Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingtième session13 février-9 mars 2012

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention

Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale : France

Additif

Informations reçues du Gouvernement de la France sur la suite donnée aux recommandations contenues dans les observations finales*

[Reçues le 11 août 2011]

1.Le Comité des Nations Unies pour l’Elimination de la Discrimination Raciale (CERD) a examiné, au cours de sa 77ème session, le rapport soumis par la France, auditionnée à Genève les 11 et 12 août 2011.

2.Vous le savez, la France s’est toujours engagée à collaborer avec le CERD de manière constructive, et c’est dans cet esprit qu’elle a examiné les recommandations formulées à cette occasion.

3.Son attention s’est portée en priorité sur les recommandations pour lesquelles une réponse dans un délai d’un an était attendue, et en particulier sur le paragraphe 24 demandant de fournir des informations sur les suites données à la recommandation contenue dans le paragraphe 9 et portant sur la mise en œuvre d’un plan national de lutte contre le racisme, il s’agissait là d’un engagement de la France salué par le Comité.

4.A cet égard, j’ai le plaisir de porter à votre connaissance les éléments ci-dessous.

Réponse au paragraphe 9 des observations finales (CERD/C/FRA/CO/17-19)

5.Dès octobre 2011, la France a engagé le processus d’élaboration d’un plan national d’action contre le racisme et l’antisémitisme, sous l’égide du Ministère de l’Intérieur qui a nommé spécifiquement le Préfet Michel Morin afin de mener à bien ce projet.

6.L’élaboration de ce plan a mobilisé l’ensemble des administrations concernées en vue de renforcer, avec le concours de la société civile, l’efficacité de notre lutte commune contre le racisme et l’antisémitisme. Plusieurs réunions interministérielles ont été organisées à cette fin, ainsi que des consultations avec la Commission nationale consultative pour les droits de l’Homme.

7.Ce plan, qui se veut exhaustif quant aux politiques de lutte contre le racisme et l’antisémitisme engagées par la France, vise à couvrir l’ensemble du champ d’action de l’Etat dans ce domaine :

la définition du cadre juridique national;

la participation de la France à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme dans les enceintes internationales;

les politiques engagées par l’Etat pour mesurer les actes à caractère raciste et antisémite, permettant de définir les réponses les plus adaptées tant en matière de prévention que de répression;

les actions visant à favoriser le respect de la diversité au sein de la société française, et à sensibiliser la population à ces problématiques, notamment la jeunesse et les agents publics;

la promotion de l’égalité des chances, notamment dans la sphère professionnelle;

les initiatives visant à favoriser les parcours d’intégration des étrangers dans la République.

8.Ce plan est actuellement en cours de finalisation. Une consultation finale de la Commission nationale consultative pour les droits de l’Homme est encore nécessaire, avant transmission pour approbation par le Premier ministre.

9.La France ne manquera pas d’informer le Comité dès que ce processus de finalisation sera arrivé à son terme.

Réponse au paragraphe 14 des observations finales

10.S’agissant des deux autres recommandations mentionnées dans le paragraphe 24 et pour lesquelles il était également demandé des informations sur les suites qui auront pu y être données, la France tient à souligner à titre préliminaire que la situation difficile dans laquelle se trouvent nombre de Roms partout en Europe et la nécessité d’améliorer leurs conditions de vie sont des préoccupations majeures du gouvernement.

11.La France travaille à l’intégration sociale et économique des Roms, avec les Etats concernés, l’Union européenne et les organisations régionales comme le Conseil de l’Europe, tout en luttant contre le trafic d’êtres humains dont ces populations sont victimes, parmi lesquelles les personnes les plus vulnérables, à savoir les femmes et les enfants.

12.A ce titre, la France a voulu et soutenu la Déclaration de Strasbourg sur les Roms, adoptée le 20 octobre 2010 par les Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle accorde une importance particulière à son suivi. Des moyens financiers substantiels y sont consacrés et une contribution volontaire – de 185 000 euros en 2010, la plus importante des contributions volontaires - a été versée spécialement à cette organisation pour le renforcement de son action en faveur des Roms.

13.La France appuie en particulier le programme de formation de 400 à 600 médiateurs à travers toute l’Europe, à laquelle participent trois formateurs français. Vingt-quatre médiateurs français ont déjà suivi la première session de formation.

14.Nous soutenons également l’initiative du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe d’organiser un sommet des Maires pour consolider l’action locale et régionale en faveur des Roms.

15.La France a aussi demandé qu’une partie importante des fonds accordés au programme des itinéraires culturels du Conseil de l’Europe soit dédiée à la promotion de la culture rom en Europe, dans le but de lutter contre les préjugés dont les Roms peuvent être victimes.

16.Cet engagement durable de la France sur tous les sujets concernant les Roms se manifeste également par la désignation d’un expert français de haut niveau pour siéger au nouveau comité ad hoc sur les Roms (CAHROM) du Conseil de l’Europe: le sénateur Pierre Hérisson, par ailleurs président de la Commission nationale consultative des gens du voyage et chargé d’une mission d’étude par le Premier ministre sur la réglementation nationale applicable aux gens du voyage.

17.Enfin, au niveau de l’Union européenne (UE), la France a activement contribué à l’élaboration du «Cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms jusqu’en 2020», adopté le 19 mai 2011 par le Conseil de l’Union. Ce cadre souligne les efforts qui doivent être poursuivis aux niveaux national, européen et international pour renforcer l'intégration des Roms, leur permettre d’exercer leurs droits fondamentaux sans subir de discriminations et, notamment d’accéder à l’enseignement, à des services de qualité, y compris de santé, et au logement.

18.Les conclusions du Conseil rappellent également qu’il est essentiel que les Roms eux-mêmes soient associés et participent activement aux actions visant à améliorer leurs conditions de vie. La France s’emploiera à la mise en œuvre du cadre de l’UE pour l’intégration des Roms. Elle veille d’ores et déjà à la mobilisation de l’ensemble des fonds européens disponibles à cette fin, qui demeuraient jusque là insuffisamment utilisés, comme nous l’avons déploré à plusieurs reprises.

19.Ces éléments préliminaires visent à assurer le Comité de l’engagement déterminé de la France dans la mise en œuvre des recommandations formulées en août 2010 et de sa volonté de lui en communiquer les résultats finaux dans les plus brefs délais.