Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SEN/2*.10 avril 2006 Original: FRANÇAIS

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Deuxièmes rapports périodiques des États partiesdevant être soumis en 1999

SÉNÉGAL*****

[10 février 2006]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes

INTRODUCTION GÉNÉRALE1 − 20

I.MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALE(art. 4, 42,44 de la CDE)21 − 163

II.DÉFINITION DE L’ENFANT164 − 167

III.PRINCIPES GÉNÉRAUX168 − 185

IV.LIBERTÉS ET DROITS CIVILS(art. 7, 8, 13 à 17 et 37 (al. a) de la Convention).186 − 201

V.MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT(art. 5, 18 (par. 1 et 2), 9, 10, 27 (par. 4), 20, 21, 11, 19, 39et 25 de la Convention)202 − 211

VI.SANTÉ ET BIEN-ÊTRE(art. 6 (par.2) 23, 24, 26, 18 (par.3) de la Convention)212 − 255

VII.ÉDUCATION, LOISIRS, SPORTS ET ACTIVITÉS CULTURELLES(art. 28,29 et 31 de la Convention)256 − 303

VIII.MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION DE L’ENFANCE(art. 22, 30, 32 à 40 de la Convention)304 − 354

CONCLUSION GÉNÉRALE355 − 362

Annexe

INTRODUCTION GÉNÉRALE

1.Le Gouvernement de la République du Sénégal, conformément à ses traditions de promotion des droits humains, des couches les plus marginalisées notamment, a participé à l’élaboration de la Convention des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant dès ses premiers balbutiements, y a adhéré sans réserve le 20 Novembre 1989 à la Session de l’Assemblée Générale des NU qui était consacrée à son adoption et, par suite, par son Assemblée Nationale, l’a ratifiée le 31 Juillet 1990 donc seulement huit (8) mois après. Cette diligence traduit, son engagement résolu pour la protection, le bien être et l’épanouissement intégral de l’enfant sans discrimination de race, d’ethnie, de langue, de couleur, de religion, de naissance, d’origine sociale, de situation de fortune des parent(e)s ou représentant(e)s, etc., tel que stipulé dans l’alinéa 2 de l’article 2 de la Convention sur les Droits de l’Enfant (CDE) et dans le 2ième paragraphe du Préambule de la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant.

2.La diligence dans la ratification de la Convention des Droits de l’Enfant (CDE) ressort nettement de l’acceptation par l’Etat du Sénégal que la santé morale et économique, mais surtout que l’état d’avancement et le niveau de réalisation de la démocratie d’un pays se mesurent aussi, à n’en pas douter, à l’épanouissement des enfants (filles comme garçons), dans les sphères de leur environnement physique, social, éducatif, mental, culturel, économique et juridique.

3.Cette attitude a été mise en évidence par le Sénégal dès les premiers instants du processus d’élaboration de la Convention : le Sénégal a constitué avec l’Algérie, l’Argentine et le Venezuela le premier groupe de pays à soutenir le mémorandum de la Pologne.

4.Durant tout le processus d’élaboration, il a été le porte-parole des pays du tiers monde et a fait preuve d’une assiduité et d’une régularité sans faille à toutes les séances de lecture en essayant de faire prendre en compte le contexte socioculturel dans lequel la Convention devait être appliquée. C’est grâce à cette dynamique et sur la base d’une de ses recommandations que l’avant dernier alinéa du préambule de la Convention a été adopté.

5.Reconnaître des droits à l’enfant, c’est poser les conditions optimales de la poursuite, de l’approfondissement et de la pérennisation de la démocratie et de la justice. Le Parlement des Enfants institué par le Sénégal participe de cette volonté du Gouvernement.

6.Quand on est habitué des processus de ratification des instruments internationaux qui peuvent prendre facilement un à trois ans, on peut relever que cette rapidité de réaction est une traduction en actes significative de la volonté politique du Gouvernement de la République du Sénégal d’assurer, la survie, la protection des enfants et de leurs droits.

7.Après l’entrée en vigueur de la CDE au Sénégal en 1990, le Gouvernement de la République du Sénégal, en conformité avec son article 44, a fait parvenir en 1995 au Comité des Droits de l’Enfants des Nations Unies, un rapport circonstancié faisant le point sur l’état de sa mise en œuvre, dans le pays, ses forces, ses limites et ses contraintes.

8.En 1998, le GRS a lancé une large concertation au plan national pour procéder à l’évaluation participative de la poursuite de la mise en œuvre de la CDE au Sénégal, suite à son premier rapport. Ce processus devait aboutir par le dépôt du 2ième Rapport D’Etape en 1999.

9.Sous l’égide du MFDSSN, le travail a été réalisé de manière systématique et exhaustive, selon une démarche participative ayant enregistré la mobilisation consciente de tous et toutes les intéressé(e)s. Le draft du rapport élaboré a été soumis la même année 1999 à différent(e)s protagonistes, avec l’appui de l’UNICEF.

10.Pour des raisons multiples, diverses et variées liées à des contingences réelles, le document issu des concertations et validé n’a pu être acheminé au Comité des Droits de l’Enfant des N.Unies.

11.Pour se conformer à ses engagements nationaux et internationaux y compris ceux pris devant le Parlement des Enfants, le GRS a décidé de reprendre, de poursuivre et de parachever dans les plus brefs délais en y intégrant tous les évènements survenus, depuis, l’élaboration du Deuxième Rapport d’Etape du Sénégal sur la Convention des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant. Ledit rapport devant être présenté au Secrétariat des Nations Unies au plus tard en Septembre/Octobre 2003, selon la volonté ferme du Gouvernement de la République du Sénégal, en l'occurrence le MFDSSN chargé de la Petite Enfance.

12.Ces engagements doivent se vérifier à la lumière de la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant, des recommandations de Jomtien, du Caire, de Copenhague, de Beijing, de Rome, de la Rencontre Préparatoire Africaine de ’’Beijing + 5’’ d’Adis Abéba, de Beijing + 5 et de l'atelier de Lomé sur "La Situation des Femmes et des Enfants dans la Région Afrique de l'Ouest et du Centre’’. Ces engagements s’évaluent également avec en perspectives les priorités et recommandations du Sommet Social de Copenhague et du Sommet du Millénium pour le Développement renforcés par la Session Spéciale des Nations Unies sur les Enfants tenue à Genève en 2002 et auxquelles le Gouvernement de la République du Sénégal a adhéré.

13.Le contexte de l'élaboration du Deuxième Rapport du Sénégal sur la CDE est aussi fortement marqué par les profonds changements qui ont eu lieu au sommet de l'Etat, tout le potentiel que porte ou que doit porter l'alternance et les innombrables espoirs qu'elle a suscités, du fait notamment de la prise en compte explicite de la Convention sur les Droits de l’Enfant (CDE) et de la Convention sur l’Elimination de Toutes les Formes de Discriminations à l’Egard des Femmes CEDEF/CEDAW par la Nouvelle Constitution du Sénégal votée par la majorité des Sénégalaises et des Sénégalais en 2001.

14.En outre, le Sénégal a été au rendez-vous du Sommet Mondial de New York en Septembre 1990, a organisé sur son territoire la Première Conférence Sous Régionale sur l’Assistance à l’Enfant Africain en 1992, a pris part effectivement, aux conférences de Stockholm sur l’exploitation sexuelle des enfants en 1996, de Pretoria, d’Amsterdam, de Kampala, d’Oslo, ainsi qu’au 1er Séminaire de l’Enfant Africain organisé par l’OUA à Arusha sur le Travail des Enfants et a adhéré et ratifié le protocole facultatif se rapportant à la CDE et relatif à la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et à celui relatif à l’implication des enfants dans les conflits armés, tous les deux adoptés à New York le 25 Mai 2000.

15.Le Sénégal a également pris part activement, au Sommet du Millénium et à sa Session Spéciale sur les Enfants tenue à Genève en 2002. Toutes ces activités et toutes ces énergies consenties, traduisent l’engagement du Sénégal à accorder une attention particulière à la protection et la promotion de l’enfant.

16.Ainsi, l’arsenal constitutionnel, législatif, juridique et réglementaire protégeant les enfants (filles comme garçons) et la compréhension sociale de leurs problèmes et de leurs droits, en plus d’un engagement soutenu de la société civile pour leur promotion, sur fond d’un environnement international empathique, constituent des bases solides pour un cheminement épanouissant des tout petit(e)s et des adolescent(es) au Sénégal.

17.L’élaboration de ce rapport d’étape destiné au Comité de l’ONU pour les droits de l’enfant s’inscrit aussi en droite ligne dans le respect et la mise en œuvre des engagements pris par le Gouvernement du Sénégal, dans le cadre de l’article 44 de la CDE.

18.Des opportunités nouvelles d’opérationnalisation de la CDE au Sénégal sont donc venues ouvrir d’autres perspectives. Les cadres de concertation des acteur(trice)s civil(e)s locaux et locales et la mobilisation des ressources des communautés décentralisées manifestent leur volonté d’appropriation et de mise en œuvre des programmes relatifs aux droits des enfants.

19.Un Mouvement des Forces Vives pour la Protection des Enfants en Situation de Risques, regroupant des acteur(trice)s des secteurs publics et privés, des institutions et organismes de développement, des syndicats de travailleur(se)s et organisations patronales et diverses organisations de la société civile, vient d’émerger et se donne pour tâche d’impulser et de coordonner toutes les actions relatives aux droits des enfants. L’implication des groupements féminins dans ce cadre de concertation et au sein de leurs fédérations, offre un meilleur ancrage populaire à cette dynamique.

20.Le développement d’une Vision Nationale Nouvelle, inspirée par l’Approche Droit et portée par le MFDSSN, l’UNICEF, l’ensemble des partenaires et acteur (trice)s nationaux et nationales, représente le facteur émergent le plus décisif qui va orienter toutes les actions futures en faveur des enfants comme traduction en actes de leurs droits.

I. MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALE (articles 4, 42,44 de la CDE)

21.En conformité avec les dispositions de l’article 44 de la Convention relative aux Droits de l’Enfant, la finalité du présent rapport est de fournir au Comité des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant des informations sur les mesures législatives et réglementaires adoptées par le Sénégal pour donner effets et traduire en actes les droits énoncés dans ladite Convention et sur les progrès réalisés depuis la soumission du rapport initial en 1995, mais aussi sur les dispositions sociales prises et les dispositifs institutionnels voire constitutionnels inscrits, créés et ou mis en place pour appuyer sa concrétisation dans le cheminement du Sénégal.

1.1- Processus d’élaboration des 2ième 3ième 4ième Rapports (Démarche Participative)

22.L’élaboration combinée des 2ième 3ième et 4ième rapports du Sénégal a été faite, compte tenu des circonstances exceptionnelles, en deux étapes présidées durant toutes leurs phases par une large concertation entre l’ensemble des différents départements ministériels ayant quelques responsabilités dans la conduite des politiques en faveur des enfants dans les domaines social, économique et juridique ayant des impacts sur la survie, le développement et la protection, les organisations non gouvernementales et les autres organisations de la société civile parties prenantes de la mise en œuvre de la Convention. Ceci en conformité avec les recommandations de la 26ième session du Comité des Droits de l’Enfants Concernant les Obligations des Etats Parties en Matière de Soumissions de Rapports.

a) Première étape

23.Le MFDSSN a tout d’abord procédé à un recueil des informations pertinentes sur la base des rapports qui lui ont été fournis par différents Ministères (Santé, Education Nationale, Jeunesse et Sports, Culture, Economie Finances et Plan, Justice, Communication, Intérieur) et par différentes ONG et autres organisations de la société Civile telles les GPF et associations de parent(e)s, mais aussi par quelques Organisations Internationales de Coopération comme l’UNICEF et le FNUAP.

24.Sur la base des informations recueillies, des perspectives et de la volonté du GRS, un avant projet de rapport a été élaboré et soumis à l’examen pour remarques, critiques, suggestions et additifs pour validation à un large spectre d’organisations intéressées et actives dans tous les domaines interpellant un engagement en faveur des enfants (Etats, OING, ONG, GPF, Associations Nationales y comprises de religieux (ses), Médias. Ceci lors d’une consultation nationale organisée en décembre 1998 par le Ministère de la Famille du Développement Social et de la Solidarité Nationale (MFDSSN) avec l’appui méthodologique, logistique et financier de l’UNICEF.

25.Après cette concertation nationale, les protagonistes ont continué de se rencontrer autour de la problématique tout le long de l’année 1999 plus précisément de Janvier à Novembre.

26.Un Comité Consultatif choisi et mis en place par les participant(e)s a tiré la quintessence de toutes les rencontres dans un projet de rapport soumis à une deuxième consultation nationale pour validation. Suite à cela, un comité restreint de rédaction a finalisé le rapport en décembre 1999 ; lequel rapport étant prêt à l’époque pour soumission au Comité sur les Droits de l’Enfant des NU.

b) Deuxième étape

27.Pour de multiples raisons ce rapport n’ayant pas été soumis au Comité sur les Droits de l’Enfant de la Convention des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant, une commission présidée par le Directeur de la Petite Enfance et des Droits de l’Enfant a été chargée par la Ministre de la Famille, du Développement Social et de la Petite Enfance, d’en réactualiser les données et d’y intégrer les avènements et évènements survenus depuis.

28.L’UNICEF en a encore apporté tout l’appui requis à la finalisation et à la validation de cette version enrichie par l’essentiel des concerné(e)s qui, par des voies appropriées, y ont été associées.

29.La rencontre de validation ayant regroupé les principales et principaux acteurs et actrices a offert un nouveau moment de collectes de données qui ont, encore, enrichi notablement le rapport.

30.Une des difficultés majeures qui constitue une limite objective au suivi de l’évolution de la prise en charge des Droits de l’Enfant et à laquelle la commission a été confrontée est l’éparpillement des sources et des données en différentes structures et l’absence de documents systématiques de synthèse dans lesquels sont regroupés tous les éléments pertinents à une communication fiable, actualisée et crédible.

31.Aussi, l’une des premières mesures à prendre par le Gouvernement de la République du Sénégal pour rendre plus avenant l’élaboration des prochains rapports d’étape et se doter de moyens lui permettant de se conformer aux délais requis dans la Convention, devrait être la mise en place au niveau de la Direction de la Petite Enfance, d’une structure fonctionnelle chargée de collecter, d’actualiser et de mettre à disposition les informations idoines.

32.Ce présent rapport marque la fin de cette deuxième étape et l’ouverture de la procédure de soumission du Rapport d’Etape du Sénégal au Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies. Elle sera clôturée par le dépôt du document auprès dudit Comité des Nations Unies. Il prend en charge tous les évènements décisifs quant à la traduction en actes des orientations, conclusions, mesures pratiques et recommandations de la Convention sur les Droits de l’Enfant (CDE).

1.2- Principaux Acquis

a) Au Niveau International

33.Le Sénégal a ratifié en 1999 la Convention 138 de l’OIT sur l’âge légal minimum d’admission au travail. Du reste, auparavant, le Nouveau Code du Travail adopté en Décembre 1997, avait déjà relevé l’âge minimum légal au travail de 14 ans à 15 ans.

34.Comme précisé dans l’introduction, d’autres Instruments Internationaux s’inscrivant dans la logique et l’approfondissement de la CDE, ont, eux aussi, été ratifié par le Sénégal. Il s’agit de :

La Convention d’Ottawa sur les Mines Antipersonnel (1998) ;

La Cour Pénale Internationale (1999) ;

La Convention de la Hayes sur l’Adoption Internationale (1999) ;

La Convention 182 de l’OIT sur l’Elimination des Pires Formes de Travail des Enfants (1999) ;

La législation sénégalaise a pris en compte l’essentiel des dispositions contenues dans le Protocole à la CDE concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, bien avant son adoption par l’AG.

35.Le Sénégal a fait siennes les recommandations des réunions internationales consacrées à la survie, à la protection, au développement et à la promotion de l’enfant dont, entres autres :

Sommet de Jomtien sur l’Education Pour TOUS et TOUTES (EPT / EFA) ;

Conférences de Stockholm sur l’exploitation sexuelle des enfants en 1996,

Conférences de Pretoria, d’Amsterdam, de Kampala et d’Oslo consacrées à la Protection des Enfants en Situations Difficiles ;

Sommet du Caire sur Population et Développement ;

Sommet Social de Copenhague ;

Sommet de Beijing sur Femmes et Développement ;

Sommet Mondial de Rome sur l’Alimentation et la Nutrition ;

Rencontre Préparatoire Africaine de ’’Beijing + 5’’ d’Addis Ababa ;

Sommet International de New York su Beijing + 5 ;

Atelier de Lomé sur "La Situation des Femmes et des Enfants dans la Région Afrique de l'Ouest et du Centre’’ ;

Sommet du Millénium pour le Développement ;

Session Spéciale du Millénium sur les Enfants de Genève ;

Rencontre de Yokohama (Décembre 2001) sur l’Exploitation Sexuelle des Enfants ;

1er Séminaire de l’Enfant Africain organisé par l’OUA à Arusha sur le Travail des Enfants ;

La rencontre Arabo-Africaine de Rabat (2002) sur l’exploitation sexuelle des Enfants durant laquelle le Sénégal a défendu la nécessité d’avoir un Mécanisme des Pairs qui a été mis en place ;

Organisation à Dakar en Septembre 2003 de la Revue des Pairs de l’Afrique de l’Ouest sur la situation des Enfants dans la Sous Région et l’Elaboration de Nouvelles Orientations pour la mise en œuvre des Recommandations de la CDE.

b) Au Niveau National

36.Le Sénégal a adopté plusieurs textes de lois, pris diverses mesures et mené diverses activités qui traduisent en réalisations pratiques ses engagements internationaux en faveur de la survie, de la protection, du développement et de la promotion de l’enfant.

b-1 Survie des Enfants

37.Le budget de fonctionnement du Ministère de la Santé qui était de 6,5 % du budget national en 1995, est passé à près de 8,75 % en 99 et se situe à plus de 9,5 % en 2003, dépassant les normes de l’OMS avec une prise en charge totale et gratuite de la vaccination des enfants, de la protection de la transmission mère enfant de l’infection au VIH/SIDA, une meilleure prise en charge des maladies diarrhéiques et de la malnutrition des enfants de 0 à 5 ans. Ainsi, la préoccupation du Comité des Droits de l’Enfant concernant l’insuffisance de la part du PIB allouée au Budget de la Santé est bien couverte (p. 2, point 13 observation finale Comité).

38.Après la fin du PNC dont l’objectif était de suppléer aux carences nutritionnelles des enfants surtout de 0 à 5 ans, un nouveau programme impliquant et responsabilisant davantage les acteur(trice)s et les parent(e)s, surtout les mères, est en cours d’élaboration.

39.Les taux de CPN et de finition des CPN ont également augmenté avec une meilleure couverture des infrastructures sanitaires qui expliquent, entre autres, certainement la baisse de l’indice de fécondité qui de 6,7 enfants en 1995 est aujourd’hui en 2004 à – de 4,8.

40.Les taux de mortalité infanto-juvénile et infantile ont régulièrement baissé - nonobstant une petite période de remontée en zones périurbaines (1996-1998) - passant respectivement de 156,2/1000 en 1992 à 145,3/1000 en 2000/2001 et de 76/1000 en 1992 à 70,1/1000 en 2000/2001 [Cf. ESIS 99/2000, enquête MICS 2000 (GRS/UNICEF) et ‘’Normes et Protocoles des Services de Nutrition’’ Août 2001 MSPS).

41.Il en est de même de la malnutrition dans ses aspects les plus néfastes à savoir : l’insuffisance pondérale et la prévalence du retard de croissance qui ont respectivement chuté de 20,1% en 92 à 18,4% en 2000 et de 21,1% en 92 à 19% en 2000. En 1996, elles avaient connu une remontée spectaculaire, culminant, respectivement à 22,3% et 22,9%.

42.La lutte contre le paludisme a franchi un nouveau palier avec l’organisation d’un Téléthon en Juillet 2003 par le Ministère de la Santé et de la Prévention ; lequel Téléthon a permis de mobiliser quelques 500.000.000 F.CFA, en plus de la sensibilisation sur le paludisme et ses méfaits, mais aussi sur les mesures et réflexes prophylactiques pour y faire face. Désormais le Téléthon fera partie des traditions et bonnes pratiques à pérenniser comme une contribution d’envergure incommensurable à la lutte contre la mortalité infantile, juvénile, infanto-juvénile et maternelle.

b-2 Développement de l’Enfant 

43,Entre 93 et 95 le taux moyen de scolarisation était de 54 % avec 42 % pour les filles aujourd’hui (2003-2004), il est à 69 % pour les filles et l’écart entre garçons et filles se réduit sensiblement dans le primaire avec une quasi égalité dans le préscolaire. Ceci grâce à des efforts soutenus de mise en place d’infrastructures et de sensibilisation sur la scolarisation des filles. Ainsi la recommandation 28 formulée par le Comité des Droits de l’enfants en Novembre 1995 lors de l’examen du Rapport du Sénégal sur l’égalité des chances entre les filles et les garçons dans le système éducatif sénégalais et entre les zones rurales et urbaines pour ‘accès à l’éducation, est bien suivie et le Sénégal compte parvenir à la scolarisation universelle d’ici à une dizaine d’année (cf données fournies ci après). L’instruction est gratuite, mais pas obligatoire.

44.Le taux de scolarisation est en évolution et en progrès constants depuis plus de 10 ans, malgré une courte période de baisse révélée à l’époque (95/97) par les syndicats d’enseignant(e)s. Il est passé de 54 % en 94 à 61,7% en 1997/98 et 65,5% en 1998/99 et à plus de 75,8 % en 2002-2003 avec 76 % pour les garçons et 69 % pour les filles, et en prévision 79 % pour la rentrée 2003-2004 qui seront couplés avec une diminution du taux de redoublement et une augmentation de la durée de vie scolaire des filles comme des garçons. En ce qui concerne le développement de la petite enfance par la prise en charge dans le préscolaire, le tableau et les commentaires ci dessous en donnent un aperçu assez net

Evolution des Etablissements et des Effectifs de 1997/1998 à 2001/2002

Années	Etablissements	Effectifs publics	Effectifs privés
Publics	Privés	Total	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
1997/1998	77	193	270	3162	3214	6376	6654	6850	13504
1998/1999	88	225	313	3633	3797	7430	7962	8233	16195
1999/2000	93	263	356	3827	3994	7821	8631	8940	17571
2000/2001	87	307	394	3915	4510	8425	11136	12089	23225
2001/2002	111	256	367	4075	4540	8615	9492	10556	20048
TAMA	9,57%	7,32%	7,98%	6,55%	9,02%	7,81%	9,29%	11,42%	10,38%

Source : annuaires BSS/DPRE 2003

45.Pour les établissements, le taux d’accroissement moyen annuel (TAMA) est plus important dans le public que dans le privé. S’agissant des effectifs, les filles enregistrent un TAMA supérieur à celui des garçons aussi bien dans le public que dans le privé. Les facteurs limitant l’accès à l’éducation préscolaire sont :

Le fait qu’elle ne soit une priorité pour l’Etat qui, dans le contexte du Plan Décennal de l’Education et de la Formation (PDEF) reste focalisé sur l’accélération du Taux Brut de Scolarisation (TBS) à l’élémentaire en vue de l’atteinte des objectifs de l’EPTen 2010.

Le caractère luxueux et coûteux du modèle actuel (un établissement préscolaire de trois classes coûte 15.000.000 F.CFA) et son inadaptation aux réalités socioculturelles et civilisationnelles de familles foncièrement religieuses pour qui toute éducation en direction des ‘’Tout Petit(e)s’’ doit inclure l’enseignement religieux.

46.Ainsi, dans la région de Tamba sur 15 Cases des ‘’Tout Petit(e)s’’, seules 4 sont opérationnelles, du fait de la non prise en compte de cette dimension socioculturelle, selon les responsables enseignant(e)s ayant pris part au projet COTAMBA du mois Juillet 2003 qui s’est tenu à Tamba en présence des Agences des Nations Unies, du Conseil Régional et de la Société Civile régionale sous la Présidence du Résident du PNUD et du Président du CR.

Le nombre des enfants (filles et garçons) en âge préscolaire est très élevé par rapport aux possibilités d’accueil très limitées. Les enfants de 0 à 5 ans font 19% de la population sénégalaise soit près de 2.000.000 d’êtres humains.

47.L’achèvement des 28.000 cases des ‘Tout Petit(e)s’’ permettra de faire face à tous les besoins du MEN en taux de fréquentation préscolaire, en plus de l’élargissement de la scolarisation, toutefois avec en association avec la prise en compte des aspects socioculturels.

ACCES ENSEIGNEMENT ELEMENTAIRE

Taux brut d’admission (TBA) au CI

Evolution du taux d’admission de 97/98 à 2002/2003

Sexe	97/98	98/99	99/00	00/01	01/02			TAMA
G et F	57	66,9	81,7	71	72			4,78%
G	62,4	70,3	84,6	74	76			4,02%
F	52,1	63,4	78,9	68	69			5,78%
F/G	0,83	0,9	0,93	0,92	0,91

Source : annuaires BSS/DPRE 2003

48.Le taux de scolarisation est passé de 59,9% en 1996/97 à 61,7% en 1997/98 et 65,5% en 1998/99. Il est à 75.8% en 2003. S’il est essentiel de souligner la progression, il n’en demeure pas moins que les enfants laissés pour compte sont numériquement importants.

49.Les statistiques montrent que seuls un peu plus de 60 % des enfants en âge d’être scolarisés le sont et que 600.000 enfants âgés de 7 à 12 ans se trouvent hors du système scolaire en 1998/1999 et côtoient environ 615.913 filles et garçons non admis(e)s dans l’enseignement moyen secondaire (cf. UNICEF 1999 Revue à mi-parcours - Programme de Coopération 1997-2001 ). Le poids des contraintes traditionnelles et socioreligieuses constitue un obstacle de taille à la prise lois et ou mesures pour rendre obligatoire l’instruction.

50.Le TBA a connu une chute en 2000/2001 par rapport à 1999/2000. On note un relèvement des TBA en 2001/2002, mais ils restent inférieurs à ceux enregistrés en 99/00.

51. Cependant, il faut remarquer en s’en félicitant, que la caractéristique la plus marquante des TBA à l’élémentaire, est la parité quasiment atteinte entre les garçons et les filles.

EVOLUTION DES TBS DE 1997/1998 A 2002/2003 PAR REGION

Régions	93	94	97/98	98/99	99/00	00/01	01/02	02/03	TAMA
Dakar			91,5	90,0	86,3	84,7	83,3	85,2	-1,9%
Ziguinchor			90,6	92,9	99,1	109,9	113,7	100,9	4,6%
Diourbel			30,9	36,0	40,4	42,0	44,2	46,8	7,4%
St-Louis			64,5	66,1	75,2	74,9	80,3	85,5	4,5%
Tamba			60,0	71,1	76,3	80,4	82,9	88,3	6,7%
Kaolack			42,1	40,9	44,3	45,1	47,5	51,8	2,4%
Thiès			59,7	68,8	69,6	72,0	75,8	79,3	4,9%
Louga			46,8	51,7	55,9	59,2	59,2	65,5	4,8%
Fatick			48,3	50,1	54,5	57,0	61,1	66,9	4,8%
Kolda			56,3	70,2	76,8	80,9	85,1	96,5	8,6%
SENEGAL			61,7	65,5	68,3	69,4	71,6	75,8	3,0%

Source : annuaires BSS/DPRE 2003

52.Les effectifs des élèves enregistrés pour l’année 2002/2003 se chiffrent à 1.287.093 élèves dont 140.281 dans le privé. La zone rurale polarise 48,8% des effectifs du public. Le pourcentage de filles est de 49,1%. Le privé est fréquenté par 9.6% des effectifs de l’élémentaire.

53.On note une progression régulière. Ainsi le TBS est passé de 61,7% en 1997/1998 à 75.8% en 2003. L'évolution du Taux Brut de Scolarisation (TBS) est due dans un premier temps à la redynamisation des Classes Double Flux (CDF) et Classe Multigrade (CMG) et dans un second, au recrutement des volontaires de l’éducation (en moyenne 2000 par an) et à la construction massive de salles de classe ( en moyen 2000 par an )

54.Cette situation illustre la sensibilité des contraintes liées à la disponibilité du personnel et aux mesures de coût efficacité (CDF et CMG) dans la scolarisation.

QUALITE

Taux d’achèvement élémentaire

Évolution des taux d’accès et d’achèvement

Années	TBS	TA au CI	T Achèvement P
1993	54,27	52,9	37,8
1994	54,59	55,2	44,4
1995	54,61	57,5	41,7
1996	57,03	72,3	54,6
1997	59,70	74,9	58,3
1998	61,70	70,7	56,1
1999	65,50	69,2	34,0
2000	68.30	84,6	57,4
2001		76,1	45,3

Rendement interne

Taux de Redoublement

55.Le taux de redoublement est supérieur ou égal à 10% à tous les niveaux de l’élémentaire en 2002. Il augmente du CI au CM2 en passant de 10,5% à 26,0%.

56.Comparé à 2001 on note des améliorations au CP, au CM1 et au CM2 où il est passé respectivement de 12,5% à 10,99%, de 16,2 à 15,28% et de 29,53 à 26,08%.

Evolution des taux de redoublement de 97/98 à ½

	CI	CP	CE1	CE2	CM1	CM2
	M	F	MF	M	F	MF	M	F	MF	M	F	MF	M	F	MF	M	F	MF
93/94	11,3	10,6	11,4	11,9	12,3	12,1	12,2	12,9	12,5	13,3	13,6	13,4	16,3	17,4	16,7	28,8	31,0	29,7
94/95	10,6	11,1	10,8	11,0	12,1	11,5	12,1	12,7	12,4	12,1	12,9	12,4	15,6	16,7	16,0	28,4	30,3	29,2
95/96	11,0	11,4	11,2	10,9	11,6	11,2	12,3	13,2	12,7	12,2	13,4	12,7	14,9	16,5	15,6	29,5	31,4	30,2
96/97	9,6	9,9	9,7	11,8	9,4	11,9	12,1	12,0	12,3	11,9	13,0	12,8	14,3	16,9	15,9	28,2	29,7	28,8
97/98	10,0	10,2	10,1	10,6	10,8	10,7	12,7	13,3	13,0	12,1	13,0	12,5	15,2	16,7	15,0	28,1	29,5	28,7
98/99	10	10.6	10.3	10.5	10.8	10.6	11.4	12.1	11.7	13.0	13.8	13.4	14.7	16.3	15.4	26.9	28.8	27.7
99/00	10.8	11.3	11	11.4	11.4	11.4	11.6	12.1	11.8	12.1	12.8	12.4	15.9	17.9	16.8	27.5	30.2	28.6
00/01	10.86	10.2	10.56	10.56	10.20	10.39	12.41	12.19	12.31	12.75	12.82	12.78	15.00	15.48	15.21	26.36	27.15	26.68
01/02

Sources Statistiques DPRE 2004

Taux d’abandon

57.Les taux d’abandon restent élevés au CI, CM1 et CM2. Au CI on a enregistré 11,5% en 001 contre 12,4% en 2002. Au CM1 11% contre 10,5% et au CM2 23,72% contre 23,52%.

58.Très souvent les taux d’abandon et de redoublement des filles sont supérieurs à ceux des garçons.

Evolution Taux d’Abandon entre 1994-2002

	CI	CP	CE1	CE2	CM1
	M	F	MF	M	F	MF	M	F	MF	M	F	MF	M	F	MF
93/94	2,2	3,7	2,9	0,7	3,7	2,0	3,4	6,1	4,6	0,9	5,1	2,7	0,7	7,6	3,6
94/95	3,8	4,3	4,0	3,3	4,5	3,8	4,6	7,1	5,6	3,9	5,3	4,5	3,2	10,4	6,2
95/96	6,8	6,1	6,5	3,3	3,7	3,5	4,7	4,6	4,7	2,9	3,6	3,2	3,8	8,4	5,7
96/97	4,7	6,8	5,7	0,7	5,5	1,7	4,3	5,7	4,7	0,9	3,5	1,9	3,3	7,2	4,4
97/98	1,6	6,4	6,1	2,4	4,0	3,1	2,2	2,5	2,3	- 0,2	1,2	0,4	1,9	5,0	4,0
98/99	7,6	10,9	9,2	5,6	11,4	8,3	8,1	12,1	9,9	3,3	10,6	6,5	8,7	15,6	11,7
99/00	6,7	8,2	7,6	2,2	6,2	6,1	9,9	13,8	8,7	16,4	21,7	17,5	7,5	13	10,6
00/01
01/02

Sources Statistiques DPRE 2004

Taux de Réussite CFEE

Évolution des résultats scolaires de 1990 à 2002

Session	1990	1992	1993	1994	1995	1997	1998	1999	2000	2001	2002
% réussite MF	39,33	27,0	30,1	21,9	40,25	41,6	44.02	47.6	47.59	50.4	45.6

Sources Statistiques DPRE 2004

Évolution des résultats au CFEE par région

Année	1990/91	1996/97	2000/01	Différences
Région				96-01
Dakar	37,9	…	53.2
Ziguinchor	40,3	46,08	50.4	4,32
Diourbel	27,7	43,29	49.4	6,11
St Louis	46,6	45,99	56.4	10,41
Tamba	41,2	40,52	39.3	-1,22
Kaolack	39,9	42,34	45.8	3,46
Thiès	40,9	42,71	46.8	4,09
Louga	35,5	52,29	54.6	2,31
Fatick	37,1	43,77	48.2	4,43
Kolda	43,9	44,38	50.2	5,82
SENEGAL	39,3	41,6	50.4	8,8

Sources Statistiques DPRE 2004

Taux de réussite CFEE

Évolution des résultats scolaires de 1990 à 2002

Session	1990	1992	1993	1994	1995	1997	1998	1999	2000	2001	2002
% réussite MF	39,33	27,0	30,1	21,9	40,25	41,6	44.02	47.6	47.59	50.4	45.6

Source: annuaires BSS/DPRE 2004

Évolution des résultats au CFEE par région

Année	1990/91	1996/97	2000/01	Différences
Région				96-01
Dakar	37,9	…	53.2
Ziguinchor	40,3	46,08	50.4	4,32
Diourbel	27,7	43,29	49.4	6,11
St Louis	46,6	45,99	56.4	10,41
Tamba	41,2	40,52	39.3	-1,22
Kaolack	39,9	42,34	45.8	3,46
Thiès	40,9	42,71	46.8	4,09
Louga	35,5	52,29	54.6	2,31
Fatick	37,1	43,77	48.2	4,43
Kolda	43,9	44,38	50.2	5,82
SENEGAL	39,3	41,6	50.4	8,8

Source : annuaires BSS/DPRE 2004

ACCES ENSEIGNEMENT MOYEN

Taux de transition de l’élémentaire au moyen

59.De 1995/96 à 2000/2001 le taux de transition est passé de 30.95% à 38.9% soit un taux accroissement moyen annuel de 4.7%. Sur la période le taux des filles a enregistré un accroissement moyen annuel de 7,68% (29.32% à 37%) contre 12,87% (27.13% à 40.8%) chez les garçons.

60.En 2001/2002, le taux de transition est de 39,2 pour le global, 40,5 pour les garçons et 37,3 pour les filles.

Taux brut de scolarisation (TBS)

Évolution du TBS de 97/98 à 2002

Sexe	93		97/98	98/99	99/00	00/01	01/02
G +F			20,6	22,1	22,9	23,1	24,4
G			26,2	27,7	28,6	28,7	29,8
F			15,4	16,8	17,6	17,9	19,3
F/G			0,59	0,61	0,62	0,62	0,648

Source : annuaires BSS/DPRE 2003

61.Entre 97/98 et 2001/2002, le TBS a gagné 4,2 points. Le TBS a connu une progression régulièrement aussi bien au niveau global, qu'au niveau des garçons et des filles. La parité entre garçons et filles n’a pas du tout évolué sur la période.

62.En 2001/2002, le réseau du sous-secteur de l’enseignement moyen compte 435 collèges dont 224 publics. Ces établissements abritent 2.753 salles de classe dont 1551 se retrouvent dans le public.

63.Les collèges sont fréquentés en 2002 par 213.309 élèves dont 156.391 dans le public. Les filles représentent 38,3% des effectifs du public et 48,0% de ceux du privé. En 1999/2000, on dénombrait 455 collèges dont 220 publics. Pour la même année, les effectifs étaient de 132.575 élèves pour le public et 53.563 pour le privé ; les filles représentaient 36,78% dans le public et 46,96% au niveau du privé.

64.En 2000/2001 sur les 463 établissements du moyen, seuls 84 se trouvaient en hors commune dont 12 privés. Pour la même année les effectifs en hors commune s’élevaient à 7.281 élèves soit 10,6% des effectifs du moyen. Les filles représentaient 30,5% des effectifs en hors commune en 2000/2001.

65.L'effectif de l'enseignement moyen a connu un TAMA de 8,2% sur la période. L'accroissement est plus significatif chez les filles que chez les garçons, aussi bien dans le public que dans le privé. L'indice filles/garçons passe de 0,63 à 0,69, soit un gain de 0.06 en faveur des filles. Dans le privé, on a presque atteint la parité, mais des efforts restent à faire au niveau du public.

66.Si l’indice de parité est en faveur des garçons au niveau du public, dans le privé, la parité est quasiment atteinte en 2001/2002. Cette tendance s’est consolidée en 2003 (source DPRE).

ACCES ENSEIGNEMENT SECONDAIRE GENERAL

Taux de Transition Moyen Secondaire

67.De 1995/96 à 2000/2001 le taux de transition est passé de 55.37% à 52.23% soit un taux accroissement moyen annuel de ‑1%. Le taux de transition des filles a enregistré un TAMA de ‑0.7% ( 52.03% à 50.16%). Pour les garçons le TAMA est de ‑1.2% par an (57.36 à 54.10%).

Taux brut de scolarisation

Evolution du TBS de 97/98 à 2002

Sexe	97/98	98/99	99/00	00/01	01/002	TAMA
MF	8,90%	9,00%	8,60%	8,60%	9,60%	1,91%
M	12,40%	12,00%	11,50%	11,50%	13,00%	1,19%
F	5,90%	6,00%	6,10%	6,00%	6,60%	2,84%

68.Le TBS a connu un TAMA de 1,91% pour le global. La progression du TBS des filles (2,84%) a été plus rapide que celui des garçons (1,19%).

69.Sur la période, l'indice filles/garçons passe de 0,5 à 0,6 au niveau du public et de 0,9 à 0,7 au niveau du privé.

Evolution de l’indice F/G

Années	Indice F/G
Pu	Pr	T
1997/1998	0,5	0,9	0,6
1998/1999	0,5	0,8	0,6
1999/2000	0,6	0,9	0,6
2000/2001	0,6	0,9	0,6
2001/2002	0,6	0,7	0,6

FINANCEMENT DE L’ EDUCATION

Plan de financement de l’enseignement public par source (en millions de dollars US)

Source	1998	2000	2001	2002	2003	Total
(00-03)
Dépenses de fonctionnement (en millions de dollars)	149,14	173,65	182,77	191,93	200,87	749,22
% fonctionnement/total général	90,2%	76,7%	79,5%	83,0%	83,9%	80,9%
Part de l’État (en %)	96,7	95,4	89	89,3	89,9	90,8
Ménages (en %)	3	4	4,6	5,1	5,5	4,8
C. locales (en %)	0,3	0,3	0,3	0,3	0,3	0,3
Partenaires extérieurs (en %)	0	0,3	6,1	5,2	4,3	4
Dépenses d’investissement (en millions de dollars)	16,15	52,8	46,22	39,22	38,58	176,82
% investissement/total général	9,8%	23,3%	20,1%	17,0%	16,1%	19,1%
État (en %)	61,7	26,6	29,6	36,5	38,9	32,3
C. locales (en %)	10,9	4	5	6,4	7,1	5,5
Partenaires extérieurs (en %)	27,4	69,4	65,5	57,1	54	62,3
Total général (en millions de dollars)	165,3	226,46	229,99	231,15	239,45	926,04
État (en %)	93,3	79,4	76,7	80,4	81,7	79,6
Ménages (en %)	2,7	3,1	3,6	4,2	4,6	3,9
C. locales (en %)	1,3	1,2	1,3	1,4	1,4	1,3
Partenaires extérieurs (en %)	2,7	16,4	18	14	12,3	15,2

Source : Banque mondiale/CREA (2002)

70.Sur la période la part du budget d’investissement est passé de 9,8% des dépenses totales en 1998 à 16,1% en 2003. Pour l’essentiel, les dépenses d’investissements proviennent des sources de financement extérieures.

71.La part des partenaires extérieurs dans le budget d’investissement est passée de 27,4% en 1998 à 54% en 2003. Elle a été de 69,4% en 2000 et 65,5% en 2001.

72.La part des dépenses de fonctionnement est passée sur la période de 90,3% en 1998 à 83,9% en 2003.

73.La part des collectivités locales dans le budget de l’éducation reste encore faible. Elle est passée de 1,3% en 1998 à 1,4% en 2003.

74.La contribution des ménages a presque doublé sur la période. Elle passe de 2,7% en 1998 à 4,6% en 2003.

75.En 2003 le Budget de l’éducation national était de 165 Milliards de F.CFA, soit 35% du Budget Général de l’État.

76.Malgré cette part énorme de l’éducation (35% du budget général), la contrainte des ressources financières reste un écueil de l’éducation nationale au Sénégal du fait du nombre élevé d’enfants en âge préscolaire et scolaire dont une bonne moitié ne fréquente pas l’école fautes d’infrastructures et autres moyens, humains et logistiques notamment..

Composition économique des dépenses publiques de fonctionnement (en millions de francs CFA)

Niveaux Années	2001	2002	2003
Enseignement Préscolaire
Dépenses de personnel	630	624	751
Achats de biens et services	106	159	540
Dépenses de transferts et subventions		50
Sous- total	736	833	1 291
Alphabétisation
Dépenses de personnel			229
Achats de biens et services			27
Dépenses de transferts et subventions
Sous-total			256
Enseignement primaire
Dépenses de personnel	41 530	48 509	55 005
Achats de biens et services	127	149	1 642
Dépenses de transferts et subventions
Sous- total	41 657	48 658	56 647
Enseignement moyen
Dépenses de personnel	12 588	11 770	8 222
Achats de biens et services	526	492	1 310
Dépenses de transferts et subventions	10	9	4
Sous- total	13 124	12 271	9 536
Enseignement secondaire
Dépenses de personnel	10 802	11 406	13 512
Achats de biens et services	977	1 080	1 353
Dépenses de transferts et subventions			7 999
Sous- total	11 779	12 486	22 864
Tous sous-secteurs
Dépenses de personnel	65 550	72 309	77 719
Achats de biens et services	1 736	1 880	4 872
Dépenses de transferts et subventions	10	59	8 003
TOTAL	67 296	74 248	90 594

Sources :CREA (2003) et Statistiques DPRE(2003)

77.Le tableau montre que l’essentiel des dépenses de fonctionnement est constitué par les dépenses de personnel. En 2001 et 2002, ils représentent 97,4% des dépenses de fonctionnement des sous-secteurs du préscolaire, de l’alphabétisation, de l’élémentaire, du moyen et du secondaire. En 2003 la part des dépenses de personnel est de 85,8%.

Composition économique des dépenses publiques de fonctionnement (en% des dépenses totales par niveau)

Années Niveaux	2001	2002	2003
Enseignement Préscolaire
Dépenses de personnels	85,6%	74,9%	58,2%
Achats de biens et services	14,4%	19,1%	41,8%
Dépenses de transferts et subventions	0,0%	6,0%	0,0%
Total	100%	100%	100%
Alphabétisation
Dépenses de personnels	-	-	89,3%
Achats de biens et services	-	-	10,7%
Dépenses de transferts et subventions	-	-	0,0%
Total	-	-	100%
Enseignement Primaire
Dépenses de personnels	99,7%	99,7%	97,1%
Achats de biens et services	0,3%	0,3%	2,9%
Dépenses de transferts et subventions	0,0%	0,0%	0,0%
Total	100%	100%	100%
Enseignement Moyen
Dépenses de personnels	95,9%	95,9%	86,2%
Achats de biens et services	4,0%	4,0%	13,7%
Dépenses de transferts et subventions	0,1%	0,1%	0,0%
Total	100%	100%	100%
Enseignement secondaire
Dépenses de personnels	92,0%	91,0%	59,0%
Achats de biens et services	8,0%	9,0%	6,0%
Dépenses de transferts et subventions	0,0%	0,0%	35,0%
Total	100%	100%	100%

Sources : CREA (2003) et Statistiques DPRE(2003)

78.Pour tous les sous-secteurs les dépenses de personnels absorbent la quasi-totalité des fonds alloués aux dépenses de fonctionnement.

Évolution dépenses publiques d’investissement par niveau (en millions en francs CFA)

	2000	2001	2002	2003
Préscolaire	35	-	1000	-
en % du total	0,7%		9,7%	0,0%
Alpha et ECB	-	40	25	-
en % du total	-	0,4%	0,2%	0,0%
Élémentaire	4660	5287	4351	7554
en % du total	90,4%	56,8%	42,1%	90,4%
Moyen Secondaire	237	450	2050	400
en % du total	4,6%	4,8%	19,8%	4,6%
Secondaire général	49	945	-	1 200
en % du total	1,0%	10,1%	0,0%	9,5%

Source : CREA (2003)

79.L’enseignement élémentaire absorbe l’essentiel du budget d’investissement. Ceci confirme le caractère prioritaire accordé à ce sous-secteur dans le cadre du Programme Décennal de l’Education et de la Formation (PDEF).

ENSEIGNEMENT ÉLÉMENTAIRE

ÉVOLUTION DES CLASSES par Académie et Statut

Années Lieux	1990/91	1991/92	1992/93	1993/94	1994/95	1995/96	1996/97	1997/98	1998/99	1999/00	2000/01	2001/02
	Pu	Pr	Pu	Pr	Pu	Pr	Pu	Pr	Pu	Pr	Pu	Pr	Pu	Pr	Pu	Pr	Pu	Pr	Pu	Pr	Pu	Pr	Pu	Pr
DAKAR	2636	774	2686	867	3382	915					2974	1228	3058	1415	3087	1668			3408	2200			3405	2264
ZIG	292	78	1159	120	1106	96					1202	95	1330	94	1469	117			1601	116			1640	127
DIOURBEL	114	48	427	44	452	50					618	69	774	64	921	80			1053	105			1195	135
ST-LOUIS	277	32	1120	32	1262	24					1291	18	1474	34	1545	41			2129	55			2511	65
TAMBA	182	20	474	43	546	46					621	72	799	76	924	67			1259	62			1466	66
KAOLACK	213	73	884	81	994	81					1116	97	1313	102	1526	107			1911	110			2148	130
THIES	287	190	1415	198	1700	201					1744	183	1869	182	2063	222			2446	255			2875	291
LOUGA	141	83	466	112	523	124					704	81	859	89	935	103			1345	125			1595	104
FATICK	204	83	703	142	764	89					887	105	1028	102	1159	112			1464	117			1781	114
KOLDA	299	30	852	29	935	30					1162	23	1358	27	1491	30			1938	31			2164	36
SÉNÉGAL	4645	1411	10186	1668	11664	1656	0	0	0	0	12319	1971	13862	2185	15120	2547	0	0	18554	3176	0	0	20780	3332

Source: DPRE (2003)

80.L’évolution des salles de classes pour l’enseignement élémentaire, aussi bien dans le public que dans le privé, ressort un effort louable des pouvoir publics pour la scolarisation universelle comme il en est en perspective au préscolaire pour les ‘’Tout Petit(e)s’’ avec le projet de construction de 28.000 ‘’Cases des Tout Petit(e)s’’. Toutefois, il est avenant de remarquer qu’avec une population en majorité jeunes (57,7 % de la population sénégalaise se retrouvent dans la tranche d’âge des 0 à 19 ans dont 19% ont entre 0 et 5 ans), les investissements requis sont colossaux et dépassent les moyens de l’Etat, des Collectivités Locales et des Populations réunis pour l’atteinte de l’objectif de scolarisation universelle d’ici 2015.

81.Sans un appui constant et conséquent de la Communauté Internationale et l’engagement des familles, il sera impossible, vu la pauvreté et la situation difficile du Sénégal d’arriver à combler les besoins réels dont la couverture est pourtant seul gage de développement durable et d’éradication de la pauvreté.

b-3 Protection des Droits de l’Enfant :

82.Le Comité des Droits de l’Enfants avait en Novembre 95 formulé au point 25 de sa note d’observation sur le Rapport du Sénégal une recommandation pour la fixation par le Sénégal d’un âge égal pour la fin de l’obligation scolaire et âge minimum pour l’emploi. Le Sénégal par le nouveau code du travail a fixé un âge minimum pour l’emploi à 15 ans aussi bien dans le formel que dans l’informel. Un dossier est en préparation pour l’âge de fin d’obligation scolaire. Le prochain rapport rendra compte de l’âge de fin d’obligation scolaire. Il faut d’ores et déjà relever que des écueils ne manqueront de surgir. Les éléments ci après illustrent les efforts qui ont été faits depuis.

Relèvement de l’âge minimum légal au travail de 14 ans à 15 ans par le Nouveau Code du Travail adopté en Décembre 1997 ;

Adoption par le Parlement de la loi du 99-05 du 31 Janvier 1999 qui reprend les articles 319, 319 bis, 320 et 321 du Code Pénal pour pénaliser désormais l’excision, la pédophilie, le viol, les violences domestiques et le harcèlement sexuel ;

L’Assemblée par la Loi du 4 Juillet 2002 a autorisé l’Etat à Ratifier le Protocole Facultatif se rapportant à la CDE relatif à la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et adopté à New York le 25 Mai 2000 ;

Ratification en cour du Protocole Facultatif relatif à l’implication des enfants dans les conflits armés adopté à New York le 25 Mai 2000 ;

Elaboration et Mise en Œuvre d’un Plan National pour l’Abandon de la Pratique des Mutilations Génitales Féminines ;

Elaboration du Code de l’Enfant (le draft a été soumis pour amendement aux partenaires avant sa validation ; le code sera un instrument juridique et d’orientation pour toutes les activités en faveur des enfants (filles comme garçons) ;

Elaboration et Mise en Œuvre de Plans d’Actions Locaux contre l’Exploitation et la Mendicité des Enfants ;

Elaboration d’un Programme National de Prise en Charge des Enfants en Situation de Risque (processus en cours, avec comme instrument un document de base déjà prêt depuis début 2000) ;

Adoption par le Gouvernement d’Orientation et de Recommandations pour une Transparence dans la Gestion et la Conduite de Programmes et projets en faveur des Enfants surtout en rupture et dont la finalité doit être leur réinsertion au sein de leurs familles ;

Elaboration d’un Document d’Orientation Stratégique pour le Développement de la Petite Enfance (2002) ;

Tenue en 2002, avec l’appui de Save The Children Suède et de la DEI, d’un Atelier National pour l’Intégration des Droits de l’Enfant dans les Projets et Programmes et pour Favoriser la Coordination des Actions et Activités des différent(e)s partenaires en faveur des enfants aussi bien de sexe mâle que de sexe féminin ;

Adoption de Recommandations et Suggestions pertinentes à la Prise en Compte et à l’Intégration des Droits des Enfants dans les Projets et Programmes en cours et en perspectives ;

Evaluation du Parlement des Enfants avec sa réorientation en cours pour une présence en son sein des Représentant(e)s de toutes les couches et catégories d’enfants surtout les plus démunies et celles qui avaient et ont le moins voix au chapitre afin de favoriser et de faciliter la participation à l’élaboration et la mise en œuvre de toutes les orientations et de tous les programmes qui les adressent ;

Mise en place toute prochaine d’un Parlement des Jeunes qui intégrera certainement toutes les catégories et couches de la jeunesse et mettra au devant des autorités les préoccupations des jeunes aussi bien des filles que des garçons et, telles que perçues par ces dernier(e)s ;

Prise en compte explicite par la Nouvelle Constitution du Sénégal votée en 2001 par la majorité des Sénégalais(e)s, de la Convention sur les Droits de l’Enfant (CDE) et de la Convention sur l’Elimination de Toutes les Formes de Discrimination à l’Egard des Femmes (CEDAW), dès son préambule. Ceci consacre l’idée de Droits des Enfants dans le pays et pose les conditions pour le ‘’mainstraiming’’ de l’enfant dans toutes les orientations et stratégies nationales.

Ratification du Protocole Facultatif à la CEDAW en Mai 2001.

Ratification en Juillet 2003 par le Chef de l’Etat de la Convention contre la Criminalité Organisée et ses 2 protocoles additifs ;

Elaboration et introduction dans le circuit pour son adoption d’un Projet de Loi sur la criminalisation de la Pédophilie ;

Mise en place d’un Réseau de Journalistes pour la Promotion et La Protection des Droits de l’Enfants et la formation sur la CDE.

Mise en place d’un réseau des parlementaires pour la population et le développement.

b-4 Promotion des Droits de l’Enfant :

83.Le Comité des Droits de l’Enfant a formulé aux points 20 et 21 de sa note d’observation sur le Rapport du Sénégal, des recommandations pour la mise en place d’un mécanisme permanent pluridisciplinaire de coordination pour la surveillance des progrès réalisés dans l’application de la CDE et la prise de mesures pour améliorer le système de collectes et de traitement des données statistiques et autres dans tous les domaines visés par la CDE avec des indicateurs appropriés à tous les niveaux national, régional et local. La Mise en place de la DPE (Direction de la Protection et de la Promotion des Droits de l’Enfants et d’un Système informatisé de collectes et de traitement des données au niveau de la Zakat House (maison des enfants vulnérables) dirigé par un statisticien démographe, participe, entre autres, de la volonté du Gouvernement Sénégalais de mettre en œuvre cette recommandation fort pertinente.

84.Le Comité des Droits de l’Enfant a formulé également aux points 22 et 21 de sa note d’observation sur le Rapport du Sénégal, des recommandations pour la mise en place d’un système efficace d’enregistrement des naissances et pour la familiarisation du grand public avec la CDE.

85.Le 16 Juin 2003 qui a été célébrée sur tout le territoire national a servi d’opportunité pour le lancement de la Campagne de Promotion de l’Enregistrement des Naissances. En milieu urbain, en plus des centres principaux, dans le cadre de la décentralisation des centres secondaires d’enregistrements des naissances existent dans toutes les communes et communes d’arrondissements, en plus de ceux ouverts au niveau de certains hôpitaux.

86.En Milieu rural, aussi bien les sous préfectures, les CERP que les chefs et cheftaines de villages sont officiellement commis(e)s pour l’enregistrement des naissances en plus de cérémonies foraines organisées de temps à autres pour cela.

87.Le Sénégal est en train de travailler à la mise en place d’un fichier central informatisé d’enregistrement des naissances qui sera connecté à des centres ouverts au niveau de chaque région an articulation avec le projet d’accès aux NTIC que vient d’initier le Ministère chargé des NTIC.

88.Il reste au MFDSSN de trouver les moyens d’y intégrer toutes ses préoccupations qui ont trait à l’enregistrement des naissances pour assurer à chaque enfant son droit à un état civil.

89.Les efforts ci-après illustrent l’engagement des autorités sénégalaises face aux droits de l’enfant.

Un Projet de décret instituant un Observatoire National des Droits de la Famille est déjà initié.

Mise en place d’un Comité National de l’Enfant dont la mission est de définir les grandes orientations de la politique de l’enfant et de coordonner toutes les questions visant la promotion et la protection des droits de l’enfant avec tenue de réunions régulières et ce conformément aux clauses de la CDE et recommandations du Comité ;

Evaluation du Parlement National des Enfants : Draft disponible avec Programmation d’une rencontre des partenaires pour le partage des recommandations, avant le renouvellement des instances et l’élaboration du Plan d’Actions National et des Plans d’Actions Régionaux. Des Représentant(e)s des enfants (filles et garçons) en situations difficiles et ou de risque en seront membres à part entière ;

Campagne de Promotion de l’Enregistrement des Naissances à l’Etat Civil : un atelier des journalistes a permis de définir les stratégies de communication et un autre avec les partenaires a facilité la confection de messages et supports de communication. La journée internationale du 16 Juin qui a été célébrée sur tout le territoire national a servi d’opportunité pour le lancement de la Campagne de Promotion de l’Enregistrement des Naissances. Des missions de sensibilisation ont été effectuée dans les 11 régions et les Plans d’Action Régionaux sont en cours d’élaboration ;

Plaidoyer pour la poursuite des efforts entrepris dans le cadre de la SCOFI ;

Elaboration d’un manuel de procédures proposé aux journalistes pour la protection des enfants et la sensibilisation du grand public sur la CDE ;

Elaboration de supports de sensibilisation et d’information contre le tourisme sexuel et une plus grande fermeté dans l’application des lois pour la protection des enfants contre les abus sexuels est notée depuis l’affaire AB avec tolérance zéro ;

Préparation d’une loi pour une répression plus sévère des abus sexuels commis sur les enfants et contre le tourisme sexuel ;

Mise en place d’un programme d’appui spécial aux enfants en Casamance (Régions de Kolda et Ziguinchor) ;

Mise en place dans le cadre du Programme National de Lutte contre le SIDA, d’un Programme de prise en charge complète des enfants victimes (affectés ou infectés) du VIH/SIDA ;

Elaboration d’un Projet de Document de Politique Nationale de Développement de la Petite Enfance en relation avec le MDEPCTP ;

Mise en place d’un Mouvement National de Promotion des Droits de l’Enfant ;

Emergence d’un Mouvement Social (Coalition d’ONG), voire une société civile forte pour la promotion des Droits des Enfants (ONG, Associations, Groupements, … etc.).

1.3 Harmonisation de la Législation Nationale par Rapport à la CDE

90.Le Comité des Droits de l’Enfants avait en Novembre 95 formulé aux points 24, 25, 26, 27, 29 de sa note d’observation sur le Rapport du Sénégal des recommandations pour des dispositions expresses visant à interdire les mutilations génitales féminines, les tortures, traitement ou châtiment cruel inhumain ou dégradant, toutes formes de châtiment corporel dans le cadre de la famille (24), pour la fixation d’un âge minimum de mariage égal pour les filles et les garçons, un âge minimum pour la responsabilité pénale, la cessation de la discrimination en ce qui concerne les enfants né(e)s hors mariages (25), une réforme d’ensemble de la loi dans le domaine de l’administration de la justice pour mineur(e)s dans le sens des intérêts supérieurs de l’enfant (26).

91.Le Comité des Droits de l’Enfant a également recommandé la réforme de la législation relative au travail des enfants qui se préoccupe des enfants travaillant dans le secteur informel avec une attention particulière à ceux et celles travaillant dans les services domestiques (27), et des recommandations afin qu’une attention toute spéciale soit accordée à la situation des talibés.

92.Pour ce qui est des mutilations génitales et autres formes de traitements dégradants ou inhumains, la loi de Janvier 1999 interdit et réprime les mutilations génitales (des condamnations fermes ont été prononcées par les tribunaux), le tribunal a également réprimé sévèrement des coupables de châtiments corporels (marabouts), de pédophilie, de viols (4 à 10 ans de peines fermes de prison).

93.Un âge médian minimum de mariage a été fixé à 16,6 ans, mais selon l’article 111 du Code de la Famille, la majorité matrimoniale est fixée à 16 ans pour la fille et à 20 ans pour le garçon et les contrevenant(e)s porté(e)s à la connaissance des tribunaux sont sévèrement réprimé(e)s y compris pour les mariages forcés. Toutefois la procédure d’auto saisine a rarement cours et les organisations de la société civile peinent à se porter partie civile. Ceci reste à harmoniser.

94.En ce qui concerne l’âge minimum pour la responsabilité pénale, il a été fixé au dessus de 13 ans. A 13 ans ou en dessous aucun(e) mineur(e) ne peut être condamné(e) quel que soit l’acte commis.

95.L’enfant né(e) hors mariage bénéficie de tous les droits reconnus aux autres enfants né(e)s dans le cadre d’un mariage célébré et enregistré par l’officier d’Etat Civil, si les tribunaux connaissent de l’affaire qui enfreint ses droits.

96.Pour ce qui concerne la réforme de la justice, un tribunal pour enfant a été institué au niveau de chaque région avec un substitut du Procureur et une brigade spéciale de police pour mineur(e)s a été créée depuis prés de 10 ans par lettre circulaire du Ministère de l’Intérieur. Toutefois cette brigade devrait être fortifiée par un décret l’organisant et nommant un(e) commissaire à sa tête.

97.Pour ce qui est du travail des enfants et dans les services domestiques en particulière, le nouveau code du travail en a légiférés et les organisations syndicales (CNTS en particulier) et une ONG (ENDA) se positionnent avec esprit de suite dans la prise en charge de leurs droits.

98.Suite à la ratification de la Convention par le Sénégal, un groupe de travail chargé de procéder à des études pour l’adaptation de la législation nationale à la Convention a été constitué en 1991. Ce groupe, institué par le Ministère de la Famille, du Développement Social et de la Solidarité Nationale (MFDSSN), était constitué par des expert(e)s des différents départements ministériels impliqués dans les politiques en faveur de l’enfant, en plus de membres de l’association des femmes juristes, de juristes, de représentant(e)s d’ONG [DEI, Avenir de l’Enfant, BALLAL, CIJ/RADI Juridiques, CONGAD, RADDHO, etc.

99.Une Coalition d’ONG pour la Promotion des Droits de l’Enfant y a également été associée, en plus de la participation de travailleur(se)s sociaux et sociales.

100.Les résultats de ce travail et de toute cette réflexion ont été transmise au Comité Interministériel sur les Droits de l’Homme.

101.Aide Action et Plan International - aussi bien son bureau régional que national -, ont positivement contribué, surtout sur le plan de la scolarisation, à l’avancée de la prise en compte de la CDE.

102.En 1994 dans le cadre de la lutte contre la maltraitance, le Ministère de la Famille, du Développement Social et de la Solidarité Nationale (MFDSSN), avec l’appui de l’UNICEF, a demandé à quatre juristes (magistrat(e)s) praticiennes du droit positif, de réaliser une «Etude Comparative entre la Législation sénégalaise et la Convention Relative aux Droits de l’Enfant».

103.Pour cela, il (elle)s ont procédé à un important travail de recherche sur les principaux textes législatifs et réglementaires : Constitution, Code de la Famille, Code Pénal, Code des Obligations Civiles et Commerciales et Code du Travail. Dans le même sillage et pour son actualisation, une étude complémentaire a été réalisée en 2003.

104.Si l’étude comparative a conclu que le droit sénégalais est globalement en conformité avec la Convention et qu’il y existe un haut niveau de priorité conféré à l’enfant, toutefois des insuffisances ont été relevées et des recommandations faites en matière de non-discrimination, de protection et de promotion. Parmi les recommandations, on peut relever :

La nécessité d’abroger l’article 196 du code de la famille (interdisant à l’enfant de faire établir en justice sa filiation paternelle et maternelle) qui est contraire aux articles 7 et 8 de la convention relative aux droits de l’enfant de connaître ses parent(e)s et de vivre avec eux (elles) ;

L’exigence de l’abrogation de l’article 534 et 637 du code de la famille qui va à l’encontre de l’article 2 de la convention concernant les droits successoraux (toutefois, ceci relève d’un problème d’option entre Droit Civil et le Droit Musulman) ;

La nécessité de prévoir dans le droit pénal sénégalais une incrimination relative à la vente et au trafic d’enfants conformément à l’article 35 de la convention ;

L’impérieuse nécessité de prévoir expressément que le (la) mineur(e) de 13 ans ne peut se voir imputer une infraction quelle que soit par ailleurs la gravité de son acte, conformément à l’article 403 de la convention ;.

105.L’exigence de substituer dans le Code de la Famille l’Autorité Parentale à la Puissance Paternelle.

106.Cette étude a par ailleurs fait plusieurs recommandations tendant à améliorer la législation en ce qui concerne notamment la ratification par le Sénégal de la Convention Internationale du 29 Mai 1993 sur l’adoption internationale ; l’accroissement des ressources consacrées aux secteurs de la santé, de l’éducation et des loisirs : l’amélioration de la situation des personnes handicapées par l’augmentation des moyens mis à la disposition des structures d’accueil.

107.Afin d’accélérer l’application de ces différentes recommandations, une séance de restitution a été organisée pour les Députées du Parlement National en 1997 pour obtenir leur soutien en vue de l’élaboration prochaine du Code de l’Enfant qui devra être précédée par une recherche fouillée sur l’exploitation des enfants. De plus, un vaste programme de plaidoyer et de lobbying a été mis en place pour une application effective et totale de la CDE et l’appropriation par l’ensemble des démembrements de l’Etat en plus des Collectivités Locales et de toutes les couches des populations, du Concept de Droits de l’Enfant.

L’article L141 du Code du Travail, dispose que l’enfant travailleur doit jouir au minimum d’un repos de 11 heures consécutives entre deux journées de travail en plus d’un congé hebdomadaire de 24 heures d’affilées. Cet article détermine les conditions et modalités de l’intervention de l’inspecteur du travail en ce qui concerne l’apprentissage et le travail des enfants.

L’arrêté ministériel N° 974 du 23 janvier 1968, modifié et amélioré par l’arrêté ministériel N°3006 du 20 Mars1972, spécifie les conditions et modalités d’emploi des domestiques et gens de maison.

L’Article L145 du Code du Travail interdit le travail des enfants et l’apprentissage avant l’âge de 15 ans, sauf dérogation par arrêté du Ministre

L’article L146 permet à l’Inspecteur du Travail de faire recourir à l’examen des enfants par un médecin agréé en vue de vérifier si le travail dont les petit(e)s garçons et filles sont chargé(e)s n’excède pas leurs forces.

Les articles L73 et L74 du Code du Travail fixent les conditions et modalités de l’apprentissage en rendant le contrat impératif avec versement obligatoire d’une allocation d’apprentissage et la production d’un certificat par l’employeur(se) dont l’apprenti(e) pourra user au besoin. Ces dispositions figurent bien en place dans le nouveau Code du Travail.

L’Article L167 du Code du Travail stipule que les dispositions du titre onzième du Code du Travail s’appliquent, entre autres, aux établissements d’apprentissage.

L’Article 21 du Code de Sécurité Sociale précise que les apprenti(e)s peuvent bénéficier d’allocations familiales jusqu’à l’âge de 18 ans ; laquelle allocation est soumise à la conclusion certifiée d’un contrat d’apprentissage tel que stipulé dans l’article 22 dudit code.

L’article 36 complète ces dispositions par la protection des apprenti(e)s contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

L’article 3 du Décret 67-1360 du 9 Décembre 1967 prend en compte le nombre d’apprentis lors de la détermination du nombre de siège de délégué(e)s. Il convient de souligner toutefois que les articles 6 et 7 du même corpus en fixant l’âge de l’électeur(trice) et de l’éligibilité à 18 ans, remet en cause la jouissance des droits que semble octroyer l’article 3 du décret cité.

Le Décret 61-347 fixe les conditions de travail des enfants dans les professions agricoles tout en dépénalisant le fait pour ce qui concerne les exploitations familiales, sauf pour ce qui est des heures supplémentaires que seul(e)s les adultes peuvent effectuer.

D’autres articles (L 279), arrêtés et textes réglementaires, répriment par des sanctions les contrevenants à ce dispositif.

La Loi 73-37 du 31 juillet 1973 portant Code de la Sécurité Sociale fait référence explicitement aux maladies spécifiques à la situation d’apprenti(e)s et son article 3 portant sur le statut de l’IPRES prévoit l’organisation et la gestion d’un régime de retraite unique pour tous et toutes les travailleur(se)s régi(e)s par le Code du Travail qui tient lui-même déjà compte de l’enfant.

L’article 245 du Code Pénal sanctionne la mendicité par la répression de ‘’ceux et celles qui laisseraient mendier les mineur(e)s de moins de 18 ans soumis(e)s à leur autorité’’.

Depuis 1965, l’Etat a créé un tribunal propre aux enfants et depuis 1994, la juridiction qui le juge est renforcée par des éducateur(trice)s spécialisé(e)s qui y ont voix au chapitre.

La traduction dans la législation nationale sénégalaise (droit social) des règles de l’OIT qui interdisent le travail des enfants de moins de 15 ans.

La Loi du 12 Juin 1972 (Code de la Famille) qui stipule le consentement au mariage et réprime le mariage forcé.

Le Code de la famille qui fait explicitement référence aux droits de l’enfant.

L’article 320 du Code Pénal dont les dispositions punissent le viol et le proxénétisme.

La Loi 99 05 du 13 Janvier 1999 réprimant l’excision, le harcèlement sexuel, la pédophilie et les agressions sexuelles et toutes les formes de mutilations sexuelles, les violences sexuelles et la corruption d’un(e) mineur(e), est venue compléter et renforcer la protection des filles et des garçons.

La loi contre la pratique de l’excision qui a été adoptée en 1998 ;

Le Service Civique National qui a été réintroduit.

108.Le durcissement des peines pour les viols commis sur des mineur(e)s de moins de 13 ans et l’impossibilité pour les coupables d’accéder au bénéfice de la grâce présidentielle, sont tous des dispositifs de renforcement des droits et de la protection des enfants.

109.Cet arsenal juridique pris en compte dans la législation nationale est complété par l’adhésion à et la ratification par le Sénégal d’une série de conventions et traités élaborés et adoptés par les différentes assemblées générales annuelles de l’OIT. Pour corroborer cela, il ressort, entre autres, les textes suivants :

La Convention 138 de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi, ratifiée en Janvier 1999.

La Recommandation 146 de l’OIT ratifiée par le Sénégal en Janvier 2002 accompagne la Convention 138 de l’OIT, pose les conditions de recrutement des enfants et spécifie les types de travaux auxquels ils et elles peuvent être affecté(e)s comme employé(e)s.

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ratifiée en 1994.

La Convention 182 adoptée le 17 Juin 1999 par l’Assemblée Générale de l’OIT portant sur les pires formes de travail des enfants est ratifiée par le Sénégal qui, au travers du programme IPEC du BIT travaille avec les structures spécialisées de l’Etat et appui les projets de presque toutes les ONG (ASREDIF, ENDA Jeunesse Action, DEI, Avenir de l’Enfant, Espoir Sans Frontières, Fondation Ebert, Centre Emmanuel, etc.) qui travaillent de façon spécifique sur la situation des enfants au travail (apprentissage, embauche, compagnonnage, travail domestique, gens de maison).

Un projet de protocole facultatif à la Convention International sur les Droits de l’Enfant transmis au Sénégal le 21 janvier 2000, requière l’engagement des Etats parties à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les enfants ne soient pas activement impliqués dans les combats.

110.Ce projet stipule par ailleurs l’élévation à 16 ans au moins de l’âge minimum pour le recrutement volontaire dans l’armée (fixé à 15 ans par l’article 38 alinéas 3 du CDE). Il demande par ailleurs qu’au moment du dépôt des instruments de ratification, que chaque Etat joigne une déclaration fixant l’âge minimum pour le recrutement de volontaires et précise les mesures prises pour assurer une protection spéciale aux moins de 18 ans. Ce projet stipule enfin l’interdiction de tout recrutement de personnes de moins de 18 ans dans les groupes armées, mouvements rebelles, et autres organisations différents des Etats.

111.L’engagement des autorités participe grandement à la création d’un environnement propice au travail sur la protection des enfants en situation de risques. Ainsi le Sénégal prend effectivement part à toutes les rencontres et sommets relatifs à la prise en compte des besoins et droits des enfants.

112.La Rentrée des Cours et Tribunaux de 1998 présidée par le Président de la République d’alors, indépendamment de l’aspect symbolique et de la prise en compte des plaidoyers juridique et social, a été un lieu de ''re-convocation'' et ''re-questionnement'' de la législation nationale face aux enfants.

113.La cérémonie avait permis aux Différent(e)s protagonistes dont le Président de la République, de :

s’engager sur le sentier qui a abouti en octobre 1999 à la prise en compte des besoins des enfants comme Droits dans la perspective de leur intégration dans la législation nationale comme droits imprescriptibles engageant tout le corps politique, économique, social et culturel.

''re-préciser’’ à nouveau que le droit de l’enfant est plutôt un droit de médiation social et que la place de l’enfant n’est pas la prison, mais son milieu familial.

affirmer la nécessité de nuancer la distinction entre la notion d’enfant délinquant et la notion d’enfant en danger.

préciser que l’enfant en danger, s’il ne bénéficie pas d’une protection sociale de la part des autorités législatives, judiciaires et exécutives, en viendra à commettre des délits et qu’un enfant qui est exploité sexuellement ou matériellement, qui est victime de maltraitance ou qui est confronté à des problèmes de survie, a de grandes chances d’arriver au point de rupture et de tomber dans la délinquance'' (cf. Discours du Président de la République d’alors, à la Rentrée Solennelle des Cours et Tribunaux 1998).

114.Au Sénégal, la notion juridique d’autorité de la chose jugée n’est pas applicable au cas de l’enfant. Une révision de la décision de justice peut être opérée à tout moment si c’est en faveur de l’enfant.

115.Le tribunal pour enfant à toute latitude pour traiter la question de l’enfant et pour cela, il peut compter sur les travailleurs et travailleuses sociaux et sociales, les éducateur(trice)s spécialisé(e)s, la brigade des mœurs, le MFDSSN et s’appuyer sur toute la législation internationale élaborée ou complétée dans le cadre de L’OIT.

1.4 Institutions en Faveur des Enfants

116.Le Comité des Droits de l’Enfant statuant en Novembre 95 sur le Rapport du Sénégal des avait également dans sa note d’observation formulé une recommandation pour la mise en place d’un mécanisme pluridisciplinaire de coordination permanente pour la surveillance des progrès réalisés dans l’application de la CED avec en toile de fond des institutions vouées aux droits de l’enfant.

117.La jonction des institutions en faveur des enfants participe de ce mécanisme pluridisciplinaire. La DPDE (Direction de la Protection des Droits de l’Enfant) mis en place par le MFDSSN coordonne et harmonise les activités de tous les mécanismes institués et ci dessous déclinés. Des représentant(e)s du Ministère de la Justice (tribunaux, direction de l’éducation surveillé) des Confédérations de Syndicats, des ONG et d’autres acteur(trice)s prennent part à ses travaux.

Le Ministère de la Famille, de l’Action Sociale et du Développement Social (MFASDS) est chargé spécialement de promouvoir la femme, l’enfant et la famille. Il assure la coordination des actions et mesures en faveur de l’Enfant et pour la promotion de leurs droits, mais aussi leur survie.

Le Ministère de la Petite Enfance et de la Case des Tout Petit(e)s est chargé de l’encadrement et du suivi des enfants pour leur instruction, le développement et l’acquisition de prénotions et de notions qui leur faciliteront une meilleure intégration sociale, une fois adultes.

Le Plan d’Action National pour l’Enfance finalisé en juillet 1991 a été élaboré suite au Sommet Mondial de l’Enfant, par une concertation nationale autour du MFDSSN. Une évaluation d’étape du Plan National de l’Enfant a déjà été faite et un nouveau plan d’action est en perspective.

La Journée de l’Enfant Africain : elle est régulièrement célébrée, le 16 Juin de chaque année.

La Semaine Nationale de l’Enfant : Elle est institutionnalisée et se tient chaque année sous l’égide du Ministère de la Famille, du Développement Social et de la Solidarité Nationale (MFDSSN), sur un thème impliquant l’ensemble des services étatiques, des Associations, des Groupements de Promotion Féminine (GPF), des ONGs et d’autres démembrements de la Société Civile impliqués dans des activités orientées vers la protection et la promotion des enfants.

Le Gala de l’Enfant : il se tient annuellement sous la présidence du Chef de l’Etat sur un thème en rapport avec les besoins exprimés par les enfants. Les galas sont des temps forts de collectes de fonds pour des actions de solidarité en direction des enfants défavorisés.

Le Centre Verbo-Tonal: Destiné à des catégories spécifiques d’enfants déficients, il les appuie aussi bien pour des soins et services appropriés que pour la scolarisation/Formation.

Le Parlement des Enfants : crée en 1994, reconnu en 1997, le parlement des enfants a des démembrements jusqu’au niveau local. Il a eu à effectuer un certain nombre d’activités qui ont été des temps forts de mobilisation et ont permis aux enfants de faire part de leurs propres préoccupations.

118.Le Comité des Droits de l’Enfant lors de sa session de Novembre 95 sur le Rapport du Sénégal avait également dans sa note d’observation recommandé en son point 21, la participation des enfants aux décisions les concernant et que ceci soit reflété dans le droit interne.

119.L’inscription de la CDE dans la Nouvelle Constitution et l’évaluation du Parlement des Enfants pour son meilleur cadrage d’avec les clauses de la convention, en plus des activités qu’il mène déjà concourent à la matérialisation de cette recommandation. Quelques Illustrations de cela sont fournies ci dessous.

Le Parlement des Enfants participe :

Aux sessions annuelles de l’Assemblée Nationale ;

Comme pour les sessions annuelles du Conseil Economique et Social au cours desquelles les Ministres de la République étaient interpellé(e)s sur la promesse faite aux enfants et sur l’obligation de respect de la Convention devant les députés et des invités (société civile), il sera interpellatif et contributif lors des sessions du Haut Conseil de la République ;

Membre du Conseil National de la Jeunesse, il est impliqué dans l’organisation de la Semaine Nationale de la Jeunesse et de la Culture et participe à toutes les activités d’intérêt national : reboisement, investissement humain, lutte contre les maladies, campagnes de vaccination, campagnes de vulgarisation et sensibilisation sur les droits de l’Enfant (émissions, causeries, assistance aux enfants en situation de risques, parrainage, etc.)

120.Il est important de relever que le Parlement des Enfants a pour perspectives l’élaboration d’un Plan d’action qui prévoit entre autres :

la poursuite de la campagne sur l’application des droits de l’enfant et la prise en compte des fillettes de la rue dont le nombre est visiblement en augmentation, pour des raisons qui gagneraient à être bien cernées et mieux circonscrites pour des solutions immédiates ;

des projets d’appui aux enfants en situation de risques par la mise en place d’infrastructures d’accueil avec des cycles d’apprentissage dans les régions accusant un taux très important d’enfants désœuvré(e)s. Exemple : Projets dans les régions de Tambacounda à Bakel, Thiès, Saint-Louis et Matam dans lesquels, une région comme Kolda devrait être intégrée ;

des stratégies pour la résorption des déperditions scolaires dont la récente décision (2003) de diminution du taux de redoublement dans l’élémentaire qui sera ramené de 17% environ à 10 % prise par le MEN, sera une traduction des plus positive en attendant l’élimination du redoublement dans ce cycle, à l’image de ce qui se fait en Angleterre ;

des propositions sur le contenu à donner au Service Civique National et sur sa mise en œuvre ;

le développement d’un réseau de partenariat avec les institutions de la République, les ONG, les Associations, les GPF, les Collectivités Locales, etc. ;

des échanges entre Parlements des Enfants de la Sous-Région, en Afrique et dans le monde pour la réussite de l’intégration et le rapprochement des peuples autour des notions de Paix, de Compréhension et de Tolérance et de Développement Equitable. Une rencontre sur ce thème s’est tenue en décembre 1999, à l’occasion de la Semaine Nationale de l’Enfant, sous l’égide du MFDSSN.

Le Commissariat aux Droits de l’Homme : Présidé par une Ministre Conseillère du Président de la République, il a été institué après l’alternance Dernière née des institutions, il constitue l’Autorité Morale la plus élevée dans la hiérarchie de la Promotion et de la Protection des Droits de l’Homme. Sa mission inclut des rubriques spécifiques aux droits des enfants.

La Commission Interministériel des Droits de l’Homme : Créée par le décret 2001-275 du 10 Avril 2001, elle est composée de représentant(e)s de tous les Ministères concernés par la question des droits de l’Homme.

La Délégation aux Droits de l’Homme : Instituée en Avril 2001 par décret et rattachée à la Présidence, elle reçoit, traite et soumet au Président toutes réclamations de toutes personnes physiques ou morales relatives aux Droits de l’Homme ou au Droit Humanitaire International. Elle assure le secrétariat permanent de la Commission Interministériel des Droits de l’Homme.

Les Collectivités Locales : Aussi bien les Conseils Rural, Municipal que Régional, ont des rôles et activités en faveur des enfants tant sur le plan de la santé et de la nutrition, que sur le plan de l’éducation, des loisirs que de la culture. Leurs budgets incluent ou doivent inclure des rubriques spécifiques aux enfants aux enfants.

Les ONG spécialisées sur les enfants - telles que : ASREDIF, ENDA Jeunesse Action, DEI, Avenir de l’Enfant, Espoir Sans Frontières, Fondation Ebert, Centre Emmanuel, Plan International, Save The Children Suède, etc. pour ne citer que celles là - jouent également un rôle et mènent des activités déterminantes quant à leur survie, leur développement et leur protection et leur promotion.

121.Il conviendrait en outre de mentionner les nombreuses activités et démarches d’appui et d’accompagnement menées par le MFDSSN et l’UNICEF pour sortir les enfants de situations tendues et les mettre dans des conditions décentes. L’UNICEF reçoit régulièrement depuis quelques années des lettres de demandes d’appui et de témoignages/reconnaissances venant d’enfants en situations difficiles (documents disponibles au bureau UNICEF Dakar).

122.La combinaison de l’ensemble de ses activités, programmes et actions, a incontestablement contribué aux résultats suivants :

123.La scolarisation des filles a été améliorée passant de 45% en 1994 à 55% en 1995. Le taux de scolarisation est passé de 59,9% en 1996/97 à 61,7% en 1997/98 et s’est établi à 65,5% en 1998/99. Bien qu’il ait connu une baisse sensible qui l’a ramené à 58,1% en 1999/2000, son rythme de progression a été maintenu grâce aux efforts conjugués de toutes les parties (Etat, Collectivités Locales, Parent(e)s, Associations, GPF et ONG. Il est à 75.8% aujourd’hui en 2003/2004.

124.Il est prévenant de remarquer que, s’il est essentiel de souligner la progression constante et continuée du taux de scolarisation, il n’en demeure pas moins, que les enfants laissé(e)s pour compte par le système éducatif officiel sont numériquement très importants.

125.Consciente de cela et résolue à y apporter une contribution décisive, la Fondation Paul Gérin LAJOIE avec l’appui de l’ACDI, a élaboré et commencé la mise en œuvre d’un Programme d’Appui au Talibés Mendiant(e)s pour lequel Un Millions de Dollars Canadiens seront investis chaque année pendant 5 ans. Ce programme articule un important volet formation professionnelle pour l’insertion.

126.L’UNESCO prévoit d’appuyer pour les 3 prochaines années, le programme du Daaras de Guéoul pour l’intégration de la formation professionnelle dans le cursus des talibé(e)s et leur insertion dans le tissu économique par le biais d’entreprises collectives, après leur formation.

Le Tribunal pour Enfant : Chaque région (11) est dotée d’un tribunal pour enfants domicilié au tribunal régional, avec un(e) juge d’instruction chargé(e) de cette question et un substitut du Procureur spécialement rattaché. Ce tribunal est compétent en matière d’infractions commises par les mineur(e) et d’assistance éducative.

Au niveau de la Cour d’Appel, une Chambre Spéciale est chargée de connaître et de traiter les dossiers frappés d’appel concernant les mineur(e)s. Une brigade spéciale de police pour enfants existe aussi avec un(e) commissaire nommé(e) à sa tête par circulaire ministérielle.

127.Pour les enfants situations difficiles, ces tribunaux et cette police privilégient les mesures de type éducatif (placement familial, scolaire ou professionnel).

128.Dans les cas extrêmes qui conduisent à une privation de libertés, les mineur(e)s sont systématiquement séparé(e)s des détenu(e)s adultes.

129.Toutefois, le corps des assistant(e)s sociales et sociaux qui est en extinction devrait être ravivé pour jouer un rôle majeur, en tant que participant des nouveaux métiers qui serviront à mieux prendre en charge les enfants, filles comme garçons.

130.La mise en œuvre des dispositions pratiques a été facilitée par l’appui du Bureau Internationale Catholique pour l’Enfance (BICE) de Défense des Enfants Internationale (DEI), ENDA Tiers Monde et l’Observatoire des Prisons, en plus de la RADDHO, de Ecolier(e)s du Monde et de Plan International.

131.Ces avancées ont bénéficié d’un environnement propice marqué par la volonté politique d’arriver à une meilleure protection des enfants (thème de la rentrée des cours et tribunaux 98-99), la tenue de certaines assises (séminaire africain de DEI sur les enfants en situation de conflit avec la loi de janvier 1997, séminaire du Centre de Formation Judiciaire sur la justice pour mineur(e)s d’avril 1999) et la prise en compte de la CDE et de la CEDAW par la Nouvelle Constitution du Sénégal.

132.Le Comité des Droits de l’Enfant statuant en Novembre 95 sur le Rapport du Sénégal des avait aussi dans sa note d’observation formulé une recommandation au point 19 demandant aux Etats parties la mise en place systématique d’activités de formation portant sur la CDE à l’intention des catégories professionnelles qui travaillent avec et pour les enfants, au point 18, il engageait les gouvernement à sensibiliser les religieux (ses) et les dirigeant(e)s communautaires en vue de favoriser l’appropriation de la notion de droits des enfants.

133.En plus des sessions de formation et de sensibilisation en direction des parlementaires évoquées plus haut (page 23 et 27) pour obtenir leur soutien en vue de l’élaboration prochaine du Code de l’Enfant et la mise en place d’un vaste programme de plaidoyer et de lobbying pour une application effective et totale de la CDE et l’appropriation par l’ensemble des démembrements de l’Etat en plus des Collectivités Locales et de toutes les couches des populations, du Concept de Droits de l’Enfant, les activités décrites ci dessous témoignent de l’engagement de l’Etat pour la traduction en actes dans les fait de ces 2 recommandations.

134.Les groupes professionnels ayant en charge cette catégorie d’enfants ont pu bénéficier d’une certaine formation en la matière (ateliers de formation de DEI à l’endroit des travailleur(ses) sociaux et sociales, des personnels de sécurité et de l’administration pénitentiaire, des magistrats).

135.Le Centre de Formation Juridique de l’ENAM organise à l’intention des futur(e)s magistrat(e)s et des professionnel(le)s du secteur, des sessions portant sur le Droits des Enfants.

136.La Direction de l’Education Surveillée s’est dotée d’un Plan d’Action de l’Education Surveillée pour la Petite Enfance.

137.Au niveau de l’Etat et de toutes les structures spécialisées (publiques et privées), il est reconnu et pratiqué que face aux maltraitances et violences mais aussi aux déviances, il faut des Réponses de Types Psychosociales.

138.Certain(e)s magistrat(e)s Sénégalais()s ont eu à bénéficier de bourses de la coopération internationale pour des formations pointues dans des universités européennes (France) sur les Droits des enfants.

139.Les études réalisées par DEI, World Education, le Congad, Plan International, la Fondation Paul Gérin LAJOIE, Save The Children Suède et le MFDSSN, sur cette catégorie d’enfants dans les régions de Dakar, Saint-Louis, Matam, Thiès, Diourbel, Kaolack, Kolda, Ziguinchor et Tamba, ont permis d’amorcer sensiblement la réflexion sur les caractéristiques et les besoins des enfants en situation de conflit avec la loi ou situations de risque.

1.5 Contribution de la Coopération Internationale

140.Au Sénégal, il n’existe pas encore de données désagrégées relatives à l’aide internationale accordée aux enfants, cependant le PNUD publie annuellement des données faisant le point sur l’aide internationale au développement. Ces résultats sont publiés dans l’annuaire statistique du PNUD relatif à l’assistance du développement.

141.Pour le secteur social, on peut dire sans contexte que des sommes importantes sont injectées dans l’économie par le biais de la Coopération Internationale et contribuent en partie à atténuer les rigueurs des Programmes d’Ajustement Structurel, rendant ainsi plus effective l’application de la Convention Relative aux Droits de l’Enfant.

142.A titre indicatif, nous pouvons citer la Coopération avec l’UNICEF qui vise principalement à assurer le bien-être des enfants surtout en ce qui concerne leur survie, leur protection et leur développement. Elle est structurée en programmes fondés sur des objectifs et des stratégies qui concourent tous à l’application de la Convention dans les secteurs de la Santé, de l’Eau, Hygiène, Assainissement, de l’Education, des Enfants en Situation Particulièrement Difficiles, de la Planification, Suivi et Evaluation, du Plaidoyer pour la Cause de l’Enfant et de la Femme qui assure la promotion de la Convention.

143.L’assistance financière de l’UNICEF pour 1996-2003 s’élève à près de $ US 45.000.000.

144.Il faut également citer, au titre de la contribution de la coopération internationale :

l’aide apportée par la Coopération Française, l’Italie, le Japon, le Koweït, l’Arabie Saoudite, les Pays Bas, la GTZ, la BM, Taiwan, les ONG telles que Plan International qui a un budget d’environ 2,5 Milliards de F.CFA, de Aide et Action, de WE, de la Fondation Paul Guérin LAJOIE qui pour les 5 prochaines années compte investir annuellement plus d’un Million de dollars canadiens dans la région de Saint Louis, ENDA Tiers Monde, Vision Mondiale, Caritas Sénégal, etc. aux programmes sociaux (santé, éducation, hydraulique, etc.). Cette aide permet d’accroître les capacités et le taux d’accès à l’éducation pour Tous et Toutes ;

l’aide apportée conjointement par la Banque Africaine de Développement et le Fonds Nordique de Développement pour le financement et la création de garderies d’enfants en milieu rural et urbain à travers le Projet d’Appui aux Groupements de Promotion Féminine du Ministère de la Famille, du Développement Social et de la Solidarité Nationale (PAGPF

−FND/BAD/MFDSSN) dans le cadre du Programme de Lutte Contre la Pauvreté (DSRP) ;

le FNUAP et la Banque Mondiale se sont également distingués dans le financement de projets ayant trait à la mise en œuvre d’une politique de population ayant des incidences sur la qualité de vie des femmes, des ménages et surtout des enfants. Cette politique de population a pour axes majeurs la santé reproductive, la planification familiale et la santé sexuelle ;

l’UNESCO, le BIT et le PAM, la Coopération Norvégienne et Luxembourgeoise, vont contribuer à la mise en œuvre de programmes socio-éducatifs dans le cadre du DSRP ;

La coopération japonaise et indienne par des écoles de formation professionnelle y participent également.

1.6 Diffusion de la Convention

145.Le point 18 de la note d’observation de Novembre 1995 du Comité des Droits de l’Enfants sur le Rapport du Sénégal recommandait au gouvernement du Sénégal de poursuivre ses efforts pour vulgariser, faire connaître et mieux faire comprendre la CDE et à familiariser le grand public avec ses principes fondamentaux, notamment en la faisant traduire dans les langues nationales ; ce travail devant se faire avec un accent particulier en direction des personnes vivant dans le milieu rural.

146.Le Sénégal a initié des actions qui prennent en charge cette recommandation dans toute sa plénitude. Toutefois, il convient de signaler que de réelles difficultés ont empêché sa traduction dans les langues nationales qui aurait eu un impact certain, vu le nombre de néo-alphabètes que les programmes d’alphabétisation ont formé tant en milieu rural, qu’urbain et périurbain. Ces difficultés sont liées à l’absence de maîtrise des langues nationales par la majorité des juristes focalisé(e)s sur la CDE et le manque de moyens pour commanditer les traductions auprès des professionnel(le)s, en plus de son intérêt qui n’est pas encore bien perçu et approprié tant par l’Etat, les ONG que par les organisme de la Coopération internationale bi et multilatérale.

147.A l’issue du Sommet Mondial pour l’Enfant, le Sénégal a entrepris un important programme d’information sur la Convention Relative aux Droits de l’Enfant au Sénégal. Un document intitulé « Approche Socioculturelle de la CDE » a été élaboré à cet effet et largement diffusé au plan national. C’est ainsi que des colloques, des conférences, des journées d’études ont été organisés pour diffuser de la façon la plus large possible la Convention Relative aux Droits de l’Enfant dès 1990. Ces efforts ont été poursuivis grâce à un appui multiforme et un engagement soutenu au niveau communautaire.

148.Rappelons qu’en 1992, le MFDSSN et le Ministère de la Communication avec l’appui de l’UNICEF avaient mis en place le programme Plaidoyer pour la Cause des Enfants et des Femmes afin de favoriser la promotion de la Convention Relative aux Droits de l’Enfant. Cette promotion se fait à travers des activités de formation et de sensibilisation, de productions médiatiques (en français et en langues nationales), des activités avec les artistes et les intellectuel(le)s, les mouvements associatifs de jeunes et de femmes, les leader(e)s religieux et religieuses, les parlementaires et les enfants (filles et garçons) eux et elles-mêmes. Un important matériel de promotion a été produit (affiches, dépliants, pagnes, banderoles casquettes, tee-shirt, brochures etc.)

149.Par ailleurs, des formations sur le contenu de la Convention ont été organisées pour des communicateur(trice)s traditionnel(le)s (personnalités de la société sénégalaise dépositaires des sources orales de l’histoire), des responsables de mouvements associatifs, des directeur(trice)s de collectivités locales et éducatives en 1997 et 1998 et des agent(e)s de différents ministères.

150.Dans les écoles, les centres culturels régionaux et les CDEPS, la sensibilisation sur la Convention s’est faite par le biais de l’expression artistique (concours de dessins, de poésies, de théâtres), et la distribution de brochures sur la Convention.

151.Pour la formation et l’information des Enfants, la Commission Education aux Droits de l’Homme, section sénégalaise d’Amnisty International (CEDHOSSAI) a élaboré un jeu éducatif basé sur la Convention appelé « La Ronde des Enfants ».

152.L’ONG BALLAL a innové en matière de diffusion de la CDE en faisant des enfants eux et elles-mêmes des mentors auprès de leurs pairs pour le partage de la Convention et de ses perspectives.

153.Le Comité Sénégalais des Droits de l’Homme a mené une série d’activités surtout durant l’été 1998. D’autres Organisations Non Gouvernementales comme TOSTAN et l’Organisation Nationale des Droits de l’Homme (ONDH) notamment, avec le projet « villages défenseurs des droits humains », en collaboration avec le MFDSSN et l’UNICEF, développent la production de matériels didactiques (boîtes à images) sur les Droits de l’Enfant et les diffusent à travers une approche d’éducation à assise communautaire dans les villages et quartiers.

154.‘’Radio Guney Yi’’ (La Radio des Enfants) et d’autres chaînes publiques et privées diffusent des émissions d’information et de sensibilisation sur la CDE et les problèmes des Enfants. la presse écrite compte plusieurs publications spécialisées sur les enfants. Le journal « Guney Yi » (Les Enfants) publié par l’association « Enfances Africaines » consacre chaque mois une page entière à la CDE.

155.Avec l’appui de ENDA Tiers Monde et d’associations de quartiers, des enfants de 09 à 14 ans de zones populaires ont pris part pendant 4 ans à des sessions de formation citoyenne et d’initiation aux droits et devoirs des enfants.

156.La collaboration entre l’Organisation Non Gouvernementale Plan International et l’UNICEF, a permis la mise en circulation de trois (03) CINEBUS sur l’ensemble du territoire, notamment dans les zones qui n’ont aucun moyen d’information. Le CINEBUS permet une information et une sensibilisation sur toutes les questions relatives à la survie et au Développement de l’enfant. Les projetions sont suivies de débats en langues nationales animés par des responsables locaux et locales des différents ministères concernés et par divers(e)s partenaires.

157.En Août 2003, Le CONGAD organisant pour la 1ière fois une Colonie de Vacances pour les enfants de 4 à 14 ans, a contribué largement aussi bien auprès des enfants eux et elles-mêmes, que des parent(e)s et encadreur(e)s, à la sensibilisation sur la CDE et sur le droit de l’enfant quelles que soient ses origines, les moyens de ses parent(e)s et les conditions de pauvreté générale, à l’Etat Civil, avec l’appui et l’empathie de l’UNICEF qui, du reste, a été la seule structure du Système des NU à avoir répondu favorablement et promptement à sa sollicitation, en ce sens.

Intégration des questions relative à la CDE dans les programmes scolaires de l’enseignement

158.Des actions ont été initiées par le MFDSSN pour amener le Ministère de l’Education Nationale, dans le cadre de la réécriture des programmes scolaires, à intégrer dans les manuels scolaires les questions relatives à la Convention. La réforme devait être effective durant l’année scolaire 99-2000. Dans le secteur de l’élémentaire une ONG ORGENS (Observatoire des Questions de Genre dans l’Education Nationale) a procédé à une analyse ‘’gendercritique’’ des manuels scolaires en en ressortant les places et rôles qui y sont dévolus aux filles et garçons, avec des propositions alternatives pour des changements y compris de comportements dans le système éducatif.

Formation des groupes professionnels aux Droits de l’Enfant

159.Dans le cadre du programme de coopération Gouvernement du Sénégal – UNICEF « Plaidoyer pour la Cause des Enfants et des Femmes », des formations à l’intention des communicateur(trice)s, des responsables de collectivités éducatives, des enseignant(e)s de l’école élémentaire et des Imams ont été organisées. De même, des magistrat(e)s et des travailleur(se)s sociaux et sociales ont été formé(e)s sur la Convention Relative aux Droits de l’Enfant, sur la CEDAW et sur la ‘’Déclaration sur l’Elimination de la Violence à l’Egard des Femmes’’.

160.Pour ce qui est de la formation sur la Convention, il convient de noter le programme mis en œuvre par la Coalition Sénégalaise des ONGs pour les Droits de l’Enfant composée d’une vingtaine d’ONG et qui a permis de toucher pour le plus d’une centaine de travailleur(se)s sociaux et sociales.

Formation dans l’Administration de la Justice pour Mineur(e)s

161.Le Sénégal a mis en place une législation qui assure aux enfants en situations de conflit avec la loi une prise en charge assez rapide à travers des institutions spécialisées (tribunaux pour enfants dans chaque capitale régionale, services régionaux d’assistance socio-légale, centres de promotion et de réinsertion sociale) et avec un personnel formé à cet effet [éducateur(trice)s spécialisé(e)s, assistant(e)s sociaux et sociales], avec une police pour mineur(e) dont les prérogatives et la situation hiérarchique doivent être renforcées et étendues avec la nomination par décret d’un(e) commissaire.

1.7 Difficultés rencontrées dans l’application de la législation en vigueur en vue d’assurer le plein respect des Droits de l’Enfant

162.En ce qui concerne les droits sociaux et économiques, on peut remarquer que sur le principe, la volonté de les respecter et de les appliquer emporte l’adhésion du Gouvernement et des communautés de base. L’application de la législation en vigueur en vue d’assurer le plein respect des Droits de l’enfant rencontre cependant un certain nombre de difficultés :

a)Les difficultés principales résident dans les pesanteurs sociales surtout, l’insuffisance et l’affectation des ressources disponibles au bénéfice des enfants. Ainsi, le principe de la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant lors de l’élaboration des budgets aussi bien au niveau national qu’au niveau de la cellule familiale, accuse encore des insuffisances.

b)Il faut signaler que malgré la mise en œuvre de politiques et programmes de lutte contre la pauvreté, les programmes d’ajustement structurels et la dévaluation du Franc CFA continuent d’affecter les capacités des familles à subvenir convenablement aux besoins des enfants.

c)De même, les institutions nationales manquent de ressources budgétaires et de personnel spécialisé pour couvrir les besoins du pays. C’est pourquoi, la Convention reste encore à vulgariser auprès des personnes directement chargées de son application.

d)Concernant les droits relatifs à la protection, les difficultés proviennent de l’ambiguïté de certaines dispositions législatives et réglementaires, notamment en matière de mendicité des enfants, de droit de succession, de travail des enfants. Exemple : l’article 245 du code de procédure pénale qui interdit la mendicité des enfants est assortie de dispositions organisant la mendicité en en fixant les lieux et les horaires. En vérité cet article n’a été appliqué qu’insuffisamment au Sénégal. Il en est de même des sévices infligés aux enfants par les marabouts organisateurs et bénéficiaires de la mendicité et les maîtres et maîtresses d’ateliers qui ne sont réprimé(e)s que quand l’excès a dépassé toutes les bornes de l’imaginable.

e)La délinquance des jeunes filles et leur exploitation aussi bien sexuelle que dans d’autres types d’activités ou de travaux, n’est pas suffisamment adressée par la législation nationale et peu d’études y ont trait. Elle reste la parente pauvre des activités menées tant par l’Etat, les ONG que les partenaires au développement. Toutefois des structures comme AWA, l’APROFES, l’ACI, la Fondation Paul Gérin LAJOIE, mais aussi l’UNIFEM, le FNUAP et l’UNICEF, commencent à y porter un intérêt certain, à coté des actions du MFDSSN et du Ministère de l’Education Nationale (MEN).

f)Par ailleurs, l’insuffisance de la saisine de la justice et la forte résistance de certains segments de la société, renforcent la vulnérabilité de certaines catégories d’enfants (mariages précoces, abus sexuels, prostitution de jeunes filles et de jeunes garçons, travail d’enfants, mendicité, etc.).

g)La question des talibés mendiants et de toutes petites filles tendant les mains en quête de pièces de monnaies à des heures tardives sur les grandes avenues des grandes villes (Ponty, Avenue Faidherbe, Lamine Guèye, Allées du Centenaire, Avenue Diogaye Basile Senghor, Place Faidherbe, etc.), sous les ordres de commanditaires tapi(e)s juste derrière, est plus que préoccupante et mérite d’être élucidée pour la prise de mesures énergiques.

h)Cependant, l’insuffisance et la faiblesse des groupes de pression en faveur de la Protection, de la Promotion et du développement culturel des enfants, a limité jusqu’ici la prise en compte de leurs droits à l’information, à la participation et aux loisirs.

i)L’abandon de certains mécanismes traditionnels de socialisation (classes d’âges, groupes initiatiques, etc.), prive les programmes de leviers de mobilisation sociale fortement acceptés et partagés par les communautés.

163.L’engagement ferme des Autorités Publiques pour la répression ferme et résolue, et l’élimination radicale de la mendicité en plus d’une meilleure harmonisation et articulation du MEN avec les différentes structures d’accueil des enfants en âge de scolarisation pour un système d’éducation nationale intégré avec prise en compte des daaras y compris dans la formation professionnelle dans le très court terme, permettra d’augmenter le taux de scolarisation et de mieux préparer les enfants au marché du travail pour un emploi et un salaire décents, en conformité avec les besoins de progrès social et d’éradication de la pauvreté. La réintégration de la SCOFI comme composante du PDEF en sera un indicateur majeur.

II- DEFINITION DE L’ENFANT

164.Dans le point 25 de sa note d’observation de Novembre 1995, le Comité des Droits de l’Enfants statuant sur le Rapport du Sénégal recommandait au gouvernement du Sénégal de formuler et d’inclure dans sa législation une définition de l’enfant.

165.Ceci a été fait. Le Code de la Famille dans son article 276 définit l’enfant ‘’ Est mineur(e) la personne de l’un ou l’autre sexe qui n’a pas encore l’age de 21 ans’’. Mais le Code de procédure Pénal dans son article 556 fixe la majorité à 18 ans, de même que le Code Electoral dans son article 21. Il y’ lieu donc de procéder à un toilettage des différents codes pour harmoniser la législation nationale sur la définition du ou de la mineur(e). Le Code électoral étant appelé à prendre le dessus.

Age minimum

166.Dans le Droit sénégalais positif, l’enfant s’entend de toute personne âgée de moins de 18 ans.

167.Il existe à l’intérieur de cette définition, différentes majorités suivant la matière à laquelle on s’intéressait. C’est ainsi que :

la majorité pénale est de 18 ans (article 556 du Code Procédure Pénale (CCP)) ;

la majorité civile est ramenée de 21 ans à 18 ans (capacité d’ester en justice, de conclure un contrat, de se marier sans autorisation parentale, etc.) ;

l’âge du mariage est fixé à 16 ans pour la fille et à 18 ans pour le garçon ;

l’âge d’accès à l’emploi est porté de 14 à 15 ans depuis Mai 1997 ;

la majorité électorale est de 18 ans.

III- PRINCIPES GENERAUX

3.1 Efforts Entrepris pour Recueillir des Données Ventilées par Sexe

168.La Constitution, en son article 4, pose le principe de la non-discrimination sous toutes ses formes.

169.Ainsi l’enfant (fille comme garçon) se trouve logé(e) à la même enseigne que tous et toutes les autres membres de la société sénégalaise dans la mise en œuvre de cette protection générale.

170.Les dispositions générales prévues ont été renforcées dans la Nouvelle Constitution de 2001 qui mentionne explicitement la CDE, la CEDAW et l’Egalité et l’Equité de Genre.

171.Des efforts sont entrepris pour désagréger les informations selon l’âge et le sexe par la Direction de la Prévision et de la Statistique et les Ministères techniques. Il en est ainsi de la mortalité, de la malnutrition, de la scolarisation. Toutefois ces efforts doivent être poursuivis et élargis à tous les domaines et secteur(trice)s de la vie civile et militaire.

172.Ces informations sont désagrégées aussi selon le milieu urbain et le milieu rural pour tenir compte des différences énormes qui existent entre ces deux types de résidence. Elles sont dans certains cas désagrégées en milieu urbain pour tenir compte des disparités intra-urbaines (pauvreté et conditions de vie des populations).

173.La désagrégation suivant l’origine sociale est moins systématique, mais elle reste généralement disponible pour les statistiques démographiques, certaines des activités économiques et certaines pratiques néfastes (excision, mariages précoces, etc.). Le MFDSSN par la DPE doit se doter d’un système informatisé de collectes et d’analyses désagrégée selon le sexe et l’origine.

3.2 Mesures contre les Attitudes Discriminatoires

174.En ce qui concerne les filles, des campagnes de mobilisation et de sensibilisation sont menées avec l’UNICEF, les Organisations Non Gouvernementales et les leaders d’opinion pour éliminer toutes les formes de discrimination et préjugées. S’agissant par exemple de la scolarisation des filles, des mesures adéquates ont été prises et des actions d’envergure entreprises pour réduire l’écart entre le taux de scolarisation des filles et celui des garçons. Ainsi l’écart s’est considérablement réduit ces dix dernières années avec une accélération plus nette depuis quelques 3 ans. Le projet de révision des manuels scolaires en phase d’exécution, a pour objectif d’en extirper les textes discriminatoires et les stéréotypes sexistes dans le but de ‘’positiver’’ l’image de la femme et de la jeune fille pour contribuer en faire une personnalité citoyenne entreprenante dotée d’un leadership économique, social, politique et culturel certain.

175.S’agissant des enfants handicapé(e)s, le Sénégal dispose d’institutions spécialisées (centre verbo-tonal, centres d’appareillage, école des jeunes aveugles de Thiès) ; toutefois la priorité est donnée à la réadaptation à base communautaire et à l’intégration dans les écoles classiques.

176.Pour les enfants né(e)s hors mariage et reconnu(e)s par leurs deux parent(e)s, des dispositions légales sont prévues dans le Code de la Famille pour leur assurer la jouissance des mêmes droits que ceux reconnus aux enfants légitimes (droit à la pension alimentaire, droit à la protection, droit à l’éducation, droit à la succession, etc.), dans le régime de droit commun.

177.Les enfants pauvres du milieu rural et des quartiers périphériques devraient bénéficier de mesures légales de discrimination positive pour avoir les mêmes chances de base que les autres.

178.Cependant, le Gouvernement conscient des différences entre la situation des enfants en milieu rural et celle des enfants en milieu urbain et de l’hétérogénéité de la pauvreté, a mis en place des projets appropriés aux situations respectives.

179.Ainsi le Gouvernement du Sénégal a élaboré un programme de lutte contre la pauvreté dont deux (02) projets financés par le PNUD (PELCP), la BAD/FND (Projet d’Appui aux Femmes et aux Jeunes) et la Banque Mondiale (Fonds de Développement Social), mettent l’accent sur leurs spécificités, surtout relativement à la disponibilité des infrastructures de survie, de développement, de protection et de promotion.

180.En ce qui concerne les coutumes et pratiques traditionnelles nocives à la santé des filles, l’Etat assisté des Organisations Non Gouvernementales telles que le COSEPRAT, TOSTAN et ENDA Tiers Monde Save The Children Suède, mène des campagnes de sensibilisation pour les éliminer : Programme de Mobilisation Sociale contre l’Excision.

181.Pour ce qui concerne l’accès des filles à l’école, l’allongement de leur durée de vie scolaire et leur accès aux filières scientifiques et techniques, le programme SCOFI (qui doit être impérativement reconduit) fortement soutenu par l’UNICEF et le BIT (IPEC), les activités du FEMSA et les interventions de Ecoliers du monde, de BALLAL, de Plan International, pour ne citer que celles là, entre autres, ont constitué des leviers et des exemples qui ont favorisé l’émergence d’une conscience aiguë pour son effectivité à large échelle. Les enfants affecté(e)s par le VIH/SIDA et ceux et celles victimes de guerre font l’objet d’une attention particulière de l’Etat et des ONG.

3.3 Intérêt Supérieur de l’Enfant

182.Sur le plan légal, des dispositions sont prises pour protéger les droits civils de l’enfant à travers une obligation pour les parent(e)s de prendre soin de l’enfant mineur(e).

183.En outre, en cas d’inexistence ou de défaillance de l’autorité des parent(e)s, le (la) législateur(trice) a prévu des mécanismes alternatifs de prise en charge de l’enfant :

l’adoption (inexistence de l’autorité parentale) ;

l’administration légale (défaillance) ;

la tutelle (défaillance).

184.En cas de divorce, la garde de l’enfant est confiée au (à la) parent(e) qui présente le plus de garantie par rapport à l’intérêt supérieur de l’enfant. En sus de cela, le droit positif sénégalais, ne reconnaît et n’applique pas l’autorité de la chose jugée pour ce qui concerne les enfants

3.4 Opinion de l’Enfant

185.Des dispositions légales sont prévues pour prendre en compte l’opinion de l’enfant dans les procédures le (la) concernant. Les Parlements des Enfants et des Jeunes participent de ce dispositif. De même, la société sénégalaise qui est une société essentiellement solidaire, développe généralement des stratégies pour préserver les intérêts de l’Enfant dans le cadre de la vie familiale.

IV- LIBERTES ET DROITS CIVILS (Articles 7, 8, 13 à 17 et 37 (alinéa a) de la convention).

4.1 Enregistrement des Naissances

186.Le code de la famille rend obligatoire l’enregistrement des naissances au Sénégal. La déclaration de naissance est faite à l’Etat Civil par l’un(e) des parent(e)s ou proche parent(e), ou encore le personnel médical ou toute personne ayant assisté à la naissance d’un enfant. Le cas échéant ou à défaut de ces déclarant(e)s, le chef ou la cheftaine de village ou le (la) délégué(e) de quartier tient obligatoirement, un cahier dans lequel sont consignées les déclarations des naissances dans les conditions juridiquement requises et sous peine des sanctions prévues par la loi.

187.Ensuite, périodiquement, il (elle) est tenu(e) de porter ce cahier des naissances à l’Officier(e) d’Etat Civil. Ce dernier ou cette dernière enregistre les naissances sur les registres prévus à cet effet et délivre les actes de naissance. S’agissant des efforts entrepris par l’Etat, il faut les situer à trois niveaux.

188.D’abord, en ce qui concerne les documents et registres d’Etat Civil utilisés dans les zones rurales, l’Etat qui prend en charge entièrement les dépenses liées à ces fournitures contrairement à ce qui se passe en milieu urbain où, ce sont les municipalités qui les prennent en charge.

189.Aussi des campagnes permanentes de sensibilisation sont menées et soutenues du point de vue médiatique par la radio, la télévision et la presse écrite.

190.L’affichage mural ainsi que l’approche inter-personnelle sont également utilisés lors de ces campagnes qui ont donné des résultats appréciables, de même que lors des audiences foraines.

191.S’agissant de la formation, des actions permanentes sont menées en direction de tout le personnel de l’Etat Civil en particulier, les officier(e)s d’Etat Civil et les agent(e)s proposé(e)s à la transcription. Les auxiliaires de l’Etat Civil (sages-femmes, infirmiers, chefs et cheftaines de village, etc.) ainsi que les Magistrat(e)s sont impliqué(e)s dans les actions de formation.

192.La gestion de l’Etat Civil au Sénégal a bénéficié, outre du budget de l’Etat, de l’appui notable des Bailleurs de Fonds pour réorganiser le système, former le personnel et équiper les centres d’Etat Civil. De nombreux centres secondaire pour l’Etat Civil sont tenus à travers le pays.

193.Il convient de préciser que la loi donne la possibilité aux Autorités Locales d’ouvrir d’autres centres d’Etat Civil secondaires en dehors du chef-lieu de la communauté rurale. Dans ce cas, l’acte de création du centre est pris par le Gouverneur de la Région sur rapport du Sous-Préfet concerné.

194.Cette année 2003, la question du droit des enfants à l’Etat Civil a été élevée au rang de première priorité d’Etat mobilisant de ce fait toutes les autorités publiques et coutumières sous le coach du MFDSSN, avec des actions d’envergure. Ainsi, des milliers d’enfants tant en milieu rural et périurbain, qu’en milieu urbain, ont vu leurs situations régularisées et leurs droits rétablis.

4.2 Efforts Entrepris dans le Cadre de la Protection des Enfants Victimes de Violence

195.En droit sénégalais, l’enfant mineur(e) ne peut porter plainte. Cependant, il est fait obligation à toute personne informée de violences sur les enfants de les porter à la connaissance de l’autorité compétente. Par le biais des Organisations Non Gouvernementales et de la Société Civile, il est possible de susciter une opinion publique consciente des luttes à mener afin de prévenir toute forme de violences dirigées contre les enfants. C’est dans ce contexte qu’une lutte a pu être menée contre l’excision par le collectif des femmes parlementaires.

196.Certain(e)s enfants ont quelque peu pris conscience de la protection que leur offre la société sénégalaise. Ainsi des talibés ont eu à interpeller les responsables du Centre de Sauvegarde de Pikine, alors que l’UNICEF a reçu quelques lettres d’enfants violenté(e)s ou en situations délicates.

Châtiments corporels

197.Dans les textes, il est reconnu le droit de correction pour la personne qui a la garde ou la charge de l’enfant, sous réserve de la sauvegarde de l’intégrité physique et morale de l’enfant.

198.Cependant, en vertu du décret 72.11.65 du 20 décembre 1972 portant organisation de l’enseignement élémentaire, les châtiments corporels et les sévices dans les écoles et les centres d’éducation non conventionnels sont interdits et les violences physiques à l’égard des enfants peuvent conduire à des plaintes et sanctions.

199.Malgré tout, des campagnes de sensibilisation restent à développer pour réduire les violences qui pourraient porter atteinte à l’intégrité physique et morale exercées sur les enfants au sein des familles, des autres structures éducatives et de leurs lieux de travail.

200.Il convient de relever cependant que l’absence de rigueur dans l’application de la loi a favorisé nombre de dérapages ces dernières années avec des sévices sévères appliqués par certain(e)s ; marabouts, maîtres d’ateliers, compagnons, surtout sur les jeunes talibés et apprentis.

201.Ce phénomène a atteint une ampleur telle que l’Etat doit sévir et la loi renforcée.

V- MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT (Article 5, 18 (par. 1 et 2), 9, 10, 27 (par. 4), 20, 21, 11, 19, 39 et 25 de la convention)

5.1 Séparation avec les Parent(e)s

202.L’enfant ne peut être séparé(e) de ses parent(e)s que sur décision de l’autorité judiciaire. A cet effet, il est dûment tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

203.L’autorité judiciaire dans sa décision, indique chaque fois et sans équivoque le droit et le devoir des parent(e)s à entretenir des relations suivies avec l’enfant.

204.Dans le cas de la garde de l’enfant à la suite du relâchement du lien conjugal, le refus du (de la) parent(e) qui a cette garde de présenter l’enfant à l’autre parent(e) qui ne l’a pas est un délit prévu et puni par la loi.

5.2 Déplacement et non Retours Illicites d’Enfants

205.Tout déplacement d’un enfant à l’étranger à partir du Sénégal est soumis à l’autorisation de la personne qui exerce la puissance paternelle et dans la pratique des deux parent(e), même s’il s’agit du père et de la mère. L’autorisation doit être écrite.

206.Tout non-retour illicite d’enfants en déplacement à l’étranger est soumis aux autorités judiciaires qui peuvent exiger le retour et entreprendre des actions à cet effet.

5.3 Responsabilité des Parent(e)s pour l’Entretien des Enfants

207.L’obligation des parent(e)s pour l’entretien de l’enfant, doit être assurée par les deux parent(e)s. Elle pèse à titre principal sur le père qui peut être contraint par la voie de saisie-arrêt sur ses revenus. La voie de saisie-arrêt sur ses revenus, n’est pas exclue pour la mère et dépend d’une information sur ses moyens et possibilités.

208.Le refus d’entretien de l’enfant est un délit au Sénégal. Toutefois la pauvreté persistante est un écueil à la traduction dans la réalité de ce droit de l’enfant. Le manque contraint certain(e)s parent(e)s à confier leurs enfants à des familles ou marabouts qui les soumettent à une maltraitance avérée (talibés mendiants, petites filles domestiques, enfants boudioumanes, etc.).

5.4 Abandon de l’Enfant

209.L’abandon de l’enfant par les parent(e)s ou son délaissement dans un lieu solitaire sont des délits prévus et punis par la loi pénale.

5.5 Adoption Internationale

210.Les enfants sénégalais(e)s, objet d’adoption à l’étranger sont soumis(e) à la surveillance des autorités consulaires sénégalaises qui peuvent à tout moment aviser le parquet compétent afin de faire réviser ou annuler l’adoption consentie par le tribunal.

211.Les mesures en matière d’adoption internationale sont suffisamment sévères afin d’assurer le suivi et la protection de l’enfant (procédures, enquêtes, garanties).

VI- SANTE ET BIEN ETRE (Article 6 (par.2) 23, 24, 26, 18 (par.3) de la Convention)

6.1 Indicateurs sur la Situation des Enfants

212.La mise en place de mécanismes de détermination d’indicateurs pertinents, ainsi que la collecte des données statistiques et autres informations sur la situation des enfants pour bâtir des programmes, sont une priorité du gouvernement.

213.La plupart des enquêtes de couverture nationale offrent des opportunités pour la collecte des informations et des indicateurs. Il faut souligner les efforts notables allant dans le sens de l’amélioration du Recensement National de la Population et de l’Habitat (1988) qui a pris en compte la nécessité d’avoir plus d’indicateurs désagrégés. Le nouveau recensement 1999, qui vient d’être lancé prend en compte toutes les préoccupations pour une meilleure connaissance de la cible enfant.

214.Ainsi, nous pouvons noter que :

les moins de 18 ans étaient estimés en 2000 à 54% de la population totale, soit 5.040.000 ;

les moins de 5 ans font 19 % de la population en 2000, soit 1.900.000 ;

l’espérance de vie à la naissance est de 54 ans ;

le taux de mortalité des moins de 5 ans est passé de 300/1000 en 1960 à 156,6/1000 en 1992, en 2000/2001, il est de 145,3/1000. En 1997 il était de 124/1000 ;

le taux de mortalité infantile des moins de 1 an est passé de 173/1000 en 1960 à 70/1000 en 2000/2001. Il était en 1997 de 69,4/1000 1997 ;

l’indice synthétique de fécondité est passé de 6.3 en 1991 à 5,6 enfants par femme en 1996. Il est établi à 4,8 enfants par femme en 2000/2003.

215.En matière d’indicateurs sur l’ensemble des Droits de l’Enfant au Sénégal, il faut noter la proposition d’un système de suivi de ces indicateurs, comme le résultat de la coopération avec l’organisation non gouvernementale Child Watch sous le couvert de Plan International Sénégal.

216.La Direction de la Prévision et de la Statistique offre à travers ses différentes enquêtes (Enquêtes sur les Priorités, Enquêtes sur les Ménages, Enquêtes Démographiques et de Santé) des indicateurs pertinents sur la situation des enfants dans notre pays.

217.L’enquête sénégalaise au sein des ménages (1994-1995) a permis de disposer, entre autres informations, des données sur la consommation des enfants, l’accès aux services de base, les dépenses afférentes à la santé et à l’Education.

218.Aussi, les éléments de base de l’enquête sur les Objectifs Intermédiaires ont permis d’avoir des indicateurs en particulier sur les enfants mendiant(e)s, les élèves des écoles coraniques ‘’les talibés’’, les enfants travailleur(se)s et les ‘’enfants de la rue’’. Les résultats ont été à la base de formulation de programmes en leur faveur.

219.D’autres enquêtes sur les Connaissances Attitudes et Pratiques sur la Convention des Droits de l’Enfant ont été menées, dont l’Analyse de la Situation de l’Enfant et de la Femme au Sénégal, publiée annuellement par le Gouvernement du Sénégal et l’UNICEF qui constitue une source importante de données statistiques et d’information sur la situation des enfants (surtout garçons) et une base d’élaboration de divers programmes en faveur des enfants en situation de risques.

220.Toutefois, seul le secteur de l’éducation nationale surtout dans le préscolaire et l’élémentaire, dispose de données totalement désagrégées par sexe, par niveau et par âge.

221.Cependant, à l’heure actuelle, il est prévu que toutes les enquêtes de Démographie, de Santé ou de Pauvreté ou Qualité de vie, incluent des indications précises pour la collecte de données pertinentes et désagrégés sur les enfants.

EVOLUTION DU BUDGET / SECTEURS SOCIAUX

	95/96	96/97	97/98	99/2001/02/03
Budget en millions	88.145.593.000	84.436.671.000	87.101.372.000	Pas disponibles
Part dans le budget de l’Etat	33%	34%	34,16%	-

* Référence Tableau : Ministères de l’Economie, des Finances et du Plan (1999)

6.2 La Santé des Enfants

222.En matière de santé, il existe un système de recueil et de collecte des données statistiques jusqu’au niveau le plus périphérique (cases de santé). On peut citer à titre d’exemples : le Système d’Information à des fins de Gestion (SIG), Monitoring, les Enquêtes Démographiques et Santé (EDS). Ces systèmes permettent de déterminer, entre autres indicateurs, le taux de couverture vaccinale par antigène et par région, les taux de mortalité infantile et infanto-juvénile, le taux de morbidité et de mortalité causées par les dix affections les plus courantes chez les enfants, la malnutrition chez les enfants, la durée moyenne d’allaitement, etc.

223.Pour ce qui est des enfants nourri(e)s au sein dans la période 90-98, nous avons les indicateurs suivants :

Exclusivement (0 à 3 mois) 16%

Plus aliments de sevrage (6 à 9 mois) 69%

Encore allaités (20 à 23 mois) 50%

En ce qui concerne la nutrition, le pourcentage de nouveaux et nouvelles né(e)s présentant une insuffisance pondérale était estimée dans la période 1990-1997 à 4%.

25% des enfants de moins de 5 ans souffrent d’insuffisance pondérale modérée et grave

7% sont atteints d’émaciation modérée et grave

23% souffrent d’un retard de croissance modéré et grave

Quelques Indicateurs de Santé en 2000/2001

Taux de Mortalité Chez les Enfants (2000)

Désignation	Taux de Mortalité
Mortalité Infantojuvénile(Enfant de 0 à 5 ans)	70 o/00
Mortalité Infantile(Enfant 0 à 1 an)	145,3 o/00

Sources : ESIS 1999/2000

Ration Calorifique Moyenne Couverte

Désignation	Couverture Besoins
Adultes	96 %
Enfant de 0 à 5 ans	70 %
Femmes Enceintes	80 %

Sources : Normes de Protocoles des Services de Nutrition (Août 2001)

Malnutrition Protéïno-Energétique

Désignation	% Prévalence
Insuffisance Pondérale	18,4 %
Retard de Croissance	19 %
Emaciation	8,3s%

Sources : Normes de Protocoles des Services de Nutrition (Août 2001)

La malnutrition protéïno-énergétique est étendue sur l’ensemble du territoire national avec un taux plus élevé en milieu urbain qu’en milieu rural selon les Normes de Protocoles des Services de Nutrition (Août 2001).

Les régions de Tambacounda, Kolda et Fatick sont les plus touchées avec des retards de croissance de 23 à 24%.

Les régions de Saint Louis et de Kaolack ont les taux d’émaciation les plus élevés avec respectivement 14 et 12% contre 2,7% pour la région de Ziguinchor.

224.Les causes en sont les anémies nutritionnelles dues à la multiparité, aux grossesses rapprochées, au parasitisme anémiant (ankylostomiase, anguillulose, paludisme) frappant particulièrement les femmes et les enfants en âge préscolaire.

225.Une enquête menée par l’Institut de Pédiatrie Sociale en 93, ressort que 30% des enfants de 0 à 5 ans étaient anémiés, une autre de la même institution menée en 95 chiffrait l’anémie en zone périurbaine à 59% chez les femmes enceinte.

226.En 1997, une évaluation du PNC qui illustrait que 67% des enfants de 0 à 36 mois présentaient une anémie due à des carences en fer, a confirmé ces données.

227.Or, il n’existe pas au Sénégal de stratégie Nationale de supplémentation en fer pour les enfants et les femmes en âges de procréation.

228.Cependant pour la vitamine A, les programmes de supplémentation de masse couplés aux Journées Nationales de Vaccination (JNV), ont donné des résultats spectaculaires. Ainsi, dans le Ngaye Mékhé, on est passé en ce qui concerne le taux de prévalence de carence en vitamine A de 26% en 97 à 2% en 2001 (sources : Normes de Protocoles des Services de Nutrition (Août 2001).

Carence en IODE

Désignation	Couverture Besoins
Groître Endémique	23,4 % à 35,5%
Carence en Iode Sévère	21 %
Carence en Iode Modérée	18 %

Sources : Normes de Protocoles des Services de Nutrition (Août 2001)

229.Les normes de l’OMS situent le seuil critique au-delà duquel, on est dans une situation de problème de santé publique à 10%. Aussi le Sénégal est-il dans une situation délicate qui mérite des actions énergiques.

230.Le pourcentage des ménages consommant du sel iodé est de 9%.

231.La situation étant de loin plus critique dans les régions de Casamance et du Sénégal Orientale, le Gouvernement du Sénégal avec le soutien de l’UNICEF exécute un programme de Lutte contre les Troubles dus à la Carence en IODE (PLC/TDCI) qui a donné des résultats probants qu’il faudrait toutefois maintenir et approfondir.

232.Les diarrhées qui influent insidieusement et négativement sur l’état nutritionnel des enfants font l’objet de programme de lutte en cours d’exécution depuis 1986 sur l’ensemble du territoire national avec le concours de l’UNICEF.

233.Toutefois la prévalence qui avait chuté sensiblement, a augmenté entre 1997 et 1999 passant de 15% EDS III à 22% ESIS 1999, selon les statistiques de la Direction de la Santé/Service de Nutrition.

234.La prévalence du Petit Poids de Naissance (PPN) augmente passant de 11% des naissances vivantes en 96 (EOI) à 13,4% en 2000 (MICS II).

235.Les parasites digestifs atteignent 46% des enfants de 0 à 36 mois dans les régions de Dakar, Thiès, Diourbel et Saint Louis.

236.La géophagie retrouvée chez 45% des enfants est un facteur étiologique majeur.

237.Il convient de souligner qu’il n’existe pas au Sénégal une politique nationale de déparasitage systématique qui accompagne le Programme de Lutte contre la Malnutrition et les Carences en Micronutriments.

238.Il faut souligner que la malnutrition sous toutes ses formes est un Problème de Santé Prioritaire au Sénégal qui a donné lieu au Programme de Nutrition Communautaire (PNC) en 1991 et en 2001 au Programme de Renforcement de la Nutrition (PRN).

239.Le Programme de Nutrition Renforcée pour faire face à tous ces maux qui touchent les enfants et portent quelque part des atteintes nocives à leurs droits, s’est vu fixé les objectifs suivants:

1 -Réduction de l’insuffisance pondérale de 45 % chez les enfants de 0 à 5 ans ;

2 -Mise en place d’un Paquet d’Activités Intégrée de Nutrition (PAIN) ;

3 -Prise en Charge Intégrée des maladies de l’Enfance (PCIME) ;

4 -Promotion de la pratique de l’allaitement maternel sur 6 mois ;

5 -Promouvoir le BPA Complémentaire chez les enfants à partir de 6 mois ;

6 -Suivi Promotion de Croissance (SPC) de manière régulière, d’au moins 50% des enfants de 0 à 5 ans ;

7 -Apport en VA à moins de 80% des enfants de 6 à 59 mois et des femmes allaitantes en post podium immédiat ;

8 -Amener un apport régulier en fer à 50% des enfants de 6 mois à 5 ans, des enfants d’âge scolaire, des femmes en âge de procréer et des femmes enceintes ;

9 -Eradiquer les Troubles Dus à la Carence en Iode (TDCI)d’ici 2005 ;

10 -Assurer le déparasitage systématique au moins deux fois par an à 50% des enfants de 6 mois à 5 ans et des enfants d’âge scolaire ;

11 -Assurer un traitement curatif adéquat des cas de parasitoses digestives ;

12 -Prévenir la dénutrition et la déshydratation chez les enfants malades ;

13 -Apporter à tout(e) enfant sévèrement malnutri(e)s une alimentation suffisante et adaptée ;

240.Le pourcentage de la population ayant accès à l’eau potable est de 63% dans sa totalité alors qu’on note 90% en milieu urbain et 44% en milieu rural.

241.Pour ce qui est de l’accès à un assainissement sûr, on note au plan national un taux global de 39% dont 71% en milieu urbain et 15% en milieu rural.

242.Dans le domaine de la vaccination, l’Etat prend en charge l’achat de la totalité des vaccins dans le Programme Elargi de Vaccination (PEV). En matière de couverture vaccinale on note les données suivantes :

Tuberculose 80%

DTC 65%

Polio 65%

Rougeole 65%

Femmes enceintes 34%

Taux d’utilisation de la TRO 39%

243.Des efforts louables ont été fournis et des investissements réalisés. Le budget de la santé est passé de 6,5% du budget national en 1995 à 8,75% en 1999. En 2003, il est à 9,5% dépassant les 9% de l’OMS, le nombre d’hôpitaux et de centres de centre a été sensiblement augmenté..

244.Il faut également saluer la participation communautaire dans la politique sanitaire avec les comités gérés par les populations elles-mêmes. Ces comités assurent un auto-financement des activités jusqu’à hauteur de 30%

245.Les partenaires de la Santé comme L’UNICEF, le FNUAP, la Banque Mondiale, la GTZ et divers autres partenaires contribuent dans les domaines de la construction, d’équipement et de formation du personnel.

246.Le Ministère de la santé face à l’insuffisance du personnel de santé a élaboré et commencé à mettre en exécution un programme conséquent de recrutement étalé sur quelques années.

247.Il existe également un programme national de lutte contre la mortalité maternelle et infantile avec plusieurs volets.

248.C’est dans ce sens qu’il faut accueillir favorablement les efforts fournis dans le cadre des projets encourageant la planification familiale. Ils permettent de susciter l’espacement des naissances et d’améliorer la santé des familles tout en facilitant la disponibilité des ressources nécessaires à l’éducation, l’entretien et la formation des enfants.

249.Le téléthon organisé cette année participe d’une politique vigoureuse et durable de mobilisation de ressources au niveau local pour une stratégie de santé de la mère et de l’enfant fondée sur la prévention médicale et sociale.

250.Malgré tout, les questions relevant de la santé des enfants demeurent préoccupantes. Les taux de mortalité infantile, juvénile et infanto-juvénile restent encore élevés et les insuffisances pondérales et carences en micronutriments et en fer, sont là comme pour rappeler que les efforts doivent être poursuivis et les résultats atteints multipliés

251.Il convient de souligner que la dimension sociale des Plans d’Ajustement Structurel est de plus en plus prise en compte dans de nouveaux programmes de coopération tant bilatérale que multilatérale.

252.Ainsi, le Gouvernement du Sénégal, grâce à l’appui de ses partenaires au développement, a mis en place un vaste Programme de Lutte contre la Pauvreté (PLCP) dont les domaines prioritaires d’intervention sont axés sur la valorisation des ressources humaines, la promotion d’activités productives à la base, la mise en place d’infrastructures de base ainsi que le renforcement des capacités des bénéficiaires et acteurs au niveau local.

253.En 1995, les autorités ont également défini de nouvelles orientations de la Politique Nationale de Santé et d’Action Sociale à travers un Programme décennal de Développement Sanitaire et Social (PNDS) 1997-2007. Le programme de Développement Intégré de la Santé et de l’Action Sociale (PDIS) est la traduction opérationnelle des priorités contenues dans le PNDS pour la période 1998-2002.

254.Le DSRP, nouveau cadre d’intervention de tous et de toutes les partenaires, prend en charge une proportion importante des besoins en santé et éducation des populations, des enfants et des femmes en singulier.

255.Il en est de même de MCA qui mettra à disposition les fonds les plus importants jamais mobilisés depuis le début de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes de lutte contre la pauvreté. Il sera un cadre très pertinent pour la mobilisation de fonds pour le DSRP.

VII- EDUCATION, LOISIRS, SPORTS ET ACTIVITES CULTURELLES (Article 28,29 et 31 de la Convention)

7.1 Education

256.Le droit à l’Education est garanti par la Constitution sénégalaise. Il a été réaffirmé dans :

la loi d’orientation de l’Education N°91/22 du 16 Février 1991

la lettre de politique générale du secteur Education de 1992

les Etats généraux de l’Education ainsi que le rapport de la Commission Nationale de Réforme de l’Education (CNREF) 1981.

Le PDEF.

257.Le Gouvernement dans sa lettre de politique générale du secteur stipule que «le développement de l’Enseignement Elémentaire constitue d’abord un droit fondamental ». Il déclare plus loin : « tout en corrigeant les disparités entre sexes et entre régions, des mécanismes d’accroissement quantitatif de la population scolarisable (7-12 ans) seront mis en œuvre en vue de tendre vers la généralisation de l’enseignement élémentaire d’ici à 2010.

258. L’éducation est gratuite au Sénégal.

259.Par ailleurs, le Sénégal a souscrit aux décisions prises dans quatre (04) conférences sur l’Education :

La conférence d’Addis Abéba (1963)

La résolution de Nairobi en matière d’Alphabétisation (1978)

La Conférence de Hararé des Ministres de l’Education Nationale et de la Planification Economique (1982)

La conférence de Jomtien sur l’Education Pour Tous (1990)

La Conférence de Dakar de Novembre 2001 sur l’EPT/EFA

260.En matière d’éducation, il existe un système routinier de statistiques scolaires. Ce système est géré par la Direction de la Planification et de la Réforme de l’Education du Ministère de l’Education Nationale (DPRE).

261.Le taux d’alphabétisation des adultes était estimé en 2000 à près de 49% alors que le taux de scolarisation dans le primaire en 2002/2003 est de 75,8 59%.

262.En ce qui concerne le taux de scolarisation dans le primaire, on note les évolutions suivantes :

(1960-96) Brut Garçons 76% Filles 62%

(1993-95) Net Garçons 60% Filles 48%

(2002-03) Brut Garçons 89%Filles 81%

(2002-03) Net Garçons76Filles 69%

263.Le taux de scolarisation est passé de 59,9% en 1996/97 à 61,7% en 1997/98 et 65,5% en 1998/99. Il est à 75.8% en 2003. S’il est essentiel de souligner la progression, il n’en demeure pas moins que les enfants laissés pour compte sont numériquement importants.

264.Le taux net de fréquentation dans le primaire dans la période 1993-97 est de 48% pour les garçons et 42% pour les filles ;

265.Le taux brut de scolarisation dans le secondaire dans la période 1990-96 est de 20% pour les garçons et 12% pour les filles ;

266.Pour le Secondaire, sur 100.000 filles scolarisée seules 142 accèdent à l’Enseignement Supérieur (PNUD, 1999).

267.En 2003, les taux d’admission et de réussite des filles en fac de sciences, IST et autres branches techniques et scientifiques des écoles supérieurs restent très faibles.

Qualité de l’ Education

268.Le taux Brut de Scolarisation (TBS) est passé de 54% en 1993-94 à 66,5% en 1998-99. Son évolution est surtout marquée par le TBS des filles qui a gagné en un an (de 1996-97 à 1997-98) 2,6 points au moment où celui des garçons n’a augmenté que de 1,4 points. En effet, le TBS des filles est aussi passé de 49,83% en 1996 à 58,1% en 1999. En 2003 le taux de scolarisation des garçon,s est de 76% et celui des filles de 69%.

7.2 Scolarisation des Filles

269.A cause du poids de la tradition, des travaux domestiques, des mariages précoces, le taux de scolarisation des filles était de moins de 50% avant 1995. En 1995, 20 départements sur les 30 que compte le Sénégal, avaient un taux de scolarisation des filles en deçà de la moyenne nationale.

270.Toutefois ce taux est en train de croître d’année en année et à son rythme actuelle, le Sénégal peut espérer atteindre la scolarisation universelle aussi bien des filles que des garçons en l’an 2010, si les efforts de construction de nouvelles classes sont maintenus et accrus et la politique de recrutement d’enseignant(e)s rendue plus vigoureuse.

271.Les réformes envisagées pour la mutation de l’Ecole Normale Supérieure en Facultés des Sciences de l’Enseignement, préfigure cette option du Gouvernement de la République du Sénégal.

272.C’est pourquoi un important effort de mobilisation sociale a été mis en œuvre, touchant les leader(e)s d’opinion, les hommes politiques, les chefs religieux, les groupements féminins, les associations de jeunes, les ménages, pour les sensibiliser sur la nécessité de scolariser les filles.

273.Un des temps forts a été la tenue de Fora Nationaux sur la Scolarisation des Filles présidé par le Chef de l’Etat et ses appels annuels répétitifs pour l’appui à la scolarisation et la fourniture de manuels et petits équipements scolaires.

274.En plus des campagnes de mobilisation et de sensibilisation, des mesures spécifiques ont été prise pour assurer la scolarisation des filles ; comme par exemple leur inscription même sans pièce d’état civil, la mise en œuvre de projets d’appui à l’allègement des travaux domestiques et l’instauration d’un prix du Président de la République pour les écoles qui se seraient distinguées par le nombre des filles inscrites.

275.Le résultat immédiat de cette campagne et des mesures d’accompagnement a été une inscription massive des filles à l’école lors des sessions ces cinq dernières années. En 2003, la proportion de filles inscrites à l’école élémentaire est de 69% alors qu’elle était de 33,8% en 1994.

276.La mise en place du programme Scolarisation des Filles (SCOFI) et les Ecoles Communautaires de Base (ECB) a fortement contribué à ce relèvement. Il est à fournir les efforts qu’il faut pour maintenir et augmenter ce niveau, en reconduisant la SCOFI dans le PDEF.

277.Cependant, il faut mentionner l’insuffisance de l’offre scolaire face à cette nouvelle demande. Pour palier cette insuffisance le Gouvernement a pris des mesures pour le recrutement de 1.200 volontaires par an et a mis en place un dispositif afin de mieux coordonner les actions des différents bailleurs de fonds et assurer la disponibilité en salles de classe et d’équipements.

278.A cet effet l’UNICEF a financé la formation initiale de ces volontaires de l’éducation et fourni du matériel scolaire dont des tables bancs.

279.Des actions ont été initiées et des avancées significatives réalisées. On peut citer entre autres la mise en œuvre du PDRH2 et le recrutement massif de volontaires de l’Education qui font que la hausse du taux de scolarisation dans le cycle élémentaire est passé de 59 7% en 1995-96 à 61,7% en 1997-98 et à 75,8 en 2003 (sources Statistiques DPRE 2003).

280.Toutefois, pour que la qualité accompagne dans l’enseignement cet important effort de recrutement, il faudrait renforcer la formation continuée des volontaires et vacataires qui dans certaines régions Tamba notamment font plus de 70% des enseignant(e)s, en ayant pour bagages que la formation initiale.

Le projet d’Appui à l’Ecole Nouvelle, soutenu par l’UNICEF, permet d’entreprendre des actions pilotes dans le but de développer une école qui facilite l’acquisition par l’enfant de connaissances, aptitudes et attitudes dont il (elle) a besoin pour opérer dans la société sénégalaise d’aujourd’hui et de demain. Il vise à assurer le renforcement des liens entre l’école et la communauté. Ainsi, avec l’introduction de nouveaux programmes éducatifs (santé, travail productif, environnement), le projet assure une meilleure préparation de l’enfant à la vie familiale, à la vie active et à la démocratie et la citoyenneté.

L’objectif de la scolarisation universelle est appuyé par des partenaires comme Plan International, le Christian’s Children Fund (CCF), Aide Action et la Fondation Paul Guérin LAJOIE.

Il faut citer le Projet d’Appui aux Groupements de Promotion Féminine (PAGPF) mis en œuvre par le MFDSSN, qui dans son volet éducation a réalisé 158 garderies communautaires dans cinq (05) régions du Sénégal. Ces structures ont enregistré des résultats significatifs par l’accroissement du taux des inscriptions à l’école surtout les petites filles. Le projet a redémarré depuis 2002 avec pour priorité l’appui aux femmes et aux jeunes, toujours sur financement du couple BAD/FND.

281.Les Ecoles Communautaires de Base (ECB) offrent une alternative d’éducation aux enfants de plus de 9 à 15 ans avec un programme flexible et un cycle court de 4 ans. Elles constituent un renforcement et un appui à la SCOFI.

282.De plus, on peut citer les actions de certaines Organisations Non Gouvernementales comme Environnement et Développement en Afrique (ENDA Tiers Monde) qui appuie le Droit à l’Education des Enfants Travailleur(se)s, le fonds de Solidarité pour les Enfants de la Rue (FSER), Zakat House, USE, Caritas, ACAPES, Enfance et Paix qui prennent en charge les enfants scolarisés issus des couches démunies de la population.

7.3 Formation Professionnelle

283.La formation professionnelle reste la parente pauvre du système éducatif. Malgré les objectifs pertinents qu’elle s’est fixée dont, entre autres la préparation à l’entrée dans la vie active par l’acquisition par les élèves (filles et garçons) des connaissances, aptitudes et compétences théoriques et pratiques nécessaires à la maîtrise et à l’exercice d’un métier déterminé, n’a pas encore réellement droit de cité, malgré une forte demande et surtout les besoins de développement du pays.

284.En 2000 seul(e)s 7.339 étaient inscrit(e)s pour les diplômes de formation professionnelle sur une population scolarisable avoisinant les 5 millions et une population active de près de 3.000.000. En l’an 2002, seuls 3,2 % environ de la population active du Sénégal ont un diplôme de qualification professionnelle (cf. DPETFP version 2001).

285.Dans le Document de Politique de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle de décembre 2001, il est clairement établi : ‘’Ces dix dernières années, le sous secteur a vu la disparition d’un certain nombre de centre de formation dans plusieurs domaines … L’enseignement technique n’a connu que 2 créations avec d’épineux problèmes d’équipement… Pour le secteur du bâtiment important pour toute l’économie du pays, on ne recense pas d’inscrits au niveau du CAP, BEP et BT.’’.

286.La disponibilité de statistiques sur les moins de 20 ans suivant un cycle de formation professionnelle ou en apprentissage dans une entreprise rurale ou urbaine de production ou même dans un domaine agricole quelle que soit sa dimension, donnerait une image mieux établie sur les enfants laissés sans perspectives et dont le devenir le plus probable est l’incertitude.

287.Ainsi, un peu plus de 3.000.000 d’enfants (filles et garçons) qui soit n’ont pas été scolarisé(e)s, soit ont été exclu(e)s du système et non pas pu bénéficier de formation sur le tas dans des ateliers, ne se voient offrir que de maigres possibilités pour se doter d’une qualification pour compétir sur le marché de l’emploi à des potes exigeant de plus en plus une qualification de pointe et une requalification d’adaptation aux exigences d’un environnement toujours plus compétitif.

288.Or le Sénégal a besoin de tout se potentiel pour accroître ses richesses, se développer et éradiquer durablement la pauvreté.

289.L’inadéquation entre les formations dispensées et les besoins d’une économie qui cherche encore ses marques pour être productive et compétitive n’a cessé d’être mise en exergue depuis fort longtemps et par le CNP et par la CNES et plus récemment encore par l’UNACOIS.

290.Les produits du système éducatif sénégalais, éprouvent de réelles difficultés à s’intégrer et à s’adapter dans les réalités de l’entreprise et du monde du travail, si ce n’est dans la fonction publique et même là encore, pour une productivité et une efficience qui, dans nombre de secteurs, restent à prouver.

291.Ainsi la pauvreté que le système éducatif devrait aider à éradiquer au fur et à mesure vu la structure par âge de la population (58 % de moins de 20 ans), s’élargit et s’approfondit toujours un peu plus (1/3 de la population en dessous du seuil de pauvreté en 94, plus de 2/3 en 2002), du fait des effets pervers de ce même système éducatif très limité quant à ses capacités de produire des producteur(trice)s et des entrepreneurs et entrepreneuses au faîte des réalités de leurs milieux socioéconomiques.

292.Toutefois de nombreux (ses) acteur(trice)s travaillent à aider le système éducatif et la formation qualifiante à l’endroit des jeunes aussi bien garçons que filles.

293.Les Associations pour l’Education et la Formation des Exclu(e)s reprennent et remettent à l’école, gratuitement, des non scolarisé(e)s et des déscolarisé(e)s. L’Association BALLAL par exemple a assuré la formation pédagogique de 581 enseignant(e)s tous et toutes inséré(e)s dans l’enseignement public ou privé.

294.Il reste que des difficultés structurelles sont rencontrées par les familles de l’école sénégalaise pour garantir le droit à l’éducation et à la formation des jeunes, notamment avec les charges de plus en plus élevées (frais d’écolage), l’accroissement démographique et la baisse de la qualité de l’enseignement.

295.Cependant l’élaboration du Programme Décennal de l’Education et de la Formation (PDEF) dont le volet éducation de base vient d’être finalisé est très porteur d’espoir. Ce programme qui va couvrir la période 1998-2007 se fixe comme objectifs, entre autres, de corriger les disparités de genre et les disparités géographiques, d’assurer une meilleure prise en compte des enfants handicapés (structures, appareillage, équipement) et de parvenir à terme à la scolarisation universelle pour tous (filles et garçons) qui fait partie des objectifs du Sommet Mondial sur l’Enfance.

296.C’est dans cette perspective qu’il faut intégrer les efforts fournis depuis bien des années par l’Etat avec l’appui de la coopération international pour assurer aux jeunes ayant moins de 18 ans une formation qualifiante et diplômante.

297.Ces efforts louables, en plus du CQFD mis en place depuis plus de deux décennies, ont permis l’ouverture du CFPT avec l’appui de la coopération japonaise, du Centre de Formation à l’Entreprenership avec l’appui de la coopération indienne qui, tous deux, offrent au moins de 18 ans des formations diplômantes et le projet, en gestation, d’ouverture d’un Centre d’Appui à l’Entreprenerhip et à l’Incubation de PME et PMI avec l’appui de l’ACDI.

298.Ces projets à encourager constituent des exemples à démultiplier et à disséminer et décentraliser au niveau de toutes les régions selon des modalités à convenir et en articulation avec les trois centres mères que sont le CQFD, le Centre de Formation à l’Entreprenership, le Centre d’Appui à l’Entreprenerhip et à l’Incubation de PME et PMI, tout en tenant compte des besoins de formation professionnelle des daaras.

299.Ainsi, ils permettront de répondre et à la CDE et aux vœu exprimé dans le Document de Politique de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle élaboré en décembre 2001.

300.Une des mesures majeures arrêtées par le Programme Décennal de l’Education et de la Formation (PDEF), est la réduction du taux de redoublement dans l’élémentaire qui passera de quelques 17% à 10% par an, à partir de la rentrée 2003-2004.

DONNEES STATISTIQUES - EDUCATION NATIONALE (1995 – 1998)

E. ELEMENTAIRE		95-96	96-97	97-98
		G	F	TOTAL	G	F	TOTAL	G	F	TOTAL
Population scolarisable	795.189	809.091	1.598.280	801.122	813.896	1.615.018	827.526	835.738	1.663.334
Taux brut de scolarisation (7-12 ans)	66,7%	52,9%	59,7%	67,08%	53,87%	59,9%	68%	55,5%	61.7%
Effectif	529.558	425.200	954.758	491.248	384.413	875.661	562.958	463.612	1.026.570
Pourcentage	55,47%	44,53%	100%	56,10%	43,90%	100%	54,84%	45,16%	100%
Redoublant	71.259	56.843	128.102	68.484	53.700	122.184	75.467	61.535	137.002
Pourcentage	13,47%	13,37%	13,42%	7,82%	6,13%	13,95%	13,27%	13,41%	13,35%
E. Moyen	Effectif	93.987	57.748	151.735	72.033	40.193	112.226	72.349	40.648	112.997
Redoublants	12.796	9.042	21.838	11.847	7.851	19.698	10.523	8.007	18.530
E. Secondaire	Effectif	11.210	6.395	17.605	34.619	18.739	53.358	35.217	19.330	54.511
Redoublants	7.209	3.828	11.037	6.580	3.472	10.052	6.741	3.907	10.648

* Référence Tableau : Ministère de l’Education de Base et des Langues Nationales (1999).

EVOLUTION DES TBS DE PAR REGION (1997/1998 A 2002/2003)

Régions	93	94	97/98	98/99	99/00	00/01	01/02	02/03	TAMA
Dakar			91,5	90,0	86,3	84,7	83,3	85,2	-1,9%
Ziguinchor			90,6	92,9	99,1	109,9	113,7	100,9	4,6%
Diourbel			30,9	36,0	40,4	42,0	44,2	46,8	7,4%
St-Louis			64,5	66,1	75,2	74,9	80,3	85,5	4,5%
Tamba			60,0	71,1	76,3	80,4	82,9	88,3	6,7%
Kaolack			42,1	40,9	44,3	45,1	47,5	51,8	2,4%
Thiès			59,7	68,8	69,6	72,0	75,8	79,3	4,9%
Louga			46,8	51,7	55,9	59,2	59,2	65,5	4,8%
Fatick			48,3	50,1	54,5	57,0	61,1	66,9	4,8%
Kolda			56,3	70,2	76,8	80,9	85,1	96,5	8,6%
SENEGAL			61,7	65,5	68,3	69,4	71,6	75,8	3,0%

Source : annuaires BSS/DPRE

301.Une étude comparative des deux tableaux, ressort une nette progression aussi bien au niveau régional que national, avec une augmentation nette des taux bruts de scolarisation. Il en émerge également un espoir certain pour la scolarisation universelle d’ici au 7 prochaines années si les efforts sont maintenus.

7.3 Sport, Loisir et Activités culturelles

302.Le Gouvernement du Sénégal a défini des orientations générales en matière de jeunesse, sport et culture, et confié la mise en œuvre de sa politique aux fédérations qui ont en charge la prise en compte des besoins spécifiques des enfants (garçons et filles).

La fédération sénégalaise de football, grâce à l’appui et aux normes de la FIFA a délégué à des associations et regroupements d’anciens footballeurs bénéficiant de divers soutiens de sa part, l’organisation et la prise en compte des besoins des enfants jusqu’à 14/15 ans. Ceci traduit par des écoles de football et l’organisation de tournois surtout à l’échelle locale.

Au niveau du primaire, c’est à l’instituteur(trice) qu’est confiée par le ministère la tâche de planifier et d’organiser la pratique du sport pour les petit(e)s.

Dans les quartiers de Dakar surtout ont été instituées des Ecoles de Sport qui forment les enfants et organisent des tournois dans des disciplines aussi variées que le football, le basket, le handball et l’athlétisme moyennant une participation symbolique des parent(e)s de l’enfant.

Il faut souligner que dans le cadre du programme création d’emplois dans les quartiers, l’appui de la Coopération Française a permis au Ministère de la Jeunesse et des Sports de l’époque, de développer le «sport de proximité » qui a permis à certains enfants d’accéder à des infrastructures et à la pratique de certaines disciplines sportives. Le Ministère de la Jeunesse actuelle poursuit cet effort de création d’emploi à travers le FNPJ notamment.

303.Des efforts sont faits pour favoriser la pratique du sport et promouvoir les activités culturelles, avec des temps forts :

L’organisation biennale de la Semaine Nationale de la Jeunesse et de la Culture (fêtée dans les régions et au niveau national pour favoriser le brassage des populations et la découverte de la diversité culturelle ; les échanges ; l’esprit de saine émulation, le développement de la créativité ; le développement de la conscience d’une appartenance au même espace collectif : la nation sénégalaise).

Les activités « navétanes » (hivernage) qui mobilisent chaque année les jeunes du niveau national au niveau village le plus reculé et ou le plus petit ou peuplé, autour de compétitions de football et d’activités éducatives (sensibilisation sur le VIH/SIDA, les MST, le Paludisme, etc.), et le théâtre, les chants et danses pour véhiculer les messages, constituent un des temps forts de mobilisation et de responsabilisation des jeunes eux et elles-mêmes.

Le Festival des jeunes créateur(trice)s, réunit des jeunes autour de créations artistiques et de découverte de sites et monuments. Le festival offre également l’occasion d’apprécier la perception que les jeunes ont de leur société et du monde, la conscience qu’ils ont des sujets d’actualité (lutte contre la pauvreté, santé reproductive, bonne gouvernance, etc.)

Les ateliers d’expression artistique sont organisés au niveau régional pour initier les enfants à la création plastique et au langage de l’art dramatique. Il s’agit d’une éducation qui participe au développement de la sensibilité, du sens de l’observation et à l’affirmation de la personnalité.

Les animations autour du livre par la mise en place de bibliothèques publiques régionales, avec des séances de contes, des rencontres avec les écrivains, des montages poétiques et des projections de film. Avec l’appui de Plan International des bibliothèques sont en train d’être mise en place dans Pikine et les zones périurbaines.

VIII- MESURES SPECIALES DE PROTECTION DE LENFANCE (Article 22, 30, 32 à 40 de la Convention)

304.En 1999, on dénombre au Sénégal environ 400.000 enfants en situation de risques (enfants de la rue, mendiants, talibés, apprentis, domestiques, réfugiés, etc.)

8.1 Enfants Réfugié(e)s et Demandeur(se)s d’Asile

305.Le droit d’asile est d’ordre constitutionnel au Sénégal (article 6). Il est régi par la loi 68-27 de juillet 1968 et se fonde sur l’idée de protection de toute personne persécutée dans son pays.

306.Le statut de réfugié(e) est accordé par une commission d’éligibilité présidée par un(e) magistrat(e) de la Cour de Cassation. Le Haut Commissariat aux droits de l’Homme a un statut d’observateur dans la commission et peut se prononcer sur chaque cas.

307.Il ouvre droit à tous les avantages reconnus aux nationaux (nales) sénégalais(se)s notamment les bourses d’études, le droit de travailler.

308.En droit sénégalais, il n y a aucune distinction fondée sur l’âge, le sexe ou autre pour l’attribution de ce statut de réfugié(e).

8.2 Age minimum en Matière Pénale

309.En droit sénégalais, la responsabilité pénale est fixée à partir de 13 ans. Nombre d’établissements public et privé accueillent des enfants en conflit avec la loi

310.Le Sénégal dispose actuellement de dix (10) établissements accueillant des enfants en situation de danger moral ou social et en situation de conflit avec la loi qui sont :

Trois (03) centres polyvalents (Dakar, Thiaroye, Diourbel)

Quatre (04) centres de sauvegarde (Pikine, Cambérène, Thiès, Ziguinchor) Deux (02) centres d’adaptation sociale (Nianing, Sébikotane) Un (01) Centre d’Accueil pour les filles (Thiaroye)

Les services d’action éducative en milieu urbain sont représentés au niveau des tribunaux départementaux.

311.Ces centres sont sous la tutelle de la Direction de l’Education Surveillée, du Ministère de la Justice.

312.Il existe en outre un centre de semi-liberté pour les enfants. Ce centre est géré par l’association caritative, Association Sénégalaise pour la Sauvegarde de l’Enfant (ASSEA). L’Etat subventionne ce centre et la pouponnière des sœurs franciscaines.

313.L’effectif des enfants pris en charge à travers les services extérieurs de l’éducation surveillée avoisine 10.050 enfants.

314.Les enfants faisant l’objet d’une mesure pénale sont confié(e)s à l’Administration Pénitentiaire ou à la commission Liberté Juvénile. Conformément à la Convention, le Sénégal cherche à éviter de plus en plus l’incarcération des enfants et privilégie le placement familial. Le recours à l’institution spécialisé constituant l’exception. Le milieu naturel d’exercice de l’enfant étant sa famille. Toutefois la délinquance et la mendicité des jeunes filles restent à aborder tant au plan juridiques que par des mesures d’ordre pratique.

Traitement des Jeunes en Situations Difficiles

315.Les jeunes en situation de conflit avec la loi pris(e)s en charge dans ces centres font l’objet de traitements spécifiques :

Des services spécialisés offrent une prise en charge éducative diversifiée ;

Le maintien du contact de l’enfant avec sa famille, est assuré par la loi ;

Un service spécialisé (service de la liberté surveillée) contrôle les conditions de détention des jeunes en situation de conflit avec la loi et rend compte au juge pour enfants ;

L’enseignement élémentaire et secondaire est assuré aux jeunes en situation de conflit avec la loi.

Un commissariat pour mineur(e) a été institué par circulaire du Ministère de l’Intérieur et probablement l’élection de cette institution en Ministère d’Etat ouvrira la voix la promulgation d’un véritable code de l’enfant en situation de conflit avec la loi qui élargira les prérogative du Commissariat en un faisant un Commissariat de plein exercice doté du personnel et des équipements et infrastructures adéquats permettant de ne pas parquer les enfants dans les mêmes lieux que les délinquant(e)s de carrière.

8.3 Exploitation Economique des Enfants

316.Le Code du Travail du Sénégal révisé en Décembre 1997, dans ses différentes dispositions protège les enfants contre le travail pénible, dangereux :

il fixe l’âge minimum d’accès à l’emploi à 15 ans

il fixe également des horaires spécifiques, un repos hebdomadaire obligatoire de 24 heures, une visite et un suivi médical obligatoires.

317.L’apprentissage prévu par le Code du travail est réglementé à travers un certain nombre de dispositions légales relatives à la nécessité d’établissement d’un contrat et à l’exercice de contrôle par l’inspection du travail.

318.Toutefois ce contrôle n’est pas systématique comme option structurelle, et les autorités compétentes manquent cruellement de moyens pour l’exercer et encore moins sanctionner les contrevenant(e)s aux lois et règlements.

Mesures contre l’Exploitation des Enfants dans le Secteur Informel

319.En dépit des dérogations que le Ministre du Travail peut apporter à l’âge légal d’accès à l’emploi, les enfants âgés de 13 à 15 ans ne peuvent être employés à des travaux domestiques ou à des travaux légers d’un caractère saisonnier que lorsque deux (02) conditions sont remplies :

Lorsqu’il y a une autorisation expresse des parent(e)s ou du (de la) tuteur(trice, sauf si l’enfant travaille dans le même établissement et à leur côté ;

Lorsque le travail ne porte pas atteinte aux prescriptions en matière scolaire ;

Lorsque le travail ne nuit pas à la santé et au développement de l’enfant ;

Si l’enfant n’est pas soumis(e) aux ires formes de travail.

320.Dans le cadre du Programme Enfants en Situations Particulièrement Difficiles (PESPD) du Programme de Coopération Gouvernement du Sénégal - UNICEF (1992-1996 et du Programme International du BIT pour l’abolition du travail des enfants (IPEC), la Direction de la Prévision et de la Statistique a réalisé, en 1993, une enquête statistique sur le travail des enfants au sénégal. Cette enquête a été complétée par une étude sur les jeunes filles employées de maison (réalisée par l’Organisation Non Gouvernementale de ENDA Tiers Monde) et une étude sur les apprentis (réalisée par un consultant).

321.Le BIT a activement participé à la réalisation de l’enquête statistique et des deux études en apportant son appui méthodologique et financier.

322.Il faut souligner que tous les départements ministériels et les Organisations Non Gouvernementales concernés par le travail des enfants ont également participé par le biais d’un comité scientifique à la réalisation de l’enquête statistique et des études.

323.L’enquête statistique qui a été réalisée dans huit (08) régions du Sénégal, a ciblé des enfants de 06 à 18 ans exerçant habituellement une activité professionnelle. Ainsi, il a été recensé 293.783 enfants en activité, soit 15% du groupe d’âge ciblé. Parmi les catégories à risque on trouve les jeunes filles employées de maison et les apprenti(e)s exerçant dans le secteur informel qui sont estimés à 83.763, soit 29% du total des enfants qui travaillent.

324.Les enfants travailleur(e)s en milieu rural, les aides familiales et les enfants exerçant des petits métiers urbains ont été également identifié(e)s des catégories comme à risques.

325.Sous la Direction du Ministère du Travail et de l’Emploi, un Plan d’Action National en faveur des Enfants Travailleurs a été élaboré et finalisé en Mai 1994 au cours d’un Séminaire National, appuyé par le BIT et l’UNICEF qui regroupait l’ensemble des départements Ministériels, les Organisations Professionnelles (syndicats des travailleurs, enfants de la rue organisations patronales, Organisations Non Gouvernementales et des Associations Nationales).

326.Ce Plan d’Action, objet d’un large consensus, vise à long terme l’abolition du travail précoce et à court et moyen terme, l’amélioration des conditions de travail et l’éducation de base de ceux et celles qui travaillent pour des raisons de survie ou de rupture des mécanismes de socialisation (comme par exemple le cas des enfants victimes de l’exclusion scolaire).

327.Parmi les mesures envisagées par le Plan d’Action National en faveur des enfants travailleur(e)s, il peut être cité la recommandation visant à l’application des dispositions de code du travail et surtout des actions de prévention allant dans les sens de rendre la scolarisation obligatoire jusqu’à 14 ans au moins, ainsi que la mise en place, en milieu rural de projets d’allègement des travaux des petites filles.

328.Il est à noter également que, depuis bientôt 10 ans, le Sénégal mène un important travail de recherche, d’analyse et de prise en charge de la problématique du travail des enfants. Aussi une fois l’analyse de la situation circonscrite et un plan d’action élaboré, le processus de validation des priorités s’est consolidé pour la préparation et la participation aux grandes conférences internationales sur le sujet (Amsterdam, Oslo, Arusha, Prétoria, Kampala). De même, dans l’agenda des évènements spéciaux sur l’enfance, le travail des enfants a constitué, depuis 1996, un thème particulier de sensibilisation.

329.En Avril 1998, avec l’appui des Pays Bas, une composante nationale du programme IPEC a été mise en œuvre par le BIT. Ce programme d’une durée de trois (03) ans vise essentiellement le renforcement des capacités nationales pour prévenir ce phénomène et assurer la protection des enfants travailleur(se)s. Il est coordonné par un comité directeur national multidisciplinaire.

330.Il appuie la mise en œuvre de quinze (15) sous projets en matière d’harmonisation de la législation du travail (2), de santé et de sécurité au travail (3), d’éducation et de formation des filles domestiques (1), de la défense et de l’appui socio-légal des enfants travailleurs (2) de l’amélioration du système d’apprentissage dans le secteur informel (2) et de la réhabilitation des enfants chiffonniers (1), de prévention du travail en milieu rural dans sept (7) régions du Sénégal.

331.Ce programme a en outre appuyé la formation des employeur(se)s, des syndicats, des ONGs, des médias et les Organisations de défense des droits de l’homme à la problématique du travail des enfants. Il a également facilité la dotation de certain(e)s apprenti(e)s de boites à outils et la prise de conscience de certain(e)s maîtres et maîtresses d’ateliers de la nécessité d’avoir un programme modulé pour la formation des apprenti(e)s.

332.Le Programme de Coopération Gouvernemental du Sénégal – UNICEF (1997-2001) a pris fin, Un autre programme mis en place (2002-2005) prévoit un projet d’appui aux enfants travailleur(se)s et aux enfants de la rue. Ce projet, composante du Programme Enfants en Situation Particulièrement Difficiles, vise à contribuer à la réalisation des objectifs du Plan d’Action National en Faveur des Enfants Travailleur(se)s.

333.Les bénéficiaires de ce projet seront 15.000 jeunes filles employées de maison (environ 50% des apprenti(e)s de secteur non structuré sont âgé(e)s de moins de 16 ans). Les activités prévues contribueront à la réalisation des objectifs liés à l’amélioration des conditions de santé et d’hygiène, de l’éducation de base de ces enfants.

334.Un important volet de plaidoyer et de communication sociale est également prévu en vue d’obtenir, à long terme, l’abolition du travail précoce des enfants (la Convention 138 de l’Organisation Internationale du Travail fixe l’âge minimum d’accès à l’emploi à 15 ans), à court terme l’application des dispositions du Code du Travail, le changement positif des attitudes et comportements des employeur(se)s et des populations vis à vis du travail des enfants.

8.4 La lutte contre la Drogue

335.Le Gouvernement de la République du Sénégal a compris très tôt le danger que représente pour son pays la toxicomanie. C’est ainsi que dès le 25 Juin 1965 fut créée la Commission Nationale des Stupéfiants présidée par le Ministre de l’Intérieur et comprenant d’autres ministères dont le MFDSSN et le Ministère de la Justice.

336.Sa mission principale est de définir une politique nationale de lutte contre l’usage et le trafic des stupéfiants, de coordonner les actions des différents services de l’Etat intervenant dans la lutte contre la toxicomanie et le trafic illicite des stupéfiants.

337.Il y a lieu de souligner également la création de l’Office Central pour la Répression du Trafic Illicite des Stupéfiants (OCRTIS) qui est un des services de la Direction de la Police Judiciaire. L’Office comprend outre les services centraux basés à Dakar, sept (7) brigades régionaux, dix (10) unités de lutte et deux (2) officiers de liaison (Gendarmerie et Douane). Un Office Central de Répression des Crimes Organisés a également été mis e place au MINT.

338.Sur le plan de la sensibilisation, il faut noter la récente création, grâce à la Coopération Française, du Centre de Sensibilisation et d’Information sur les Drogues Jacques CHIRAC (CSID) basé à Thiaroye (banlieue de Dakar).

339.De même pour marquer la volonté du Sénégal à lutter contre ce fléau, la Commission Nationale présidée par le Ministre de l’Intérieur a estimé que la célébration le 26 Juin de chaque année de la Journée Internationale de Lutte contre l’Abus des Drogues était insuffisante pour impliquer toutes les forces vives du pays. Ainsi, la journée a été prolongée en une semaine de sensibilisation.

340.Du point de vue de la répression, si notre code pénal prévoit un (1) mois à un (1) an de prison pour le (la) consommateur(trice), une peine de deux (2) à dix (10) ans de prison est encourue par le (la) trafiquant(e) ainsi qu’une amende de 1.000.000 à 10.000.000FCFA.

341.Un Conseil Interministériel tenu le 10 Mai 1995 et présidé par le Premier Ministre à pris d’importants mesures visant à renforcer les dispositifs de lutte. Il s’agit notamment de :

la lutte contre le blanchiment de l’argent provenant du trafic qui sera rigoureusement entreprise et renforcée ;

du renforcement de la coopération sous-régionale sur l’harmonisation des législations nationales ;

l’installation des moyens didactiques dans le milieu scolaire pour sensibiliser les élèves contre les dangers de la Drogue ;

la diffusion dans les médias d’Etat d’une émission permanente sur les méfaits de la Drogue ;

la création de centre de traitement des toxicomanes ;

la loi portant code des drogues qui sanctionnera plus sévèrement les trafiquant(e)s et les producteur(trice)s.

Au Ministère de la Santé, il existe des programmes de prophylaxie sociale.

342.A signaler que le Sénégal a ratifié les Conventions Internationales relatives aux drogues : la convention de 1961 sur les stupéfiants, celle de 1972 sur les psychotropes et la toxicomanie médicamenteuse et celle de 1998 traitant de la lutte contre les trafics de stupéfiants et substances psychotropes.

343.Pour une meilleure application des dispositions de ces différentes conventions, le Sénégal a mis en place un Code de la Drogue. Au niveau du Ministère de l’intérieur une division spécialisée et regroupant des cadres et agent(e)s expérimenté(e)s et bien formé(e)s, est chargée de la surveillance, du suivi et appui la répression du trafic de la drogue.

344.Le Sénégal est aussi membre de la Commission des Stupéfiants de VIENNE, de l’OIPC - INTERPOL, collaborateur actif du PNUCID et principal animateur de la coopération sous-régionale. Il est à signaler que le PNUCID a choisi le Sénégal, fermement engagé dans la lutte contre les stupéfiants, pour abriter son bureau sous-régional. Enfin, il est envisagé un Projet de Plan d’Action National de Lutte contre la Drogue où l’on recommande de privilégier la collaboration avec les ONG (JAMRA, Centres d’écoute etc., Centre Jacques Chirac, etc.).

8.5 Protection Contre Toutes les Formes de Violence et l’Exploitation Sexuelle

345.Les mesures prises pour protéger les enfants contre toutes les formes de violences et d’exploitation sexuelle se situent à plusieurs niveaux :

Le viol commis sur un mineur de moins de 13 ans est une circonstance aggravante qui empêche le bénéfice du sursis à l’exécution de la peine ;

La consommation du mariage sur une mineure de 16 ans est un délit pénal ;

L’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales est une circonstance aggravante ;

La prostitution d’une mineure de moins de 21 ans est interdite et réprimée et l’article 397 du code pénal prévoit la rééducation ;

Il en est de même de l’utilisation du (de la) mineur(e) à des fins pornographiques ;

L’attentat à la pudeur est un délit et l’acte commis sur un enfant de moins de 13 ans est une circonstance aggravante ;

Adoption en janvier 1999 de la loi réprimant sévèrement la pédophilie, entres autres dispositions ;

Le détournement de mineur(e) de moins de 18 ans est sévèrement réprimé ;

Des formations et sensibilisations sur les abus sexuels sont dispensées aux magistrat(e)s, gendarmes, journalistes, militaires, policier(e)s ;

Un Plan National d’Action contre les abus et violences sexuels a été adopté ;

Un Plan National d’Action contre le Trafic des Enfants a été adopté ;

Une réforme est en cours pour protéger les enfants contre les abus et le tourisme sexuel ;

Le Programme National de Lutte contre le SIDA prend n charge les enfants victimes du VIH/SIDA ;

Un Programme Nationale de Lutte contre le Paludisme est mis en place ;

Une revue du CPP est en cours pour la mise en place de peines alternatives avec un service social pour occuper les mineur(e)s e prison ;

Un Projet de Médiation Familiale est en cours pour accompagner les enfants en rupture d’avec le noyau familial ;

Une Maison de Justice sera bientôt en place pour mieux traiter la question des enfants ;

Des Maisons de Solidarité Familiale (MSF) et des Centres de Promotion et de Réinsertion Sociale (CPRS) pour les enfants sont en phase de projet ;

La formation des policier(e)s et des magistrat(e)s sur la prostitution des mineur(e)s est programmée ;

La Nécessité d’harmoniser les actions et programmes sen faveur des enfants orphelins a été bien perçue et une responsable a été désignée au niveau du Ministère de la Santé et de la Prévention Sociale à cet effet ;

Un Plan d’Action pour les Enfant en situation de vulnérabilité a été adopté ;

Un Programme de formation des policier(e)s, magistrat(e)s et autres auxiliaires de justice sur la CDE est en phase d’élaboration ;

Suite à une étude commandité conjointement en 2000 par le MFDSSN et la Primature sur les Enfants en Situations de Risque, un Plan Nationale d’Action pour leur prise en charge est en phase de réparation avec l’appui de l’UNICEF.

346.Les auteur(e)s de viol ou d’abus sexuels sur mineur(e)s de moins de 13 ans ne peuvent accéder à la Grâce Présidentielle.

347.Au niveau des changements de comportements, il s’agit de lutter contre les mariages précoces et les mariages forcés.

8.6 Mesures Adoptées pour protéger les Enfants qui vivent, travaillent et mendient dans la rue

348.Le Gouvernement du Sénégal est préoccupé par la mendicité des enfants et le phénomène des enfants de la rue.

349.A cet effet, des mesures réglementaires (articles 241 à 247 bis du Code Pénal interdisant la mendicité sous réserve des exceptions prévues par la religion) ont été prises. On peut notamment citer l’article 245 alinéa 2 (loi 75-77 du 09 juillet 1977) qui stipule que « seront punis de 3 à 6 mois de prison ceux et celles qui laissent mendier les enfants de moins de 18 ans soumis à leur autorité ».

350.Cependant, l’ambiguïté des articles en atténue son application. Au-delà de ces aspects juridiques, le Gouvernement, en collaboration avec l’UNICEF et certaines ONGs, a mis en œuvre des programmes d’amélioration des conditions de vie et de l’éducation de base des enfants des écoles coraniques (talibés) et des enfants de la rue.

351.Le Projet ‘’Réhabilitation des Droits des Talibés’’ du programme Enfants en Situations Particulièrement Difficiles (Programme de Coopération Gouvernement du Sénégal – UNICEF (1992-1996) dont l’objectif général était de contribuer à la lutte contre la mendicité des talibés, dont le nombre est estimé à 100.000 selon les enquêtes réalisées en 1992 et 1993 par la Direction de l’Action Sociale (Ministère de la Santé et de l’Action Sociale) et l’UNICEF. Ce projet vise l’amélioration des conditions de vie et de l’éducation de base de 30.000 élèves des écoles coraniques qui mendient (Talibés). Dans le Programme de Coopération Gouvernement du Sénégal – UNICEF (1997-2001), le Projet vise 50.000 autres talibés. Des ONGs comme ATD Quart Monde, des Associations de Jeunes, des Associations de Femmes certains leaders religieux, des comités de soutien des populations appuient le Gouvernement. Le Daara de Malika fait figure proue dans la lutte contre la mendicité des talibés. La Fondation Paul Guérin LAJOIE, va démarrer sous peu à Saint Louis un projet d’appui et de formation des talibés mendiants qui tiendra compte de la jeune fillette de la rue. Le projet réalisera un investissement d’1Millions de dollars Canadien par an, sur 5 ans

352.En ce qui concerne les enfants de la rue, on estime leur nombre à 10.000, selon des enquêtes partielles réalisées entre 1992 et 1995. ‘’Bien que les statistiques restent encore imprécises, il est apparaît très nettement que le nombre d’enfants en situation de risques encore marginal à la fin des années 70, s’est progressivement accru pour culminer aujourd’hui en fin 99, à plus de 300.000, voire 400.000 selon les estimations du Gouvernement effectuées dans le cadre de la formulation de sa ''Vision de l'Enfant au Troisième Millénaire''. Les filles et garçons vivant dans des situations de risques oscilleraient entre 2,5 à 3 %, voire 4 % de la population totale du pays estimée approximativement, à 10.000.000 d’habitants pour ce début du 3ième Millénaire’’ [Tiré du Programme National de Prise en Charge des Enfants en Situations de Risque (Primature MFDSSN, Décembre 2000)].

353.Dans le cadre des Programmes de Coopération Gouvernement du Sénégal – UNICEF (1997-2001), BIT/IPEC, FNUAP sur les daaras, les enfants font objet d’actions en leur faveur allant dans le sens de l’amélioration de leurs conditions de vie et de leur éducation de base.

354.Il faut souligner que les Organisations comme ENDA T.M, Pour le Sourire de l’Enfant, le Fonds de Solidarité pour les Enfants de la Rue (FSER), Espoir Sans Frontière, et l’Association Sénégalaise pour le Développement des Initiatives Communautaires (ASDIC), Avenir de l’Enfant sur la Protection de l’Enfant (observatoire àMbour), mettent déjà en œuvre des activités portant sur l’amélioration des conditions de vie des enfants de la rue et un plaidoyer en leur faveur.

CONCLUSION GENERALE

355.Comme on peut le constater, le Sénégal fait de la prise en charge des enfants en situation difficile une préoccupation constante.

356.Cela s’est traduit entre autres, par la ratification des divers instruments relatifs aux droits des enfants, la prise en compte des besoins des enfants dans la mise en œuvre des différents projets de société, l’application de divers programmes dans le cadre de la coopération avec les agences des Nations Unies et les différentes ONG.

357.Les centrales syndicales (CNTS, UNSAS, CSA) ont mis en place un Observatoire des Jeunes pour surveiller le travail des enfants dans les entreprises et autres lieux de travail afin de veiller au respect des conventions internationales, de la législation nationale et au besoin à leur formation selon les clauses de la loi sénégalaise.

358.Il faut noter aussi l’implication personnelle du Chef de l’Etat qui a permis la mise en place de directives présidentielles pour la poursuite des « Objectifs globaux de l’an 2000 » relatifs à la survie, au développement et à la protection des enfants et leur dotation en fournitures scolaires par Son Appel Pressant et à Chaque Fois Renouvelé aux partenaires, industriel(le)s, dirigeant(e)s d’entreprises et de sociétés pour l’équipements et la prise en charge des enfants, surtout quant à leur scolarisation.

359.Le projet de construction de 28.000 Cases des Tout Petit(e)s est une forme vivante de concrétisation pratique de cette volonté traduite en orientation majeure. Ce projet devra toutefois être complété par la construction de 3.500 salles de classes par an pour la scolarisation, en plus de collèges et lycées en nombres à la hauteur des besoins.

360.La volonté des autorités est donc manifeste pour arriver à un meilleur respect des droits des enfants.

361.Toutefois beaucoup d’efforts restent à faire surtout pour la scolarisation obligatoire, la borne supérieure pour la définition de l’âge scolaire, la définition de l’enfant, la participation de l’enfant à la gestion de l’école (primaire, moyen secondaire et secondaire), les infrastructures scolaires, les enfants handicapé(e)s, l’assistance aux filles mineures victimes de grossesses précoces, les soins à la petite enfance, la mortalité juvénile, infantile et infanto-juvénile, la malnutrition des enfants etc.

362.Avec la construction d’une vision nationale appuyée par les forces vives de la nation décidées à assurer et à prendre en charge les droits des enfants et l’implication des pouvoirs locaux dans le cadre de la décentralisation et de la valorisation des ressources locales, assurément, le statut des enfants connaît, en ce début du troisième millénaire, des évolutions qualitatives majeures.

Annexe

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi

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Loi n°99.05 du 31 Janvier 1999 modifiant certaines dispositions du Code Pénal

L’Assemblée Nationale, après en avoir délibéré, a adopté, en sa séance du mercredi 13 janvier 1999 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Premier :  Les articles 4, 80, 238, 239, 240, 294 alinéa 2, 320 du code pénal sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 4 : « Nul crime, nul délit, nulle contravention ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prévues par la loi ou le règlement avant qu’ils fussent commis »

Article 80  : « Les autres manœuvres et actes de nature à compromettre la sécurité publique ou à occasionner des troubles politiques graves, à atteindre les lois du pays, seront punis d’un emprisonnement, de trois ans au moins et cinq ans au plus et d’une amende de 100.000 à 500.000 francs. Les coupables pourront en outre être frappé(e)s d’interdiction de séjour.

Tout(e) individu(e) qui aura reçu, accepté, sollicité ou agréé des dons, présents, subsides, offres, promesses ou tous autres moyens, en vue de se livrer à une propagande de nature à compromettre la sécurité publique ou à occasionner des troubles politiques graves, ou inciter les citoyen(ne)s à enfreindre les lois du pays, sera puni(e) d’un emprisonnement d’un an au moins et de cinq ans au plus, et d’une amende égale ou double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ou demandées, sans que ladite amende puisse être inférieure à 100.000 francs. Les coupables pourront en outre être frappé(e)s d’interdiction de séjour.

Il ne sera jamais fait restitution des choses reçues, ni de leur valeur ; elles seront confisquées au profit du trésor ».

Article 238  : « Toute association formée, quelle que soit sa durée ou le nombre de ses membres, toute entente établie dans le but de préparer ou de commettre un ou plusieurs crimes ou délits contre les personnes ou les propriétés, constituent un crime ou un délit contre la paix publique ».

Article 239  : « Sera puni(e) de la peine des travaux forcés à temps de dix à vingt ans ou de la peine correctionnelle de cinq à dix ans selon le cas, quiconque se sera affilié(e) à une association formée ou aura participé à une entente établie dans le but spécifié à l’article précédent.

Les personnes qui se seront rendues coupables du crime ou délit mentionné au présent article seront exemptes de peine si, avant toute poursuite, elles ont révélé aux autorités constituées l’entente établie ou fait connaître l’existence de l’association ».

Article 240  : « Sera puni(e) de la peine des travaux forcés à temps de dix à vingt ans ou de la peine correctionnelle de cinq à dix ans selon le cas, quiconque aura sciemment et volontairement favorisé les auteur(e)s des crimes ou délits prévus à l’article 238 en leur fournissant les instruments de ces infractions, moyens de correspondance, logement ou lieu de réunion.

Le (la) coupable sera en outre frappé(e) de l’interdiction de séjour pendant une durée de cinq à dix ans.

Seront toutefois applicables aux coupables des faits prévus au présent article, les dispositions contenues dans l’alinéa 2 de l’article 239 »

Article 294, alinéa 2  : « Quand les violences ci-dessus spécifiées auront été commises sur une personne du sexe féminin ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son état de grossesse, de son âge avancé ou de son état de santé ayant entraîné une déficience physique ou psychique, le (la) coupable sera puni(e) d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 30.00F à 150.000F. Le sursis à l’exécution de la peine ne pourra être prononcé. »

Article 320  : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol sera puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans.

S’il a entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou si l’infraction a été commise par séquestration ou par plusieurs personnes, la peine ci-dessus sera doublée.

S’il a entraîné la mort, les auteur(e)s seront puni(e)s comme coupables d’assassinat.

Si l’infraction a été commise sur un(e) enfant au-dessous de 13 ans accomplis ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son état de grossesse, de son âge avancé ou de son état de santé ayant entraîné une déficience physique ou psychique, le (la) coupable subira le maximum de la peine ».

Article 322  : « Dans les cas prévus aux articles 319, 320, 320-1, 320-2 et 321, il ne pourra être prononcé de sursis à l’exécution de la peine ».

Article 2 : Le code pénal est complété par les articles 397 bis, 299 bis, 319 bis, 320 ter, 379 bis ainsi libellés.

Article 297 bis  : « celui (celle) qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups ou commis toute autre violence ou voie de fait à son (sa) conjoint(e) sera puni(e) d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 50.000 à 500.000F, s’il est résulté de ces violences une maladie ou une incapacité totale de travail de plus de vingt jours.

Lorsque les blessures ou les coups ou d’autres violences ou voies de fait n’auront pas occasionné une maladie ou une incapacité totale de travail d’une durée égale à celle mentionnée à l’alinéa précédent, le coupable sera passible des peines prévues à l’alinéa 2 de l’article 294.

Dans les cas visés aux deux premiers alinéas du présent article, le sursis à l’exécution des peines ne sera pas prononcé.

S’il est résulté des différentes sortes de violences, la mutilation, l’amputation ou la privation de l’usage d’un membre, la cécité ou la perte d’un œil ou autres infirmités permanentes, la peine sera celle des travaux forcés à temps de dix à vingt ans.

Si les coups ou violences habituellement pratiqués ont entraîné la mort, les auteurs seront punis comme coupables d’assassinat ».

Article 299 bis  : « Sera puni(e) d’un emprisonnement de six mois à cinq ans quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte à l’intégrité de l’organe génital d’une personne de sexe féminin par ablation totale ou partielle d’un ou plusieurs de ses éléments, par infibulation, par insensibilisation ou par tout autre moyen.

La peine maximum sera appliquée lorsque ces mutilations sexuelles auront été réalisées ou favorisées par une personne relevant du corps médical ou paramédical.

Lorsqu’elles auront entraîné la mort, la peine des travaux forcés à perpétuité sera toujours prononcée.

Sera punie des mêmes peines toute personne qui aura, par des dons, promesses, influences, menaces, intimidations, abus d’autorité ou de pouvoir, provoqué ces mutilations sexuelles ou donné les instructions pour les commettre ».

Article 319 bis  : « Le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de gestes, de menaces, de paroles, d’écrits ou de contraintes dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une mande de 50.000 à 500.000 francs.

Lorsque la victime de l’infraction est âgée de moins de 16 ans, le maximum de la peine d’emprisonnement sera prononcé »

Article 320 bis  : « Tout geste, attouchement, caresse, manipulation pornographique, utilisation d’images ou de sons par un procédé technique quelconque, à des fins sexuelles sur un(e) enfant de moins de seize ans de l’un ou l’autre sexe constitue l’acte pédophile puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans.

Si le délit a été commis par un(e) ascendant(e) ou une personne ayant une autorité sur le (la) mineur(e), le maximum de la peine sera toujours prononcé. 

La tentative est punie comme le délit consommé ».

Article 320 ter :« Le fait de favoriser la corruption d’un(e) mineur(e) est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 1.500.000 francs. Les peines encourues sont de trois à sept ans d’emprisonnement et de 200.000 à 3.000.000 francs d’amende lorsque le (la) mineur(e) est âgé(e) de moins de treize ans accomplis.

Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un(e) majeur, d’organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un(e) mineur(e) assiste ou participe ».

Article 379 bis  : « Quiconque aura reçu des avantages ou des commodités matérielles, des prestations ou se serait fait fournir des services en employant soit des manœuvres frauduleuses quelconques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, sera puni(e) des peines prévues à l’alinéa premier de l’article précédent ».

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