Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SEN/Q/221 juin 2006 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante‑troisième session11‑29 septembre 2006

APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique du SÉNÉGAL (CRC/C/SEN/2)

PREMIÈRE PARTIE

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 5 août 2006

A. Données et statistiques, si elles existent

1.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (par sexe, groupe d’âge et zone rurale/urbaine) sur le nombre et la proportion d’enfants de moins de 18 ans vivant au Sénégal.

2.Compte tenu de l’article 4 de la Convention, fournir, pour les années 2004, 2005 et 2006, des données ventilées sur les crédits budgétaires (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national et des budgets régionaux) alloués à l’application de la Convention et sur leur évolution, en indiquant aussi les priorités fixées pour les dépenses budgétaires s’agissant des aspects suivants:

a)Éducation (aux différents degrés d’enseignement, c’est‑à‑dire préscolaire, primaire et secondaire);

b)Soins de santé (différents services de santé, c’est‑à‑dire soins de santé primaires, programmes de vaccination, soins de santé dispensés aux adolescents, soins liés au VIH/sida et autres services de santé destinés aux enfants, y compris la sécurité sociale);

c)Programmes et services destinés aux enfants handicapés;

d)Programmes d’aide aux familles;

e)Programmes d’aide aux enfants vivant en deçà du seuil de pauvreté;

f)Protection des enfants ayant besoin d’une protection de remplacement, y compris le soutien des organismes offrant une telle protection;

g)Programmes et activités de prévention de la maltraitance, de l’exploitation sexuelle et du travail des enfants et de protection contre ces pratiques;

h)Programmes et services destinés aux enfants abandonnés, y compris les enfants des rues et, en particulier, les talibés;

i)Programmes et services destinés aux enfants touchés par le conflit en Casamance;

j)Programmes de réadaptation et de réinsertion des mineurs délinquants.

3.En ce qui concerne les enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, groupe d’âge et zone urbaine ou rurale) sur le nombre d’enfants:

a)Séparés de leurs parents;

b)Placés en institution;

c)Placés en famille d’accueil;

d)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

4.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, groupe d’âge et zone urbaine ou rurale), sur le nombre d’enfants handicapés de moins de 18 ans:

a)Vivant avec leur famille;

b)Vivant en institution;

c)Placés en famille d’accueil;

d)Fréquentant une école ordinaire;

e)Fréquentant une école spécialisée;

f)Non scolarisés.

5.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (par sexe, groupe d’âge et zone urbaine ou rurale), sur:

a)Les taux de mortalité infantile et juvénile;

b)Les taux de vaccination;

c)Les taux de malnutrition;

d)La santé des adolescents, notamment les grossesses précoces et les infections sexuellement transmissibles (IST), l’abus de drogues, de tabac et d’autres substances, les problèmes de santé mentale et de suicide.

6.En ce qui concerne la maltraitance, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, groupe d’âge et type d’infraction signalée) sur:

a)Le nombre de signalements reçus par année;

b)Le nombre et le pourcentage de signalements ayant abouti à une décision de justice ou à d’autres formes d’action;

c)Le nombre et la proportion d’enfants victimes ayant bénéficié de conseils et d’une assistance en vue de leur réadaptation.

7.En ce qui concerne le droit à l’éducation, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (par sexe, groupe d’âge et zone urbaine ou rurale), en pourcentage du groupe d’âge correspondant, sur:

a)Le taux d’alphabétisation des moins de 18 ans et des plus de 18 ans;

b)Le taux de scolarisation aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire;

c)Le pourcentage d’enfants qui achèvent leurs études primaires et secondaires;

d)Le nombre et le pourcentage d’abandons et de redoublements;

e)Le nombre d’élèves par enseignant et par classe.

8.Fournir des données statistiques ventilées (par sexe, groupe d’âge et zone urbaine ou rurale), sur le nombre d’enfants:

a)Infectés par le VIH/sida;

b)Touchés par le VIH/sida;

c)Chefs de famille du fait du VIH/sida;

d)Orphelins à cause du VIH/sida et vivant dans la famille élargie ou en institution.

9.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (par sexe, groupe d’âge et type d’infraction), en particulier sur:

a)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans soupçonnées d’avoir commis une infraction signalée à la police;

b)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans inculpées et condamnées et les sanctions ou les peines prononcées, y compris la durée des peines privatives de liberté;

c)Le nombre de centres de détention destinés aux personnes âgées de moins de 18 ans en conflit avec la loi, et leur capacité d’accueil;

d)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans détenues dans ces centres ou dans des centres de détention pour adultes;

e)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans placées en détention avant jugement et la durée moyenne de leur détention;

f)Le nombre de cas signalés de sévices et de mauvais traitement infligés à des personnes âgées de moins de 18 ans au moment de leur arrestation ou pendant leur détention;

g)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans jugées et condamnées comme des adultes.

10.Concernant les mesures spéciales de protection, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (y compris par sexe, groupe d’âge et zone urbaine ou rurale) sur:

a)Le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle, notamment de prostitution, de pornographie et de traite, et le nombre de ceux qui ont bénéficié de services de réadaptation ou d’autres formes d’aide;

b)Le nombre d’enfants toxicomanes et de ceux qui ont bénéficié d’un traitement et de services de réadaptation et de réinsertion;

c)Le nombre d’enfants qui travaillent, en indiquant le type de travail;

d)Le nombre d’enfants qui travaillent ou vivent dans la rue (fournir des données statistiques sur les talibés);

e)Le nombre d’enfants touchés par le conflit en Casamance.

B. Mesures d’application générales

1.Le Comité souhaiterait recevoir des informations sur les activités envisagées pour donner suite aux recommandations contenues dans les précédentes observations finales du Comité sur le rapport initial du Sénégal (CRC/C/3/Add.31) qui n’ont pas encore été entièrement appliquées, en particulier celles concernant: l’interdiction de facto des mutilations génitales féminines ainsi que de toute forme de châtiment corporel dans la famille, l’établissement d’un âge égal du mariage pour les filles et pour les garçons et les mesures prises pour garantir l’exercice effectif des droits fondamentaux et prévenir toute forme de discrimination à l’égard des talibés.

2.Fournir, s’il y a lieu, des renseignements sur les affaires dans lesquelles la Convention a été directement invoquée devant les tribunaux nationaux et, le cas échéant, donner des exemples.

3.Fournir des informations sur le mécanisme de suivi indépendant, son mandat et les crédits qui lui sont alloués. Indiquer si l’État partie compte établir une commission nationale des droits de l’homme ou désigner un médiateur pour les enfants qui aurait compétence pour recevoir des plaintes.

4.Fournir des informations sur le Plan d’action national, en indiquant en particulier s’il couvre tous les domaines visés dans la Convention et s’il tient compte des buts et objectifs du Document final de la session extraordinaire de l’Assemblée générale de 2002 consacrée aux enfants, intitulé «Un monde digne des enfants», et sur les mesures prises pour le mettre en œuvre.

5.Fournir des renseignements sur les mécanismes de collecte de données et les organes qui y participent effectivement.

6.Fournir des renseignements à jour sur les mesures prises pour diffuser la Convention, le rapport de l’État partie et les précédentes observations finales du Comité (CRC/C/15/Add.44).

7.Fournir des renseignements à jour sur les efforts accomplis pour former et sensibiliser à la Convention et aux droits de l’homme en général les enfants, les parents, les enseignants, les travailleurs sociaux et les autres professionnels travaillant avec ou pour des enfants.

8.Donner des informations à jour sur la coopération qu’entretient l’État partie avec la communauté internationale, y compris les organisations non gouvernementales, afin d’appliquer la Convention.

9.Indiquer quelles sont les questions touchant les enfants dont l’État partie estime qu’il est le plus urgent de se préoccuper aux fins de l’application de la Convention.

DEUXIÈME PARTIE

Faire parvenir au Comité des exemplaires du texte de la Convention relative aux droits de l’enfant dans toutes les langues officielles de l’État partie et dans d’autres langues ou dialectes dans lesquels elle serait traduite. Transmettre si possible ces textes sous forme électronique.

TROISIÈME PARTIE

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans le rapport en ce qui concerne:

Les nouveaux projets ou textes de loi;

Les nouvelles institutions;

Les politiques mises en œuvre récemment;

Les programmes et projets exécutés récemment ainsi que leur portée.

QUATRIÈME PARTIE

On trouvera ci ‑après une liste préliminaire des principales questions (outre celles qui ont été mentionnées dans la première partie) que le Comité pourra aborder dans le cadre du dialogue avec l’État partie. Elles n’appellent pas de réponses écrites. Cette liste n’est pas exhaustive, car d’autres points pourront être soulevés au cours du dialogue:

Non‑discrimination en général et, en particulier, discrimination à l’égard des filles, des talibés, des enfants handicapés, des enfants vivant dans la pauvreté, des enfants nés hors mariage, des enfants déplacés, des enfants réfugiés ou demandeurs d’asile, des enfants en conflit avec la loi, des enfants vivant dans les zones rurales et des enfants touchés par le conflit en Casamance;

Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté;

Sécurité sociale et niveau de vie, en particulier les niveaux élevés de pauvreté;

Respect des opinions de l’enfant;

Adoption dans le pays et à l’étranger et réunification familiale;

Châtiments corporels dans la famille, à l’école et dans d’autres institutions;

Maltraitance et délaissement d’enfant et violence dans la famille;

Services de santé;

Pratiques traditionnelles préjudiciables, en particulier les mutilations génitales féminines;

VIH/sida;

Qualité de l’éducation, en particulier le taux d’analphabétisme et le manque d’enseignants qualifiés, avec des renseignements sur les écoles coraniques, notamment le recrutement d’enseignants, les programmes et le nombre d’élèves;

Enfants réfugiés;

Enfants des rues, y compris ceux qui mendient (en particulier les talibés);

Exploitation économique, y compris le travail des enfants;

Exploitation sexuelle et traite d’enfants;

Administration de la justice pour mineurs, notamment les mesures alternatives à la privation de liberté.

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