Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Liste de points concernant le rapport initial du Bangladesh *

I.Renseignements généraux

Décrire les progrès accomplis en vue de l’adoption des projets de texte ci-après : le projet de loi sur l’immigration (voir CMW/C/BGD/1, par. 107), le projet de loi sur le travail dans les zones franches industrielles (par. 100), le projet de normes relatives à la gestion des migrations, à la réglementation du recrutement, au fonds de prévoyance sociale des travailleurs migrants et à l’enregistrement des demandeurs d’emploi et des travailleurs (par. 28), le projet de nouvelle politique relative à l’emploi à l’étranger (par. 47) et le projet de politique relative à la protection et à la prévoyance sociale des domestiques (par. 135). Préciser en quoi ces projets donnent davantage effet aux dispositions de la Convention, en indiquant notamment quels objectifs et cibles spécifiques, limités dans le temps et mesurables, sont fixés dans les projets de politiques en faveur des travailleurs migrants, et quelles dispositions sont prévues en matière de suivi.

Donner des renseignements sur la portée et le financement de la mise en œuvre de la politique nationale de développement des compétences 2013 (par. 150) pour ce qui concerne les travailleurs migrants et les résultats obtenus à ce jour grâce à son application. Donner aussi des renseignements sur la stratégie nationale 2013 en faveur des réfugiés du Myanmar et des ressortissants du Myanmar en situation irrégulière.

Indiquer si l’État partie compte faire les déclarations prévues aux articles 76 et 77 de la Convention et reconnaître ainsi la compétence du Comité pour recevoir des communications émanant d’États parties et de particuliers. Indiquer également si l’État partie entend ratifier les conventions ci-après de l’Organisation internationale du Travail (OIT), qui concernent toutes les travailleurs migrants et les membres de leur famille : la Convention (no97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, la Convention (no143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975, Convention (no181) sur les agences d’emploi privées, 1997, et la Convention (no189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011.

Donner un complément d’information sur les ressources humaines et financières allouées au Ministère de la protection sociale des travailleurs expatriés et de l’emploi à l’étranger afin que cet organe assure la promotion, la protection et la réalisation des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille consacrés par la Convention, et fournir des renseignements sur ses activités de surveillance et ses procédures de suivi (par. 31 à 33). Fournir également des renseignements sur les ressources humaines, techniques et financières allouées à la Commission bangladaise des droits de l’homme ainsi que sur les activités de sensibilisation menées par l’État partie afin d’informer les travailleurs migrants dans les zones urbaines et les zones rurales de leur droit de porter plainte directement devant cette institution (par. 49).

Décrire les mesures prises pour améliorer la collecte de données quantitatives et qualitatives, ventilées par sexe, âge, nationalité et situation au regard de la législation relative à l’immigration, qui sont rassemblées pour faire le bilan de l’application de la Convention. Donner en outre des statistiques ventilées et des renseignements qualitatifs récents, s’il en existe, sur :

a)Les migrants bangladais en situation irrégulière qui travaillent à l’étranger, les travailleurs migrants bangladais qui sont revenus chez eux et les travailleurs migrants en situation régulière ou irrégulière qui vivent au Bangladesh, y compris les ressortissants du Myanmar sans papiers et les professionnels étrangers titulaires d’un visa de travail qui sont couverts par les paragraphes a), b) et c) de l’article 3 de la Convention ;

b)Les programmes visant à prévenir et combattre le VIH/sida chez les travailleurs migrants vivant dans l’État partie ainsi que chez les travailleurs migrants bangladais revenus de l’étranger ;

c)Les travailleurs migrants en situation irrégulière, y compris les ressortissants du Myanmar, placés en détention dans l’État partie et les travailleurs migrants bangladais détenus dans les États d’emploi, en précisant si la privation de liberté de ces personnes est liée à leur statut au regard de la législation sur l’immigration, et le nombre de travailleurs migrants qui étaient détenus et qui ont été rapatriés grâce à l’intervention de la Commission bangladaise des droits de l’homme (par. 48 à 50) ;

d)Les demandeurs d’asile rohingya placés en rétention pour entrée irrégulière sur le territoire de l’État partie ;

e)Les travailleurs migrants et les membres de leur famille et les ressortissants du Myanmar en situation irrégulière qui ont été expulsés de l’État partie ;

f)Le nombre d’enfants migrants non accompagnés d’origine étrangère et d’enfants bangladais dont les parents travaillent à l’étranger ;

g)Le cadre juridique régissant les activités des agences de placement privées et le nombre d’agences de placement privées qui recrutent des travailleurs migrants pour des emplois à l’étranger, le nombre et la nature des plaintes déposées contre l’État et les agences privées et les peines et les sanctions prononcées en cas de non-respect de la législation ;

h)Les fonds envoyés par des ressortissants de l’État partie travaillant à l’étranger ;

i)Les cas signalés de traite des personnes et de trafic de migrants et le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de peines imposées aux auteurs de ces actes (en ventilant ces données par sexe, âge, nationalité et type d’infraction), en apportant des précisions sur les affaires dans lesquelles des poursuites ont été intentées contre des agences de voyage et de placement et contre les individus dont il est fait mention dans le rapport (par. 164) ;

j)Le type d’assistance offerte aux victimes de la traite et du trafic de migrants ;

k)Les services de conseil juridique proposés aux Bangladais travaillant à l’étranger ou en transit dans des États tiers ;

l)Les indemnisations et aides financières accordées aux proches de travailleurs migrants bangladais décédés à l’étranger (par. 171).

Donner des détails sur la formation à la Convention dispensée par l’État partie et la société civile (par. 82), en indiquant si les autorités bangladaises ont lancé des programmes spéciaux de sensibilisation et de formation à la Convention conçus à l’intention des fonctionnaires concernés, dont les membres des forces de l’ordre, le personnel des ambassades et des consulats, les travailleurs sociaux, les juges, les procureurs et les fonctionnaires de l’administration publique, en précisant la teneur de cette formation, le cas échéant. En particulier, décrire en détail la formation dispensée aux agents consulaires et aux attachés des missions diplomatiques bangladaises chargés des questions liées au travail afin que ceux-ci soient à même de protéger les droits et les intérêts des travailleurs migrants bangladais vivant à l’étranger (par. 153).

Donner des renseignements précis sur la collaboration et les échanges qui ont eu lieu entre l’État partie, les organisations de la société civile et d’autres partenaires sociaux travaillant dans le domaine des droits des travailleurs migrants à propos de l’application de la Convention. Compte tenu d’informations faisant état des difficultés rencontrées aussi bien par des groupes de la société civile qui apportent de l’aide humanitaire que par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) pour accéder aux ressortissants du Myanmar en situation irrégulière qui vivent dans les zones frontalières, difficultés qui seraient dues aux restrictions imposées par l’État partie, décrire les mesures prises afin de garantir l’accessibilité de ces zones. Indiquer en outre comment les groupes de la société civile et d’autres parties prenantes ont participé à l’élaboration du rapport initial (par. 15 et annexe I).

Décrire les mesures prises par l’État partie pour renforcer les mécanismes de réglementation et de contrôle des migrations afin d’éviter que les agences de recrutement privées ne perçoivent des commissions excessives pour leurs services et ne servent d’intermédiaires à des recruteurs étrangers qui exploitent les migrants. Indiquer si les agences de placement qui organisent le recrutement de travailleurs migrants bangladais à l’étranger doivent être accréditées aussi bien dans l’État partie que dans le pays d’emploi et si elles sont solidairement responsables avec l’employeur à l’étranger en cas de litige et de plainte survenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail, notamment en ce qui concerne les salaires, les pensions d’invalidité, les cas de rapatriement et de décès, notamment les cas dans lesquels le corps d’un travailleur migrant décédé à l’étranger doit être rapatrié. Donner des précisions sur les clauses contractuelles stipulant que les professionnels tels que les médecins, les informaticiens et les salariés d’entreprises qui travaillent dans l’État partie au titre d’un visa de travail ne relèvent pas de la définition des travailleurs migrants telle qu’elle est énoncée dans la Convention (par. 20).

II.Renseignements relatifs aux articles de la Convention

A.Principes généraux

Articles 7 et 83

Décrire les mesures concrètes prises pour modifier la loi de 2006 relative au travail afin d’y faire figurer une disposition interdisant la discrimination directe ou indirecte fondée sur tous les motifs énumérés dans la Convention (art. 1er (par. 1) et art. 7) qui englobe tous les aspects de l’emploi et toutes les catégories de travailleurs, y compris ceux du secteur parallèle et les domestiques. Décrire les mesures prises par l’État partie pour garantir que les ressortissants du Myanmar en situation irrégulière ne subissent pas de discrimination, en droit et en pratique, et pour faire face aux nombreux cas de violence sexuelle et sexiste, notamment de violence intrafamiliale, ainsi qu’au harcèlement politique, à l’exclusion sociale, à l’exploitation sexuelle et à l’exploitation par le travail, notamment l’esclavage sexuel, dont ces personnes sont victimes.

Donner des informations sur :

a)Le nombre et le type de plaintes examinées par la Commission bangladaise des droits de l’homme, le Bureau de la main-d’œuvre, de l’emploi et de la formation, la Cour suprême, et les missions de l’État partie à l’étranger (par. 88, 89 et 154) au cours des cinq dernières années et leur issue, en ventilant ces données par sexe ;

b)L’aide juridictionnelle fournie ;

c)La réparation accordée aux victimes de ces violations, notamment sous forme d’indemnisation ;

d)Les mesures prises pour informer les travailleurs migrants et les membres de leur famille des voies de recours qui leur sont ouvertes en cas de violation de leurs droits.

Décrire le résultat auquel a abouti la plainte no119/22/08/1194 déposée devant la Commission bangladaise des droits de l’homme (par. 49). Décrire également les mesures prises pour garantir que les ressortissants du Myanmar en situation irrégulière qui saisissent les tribunaux pour dénoncer des violations de leurs droits ne soient pas condamnés pour entrée irrégulière sur le territoire en vertu de la loi de 1946 relative aux étrangers.

B.Troisième partie de la Convention

Articles 8 à 25

Décrire les mesures prises pour faire reculer le travail des enfants et en éliminer les pires formes, en accordant une attention particulière aux enfants migrants.

Indiquer comment les garanties d’une procédure régulière sont appliquées lorsque des ressortissants du Myanmar en situation irrégulière font l’objet d’une enquête ou sont arrêtés, détenus et expulsés pour des infractions pénales ou administratives, dont des atteintes à la législation sur l’immigration. Indiquer si l’État partie a mis en place des mesures de substitution à la détention. Décrire les mesures visant à garantir que les ressortissants du Myanmar en situation irrégulière ne soient pas refoulés et bénéficient d’une protection.

En complément aux informations fournies aux paragraphes 108, 153 et 154 du rapport, citer des exemples précis d’activités et de services proposés par les ambassades et les consulats aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille dans les pays d’emploi, notamment en cas de détention et d’expulsion. Étant donné l’augmentation du pourcentage de femmes bangladaises parmi les travailleurs migrants, décrire les initiatives prises pour faire en sorte que, dans les ambassades et les consulats de l’État partie, le personnel chargé des questions d’emploi soit davantage sensibilisé aux problèmes spécifiques rencontrés par les femmes. Fournir des statistiques ventilées par sexe sur le personnel des ambassades et des consulats de l’État partie.

Articles 29 et 33

Décrire les mesures prises pour garantir que les enfants nés avant janvier 2009 d’une mère bangladaise et d’un père étranger qui n’a pas la possibilité de transmettre sa nationalité à son enfant puissent obtenir la nationalité bangladaise. Décrire également les mesures adoptées pour garantir l’enregistrement à la naissance des enfants de ressortissants du Myanmar en situation irrégulière dans l’État partie.

Donner de plus amples renseignements, dont des statistiques, sur les programmes de préparation au départ mis en place par le Bureau de la main-d’œuvre, de l’emploi et de la formation à l’intention des travailleurs migrants en partance et sur les informations qui leur sont fournies au sujet de leurs droits et de leurs obligations dans l’État d’emploi (par. 119 à 122). En complément aux renseignements figurant aux paragraphes 124 et 125 du rapport, indiquer ce que fait l’État partie pour garantir que les agences de recrutement privées donnent des informations adéquates aux travailleurs migrants avant leur départ. En particulier, fournir des précisions sur les réunions d’information organisées avant le départ sur la prévention du VIH/sida, les tests de dépistage et les traitements médicaux dont peuvent bénéficier les travailleurs migrants et leur conjoint par l’intermédiaire du Bureau de la main-d’œuvre, de l’emploi et de la formation et des agences de recrutement privées.

C.Quatrième partie de la Convention

Articles 47 et 48

Donner de plus amples détails sur les mesures visant à faciliter l’exercice par les travailleurs migrants bangladais de leur droit de transférer leurs gains et leurs économies de l’État d’emploi au Bangladesh (par. 177) et décrire le cadre juridique applicable mis en place pour garantir ce droit. Préciser le montant des frais de transfert des gains et des économies. Indiquer comment les accords bilatéraux et multilatéraux conclus dans le domaine des migrations, dont les programmes de travail temporaire, garantissent aux travailleurs migrants le droit à une protection et à la sécurité sociale et excluent la double imposition.

D.Sixième partie de la Convention

Article 64

Indiquer comment les accords bilatéraux conclus avec les Émirats arabes unis, l’Iraq, la Jordanie, le Koweït, la Libye, la Malaisie, les Maldives, Oman, le Qatar et la République de Corée et l’accord conclu avec l’association des agences de recrutement de Hong-Kong protègent les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille consacrés par la Convention, notamment en leur assurant des conditions de travail sûres et en garantissant leur accès à la justice (par. 52 et 53). Donner de plus amples informations sur les deux accords bilatéraux visant à protéger les droits et le bien-être des travailleuses migrantes bangladaises (par. 52). En particulier, décrire les mesures prises pour collaborer avec les États d’emploi des travailleurs migrants bangladais engagés comme domestiques afin d’assurer que leurs droits soient protégés par des cadres et des accords garantissant notamment l’utilisation de contrats de travail types, la réalisation d’inspections et l’accès à des voies de recours et à d’autres services.

Article 67

Donner des renseignements sur les résultats des initiatives et des projets lancés en collaboration avec des organisations internationales telles que l’OIT, l’Organisation internationale pour les migrations et l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) pour favoriser la réadaptation et la réinsertion des travailleurs migrants bangladais de retour des pays de destination (par. 158), en donnant des statistiques (ventilées par sexe, âge, statut au regard de la législation relative à l’immigration et pays d’où ces personnes sont revenues) sur le nombre de personnes qui ont bénéficié de ces initiatives et projets. Décrire en particulier les mesures prises pour combattre la stigmatisation sociale des travailleuses migrantes bangladaises, qui sont considérées comme nécessitant une réadaptation morale du fait qu’elles ont été exposées à des influences extérieures lorsqu’elles vivaient à l’étranger.

Article 68

Décrire les résultats des travaux effectués par l’équipe spéciale de surveillance en vue de prévenir et faire cesser les pratiques abusives et le recrutement de travailleurs migrants à des fins d’exploitation ou leur transfert illégal à des employeurs étrangers (par. 162). Décrire les divers mécanismes mis en place pour faciliter la détection des victimes de la traite à l’étranger et pour rapatrier et aider ces personnes à se réinsérer dans la société et dans leur famille, et indiquer combien de victimes ont été rapatriées (par. 165). Décrire également les programmes de réadaptation en faveur des victimes de la traite et les mesures prises, notamment les activités de sensibilisation et de formation des membres des forces de l’ordre qui ont été entreprises pour garantir que les victimes de la traite ne soient pas poursuivies en vertu de la loi de 1946 relative aux étrangers.

Décrire les programmes de formation à la détection des victimes de la traite exécutés dans toutes les régions de l’État partie à l’intention des membres de l’appareil judiciaire et des forces de l’ordre, des gardes-frontière et des travailleurs sociaux ainsi que les mesures prises pour compiler systématiquement des données ventilées sur la traite des personnes et pour traduire les personnes soupçonnées de ces actes en justice.

En ce qui concerne les migrants victimes de groupes criminels organisés qui se livrent à la traite des personnes, donner des renseignements sur :

a)Les activités menées afin de prévenir ce phénomène ;

b)Les mesures prises pour aider et protéger les migrants victimes de groupes criminels qui se livrent à la traite des personnes ;

c)Les programmes de formation visant à sensibiliser les membres de l’appareil judiciaire et des forces de l’ordre, les gardes-frontière et les travailleurs sociaux dans toutes les régions de l’État partie à la protection des droits des migrants victimes de groupes criminels organisés qui se livrent à la traite des personnes ;

d)Les mesures prises pour combattre les causes socioéconomiques profondes de la traite des migrants, dont la pauvreté et le sous-développement.