Comité contre la torture

Quarante-troisième session

2-20 novembre 2009

Projet

Liste des points à traiter avant la présentation du sixième rapport périodique de l’Italie

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1 à 16 de la Convention, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité

Articles 1er et 4

1.Fournir des informations à jour sur toute mesure prise par l’État partie pour inscrire dans sa législation le crime de torture, tel que défini à l’article premier de la Convention, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales. À cet égard, informer le Comité de l’état d’avancement du projet de loi sénatoriale no 1216. Décrire les mesures prises pour garantir que les actes de torture, ainsi que les tentatives pour commettre des actes de torture et la complicité ou la participation dans de tels actes ne soient plus prescriptibles.

2.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, indiquer toute mesure prise pour faire en sorte que des peines appropriées soient infligées aux auteurs d’actes de torture compte tenu de la gravité de tels actes, comme le prévoit le paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention.

Article 2

3.Indiquer toute mesure prise par l’État partie, depuis l’examen de son précédent rapport, pour mettre en place une institution nationale indépendante des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris.

4.Eu égard aux observations finales du Comité, fournir des informations sur les mesures prises pour réduire la durée de la détention provisoire et faire en sorte qu’une telle mesure ne soit prise qu’en dernier ressort. Donner des détails sur toute disposition prise pour appliquer des mesures de substitution non privatives de liberté.

5.Comme l’a demandé le Comité dans ses précédentes observations finales, fournir des informations à jour sur les mesures prises pour réduire la durée maximale de la période pendant laquelle une personne arrêtée pour une infraction pénale présumée peut être détenue sans être présentée à une autorité judiciaire, y compris dans des circonstances exceptionnelles. Fournir des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que les personnes placées en garde à vue bénéficient effectivement du droit d’accès à un avocat et à un médecin de leur choix et d’informer un proche de leur situation, dès qu’elles sont placées en détention, même dans des circonstances exceptionnelles.

6.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour répondre aux préoccupations suscitées par l’absence de recours utiles contre le prolongement de la détention spéciale auquel l’État partie a recours dans le cadre de sa lutte contre la criminalité organisée (art. 41 bis de la loi sur le système pénitentiaire). Fournir des précisions sur l’état d’avancement et le contenu d’une éventuelle révision de l’article 41 bis.

Article 3

7.Dans l’optique des précédentes observations finales du Comité, fournir des informations sur toute mesure prise par l’État partie pour se conformer pleinement à l’article 3 de la Convention et faire en sorte que les personnes relevant de sa juridiction voient leur situation dûment examinée par les autorités compétentes et soient assurées de bénéficier d’un traitement équitable à tous les stades de la procédure, notamment de la possibilité d’obtenir un contrôle efficace, indépendant et impartial des décisions d’expulsion ou de renvoi les concernant. À cet égard, donner des détails sur le Traité d’amitié, de partenariat et de coopération entre la Libye et l’Italie et sur ses répercussions sur la politique de l’État partie relative à l’immigration. Fournir des précisions sur les mesures prises pour répondre aux préoccupations suscitées par les informations faisant état de renvois forcés de migrants en Libye sans examen approprié de leur éventuel besoin de protection.

8.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, fournir des renseignements à jour sur la procédure d’expulsion de l’État partie, notamment dans le cas des migrants soupçonnés d’activités terroristes. Indiquer les mesures prises pour faire en sorte que chaque cas individuel fasse l’objet d’un examen approfondi quant au fond, que les mécanismes de contrôle judiciaire requis soient en place et que les recours juridictionnels contre l’expulsion aient un effet suspensif dans tous les cas. À cet égard, fournir des informations à jour sur les mesures prises pour répondre aux préoccupations exprimées par le Groupe de travail sur la détention arbitraire au sujet de l’expulsion présumée de terroristes vers des États où ils courent un risque important d’être détenus arbitrairement et torturés. Fournir des informations sur le déroulement du procès d’Osama Mustafa Hassan Nasr, connu sous le nom d’Abu Omar, ainsi que sur les décisions de l’État partie tendant à expulser Essid Sami Ben Khemais, Mourad Trabelsi et Ali Ben Sassi Toumi en Tunisie bien que la Cour européenne des droits de l’homme lui ait maintes fois demandé de surseoir à ces expulsions en attendant qu’elle enquête pleinement sur l’allégation selon laquelle ils risquent d’être torturés ou maltraités en cas de renvoi dans ce pays.

Articles 5, 7 et 9

9.En application des précédentes observations finales du Comité, décrire les mesures prises par l’État partie pour établir sa compétence sur les actes de torture en cas de présence de l’auteur présumé de ces actes sur tout territoire relevant de sa juridiction que ce soit pour l’extrader ou pour le poursuivre, conformément aux dispositions de la Convention . À cet égard, indiquer si, depuis l’examen de son précédent rapport, l’État partie a rejeté, pour une quelconque raison, une demande d’extradition émanant d’un autre État concernant une personne soupçonnée d’actes de torture et a engagé, en conséquence, sa propre procédure. Le cas échéant, fournir des informations sur le déroulement et l’issue de cette procédure.

Article 10

10.a)Dans l’optique des précédentes observations finales du Comité, fournir des informations sur les programmes éducatifs élaborés et exécutés par l’État partie pour faire en sorte que les agents chargés d’appliquer la loi, les gardes frontière et le personnel des CDA, des CARA et des CIE soient informés des dispositions de la Convention et sachent que les violations ne seront pas tolérées et feront l’objet d’une enquête et que ceux qui s’en rendront coupables seront poursuivis.

b)Fournir des informations sur les autres programmes éducatifs élaborés et exécutés pour faire en sorte que les agents chargés d’appliquer la loi soient convenablement équipés et formés pour n’utiliser la force qu’en cas d’absolue nécessité et en respectant le principe de la proportionnalité. À cet égard, indiquer si l’État partie a mené un examen approfondi des méthodes de police en vigueur.

c)Quelles sont les mesures qui ont été prises pour faire en sorte que l’ensemble du personnel concerné reçoive une formation spécialisée qui lui permette de détecter les traces de torture et de mauvais traitements? Indiquer si, effectivement, le Protocole d’Istanbul de 1999 fait désormais partie intégrante de la formation dispensée aux médecins.

d)Préciser en outre si l’État partie a élaboré et applique une méthode permettant d’évaluer la mise en œuvre et l’efficacité des programmes de formation ou d’enseignement et leur impact sur la réduction du nombre de cas de torture et de mauvais traitements. Le cas échéant, fournir des informations sur le contenu et l’application d’une telle méthode, ainsi que sur les résultats des mesures prises.

Article 11

11.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, fournir des informations à jour sur les efforts déployés par l’État partie pour réduire le surpeuplement des établissements pénitentiaires. Décrire les progrès accomplis dans la rénovation et la construction de prisons et leur impact sur le surpeuplement des établissements pénitentiaires depuis la présentation du rapport de l’État partie. En outre, des données à jour devraient être fournies sur l’application de mesures non privatives de liberté et leur impact sur le surpeuplement des prisons. En particulier, fournir des renseignements sur les dispositions prises pour promouvoir le recours à des méthodes non privatives de liberté dans le cas des migrants en conflit avec la loi, tant dans le système de justice pour adultes que dans le cadre de la justice pour mineurs.

12.Fournir des renseignements à jour sur les mesures prises pour recruter rapidement plus d’agents de l’administration pénitentiaire, y compris dans le domaine de l’éducation et de la santé, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales. Donner des informations sur le nombre d’agents de l’administration pénitentiaire recrutés depuis l’examen du précédent rapport. Fournir des précisions sur l’impact du transfert des services de santé, du Ministère de la justice au Service national de la santé publique, sur les soins de santé en milieu pénitentiaire.

Articles 12 et 13

13.Dans l’optique des précédentes observations finales du Comité, décrire les mesures prises pour mettre en place un système efficace de collecte de données statistiques utiles pour le suivi de la mise en œuvre de la Convention au niveau national, notamment en ce qui concerne les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations dans les affaires de torture et de mauvais traitements, de traite d’êtres humains et de violences au foyer et sexuelles et les mesures de réparation et de réadaptation prises en faveur des victimes. Veiller à ce que les données ainsi compilées soient ventilées selon le sexe, l’âge et l’appartenance ethnique de la personne dont émane la plainte.

14.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, donner des informations détaillées sur les mesures supplémentaires prises pour faire en sorte que les actes de torture et de mauvais traitements imputés à des membres de la force publique fassent l’objet d’une enquête rapide, impartiale et efficace, que les auteurs présumés de tels actes soient traduits en justice et que ceux d’entre eux qui sont reconnus coupables soient condamnés à des peines appropriées. Est-ce que les enquêtes sont menées par un organe indépendant, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales? Est-ce que tous les suspects à première vue d’actes de torture et de mauvais traitements sont systématiquement suspendus ou mutés pendant l’enquête?

15.Fournir des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que l’État partie se conforme à l’article 5 de la Convention et prenne les mesures nécessaires pour que tous les actes de torture et les mauvais traitement imputés à des agents de la force publique et à des militaires italiens en Italie et à l’étranger fassent rapidement l’objet d’enquêtes impartiales et efficaces et que des peines appropriées soient infligées aux auteurs de tels actes, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales.

16.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, fournir des informations sur les mesures prises pour adresser aux responsables de la police, à tous les niveaux de la hiérarchie, et au personnel pénitentiaire un message clair et sans équivoque leur signifiant que les actes de torture, les violences et les mauvais traitements sont inacceptables, notamment grâce à l’adoption d’un Code de conduite applicable à tous les fonctionnaires, et pour faire en sorte que les agents de la police ne recourent à la force qu’en cas d’absolue nécessité et dans la mesure que requiert l’accomplissement de leurs fonctions. Fournir des informations sur les dispositions prises pour garantir aux personnes qui déposent une plainte pour sévices infligés par des agents des forces de l’ordre une protection contre les mesures d’intimidation et d’éventuelles représailles. Fournir en outre des informations sur le déroulement des procédures judiciaires et disciplinaires relatives aux incidents de Naples, de Gênes et du Val di Susa, comme l’a demandé le Comité dans ses précédentes observations finales.

17.Indiquer les mesures prises pour faire en sorte que tous les agents de la force publique en service portent un badge d’identification visible.

Article 14

18.Fournir des informations sur les mesures de réparation, d’indemnisation et de réadaptation, prises en faveur des victimes, y compris pour faire en sorte que leur réadaptation soit la plus complète possible, et pour mettre en place un programme spécifique d’assistance aux victimes d’actes de torture et de mauvais traitements, ainsi que l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales. À cet égard, donner des informations à jour sur le projet de loi noS. 1216. En outre, des renseignements devraient être fournis sur tout programme de réparation, portant notamment sur le traitement des traumatismes et d’autres formes de réadaptation, offert aux victimes d’actes de torture et de mauvais traitements, et indiquer si des ressources suffisantes ont été allouées pour assurer le bon fonctionnement de tels programmes. Fournir des données sur le nombre de demandes d’indemnisation et d’autres formes d’assistance déposées, le nombre de ces demandes auxquelles il a été fait droit, les montants dont le versement a été ordonné et les sommes qui ont effectivement été déboursées dans chaque cas. Fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en place un fonds national en faveur des victimes de la torture et allouer des ressources financières suffisantes pour en assurer le bon fonctionnement.

Article 16

19.Compte tenu de la recommandation faite par le Groupe de travail sur la détention arbitraire dans le rapport sur sa mission en Italie de novembre 2008, fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour répondre à la crainte que les mesures de privation de liberté prises dans les centres de premier accueil pour demandeurs d’asile (CDA) n’aient aucune base légale confirmée et sont par conséquent arbitraires. Indiquer les dispositions prises pour faire en sorte qu’au cas où la détention des demandeurs d’asile dans le CDA serait maintenue, cette mesure ne soit appliquée que dans des circonstances exceptionnelles ou en tout dernier ressort et qu’elle soit de la durée la plus courte possible.

20.En ce qui concerne la détention d’étrangers en attente d’expulsion dans les centres d’identification et d’expulsion (CIE), le Groupe de travail sur la détention arbitraire a exprimé plusieurs préoccupations et recommandations concernant, entre autres, une éventuelle modification de la loi qui aurait pour effet de prolonger la durée maximum de détention dans des CIE et la nécessité d’assurer un examen plus minutieux des dossiers individuels. Fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour répondre à ces préoccupations.

21.Indiquer les mesures prises pour garantir aux demandeurs d’asile un contrôle judiciaire effectif de leur détention et leur fournir l’assistance juridique dont ils ont besoin.

22.Dans l’optique des précédentes observations finales du Comité, fournir des détails sur les mesures, notamment législatives, prises par l’État partie pour faire en sorte que tous les demandeurs d’asile bénéficient d’une procédure équitable et rapide. À cet égard, fournir des précisions sur la politique appliquée en 2009 selon laquelle tous les migrants et les demandeurs d’asile qui arrivent par mer à Lampedusa doivent rester dans le CDA de cette île en attendant qu’une décision soit prise sur leur cas, au lieu d’être transférés en Italie du Sud dans les centres spéciaux mis en place pour examiner leur cas. Décrire en particulier de manière détaillée l’impact de cette politique sur l’accès des migrants à des procédures équitables et à une représentation juridique adéquate.

23.Le Comité contre la torture et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale se sont déclarés préoccupés par des informations faisant état de mauvais traitements et de conditions de détention laissant à désirer dans les centres pour immigrants. Le HCR est, de son côté, préoccupé par les conditions de vie dans le centre d’accueil de Lampedusa. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour améliorer davantage les conditions de vie dans les centres pour immigrants. Donner des informations à jour sur les dispositions prises pour répondre aux préoccupations exprimées au sujet du surpeuplement de ces centres. À cet égard, fournir des informations en ce qui concerne l’élaboration du projet de plan d’action relatif, entre autres, aux centres pour immigrants dont il est question dans le rapport de suivi de l’État partie et de son éventuelle application. Indiquer les mesures prises pour créer un organe indépendant qui assurera un suivi systématique de la gestion de ces centres, du respect des droits fondamentaux des personnes qui y sont détenues et de l’aide sanitaire, psychologique et juridique fournie.

24.Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le Groupe de travail sur la détention arbitraire se sont déclarés préoccupés par des informations faisant état de mauvais traitements infligés à des migrants, en particulier à des Roms, par des membres des forces de l’ordre. Décrire les mesures prises pour empêcher l’usage illicite de la force par la police contre les immigrants.

25.a)Dans ses précédentes observations finales, le Comité a demandé instamment à l’État partie d’intensifier ses efforts pour prévenir et combattre la discrimination à l’égard des personnes vulnérables, y compris les Roms, les étrangers et les Italiens d’origine étrangère et les mauvais traitements dont ils sont victimes. Fournir des détails sur les mesures prises par l’État partie en réponse à la recommandation du Comité.

b)Fournir des informations sur les mesures prises pour enquêter rapidement et de manière impartiale et approfondie sur tous les actes de violence fondés sur de tels motifs, poursuivre leurs auteurs et leur infliger des peines appropriées.

c)Décrire les mesures prises en réponse à la recommandation du Comité tendant à condamner publiquement la discrimination raciale, la xénophobie et la violence qui y est associée et à adresser un message clair et sans équivoque signifiant que les actes racistes ou discriminatoires dans la fonction publique sont inacceptables, s’agissant en particulier du personnel chargé d’appliquer la loi. Donner, le cas échéant, des exemples d’interventions de l’État partie dans ce sens. Fournir des précisions sur le «train de mesures de sécurité» érigeant en infraction pénale «la migration illégale» et en vertu duquel le fait d’être un immigrant en situation irrégulière constitue une circonstance aggravante en cas d’infraction.

26.a)Dans l’optique des précédentes observations finales du Comité, fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour combattre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et poursuivre et punir ceux qui s’en rendent coupables, notamment en appliquant strictement la législation sur la question, en menant des campagnes de sensibilisation au problème et en veillant à ce que la question de la traite des personnes soit intégrée à la formation du personnel chargé d’appliquer les lois et d’autres groupes concernés. Fournir des informations à jour sur les activités et l’impact du Comité interministériel spécial chargé de mettre en œuvre et de gérer les programmes d’aide aux victimes de la traite ainsi que sur l’impact de la stratégie dite «de l’article 18» et du décret-loi no300.

b)Des données statistiques devraient être fournies sur le nombre de plaintes relatives à la traite des personnes et sur les enquêtes menées et les poursuites engagées dans ce contexte et les peines infligées aux responsables, ainsi que sur l’indemnisation des victimes.

27.a)Indiquer les mesures prises pour prévenir, combattre et réprimer la violence à l’égard des femmes et des enfants, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales. Fournir des informations à jour sur l’état d’avancement de la procédure concernant le projet de loi sur les mesures de sensibilisation et de prévention ainsi que la répression des infractions commises contre les personnes ou au sein de la famille au motif de l’orientation sexuelle, de l’identité sexuelle ou pour tout autre motif discriminatoire (loi no2169 de la Chambre).

b)Fournir des données statistiques sur le nombre de plaintes relatives à la violence contre les femmes et les enfants, sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les peines infligées dans ce contexte et sur l’indemnisation des victimes.

Autres questions

28.Comme suite aux assurances données oralement par l’État partie, indiquer les mesures prises en vue de la ratification du Protocole facultatif à la Convention depuis l’adoption des précédentes observations finales.

29.Indiquer toute mesure prise en vue de la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

30.Fournir des informations à jour sur les dispositions prises par l’État partie pour faire face aux menaces terroristes et indiquer dans quelle mesure et de quelle manière ces dispositions affectent, en droit et dans la pratique, les garanties relatives aux droits de l’homme et comment l’État partie s’y est-il pris pour garantir que les mesures visant à combattre le terrorisme soient conformes à toutes les obligations qui lui incombent en vertu du droit international. Décrire la formation dispensée dans ce domaine aux membres de la force publique et indiquer le nombre et la nature des condamnations prononcées dans le cadre de cette législation, les recours judiciaires dont peuvent se prévaloir les personnes soumises à des mesures antiterroristes et s’il y a des plaintes pour non‑observation des normes internationales et indiquer quelle en a été l’issue.

Renseignements généraux sur la situation des droits de l’homme au niveau national, y compris les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant l’application de la Convention

31.Fournir des informations détaillées sur les faits nouveaux intervenus depuis l’examen du dernier rapport périodique en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel dans lequel les droits de l’homme sont mis en œuvre et protégés au niveau national, y compris sur toute décision ayant fait jurisprudence.

32.Fournir des informations détaillées sur les mesures politiques, administratives et autres prises pour promouvoir et protéger les droits de l’homme au niveau national depuis l’examen du précédent rapport périodique, y compris sur tout plan ou programme national relatif aux droits de l’homme, les ressources qui lui sont consacrées, les moyens dont ilest doté et les objectifs et les résultats qu’il vise.

33.Fournir toute autre information sur les mesures prises pour appliquer la Convention et les recommandations du Comité depuis l’examen du précédent rapport périodique en 2007, y compris les données statistiques requises, ainsi que sur tout fait nouveau intervenu dans l’État partie revêtant un intérêt dans le contexte de la Convention.