COMITÉ POUR L’ÉLIMINATIONDE LA DISCRIMINATION RACIALE
RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION
Quatrièmes et cinquièmes rapports périodiques attendus en 2007*
Kazakhstan**
[29 juillet 2008]
Introduction
Le présent rapport est soumis conformément au paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et a été établi selon les principes directeurs concernant la forme et la teneur des rapports présentés par les États parties.
Le rapport a été élaboré par le Ministère de la culture et de l’information de la République du Kazakhstan en collaboration avec les ministères et départements concernés et le Centre national pour les droits de l’homme près la Présidence du Kazakhstan. Deux organisations non gouvernementales (ONG) du Kazakhstan, les associations Kazakhstan pour une génération en bonne santé et l’Alliance civile du Kazakhstan, ont également apporté leur contribution à l’élaboration du rapport, sous la forme d’une enquête sociologique.
Le présent rapport contient les réponses du Kazakhstan aux observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, ainsi qu’une analyse des principaux textes législatifs et réglementaires du Kazakhstan. La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adoptée le 21 décembre 1965 et ratifiée par la République du Kazakhstan par une loi du 28 juin 1998, l’emporte sur le droit interne, car, aux termes du paragraphe 3 de l’article 4 de la Constitution kazakhe, «Les instruments internationaux qui ont été ratifiés par la République priment les lois nationales et sont directement applicables, sauf dans les cas où l’application d’un instrument international requiert la promulgation d’une loi.». La mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ainsi que des droits sociaux et culturels, incombe aux organes gouvernementaux ou consultatifs suivants:
1.La Commission des droits de l’homme près la Présidence de la République du Kazakhstan;
2.Le Ministère de la justice;
3.Le Comité de la sécurité nationale;
4.Le Ministère de l’intérieur;
5.Le Ministère de l’industrie et du commerce;
6.Le Ministère de la santé;
7.L’Agence de la statistique;
8.Le Bureau du Procureur général;
9.Le Ministère de l’éducation et de la science;
10.Le Ministère du travail et de la protection sociale;
11.Le Ministère de l’économie et de la planification budgétaire;
12.Le Ministère des affaires étrangères;
13.Le Centre national pour les droits de l’homme (le Défenseur des droits de l’homme en République du Kazakhstan).
Généralités
Le Kazakhstan a une superficie de 2 724 900 kilomètres carrés.
Au 1er janvier 2008, la structure administrative du territoire était composée de 10 133 entités, dont 14 régions, la capitale, une ville d’importance nationale, 160 districts, 9 districts situés dans la capitale et la ville d’importance nationale, 39 villes d’importance régionale et 45 villes importantes au niveau des districts, 5 districts situés dans des villes d’importance régionale, 157 administrations de bourg et 2 346 administrations de village, 163 bourgs et 7 194 villages ou aouls.
La densité démographique du pays est de 5,6 habitants au kilomètre carré.
Au 1er janvier 2008, le Kazakhstan comptait 15 602 600 habitants, dont 8 305 000 (53,2 %) vivaient en milieu urbain et 7 241 600 (46,8 %) en milieu rural. Depuis le début de l’année, la population s’est accrue de 49 100 personnes, soit une augmentation de 0,3 %.
La capitale est Astana et la ville d’importance nationale est Almaty.
Le Kazakhstan se place au neuvième rang mondial par sa superficie, derrière la Fédération de Russie, la Chine, les États‑Unis d’Amérique, l’Argentine, le Brésil, le Canada, l’Inde et l’Australie. Il possède 12 187 kilomètres de frontières, avec la République populaire de Chine, le Kirghizistan, l’Ouzbékistan, le Turkménistan et la Fédération de Russie.
Son territoire s’étend sur 3 000 kilomètres d’est en ouest et 1 600 du nord au sud.
Il comprend différents milieux naturels des zones tempérées, telles que des régions de steppe boisée, des zones semi-désertiques et des zones désertiques. Les températures moyennes au mois de janvier vont de -18 °C dans le nord et l’est du pays à -3 °C dans le sud. Les températures moyennes au mois de juillet vont de 19 °C au nord à 28 °C au sud.
Le territoire kazakh s’étend sur quatre zones climatiques: la steppe boisée, la steppe, la zone semi-désertique et le désert.
Le sommet le plus élevé du Kazakhstan est le Khan Tengri (7 010 m) et le point le plus bas est la dépression de Karagiye (132 m au-dessous du niveau de la mer).
À l’heure actuelle, la faune du Kazakhstan compte 172 espèces de mammifères, 490 espèces d’oiseaux, 51 espèces de reptiles, 12 espèces d’amphibiens et plus de 100 espèces de poissons.
Le sud-ouest du Kazakhstan est riverain de deux mers intérieures: la mer Caspienne et la mer d’Aral.
Le Kazakhstan est le plus grand pays dépourvu d’accès à la haute mer.
Population
Le Kazakhstan compte 15 602 600 habitants.
Depuis le début de 2008, on observe un accroissement de la population dans toutes les régions du pays, à l’exception des régions d’Aqmola, de Qostanay, du Kazakhstan septentrional et du Kazakhstan oriental. La plus forte croissance est intervenue dans les régions du Kazakhstan méridional (49 031 personnes) et d’Almaty (22 582 personnes) ainsi que dans la ville d’Almaty (37 493 personnes), le plus fort recul étant observé dans les régions du Kazakhstan oriental (7 129 personnes) et de Qostanay (6 141 personnes).
Les organes de l’état civil ont enregistré 86 927 naissances pour le premier trimestre de 2008, en augmentation de 9 126 naissances par rapport à la même période de l’année précédente. Le taux global de natalité est de 21 naissances pour mille habitants. Le taux de natalité varie d’une région à l’autre, allant de 12,7 à 30,3 naissances pour mille habitants.
Composition ethnique de la population
|
Total |
15 602 600 personnes |
|
Kazakhs |
9 336 752 |
|
Russes |
3 915 607 |
|
Ouzbeks |
450 855 |
|
Ukrainiens |
431 157 |
|
Ouïghours |
237 288 |
|
Tatars |
227 472 |
|
Allemands |
221 412 |
|
Coréens |
103 159 |
|
Azéris |
91 739 |
|
Biélorusses |
88 801 |
|
Turcs |
87 713 |
|
Dounganes |
47 617 |
|
Polonais |
40 422 |
|
Kurdes |
38 849 |
|
Tchétchènes |
36 412 |
|
Tadjiks |
33 404 |
|
Autres |
213 941 |
Nombre d’habitants au 1 er janvier 2008
Milliers de personnes
Les régions les plus urbanisées sont celles de Qaraghandy et de Mangghystau, avec 84,7 % et 69,4 % de la population vivant en milieu urbain respectivement. Dans les régions du Kazakhstan méridional, du Kazakhstan septentrional et d’Almaty, la majorité de la population (entre 60,2 et 69,9 %) vit dans les zones rurales.
De janvier à décembre 2007, la population du pays s’est accrue de 175 300 personnes, dont 141 600 en zones urbaines. Au cours de cette période, la population a crû dans 13 régions du pays (elle n’a pas augmenté dans les régions du Kazakhstan oriental, de Qostanay et du Kazakhstan septentrional). La plus forte croissance a été enregistrée dans les régions du Kazakhstan méridional et de la ville d’Almaty (respectivement 48 500 et 39 100 personnes) et la plus forte baisse (6 700 personnes) dans la région du Kazakhstan oriental.
Au 1er janvier 2008, le Kazakhstan comptait 15 620 600 habitants, soit 174 650 de plus que douze mois auparavant. Cette croissance est avant tout imputable à la hausse du taux de natalité.
Au 1er janvier 2008, la population se répartissait comme suit par groupe d’âge: 3 729 900 personnes de moins de 15 ans (24 % de la population) (contre 3 691 700 au 1er janvier 2007); 10 635 600 personnes âgées de 15 à 64 ans (68,3 % de la population) (contre 10 497 300 (68,2 %) en 2007); 1 206 000 personnes de 65 ans ou plus (7,7 % de la population) (contre 1 207 900 (7,8 %) en 2007). Par rapport au 1er janvier 2007, le nombre d’enfants du groupe 0‑15 ans a donc augmenté de 38 200 (1 %) et celui des 15-64 ans de 138 300 (1,3 %). Le nombre des 65 ans ou plus a diminué de 1 900 (environ 0,2 %).
Le pays compte davantage de femmes que d’hommes: on y dénombre 1 078 femmes pour 1 000 hommes.
Pyramide de la population par âge et par sexe au 1 er janvier 2008
En pourcentage
Systèmes politique et juridique
Constitution
La Constitution en vigueur est la deuxième en dix‑sept années d’indépendance. La précédente a été en vigueur du 28 janvier 1993 au 30 août 1995. La Constitution de la République socialiste soviétique kazakhe a été en vigueur au Kazakhstan jusqu’en 1993. La Constitution actuelle a été adoptée par référendum le 30 août 1995.
La Constitution a été amendée le 7 octobre 1998, notamment afin d’allonger la durée du mandat des parlementaires et du Président, et de relever la limite d’âge pour l’éligibilité à la fonction de président et l’occupation d’un poste de fonctionnaire.
Conformément à la loi du 21 mai 2007 modifiant et complétant la Constitution, les changements ci-après y ont été apportés:
Le financement par l’État des associations, notamment des partis politiques, auparavant interdit par la Constitution a été autorisé;
Le nombre de crimes passibles de la peine de mort a été réduit;
Le pouvoir de confirmation d’une arrestation, dont les services du Procureur était auparavant investis, a été transféré à l’autorité judiciaire;
La durée du mandat du Président de la République a été ramenée de sept à cinq ans;
La disposition interdisant au Président d’être membre d’un parti politique pendant la durée de son mandat a été abolie;
Le nombre de sièges aux chambres basse (Majilis) et haute (Sénat) du Parlement a été accru;
Le nombre de députés de la chambre haute (Sénat) désignés par le Président a été augmenté;
Les députés de la chambre basse (Majilis) ont été dotés d’un mandat impératif, et sont donc désormais déchus de leurs mandats s’ils quittent le parti politique pour le compte duquel ils ont été élus ou en sont exclus, ou si ce parti est dissous;
La durée du mandat des organes représentatifs locaux (les maslikhat s) a été allongée.
La Constitution, en sa deuxième partie, garantit les droits et libertés fondamentales de l’homme. Elle peut être modifiée et complétée par le Parlement sur proposition du Président, ou par un référendum national organisé sur une décision du Président, prise de sa propre initiative ou sur proposition du Parlement ou du Gouvernement. Si le Président décide de soumettre au Parlement un projet de loi visant à modifier ou compléter la Constitution, ce texte n’est pas soumis à un référendum national. Le Parlement statue selon les modalités fixées par la Constitution. Si le Président rejette une proposition du Parlement tendant à organiser un référendum national, le Parlement peut adopter un projet de loi modifiant ou complétant la Constitution à la majorité des quatre cinquièmes des députés de chacune des deux chambres. Dans ce cas, le Président doit signer le projet de texte ou le soumettre à un référendum national, qui n’est valable que si plus de la moitié des électeurs inscrits y ont participé. Le projet de loi n’est adopté que si plus de la moitié des votants se prononcent en sa faveur dans au moins deux tiers des régions, la ville d’importance nationale et la capitale.
Le Président de la République
Le régime du Kazakhstan est de type présidentiel. Conformément à la Loi constitutionnelle du 28 septembre 1995 sur les élections dans la République du Kazakhstan, le Président est élu par les citoyens majeurs au suffrage universel, égal, direct et secret pour un mandat de cinq ans. Il n’est pas éligible à plus de deux mandats consécutifs. Cette restriction ne s’applique toutefois pas au premier Président de la République du Kazakhstan.
Le Président définit les orientations fondamentales de la politique intérieure et extérieure de l’État, fixe la date des élections législatives et référendums, signe les lois, les traités internationaux et les instruments de ratification. Il a le droit d’initiative législative.
Après avoir consulté les partis politiques représentés au Majilis et avec leur accord, le Président nomme le Premier Ministre, qu’il est aussi habilité à démettre; sur proposition du Premier Ministre, le Président définit la structure du Gouvernement et forme, dissout et réorganise les organes centraux du pouvoir exécutif ne relevant pas du Gouvernement; il nomme et démet les membres du Gouvernement, notamment les Ministres des affaires étrangères, de la défense, de l’intérieur et de la justice; il reçoit le serment des membres du Gouvernement; ilpréside les séances du Gouvernement consacrées à des questions d’importance particulière; ilcharge le Gouvernement de soumettre les projets de loi au Majilis; il a le pouvoir d’annuler les mesures prises par le Gouvernement, le Premier Ministre ou les akims (gouverneurs) des régions, des villes d’importance nationale et de la capitale ou d’en suspendre entièrement ou partiellement l’application. Avec l’accord du Sénat, le Président nomme et démet le Président de la Banque nationale, le Procureur général et le Président du Conseil de la sécurité nationale.
Le Président de la République nomme pour un mandat de cinq ans le Président et deux membres de la Commission électorale centrale, ainsi que le Président et deux membres de la Commission des comptes chargée du contrôle de l’exécution du budget national. Il nomme également le Président et deux membres du Conseil constitutionnel.
Le Président de la République peut, après avoir consulté les présidents des deux chambres du Parlement et le Premier Ministre, dissoudre le Parlement ou le Majilis.
Le Président de la République est investi du commandement suprême des forces armées de la République. Il désigne les membres du Conseil de sécurité et d’autres organes consultatifs, ainsi que de l’Assemblée du peuple du Kazakhstan et du Conseil supérieur de la magistrature.
Le Président de la République règle les questions relatives à la citoyenneté et accorde l’asile politique et la grâce présidentielle; il décerne les distinctions officielles, confère les titres honorifiques et les grades militaires de rang élevé, délivre les lettres de créance et les titres de qualité; il exerce tout autre pouvoir que lui confère la Constitution.
Le Président de la République peut opposer son veto aux lois adoptées par le Parlement et abroger ou suspendre l’application des mesures réglementaires adoptées par le Gouvernement ou par les organes du pouvoir exécutif. Il peut édicter des décrets et ordonnances exécutoires sur le territoire du Kazakhstan et, dans les cas prévus par la Constitution de 1995, il peut édicter des lois et des décrets ayant force de loi. Les autres pouvoirs du Président sont déterminés par la Loi constitutionnelle relative à la présidence de la République du Kazakhstan du 26 décembre 1995.
Le Président ne peut être destitué par le Parlement que s’il est reconnu coupable de haute trahison. La destitution doit être prononcée par le Parlement siégeant en séance conjointe à la majorité des trois quarts des élus de chacune des deux chambres, sous réserve que la Cour suprême constate la validité des charges et le Conseil constitutionnel atteste du respect des procédures fixées par la Constitution.
Le Président peut abandonner ses fonctions avant l’expiration de son mandat s’il est empêché pour des raisons de santé.
Le Parlement
Le Parlement se compose de deux chambres, le Sénat et le Majilis, qui siègent en permanence. Le Sénat compte deux sénateurs élus pour chaque région, pour la ville d’importance nationale et pour la capitale. Les sénateurs sont élus par les députés des organes représentatifs locaux, les maslikhats. Le Président désigne 15 sénateurs eu égard à des considérations ethniques et culturelles et à d’autres intérêts importants de la société.
Le Majilis compte 107 députés, dont 98 sont élus au suffrage universel, égal, direct et secret. Neuf députés sont élus par l’Assemblée du peuple du Kazakhstan. Les partis politiques qui reçoivent au moins 7 % des suffrages exprimés ont droit à des sièges au scrutin de liste. La durée du mandat est de six ans au Sénat et de cinq ans au Majilis.
Les pouvoirs d’un député au Parlement prennent fin s’il démissionne, s’il meurt ou s’il est déclaré incapable, mourant ou disparu par une décision de justice définitive, ainsi que dans d’autres cas prévus par la Constitution et les Lois constitutionnelles.
Un député est déchu de son mandat s’il s’établit de façon permanente à l’étranger, s’il fait l’objet d’une condamnation ayant force de chose jugée ou s’il perd la nationalité kazakhe.
Un député du Majilis perd son mandat s’il quitte le parti pour le compte duquel il a été élu conformément à la Loi constitutionnelle, s’il en est exclu ou si ce parti est dissous.
Il peut être mis fin avant terme aux pouvoirs d’un député désigné du Sénat sur décision du Président de la République.
Les pouvoirs des députés du Parlement ou du Majilis prennent fin en cas de dissolution respectivement du Parlement ou du Majilis.
Le Parlement adopte et modifie les lois et il ratifie et dénonce les traités internationaux de la République.
Le Parlement, lorsqu’il siège en séance conjointe, exerce les pouvoirs suivants:
Sur proposition du Président, il modifie et complète la Constitution;
Il avalise les rapports du Gouvernement et de la Commission des comptes chargée du contrôle de l’exécution du budget national sur la mise en œuvre de ce budget. Lerejet par le Parlement du rapport du Gouvernement équivaut à un vote de défiance;
À la demande du Président, il peut l’habiliter à légiférer pendant une période d’au plus un an par le vote d’au moins deux tiers des députés de chacune des deux chambres;
Il décide des questions relatives à la guerre et à la paix;
À la demande du Président, il décide de l’engagement des forces armées de la République aux fins de l’exécution des obligations internationales du Kazakhstan en matière de maintien de la paix et de la sécurité;
Il exerce tout autre pouvoir que lui confère la Constitution.
Le Président de la République, les députés au Parlement et le Gouvernement possèdent le droit d’initiative législative, qui est exercé exclusivement au Majilis.
Lorsque le Président émet des objections concernant un projet de loi ou d’article de loi, le Parlement, siégeant en chambres séparées, procède dans l’ordre voulu, d’abord au Majilis puis au Sénat, à un second examen du projet de texte et à un second vote dans un délai d’un mois à compter de la date de la demande de réexamen. Le non‑respect de ce délai constitue approbation des objections du Président. Si le Majilis et le Sénat confirment leur position initiale à la majorité des deux tiers des députés de chacune des deux chambres, le Président est tenu de signer le projet de loi dans un délai d’un mois. Si les objections du Présidentsont rejetées parl’une des deux chambres, on considère soit que le projet de loi n’est pas adopté, soit qu’il est adopté dans la rédaction proposée par le Président. Les objections que le Président émet à l’encontre d’une Loi constitutionnelle ne peuvent être rejetées par le Parlement qu’à la majorité des trois quarts des membres de chacune des deux chambres.
Le Sénat élit et démet (sur proposition du Président) le Président et les juges de la Cour suprême et donne son assentiment à la nomination par le Président du Président de la Banque nationale, du Procureur général et du Président du Conseil de la sécurité nationale.
En cas de vacance du Majilis du fait de la cessation de son mandat avant terme, le Sénat exerce les fonctions du Parlement en matière d’adoption des lois, notamment des Lois constitutionnelles.
Dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont exclusivement dévolus, le Majilis reçoit pour examen les projets de loi, y compris de Loi constitutionnelle, soumis au Parlement et, à la majorité absolue, donne son accord au Président pour la nomination du Premier Ministre.
À l’initiative d’au moins un cinquième de ses membres, le Majilis peut, à la majorité de ses membres, voter une motion de défiance à l’égard du Gouvernement. Le Président peut dissoudre le Parlement et le Majilis après avoir consulté les présidents des deux chambres et le Premier Ministre.
L’organisation et l’activité du Parlement, ainsi que le statut juridique des députés, sont régis par la Loi constitutionnelle relative au Parlement de la République du Kazakhstan et au statut de ses députés du 16 octobre 1995.
Le Gouvernement
Le Président de la République du Kazakhstan forme le Gouvernement, qui est responsable devant lui et rend compte au Parlement.
Le Président nomme le Premier Ministre avec l’accord du Majilis.
Le Parlement approuve ou rejette le programme du Gouvernement. À l’issue de la présentation du rapport du Gouvernement, chacune des deux chambres peut, de façon indépendante, sans la participation de l’autre chambre, à la majorité de ses membres, adopter une motion demandant au Président de la République de démettre de ses fonctions un membre du Gouvernement pour inobservation des lois de la République. Si le Président rejette la motion, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de la présentation de la première motion, la chambre peut décider, à la majorité de ses membres, de la soumettre une seconde fois. Le Président destitue alors le membre en cause du Gouvernement.
Le Président peut, de sa propre initiative, mettre fin aux pouvoirs du Gouvernement et en démettre les membres. Le fait de démettre le Premier Ministre met fin aux pouvoirs de l’ensemble du Gouvernement. Les compétences, l’organisation et l’activité du Gouvernement sont régis par la Loi constitutionnelle relative au Gouvernement de la République du Kazakhstan du 18 décembre 1995.
Le Conseil constitutionnel
Institué par la Constitution de 1995, le Conseil constitutionnel examine les lois adoptées par le Parlement avant leur présentation au Président pour signature afin d’en vérifier la constitutionalité; il examine les traités internationaux conclus par la République avant leur ratification pour s’assurer de leur conformité à la Constitution; il donne l’interprétation officielle des dispositions de la Constitution; il statue sur les différends relatifs à la validité de l’élection du Président de la République ou de députés au Parlement ainsi que sur la validité des référendums nationaux; il vérifie la constitutionalité des textes réglementaires qu’adoptent le Parlement et ses chambres; il assume les autres fonctions dont l’investit la Constitution.
Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par le Président, le Premier Ministre, le Président du Sénat, le Président du Majilis ou au moins un cinquième du total de députés au Parlement. Quand le Conseil constitutionnel constate qu’un texte de loi ou tout autre texte normatif est contraire à la Constitution, par exemple s’il est attentatoire aux droits de l’homme et du citoyen ou aux libertés fondamentales que garantit la Constitution, le texte en cause est déclaré nul et non avenu et cesse de s’appliquer.
Le Conseil constitutionnel est formé de sept membres investis d’un mandat de six ans. Tout ex‑Président de la République est de droit membre à vie du Conseil constitutionnel. Le Président nomme deux membres du Conseil et le Sénat et le Majilis en nomment chacun deux autres.
Les tribunaux et la justice
Les tribunaux sont formés de juges permanents dont l’indépendance est protégée par la Constitution et la loi. Les juridictions de la République du Kazakhstan sont la Cour suprême et les tribunaux locaux établis par la loi. Tous les juges sont nommés par le Président, hormis les membres de la Cour suprême − plus haute instance judiciaire du pays. Le Président et les juges de la Cour suprême sont élus par le Sénat sur proposition du Président faisant suite à une recommandation du Haut Conseil judiciaire.
Les tribunaux ne peuvent appliquer des lois ou autres normes juridiques attentatoires aux droits de l’homme et du citoyen et aux libertés fondamentales que garantit la Constitution.
Le statut et les procédures relatives à la formation et l’organisation des travaux des tribunaux sont régis par la Loi constitutionnelle du 25 décembre 2000 relative au système judiciaire et au statut des juges de la République du Kazakhstan; ceux du Haut Conseil judiciaire le sont par la loi du 28 mai 2001 y relative.
Les procès avec jury ont été introduits au Kazakhstan le 1er janvier 2007.
Le Bureau du Procureur général
Le Bureau du Procureur général exerce une surveillance en dernier ressort afin d’assurer l’application précise et uniforme des lois, des décrets présidentiels et autres normes juridiques; il représente les intérêts de l’État devant la justice; et, dans les limites prévues par la loi, il dirige les poursuites pénales.
Le Bureau est un organisme central unifié au sein duquel les procureurs de rang inférieur sont subordonnés aux procureurs de rang supérieur, ainsi qu’au Procureur général, lequel est nommé par le Président pour un mandat de cinq ans. Le Bureau du Procureur général est responsable exclusivement devant le Président.
Le mandat, l’organisation et l’activité du Bureau du Procureur général sont fixés par la loi y relative du 21 décembre 1995.
Les pouvoirs locaux
La gestion locale de l’État est exercée par des organes représentatifs et exécutifs locaux, qui sont responsables de la situation des affaires publiques sur leur territoire de compétence. Les organes représentatifs locaux (maslikhats) sont élus pour cinq ans par la population au suffrage universel, égal et direct.
Les maslikhats sont investis des attributions suivantes: approbation des plans, des programmes économiques et sociaux pour l’aménagement du territoire, des budgets locaux et de leurs rapports d’exécution; prise des décisions concernant la structure administrative et territoriale locale; examen des rapports des dirigeants des organes exécutifs locaux sur les questions de la compétence du maslikhat; l’exercice de tout autre pouvoir visant à garantir les droits et intérêts légitimes des citoyens.
Les organes exécutifs locaux, qui sont partie d’un système uniforme d’organes exécutifs de la République du Kazakhstan, assurent l’exécution de la politique générale de l’État dans leur zone respective de compétence.
Les organes exécutifs locaux ont notamment pour mandat d’élaborer les programmes de développement économique et social et le budget local, de gérer le patrimoine collectif et d’exercer les autres pouvoirs prévus par la Constitution et la législation.
Les akims des régions, de la ville d’importance nationale et de la capitale sont nommés par le Président de la République avec l’accord du maslikhat de l’entité administrative concernée.
Un maslikhat peut, à l’initiative d’au moins un cinquième de ses membres et à la majorité des députés, adopter une motion de défiance à l’égard de son akim et soumettre la question de sa révocation, selon le cas, au Président de la République ou à un akim de rang supérieur. Les pouvoirs des akims des régions et des grandes villes, y compris la capitale, s’éteignent lors de l’entrée en fonctions d’un président nouvellement élu.
Le cadre législatif et institutionnel de la protection des droits de l ’ homme
Depuis son accession à l’indépendance, le Kazakhstan a déployé des efforts considérables en vue d’améliorer sa législation et de la mettre en conformité avec les dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il est partie. Le pays s’est doté d’institutions de protection des droits de l’homme, dont la Commission des droits de l’homme près la présidence de la République du Kazakhstan, le Bureau du Défenseur des droits de l’homme de la République du Kazakhstan et la Commission nationale des affaires familiales et féminines près la présidence du Kazakhstan.
Les commissions nationales des droits de l’homme sont un des types d’institution nationale de protection des droits de l’homme les plus répandus au monde. La Commission des droits de l’homme du Kazakhstan a été instituée en 1997 par décret présidentiel.
Conformément au règlement relatif à la Commission des droits de l’homme près la présidence de la République du Kazakhstan, approuvé par un décret du chef de l’État en date du 19mars2003, la fonction première de la Commission est d’assister le chef de l’État dans l’exercice de ses pouvoirs constitutionnels en tant que garant des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elleformule des propositions visant à améliorer la politique nationale relative auxdroits de l’homme et à renforcer l’efficacité des mécanismes de protection des droits de l’homme. Les requêtes dont elle est saisie sont des éléments essentiels pour se faire une idée de la situation des droits de l’homme dans le pays etmettre en lumière les carences existant dans la législation et son application concrète par les organes de l’État.
En tant qu’organe consultatif pour les questions relatives aux politiques, la Commission des droits de l’homme collabore avec les organes de l’État, les tribunaux, le Bureau du Procureur général, la police et les ONG, désormais partenaires à part entière dans ses activités de protection des droits et intérêts légitimes des citoyens.
Le décret présidentiel no947 du 19septembre2002 a institué la fonction de défenseur des droits de l’homme et fait du Centre pour les droits de l’homme l’organe gouvernemental chargé d’apporter un soutien au Défenseur des droits de l’homme, notamment en matière d’information et d’analyse, ainsi que sur les plans organisationnel et juridique.
Le poste de défenseur des droits de l’homme institué récemment est le fruit du développement de la société kazakhe, de sa transition vers la démocratie et de l’avancement des idées et des droits de l’homme dans le pays. Un travail préparatoire a été effectué à différents niveaux avant la création de ce nouvel organe gouvernemental,notamment pour informer la population et déterminer, sur la base d’une analyse, les meilleurs moyens pour lui decontribuer à améliorer l’administration gouvernementale.
En 2006 a de plus été mise en place la Commission nationale des affaires familiales et féminines près la présidence du Kazakhstan, devenue en mai 2008 la Commission nationale des affaires féminines et de la politique familiale et démographique, relevant elle aussi de la présidence.
Conformément au premier paragraphe de l’article2 du Code civil, la législation civile est fondée sur les principes de l’égalité des personnes dont elle régit les relations, de l’inviolabilité de la propriété, de la liberté contractuelle, de la garantie contre les immixtions arbitraires dans la vie privée, de l’exercice sans entrave des droits civils, ainsi que du droit d’obtenir réparation pour toute violation de ses droits et d’avoir accès à des voies de recours judiciaires.
Conformément à l’article5 du Code de procédure civile, l’action civile vise à protéger les droits, les libertés et les intérêts légitimes des citoyens, de l’État et des organisations qui sont violés ou remis en cause, à renforcer le droit et l’application des lois et à empêcher les infractions.
Le Code pénal adopté le 16juillet1997 a pour objectifs de protéger les droits, les libertés et les intérêts légitimes de la personne et du citoyen, la propriété, les droits et les intérêts légitimes des organisations, l’ordre public et la sécurité, l’environnement, l’ordre constitutionnel et l’intégrité territoriale du Kazakhstan, les intérêts légitimes de la société et de l’État, ainsi que la paix et la sécurité de l’humanité, et d’empêcher les infractions.
Conformément au paragraphe2 de l’article8 du Code de procédure pénale, l’action pénale, telle qu’elle est définie par la loi, doit protéger contre toute mise en cause ou condamnation injustifiée et contre toute restriction des droits et libertés de la personne et du citoyen et, en cas de mise en cause ou de condamnation d’un innocent, doit assurer sa réhabilitation immédiate et totale; elle doit aussi servir à renforcer l’ordre et la primauté du droit, à prévenir le crime et à inculquer le respect de la loi.
Le Code d’application des peines vise à rétablir la justice sociale, rééduquer les détenus et empêcher la commission de nouvelles infractions, notamment la récidive. Il a en outre pour objet de fixer la procédure et les conditions d’exécution des peines, de définir les méthodes de rééducation des détenus, de protéger leurs droits, libertés et intérêts légitimes et de faciliter leur réadaptation sociale.
Information et sensibilisation dans le domaine des droits de l ’ homme
Le plan d’action national en faveur de l’éducation dans le domaine des droits de l’homme de la République du Kazakhstan pour 2006‑2007 a été approuvé par une décision gouvernementale du 30juin2006.
Le Kazakhstan appuie les objectifs du Programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de l’homme adopté par l’Assemblée générale des NationsUnies car il estime que l’enseignement des droits de l’hommeest un facteur essentiel de la réalisation de ces droits.
Conformément à la résolution 2004/71 de la Commission des droits de l’homme, la première phase (2005‑2007) du Programme mondial est axée sur le primaire et le secondaire. Le Kazakhstan a ainsi décidé de consacrer une étude aux questions liées à l’enseignement des droits de l’homme au niveau secondaire en vue de l’élaboration d’un plan national.
Il convient de signaler que ce programme susmentionné n’est pas le premier du genre et que depuis nombre d’années on s’attache à promouvoir l’enseignement des droits de l’homme. Les différents cadres d’action internationaux adoptés pour appuyer les initiatives en la matière, dont la Décennie des Nations Unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme (1995‑2004), ont favorisé l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies universelles, efficaces et durables en faveur de l’enseignement des droits de l’homme au niveau national.
Dans le cadre de l’élaboration du plan national du Kazakhstan, le Ministère de l’éducation et de la science, en collaboration avec des experts et des instituts de sociologie, a réalisé une étude nationale sur l’éducation aux droits de l’homme dans l’enseignement général secondaire.
Des indicateurs ont été définis sur la base de cette étude afin de mesurer différents aspects de l’éducation aux droits de l’homme, tels que le niveau de connaissance des écoliers concernant les principaux droits de l’homme, le nombre d’heures consacrées à l’enseignement des droits de l’homme et la dotation en livres et manuels pédagogiques sur le sujet.
Cette étude a permis de dresser le tableau de l’enseignement des droits de l’homme au niveau secondaire.
Le nombre d’heures d’enseignement consacrées aux droits de l’homme dans différents cours se situe entre quatre et cinq heures par mois, auxquelles s’ajoutent des cours facultatifs et des activités extrascolaires.
L’étude a montré que, dans leur grande majorité (96 %), les élèves étaient soucieux d’acquérir une meilleure connaissance de leurs droits à l’école. Le pourcentage d’élèves sachant où s’adresser en cas de violation de leurs droits est plus élevé dans les grandes classes (58 %) que dans les petites (43 %).
Les parents et la famille jouent un rôle primordial dans l’acquisition par les enfants de connaissances sur les droits de l’homme et l’aide concrète qui peut leur être apportée, car plus de la moitié des élèves reçoivent une information sur les droits de l’homme de leurs parents et c’est vers eux qu’ils se tournent en cas de violation de leurs droits.
L’examen approfondi des résultats de l’enquête et les recommandations et propositions formulées dans ce cadre vont permettre d’améliorer l’enseignement des droits de l’homme et de réformer l’enseignement de l’éducation civique et d’autres matières juridiques en vue d’y faire une plus grande place aux droits de l’homme. Avec le soutien du bureau de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) au Kazakhstan, diverses activités ont été entreprises en collaboration avec le Défenseur des droits de l’homme et des ONG pour ouvrir un débat sur les résultats de l’enquête nationale.
Il importe d’insister sur les tendances positives observées au Kazakhstan en matière d’éducation relative aux droits de l’homme. Les droits de l’homme sont enseignés et mis en œuvre dans l’ensemble du système éducatif, à tous les niveaux d’enseignement.
Le plan national fixe des buts et des objectifs prioritaires tout en prévoyant des moyens pour les mettre en œuvre, déterminés en se fondant sur les résultats de l’enquête menée au niveau national. Il fixe huit objectifs prioritaires définis eu égard aux composantes de l’enseignement des droits de l’homme au niveau secondaire exposées dans le Programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de l’homme.
Le plan national fixe des objectifs à atteindre à court terme (2006‑2007), la première phase du Programme mondial devant être réalisée entre 2005 et 2007. Il est prévu de procéder à l’évaluation de l’exécution du plan national et d’élaborer un programme pour la mise en œuvre des étapes suivantes du Programme mondial.
Le plan national vise avant tout à contribuer au développement d’une culture des droits de l’homme, à élaborer une conception commune des principes et méthodes de base de l’enseignement des droits de l’homme, à faire en sorte que l’accent soit mis sur l’enseignement des droits de l’homme aux niveaux national et international, à intensifier l’interaction et la coopération entre tous les acteurs qui concourent au développement et à l’amélioration de l’enseignement des droits de l’homme et à perfectionner les programmes éducatifs existants dans ce domaine.
Les activités prévues par le plan national devraient porter leurs fruits et permettre, entre autres, de développer une culture des droits de l’homme chez les élèves et de leur donner les moyens d’exercer activement et correctement leurs droits, d’élever leur niveau de connaissance juridique, de réduire la délinquance chez les mineurs et de favoriser d’autres évolutions positives dans le domaine du droit. Il ne faut toutefois par oublier qu’instituer un enseignement systémique des droits de l’homme et éduquer les élèves dans un esprit de respect des droits de l’homme sont des entreprises ardues exigeant un travail de longue haleine axé sur des buts précis.
Il est indispensable que toutes les parties prenantes (organismes gouvernementaux, organisations internationales, secteur non gouvernemental, personnel éducatif et élèves eux‑mêmes) collaborent étroitement à la réalisation de ces objectifs.
Le plan national prévoit donc un ensemble de mesures prioritaires concrètes visant à améliorer l’enseignement des droits de l’homme au niveau secondaire.
Diverses initiatives tendant à inculquer des connaissances juridiques aux élèves sont mises en œuvre au titre de l’exécution du plan national:
Depuis l’année scolaire 2006/07, les matières juridiques figurent au programme des olympiades nationales et des concours de projets scientifiques;
Entre le 30 novembre et le 20 décembre 2006, des étudiants en droit des instituts et établissements d’enseignement supérieur ont mené à l’échelon national une campagne de vulgarisation juridique auprès des élèves des établissements d’enseignement général secondaire et des établissements d’enseignement professionnel élémentaire ou avancé, ainsi que diverses activités pour célébrer la Journée des droits de l’homme et l’anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme;
Une section consacrée à l’éducation dans le domaine des droits de l’homme a été mise en ligne sur le site Web du Ministère de l’éducation et de la science;
Des articles consacrés aux questions relatives à l’enseignement des droits de l’homme sont publiés dans différents journaux et périodiques, tels que L ’ élève du périscolaire, L ’ histoire du Kazakhstan, L ’ enseignement de l ’ histoire du Kazakhstan dans les établissements d ’ enseignement secondaire et les écoles, L ’ enseignant du Kazakhstan, L ’ enseignant kazakh, L ’ école au Kazakhstan et L ’ enseignement dans la capitale.
Conformément aux normes nationales relatives à l’instruction, les établissements d’enseignement général sont tenus de dispenser un programme comprenant des disciplines sociales et juridiques telles que, dans les classes primaires, des cours sur la langue maternelle et la connaissance du monde et, au niveau secondaire, des cours d’histoire (cinquante et une heures par an), d’histoire du Kazakhstan (cinquante et une heures par an) et d’introduction aux sciences sociales (soixante-huit heures par an) et au droit (soixante-huit heures par an). Des cours spéciaux d’introduction à l’éducation civique élaborés par la Fondation internationale pour les systèmes électoraux sont également dispensés.
Le projet régional «Étudions le droit humanitaire», dont un des principaux objectifs est d’apporter aux élèves des connaissances dans ce domaine, est mis en œuvre dans les établissements scolaires du pays depuis l’année scolaire 2005/06. Ses buts sont de réduire et prévenir les violations du droit humanitaire et des droits élémentaires de l’homme, d’aider les élèves à façonner leur conception du monde et de leur apprendre à envisager un problème sous différents angles et à en débattre de façon constructive. Les cours dispensés dans ce cadre incitent les élèves à s’intéresser aux questions sociales et politiques contemporaines, leur permettent de mieux en comprendre les tenants et aboutissants, leur apprennent à appréhender les événements mondiaux et les actions humanitaires sous l’angle du droit international, et les informent des activités des associations qui aident les groupes vulnérables de la population. Ce projet pilote a été lancé dans 30 établissements d’enseignement général des régions d’Almaty, du Kazakhstan méridional, de Jambyl et de Qyzylorda.
La coordination et le choix des méthodes d’enseignement pour ce projet sont de la responsabilité de l’Institut national et des instituts régionaux chargés de la formation continue du personnel d’encadrement pédagogique du système éducatif. Le manuel pédagogique élaboré dans ce cadre a été inscrit sur la liste des ouvrages scolaires dont l’utilisation est agréée dans les établissements d’enseignement pour l’année scolaire 2007/08 approuvée par un arrêté du Ministère de l’éducation et de la science du 15 février 2007.
Les activités inscrites dans le plan national devraient porter leurs fruits et permettre, entre autres, de développer une culture des droits de l’homme chez les élèves et de faire en sorte qu’ils exercent activement et correctement leurs droits, d’élever leur niveau de connaissance juridique, de diminuer la délinquance chez les mineurs et de favoriser d’autres évolutions positives dans le domaine du droit. Il ne faut toutefois pas oublier qu’instituer un enseignement systémique des droits de l’homme et éduquer les élèves dans un esprit de respect des droits de l’homme sont des entreprises ardues qui exigent un travail de longue haleine axé sur des buts précis.
Protection des droits de l ’ homme
Le Kazakhstan se veut un État de droit démocratique, laïc et social, dont les valeurs suprêmes sont l’être humain, sa vie, ses droits et ses libertés.
La législation nationale incrimine comme suit les violations des droits de l’homme.
Le chapitre 3 du Code pénal incrimine les atteintes aux droits constitutionnels et autres droits et libertés de l’homme et du citoyen, ses dispositions pertinentes étant: l’article 141 (Violation de l’égalité en droits des citoyens), 142 (Atteinte à l’inviolabilité de la vie privée), 143 (Atteinte illégale au secret de la correspondance ou des communications téléphoniques, postales, télégraphiques ou autres), 144 (Violation du secret médical), 145 (Atteinte à l’inviolabilité du domicile), 146 (Entrave à l’exercice des droits électoraux ou au fonctionnement des commissions électorales), 147 (Falsification de documents électoraux et référendaires ou décompte incorrect de votes), 148 (Violation du droit du travail), 149 (Entrave à l’exercice du droit à la liberté de conscience et de conviction), 150 (Entrave aux activités d’associations), 151 (Entrave à des réunions, rassemblements, manifestations, défilés ou piquets de grève ou à la participation à de telles activités), 152 (Violation des règles de la protection du travail), 153 (Participation ou non‑participation forcée à une grève) et 155 (Entrave aux activités professionnelles légales de journalistes).
Le Code civil du 27 décembre 1994 régit les relations des citoyens concernant les biens corporels et incorporels. À titre d’exemple, les articles 143, 144, 145 et 146 du Code civil établissent le droit à la préservation de l’honneur, de la dignité et de la réputation professionnelles et le droit à la préservation de la confidentialité de la vie privée, au contrôle de l’utilisation de l’image personnelle et à l’inviolabilité du domicile.
Les droits civils sont protégés par: la reconnaissance des droits, le rétablissement de la situation antérieure à une violation, la répression de toute action portant ou risquant de porter atteinte à un droit, la compétence judiciaire d’ordonner l’exécution d’une obligation en nature, l’imposition d’amendes et de dédommagements, la déclaration de la nullité de transactions, l’indemnisation pour préjudice moral, l’extinction ou la modification de relations juridiques, l’invalidation ou la déclaration de l’inapplicabilité d’actes d’organes du gouvernement central ou d’organes locaux représentatifs ou exécutifs pour non‑conformité aux lois, l’imposition d’amendes aux organes ou représentants de l’État pour entrave à l’acquisition ou à l’exercice de droits par des citoyens ou des personnes morales, et les autres moyens prévus par la loi.
Le Code des infractions administratives du 30 janvier 2001 établit la responsabilité administrative pour violation de droits relatifs aux soins de santé, à la surveillance sanitaire épidémiologique, à la protection de l’environnement, à la défense des bonnes mœurs, à la propriété et au maintien de l’ordre et de la sûreté publics. En particulier, les articles 87 et 89 traitent de la violation par un employeur ou un fonctionnaire du droit ou des codes relatifs à la protection du travail, l’article 221 concerne la violation des règles de sécurité au travail, l’article 241 traite du manquement à l’obligation de nettoyer après une pollution, l’article 323 traite de la violation des règles et normes d’hygiène et de santé et l’article 336 de la consommation de spiritueux et de l’ébriété dans un lieu public.
Place des instruments internationaux dans l ’ ordre juridique interne et application des dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme par les organes de l ’ État et les tribunaux
L’article 4 de la Constitution dispose que le droit applicable en République du Kazakhstan englobe les normes énoncées dans la Constitution, les lois correspondantes, d’autres textes législatifs et réglementaires, les traités internationaux et autres obligations de la République et les décisions normatives du Conseil constitutionnel et de la Cour suprême. La Constitution, texte normatif suprême, est applicable directement sur l’ensemble du territoire. Les traités internationaux ratifiés par le Kazakhstan l’emportent sur les normes internes et sont directement applicables, sauf lorsque leur application exige la promulgation d’une loi. Les lois et accords internationaux auxquels la République est partie sont tous publiés. Pour être applicables, les lois et règlements relatifs aux droits, libertés et obligations des citoyens doivent avoir été officiellement publiés.
Conformément à l’article premier du Code pénal du 16 juillet 1997, la loi pénale est fondée sur la Constitution, les actes constitutionnels et les principes et règles généralement reconnus de droit international.
Conformément à l’article premier du Code de procédure pénale du 13 décembre 1997, la procédure pénale applicable sur le territoire de la République du Kazakhstan est définie par la Constitution, les actes constitutionnels et les principes et règles généralement reconnus de droit international. Les obligations du pays découlant de traités internationaux et d’autres sources d’obligations, ainsi que les décisions normatives de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême fixant les procédures judiciaires font partie intégrante du droit de la procédure pénale.
Le paragraphe 8 de l’article 3 du Code civil du 27 décembre 1994 dispose qu’en cas de conflit entre les dispositions d’un traité international auquel le Kazakhstan est partie et celles du droit civil du pays, les dispositions du traité sont applicables. Un traité international auquel le Kazakhstan est partie est appliqué directement en matière de droit civil, sauf si son application exige sa promulgation dans un acte de droit interne.
Conformément au paragraphe 3 de l’article 2 du Code du travail du 15 mai 2007, en cas de conflit entre les dispositions d’un traité international auquel le Kazakhstan est partie et celles du Code du travail, les dispositions du traité sont applicables. Un traité international auquel le Kazakhstan est partie est appliqué directement en matière de droit du travail, sauf si son application exige sa promulgation dans un acte de droit interne.
Conformément à l’article 2 du Code de procédure civile du 13 juillet 1999, les règles de procédure civile de la République du Kazakhstan sont définies par les actes constitutionnels et le Code de procédure civile, lequel est fondé sur la Constitution et les principes et règles généralement reconnus de droit international. Les traités internationaux et autres sources d’obligations du Kazakhstan font partie intégrante du droit de la procédure civile.
Le paragraphe 3 de l’article 1 du Code des infractions administratives du 30 janvier 2001 dispose en outre que les traités internationaux et autres sources d’obligations de la République du Kazakhstan régissant les procédures administratives font partie intégrante de la législation relative aux infractions administratives.
Les traités internationaux ratifiés par le Kazakhstan l’emportent sur le droit interne et sont directement applicables, sauf si leur application exige la promulgation d’une loi.
La loi du 30 mai 2005 sur les traités internationaux auxquels le Kazakhstan est partie fixe les modalités de la conclusion, de l’exécution, de la modification et de la dénonciation de tels traités.
La loi précitée dispose que le Kazakhstan conclut des accords, les exécute, les modifie ou les dénonce conformément à la Constitution, aux principes et aux normes de droit international universellement reconnus, aux dispositions de l’instrument concerné, à la Convention de Vienne sur le droit des traités, à la loi susvisée et à d’autres textes législatifs du Kazakhstan.
Son article 20 dispose que le Président et le Gouvernement prennent les mesures voulues pour garantir l’exécution des traités internationaux auxquels le Kazakhstan est partie. Il indique en outre que les autorités centrales sont tenues, dans les limites de leur compétence, de s’acquitter des obligations contractées au titre des instruments internationaux auxquels le Kazakhstan est partie, de veiller à ce que les droits du Kazakhstan découlant de ces instruments soient respectés et à ce que les autres parties respectent leurs obligations. La supervision et la surveillance générales de l’exécution des instruments internationaux ratifiés par le Kazakhstan incombent au Ministère des affaires étrangères.
Son article 21 prévoit qu’en cas de violation d’un accord international auquel le Kazakhstan est partie par une autre partie, ainsi que dans d’autres cas déterminés par les normes de droit international, il est possible en vertu des dispositions de cette loi de cesser ou de suspendre l’application de cet instrument.
Il convient aussi de signaler que dans le souci de renforcer le contrôle de l’application des traités et accords internationaux, par le décret no 2940 du 9 avril 1996, le Président de la République a approuvé les règles de procédure relatives à l’application des traités internationaux conclus par la République du Kazakhstan et des accords conclus au sommet lors de réunions et de négociations intergouvernementales, ainsi que des décisions prises par les organisations internationales dont le Kazakhstan est membre.
Économie du pays
Le produit intérieur brut a évolué comme suit (millions de tenges) sur la période 2005‑2008:
2005 − 7 457 063,9
2006 − 10 139 500
2007 − 12 763 211,6
2008 − 3 144 011,7 (premier trimestre de 2008).
Inflation
Le taux d’inflation a été de 7,5 % en 2005, 8,4 % en 2006, 1,9 % en 2007 et 1,2 % en juin 2008.
Nombre de personnes actives et de personnes sans emploi et taux de chômage
|
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
Premier trimestre 2008 |
|
|
Personnes actives (milliers) |
7 181,8 |
7 261,0 |
7 403,5 |
7 713,5 |
7 800,0 |
|
Dont: |
|||||
|
Hommes |
3 718,5 |
3 764,4 |
3 808,9 |
3 961,2 |
|
|
Femmes |
3 463,3 |
3 496,6 |
3 594,6 |
3 752,3 |
|
|
Personnes sans emploi (milliers) |
658,8 |
640,7 |
625,4 |
583,9 |
573,8 |
|
Don t: |
|||||
|
Inscrits aux services de l’emploi |
117,7 |
94,0 |
75,1 |
62,5 |
62,0 |
|
Taux de chômage (%) |
8,4 |
8,1 |
7,8 |
7,0 |
6,9 |
|
Rapport des chômeurs déclarés à la population économiquement active (%) |
1,5 |
1,2 |
0,9 |
0,8 |
0,8 |
Composition ethnique et confessionnelle de la population
Le Kazakhstan est un État multiethnique et pluriconfessionnel, dont la population est majoritairement composée de Kazakhs (58,6 %) et de Russes (26,1 %), les autres ethnies ou groupes ethniques en représentant 15,3 %.
Les enquêtes sociologiques sur les relations interethniques qu’effectue régulièrement le Ministère de la culture et de l’information indiquent que mener une politique nationale visant à maintenir l’entente interethnique reste nécessaire. Il s’agit essentiellement de poursuivre l’étude approfondie des processus nationaux à l’œuvre, de favoriser la connaissance par les milieux ethnoculturels de leurs spécificités sociale et nationale, de continuer de remédier aux problèmes qui surgissent et de prévenir les menaces à la stabilité et à l’entente interethnique.
Les données les plus récentes indiquent que depuis l’enquête de 2007 les problèmes de cohabitation entre les différents groupes ethniques se sont atténués et sont en général réglés sur place grâce à la tradition de tolérance du peuple du Kazakhstan, à de longues années d’expérience en matière de dialogue entre les personnes et les groupes et qu’ils ne peuvent, dans l’ensemble, avoir de répercussions sur l’esprit de coopération et d’entente mutuelle.
Plus de 470 associations ethnoculturelles sont enregistrées au Kazakhstan, les plus actives étant les centres ouïghours, allemands, coréens, ukrainiens et russes.
Le niveau de tolérance religieuse est très élevé au Kazakhstan. Selon les données du Comité des affaires religieuses du Ministère de la justice, au 1er janvier 2008 on dénombrait 4 001 associations religieuses et groupes religieux enregistrés, dont 2 337 associations musulmanes (2 324 sunnites, 4 chiites, et 4 relevant de la Jama’at islamique Ahmadiyya).
Les associations et groupes religieux orthodoxes sont au nombre de 281, dont 272 relevant de l’Église orthodoxe russe et 7 des Églises des vieux croyants.
Le catholicisme est représenté par 82 organisations, dont 78 appartiennent à l’Église catholique romaine et 4 à l’Église grecque catholique.
On compte un total de 1 189 organisations protestantes, dont 646 sont d’obédience protestante traditionnelle, 53 pentecôtistes, 215 presbytériennes et 275 appartiennent à des courants protestants non traditionnels.
Les organisations bouddhistes sont au nombre de quatre, dont un centre bouddhiste tibétain et trois centres représentant le bouddhisme Won et d’autres courants.
Le judaïsme est représenté par 27 organisations et groupes et autant de communautés.
Cinquante organisations représentent des religions non traditionnelles et 31 des fondations religieuses caritatives et d’autres communautés.
Lors de l’enquête sociologique la plus récente, 92,2 % des personnes interrogées ont indiqué ne percevoir dans leur entourage aucune attitude malveillante liée à leur appartenance religieuse. Ce pourcentage s’applique aussi bien aux musulmans qu’aux chrétiens.
Les musulmans kazakhs ne sont toujours pas favorables à l’idée d’un État théocratique. Alors que l’enquête de 2006 indiquait que 70 % des musulmans étaient fortement opposés à cette idée et 11 % seulement y étaient favorables, selon celle de 2007 74 % étaient contre et seuls 2,5 % pour. Le taux d’opposition à l’idée d’un État théocratique est encore plus élevé chez les Slaves chrétiens puisqu’il atteint 86 %.
Les croyants disposent au Kazakhstan de 3 100 lieux de culte: mosquées, églises, maisons de prière et autres, dont 2 195 mosquées, 257 églises orthodoxes, 89 églises catholiques, 10 synagogues, 546 temples protestants et 1 temple bouddhiste. Pour comparaison, en 1991 il existait 25 mosquées au total et en 1989 62 lieux de cultes orthodoxes. Le Kazakhstan compte 8 établissements religieux d’enseignement supérieur (dont 2 musulmans, 1 catholique, 1 luthérien et 4 protestants), 6 établissements religieux d’enseignement secondaire spécialisés et 3 établissements religieux d’enseignement général. Les associations religieuses éditent 38 publications périodiques. Les villes d’Astana et d’Almaty, la région du Kazakhstan méridional et la région d’Almaty sont devenues d’importants foyers de développement des religions.
Les deux Congrès des dirigeants des religions mondiales et traditionnelles organisés à l’initiative du chef de l’État sont des événements de grande importance sur le plan international.
Politique linguistique du Kazakhstan
Avec l’accession à l’indépendance, tous les facteurs politiques et sociaux ont concouru à instaurer des conditions favorables à la satisfaction des besoins nationaux et culturels de toutes les ethnies et de tous les groupes ethniques vivant au Kazakhstan. L’État prend des mesures visant à créer des possibilités égales pour le développement de la langue et de la culture de toutes les ethnies du pays. La Constitution, la loi relative à la nationalité kazakhe, la loi relative aux langues du Kazakhstan, la loi relative aux associations, la loi relative à la culture, la loi relative à l’éducation et la loi relative à la protection et à l’utilisation du patrimoine historique et culturel garantissent à tout citoyen et à tout membre d’une minorité ethnique le droit à la renaissance et au développement de sa propre culture, et au libre choix de sa langue d’instruction et d’éducation. L’article 19 de la Constitution reconnaît à chacun, sans exception, le droit de pratiquer sa langue et sa culture maternelles et de choisir librement sa langue de communication, d’éducation, d’instruction et d’activités créatrices. Le Programme national d’utilisation et de développement des langues pour la période 2001-2010, approuvé par le décret présidentiel no 550 du 7 février 2001, vise non seulement à revitaliser et élargir l’usage de la langue kazakhe mais à préserver les fonctions culturelles générales de la langue russe et à développer les langues des groupes ethniques.
Cet objectif est atteint en dispensant un enseignement secondaire général dans la langue maternelle ou en rendant obligatoire l’étude de la langue maternelle.
La diversité linguistique et ethnoculturelle du Kazakhstan soulève des difficultés objectives dans l’organisation d’un enseignement multiculturel.
Dans les zones à forte concentration de certains groupes ethniques, 75 écoles (0,9 % du total) dispensent un enseignement en ouzbek, 15 (0,1 %) en ouïghour, 3 (0,03 %) en tadjik et 1 (0,01 %) en ukrainien.
Dans 126 établissements d’enseignement général, 15 langues maternelles (l’allemand, le polonais, le coréen, le doungane, le tatar, le turc, l’azéri, le kurde, l’ouïghour, le tchéchène, le grec, l’arménien, l’hébreu, le biélorusse et l’ukrainien) sont enseignées en tant que matière distincte.
Dans 76 établissements d’enseignement général est proposé, à titre facultatif ou dans le cadre de petits groupes d’intérêt, un enseignement des langues maternelles suivantes: allemand, coréen, hébreu, tatar, polonais, ukrainien, arménien, grec, azéri, tchétchène, biélorusse, karatchaï-tcherkesse, tchouvache, bulgare, kazakh et russe.
Conformément au paragraphe 6.15 de la Norme officielle en matière d’enseignement secondaire général, dans les classes de dixième et de onzième, l’étude de la langue maternelle relève du choix de l’élève.
Les établissements d’enseignement supérieur du pays sont fréquentés par des étudiants issus de plus de 80 groupes ethniques; plus de 60 % des étudiants suivent un enseignement en langue russe. L’Université pédagogique nationale d’Abai dispense un enseignement en ouïghour, turc, azéri, coréen, chinois et allemand.
Afin que les citoyens puissent exercer leur droit d’étudier leur langue maternelle, les associations ethnoculturelles concourent à la mise en œuvre de la politique nationale linguistique.
Les associations ethnoculturelles ont mis en place des écoles du dimanche dans toutes les régions du pays. Les diasporas allemande, coréenne, juive, tatare et polonaise tirent le meilleur parti des écoles du dimanche en matière d’enseignement de la langue maternelle.
Le pays compte 196 écoles du dimanche, accueillant plus de 7 000 enfants et adultes, et 3 écoles pour la renaissance ethnique, situées dans les villes d’Oskemen, de Petropavl et de Pavlodar, où sont enseignées 30 langues et qui sont fréquentées par 1 163 apprenants.
Conformément au paragraphe 4.1 du Plan d’action visant à mettre en œuvre les instructions du Président de la République N. Nazarbaeïev et les propositions formulées par les participants à la douzième session de l’Assemblée du peuple du Kazakhstan, approuvé par la décision no 35‑13.61 du chef de l’administration présidentielle, en date du 29 décembre 2006, un enseignement de la langue d’État est organisé dans les écoles du dimanche des associations ethnoculturelles. Des groupes sont formés et des enseignants sont sélectionnés.
Les associations ethnoculturelles soutiennent activement les mesures en rapport avec la question linguistique.
La création d’une société multiculturelle et le maintien de sa stabilité sont l’une des priorités de la politique intérieure du Gouvernement. Les priorités de la politique nationale liées au renforcement de l’entente interethnique sont prises en considération dans les activités du Ministère de la culture et de l’information.
Cette politique est mise en œuvre au moyen d’un ensemble d’actions entrant dans les grandes catégories suivantes:
Information et sensibilisation aux questions relatives au renforcement de l’entente interethnique et à la prévention de la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique;
Mesures organisationnelles et pratiques et activités de recherche portant sur la création de conditions propices au développement des relations interethniques et à la conservation de l’identité ethnique, au développement de la langue, de l’enseignement et de la culture des ethnies vivant au Kazakhstan.
La question du maintien de la stabilité des relations interethniques occupe une place essentielle dans les activités d’information du Ministère de la culture et de l’information.
Le volume annuel d’informations publié sur le sujet par la presse écrite représente 342 pages format A2 dans les journaux (contre 92 en 2006) et 80 pages dans les magazines (contre 16 en 2006).
Les chaînes de télévision privées y consacrent 205 heures (64 millions de tenges) par an.
En 2007, sur les 74 médias investis de missions de service public 21 ont traité le thème de l’entente interethnique (12 journaux nationaux, 4 publications de groupes ethniques − «Deutsche Allgemeine Zeitung», «Oukraïnski novini», «Uighur avazi», «Kore ilbo» −, 4 chaînes de télévision nationales et l’OAO «Agence kazakhe d’information» (société nationale d’information).
L’objectif principal des médias est de convaincre l’opinion publique de la nécessité de préserver le degré actuel d’entente interethnique et de ne pas permettre à d’éventuelles situations de crise de perturber la stabilité de la vie publique.
Dans l’ensemble, ces activités d’information et de sensibilisation se fondent sur la réalisation d’émissions thématiques, la diffusion continue d’émissions d’information sur les chaînes de télévision nationales, la publication d’informations, d’articles, d’interviews et de commentaires spécialisés dans les journaux nationaux.
Les chaînes de télévision nationales diffusent des émissions spécialisées culturelles et didactiques (programmes informatifs et analytiques, cycles d’émissions, programmes interactifs) sur la vie des différentes ethnies du Kazakhstan, dont les principales sont: «Nous, citoyens du Kazakhstan» (chaîne nationale «Kazakhstan»), «Cent peuples» (Canal 31), «Dostyk-Amitié» (Radio kazakhe).
Les émissions diffusées sous l’égide de la Société nationale de radio et télédiffusion «Kazakhstan» sont enregistrées dans les langues des ethnies du Kazakhstan avec le concours direct de membres des centres ethnoculturels.
Des émissions audiovisuels et des magazines télévisés sont diffusés régulièrement: la chaîne nationale «Kazakhstan» a produit 3 émissions thématiques de télévision et 10 de radio, l’agence «Kahbar» a produit 10 magazines télévisés. Au total, ces programmes ont été diffusés 528 fois.
Des réunions avec les rédacteurs en chef ont régulièrement lieu pour évoquer des questions d’actualité touchant la mise en œuvre de la politique d’information en faveur de la stabilité politique intérieure.
Les chaînes nationales produisent des émissions spéciales avec la participation de responsables de centres ethnoculturels, de doyens des diasporas, de députés et de personnalités publiques.
Les publications périodiques comportent toujours des rubriques spécialisées visant à promouvoir et à faire avancer l’idée de la paix et de l’harmonie sociale: «Valeurs spirituelles», «Memleqettiq mäsele», «Piqir», «Position», «Questions d’actualité», «Soukhbat», «Événements».
Au premier trimestre 2008, environ 500 sujets ont été traités dans ces rubriques.
Parallèlement à ces activités d’information ciblées, le Ministère de la culture et de l’information s’attache particulièrement à étudier et à analyser les informations publiées dans la presse et diffusées à la radio ou à la télévision dans ce domaine.
À cet égard, une surveillance constante est exercée sur les médias électroniques, la presse écrite et les sites Internet en vue de repérer les cas d’incitation à la haine ethnique ainsi que d’autres actes contraires à la loi.
Chaque jour, les résultats de la surveillance exercée sur les 6 chaînes nationales, les 32 publications périodiques et les 11 sites Internet à orientation sociale et politique donnent lieu à une revue de presse portant sur un large éventail de questions.
Dans l’ensemble, au vu de ces résultats il convient de souligner que les médias nationaux mènent une politique d’information mesurée sur les questions touchant à l’entente interethnique.
Le renforcement constant du rôle de la religion dans la société kazakhe fait partie des principaux aspects du développement actuel du pays. L’influence et la place de la religion se renforcent; ses fonctions sociales se développent et le nombre des croyants et des associations religieuses augmente. Comme on le sait, deux congrès des religions mondiales et traditionnelles, auxquels ont participé les représentants de la plupart des courants religieux du monde, ont été organisés au Kazakhstan. Le Président et le Gouvernement maintiennent des contacts permanents avec les dirigeants des confessions mondiales. La Constitution et la loi de 1992 relative à la liberté de conviction et aux associations religieuses garantissent aux croyants la possibilité de pratiquer librement leur religion sans être soumis à des restrictions en matière de droits de l’homme et du citoyen ou du point de vue de leurs obligations envers l’État. Plus de 40 religions sont pratiquées dans le pays. La religion dominante est l’islam sunnite, de rite (mazhab) hanafite. La religion orthodoxe russe est le deuxième culte le plus important du pays par le nombre des fidèles.
L’Église catholique romaine est implantée depuis longtemps dans le pays, tout comme plusieurs cultes protestants (principalement les baptistes évangéliques et les luthériens), le judaïsme et le bouddhisme.
Des mouvements religieux jusque-là inconnus au Kazakhstan sont actifs depuis le début des années 90, en particulier les Témoins de Jéhovah, les mennonites, les mormons, l’Église de l’unification, le wahhabisme, le mouvement Hare Krishna, la scientologie, le bahaïsme et la méditation transcendantale. Le Kazakhstan ne dispose pas de statistiques officielles relatives au nombre de croyants car en vertu de la loi relative à la liberté de conviction et aux associations religieuses, chacun a le droit de choisir librement sa religion ou de n’en professer aucune et le droit de ne pas donner d’informations sur son appartenance religieuse. D’après les chiffres issus d’études sociologiques sur les religions dans le pays entreprises par le Ministère de la culture et de l’information, 50 à 60 % de la population se réclament d’une religion. Toutefois, en appliquant les critères objectifs de l’appartenance religieuse (fréquentation relativement régulière des temples, mosquées, maisons de prière ou de réunion; observance permanente des rituels religieux; style de vie respectueux des règles du culte; etc.), on s’aperçoit que la proportion de pratiquants ne dépasse dans la réalité pas plus de 15 à 20 % de la population.
L’article 149 du Code pénal réprime toute entrave à l’exercice du droit à la liberté de conscience et de conviction.
Au Kazakhstan, l’appartenance religieuse coïncide avec l’origine ethnique. La communauté musulmane, dont les Kazakhs constituent la majorité, comprend aussi les Ouzbeks, les Tatars, les Ouïghours, les Azéris, les Tchétchènes et d’autres ethnies.
Les fidèles de l’Église orthodoxe russe sont principalement d’origine slave, les Russes, les Ukrainiens et les Biélorusses constituant les groupes les plus nombreux, tandis que les Polonais font exception.
Les Allemands et les Polonais constituent les groupes ethniques les plus importants se réclamant de l’Église catholique romaine. Certains Ukrainiens appartiennent à l’Église grecque catholique (Église uniate).
La plupart des protestants sont Allemands ou Polonais de souche. Toutefois, l’activité intense des missionnaires étrangers contribue à la diffusion du protestantisme dans la population autochtone et parmi les Russes, les Coréens et les membres d’autres groupes ethniques.
Le bouddhisme n’est que faiblement représenté. La plupart des pratiquants sont des membres de la diaspora coréenne ou les Kalmouks.
Le judaïsme est pratiqué par les juifs.
Observations finales du Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale concernant le Kazakhstan, en date du 10 décembre 2004 (CERD/C/65/CO/3)
À l’issue de l’examen du rapport initial et des deuxième et troisième rapports périodiques du Kazakhstan (CERD/C/439/Add.2), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a relevé des aspects positifs et a adopté des observations finales dans lesquelles il a indiqué les sujets de préoccupation et formulé un certain nombre de recommandations.
Aspects positifs relevés par le Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale
1.Le Comité note que l’État partie est un pays multiethnique où vivent un grand nombre de communautés très différentes et importantes représentant plus de 40 % de la population totale, et apprécie les efforts faits par l’État partie pour lui fournir des renseignements sur la composition ethnique de la population ainsi que d’autres données statistiques.
2.Le Comité apprécie les efforts faits par l’État partie pour établir des organismes de protection des droits de l’homme et les améliorer.
3.Le Comité prend note avec satisfaction des renseignements fournis sur les progrès économiques du pays, en particulier la réduction du chômage.
4.Le Comité note en outre avec satisfaction que l’État partie a ratifié la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole de 1967 s’y rapportant, ainsi que la Convention no 111 de l’Organisation internationale du Travail concernant la discrimination (emploi et profession) de 1958.
Sujets de préoccupation et recommandations
1.Le Comité note que l’État partie ne dispose pas de lois spécifiques traitant de la discrimination raciale.
Le Comité est d ’ avis qu ’ une législation spécifique relative à la discrimination raciale, tendant à mettre en œuvre les dispositions de la Convention, ainsi qu ’ une définition juridique de la discrimination raciale conforme aux dispositions de la Convention seraient des outils utiles à la lutte contre la discrimination raciale dans l ’ État partie.
Le Kazakhstan proclame et met en œuvre le principe de l’unité et de l’égalité entre les ethnies, les religions et les races. Le peuple du Kazakhstan, composé de membres de plus de 130 nationalités et ethnies, soutient pleinement toutes les initiatives de l’État relatives à la politique ethnique et religieuse, laquelle vise à renforcer la cohésion de la société kazakhe en exerçant une action positive sur les relations interethniques dans le pays. Le Kazakhstan estime donc n’avoir objectivement pas besoin d’élaborer une législation spécifique relative à la discrimination raciale, puisque les principes relatifs à l’élimination de la discrimination raciale sont énoncés dans sa Constitution, dans de nombreux actes législatifs touchant aux droits de l’homme et du citoyen, notamment dans le Code de procédure civile et dans le Code de procédure pénale, qui contiennent les normes pertinentes.
Ainsi, le paragraphe 2 de l’article 14 de la Constitution dispose que nul ne peut faire l’objet d’une quelconque discrimination, qu’elle soit fondée sur l’origine, la situation sociale, la fonction ou la fortune, le sexe, la race, l’origine ethnique, la langue, l’attitude envers la religion, les convictions, le lieu de résidence ou toute autre situation.
Il convient de noter que la liste susmentionnée des motifs interdits de discrimination n’est pas exhaustive. L’application de cet article de la Constitution peut donc faire l’objet d’une interprétation plus large et progressiste.
Le paragraphe 5 de l’article 62 du Code des infractions administratives, qui accroît la responsabilité des intéressés en cas d’infraction administrative motivée par la haine ou l’inimitié ethniques, raciales ou religieuses − qui constituent des circonstances aggravantes − revêt une importance particulière pour la prévention de la discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique ou la langue.
La propagande en faveur de la supériorité raciale et nationale et la promotion d’une telle supériorité sont interdites en vertu du paragraphe 3 de l’article 20 de la Constitution.
La création et la mise en action d’associations dont les activités visent à (…) inciter à l’inimitié sociale, nationale, religieuse, de classe ou de clan sont interdites en vertu du paragraphe 3 de l’article 5 de la Constitution.
La disposition constitutionnelle relative à l’interdiction de créer des associations dont les activités visent à inciter à l’inimitié raciale ou ethnique est précisée par la loi relative aux associations (art. 5).
Le paragraphe 8 de l’article 5 de la loi relative aux partis politiques interdit de créer des partis politiques fondés sur la profession, la race, la nationalité, l’appartenance ethnique ou l’affiliation religieuse des citoyens (…).
L’article 13 de la loi relative aux médias dispose que toute propagande faisant l’apologie de la cruauté et de la violence ainsi que de la supériorité sociale, raciale, ethnique, religieuse, de classe ou de clan et la promotion de ces idées sont des motifs de suspension de la publication (de la diffusion) de médias selon la procédure fixée par la loi.
Le droit administratif prévoit également des sanctions pour les infractions administratives dans le secteur de l’édition et de l’information, y compris pour la diffusion dans les médias et l’importation de documents imprimés et autres visant à inciter à l’inimitié raciale, ethnique, sociale ou religieuse, ou à faire de la propagande en faveur de la guerre ou de la discrimination de classe (…) (Code des infractions administratives, art. 343 et 344).
Le Ministère de la culture et de l’information surveille l’application des lois en vigueur par les médias. Lorsqu’une infraction est découverte, les mesures prévues par la loi sont prises. Si des documents publiés dans les médias requièrent une vérification ou une évaluation approfondie par un expert, les organismes chargés de l’application de la loi en sont avisés sans délai de façon à pouvoir prendre les mesures appropriées.
Le paragraphe 8 de l’article 4 de la loi relative à la culture, qui régit les activités culturelles, interdit de faire de la propagande pour la supériorité raciale ou ethnique et de la promouvoir.
En vertu du Code des infractions administratives, les personnes qui commettent des infractions administratives sont égales devant la loi, indépendamment de leur origine, de leur situation sociale, de leur fonction et de leur fortune, de leur appartenance raciale ou ethnique, de leurs convictions, de leur sexe, de leur langue, de leur attitude à l’égard de la religion et de leur profession, de leur lieu de résidence, de leur appartenance à des associations et de toute autre situation (art. 11).
Le Code pénal contient un article spécifique consacré aux atteintes à la paix et à la sécurité de l’humanité, et dans lesquelles sont définis les actes tombant sous le coup de la loi, notamment l’incitation à la dissension sociale, ethnique, clanique, raciale ou religieuse. Cet article concerne les litiges survenant entre citoyens appartenant à des ethnies, des clans ou des races différentes, susceptibles d’entraîner des violences, des représailles ou des menaces de représailles physiques, la destruction de biens, ou des atteintes aux biens, la mise à l’écart, la ségrégation ou la restriction de droits, de privilèges et d’avantages, et les cas où de tels actes ont pour objet de déprécier les sanctuaires, le mode de vie, la structure ou l’histoire de certaines races, ethnies ou nations.
De plus, le Code des infractions administratives contient une disposition qui accroît la responsabilité des intéressés en cas d’infractions administratives motivées par la haine ou l’inimitié ethnique, raciale ou religieuse, qui constituent des circonstances aggravantes.
Le droit politique de participer aux élections est également protégé par la loi constitutionnelle relative aux élections qui dispose notamment, au paragraphe 1 de son article 4, que les citoyens de la République peuvent exercer le suffrage universel quelle que soit leur origine, leur race, leur appartenance ethnique ou leur langue. L’absence de discrimination dans l’exercice de ce droit est particulièrement importante car elle signifie que tous les citoyens de la République peuvent participer à la conduite des affaires de l’État en votant aux élections présidentielles, parlementaires (Majilis), municipales (maslikhat s) et à d’autres élections locales.
Le Conseil constitutionnel garantit sur tout le territoire de la République la primauté de la Constitution, la protection des droits et des libertés de l’homme et du citoyen inscrits dans la Constitution, notamment au paragraphe 2 de l’article 14 de la Loi fondamentale, qui dispose que nul ne peut faire l’objet d’une quelconque discrimination fondée sur la race, l’appartenance ethnique ou sur toute autre situation.
Étant donné que les questions relatives à l’égalité ou à la discrimination raciale peuvent faire l’objet de recours, le Conseil constitutionnel ne se prononce pas sur les dispositions y relatives des instruments internationaux et de la législation nationale.
S’agissant des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, il convient toutefois de signaler que le Conseil constitutionnel appuie toutes les formes possibles d’amélioration de la législation nationale et des institutions de défense des droits et des libertés de l’homme et du citoyen, compte tenu des dispositions de la Constitution.
Ainsi, dans son avis no 4, en date du 13 juin 2006, le Conseil constitutionnel a indiqué que les activités de protection des droits de l’homme du Défenseur des droits de l’homme constituaient une des méthodes de protection des droits et des libertés de chacun. Dans les communications sur la situation du Kazakhstan en matière de respect de la légalité constitutionnelle qu’il a adressées au Parlement le 20 juin 2003 et le 29 mai 2007, le Conseil constitutionnel s’est prononcé en faveur du renforcement des fonctions du Défenseur des droits de l’homme en matière de défense des droits de l’homme.
Si une loi spécifique était élaborée à cet effet, ses dispositions renverraient donc aux textes législatifs en vigueur ou feraient double emploi avec eux, ce qui contreviendrait au principe d’élaboration des normes juridiques.
2.Tout en prenant note des dispositions constitutionnelles et autres interdisant toute propagande relative à la supériorité raciale ou ethnique, le Comité est préoccupé par l’insuffisance des dispositions pénales spécifiques de la législation interne de l’État partie concernant l’article 4 a) de la Convention.
Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter, à la lumière de sa recommandation générale XV, une législation qui lui permette d ’ assurer pleinement et de façon adéquate la mise en œuvre de l ’ article 4 a) de la Convention.
Le principe de l’égalité des droits est inscrit dans la Constitution. Au Kazakhstan, toute activité susceptible de contribuer à la violation d’un accord international est considérée comme inconstitutionnelle (Constitution, deuxième partie, art. 39). Toute discrimination raciale inscrite dans la loi est incompatible avec la Constitution. En conséquence, les lois et règlements comportant des dispositions discriminatoires sont considérés comme illégaux et le ministère public les conteste auprès de l’organe étatique ou du responsable qui les a publiés.
Conformément à l’article 7 du Code du travail, chacun bénéficie de l’égalité des chances aux fins de la réalisation de ses droits en matière de travail. Nul ne peut faire l’objet d’une quelconque discrimination dans la réalisation de ses droits liés au travail en raison de son sexe, de son âge, de ses déficiences physiques, de sa race, de son appartenance ethnique, de sa langue, de sa fortune, de sa situation sociale ou de sa fonction, de son lieu de résidence, de son attitude à l’égard de la religion, de ses convictions politiques, de son appartenance à un clan, une classe ou une association. Les personnes qui estiment avoir fait l’objet d’une discrimination dans le domaine du travail sont en droit de former un recours en justice ou auprès d’une autre instance selon les modalités prévues par la loi.
Dans le chapitre 3 du Code pénal intitulé «Atteintes aux droits constitutionnels, aux droits fondamentaux et aux autres droits et libertés de l’homme et du citoyen», l’article 141 intitulé «Violation de l’égalité des droits entre les citoyens» précise les dispositions pertinentes de la Constitution:
«Paragraphe 1. Toute restriction directe ou indirecte des droits ou libertés de l’homme (du citoyen) fondée sur l’origine, la situation sociale, la fonction ou la fortune, le sexe, la race, l’appartenance ethnique, la langue, l’attitude envers la religion, les convictions, le lieu de résidence, l’appartenance à des associations ou toute autre situation est punie d’une amende, d’une peine de détention pouvant aller jusqu’à trois mois ou d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à un an;
Paragraphe 2. La même infraction, si elle est commise par une personne qui se prévaut de son statut officiel ou par le responsable d’une association, est punie d’une amende, d’une peine de détention ou d’une peine privative de liberté deux fois plus lourde que les peines prévues au paragraphe 1 ou de la déchéance du droit d’exercer certaines fonctions ou activités pendant une période pouvant aller jusqu’à trois ans.».
Cet article interdit toute restriction des droits d’un citoyen fondée non sur ses caractéristiques individuelles mais sur sa race ou son appartenance ethnique.
L’incitation à la haine sociale, ethnique, clanique, raciale ou religieuse fait l’objet d’un article spécifique (art. 164) du chapitre du Code pénal consacré aux atteintes à la paix et à la sécurité de l’humanité. Cet article est libellé comme suit:
«Paragraphe 1. Toute action délibérée exercée en public ou par l’intermédiaire des médias, visant à inciter à la haine ou à la dissension sociale, ethnique, clanique, raciale ou religieuse, à insulter l’honneur et la dignité ethnique ou les sentiments religieux des citoyens, ou à faire de la propagande pour une forme d’exclusivité ou la supériorité ou l’infériorité de citoyens en raison de leur attitude envers la religion ou de leur origine sociale, ethnique, clanique ou raciale est punie soit d’une forte amende, soit d’une peine d’arrêts administratifs pouvant aller jusqu’à six mois, soit de mesures de rééducation par le travail pour une durée pouvant atteindre deux ans, soit d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à cinq ans.
Paragraphe 2. De tels actes, s’ils sont commis par un groupe de personnes ou de façon répétée, ou avec violence ou menace de violence, ou par une personne qui se prévaut de son statut officiel, ou par un dirigeant d’association; ou
Paragraphe 3. S’ils ont des conséquences graves, sont punis d’une peine restrictive de liberté d’une durée pouvant aller jusqu’à quatre ans ou d’une peine privative de liberté de quatre à dix ans assortie de la déchéance du droit d’exercer certaines activités pendant une période pouvant aller jusqu’à trois ans.».
Cet article concerne les litiges survenant entre citoyens appartenant à des groupes ethniques, des clans ou des races différentes et susceptibles d’entraîner des violences, des représailles ou menaces de représailles physiques, la destruction de biens ou des atteintes aux biens, la mise à l’écart, la ségrégation ou la restriction de droits, de privilèges et d’avantages, et les cas où de tels actes ont pour objet de déprécier les sanctuaires, le mode de vie, la structure ou l’histoire de certaines races, ethnies ou nations.
En vertu du paragraphe 2 de l’article 337 du Code pénal, le fait de créer et le fait de diriger des associations qui proclament ou pratiquent l’intolérance ou l’exclusivité raciale, ethnique ou clanique, sont punis de mesures de rééducation par le travail ou d’une peine restrictive ou privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans, avec déchéance du droit d’exercer certaines fonctions ou activités pendant une période pouvant aller jusqu’à trois ans.
En vertu du paragraphe 2 de l’article 337‑1 du Code pénal, la participation active à de telles associations est punie d’une amende, de mesures de rééducation par le travail d’une durée pouvant aller jusqu’à un an ou d’une détention pouvant aller jusqu’à quatre mois. Les mêmes peines s’appliquent si les statuts, le programme de travail ou d’autres documents adoptés par une association et acceptés par les membres de l’association, ou des discours publics approuvés par les membres de l’association et guidant leurs actions, expriment une attitude discriminatoire ou hostile envers des citoyens en raison de leur race, de leur appartenance ethnique ou clanique ou de leur situation sociale ou proclament leur exclusivité ou leur supériorité.
L’article 21 (Administration de la justice sur la base de l’égalité devant la loi et les tribunaux) du Code de procédure pénale, qui fixe les règles en la matière, dispose en son paragraphe 2 que: «pendant une procédure pénale, nul ne peut faire l’objet de discrimination d’aucune sorte fondée sur l’origine, la situation sociale, la fonction ou la fortune, le sexe, la race, l’appartenance ethnique, la langue ou l’attitude à l’égard de la religion (…)».
Un article du Code des infractions administratives vise les infractions relatives à la discrimination raciale. Son article 82 indique que toute restriction du droit des personnes physiques de choisir leur langue et la discrimination fondée sur la langue sont passibles d’une amende d’un montant de 5 à 12 mensualités théoriques.
En vertu de l’article 347‑1 du Code pénal, le fait pour un agent d’instruction, un enquêteur ou tout autre fonctionnaire d’infliger délibérément des souffrances physiques ou mentales pour arracher à la personne torturée ou à une tierce partie des informations ou des aveux ou pour punir cette personne d’un acte qu’elle a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de même que pour intimider ou contraindre cette personne ou une tierce partie, ou pour toute raison fondée sur quelque forme de discrimination que ce soit, est punissable soit d’une amende représentant entre 200 et 500 unités théoriques mensuelles ou entre deux et cinq mois de salaire ou de revenu, soit de la privation du droit d’occuper certaines fonctions pendant une période pouvant aller jusqu’à trois ans, soit une peine restrictive de liberté pouvant aller jusqu’à cinq ans, soit d’une peine privative de liberté de cette même durée.
3.Tout en reconnaissant que l’État partie a ouvert ses frontières depuis son accession à l’indépendance, le Comité note également un taux élevé des migrations touchant certains groupes ethniques ou nationaux.
Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements sur l ’ émigration, notamment sur les causes et les conséquences de ce phénomène actuel et ses effets sur différents groupes ethniques ou nationaux.
Le paragraphe 2 de l’article 21 de la Constitution dispose que chacun a le droit de quitter la République. Les citoyens du Kazakhstan ont le droit d’y revenir sans entrave.
L’article 3 de la loi relative aux migrations interdit toute discrimination fondée sur l’origine, la race, la nationalité ou la langue en matière de régulation des migrations de la population. La loi prévoit que le statut de réfugié peut être octroyé aux étrangers qui risquent de subir des persécutions en raison de leur race ou de leur origine ethnique et sont donc forcés de demeurer hors du pays dont ils ont la citoyenneté.
L’article 14 du Code civil établit également le droit de quitter librement le territoire de la République et d’y revenir.
Le paragraphe 2 de l’article 10 dispose que les citoyens de la République ne peuvent en aucun cas être privés de leur nationalité ou du droit d’en changer et qu’ils ne peuvent pas être bannis du territoire du Kazakhstan.
Le fait que le Kazakhstan soit devenu un État souverain a entraîné une complète transformation de la situation ethnodémographique du pays. Un fort courant d’émigration vers la Russie et vers d’autres pays, tel que le Kazakhstan n’en avait pas connu depuis cent cinquante ans, a entraîné une importante diminution de la population (supérieure à 9,1 %), qui est passée de 16 464 464 habitants (selon le recensement de 1989) à 14 953 126 habitants (selon le recensement de 1999).
Les populations allemande et slave ont en particulier considérablement diminué. À la suite d’un départ massif vers l’Allemagne (sur l’initiative et avec l’aide du Gouvernement allemand), le nombre d’Allemands est revenu de 957 518 à 353 441 (en diminution de 63,1 %). Le nombre de Russes a diminué de 28,6 %, passant de 6 227 549 à 4 479 618, tandis que celui des Ukrainiens passait de 896 240 à 547 052 (-38,9 %), celui de Tatars de 327 982 à 248 952 (‑24,1 %), celui des Biélorusses de 182 601 à 111 926 (-38,7 %), celui des Coréens de 103 315 à 99 657 (‑3,5 %), celui des Azéris de 90 083 à 78 295 (‑13,1 %) et celui des Polonais de 59 956 à 47 297 (‑21,1 %).
Le nombre de Tchétchènes, de Bachkirs, de Moldaves, d’Ingouches, de Mordves, d’Arméniens, de Grecs, de Kirghizes, de Bulgares, de Lezguiens, de Turkmènes et le nombre des membres de la grande majorité des autres ethnies du Kazakhstan ont également diminué.
Comme l’indiquent les chiffres présentés, depuis l’accession du Kazakhstan à la souveraineté, le nombre de membres de la grande majorité de ses ethnies a fortement diminué. Entre 1989 et 1999, le nombre de Kazakhs a sensiblement augmenté, passant de 6 534 616 à 7 985 039 (+22,1 %), de même que celui des Ouzbeks − passé de 332 017 à 370 663 personnes (+11,6 %), des Ouïghours − passé de 185 301 à 210 339 (+13,5 %), des Dounganes − passé de 30 165 à 36 945 (+22,4 %) et des Kurdes − passé de 25 425 à 32 764 (+28,8 %).
Cette décroissance démographique est imputable avant tout à des causes d’ordre mécaniques, en particulier la migration.
L’émigration massive d’ethnies non autochtones hors du territoire kazakh s’expliquerait surtout par le démantèlement de l’URSS et l’instauration dans tout l’espace postsoviétique de régimes ethnocratiques, avec pour conséquence le départ de centaine de milliers de Russes, d’Allemands et d’autres personnes d’origine européenne.
Selon un constat plus objectif, les causes de l’émigration seraient liées à des facteurs économiques et politiques, tels que la crise économique permanente, les compressions d’effectifs, la difficulté d’adaptation aux aléas du marché, etc.
Les analystes estiment que tous ces éléments aggravent l’inconfort psychologique et la profonde anxiété que ressent la population non kazakhe qui doit s’adapter à un État ethnocratique.
Émigration de la population du Kazakhstan par groupe ethnique (Nombre de personnes ayant quitté le territoire)
|
2007 |
Premier semestre 2008 |
|
|
TOTAL |
33 690 |
16 657 |
|
Kazakhs |
2 276 |
1 048 |
|
Russes |
22 708 |
11 265 |
|
Ukrainiens |
2 774 |
1 272 |
|
Biélorusses |
582 |
307 |
|
Ouzbeks |
115 |
54 |
|
Géorgiens |
20 |
7 |
|
Azéris |
125 |
70 |
|
Lituaniens |
39 |
7 |
|
Moldaves |
69 |
51 |
|
Lettons |
3 |
4 |
|
Kirghizes |
62 |
23 |
|
Tadjiks |
37 |
23 |
|
Arméniens |
105 |
41 |
|
Turkmènes |
6 |
3 |
|
Estoniens |
20 |
4 |
|
Balkars |
8 |
2 |
|
Bachkirs |
98 |
58 |
|
Bouriates |
5 |
1 |
|
Avars |
13 |
11 |
|
Darguines |
11 |
1 |
|
Koumyks |
1 |
1 |
|
Laks |
10 |
5 |
|
Lezguiens |
1 |
1 |
|
Nogays |
1 |
1 |
|
Routouls |
1 |
1 |
|
Ingouches |
59 |
37 |
|
Kabardes |
6 |
− |
|
Kalmouks |
5 |
6 |
|
Karakalpaks |
25 |
14 |
|
Caréliens |
2 |
1 |
|
Komis |
4 |
4 |
|
Maris |
39 |
21 |
|
Mordves |
78 |
42 |
|
Ossètes |
11 |
4 |
|
Tatares |
807 |
397 |
|
Touvas |
1 |
1 |
|
Oudmourtes |
30 |
12 |
|
Tchétchènes |
174 |
90 |
|
Tchouvaches |
54 |
20 |
|
Sakha |
1 |
1 |
|
Adyguéens |
1 |
− |
|
Juifs |
47 |
21 |
|
Karatchaïs |
2 |
2 |
|
Khakasses |
2 |
− |
|
Komis‑Permiaks |
8 |
8 |
|
Dolganes |
4 |
− |
|
Khantys |
1 |
1 |
|
Evenks |
− |
1 |
|
Nivkhes |
− |
1 |
|
Nenets |
9 |
− |
|
Tchouvants |
3 |
1 |
|
Gagaouzes |
1 |
3 |
|
Juifs Juhuro |
− |
1 |
|
Juifs d’Asie centrale |
1 |
− |
|
Tziganes (Roms) |
20 |
5 |
|
Chors |
− |
1 |
|
Américains |
2 |
− |
|
Arabes |
1 |
1 |
|
Enets |
1 |
− |
|
Krymtchaks |
− |
1 |
|
Abazines |
3 |
1 |
|
Assyriens |
2 |
1 |
|
Bulgares |
25 |
18 |
|
Hongrois |
− |
1 |
|
Agouls |
− |
1 |
|
Hollandais |
3 |
− |
|
Grecs |
46 |
17 |
|
Dounganes |
5 |
2 |
|
Chinois |
11 |
5 |
|
Coréens |
201 |
122 |
|
Kurdes |
14 |
6 |
|
Allemands |
2 474 |
1 261 |
|
Perses |
4 |
3 |
|
Polonais |
279 |
183 |
|
Roumains |
4 |
3 |
|
Serbes |
3 |
4 |
|
Slovaques |
− |
1 |
|
Turcs |
28 |
12 |
|
Ouïghours |
27 |
25 |
|
Finnois |
3 |
4 |
|
Khalkhas/Mongols |
1 |
1 |
|
Tchèques |
4 |
3 |
|
Mongols |
1 |
− |
|
Japonais |
1 |
− |
|
Non précisé |
15 |
9 |
4.Tout en accueillant avec satisfaction les renseignements fournis sur plusieurs minorités de l’État partie, le Comité regrette l’absence d’informations sur la situation de certains groupes minoritaires, en particuliers les Roms, et sur la manière dont est exercé l’ensemble des droits de l’homme de ces groupes.
Le Comité recommande à l ’ État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements sur la situation de tous les groupes minoritaires, en particulier les Roms , et à cet égard appelle l ’ attention de l ’ État partie sur sa recommandation générale XXVII concernant la discrimination à l ’ égard des Roms .
Selon les chiffres de l’Agence de la statistique de la République du Kazakhstan, au 1er janvier 2008 le nombre de Tziganes (Roms) s’élevait à 5 153. Les organes locaux du pouvoir exécutif leur donnent la possibilité de vivre en habitat groupé. Des dispositions sont prises pour interdire les pratiques discriminatoires à l’encontre de toutes les minorités ethniques, y compris les Roms.
L’égalité d’accès aux services collectifs (santé, culture, éducation) est assurée.
Les organes de l’éducation appliquent une série de mesures visant à garantir le respect absolu du droit des enfants kazakhs de bénéficier d’une scolarité gratuite, quel que soit le groupe ethnique ou minoritaire auquel ils appartiennent, y compris le peuple rom.
Dans les établissements d’enseignement, les activités éducatives sont menées dans le respect du principe selon lequel la population doit avoir accès à tous les niveaux d’enseignement, compte tenu du développement intellectuel et des particularités psychophysiologiques et individuelles de chacun, sans restriction fondée sur l’appartenance raciale ou ethnique.
Les droits garantis aux citoyens kazakhs par la Constitution sont respectés. L’égalité de tous devant la loi dans le cadre de l’exercice des droits et des libertés est garantie. Dans les établissements d’enseignement de tous niveaux, diverses mesures prévues par les programmes scolaires sont mises en œuvre afin de renforcer l’esprit multiethnique et multiracial de l’éducation.
Aucune plainte ni aucune communication concernant des actes de discrimination fondés sur la race et l’appartenance ethnique commis à l’égard des Roms n’ont été enregistrées.
Parce qu’ils se sont assimilés à la population autochtone, qu’ils ont un logement et un travail ou une activité permanente, on peut affirmer que les Tziganes du Kazakhstan ont un mode de vie sédentaire, jouissent de tous les droits et sont astreints à toutes les obligations des citoyens de la République.
Par conséquent, le problème des communautés nomades de Roms mentionné dans les recommandations générales n’est pas d’actualité au Kazakhstan.
Dans le même temps, il est nécessaire de mener des activités de sensibilisation de grande envergure pour prévenir la discrimination et la stigmatisation fondées sur l’appartenance ethnique dans la vie courante. À titre d’exemple positif, on peut mentionner l’action menée par le journal régional «Kazakhstan méridional» en matière de sensibilisation et d’information sur la politique ethnique de l’État. Ce journal publie une fois par mois un supplément spécial intitulé «Chanyrak», qui traite de la vie, des usages, de l’histoire, des traditions et coutumes des groupes ethniques vivant dans la région du Kazakhstan méridional. Dans ce supplément a notamment été publié un reportage de M. Limarenko «Ils se sont arrêtés à Chymkent» (décembre 2006) consacré aux Tziganes établis dans la ville de Chymkent.
Les organes du Ministère de l’intérieur assument, dans les limites de leurs compétences, des fonctions de prévention et de répression des actes illicites et autres atteintes aux droits et aux libertés de l’homme et du citoyen ainsi qu’aux intérêts de la société et de l’État, sans pratiquer une quelconque discrimination fondée sur la race. Dans le cadre de leurs activités, les organes du Ministère de l’intérieur prennent sans délai des mesures visant à réprimer et à mettre au jour les actes de violence raciste. Pendant la période considérée, aucun acte de violence raciste à l’encontre des Roms (Tziganes) n’a été enregistré.
L’usage illicite de la force par la police à l’encontre de Roms (Tziganes) lors d’une arrestation ou d’une détention est interdit. L’arrestation et la détention de Roms (Tziganes) s’effectuent dans les conditions habituelles prévues par le Code de procédure pénale.
En 2007, 5 Tziganes (Roms) ont été arrêtés et poursuivis au pénal pour avoir commis des infractions − 2 pour des délits liés au trafic illicite de stupéfiants et 1 pour viol, vol et pillage. En 2006, 9 Roms ont été arrêtés (2 pour acquisition et détention illégales de stupéfiants, vol, atteinte grave à la santé, et 1 pour pillage, escroquerie et agression violente dans l’intention de voler).
Le recrutement de ressortissants du Kazakhstan dans les organes du Ministère de l’intérieur s’effectue conformément aux dispositions réglementaires régissant les activités des subdivisions du Ministère de l’intérieur sans discrimination fondée sur l’appartenance raciale; aucun membre de la communauté tzigane (rom) n’est toutefois employé dans ces organes.
Aucun Rom (Tzigane) de nationalité étrangère n’a fait l’objet de poursuites administratives ou d’une expulsion du territoire par les organes du Ministère de l’intérieur chargés du contrôle des migrations. La majeure partie des Roms travaillent dans le commerce ou les services.
Des Roms ont fait enregistrer l’association «Tziganes», qui œuvre au développement de la culture et des traditions de leur peuple. Avec le concours de l’Assemblée du peuple du Kazakhstan, cette association participe à la vie publique du pays. Le Centre culturel tzigane prend une part active à la célébration des fêtes officielles. Ainsi, lors de la célébration de la Journée de l’unité du peuple kazakh, les centres ethnoculturels ont organisé un concert intitulé «Le Kazakhstan: notre maison commune», auquel a participé l’association «Tziganes».
L’absence de spécialistes (d’enseignants) constitue cependant un obstacle à l’organisation d’écoles du dimanche pour enseigner la langue tzigane aux enfants roms.
Actuellement, la langue de communication des Tziganes est le russe et, si les parents le désirent, les enfants sont scolarisés dans une école qui dispense un enseignement général en langue russe.
Le soutien de l’État aux petites minorités s’effectue dans le cadre du Programme de perfectionnement du modèle kazakh d’entente interethnique et interconfessionnelle pour la période 2006‑2008, approuvé par la décision gouvernementale no593 du 28 juin 2006.
5.Le Comité prend note de l’absence de toute législation traitant du statut des langues et de ce que peu d’informations ont été fournies par l’État partie sur la participation des minorités à l’élaboration des politiques culturelles et éducatives. Le Comité juge préoccupant le fait que les langues minoritaires ne sont pas utilisées dans le système éducatif proportionnellement à l’importance des différentes communautés ethniques représentées dans la population scolaire.
Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter des lois sur le statut des langues et de faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur l ’ emploi des langues des minorités ethniques dans l ’ éducation et sur la participation des minorités à l ’ élaboration des politiques culturelles et éducatives.
La loi du 11 juillet 1997 relative aux langues de la République du Kazakhstan fixe les fondements juridiques de l’utilisation des langues au Kazakhstan, les obligations qui incombent à l’État en matière de création de conditions favorables à leur enseignement et à leur développement, et garantit un respect égal de toutes les langues parlées dans le pays .
L’article 28 de la loi du 27 juillet 2007 relative à l’éducation dispose que les matières enseignées dans les établissements d’enseignement font partie intégrante du programme d’instruction et visent à inculquer le sens du patriotisme, de la citoyenneté, de l’internationalisme, un sens moral et éthique élevé ainsi qu’à développer chez les élèves une diversité d’intérêts et de capacités. Toute propagande pour l’intransigeance et l’exclusivité raciales, ethniques, religieuses ou sociales, la diffusion d’idées militaristes et d’autres idées contraires aux principes universellement reconnus de droit international et de l’humanisme sont interdites dans les établissements d’enseignement.
Le système éducatif du Kazakhstan est constitué d’un ensemble d’établissements d’enseignement, de programmes d’enseignement et de normes fixées par l’État pour les différents niveaux d’enseignement et les organes administratifs. La fonction principale du système éducatif est de créer les conditions nécessaires pour assurer un enseignement, un épanouissement personnel et une formation professionnelle fondés sur les valeurs humanistes nationales et universelles et les principales conquêtes et réalisations scientifiques.
L’enseignement interethnique a commencé à se développer à la fin des années 90 quand il est pour la première fois apparu nécessaire de tenir compte de bonne heure des mentalités et des caractéristiques génétiques particulières d’enfants issus de groupes nationaux ou ethniques différents cohabitant dans un même pays. Vu que la préservation des langues maternelles exige qu’elles soient parlées couramment, le Gouvernement s’est engagé à contribuer à l’instauration de conditions propices à l’étude et à l’utilisation des langues du Kazakhstan.
Il est important pour une société multiethnique que l’État, comme le prévoit l’article 7 de la Constitution, assure la mise en place de conditions favorables pour l’étude et le développement des langues des peuples du Kazakhstan.
Afin de créer des conditions favorables à l’étude et à l’utilisation de leur langue maternelle par les peuples du Kazakhstan, le Président de la République a approuvé, par la décision no 3058 en date du 15 juillet 1996, la directive relative à l’éducation ethnoculturelle au Kazakhstan. Le principal objectif de ladite directive est de créer un modèle éducatif visant à préserver les caractéristiques spécifiques des groupes ethniques et à permettre l’assimilation des valeurs d’autres cultures. L’important est que ce processus aide les personnes à acquérir des valeurs nationales communes sans perdre pour autant leur identité ethnique.
Afin de donner effet au paragraphe 3 de l’article 9 de la loi relative à l’éducation, les établissements d’enseignement créent, dans la mesure de leurs possibilités, les conditions nécessaires pour permettre aux groupes ethniques d’étudier leur langue maternelle. Dans les zones à forte densité de groupes nationaux, sont mis en place des établissements ou structures (classes, groupes et autres) qui permettent de dispenser un enseignement dans leurs langues.
Comme indiqué plus haut, dans 133 écoles d’enseignement général des élèves appartenant à 11 groupes nationaux étudient leur langue maternelle.
Le paragraphe 3 de l’article 28 de la loi relative à l’éducation interdit toute propagande en faveur de l’intransigeance et l’exclusivité raciales ou ethniques dans les établissements d’enseignement.
La loi relative à la culture dispose que toutes les personnes, quelle que soit leur appartenance nationale, ont le droit de participer au développement de leur culture nationale et que tous les citoyens doivent respecter la langue, la culture, les coutumes et les traditions du peuple kazakh et des autres ethnies du Kazakhstan.
Les programmes d’activité théâtrale confirment quotidiennement et de manière concrète le droit égal des citoyens de participer à la vie culturelle et de pratiquer leur langue et leur culture maternelles. Les théâtres fournissent un service culturel régulier à leur public, quelle qu’en soit l’appartenance nationale. On dénombre actuellement 18 théâtres kazakhs, 15 russes, 3 mixtes (dotés d’une troupe kazakhe et d’une troupe russe), 1 ouïghour, 1 coréen et 1 allemand. Le répertoire des théâtres comprend des œuvres d’auteurs kazakhs, russes, allemands, coréens, ouïghours et autres.
Le Kazakhstan est un des États les plus multiethniques du monde et il est très important pour lui de mettre en œuvre une politique nationale qui prenne en compte les intérêts de ces différents groupes ethniques et nationaux. La politique de l’État accorde donc une attention considérable au développement de relations interethniques harmonieuses. Le principe général qui sous‑tend la politique à l’égard des groupes ethniques n’est pas l’origine ethnique mais la citoyenneté et est très simple: tous sont les habitants d’un Kazakhstan uni et indépendant.
Le Code des infractions administratives dispose, en son article 21 (Langue des procédures), que les procédures relatives aux infractions administratives doivent être menées dans la langue officielle de l’État mais qu’au besoin le russe et d’autres langues peuvent aussi être utilisés. En vertu de cet article, les parties à des procédures qui ne connaissent pas ou connaissent mal la langue dans laquelle est conduite la procédure doivent se voir expliquer et garantir le droit de faire des déclarations, de témoigner et de présenter des preuves, de formuler des demandes, de déposer des plaintes, de prendre connaissance des éléments du dossier et de s’exprimer au cours des audiences dans leur langue maternelle ou dans une langue qu’elles maîtrisent, et de bénéficier gratuitement des services d’un interprète.
En ce qui concerne la protection de l’égalité linguistique au Kazakhstan, le chapitre du Code des infractions administratives intitulé «Des infractions administratives portant atteinte aux droits des individus» prévoit des poursuites en cas de violation de la loi relative aux langues (art. 81). Cet article prévoit notamment que le refus d’un fonctionnaire d’accepter ou d’examiner des documents, demandes, déclarations ou plaintes, au motif que la langue utilisée ne lui est pas familière, constitue une infraction administrative. Dans le chapitre susmentionné du Code figure l’article 82 intitulé «Restrictions aux droits des citoyens concernant le choix de la langue». Il s’agit de l’un des articles les plus importants définissant la responsabilité administrative en cas de discrimination fondée sur la langue.
Dans tous les programmes à orientation sociale adoptés au Kazakhstan ces dernières années, l’éducation est vue comme un outil important et efficace d’adaptation sociale, d’amélioration de la situation économique des individus, de développement professionnel et personnel, quelles que soient la race, la couleur de la peau, l’appartenance nationale ou ethnique.
La structure du système d’enseignement kazakh est ouverte et donne la possibilité à chacun de recevoir une éducation et, si nécessaire, de la compléter dans le cadre du système d’enseignement formel.
Les questions touchant aux droits et libertés de l’homme et du citoyen sont définies dans la Constitution, dans la loi de 2002 relative aux droits de l’enfant en République du Kazakhstan, dans la loi de 2007 relative à l’éducation et dans d’autres textes.
Le droit de bénéficier d’une éducation, droit inaliénable de l’homme et du citoyen, est fixé dans la Constitution (art. 30).
Des mesures sont prises pour mettre en œuvre les dispositions de l’article 30 de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant. Conformément au paragraphe 3 de l’article 9 de la loi relative à l’éducation, afin de garantir le droit de l’enfant de pratiquer sa langue maternelle, sa culture et les traditions de son peuple, au Kazakhstan des écoles dispensent un enseignement en kazakh, en russe, en ouzbek, en ouïghour, en tadjik et en ukrainien.
Dans les établissements d’enseignement 16 langues sont enseignées en tant que langue maternelle (dont l’allemand, le polonais, l’ukrainien, le coréen, le tatar, le turc, le tchétchène, l’azerbaïdjanais, le kurde et l’ouïghour).
Plus de 3 500 enfants étudient leur langue maternelle dans 79 écoles du dimanche (en 2005, on dénombrait 76 écoles du dimanche accueillant environ 3 000 enfants).
Conformément au paragraphe 1 de l’article 11 de la loi relative aux droits de l’enfant en République du Kazakhstan, tout enfant a le droit d’exprimer ses opinions, le droit à la liberté de conscience et le droit de mener des activités sociales.
S’agissant de l’éducation spéciale, les méthodes novatrices visant à intégrer les enfants handicapés dans le système éducatif avec les enfants non handicapés de leur âge gagnent du terrain. On approfondit la recherche sur des orientations novatrices en vue de créer les meilleures conditions possibles pour prévenir et corriger les troubles du développement chez l’enfant et assurer éducation, instruction, adaptation sociale et insertion dans la société aux enfants aux besoins spéciaux.
On continue à prendre les dispositions voulues pour que chaque enfant puisse recevoir le volume nécessaire de connaissances dans le domaine de la politique et du droit. Les connaissances sur les droits de l’enfant, le patriotisme, le respect des symboles de l’État et les principes de la citoyenneté sont introduits et inculqués dans le cadre du système scolaire.
Conformément aux normes officielles obligatoires en matière d’enseignement, les programmes des écoles d’enseignement général prévoient un cycle de cours sur la société et le droit; dans les petites classes du primaire ces cours s’intitulent: «La langue maternelle», «Connaissances du monde» et dans les grandes classes: «Histoire», «Histoire du Kazakhstan», «Notions de sciences humaines», «Notions de droit».
En outre, des cours spécialisés, tels que ceux élaborés par la Fondation internationale pour les systèmes électoraux, sont dispensés dans le cadre du programme intitulé «Introduction à la citoyenneté».
Comme indiqué plus haut, depuis l’année scolaire 2005/06 le projet régional «Étudions le droit humanitaire» est mis en œuvre dans les écoles.
Dans le cadre de l’exécution du Plan d’action national relatif à l’enseignement dans le domaine des droits de l’homme pour la période 2006‑2007, des mesures visant à donner aux élèves une culture juridique sont mises en œuvre.
La Stratégie d’égalité entre les sexes pour la période 2006‑2016, qui vise à garantir les mêmes droits et possibilités à tous les membres de la société indépendamment de leur sexe, a été approuvée par le décret présidentiel no1677 du 29 novembre 2005.
D’après les statistiques officielles, la scolarisation des filles est pratiquement universelle dans le primaire. Le Kazakhstan fait en outre partie des pays qui ont réalisé la parité des sexes dans l’enseignement général secondaire.
En application de la Stratégie d’égalité entre les sexes pour la période 2006‑2016, il est prévu d’apprendre aux enfants et aux jeunes à adopter un comportement non violent en introduisant dans le système d’enseignement des programmes à cet effet.
Avec le concours de l’UNICEF, le Centre scientifique et pratique du service sociopsychologique a réalisé le projet «Apprendre aux enfants et aux jeunes à adopter un comportement non violent» et élaboré un programme et un plan d’études ainsi qu’un ensemble de méthodes pédagogiques pour les élèves des cinquième à dixième classes.
Le paragraphe 4 de l’article 12 de la Constitution dispose que les étrangers et les apatrides jouissent des mêmes droits et libertés que les ressortissants du Kazakhstan, sauf dispositions contraires de la Constitution, de la loi ou d’un instrument international.
Les enfants non ressortissants du Kazakhstan mais vivant sur son territoire ont le droit de choisir leur établissement et leur langue d’enseignement, notamment.
Au titre de l’exécution du Plan d’action 2006‑2008 pour la mise en œuvre du programme relatif à la politique migratoire du Kazakhstan sur la période 2001‑2010, approuvé par la décision gouvernementale no 925 du 27 septembre 2006, les enfants des Kazakhs de souche rapatriés (oralman) sont pris en charge dans les écoles d’enseignement général du pays aux fins de l’exercice des droits prévus par la Constitution et de la satisfaction de leurs besoins éducatifs.
Dans leurs rapports annuels les directions régionales du Ministère de l’éducation font figurer des renseignements sur les enfants rapatriés d’âge scolaire en vue d’évaluer le taux de scolarisation de ces enfants dans l’enseignement général secondaire obligatoire.
Au cours de l’année scolaire 2006‑2007, 47 841 enfants rapatriés étaient scolarisés dans les établissements d’enseignement général du pays, dont 16 518 au niveau élémentaire, 25 101 au niveau fondamental, 6 205 dans les grandes classes, et 17 enfants étaient handicapés. La majorité des élèves rapatriés vit dans les régions du Kazakhstan méridional (8 180), d’Almaty (8 027), de Qaraghandy (5 498), d’Aqmola (6 622), de Jambyl (4 685) et de Pavlodar (1 301). Selon les données des directions régionales du Ministère de l’éducation, tous les enfants rapatriés d’âge scolaire (47 841) sont scolarisés, hormis 17 enfants handicapés de naissance.
Des postes ont été trouvés pour 1 200 des 1 276 enseignants rapatriés et des cours de recyclage ont été organisés pour relever leur niveau de compétence.
Les établissements d’enseignement secondaire général organisent des cours complémentaires et des consultations pour les élèves rapatriés de pays étrangers proches ou lointains (Ouzbékistan, Turkménistan, Tadjikistan, Kirghizistan, Russie, Ukraine, Géorgie, Iran, Chine, Mongolie, Turquie, Pakistan, Arabie saoudite, Afghanistan) et ils prévoient des programmes spéciaux de transition pour permettre à ces élèves de combler leurs lacunes et les préparer aux programmes scolaires ordinaires.
Des cours de kazakh et de russe sont organisés à l’intention des rapatriés adultes en provenance du Pakistan, d’Afghanistan et d’Iran.
Les enfants oralman bénéficient dès leur arrivée de mesures en matière d’enseignement et d’éducation. Pour favoriser une meilleure connaissance de la langue, des cours complémentaires spécialisés intitulés «Til damytou», «Til mädenieti» et «Söz öneri» sont organisés dans les écoles. Des petits groupes d’intérêts ainsi que des activités facultatives portant sur l’apprentissage du kazakh et du russe sont mis en place. Des activités extrascolaires, telles que des soirées, des jeux permettant de tester ses connaissances et des discussions portant sur l’histoire de la patrie et sur les traditions et coutumes du peuple kazakh, sont organisées. Les enfants rapatriés participent activement à la vie sociale des écoles, aux activités artistiques, aux jeux‑concours et aux différentes olympiades académiques, et pratiquent des sports dans les sections sportives.
Des dispositions sont prises pour fournir aux enfants rapatriés des vêtements, des chaussures et du matériel scolaire. Tous les enfants reçoivent des manuels scolaires et sont nourris gratuitement.
Dans le cadre de l’action caritative «Sollicitude», des fonds mis en place dans les écoles d’enseignement général, les sociétés régionales de la Croix-Rouge et du Croissant‑Rouge et les fonds régionaux pour les personnes démunies apportent une aide ciblée aux enfants rapatriés.
Ainsi, à Almaty, le Fonds pour l’enseignement obligatoire a permis de fournir des vêtements, des chaussures et du matériel scolaire à 232 élèves rapatriés (pour un total de 186 000 tenges) et de nourrir gratuitement 211 de ces élèves.
Dans la région de Pavlodar, tous les enfants rapatriés reçoivent gratuitement des manuels scolaires. Le Fonds pour l’enseignement obligatoire a financé des activités récréatives et de remise en forme pour ces enfants (à hauteur de 803 844 tenges). Quelque 354 840 tenges ont été consacrés à l’achat de vêtements, 283 100 à l’achat de chaussures et 165 904 à l’achat de fournitures scolaires destinés à 400 élèves rapatriés. Dans les régions, il est d’usage de célébrer «la Journée des rapatriés».
Les organes chargés des questions liées à l’emploi orientent les personnes sans emploi (sans activité professionnelle) vers les établissements d’enseignement technique et professionnel, qui organisent, avec le concours des départements (directions) régionaux du Ministère de l’éducation des cours de recyclage et des formations professionnelles de courte durée.
Des cours de formation professionnelle et de recyclage sont proposés par 45 établissements d’enseignement supérieur. Ainsi, le Centre national de recyclage et de formation professionnelle des ingénieurs et des enseignants, spécialisé dans les disciplines techniques, fonctionne au sein de l’Université technique kazakhe K. Satpaiev. L’Université d’État de Qaraghandy E. A. Bouketov est dotée d’une faculté de perfectionnement professionnel; l’Université d’État de Qostanay A. Baïtoursynov héberge l’Institut régional interdisciplinaire de recyclage et de formation professionnelle; l’Université d’État des technologies de l’agriculture S. Seïfoullin est dotée d’un institut de perfectionnement professionnel; l’Académie kazakhe d’architecture dispose d’un institut de formation continue; l’Université nationale kazakhe agricole abrite un institut d’enseignement de troisième cycle et de perfectionnement professionnel pour les personnes travaillant dans le secteur agricole, etc.
Au Kazakhstan, l’enseignement complémentaire est assuré par des associations, des ONG par le canal de sessions de formation, de recyclage, de perfectionnement professionnel, etc.
Ces différents types d’enseignement permettent de maintenir et d’améliorer le niveau de formation ainsi que de se tenir au courant de l’évolution des technologies, des connaissances et des valeurs dans le monde. Ces formations s’effectuent très souvent en parallèle avec une activité professionnelle.
La mise en œuvre du principe «Une formation pour tous» est grandement facilitée par la formation professionnelle dispensée hors secteur éducatif à tous les niveaux et sous diverses formes: formation en entreprise, en centre d’apprentissage dans le cadre de session de formation et dans d’autres structures.
Le paragraphe 2 de l’article 14 de la Constitution dispose que nul ne peut faire l’objet d’une quelconque discrimination fondée sur l’origine, la situation sociale, la fonction ou la fortune, le sexe, la race, la nationalité, la langue, l’attitude envers la religion, les convictions, le lieu de résidence ou toute autre situation.
Depuis l’année scolaire 1998/99, l’École secondaire no 17 de Petropavl, dans la région du Kazakhstan septentrional, est dotée d’une «École de la renaissance ethnique», dans le cadre de laquelle des enfants de huit groupes ethniques étudient leur langue (l’azéri, l’hébreu, le polonais, le tatar, l’allemand, l’arménien, l’ukrainien, le tchétchène et l’ingouche).
À l’heure actuelle, 68 % des étudiants inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur du Kazakhstan y suivent un enseignement en langue russe.
Sur le plan législatif comme dans la pratique, le Kazakhstan évolue donc progressivement vers une situation linguistique où tous les citoyens, conformément aux dispositions de la Constitution, seront en mesure d’exercer leur droit de choisir leur langue de communication, d’éducation, d’instruction et d’activités créatives.
6.Le Comité note que la représentation des groupes ethniques dans les institutions publiques n’est pas proportionnelle à l’importance des différentes communautés ethniques dans la population de l’État partie.
Le Comité recommande à l ’ État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements sur la représentation des groupes ethniques dans les institutions de l ’ État et d ’ adopter des mesures concrètes pour veiller à ce que les minorités ethniques aient accès à ces institutions dans des conditions d ’ égalité.
Le paragraphe 4 de l’article 33 de la Constitution dispose que les conditions imposées aux candidats à des postes dans la fonction publique sont dictées uniquement par les tâches s’y rapportant et fixées par la loi.
Les conditions d’accès aux emplois de la fonction publique sont régies par la loi y relative, qui interdit (art. 12, par. 4) d’imposer pour cet accès toute restriction directe ou indirecte fondée sur le sexe, la race, l’appartenance nationale, la langue, l’origine sociale, le patrimoine, le domicile, l’attitude à l’égard de la religion, les convictions, l’appartenance à une association ou autre situation.
Conformément à cette même loi, l’accès aux postes politiques de l’État se fait par voie de nomination ou d’élection.
Les postes administratifs de la fonction publique sont pourvus par voie de concours.
Le paragraphe 1 de l’article 14 de la loi précitée dispose que les concours de recrutement aux postes de l’administration publique donnent à tout ressortissant de la République du Kazakhstan la possibilité d’accéder en toute égalité aux fonctions publiques.
La possession des compétences requises est le principal critère de recrutement et de promotion dans la fonction publique.
La législation du Kazakhstan relative à la fonction publique répond pleinement aux normes internationales. Lors d’une conférence scientifique et technique organisée à Almaty en avril 2000 sur le thème «Les particularités du développement socioculturel des groupes ethniques du Kazakhstan contemporain», M. van der Stoel, Haut-Commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales, a ainsi souligné avec force le caractère progressiste et démocratique de la législation du Kazakhstan relative à la fonction publique qui tenait compte des intérêts des personnes appartenant aux minorités nationales vivant dans le pays.
Dans les recommandations adoptées à l’issue de cette conférence, il est souligné que «le Kazakhstan dispose d’une assise législative fondée sur le principe constitutionnel d’égalité entre tous les citoyens, qui crée toutes les conditions requises pour la mise en œuvre des recommandations de Lund sur la participation effective des minorités nationales à la vie publique applicables dans le contexte du Kazakhstan. Les autorités s’emploient à promouvoir la participation effective des minorités nationales à la vie publique et à créer les conditions d’un plein développement ethnoculturel. La loi relative à la fonction publique consacre l’exercice du droit constitutionnel de tout citoyen d’accéder à la fonction publique sur concours, quelle que soit son ethnie».
Selon les statistiques, au 1er janvier 2008, la population du Kazakhstan était constituée à plus de 40 % de membres de minorités ethniques.
Les 130 groupes ethniques qui peuplent le Kazakhstan sont largement représentés dans la fonction publique.
Au 1er janvier 2008, la fonction publique comptait des membres de 64 groupes ethniques.
Données sur le nombre de fonctionnaires par groupe ethnique
|
No |
Groupe ethnique |
Postes politiques |
Postes administratifs |
Total |
% |
|
1 |
Kazakhs |
2 731 |
74 810 |
77 541 |
81,9 |
|
2 |
Russes |
236 |
11 387 |
11 623 |
12,3 |
|
3 |
Ukrainiens |
84 |
1 627 |
1 711 |
1,81 |
|
4 |
Tatars |
18 |
837 |
855 |
0,9 |
|
5 |
Allemands |
27 |
520 |
547 |
0,6 |
|
6 |
Coréens |
7 |
465 |
472 |
0,5 |
|
7 |
Ouzbeks |
14 |
444 |
458 |
0,5 |
|
8 |
Ouïghours |
14 |
405 |
419 |
0,4 |
|
9 |
Biélorusses |
11 |
255 |
266 |
0,28 |
|
10 |
Polonais |
5 |
149 |
154 |
0,16 |
|
11 |
Azéris |
4 |
79 |
83 |
0,09 |
|
12 |
Bachkirs |
2 |
59 |
61 |
0,06 |
|
13 |
Dounganes |
3 |
52 |
55 |
0,06 |
|
14 |
Mordves |
2 |
37 |
39 |
0,04 |
|
15 |
Tchétchènes |
2 |
37 |
39 |
0,04 |
|
16 |
Kirghizes |
1 |
36 |
37 |
0,04 |
|
17 |
Ingouches |
1 |
33 |
34 |
0,04 |
|
18 |
Arméniens |
3 |
27 |
30 |
0,03 |
|
19 |
Grecs |
3 |
26 |
29 |
0,03 |
|
20 |
Moldaves |
− |
29 |
29 |
0,03 |
|
21 |
Tchouvaches |
1 |
26 |
27 |
0,03 |
|
22 |
Turcs |
− |
25 |
25 |
0,03 |
|
23 |
Bulgares |
1 |
16 |
17 |
0,02 |
|
24 |
Kurdes |
2 |
14 |
16 |
0,02 |
|
25 |
Balkars |
1 |
10 |
11 |
0,01 |
|
26 |
Chinois |
− |
11 |
11 |
0,01 |
|
27 |
Oudmourtes |
1 |
9 |
10 |
0,01 |
|
28 |
Avars |
− |
9 |
9 |
0,01 |
|
29 |
Lezguiens |
− |
9 |
9 |
0,01 |
|
30 |
Juifs |
− |
8 |
8 |
0,01 |
|
31 |
Lituaniens |
1 |
6 |
7 |
0,01 |
|
32 |
Maris |
− |
7 |
7 |
0,01 |
|
33 |
Ossètes |
− |
6 |
6 |
0,01 |
|
34 |
Tadjiks |
− |
6 |
6 |
0,01 |
|
35 |
Tatars de Crimée |
− |
6 |
6 |
0,01 |
|
36 |
Géorgiens |
− |
5 |
5 |
0,01 |
|
37 |
Karakalpaks |
1 |
4 |
5 |
0,01 |
|
38 |
Estoniens |
− |
5 |
5 |
0,01 |
|
39 |
Kalmouks |
− |
4 |
4 |
0,004 |
|
40 |
Nenets |
− |
4 |
4 |
0,004 |
|
41 |
Tchèques |
− |
4 |
4 |
0,004 |
|
42 |
Darguines |
1 |
2 |
3 |
0,003 |
|
43 |
Lettons |
− |
3 |
3 |
0,003 |
|
44 |
Adyguéens |
− |
2 |
2 |
0,002 |
|
45 |
Bouriates |
− |
2 |
2 |
0,002 |
|
46 |
Hongrois |
− |
2 |
2 |
0,002 |
|
47 |
Gagaouzes |
− |
9 |
2 |
0,002 |
|
48 |
Karatchaïs |
− |
2 |
2 |
0,002 |
|
49 |
Koumyks |
− |
2 |
2 |
0,002 |
|
50 |
Finnois |
− |
2 |
2 |
0,002 |
|
51 |
Arabe |
− |
1 |
1 |
0,001 |
|
52 |
Italien |
1 |
− |
1 |
0,001 |
|
53 |
Nogay |
− |
1 |
1 |
0,001 |
|
54 |
Orotche |
− |
1 |
1 |
0,001 |
|
55 |
Perse |
− |
1 |
1 |
0,001 |
|
56 |
Roumain |
− |
1 |
1 |
0,001 |
|
57 |
Sakha (Iakoute) |
− |
1 |
1 |
0,001 |
|
58 |
Tabassaran |
− |
1 |
1 |
0,001 |
|
59 |
Tat |
− |
1 |
1 |
0,001 |
|
60 |
Touva |
− |
1 |
1 |
0,001 |
|
61 |
Turkmène |
− |
1 |
1 |
0,001 |
|
62 |
Autres (Iranien et Koumandy) |
− |
3 |
3 |
0,003 |
|
Total |
3 178 |
91 540 |
94 718 |
100 |
7.Le Comité regrette que le rapport de l’État partie ne contienne pas d’informations sur les droits fondamentaux des non‑ressortissants installés à titre temporaire ou permanent au Kazakhstan, notamment les travailleurs migrants.
Appelant l ’ attention de l ’ État partie sur sa recommandation générale concernant la discrimination contre les non ‑ressortissants , le Comité lui recommande de faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les non ‑ressortissants et l ’ exercice de leurs droits. En outre, il encourage l ’ État partie à envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
La Constitution du 30 août 1995 est le texte juridique fondamental régissant le statut des étrangers et des apatrides au Kazakhstan.
Conformément au paragraphe 4 de l’article 12 de la Constitution, au Kazakhstan les étrangers et les apatrides jouissent des mêmes droits et libertés et sont soumis aux mêmes obligations que les ressortissants du Kazakhstan, sauf dans les cas prévus par la Constitution, la loi et les traités internationaux.
La Constitution proclame les droits et libertés inaliénables de l’individu, dont le droit de circuler librement sur le territoire du Kazakhstan et de choisir librement son lieu de résidence, sauf dans les cas spécifiés par la loi (art. 21).
La loi sur le statut juridique des étrangers, adoptée le 19 juin 1995 pour mettre cette disposition constitutionnelle en application, définit les principaux droits et devoirs des étrangers et en régit l’entrée, le séjour et la circulation dans le pays ainsi que leur sortie. L’article 3 dispose en particulier que les étrangers sont égaux devant la loi, sans distinction d’origine, de statut social et de patrimoine, de race, de nationalité, de sexe, d’éducation, de langue, d’attitude à l’égard de la religion ou du type ou de la nature de l’activité exercée.
En vertu des articles 5, 6 et 8 du Code du travail, chacun a le droit de choisir ou d’accepter librement son travail sans discrimination ni contrainte, de faire usage à son gré de ses compétences professionnelles, et de choisir son métier et son activité. En matière d’emploi, les étrangers et les apatrides jouissent des mêmes droits que les ressortissants du Kazakhstan.
Le travail forcé est interdit.
Le travail forcé s’entend de tout travail ou service exigé sous la menace de quelque châtiment que ce soit sans que l’intéressé n’ait volontairement offert ses services, hormis:
Les tâches exigibles dans le cadre du service militaire obligatoire;
Les travaux s’inscrivant dans le cadre des devoirs civils ordinaires définis par la loi;
Les travaux imposés à une personne au titre de l’exécution d’une décision de justice, pour autant que ce soit sous la supervision et le contrôle des services de l’État et que l’intéressé ne soit placé sous l’emprise d’une personne physique ou morale;
Les travaux imposés en temps de situation d’urgence ou d’état d’exception;
Les travaux accomplis dans l’intérêt direct d’une communauté par ses membres, pouvant donc être considérés comme relevant des devoirs civils ordinaires des membres de ladite communauté, pour autant que les membres ou leurs représentants jouissent du droit d’exprimer leur avis concernant l’opportunité de réaliser ces travaux.
L’adoption d’un ensemble de programmes, dont le programme de lutte contre la pauvreté et le chômage (2000‑2002), le programme de réduction de la pauvreté (2003‑2005) et le programme pour l’emploi (2005‑2007), a favorisé l’embellie sur le marché du travail.
Dans le cadre du programme destiné à améliorer la situation sur le marché du travail, les chômeurs dûment enregistrés ont le droit d’accéder en priorité aux programmes de formation professionnelle, de perfectionnement et de recyclage. Cette disposition s’applique aux Kazakhs de souche rapatriés des pays voisins. En vertu de l’alinéa 1.2 de l’article 29‑3 de la loi relative à la migration, ces rapatriés bénéficient d’une aide à l’emploi, à la formation et à l’acquisition d’un nouveau métier.
Une série de textes législatifs garantissant les droits des rapatriés, des réfugiés et des déplacés a été élaborée, en particulier la loi du 6 juillet 2007 modifiant et complétant la loi relative à la migration. Les décisions gouvernementales du 5 septembre 2000 et du 29 octobre 2001 ont, respectivement, porté adoption de la Stratégie relative à la politique migratoire et du Programme sectoriel relatif à la politique migratoire sur la période 2001‑2010.
Sur la base de ces textes, les organes exécutifs nationaux et locaux compétents s’attachent à protéger les intérêts des rapatriés, des réfugiés et des déplacés. Le contingent de rapatriés augmente chaque année. Tous les rapatriés qui se réinstallent dans le pays dans le cadre des contingents bénéficient d’un logement, d’allocation forfaitaire et de la gratuité des transports. Les rapatriés bénéficient en outre d’un certain nombre d’autres prestations, énumérées à l’article 29‑2 de la loi relative aux migrations. Des cours préparatoires à l’intention des rapatriés ont été mis en place dans les établissements d’enseignement supérieur.
Les Kazakhs de souche rapatriés qui s’installent définitivement dans le pays bénéficient de conditions privilégiées pour l’obtention de la nationalité. Les dispositions pertinentes ont été inscrites dans la loi de mai 2002 modifiant et complétant la loi relative à la nationalité.
Dans les régions de Qaraghandy et du Kazakhstan méridional, des associations de protection des droits des déplacés ont été créés sous le nom de «Otandastar (Compatriotes)». Une organisation identique («Oralman») existe dans la région du Kazakhstan septentrional.
Depuis l’accession du Kazakhstan à l’indépendance, 651 299 Kazakhs de souche se sont définitivement installés dans leur patrie historique. Les Kazakhs de souche sont chaque année toujours plus nombreux à s’installer au Kazakhstan en sus des contingents fixés: en 2005, 28 239 familles s’y sont réinstallées, dont 13 239 en sus du contingent fixé à 15 000; en 2006, 20 498 familles se sont réinstallées, dont 5 498 en sus du contingent, et en 2007 22 520 familles, dont 7 520 en sus du contingent.
Ces rapatriés provenaient principalement des pays suivants: Ouzbékistan (10 169 familles), Mongolie (1 188 familles), Turkménistan (1 309 familles), Chine (1 450 familles).
L’adhésion du Kazakhstan à la Convention des Nations Unies sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (ci-après la Convention) serait prématurée à l’heure actuelle, ce pour les raisons ci-après.
Si le Kazakhstan adhérait à la Convention, la mise en œuvre de certaines de ses dispositions imposerait le déblocage de fonds publics supplémentaires.
En particulier, le paragraphe 1 de l’article 43 de la Convention dispose que les travailleurs migrants bénéficient de l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’État d’emploi, en ce qui concerne:
L’accès aux institutions et aux services d’éducation, sous réserve des conditions d’admission et autres prescriptions fixées par les institutions et services concernés;
L’accès aux services d’orientation professionnelle et de placement; l’accès aux facilités et institutions de formation professionnelle et de recyclage;
L’accès au logement, y compris les programmes de logements sociaux, et la protection contre l’exploitation en matière de loyers;
L’accès aux services sociaux et sanitaires, sous réserve que les conditions requises pour avoir le droit de bénéficier des divers programmes soient remplies.
En outre, certaines des dispositions de la Convention ne sont pas compatibles avec la législation nationale en vigueur.
Ainsi, l’article 51 de la Convention dispose:
«Les travailleurs migrants qui, dans l’État d’emploi, ne sont pas autorisés à choisir librement leur activité rémunérée ne sont pas considérés comme étant en situation irrégulière ni ne perdent leur permis de séjour du simple fait que leur activité rémunérée prend fin avant l’expiration de leur permis de travail, sauf dans les cas où le permis de séjour est expressément subordonné à l’activité rémunérée spécifique pour laquelle le travailleur a été admis dans l’État d’emploi. Ces travailleurs migrants ont le droit de chercher un autre emploi, de participer à des programmes d’intérêt public et de suivre des stages de reconversion pendant la période de validité restant à courir de leur permis de travail.».
La loi relative à la liberté de conviction et aux associations religieuses consacre, en son article 3, le droit à la liberté de confession. Ce droit comprend, pour les ressortissants et les non‑ressortissants, la liberté de pratiquer n’importe quelle religion ou de n’en pratiquer aucune.
Les enfants qui vivent au Kazakhstan sans en être ressortissants ont le droit de choisir, entre autres, leur établissement d’enseignement et leur langue d’enseignement.
8.Le Comité est préoccupé de ce que certains réfugiés ont été renvoyés de force dans leur pays lorsqu’il existait des raisons sérieuses de penser qu’ils pourraient y subir des violations graves des droits de l’homme.
Le Comité recommande à l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements sur la situation des réfugiés, la base juridique permettant de les expulser et la protection juridique qui leur est fournie, notamment sur leurs droits d’obtenir une assistance juridique et de faire appel contre un arrêté d’expulsion. Il demande en outre instamment à l’État partie de veiller, conformément à l’article 5 b) de la Convention, à ce qu’aucun réfugié ne soit renvoyé de force dans un autre pays lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire qu’il pourrait y subir de graves violations des droits de l’homme.
Le statut juridique des réfugiés est régi par la loi du 13 décembre 1997 relative aux migrations et d’autres textes normatifs. En décembre 1998, le Kazakhstan est devenu partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1997 s’y rapportant.
L’article 45 du Code des infractions administratives régit les mesures concernant l’arrêté administratif d’expulsion d’un étranger ou d’un apatride.
En vertu du paragraphe 2 de l’article 46 du Code des infractions administratives, la déchéance d’un droit particulier, l’annulation temporaire ou définitive de la validité d’une licence (autorisation spéciale, certification ou agrément), la suspension ou l’interdiction de tout ou partie d’une activité entrepreneuriale, et l’expulsion administrative d’un étranger ou apatride, peuvent être prononcées en tant que mesure administrative principale ou complémentaire.
Au sens de l’article premier de la loi relative aux migrations, le terme «réfugiés» s’entend de «tout étranger qui, craignant avec raison d’être persécuté au motif de ses opinions politiques, de sa race, de sa religion, de sa citoyenneté, de sa nationalité ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, s’il n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner».
L’article 2 de la loi du 19 juin 1995 relative au statut juridique des étrangers dispose que sont considérés comme étrangers tous les individus qui n’ont pas la nationalité du Kazakhstan et qui sont en mesure de prouver qu’ils sont ressortissants d’un autre État. Les individus qui ne sont pas ressortissants du Kazakhstan et ne sont pas en mesure de prouver qu’ils sont ressortissants d’un autre État sont considérés comme apatrides.
Conformément à l’article 25 de la loi, la responsabilité des étrangers coupables d’une infraction pénale, administrative ou autre sur le territoire du Kazakhstan est engagée au même titre que celle des ressortissants kazakhs, sauf dans les cas prévus par les traités internationaux auxquels le Kazakhstan est partie.
Le Kazakhstan est partie à la Convention relative au statut des réfugiés, du 28 juillet 1951, et au Protocole relatif au statut des réfugiés, du 31 janvier 1967. Aux termes de l’article premier de la Convention et du Protocole: «Le terme “réfugié” s’appliquera à toute personne:
1)Qui a été considérée comme réfugiée en application des Arrangements du 12 mai 1926 et du 30 juin 1928, ou en application des Conventions du 28 octobre 1933 et du 10 février 1938 et du Protocole du 14 septembre 1939 ou encore en application de la Constitution de l’Organisation internationale pour les réfugiés.
Les décisions de non-éligibilité prises par l’Organisation internationale pour les réfugiés pendant la durée de son mandat ne font pas obstacle à ce que la qualité de réfugié soit accordée à des personnes qui remplissent les conditions prévues au paragraphe 2 de la présente section.
2)Qui, par suite d’événements survenus avant le 1er janvier 1951 et craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner.
Dans le cas d’une personne qui a plus d’une nationalité, l’expression “du pays dont elle a la nationalité” vise chacun des pays dont cette personne a la nationalité. Ne sera pas considérée comme privée de la protection du pays dont elle a la nationalité toute personne qui, sans raison valable fondée sur une crainte justifiée, ne s’est pas réclamée de la protection de l’un des pays dont elle a la nationalité.».
Par la loi du 29 juin 1998, le Kazakhstan a ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adoptée le 21 décembre 1965.
En tant que membre de la communauté mondiale, le Kazakhstan contribue activement à la résolution des problèmes des réfugiés dans le cadre de l’élaboration et de l’application de sa politique nationale sur les migrations. Cette action s’inscrit dans le prolongement logique de la démarche adoptée par le Kazakhstan, consistant à promouvoir les principes et objectifs qu’ont consacrés la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui a été confirmée par l’adoption, le 15 décembre 1998, de la loi sur l’adhésion du Kazakhstan à la Convention relative au statut des réfugiés et au Protocole relatif au statut des réfugiés.
Au 1er janvier 2008, les réfugiés officiellement enregistrés étaient au nombre de 528, pour la plupart originaires d’Afghanistan (525).
Sur ce total on dénombrait: 188 enfants (de moins de 16 ans), 322 personnes en âge de travailler, 221 femmes et 307 hommes. La répartition par groupe ethnique était la suivante:
1)Tadjiks: 322;
2)Pachtounes: 106;
3)Khazars: 48;
4)Ouzbeks: 30;
5)Autres: 22.
Plus de 90 % des réfugiés vivent à Almaty et le reste dans la région du Kazakhstan méridional; 88 d’entre eux ont suivi en tout ou partie des études supérieures, 26 sont titulaires d’un diplôme de l’enseignement secondaire et 38 sont analphabètes.
Le statut de réfugié est accordé pour un an renouvelable.
Le statut des demandeurs d’asile et des réfugiés est régi par la loi relative aux migrations et par la loi du 19 juin 1995 relative au statut juridique des étrangers.
La plupart des réfugiés travaillent; certains sont aidés par des organisations internationales, dont le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et la Croix-Rouge.
Le Kazakhstan coopère étroitement avec le HCR, l’Organisation internationale pour les migrations et le Comité international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Il participe activement aux actions menées par ces organisations.
Le Défenseur des droits de l’homme de la République du Kazakhstan a pour mission prioritaire de veiller au respect des droits des migrants et des minorités nationales et de rappeler la nécessité de se conformer aux obligations internationales en la matière.
Les principaux instruments juridiques régissant les migrations sont la loi du 13 décembre 1997 relative aux migrations, la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole du 31 janvier 1967 s’y rapportant que le Kazakhstan a ratifiés le 15 décembre 1998.
Le Kazakhstan a en outre adopté plusieurs textes-cadres visant à garantir les droits des migrants, à savoir: la Stratégie pour la politique migratoire approuvée par la décision gouvernementale du 5 septembre 2000, et le Programme sectoriel sur la politique migratoire pour la période 2001-2010, approuvé par la décision gouvernementale du 29 octobre 2001.
Les questions relatives aux droits des migrants et des minorités nationales sont régies par divers instruments législatifs nationaux, dont l’analyse des dispositions qu’a effectuée le Bureau du Défenseur des droits de l’homme a mis en évidence un certain nombre de lacunes. Ainsi, la législation actuelle ne permet pas de demander à bénéficier du statut de réfugié dès le franchissement de la frontière du Kazakhstan. Le traitement des demandeurs d’asile ayant franchi illégalement la frontière ne fait l’objet d’aucune réglementation, alors qu’en adhérant aux instruments internationaux susmentionnés, le Kazakhstan a pris l’engagement d’accueillir les demandeurs d’asile.
Un des grands problèmes auxquels se heurtent les réfugiés est celui de l’obtention d’un logement, la plupart d’entre eux ayant du mal à prouver, comme l’exige la législation, leur solvabilité au moment de leur arrivée dans le pays.
Une autre grande difficulté tient à l’ignorance totale dans laquelle sont les réfugiés des activités des organes compétents de l’État, des procédures à suivre et des aides dont ils peuvent bénéficier. La coordination entre les différents services s’occupant des questions de migration est insuffisante.
Dans le souci d’améliorer la protection des droits des migrants et des rapatriés en surveillant l’exercice de ces droits et en sensibilisant les services de l’État, le programme «Action en faveur du développement d’un cadre institutionnel propre à renforcer le système d’asile en Asie centrale» a été élaboré avec l’appui financier de l’Union européenne et du HCR. Le 19 octobre 2006, le Défenseur des droits de l’homme de la République du Kazakhstan et le HCR ont signé un accord portant sur l’exécution de ce projet.
Cet accord prévoit de procéder à une analyse de la situation actuelle des droits des réfugiés au Kazakhstan en se fondant sur la surveillance de l’exercice de ces droits dans les régions où les membres de ce groupe vulnérable de population sont les plus nombreux. Il est aussi prévu d’analyser sur les mêmes bases la situation actuelle des droits des rapatriés. Il est prévu en outre de diffuser à ce titre des renseignements sur les modalités de saisine du Défenseur des droits de l’homme car le nombre de recours présentés par des réfugiés pour atteintes aux droits des réfugiés est faible, ce groupe de personnes se caractérisant par sa méconnaissance des possibilités de faire valoir ses droits.
Au titre de la mise en œuvre de cet accord, des séminaires sont organisés à l’intention des groupes concernés et des études de surveillance sont menées dans toutes les régions du pays.
Le Ministère du travail et de la protection sociale travaille sur un projet de loi relative aux réfugiés.
Il a été créé un groupe de travail se composant de représentants du Ministère du travail et de la protection sociale, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la justice, du Ministère des finances, du Ministère de l’éducation et de la science, du Ministère de la santé, du Ministère des situations d’urgence, du Ministère de l’économie et de la planification budgétaire, du Ministère de l’intérieur, du Bureau du Procureur général et du Comité de la sécurité nationale.
Ce groupe de travail compte en outre des représentants de l’ONU, de l’OSCE et d’associations.
9.Tout en reconnaissant que l’État partie a élaboré un plan de travail gouvernemental de lutte contre la traite des êtres humains, le Comité note avec préoccupation qu’il s’y poursuit un trafic de femmes et d’enfants qui touche particulièrement les non‑ressortissants et les minorités ethniques.
Le Comité recommande à l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur la traite des êtres humains et de s’efforcer davantage de prévenir et combattre la traite et d’apporter aide et assistance aux victimes. En outre, le Comité demande instamment à l’État partie d’agir avec détermination pour poursuivre les auteurs de violations et souligne qu’il importe au plus haut point de mener des enquêtes promptes et impartiales.
Face à ce problème, le 26 septembre 2003 a été instituée la Commission interministérielle pour la lutte contre la traite des êtres humains, sous la tutelle du Ministère de la justice. Son statut assigne à cette instance les grands objectifs suivants:
1)Analyser la situation actuelle en matière de traite des êtres humains;
2)Élaborer des propositions et des recommandations visant à:
Sensibiliser la population aux problèmes de la traite des êtres humains;
Renforcer la législation conformément aux instruments internationaux ratifiés par le Kazakhstan en la matière et à la pratique en vigueur;
Rendre plus efficace la coopération entre les différents services de l’État impliqués dans la lutte contre la traite des êtres humains;
Protéger et aider les victimes.
Dans le même temps, le Gouvernement a, par la décision no 261 du 10 avril 2006, adopté le deuxième Plan biennal d’action visant à prévenir et combattre la criminalité liée à la traite des êtres humains (2006-2008).
Ce plan énonce 16 mesures, portant en particulier sur les points suivants: sensibilisation par le canal des médias aux mesures de lutte contre la traite des êtres humains et campagnes d’information; formation des membres des forces de l’ordre aux méthodes permettant de déceler et réprimer les infractions en rapport avec la traite des êtres humains; compilation de statistiques sur les affaires et infractions pénales en rapport avec la traite des êtres humains et analyse des résultats des enquêtes statistiques.
Le premier plan d’action a débouché sur l’adoption de la loi du 14 décembre 2005 portant ratification de la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui et de son protocole de clôture.
Le 5 février 2008, le chef de l’État a signé la loi portant ratification de la Convention relative à l’esclavage, du 25 septembre 1926, du Protocole amendant la Convention relative à l’esclavage, du 7 décembre 1953, et de la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage, du 7 septembre 1956.
Élaborée en application du paragraphe 13 du Plan global de soutien à la candidature du Kazakhstan à la présidence de l’OSCE, cette loi a pour objet d’améliorer l’action que mènent les services de police et de justice pour combattre et réprimer les infractions liées au trafic d’esclaves et protéger les victimes de telles infractions, ainsi que d’harmoniser la législation nationale avec les normes du droit international.
En coopération avec le Comité de la sécurité nationale, le Ministère de l’intérieur et l’Agence nationale de lutte contre la délinquance économique et la corruption, le Bureau du Procureur général a dressé la liste des articles du Code pénal visant les infractions en rapport avec la traite des êtres humains, lesquelles font l’objet de statistiques régulières compilées dans la base de données du Comité des statistiques juridiques et des rapports spéciaux du Bureau.
Les articles 128 (Traite des êtres humains) et 133 (Traite des mineurs) du Code pénal couvrent en fait pour l’essentiel ce phénomène et les infractions à d’autres articles du Code ne sont compilées dans la base que si elles sont citées en conjonction avec les articles 128 et 133.
Conformément à l’instruction no 27 du Bureau du Procureur général en date du 17 juin 2005, le Comité des statistiques pénales et des rapports spéciaux du Bureau regroupe sous une même entrée les données concernant les recours et communications relatifs aux infractions, les poursuites, les résultats des procédures et la décision du tribunal. Un projet d’instruction du Procureur général modifiant et complétant certains actes juridiques du Procureur général a été élaboré aux fins de la création de la base de données spécialisée. Le Président du Comité des statistiques juridiques et des rapports spéciaux a édicté une instruction en vue de la constitution d’une base de données spécialisée sur les infractions liées à la traite des êtres humains et sur les auteurs de telles infractions.
Le Gouvernement contrôle en continu l’effort de lutte contre la traite des êtres humains.
Le problème de la traite et de l’exploitation des êtres humains ne pourra être résolu sans l’adoption d’une législation adaptée; le projet de loi modifiant et complétant certains textes juridiques relatifs à la lutte contre la traite des êtres humains entre dans cette catégorie.
Ce projet de loi intègre les normes internationales généralement admises et apporte des modifications et compléments substantiels à la législation en vigueur, en particulier au Code pénal, au Code des infractions administratives et à la loi sur le statut juridique des étrangers.
Les propositions de modifications les plus importantes concernent la protection des droits des victimes de la traite, l’alourdissement des peines encourues pour les infractions en question et l’élargissement du champ de la loi.
Le Kazakhstan est partie à une trentaine d’instruments internationaux sur la lutte contre la criminalité et la protection des droits de l’homme. La signature de la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui et du Protocole de clôture, en octobre 2005, figure parmi les nombreuses mesures ambitieuses prises en la matière.
Il convient aussi d’insister sur les plans gouvernementaux de lutte contre la traite des personnes. Les services de l’État mettent en œuvre le Plan gouvernemental visant à combattre et prévenir les infractions liées à la traite des êtres humains pour la période 2006-2008, qui prévoit notamment l’élaboration d’un ensemble de normes relatives à la lutte contre la traite ainsi que des mesures en vue de la mise en place de programmes de sensibilisation spécifiques dans les établissements d’enseignement, de la création d’un dispositif de réinsertion sociale des victimes de la traite et du développement du réseau des centres d’accueil d’urgence.
Des dispositifs spéciaux pour la lutte contre la traite ont été institués et un service spécial a été mis en place au Ministère de la justice.
L’apparition et le développement actuels de nouvelles formes d’activités criminelles en lien étroit avec la criminalité internationale organisée, telles que les enlèvements, les adoptions illégales ou la traite des personnes, appellent des réponses adaptées.
Aux postes frontière et dans les gares par lesquelles passent des grandes lignes internationales de passagers, les services de police et les douanes mènent des opérations spéciales de contrôle des étrangers interpelés pour entrée illégale au Kazakhstan, en vue de démanteler les filières d’immigration clandestine.
Le Ministère de l’intérieur entretient une coopération régulière avec les ONG et les organisations internationales concernées; elle porte notamment sur la mise en œuvre de programmes de formation à l’intention des fonctionnaires de police et des professionnels de santé qui travaillent auprès des victimes de violences.
Des services d’écoute et d’assistance téléphoniques, des centres d’accueil d’urgence et des associations ont été mis en place partout dans le pays, y compris au Ministère de l’intérieur et dans ses subdivisions territoriales, dans le souci de protéger les droits des victimes de violences et de la traite et de leur assurer un hébergement sûr, une réinsertion psychologique et sociale, une première prise en charge médicale d’urgence, des conseils juridiques et d’autres formes d’assistance. Dans le cadre de leur activité, les services de police travaillent en liaison étroite avec les ONG spécialisées.
Dans le cadre du concours organisé par le Ministère de la culture et de l’information pour assurer un financement public à différents projets sociaux promus par des ONG, en 2008 il est prévu d’attribuer trois prix à des projets ayant pour objet de combattre et prévenir les infractions en rapport avec la traite des personnes.
Les services du Ministère de l’intérieur s’emploient activement à prévenir la traite, en étroite coopération avec les ONG spécialisées et les organisations internationales, en particulier l’Organisation internationale pour les migrations. Cette coopération se traduit par l’organisation conjointe de séminaires et de stages de formation traitant de thèmes liés à la répression et à la prévention de la traite, ainsi qu’à la protection des victimes. Des ONG s’occupent de personnes témoins et de victimes d’actes de traite et de victimes ne souhaitant pas porter plainte auprès de la police.
Des avis de professionnels sur les violences et la traite des femmes et des enfants sont proposés au public par le canal des médias.
Des efforts sont déployés en vue de faciliter l’élucidation des affaires de proxénétisme et de prostitution. Une action préventive de terrain est menée auprès des établissements de loisirs (casinos et discothèques), de services (saunas et hôtels) et de repos (centres de convalescence et maisons de repos). Les efforts de prévention ont pour objectif principal de mettre en évidence les cas de traite et de proxénétisme, les établissements de prostitution, le recrutement dans la prostitution, les enlèvements et la séquestration à des fins d’exploitation sexuelle.
Des fonctionnaires de police ont été inculpés et poursuivis du chef d’infractions en rapport avec la traite des personnes et des condamnations ont été prononcées en 2007.
Tous les organes de l’État sont dotés de départements de la sécurité intérieure, qui connaissent des infractions commises par leurs agents. En 2007, ces services ont élucidé deux infractions en rapport avec la traite des personnes commises avec la participation d’agents des forces de l’ordre:
1)En mars 2007, des agents du département d’Almaty du Comité de la sécurité nationale et du Département de sécurité du Ministère de l’intérieur ont élucidé une infraction commise par I. V. Morozov, chef de la lutte contre la traite des personnes de la Direction de la lutte contre la criminalité organisée du Département de l’intérieur pour la ville d’Almaty, coupable d’avoir couvert les agissements de O. M. Khamboulatova, elle‑même coupable de proxénétisme, et d’avoir offert des prestations payantes à caractère sexuel. Une action pénale a été engagée au titre des articles 348 (Falsification de preuves) et 307 (Abus de pouvoirs) du Code pénal, et la justice a été saisie de l’affaire.
2)En juin 2007, la Direction de la sécurité du Département des affaires intérieurs de la région d’Almaty a engagé des poursuites pénales au titre du paragraphe 2 de l’article 307 du Code pénal («Abus de pouvoirs») à l’encontre de D. M. Syzdykova et de A. J. Baïsalbaev, responsables opérationnels de la Direction de la lutte contre la criminalité organisée du Département des affaires intérieures de la région d’Almaty pour avoir couvert M. B. Tulepova, coupable de proxénétisme.
Le Ministère des affaires étrangères accorde aux victimes de la traite une aide pour leur permettre de regagner leur pays.
Des données communiquées par le Ministère de l’intérieur au Ministère de la justice en vue de contribuer à l’élaboration par l’ambassade des États‑Unis au Kazakhstan d’un rapport préliminaire sur la traite des êtres humains en 2007 destiné au Département d’État des États‑Unis font ressortir ce qui suit.
Entre janvier et octobre 2007, des mesures de sécurité visant à assurer la protection des parties ont été prises dans le cadre de 349 procédures pénales, dont 7 concernaient des infractions en rapport avec la traite des êtres humains.
Un dispositif de protection des parties aux procédures pénales, en particulier des victimes et des témoins, a été mis en place. L’État finance à ce titre la location de logements, la modification de documents concernant l’identité personnelle, l’enquête, le lieu de travail et le domicile, la protection physique des personnes et autres. L’État a accumulé une expérience déjà riche en la matière.
Dans les 7 affaires susmentionnées, 31 victimes de traite ont bénéficié d’une protection lors des procès. L’État consacre chaque année des crédits budgétaires au programme de protection des parties aux procédures pénales. En 2007, il a ainsi dépensé 28 944 000 tenges. Le programme est administré par le Ministère de l’intérieur. De janvier à octobre 2007, 4 430 000 tenges ont été consacrés à la protection et à la subsistance de personnes participant à une procédure pénale et à la location temporaire de logements à leur intention. Sur cette somme, 649 000 tenges ont été consacrés à des victimes de traite. Ces fonds ont été consacrés à la protection des personnes, à la location de logements, à des soins médicaux, à la nourriture, à l’hygiène et à l’achat de vêtements.
À l’étranger, les ressortissants de la République du Kazakhstan victimes de la traite reçoivent une aide par l’intermédiaire de ses représentations diplomatiques et consulaires. L’État affecte chaque année des crédits au poste budgétaire «Aide financière aux citoyens kazakhs illégalement introduits dans un pays étranger et victimes de traite ou victimes d’autres infractions à l’étranger, ou se trouvant en situation de force majeure». En 2007, l’État a ainsi dépensé 11 700 000 tenges à ce titre.
De janvier à octobre 2007, les représentations du Kazakhstan à l’étranger sont venues en aide à 28 de ses ressortissants, pour un total de 3 533 500 tenges.
Un événement marquant dans la lutte contre la traite des êtres humains a été l’adhésion du Kazakhstan à plusieurs instruments internationaux, en particulier la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole additionnel à ladite convention visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer.
10.Tout en reconnaissant les efforts faits par l’État partie pour combattre le fléau du terrorisme à l’aide d’un programme national de lutte contre le terrorisme, le Comité est préoccupé par l’absence d’informations sur la manière dont ce programme influe sur le principe de non‑discrimination.
Le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur sa déclaration du 8 mars 2002 dans laquelle il a souligné l ’ obligation des États de veiller à ce que les mesures prises pour lutter contre le terrorisme n ’ aient pas pour but ou pour effet d ’ entraîner une discrimination fondée sur la race, la couleur, l ’ ascendance ou l ’ origine nationale ou ethnique et prie l ’ État partie de faire figurer dans son projet de rapport périodique des renseignements supplémentaires sur son programme de lutte contre le terrorisme.
Le Kazakhstan s’emploie à mettre en place un dispositif de lutte contre le terrorisme. Le Centre antiterroriste a ainsi été institué dans le cadre du Comité de la sécurité nationale, en application d’un décret présidentiel de décembre 2003 qui l’a investi de compétences en matière de contrôle de l’application, par les organes de l’État, des mesures visant à renforcer les moyens de sécurité et la capacité de neutralisation des menaces terroristes, y compris les mesures relevant du Programme national de lutte contre le terrorisme, l’extrémisme et le séparatisme.
Le Centre antiterroriste est composé de représentants du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la défense, du Ministère des situations d’urgence, du Ministère de la justice, du Ministère des transports et des communications et du Ministère de la culture et de l’information, du Service de protection du Président de la République et du Comité du contrôle douanier du Ministère des finances. Cette composition se justifie par le fait que le terrorisme est considéré avant tout comme un phénomène social qui peut être combattu sous différents angles. En peu de temps, le Centre a mis en place un système national de lutte contre le terrorisme, l’extrémisme et le séparatisme reposant sur une assise juridique, des mesures d’organisation et des actions concrètes.
Le Parlement du Kazakhstan a ratifié plus de 40 traités et accords bilatéraux et multilatéraux portant sur la lutte contre le terrorisme international et l’extrémisme. Les dirigeants du Kazakhstan prennent des mesures concrètes pour renforcer la coopération et la sécurité régionale et l’entente interethnique et interconfessionnelle.
Entrée en vigueur en 1999, la loi sur la lutte contre le terrorisme pose certains grands principes dont les suivants: protection de la vie, de la santé et des droits des personnes confrontées aux risques liés à une attaque terroriste; respect de la légalité; inéluctabilité des peines; portée générale des mesures antiterroristes et primauté à la prévention du terrorisme. Une attention particulière est portée aux droits, devoirs et garanties reconnus aux citoyens dans le contexte de la lutte contre le terrorisme.
Dans l’exercice de ses compétences, le Comité de la sécurité nationale participe activement aux travaux des organisations régionales mises en place dans la perspective du développement d’une nouvelle forme de coopération sous‑régionale. Les contacts avec les services spéciaux, les services de police et les organisations internationales de lutte contre le terrorisme se multiplient. Des procédures conjointes destinées à associer les forces et les moyens des services de l’État en cas d’attaque terroriste sont en cours d’élaboration, notamment par le biais d’exercices d’entraînement aux opérations antiterroristes.
D’octobre 2004 à novembre 2006, 13 organisations étrangères ont été officiellement déclarées terroristes sur décision de justice, ce qui était une première, à savoir Al‑Qaïda, Parti islamique du Turkestan oriental, Congrès national kurde, Mouvement islamique d’Ouzbékistan, Osbat Al‑Ansar, Frères musulmans, Bozkurt, Jamaat des moudjahidin de l’Asie centrale, Lashkar e Toiba, Taliban, Association de la réforme sociale, Aum Shinrikyo et Shat, ainsi qu’un parti religieux extrémiste, le Hizb ut‑Tahrir.
Le 20 avril 2006, à l’initiative du Kazakhstan, par une décision du Conseil de sécurité de l’ONU l’organisation Jamaat des moudjahidin de l’Asie centrale, interdite au Kazakhstan, a été officiellement inscrite sur la liste actualisée des organisations terroristes que dresse l’ONU.
Cette mesure préventive a permis aux organes compétents d’opposer une riposte plus ferme et mieux ciblée à toutes les manifestations actives de ces organisations tout en demeurant dans le cadre de l’application du droit, et d’éliminer à temps toutes les menaces découlant de ces manifestations. Un important travail d’information a été entrepris, un des exemples les plus récents étant la publication du manuel intitulé «Formation initiale de la population à la lutte contre le terrorisme».
La loi sur la lutte contre l’extrémisme, adoptée le 18 février 2005, définit les fondements juridiques et organisationnels de la lutte contre l’extrémisme aux fins de protéger les droits et libertés de l’homme et du citoyen, les fondements du système constitutionnel, la souveraineté de l’État, l’intégrité, l’inviolabilité et l’indivisibilité du territoire et la sécurité nationale.
Dans l’ensemble, le cadre juridique en place permet déjà de mettre en œuvre tout l’éventail des mesures de prévention, d’enquête et autres indispensables pour combattre le terrorisme international et l’extrémisme.
Le Ministère de la défense a planifié et mis en œuvre un ensemble d’exercices tactiques intégrés, tels que «La Caspienne contre le terrorisme − 2005», «Contre le terrorisme nucléaire − 2006», «Mission de maintien de la paix − 2007», qui ont servi à améliorer la coopération entre les différentes structures de commandement des forces armées et autres unités armées dans le cadre d’opérations tactiques. Tous ces exercices comportaient un volet antiterroriste.
Ces exercices se sont déroulés en l’absence de toute manifestation de racisme ou de discrimination fondée sur le genre, la couleur ou l’origine nationale ou ethnique.
Le Gouvernement du Kazakhstan soutient ouvertement la lutte antiterroriste et rejette catégoriquement les actes terroristes. Le Kazakhstan est membre de l’Organisation de coopération de Shanghai, comme la Chine, la Russie, le Tadjikistan, l’Ouzbékistan et le Kirghizistan. Il entretient des relations diplomatiques avec Cuba, la Corée du Nord, la Libye, l’Autorité palestinienne, le Soudan et l’Iran.
En vertu d’un mémorandum d’accord de 2002, le Kazakhstan autorise les forces de la coalition à utiliser l’aéroport international d’Almaty pour dérouter ses aéronefs victimes d’avaries. Depuis décembre 2001, le Kazakhstan a autorisé gratuitement à plus de 1 100 reprises l’usage de son espace aérien.
En 2003, des ressortissants du Kazakhstan ont terminé avec succès un cours de familiarisation de deux ans, comprenant 14 modules, organisé par le Service de la coopération pour la formation à la lutte antiterroriste du Bureau de la sécurité diplomatique du Département d’État des États‑Unis. Le Kazakhstan est partie à 11 des 12 conventions et protocoles relatifs au terrorisme.
Pour l’État multiethnique qu’est le Kazakhstan, il est particulièrement important de promouvoir les valeurs de tolérance, la compréhension entre les religions et la paix, ainsi que de prévenir l’extrémisme et la xénophobie. Le processus de mondialisation, dont le Kazakhstan est un des acteurs, et la relative perméabilité des frontières font que les conflits extérieurs risquent d’avoir des incidences sérieuses sur la sécurité du pays.
Les conflits locaux en Asie centrale et en Russie et les risques de propagation de l’extrémisme religieux et du terrorisme ont un effet catalytique sur la détérioration du bien‑être psychologique, la montée des désordres intérieurs, les tensions sociales et les autres processus destructeurs de la conscience collective du peuple du Kazakhstan.
Dans ce contexte, l’État s’est fixé pour priorités de préserver la stabilité politique intérieure, l’entente interethnique et interconfessionnelle et une conscience collective apaisée et d’instaurer un climat sociopsychologique favorable dans la majorité des groupes de population du pays.
L’élaboration et la mise en place d’un dispositif permettant de promouvoir efficacement la tolérance et la prévention de l’extrémisme au sein de la société kazakhe constituent une tâche aux facettes multiples dont la réalisation requiert des efforts concertés de tous les organes de l’État bénéficiant d’une large adhésion de la population.
Le Programme pour l’amélioration du modèle kazakh d’entente interethnique et interconfessionnelle pour la période 2006‑2008, élaboré par le Ministère de la culture et de l’information et approuvé par la décision gouvernementale no 593 du 28 juin 2006, définit les buts à atteindre et les tâches à accomplir pour promouvoir une conscience et des comportements tolérants et prévenir les différentes formes d’extrémisme, ainsi que les mécanismes et les orientations principales et les sources de financement.
La mise en œuvre du Programme permettra de préserver la stabilité politique intérieure et l’entente interethnique et interconfessionnelle au Kazakhstan.
11.Le Comité note avec préoccupation que tous les juges, à l’exception de ceux de la Cour suprême, sont nommés par le Président qui, en outre, fixe l’organisation des travaux des tribunaux.
Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer l ’ indépendance de l ’ appareil judiciaire et des autres organes de l ’É tat afin d ’ assurer à chacun une protection et des voies de recours effectives contre toute violation de la Convention, et de faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations détaillées sur les mesures prises à cette fin.
S’agissant de renforcer l’indépendance de la justice et des autres organes de l’État, il convient de noter ce qui suit.
En vertu de l’article 82 de la Constitution, le Président et les juges de la Cour suprême du Kazakhstan sont élus par le Sénat sur proposition du Président de la République basée sur la recommandation du Haut Conseil judiciaire. Les présidents et les juges des tribunaux locaux et autres juridictions locales sont nommés par le Président de la République sur recommandation du Haut Conseil judiciaire.
Conformément à l’article 75 de la Constitution, les tribunaux de la République sont la Cour suprême et les tribunaux locaux établis par la loi.
Le juge rend la justice en toute indépendance, obéissant uniquement à la Constitution et à la loi. Toute ingérence dans l’activité judiciaire des tribunaux est interdite, et passible de sanctions prévues par la loi. Les juges n’ont aucun compte à rendre concernant les affaires sur lesquelles ils statuent.
L’article 78 de la Constitution interdit aux tribunaux d’appliquer des lois ou autres dispositions juridiques attentatoires aux droits et libertés individuels garantis par la Constitution. S’il estime qu’une loi ou un instrument juridique applicable porte atteinte aux droits et libertés individuels inscrits dans la Constitution, le tribunal sursoit à l’examen de l’affaire et en réfère au Conseil constitutionnel, qui statue sur la constitutionnalité de la norme en cause.
Les droits et libertés de l’homme et du citoyen étant inscrits dans la Constitution, il convient également de mentionner le rôle du Conseil constitutionnel, qui garantit la primauté de la Constitution sur l’ensemble du territoire national. Le Conseil constitutionnel statue sur la constitutionnalité des lois votées par le Parlement avant leur signature par le Président de la République, ainsi que sur la constitutionnalité des traités internationaux, avant leur ratification.
Les lois et les traités internationaux déclarés inconstitutionnels ne peuvent être signés ni ratifiés et n’entrent pas en vigueur. S’il est reconnu qu’une loi ou tout autre instrument juridique entrave l’exercice des droits et libertés individuels inscrits dans la Constitution, la loi ou l’instrument en question est abrogé et ne s’applique pas. Les décisions du Conseil constitutionnel s’appliquent dès leur adoption. Elles s’imposent sur l’ensemble du territoire du Kazakhstan, sont définitives et non susceptibles d’appel.
Conformément à la législation nationale, la protection juridique est régie par le principe d’égalité, sans distinction de race. En vertu de l’article 13 de la Constitution, chacun peut prétendre à faire valoir ses droits et libertés, y compris devant les tribunaux, et bénéficier d’une assistance juridique qualifiée, laquelle est dispensée gratuitement dans les cas prévus par la loi.
12.Le Comité note l’absence d’affaires judiciaires relatives à la discrimination raciale dans l’État partie et le fait que deux plaintes seulement pour discrimination raciale ont été adressées à la Commission des droits de l’homme en 2000 et 2001.
Le Comité recommande à l ’ État partie de s ’ assurer que la rareté des plaintes n ’ est pas due à ce que les victimes ignorent leurs droits ou à la modicité de leurs moyens financiers, ou encore à leur méfiance à l ’ égard de la police et des autorités judiciaires, au manque d ’ intérêt ou de sensibilité des autorités aux cas de discrimination raciale. Le Comité demande instamment à l ’ État partie de veiller à ce que la législation nationale contienne des dispositions assurant une protection et des voies de recours utiles contre toute violation de la Convention, et de diffuser aussi largement que possible dans la population des informations sur les voies de recours judiciaires disponibles.
Le chapitre 3 du Code pénal réprime les atteintes aux droits et libertés constitutionnels et autres de l’homme et du citoyen. Dans le cadre des procédures pénales, certaines compétences en matière de protection des droits de l’homme sont dévolues aux organes chargés de faire appliquer la loi, en particulier au Bureau du Procureur général, au Ministère de l’intérieur et au Comité de la sécurité nationale.
Le Code de procédure civile reconnaît à tout citoyen estimant que ses droits, libertés et intérêts légitimes ont été violés ou contestés le droit d’ester en justice pour obtenir réparation (art. 8, «Protection judiciaire des droits, libertés et intérêts légitimes»).
Conformément à l’article 5 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, les États parties s’engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toutes ses formes et à garantir le droit de chacun à l’égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d’origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits civils, économiques et culturels.
Cette disposition trouve son application dans l’article 14 de la Constitution, qui dispose que tous les individus sont égaux devant la loi et les tribunaux et que nul ne peut faire l’objet d’une quelconque discrimination, qu’elle soit motivée par l’origine, le statut social ou matériel, la fortune, le sexe, la race, la nationalité, la langue, l’attitude à l’égard de la religion, les convictions, le domicile ou toute autre considération.
L’article 164 du Code pénal incrimine l’incitation à la haine sociale, nationale, clanique, raciale ou religieuse, et l’article 170 les appels au renversement ou à la modification de l’ordre constitutionnel par la force, ainsi que le fait de porter atteinte à l’unité territoriale du Kazakhstan.
Les statistiques indiquent qu’entre 2003 et 2007 on a enregistré 222 infractions en rapport avec l’incitation à la haine sociale, nationale, clanique, raciale ou religieuse. En 2003, 9 de ces infractions concernaient des appels au renversement ou à la modification de l’ordre constitutionnel par la force, ainsi que le fait de porter atteinte à l’unité territoriale du Kazakhstan. Entre 2004 et 2007, 16 infractions de même nature ont été enregistrées (dont 10 en 2004, 3 en 2005, 1 en 2006 et 1 en 2007).
13.Tout en notant l’existence de la Commission des droits de l’homme, qui a principalement une fonction consultative, ainsi que la nomination récente du Défenseur des droits de l’homme, le Comité regrette l’insuffisance de renseignements détaillés sur leur indépendance et leur efficacité.
Le Comité recommande à l ’ État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements supplémentaires sur le rôle et le fonctionnement de la Commission des droits de l ’ homme et du Bureau du Défenseur des droits de l ’ homme. En outre, le Comité encourage l ’ État partie à envisager de créer une institution nationale indépendante des droits de l ’ homme conforme aux Principes de Paris relatifs aux statuts des institutions nationales (résolution 48/134 de l ’ Assemblée générale).
Par son décret no 1042 du 19 mars 2003, le Président de la République a créé la Commission des droits de l’homme, organe consultatif placé sous la tutelle du chef de l’État. La Commission compte actuellement 22 membres issus des divers groupes socioéconomiques et représentatifs de la diversité ethnique, politique, professionnelle et administrative du pays.
La Commission des droits de l’homme près la présidence de la République est un organe consultatif qui contribue à l’exercice, par le chef de l’État, de ses compétences constitutionnelles en tant que garant des droits et libertés de l’homme et du citoyen reconnus et protégés par la Constitution.
Les principales attributions de la Commission sont les suivantes:
1)Créer des conditions propices à l’exercice par le Président de la République de son rôle constitutionnel de garant des droits et libertés de l’homme et du citoyen;
2)Contribuer à améliorer le mécanisme de mise en œuvre et de protection des droits et libertés de l’homme et du citoyen;
3)Contribuer à l’action que mènent les organes nationaux et locaux de l’État pour appliquer la politique nationale de promotion et de protection des droits et libertés de l’homme et du citoyen;
4)Participer à l’élaboration des documents d’orientation et des programmes constitutifs de la politique nationale de promotion et de protection des droits et libertés de l’homme;
5)Contribuer au renforcement de la coopération internationale dans le domaine de la promotion et de la protection des droits et libertés de l’homme.
Le Kazakhstan s’est engagé sur la voie de la démocratisation. Le principe de l’instauration d’un État démocratique respectueux de la personne humaine, proclamé en octobre 1990 dans la Déclaration sur la souveraineté de l’État, a imposé une restructuration de la vie économique, politique, sociale et intellectuelle, ainsi que l’élaboration d’un nouveau cadre juridique.
Sur le plan des droits de l’homme, l’action juridique s’est notamment caractérisée par l’adoption d’instruments destinés à intégrer les normes et principes internationaux relatifs aux droits de l’homme dans la législation du Kazakhstan.
L’essentiel des normes internationales relatives à la protection des droits a déjà été incorporée dans une série de textes législatifs (loi de 1993 relative à la liberté de conviction et aux associations religieuses, loi sur la réhabilitation des victimes des répressions politiques de masse, loi sur les soins psychiatriques et les garanties concernant le respect des droits des patients en la matière (1992), loi sur les migrations (1997) et autres) ce qui témoigne de la grande importance que le Kazakhstan attache à la protection des droits de l’homme.
Des mesures énergiques et efficaces s’imposent cependant encore pour mettre la législation nationale en conformité avec les traités et accords internationaux ratifiés par le Kazakhstan.
La stabilité politique dont le Kazakhstan jouit depuis son accession à l’indépendance a instauré les conditions sûres requises pour introduire pleinement dans la société l’ensemble des droits et libertés, les faire respecter et les mettre en œuvre.
Le décret présidentiel no 947 en date du 19 septembre 2002 a institué la fonction de défenseur des droits de l’homme en République du Kazakhstan.
L’analyse du statut du Défenseur des droits de l’homme permet d’affirmer l’existence d’un modèle propre au Kazakhstan, dont la particularité tient au mode de désignation du Défenseur, conformément au Règlement relatif au Défenseur des droits de l’homme approuvé par le décret présidentiel no 947 précité (ci-après «le Règlement»), le Défenseur est nommé par le Président de la République après consultation des commissions des deux chambres du Parlement.
Investi d’un pouvoir découlant à la fois du Président (qui, selon la Constitution, ne relève d’aucune des trois branches du pouvoir) et du Parlement, le Défenseur des droits de l’homme jouit ainsi d’une égale indépendance à l’égard du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.
Les compétences et le statut du Défenseur des droits de l’homme sont fixés par décret présidentiel. Son indépendance est garantie par les normes juridiques régissant sa désignation et son remplacement, l’interdiction de toute ingérence illicite dans ses activités (par. 5 du Règlement) et le principe d’indépendance énoncé expressément dans le Règlement.
La neutralité politique du Défenseur est garantie par l’interdiction qui lui est faite d’être membre d’un parti politique ou d’une association pendant la durée de son mandat, ainsi que par le fait que les actes susceptibles d’être contestés concernent l’activité de tous les organes de l’État, hormis les plus hautes instances de décision politique, à savoir le Président de la République, le Parlement et ses députés, le gouvernement, le Conseil constitutionnel, le Procureur général, la Commission électorale centrale et les tribunaux (par. 18 du Règlement).
Ainsi, le champ d’action du Défenseur concerne la législation en vigueur et non les projets de loi et il n’examine les affaires dont il est saisi que sous l’angle de la conformité aux dispositions juridiques en vigueur au Kazakhstan, ce qui ne l’empêche pas de promouvoir l’amélioration de la législation relative aux droits et libertés de l’individu, aux moyens et modalités de protection de ces droits et libertés et à l’harmonisation de la législation pertinente avec les principes et normes reconnus du droit international (par. 19 du Règlement).
Conformément au paragraphe 21 du Règlement, en cas d’affaire appelée à avoir un grand retentissement dans l’opinion publique le Défenseur peut communiquer son avis au Président de la République, au Parlement ou au gouvernement, ce qui lui permet aussi de participer à l’adoption de décisions politiques importantes, pour autant qu’elles concernent les droits de l’homme. Sa neutralité politique est ainsi optimale, tout comme le cadre législatif régissant la fonction de défenseur des droits de l’homme.
Le Défenseur des droits de l’homme a pour mission principale d’examiner tout recours portant sur le rétablissement d’un droit lésé et de statuer sur ce recours. Il est en outre investi de plusieurs autres fonctions tendant à promouvoir les droits de l’homme (éducation, coopération internationale, surveillance et analyse) s’inspirant de la liste des attributions types des institutions nationales préconisées dans les Principes de Paris.
Suivant la logique du Règlement (par. 24), les actes du Défenseur des droits de l’homme relèvent de deux catégories: les actes courants (demandes d’information et communications) et les actes réactifs (recommandations). Tous les actes du Défenseur ont toutefois à un certain point valeur de recommandation. Les demandes d’information visent fréquemment à obtenir la restauration d’un droit violé, après établissement de la véracité des faits dénoncés. Il convient de souligner que les Principes de Paris ne préconisent pas de conférer un caractère contraignant aux décisions de l’institution nationale de protection des droits de l’homme. Le paragraphe 30 du Règlement indique que le Défenseur agit par l’intermédiaire du Centre national pour les droits de l’homme, qui mène un travail d’information et d’analyse ainsi que d’organisation juridique au service du Défenseur, conformément aux prescriptions des Principes de Paris concernant l’existence d’une infrastructure garantissant la continuité de l’action de l’institution nationale.
L’action du Défenseur des droits de l’homme est ainsi conforme tant aux normes du droit international qu’à la pratique internationale en vigueur.
La possibilité de rétablir un citoyen dans ses droits est importante en ce qu’elle encourage la révision des pratiques de l’organe de l’État auteur de la violation des droits de l’homme. Il est en effet permis d’espérer que, suite aux demandes d’information et recommandations du Défenseur, les citoyens confrontés à une situation analogue n’auront pas à entreprendre de démarches complémentaires pour faire valoir leurs droits face à l’organe en cause.
L’intervention du Défenseur et son appréciation d’une situation donnée font de plus que l’intéressé, même en cas de rejet de sa requête, reçoit une explication détaillée des conclusions et bénéficie d’un avis étayé sur la question soulevée. L’examen des plaintes et l’accueil des citoyens constituent l’activité principale du Défenseur, qui peut ainsi influer sur l’activité des organes de l’État dans le souci d’améliorer le niveau général de qualité des services de l’État.
Outre l’examen des plaintes, le Défenseur des droits de l’homme mène une action de sensibilisation aux droits de l’homme auprès de la population car il importe d’inculquer à chacun les connaissances nécessaires pour lui permettre de protéger lui-même ses droits.
La formation constitue le deuxième volet de l’action de prévention des violations des droits de l’homme. La sensibilisation des écoliers et des étudiants à une culture du respect des droits de l’homme est porteuse de progrès rapides. Cette démarche suppose tant une action éducative directe que l’élaboration de programmes et de méthodes pédagogiques et un travail d’éducation, en direction principalement des enseignants.
L’amélioration du travail d’analyse du Défenseur des droits de l’homme a nécessité la mise en place de structures auxiliaires, dont un conseil d’experts et un comité consultatif. Le conseil d’experts se compose de juristes, de scientifiques, d’avocats et de représentants de l’ensemble des mécanismes de protection des droits de l’homme. Le comité consultatif est constitué principalement de représentants d’ONG d’Almaty. Ce travail d’analyse permet au Défenseur de compiler systématiquement des informations sur les grands problèmes relatifs aux droits de l’homme, de mettre en évidence les carences de l’action des organes de l’État et de contribuer au respect des normes de protection des droits inscrites dans les instruments internationaux auxquels le Kazakhstan est partie.
La coopération avec les organisations internationales, les ONG et les autres représentants de la société civile constitue un autre grand domaine de travail.
La coopération internationale donne au Défenseur la possibilité de tirer parti de l’expérience, des traditions et des principes relatifs à la protection des droits de l’homme à l’étranger, mais aussi et surtout de modifier son action à la lumière du processus mondial de protection des droits de l’homme. Les droits de l’homme ont cessé de relever exclusivement du droit national et il n’est plus possible de faire abstraction de cet état de fait. La mise en œuvre des normes internationales relatives aux droits de l’homme représente aussi une façon d’intégrer les fruits d’une longue expérience internationale et une nécessité pratique objective de l’époque. C’est pourquoi le Défenseur des droits de l’homme s’attache particulièrement à coopérer avec les organisations internationales de protection des droits de l’homme.
Le Règlement ne fixe pas précisément les priorités de l’action du Défenseur en faveur de la protection des droits, mais une spécialisation de l’activité s’impose face à la nécessité d’appliquer les normes inscrites dans les instruments internationaux auxquels le Kazakhstan est partie (Convention de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Convention de 1969 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Convention de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Convention de 1989 relative aux droits de l’enfant, Pacte international relatif aux droits civils et politiques et Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) et de donner suite aux recommandations adressées au Kazakhstan par les organes conventionnels de l’ONU.
Dans le cadre de la surveillance du respect des obligations internationales précitées, le Défenseur des droits de l’homme a défini cinq groupes de population prioritaires particulièrement vulnérables et défavorisés en matière de protection des droits: les enfants, les femmes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les condamnés incarcérés en établissement pénitentiaire. L’état actuel de la société montre que ces groupes ont besoin d’une assistance directe. Le Défenseur des droits de l’homme est très attentif au sort de ces personnes privées, pour diverses raisons, de la possibilité de défendre leurs droits elles-mêmes.
14.Le Comité prend note de l’insuffisance des renseignements fournis sur les efforts faits par l’État partie pour associer les organisations non gouvernementales à l’élaboration du rapport périodique et est préoccupé par les restrictions que les autorités imposent aux organisations de la
société civile, notamment celles qui combattent la discrimination raciale.
Le Comité souligne l ’ importance du rôle de la société civile dans la mise en œuvre intégrale de la Convention et recommande à l ’ État partie d ’ éliminer tous les obstacles matériels et administratifs entravant le libre fonctionnement des organisations de la société civile qui contribuent à promouvoir les droits de l ’ homme et à combattre la discrimination raciale. En outre, le Comité recommande que lesdites organisations soient consultées au cours de l ’ élaboration du prochain rapport périodique.
Au Kazakhstan, de nombreuses ONG s’intéressent aux problèmes relatifs à la protection des droits de l’homme, dont le Bureau international pour les droits de l’homme et le respect de la légalité, le Bureau d’Almaty du Comité d’Helsinki, le Fonds international pour la protection de la liberté d’expression «Adil soz», l’Institut de droit européen et des droits de l’homme et la fondation «Khartiya pour les droits de l’homme». Ces ONG coopèrent activement avec le Bureau du Défenseur des droits de l’homme près la présidence de la République et avec diverses structures de l’État.
Le Gouvernement du Kazakhstan associe étroitement les représentants des ONG à l’ensemble des initiatives en faveur de la protection des droits de l’homme et du citoyen.
Comme signalé plus haut, l’association «Kazakhstan, pour une génération en bonne santé» a participé à l’enquête sociologique réalisée en vue de l’élaboration du présent rapport. Il a aussi été tenu compte des propositions de l’«Alliance civile du Kazakhstan», association de juristes.
15. Le Comité recommande à l ’ État partie, lorsqu ’ il applique dans son ordre juridique interne les dispositions de la Convention, en particulier les articles 2 à 7, de tenir compte des passages pertinents de la Déclaration et du Programme d ’ action de Durban et d ’ inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre la Déclaration et le Programme d ’ action au niveau national.
Le Kazakhstan mène un travail intensif et prend des mesures concrètes au niveau national, et il coopère activement avec d’autres États et avec des organisations régionales/internationales (Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Organisation internationale pour les migrations, Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge) aux fins de la protection des droits de l’homme (contre la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, la stigmatisation des victimes de différentes pandémies, etc.).
L’ensemble des questions abordées et des recommandations formulées dans la Déclaration de Durban sont pleinement prises en considération au Kazakhstan, tant au niveau législatif que dans le champ des relations sociales, économiques, politiques, culturelles, interethniques et interconfessionnelles. Ainsi, le paragraphe 2 de l’article 14 de la Constitution dispose: «Nul ne peut faire l’objet d’une quelconque discrimination motivée par l’origine, le statut social, professionnel ou matériel, la fortune, le sexe, la race, la nationalité, la langue, l’attitude à l’égard de la religion, les convictions, le domicile ou toute autre considération.».
En tant que membre de la communauté internationale, le Kazakhstan s’emploie activement à remédier aux problèmes des réfugiés eu égard à sa politique migratoire. Cette action s’inscrit dans le prolongement logique de la démarche adoptée par le Kazakhstan, consistant à promouvoir les principes et objectifs proclamés dans la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l’homme, qu’a confirmée l’adoption, le 15 décembre 1998, de la loi portant adhésion du Kazakhstan à la Convention relative au statut des réfugiés et au Protocole y relatif.
Le statut juridique des réfugiés est régi par la loi relative à la migration et d’autres dispositions juridiques. Le Kazakhstan a adhéré à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967 y relatif. Il est en outre devenu partie à la Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, par la loi de ratification du 29 juin 1998.
Un programme intitulé «Action en faveur du développement d’un cadre institutionnel propre à renforcer le système d’asile en Asie centrale» a été élaboré avec l’appui financier de l’Union européenne et du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés dans le souci de renforcer la protection des droits des migrants et des rapatriés en surveillant l’exercice de ces droits et en y sensibilisant les services de l’État.
Un projet de loi sur les réfugiés est en cours d’élaboration. Le groupe de travail constitué à cette fin se compose de représentants de plusieurs ministères, du Bureau du Procureur général et du Comité de la sécurité nationale. Y siègent en outre des représentants de l’ONU, de l’OSCE et d’associations du pays.
Une Commission interministérielle pour les questions liées à la lutte contre la traite d’êtres humains a été instituée le 26 septembre 2003, sous la tutelle du Ministère de la justice.
Le 5 février 2008, le chef de l’État a signé la loi portant ratification de la Convention relative à l’esclavage du 25 septembre 1926, du Protocole amendant la Convention relative à l’esclavage, du 7 décembre 1953, et de la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage, du 7 septembre 1956.
Les droits garantis aux citoyens par la Constitution sont respectés. L’égalité de tous les individus devant la loi en ce qui concerne la défense de leurs droits et de leurs libertés est garantie. Dans les établissements éducatifs de tous les niveaux est dispensé un enseignement relatif à l’élaboration et à l’application des diverses mesures visant à promouvoir l’entente interethnique et interraciale.
L’article 3 de la loi sur l’éducation énonce les principes fondamentaux de la politique nationale en matière d’éducation, notamment l’égalité en droit de tous les citoyens en matière d’éducation et l’égalité d’accès de tous les groupes de population à tous les niveaux d’éducation.
Tous les ressortissants du Kazakhstan ont un accès égal à l’éducation, y compris dans leur langue maternelle, sans considération d’ethnie, de race, de religion ou de condition sociale.
Le Kazakhstan est doté d’une institution publique particulière − l’Assemblée du peuple du Kazakhstan − qui réunit les associations ethnoculturelles de tous les groupes ethniques vivant dans le pays. Les centres ethnoculturels disposent d’écoles du dimanche, où sont enseignées les langues, les traditions et l’histoire de leurs ethnies respectives.
Le Kazakhstan est un des États du monde comptant le plus grand nombre d’ethnies et il s’attache donc à définir sa politique intérieure en tenant compte de cette situation dans le souci de défendre les intérêts des groupes nationaux et ethniques qui y vivent. L’État est donc très attentif à l’entente interethnique.
16. Le Comité recommande en outre que les rapports de l ’ État partie soient rendus aisément accessibles au public dès qu ’ ils sont soumis et que les observations du Comité soient publiées de la même manière.
Il a été tenu compte de cette observation. Des mesures ont été prises pour assurer la diffusion publique du rapport national, avec la participation de représentants de l’administration présidentielle, de ministères et de départements, d’organisations internationales, d’ONG, de l’Assemblée du peuple, des centres ethnoculturels, des établissements d’enseignement, de scientifiques et d’experts internationaux.
17. Le Comité note que l ’ État partie n ’ a pas fait la déclaration facultative prévue à l ’ article 14 de la Convention et lui recommande d ’ envisager la possibilité de la faire.
Sur la base du procès-verbal de la 5e séance de la Commission interdépartementale du droit international humanitaire et des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (du Ministère des affaires étrangères), il a été décidé d’élaborer un projet de décret présidentiel portant reconnaissance de la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale par voie de la déclaration facultative prévue à l’article 14 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, du 21 décembre 1965.
Le décret est entré en vigueur le 29 mai 2008.
18. Le Comité recommande vivement à l ’ État partie de ratifier l ’ amendement au paragraphe 6 de l ’ article 8 de la Convention, adopté le 15 janvier 1992 à la quatorzième Réunion des États parties à la Convention et approuvé par l ’ Assemblée générale dans sa résolution 47/111. À cet égard, le Comité attire l ’ attention de l ’ État partie sur la résolution 57/194 de l ’ Assemblée générale, dans laquelle l ’ Assemblée a engagé les États parties à hâter leurs procédures internes de ratification de l ’ amendement et d ’ informer par écrit le Secrétaire général dans les meilleurs délais de leur acceptation de cet amendement. L ’ Assemblée générale a renouvelé cette demande dans sa résolution 58/160.
À la 22e séance de la quatorzième Réunion de la Conférence des États parties à la Convention, tenue le 15 janvier 1992, il a été inséré à l’article 8 un nouveau paragraphe (par. 7) se lisant: «Les membres du Comité créé au titre de la Convention reçoivent, avec l’approbation de l’Assemblée générale, des émoluments prélevés sur les ressources de l’Organisation des Nations Unies, dans les conditions fixées par l’Assemblée générale.».
Annexe
Descriptif de l’enquête sociologique
L’enquête a été réalisée en 2007 par l’Association «Kazakhstan pour une génération en bonne santé» sur le thème: «Situation en matière de respect des droits de l’homme au Kazakhstan en fonction de l’appartenance ethnique».
I. Partie méthodologique
1.1 Actualité du sujet
De nos jours, à l’heure de la mondialisation, la question des relations entre personnes de races, d’ethnies et de nationalités différentes est plus que jamais d’actualité. Le problème de la discrimination raciale, ethnique ou nationale, tributaire de la situation politique et socioéconomique dans une période historique donnée, s’est toujours manifesté à un certain point, sans jamais disparaître complètement.
Pour éviter que ne se répètent les erreurs commises au début et au milieu du XXe siècle, le 20 novembre 1963 l’Organisation des Nations Unies a proclamé la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (résolution 1904 (XVIII) de l’Assemblée générale), qui «affirme solennellement la nécessité d’éliminer rapidement toutes les formes et toutes les manifestations de discrimination raciale dans toutes les parties du monde». La communauté internationale a souscrit à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adoptée le 21 décembre 1965 par l’Assemblée générale dans sa résolution 2106 (XX) et entrée en vigueur le 4 janvier 1969.
L’intégration des cultures, des langues et des différentes religions que l’on observe partout dans le monde, y compris au Kazakhstan devenu indépendant, peut porter atteinte à l’intégrité de la nation et à l’identité ethnique, ce qui est une des causes du développement des tendances nationalistes dans la société. Ce phénomène conduit à l’émergence de conflits internationaux, interethniques et interraciaux.
Il incombe à tout État indépendant qui tente de créer une société civile de mener en permanence les actions voulues pour que la frontière ténue entre patriotisme sain et nationalisme ne soit franchie.
L’Assemblée du peuple du Kazakhstan a été instituée dans le souci de créer une identité kazakhe et de la renforcer, de développer des relations interethniques harmonieuses et de favoriser l’interaction entre les cultures de tous les groupes ethniques vivant au Kazakhstan. Les différentes ethnies sont regroupées dans de nombreuses associations ethnoculturelles.
Le Président de la République, N. A. Nazarbaeïev, a souligné la pertinence d’une telle démarche: «L’entente interethnique est fondamentale pour la sécurité dans tous les domaines et pour la stabilité, pour le développement économique et politique progressif du Kazakhstan et la préservation de l’entente civile et nationale; elle est le garant de la paix et du calme dans le pays. Il est crucial pour le Kazakhstan de déployer des efforts dans ce sens alors qu’il a entrepris d’entrer dans le groupe des 50 pays les plus compétitifs du monde…».
1.2 Situation faisant l’objet de l’étude
Le Kazakhstan, devenu indépendant, connaît aujourd’hui une situation inédite, dans laquelle un grand nombre d’ethnies ont la possibilité de cohabiter pacifiquement; en d’autres termes le Kazakhstan est un pays multiethnique et multiconfessionnel. Toutefois, il est indispensable, pour préserver la stabilité, de s’attacher en permanence à perfectionner la législation et à améliorer les mécanismes de mise en œuvre des lois adoptées; il convient que les organismes publics mènent sans relâche des campagnes de sensibilisation et que les organisations non gouvernementales (ONG) spécialisées notamment dans la protection des droits de l’homme et le développement des langues et des cultures ethniques renforcent leurs activités.
1.3 But de l’étude
Évaluer le respect des droits de l’homme au Kazakhstan en fonction de l’appartenance raciale, nationale et ethnique.
1.4 Objectifs de l’étude
En vue de déceler l’existence, sur le territoire kazakh, de quelconques signes de discrimination raciale à l’encontre des minorités ethniques, les objectifs suivants ont été définis:
1.Déterminer le degré de tolérance de la population autochtone envers les minorités ethniques qui vivent au Kazakhstan;
2.Déterminer le niveau de connaissance qu’ont les gens de leurs droits et de leurs libertés en fonction leur appartenance ethnique;
3.Déterminer dans quel domaine les droits et les libertés des différents groupes ethniques sont bafoués (en raison de leur appartenance nationale ou ethnique).
1.5 Objet de l’étude
L’étude a pour objet de mettre en évidence les violations des droits et des libertés de l’homme (fondées sur l’appartenance ethnique).
1.6 Population étudiée
Les habitants de sept régions du Kazakhstan: Almaty, Aqmola, Aqtöbe, Kazakhstan oriental, Qaraghandy, Qyzylorda et Kazakhstan méridional.
1.7 Hypothèses de l’étude
1.Il n’existe pas au Kazakhstan de forme de discrimination telle que la discrimination raciale (ou de discrimination fondée sur l’appartenance ethnique ou nationale).
2.Les cas de discrimination raciale (ou de discrimination fondée sur l’appartenance ethnique ou nationale) signalés sont des cas isolés et ne sont pas représentatifs de la situation dans le pays.
3.Il existe au Kazakhstan une discrimination cachée fondée sur l’appartenance ethnique.
4.Il existe au Kazakhstan une importante discrimination fondée sur l’appartenance nationale (ethnique, raciale).
II. Méthodes
2.1 Méthode de collecte des données sociologiques initiales
La méthode de collecte des données sociologiques est le sondage à l’aide d’un questionnaire.
2.2 Lieu, durée et intitulé de l’enquête
L’enquête a été menée dans cinq régions du Kazakhstan (centrale, septentrionale, occidentale, orientale et méridionale) du 1er au 30 août 2007.
Questionnaire: «Situation en matière de respect des droits de l’homme au Kazakhstan en fonction de l’appartenance ethnique».
2.3 Éléments du questionnaire
Trente questions au total.
Teneur des questions:
Questions relatives au comportement − 10Nos 5, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 19
Questions relatives aux connaissances − 12Nos 3, 4, 6, 10, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24
Questions relatives à la personne interrogée − 6Nos 25, 26, 27, 28, 29, 30
Type de questions:
Questions fermées − 26Questions ouvertes − 4
2.4 Échantillon
Au total 2 558 personnes (100 %) ont été interrogées, dont:
25)963 (37,6 %) Kazakhs
935 (36,5 %) Russes
169 (6,6 %) Ukrainiens
58(2,2 %) Ouzbeks
110(4,3 %) Allemands
277(10,8 %) membres d’autres groupes ethniques (Azéris, Arméniens, Biélorusses, Géorgiens, Dounganes, Juifs, Coréens, Kurdes, Lezguiens, Lituaniens, Moldaves, Mordves, Polonais, Tadjiks, Turkmènes, Ouïghours, Tziganes, Tchétchènes et Tchouvaches)
46(1,8 %) personnes interrogées n’ont pas répondu à cette question.
26)949 personnes (37 %) étaient âgées de 18 à 29 ans
518 personnes (20,2 %) étaient âgées de 30 à 36 ans
435 personnes (16,9 %) étaient âgées de 37 à 45 ans
288 personnes (11,2 %) étaient âgées de 46 à 54 ans
184 personnes (7,2 %) étaient âgées de 55 ans et plus
184 personnes (7,2 %) n’ont pas répondu à cette question.
27)1 582 personnes interrogées (31,8 %) étaient de sexe féminin
907 personnes interrogées (35,4 %) étaient de sexe masculin
69 personnes (2,7 %) n’ont pas répondu à cette question.
Graphique 1. Ventilation par sexe et âge
28)378 personnes interrogées (14,8 %) avaient suivi des études secondaires
916 personnes interrogées (35,8 %) avaient suivi des études secondaires spécialisées
1 134 personnes interrogées (44,3 %) avaient suivi des études supérieures
130 personnes interrogées (5 %) n’ont pas répondu à cette question.
29)1 980 personnes interrogées (77,4 %) vivaient dans une ville (Abai, Aqtaou, Almaty, Astana, Jesil, Qaraghandy, Qarqaraly, Koktchetav, Qostanay, Qyzylorda, Pavlodar, Prichakhtinsk, Semeï, Stepnjak, Temirtaou, Oust-Kamenogorsk et Oral);
544 personnes interrogées (22 %) étaient des habitants de bourgs et de petites localités (Aqköl, Beïbitchilik, Gagarine, Egindyboulak, Qarabas, Kouroulous, Jana‑Arka, Zaria, Maqpal, Marqakol, Nievski, Priretchnaïa, Enbekchiler, Topar, Ouchanovo);
36 personnes interrogées (1,4 %) n’ont pas répondu à cette question.
30)2 409 personnes interrogées (94,1 %) étaient des ressortissants de la République du Kazakhstan
54 personnes interrogées (2,1 %) n’étaient pas des ressortissants de la République du Kazakhstan
49 personnes interrogées (1,9 %) n’ont pas répondu à cette question.
Type d’échantillon: aléatoire. L’unité d’observation est constituée de personnes vivant dans les cinq régions du Kazakhstan.
2.5 Méthode de traitement des données empiriques
Les données empiriques sont traitées manuellement.
2.6 Intérêt pratique de l’étude
Les informations recueillies ont un intérêt pratique pour les spécialistes qui s’occupent des questions ethniques dans le cadre de la politique de l’État.
2.7 Questionnaire
Madame, Monsieur,
Notre organisme réalise une étude sur le thème: «Situation en matière de respect des droits de l’homme au Kazakhstan en fonction de l’appartenance ethnique». Nous vous soumettons une série de questions auxquelles nous vous prions de répondre. Veuillez entourer la réponse choisie. L’étude est anonymeet les informations obtenues seront présentées sous la forme d’une synthèse. Nous vous remercions par avance de votre participation.
1.Connaissez‑vous des organismes au Kazakhstan qui s’occupent de la protection des droits de l’homme?
|
A)Oui |
B)Non |
C)Il m’est difficile de répondre |
2.Si oui, lesquels?
A)
3.À votre avis, qu’est‑ce que la discrimination?
|
A) |
B)Je ne sais pas |
4.À votre avis, existe‑t‑il au Kazakhstan une discrimination fondée sur l’appartenance ethnique?
A)Oui, c’est un problème qui se pose avec acuité
B)Non, ce problème ne se pose pas dans notre pays
C)Il existe des cas de discrimination, mais ce sont des cas isolés non significatifs
D)Bien que cachée, elle est présente en permanence dans la vie de tous les jours
E)Il m’est difficile de répondre
5.Avez‑vous connaissance de cas de discrimination en matière de droits au Kazakhstan, fondée sur l’appartenance ethnique?
A)Oui, de tels cas se produisent à tous les niveaux
B)Non, je n’en connais pas
6.Si vous estimez qu’une certaine population (ethnie, race) est victime de discrimination sur le territoire du Kazakhstan, indiquer laquelle/lesquelles (le cas échéant, indiquer la nationalité, l’ethnie ou la race concernée)
A)Réponse:
B)Je considère que ce genre de problème ne se pose pas actuellement au Kazakhstan
7.Vous adresserez-vous à la justice si vos droits ou libertés sont bafoués ou restreints (en raison de votre appartenance ethnique ou raciale)?
A)Oui, absolument
B)Non, c’est inutile
C)Plutôt non
D)Plutôt oui
E)Autre
8.Si non (si vous ne vous adressez pas à la justice), pourquoi?
A)Il n’y a pas de lois prévues à cet effet
B)Ce n’est pas dans les usages
C)Je ne fais pas confiance au système judiciaire kazakh
D)C’est une perte de temps inutile qui ne donnera de toute façon aucun résultat
E)Autre
9.Comptez-vous parmi vos amis ou vos proches des personnes appartenant à une autre ethnie (différente de la vôtre)?
|
A)Oui, bien sûr |
B)Non |
C)Autre |
10.Quelle est votre attitude à l’égard des mariages mixtes?
|
A)Positive |
B)Négative |
C)Neutre |
D)Il m’est difficile de répondre |
11.Seriez‑vous contre le fait que votre enfant se marie avec une personne appartenant à un autre groupe ethnique?
A)Oui, je serais catégoriquement contre
B)Non, l’appartenance ethnique de la personne n’a pas d’importance
C)Il m’est difficile de répondre
12.Inscrirez‑vous votre enfant dans une école où l’enseignement est dispensé dans la langue d’État?
A)Oui, cela correspond à une nécessité et à un impératif
B)Non, ce n’est pas nécessaire
C)Il m’est difficile de répondre
D)Autre
13.Avez‑vous accès à un enseignement de la langue d’État?
|
A)Oui |
B)Non |
C)Cette question ne m’intéresse pas |
14.Avez‑vous accès à un enseignement de votre langue maternelle (pour les populations non autochtones)?
A)OuiB)Non
15.Considérez‑vous que dans votre entreprise on licencie plus souvent des personnes appartenant à des populations non autochtones que des personnes appartenant à la population autochtone?
|
A)Oui |
B)Non |
C)Autre |
16.Si oui, pensez‑vous que ce soit motivé uniquement par l’appartenance ethnique de ces personnes ou bien par leur ignorance de la langue d’État?
A)Je pense que c’est motivé par leur ignorance de la langue d’État
B)Je pense que c’est fondé sur leur appartenance ethnique
C)Je pense que c’est motivé par divers facteurs et que l’appartenanceethnique ne joue aucun rôle
17.Pensez‑vous que les non-autochtones aient les mêmes chances d’obtenir un poste élevé que desautochtones?
A)Oui, ils ont les mêmes chances
B)Une personne peut ne pas obtenir ce poste seulement lorsqu’elle ne connaît pas la langue d’État
C)Non, leurs chances sont bien moindres
18.Les non-autochtones ont-il accès à l’emploi dans des conditions d’égalité?
A)Oui, ils ont accès à l’emploi dans des conditions d’égalité
B)Non, il est plus difficile à un non-autochtone de trouver un emploi
C)Plutôt oui
D)Plutôt non
19.Avez‑vous été confronté à des cas de restriction des droits par les organes répressifs motivée par l’appartenance ethnique?
A)Non, je n’ai pas été confronté à de tels cas
B)Oui, cela se produit souvent
C)Cela se produit dans des cas isolés
20.L’existence au Kazakhstan d’un grand nombre de religions différentes a‑t‑elle une influence négative sur les relations interethniques?
A)Oui, la grande diversité des religions entraîne l’apparition d’un cloisonnement entre les différents groupes ethniques
B)Au contraire, elle favorise une plus grande tolérance interethnique
C)Il m’est difficile de répondre
21.Votre appartenance religieuse est-elle un motif de discrimination?
|
A)Oui |
B)Non |
C)Non-croyant |
22.Pensez‑vous que la totalité des droits et libertés qui vous sont garantis au Kazakhstan sont respectés?
A)Oui
B)Non, ils sont systématiquement bafoués
C)Je ne connais pas tous mes droits et il m’est difficile de répondre
D)Autre
23.Connaissez‑vous la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination?
A)Oui
B)J’en ai entendu parler mais je n’en connais pas les dispositions
C)Non, j’ignorais l’existence de ce texte
24.À votre avis, quelles mesures doivent prendre l’État et les organisations non gouvernementales pour que les droits et les libertés de l’homme soient respectés au Kazakhstan?
_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
|
Appartenance ethnique: |
Kazakh |
Russe |
Ukrainien |
Ouzbek |
Allemand Autres |
|
Groupe d’âge: |
18‑29 |
30‑36 |
37‑45 |
46‑54 |
55 et plus |
|
Sexe: |
Féminin |
Masculin |
|||
|
Niveau d’études: |
Secondaire (école) |
Secondaire spécialisé (école, collège spécialisés) |
Supérieur (institut, université, académie) |
||
|
Résidence: |
Ville: |
Village: |
|||
|
Nationalité: |
Ressortissant de la République du Kazakhstan |
Non-ressortissant de la République du Kazakhstan |
III. Partie analytique
Traitement des informations obtenues
Pour atteindre l’objectif fixé, dans l’étude on a eu recours à trois types de questions dont la juxtaposition permet de déterminer la position réelle de la personne interrogée par rapport aux problèmes évoqués: sa connaissance de la question, son opinion personnelle sur cette question et sa situation concrète. Les questions ont en outre été regroupées par thème: renseignements d’ordre général sur la personne interrogée, problèmes liés à la question principale, l’emploi, le problème de la langue, la connaissance de la question par la personne interrogée, le système judiciaire, les questions liées à la religion et les questions d’ordre personnel.
3)Concernant la question Qu’ est ‑ce que la discrimination?, 60 % des personnes interrogées ont une idée de ce qu’est la discrimination et 27 % ne savent pas ce que c’est.
Une étude comparative indique que 31,7 % des personnes interrogées ayant fait des études supérieures, 19,1 % de celles ayant suivi des études secondaires spécialisées et 6,9 % de celles ayant suivi des études secondaires ont été en mesure de donner une définition plus ou moins précise du terme. Il apparaît donc que la réponse à cette question est directement liée au niveau d’instruction.
4)En ce qui concerne la question directe Existe ‑t ‑il un problème de discrimination raciale au Kazakhstan?, les opinions des personnes interrogées se répartissent comme suit: 31,9 % des personnes interrogées ont répondu que ce problème n’existait pas au Kazakhstan, 29,5 % qu’il existait des cas isolés de discrimination, mais qu’ils n’étaient pas significatifs. En outre, 7,4 % des personnes interrogées ont répondu que la discrimination ne se pratiquait pas au grand jour, mais était présente en permanence dans la vie de tous les jours, tandis que 4,5 % des personnes interrogées pensent que ce problème se pose vraiment dans le pays. Ainsi, 61,4 % des personnes interrogées considèrent qu’il n’existe pas au Kazakhstan de problème de discrimination raciale et que les cas isolés qui se produisent ne sont pas le reflet de la situation réelle en matière de discrimination.
5)À la question portant sur les cas réels de discrimination fondés sur l’appartenance ethnique au Kazakhstan les personnes interrogées ont dans leur majorité (72,5 %) répondu ne pas avoir été confrontées à de tels cas, mais 15,5 % ont répondu s’être heurtées à ce problème ou en avoir entendu parler par des connaissances et 5,6 % ont indiqué qu’il leur était difficile de répondre à cette question.
6)En réponse à la question ouverte, dans laquelle il était demandé aux personnes interrogées de nommer les groupes ethniques ou les races qui, selon elles, étaient victimes de discrimination raciale au Kazakhstan,72,3 % des personnes interrogées ont estimé que ce type de problème ne se posait pas au Kazakhstan.
L’opinion inverse selon laquelle les membres de tel ou tel groupe ethnique étaient victimes de discrimination au Kazakhstan a également été exprimée. Pour 8,8 % des personnes interrogées, ce sont les Kazakhs, pour 3,5 % − les Russes; pour 2,6 % − les rapatriés (Oralman); pour 1,7 % − les Ouzbeks; pour 1,5 % − les Slaves; pour 1,4 % − «tous»; pour 1,2 % − les russophones; pour 1,2 % − les natifs du Caucase; pour 0,9 % − les Asiatiques; pour 0,9 % − les personnes de type européen; pour 0,8 % − «tous sauf les Kazakhs»; pour 0,3 % − les Tziganes.
Il ressort des réponses apportées aux deux questions susmentionnées que plus de la moitié des habitants du pays ne décèlent aucun signe de discrimination. Dans un pays multiethnique comme le Kazakhstan, il est toutefois inévitable que des tiraillements se produisent pour des raisons tenant à l’appartenance ethnique. Le graphique 2 indique que les personnes les plus mécontentes de la situation sont les autochtones venant principalement des zones rurales (8,8 %) et les rapatriés (Oralman) (2,6 %) installés dans les régions septentrionales du pays.
1)En réponse à la question Connaissez ‑vous des organismes qui s’occupent de la protection des droits de l’homme?, 26,6 % des personnes interrogées ont indiqué en connaître, 39,6 % ne pas en connaître et 30,2 % éprouver de la difficulté à répondre.
2)À la question Concrètement, quels organismes s’occupent de la protection des droits de l’homme au Kazakhstan?, les réponses suivantes ont été apportées:
Les structures étatiques (3,8 % − le Comité de la sécurité nationale, le Ministère de l’intérieur, le ministère public, les tribunaux de district et de région, la Cour constitutionnelle, la police, les akimats, la justice, les services de lutte contre le terrorisme, etc.);
Les structures non étatiques (7,4 % des personnes interrogées ont cité différentes organisations, notamment l’Association des entrepreneurs, la Commission des droits de l’homme près la présidence, l’Organisme de protection des droits des consommateurs, les cabinets d’avocats «loi et justice», les syndicats, le Département de défense des droits de l’homme relevant de la Direction du Comité du système pénitentiaire, le Médiateur, l’Assemblée du peuple du Kazakhstan, le mouvement «Nevada‑Semeï», ainsi qu’un certain nombre de dirigeants d’organisations s’occupant de questions liées aux droits de l’homme);
Les organisations internationales (3,7 % des personnes interrogées ont cité l’ONU, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l’Institut international de l’Ombudsman, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), le Fonds Soros, Greenpeace, etc.);
0,9 % des personnes interrogées pensent que le parti «Otan», remplacé par le parti «Nour Otan», s’occupe de la protection des droits de l’homme au Kazakhstan.
Ainsi, seules 14,9 % des personnes interrogées ont pu nommer plus ou moins précisément des organismes s’occupant de la question traitée.
Il en ressort que la population a une idée plutôt vague des structures étatiques directement compétentes en la matière et des instances auxquelles s’adresser en cas de besoin. En outre, 0,6 % seulement des personnes interrogées ont pu citer le nom de dirigeants d’organisations non gouvernementales œuvrant à la protection des droits de l’homme dans la ville où elles résident.
24)À la question relative àla Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale,11,1 % des personnes interrogées ont répondu connaître cet instrument, 35 % en avoir entendu parler mais ne pas connaître les dispositions, 50,3 % en ignorer l’existence et 3,4 % éprouver de la difficulté à répondre à cette question.
Il convient de souligner que l’activité des personnes interrogées ayant répondu positivement (11,1 %) est directement liée au problème étudié.
7)Aux questions portant sur les actions qu’elles entreprendraient en cas de violation de leurs droits et libertés fondée sur leur appartenance ethnique, 32,5 % des personnes interrogées ont répondu qu’elles s’adresseraient sans hésiter à la justice, 14,5 % ont répondu «plutôt oui» et 22,3 % «plutôt non», tandis que 24,9 % ont indiqué qu’elles ne s’adresseraient pas à la justice car elles estimaient cela inutile.
8)À la question Pourquoi ne vous adresseriez ‑ vous pas à la justice ?, 4,5 % des personnes interrogées ont répondu qu’il n’y avait pas de loi prévue à cet effet, 11,6 % ont répondu que ce n’était pas dans les usages, 7,1 % ont répondu qu’elles ne faisaient pas confiance au système judiciaire et 27,6 % ont estimé que cela constituait une perte de temps inutile (en termes d’argent et de santé).
19)À la question Avez ‑ vous été confronté à des cas de restriction des droits par les organes répressifs motivée par l’appartenance nationale ou ethnique ?, 54,5 % des personnes interrogées ont répondu «non», 7,8 % ont indiqué que ce genre de cas se produisait et 35,1 % que cela se produisant dans des cas isolés.
22)Les réponses à la question Pensez ‑ vous que la totalité des droits et d es libertés qui vous sont garantis au Kazakhstan sont respectés? sont récapitulées dans le graphique ci‑après.
Graphique 3. Les droits et libertés garantis sont ‑ils respectés?
13)S’agissant de la politique linguistique du Gouvernement et du renforcement du rôle de la langue d’État, à la question Avez ‑vous accès à un enseignement de la langue d’État? 67,9 % des personnes interrogées ont répondu «oui», 19 % «non» et 11,2 % «cette question ne m’intéresse pas».
Dans l’espace réservé aux observations, des répondants ont indiqué qu’il était souhaitable que le niveau d’enseignement de la langue d’État soit plus élevé et nécessaire d’utiliser de nouvelles méthodes interactives d’enseignement.
14)À la question Avez-vous accès à un enseignement de votre langue maternelle? (pour les non-autochtones), les personnes interrogées ont en majorité − 65,8 % − répondu «oui» et 11,8 % «non».
12)Quelque 56,2 % des personnes interrogées se sont dites prêtes à inscrire leur enfant dans une école où l’enseignement est dispensé dans la langue d’État (dont27,6 % de Kazakhs et 28,6 % de non-autochtones, tandis que 15,8 %, faisant état du faible niveau de connaissance dans les écoles où l’enseignement est dispensé dans la langue d’État, ont indiqué qu’il leur était difficile de répondre par l’affirmative.
18)À la question Les non-autochtones ont-ils accès au travail dans des conditions d’égalité ?, la moitié des personnes interrogées (50,6 %) ont répondu «oui, ils ont accès à l’emploi dans des conditions d’égalité», 17,4 % «plutôt oui», 12,9 % «plutôt non», 16 % «non, il est plus difficile à un non-autochtone de trouver un travail».
Graphique 4. Accès à l’emploi dans des conditions d’égalité
17)Dans une société où existent des discriminations, l’accès à l’emploi et à des postes ou fonctions élevés est très difficile pour les non-autochtones; ils occupent des emplois subalternes et les postes/fonctions prestigieux leur sont pratiquement inaccessibles. À la question Les non ‑ autochtones ont-ils les mêmes chances d’obtenir un poste élevé que les personnes appartenant à la population autochtone?, 56,8 % des personnes interrogées ont répondu «leurs chances sont identiques», 13,9 % «leurs chances sont bien moindres», surtout dans la fonction publique.
S’agissant des organisations internationales ou des sociétés transnationales opérant sur le territoire du Kazakhstan, leurs dirigeants semblent de beaucoup donner la préférence aux «non‑Kazakhs». En outre, 25,9 % des répondants ont estimé que la seule raison pour laquelle un candidat en concurrence avec eux était susceptible de ne pas obtenir un poste à pourvoir était son ignorance de la langue d’État.
15)À la question Considérez-vous que dans votre organisation les non-autochtones font plus souvent l’objet de licenciement que les autochtones?, 13,3 % des personnes interrogées ont répondu «oui» et la majorité − 76,9 % − «non» en indiquant qu’à leur avis tout dépendait du responsable et du professionnalisme de l’employé.
16)Les personnes qui pensent que des licenciements motivés par l’appartenance ethnique peuvent se produire (13,3 %) se répartissent à parts égales entre celles qui les estiment motivés: par l’appartenance ethnique (9,7 %), par l’ignorance de la langue d’État (9,6 %); 27 % des répondants pensent que les licenciements, quand il y en a, sont motivés par diverses raisons et que l’appartenance ethnique ne joue aucun rôle.
20)Alors que dans les conflits en cours dans le monde la religion sert de principale force idéologique et joue un rôle de catalyseur, la question Le grand nombre de confessions (religions) existant au Kazakhstan a-t-il une influence négative sur les relations interethniques ?a suscité les réactions suivantes: seuls 8 % des répondants ont estimé que la forte concentration de confessions et de religions sur un même territoire entraînait l’apparition d’un cloisonnement entre les différents groupes ethniques, alors que 33 % ont au contraire estimé que cette situation se répercutait positivement sur le climat général de la société et favorisait une plus grande tolérance interethnique, tandis que 26,9 % ont indiqué qu’il leur était difficile d’y répondre.
21)À la question Votre appartenance religieuse est-elle un motif de discrimination ?, 73,4 % des personnes ont répondu «non», 2,5 % «oui», tandis que 13,7 % ont répondu n’être pas croyantes et 8,1 % n’ont pas répondu.
Graphique 5. Facteur religieux
10)À la question sur les mariages mixtes, 47,2 % des personnes interrogées ont indiqué avoir une attitude «positive», 16,3 % une attitude «négative», 29,8 % une attitude «neutre» et 3 % «il m’est difficile de répondre», tandis que 3,4 % n’ont pas répondu. Il en ressort que la majorité des répondants (77 %) a une attitude positive/neutre à l’égard des mariages mixtes.
Parmi les 16,3 % de répondants ayant indiqué avoir une attitude «négative» à l’égard des mariages mixtes, 10,2 % sont des autochtones et 5,9 % des non-autochtones.
Sur les 47,2 % de répondants ayant indiqué avoir une attitude «positive» à l’égard des mariages mixtes, 13,3 % sont des autochtones et 32,5 % des non-autochtones.
11)À la question − de vérification − sur les actions concrètes et sur le fait de savoir si la personne interrogée serait contre le mariage de son enfant avec une personne appartenant à un autre groupe ethnique, 22,4 % des personnes ont indiqué être catégoriquement contre un mariage mixte et 51,8 % affirmé qu’en la matière l’appartenance ethnique n’importait pas, tandis que 23,5 % ont indiqué qu’il leur était difficile de répondre et 1,9 % n’a pas répondu.
Sur les 22,4 % de personnes ayant indiqué être catégoriquement contre les mariages mixtes, 12,9 % sont des autochtones et 6,1 % des non-autochtones.
Sur les 51,8 % de personnes ayant indiqué que l’appartenance ethnique n’importait pas en la matière, 15,3 % sont des autochtones et 35,6 % des non-autochtones.
Graphique 6. Attitude à l’égard des mariages mixtes
9)À la question Comptez ‑vous parmi vos proches des personnes appartenant à un autre groupe ethnique (différent du vôtre)?, l’écrasante majorité (89 %) a répondu «oui, bien sûr» et 8,5 % seulement «non».
24)Le dépouillement des réponses à la question ouverte portant sur Les mesures que devraient prendre l’État et les organisations non gouvernementales pour faire en sorte que les droits et les libertés des citoyens de la République du Kazakhstan soient respectés a permis de dégager les réponses les plus fréquentes ci‑après:
1)Adopter deux langues d’État: le kazakh et le russe;
2)Ne pas imposer l’apprentissage de la langue d’État;
3)Introduire l’enseignement approfondi de la langue d’État dans les écoles;
4)Instituer une langue unique (par exemple le kazakh) pour qu’il n’y ait pas de désaccords;
5)Respecter rigoureusement les lois et la Constitution du Kazakhstan; infliger des peines sévères en cas d’infraction et durcir les peines en cas d’infraction motivée par l’appartenance ethnique;
6)Porter une plus grande attention à tous les cas de discrimination;
7)S’employer à informer la population sur ses droits, ses libertés et ses devoirs en utilisant les médias, faire connaître par l’intermédiaire des médias les activités des organes de l’État, des organisations non gouvernementales et organiser des séminaires, des tables rondes et des conférences sur ce sujet;
8)Augmenter la proportion de non-autochtones dans les organes de l’État et au Gouvernement, en fixant comme condition la connaissance de la langue d’État;
9)Éduquer à la tolérance, sensibiliser la jeunesse à l’entente entre les différents groupes ethniques et nationaux;
10)Supprimer dans le passeport/la carte d’identité la mention «Ethnie»;
11)Introduire la double nationalité;
12)Lutter contre la corruption; renforcer les peines pour corruption.
Quelque 59,5 % des personnes interrogées n’ont pas répondu à cette question.
L’enquête sociologique a permis de dégager les conclusions suivantes:
1.Quelque 7,4 % des personnes interrogées mentionnent, dans une mesure plus ou moins grande, l’existence du problème en question; la première hypothèse, selon laquelle une forme de discrimination telle que la discrimination raciale (ou la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique ou nationale) n’existe pas au Kazakhstan, n’a donc pas été confirmée.
2.Quelque 86,9 % des personnes interrogées considèrent qu’il n’existe pas aujourd’hui au Kazakhstan d’importante discrimination fondée sur l’appartenance ethnique; la quatrième hypothèse n’a donc pas été confirmée.
3.La troisième hypothèse, selon laquelle il existe au Kazakhstan une discrimination cachée fondée sur l’appartenance ethnique dans toutes les sphères d’activité, est partiellement confirmée, ce qui peut s’expliquer par les facteurs suivants: l’amélioration de la situation politique et socioéconomique et l’accroissement des sentiments patriotiques et nationalistes de la population autochtone qui en découle, l’accroissement de la population urbaine au détriment de la population rurale, dont le niveau d’instruction est moins élevé, et la politique linguistique menée par l’État accentuent les tensions dans la société, qui se répercutent en premier lieu sur les relations interethniques. De plus, les mécanismes du système judiciaire kazakh destinés à régler les affaires liées à la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique ne sont pas encore parfaitement au point. La population est peu informée de ses droits et de ses libertés et, par conséquent, intente peu d’actions pour régler ce type de problème.
4.Une faible proportion des personnes interrogées (5,5 %) ont répondu s’être heurtées à ce genre de problème ou en avoir entendu parler par des connaissances. Toutefois, ces cas se produisent dans la vie courante, dans les relations interpersonnelles et dans des domaines d’activité particuliers. L’hypothèse selon laquelle les cas de discrimination raciale au Kazakhstan sont des cas isolés et ne sont pas représentatifs de la situation dans le pays est confirmée.
-----