Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Soixante-dix-septième session

2-27 août 2010

Application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Liste des thèmes à traiter à l’occasion de l’examen des dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième rapports périodiques de la France (CERD/C/FRA/17-19)

La liste suivante de thèmes a été identifiée par le Rapporteur de pays en lien avec la considération des dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième rapports périodiques de la France. Cette liste a pour but de faciliter le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité et ne requiert aucune réponse écrite. Elle n’est pas exhaustive puisque d’autres aspects pourront être abordés lors du dialogue avec l’État partie.

1.La politique d’intégration en France et ses implications sur le respect de la Convention

a)Grand débat sur l’identité nationale ouvert par le Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire (articles 2 et 5):

i)Objectifs du débat, premières constatations et prochaines étapes ;

b)Composition ethnique de la population (suivi de la recommandation, par. 10 de CERD/C/FRA/CO/16) :

i)Statistiques ou indications sur le nombre de personnes qui pourraient être traitées de façon moins favorable sur la base de la race, de la couleur, de la descendance, de la nationalité ou de l’origine ethnique, y compris des renseignements sur les langues maternelles, les langues couramment parlées, ou d’autres indicateurs de la diversité ethnique, ainsi que tous renseignements sur la race, la couleur, l’ascendance et l’origine nationale ou ethnique tirés d’enquêtes sociales. A défaut, description qualitative des caractéristiques ethniques de la population (données objectives) (CERD/C/FRA/17-19, par. 13-14) ;

c)La politique d’immigration (art. 2 et 5) :

i)Contenu, portée et conséquences de la loi No 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile sur les droits reconnu par la présente Convention (CERD/C/FRA/17-19, par. 194-196).

2.Les défis rencontrés par certains groupes pour progresser dans la société française (droits civils et politiques, droit au logement, droit à l’éducation, droit au travail)

a)Accès au logement (art. 3 et 5) :

i)Contenu et premiers résultats du programme de rénovation urbaine piloté par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) lancé en 2003 (CERD/C/FRA/17-19, par. 319) ;

ii)Plan d’actions pour favoriser l’égalité des chances dans l’accès au logement (CERD/C/FRA/17-19, par. 321) ;

iii)Statistiques et répartition de compétence (national-local) dans l’identification et la répression des pratiques discriminatoires dans l’accès au logement (CERD/C/FRA/17-19, par. 322) ;

b)Accès à l’emploi (art. 2 et 5) :

i)Mécanismes de prévention et lutte contre les discriminations sur le marché du travail (CERD/C/FRA/17-19, par. 124), résultats et constatations de la mise en œuvre de ces politiques ;

ii)Mise en œuvre de la législation de lutte contre la discrimination au travail et mécanismes de contrôle au sein des entreprises (CERD/C/FRA/17-19, par. 290-304 et 309-311) ;

c)Discrimination à l’égard des Roms (art. 2, 3 et 5) :

i)Portée des lois sur les gens du voyage (notamment la loi du 5 juillet 2000) et étendue de leur application aux autres personnes itinérantes, notamment aux Roms, particulièrement dans le domaine de l’accès à un logement décent, l’accès aux soins et l’éducation (CERD/C/FRA/CO/16/Add.1, par. 53-112 et CERD/C/FRA/17-19, par. 95-116).

3.Prévention et lutte contre la discrimination raciale

a)Mécanismes étatiques (art. 2) :

i)Suivi de la Déclaration et du Plan d’action de la conférence mondiale de Durban sur le racisme (2001) et mise en œuvre du plan d’action national pour prévenir, combattre et éliminer le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée (CERD/C/FRA/17-19, par. 53-60) ;

ii)Organigramme des mécanismes étatiques (au niveau national et local) ayant pour compétence la lutte et la prévention de la discrimination raciale. Informations sur la coordination entre ces mécanismes (CERD/C/FRA/17-19, par. 24 et 211) et les résultats obtenus. Implications pour le partage de compétence du projet de loi sur le Défenseur des droits de l’homme (CERD/C/FRA/17-19, par 207-224) ;

b)La répression des actes discriminatoires (art. 6) :

i)Premiers résultats des pôles anti-discrimination (CERD/C/FRA/17-19, par. 23) ;

ii)Mesures prises pour inciter tous les parquets à répondre aux enquêtes statistiques demandées. Mesures prises pour compléter le dispositif de recueil des données statistiques en l’étendant aux juridictions civiles et administrative et celles visant à étendre l’outil statistique aux mains courantes des commissariats de police (CERD/C/FRA/17-19, par. 32) ;

iii)Mécanismes de lutte contres les agissements discriminatoires émanant des forces de l’ordre (CERD/C/FRA/17-19, par. 271 et 276) ;

iv)Contenu, mesures et résultats de la lutte contre la discrimination raciale sur internet (y inclus les réseaux sociaux).