Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination racial e

Quatre-vingt-quatrième session

3-21février 2014

Point 6 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant les sixième et septième rapports périodiques du Kazakhstan, soumis en un seul document (CERD/C/KAZ/6-7)

Note du Rapporteur pour le Kazakhstan

À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé (A/65/18, par. 85) que le Rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

1.La Convention dans le droit interne; cadre institutionnel et politiquede sa mise en œuvre (art. 1er, 2, 3, 4, 6 et 7)

a)Définition de la discrimination raciale, conformément à l’article premier de la Convention (CERD/C/KAZ/6-7, par. 25 et 31; CERD/C/KAZ/CO/4-5, par. 10);

b)Données statistiques sur la composition ethnique de la population, y compris sur la situation économique et sociale des différents groupes ethniques (CERD/C/KAZ/6-7, par. 71; CERD/C/KAZ/CO/4-5, par. 13);

c)Renseignements sur les mesures spéciales prises à l’égard des groupes défavorisés, y compris sur l’impact des mesures prises pour détecter et prévenir les conflits interethniques et promouvoir la tolérance interethnique (CERD/C/KAZ/6-7, par. 30, 126 et 238; CERD/C/KAZ/CO/4-5, par. 8);

d)Renseignements sur les cas de discrimination raciale traités par la Commission des droits de l’homme et le Commissaire aux droits de l’homme du Kazakhstan (Médiateur) et sur les efforts déployés le cas échéant pour créer une institution nationale de défense des droits de l’homme indépendante, conformément aux Principes de Paris (CERD/C/KAZ/CO/4-5, par. 21);

e)Renseignements sur la législation prévoyant l’interdiction de la diffusion d’idées de supériorité raciale et de l’organisation d’activités susceptibles d’inciter à la violence raciale, et statistiques actualisées sur les peines prononcées pour sanctionner les infractions motivées par l’intolérance ou la haine raciale ou ethnique (CERD/C/KAZ/6-7, par. 41 à 44; CERD/C/KAZ/CO/4-5, par. 18);

f)Mesures adoptées pour prévenir le terrorisme, l’extrémisme et l’augmentation des crimes de haine, y compris l’incitation à la haine ethnique (CERD/C/KAZ/6-7, par. 105).

2.Situation des communautés minoritaires (art. 2, 5, 6 et 7)

a)Informations actualisées sur les progrès accomplis en vue d’améliorer la participation de membres de minorités au sein du Gouvernement et des deux chambres du Parlement ainsi qu’à la prise de décisions au niveau régional, et en vue de leur garantir l’accès à la fonction publique dans des conditions d’égalité (CERD/C/KAZ/CO/4-5, par. 11 et 12);

b)Informations actualisées sur le programme Nourly köch de réinstallation des Kazakhs de souche (Oralman) pour la période 2009-2011 (CERD/C/KAZ/6-7, par. 87);

c)Renseignements sur l’allocation de terrains aux membres de certains groupes ethniques (CERD/C/KAZ/6-7, par. 94);

d)Informations actualisées sur les procédures d’enregistrement des associations religieuses (CERD/C/KAZ/6-7, par. 104);

e)Stratégies, équipements et manuels pour l’enseignement dans et sur les langues des minorités ethniques, autres que le russe, le ouïghour, le tadjik et l’ouzbek (CERD/C/KAZ/6-7, par. 246; CERD/C/KAZ/CO/4-5, par. 9);

f)Impact des mesures prises pour garantir l’utilisation des langues minoritaires, en particulier dans les régions abritant des communautés minoritaires importantes, y compris la désignation bilingue des lieux géographiques et la signalisation publique bilingue (CERD/C/KAZ/6-7, par. 387; CERD/C/KAZ/CO/4-5, par. 20).

3.Accès à la justice, discrimination à l’égard des non-ressortissants,notamment des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile(art. 5, 6 et 7)

a)Renseignements sur les restrictions qui s’appliquent aux droits des non‑ressortissants légalement présents dans le pays (CERD/C/KAZ/6-7, par. 34);

b)Petit nombre de plaintes et absence de procédures et de jugements civils et administratifs relatifs à des cas de discrimination raciale (CERD/C/KAZ/6-7, par. 48);

c)Accès des membres des communautés ethniques et des migrants au travail et système de quotas pour recruter des travailleurs étrangers prévu par la loi de 2011 sur les migrations (CERD/C/KAZ/6-7, par. 141 et 142; CERD/C/KAZ/CO/4-5, par. 16);

d)Mesures prises pour garantir l’accès, sans discrimination, aux procédures de demande d’asile et évaluation des obstacles à la politique d’intégration prévue par la loi de 2009 sur les réfugiés (CERD/C/KAZ/6-7, par. 76 à 80; CERD/C/KAZ/CO/4-5, par. 15);

e)Détention administrative des demandeurs d’asile et des migrants en situation irrégulière, y compris la durée et les conditions de détention et l’accès à des garanties juridiques;

f)Non-refoulement: renseignements à jour sur l’application effective des dispositions législatives en vigueur relatives au refoulement et à l’expulsion de non‑ressortissants.