Comité des droits de l’enfant
Liste de points établie avant la soumission du sixième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande *
1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (21 200 mots maximum), si possible avant le 30 juin 2021. Dans ses réponses, il devrait tenir compte des recommandations précédentes du Comité (CRC/C/NZL/CO/5), adoptées le 30 septembre 2016. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant au cours du dialogue avec l’État partie.
I.Faits nouveaux
2.Le Comité invite l’État partie à fournir :
a)Des informations sur l’adoption ou la modification de lois, de politiques et de programmes et sur toutes les autres mesures prises qui présentent un intérêt pour l’application de la Convention, du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, comme la création ou la réforme d’institutions ;
b)Des informations, le cas échéant, sur les mesures prises pour protéger les droits des enfants dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et atténuer les conséquences néfastes de celle-ci, compte tenu de la déclaration du Comité en date du 8 avril 2020 sur les effets de la pandémie de COVID-19 sur les enfants ;
c)Toute autre information qu’il juge pertinente et qui n’est pas traitée dans les réponses aux questions ci-après, y compris des informations sur les obstacles et les difficultés rencontrés.
3.Le Comité invite également l’État partie à lui donner des informations sur la manière dont les activités de planification, de mise en œuvre et de suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable intègrent une approche fondée sur les droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.
II.Droits garantis par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant
A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))
Réserves, législation, politiques et stratégie
4.Donner des informations sur :
a)Les mesures que prend l’État partie en vue de retirer sa réserve générale et ses réserves aux articles 32 (par. 2)) et 37 (al. c)) et d’étendre l’application de la Convention au territoire des Tokélaou ;
b)Les mesures que prend l’État partie pour mettre la législation nationale relative aux enfants en conformité avec la Convention ;
c)La création, en 2017, du Ministère de l’enfance (Oranga Tamariki) ;
d)L’adoption d’une politique et d’une stratégie globales pour la mise en œuvre de la Convention, du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ;
e)La mise en œuvre des lignes directrices sur les meilleures pratiques concernant les évaluations de l’impact sur les enfants et les mesures prises pour rendre leur respect obligatoire, notamment au moment d’affecter les ressources publiques.
Allocation de ressources
5.Donner des renseignements sur le budget « bien-être » et les mesures prises pour :
a)Mettre en place un système de suivi de toutes les dépenses liées aux enfants dans le cadre de l’élaboration du budget de l’État et évaluer les effets des investissements en faveur des enfants ;
b)Garantir la participation du public, y compris des enfants, à l’établissement des budgets locaux et nationaux.
c)Faire en sorte que les enfants, en particulier ceux qui se trouvent en situation de vulnérabilité, ne soient touchés ni par les mesures régressives prises face à la pandémie de COVID-19 ni par les répercussions que pourrait avoir la crise économique provoquée par ces mesures.
Collecte de données
6.Donner des renseignements sur :
a)L’élaboration et la mise en œuvre d’un mécanisme global de collecte de données ventilées de qualité et d’un système d’information sur tous les aspects de la Convention ;
b)L’utilisation des données et des indicateurs recueillis par les ministères compétents aux fins de l’élaboration, du suivi et de l’évaluation des politiques, programmes et projets visant à mettre en œuvre la Convention.
Droits de l’enfant et entreprises
7.Donner des renseignements sur :
a)Les mesures prises pour établir et appliquer des règles visant à garantir le respect des droits de l’homme, en particulier des droits de l’enfant, par le secteur des entreprises ;
b)Le suivi des services essentiels liés à l’enfance fournis par les entreprises privées ;
c)Les consultations menées avec la société civile et les enfants avant la ratification de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste et la manière dont l’intérêt supérieur de l’enfant a été dûment pris en compte ;
d)L’adoption de critères de responsabilité sociale des entreprises, y compris en ce qui concerne la diligence raisonnable en matière de droits de l’enfant, pour les sociétés et autres entreprises relevant de la juridiction de l’État partie.
B.Définition de l’enfant (art. 1er)
8.Décrire les mesures prises pour fixer l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les filles comme pour les garçons et pour étendre le champ d’application de la loi de 1989 sur les enfants, les jeunes et leur famille à toutes les personnes de moins de 18 ans.
C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)
Non-discrimination
9.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :
a)Réduire l’écart en matière d’accès à l’éducation, aux soins de santé et aux services de protection et à un niveau de vie minimum en ce qui concerne les enfants maoris ou originaires des îles du Pacifique et les enfants handicapés ;
b)Combattre les attitudes négatives à l’égard des enfants en situation de vulnérabilité, en particulier les enfants maoris ou originaires des îles du Pacifique, les enfants appartenant à des groupes ethniques minoritaires, les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants, les enfants handicapés, les enfants homosexuels, bisexuels, transgenres ou intersexes et les enfants vivant avec des personnes appartenant à ces groupes, y compris toute mesure d’action positive ;
c)Donner suite aux affaires de discrimination à l’égard des enfants en infligeant aux auteurs des sanctions disciplinaires, administratives ou pénales, selon qu’il convient.
Intérêt supérieur de l’enfant
10.Décrire les mesures prises pour :
a)Modifier la législation afin d’y inclure l’obligation de respecter l’intérêt supérieur de l’enfant ;
b)Veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit interprété et appliqué uniformément dans toutes les procédures et décisions législatives, administratives et judiciaires, en particulier celles relatives au droit de la famille, à la sécurité sociale, aux enfants placés (en particulier les enfants maoris), à la condamnation des parents et à la procédure de détermination du statut de réfugié.
c)Définir des procédures et des critères propres à aider tous les professionnels concernés à déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant et à en faire une considération primordiale.
Droit à la vie
11.Décrire les mesures prises pour déterminer, prévenir et combattre les causes profondes du suicide chez les enfants, en particulier chez les enfants maoris.
Respect de l’opinion de l’enfant
12.Donner des informations sur :
a)Les mesures prises pour modifier la législation afin de garantir le droit de l’enfant d’être entendu dans les affaires qui le concernent ;
b)Les mesures prises pour élaborer des outils permettant de consulter les enfants au sujet de l’élaboration des politiques nationales qui les concernent, et les résultats de ces consultations.
D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)
Droit à l’identité
13.Décrire les mesures prises pour que toutes les informations concernant les parents biologiques d’un enfant soient enregistrées et archivées et que les enfants nés grâce aux technologies d’assistance médicale à la procréation aient accès à des informations sur leurs origines.
Droit à la protection de la vie privée
14.Indiquer les mesures prises pour :
a)Protéger le droit des enfants à la protection de la vie privée dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord sur le partage d’informations visant à améliorer les services publics pour les enfants à risque, adopté en 2015 ;
b)Veiller à ce que tout texte de loi autorisant la collecte, le stockage et le partage de données à caractère personnel sur les enfants et leur famille établisse expressément l’obligation de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant ;
c)Veiller à ce que le cadre relatif à la vie privée, aux droits de l’homme et à la déontologie régissant la modélisation prédictive des risques soit rendu public et soit rappelé dans tous les textes de loi pertinents ;
d)Procéder à une évaluation de l’impact sur les droits de l’enfant de la surveillance exercée aux fins du maintien de l’ordre et de la collecte de renseignements.
Accès à une information appropriée
15.Donner des renseignements sur :
a)La couverture Internet dont bénéficient les enfants vivant en milieu rural ;
b)Les mesures prises pour protéger les enfants, en particulier ceux âgés de 14 à 17 ans, contre les informations et les contenus nocifs, y compris la publicité.
E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)
Droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence
16.Donner des informations sur :
a)Les mesures prises pour éliminer toutes les formes de violence et de maltraitance à l’égard des enfants placés sous la protection de l’État, y compris pour mettre fin au recours à la contention et à la détention, ainsi que pour assurer la formation et le suivi des professionnels et des personnels qui sont au service ou au contact d’enfants et vérifier leurs antécédents ;
b)Les enquêtes menées concernant les actes de violence et de maltraitance, dont les violences sexuelles, commis sur des enfants, y compris des enfants placés sous la protection de l’État, les poursuites engagées, les peines prononcées et les mesures de protection et de réparation accordées aux enfants victimes ;
c)L’existence de mécanismes de signalement adaptés aux enfants et de services de réadaptation physique et psychologique et de soins médicaux, y compris de services de santé mentale, et l’utilisation de ces mécanismes et services par les enfants ;
d)L’élaboration d’une stratégie globale visant à lutter contre la négligence et la violence à l’égard des enfants, y compris les violences sexuelles, dans tous les milieux, en prêtant une attention particulière aux enfants maoris ou originaires des îles du Pacifique et aux enfants handicapés, et les mesures visant à associer les enfants à l’élaboration de la stratégie ;
e)La réalisation d’une étude sur l’ampleur, les causes et la nature de la violence à l’égard des enfants ;
f)La création d’une base de données nationale sur tous les cas de violence, y compris les violences sexuelles, à l’égard des enfants dans tous les contextes ;
g)Les résultats du plan d’action en faveur des enfants élaboré dans le cadre de la loi de 2014 sur les enfants vulnérables, du programme d’intervention contre la violence et du système national d’alerte pour la protection de l’enfance, s’agissant de prévenir et de combattre la maltraitance et la négligence à l’égard des enfants, et les résultats de tous les autres programmes ou politiques visant à lutter contre la maltraitance et la négligence à l’égard des enfants ;
h)L’affectation de ressources humaines, techniques et financières suffisantes aux services de première ligne afin de leur permettre de donner la suite voulue aux signalements de maltraitance ;
Pratiques préjudiciables
17.Décrire les mesures prises pour :
a)Mettre fin aux mariages d’enfants et sensibiliser la population aux effets négatifs de ces mariages sur la santé physique et mentale et le bien-être des enfants, en particulier des filles, afin de mettre un terme à cette pratique préjudiciable ;
b)Élaborer et mettre en œuvre, pour les enfants intersexes, un protocole de soins de santé fondé sur les droits afin de garantir qu’aucun enfant ne subisse une intervention chirurgicale ou ne reçoive un traitement non nécessaire et que le consentement libre, préalable et éclairé de l’enfant soit obtenu pour les interventions nécessaires, et sensibiliser les médecins et les psychologues aux conséquences négatives des interventions médicales inutiles sur les enfants intersexes.
F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))
Milieu familial
18.Décrire les mesures prises pour aider les parents et les autres personnes s’occupant d’enfants à s’acquitter de leurs responsabilités en matière d’éducation, y compris des mesures d’accompagnement, des services de traitement des problèmes liés à l’alcool ou à la drogue et, en particulier en ce qui concerne les Maoris et les populations originaires des îles du Pacifique, des services culturellement adaptés.
Enfants privés de milieu familial
19.Donner des informations sur :
a)La manière dont l’intérêt supérieur de l’enfant et l’opinion des enfants ont été pris en compte dans la réforme du système de soins et les effets de la réforme sur la situation des enfants, en particulier des enfants maoris et des enfants handicapés ;
b)La mise en œuvre des recommandations figurant dans le rapport 2015 du Commissariat à l’enfance intitulé « State of Care » qui visent à remédier à la surreprésentation des enfants maoris, y compris des bébés, parmi les enfants placés sous la protection de l’État ;
c)Les mesures prises pour améliorer la collecte de données concernant la situation des enfants, y compris en matière d’éducation, de santé et de bien-être, pendant et après leur placement, ainsi que tout rapport établi à ce sujet ;
d)La sous-traitance des services de prise en charge à des prestataires privés et les réglementations et mécanismes de contrôle applicables ;
e)Le calendrier fixé pour la suppression progressive des institutions et le placement des enfants dans des structures d’accueil de type familial et communautaire.
Adoption
20.Décrire les mesures prises pour modifier la législation relative à l’adoption en vue de la mettre en conformité avec la Convention, notamment en ce qui concerne le droit des enfants de ne pas subir de discrimination, de voir leur intérêt supérieur pris en compte, d’être entendus et de préserver leur identité.
G.Enfants handicapés (art. 23)
21.Donner des informations sur :
a)Le plan d’action relatif au handicap 2019-2023, en particulier la façon dont il prend en considération les droits des enfants handicapés, la réduction de la pauvreté chez ces enfants, l’accès des enfants handicapés aux services et les résultats des consultations menées auprès des enfants handicapés pendant son élaboration ;
b)Les campagnes de sensibilisation menées pour combattre la stigmatisation et la marginalisation des enfants handicapés, lutter contre les préjugés à leur égard et promouvoir une image positive d’eux ;
c)Les résultats de l’évaluation des enquêtes réalisées par les inspecteurs de district sur les violations des droits des enfants handicapés placés d’office en institution en application de la loi de 2003 sur la déficience intellectuelle (obligation de soins et réadaptation) ;
d)L’interdiction de la stérilisation des enfants handicapés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
H.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)
Santé, y compris la santé mentale et les services de santé
22.Fournir des informations sur l’accès qu’ont actuellement les enfants à des services de santé adéquats, y compris à des services de santé mentale adaptés à leur âge, sur l’ensemble du territoire de l’État partie, et sur les mesures prises pour :
a)Réduire la prévalence des maladies évitables et infectieuses, en particulier chez les enfants maoris ou originaires des îles du Pacifique et les enfants vivant dans la pauvreté ;
b)Promouvoir un mode de vie sain auprès des adolescents et réduire l’exposition des enfants au tabagisme passif ;
c)Assurer aux enfants des services et une éducation en matière de santé sexuelle et procréative, compte tenu du taux encore élevé de grossesses chez les adolescentes et de l’augmentation de l’incidence des maladies sexuellement transmissibles ;
d)Faire en sorte que le nombre de nourrissons, en particulier de nourrissons maoris, qui sont allaités exclusivement au sein jusqu’à l’âge de 6 mois augmente ;
e)Fournir des services de santé mentale et d’accompagnement aux enfants de Canterbury touchés par les tremblements de terre et aux enfants touchés par les attentats qui ont visé les mosquées de Christchurch.
Changements climatiques
23.Indiquer dans quelle mesure les vulnérabilités et les besoins particuliers et l’opinion des enfants, en particulier des enfants maoris ou originaires des îles du Pacifique et des enfants vivant dans des milieux à faible revenu, sont pris en compte dans les politiques ou programmes relatifs aux changements climatiques et à la gestion des risques de catastrophe.
Niveau de vie
24.Compte tenu de l’adoption de la loi de 2018 sur la réduction de la pauvreté des enfants et de la stratégie de 2019 pour le bien-être des enfants et des jeunes, fournir des informations sur :
a)L’établissement d’une définition nationale de la pauvreté en vue de réduire la pauvreté des enfants ;
b)L’augmentation des ressources mobilisées pour lutter contre la pauvreté des enfants à court, moyen et long terme ;
c)Les mesures prises pour protéger les postes budgétaires consacrés aux enfants en situation de pauvreté, même en cas de crise économique ou de catastrophe naturelle ou dans d’autres situations d’urgence ;
d)Les effets du programme d’aide aux familles et d’autres initiatives visant à réduire la pauvreté des enfants, à accroître la sécurité alimentaire et à fournir un logement sûr et adéquat à tous les enfants, compte tenu de l’important déficit de logements abordables et accessibles ;
e)La manière dont l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en considération dans le cadre des enquêtes et des poursuites engagées dans les affaires de fraude aux prestations afin d’éviter de causer des souffrances supplémentaires et d’aggraver la pauvreté des enfants dont les parents sont poursuivis ;
f)La tenue de consultations avec les familles, les enfants et les organisations de la société civile qui s’occupent des droits de l’enfant afin de leur faire connaître ce texte de loi.
I.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)
Éducation et prise en charge et développement de la petite enfance
25.Fournir des renseignements sur :
a)Le processus de révision de la loi de 1989 sur l’éducation, la question de savoir si les programmes scolaires prévoient l’enseignement des droits de l’homme et des droits de l’enfant, et les consultations menées auprès des enfants pour qu’ils puissent faire entendre leur opinion à ce sujet ;
b)Les efforts faits pour promouvoir la langue, l’identité culturelle et l’histoire maories dans l’enseignement et accroître le nombre d’élèves qui suivent des cours de langue maorie ;
c)Les mesures prises pour que les enfants puissent s’exprimer sur les décisions qui les concernent à l’école, y compris en ce qui concerne l’administration scolaire, et pour que leur opinion soit prise en compte à tous les niveaux d’enseignement ;
d)La protection des postes budgétaires destinés à l’éducation en cas de crise économique ou de catastrophe naturelle et dans d’autres situations d’urgence ;
e)Les mesures prises pour assurer une éducation inclusive et faire en sorte que l’éducation inclusive soit privilégiée par rapport au placement des enfants dans des écoles distinctes ;
f)Les dispositions prises pour apporter un soutien individualisé et toute l’attention voulue aux enfants ayant besoin d’une aide à l’apprentissage ;
g)Les mesures prises pour réduire l’écart entre les résultats scolaires des garçons et ceux des filles ;
h)Le cadre normatif régissant l’enseignement parallèle et les mécanismes de contrôle des établissements qui dispensent un tel enseignement, y compris des nouvelles écoles sous contrat (partnership schools) ;
i)Les mesures prises pour mettre fin à la surreprésentation des enfants handicapés et des enfants maoris ou originaires des îles du Pacifique parmi les enfants faisant l’objet d’une procédure disciplinaire à l’école ;
j)Les programmes visant à prévenir le harcèlement à l’école ;
k)Les mesures prises pour garantir la prise en charge et l’éducation de la petite enfance dans les milieux socioéconomiques défavorisés et pour dispenser aux travailleurs sociaux une formation sur la culture des Maoris et des personnes originaires des îles du Pacifique.
J.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d) et 38 à 40)
Enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants
26.Décrire les mesures prises pour :
a)Modifier la loi de 2013 portant modification de la loi sur l’immigration, notamment le nouvel article 9A, qui porte sur la définition des arrivées massives, afin de garantir le respect du droit de l’enfant au regroupement familial ;
b)Faire en sorte que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans la délivrance des permis de séjour permanent ;
c)Veiller à ce que l’opinion et l’intérêt supérieur de l’enfant soient pris en compte dans le processus de détermination du statut de réfugié ;
d)Redoubler d’efforts pour promouvoir l’intégration des enfants demandeurs d’asile ou réfugiés et pour faire en sorte que ces enfants aient accès aux services, en accordant une attention particulière aux enfants handicapés.
Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone
27.Décrire les mesures adoptées pour tenir compte de l’importance de la culture maorie pour l’identité des enfants maoris au moment d’élaborer les lois et les politiques. Fournir des informations sur l’élaboration et la mise en œuvre, en étroite coopération avec les enfants maoris et les enfants originaires des îles du Pacifique et leur communauté, d’une stratégie globale et intersectorielle visant à permettre à ces enfants de jouir pleinement de leurs droits. Exposer également les mesures prises pour permettre aux enfants maoris adoptés par des parents non maoris d’avoir accès à des informations sur leur identité culturelle.
Exploitation économique, notamment le travail des enfants
28.Indiquer les mesures prises pour :
a)Fixer un âge minimum d’admission à l’emploi qui soit conforme aux normes internationales ;
b)Modifier la loi de 2015 sur la santé et la sécurité au travail afin de garantir le respect des droits des enfants dans le cadre de tous les types de contrat, y compris les contrats occasionnels ;
c)Ajouter, dans le projet de règlement no 54, une disposition visant à garantir la protection des enfants contre les travaux dangereux ;
d)Établir des garanties de salaire minimum pour les enfants de moins de 16 ans qui travaillent ;
e)Sensibiliser l’opinion aux droits des enfants qui travaillent.
Administration de la justice pour enfants
29.Exposer les mesures prises pour :
a)Relever l’âge minimum de la responsabilité pénale pour toutes les infractions et faire en sorte que le système de justice pour enfants s’applique pleinement et sans discrimination à toutes les personnes qui ont moins de 18 ans au moment de la commission de l’infraction, conformément à l’observation générale no 24 (2019) du Comité sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour enfants ;
b)Veiller à ce que tous les enfants, garçons et filles, privés de liberté soient séparés des adultes dans tous les lieux de détention ;
c)Éviter de placer des enfants en garde à vue, ne recourir à la détention qu’en dernier ressort et pour une durée aussi brève que possible et améliorer les conditions de la détention lorsque celle-ci est inévitable ;
d)S’attaquer à la surreprésentation des enfants et des adolescents maoris ou originaires des îles du Pacifique dans le système de justice pour enfants, ainsi qu’à leur surreprésentation parmi les cas de suicide en établissement fermé.
K.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
30.Indiquer les mesures que l’État partie a prises pour mettre en œuvre les recommandations figurant dans les observations finales du Comité concernant le rapport soumis en application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/NZL/CO/1), en particulier pour :
a)Mettre en place un système global de collecte de données englobant tous les domaines visés par le Protocole facultatif ;
b)Définir et incriminer la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, y compris la tentative de commission de l’un de ces actes et la complicité dans la commission d’un tel acte, conformément aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif ;
c)Faire en sorte que le Commissaire à l’enfance et la Commission nationale des droits de l’homme soient habilités à promouvoir la mise en œuvre du Protocole facultatif et à en assurer le suivi, à recevoir des plaintes et à les transmettre pour que des enquêtes soient menées et que des poursuites pénales soient engagées ;
d)Mener une étude sur la nature et les causes profondes de l’exploitation sexuelle des enfants et prendre des mesures à la suite de cette étude pour prévenir toutes les formes d’exploitation définies dans le Protocole facultatif ;
e)Faire en sorte que toutes les personnes morales, y compris les entreprises, aient à rendre compte de leurs actes dans le cas où elles commettent une infraction visée par le Protocole facultatif ;
f)Établir et exercer sa compétence extraterritoriale pour toutes les infractions visées par le Protocole facultatif ;
g)Supprimer les limitations imposées à l’extradition pour les infractions visées par le Protocole facultatif ;
h)Mettre en place des mécanismes et des procédures permettant de repérer et d’identifier au plus tôt les enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif et veiller à ce que ces enfants aient accès aux services de soutien aux victimes, conformément à la loi de 2014 portant modification de la loi sur les droits des victimes, à compter de la date à laquelle la plainte est déposée ;
i)Adopter la loi portant modification de la loi relative à l’administration de la preuve, pour permettre aux enfants victimes et/ou témoins de témoigner par d’autres moyens ;
j)Enquêter rapidement sur les signalements d’infractions visées par le Protocole facultatif, poursuivre et sanctionner comme il se doit les auteurs, et accorder aux enfants victimes des mesures de soutien et de réparation adaptées ;
k)Prévenir et combattre la vente d’enfants ainsi que les violences sexuelles à l’égard d’enfant et l’exploitation sexuelle d’enfants en ligne.
L.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
31.Décrire les mesures que l’État partie a prises pour donner suite aux recommandations figurant dans les observations finales du Comité concernant le rapport initial soumis en application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/ CO/2003/NZL) et dans les observations finales concernant le cinquième rapport périodique soumis au titre de la Convention (CRC/C/NZL/CO/5), en particulier pour :
a)Interdire expressément et incriminer l’enrôlement et l’utilisation dans les hostilités de personnes âgées de moins de 18 ans par des groupes armés non étatiques ;
b)Établir sa compétence extraterritoriale pour les infractions visées par le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ;
III.Informations et données statistiques
32.Les statistiques et les données ventilées fournies par l’État partie devraient porter sur la période écoulée depuis l’examen de son rapport précédent sur la mise en œuvre de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant. Les données devraient être ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique.
33.Il est recommandé d’inclure des tableaux faisant apparaître les tendances pour la période considérée, ainsi que des explications ou des commentaires concernant les changements importants intervenus au cours de la période.
A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))
34.Fournir des informations sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant le montant de chaque poste budgétaire et le pourcentage du budget national total qu’il représente.
B.Définition de l’enfant (art. 1er)
35.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus sur :
a)Le nombre et la proportion d’enfants de moins de 18 ans vivant dans l’État partie ;
b)Le nombre d’enfants de moins de 18 ans qui se sont mariés dans l’État partie ou dont le mariage à l’étranger a été reconnu par l’État partie.
C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)
36.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus sur le nombre d’affaires de discrimination à l’égard d’enfants et le type de sanction infligée (disciplinaire, administrative ou pénale).
37.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus sur le nombre de suicides chez les enfants.
D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)
38.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus sur :
a)Le nombre de cas signalés de violence et de maltraitance, y compris de violence sexuelle, à l’égard d’enfants, les enquêtes menées, les poursuites engagées et les peines prononcées, par type d’infraction, en précisant si l’enfant était placé sous la protection de l’État au moment des faits et en indiquant, le cas échéant, le type de handicap qu’il présente ;
b)Le nombre d’enfants intersexes ayant subi une intervention chirurgicale ou un traitement lié à leurs caractéristiques sexuelles.
E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))
39.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus sur :
a)Le nombre et la proportion de familles et d’enfants qui bénéficient d’une aide financière et d’autres types d’aide, y compris d’un accompagnement et de services aux fins du traitement des problèmes liés à l’alcool ou à la drogue ;
b)Le nombre d’enfants placés en institution et la durée moyenne de leur séjour ;
c)Le nombre d’enfants bénéficiant d’une prise en charge de type familial ou communautaire ;
d)Le nombre d’enfants adoptés dans le pays ou à l’étranger.
F.Enfants handicapés (art. 23)
40.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus et par type de handicap sur :
a)Le nombre d’enfants handicapés ;
b)Le nombre d’enfants handicapés vivant avec leur famille ;
c)Le nombre d’enfants handicapés vivant en institution ou bénéficiant d’une prise en charge de type familial ou communautaire ;
d)Le nombre d’enfants handicapés qui ont été stérilisés.
G.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)
41.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 32 ci-dessus sur :
a)Le nombre de services pédiatriques, de services de santé mentale et de professionnels spécialisés dans la santé des jeunes enfants et des adolescents, par municipalité ;
b)Le nombre et le pourcentage d’enfants qui vivent sous le seuil de pauvreté et de ceux qui vivent dans l’extrême pauvreté ;
c)Le nombre et la proportion de grossesses chez les adolescentes ;
d)L’incidence des maladies sexuellement transmissibles chez les adolescents ;
e)Le nombre et la proportion de nourrissons exclusivement allaités jusqu’à 6 mois.
H.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)
42.Fournir des données ventilées comme indiqué au paragraphe 32 ci-dessus concernant le nombre :
a)D’enfants fréquentant une école ordinaire et d’enfants fréquentant une école sous contrat (partnership school) ;
b)D’enfants handicapés bénéficiant d’une éducation inclusive et d’enfants handicapés fréquentant des écoles distinctes.