Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
Examen des rapports présentés par es États parties conformément à l’article 9de la Convention
Kazakhstan
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Informations sur la suite donnée aux observations finalesdu Comité pour l’élimination de la discrimination raciale adoptées à l’issue de l’examen des quatrième et cinquième rapports de la République du Kazakhstan, présentésen un seul document
Informations complémentaires sur l’application du paragraphe 9des observations finales (CERD/C/KAZ/CO/4-5)
1.Conformément à la Constitution et aux dispositions de la loi sur l’éducation et de la loi sur les langues de la République du Kazakhstan, l’État s’emploie à créer des conditions favorables à l’étude et au développement de toutes les langues des différents groupes ethniques qui peuplent le Kazakhstan. Chaque groupe ethnique a le droit de créer ses propres associations ethnoculturelles et écoles du dimanche afin de faire revivre et de promouvoir les langues, les cultures, les traditions et les coutumes nationales.
2.Durant l’année scolaire 2010/11, 13 133 élèves répartis dans 108 établissements d’enseignement général ont étudié leur langue maternelle au titre d’une matière distincte. Les 16 langues proposées étaient l’allemand, le polonais, le coréen, le doungane, le kurde, le turc, le tatar, l’azéri, l’ouïghour, le tchétchène, le grec, l’arménien, l’hébreu, le lezguine, l’ukrainien et le bélarussien.
3.Dans les régions à forte concentration de groupes ethniques, les élèves peuvent, parallèlement à la fréquentation d’une école ordinaire, suivre des cours supplémentaires de la langue nationale ou de leur langue maternelle et apprendre les cultures, les traditions et les coutumes nationales dans des écoles du dimanche ou les centres culturels nationaux.
4.Le Kazakhstan compte actuellement 81 écoles du dimanche, fréquentées par 3 956 enfants et adolescents. Les élèves y apprennent, dans le cadre de cours facultatifs ou de petits groupes d’intérêts, les traditions, les coutumes et les langues des 16 groupes ethniques numériquement importants dans les différentes régions du Kazakhstan (allemand, coréen, tatar, polonais, ukrainien, arménien, grec, azéri, tchétchène, ingouche, bélarussien, tchouvache, bulgare, bachkir, tadjik, tchèque). Actuellement, 58 écoles où l’enseignement est dispensé en ouzbek et 83 écoles où l’enseignement est dit «mixte» (les principales matières étant enseignées en plusieurs langues, dont le kazakh) accueillent au total 78 921 élèves qui effectuent leur scolarité en ouzbek; 14 écoles proposent leurs cours en ouïghour et 49 écoles d’enseignement mixte accueillent au total 14 424 élèves qui étudient en ouïghour; et 3 615 élèves, répartis dans deux écoles où l’enseignement est en tadjik et 10 écoles d’enseignement mixte, effectuent leur scolarité en tadjik .
5.Tous les établissements, quelle que soit leur forme de propriété, assurent l’enseignement et la promotion du kazakh en tant que langue nationale, ainsi que l’enseignement du russe et d’une langue étrangère, conformément aux normes nationales en vigueur pour chaque niveau d’étude. Des olympiades d’ouïghour et d’ouzbek, ainsi que de littérature sont organisées chaque année à l’échelle nationale. Les élèves des établissements concernés participent également activement au concours national de mathématiques «Akbota», aux Olympiades académiques de mathématiques (concours Kangourou) et à différentes compétitions scientifiques organisées à l’échelle du pays.
6.Conformément au Programme spécial d’élaboration et d’édition de manuels scolaires et de méthodes pédagogiques pour les établissements d’enseignement général, des manuels en kazakh, en russe, en ouzbek, et en ouïghour ont été mis au point et progressivement adoptés dans l’enseignement. Les manuels des élèves scolarisés dans un établissement dispensant un enseignement en ouzbek, en ouïghour ou en tadjik sont financés à hauteur de 88,7 %, 99 % et 87,9 %, respectivement, par les budgets locaux.
7.En 2005, un budget local a financé l’élaboration et la publication de deux manuels en tadjik destinés aux élèves de la première classe, Alifbe et Zaboni modari (livre de lecture), tirés à 2 000 exemplaires aux éditions Jazouchy. La possibilité de fournir gratuitement à tous les élèves les manuels et les supports pédagogiques et méthodologiques nécessaires, d’ici à 2015, est examinée dans le cadre du Programme national de développement de l’éducation pour la période 2011-2020. Pour ce faire, les autorités locales financeraient progressivement chaque année l’achat de tous les manuels. En outre, les équipements matériels techniques des écoles s’améliorent d’année en année. Les budgets locaux financent l’achat d’ordinateurs modernes et de tableaux interactifs, et toutes les écoles sont raccordées à un réseau téléphonique et sont connectées à Internet. La part du budget consacrée à l’éducation augmente chaque année. En 2010, elle a augmenté de 9,7 % par rapport à 2009.
8.La priorité aujourd’hui est de veiller à ce que les jeunes qui sortent des écoles dispensant un enseignement en ouzbek, en ouïghour ou en tadjik puissent faire des études supérieures au Kazakhstan, autrement dit d’assurer leur intégration sur le plan linguistique. L’examen national unifié pour les élèves sortant des écoles enseignant en kazakh et en russe, et l’examen général d’entrée à l’université se déroulent uniquement en kazakh et en russe. Les élèves ayant effectué leur scolarité dans une langue minoritaire présentent donc dans leur langue maternelle les examens de fin d’études secondaires organisés par leur établissement.
9.Depuis 2007, les élèves sortant des écoles dispensant un enseignement en ouzbek, en ouïghour ou en tadjik peuvent participer, s’ils le souhaitent, à l’examen national unifié en kazakh ou en russe. En 2009, cette possibilité a été prévue officiellement et les élèves en question sont désormais admis à présenter l’examen s’ils le souhaitent. Pour être admis dans l’enseignement supérieur, les élèves qui ont effectué leur scolarité dans une langue minoritaire doivent passer l’examen général d’entrée à l’université et, si leurs résultats le permettent, ils peuvent s’inscrire au concours organisé pour les candidats à l’obtention d’une bourse d’étude.
10.En coopération avec le Haut-Commissaire pour les minorités nationales de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Kazakhstan met en œuvre un projet pilote sur l’intégration des élèves sortant des écoles dispensant un enseignement en ouzbek dans le système d’enseignement général et d’information du Kazakhstan, qui donne de bons résultats: la plupart des élèves sortant des écoles expérimentant ce projet obtiennent une bourse d’État et sont admis dans des établissements d’enseignement supérieur du Kazakhstan.
11.Dans les écoles participant au projet, les principales matières − cours de langues exceptés − sont enseignées dans un cadre bilingue, soit dans la langue maternelle et en kazakh, soit dans la langue maternelle et en russe. L’analyse quantitative et qualitative des résultats du processus éducatif fondé sur l’introduction d’un enseignement bilingue ou plurilingue montre l’efficacité des méthodes innovantes qui sont appliquées. La généralisation de ce système permettra d’améliorer sensiblement l’accès des élèves ayant effectué leur scolarité en ouzbek, en ouïghour ou en tadjik à l’enseignement technique et professionnel et à l’enseignement supérieur. À titre d’exemple, si en 2004 seuls 13 des 181 élèves (7,2 %) sortant du lycée polyvalent no1 Yu. Saremi ont obtenu une bourse pour faire des études supérieures, en 2010 ils étaient 106 sur 121 (87,6 %) à intégrer un établissement d’enseignement supérieur, et 76 d’entre eux (62,8 %) ont bénéficié d’une bourse d’État. Afin d’améliorer les connaissances de la langue nationale, deux heures de cours de kazakh supplémentaires ont été ajoutées à l’emploi du temps hebdomadaire des élèves de chaque niveau (première à onzième classe) dans les écoles dispensant un enseignement en russe, en ouzbek, en ouïghour ou en tadjik. Depuis l’an dernier, l’enseignement du kazakh aux élèves de ces écoles suit dès la cinquième classe le programme en vigueur dans les écoles où l’enseignement est en kazakh.
12.Des programmes scolaires d’apprentissage des langues par niveaux ont été mis au point et adoptés (avec le kazakh en tant que langue nationale, le russe comme deuxième langue, et l’anglais) sur le modèle européen d’apprentissage des langues et selon le système des niveaux de compétence établi dans le document du Conseil de l’Europe intitulé: «Un cadre européen commun de référence pour les langues: apprendre, enseigner, évaluer». Depuis le début de l’année scolaire 2010/11, des programmes d’apprentissage du kazakh par niveaux ont été introduits (première à onzième classe) dans les écoles où l’enseignement n’est pas dispensé en kazakh. En 2010, sur les 7 175 élèves sortant de ces écoles, 543 ont présenté l’examen national unifié, 1 278 ont passé l’examen général d’entrée à l’université, 73 ont obtenu le certificat d’enseignement secondaire général avec la médaille «Altyn Belgui» (meilleure mention) et 183 avec la mention «très bien». Sur les 1 263 élèves admis dans un établissement d’enseignement supérieur, 806 se sont vu accorder une bourse d’études.
13.Le Ministère de l’éducation et de la science organise des conférences, des colloques et des séminaires sur les moyens de renforcer l’intégration sociale dans le système d’enseignement général et d’information du Kazakhstan par un enseignement plurilingue ou bilingue dispensé aux élèves des établissements dans lesquels les cours ont lieu en ouzbek, en ouïghour ou en tadjik.
14.En mai 2009, une conférence internationale a été organisée dans la ville de Chymkent, et un séminaire national s’est tenu à Almaty en avril 2010 avec la participation de représentants du Haut-Commissaire pour les minorités nationales de l’OSCE. Les établissements d’enseignement technique, professionnel et supérieur du pays accueillent des représentants de toutes les nationalités; 86 minorités nationales sont représentées dans les établissements d’enseignement supérieur, dans lesquels 7,8 % des étudiants (610 200 personnes) appartiennent à l’une ou l’autre de ces minorités. Les membres des minorités ethniques font leurs études au Kazakhstan dans la filière et la langue de leur choix. Chaque année, cinq bourses sont accordées, respectivement, pour une spécialisation en «Philologie étrangère, langue ouzbèke», «Philologie étrangère, langue ouïghoure» et «Philologie étrangère, langue polonaise», et 10 bourses sont attribuées aux étudiants en «Philologie étrangère, langue coréenne», ce qui représente 20 % du total des bourses allouées pour la formation en «Philologie étrangère».
15.Le personnel des établissements dans lesquels l’enseignement est dispensé dans les langues minoritaires est formé à l’Université nationale Al-Farabi, l’Université pédagogique nationale Abaï, l’Université des relations internationales et des langues du monde Khan Abylaï, l’Université d’État Aouezov du Kazakhstan du Sud, l’Université d’État Jansougourov de Jetyssou ou l’Institut pédagogique de Jarkent.
16.Chaque année, une bourse d’études pour intégrer la Faculté de langue et littérature ouïghoures de l’Université Abaï est attribuée aux cinq élèves d’écoles enseignant en ouïghour les mieux classés aux olympiades nationales et lauréats de la médaille «Altyn Belgui». À l’heure actuelle, sur les 8 772 enseignants de ces établissements, 83,2 % ont une formation supérieure et 16,3 % ont une formation professionnelle du niveau secondaire. Le perfectionnement des compétences des enseignants des écoles dispensant un enseignement dans des langues minoritaires est assuré essentiellement par les instituts de formation continue des enseignants, qui existent dans toutes les Régions du Kazakhstan, et les instituts pédagogiques régionaux et leurs centres de formation continue. Les instituts de formation continue travaillent en coopération avec l’Assemblée des peuples du Kazakhstan et les centres culturels. Ils invitent des linguistes, par exemple d’Ouzbékistan, du Tadjikistan ou d’Allemagne. Les enseignants des écoles du Kazakhstan où les cours sont donnés en ouzbek participent à diverses manifestations organisées en Ouzbékistan sur la langue et la littérature ouzbèkes.
17.Des voyages en Lettonie et au Kirghizistan ont été organisés à l’intention des enseignants des écoles en ouzbek et en tadjik afin qu’ils se familiarisent avec l’enseignement bilingue et tirent profit de l’expérience de collègues donnant des cours dans une langue autre que leur langue maternelle.
18.Afin d’uniformiser le système d’enseignement et d’information dans toutes les régions du Kazakhstan et de développer la formation en ligne, un système d’enseignement interactif par Internet a été mis en place. Depuis septembre 2007, des cours interactifs ont lieu chaque semaine auxquels sont associés, selon les sujets, des personnalités de la vie politique et sociale, des scientifiques, écrivains ou journalistes renommés et des pédagogues novateurs. L’État a mis en place les conditions permettant aux membres des minorités d’apprendre la langue nationale et de bénéficier ainsi de chances égales dans leur vie sociale et professionnelle. Des centres d’apprentissage du kazakh ont été créés dans 33 établissements d’enseignement supérieur, couvrant ainsi toutes les régions du pays. Ces centres sont ouverts à toute personne désireuse d’apprendre ou de mieux connaître le kazakh.
Informations complémentaires sur l’application du paragraphe 16des observations finales
19.Chaque année, le Gouvernement kazakh impose des quotas à l’immigration de personnel qualifié étranger afin de protéger le marché du travail intérieur. Pendant la période 2007-2010, le quota le plus élevé a été celui fixé en 2008 − 1,6 % de la population active du Kazakhstan, ce qui représentait plus d’une fois et demie le quota de 2007. Puis, en 2009, au moment de la crise financière mondiale, le quota a été ramené à 0,75 % de la population active (et était donc plus de deux fois moins élevé que celui pour 2008) afin de protéger les citoyens kazakhs du chômage. En 2010, le quota est resté le même et le nombre de travailleurs étrangers s’est élevé à 63 700 personnes.
20.Conformément à la législation en vigueur, le quota de main-d’œuvre étrangère est fixé chaque année en fonction des résultats de l’analyse du marché du travail intérieur, des offres d’emploi et des suggestions des organismes publics pertinents.
21.En 2011, le quota de main-d’œuvre étrangère est passé à 0,85 % de la population active (73 500 personnes). La plupart des travailleurs qualifiés étrangers (environ 90 %) venaient de pays lointains, principalement de Chine (23,6 %), de Turquie (18,4 %), de Grande-Bretagne (8,6 %), d’Inde (7,6 %) et d’Italie (4,6 %). D’après les rapports établis par les pouvoirs exécutifs locaux, au 1er janvier 2011, 3 004 entreprises (soit 33 % de plus qu’en 2007) faisaient appel à une main-d’œuvre étrangère, employant 29 300 travailleurs étrangers (soit 44,6 % de moins qu’en 2007) et 424 000 travailleurs kazakhs (soit 47,5 % de plus qu’en 2007). Conformément au décret présidentiel no 1066 du 22 septembre 2010 relatif à certains aspects de l’application du décret présidentiel no 1039 du 17 août 2010, les questions ayant trait aux migrations et aux réfugiés sont désormais du ressort du Ministère de l’intérieur, excepté celles concernant l’établissement des quotas de travailleurs migrants et l’allocation d’une subvention et d’une indemnisation uniques aux rapatriés et aux membres de leur famille installés sur le territoire dans la limite des quotas d’immigration fixés pour cette catégorie de personnes. L’élaboration du projet de modification de la loi sur les migrations se poursuit, et la nouvelle rédaction de cette loi est actuellement à l’examen de la chambre basse du Parlement (Majilis). Elle prévoit la mise en place de nouvelles modalités de recrutement d’une main-d’œuvre étrangère, dans une perspective de sélection.
22.La loi ainsi modifiée définit de nouvelles catégories de main-d’œuvre étrangère: les travailleurs étrangers, les travailleurs étrangers saisonniers et les immigrants d’affaires. Elle introduit différents types de quota pour le recrutement d’une main-d’œuvre étrangère, en fonction de la catégorie de migrant, de la région, du pays d’origine, du secteur d’activité, ou encore pour certains projets d’importance particulière. Elle prévoit également d’établir une liste des fonctions, qualifications et professions (pour lesquelles l’offre est beaucoup plus forte que la demande sur le marché intérieur) pour lesquelles les autorisations de travail seront délivrées à des travailleurs étrangers selon une procédure simplifiée. En matière de lutte contre l’immigration illégale, les autorités coopèrent étroitement avec les organes compétents des pays membres de la Communauté d’États indépendants (CEI), en application de l’Accord de coopération entre les États membres de la CEI pour lutter contre les migrations illégales, conformément aux documents adoptés au titre de cet accord et dans le cadre des alliances, organisations et associations créées par les pays de la CEI, comme la Communauté économique eurasienne (EURASEC), l’Espace économique unique, l’Organisation du Traité de sécurité collective (OTSC) ou l’Organisation de Shanghai pour la coopération, ainsi que dans le cadre d’accords bilatéraux (avec la Russie, le Bélarus et l’Ukraine).
23.Afin de réglementer le processus de retour et d’accueil des migrants en situation irrégulière sur le territoire des États parties à un accord, le Ministère de l’intérieur et le Ministère des affaires étrangères étudient la possibilité de conclure avec l’Ukraine, la Fédération de Russie et les pays d’Asie centrale des accords de réadmission impliquant l’adoption de procédures internes aux États (15 pays au total sont concernés). Des accords de réadmission ont déjà été conclus avec l’Allemagne en 2009, avec la Suisse en février 2010, et avec la Norvège et la République tchèque en 2011 (accords en voie de ratification). En novembre 2010, dans le cadre de la création de l’Espace économique unique et de l’Union douanière, un accord de coopération dans la lutte contre les migrations illégales aux fins d’emploi à partir d’États tiers a été signé. Une action préventive de terrain intitulée «Le migrant» est menée sans relâche à l’échelle du pays, notamment dans le cadre des opérations de coopération frontalière «Immigration illégale» et «Frontière». En outre, la législation nationale en matière de régulation des flux migratoires est constamment améliorée. Le Parlement examine actuellement un projet de loi sur les migrations visant à actualiser les fondements juridiques de cette régulation, en tenant compte des intérêts géopolitiques du pays, de son développement, de la nécessité d’assurer la cohésion nationale, la sécurité et la stabilité, et d’améliorer le bien-être de la population.
24.Le programme Nourly köcha été adopté pour la période 2009‑2011. Il vise à assurer l’installation rationnelle des membres de la diaspora, des ex-citoyens kazakhs séjournant sur le territoire national dans le cadre d’une activité professionnelle, et des citoyens kazakhs habitant dans les régions défavorisées du pays, et à favoriser leurs conditions de vie et leur intégration de façon à développer les régions sur les plans démographique et socioéconomique et à mettre à profit le potentiel des participants au programme.
25.Un Centre de formation des spécialistes de la lutte contre l’immigration illégale et la traite des personnes a été créé au sein de l’Institut juridique Barimbek Beïssenov de Karaganda relevant du Ministère de l’intérieur. Avec le soutien de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), il est prévu de créer sur cette base un centre international de formation des spécialistes pour les pays de la région de l’Asie centrale. En 2010, deux séminaires ont été organisés au Centre de formation des spécialistes de la lutte contre l’immigration illégale et la traite des personnes sur le thème du développement et des perspectives de la politique migratoire de la République du Kazakhstan, auxquels ont participé 38 agents des services de la police aux frontières relevant du Ministère de l’intérieur. Ces séminaires ont également réuni des représentants d’associations et d’organisations non gouvernementales kazakhes ainsi que du Bureau international pour les droits de l’homme et le respect de la légalité. Les principales questions touchant au développement de la politique migratoire du Kazakhstan pour 2007‑2015 ont été examinées. En outre, conformément à son programme d’activités, l’Académie de gestion des affaires publiques près la présidence du Kazakhstan a organisé du 14 au 18 mars 2011 un séminaire de formation continue des fonctionnaires sur la politique migratoire et les questions des réfugiés du point de vue de la sécurité nationale et internationale.
26.En application des principes de transparence et de légitimité, les autorités s’assurent en permanence que les migrants ont accès à des voies de recours en cas d’expulsion et qu’ils sont en situation régulière dans le pays. En cas d’infraction aux dispositions concernant le séjour, les migrants illégaux sont soumis aux règles nationales et internationales reconnues en matière de rétention, de rapatriement et d’expulsion.
27.L’expulsion d’un étranger ou d’un apatride en tant que sanction administrative pour infraction aux dispositions légales concernant le séjour ne peut être ordonnée que par un juge, pour les motifs prévus par le Code des infractions administratives.
28.Des mesures sont prises régulièrement pour garantir que les employeurs et les intermédiaires responsables de violations des droits des travailleurs migrants et des étrangers fassent dûment l’objet d’enquêtes, de poursuites et de sanctions. Les services de la lutte contre le crime organisé mènent une action ciblée pour détecter, réprimer et prévenir les cas de traite des personnes et la criminalité qui y est associée. En 2010, ces services ont ouvert 279 dossiers pénaux − 22 pour traite de personnes, 17 pour traite de mineurs, 21 pour enlèvement aux fins d’exploitation, 21 pour séquestration aux fins d’exploitation, 7 pour incitation à la prostitution et 191 pour proxénétisme et exploitation d’une maison de prostitution. Pour la première fois, quatre organisations criminelles impliquées dans la traite de personnes ont été démantelées dans le pays. En 2010, le nombre total de victimes officielles de la traite s’élevait à 82 personnes (elles étaient 59 en 2009 et 50 en 2008).
29.Ainsi, en avril 2010, une action pénale a été engagée conformément au paragraphe 1 de l’article 235 et au paragraphe 2 de l’article 271 du Code pénal contre un chef d’entreprise et quatre complices qui, sous couvert d’une activité légale, avaient organisé et exploitaient une maison de prostitution dans un hôtel d’Almaty. En septembre 2010, tous les coupables ont été condamnés à des peines privatives de liberté dont la durée variait entre quatre et cinq ans. Afin de détecter, de réprimer et d’élucider les infractions liées à la traite des personnes sur le territoire du Kazakhstan, une action concrète de prévention («STOP à la traite») est menée chaque trimestre. Cette année, elle a eu lieu en février, en mai, en août et en novembre, et a débouché sur l’ouverture de 60 affaires pénales. Des mesures sont prises régulièrement dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action du Gouvernement kazakh pour 2009-2011 en matière de lutte et de prévention dans le domaine de la traite des personnes, et du plan commun adopté avec la Prokuratura générale pour 2010-2011, visant à contrôler les activités des agences de l’emploi, des organisations qui s’occupent des formalités nécessaires pour se rendre à l’étranger, des agences de mannequins et des agences matrimoniales.
30.Afin de prévenir les cas de traite des personnes, le Ministère de l’intérieur participe activement aux actions de prévention. Les mesures prises cette année sont les suivantes:
a)Examen de la question de la mise en place d’une ligne téléphonique d’urgence (11616) fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre et accessible partout dans le pays à partir d’un téléphone portable ou d’une cabine publique;
b)Mise au point, par le Comité de la police criminelle, d’un recueil de la jurisprudence concernant la traite des personnes et la criminalité qui y est associée. Adressé aux unités régionales de lutte contre la traite des personnes du Département des affaires intérieures de chaque Région, ce recueil devrait être utilisé dans les activités concrètes et faciliter l’échange d’expériences positives;
c)Publication au Kazakhstan d’un magazine intitulé «Lutte contre la traite des personnes au Kazakhstan» (en kazakh, en russe et en anglais), avec le concours de l’Organisation internationale pour les migrations;
d)Fabrication de stylos portant le numéro de téléphone de la ligne d’urgence en matière de lutte contre la traite des personnes (11616), avec le soutien de l’«Union des centres de crise du Kazakhstan». Ces stylos ont été distribués au cours de l’action de prévention «STOP à la traite».
31.En outre, un séminaire-colloque intitulé «Mécanismes de lutte contre la traite des enfants» s’est tenu en avril dernier à Almaty, à l’initiative du Ministère de l’intérieur et avec le soutien de l’Union des centres de crise du Kazakhstan, du Centre de l’OSCE à Astana, de l’OIM au Kazakhstan et de l’ambassade des États-Unis d’Amérique au Kazakhstan. Cet événement a réuni des experts russes et ukrainiens ainsi que des représentants d’organisations non gouvernementales kazakhes, ouzbèkes, kirghizes et tadjikes.
32.En août 2010, le Ministère de l’intérieur et l’Union des centres de crise du Kazakhstan, avec le soutien de l’OIM, ont mené à Astana et Almaty une action intitulée «En finir avec la traite des personnes!» pour marquer la Journée internationale du souvenir de la traite négrière et de son abolition. En 2010, les agents des services du Ministère de l’intérieur ont participé à une série de rencontres et de conférences, parmi lesquelles:
a)Une table ronde intitulée: «Les défis migratoires du Kazakhstan contemporain: état des lieux et solutions», organisée par l’OIM au Kazakhstan;
b)Une conférence de presse sur la lutte contre la traite des personnes organisée par l’ambassade des États-Unis d’Amérique au Kazakhstan, à l’occasion de la Journée nationale de la liberté aux États-Unis et du Mois pour la prévention de l’esclavage et de la traite des personnes;
c)Une réunion de travail avec des représentants de l’OIM au Kazakhstan, de l’ambassade des États-Unis d’Amérique, du Centre de l’OSCE à Astana et de l’Union des centres de crise du Kazakhstan, pour discuter de mesures communes;
d)Un colloque scientifique international intitulé «La dimension humaine de l’OSCE: Priorités générales et thématiques pour 2010», organisé par l’institut parlementaire du Parti démocratique national Nour Otan, le Centre de l’OSCE à Astana et le Ministère des affaires étrangères;
e)Un atelier national sur la formation juridique en matière de lutte contre la traite des personnes, organisé par le Centre juridique pour les initiatives féminines Sana Sezim (association à but non lucratif), avec le soutien de l’Union européenne et de la Fondation d’Helsinki pour les droits de l’homme;
f)Des consultations entre le Kazakhstan et l’Autriche sur les questions de la lutte contre la traite des personnes, de trafic de stupéfiants et de migrations;
g)Une réunion avec des experts internationaux de la Banque mondiale consacrée à l’étude des systèmes parallèles de transferts de fonds utilisés pour le blanchiment d’argent;
h)Une session du neuvième sous-comité chargé de la justice et de l’ordre public «République du Kazakhstan-Union européenne»;
i)Une table ronde sur la transparence et l’efficacité de la réadaptation sociale des victimes de violences, organisée par la Fédération féminine Status (association à but non lucratif) avec le soutien du Centre de l’OSCE à Astana et de l’OIM;
j)Un séminaire régional interministériel consacré à la coopération entre les forces de l’ordre et les pouvoirs publics en matière de lutte contre la criminalité transnationale, le trafic de stupéfiants, le terrorisme et la traite des personnes, et de perfectionnement des méthodes de collecte de données statistiques juridiques, qui a été organisé à Borovoe, dans la Région d’Akmola, par le Comité des statistiques juridiques et des registres spéciaux de la Prokuratura générale de la République du Kazakhstan, avec le soutien de l’ambassade des États-Unis d’Amérique.
33.En outre, les agents des services chargés de la lutte contre la traite des personnes ont pris part à des activités menées à l’étranger, dont:
a)Un atelier intitulé: «Lutte contre les formes contemporaines d’esclavage: expérience nationale, régionale et internationale» organisé à Oulan-Bator (Mongolie) sous l’égide de la présidence kazakhe de l’OSCE, conjointement avec le Gouvernement mongol;
b)Une réunion, à Moscou, du groupe de travail relevant du Conseil de coordination des responsables des organes compétents des États membres de l’Organisation du Traité de sécurité collective, sur les questions de la lutte contre les migrations illégales et de la traite des personnes;
c)Les travaux du forum intitulé «Initiative arabe visant à créer des capacités nationales de lutte contre la traite des personnes» qui a été organisé à Doha (Qatar), avec le soutien et sous l’égide du Gouvernement qatarien, conjointement avec l’association qatarienne de lutte contre la traite des personnes et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC);
d)La première rencontre des dirigeants des services de police des pays membres de la Conférence pour l’interaction et les mesures de confiance en Asie (CICA), tenue à Antalya (Turquie);
e)La onzièmeConférence de l’Alliance pour la lutte contre la traite des êtres humains, organisée à Vienne (Autriche) par l’OSCE;
f)Le troisième séminaire interrégional annuel visant à renforcer la coopération juridique internationale entre les pays d’origine, de transit et de destination dans la lutte contre la traite des personnes en Asie centrale. Il s’est déroulé à Abou Dhabi (Émirats arabes unis) et a été organisé par la représentation régionale de l’UNODC en Asie centrale, en coopération avec le Comité national des Émirats arabes unis chargé de la lutte contre la traite des personnes;
g)La conférence internationale intitulée: «Lutte contre la traite des personnes: nouveaux défis et menaces. Actions conjointes des organismes publics, des organisations internationales et des organisations non gouvernementales», organisée à Minsk (Bélarus) par le Ministère de l’intérieur du Bélarus, l’OIM, l’Agence suédoise de coopération internationale au développement (ASDI) et l’Institut suédois;
h)La réunion de travail des responsables et des experts des services des ministères de l’intérieur des États membres de l’Organisation du Traité de sécurité collective qui sont chargés de la lutte contre la traite des personnes, qui a eu lieu à Erevan (Arménie);
i)La troisième conférence des ministres de l’intérieur des pays membres de l’Organisation de coopération économique (OCE) à Istanbul (Turquie), où ont été examinées les questions de la lutte contre le crime organisé, le trafic de stupéfiants, le terrorisme, les migrations illégales et la traite des personnes, et de la coopération en matière de maintien de l’ordre.
34.La législation kazakhe prévoit la responsabilité pénale pour la traite des personnes, les textes législatifs et réglementaires en matière de lutte contre la traite des personnes sont modifiés et améliorés selon que de besoin, les conventions et protocoles internationaux dans ce domaine sont ratifiés et des accords sont signés. La loi sur la protection par l’État des parties à une procédure pénale, en vertu de laquelle la sécurité des personnes victimes de la traite doit aussi être assurée au cours des enquêtes et de l’examen judiciaire des affaires pénales, est entrée en vigueur en 2001.
35.Conformément aux modifications qui ont été apportées à cette loi en 2009, la protection des intéressés est assurée avant même l’ouverture de l’action pénale. Un projet de loi modifiant et complétant certains textes législatifs relatifs à la protection des droits de l’enfant, qui prévoit d’ajouter au Code pénal un article 132-1 (Incitation de mineur à la prostitution) et un article 273-1 (Fabrication et trafic de matériels ou d’objets contenant des images pornographiques de mineurs ou incitation de mineur à participer à des spectacles ayant un caractère pornographique) élaboré à l’initiative du Ministère de l’intérieur, est actuellement en cours d’adoption par la chambre basse (Majilis) du Parlement.
36.En 2009, le Ministère de l’intérieur a signé des accords intergouvernementaux avec la France et l’Italie ainsi qu’un accord de réadmission avec l’Allemagne. Un accord de réadmission a été signé avec la Suisse en février 2010 (et il est en voie de ratification). Des procédures internes aux États pour l’application des accords de réadmission avec l’Ukraine, la Fédération de Russie et les pays d’Asie centrale sont en cours d’établissement ou de mise en œuvre et 15 autres projets d’accords de coopération en matière de lutte contre la traite des personnes, notamment avec l’Espagne, la Grèce et l’Autriche, ont été établis.
37.Depuis son accession à l’indépendance, la République du Kazakhstan joue un rôle important dans les flux migratoires mondiaux, étant à la fois un pays de destination, de transit et d’origine. La Constitution, adoptée le 30 août 1995, est le fondement de la réglementation juridique des questions de migration. L’article 12 de la Constitution dispose que les étrangers et les apatrides jouissent des mêmes droits et libertés que les citoyens kazakhs, sauf dispositions contraires de la Constitution, de la loi ou d’un instrument international. La Constitution proclame les droits et libertés inaliénables de l’individu que sont le droit de circuler librement sur le territoire du Kazakhstan et le droit de choisir librement son lieu de résidence, sauf dans les cas spécifiés par la loi (art. 21).
Informations complémentaires sur l’application du paragraphe 20des observations finales
38.La loi sur les langues du 11 juillet 1997 fixe les fondements juridiques de l’utilisation des langues au Kazakhstan, les obligations qui incombent à l’État en matière de création de conditions favorables à leur enseignement et à leur développement, et garantit un respect égal de toutes les langues parlées dans le pays.
39.L’article 21 (Langue des indications de référence et de l’information visuelle) de la loi en question énonce clairement que les formulaires, les enseignes, les annonces, les publicités, les listes et étiquettes de prix et les autres informations visuelles doivent être rédigés en kazakh et en russe et, si nécessaire, dans d’autres langues également. Tous les textes contenant une information visuelle sont placés selon l’ordre suivant: à gauche ou au-dessus le texte en kazakh, et à droite ou en dessous le texte en russe, chacun ayant la même taille de caractères. S’il y a lieu, ces textes peuvent également être traduits dans d’autres langues. Dans ce cas, la taille de la police ne doit pas excéder les normes prévues par les textes réglementaires. À cet égard, il convient de relever que la législation prévoit toutes les mesures nécessaires pour garantir l’utilisation des langues minoritaires. Parallèlement, l’État s’emploie à créer des conditions favorables et exploite toutes les possibilités de satisfaire les demandes ethnolinguistiques des citoyens. De nombreux représentants des communautés ethniques sont partisans d’un apprentissage actif de la langue kazakhe, dans la mesure où c’est une condition pour que les jeunes puissent s’intégrer dans la société kazakhe et avoir un avenir professionnel.