient aussi à détecter des cas dans lesquels les dispositions de la Convention ne sont pas appliquées ou respectées. On peut conclure de ce qui précède que le cadre requis pour que le Gouvernement se conforme aux dispositions de la Convention existe bel et bien.

B.Troisième partie de la Convention: droits fondamentaux de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Article 8

Droit de quitter tout État, y compris l’État d’origine, et de rentrer dans l’État d’origine

93.Le droit prévu à l’article 8 de la Convention a son pendant dans la Constitution du Bangladesh, qui consacre la liberté de circulation et le libre choix du lieu de résidence sur le territoire national. L’article 36 de la Constitution dispose que «sous réserve de restrictions raisonnables imposées par la loi dans l’intérêt général, tout citoyen a le droit [...] de quitter le Bangladesh et d’y revenir». Le Département de l’immigration et des passeports a étendu le champ de ses services pour faciliter l’émigration des travailleurs bangladais. Les passeports peuvent être délivrés ou renouvelés dans chaque district ainsi que dans les Missions du Bangladesh à l’étranger. Tous les passeports sont à lecture optique, et les demandes de passeport ont été simplifiées et se font désormais par voie électronique. En vertu de la législation, une demande de passeport ne peut être refusée que pour des raisons exceptionnelles, par exemple si la personne concernée a été reconnue coupable de faits tombant sous le coup de la loi sur les crimes de guerre, les crimes de génocide ou les crimes contre l’humanité; les personnes dont la demande de passeport est refusée peuvent faire appel de cette décision (voir l’arrêté de 1973 sur le passeport (arrêté présidentiel no 9 de 1973) et le règlement de 1974 sur le passeport, art. 11).

94.En vertu de la loi de 1972 sur la nationalité, les ressortissants bangladais peuvent demander au Gouvernement de garder leur nationalité bangladaise même s’ils acquièrent une autre nationalité. La loi de 1951 sur la nationalité interdit la «double nationalité», mais l’arrêté (dispositions provisoires) de 1972 sur la nationalité bangladaise prévoit une exception: l’article 2B, paragraphe 2, dispose que «le Gouvernement peut accorder la nationalité bangladaise à tout ressortissant d’un État d’Europe ou d’Amérique du Nord ou de tout autre État désigné par le Gouvernement dans le journal officiel».

95.Le Bangladesh respecte le droit de retour que la Constitution garantit aux citoyens. Le Gouvernement a délivré des documents de voyage provisoires à des émigrés bangladais pris au piège des conflits armés qui ont éclaté en Libye en 2012 afin de faciliter leur rapatriement. Il a contracté un prêt à des conditions libérales auprès de la Banque mondiale pour conclure un accord avec l’OIM concernant l’évacuation des travailleurs. Le Bangladesh a rapatrié 31 053 travailleurs migrants de Libye et leur a versé une indemnité de 50 000 taka (soit 630 dollars) pour les aider à financer leur réinsertion ou leur préparation à une nouvelle émigration. Le Gouvernement a, avec l’assistance technique de l’OIM, créé un comité de crise où siègent des responsables de haut niveau du Ministère de la migration économique et de la protection sociale des expatriés, du BMET et du Ministère des affaires étrangères, afin de renforcer sa capacité de gestion si des Bangladais travaillant à l’étranger devaient se retrouver dans une telle situation à l’avenir. Le Bangladesh a aussi piloté la création d’un fonds d’intervention d’urgence au sein de l’OIM et a versé une contribution de 1 million de dollars pour le mettre en œuvre rapidement.

96.Les étrangers qui travaillent au Bangladesh (ou qui y ont immigré dans ce but) sont libres de quitter le territoire et d’y revenir s’ils ont un visa adéquat et qu’ils ne menacent pas l’intérêt général ou la sécurité du pays. Ils peuvent uniquement être expulsés du Bangladesh en application d’un arrêté officiel conforme à la loi qui précise les motifs de leur expulsion, par exemple le non-respect de leurs conditions de séjour (voir la loi de 1946 et l’arrêté de 1951 sur les étrangers et la loi de 1920 sur les passeports).

Articles 9 et 10

Droit à la vie; interdiction de la torture et des peines ou traitements, dégradants ou inhumains

97.L’article 32 de la Constitution garantit à tous «le droit à la vie». Il dispose que «nul ne sera privé de sa vie ou de sa liberté personnelle si ce n’est que conformément à la loi». L’article 31 de la Constitution est important aussi: il reconnaît «le droit inaliénable de tout citoyen et de toute autre personne présente sur le territoire du Bangladesh, en quelque lieu que ce soit, d’être protégés par la loi et traités dans le respect strict du droit» et interdit en particulier «tout acte portant atteinte à la vie de toute personne, à sa liberté, à son intégrité physique, à sa réputation ou à ses biens, sauf dans le respect de la loi». Ensemble, les articles 31 et 32 de la Constitution montrent clairement que la Constitution garantit le droit à la vie et à la liberté aux ressortissants bangladais qui travaillent à l’étranger et aux ressortissants étrangers qui travaillent au Bangladesh. Il est utile de préciser ici que la Cour suprême du Bangladesh a interprété le «droit à la vie» au fil de nombreuses décisions. Par exemple, dans l’affaire Abdul Gafur c. Secrétaire d’État au Ministère des affaires étrangères, la Haute Cour a estimé que tout Bangladais bloqué ou détenu à l’étranger pouvait prétendre à son rapatriement au titre de son «droit à la vie» (décision du 14 août 1997).

98.Par ailleurs, l’article 35 de la Constitution interdit strictement toute forme de torture. Il dispose que nul ne sera soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (par. 5) et garantit la protection de tout prévenu accusé d’un délit pénal, à qui il reconnaît le droit à un procès public devant un tribunal indépendant et impartial dans un délai raisonnable (par. 1 à 4). Par ailleurs, le Bangladesh a adopté il y a peu une loi contre la torture qui érige en infraction les actes de torture [voir la loi de 2013 sur la torture (interdiction) et le décès en détention (prévention) (loi no 50 de 2013)].

Article 11

Interdiction de l’esclavage et du travail forcé

99.La Constitution et le droit pénal interdisent l’esclavage et le travail forcé. L’article 34 de la Constitution interdit le travail forcé, qui doit être érigé en infraction dans le Code pénal. L’article 9 de la loi de 2012 sur la prévention et l’élimination de la traite des êtres humains érige en infraction le travail forcé ou servile, qui est passible d’une amende et d’une réclusion maximale de douze ans. Par ailleurs, le Code pénal érige en infraction l’embauche de personnes aux fins d’esclavage ou de travail forcé. Dans le Code pénal de 1860, l’article 370 érige en infraction le fait de vendre, d’acheter ou d’accepter un être humain comme esclave, tandis que l’article 374 dispose que «forcer illégalement quiconque à travailler contre son gré est passible soit d’une amende, soit d’une réclusion pouvant aller jusqu’à un an, voire d’une amende et d’une peine de réclusion». Il y a lieu de préciser à cet égard que le Bangladesh est partie à la Convention de l’OIT concernant l’abolition du travail forcé (Convention no 105 de 1957).

Articles 12, 13 et 26

Liberté de pensée et d’expression; liberté de conscience et de religion; liberté syndicale

100.La Constitution garantit aux citoyens le droit à la liberté d’expression, de pensée, de conscience et de religion (art. 39 et 41) et le droit de constituer un syndicat et de participer à une assemblée, à une réunion publique ou à un cortège (art. 37 et 38). Les articles 37 et 38 de la Constitution font référence aux «citoyens», mais les étrangers ayant travaillé au Bangladesh ont également le droit de former un syndicat et de s’y affilier en vertu des articles 175 et 176 de la loi de 2006 sur le travail. Ces droits sont garantis sous réserve de «toute restriction raisonnable» qui pourrait être imposée par la loi dans l’intérêt de la sécurité nationale, de l’ordre public et de la moralité. La loi de 2006 sur le travail décrit en détail le fonctionnement et l’enregistrement des syndicats (chap. XIII). Un autre texte garantit des droits similaires d’association aux travailleurs employés dans des zones industrielles particulières, les zones franches d’exportation. La loi de 2010 sur les relations industrielles et la défense des travailleurs des zones franches d’exportation (loi no 43 de 2010) autorise les employés des entreprises situées dans ces zones à constituer des associations et à s’y affilier (art. 5). Désireux de promouvoir les droits syndicaux des travailleurs employés dans ces zones franches, le Gouvernement a donné en 2014 son accord de principe à un projet de loi qui autorise ces travailleurs à s’inscrire à la Bangladesh Export Processing Zones Authority (BEPZA) pour constituer une association en vue de défendre leurs droits.

Articles 14 et 15

Interdiction de l’immixtion arbitraire ou illégale dans la vie privée, le domicile, la correspondance et autres communications; interdiction de la privation arbitraire de biens

101.L’article 43 de la Constitution protège le domicile des citoyens et la confidentialité de leur correspondance et de leurs communications. L’article 42 de la Constitution protège les citoyens contre l’expropriation ou la réquisition forcée de leurs biens sauf par autorité de justice. La législation en vigueur prévoit l’indemnisation des citoyens dont les biens sont expropriés par l’État (voir par exemple l’ordonnance de 1982 sur l’expropriation et la réquisition de biens immobiliers).

Articles 16 (par. 1 à 4), 17 et 24

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne; protection contre l’arrestation et la détention arbitraires; droit à la reconnaissance de la personnalité juridique

102.La Constitution garantit à tout citoyen le droit à l’égale protection de la loi à l’article 27 et le droit à la vie et à la liberté à l’article 32. L’article 33 de la Constitution protège les citoyens contre l’arrestation et la détention arbitraires. Il précise que toute personne placée en détention doit comparaître devant le magistrat le plus proche dans les vingt-quatre heures à compter de son arrestation. L’article 54 du Code de procédure pénale de 1898 prévoit que la police peut uniquement arrêter sans mandat des individus suspectés d’infractions passibles de poursuites, soit les cognizable offences. La loi fait la distinction entre les infractions plus graves (cognizable offences) et les infractions moins graves (non-cognizable offences).

Articles 16 (par. 5 à 9), 18 et 19

Droit à des garanties procédurales

103.Les articles 16 (par. 5 à 9), 18 et 19 de la Convention prévoient une série de garanties procédurales en faveur des travailleurs migrants et des membres de leur famille qui sont accusés d’infraction pénale ou privés de liberté. Au Bangladesh, la Constitution et d’autres textes de droit civil et de droit pénal accordent sans réserve ces garanties procédurales aux travailleurs migrants.

104.La Constitution garantit à tous la protection de la loi à l’article 31 et le droit à la vie et à la liberté personnelle à l’article 32. Elle prévoit par ailleurs à l’article 33 que «nul ne sera placé en garde à vue sans être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation, ni ne sera privé du droit de consulter un avocat de son choix et d’être défendu par celui-ci» et que «toute personne placée en garde à vue doit comparaître devant le magistrat le plus proche dans les vingt-quatre heures à compter de son arrestation» et ne peut rester en garde à vue au-delà de ce délai sans mandat judiciaire (art. 33, par. 1 et 2). Elle prévoit en outre à l’article 35 un certain nombre d’autres protections en matière de poursuites et de sanctions. Elle garantit par exemple aux personnes accusées d’une infraction pénale le droit à la tenue d’un procès public devant un tribunal indépendant dans un délai raisonnable et le droit de ne pas être contraintes à témoigner contre elles-mêmes (art. 35, par. 3 et 4). L’article 35, paragraphe 1, de la Constitution dispose que «nul ne peut être poursuivi que pour un acte constitutif d’une infraction à une loi en vigueur au moment de la commission dudit acte et ne peut être condamné à une peine plus lourde ou autre que celle dont l’infraction était passible en vertu de la loi en vigueur au moment de la commission de ladite infraction». L’article 35, paragraphe 2, interdit que quiconque soit poursuivi et condamné plus d’une fois pour la même infraction. Le Code de procédure pénale de 1898, le texte principal qui régit la justice criminelle, impose la comparution devant un magistrat de toute personne arrêtée dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation et interdit de poursuivre une personne pour des faits dont elle a déjà été reconnue coupable ou innocente (voir les articles 61 et 403, respectivement).

105.Selon la législation en vigueur, les prévenus ne sont généralement pas placés en détention jusqu’à la fin de leur procès. Les tribunaux peuvent ordonner la libération sous caution de toute personne arrêtée. La loi exige par ailleurs que les procès aient lieu dans un délai raisonnable. Les tribunaux compétents en matière pénale peuvent tenir compte de circonstances particulières lorsqu’ils décident des peines à infliger aux condamnés ou du montant à déposer par les prévenus pour obtenir leur libération sous caution, ce qui s’applique aussi aux travailleurs migrants.

106.Au Bangladesh, le système de justice pénale garantit le respect de principes fondamentaux lors des procès. Selon la common law, tout accusé est par exemple présumé innocent tant que sa culpabilité n’est pas établie. Les accusés ont le droit de se défendre (voir par exemple l’article 342 du Code de procédure pénale), et la Constitution leur garantit le droit à un procès équitable et indépendant dans les meilleurs délais. La libération sous caution est une matière laissée à la discrétion du tribunal, qui peut l’ordonner même si les prévenus ont commis une infraction qui ne leur y donne pas droit d’office. La loi prévoit par ailleurs que les accusés ont le droit de se défendre. Les accusés ont le droit d’assister à leur procès, mais ils peuvent être jugés par contumace dans le respect de certaines règles de procédure (voir l’article 339B du Code de procédure pénale). Plusieurs lois leur donnent droit à un interprète s’ils ne comprennent pas la langue ou la procédure. Les tribunaux peuvent accorder aux prévenus l’assistance d’un interprète pour que leur procès soit équitable. Le programme instauré en 2006 par la loi de 2000 sur l’aide juridictionnelle accorde à toute personne démunie le droit à une aide juridictionnelle en cas de poursuites pénales. Il est important de préciser qu’il est obligatoire de fournir aux personnes accusées de faits passibles de la peine capitale une aide juridictionnelle, en l’espèce de leur commettre un avocat d’office, si elles sont démunies ou jugées par contumace (Legal Remembrancer’s Manual, 1960, chap. XII, art. 1 et 2).

107.La loi exige que les prévenus mineurs soient séparés des prévenus adultes. Une juridiction spéciale examine les dossiers relatifs aux prévenus mineurs (voir la loi de 2013 sur les enfants). Comme le prévoit la loi de 1946 sur les étrangers (art. 4), tout étranger arrêté ou privé de liberté peut être incarcéré ou assigné à résidence. Le Gouvernement (le Ministère des affaires intérieures) a rédigé un projet de loi sur l’immigration qui définit les procédures à suivre si des étrangers, y compris des travailleurs migrants, sont arrêtés ou privés de liberté. Par ailleurs, tout accusé peut faire appel d’une décision le concernant ou en demander le réexamen ou la révision. De plus, l’article 102 de la Constitution dispose que toute personne, même étrangère, poursuivie pour une infraction pénale peut saisir la Haute Cour pour faire respecter ses droits constitutionnels (par. 1) ou contester la légalité d’une mesure lui portant préjudice (par. 2).

108.Le Bangladesh est tenu de fournir une aide juridictionnelle à ses ressortissants qui travaillent à l’étranger s’ils ont été victimes d’une fraude en matière de migration (voir l’article 27 de la loi de 2013 sur la migration économique). En vertu de la loi de 2013 sur la migration économique (art. 29, par. 1), les émigrés bangladais ont droit à l’assistance consulaire nécessaire s’ils sont arrêtés, placés en détention ou bloqués à l’étranger. Par ailleurs, le Bangladesh est, en tant que partie à la Convention de Vienne sur les relations consulaires (1963), tenu de fournir l’assistance diplomatique et consulaire nécessaire à ses ressortissants arrêtés ou détenus à l’étranger (voir le paragraphe 112 ci-dessous). Concrètement, les Missions du Bangladesh à l’étranger fournissent une série de services consulaires et autres, notamment une aide juridictionnelle, aux émigrés bangladais. Soucieux de renforcer la capacité des bureaux de protection sociale, le Gouvernement a dégagé le budget nécessaire à l’engagement d’assistants sociaux et juridiques et de traducteurs pour venir en aide aux travailleurs migrants sur le plan juridique ainsi que lors de leur comparution au tribunal.

109.Il ressort clairement de ce qui précède que plusieurs des garanties énoncées aux articles 16 (par. 5 à 9), 18 et 19 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille sont prévues dans la Constitution du Bangladesh et d’autres lois d’ordre général.

Article 20

Interdiction de l’emprisonnement, du retrait de l’autorisation de résidence ou du permis de travail et de l’expulsion au seul motif de la non-exécution d’une obligation contractuelle

110.Le manquement à une obligation contractuelle est considéré comme une violation de contrat dans la législation bangladaise (voir la loi de 1872 sur les contrats), mais n’engage pas la responsabilité pénale. Au Bangladesh, aucune loi ne prévoit que les travailleurs migrants (étrangers) peuvent être placés en détention ou privés de leur permis de travail ou de séjour pour manquement à une obligation contractuelle.

Articles 21, 22 et 23

Protection contre la confiscation ou la destruction de pièces d’identité et autres documents; protection contre l’expulsion collective; droit de recourir à la protection consulaire ou diplomatique

111.Selon les lois régissant l’emploi des travailleurs, les employeurs ne peuvent confisquer ou détruire des pièces d’identité ou autres documents des étrangers qu’ils emploient au Bangladesh. Aucune loi n’interdit l’expulsion collective de travailleurs migrants du Bangladesh, certes, mais l’«expulsion collective» est interdite de fait puisque la loi de 1946 sur les étrangers prévoit qu’un étranger peut uniquement être expulsé en application d’un arrêté administratif le concernant personnellement, pour des motifs spécifiques et dans le respect de la loi.

112.Le Bangladesh respecte le droit des travailleurs migrants «d’avoir recours à la protection et à l’assistance des autorités consulaires ou diplomatiques de leur État d’origine» si les droits qui leur sont garantis par la Convention sont violés. Il convient de préciser que le Bangladesh a ratifié (le 13 janvier 1978, par notification de succession) la Convention de Vienne sur les relations consulaires, dont l’article 36, paragraphe 1, dispose que «les fonctionnaires consulaires doivent avoir la liberté de communiquer avec les ressortissants de l’État d’envoi et de se rendre auprès d’eux» et que «si l’intéressé en fait la demande, les autorités compétentes de l’État de résidence doivent avertir sans retard le poste consulaire de l’État d’envoi lorsque [...] un ressortissant de cet État est arrêté, incarcéré ou mis en état de détention préventive ou toute autre forme de détention». Il n’existe pas au Bangladesh de loi ou de règlement qui limite les droits à l’assistance diplomatique ou consulaire des étrangers résidant sur son territoire.

113.Le Bangladesh a mis en place des services diplomatiques et consulaires pour venir en aide à ses ressortissants qui travaillent à l’étranger dont les droits garantis par la Convention risquent d’être violés, sachant toutefois que le droit des émigrés bangladais de recourir à l’assistance diplomatique ou consulaire dépend de la loi en vigueur dans leur pays d’emploi. L’article 29 de la loi de 2013 sur la migration économique dispose que tout émigré (bangladais) a droit, en particulier s’il est bloqué ou privé de liberté ou qu’il est en détresse pour d’autres raisons à l’étranger, à l’assistance de la Mission bangladaise concernée.

Articles 25, 27 et 28

Principe de l’égalité concernant la rémunération et d’autres conditions de travail et d’emploi; sécurité sociale; et droit de recevoir tous les soins médicaux nécessaires d’urgence

114.Comme indiqué ci-dessus, tous les travailleurs, qu’ils soient Bangladais ou étrangers, ont droit, une fois embauchés dans toute entreprise, à l’égalité de traitement concernant la rémunération et d’autres conditions de travail et d’emploi, conformément à la loi bangladaise de 2006 sur le travail. Il est important de préciser que ces formes de discrimination sont interdites à l’égard des étrangers travaillant au Bangladesh dans plusieurs dispositions constitutionnelles (voir les articles 27, 28 et 31 de la Constitution).

115.Le Bangladesh, qui dispose de peu de ressources, doit encore élever au rang de droit fondamental ou constitutionnel le droit de recevoir des soins médicaux d’urgence. Cela ne signifie pas que les Bangladais ou les étrangers n’ont pas droit ou accès aux soins médicaux d’urgence. Garantir à tous la sécurité sociale et des soins médicaux fait même partie des priorités premières de l’action publique (voir l’article xx de la Constitution). L’État veille dans la limite de ses moyens à ce qu’un traitement médical soit dispensé à toute personne qui se rend dans tout hôpital ou centre médical ou qui y est emmenée.

Articles 29, 30 et 31

Droits des enfants des travailleurs migrants à un nom, à l’enregistrement de leur naissance et à une nationalité; accès des enfants de travailleurs migrants à l’éducation sur la base de l’égalité de traitement; respect de l’identité culturelle des travailleurs migrants et des membres de leur famille

116.La législation bangladaise respecte tous ces droits garantis aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille par les articles 29 à 31 de la Convention. Le système bangladais d’éducation se fonde sur les principes de la non-discrimination et de l’égalité de traitement à tous les niveaux d’enseignement. Le Bangladesh respecte toujours l’identité culturelle de tous les étrangers résidant sur son territoire, dont les travailleurs migrants et les membres de leur famille, conformément à sa Constitution et aux principes consacrés dans les instruments internationaux qu’il a ratifiés. Sa législation prévoit également l’enregistrement de la naissance d’enfants étrangers (voir l’article 5 de la loi de 2004 sur les actes de naissance et de décès). Tout enfant né au Bangladesh a droit à un nom, mais peut être enregistré sans nom pour autant que ses parents ou tuteurs lui en donnent un dans les quarante-cinq jours à compter de la déclaration de sa naissance (voir l’article 10 de la loi de 2004 sur les actes de naissance et de décès).

Articles 32 et 33

Droit des travailleurs migrants et des membres de leur famille de transférer dans leur État d’origine leurs gains et leurs économies ainsi que les objets en leur possession; droit des travailleurs migrants et des membres de leur famille d’être informés des droits que leur confère la Convention et la diffusion d’informations

117.Sous réserve du respect de la loi sur la prévention du blanchiment d’argent (loi no 5 de 2012) et du règlement de la banque centrale (la Bangladesh Bank) et d’autres organismes, tels que les douanes, tout étranger ou travailleur migrant est libre de transférer dans son État d’origine ses gains, ses économies, ses effets personnels et les biens en sa possession pendant la durée de son contrat ainsi qu’au terme de son contrat. Par ailleurs, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour permettre aux Bangladais qui travaillent à l’étranger d’exercer plus facilement leur droit de transférer leurs gains au Bangladesh. Ces mesures ont notamment consisté à faciliter l’ouverture d’un nombre suffisant d’agences bancaires ou de bureaux de transfert de fonds dans les villes étrangères où les émigrés bangladais se concentrent.

118.En vertu de l’article 33 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le Bangladesh est tenu d’informer les étrangers qui travaillent sur son territoire et ses ressortissants qui travaillent à l’étranger des droits qui leur sont conférés par la Convention ainsi que des conditions d’admission, droits et obligations qui s’appliquent à eux selon la loi et les usages du Bangladesh et de l’État concerné. Comme le Bangladesh n’est pas un pays d’immigration, il n’a jusqu’ici pas pris de mesure concrète à cet effet.

119.Le Gouvernement a toutefois pris des mesures pour informer les migrants bangladais des droits que leur confèrent les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le BMET organise une séance d’information à laquelle les émigrants qui partent en groupe sont tenus d’assister avant leur départ. Par ailleurs, il fournit aux émigrants des informations spécifiques à des pays de destination (en particulier l’Arabie saoudite, la Corée du Sud et la Malaisie) et organise des formations spéciales à l’intention des émigrants qui travailleront comme domestiques à l’étranger.

120.Le Gouvernement a entrepris, avec l’assistance technique de l’OIT, de rédiger des manuels, l’un pour les séances d’information auxquelles les émigrants sont tous tenus d’assister et d’autres spécifiques aux pays d’emploi. Ces manuels, en cours d’achèvement, contiennent des informations à propos des droits et des conditions d’admission des travailleurs migrants et des usages et des règlements qui les concernent dans les pays de destination. Par ailleurs, les recruteurs sont légalement tenus d’informer les travailleurs migrants qu’ils recrutent de leurs droits, de leurs conditions de travail et des termes de leur contrat de travail (voir l’article 21 du règlement sur l’émigration, qui dispose que «les recruteurs diffuseront des documentaires, des brochures, des cassettes [etc.] pour informer les émigrants»). Le Gouvernement vient de prendre une série de mesures, qui consistent entre autres à organiser des campagnes de sensibilisation et à distribuer des brochures, pour diffuser des informations utiles sur la migration et le travail à l’étranger. Des événements spéciaux de sensibilisation, dont des fictions à la télévision et des spectacles de rue, sont également organisés pour mettre les candidats à l’émigration en garde contre les risques qu’ils courent s’ils tentent d’entrer clandestinement par la mer dans un pays étranger avec l’aide de trafiquants et de passeurs et pour leur faire savoir que ces pratiques sont illégales.

121.Le Gouvernement travaille en partenariat avec un certain nombre d’ONG de défense des droits de l’homme et des droits des travailleurs migrants, d’organisations de la société civile, d’organisations internationales et d’organisations patronales et syndicales. Ces organisations fournissent des informations aux candidats à l’émigration pour les préparer à leur départ et mènent régulièrement des campagnes de sensibilisation de divers types, entre autres des distributions de brochures d’information.

122.Il y a lieu de signaler également que l’OIM, l’OIT et ONU-Femmes ainsi qu’un grand nombre d’organisations de la société civile et d’organisations syndicales, dont certaines ont été consultées lors de la rédaction de ce rapport, ont publié des brochures et des manuels faciles à comprendre pour informer les émigrants de leurs droits en général et de leurs droits dans leur pays de destination ainsi que pour leur donner des renseignements sur la réglementation et les usages en vigueur dans leur pays de destination concernant, entre autres, les questions de santé et les transfert de fonds. En coopération avec le Ministère de la migration économique et de la protection sociale des expatriés, l’OIT a organisé pour la première fois au Bangladesh des formations à l’intention des responsables syndicaux et des réunions avec les représentants de la Bangladesh Employers’ Federation pour les informer de leur rôle dans le domaine de la protection des travailleurs migrants bangladais. Les organisations syndicales et patronales bangladaises envisagent maintenant d’établir des partenariats pour protéger les Bangladais qui travaillent à l’étranger. Le bureau d’ONU-Femmes à Dacca a rédigé en 2012 un manuel de préparation au départ qui s’adresse spécifiquement aux femmes qui envisagent de partir travailler à l’étranger. Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) vient également d’engager un programme qui vise à renforcer les capacités de la Commission nationale des droits de l’homme dans divers domaines, dont les droits des travailleurs migrants.

123.En dépit de ces mesures prises pour informer les travailleurs migrants de leurs droits, force est de reconnaître que la diffusion d’informations sur les droits consacrés par la Convention n’a pas atteint un niveau satisfaisant. Le Gouvernement admet que des mesures spécifiques s’imposent pour faire connaître la Convention et informer les candidats à l’émigration et les émigrants des droits que leur confère la Convention.

C.Quatrième partie de la Convention: autres droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille en situation régulière

Article 37

Droit des travailleurs migrants et des membres de leur famille d’être informés avant leur départ des conditions relatives à leur admission dans l’État d’emploi et aux activités rémunérées auxquelles ils peuvent s’y livrer

124.L’article 37 place «l’État d’origine ou l’État d’emploi, selon le cas» dans l’obligation d’informer pleinement les travailleurs migrants des conditions relatives à leur admission et à leur séjour dans l’État d’emploi ainsi que des conditions concernant les activités rémunérées auxquelles ils peuvent s’y livrer. Le Bangladesh s’acquitte de cette obligation pour ses ressortissants en demandant aux autorités et aux personnes concernées (telles que les recruteurs) d’informer les émigrants dans ces domaines. Comme indiqué ci-dessus, plusieurs organisations se sont employées à promouvoir ce droit des travailleurs migrants. L’article 21 du règlement de 2002 sur l’émigration dispose que «le responsable [en l’espèce le Directeur général du Bureau of Manpower, Employment and Training (BMET)] ou les recruteurs ouvriront des centres d’information où les émigrants seront conseillés et informés des usages, règlements et contrats relatifs au travail à l’étranger lors de séances d’orientation et d’information». Les recruteurs n’ont pas encore ouvert de tels centres pour informer les travailleurs migrants sur le départ, mais la disposition ci-dessus n’en reste pas moins un très bon moyen de respecter l’obligation faite à l’article 37.

125.La loi de 2013 sur la migration économique vise aussi à garantir le respect de l’article 37 puisqu’elle impose aux recruteurs de veiller à ce que les travailleurs qu’ils recrutent signent un contrat avec leur futur employeur. Elle dispose à l’article 22 que ce contrat doit préciser «le salaire des travailleurs, leurs conditions d’hébergement, la durée de leur contrat, l’indemnisation à leur verser en cas de blessure ou à verser à leur famille en cas de décès, le coût de leur voyage vers leur pays d’emploi et de leur retour dans leur pays d’origine», etc. Tout organisme public recrutant des Bangladais pour des postes à pourvoir à l’étranger doit aussi s’occuper de la signature de leur contrat de travail avec leur employeur (voir l’article 22, par. 4, de la loi de 2013 sur la migration économique). De plus, les attachés à la migration économique en poste dans les Missions du Bangladesh à l’étranger sont chargés de conseiller les travailleurs migrants relevant de leur juridiction et de les informer sur leurs conditions d’admission et de séjour le cas échéant.

Articles 38 et 39

Droit des travailleurs migrants et des membres de leur famille de s’absenter provisoirement sans effet sur leur autorisation de séjour ou de travail; et de circuler librement sur le territoire de l’État d’emploi et d’y choisir librement leur résidence

126.Aucun usage, ni loi ne prive de ces droits les étrangers qui travaillent au Bangladesh. Les experts employés au Bangladesh choisissent librement leur lieu de résidence.

Articles 40, 41 et 42

Droit des travailleurs migrants et des membres de leur famille de former des associations et des syndicats; et de prendre part aux affaires publiques de leur État d’origine, de voter et d’être élus dans cet État; établissement de procédures ou d’institutions permettant de tenir compte des besoins des travailleurs migrants et des membres de leur famille; possibilité pour les travailleurs migrants et les membres de leur famille de jouir de droits politiques dans l’État d’emploi

127.Comme indiqué au paragraphe 100 ci-dessus, la Constitution et la loi de 2006 sur le travail garantissent le droit de former des associations et des syndicats et de s’y affilier. Tous les travailleurs, y compris les travailleurs migrants, peuvent exercer ce droit, et la législation ne soumet l’exercice de ce droit à aucune restriction autre qu’une restriction raisonnable qui pourrait être imposée par la loi pour préserver la sécurité nationale, l’ordre public et la moralité.

128.Il y a lieu de préciser à cet égard que le Bangladesh est partie aux Conventions no 87 (sur la liberté syndicale et la protection syndicale) de 1948 et no 98 (sur le droit d’organisation et de négociation collective) de 1949 de l’OIT (voir l’annexe II).

129.La loi ne limite pas le droit des étrangers qui travaillent au Bangladesh de prendre part aux affaires publiques de leur État d’origine et de voter et d’être élus dans cet État, si celui-ci leur en donne le droit. Quant aux émigrés bangladais, le cadre législatif actuel ne leur permet pas de voter et d’être élus au Bangladesh pendant leur séjour dans leur État d’emploi. Les responsables politiques en sont conscients, et la question de savoir comment permettre aux expatriés bangladais de prendre part aux élections au Bangladesh est à l’étude. Les émigrés bangladais ont le droit de participer aux affaires publiques du Bangladesh (voir les articles 19, 27 et 29 de la Constitution).

130.L’article 42 de la Convention demande aux États parties d’envisager d’établir des procédures ou des institutions destinées à permettre de tenir compte, tant dans les États d’origine que dans les États d’emploi, des aspirations, obligations et besoins particuliers des travailleurs migrants. Il précise qu’il devrait être possible pour les travailleurs migrants et les membres de leur famille de voir leurs représentants «librement choisis» siéger dans ces institutions. Le Gouvernement a déjà établi les institutions requises pour tenir compte des aspirations et des obligations de ses ressortissants qui travaillent à l’étranger et assurer leur protection sociale. Comme le précisent les paragraphes 31 à 33 ci-dessus, le Gouvernement a créé un ministère distinct (le Ministère de la migration économique et de la protection sociale des expatriés), et un organisme spécifique aux travailleurs migrants (le Bureau of Manpower, Employment and Training) existe depuis 1976. Par ailleurs, le fonds de protection sociale des salariés expatriés, la Expatriates’ Welfare Bank et plusieurs bureaux de protection sociale installés dans des Missions du Bangladesh à l’étranger sont chargés de promouvoir et de protéger les droits et le bien-être des émigrés bangladais, y compris ceux qui sont revenus au Bangladesh ou qui y ont été rapatriés. Les lois portant création de ces institutions ainsi que celles qui les régissent prévoient des mécanismes pour garantir leur transparence et leur responsabilisation. Le Gouvernement recherche en permanence de nouvelles possibilités de renforcer la capacité de ses institutions et d’améliorer leur transparence.

Articles 43, 54 et 55

Principe de l’égalité de traitement entre les travailleurs migrants et les ressortissants de l’État d’emploi concernant l’accès aux établissements d’enseignement et de formation professionnelle, aux services d’orientation professionnelle, au logement, aux services de santé, etc.

131.Comme cela a été déjà précisé ci-dessus, le Bangladesh n’est pas un pays d’immigration. Il y a toutefois lieu de rappeler ici que le principe de l’égalité de traitement entre les étrangers et les Bangladais est consacré par le cadre constitutionnel et la législation du Bangladesh dans les matières visées par ces articles de la Convention.

Égalité de traitement concernant la protection contre le licenciement, les prestations de chômage et l’accès à des programmes d’intérêt public de lutte contre le chômage et à un autre emploi; égalité de traitement concernant l’exercice d’une activité rémunérée

132.La loi bangladaise prévoit dans ces domaines également que les étrangers bénéficient des mêmes protections et garanties que les Bangladais. Il y a lieu de préciser en particulier que, comme indiqué au paragraphe 114 ci-dessus, aucune discrimination n’est autorisée envers un travailleur étranger dans l’exercice d’une activité rémunérée.

133.Il y a lieu d’insister sur le fait qu’en ce qui concerne les émigrés bangladais, ces trois articles de la Convention imposent aux pays de destination de prendre des mesures. Pour les émigrés bangladais, il est donc crucial que les pays d’emploi envisagent de ratifier la Convention et qu’en l’attente de cette ratification, ils respectent les normes internationales minimales prévues dans ces matières.

Articles 44 et 50

Protection de l’unité de la famille des travailleurs migrants et mesures facilitant le regroupement familial; conséquences du décès des travailleurs migrants ou de la dissolution de leur mariage

134.Comme les obligations faites aux articles 44 et 50 de la Convention concernent les pays d’emploi, il est utile de rappeler que le Bangladesh n’est pas un pays d’emploi. Le Gouvernement souhaite faire part ici de la détresse des émigrés bangladais qui sont privés de leurs droits au regroupement familial. Dans certains pays de destination, des domestiques bangladaises ne seraient pas autorisées à voir et même à appeler des membres de leur famille ou leurs proches, car cela dépend du bon vouloir de leur employeur. Il apparaît par ailleurs que dans certains pays de destination des émigrés bangladais, le décès d’un travailleur migrant principal ou la dissolution de son mariage peut être lourd de conséquences pour les membres de sa famille. Le Bangladesh demande instamment aux pays d’emploi de respecter les normes internationales définies aux articles 44 et 50 de la Convention pour protéger les droits des émigrés bangladais.

135.Il peut être utile de signaler ici que la loi bangladaise protège les domestiques employés au Bangladesh contre la torture et l’exploitation. Ainsi, la loi de 2010 sur la violence familiale (prévention et protection) (loi no 58 de 2010) dispose que les actes de violence contre des domestiques relèvent de la violence familiale et prévoit des recours en protection et en justice. Le Gouvernement élabore actuellement sa future politique en faveur de la protection et du bien-être des domestiques en vue d’offrir une protection globale à cette catégorie de travailleurs au Bangladesh; il s’occupe aussi de l’enregistrement des travailleurs domestiques.

Articles 45 et 53

Égalité de traitement des membres de la famille des travailleurs migrants dans les domaines visés et mesures prises pour garantir l’intégration des enfants des travailleurs migrants dans le système d’éducation local; droit des membres de la famille des travailleurs migrants de choisir librement une activité rémunérée

136.Concernant ces deux articles, il est fait référence aux informations fournies aux paragraphes 114 et 116 ci-dessus.

137.Selon la législation nationale, les personnes à charge d’étrangers résidant au Bangladesh n’ont pas nécessairement le droit d’exercer des activités rémunérées régies par la loi. Toutefois, rien ne les empêche de chercher un emploi et d’obtenir un permis de travail si leur visa le leur permet. La législation bangladaise sur l’immigration promeut les droits au regroupement familial des étrangers en ce qui concerne les personnes à leur charge.

Articles 46, 47 et 48

Exemption des droits et taxes à l’importation et à l’exportation d’effets et objets particuliers; impôts et mesures appropriées pour éviter la double imposition; droit de transférer des revenus et économies de l’État d’emploi à l’État d’origine ou à tout autre État

138.Selon les accords bilatéraux conclus avec les pays concernés et en vertu de la législation nationale, les étrangers admis sur le territoire du Bangladesh pour y travailler comme experts ont le droit d’y importer des effets personnels et des biens ménagers en franchise de droits à l’importation.

139.Pour faciliter les transferts financiers internationaux, accorder des crédits d’impôt et éviter la double imposition, le Bangladesh a conclu des accords avec un certain nombre de pays. Il a notamment signé des traités pour éviter la double imposition, prévenir l’évasion fiscale et faciliter le transport aérien avec les pays suivants: l’Allemagne, la Belgique, le Canada, la Chine, la Corée du Sud, le Danemark, la France, l’Inde, l’Italie, le Japon, la Malaisie, le Pakistan, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, le Royaume-Uni, Singapour, le Sri Lanka et la Suède. De plus, des accords destinés à éviter la double imposition sont en cours de signature ou de ratification avec quelques autres pays.

140.Concernant le droit de transférer des revenus prévu à l’article 47 de la Convention, il est fait référence aux informations fournies au paragraphe 117 ci-dessus.

Articles 51 et 52

Droit des travailleurs migrants non autorisés à choisir librement leur activité rémunérée de chercher un autre emploi en cas de cessation de leur activité rémunérée; conditions et restrictions applicables aux travailleurs migrants autorisés à choisir librement leur activité rémunérée

141.Selon la législation nationale, rien n’empêche les ressortissants étrangers de chercher un autre emploi à la fin de leur activité ou de leur contrat de travail.

142.Le permis de travail accordé aux ressortissants étrangers ne peut être retiré de façon arbitraire. Les étrangers peuvent uniquement se voir retirer leur permis de travail pour les raisons suivantes:

a)Ils sont restés sur le territoire au-delà de la période autorisée ou n’ont pas fait renouveler leur permis de travail à son expiration;

b)Ils ont travesti des faits ou falsifié des documents pour obtenir leur permis de travail;

c)Ils ont reçu un ordre de quitter le territoire des autorités compétentes;

d)Ils n’ont pas respecté les conditions de leur permis de travail.

143.Pour les travailleurs migrants bangladais, les obligations définies dans les articles 51 et 52 concernent en grande partie les pays d’emploi. Certains pays de destination limiteraient souvent le droit des travailleurs migrants de choisir librement une activité rémunérée avant ou après la fin du contrat relatif à leur première activité rémunérée. De plus, le système de parrainage dit de kafala d’usage dans certains grands pays de destination empêche généralement les Bangladais qui travaillent sous ce régime de partir travailler ailleurs ou de changer d’entreprise. Ce système peut donc ouvrir la voie à l’exploitation et au trafic de visas et implique souvent des changements d’employeur pour les travailleurs migrants, ce qui peut les mener au chômage, une situation que certains pays de destination considèrent comme irrégulière dans la plupart des cas. Dans ce contexte, le Bangladesh estime qu’une révision des principes du système de kafala s’impose pour que les migrants travaillant dans les pays concernés puissent exercer leurs droits.

Articles 49 et 56

Permis de séjour et autorisation d’exercer une activité rémunérée; interdiction générale de l’expulsion (dans le but de priver les travailleurs migrants ou des membres de leur famille des droits découlant de leur permis de séjour et de leur permis de travail) et conditions d’expulsion

144.Les dispositions des articles 49 et 56 ne concernent pas le Bangladesh, qui n’est pas un pays d’immigration, mais les pays d’emploi des émigrés bangladais. Il y a toutefois lieu de préciser à toutes fins utiles que la loi bangladaise ne comporte aucune disposition qui viole les droits susmentionnés des travailleurs migrants (étrangers) et des membres de leur famille.

145.Concernant les émigrés bangladais, il convient de signaler que la cessation de leur activité rémunérée avant l’expiration de leur permis de travail peut entraîner leur expulsion ou le retrait de leur permis de travail dans certains pays de destination. Cette forme d’insécurité concernant le permis de séjour peut amener des travailleurs migrants à se retrouver en situation irrégulière. Le Bangladesh demande donc instamment aux pays d’emploi concernés d’aligner leur législation sur les dispositions ci-dessus des articles 49 et 56 de la Convention. À ce sujet, le Gouvernement tient à insister sur le fait qu’il prodigue des conseils aux émigrés bangladais désireux de rentrer au Bangladesh pour faciliter leur retour. Il aide aussi le cas échéant les émigrés bangladais à rentrer au Bangladesh à l’expiration de leur contrat dans leur pays d’emploi, puis à retourner dans ce même pays. La BOESL a par exemple aidé 941 Bangladais de retour de la République de Corée à retourner y travailler après la signature d’un nouveau contrat dans le cadre légal existant.

D.Cinquième partie de la Convention: dispositions applicables à des catégories particulières de travailleurs migrants et aux membres de leur famille

146.Le Bangladesh est un pays d’émigration, et la plupart de ses ressortissants qui partent travailler à l’étranger le font dans le cadre d’un contrat de courte durée. On n’observe pas de tendance à l’émigration de saisonniers vers l’étranger. Les Bangladais sont peu nombreux aussi dans la marine, mais ce secteur d’activité recèle un grand potentiel de croissance. Étant donné la situation concernant les catégories particulières de travailleurs migrants visées dans la cinquième partie de la Convention, aucune mesure spécifique n’a jusqu’ici été jugée urgente. Il y a lieu de préciser que dans la loi de 2006 sur le travail, les «saisonniers» sont considérés comme des travailleurs (art. 4, par. 1, al. g).

E.Sixième partie de la Convention: promotion de conditions saines, équitables, dignes et légales en ce qui concerne les migrations internationales des travailleurs migrants et des membres de leur famille

147.C’est probablement la sixième partie de la Convention qui contient les obligations les plus importantes puisqu’elles imposent aux États parties de prendre, pour améliorer leur cadre légal, des mesures législatives et politiques en vue de promouvoir des conditions saines, équitables, dignes et légales en ce qui concerne les migrations internationales des travailleurs migrants et des membres de leur famille. L’article 64 de la Convention exige des États parties qu’ils coopèrent et se consultent en vue de promouvoir des conditions saines, équitables et dignes de migration. Comme le montrent clairement les paragraphes précédents, le Bangladesh a pris un certain nombre de mesures pour garantir aux travailleurs migrants des conditions saines, équitables, dignes et légales de migration internationale.

Article 65

Mise en place de services appropriés pour s’occuper des questions relatives à la migration internationale des travailleurs et des membres de leur famille

148.L’article 65 précise clairement les fonctions des États parties concernant les services appropriés à mettre en place pour s’occuper des questions relatives à la migration internationale des travailleurs et des membres de leur famille. En vertu de cet article, le Bangladesh est tenu, en sa qualité de partie à la Convention, de formuler et de mettre en œuvre des politiques concernant la migration. Comme indiqué ci-dessus, il s’est doté d’un cadre légal pour régir et gérer la migration internationale des travailleurs. De plus, il a adopté en 2006 une politique sur le travail à l’étranger. Le Gouvernement adoptera sous peu une nouvelle politique en la matière, en concertation avec 14 ministères et plus de 150 parties prenantes. La politique qu’il a proposée repose sur les normes et principes consacrés dans la loi de 2013 sur la migration économique, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, les Conventions fondamentales de l’OIT et d’autres instruments spécifiques aux travailleurs migrants.

149.Cette nouvelle politique a pour objectif majeur «de promouvoir l’émigration productive et librement choisie, de doper le développement et la croissance économique du Bangladesh, d’améliorer les niveaux de vie des travailleurs migrants et de leur famille, de contribuer à répondre aux besoins des travailleurs en matière de sécurité sociale et de lutter contre le chômage et la pauvreté». Elle représente une nouvelle expression concrète de la volonté du Gouvernement de pérenniser un environnement dans lequel la valeur et la dignité de chaque travailleur seraient reconnues, où les travailleurs migrants seraient mieux considérés dans un esprit de bienveillance et de tolérance et qui encouragerait tous les responsables et toutes les parties prenantes à promouvoir le travail décent.

150.Il est important de préciser ici que le Bangladesh a adopté en 2013 une politique nationale de développement des compétences en vue d’améliorer et de diversifier les compétences des travailleurs bangladais. Cette politique propose aussi de créer un fonds de développement des compétences. Le Ministère de la migration économique et de la protection sociale des expatriés s’emploie également à améliorer les compétences de la main-d’œuvre au travers du développement des infrastructures et de sa collaboration avec la Direction de l’enseignement technique et le Conseil national de l’enseignement technique. Par ailleurs, le Gouvernement a, en partenariat avec la Banque mondiale, engagé un projet d’amélioration de la formation et des compétences qui a pour but de renforcer la capacité de certains établissements publics et privés de formation afin de rehausser la qualité de leur enseignement et d’accroître l’employabilité de leurs élèves, en particulier ceux issus de milieux socioéconomiques défavorisés. Ce projet a été conçu compte tenu des besoins des Bangladais désireux de partir travailler à l’étranger et vise à permettre aux candidats à l’émigration de suivre une formation professionnelle spécifique aux secteurs d’activité auxquels ils se destinent. À ce jour, 69 000 élèves inscrits dans 93 écoles polytechniques (dont 43 publiques) ont reçu une bourse d’études dans le cadre de ce projet. De plus, 29 700 élèves ont suivi une formation dans les 30 écoles polytechniques et 50 établissements de formation technique financés par ce projet. On compte 25 % de femmes parmi les bénéficiaires du projet (pour des détails, voir l’article consacré à ce projet (consulté la dernière fois le 4 septembre 2014) à l’adresse http://www.worldbank.org/ en/results/2014/04/11/bangladesh-skills-and-training-enhancement-project). Il est également prévu de créer quelque 400 centres de formation technique de plus avec l’aide de la Banque mondiale et de la Banque asiatique de développement. Le BMET a assuré la coordination avec le Ministère de l’éducation concernant l’application du cadre national de qualifications professionnelles et le déploiement des nouveaux programmes et cursus alignés sur ce cadre. Le Bangladesh s’emploie aussi à améliorer les compétences linguistiques des travailleurs qui émigrent. Le BMET a rédigé des manuels trilingues de base en anglais, arabe et bengali avec le soutien de l’OIT et du BRAC Institute of Languages. Des programmes sectoriels d’enseignement des langues sont proposés, après des tests, dans les métiers de la construction, des services domestiques, de l’électricité et de l’aide sanitaire.

151.Par ailleurs, plusieurs règlements ont été adoptés pour rendre hommage aux émigrés qui transfèrent le plus d’argent et leur accorder des privilèges, élever des étrangers au rang de «personnalité commerciale importante» et réglementer les pratiques concernant les examens médicaux des travailleurs migrants en partance. Ces mesures sont tout à fait conformes à l’obligation de créer des services relatifs aux migrations internationales qui est prévue dans la Convention.

152.En application de l’article 65 de la Convention, le Bangladesh continue comme il l’a toujours fait de consulter les États d’emploi de ses ressortissants même s’ils n’ont pas ratifié la Convention, de négocier et de coopérer avec eux et d’échanger des informations avec leurs autorités compétentes. Le Gouvernement fait souvent parvenir aux employeurs étrangers, aux émigrés bangladais et aux organisations qui les représentent des informations sur les politiques, les lois et les règlements relatifs à la migration par des canaux gouvernementaux ainsi que par l’intermédiaire de recruteurs privés actifs au Bangladesh.

153.L’article 65 de la Convention impose aussi au Bangladesh de faciliter la mise en place de services consulaires adéquats et autres services nécessaires pour répondre aux besoins sociaux, culturels et autres des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le Gouvernement a ordonné à toutes les Missions du Bangladesh à l’étranger de mettre en place des services consulaires et autres pour répondre de façon adéquate aux besoins sociaux, culturels et autres des travailleurs migrants. Le Gouvernement a ouvert 28 bureaux de protection sociale dans 27 pays de destination, selon le décompte arrêté en juin 2014. Les attachés à la migration économique en poste dans les Missions du Bangladesh à l’étranger suivent une formation initiale, puis des séances de formation continue sur la migration internationale des travailleurs et, en particulier, sur les moyens à mettre en œuvre pour protéger les droits et les intérêts des émigrés bangladais.

154.En vertu de l’article 24, paragraphe 3, de la loi de 2013 sur la migration économique, les bureaux de protection sociale installés dans les Missions à l’étranger doivent soumettre au Gouvernement du Bangladesh un rapport dans lequel ils décrivent en détail les services qu’ils ont fournis en matière de conseil et d’aide juridictionnelle et les mesures qu’ils ont prises pour régler les problèmes des émigrés bangladais. Le Gouvernement a élaboré, avec l’assistance technique de l’OIM, des procédures opérationnelles que les agents des Missions, y compris les attachés à la migration économique, doivent suivre pour remplir leurs fonctions. Les Missions du Bangladesh à l’étranger fournissent des services diplomatiques et consulaires importants aux émigrés bangladais. Ils ont notamment pour fonction:

a)D’inspecter le lieu de travail des travailleurs migrants;

b)De les aider à transférer des fonds;

c)D’œuvrer à leur bien-être global;

d)De les aider concernant leur hébergement et d’autres aspects pratiques;

e)De leur prodiguer des conseils juridiques et de leur fournir une aide juridictionnelle;

f)De les aider à résoudre des problèmes en rapport avec leurs conditions de travail;

g)De régler leurs différends avec leur employeur ou leur recruteur;

h)De les assister dans leurs démarches s’ils intentent une action en justice contre leur employeur dans leur pays d’emploi;

i)De s’occuper des formalités en cas de décès et de faciliter le processus d’indemnisation en cas d’accidents du travail mortels ou non mortels;

j)De vérifier différents types de documents, dont les contrats de travail;

k)De certifier les documents dont les travailleurs migrants ont besoin;

l)De délivrer les passeports, titres de voyage et autres documents;

m)De faciliter le respect des fêtes et événements sociaux et culturels et de contribuer à créer des sociétés culturelles.

Article 66

Services et organismes autorisés à effectuer des opérations en vue de recruter des travailleurs pour pourvoir des postes dans un autre État

155.L’article 66, paragraphe 1, dispose que les «opérations en vue du recrutement de travailleurs pour un emploi dans un autre pays» doivent être effectuées par des «services ou organismes officiels» de l’État d’origine. Cet article prévoit toutefois que la responsabilité de recruter des travailleurs migrants, de les former et d’organiser leur émigration peut être confiée à n’importe quel recruteur ou futur employeur sous réserve d’une supervision et d’un contrôle adéquat du Gouvernement du Bangladesh. Cette obligation est respectée dans la loi de 2013 sur la migration économique, qui dispose que «le contrôle de toutes les activités en rapport avec le recrutement de travailleurs au Bangladesh et leur émigration à l’étranger aux fins d’emploi est du ressort du Gouvernement ou des autorités que le Gouvernement désigne». L’article 3, paragraphe 2, de cette loi prévoit en outre que l’office de l’emploi et du travail (BMET), ou tout autre organisme ou entreprise créé par le Gouvernement, et les recruteurs peuvent se livrer à des activités de recrutement. Comme indiqué ci-dessus, le BMET a pour mandat de superviser tous les processus de recrutement et de formation relatifs aux travailleurs migrants, tandis que l’entreprise publique BOESL peut recruter des Bangladais pour pourvoir des postes à l’étranger. En l’état, la loi ne permet pas aux particuliers de recruter des candidats à l’émigration économique; seuls les recruteurs sous licence y sont autorisés. Le règlement de 2002 sur la licence de recruteur et le code de conduite des recruteurs définit les conditions d’octroi de la licence de recruteur ainsi que les principes de la réglementation des activités de recrutement par les autorités.

Article 67

Mesures relatives à la bonne organisation du retour des travailleurs migrants et des membres de leur famille, de leur réinstallation et de leur réintégration culturelle dans leur État d’origine

156.L’article 67, paragraphe 1, de la Convention impose aux États parties de coopérer pour prendre des mesures relatives à la bonne organisation du retour des travailleurs migrants et des membres de leur famille, de leur réinstallation et de leur réintégration culturelle dans leur pays d’origine. Cette obligation concerne les travailleurs migrants qui décident de rentrer dans leur pays d’origine ainsi que ceux dont le «permis de séjour ou d’emploi» vient à expiration ou qui se trouvent ou finissent par se trouver en situation irrégulière dans l’État d’emploi. Comme la plupart des pays qui emploient des travailleurs migrants de nationalité bangladaise n’ont pas encore ratifié la Convention, le Bangladesh n’est pas en mesure de s’acquitter concrètement de l’obligation énoncée ci-dessus. Toutefois, il a adopté des lois et des politiques qui visent à promouvoir le bon déroulement, en toute sécurité, du rapatriement librement consenti de ses ressortissants partis travailler à l’étranger et des membres de leur famille. Les mesures prises par le Gouvernement pour faciliter le rapatriement des émigrés bangladais pris au piège de la crise libyenne en 2012 illustrent bien les efforts sincères que le Bangladesh déploie pour promouvoir le droit des travailleurs migrants de rentrer dans leur pays d’origine et de s’y réinsérer.

157.Il est fréquent que des Bangladais soient expulsés du pays où ils avaient émigré pour travailler parce qu’ils y sont en «séjour illégal», le plus souvent à l’expiration de leur permis de travail ou de séjour. Selon les normes et principes de la Convention, ces situations ne devraient pas entraîner automatiquement l’expulsion des travailleurs ou la cessation de leur activité. Il arrive aussi que des émigrés bangladais soient arbitrairement placés en détention ou expulsés au seul motif qu’ils ont changé d’employeur ou que leur permis de travail a expiré. Le Bangladesh estime que conclure avec les pays concernés des accords bilatéraux appropriés sur la base des principes de la Convention permettrait de réduire les effets négatifs de ces mesures.

158.Par ailleurs, l’article 67, paragraphe 2, de la Convention impose aux États parties intéressés de coopérer en vue de promouvoir des conditions économiques adéquates pour la réinstallation des travailleurs migrants et de faciliter leur réintégration sociale et culturelle durable dans l’État d’origine. Le Gouvernement n’a pas encore conclu d’accord bilatéral majeur à cette fin, mais il a engagé un certain nombre de projets et d’initiatives pour faciliter la réinsertion des émigrés bangladais à leur retour de l’étranger. Un certain nombre de ces projets et initiatives, qui ont été entrepris en coopération avec des organisations internationales telles que l’OIT, l’OIM et ONU-Femmes, sont en cours. L’Expatriates’ Welfare Bank, la banque spécifique aux travailleurs migrants, propose des prêts de réinsertion aux émigrés de retour de l’étranger (voir les paragraphes 42 et 43 ci-dessus). Pour mieux répondre aux besoins des émigrées bangladaises, le BMET a évalué leurs besoins en 2010. Les résultats de cette évaluation ont servi de base à certains de ces projets. Le Ministère de la migration économique et de la protection sociale des expatriés, le Bangladesh Institute of Labour Studies et l’OIT terminent actuellement une enquête auprès des travailleurs de retour de l’étranger afin de déterminer leurs compétences et leurs ressources en vue de concevoir des stratégies et des programmes de réinsertion professionnelle. Parallèlement, le BMET s’emploie, en coopération avec le Conseil de l’enseignement technique, à créer deux pôles de reconnaissance des acquis dans ses centres de formation technique. Cette nouvelle initiative vise à certifier les compétences que les travailleurs ont acquises en cours d’emploi et à les orienter vers une filière d’apprentissage qui leur ouvre de nouveaux horizons professionnels. La base de données des travailleurs de retour de l’étranger qui vient d’être créée par le BMET en coopération avec l’OIT et l’OIM a été utile dans ce projet. Les services de renseignement, la police, sous la tutelle du Ministère des affaires intérieures, et le BMET ont décidé en concertation de mettre cette base de données à jour tous les mois.

Article 68

Mesures visant à prévenir et à éliminer l’emploi de travailleurs migrants en situation irrégulière et les mouvements illégaux ou clandestins de travailleurs migrants

159.L’article 68 impose clairement une double obligation à tous les États parties. Il leur impose, d’une part, de s’engager dans la voie de la coopération pour prévenir et éliminer les mouvements illégaux ou clandestins de travailleurs migrants et l’emploi de travailleurs migrants en situation irrégulière et, d’autre part, de prendre des mesures spécifiques pour éliminer les mouvements illégaux ou clandestins de travailleurs migrants (dont la traite d’êtres humains aux fins d’exploitation par le travail).

160.Le Bangladesh a adopté un cadre juridique qui prévient et sanctionne les mouvements et les transferts illégaux de travailleurs migrants avec, en particulier, l’ordonnance sur l’émigration promulguée en 1982 (aujourd’hui abolie). Le Gouvernement a constaté ces derniers temps une augmentation sans précédent des activités illégales de groupes criminels organisés, qui feraient entrer clandestinement des personnes en Malaisie et en Thaïlande par voie maritime. Cette traite a déjà coûté la vie à de nombreux innocents. C’est pourquoi le Bangladesh a pris des mesures pour infliger des sanctions aux personnes, groupes ou entités qui organisent des mouvements clandestins de migrants, qui y procèdent ou qui contribuent à les organiser ou à y procéder. L’article 34 de la loi de 2013 sur la migration économique érige en infraction le trafic inhumain de migrants et dispose que quiconque organise ou contribue à organiser le départ de toute personne du Bangladesh à partir d’un lieu autre que les lieux spécifiés est passible d’une réclusion assortie d’une peine de travaux forcés de dix ans maximum et d’une amende de 500 000 taka (soit 6 385 dollars) maximum.

161.Le Gouvernement a décidé que les aéroports internationaux de Dacca, de Chittagong et de Sylhet étaient les seuls lieux depuis lesquels les travailleurs migrants pouvaient partir à l’étranger. Les personnes qui organisent l’émigration de travailleurs par voie maritime sont donc passibles des sanctions pénales susmentionnées. De plus, la loi sur la migration économique (art. 32) érige en infraction toute publicité non autorisée sur le recrutement de travailleurs pour pourvoir des postes à l’étranger. Cette disposition vise à prévenir la diffusion d’informations mensongères et frauduleuses au sujet de l’émigration ou du travail à l’étranger aux Bangladais. Il est vrai cependant qu’en l’état, la loi n’interdit pas spécifiquement l’embauche d’étrangers en situation irrégulière au Bangladesh ou la diffusion d’informations mensongères sur l’immigration de travailleurs au Bangladesh.

162.Le Ministère de la migration économique et de la protection sociale des travailleurs migrants a créé un groupe de travail interministériel, la Vigilance Task Force (VTF), pour prévenir et éliminer les mouvements illégaux ou clandestins de migrants. La VTF, où siègent des représentants des organismes publics et des autres ministères concernés, a pour mission de prévenir le recrutement de travailleurs migrants aux fins d’exploitation et leur cession illégale à des employeurs étrangers et de mettre fin à ces pratiques.

163.L’article 68 de la Convention exige clairement aussi des États parties qu’ils prennent des mesures pour lutter contre la traite des travailleurs migrants et des êtres humains aux fins de toute forme d’exploitation, en particulier d’exploitation par le travail. En 2012, le Bangladesh a adopté une loi pour lutter contre la traite des êtres humains, à savoir la loi sur la prévention et l’élimination de la traite des êtres humains. Les articles 6 et 7 de cette loi de 2012 prévoient de punir par de lourdes sanctions les actes de traite des êtres humains, d’une part, et les mêmes actes relevant de la criminalité organisée, d’autre part. L’article 3 de cette loi dispose en particulier que «quiconque engage ou aide par tromperie ou dans l’intention de nuire une personne à partir travailler à l’étranger», sachant que «cette personne y sera exploitée pour son travail dans des conditions similaires à celles de la servitude ou du travail forcé» sera poursuivi pour un acte relevant de la «traite des êtres humains».

164.Le Ministère des affaires intérieures a, en partenariat avec d’autres organismes (dont la cellule de lutte contre la traite des êtres humains créée au sein de la Direction nationale de la police) et des organisations de la société civile, travaillé activement à l’application de la loi de 2012 sur la traite des êtres humains. Depuis l’adoption de cette loi, en 2012, des poursuites ont été engagées contre quelques criminels, dont des agents de voyage et des recruteurs, qui, sous prétexte de recruter des candidats à l’émigration pour pourvoir des postes à l’étranger, se livraient à des activités relevant en fait de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation par le travail.

165.Le Gouvernement a également pris plusieurs initiatives pour détecter plus facilement les victimes de traite d’êtres humains à l’étranger, les rapatrier et les aider à se réinsérer dans la société et à retrouver leur place dans leur famille. L’une de ces initiatives a par exemple consisté à concrétiser un accord de sauvetage, de rapatriement, de réhabilitation et de réinsertion conclu avec l’Inde pour rapatrier des victimes de traite du Bengale-Occidental. Un grand nombre de victimes de traite ont été rapatriées grâce à cette initiative. Le Bangladesh a également ratifié la Convention de l’ASACR sur l’entraide judiciaire en matière pénale (2008), qui permet de poursuivre les trafiquants dans la région ainsi que de protéger les droits des Bangladais concernés par des poursuites pénales à l’étranger. Le Gouvernement s’emploie depuis longtemps à rapatrier d’autres pays les victimes de traite d’êtres humains. Bon nombre des victimes de traite qui ont été sauvées ont émigré parce qu’on leur avait fait miroiter un emploi à l’étranger.

Article 69

Mesures prises pour que la situation des travailleurs migrants en séjour illégal sur le territoire d’un État partie ne se prolonge pas et circonstances à prendre en compte dans les procédures de régularisation

166.L’article 69 demande aux États parties qu’ils «envisagent la possibilité de régulariser» la situation des travailleurs migrants et des membres de leur famille en séjour illégal sur leur territoire conformément aux dispositions applicables dans leur législation et à leurs accords bilatéraux ou multilatéraux. Il ne semble pas imposer catégoriquement une obligation aux États d’origine, certes, mais il ressort de son examen à la lumière de l’article 67 que les pays d’origine doivent coopérer avec les pays de destination pour régulariser les travailleurs en situation irrégulière dans l’État d’emploi et qu’ils doivent prendre «des mesures appropriées» pour que cette situation ne se prolonge pas.

167.Aucun travailleur migrant clandestin n’a été recensé au Bangladesh. Par contre, de nombreux travailleurs migrants de nationalité bangladaise sont en situation irrégulière à l’étranger. Le Bangladesh reconnaît sa responsabilité envers ce groupe vulnérable de travailleurs migrants, qui n’ont toutefois pas automatiquement droit à leur régularisation (art. 35 de la Convention). Il n’a encore conclu aucun accord avec un pays pour faciliter la régularisation de ses ressortissants qui y sont en situation irrégulière, mais il a coutume d’engager des négociations avec des pays où ses ressortissants se trouvent en situation irrégulière. Ces dernières années, il a réussi à faire régulariser la situation de quelque 800 000 Bangladais travaillant au Royaume d’Arabie saoudite en coopération avec le Gouvernement saoudien. Il a aussi négocié la régularisation de 267 803 émigrés bangladais en situation irrégulière en Malaisie et de 10 000 autres dans la même situation en Iraq avec les Gouvernements de ces pays.

Article 70

Mesures prises pour assurer des conditions de vie normales aux travailleurs migrants

168.L’article 70 de la Convention impose aux États parties de prendre des mesures non moins favorables que celles qu’ils appliquent à leurs ressortissants pour faire en sorte que les conditions de travail et de vie des travailleurs migrants et des membres de leur famille en situation régulière soient conformes aux normes de santé, de sécurité et d’hygiène et aux principes inhérents à la dignité humaine. Comme le Bangladesh n’a pas accueilli de travailleurs étrangers, il n’est actuellement pas tenu de respecter cette obligation à l’égard des travailleurs migrants de nationalité étrangère. Il convient toutefois de signaler qu’au Bangladesh, les conditions de travail sont strictement réglementées par la loi de 2006 sur le travail et par la politique nationale de 2013 relative à la sécurité et à la santé des travailleurs, qui accordent une grande importance à la sécurité et à la santé des travailleurs et qui ne sont pas discriminatoires pour les travailleurs étrangers.

169.Quant aux émigrés bangladais, l’article 70 impose des obligations aux pays où ils travaillent, mais ces pays n’ont pour la plupart pas signé la Convention, comme cela a déjà été précisé ci-dessus. Le Bangladesh peut respecter l’obligation faite à l’article 70 en concluant avec ces pays d’emploi des accords bilatéraux pour garantir des conditions de vie normales à ses ressortissants. La loi de 2013 sur la migration économique permet au Gouvernement de conclure de tels accords. L’article 25 de cette loi dispose en effet que le Gouvernement peut signer un mémorandum d’accord avec un pays en vue de «garantir la protection sociale et les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille» et que le fondement de tout accord de ce type sera «de protéger les droits, la sécurité et la dignité humaine de tous les travailleurs migrants au Bangladesh et à l’étranger» et «de protéger le droit au travail et les autres droits fondamentaux des Bangladais travaillant dans le pays concerné et de leur garantir des conditions de travail conformes aux normes internationales». Il importe de préciser au sujet de ces futurs mémorandums d’accord concernant les conditions de travail des émigrés bangladais que la loi de 2013 sur la migration économique cherche à faire respecter ces normes par la diplomatie et l’inspection des usines et entreprises où les émigrés bangladais travaillent. L’article 24 de cette loi dispose que les inspecteurs en poste dans les bureaux de protection sociale établis au sein des Missions du Bangladesh à l’étranger doivent inspecter les lieux de travail des émigrés bangladais et, au besoin, rencontrer leur employeur. Ces dispositions ont pour but de garantir de bonnes conditions de vie, de travail et de sécurité aux Bangladais qui travaillent à l’étranger.

Article 71

Rapatriement des corps des travailleurs migrants ou des membres de leur famille décédés et questions relatives au dédommagement en cas de décès

170.L’article 71 impose aux États parties de faciliter le rapatriement dans l’État d’origine des corps des travailleurs migrants ou des membres de leur famille décédés et de prêter assistance aux personnes concernées en vue de régler rapidement les questions de dédommagement relatives au décès d’un travailleur migrant. Cette obligation concerne surtout les pays de destination des travailleurs migrants. Le Gouvernement du Bangladesh est toutefois très sensible à cette question et s’emploie à faciliter et à simplifier le rapatriement de ses ressortissants décédés alors qu’ils travaillaient à l’étranger. Il a également créé un service qui a pour mission d’aider les familles des émigrés décédés sur leur lieu de travail à obtenir un dédommagement ou à faire les démarches pour en obtenir un. Le conseil de protection sociale des salariés expatriés mis en place grâce à une contribution unique des travailleurs migrants s’occupe des formalités à effectuer pour demander et obtenir un dédommagement si des Bangladais sont victimes d’un accident du travail mortel ou non mortel à l’étranger, et la Mission du Bangladesh dans le pays concerné a son propre rôle à jouer dans ce cadre. Le tableau ci-dessous indique le nombre de Bangladais décédés alors qu’ils travaillaient à l’étranger entre 2011 et 2013.

Tableau 2Nombre de Bangladais décédés de mort naturelle ou autre à l’étranger (2009-2013)

Année	Nombre de Bangladais décédés à l’étranger
Mort naturelle	Accident du travail	Accident de la route, suicide ou autre
2009	2 397	256	725
2010	2 204	268	744
2011	2 248	242	769
2012	2 346	265	792
2013	2 487	260	788

Source : BMET.

171.Si un Bangladais décède à l’étranger, l’attaché à la migration économique en poste dans le pays concerné supervise le processus de rapatriement de son corps sous la direction du Chef de sa Mission. Les attachés suivent des formations (obligatoires) et reçoivent des instructions sur la façon de gérer le décès de Bangladais à l’étranger et d’autres situations de crise. De plus, le Gouvernement verse 35 000 taka (soit 450 dollars) à la famille de tout travailleur migrant décédé pour l’aider à financer les frais de funérailles. Il lui verse aussi 300 000 taka (soit 3 830 dollars), et ce, quel que soit le statut juridique du défunt et que sa famille puisse ou non prétendre à un quelconque dédommagement de la part de son employeur ou du Gouvernement de son État d’emploi.

Annexes

Annexe I

Liste des organisations de la société civile, des organismes publics, des institutions nationales et autres parties prenantes consultés

Institutions nationales et organismes publics consultés

Ministère de la migration économique et de la protection sociale des expatriés

Ministère des affaires intérieures

Ministère des affaires étrangères

Ministère des collectivités locales et du développement rural

Ministère de l’emploi et du travail

Ministère des affaires féminines et de l’enfance

Ministère de l’aviation civile et du tourisme

Commission nationale des droits de l’homme

Bureau of Manpower, Employment and Training (BMET)

Wage Earners’ Welfare Fund Governing Board (WEWB)

Probashi Kallyan Bank (PKB)

Bangladesh Overseas Employment Services Limited (BOESL)

Organisations de la société civile consultées

Association for Community Development (ACD)House # 41, Sagarpara, Rajshahi 6100Site Internet: http://www.acdbd.org

BRACBRAC Centre, 75, Mohakhali, Dhaka-1212

Rights JessoreRS Bhaban (2nd Floor), Jail Road, Jessore 7400, Bangladesh

Ovibashi Karmi Unnayan Program (OKUP) 542, MridhaPlaza, South Dania, Dhaka 1236, BangladeshTél.: 880 2755 3737Fax: 880 2755 3737Mél.: okup.ent@gmail.comSite Internet: www.okup.org.bd

Bangladesh Legal Aid and Services Trust (BLAST)1/1, Pioneer Road, Kakrail, Dhaka-1000

Socialist Labour Front-Socialist Party of Bangladesh22/1, Topkhana Road, Dhaka-1000

Garment Workers’ Trade Union CentreMuktiBhaban, 2, Comrade MoniShingha Street, Old Paltan, Dhaka-1000

Welfare Association for Repatriated Bangladeshi Employees (WARBE)9/31-D, Eastern Plaza (8th Floor), Shonergaon Road, Hatirpul, Dhaka-1205

Bangladesh Migrants’ Foundation (BMF)House No. 14 (2nd Floor), Road No. 12, Shekhertak, Adabor, Dhaka-1207

Bangladesh National Women Lawyers’ Association (BNWLA)Monico Mina Tower, 48/3, West Agargaon, Dhaka-1207

Bangladesh Employers’ Federation (BEF)Chamber Building (4th Floor), 122-124, Motijheel CA, Dhaka

Ain O Salish Kendro (ASK)7/17, Block B, Lalmatia, Dhaka-1207

Refugee and Migratory Movement Research Unit (RMMRU)SattarBhaban (4th Floor), 3/3-E, Bijoynagar, Dhaka-1000

Bangladesh Migrant Welfare Organization (BMWO)260/3 East Rampura, Dhaka-1219

Bangladesh MohilaParishad (BMP)Sufia Kamal Bhaban, 10/B/1, Segunbagicha, Dhaka

Annexe II

Liste des Conventions internationales ratifiées (ou signées) par le Bangladesh

35 Conventions

a)Conventions fondamentales: 7 sur 8;

b)Conventions de gouvernance (prioritaires): 2 sur 4;

c)Conventions techniques: 26 sur 177;

d)Sur les 35 Conventions ratifiées par le Bangladesh, 33 sont en vigueur, aucune n’a été dénoncée et 2 ont été ratifiées au cours des 12 derniers mois.

Conventions fondamentales

Convention	Date	État	Remarque
C029 – Convention de 1930 sur le travail forcé (no 29)	22 juin 1972	En vigueur
C087 – Convention de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87)	22 juin 1972	En vigueur
C098 – Convention de 1949 sur le droit d’organisation et de négociation collective (no 98)	22 juin 1972	En vigueur
C100 – Convention de 1951 sur l’égalité de rémunération (no 100)	28 janvier 1998	En vigueur
C105 – Convention de 1957 sur l’abolition du travail forcé (no 105)	22 juin 1972	En vigueur
C111 – Convention de 1958 concernant la discrimination (emploi et profession) (no 111)	22 juin 1972	En vigueur
C182 – Convention de 1999 sur les pires formes de travail des enfants (no 182)	12 mars 2001	En vigueur

Conventions de gouvernance

Convention	Date	État	Remarque
C081 – Convention de 1947 sur l’inspection du travail (no 81)	22 juin 1972	En vigueur
C144 – Convention de 1976 sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail (no 144)	17 avril 1979	En vigueur

Conventions techniques

Convention	Date	État	Remarque
C001 – Convention de 1919 sur la durée du travail (industrie) (no 1)	22 juin 1972	En vigueur
C004 – Convention de 1919 sur le travail de nuit (femmes) (no 4)	22 juin 1972	En vigueur
C006 – Convention de 1919 sur le travail de nuit des enfants (industrie) (no 6)	22 juin 1972	En vigueur
C011 – Convention de 1921 sur le droit d’association (agriculture) (no 11)	22 juin 1972	En vigueur
C014 – Convention de 1921 sur le repos hebdomadaire (no 14)	22 juin 1972	En vigueur
C015 – Convention de 1921 sur l’âge minimum (soutiers et chauffeurs) (no 15)	22 juin 1972	En vigueur
C016 – Convention de 1921 sur l’examen médical des jeunes gens (travail maritime (no 16)	22 juin 1972	En vigueur
C018 – Convention de 1925 sur les maladies professionnelles (no 18)	22 juin 1972	En vigueur
C019 – Convention de 1925 sur l’égalité de traitement (accidents du travail) (no 19)	22 juin 1972	En vigueur
C021 – Convention de 1926 sur l’inspection des émigrants (no 21)	22 juin 1972	En vigueur
C022 – Convention de 1926 sur le contrat d’engagement des marins (no 22)	22 juin 1972	En vigueur
C027 – Convention de 1929 sur l’indication du poids des colis transportés par bateau (no 27)	22 juin 1972	En vigueur
C032 – Convention (révisée) de 1932 sur la protection des dockers contre les accidents (no 32)	22 juin 1972	En vigueur
C045 – Convention de 1935 sur les travaux souterrains (femmes) (no 45)	22 juin 1972	En vigueur
C059 – Convention (révisée) de 1937 sur l’âge minimum (industrie) (no 59)	22 juin 1972	En vigueur
C080 – Convention de 1946 portant révision des articles finals (no 80)	22 juin 1972	En vigueur
C089 – Convention (révisée) de 1948 sur le travail de nuit (femmes) (no 89)	22 juin 1972	En vigueur
C090 – Convention (révisée) de 1947 sur le travail de nuit des enfants (industrie) (no 90)	22 juin 1972	En vigueur
C096 – Convention (révisée) de 1949 sur les bureaux de placement payants (no 96)	22 juin 1972	En vigueur	Le Bangladesh a accepté les dispositions de la partie II
C106 – Convention de 1957 sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux) (no 106)	22 juin 1972	En vigueur	Le Gouvernement a déclaré que la Convention s’appliquait également au personnel des établissements énumérés à l’article 3, paragraphe 1, alinéa c)
C107 – Convention de 1957 relative aux populations aborigènes et tribales (no 107)	22 juin 1972	En vigueur
C116 – Convention de 1961 portant révision des articles finals (no 116)	22 juin 1972	En vigueur
C118 – Convention de 1962 sur l’égalité de traitement (sécurité sociale) (no 118)	22 juin 1972	En vigueur	Le Bangladesh a accepté les branches c) et g)
C149 – Convention de 1977 sur le personnel infirmier (no 149)	17 avril 1979	En vigueur
C185 – Convention (révisée) de 2003 sur les pièces d’identité des gens de mer (no 185)	28 avril 2014	Pas en vigueur	La Convention entrera en vigueur au Bangladesh le 28 octobre 2014
MLC – Convention de 2006 sur le travail maritime	28 avril 2014	Pas en vigueur	Instrument de ratification reçu, mais pas enregistré en l’attente d’informations conformément au paragraphe 10 de la norme A4.5

Annexe III

Liste des accords, protocoles, mémorandums d’accord et autres traités bilatéraux conclus entre le Bangladesh et des pays de destination de travailleurs migrants de nationalité bangladaise

Accords

Accord entre le Gouvernement de l’État du Qatar et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh sur l’organisation de la main-d’œuvre bangladaise au Qatar (28 janvier 1988);

Protocole additionnel à l’accord entre l’État du Qatar et la République populaire du Bangladesh sur la réglementation de l’emploi des ressortissants bangladais signé le 28 janvier 1988 (6 janvier 2008);

Accord de coopération technique entre le Gouvernement de l’État du Koweït et la République populaire du Bangladesh sur [les affaires relatives à] la main-d’œuvre (31 octobre 2000).

Mémorandums d’accord

Mémorandum d’accord entre le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh et la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste dans le domaine de la main-d’œuvre (31 octobre 2008);

Mémorandum d’accord sur la coopération dans le domaine de la main-d’œuvre entre le Ministère du travail et des affaires sociales de la République d’Iraq et le Ministère de la migration économique et de la protection sociale des expatriés de la République populaire du Bangladesh (31 août 2013);

Mémorandum d’accord entre le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh et le Gouvernement de la République des Maldives concernant le placement de la main-d’œuvre (29 mai 2011);

Mémorandum d’accord entre le Gouvernement des Émirats arabes unis et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh dans le domaine de la main-d’œuvre (21 mai 2007);

Mémorandum d’accord entre le Ministère de la migration économique et de la protection sociale des expatriés de la République populaire du Bangladesh et le Ministère du travail de la République de Corée au sujet de l’envoi de travailleurs en République de Corée dans le cadre du système de permis de travail (13 juin 2012);

Mémorandum d’accord sur l’emploi des travailleurs entre le Gouvernement de la Malaisie et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh (21 novembre 2012);

Mémorandum d’accord entre le Ministère de la migration économique et de la protection sociale des travailleurs de la République populaire du Bangladesh et le Ministère du travail du Royaume hachémite de Jordanie dans le domaine de la main-d’œuvre (26 avril 2012);

Annexe au mémorandum d’accord entre le Ministère de la migration économique et de la protection sociale des travailleurs de la République populaire du Bangladesh et le Ministère du travail du Royaume hachémite de Jordanie dans le domaine de la main-d’œuvre, concernant le recrutement et l’embauche de domestiques bangladaises (26 avril 2012);

Mémorandum d’accord entre le Ministère de la main-d’œuvre du Sultanat d’Oman et le Ministère de la migration économique et de la protection sociale des expatriés de la République populaire du Bangladesh concernant la main-d’œuvre (10 mai 2008).

Mémorandums d’accord ou conventions entre le Bangladesh et des acteurs non étatiques dans des pays de destination

Mémorandum d’accord concernant le recrutement de domestiques bangladaises à destination de Hong Kong (Chine) entre le BMET de la République populaire du Bangladesh et, d’une part, la General Chamber of Hong Kong Manpower Agencies et, d’autre part, les agences de recrutement autorisées à envoyer des domestiques de sexe féminin à l’étranger (31 mai 2012);

Convention entre le BMET et le Technical Employment Service Centre en vue de faciliter la formation de domestiques bangladaises et leur recrutement à destination de Hong Kong (Chine) (10 octobre 2012);

Convention entre le BMET et la General Chamber of Hong Kong Manpower Agencies concernant la formation de domestiques bangladaises et leur déploiement à Hong Kong (Chine) (12 septembre 2012);

Mémorandum d’accord entre le BMET et la General Chamber of Hong Kong Manpower Agencies concernant le recrutement de domestiques bangladaises à destination de Hong Kong (Chine) (5 mars 2013);

Mémorandum d’accord concernant le recrutement de domestiques bangladaises à destination de Hong Kong (Chine) entre le Bureau of Manpower, Employment and Training (Bangladesh) et la Hong Kong Home Services Association (signé le 16 juillet 2013).