COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-troisième session

11-29 septembre 2006

RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEMENT DU SÉNÉGAL À LA LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DU SÉNÉGAL (CRC/C/SEN/2)

[Reçues le 8 août 2006]

_________________

* Conformément aux informations communiquées aux États parties concernant le traitement de leurs rapports, les services d’édition n’ont pas revu le présent document avant sa traduction par le Secrétariat.

PREMIERE PARTIE

Sous cette rubrique, l’Etat partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 5 août 2006

Données et statistiques si elles existent

Fournir, pour les années 2003-2004 et 2005, des données statistiques ventilées (par sexe, groupe d’âge en zone rurale/urbaine) sur le nombre et la proportion d’enfants de moins de 18 ans vivant au Sénégal.

Estimation de la Population de moins de 18 ans

	2003	2004	2005
Garçons	2 465 000	2 568 000	2 628 000
Filles	2 565 000	2 672 000	2 734 000
Milieu urbain	2 062 000	2 148 000	2 198 000
Milieu rural	2 968 000	3 092 000	3 164 000
Total	5 030 000	5 240 000	5 362 000

Compte tenu de l’article 4 de la Convention, fournir, pour les années 2004, 2005 et 2006 des données ventilées sur les crédits budgétaires (ou chiffres absolus et en pourcentage du budget national et des budgets régionaux) alloués à l’application de la Convention et sur leur évolution, en indiquant aussi les priorités fixés pour les dépenses budgétaires s’agissant des aspects suivants : 

Education (aux différents degrés d’enseignement, c'est-à-dire préscolaire, primaire et secondaire) :

Les ressources allouées à l’éducation (du préscolaire à l’enseignement supérieur) sont passées de 35% en 2003, à 37% en 2004 et à 40% en 2005.

Selon la situation des indicateurs de l’Education 2000-2005 publiée par la Direction de la Planification et de la Réforme de l’Education, le ratio de 33 % du budget de fonctionnement de l’Etat hors services de la dette et hors dépenses communes à allouer au secteur de l’éducation n’est pas atteint de 2000 à 2004 ; ce n’est qu’en 2005 qu’il est atteint et même largement dépassé pour donner 40% grâce à une politique volontariste du Président de la République.

Par ailleurs, en 2004, le Gouvernement et les partenaires ont dépensé environ 52 millions de dollars EU dans l’enseignement primaire en milieu rural. Le budget de l’Etat représentait environ 78% de ces dépenses. Les ménages, par le biais de leurs contributions aux associations de parents d’élèves, représentent 15%, les bailleurs de fonds 6% et les administrations locales 2%. Le Gouvernement a fait des efforts considérables pour augmenter l’offre d’enseignement primaire dans les zones rurales. Au cours de la période 2000-2004, le Gouvernement a construit 7 109 nouvelles classes primaires et a réhabilité 930 autres.

Des données budgétaires allouées à chaque palier de l’enseignement ne sont pas disponibles.

Les ressources de l’Education en 2003, 2004 et 2005

	Montant en millions de F CFA
2003	2004	2005
Etat	160 000	199 766	213 349
Collectivités locales	3 713	3 899	4 094
Ménages	350838	37 630	39 512
Partenaires financiers extérieurs	8 300	15 438	22 575

Soins de santé (différents services de santé, c'est-à-dire soins de santé primaires, programmes de vaccination, soins de santé dispensés aux adolescents, soins liés au VIH/Sida et autres services de santé destinés aux enfants, y compris la sécurité sociale) :

La priorité aux soins de santé primaires donnée au plan national s’est traduite par une distribution correcte des structures de santé. La couverture en postes de santé (≈ 1 poste pour 11 000 habitants), proche de l’objectif national, a été renforcée par des mesures complémentaires conformes aux recommandations de l’Initiative de Bamako (réduction des coûts, amélioration de la gestion, participation des populations, rationalisation de la prescription). Ces mesures ont permis une amélioration du niveau des structures, et donc de l’utilisation de services tels que ceux du Programme Elargi de Vaccination (PEV), de la consultation prénatale (CPN) et de la consultation primaire curative (CPC).

La mortalité infanto juvénile reste encore élevée au Sénégal du fait de la malnutrition, des maladies diarrhéiques, des maladies transmissibles qui sont les cibles du PEV, du paludisme et des infections respiratoires aiguës.

Financement de la lutte contre la mortalité infantile (en millions de dollars)

Sources	2004	2005	2006
Etat	2,37	2,61	2,87
Partenaires	12,10	14,52	17,42
Total	14,47	17,13	20,29

Les programmes de santé primaire concernant l’enfant au Sénégal sont:

Le Programme Elargi de Vaccination (PEV);

Le pourcentage des vaccins de routine de la campagne élargie de vaccination est de 100% en 2003. Les taux de couverture vaccinale sont largement satisfaisants et dépassent les 50%, toutes maladies confondues avec une pointe de 91,7% pour la tuberculose et 72,9%, le taux le plus bas pour la polio3.

En conséquence, le taux de mortalité infanto juvénile est passé de 142,5‰ en 2000 à 121‰ en 2005 et le taux de mortalité infantile de 63,5‰ en 2000 à 61‰ en 2005.

Pour le PEV, l’Etat du Sénégal dépense chaque année, depuis 2004, 850 millions de FCFA pour acheter les vaccins et les consommables. Afin d’éradiquer la rougeole, le Gouvernement a organisé en 2003 une campagne de vaccination spéciale en faveur des enfants âgés de 9 mois à 15 ans. Le coût de cette opération s’est élevé à 3,5 millions de dollars.

Programme de Prise en Charge Intégrée des Maladies de l’Enfance (PCIME) ;

La PCIME a démarré au Sénégal en 1999. Ce Programme couvre tout le Pays. Une équipe nationale a été formée ainsi que les responsables pour ce programme au niveau de tous les districts sanitaires. Ce programme prend en charge essentiellement les maladies les plus mortelles à savoir, les Infections respiratoires aiguës, les diarrhées, la malnutrition ainsi que la rougeole.

Programme de prise en charge des épidémies ;

Pour ce Programme, le budget de l’Etat est passé de 250 millions de FCFA en 2004 à 350 millions en 2006.

Le Programme de Renforcement de la Nutrition (PRN) ;

La malnutrition sévère a ressurgi se traduisant par un accroissement de son taux de 19% à 34,7% entre 1996 et 2001. C’est ainsi que le PRN a été mis en place en 2002 pour 10 ans. Il s’agit d’un Programme multisectoriel couvrant la sécurité alimentaire (volet agriculture, élevage et pêche), l’eau et l’assainissement ainsi que l’appui aux initiatives communautaires qui prend en compte la dimension genre.

Le PRN vient compléter les programmes généraux de santé pour la prévention et le traitement de la malnutrition. Il soutient l’équipement et la formation des postes de santé. Le Programme a également commencé à octroyer des petites subventions pour des activités génératrices de revenus. Ce Programme est actuellement en cours dans 60% des districts de santé et touche, tous les mois, en moyenne 165.000 enfants âgés de moins de trois ans ainsi que leurs mères dont 98.520 enfants dans les zones urbaines et 67.230 dans les zones rurales.

De juin à décembre 2004, l’incidence de l’insuffisance pondérale des enfants vivant dans les zones du Projet a chuté de 23% à 18%.

D’ici 2015, l’Etat s’est engagé à assurer un programme d’investissement de 328 milliards et 874 millions pour le secteur.

Financement du Projet de renforcement de la nutrition, 2003-2004

Année	Extérieur	Gouvernement	Total FCFA	Total US$
2003	2112731374	176000000	2288731374	4,6 Millions
2004	5473904564	176000000	5649904564	11,3 Millions

Le Programme National de Lutte contre le Paludisme ;

Pour ce Programme, le Gouvernement a mobilisé les financements suivants :

Financement de la lutte contre le paludisme (million de $ US)

Sources	2004	2005	2006
Etat	1,75	1,75	1,92
Collectivités locales	0,13	0,13	0,13
Population	0,83	0,83	0,83
Partenaires	7,28	5,25	4,53
Total	9,99	7,96	7,41

Le Programme National de Lutte contre le VIH/Sida avec une composante Orphelins et Enfants rendus Vulnérables par le VIH/SIDA (OEV) ;

Au Sénégal, le taux de prévalence du VIH dans la population en générale est estimé en 2005 à 0,70% (EDS- 2005) et à 1,5% au niveau des sites sentinelles. Le Plan d’Action National de Lutte contre le VIH/Sida a été élaboré pour 2002-2006. Un autre Plan d’Action National est en cours d’élaboration et couvrira la période 2007-20011.

Le tableau suivant visualise les budgets alloués à la lutte contre le VIH/SIDA pour la période 2002-2006 :

Financement de la lutte contre le VIH/Sida pour la période 2002-2006

Montants des fonds nationaux versés par le gouvernement (fonds publics) pour la riposte au VIH/SIDA	5,73 milliards de FCFA
Montants des fonds globaux engagés dans la riposte au VIH/SIDA	6,68 milliards de FCFA
Montants des fonds globaux engagés dans les programmes de prévention	3,44 milliards de FCFA
Montants des fonds globaux engagés dans les programmes de soins et traitements	2,17 milliards de FCFA
Montants des fonds globaux engagés dans les programmes de prise en charge des OEV	0,13 milliards de FCFA
Montants des fonds globaux dépensés pour les personnes vivant avec le VIH/SIDA	2,9 milliards de FCFA
Montants des fonds globaux dépensés pour les MSM	36,4 millions de FCFA
Montants des fonds globaux dépensés pour les travailleuses du sexe et leurs clients	0,12 milliards de FCFA

La santé des adolescents : Le Projet Promotion des Jeunes (PPJ) a mis en place 8 centres départementaux de Conseil pour Adolescents. La Stratégie Nationale en matière de Santé de la Reproduction qui vise la généralisation des Centres pour les Adolescents avec une mise en œuvre de stratégie avancée, intégrant les services de dépistage volontaire, la prévention et le traitement des IST et le counselling (en moyenne il y a 20.000 adolescents consultés par centre et par an avec FCFA 5.000.000 (cinq millions de FCFA) de financement par le FNUAP.

La Sécurité Sociale : en matière de politique de sécurité sociale, le Gouvernement alloue, à travers la Caisse de Sécurité Sociale, des allocations familiales de 6750 FCFA par trimestre et par enfant. Ces allocations bénéficient aux enfants scolarisés jusqu’à 21 ans, aux non- scolarisés jusqu’à 15 ans et aux enfants en apprentissage (y compris dans le secteur artisanal) jusqu’à 18 ans.

A travers son Département pour l’Action Sanitaire, Sociale et Familiale, la Caisse de Sécurité Sociale offre d’autres prestations pour les groupes vulnérables comme l’accès à faible coût aux médicaments ainsi que la récupération nutritionnelle.

Le système actuel de sécurité sociale fonctionne sur des dispositifs formels de protection sociale ne prenant en compte que les enfants des travailleurs affiliés à la Caisse de sécurité sociale. Le Sénégal vient d’élaborer une Stratégie Nationale de Protection Sociale dont la l’extension de la protection sociale aux secteurs non formels et la protection sociale des groupes vulnérables constituent des composantes essentielles.

Programmes et services destinés aux enfants handicapés :

Au Sénégal, la catégorie des personnes handicapées regrouperait entre 6 à 10% de la population sénégalaise répartis comme suit : 32,76% de handicapés moteurs ; 16,60% de handicapés visuels ; 50,64% des autres catégories, notamment les sourds-muets, albinos, malades mentaux, hanséniens (lépreux lésionnels), etc. Cette catégorie sociale se trouve généralement dans une situation de précarité et de dépendance. D’autres sources documentaires indiquent une estimation de 10 % d’enfants parmi la population totale de personnes handicapées.

Les programmes et services ciblant les enfants handicapés sont :

Le Programme d’Education avec une dimension d’éducation intégratrice qui a permis la scolarisation de certains enfants handicapés dans les écoles publiques primaires, les institutions préscolaires (type Case des Tout Petits) avec des aménagements d’environnement physique adéquat ;

Le Centre Talibou Dabo pour la réinsertion sociale des handicapés moteurs ;

Le Centre Verbo-tonal pour la réinsertion sociale des sourds muets;

Le Centre pour enfants handicapés visuels de Thiès ;

Programmes d’aide aux familles ;

Pour réduire la pauvreté et soutenir les familles démunies, le Gouvernement a mis en place :

Un Fonds de Développement Social (de 2002 à 2005) qui a soutenu la réalisation de 1.172 projets pour un coup global de 10,5 milliards FCFA (dont 2 milliards pour le financement des activités de Projets touchant directement les familles) avec 486 Organisations Communautaires de Base (OCB) dont 300 OCB de femmes. En chiffre absolu, le nombre total de bénéficiaires est de 917.385 personnes ;

Le Programme d’Appui à la Réduction de la Pauvreté (PAREP) financé entre 2003 et 2005 pour un montant de FCFA 1,3 milliards en faveur des catégories marginalisés et des groupes vulnérables (femmes, jeunes, enfants, handicapés, personnes du 3ème âge, personnes déplacées et réfugiées) à travers leurs organisations :

Le Programme de Lutte contre la Pauvreté (PLCP) pour un coût global de 15 Milliards avec 75 236 bénéficiaires de micro crédits dont 80% de femmes

Le Fonds de Solidarité Nationale, dont les dépenses annuelles en 2004 ont été estimées à 650 000 000 FCFA.

Programmes d’aide aux enfants vivant en deçà du seuil de pauvreté ;

L’aide aux enfants vivant en deçà du seuil de pauvreté est opérée à travers des dispositifs d’assistance directe ou d’interventions programmatiques de lutte contre l’exclusion sociale et l’exploitation.

L’assistance directe, incluse dans l’assistance sociale aux associations et individus,  est traitée à partir de demandes d’assistance sociale ordinairement sous forme de lettres adressées par des individus ou des groupes/institutions au Ministère de la Femme, de la Famille et du Développement Social (MFFDS), à la Direction de l’Action Sociale du MFFDS ou par le canal des services régionaux du MFFDS. Le soutien peut être apporté sous forme de secours en espèces, d’aide alimentaire et d’équipements, d’accès gratuit aux soins de santé et à l’éducation. En 2004, la Direction de l’Action  Sociale du MFFDS a appuyé 160 structures de formation d’enfants (dont des daaras pour améliorer la condition des talibés), 133 veuves et orphelins, placé 200 enfants en danger dans des programmes éducatifs et de formation.

Au titre des projets et structures bénéficiant de lignes de contre partie sur le budget consolidé d’investissement (BCI) de 2006, on peut citer :

Le Projet de Lutte Contre les Pires Formes de Travail des Enfants (Gouvernement du Sénégal/UNICEF/ Gouvernement d’Italie). Montant alloué: 203 millions de FCFA ;

Le Centre d’Ecoute, d’information et d’orientation pour les enfants en situation difficile Ginddi. Montant alloué : 50 millions de FCFA ;

Le Projet Education à la Vie Familiale dans les Daaras. Montant alloué : 152 millions FCFA.

Le Rapport d’avancement 2004 du DSRP indique que les actions prioritaires inscrites dans le BCI et concernant les groupes  cibles ”Enfants” et ” Femmes” ont été respectivement couvertes à 33% et 67% ; soit un montant de 4.434 millions de FCFA et 7.994 millions de FCFA.

Protection des enfants ayant besoin d’une protection de remplacement, y compris le soutien des organismes offrant une telle protection ;

Le Gouvernement du Sénégal consacre des allocations budgétaires pour la prise en charge des enfants ayant besoin d’une protection de remplacement tels que les orphelins, les enfants en rupture familiale ou vivant dans la rue, les enfants abandonnés.

C’est à travers principalement les allocations budgétaires d’assistance sociale aux groupes des orphelins et veuves (8 millions en 2003, 11 millions en 2004, 14 millions en 2006) et pour les enfants en danger moral ou en conflit avec la loi que les institutions de remplacement bénéficient de subventions. Les institutions de remplacement ayant bénéficié de ces allocations sont :

des Villages d’Enfants SOS accueillant en pensionnat des enfants orphelins ou abandonnés

de la Pouponnière des Sœurs Franciscaines de la Médina (orphelinat qui accueille les bébés abandonnés et des bébés qui ne bénéficient pas de soins parentaux)

Le Centre Ginddi qui accueille les enfants de la rue en rupture familiale

Les structures de la Direction de l’Education Surveillée et de la Protection Sociale en charge des mineurs qui ont bénéficié de FCFA 74 millions en 2003 ; FCFA 108 millions en 2004 et FCFA 189 millions en 2005. 

Programmes et activités de prévention de la maltraitance, de l’exploitation sexuelle et du travail des enfants et de protection contre ces pratiques ;

Le Sénégal adresse ces problématiques de la protection spéciale des enfants à travers divers instruments, cadres et projets :

Le Plan d’Action National contre les Abus et l’Exploitation sexuelle des enfants ;

Le Projet de Lutte Contre les Pires Formes de Travail des Enfants (GVT du Sénégal- UNICEF- Gouvernement italien) qui a contribué à la mise en place des Observatoires locaux de prévention et de lutte contre les abus et l’exploitation sexuelle des enfants, de comités de suivi départementaux pour la lutte contre l’exploitation des enfants par la mendicité avec l’implication des autorités administratives, des chefs des services publics déconcentrés, des élus locaux, des chefs religieux et des représentants d’ONG.

Le Projet IPEC/BIT qui intervient en faveur des enfants engagés dans les Pires Formes de Travail des Enfants, notamment l’exploitation des enfants par la mendicité, le travail domestique précoce et les travaux dangereux dans les domaines de l’agriculture et de la pêche.

Programmes et services destinés aux enfants abandonnés, y compris les enfants des rues et, en particulier, les talibés ;

Pour luttercontre le phénomène d’abandon, de marginalisation et d’exploitation des enfants le Gouvernement du Sénégal a élaboré et mis en œuvre divers programmes et services. Il s’agit notamment :

Des programmes de lutte contre les Pires Formes de Travail des Enfants (PFTE) : le Sénégal s’est doté de deux projets : le Projet de lutte contre les Pires Formes de Travail des Enfants logé au Ministère de la Femme, de la Famille et du Développement Social ainsi que le Projet IPEC/BIT ancré institutionnellement au Ministère de la Fonction publique, du Travail, de l’Emploi et des Organisations Professionnelles. Le Projet Lutte Contre les Pires Formes de Travail des Enfants intervient dans les domaines de la mendicité, du travail précoce des jeunes filles, des abus et de l’exploitation sexuelle des enfants dans neuf départements ; le Projet IPEC/BIT qui intervient en faveur des enfants engagés dans les Pires Formes de Travail des Enfants, notamment l’exploitation des enfants par la mendicité, les travaux domestiques précoces et les travaux dangereux dans le domaine de l’agriculture et de la pêche ;

L’Initiative pour le partenariat en vue du retrait des enfants de/et dans la rue avec le Gouvernement du Sénégal, la Banque Mondiale, l’UNICEF, la Coopération Française et la Société Civile ;

Des Projets ”Trilinguisme dans les Daaras” et ’’ Education à la vie familiale dans les « daaras». Ces projets développent des expériences pilotes novatrices couvrant la formation professionnelle dans les «daaras», l’introduction du trilinguisme et d’un curriculum de formation des talibés et des maîtres coraniques disposant ainsi d’un guide pédagogique. Ces initiatives développées à l’échelle ainsi que l’accès des talibés aux cantines, dans le cadre du projet de modernisation des daaras, lancé par le Chef de l’Etat, contribueront à renforcer les dispositifs de lutte contre la mendicité des talibés.

Programmes et services destinés aux enfants touchés par le conflit en Casamance ;

Le conflit en Casamance a causé des pertes notamment à cause des mines terrestres, l’insécurité ambiante, quoique localisée et sporadique, avec des actes de vol et de banditisme. Selon les estimations, 60.000 personnes auraient été déplacées, 500 blessées par des mines et 116 victimes. Quelque 230 villages ont été abandonnés et 4.000 élèves déplacés en raison de la destruction des écoles. Plusieurs centres de santé ruraux ont été fermés en raison des difficultés à recruter du personnel. Depuis la signature des accords de paix en décembre 2005, la situation s’est beaucoup améliorée avec le lancement de programmes de retour des personnes déplacées, de déminage des terres, de reconstitution des villages abandonnés et de relance du développement économique et social.

Afin de prendre en charge les enfants victimes du conflit en Casamance, le Sénégal avec ses partenaires a mis en place les programmes et services suivants :

Le Programme de prévention des accidents par mines : ce programme a permis de toucher plus de 40,000 enfants et leurs familles ainsi que 500 directeurs d’écoles et enseignants de 112 écoles et dans 51 villages ;

Le « Paquet de services » : cantines scolaires (134 milliards FCFA): PAM, UNICEF, Gouvernement de l’Italie, CARITAS (595 cantines) en faveur de 241.570 élèves, réhabilitation des classes, accès à l’eau et à l’assainissement (latrines séparées entre garçons et filles) pour 10.415 élèves dont 4.819 filles en 2005 ;

Le «  Programme de prévention et transformation des conflits et de gestion du stress » (Gouvernement, GTZ, UNICEF) : 3.000 enseignants ont été formés sur les compétences liées aux droits humains, à la gestion du stress et à la paix ;

L’Appui à la scolarisation des enfants : enrôlement à l’école en pour la seule année 2005-2006 de 130.003 enfants dont 69.140 garçons et 60.860 filles ;

Le Programme de récupération des enfants déplacés ou réfugiés pour leur réinsertion appelé «  Projet Pionnier  » : près de 10.000 enfants récupérés par ce projet développé en partenariat entre le Gouvernement du Sénégal et l’UNICEF.

Programmes de réadaptation et de réinsertion des mineurs délinquants.

Ces programmes sont mis en œuvre à travers les structures :

De la Direction de l’Education Surveillée et de la Protection Sociale (DESPS) composée de 11 Coordinations d’Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO); 2 Centres d’Adaptation Sociale, 4 Centres polyvalents et 4 Centres de Sauvegarde ;

Du Centre de Réadaptation et de Réinsertion pour Mineur du Fort B  (Centre de détention de mineurs en conflit avec la loi);

De l’Association Sénégalaise pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence (actions éducatives basées sur la menuiserie métallique et l’enseignement élémentaire).

En ce qui concerne les enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, groupe d’âge et zone urbaine ou rurale) sur le nombre d’enfants :

Séparés de leurs parents ;

Pas de données disponibles

Placés en institution ;

Au Sénégal, les enfants placés en Institutions sont principalement constitués de mineurs en danger moral ou en conflit avec la loi, ainsi que les enfants dans les orphelinats tels que les villages SOS, les structures caritatives. S’agissant des structures étatiques, les données suivantes ont été enregistrées :

Données statistiques des mineurs en conflit avec la loi

	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	TOTAL
Garçons	878	932	895	1056	976	1133	1359	1477	1540	1148	10816
Filles	216	234	240	422	306	456	492	424	504	438	3610
Total	1094	1166	1135	1478	1281	1589	1851	1901	2044	1586	14426

Il est à souligner que ces effectifs sont des chiffres de passages cumulatifs par année. Il a été observé plusieurs passages limités à une semaine de durée.

Données statistiques des mineurs en danger moral

	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	TOTAL
Garçons	2203	1934	2374	2459	2814	3903	3293	4059	4314	5098	30780
Filles	2169	1203	1470	1304	1630	1917	1772	1948	1980	2218	15529
Total	4372	3137	3854	3763	4444	5820	5065	6007	6294	7316	46309

La lecture du tableau montre une évolution progressive de ladite prise en charge de 2001 à 2004, avec un pic en 2004. Il est à noter la nette prépondérance des garçons par rapport aux filles avec un taux de plus de 80%.

Ces mineurs en danger moral sont pris en charge par :

Les structures de la Direction de l’Education Surveillée et de la Protection Sociale (DESPS) à travers 11 Coordinations d’Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO); 2 Centres d’Adaptation Sociale, 4 Centres polyvalents et 4 Centres de Sauvegarde ;

Le Centre de Réadaptation et de Réinsertion pour Mineur du Fort B (Centre de détention de mineurs en conflit avec la loi);

L’Association Sénégalaise pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence (actions éducatives basées sur la menuiserie métallique et l’enseignement élémentaire) ;

Placés en famille d’accueil ;

Pas de données disponibles

Adoptés dans le Pays ou à l’étranger.

Selon les services de la DESPS (AEMO), le nombre d’enfants adoptés à l’étranger s’établit ainsi qu’il suit :

2003 : 10 enfants

2004 : 15 enfants

2005 : 14 enfants

Soit un total de 39 enfants sur les trois ans.

Il est à préciser que les procédures d’adoption sont très longues du fait que les services de l’Etat du Sénégal en charge de la procédure doivent faire des vérifications minutieuses pour éviter tout abus, négligence et ou exploitation des enfants adoptés. Dans le cas de couples ayant déjà un enfant et qui veulent adopter un enfant, il est demandé une dispense accordée par le Président de la République.

Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, groupe d’âge et zone urbaine et rurale), sur le nombre d’enfants handicapés de moins de 18 ans :

Vivant avec leur famille ;

Pas de données disponibles

Vivant en institutions  ;

En 2004-2005, un nombre de 3383 enfants handicapés ont été identifiés (1922 garçons et 1461 filles) comme vivant en institutions. Parmi ces enfants, 2.862 sont inscrits à l’école, 176 bénéficient d’une formation professionnelle et 88 enfants sont à l’école maternelle.

Placés en famille d’accueil ;

Pas de données disponibles

Fréquentant une école ordinaire  ;

En 2004-2005, 2862 enfants handicapés sont inscrits à l’école et 88 enfants sont à l’école maternelle.

Fréquentant une école spécialisée  ;

En 2004-2005, 176 enfants handicapés bénéficient d’une formation professionnelle.

Non scolarisés.

Pas de données disponibles

Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, les données statistiques ventilées (par sexe, groupe d’âge et zone urbaine et rurale), sur :

les taux de mortalité infantile et juvénile  ;

	Mortalité Infantile	Mortalité infanto-juvénile
Milieu urbain	52	91
Milieu rural	82	160
Total	61	121

Les taux de vaccination ;

Taux de couverture en DTC3 enfants de moins de 12 mois 73% en 2003, 87% en 2004 et 84% en 2005 (Rapport conjoint OMS/UNICEF)

Les taux de malnutrition  ;

	Insuffisance Pondérale	Retard de croissance	Emaciation
Garçons	16,4	16,5	8,5
Filles	18,4	16,3	6,8
Milieu urbain	9,6	8,6	5,7
Milieu rural	21,6	20,6	8,8
Total	17,4	16,4	7,7

La santé des adolescents, notamment les grossesses précoces et les infections sexuellement transmissibles (IST), l’abus de drogues, de tabac et d’autres substances, les problèmes de santé mentale et de suicide.

Les femmes rurales sont les plus exposées à des mariages et grossesses précoces. Il est noté que 9% des naissances en zone rurale sont le fruit des jeunes femmes de jeunes âgées de 13 à 19 ans contre 4% en zone urbaine.

  En ce qui concerne la maltraitance, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, groupe d’âge et type d’infraction signalée) sur :

Le nombre de signalements reçus par année ;

Données non disponibles.

Le nombre et le pourcentage de signalements ayant abouti à une décision de justice ou à d’autres formes d’action ;

Données pas disponibles. Cependant, plusieurs cas sont signalés par la presse, les Organisations de défense des droits de l’Homme, les Services de l’Etat notamment les Services de l’Education Surveillée et de la Protection Sociale ainsi que par les assistants sociaux. Certains cas sont portés devant des juridictions et des sanctions sont prononcées comme des emprisonnements. Les cas les plus signalés sont des maltraitances dans les daaras.

Le nombre et la proportion d’enfants victimes ayant bénéficié de conseils et d’une assistance en vue de leur réadaptation ;

Le Centre d’Ecoute, d’Information et d’Orientation pour Enfants en situation difficile (Centre Ginddi) a reçu de juin 2003 à mai 2006 :

5.026 enfants dont 3.129 sont retournés dans leurs familles grâce à une médiation familiale et 224 placés en situation d’apprentissage dans des centres de formation professionnelle ;

1.561 enfants ont été médicalement suivis ;

2.023 actions de rue ont été réalisées pour orienter les enfants vers le Centre Ginddi.

En application de l’Accord bilatéral de lutte contre la traite des enfants avec le Mali et en partenariat avec l’OIM, le Centre a accueilli, abrité et procédé au retour dans leurs familles de 69 enfants Maliens victimes de traite.

Grâce à l’installation d’un numéro vert (appel gratuit), le Centre a enregistré 217.002 appels téléphoniques qui sont répartis ainsi qu’il suit :

Appels des enfants : 57 762

Appels des Parents : 48 550

Appels des Maîtres Coraniques : 26 422

Appels de Tiers liés aux enfants : 29 730

Appels Divers : 54 538

Un grand nombre d’ONG, surtout nationales, donnent des conseils ainsi qu’une assistance en vue de la réadaptation des enfants, surtout de la rue. Il s’agit essentiellement de l’Avenir de l’Enfant, Enda Graf. Des données sur leur nombre ne sont pas disponibles;

En ce qui concerne le droit à l’éducation, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (par sexe, groupe d’âge et zone urbaine ou rurale), en pourcentage du groupe d’âge correspondant sur :

Le taux d’alphabétisation des moins de 18 ans et de plus de 18 ans ;

L’analphabétisme touche plus les femmes que les hommes : Seules 28,2% des femmes de plus de 15 ans sont alphabétisées contre 49,1% pour les hommes. Le graphique ci-dessous montre que des efforts ont été faits ces dix dernières années pour réduire sensiblement l’analphabétisme.

Taux d’analphabétisme (10 ans et plus) du Sénégal

Le taux de scolarisation aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire ;

Au niveau des programmes d’encadrement des enfants âgés de 3 à 6 ans , le Sénégal a fait des efforts importants ces cinq dernières années. Le taux qui était de 8% en 2000, est passé à 20% en 2005 (dont 52% des filles), avec la multiplication des Cases des Tout Petits, des Cases Communautaires et autres centres privés. Il est à noter que le milieu urbain accuse les taux les plus élevés qui vont jusqu’à 42%.

Le taux brut de scolarisation pour l’école élémentaire est de 82,5% dont 80,6% pour les filles et 84,4% pour les garçons. La loi N°91-92 portant loi d’orientation scolaire a été largement renforcée par la modification intervenue en décembre 2004, rendant «obligatoire » la scolarisation de 6 à 16 ans.

Taux brut de scolarisation à l’école primaire

	2003-2004	2004-2005
Garçons	82,4%	84,4%
Filles	77,9%	80,6%
Total	79,9%	82,5%

Taux brut de scolarisation dans l’enseignement moyen

	2002-2003	2003-2004	2004-2005
Garçons	32,30%	35,00%	37,40%
Filles	21,10%	24,20%	26,70%
Total	26,50%	29,40%	31,90%

Le pourcentage d’enfants qui achèvent leurs études primaires et secondaires ;

	2002-2003	2003-2004	2004-2005
Garçons	47,10%	54,10%	60,10%
Filles	43,90%	42,90%	47,50%
Total	45,60%	48,70%	53,90%

Selon les projections et les engagements pris par le Gouvernement, l’Education Pour Tous (EPT) sera atteinte en 2015 grâce à une bonne exécution du PDEF (Programme Décennal pour l’Education et la Formation) en plus d’un programme d’investissement fondé sur les OMD. De plus, l’Etat du Sénégal s’est engagé à atteindre 100% de Taux Brut de Scolarisation (TBS) en 2010.

Le nombre et le pourcentage d’abandons et de redoublements ;

Taux d’abandon des enfants à l’école primaire

Le taux d’abandon à l’école primaire est estimé à 10,3%. Le taux d’abandon est important en premières années d’étude (11,7%). Cette situation est en partie favorisée par l’éloignement des écoles en zone rurale ainsi que les cycles incomplets qui ne permettent pas aux élèves faibles de répéter la classe.

Taux de redoublement des enfants à l’école primaire

	2004-2005
Garçons	Filles
Milieu urbain	13,55%	13,45%
Milieu rural	10,46%	10,26%
Total	11,85%

Le taux de redoublement reste élevé et il augmente au fur et à mesure que l’on progresse dans le cycle, passant de 8,1% au CI à plus de 23,8% en classe de CM2. A ce niveau, le caractère sélectif du concours d’entrée en 6ème qui conditionne l’accès au cycle moyen explique le gonflement du taux de redoublement.

Le nombre d’élèves par enseignant et par classe.

Le nombre moyen d’élèves par enseignant est de 45. Cette situation résulte moins d’un déficit en enseignants que d’un souci de rationalisation du personnel enseignant qui auparavant encadrait des effectifs faibles (32 élèves par maître)

Fournir des données statistiques ventilées (par sexe, groupe d’âge et zone urbaine ou rurale), sur le nombre d’enfants infectés par le VIH/Sida:

Le taux de prévalence du VIH/SIDA est de 0,7% dont femme 0,9% et homme 0,4% (EDS 2005). 4700 personnes reçoivent gratuitement des ARV dont 200 enfants. 23.410 enfants sont orphelins du VIH/SIDA en 2005, selon des informations recueillies au niveau des sites sentinelles.

Infectés par le VIH/sida ;

	2003	2004	2005
Nombre d’enfants infectés par le VIH/SIDA	5140 enfants	5140 enfants	6370 enfants
Décès annuels	1230 enfants	1360 enfants	1500 enfants

Touchés par le VIH/sida ;

Données non disponibles

Chefs de famille du fait du VIH/sida ;

Données non disponibles

Orphelins à cause du VIH/sida et vivant dans la famille élargie ou en institution.

2003 : 18 600 enfants

2004 : 20 000 enfants

2005 : 23 410 enfants

Fournir pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (par sexe, groupe d’âge et type d’infraction), en particulier sur :

le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans soupçonnées d’avoir commis une infraction signalée à la police ;

	2002	2003	2004	TOTAL
Garçons	1477	1540	1148	4165
Filles	424	504	438	1366
Total	1901	2044	1586	5531

Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans inculpées et condamnées si les sanctions et les peines prononcées, y compris la durée des peines privatives de liberté ;

Le Fort B est un centre de détention pour mineurs. Le tableau suivant donne pour l’année 2004 (seules informations disponibles), la répartition des mineurs en conflit avec la loi selon les mesures prises. Dans cette prison, il y avait 574 mineurs emprisonnés en 2004, contre 606 en 2003.

Mesures prises	Effectifs
1) Confiés aux---- civilement responsables	186
2) Placés au centre polyvalent de Dakar	30
3) Placés au Centre d’Adaptation Social (CAS) de Nianing	14
4) Placés au Centre d’Adaptation Social (CAS) de Sébikotane	08
5) Placés au Centre d’Adaptation Social (CAS) de Pikine	03
6) Placé à l’Association Sénégalaise pour la Sauvegarde de l’Enfant et de l’Adolescent	01
7) Enfants relaxés	84
8) Enfants condamnés ferme	130
9) Enfants condamnés avec sursis	87
10) Effectifs au 31 décembre	31
TOTAL	574

Des données n’existent pas pour d’autres centres sur les condamnations d’enfants qui ont été prononcées à l’endroit des mineurs emprisonnés dans les quartiers pour enfants en marge des prisons pour adultes.

Le nombre de centres de détention destinés aux personnes âgées de moins de 18 ans en conflit avec la loi, et leur capacité d’accueil ;

Selon les services de la Direction de l’Administration Pénitentiaire du Ministère de la Justice, il existe au Sénégal :

11 Quartiers pour mineurs dans les 11 régions du Sénégal (1 Quartier dans chaque établissement pénitentiaire)

1 Maison d’arrêt et de correction pour mineurs à Dakar appelée Fort B

2 Quartiers pour mineures dans les 2 Centres de détention pour femmes

Soit au total : 14 Centres pour mineurs ;

Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans détenus dans ces centres ou dans des centres de détention pour adultes ;

3 mineurs en moyenne par établissement pénitentiaire, soit 33 mineurs détenus

50 mineurs détenus à la Maison d’arrêt et de correction du Fort B

7 mineurs filles détenues dans les deux prisons pour femmes

Soit au total  : 90 mineurs en détention dont 7 filles.

e) Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans placées en détention avant jugement et la durée moyenne de leur détention ;

f) Le nombre de cas signalé de sévices et de mauvais traitement infligés à des personnes âgées de moins de 18 ans au moment de leur arrestation ou pendant leur détention ;

Pas de données disponibles

g) Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans jugées et, condamnées comme des adultes.

Pas de données disponibles

10. Concernant les mesures spéciales de protection, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (y compris par sexe, groupe d’âge et zone urbaine et rurale) sur :

le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle, notamment de prostitution, de pornographie et de traite, et le nombre de ceux qui ont bénéficié de services de réadaptation ou d’autres formes d’aide ;

Selon diverses enquêtes et estimations du Gouvernement, environ 100.000 enfants sont dans un état de dénuement total : enfants de la rue, subissant l’exploitation sexuelle et sont souvent en conflit avec la loi. Pour d’autres informations, les données ne sont pas disponibles.

Le nombre d’enfants toxicomanes et de ceux qui ont bénéficié d’un traitement et de services de réadaptation et de réinsertion ;

Pas de données disponibles

Le nombre d’enfants qui travaillent, en indiquant le type de travail ;

500.000 enfants sont concernés par les Pires Formes de Travail  dont notamment : 100.000 enfants impliqués dans les travaux domestiques pénibles, dans l’agriculture, et l’élevage ; 30.000 garçons sont impliqués dans des activités du Secteur artisanal et du secteur informel ; 50.000 jeunes filles (âgés entre 6 et 18 ans) sont employées en tant que domestiques, la plupart provenant des zones rurales défavorisées.

Le nombre d’enfants qui travaillent ou vivent dans la rue (fournir des données statistiques sur les talibés) ;

Il n’existe pas d’indications exhaustives sur le nombre d’enfants qui travaillent ou vivent dans la rue. Diverses études et évaluations sont envisagées en 2006 dans ce domaine par le Ministère de la Femme, de la Famille et du Développement Social ainsi que la Banque Mondiale, le BIT et l’UNICEF : évaluations et études (quantitatives et qualitatives) sur les enfants mendiants.

Le nombre d’enfants touchés par le conflit en Casamance ;

Pour le moment, il n’existe pas une évaluation précise déterminant le nombre total d’enfants affectés par le conflit armé. Cependant, dans une enquête réalisée sur la vulnérabilité des enfants au Sénégal, (avril 2003 : Gouvernement du Sénégal/Banque mondiale), sur un échantillon de 190 enfants enquêtés par les services gouvernementaux de Ziguinchor, 90,5% des enfants sont directement affectés par le conflit.

L’Etude sur l’analyse de la situation des enfants victimes du conflit en Casamance réalisée en février 2004, en partenariat avec Save the Children Suède, a concerné quatre mille (4000) enfants. Les résultats de l’étude ont permis d’apprécier les problèmes majeurs que les enfants rencontrent dans la région. Sur un échantillon de quatre mille (4000) Enfants, les résultats ont révélé :

7 % des mères et 20 % des pères ne sont pas vivants,

31 % des enfants vivent en confiage,

6 % des enfants sont réfugiés,

19 % des enfants sont séparés,

47 % des enfants sont déplacés,

Impacts Tranches d'âge	Physique	Psychoaffectif	Socioéconomique
02-06 ans	16%	17%	22%
07-10 ans	23%	34%	34%
11-16 ans	61%	49%	44%
Total	3%	34%	63%

En appréciant l’impact de la crise selon les âges et les variables physique, psychoaffectif et socioéconomique, le tableau ci-dessous permet de voir les différentes tendances :

Mesures d’application générales

Le comité souhaiterait recevoir des informations sur les activités envisagées pour donner suite aux recommandations contenues dans les précédentes observations finales du Comité sur le rapport initial du Sénégal (CRC/C/3/Add.31) qui n’ont pas encore été entièrement appliquées, en particulier celles concernant : l’interdiction de facto des mutilations génitales féminines ainsi que de toute forme de châtiment corporel dans la famille, l’établissement d’un âge légal du mariage pour les filles et pour les garçons et les mesures prises pour garantir l’exercice effectif des droits fondamentaux et prévenir toute forme de discrimination à l’égard des talibés.

De facto, la pratique des mutilations génitales féminines est interdite au Sénégal par la loi N° 99-05 du 29 janvier 1999 (article 2), modifiant certaines dispositions du code pénal par les articles 297 bis, 299 bis, 319 à 320 bis et 379 bis . Cette loi consacre la pénalisation des Mutilations Génitales Féminines, le harcèlement sexuel, la pédophilie, la corruption des mineurs. A chaque fois que les autorités administratives et judiciaires sont saisies, la loi est appliquée en matière de lutte contre les Mutilations Génitales Féminines. Tous les cas de pratiques qui se passent dans les familles ne sont pas dénoncés. On peut signaler que dans le domaine de l’abandon des mutilations génitales féminines et des mariages précoces, un mouvement social et communautaire s’est développé pour aboutir aux déclarations publiques d’abandon (voir point 6 de la présente section ). Ce qui fait du Sénégal un Pays modèle au plan international et Dakar a abrité en décembre 2005 la Conférence « Inter- Parlementaire portant sur les violences contre les Femmes, l’abandon des Mutilations Génitales Féminines : le rôle des Parlements Nationaux », organisée l’Union Parlementaire Africaine ; l’Union Interparlementaire et l’UNICEF.

Le Sénégal a comme objectif d’arriver à l’abandon total des mutilations génitales féminines et des mariages précoces d’ici 2015.

Il n’existe pas encore de dispositions juridiques spécifiques dans la législation nationale consacrées à l’interdiction de facto des châtiments corporels dans la famille. Cependant, des dispositions existent dans le code pénal relatives à la pénalisation des coups et blessures volontaires. Depuis le 16 juin 2006, à l’occasion de la célébration de la journée de l’enfant africain, le Sénégal a lancé une campagne nationale pour mettre fin aux violences contre les enfants y compris celles qui ont lieu dans la sphère familiale.

Concernant les droits fondamentaux et la prévention de toute forme de discrimination à l’égard des talibés, les initiatives suivantes ont été prises ou en cours de l’être :

Intégration de la composante lutte contre la mendicité et recouvrement des droits des talibés dans les projets de lutte contre les pires formes de travail des enfants, l’introduction du trilinguisme dans les daaras, l’éducation à la vie familiale dans les daaras

Le projet de modernisation des daaras initié par le Président de la République et qui sera intégré dans le système éducatif national

Le vote de la loi 2005-02 du 29 avril 2005 relative à la lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées et à la protection des victimes

L’organisation des Assises Nationales sur la mendicité des enfants d’ici décembre 2006

Le partenariat pour le retrait des enfants de et dans la rue soutenu par la Banque Mondiale, l’UNICEF, le BIT, la Coopération Française et la Société Civile

Le Conseil Présidentiel qui doit se tenir en Septembre 2006 sur la question de la mendicité des enfants

Fournir, s’il y lieu, des renseignements sur les affaires dans lesquelles la Convention a été directement invoquée devant les tribunaux nationaux et, le cas échéant, donner des exemples.

La Convention a été invoquée une fois par un juge du 4ème Cabinet sur un dossier d’instruction rendu le 26 janvier 2004 et concernant une mineure impliquée dans une affaire de contrebande. Cette affaire devait entraîner un mandat de dépôt que le juge n’a pas pris et l’a substitué à une liberté surveillée en invoquant un principe de la Convention, à savoir l’intérêt supérieur de l’Enfant.

Fournir des informations sur le mécanisme de suivi indépendant, son mandat et les crédits qui lui sont alloués. Indiquer si l’Etat partie compte établir une commission nationale des droits de l’homme ou désigner un médiateur pour les enfants qui aurait compétence pour recevoir des plaintes.

Il n’existe pas encore un mécanisme de suivi indépendant. Il existe, cependant un Médiateur de la République ; un Médiateur Conciliateur institué dans le cadre de la Maison de justice qui est une nouvelle institution au Sénégal et qui reprend les principes et modes de régulation traditionnels pour la résolution des conflits familiaux. Le Médiateur Conciliateur est nommé par le Procureur de la République.

Au Sénégal, il existe un Haut Commissariat au Droit de l’Homme et à la Promotion de la Paix rattaché à la Présidence de la République.

4. Fournir des informations sur le plan d’action national, en indiquant en particulier, s’il couvre tous les domaines visés dans la Convention et s’il tient compte des buts et objectifs du Document final de la session extraordinaire de l’Assemblée générale de 2002 consacrée aux enfants, intitulé « un monde digne des enfants » et sur les mesures prises pour le mettre en œuvre.

Tous les programmes, politiques et plans d’action sectoriels (santé et nutrition, éducation et protection) en faveur de l’enfant prennent en compte les buts et objectifs du « Document final de la Session Extraordinaire de l’Assemblée Générale des Nations Unies de 2002.

Fournir des renseignements sur les mécanismes de collecte de données et les organes qui y participent effectivement.

La collecte des données a été faite sous la supervision directe du Ministère de la Femme, de la Famille et du Développement Social. Un Comité de préparation a été constitué avec des cadres des différents départements ministériels, de la Société Civile, des ONG nationales et internationales ainsi que des Organisations du Système des Nations Unies dont l’UNICEF et le BIT. Il s’agit essentiellement :

Du Ministère de la Femme, de la Famille et du Développement Social.

Du Ministère de la Santé et de la Prévention Médicale ;

Du Ministère de l’Education ;

Du Ministère de l’Economie et des Finances ;

Du Ministère du Plan et du Développement Durable ;

Du Ministère de la Fonction Publique, du Travail, de l’Emploi et des Organisations Professionnelles;

Du Ministère de la Justice ;

De la Coalition des Associations et ONG en faveur de l’Enfance ;

Du Réseau des Parlementaires pour la Population et le Développement ;

De l’ONG Save The Children Suede;

De l’UNICEF et du BIT.

Un grand nombre de documents qui proviennent des Programmes et Projets mis en œuvre en faveur de l’Enfance dans les différents Départements ministériels a été consultés.

Fournir des renseignements à jour sur les mesures prises pour diffuser la Convention, le rapport de l’Etat partie et les précédentes observations finales du Comité (CRC/C/15/Add.44).

Le Rapport de l’Etat du Sénégal a été élaboré au cours d’un atelier avec la participation de l’ensemble des institutions de l’Etat ainsi que des ONG et partenaires impliqués dans la mise en œuvre de la Convention au Sénégal. Le Rapport de l’Etat a été partagé suite à l’atelier et la finalisation du Rapport, la transmission a été faite aux principaux acteurs.

Les observations du Comité ont servi à renforcer la planification nationale sur les questions de la mendicité, de l’excision, du mariage précoce, de l’enregistrement des enfants à la naissance. Les observations ont permis :

D’impulser les mesures de réformes légales telles que les questions de mendicité (loi 2005-02 du 29 avril 2005) ; les avant- projets de loi sur le renforcement de la protection juridique des mineurs, sur les abus et l’exploitation sexuelle des enfants ;

La modification de la loi 91-92 portant Loi d’orientation de l’Education Nationale et rendant « obligatoire » la scolarisation des enfants de 6 à 16 ans ;

Une avancée significative de la lutte contre l’excision. Depuis juillet 1997, date de la première déclaration de Malicounda Bamabara jusqu’en mars 2006, 1.679 villages sur un total de 5.000 villages (33,5%) qui pratiquent l’excision ont déclaré publiquement l’abandon de la pratique de l’excision. Le mouvement s’est accéléré à partir de l’année 2000. Entre 2000 et 2006, un total de 1.531 villages (91%) ont fait des déclarations d’abandon de cette pratique grâce à l’approche de l’éducation aux droits humains developpée dans le cadre la mise en oeuvre du Plan d’Action National pour l’Abandon de la Pratique des Mutilations Génitales Féminines et du partenariat avec l’UNICEF et l’ONG TOSTAN

L’élaboration et l’adoption de Plans d’Actions Départementaux de Lutte Contre les Pires Formes de Travail des Enfants ;

L’augmentation du taux d’enregistrement des enfants à la naissance. En 2000, le taux d’enregistrement des enfants à l’état civil était de 60,9%. Grâce à la campagne nationale menée par le Gouvernement avec l’appui de l’UNICEF et Plan International en 2003, 2004 et 2005, ce taux est passé à 78,5%, soit une progression de 17 points.

Fournir des renseignements à jour sur les efforts accomplis pour former et sensibiliser à la Convention et aux droits de l’homme en général, les enfants, les parents, les enseignants, les travailleurs sociaux et les autres professionnels travaillant avec ou pour des enfants.

Le Comité des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant, dans son 40ème rapport sur la mise en œuvre du Programme d’Action adopté au Congrès Mondial contre l’Exploitation Sexuelle des Enfants à des Fins Commerciales, « a exprimé son inquiétude en ce qui concerne l’absence de formation adéquate proposée aux fonctionnaires chargés de faire appliquer la loi et aux auxiliaires de justice traitant des problèmes qui touchent les enfants dans la plupart des pays de la région (NDLR : région de l’Afrique de l’Ouest) ».

En réponse à cette inquiétude, le Ministère de la Justice, par l’entremise du Centre de Formation Judiciaire (CFJ), a mis en place en 2001 une intervention intitulée « Renforcement de la Protection Juridique des Mineurs au Sénégal– RPJM ». Ce projet a été mis en place en

partenariat avec le Délégué Général aux Droits de l’Enfant et l’Association pour la Promotion de l’Education et de la Formation à l’Etranger (APEFE) de la Communauté française de Belgique.

Coordonné par le CFJ, placée sous la tutelle du Ministère de la Justice du Sénégal, cette intervention réunit, en outre, l’Ecole Nationale des Travailleurs Sociaux Spécialisés (ENTSS), l’Ecole Nationale de Police (ENP), l’Ecole de la Gendarmerie Nationale de Ouakam (ECOGEND), l’Ecole Nationale de Développement Social et Sanitaire (ENDSS) et l’Unité de Pédopsychiatrie du Centre Hospitalier Universitaire de Fann (Ker Xaleyi).

L’objectif général du projet RPJM est de renforcer la protection juridique des mineurs par la mise en place de formations adéquates - initiales et continues - des intervenants au processus judiciaire à l’égard des mineurs (mineurs en conflit avec la loi et mineurs en danger).

Le renforcement des capacités des magistrats, policiers, gendarmes, agents pénitentiaires et travailleurs sociaux impliqués dans les situations relatives aux mineurs passe par une formation appropriée en matière de justice des mineurs et de respect des droits de l’Enfant, en mettant l’accent tant sur le volet juridique (textes internationaux, textes nationaux) que sur les aspects psychosociaux de la problématique ( la psychologie de l’enfant, la maltraitance, l’écoute d’un enfant, la problématique de l’adolescence, etc.).

Cette formation permet aussi de prôner une communication et une meilleure collaboration entre les différentes catégories de professionnels travaillant dans le domaine de la justice des mineurs, en permettant à chacun de mieux connaître le travail de l’autre.

Les partenaires

Les 5 écoles partenaires au projet RPJM ont chacune un rôle à jouer dans le renforcement et la protection des droits de l’enfant dans la procédure judiciaire :

le Centre de Formation Judiciaire est chargé de la formation initiale des auditeurs de justice (élèves magistrats) et de la formation continue des magistrats en fonction, et notamment ceux chargés des dossiers des mineurs (juges d’instruction chargés des mineurs, magistrats siégeant au Tribunal pour Enfants, substituts chargés des mineurs répartis dans l’ensemble des tribunaux régionaux des 11 régions du Sénégal ainsi que les magistrats des deux Cours d’Appel de Dakar et de Kaolack).

l’Ecole Nationale des Travailleurs Sociaux Spécialisés a pour mission de former les futurs éducateurs spécialisés et les professionnels déjà en place dans leur rôle d’accompagnement social des mineurs en danger et des mineurs en conflit avec la loi.

l’Ecole Nationale de Police est chargée de former les policiers et les agents de l’Administration Pénitentiaire qui seront affectés dans les commissariats afin d’effectuer les enquêtes impliquant des mineurs dans les quartiers des mineurs des établissements pénitentiaires.

l’Ecole Nationale de Gendarmerie forme les gendarmes qui seront répartis dans les brigades de gendarmerie, et qui seront notamment en charge des enquêtes impliquant des mineurs d’âge.

l’Ecole Nationale de Développement Sanitaire et Sociale a pour mission de former les assistants sociaux qui effectuent le suivi social de familles démunies dans les Centres de Promotion et de Réinsertion Sociale.

L’Unité de Pédopsychiatrie du Centre Hospitalier Universitaire de Fann (Ker Xaleyi) a également rejoint le projet RPJM afin d’intégrer une dimension psychosociale dans la prise en charge des mineurs et dans la formation des intervenants dans ce domaine.

Les activités réalisées

En ce qui concerne la formation initiale, un module de cours a été mis en place, comprenant à la fois des cours sur le fonctionnement de la gendarmerie, de la police et de l’Administration pénitentiaire (de manière à ce que les travailleurs sociaux et les magistrats comprennent le rôle et la fonction de leurs interlocuteurs), des cours sur la psychologie de l’enfant, la problématique de l’adolescence, les différents types de contrôle social, l’enfance en danger, les aspects psychologiques de la maltraitance, la médecine légale en rapport avec la maltraitance (sexuelle et autres), l’écoute d’un enfant et son audition ainsi que les textes sénégalais et internationaux en matière de protection des mineurs (intègre la formation sur le contenu de la CDE, les principes Directeurs de Ryad et les Règles de Beijing ). Des ateliers pratiques, animés par l’équipe des systémiciens du CHU de Fann, sont également organisés de manière à renforcer la formation par des jeux de rôles, des mises en situation et des cas pratiques.

Au niveau de la formation continue, divers séminaires ont été organisés depuis 2002, grâce au soutien financier de l’UNICEF:

Les thèmes abordés portaient sur la psychologie de l’enfant, la problématique de l’adolescence, la législation sénégalaise et les textes internationaux relatifs à l’administration de la justice des mineurs et la collaboration entre les intervenants au processus judiciaire.

Une session de formation de formateurs sur l’exploitation sexuelle des enfants a été organisée au CFJ, dans le cadre du projet RPJM, avec l’UNICEF, le Ministère de la Famille, du Développement social et de la Solidarité Nationale et la Coopération Italienne.

Formation 2002-2003 :

A Thiès du 24 au 26 juin 2002 pour les intervenants des Régions de Diourbel et Thiès ;

A Saint-Louis du 5 au 7 novembre 2002 pour les intervenants des Régions de Louga et Saint-Louis ;

A Kaolack du 19 au 21 novembre 2002 pour les intervenants de Kaolack, Fatick et Tambacounda ;

A Ziguinchor- février 2003 pour les intervenants de Kolda et Ziguinchor ;

En décembre 2003 pour les professionnels de la Région de Dakar.

Formation 2004 :

A Thiès les 28 et 29 juin 2004 pour les intervenants des Régions de Diourbel et Thiès ;

A Ziguinchor les 14 et 15 juillet 2004 pour les intervenants de Kolda et Ziguinchor ;

A Saint-Louis les 17 et 18 novembre 2004 pour les intervenants des Régions de Louga et Saint-Louis ;

A Kaolack les 30 novembre et 1er décembre 2004 pour les intervenants de Kaolack, Fatick et Tambacounda ;

A Dakar les 13 et 14 avril 2005 pour les professionnels de la Région de Dakar.

Ces sessions de formations, qui se voulaient délocalisées, réunissaient les différents intervenants dans la problématique des mineurs, à savoir les magistrats, les policiers, les gendarmes, les agents pénitentiaires et les travailleurs sociaux, et ce dans un souci d’interdisciplinarité.

Les recommandations qui ont été faites par les acteurs de terrains intervenant dans la justice des mineurs lors de ces sessions de formations continues, ont été présentées et approuvées par le Réseau des parlementaires « Population et Développement » lors d’une journée de travail sur le thème « Le renforcement législatif de la protection juridique des mineurs » le 4 mars 2004.

Un projet d’avant-projet de loi sur « le Renforcement législatif de la Protection Juridique des Mineurs dans les procédures judiciaires » a également été déposé auprès de la Commission de réforme du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale en mars 2005.

Une évaluation de ces sessions de formation continue et de l’impact du projet RPJM à travers le Sénégal a été réalisée en juin 2005 et a conduit à l’organisation de sessions de formation continue ciblant certaines catégories professionnelles :

Formation des commandants de brigades de gendarmerie de Dakar et Thiès les 27, 28 et 29 septembre 2005 à l’École de la Gendarmerie Nationale.

Formation des agents pénitentiaires en charge des mineurs les 8, 9 et 10 novembre 2005 (1er groupe) et les 22, 23 et 24 novembre 2005 (2ème groupe) au Centre de Formation Judiciaire.

Formation des enquêteurs de police en charge des mineurs les 15, 16 et 17 novembre 2005 à l’École Nationale de Police

Une étude statistique sur la situation des mineurs en conflit avec la loi pour l’année 2003 a été réalisée par l’Institut de Recherche pour le Développement et l’Inspection Générale de l’Administration de la Justice du Ministère de la Justice; un atelier de restitution de cette étude a été organisé en avril 2005.

Une autre étude sur la prise en charge sociale des mineurs en danger et en conflit avec la loi a également été financée par l’APEFE.

Un guide à l’attention des intervenants dans la problématique des mineurs a été rédigé et largement diffusé à travers le Sénégal, offrant un outil concret permettant une meilleure prise en charge des mineurs en danger et en conflit avec la loi, et une action coordonnée des différents intervenants.

Outre ces activités de renforcement de capacités des intervenants, des activités importantes ont été développées par le Sénégal dans le cadre de la vulgarisation de la Convention. Celles-ci sont relatives à :

La mise en place d’une équipe multisectorielle avec des représentations du Clergé, des Oulémas, des acteurs culturels et les écrivains pour l’élaboration des brochures sur la Convention en langues nationales ;

L’organisation de plusieurs conférences islamiques, avec des experts oulémas d’Egypte sur l’Islam et les droits des enfants, et en particulier l’Islam et l’excision ;

La vulgarisation de la Convention auprès des communautés, avec une approche culturelle : traduction de la Convention en 3 langues nationales;

La production de 10 petits ouvrages pour les enfants sur la Convention ;

La production de plus de 100.000 dépliants sur la Convention pour les écoles ;

La production de 20.000 calendriers normaux par mois pendant 6 ans avec les articles de la Convention en faveur du grand public;

La production de calendriers spécifiques découpés par semaine pour les enfants des écoles.

Donner des informations à jour sur la coopération qu’entretiennent l’Etat partie avec la communauté internationale, y compris les organisations non gouvernementales, afin d’appliquer la Convention.

Les Accords de coopération avec :

Le PNUD , l’UNICEF, le BIT, l’UNESCO, l’UNFPA, l’UNIFEM, le PAM, la Banque Mondiale , l’OIM, l’ONUDC ;

Les missions de coopération française, belge, allemande, koweïtienne et japonaise ;

L’USAID

Plan International ;

Save The Children ;

Aide et Action ;

Population Council

World Vision

La Coopération Italienne et les ONG Italiennes ;

Indiquer quelles sont les questions touchant les enfants dont l’Etat partie estime qu’il est le plus urgent de se préoccuper aux fins de l’application de la Convention.

Les questions majeures qui touchent les enfants et que le Sénégal va adresser dans le cadre de l’application de la Convention sont :

L’exploitation des enfants par la mendicité,

La généralisation de l’enregistrement des enfants à la naissance,

La lutte contre les violences faites aux enfants y compris les abus et l’exploitation sexuelle des enfants.

DEUXIEME PARTIE :

Faire parvenir au Comité des exemplaires du texte de la Convention relative aux droits de l’enfant dans toutes les langues officielles de l’Etat partie et dans d’autres langues ou dialectes dans lesquels elle serait traduite. Transmettre si possible ces textes sous forme électronique.

TROISIEME PARTIE :

Sous cette rubrique, l’Etat partie est invité à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans le rapport en ce qui concerne :

Les nouveaux projets ou textes de loi ;

Le Sénégal a ratifié le 19 septembre 2003 en vertu de la loi n°2003-17 du 18 juillet 2003, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transfrontalière visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants et son protocole additionnel visant le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signés à Palerme en décembre 2000 ;

Le dispositif de protection juridique des enfants s’est enrichi récemment d’une nouvelle loi (loi 2005-02 du 29 avril 2005 relative à la lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées et à la protection des victimes). Cette loi réprime la traite des personnes en général et des enfants en particulier, adresse la question de l’exploitation des enfants par la mendicité et protège les victimes conformément aux recommandations du Protocole Additionnel de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transfrontalière organisée.

Cette loi constitue en définitive le réceptacle le plus important de divers instruments juridiques internationaux. Cette loi de rupture s’attaque à des situations et pratiques qui, pendant longtemps, étaient considérées comme sensibles telle que la mendicité des enfants. Cette loi a été rendue possible grâce à l’investissement personnel du Président de la République dans le débat public en condamnant fermement dans son adresse à la Nation du 03 avril 2005 (veille de la célébration du 45ème anniversaire de l’Indépendance du Sénégal), toute forme d’exploitation économique des enfants et plus particulièrement la mendicité des enfants.

La ratification par la loi n° 2003-24 du 19 août 2003 du protocole facultaif se rapportant à la CDE et concernant la vente d’enfant, la prostitution et la pornographie mettant en scène des enfants

La ratification par la loi n° 2003-25 du 19 août 2003 du protocole facultatif se rapportant à la CDE et concernant l’implication des enfants dans les conflits armés du 25 mai 2000 ;

La modification de la loi 91-92 portant loi d’Orientation Scolaire rendant obligatoire la scolarisation des enfants de 06 à 16 ans  a été adoptée en décembre 2004;

Les nouvelles institutions ;

Avec la mise en place du Programme de la Case des Tout-petits, le Sénégal s’est doté d’une Agence Nationale de la Case des Tout-Petits rattachée à la Présidence de la République et chargée, entre autres missions, de :

La prise en charge holistique et intégrée (volets éducation, protection, éveil, santé et nutrition) de la Petite Enfance aussi bien en milieu rural qu’en milieu urbain, tant dans les Cases des Tout-petits que dans les centres d’éveil communautaires,

La mise en réseau de toutes les structures de prise en charge de la Petite Enfance.

Les politiques mises en œuvre récemment ;

Avec l’avènement du Programme et de l’Agence Nationale de la Case des Tout-petits, il a été élaboré de manière participative un document de Politique Nationale de Développement Intégrée de la Petite Enfance (PNDIPE) ;

Dans le cadre de l’élaboration de la Politique de Développement Familial et Social, les aspects liés à la protection des droits de l’Enfant sont pris en charge par une composante ;

La révision du Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP II) qui constitue le cadre de référence et de mise en synergie des interventions du Gouvernement et des partenaires au développement a permis une intégration effective des questions relatives à la protection des droits de l’enfant ;

Il a été élaboré et soumis aux Autorités, un Plan Cadre National pour servir de cadre de référence stratégique à toutes les interventions relatives à la lutte contre les Pires Formes de Travail des Enfants.

Les programmes et projets exécutés récemment ainsi que leur portée.

L’introduction de la formation professionnelle dans les « daaras » : l’alternative par le trilinguisme et l’éducation à la vie familiale dans les « daaras »

Depuis 2004, le Ministère de l’Education ainsi que le Ministère de la Femme, de la Famille et du Développement Social ( avec l’appui de l’UNICEF et de l’UNFPA) ont initié des projets visant l’introduction du trilinguisme (langue maternelle, français, arabe) et de la formation professionnelle dans les « daaras ». Cette démarche participe à la lutte contre la mendicité et vise à assurer aux talibés, en plus du Coran, une initiation à la formation, à l’apprentissage de l’arabe, du français et des langues nationales.

Le trilinguisme dans les daaras est une option du Gouvernement pour augmenter le taux brut de scolarisation, et permettre une modernisation de l’enseignement coranique afin que les talibés reçoivent une éducation de qualité.

Le projet d’Education à la Vie Familiale dans les Daaras (EVF/Daaras) a pour objectif de contribuer à la prise en charge des talibés en vue de leur assurer une meilleure qualité de vie. Les activités réalisées dans le cadre de ce projet sont entre autres :

l’élaboration d’outils pédagogiques (guides, curriculum) traduits en langues nationales

la communication pour un changement de comportements

le renforcement des capacités et la formation en Education à la Vie Familiale et en caractères arabes harmonisés

l’appui aux daaras en matériels divers et en médicaments.

Ces projets sont inscrits dans le cadre du Programme Décennal de l’Education et de la Formation (PDEF) qui prévoit la mise en place et le développement de modèles alternatifs car le système éducatif formel ne peut suffire à lui seul. Ainsi dans chaque localité, il est proposé un système éducatif en conformité avec les réalités sociales et culturelles.

Les programmes de protection des enfants en situations de risques et de vulnérabilité

Dans le domaine de la lutte contre les Pires Formes de Travail des Enfants, beaucoup d’efforts ont été faits par le Sénégal avec l’appui des institutions spécialisées telles que l’UNICEF, le BIT, le Gouvernement Italien, les ONG et l’ensemble des acteurs de la Société Civile.

Le Sénégal s’est doté de deux projets : le Projet de Lutte contre les Pires Formes de Travail des Enfants (PLCPTE) logé au Ministère de la Femme, de la Famille et du Développement Social (appuyé par l’UNICEF et le Gouvernement d’Italie) ainsi que le Projet IPEC/BIT ancré institutionnellement au Ministère de l’Emploi, du Travail et Organisations Professionnelles.

le projet de lutte contre les Pires Formes de Travail des Enfants (PLCPTE) qui intervient dans les domaines de la mendicité, du travail précoce des jeunes filles, des abus et de l’exploitation sexuelle des enfants dans neuf départements du Sénégal (Dakar, Pikine, Guédiawaye, Rufique, Mbour, Saint Louis, Fatick, Ziguinchor et Louga) ;

Ce projet a son actif:

l’élaboration et la mise en œuvre d’un Plan d’Action National de lutte contre les abus et l’exploitation sexuelle des enfants ;

la mise en place de 2 observatoires locaux de lutte contre les abus et l’exploitation sexuelle des enfants à Mbour et St Louis (zones touristiques), d’un observatoire local de lutte contre le travail précoce des jeunes filles à Fatick ;

la création du réseau des journalistes pour la protection des droits de l’enfant ;

l’élaboration, en partant de l’approche droit d’un guide « Média et Protection des Enfants » à l’intention des journalistes. Ce guide a été largement diffusé;

l’élaboration et la diffusion d’un guide sur la prévention des abus et de l’exploitation sexuelle à l’intention des enfants, des éducateurs et des parents ;

l’appui aux institutions gouvernementales pour la prise en charge psychosociale des enfants en situation difficile ;

l’appui à la mise en œuvre de plans d’actions locaux de lutte contre les Pires Formes de travail des enfants dans les zones d’intervention du projet ;

la sensibilisation des Elus locaux et des populations à travers un partenariat dynamique avec le Réseau des Parlementaires pour la Population et le Développement (RPPD) ;

la sensibilisation des enfants sur les risques liés aux pires formes de travail et l’intégration de 200 enfants dans les brigades de vigilance contre la mendicité.

Le projet IPEC/BIT

Le Projet IPEC/BIT qui intervient en faveur des enfants engagés dans les Pires Formes de Travail des Enfants, notamment l’exploitation des enfants par la mendicité le travail domestique précoce et les travaux dangereux dans les domaines de l’agriculture et de la pêche.

Ce projet cible:

le retrait de 3000 enfants engagés dans les des Pires Formes de Travail tels que la mendicité, la domesticité, les travaux dangereux de l’agriculture, de la pêche et de l’élevage,

la prevention de l’engagement de 6000 enfants dans les Pires Formes de Travail;

l’appui à 1000 familles sous forme de formations ou d’assistance directe pour un coût moyen d’environ de 75 dollars par enfant et par année;

l’élaboration et la mise en oeuvre d’un Plan Cadre National qui constitue le cadre de référence stratégique de la politique en matière de lutte contre les Pires Formes de Travail des Enfants au Sénégal.

3. Dans le domaine de la protection juridique et la lutte contre les violences faites aux enfants

L’enregistrement des enfants à la naissance

A l’instar des autres pays de la sous région de l’Afrique de l’Ouest et du Centre, l’enregistrement des enfants à la naissance a été érigé au rang de priorité par le gouvernement du Sénégal pour permettre aux enfants de jouir de ce droit conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’Enfant.

Pour atteindre cet objectif, l’État du Sénégal s’est engagé avec ses partenaires tels l’UNICEF, Plan Sénégal et l’UNFPA dans une vaste campagne pour l’Enregistrement des enfants à la naissance lancée le 16 juin 2003.

A travers diverses activités menées sur toute l’étendue du territoire, le Sénégal a enregistré des résultats satisfaisants qui ont permis de faire passer le taux de couverture national de l’enregistrement des enfants à la naissance de 60,9% selon le rapport MICS de 2000 à 78,5% selon l’enquête de couverture réalisée en 2004.

Dans les perspectives, il est prévu:

la généralisation de l’enregistrement des enfants à la naissance

la réalisation des activités inscrites dans le document intitulé : « Promotion de l’enregistrement des enfants à la naissance ; priorités 2005-2006 »

L’abandon de l’excision et des mariages précoces

Le mouvement d’abandon de l’excision et des mariages précoces s’est accéléré à partir de l’année 2000. Entre 2000 et 2006, un total de 1.531 villages ont fait des déclarations d’abandon de cette pratique grâce à l’approche de l’éducation aux droits humains developpée dans le cadre la mise en oeuvre du Plan d’Action National pour l’Abandon de la Pratique des Mutilations Génitales Féminines et du partenariat avec l’UNICEF et l’ONG TOSTAN.

L’adoption des réformes légales

La loi n° 2003-17 du 18 juillet 2003 sur la Convention des Nations Unies contre la criminalité transfrontalière visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants et son protocole additionnel visant le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signés à Palerme en décembre 2000 ;

La loi 2005-02 du 29 avril 2005 relative à la lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées et à la protection des victimes). Cette loi réprime la traite des personnes en général et des enfants en particulier, adresse la question de l’exploitation des enfants par la mendicité et protège les victimes conformément aux recommandations du Protocole Additionnel de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transfrontalière organisée.

La ratification par la loi n° 2003-24 du 19 août 2003 du protocole facultaif se rapportant à la CDE et concernant la vente d’enfant, la prostitution et la pornographie mettant en scène des enfants;

La ratification par la loi n° 2003-25 du 19 août 2003 du protocole facultatif se rapportant à la CDE et concernant l’implication des enfants dans les conflits armés du 25 mai 2000 ;

La modification de la loi 91-92 portant loi d’Orientation Scolaire rendant obligatoire la scolarisation des enfants de 06 à 16 ans  a été adoptée en décembre 2004;

L’avant Projet de loi pour le renforcement de la protection des mineurs qui a été soumis à la Commission Nationale de Réforme du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale;

L’avant Projet de loi sur le renforcement de la protection des enfants contre les abus et l’exploitation sexuelle;

Le Projet de Code de l’Enfant.