Comité des droits de l ’ enfant

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 44 de la Convention

Cinquièmes rapports périodiques des États parties attendus en 2015

Nouvelle-Zélande * , **

[Date de réception: 14 décembre 2015]

Table des matières

Paragraphes Page

I. Introduction1–155

II. Mesures d’application générales16–479

A. Réserves et déclarations16–299

B. Changements climatiques (art. 4)3012

C. Législation (art. 4)31–3412

D. Coordination (art. 4)35–3612

E. Plan national d’action (art. 4)3713

F. Allocation de ressources (art. 4)38–3913

G. Coopération internationale (art. 4)40–4113

H. Diffusion et sensibilisation (art. 42 et art. 44 (par. 6))42–4414

I. Formation (art. 3, (par. 3))45–4614

J. Droits de l’enfant et entreprises (art. 4)4715

III. Définition de l’enfant4815

A. Définition de l’enfant (art. 1er)4815

IV.Principes généraux49–6116

A. Non-discrimination (art. 2)49–5716

B. Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)5818

C. Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)5918

D. Respect de l’opinion de l’enfant (art. 12)60–6118

V. Libertés et droits civils62–8019

A. Nom et nationalité (art. 7)6219

B. Préservation de l’identité (art. 8)63–6419

C. Liberté d’expression (art. 13), liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14) et liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15)6519

D. Protection de la vie privée (art. 16)6620

E. Accès à une information appropriée (art. 17)67–6920

F.Châtiments corporels (art. 37 a) et art. 28 (par. 2))70–8021

VI. Milieu familial et protection de remplacement81–11623

A.Protection de remplacement (art. 20)8123

B. Orientation parentale (art. 5)8223

C. Responsabilités des parents (art. 18 (par. 1))83–8623

D. Aide à l’éducation des enfants (art. 18 (par. 2))87–8924

E. Enfants séparés de leurs parents (art. 9)90–9125

F. Regroupement familial (art. 10)9226

G. Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27 (par. 4))93–9626

H. Examen de la détention pour des raisons de santé mentale ou physique (art. 25)97–9927

I. Adoption (art. 21)100–10227

J. Déplacements et non-retours illicites (art. 11)10328

K. Violence et négligence (art. 19)104–11528

L.Réadaptation physique et psychologique (art. 39)11631

VII. Handicap, soins de santé de base et bien-être117–16131

A.Handicap (art. 23)11731

B. Santé et services de santé (art. 24)118–12832

C.Coopération internationale en matière de santé (art. 24 (par. 4))12934

D.Allaitement au sein (art. 24 (par. 2 e))130–13135

E.Santé des adolescents (art. 24)132–14135

F.Niveau de vie (art. 27)142–14638

G.Logement (art. 27 (par. 3))147–15439

H.Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfants (art. 26 et 18)155–15740

I.Soutien aux pourvoyeurs de soins qui travaillent (art. 18 (par. 3))158–16141

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles162–19042

A.Fourniture d’une éducation de qualité (art. 28 et 29)162–17142

B.Éducation inclusive (art. 29)172–17544

C. Suspensions, exclusions et renvois (art. 28 (par. 1))176–17746

D.Dons (art. 28 (par. 1 a))17846

E.Harcèlement scolaire (art. 29)179–18347

F.Coopération internationale en matière d’éducation (art. 28 (par. 3))184–18548

G.Repos, loisirs et activités récréatives et culturelles (art. 31)186–19049

IX.Mesures de protection spéciales191–22750

A.Enfants en situation d’urgence (art. 22)19150

B.Séismes de Canterbury (art. 27)192–19650

C.Services d’assistance téléphonique (art. 39)197–19851

D.Exploitation économique, notamment le travail des enfants (art. 32)199–20151

E.Usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (art. 33)202–20352

F.Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 34, 35 et 36)204–20652

G.Protection contre la torture (art. 37)20753

H.Enfants en conflit avec la loi (art. 40)208–21953

I.Protection des témoins et des victimes de délits (art. 39)220–22256

J.Enfants appartenant à des groupes minoritaires (art. 30)223–22756

X.Ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme228–22957

XI.Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant230–23858

A.Suivi: Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (art. 34, 35 et 36)23058

B.Suivi: Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (art. 38)231–23758

C.Suivi: Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications23859

I.Introduction

1.Le Gouvernement néo-zélandais est heureux de présenter le cinquième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande (le Rapport). Le Rapport informe le Comité des droits de l’enfant (le Comité) des récents progrès accomplis par la Nouvelle-Zélande au titre du suivi des Observations finales adoptées en 2011 et de la mise en œuvre de la Convention et des deux Protocoles facultatifs. Il porte sur la période allant de février 2011 à mars 2015.

Préparation et structure du rapport

2.Le Rapport a été révisé conformément aux directives du Comité relatives à l’établissement des rapports. Il convient de le lire en parallèle avec le document de base sur la Nouvelle-Zélande et avec d’autres rapports internationaux récents, en particulier le rapport initial soumis par la Nouvelle-Zélande au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, son sixième rapport périodique soumis au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et sa réponse aux recommandations issues de l’Examen périodique universel.

Consultation de la société civile

3.Le Gouvernement néo-zélandais a procédé à une vaste consultation publique pour l’élaboration d’une version préliminaire du Rapport entre le 19 décembre 2014 et le 27 février 2015. On trouvera des informations complémentaires sur le site Web du Ministère du développement social.

Présentation générale

4.Au cours de la période considérée, le Gouvernement a enregistré d’importants progrès dans les résultats relatifs à l’enfance, l’application des articles de la Convention et le suivi des Observations finales adoptées par le Comité en 2011. Donner accès à des services complets d’éducation, de santé, de prestations sociales, de logement et de justice et à des services sociaux a constitué une tâche ardue durant le processus, lent mais progressif, du redressement après la crise financière mondiale et les terribles dégâts matériels, financiers et psychologiques causés par les séismes de Canterbury. De plus, la Nouvelle-Zélande reste aux prises avec les problèmes persistants et complexes de la lutte contre la violence envers les enfants et de l’amélioration de leurs conditions de vie, en particulier chez les Maoris. Elle doit s’employer à ces tâches en tenant compte d’une diversité ethnique croissante chez les enfants et les jeunes et dans un contexte constitutionnel qui lui est particulier en raison, notamment, du Traité de Waitangi.

5.L’action menée par la Nouvelle-Zélande pour améliorer ses résultats relatifs à l’enfance prend la forme d’une série intégrée de services: services universels et préventifs, interventions précoces, soutien intensif et interventions des organes officiellement responsables. Elle est représentée dans la figure 1 ci-dessous.

Figure 1Des initiatives sont prises tout au long de la série intégrée de services

Dans le domaine des soins et de la protection et dans celui de la justice pour mineurs, un programme de travail de grande envergure a été mis en place pour garantir que l’organisme officiellement responsable travaille efficacement et avec les enfants réellement concernés. Les interventions précoces et le soutien intensif comprennent des initiatives telles que la Whänau Ora (santé familiale) et les Children’s Teams (équipes de soutien des enfants vulnérables), qui regroupent des spécialistes venant des divers services sociaux qui font le nécessaire pour que les enfants et les familles qui en ont besoin bénéficient d’une aide. Dans ce domaine, le Gouvernement procède à des changements pour s’assurer que l’investissement dans les programmes et services vise des résultats propres à améliorer le bien-être des enfants et à prévenir les mauvais traitements. Des services universels et une prévention primaire, notamment les visites Well Child Tamariki Ora, les consultations gratuites par un médecin généraliste jusqu’à 13 ans et les 20 heures hebdomadaires gratuites d’éducation préscolaire pour tous les enfants de 3 et de 4 ans, favorisent le développement en bonne santé de tous les enfants.

Interventions de l’organisme officiellement responsableSoutien intensifInterventions précocesPrévention universelle

6.Le Gouvernement s’est résolument engagé dans de nouvelles méthodes de travail pour obtenir de meilleurs résultats pour tous les Néo-zélandais, notamment les enfants. On en voit un exemple dans le programme Better Public Service (BPS) (amélioration des résultats des services publics), qui vise à améliorer les services publics dans un contexte de difficultés financières tout en obtenant des résultats qui changent réellement les choses. Parmi les 10 résultats escomptés, cinq concernent les enfants et les jeunes.

Résultat 2: le pourcentage d’enfants qui commencent leur scolarité en ayant reçu une éducation préscolaire devrait passer de 94,7 % en 2011 à 98 % en 2016. Le taux était de 96,1 % en décembre 2014. La forte croissance de la participation des enfants maoris et des enfants des îles du Pacifique est encourageante;

Résultat 3: le taux de vaccination des nourrissons devrait atteindre 95 % en décembre 2014 et se maintenir à ce niveau jusqu’en 2017, et le taux de fréquence du rhumatisme articulaire aigu devrait baisser à 1,4 pour 100 000d’ici à 2017. En décembre 2014, 93,5 % des nourrissons de 8 mois avaient été vaccinés. Les taux de vaccination de ce groupe d’âge n’ont encore jamais été aussi élevés. En 2014, le taux de fréquence du rhumatisme articulaire aigu était de 3,4 pour 100 000(153 hospitalisations). Il était nettement inférieur à celui de 2013, qui était de 4,3 pour 100 000(194 hospitalisations);

Résultat 4: le nombre d’enfants victimes de violence physique devrait cesser d’augmenter et devrait baisser de 5 % d’ici à 2017. Dans les 12 mois qui ont précédé décembre 2014, 3 195 enfants ont été victimes de violences physiques prouvées, soit une augmentation de 3,4 % par rapport au chiffre de 3 089 correspondant aux 12 mois qui ont précédé décembre 2013. Sur ces chiffres, les enfants maoris représentent 50 %. Les enfants des îles du Pacifique représentent 17 %;

Résultat 5: le pourcentage de jeunes de 18 ans munis du niveau 2 du National Certificate of Educational Attainment (NCEA) (diplôme national de fin d’études secondaires) devrait atteindre à 85 % d’ici à 2017. Ce pourcentage était de 78,6 % en 2013 et de 74,3 % en 2011. Les résultats des enfants maoris et des enfants des îles du Pacifique progressent plus vite que le pourcentage global;

Résultat 7: le taux global de délinquance devrait baisser. Il faudrait notamment réduire le taux de délinquance juvénile de 25 % d’ici à 2017. À la fin de décembre 2014, le Gouvernement avait atteint cet objectif, le taux de délinquance juvénile ayant baissé de 38 % depuis juin 2011.

7.Le Plan d’action pour l’enfance entraîne des modifications fondamentales des modalités selon lesquelles les organismes publics, les organisations non gouvernementales (ONG) et les iwi (clans) s’emploient ensemble, aux niveaux national et local, à repérer, à aider et à protéger les enfants vulnérables. La mise en place des Children ’ s Teams dans toute la Nouvelle-Zélande en est un volet essentiel. Ces équipes regroupent des praticiens et spécialistes ayant l’expérience du travail en contact direct avec les bénéficiaires, venus de tous les organismes publics, des ONG, des iwi et des communautés. Elles s’assurent que les services fournis soient du niveau et du type adéquats en ayant un plan et une évaluation pour chaque enfant. En vertu de la loi sur les enfants vulnérables de 2014, les directeurs généraux des organismes publics au service de l’enfance ont l’obligation conjointe de travailler ensemble et de mettre en œuvre un plan de protection des enfants vulnérables.

8.En 2010 a été lancée la Whänau Ora , approche novatrice centrée sur la whänau (famille élargie) pour soutenir le bien-être et le développement de la famille élargie. La Whänau Ora est axée sur les aspirations des whänau en matière de style de vie sain, la pleine participation à la société et la participation dans un climat de confiance au Te Ao Mäori (le monde maori) et/ou aux communautés des îles du Pacifique. Les résultats relatifs à l’enfance sont indissociablement et intimement liés au bien-être de la famille.

9.Des efforts importants sont entrepris pour aider les enfants et les jeunes fortement exposés au risque d’abandonner leurs études, leur formation professionnelle ou la recherche d’un emploi. Des initiatives ciblées en faveur de l’éducation préscolaire visent à lever les multiples barrières qui freinent la participation en impliquant les familles vulnérables dans les apprentissages de leurs enfants. Le programme Positive Behaviour for Learning (PB4L) (état d’esprit favorable à l’apprentissage) aide les parents, les whänau, les enseignants et les écoles à gérer les comportements à problèmes et à améliorer le bien-être des enfants et leurs résultats scolaires. Le système néo-zélandais de sécurité sociale a été réformé de manière à apporter un meilleur soutien aux jeunes et à les inciter davantage à chercher un emploi. Ces réformes accroissent les compétences et l’autonomie des jeunes et des jeunes parents célibataires qui présentent un risque important de dépendre longtemps de l’aide sociale grâce à l’investissement dans l’éducation, la formation et dans un apprentissage par le travail qui donne un savoir-faire et renforce l’aptitude au travail.

10.On s’efforce de corriger les écarts constatés dans les résultats en matière de santé en fonction du degré de pauvreté et de l’origine ethnique en améliorant la prestation du service Well Child/Tamariki Ora (WCTO), qui aide les familles et les whänau à améliorer et à protéger la santé de leurs enfants. Parmi les initiatives liées à cet objectif figure le programme BPS Result qui vise à accroître le taux de vaccination des nourrissons et à réduire le taux de fréquence du rhumatisme articulaire aigu. Le Youth Mental Health Project (projet en faveur de la santé mentale des jeunes) du Premier Ministre est centré sur l’amélioration des résultats de la santé mentale des jeunes.

11.Par ailleurs, le Gouvernement met au point des stratégies de soutien appropriées en faveur des jeunes délinquants. Le plan Youth Crime Action Plan (YCAP) (plan d’action contre la délinquance juvénile) met l’accent sur le travail avec les communautés pour réduire la délinquance infantile et juvénile et aider les délinquants à changer de vie. Il préconise notamment l’application des sanctions minimales prévues par le système judiciaire pour leurs délits et la prestation d’un soutien pour les remettre sur la bonne voie.

12.Les effets de ces initiatives, entre autres, sont visibles dans les résultats de la Nouvelle-Zélande dans le domaine de l’enfance. Les statistiques gouvernementales (Statistical Information) pour 2015 présentent des données détaillées relatives à l’enfance, ventilées lorsque c’est possible, conformément aux directives de l’ONU.

13.Le Gouvernement reconnaît que, concernant certaines Observations finales, les progrès ont été limités. En particulier, la réserve générale relative à l’article 2 concernant les enfants se trouvant illégalement en Nouvelle-Zélande et les réserves spécifiques qui portent sur le paragraphe 2 a) de l’article 32 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi et sur l’article 37 c) concernant la non-séparation des adultes et des mineurs dans les lieux de détention restent en place. La Nouvelle-Zélande les retirera lorsque ses lois et politiques seront en concordance avec les exigences de ces articles. Pour le moment, le Gouvernement applique un système de protection constitué de directives et de lois pour qu’il n’y ait pas d’incidences défavorables en ce qui concerne les enfants qui se trouvent dans ces situations.

14.Les progrès ont été limités dans certains domaines au sujet desquels le Comité a fait des observations à plusieurs reprises. Cette situation est imputable à des raisons solides.

La Nouvelle-Zélande aide les Tokélaou à améliorer leur situation sur le plan des droits de l’enfant afin de mettre ce territoire progressivement en mesure de se conformer aux dispositions de la Convention. La Nouvelle-Zélande pourra ainsi étendre l’application de la Convention au territoire des Tokélaou, en concertation avec le Gouvernement des Tokélaou;

La révision de la loi relative à l’adoption a été mise en attente car le secteur de la justice se heurte à des priorités contradictoires dans la réforme des lois. Toute future révision de la loi relative à l’adoption devra prendre en considération les obligations prescrites à la Nouvelle-Zélande par la Convention.

15.L’élaboration du Programme de travail sur la Convention relative aux droits de l’enfant a pris du retard au cours de la période considérée du fait que le Gouvernement menait des consultations et mettait au point des mesures à prendre au sujet des enfants vulnérables. Le Programme de travail a été élaboré en concertation avec le Groupe de suivi sur la Convention et comporte trois points essentiels:

Tirer un meilleur profit des opinions des enfants et des jeunes pour l’élaboration des lois et des politiques relatives aux droits consacrés par la Convention (par. 27 a) et b) des observations finales et art. 12 de la Convention);

Étudier la question de savoir s’il convient d’élever à 18 ans l’âge auquel les jeunes quittent les structures de protection (art. 1er, 3 et 20 de la Convention);

Faciliter la prise en considération des droits de l’enfant lors de l’élaboration des principales initiatives stratégiques et législatives, et veiller ainsi à ce que les obligations de la Nouvelle-Zélande prescrites par la Convention soient prises en compte (par. 27 a) et b) des observations finales et art. 3 de la Convention).

II.Mesures d’application générales

A.Réserves et déclarations

Enfants se trouvant illégalement en Nouvelle-Zélande (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 9 a))

16.À l’heure actuelle, le Gouvernement n’est pas en mesure de retirer la réserve de la Nouvelle-Zélande concernant cet article.

17.La loi sur l’immigration de 2009, ainsi que les annonces publiées par le Ministère de l’éducation dans le journal officiel au titre de l’article 2 de la loi sur l’éducation de 1989 autorisent les enfants qui se trouvent en Nouvelle-Zélande en situation irrégulière (ceux dont les visas ont expiré ou qui sont sans papier) à bénéficier d’un enseignement financé par l’État sous certaines conditions. Depuis 2010, quelque 2 000 enfants se trouvant en Nouvelle-Zélande en situation irrégulière ont été inscrits dans des établissements financés par l’État en tant qu’élèves locaux.

18.La directive Health and Disability Services Eligibility Direction de 2011 (Eligibility Direction) (directive sur les conditions requises pour bénéficier des services de santé et des services en faveur des handicapés) définit les conditions exigées pour bénéficier de ces deux catégories de services publics. Pour les personnes de nationalité étrangère, les critères sont essentiellement liés à la situation du point de vue de l’immigration. Si des enfants n’ont pas automatiquement droit à ces services, la directive les autorise à bénéficier d’un certain nombre de services publics de santé, tels que les vaccinations prévues par le Programme des vaccinations, les services WCTO offerts de la naissance à 5 ans, les services relatifs aux maladies infectieuses ou donnant lieu à une mise en quarantaine, les services d’extrême urgence et les services de traitement d’office en vertu de certaines lois. En outre, les femmes enceintes qui n’ont pas normalement droit à des soins peuvent bénéficier de services de maternité s’il est prévu que leur enfant aura la citoyenneté néo-zélandaise, si leur partenaire a droit aux services ou si elles ont besoin de services visant à prévenir la transmission du VIH au fœtus.

19.De manière générale, les adultes se trouvant en Nouvelle-Zélande en situation irrégulière ne reçoivent aucune prestation et aucun soutien au logement, et il en va de même pour leurs enfants à charge. C’est considéré comme légitime, étant donné que permettre à des personnes qui se trouvent illégalement dans le pays de bénéficier d’une prestation ou d’un soutien au logement serait préjudiciable à l’intégrité et aux principes du système de prestations et de l’allocation de logements. Pour l’heure, le Gouvernement n’envisage pas de modifier ces politiques.

Âge minimum d’admission à l’emploi (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 9 a))

20.À l’heure actuelle, le Gouvernement n’est pas en mesure de retirer la réserve de la Nouvelle-Zélande concernant cet article.

21.Les politiques et lois néo-zélandaises en vigueur fixent un âge minimum pour l’admission à l’emploi en général et garantissent la sécurité au travail. Un nouveau texte a été ajouté au cadre législatif au cours de la période considérée, à savoir la loi sur la vente et la fourniture de boissons alcoolisées de 2012, qui interdit aux personnes de moins de 18 ans de vendre des boissons alcoolisées dans des établissements titulaires d’une licence.

Non-séparation des jeunes et des adultes en détention (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 9 a))

22.La Nouvelle-Zélande n’est pas encore en mesure de retirer la réserve concernant le l’article 37 c). Néanmoins, elle continue de progresser dans la prévention de la non-séparation des enfants et jeunes et des adultes dans les lieux de détention.

23.Le Ministère de la justice est responsable de l’agencement de toutes les cellules de détention des tribunaux de la Nouvelle-Zélande. De façon générale, les locaux administrés par le Ministère de la justice répondent aux exigences de l’alinéa c de l’article 37. Toutefois, il n’est pas toujours possible de séparer les mineurs des adultes en raison des insuffisances des locaux existants, en particulier dans les palais de justice petits et isolés. Pour répondre à toutes les prescriptions de l’article 37 c), il faudra que ces locaux soient totalement remis en état. On ne sait pas encore exactement quand cette tâche pourra être menée à bien. La police nationale continue de travailler en collaboration avec les planificateurs pour faire en sorte que toute installation neuve ou remise en état permette de détenir les jeunes à part. Partout où c’est possible, les tribunaux ont au moins trois cellules: une pour les hommes, une pour les femmes et une pour les jeunes ou les détenus particulièrement vulnérables. Lorsque, certains jours, il est impossible d’attribuer une cellule à chaque groupe, la séparation est assurée et encadrée par les policiers.

24.Les enfants et les jeunes qui doivent subir une évaluation et un traitement d’office en santé mentale en milieu hospitalier sont admis dans des établissements de santé mentale pour jeunes, à quelques exceptions près, à savoir les cas où il peut être préférable pour son développement qu’un jeune soit traité dans un hôpital pour adultes. Si un jeune ne peut être admis immédiatement dans une institution de santé mentale pour jeunes, la considération de son intérêt supérieur peut amener à le faire traiter dans un hôpital pour adultes jusqu’à ce qu’il puisse être transféré vers un établissement pour jeunes.

25.La Nouvelle-Zélande continue de se conformer à l’alinéa c de l’article 37 en ce qui concerne le service des douanes, les forces de défense de la Nouvelle-Zélande et le Département de l’administration pénitentiaire.

Les Tokélaou (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 9 b))

26.La Nouvelle-Zélande continue de travailler avec le territoire des Tokélaou et de lui apporter son soutien pour faire en sorte que les dispositions et protections inscrites dans la Convention soient appliquées aux enfants des Tokélaou. Pendant la période considérée, le Gouvernement s’est tout particulièrement penché sur la prestation de services d’éducation et de santé dans les Tokélaou. La tâche reste difficile en raison du petit nombre d’habitants, du manque de personnel qualifié et de la relative insuffisance des ressources.

27.Un examen des services d’éducation dans les Tokélaou a été effectué par le Bureau d’inspection de l’éducation du Gouvernement néo-zélandais en février 2014. Il a mis en évidence la nécessité de prendre d’urgence des mesures concrètes pour rehausser la qualité de l’éducation dans les Tokélaou. En conséquence, un plan de travail sur cinq ans, visant à aider les Tokélaou à améliorer l’administration et la gestion des écoles, à accroître l’efficacité des enseignants, à élever les niveaux en lecture, écriture et calcul et à améliorer l’enseignement préscolaire, a été mis en place.

28.La réforme de l’éducation a été lancée au début de 2014. Le Centre for Education Development (centre pour le développement de l’éducation) de Massey University a été chargé de fournir du personnel d’appui aux améliorations à apporter dans les classes et de diriger la planification de l’enseignement pour les cinq prochaines années. Les trois écoles des Tokélaou ont recruté de nouveaux enseignants et un groupe d’enseignants-stagiaires originaires des Tokélaou étudie à Massey University. S’agissant de l’enseignement préscolaire, Mataliki (centre tokelauan d’enseignement préscolaire situé à Auckland) travaille avec Massey University et avec les trois écoles pour fournir des ressources et une assistance aux Tokélaou. Les trois villages ont accepté de transférer les responsabilités de l’administration de l’enseignement au Département de l’éducation des Tokélaou. Le territoire a augmenté le budget affecté à l’éducation, ce qui a permis de recruter un nombre supplémentaire d’enseignants qualifiés.

29.Un examen plus général de la prestation des services publics est actuellement mené par les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande. Dans le cadre de cet examen, les fonctionnaires responsables poursuivront les discussions relatives à l’élargissement de l’application de la Convention avec le Gouvernement des Tokélaou. C’est un processus très approfondi qui exige des consultations exhaustives.

B.Changements climatiques (art. 4)

30.Les effets des changements climatiques ne seront pas uniformes et seront en général plus graves pour les enfants et les autres groupes vulnérables. Les petites îles sont particulièrement menacées en raison de l’élévation du niveau de la mer. La Nouvelle-Zélande est fermement résolue à aider les plus vulnérables, notamment ses voisins du Pacifique, à s’adapter aux changements climatiques et à en atténuer les effets. La Nouvelle-Zélande progresse de façon satisfaisante dans la réalisation de ses engagements internationaux en matière d’atténuation des effets des changements climatiques, notamment pour ce qui est de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 5 % par rapport à leurs niveaux de 1990 d’ici à 2020.

C.Législation (art. 4)

Mise en conformité de la législation avec les dispositions de la Convention (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 11 a))

31.Plusieurs textes législatifs ont été introduits depuis février 2011 pour mettre davantage la Nouvelle-Zélande en conformité avec la Convention. On en trouvera un résumé dans l’appendice III.

32.Les définitions d’un «enfant» ou d’un «jeune» adoptées dans certains domaines de la législation néo-zélandaise présentent des différences pour répondre à des considérations stratégiques différentes. Voir le paragraphe 48 du présent rapport pour plus d’informations.

Application des dispositions de la Convention à tous les enfants de Nouvelle-Zélande (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 11 b))

33.La Nouvelle-Zélande poursuit la mise en œuvre progressive de la Convention et des deux protocoles facultatifs auxquels elle est partie.

Priorité donnée aux lois relatives à l’enfance (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 11 c))

34.Plusieurs modifications de textes législatifs relatifs à l’enfance ont été traitées en priorité pendant la période considérée. Le Gouvernement a notamment donné la priorité à l’examen du projet de loi sur les enfants vulnérables, qui a été présenté au Parlement en septembre 2013 et adopté en juin 2014.

D.Coordination (art. 4)

Mécanisme de coordination (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 13)

35.Le groupe des directeurs généraux adjoints du Conseil du secteur social constitue le dispositif gouvernemental chargé d’entretenir un dialogue avec la société civile sur la mise en œuvre progressive de la Convention et de coordonner les activités qui s’inscrivent dans cette mise en œuvre.

36.Le Conseil pour les enfants vulnérables supervise l’exécution du Plan d’action pour l’enfance.

E.Plan national d’action (art. 4)

Plan national d’action (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 15)

37.La loi de 2014 sur les enfants vulnérables institue un dispositif officiel chargé d’établir des priorités et d’approuver un plan national pour l’amélioration du bien-être des enfants vulnérables. La loi a introduit une exigence selon laquelle les directeurs généraux de tous les organismes publics œuvrant pour l’enfance travaillent en collaboration à l’élaboration et à l’exécution d’un plan pour les enfants vulnérables. Elle autorise les administrations à réduire ou à élargir le champ d’application de ce plan en fonction de leurs priorités et de la définition qu’elles donnent des enfants vulnérables.

F.Allocation de ressources (art. 4)

Suivi des dépenses en faveur de l’enfance (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 17)

38.La Nouvelle-Zélande est reconnue sur le plan international comme un pays appliquant des procédures de comptabilité publique de haute qualité, ouvertes et transparentes, fondées sur le vote de lois de crédits et la responsabilité des ministères. Elle évalue la productivité des dépenses en faveur de l’enfance et de la famille dans les différents domaines d’affectation des crédits, et cette évaluation, combinée à d’autres données et informations, permet au Gouvernement d’améliorer les services fournis. Le passage à un système de comptabilisation à l’échelle gouvernementale des dépenses en faveur de l’enfance pourrait encourager à centrer l’attention sur le montant total des dépenses et non sur l’efficacité des services orientés vers les enfants. Le Trésor étudie des modalités de financement offrant plus de souplesse et pouvant soutenir une approche globale de la prestation des services aux personnes et aux familles.

39.Dans le budget 2014, près de 500 millions de dollars ont été prévus pour de nouvelles dépenses en faveur de l’enfance, notamment pour promouvoir le régime de congé parental payé, permettre aux médecins généralistes de donner des consultations et des ordonnances gratuites aux enfants de moins de 13 ans et aider les centres d’éducation préscolaire à rester accessibles et abordables.

G.Coopération internationale (art. 4)

40. Le total des dépenses au titre de l’aide publique au développement (APD) a augmenté, passant de quelque 473 millions de dollars néo-zélandais en 2009/10 à un montant estimé à environ 589 millions de dollars néo-zélandais en 2014/15. Dans le budget 2014, le montant de référence de l’APD, précédemment établi à 600 millions de dollars néo-zélandais pour 2015/16 et les exercices suivants, a été augmenté à près de 650 millions pour 2017/18. Ce montant de référence pour 2017/18 et les années hors période de référence financera de nouveaux investissements stratégiques ciblés dans le cadre du nouveau programme d’aide de la Nouvelle-Zélande aux régions du Pacifique et de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN). Ces chiffres montrent que la Nouvelle-Zélande se préoccupe en permanence des problèmes auxquels se heurtent les pays en développement, en particulier ceux du Pacifique.

41.La Nouvelle-Zélande affecte environ 18 % du total de son APD aux travaux des institutions des Nations Unies et du Commonwealth, de la Banque mondiale, de la Banque asiatique de développement et de la Croix-Rouge. Les engagements multilatéraux du programme d’aide de la Nouvelle-Zélande concernent prioritairement neuf institutions ayant des antécédents prouvés, des orientations très proches des politiques et priorités de la Nouvelle-Zélande et offrant un bon rapport coût-efficacité. Parmi ces institutions figurent le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

H.Diffusion et sensibilisation (art. 42 et art. 44 (par. 6))

Diffusion et sensibilisation (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 19)

42.Les sites Web du Ministère du développement social, du Ministère de la jeunesse, du Ministère de la justice et du Commissariat à l’enfance donnent tous des informations sur la Convention.

43.Le Commissariat à l’enfance est notamment chargé de plaider de manière générale pour les droits et la protection sociale de l’enfant et de faire connaître la Convention. Comme le montant de référence du financement n’a pas été augmenté depuis 2008, le Commissariat a dû établir des priorités stratégiques dans ses activités de sensibilisation et a centré ses activités directement liées à la Convention sur la coordination du Groupe de suivi sur la Convention et l’appui aux organismes publics sous forme de conseils relatifs à la Convention.

44.Pour plus d’informations concernant la prise en compte systématique des droits de l’homme dans les pratiques de la fonction publique, voir le paragraphe 67 du rapport soumis par la Nouvelle-Zélande au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

I. Formation (art. 3 (par. 3))

Formation (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 21)

45.On met actuellement au point des compétences de base pour toutes les personnes qui travaillent avec des enfants. Cette initiative permettra de promouvoir les aptitudes, les conceptions et le langage communs nécessaires à un travail efficace avec des enfants. Aucune décision définitive n’a été prise quant à son contenu théorique ou aux modalités de sa mise en œuvre, mais la connaissance des droits de l’enfant fait d’ores et déjà partie des domaines que l’on envisage d’y inclure. En s’appuyant sur les décisions qui seront prises concernant les modalités de la mise en œuvre, les organismes publics pourront lancer des programmes de formation et de développement portant sur toute la durée de vie professionnelle des membres de leur personnel afin qu’ils se perfectionnent dans ces compétences de base.

46.La loi de 2014 sur les enfants vulnérables introduit de nouvelles exigences qui imposent aux organisations d’avoir des politiques de protection de l’enfance. Les organisations seront tenues d’avoir des protocoles pour la détection de cas présumés de violence et de négligence et pour les mesures à prendre et seront encouragées à adopter des pratiques centrées sur l’enfant. Un programme de travail inter-organismes, placé sous l’autorité de la direction du Plan d’action pour l’enfance, étudie les possibilités de financer le renforcement des capacités dans ce domaine pour l’ensemble de la main-d’œuvre. Les nouvelles Children ’ s Teams sont aidées dans le renforcement des capacités de leurs effectifs par des formations et des initiatives locales stimulantes.

J.Droits de l’enfant et entreprises (art. 4)

Droits de l’enfant et entreprises (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 23)

47.Toutes les entreprises ayant des activités en Nouvelle-Zélande sont soumises à la législation néo-zélandaise, notamment à la législation de l’emploi, aux lois relatives aux droits de l’homme et au droit commercial. En outre, la Nouvelle-Zélande a adhéré aux Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et a ratifié les Conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) pertinentes.

III.Définition de l’enfant

A. Définition de l’enfant (art. 1er)

48.Des progrès ont été accomplis dans la mise en concordance des différentes définitions de l’enfant dans la législation néo-zélandaise.

La loi sur les enfants, les jeunes et leurs familles de 1989 comporte des dispositions spéciales pour la protection des enfants (moins de 14 ans) et des jeunes (plus de 14 ans et moins de 17 ans). Les raisons pouvant justifier que l’âge auquel les jeunes quittent les structures de protection de l’État soit porté à 18 ans sont à l’étude;

En vertu de cette loi, certaines aides et protections peuvent être maintenues jusqu’à l’âge de 20 ans;

Aux fins de la première partie de la loi de 2014 sur les enfants vulnérables, «enfant» s’entend d’une personne de moins de 18 ans;

À compter du 1er avril 2016, l’âge donnant droit à la pension alimentaire en vertu de la loi de 2013 portant modification de la loi sur la pension alimentaire de l’enfant passera de moins de 19 ans à moins de 18 ans.

IV. Principes généraux

A. Non-discrimination (art. 2)

Mesures visant à corriger les inégalités dans l’accès aux services qui touchent les enfants maoris et leur famille (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 25 a))

49.Le Te Puni Kōkiri (TPK) (Ministère du développement des Maoris) est le chef de file des initiatives novatrices et des investissements lancés à l’échelle gouvernementale pour tester des modèles de stratégie et de programme susceptibles d’améliorer les résultats en faveur des Maoris. Le Gouvernement s’emploie à promouvoir la Whänau Ora, mode de prestation de services sociaux et de santé visant à donner une place centrale à la whänau (ou famille élargie) ou à la famille. Les whänau reçoivent le soutien de «pilotes» qui les aident à définir leurs futurs objectifs et à élaborer des plans pour les atteindre. Le TPK a dirigé la création de trois organismes mandataires indépendants chargés d’animer la Whänau Ora selon une approche axée sur les résultats. On estime qu’à la fin de l’exercice budgétaire 2014/15, 8 900 whänau participeront activement aux coopératives Whänau Ora dans les services Whänau Ora. Par ailleurs, le TPK finance des programmes d’aide sociale pour les whânau (Kaitoko Whānau et Oranga Whānau), qui jouent un rôle similaire à celui des «pilotes» Whänau Ora et aident les whänau à accéder aux services existants. Ces programmes touchent 5 000 whänau supplémentaires.

50.Les enfants maoris et leur famille bénéficient d’un certain nombre de services de santé fournis par le Ministère de la santé. Les efforts menés pour atteindre les étapes progressives définies dans le domaine de la santé et pour réaliser le résultat 3 du programme Better Public Service (BPS) ont permis d’élever le taux de vaccination des enfants maoris de 2 ans de 59 % en 2007 à 92 % en 2014. Les taux de vaccination des enfants maoris ayant atteint l’âge de 2 ans sont aujourd’hui égaux ou supérieurs à ceux des enfants néo-zélandais d’origine européenne dans plus de la moitié des conseils de santé de district du pays, mais ils accusent encore un retard pour l’âge-repère de 8 mois, qui fait l’objet du résultat 3 du BPS. Les conseils de santé de district ont un objectif dominant, qui est de réduire, puis d’éliminer, les écarts entre les groupes de population.

51.Malgré les améliorations des résultats globaux par rapport aux normes nationales et en ce qui concerne la réussite au NCEA, le décalage constaté dans les résultats scolaires des élèves maoris reste préoccupant. Le Ministère de l’éducation dispose d’une panoplie de stratégies et d’initiatives destinées à aider tous les apprenants réaliser leurs potentialités, notamment les initiatives suivantes: Ka Hikitia: Accelerating Success 2013 - 2017, The Māori Education Strategy , Tau Mai Te Reo – Māori Language in Education Strategy 2013-2017 et Māori Achievement Plans, qui permettent aux écoles et aux kura où les résultats scolaires des élèves maoris sont faibles de définir les mesures d’adaptation à prendre pour répondre aux besoins particuliers de chaque élève.

52.E Tu Whānau est un programme de services sociaux soucieux de la culture, conçu par les Maoris pour les Maoris, qui porte sur la prévention de la violence familiale. Il s’appuie sur les points forts des whānau et des communautés afin de les amener à trouver leurs propres solutions pour éliminer la violence et constituer des whānau fortes et résilientes. Whānau Toko i te Ora est un service de soutien familial précoce et intensif, fourni à domicile, destiné aux whānau maories ayant de grands besoins et peu susceptibles d’être dans le rayon d’action des autres organismes.

Sensibilisation, activités de prévention contre la discrimination et mesures d’action positive au profit des enfants en situation de vulnérabilité (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 25 b))

Les enfants maoris et leur whānau

53.Les professionnels de la santé et de l’éducation ont accès à des ressources pédagogiques pour s’informer et en apprendre davantage sur la culture maorie. Le programme Foundation Course in Cultural Competency (cours de base en compétences culturelles) est un cours en ligne facultatif à l’intention des professionnels de la santé, qui donne des connaissances sur la population culturellement diverse de la Nouvelle-Zélande en mettant l’accent sur la culture maorie. Le programme Cultural Competencies for Teachers of Māori Learners (compétences culturelles pour les enseignants d’apprenants maoris) est une nouvelle ressource qui explique la progression des compétences que les enseignants ont besoin d’acquérir pour pouvoir aider les apprenants maoris à réussir dans leurs études en tant que Maoris.

Les enfants des îles du Pacifique et leur aiga

54.Le Pasifika Education Plan 2013-2017 (plan en faveur de l’éducation dans les îles du Pacifique) établit un objectif de «cinq sur cinq» pour le taux des apprenants des îles du Pacifique qui engagent des efforts, participent et réussissent dans leurs études. Il comporte un volet investissement pour accélérer et améliorer les résultats de ces apprenants. Après la première année de mise en œuvre, il y a eu des améliorations en termes de participation et de réussite, mais des efforts supplémentaires devront être consentis pour élever les taux de réussite. La version de 2014 du plan Ala Mo ’ ui: Pathways to Pacific Health and Wellbeing (les voies vers la santé et le bien-être dans les îles du Pacifique) définit pour les cinq prochaines années les résultats et mesures prioritaires qui contribueront à améliorer la situation sanitaire des individus, des familles et des communautés des îles du Pacifique.

Les enfants réfugiés et migrants et leur famille

55.Le Ministère de l’éducation emploie six coordonnateurs de l’éducation des réfugiés et des migrants, affectés à Auckland, Hamilton, Wellington et Christchurch, qui aident les écoles à établir des relations avec les familles et communautés d’immigrants et de réfugiés.

Les enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués (LGBTI) et leur famille

56.Le 7 février 2015, le Ministère de la jeunesse a annoncé l’octroi d’une deuxième série de microfinancements représentant 85 000 dollars pour la prestation de services d’aide aux enfants LGBTI.

Traitement effectif des affaires de discrimination à l’égard des enfants (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 25 c))

57.La loi de 1990 relative à la Charte néo-zélandaise des droits garantit le droit de ne pas subir de discrimination; les motifs interdits sont énoncés dans la loi de 1993 sur les droits de l’homme. La loi de 1993 autorise les personnes qui estiment avoir fait l’objet de discrimination illégale à porter plainte devant la Commission des droits de l’homme.

B. Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)

58.La protection sociale et l’intérêt supérieur de l’enfant priment sur toute autre considération devant les tribunaux néo-zélandais pour l’application de la loi de 2004 sur la garde des enfants. La protection sociale et l’intérêt de l’enfant ou du jeune ont une importance primordiale en vertu des dispositions de la loi sur les enfants, les jeunes et leurs familles ayant trait à la garde et à la protection. La loi sur les enfants, les jeunes et leurs familles a été modifiée en 2014 pour renforcer le fait que les décisions touchant les enfants et les jeunes doivent se fonder sur une démarche globale qui prenne en considération l’âge, l’identité, les liens culturels, le niveau d’instruction et la santé de l’enfant ou du jeune.

C.Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

59.La Nouvelle-Zélande continue de promouvoir le droit de l’enfant à la vie, à la survie et au développement, ainsi qu’on le verra dans les parties V, VI et VII.

D.Respect de l’opinion de l’enfant (art. 12)

Promotion, soutien et application du principe du respect de l’opinion de l’enfant (CRC/C/NZL/CO/3-4par. 27 a)), et prise en considération systématique de l’opinion de l’enfant dans l’élaboration des lois et politiques (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 27 b))

60.Le Ministère de la jeunesse encourage, facilite et met en œuvre le principe du respect de l’opinion des jeunes suivant différentes modalités:

Dialogue avec les jeunes dans le cadre de consultations, et implication des jeunes dans les comités de financement et de sélection;

Mise en relation des jeunes avec des opportunités par l’intermédiaire des réseaux sociaux;

Prestation de conseils et de services aux organismes publics sur les méthodes menant à une approche axée sur le développement de la jeunesse;

Achat de services communautaires de développement de la jeunesse afin de soutenir les autorités locales dans leur travail avec les jeunes;

Un groupe consultatif de la jeunesse constitué de jeunes de toute la Nouvelle-Zélande;

Un réseau de plus de 5 000 jeunes dénommé «Aotearoa Youth Voices»;

Diverses initiatives telles que les Youth Week Awards, le programme du Premier Ministre en faveur de la jeunesse, les offres de stages au Ministère de la jeunesse et le parlement des jeunes.

61.Le Ministère du développement social travaille actuellement sur des formules possibles pour recueillir l’opinion des enfants dans les processus d’élaboration des politiques et des lois et pour étudier les incidences des politiques et des lois sur les enfants.

V.Libertés et droits civils

A.Nom et nationalité (art. 7)

62.Toutes les dispositions législatives mentionnées dans le rapport de la Nouvelle-Zélande valant troisième et quatrième rapports périodiques restent en vigueur.

B.Préservation de l’identité (art. 8)

63.La Nouvelle-Zélande reconnaît et défend le droit d’un enfant à la préservation de son identité.

64.Le Gouvernement tient à promouvoir et à protéger l’identité culturelle des Maoris, notamment des enfants maoris, en mettant en œuvre des programmes d’enseignement de la langue maorie (aussi bien des programmes d’immersion totale que des programmes d’enseignement de la langue en tant que «matière»), en finançant une chaîne de télévision réservée aux programmes en langue maorie et en aidant les familles à définir et à concrétiser leurs aspirations en matière de développement culturel. De ce fait, le nombre de personnes, en particulier de jeunes, qui parlent le maori s’est accru, ainsi que la connaissance et une perception positive, tant chez les Maoris que chez les non-Maoris, de la place de la culture maorie dans la société néo-zélandaise.

C.Liberté d’expression (art. 13), liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14) et liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15)

65.La Nouvelle-Zélande reconnaît le droit de l’enfant à:

La liberté d’expression, garantie par l’article 14 de la loi relative à la Charte des droits;

La liberté de pensée, de conscience et de religion, garantie par l’article 13 de la loi relative à la Charte des droits;

La liberté d’association et la liberté de réunion pacifique, garanties respectivement par les articles 17 et 16 de la loi relative à la Charte des droits.

D.Protection de la vie privée (art. 16)

66.En 2014, le Gouvernement a décidé de promulguer une nouvelle loi sur la protection de la vie privée. Cette loi vise à inciter davantage les organismes publics à déterminer et à traiter les risques d’atteinte au respect de la vie privée et donne des pouvoirs accrus au Commissaire à la protection de la vie privée. Des recommandations essentielles relatives aux enfants et aux jeunes ont été soit retenues pour être incluses dans la nouvelle loi, soit proposées dans le projet de loi sur les communications numériques visant à nuire à autrui.

E.Accès à une information appropriée (art. 17)

67.Le Gouvernement reconnaît l’importance de la technologie pour l’éducation. En 2016, presque toutes les écoles auront accès à une connexion haut débit ultra-rapide et disposeront d’un réseau informatique interne plus à jour. Par ailleurs, les écoles reçoivent des fonds du Ministère de l’éducation pour les logiciels, et les enseignants et les directeurs d’établissement reçoivent des ordinateurs portables.

68.La Nouvelle-Zélande s’est dotée de régimes législatifs qui protègent tous les individus, notamment les enfants, contre les contenus préjudiciables. Une série importante d’outils et de ressources pédagogiques sur la sécurité en ligne à l’intention des enfants et des écoles est accessible sur NetSafe. Le NetSafe Kitpour les écoles offre un programme complet de cybersécurité destiné aux écoles, qui s’appuie sur un cadre de politiques, de procédures et d’accords, un système de sécurité électronique efficace et un programme complet d’enseignement de la cybersécurité. Sur son site Web, le Département des affaires intérieures fournit des informations pour aider le public à contrôler l’usage en toute sécurité d’Internet et pour informer les usagers de ce qui constitue un contenu répréhensible.

69.Le code de la publicité destinée aux enfants de l’Advertising Standards Authority (office des normes publicitaires) a été actualisé en 2010. Parallèlement, un nouveau code constituant un document à part qui régit la publicité de produits alimentaires ciblant les enfants a été mis au point. En application de ce code, toutes les publicités de produits alimentaires et de boissons ayant une influence sur les enfants doivent suivre rigoureusement les directives et principes qui y sont énoncés. Les publicités de produits alimentaires ne devraient pas aller à l’encontre des politiques gouvernementales relatives à l’alimentation et à la nutrition, ni des directives émanant du Ministère de la santé concernant l’alimentation et la nutrition aux fins de la santé et du bien-être des enfants. En 2011, les trois plus grandes chaînes de télévision diffusant en clair ont multiplié par deux leurs plages horaires hebdomadaires sans publicité et les heures de publicité de produits alimentaires ciblant les enfants ont été réduites.

F.Châtiments corporels (art. 37 a) et art. 28 (par. 2))

Sensibilisation du public à l’article 59 (par. 1) de la loi sur les crimes et délits, et promotion de formes positives et non violentes de discipline dans l’éducation des enfants (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 29)

70.À la demande du Gouvernement, la police nationale a mené à bien un suivi de l’application de la loi de 2007 portant modification de la loi sur les crimes et délits (nouvel article remplaçant l’article 59). Les examens effectués entre 2007 et 2012 n’ont permis de constater aucun problème important dans l’application de cette modification. La police nationale continue de travailler avec les Services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et avec d’autres parties prenantes clés pour promouvoir la parentalité positive et faire en sorte que les parents qui souhaitent participer à des programmes sur la parentalité soient connectés. Elle poursuit son travail de suivi en s’appuyant sur l’action des coordonnateurs de la lutte contre la violence familiale et des équipes de protection de l’enfance.

71.L’une des tâches essentielles des services WCTO est de repérer et d’orienter des parents susceptibles de tirer profit des programmes sur la parentalité. Le WCTO Healthbook (livre de santé du WCTO) est fourni à toutes les familles à la naissance d’un enfant et contient des conseils et des informations à l’intention des parents pour les aider à faire face à tel ou tel comportement de leur enfant.

72.L’initiative SKIP – Strategies with Kids – Information for Parents   (Stratégies pour les enfants – information pour les parents) vise à lutter contre la pratique des châtiments corporels des enfants en aidant les parents et les pourvoyeurs de soins d’enfants de 0 à 5 ans à acquérir de la confiance, ainsi que des connaissances théoriques et pratiques.

73.Les initiatives PB4L aident les parents, les whänau et les éducateurs à améliorer le comportement, le bien-être et les résultats scolaires des apprenants. Le programme The Incredible Years (les années incroyables) à l’intention des parents aide les parents d’enfants de 3 à 8 ans à établir des relations positives avec leurs enfants et à élaborer des stratégies pour susciter un état d’esprit positif. Le programme The Incredible Years pour les enseignants fournit aux éducateurs d’enfants de 3 à 8 ans des méthodes pour instaurer des conditions d’apprentissage plus incitatives pour les enfants.

Donner la priorité à l’élimination de toutes les formes de violence envers des enfants, en accordant une attention particulière aux violences sexistes (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 30 a))

74.La Nouvelle-Zélande poursuit la constitution d’un socle de données factuelles sur la prévention de la violence à l’égard des femmes. En septembre 2013, le Ministère de la condition féminine a publié Current Thinking on Primary Prevention of Violence Against Women (idées actuelles sur la prévention primaire de la violence à l’égard des femmes), qui analyse comment les méthodes de prévention primaire peuvent être appliquées en Nouvelle-Zélande avec de bons résultats. Cette étude a été complétée, en mars 2015, par des travaux de recherche sur les approches de la prévention primaire de la violence à l’égard des femmes maories.

Informations sur les mesures prises aux fins de l’élaboration d’une stratégie nationale globale pour prévenir et traiter toutes les formes de violence envers des enfants (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 30 b) i))

75.Le Plan d’action pour l’enfance prend en considération le lien entre la violence et la négligence envers les enfants et la violence familiale. Des travaux sur l’élaboration de politiques de protection de l’enfance et le renforcement de l’aptitude des professionnels à reconnaître la vulnérabilité sont en cours.

76.Dans la stratégie opérationnelle de la police nationale dénommée «Prévention d’abord», la priorité est de traiter la violence sous toutes ses formes. Chaque circonscription de la police a mis en place des équipes de protection de l’enfance spécialement chargées des enquêtes liées à la protection de l’enfance, avec un coordonnateur de la protection de l’enfance chargé de la responsabilité générale de ce travail dans la circonscription. Une équipe nationale de lutte contre les violences sexuelles et pour la protection de l’enfance veille, en partenariat avec les organismes publics clés, à améliorer constamment le travail de la police nationale dans ce domaine.

Informations relatives à l’introduction de dispositions interdisant expressément sur tout le territoire national, en toutes circonstances, toutes ses formes de violence envers des enfants (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 30 b) ii))

77.La loi de 1961 sur les crimes et délits criminalise l’usage de la force envers un enfant. Elle prévoit quelques exceptions liées au contrôle parental d’un enfant mais qui n’incluent pas l’usage de la force pour corriger un enfant (c’est-à-dire le châtiment corporel). Elle criminalise également les conduites à caractère sexuel à l’égard d’enfants de moins de 12 ans et de moins de 16 ans. En outre, l’article 144A de la loi criminalise l’exploitation sexuelle des enfants à l’extérieur de la Nouvelle-Zélande par des Néo-Zélandais.

Informations relatives à la constitution d’un système national unifié de collecte, d’analyse et de diffusion de données et à un programme de recherche sur la violence envers des enfants (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 30 b) iii))

78.La direction du Plan d’action pour l’enfance a élaboré un projet d’accord d’échange d’information, qu’il a soumis à une consultation et qui permettra l’échange d’informations entre le Gouvernement et les ONG. Un accord de ce type constituera l’un des fondements des systèmes Vulnerable Kids Information System (système d’information sur les enfants vulnérables) (ViKi) et The Vulnerable Children ’ s Hub (point de contact pour les enfants vulnérables) (Hub). Le système ViKi, qui gèrera la sécurité de l’entrée, de l’accès, de l’administration et de la communication des données aux équipes de protection de l’enfance, se trouve dans la phase finale de sa conception. Le Hub, précédemment dénommé «Child Protect Line» (numéro vert pour la protection des enfants), centralisera la réception et le traitement des demandes de renseignements ou de conseils relatifs aux enfants vulnérables.

79.Par ailleurs, la police nationale travaille aux côtés des services pénitentiaires et du Ministère de la justice à la création et à la mise au point d’un registre national des auteurs d’infractions à la protection de l’enfance. Ce registre facilitera le contrôle au niveau local des délinquants à haut risque auteurs de délits sexuels à l’encontre d’enfants et réduira les risques de récidive.

Collaboration avec le Représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU sur la violence envers des enfants, et recours à l’assistance technique des organismes internationaux ayant des compétences spécialisées dans ce domaine (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 30 c))

80.La Nouvelle-Zélande travaille en coopération avec des institutions internationales pour promouvoir la protection des enfants contre la violence. Lors de l’Assemblée mondiale de la santé tenue en mai 2014, elle a approuvé l’adoption d’une résolution visant à renforcer le rôle du système de santé dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants. En 2016, il lui reviendra de rendre compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre de cette résolution. Le Département des affaires intérieures a envoyé un représentant à la réunion des experts sur les technologies utilisées aux fins de la violence envers des enfants et/ou de l’exploitation d’enfants, tenue par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime en septembre 2013. Le représentant a apporté une contribution à un projet d’étude et à un programme préliminaire de formation et d’assistance technique.

VI. Milieu familial et protection de remplacement

A.Protection de remplacement (art. 20)

81.L’un des principes qui sous-tendent la loi sur les enfants, les jeunes et leurs familles est que, dans la mesure du possible, les liens d’un enfant avec sa famille, sa whänau, son hapū, son iwi et son groupe familial devraient être maintenus et renforcés. Si un enfant n’a pas son propre domicile, ou si aucune solution ne peut être trouvée auprès de sa famille élargie et sa whänau, lui trouver un refuge auprès d’un pourvoyeur de soins extérieur à la famille ou à la whänau devient l’objectif primordial. Les pourvoyeurs de soins sont soumis à une procédure d’évaluation et d’approbation et reçoivent une formation centrée sur leurs besoins et ceux de l’enfant ou du jeune confié à leurs soins.

B. Orientation parentale (art. 5)

82.En avril 2014, la Commission de la famille/Service pour l’évaluation et l’étude des politiques sociales a publié un rapport intitulé Effective Parenting Programmes: A review of the effectiveness of parenting programmes for parents of vulnerable children (programmes d’appui au rôle parental: analyse de l’efficacité des programmes d’appui aux parents d’enfants vulnérables). Ce rapport présentait des données factuelles sur l’efficacité des programmes d’appui aux parents d’enfants vulnérables âgés de 0 à 6 ans, enrichissant ainsi le corpus de connaissances nécessaire à l’amélioration des résultats en faveur des enfants vulnérables.

C.Responsabilités des parents (art. 18 (par. 1))

83.Dans la loi de 2004 sur la garde des enfants, «tuteur d’un enfant» s’entend d’une personne à laquelle la législation confère les mêmes devoirs, droits, responsabilités et pouvoirs qu’à un père ou à une mère aux fins d’élever un enfant. En cas de séparation des parents, les deux parents devraient continuer de jouer un rôle important dans l’entretien et l’éducation de leur enfant. La loi sur la garde des enfants donne aux tuteurs l’obligation d’agir conjointement et de se concerter autant que possible lors de la prise de décisions touchant la garde ou la protection sociale de l’enfant.

84.Une demande d’ordonnance parentale en vertu de la loi de 2004 sur la garde des enfants doit comporter une déclaration indiquant si et comment l’ordonnance pourra conférer à une autre personne le rôle de pourvoyeur de soins à l’enfant dans sa vie de tous les jours, ou la possibilité d’avoir des contacts avec l’enfant. Si le tribunal des affaires familiales propose de rendre une ordonnance parentale qui ne donne pas à un parent le rôle de pourvoyeur de soins à l’enfant dans sa vie quotidienne, il doit examiner si et comment l’ordonnance peut autoriser le parent à avoir des contacts avec l’enfant.

85.La loi de 2004 sur la garde des enfants prend en considération le fait que les enfants néo-zélandais grandissent dans différents types de structures familiales. Elle dispose clairement qu’il est important pour des enfants d’entretenir et de renforcer les liens avec leur famille élargie, notamment la whänau, le hapū, l’iwi et autres groupes familiaux. En outre, elle encourage la participation des membres des whänau et autres groupes familiaux élargis à l’entretien et à l’éducation des enfants.

86.Des réformes récentes du tribunal des affaires familiales ont modifié les modalités selon lesquelles le système de justice familiale intervient dans les accords sur les responsabilités parentales lorsque des parents se séparent. Désormais, les parents sont encouragés à trouver une entente en recourant au Service de règlement des différends familiaux plutôt que de passer par le tribunal. Le Service de règlement des différends familiaux a été mis en place pour aider les parents à trouver un accord sur la garde de leurs enfants après leur séparation sans avoir à s’affronter dans de longues procédures judiciaires. Le recours au Service est obligatoire avant l’engagement d’une procédure devant le tribunal, sauf cas exceptionnels (par exemple, cas de violence ou d’urgence familiale). Il est financé par le Gouvernement pour ceux qui remplissent les conditions requises. Certains médiateurs du Service offrent un modèle de règlement auquel l’enfant est associé.

D.Aide à l’éducation des enfants (art. 18 (par. 2))

Redoublement des efforts pour offrir l’aide appropriée aux parents et aux représentants légaux de l’enfant dans l’exercice de la responsabilité qui leur incombe d’élever l’enfant (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 32)

87.Le Gouvernement offre un éventail complet d’initiatives qui visent à aider les parents et les représentants légaux dans la responsabilité d’élever un enfant. Ces initiatives vont des approches universelles aux programmes ciblés et intensifs, y compris la coordination des services et des initiatives ciblant les familles aux besoins complexes.

88.Chaque année, quelque 190 000 enfants de moins de 5 ans bénéficient de services WCTO. Les services WCTO donnent aux parents et aux pourvoyeurs de soins des connaissances théoriques et pratiques qui leur permettent de répondre aux besoins de l’enfant aux différents stades de son développement. Ils font des bilans cliniques des enfants, notamment des évaluations de leur croissance et de leur développement. Ils aident les parents et les pourvoyeurs de soins à définir leurs besoins en tant que parents et les mettent en contact avec des services communautaires et autres. La matrice de résultats de mars 2014 sur l’amélioration de la qualité des services WCTO indique que 97 % des familles/whänau sont dirigées par leur responsable de soins de maternité vers un prestataire de services WCTO. Durant leur première année de vie, 74 % des nourrissons reçoivent tous les examens de base WCTO.

89.Le Ministère de la santé s’occupe aussi des maladies mentales, de l’alcoolisme et autres addictions aux drogues chez les parents dans le cadre du programme Healthy Beginnings: Developing perinatal and infant mental health services in New Zealand (départ dans la vie en bonne santé: développement des services de santé mentale périnatale et infantile en Nouvelle-Zélande), qui donne des orientations aux conseils de santé de district. Le Werry Centre dirige, jusqu’en décembre 2015, un projet axé sur le renforcement de la capacité des professionnels de santé de déterminer et de traiter les besoins des enfants de parents souffrant d’une maladie mentale et/ou d’une addiction dans tous les volets de la prestation des services.

E.Enfants séparés de leurs parents (art. 9)

90.La loi sur les enfants, les jeunes et leurs familles considère que la responsabilité de s’occuper d’un enfant et de le protéger incombe au premier chef à sa famille. Autant que possible, les Services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille placeront les enfants de manière permanente chez des membres de la famille élargie. Ce n’est que très rarement que des enfants à la charge des Services seront adoptés de manière permanente par des pourvoyeurs de soins, car l’adoption rompt le lien légal entre l’enfant, son parent biologique (ou ses parents biologiques) et sa famille naturelle. Les pourvoyeurs de soins qui fournissent un domicile permanent à un enfant à la charge de l’État reçoivent généralement la responsabilité parentale et la tutelle en vertu d’ordonnances fondées sur la loi de 2004 sur la garde des enfants. Des ordonnances en vertu de ladite loi peuvent également donner à ses parents biologiques la possibilité d’avoir des contacts avec l’enfant, y compris des contacts surveillés.

91.L’administration pénitentiaire est favorable aux visites des enfants à leurs parents détenus si ces visites servent l’intérêt supérieur de l’enfant. En outre, l’administration pénitentiaire a mis en place plusieurs programmes spécialement destinés à renforcer les liens entre les parents et leurs enfants. Il s’agit, notamment, des programmes suivants: Mothers with Babies Units (unités pour mères et bébés), où une mère et son enfant peuvent vivre ensemble à plein temps jusqu’à ce que l’enfant ait 2 ans; Mothers and Bonding Facilities (programme pour la formation de liens affectifs entre mère et enfant), qui permet aux détenues mères de bébés de moins de 9 mois vivant dans la communauté de recevoir leur enfant jusqu’à douze heures par jour dans des locaux offrant toute sécurité et spécialement prévus à cet effet, où elles peuvent le nourrir et nouer des liens affectifs avec lui; Prison Activities Centres (centres d’activités en milieu pénitentiaire), qui enseignent aux pères des compétences parentales.

F.Regroupement familial (art. 10)

92.Toutes les dispositions de politique générale mentionnées dans le rapport de la Nouvelle-Zélande valant troisième et quatrième rapports périodiques restent en vigueur.

G.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27 (par. 4))

93.Le régime de la pension alimentaire est régi par la loi de 1991 sur la pension alimentaire de l’enfant. La loi a subi d’importantes modifications en 2013:

Introduction d’une nouvelle formule prenant en compte tous les aspects de la pension alimentaire de l’enfant;

Amélioration de l’administration du régime de la pension alimentaire de l’enfant;

Possibilité pour l’administration fiscale d’annuler la dette au titre de la pension alimentaire de l’enfant dans un plus grand nombre de cas et réduction des taux de pénalisation.

94.En outre, les modifications de la loi autorisent les parents redevables de la pension alimentaire de l’enfant à déduire les paiements en cours des arriérés et à déduire pension alimentaire de l’enfant de leur revenu salarial.

95. Au 30 juin 2014, le montant total des sommes dues au titre de la pension alimentaire de l’enfant atteignait 3 milliards 50 millions de dollars, dont 78 % représentaient des pénalités pour retard de paiement. L’administration fiscale surveille le nombre de parents responsables de la pension alimentaire endettés, leur domicile et les montants dus, ainsi que les versements effectués par l’intermédiaire du Child Support Scheme (régime de la pension alimentaire de l’enfant).

96.La Nouvelle-Zélande et l’Australie ont passé un accord officiel portant sur le recouvrement mutuel de la pension alimentaire de l’enfant, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2000. Du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, la Nouvelle-Zélande a transmis à l’Australie 12 200 affaires aux fins de recouvrement, sur lesquelles un paiement de 50,2 millions de dollars a été reçu. L’Australie a transmis à la Nouvelle-Zélande 6 800 affaires, sur lesquelles 11,7 millions de dollars ont été versés à l’administration australienne. Par ailleurs, la Nouvelle-Zélande administre environ 180 ordonnances judiciaires en vertu de deux autres instruments internationaux relatifs à la pension alimentaire de l’enfant – la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille et le Programme de transfèrement, entre pays du Commonwealth, des délinquants reconnus coupables.

H.Examen de la détention pour des raisons de santé mentale ou physique (art. 25)

97.Les enfants et les jeunes qui doivent faire l’objet d’une évaluation d’office ou d’un traitement d’office jouissent des mêmes droits et protections que les adultes en vertu de la loi de 1992 sur la santé mentale (évaluation et traitement d’office). Cette loi comporte aussi des dispositions spéciales qui visent les moins de 17 ans. Elle prévoit notamment une évaluation de santé mentale menée, autant que possible, par un psychiatre spécialisé en pédopsychiatrie. Si le tribunal de la santé mentale procède à l’évaluation de la santé d’un enfant ou d’un jeune, il doit compter au moins un spécialiste en pédopsychiatrie parmi ses membres. Les dispositions de la loi exigent également qu’un jeune qui suit un traitement psychiatrique d’office soit évalué deux mois avant son dix-septième anniversaire.

98.La charte de l’enfant élaborée par les Services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille encourage les enfants pris en charge par l’État à comprendre leurs droits et à connaître les démarches à entreprendre s’ils souhaitent déposer une plainte. Tous les enfants placés sous la responsabilité du Directeur du Ministère du développement social reçoivent un exemplaire de la charte de l’enfant, ainsi que les travailleurs sociaux et les pourvoyeurs de soins relevant des Services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.

99.Chaque enfant et chaque jeune placé en résidence en vertu de l’article 364 de la loi sur les enfants, les jeunes et leurs familles ont le droit de porter plainte s’ils estiment avoir subi un traitement injuste, abusif ou illégal. Toutes les résidences ont une procédure pour traiter toute plainte déposée par un enfant ou un jeune et mener une enquête. La procédure est contrôlée par les principales parties prenantes qui veillent à ce qu’elle reste rigoureuse et transparente. En outre, chaque résidence a un jury d’enquête indépendant composé de trois membres spécialement chargés de veiller à la régularité de la procédure et au respect des droits des enfants et des jeunes.

I. Adoption (art. 21)

100.Toutes les ordonnances relatives à une adoption nationale sont rendues par le tribunal des affaires familiales. Avant de rendre une ordonnance d’adoption en vertu de la loi de 1955 sur l’adoption, le tribunal doit être convaincu que:

L’adoption proposée favorisera le bien-être social et les intérêts de l’enfant, compte dûment tenu de ses vœux, de son âge et de son niveau de maturité intellectuelle;

Il est prouvé que tous les consentements requis, par exemple ceux des parents et des tuteurs de l’enfant, ont été déposés;

Tous les candidats ont les dispositions et l’honorabilité requises pour assumer la responsabilité de s’occuper de l’enfant dans sa vie quotidienne et sont en mesure d’élever l’enfant, de subvenir à ses besoins et de l’éduquer.

101.Le tribunal des affaires familiales doit obtenir un rapport d’un travailleur social des Services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille faisant part de l’opinion de l’enfant lorsqu’il est possible de l’avoir.

Révision de la législation relative à l’adoption (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 34)

102.La révision de la législation relative à l’adoption a été mise en attente car le secteur de la justice se heurte à des priorités contradictoires dans la réforme des lois. Les questions soulevées par le Comité seront examinées lors de cette révision.

J.Déplacements et non-retours illicites (art. 11)

103.On trouvera des informations sur le cadre législatif et stratégique de la prévention de la traite des êtres humains dans le rapport initial soumis par la Nouvelle-Zélande au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

K.Violence et négligence (art. 19)

104.L’élimination de toutes les formes de violence envers des enfantsest une priorité pour la Nouvelle-Zélande, ainsi qu’en témoigne le résultat 4 des cibles du BPS.

105.Parmi les initiatives essentielles visant à lutter contre la violence familiale figure la révision de la loi de 1995 sur la violence familiale. Il y a tout lieu de croire que la protection des enfants et, notamment, le lien entre la loi de 2004 sur la garde des enfants et la loi de 1995 sur la violence familiale, seront examinés lors de cette révision. Les autres initiatives sont notamment les suivantes:

Ajout de l’article 195A de la loi de 1961 sur les crimes et délits, en vertu duquel certaines personnes coupables de non-protection à l’égard d’un enfant ou d’un adulte vulnérable sont passibles de dix ans d’emprisonnement;

Création du poste de Conseiller en chef pour les victimes auprès du Ministère de la justice, chargé de donner des avis sur les besoins et opinions des victimes d’infractions, y compris les victimes de violence familiale;

Création d’un service de sécurité chez soi fourni sur tout le territoire, apportant un soutien à la sécurité des victimes dans leur lieu de résidence. Le service offrira une aide pratique telle qu’une planification de la sécurité, la consolidation des portes et fenêtres et l’installation d’alarmes;

Examen et amélioration du système d’intervention multi-organismes pour parvenir à des interventions coordonnées qui portent en priorité sur les besoins en matière de sécurité des victimes et des enfants confrontés à la violence familiale.

106.La stratégie opérationnelle de la police nationale dénommée «Prévention d’abord» prévoit des mesures prioritaires contre la violence sous toutes ses formes, y compris la violence envers des enfants. Des directives ont été élaborées à l’intention du personnel de la police nationale indiquant comment agir dans les cas signalés de mariage forcé et de mariage avant l’âge légal tout en respectant la culture. Elles encouragent aussi les districts à nouer un dialogue avec les communautés concernées et les délinquants pour les sensibiliser au caractère pénal du mariage forcé, du mariage avant l’âge légal et autres pratiques culturelles préjudiciables qui constituent des violences familiales.

107.Depuis juillet 2010, la police nationale dispose d’un nouvel outil pour traiter la violence familiale, à savoir les ordonnances de police relatives à la sécurité. Celles-ci permettent aux policiers de première ligne de prendre des mesures immédiates pour protéger les victimes de violence familiale en l’absence de preuves suffisantes pour procéder à une arrestation. Ce sont des ordonnances à exécution immédiate, en vertu desquelles le principal agresseur doit quitter le lieu de résidence, ne pas y retourner et ne pas contacter la victime (ou les victimes) pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq jours.

108.Violence Intervention Programme (programme d’intervention contre la violence) (VIP) est un programme national de soins de santé primaires et secondaires aux fins de la détection et de l’intervention en matière de violence familiale et de violence et de négligence envers les enfants. Il présente des normes à l’intention des services d’intervention contre la violence, des interventions conformes aux meilleures pratiques et des ressources pour le personnel et les utilisateurs des services. Le Ministère de la santé demande à tous les conseils de santé de district de mettre en place et en application la détection systématique des violences au sein du couple chez les patientes de 16 ans et plus, et la détection de signes et de symptômes de violences familiales et de violences au sein du couple chez les adolescents et adolescentes de 12 à 15 ans. L’utilisation des signes et des symptômes pour reconnaître la violence et la négligence envers les enfants est également prévue par le programme VIP.

109.Les conseils de santé de district appliquent un système national d’alerte pour la protection des enfants qui consiste à mettre un signal d’alerte dans le dossier médical d’un enfant lorsqu’il y a des craintes pour sa sécurité. Actuellement, ce dispositif est appliqué dans les établissements hospitaliers des conseils de santé de 14 districts et couvre 70 % de la population de 0 à 14 ans. Les six districts restants le mettront en place d’ici au 30 juin 2015.

110.Le Ministère du développement social finance une large gamme de programmes qui accordent un rang prioritaire à l’élimination de la violence envers les enfants. Une très importante campagne de sensibilisation, intitulée «It ’ s not OK», vise à inciter les communautés à prendre position contre la violence familiale (violence au sein du couple, envers les enfants et les personnes âgées) et à changer les mentalités et les comportements qui la tolèrent.

111.On trouvera des informations complémentaires sur l’action menée par le Gouvernement contre la violence et la négligence envers les enfants dans les paragraphes 225 à 231 du rapport soumis au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Mise en place de dispositifs pour surveiller le nombre de cas et l’ampleur de toutes les formes de violence envers les enfants au sein de la famille, à l’école et dans les établissements médico-sociaux (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 36 a))

112.Plusieurs organismes sont actuellement chargés de rassembler des données pertinentes, mais les données recueillies ne constituent pas une série intégrée et exhaustive:

Le Ministère du développement social publie périodiquement pour le Gouvernement des données et des rapports sur le nombre d’enfants dont le cas est porté à l’attention des Services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille aux fins de soins et de protection. Ces publications font état notamment de faits prouvés de violence et de négligence par type de violence;

Par ailleurs, le Gouvernement reçoit et publie des communications semestrielles sur les cibles du BPS, notamment sur le résultat 4 (lutte contre les violences physiques à l’égard des enfants);

Dans le cadre de la mise en œuvre du VIP, les conseils de santé de district sont tenus de rendre compte au Ministère de la santé du nombre de rapports sur des faits préoccupants adressés aux services officiels de protection de l’enfance, avec leurs observations concernant les tendances;

Les enfants et les adultes handicapés placés d’office en institution en vertu de la loi de 2003 sur les soins obligatoires et la réinsertion des personnes ayant un handicap intellectuel sont suivis par des inspecteurs de district (nommés par le Ministère de la santé) qui enquêtent sur toute atteinte aux droits garantis par ladite loi. Des enquêtes peuvent être déclenchées par des plaintes pour mauvais traitements déposées par la voie officielle ou lorsqu’un inspecteur de district en est informé au cours d’une visite dans un établissement;

La commission Accident Compensation Commission (ACC) surveille le nombre de demandes d’indemnisation pour préjudice psychologique causé par une violence sexuelle ou une agression sexuelle (dossiers sensibles) et le compare aux nombres de demandes introduites au cours de périodes antérieures pour voir son évolution;

Le système de gestion des dossiers de la police nationale permet de suivre les dossiers au moyen d’une procédure d’investigation qui s’applique depuis le moment où l’affaire est signalée jusqu’à sa résolution.

Mesures prises pour que ceux qui travaillent avec des enfants reçoivent une formation sur l’obligation de signaler les cas présumés de violence familiale impliquant des enfants et de prendre les mesures appropriées (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 36 b))

113.Ainsi que l’exige la loi sur les enfants vulnérables de 2014, les services publics mandatés élaborent des politiques de protection de l’enfance axées sur la détection et le signalement de la violence et de la négligence envers les enfants. La Direction du Plan d’action pour l’enfance a publié un ensemble de directives, intitulé Safer Organisations, Safer Children (des organisations plus sûres, des enfants plus en sécurité), pour aider les organisations à mettre au point des procédures de détection et de signalement de violence et de négligence envers des enfants et à produire des informations sur l’élaboration et la mise en œuvre de politiques de haute qualité visant à instaurer une culture de la protection de l’enfance.

114.En outre, la loi sur les enfants vulnérables de 2014 comporte de nouvelles dispositions qui visent à réduire le risque de préjudice porté aux enfants et exigent que les personnes détenant certaines responsabilités soient soumises à des contrôles de sécurité. Cela concernera tous les travailleurs rémunérés des services publics au service de l’enfance dont le travail implique une présence régulière ou de nuit auprès d’un enfant sans la présence d’un parent ou d’un tuteur. Des clauses restrictives excluront les personnes qui ont été reconnues coupables de délit grave de l’emploi dans des services publics au service de l’enfance.

Renforcement du soutien aux enfants victimes de violence afin d’éviter qu’ils subissent à nouveau des préjudices durant la procédure judiciaire (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 36 c))

115.Les services de protection offerts aux enfants victimes et témoins sont décrits dans les paragraphes 89 à 96 du rapport initial soumis par la Nouvelle-Zélande au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

L.Réadaptation physique et psychologique (art. 39)

Accès des victimes à des services adéquats de réadaptation, de soutien psychologique et d’autres formes de réinsertion dans toutes les régions du pays (CRC/C/NZL/CO/3‑4, par. 36 d))

116.Les services de réadaptation, de soutien psychologique et de réinsertion offerts aux enfants victimes d’infractions et de traumatismes sont décrits dans les paragraphes 97 à 106 du rapport initial soumis par la Nouvelle-Zélande au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

VII.Handicap, soins de santé de base et bien -être

A.Handicap (art. 23)

117.Selon les résultats de l’enquête de 2013 sur le handicap, il y a, en Nouvelle-Zélande, 131 000 enfants de moins de 18 ans ayant un handicap. S’il y a lieu, les enfants handicapés ont accès, en fonction de leurs besoins, à toute la gamme de services classiques gouvernementaux, médicaux et sociaux universels et ciblés mis en place pour tous les enfants de Nouvelle-Zélande et, pour certains services ciblés, s’ils répondent aux conditions éventuellement requises. Si des enfants handicapés ont besoin d’un soutien supplémentaire en raison de leur handicap, ils peuvent bénéficier de services spécialisés. En voici des exemples:

The Child Disability Allowance (CDA) (indemnité pour enfant handicapé à charge;

The Family Whānau Sign Language Facilitator service (service de traduction en langue des signes pour les familles/whānau);

Behavioural Support Services (services d’aide à l’amélioration du comportement social);

Wraparound Intensive Individualised Support (soutien individualisé intensif intégré);

Des services éducatifs spécialisés.

B.Santé et services de santé (art. 24)

118.En 2013, la Commission spéciale sur la santé a formulé 130recommandations à l’intention du Gouvernement aux fins de l’amélioration des résultats en faveur de l’enfance et de la prévention de la violence envers des enfants. Le Gouvernement a répondu au début de 2014. Dans l’ensemble, le Gouvernement a approuvé les conclusions du rapport d’enquête et a indiqué qu’elles allaient généralement dans le sens des priorités gouvernementales.

119.Les services de santé communautaires et primaires pour tous constituent la pierre angulaire des services néo-zélandais de santé infantile, et ils sont axés sur les soins préventifs et la promotion de la santé. Le WCTO aide les familles et les whänau à améliorer et à protéger la santé de leurs enfants grâce à ses 12examens de base de la naissance à l’âge de 5ans, complétés par d’autres examens si nécessaire. En outre, le Gouvernement s’emploie à améliorer les taux de vaccination et à réduire la fréquence du rhumatisme articulaire aigu grâce aux mesures prises au titre du résultat3 du BPS. À partir du 1erjuillet 2015, le Gouvernement investira 590millions de dollars sur trois ans pour étendre aux enfants de moins de 13ans la gratuité des consultations médicales et l’exonération du ticket modérateur pour les médicaments, jour et nuit, dont bénéficient les enfants de moins de 6ans.

120.Les soins préventifs et la promotion de la santé constituent une priorité pour le Gouvernement. Health Promotion Agency (organisme de promotion de la santé) (HPA) dirige et exécute des programmes innovants, de haute qualité et d’un bon rapport coût-efficacité qui visent à promouvoir la santé, le bien-être et des styles de vie sains. Il produit des ressources en ligne et sur support papier dans de nombreuses langues à l’intention des enfants, des parents et des écoles.

121.Le programme Safekids Aotearoa mène à l’échelon national des initiatives de promotion des soins préventifs afin de réduire la fréquence et la gravité des blessures involontaires dont sont victimes les enfants de Nouvelle-Zélande. Les blessures involontaires sont l’une des premières causes de décès et d’hospitalisation chez les enfants de 0 à 14 ans. Concernant la période considérée, il convient de prendre note des modifications apportées à la loi et aux règles sur le transport terrestre en vue d’améliorer la sécurité des enfants sur les routes et du programme Housing New Zealand ’ s Driveway Safety (programme de Housing New Zealand pour la sécurité dans les allées), qui vise à réduire le nombre de blessures et de décès chez les enfants par l’inspection des propriétés où vivent des enfants de moins de 5 ans.

122.L’enquête sanitaire de la Nouvelle-Zélande 2012-2013 a révélé un taux d’obésité de 11 % chez les enfants de 2 à 14 ans. Le taux est en hausse par rapport à celui de 2006-2007 (8 %). L’initiative Healthy Families NZ (Familles en bonne santé – Nouvelle-Zélande) a été lancée en août 2014. Dix zones locales ont été choisies pour recevoir un financement destiné à aider les résidents à mener une vie saine afin de prévenir des maladies chroniques. Une somme de 40 millions de dollars sur quatre ans a été engagée au titre des dépenses du programme. Celui-ci vise fondamentalement à aider les personnes à faire de bons choix en matière de nutrition et d’activité physique et à réduire le tabagisme et la consommation d’alcool. Par ailleurs, le Ministère de la santé publie des directives alimentaires et nutritionnelles pour chaque groupe particulier de population, notamment pour les nourrissons et les jeunes enfants (0 à 2 ans) et pour les enfants et les jeunes (2 à 18 ans).

123.Le Comité national d’examen de la mortalité des enfants et des jeunes s’est penché sur la mortalité des enfants et des jeunes âgés de 28 jours à 24 ans en vue de trouver des moyens pour réduire cette mortalité. Le neuvième rapport de communication des données du Comité, publié en janvier 2014, indique que le nombre total de décès dans la population âgée de 28 jours à 24 ans a baissé entre 2008 et 2012 (de 699 à 600). Selon le rapport, cette baisse est due en partie à la réduction du nombre des décès dus à la mort subite du nourrisson dans la période postnéonatale (de 28 jours à 1 an) et aux accidents de la route pour les jeunes de 15 à 24 ans. Des conseils sur la sécurité pendant le sommeil sont dispensés dans le cadre des services WCTO, et le Ministère de la santé a lancé plusieurs initiatives relatives à la prévention de la mort subite du nourrisson, dont un grand nombre portent sur l’effet de la fumée de tabac sur les enfants et aident les professionnels de la santé à donner aux familles des conseils clairs et systématiques.

124.La Nouvelle-Zélande fournit des services de maternité à toutes les citoyennes et résidentes de la Nouvelle-Zélande. Les femmes ont droit aux services d’un responsable de soins de maternité, habituellement une sage-femme agréée mais parfois, un généraliste diplômé en obstétrique ou un obstétricien. Le responsable de soins de maternité dispense tous les soins durant la grossesse, pendant le travail et au moment de la naissance, ainsi que les soins post-natals à la mère et au nourrisson pendant une période post-partum de six semaines. La majorité des femmes de Nouvelle-Zélande accouchent dans un centre de maternité et peuvent bénéficier de services de maternité secondaires en cas de grossesse, de travail ou d’accouchement présentant des complications. Le responsable de soins de maternité suit la femme et le nourrisson pendant leur séjour à l’hôpital et leur apporte une assistance une fois qu’ils sont à domicile, notamment une aide et un apprentissage pour l’allaitement au sein.

125.Un nombre croissant de réfugiés et de migrants viennent de pays qui pratiquent la mutilation génitale féminine (MGF),et de nombreuses femmes peuvent déjà avoir subi une MGF. Il n’y a pas de document attestant que des MGF sont pratiquées en Nouvelle-Zélande. Cette pratique est une infraction à la loi de 1961 sur les crimes et délits, passible d’une peine de prison d’une durée maximale de sept ans. En 2012, le Ministère de la santé a publié le Refugee Health Care: A handbook for health professionals (soins de santé des réfugiés: manuel à l’intention des professionnels de la santé). Ce manuel fournit aux professionnels de la santé des informations sur les MGF, y compris leur caractère illégal, et des conseils sur les modalités appropriées à adopter pour soigner une cliente ayant subi une MGF. En outre, le Ministère finance le New Zealand FGM Education Programme (programme de sensibilisation aux MGF), exécuté au niveau local afin d’améliorer les services de soins de santé de la procréation pour les femmes ayant subi une MGF.

Démarche coordonnée à l’échelle du Gouvernement pour réduire les inégalités de l’accès aux services de santé (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 38)

126.En juin 2014, la version mise à jour de la He Korowai Oranga Strategy a été lancée, établissant un cadre général pour guider le Gouvernement et le secteur de la santé dans la recherche des meilleurs résultats en matière de santé de la population maorie. Cette stratégie a été actualisée pour qu’elle continue d’offrir une base solide à la réalisation de l’objectif Pae ora (un avenir en bonne santé).

127.Aux fins de l’établissement des plans annuels du Ministère de la santé et des conseils de santé de district, les 20 conseils de santé de district et leurs organisations des soins de santé primaires sont tenus d’élaborer ensemble un plan de santé pour la population maorie. Ce plan énonce les modalités de leur collaboration au service des besoins spécifiques de leur population maorie. Il est mis en œuvre sous le contrôle du Ministère de la santé et doit porter sur 14 indicateurs de santé relatifs à 11 domaines clés de la santé. En outre, les conseils de santé de district peuvent créer jusqu’à trois indicateurs locaux de leur choix. Les conseils de santé des districts où la fréquence de la mort subite du nourrisson est élevée sont tenus d’intégrer cette question à leur plan de santé pour la population maorie.

128.Le Ministère de la santé publie des rapports trimestriels sur les résultats obtenus par les médecins généralistes des coopératives Whānau Ora pour 11 indicateurs clés. Ces indicateurs ont été choisis en raison de leurs liens avec les principales causes de morbidité et de mortalité chez les Maoris. Le rapport du Ministère de la santé sur le trimestre avril‑juin 2014 montre que, pour plusieurs indicateurs, les résultats des médecins généralistes des coopératives Whānau Ora continuent de dépasser ceux des catégories retenues dans l’échantillon national général. Globalement, les résultats de l’échantillon Whānau Ora sont encourageants, d’autant que 60,1 % des adhérents pris en compte dans cet échantillon sont des patients ayant de grands besoins en matière de santé (Maoris, originaires des îles du Pacifique et habitants de zones très désavantagées sur le plan socioéconomique).

C.Coopération internationale en matière de santé (art. 24 (par. 4))

129.Le programme d’aide de la Nouvelle-Zélande est centré sur les îles du Pacifique. L’aide au développement visant à améliorer les résultats en matière de santé maternelle, néonatale et infantile est acheminée par différentes voies:

Aide multilatérale aux îles du Pacifique – Au cours des quatre prochaines années, la Nouvelle-Zélande acheminera une aide directe de 12 millions de dollars par l’intermédiaire des bureaux régionaux d’organisations multilatérales (environ 6 millions de dollars pour l’UNICEF et pour le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) respectivement) pour l’exécution du Programme élargi des Nations Unies pour la vaccination, l’amélioration des résultats en matière de santé de la sexualité et de la procréation et l’amélioration des résultats en matière de santé maternelle, néonatale et infantile dans la région du Pacifique;

Aide régionale – La Nouvelle-Zélande continue d’améliorer l’accès à des traitements médicaux spécialisés pour les enfants des îles du Pacifique grâce au New  Zealand Medical Treatment Scheme (programme de traitements médicaux de la Nouvelle-Zélande) et au Pacific Regional Blindness Prevention Programme (programme de prévention de la cécité dans la région du Pacifique);

Aide bilatérale – La Nouvelle-Zélande finance de nombreuses activités de santé infantile ciblées, notamment un projet de 2,2 millions de dollars dont l’exécution devrait commencer bientôt et qui vise à éliminer le rhumatisme articulaire aigu dans les Fidji.

D.Allaitement au sein (art. 24 (par. 2 e))

Accroître le nombre de nourrissons de 0 à 6 mois exclusivement nourris au sein, en accordant une attention particulière à la population maorie (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 40)

130.Selon les données de New Zealand Plunket relatives à l’exercice 2014/2015 jusqu’à ce jour, 17 % des femmes maories nourrissent leur bébé de 6 mois exclusivement par l’allaitement au sein. Pour l’exercice 2012/2013, le chiffre correspondant était de 15,9 % (contre 24 % de toutes les femmes vues par New Zealand Plunket). Un cadre pour l’amélioration de la qualité des services WCTO a été créé en 2013 avec les indicateurs correspondants, dont des indicateurs relatifs à l’allaitement au sein. Parmi les nombreuses initiatives en cours d’exécution figurent une campagne nationale en faveur de l’allaitement au sein, qui vise à accroître les taux d’allaitement au sein, en particulier chez les femmes maories, et la mise en œuvre de l’agrément Hôpital ami des bébés.

131.Par ailleurs, la Nouvelle-Zélande met en œuvre le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel par le biais de codes de pratique volontaires et autorégulateurs à l’intention des entreprises de commercialisation de lait artificiel et des agents de santé. Le Ministère de la santé continue activement de fournir des informations sur le Code international et de le promouvoir auprès des producteurs et des exportateurs de lait artificiel.

E.Santé des adolescents (art. 24)

132.La plus récente enquête nationale sur la jeunesse, achevée en 2012, a été encourageante, mettant en évidence une nette réduction de la consommation de tabac, d’alcool et de drogues chez les jeunes sur la période considérée dans l’enquête. Elle a également montré que les écoles amélioraient les systèmes de soutien aux élèves afin qu’ils n’abandonnent pas leur scolarité, et que la plupart des élèves déclaraient avoir une famille attentionnée qui les encourage. Il reste encore à faire pour aider les jeunes en proie à des souffrances psychologiques, victimes de harcèlement à l’école, n’utilisant pas systématiquement des contraceptifs, exposés à la violence et/ou souffrant d’obésité.

Redoublement des efforts visant à offrir aux adolescents des services adéquats en matière de santé de la procréation (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 42 a))

133.Le taux de natalité chez les 15-19 ans, qui se situait à 33 pour 1 000 femmes en 2008, a baissé à 22 pour 1 000 en 2013. En 2013, le pourcentage de bébés nés de mères adolescentes sur le nombre total de naissances a été de 5,9 %, taux le plus faible jamais enregistré. Le taux de maternité chez les adolescentes reste élevé en Nouvelle-Zélande au regard des critères de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les États-Unis étant le seul pays à enregistrer un taux supérieur.

134.L’éducation sexuelle est expressément incluse dans le programme des études dans le cadre de l’enseignement de la santé et de l’éducation physique. Le Ministère de l’éducation fournit des ressources pédagogiques, et les écoles examinent tous les deux ans le projet de programme des études sur la santé avec leur communauté scolaire. Les écoles sont autorisées à fournir des services de santé de la procréation ou à s’engager dans des partenariats à cet effet en accord avec leur communauté scolaire.

135.Le Ministère de la santé finance différents prestataires d’éducation spécialisée pour dispenser des cours d’éducation sur la santé de la sexualité et de la procréation aux élèves et une formation aux enseignants qui enseignent cette matière. Il a augmenté les fonds alloués aux conseils de santé de district pour le développement des services scolaires de santé, ce qui représente une dépense de 10 millions de dollars sur quatre ans. À l’heure actuelle, il finance un service dirigé par du personnel infirmier dans chaque école secondaire des déciles 1 à 3 qui l’accepte, ainsi que dans les Teen Parent Units (TPU) (services d’enseignement pour parents adolescents) et les établissements d’éducation alternative. Au total, quelque 55 000 jeunes bénéficieront de services infirmiers à l’école. Ces services incluent une évaluation périodique HEEADSSS (évaluation psychosociale de l’adolescent portant sur la vie à la maison, l’éducation et l’emploi, l’alimentation, les activités, la toxicomanie, la sexualité, le suicide et la dépression, et la sécurité) de tous les élèves de neuvième année (13 ans) et de tous les élèves fréquentant les TPU ou des établissements d’éducation alternative. Les services scolaires de santé fournissent aux élèves des conseils et des traitements et les orientent vers d’autres services, notamment pour des questions personnelles de santé de la sexualité et de la procréation. Certains conseils de santé de district ont choisi de financer ces services dans certaines écoles secondaires se classant dans des déciles supérieurs.

136.Les adolescents bénéficiaires peuvent percevoir une aide financière non remboursable pour l’utilisation d’un moyen contraceptif à longue durée d’action et réversible.

Lutte contre les comportements suicidaires chez les adolescents sur tout le territoire (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 42 b))

137.Le Gouvernement est déterminé à faire baisser les taux de suicide chez les jeunes. Le taux de suicide des 15-19 ans a enregistré son plus haut niveau en 1997 (26,7 décès pour 100 000), mais il a baissé à 18,9 pour 100 000 en 2011. Le plan d’action de prévention des suicides 2013-2016, qui est en cours, prévoit 30 mesures conçues pour:

Réduire l’impact du suicide sur les familles, whänau et communautés grâce à un soutien accru;

Constituer un socle de données factuelles centré spécifiquement sur ce qui donne de bons résultats chez les Maoris et dans les îles du Pacifique;

Élargir les services existants en remédiant aux lacunes géographiques de la couverture par les services;

Renforcer la prévention du suicide chez les populations à haut risque qui sont en relation avec les organismes publics.

138.Le Youth Mental Health Project du Premier Ministre est un projet de quatre ans impliquant tous les organismes, lancé en juillet 2012 et visant à améliorer les résultats en matière de santé mentale des 12-19 ans en prévenant l’apparition de problèmes de santé mentale et en améliorant l’accès aux services appropriés en cas de besoin. Les mesures prévues sont notamment l’introduction dans les écoles de programmes sur le bien-être, le développement des services scolaires de santé, le lancement d’un outil gratuit de thérapie en ligne (SPARX), l’introduction et le développement des services primaires de santé mentale des jeunes et l’amélioration de l’accès aux services de santé mentale des enfants et des adolescents et de lutte contre l’alcoolisme et la toxicomanie chez les jeunes.

139.Le Gouvernement a introduit le programme Waka Hourua qui définit des objectifs clairs en matière de prévention du suicide dans les whänau, hapū et iwi maoris et les familles et communautés des îles du Pacifique. Ce programme invite les communautés maories et les communautés des îles du Pacifique à développer leur résilience, à renforcer les moyens dont elles disposent pour prévenir le suicide et à agir en ayant le souci de la sécurité et de l’efficacité lorsqu’un suicide survient. Il vise aussi à inculquer l’esprit d’organisation et à accroître le savoir grâce à la sensibilisation, à la formation et à des ressources didactiques adaptées et efficaces pour les whänau, familles et communautés des Maoris et des îles du Pacifique.

140.La loi de 1961 sur les crimes et délits comporte actuellement des dispositions qualifiant de délit le fait d’inciter une personne à se suicider s’il conduit la personne à tenter de se suicider ou à se suicider, délit passible d’une peine de prison d’une durée maximale de quatorze ans. Le projet de loi sur les communications numériques visant à nuire à autrui, s’il est adopté dans sa forme actuelle, modifiera la loi de 1961 sur les crimes et délits pour y ajouter le délit de complicité dans un suicide, passible, si le suicide ou la tentative de suicide n’en résulte pas, d’une peine de prison d’une durée maximale de trois ans.

141.Le Gouvernement a accepté de modifier la loi de 2006 régissant les coroners pour clarifier les restrictions applicables à l’établissement des rapports sur les suicides. Les nouvelles restrictions porteront uniquement sur la communication des détails les plus susceptibles de causer des préjudices s’ils sont rendus publics et contribueront à réduire les risques de suicide par mimétisme.

F.Niveau de vie (art. 27)

Mesures visant à aider les familles et les enfants défavorisés à sortir de la pauvreté tout en poursuivant l’aide aux personnes qui continuent de vivre en deçà du seuil de pauvreté (CRC/C/NZL/3-4, par. 44)

142.Récemment, la question des enfants vivant dans des conditions difficiles a suscité un intérêt considérable chez les parlementaires, dans les milieux politiques, les médias et les populations locales.

143.L’expression «pauvreté des enfants» est souvent utilisée pour désigner de manière raccourcie deux critères d’évaluation de la pauvreté couramment acceptés – revenu du ménage insuffisant pour répondre aux besoins de base et mesure non monétaire des difficultés matérielles – qui permettent de déterminer le pourcentage de la population dont le niveau de vie quotidienne est inacceptable. La Nouvelle-Zélande n’a pas et n’a jamais eu d’indicateur officiel de la pauvreté des enfants. La pauvreté et les difficultés matérielles touchant les enfants existent sous des formes allant de la plus légère à la plus grave, et il y aura toujours un débat sur la question de savoir où tracer le seuil. Le Ministère du développement social rend compte périodiquement de certains aspects des tendances de la pauvreté des enfants en s’appuyant sur tout un éventail d’indicateurs de la pauvreté monétaire et des difficultés matérielles. Il donne ainsi les informations suivantes:

Sur le plan international, les pourcentages d’enfants vivant dans des conditions difficiles en Nouvelle-Zélande se situent vers le milieu des classements de l’OCDE et de l’Union européenne (UE) en utilisant leurs indicateurs relatifs types du revenu;

Toutefois, en utilisant l’indice officiel de privation matérielle de l’UE, la Nouvelle-Zélande enregistre un pourcentage relativement élevé d’enfants vivant dans des conditions difficiles (18 %) par rapport au pourcentage de la population générale vivant dans des conditions difficiles (13 %). Cela résulte de deux facteurs:

Le pourcentage de personnes âgées (65 ans et plus) vivant dans des conditions difficiles classe la Nouvelle-Zélande au même rang que les meilleurs de l’UE (3 %) et fait baisser le pourcentage correspondant pour toute la population;

Le PIB par habitant de la Nouvelle-Zélande est plus bas (il n’est pas pris en compte dans les mesures relatives de la pauvreté monétaire utilisées dans les comparaisons internationales);

Pour la plupart des mesures types, le pourcentage d’enfants de 0 à 17 ans vivant dans des ménages à faible revenu est plus faible en 2013 qu’il ne l’était en 2004;

Après la crise financière mondiale, les pourcentages d’enfants vivant dans des conditions difficiles ont baissé à des niveaux proches de leurs niveaux antérieurs à la crise.

144.La Nouvelle-Zélande, comme la plupart des nations de l’OCDE, déploie déjà des efforts considérables pour améliorer les conditions de vie. Malgré la récession, la crise financière mondiale et d’autres lourdes pressions pesant sur le budget, le Gouvernement a continué d’assurer une importante assistance financière – prestations, crédits d’impôts au titre du programme Working for Families, loyers modulés en fonction du revenu, aides au logement et indemnités pour enfant à charge – dont le coût s’élève à 7,3 milliards de dollars par an. Cette dépense a un impact considérable sur la pauvreté des enfants. Si on utilise l’indicateur de l’OCDE correspondant à 50 % du revenu médian, les taux de pauvreté des enfants enregistrés par la Nouvelle-Zélande avant et après l’intervention du Gouvernement (sous forme d’impôts et de transferts) sont de 30 % et de 12 % respectivement.

145.De plus, des dépenses considérables sont effectuées pour d’autres aides qui réduisent la pression sur le budget familial, sous forme de subventions ou de prestations directes (telles que les soins de santé primaires gratuits pour les jeunes enfants et le programme d’isolation thermique des maisons Warm Up New Zealand). Ces initiatives, combinées à l’aide directe sous forme de soutien des revenus, contribuent à alléger les difficultés matérielles des familles ayant des enfants.

146.Dans le Discours du Trône du 21 octobre 2014, le Gouvernement a annoncé que l’amélioration des conditions de vie, en particulier des enfants, resterait au centre de son attention durant sa nouvelle législature.

G.Logement (art. 27 (par. 3))

147.La majorité des enfants de Nouvelle-Zélande vivent dans des logements sains, chauds et secs. Toutefois, environ 25 % – quelque 270 000 – vivent dans des logements de qualité médiocre. Des enquêtes récentes sur les enfants admis dans les hôpitaux de Nouvelle-Zélande ont mis en évidence le rapport étroit entre les mauvaises conditions de logement et la mauvaise santé des enfants, et le problème est aggravé par le surpeuplement des logements. Des études plus approfondies ont clairement démontré que l’amélioration de la qualité du logement améliorait la santé et la fréquentation scolaire des enfants.

148.L’offre de logements sociaux relève principalement de Housing New Zealand, organisme de la Couronne disposant de quelque 69 000 logements. Cinq mille autres logements appartiennent à des fournisseurs de logements communautaires. La demande excède l’offre. En février 2015, 4 745 ménages étaient inscrits dans le registre des logements sociaux en attente soit d’un logement social, soit d’un transfert vers un autre logement social.

149.Le Ministère du développement social se charge désormais de l’évaluation des demandes de logement social. Ses données de février 2015 montrent que:

Plus de 2 700 postulants figurant dans le registre des logements sociaux avaient un enfant ou plus;

372 postulants indiquaient pour principal motif de leur demande le fait qu’ils étaient sans domicile, et 2 d’entre eux appartenaient au groupe des 16-20 ans.

150.En juin 2014:

92 % des personnes percevant une aide au logement (bénéficiaires et non-bénéficiaires) dépensaient plus de 30 % de leur revenu pour se loger.

151.La possibilité de ne pas être entassés les uns sur les autres est l’un des six aspects d’un logement adéquat pris en compte par Statistics New Zealand. Les données issues du recensement de 2013 montrent que les enfants sont surreprésentés dans les ménages qui vivent dans des logements surpeuplés. Plus de la moitié des ménages vivant dans des logements surpeuplés (73 124 ménages) comptent parmi leurs membres deux enfants ou plus (dont au moins un enfant a entre 5 et 14 ans).

152.La Nouvelle-Zélande a un taux de fréquence élevé de rhumatisme articulaire aigu, et le fait de vivre dans un logement surpeuplé est un très important facteur de risque pour cette maladie et pour d’autres problèmes de santé. Pour y remédier, le modèle d’évaluation des besoins en matière de logements sociaux Social Allocation System prévoit une procédure accélérée pour l’attribution prioritaire de logements sociaux aux ménages de North Island particulièrement vulnérables au rhumatisme articulaire aigu.

153.Le Gouvernement a introduit un programme de réforme des logements sociaux centré sur cinq objectifs, dont le suivant: veiller à ce que les personnes qui ont besoin d’une aide au logement du Gouvernement obtiennent cette aide et que les propriétés utilisées pour les logements sociaux aient les dimensions et la configuration voulues et soient situées dans des zones appropriées. En outre, le Ministère du développement social met en œuvre une série de projets à court terme visant à donner aux gens la possibilité de se loger dans le privé et à réduire la pression sur le registre des logements sociaux.

154.Par ailleurs, le Ministère du développement social publie des informations sur ses intentions d’achat afin de faciliter le développement du secteur et la prise de décisions d’investissement relatives aux logements sociaux.

H.Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfants (art. 26 et 18)

155.Le système de sécurité sociale contribue avant tout à pourvoir aux besoins d’un enfant en versant des prestations à ses parents ou aux personnes à qui il a été confié, principalement (mais non exclusivement) dans le cadre des régimes Sole Parent Support (Aide aux parents seuls), Jobseeker Support (Aide aux demandeurs d’emploi) ou Supported Living Payment (Aide à la vie en société). Les réformes de l’aide sociale de 2013 donnent aux parents qui perçoivent ces prestations l’obligation de mener des activités en rapport avec la santé et le bien-être de leurs enfants.

156.Depuis 2014, le Gouvernement a mis en place une aide financière supplémentaire pour les personnes ayant la garde d’un enfant et percevant des allocations aux orphelins (Orphan ’ s Benefit) ou aux enfants non pris en charge (Unsupported Child ’ s Benefit) sous les formes suivantes:

Subvention pour frais d’installation;

Aide pour les frais de début de scolarité ou d’année scolaire;

Aide au titre du dispositif Extraordinary Care Fund (fonds pour les subventions exceptionnelles).

157.Le Youth Service (Au service des jeunes) a été créé en août 2012. C’est une nouvelle approche du travail avec des jeunes vulnérables selon laquelle des prestataires communautaires apportent un soutien intégré à des jeunes ou des parents adolescents au chômage ou inoccupés afin d’améliorer leurs résultats dans les domaines éducatif et social. L’un des objectifs fondamentaux du Youth Service est de faire participer ces jeunes à des cours, à une formation ou à un apprentissage par le travail pour les amener au niveau 2 du NCEA ou à l’équivalent. Quelque 14 000 jeunes participent au Youth Service, et plus de 148 millions de dollars en services seront utilisés pour eux sur quatre ans. Le paiement des prestataires est régi par un contrat fondé sur les résultats et assorti de clauses d’incitation. À en juger par les premiers résultats, le Youth Service fonctionne de manière satisfaisante. À la fin de mars 2014, quatre jeunes inscrits au Youth Service sur cinq participaient à plein temps ou à temps partiel à un programme d’enseignement, de formation ou d’apprentissage par le travail.

I.Soutien aux pourvoyeurs de soins qui travaillent (art. 18 (par. 3))

158.Les parents qui travaillent peuvent bénéficier de subventions diverses qui les aident à faire face aux coûts des services sortant du cadre scolaire. Les prestations offertes à ceux qui remplissent les conditions requises sont les suivantes:

Childcare Subsidy (subvention liée à la garde d’enfant);

Out of School Care and Recreation (OSCAR) Subsidy (subvention pour activités extrascolaires et récréatives);

Guaranteed Childcare Assistance Payment (GCAP) (prestation garantie liée à la garde d’enfant;

Early Learning Payment (prestation liée à l’apprentissage des tous jeunes enfants).

159.L’aide Flexible Childcare Assistance (Aide flexible liée à la garde d’enfant) (FCA) consiste en une prestation non imposable conçue pour aider les parents seuls bénéficiant des régimes Sole Parent Support et Jobseeker Support à prendre un travail en dehors des heures habituelles de travail. Cette aide est en phase d’expérimentation d’août 2014 à novembre 2015.

160.En outre, le Gouvernement finance jusqu’à 20 heures par semaine d’éducation préscolaire pour les enfants de 3 à 4 ans qui fréquentent un programme agréé d’éducation préscolaire.

161.Le congé parental payé favorise le développement du nouveau-né car un parent peut ainsi s’occuper de lui personnellement et à plein temps. La durée du congé parental payé passera de quatorze à dix-huit semaines d’ici au 1er avril 2016. Les nouvelles conditions s’appliqueront probablement à quelque 1 400 familles supplémentaires, ainsi qu’à 5 % environ des travailleuses mères de nouveau-nés qui ne répondent pas aux critères actuels. En outre, le Cabinet a donné son accord de principe pour une série de mesures visant à moderniser et à améliorer la législation relative au congé parental.

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles

A.Fourniture d’une éducation de qualité (art. 28 et 29)

162.L’éducation est obligatoire pour tous les jeunes néo-zélandais de 6 à 16 ans. Tous les jeunes néo-zélandais de 5 à 19 ans ont le droit de s’inscrire et d’étudier gratuitement dans n’importe quelle école publique ou école sous contrat de partenariat kura hourua. Différentes formes de filières annexes mettent l’accent sur l’éducation liée à l’emploi et complètent le système éducatif classique pour les élèves qui risquent de quitter le système scolaire. Elles visent à développer un socle d’aptitudes fondamentales telles que la lecture et le calcul, à aider les élèves à parvenir au niveau 2 du NCEA et à les soutenir pour qu’ils avancent vers des études plus poussées et vers l’emploi.

Les programmes STAR et Gateway offrent aux élèves de 11e, 12e et 13e années et au-dessus (14 à 18 ans) un enseignement ouvrant des perspectives de carrière, notamment un enseignement supérieur, une expérience professionnelle et un apprentissage sur le lieu de travail;

Des places gratuites dans l’enseignement supérieur permettent aux jeunes de 16 à 19 ans vulnérables de préparer un niveau 2 du NCEA ou un diplôme équivalent;

Les partenariats Enseignements secondaire et supérieur permettent à des jeunes de combiner des études scolaires et des études supérieures professionnelles.

163.La Nouvelle-Zélande obtient des taux élevés de participation à l’enseignement supérieur grâce à un système qui va des prêts sans intérêt pour les diplômés qui restent en Nouvelle-Zélande aux allocations pour les étudiants de milieux socioéconomiques modestes.

164.Les écoles sous contrat de partenariat kura hourua ont été créées en 2014 et représentent un nouveau type d’école, doté d’une plus grande autonomie et d’une plus grande flexibilité, qui innove et noue un dialogue étroit avec les élèves en échange d’une obligation plus stricte d’améliorer les résultats scolaires. Le volet du contrat passé entre le partenaire et la Couronne qui a trait aux résultats attendus fixe un objectif à atteindre en ce qui concerne le nombre d’inscrits venant des groupes considérés comme prioritaires par le Gouvernement. Les groupes prioritaires sont les Maoris, les élèves originaires des îles du Pacifique, les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers et les élèves de milieux socioéconomiques modestes.

Mesures prises pour que tous les enfants aient accès à des services de haute qualité d’éducation de la petite enfance et de garde et pour que ces services soient gratuits pour les familles et les enfants socialement défavorisés (CRC/C/NZLCO/3-4, par. 46 a))

165.Plus de 200 000 enfants sont inscrits dans des structures d’éducation préscolaire, avec plus de 40 000 enseignants dans plus de 4 000 structures licenciées dans toute la Nouvelle-Zélande. Le Gouvernement consacre plus de 1,6 milliard de dollars par an à l’éducation préscolaire.

166.Le pourcentage d’enfants débutant leur scolarité après avoir eu une éducation préscolaire était de 96,1 % en décembre 2014. Le Gouvernement oriente les initiatives visant à encourager la participation vers les enfants maoris et ceux des îles du Pacifique, les enfants venant de milieux socioéconomiques modestes et les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers car, de tout temps, les taux de participation de ces groupes ont été plus faibles que ceux des autres groupes. Il est encourageant de constater la forte croissance de la participation des enfants maoris et des enfants des îles du Pacifique, dont le taux atteint 98 %. Cette participation a augmenté de 4,1 % chaque année depuis 2010.

167.La gamme des services d’éducation préscolaire dont disposent les familles néo-zélandaises est large au regard des normes internationales et répond aux différents besoins des familles et des communautés. Les prestataires des services sont, entre autres, les jardins d’enfants, les köhanga reo, les centres de loisirs, les services d’éducation et de garde, les services en milieu familial et les groupes de jeu. Toutes ces structures appliquent le programme Te Whariki, programme d’enseignement souple et centré sur l’enfant, qui indique les objectifs généraux souhaités en ce qui concerne les enfants.

168.Le Gouvernement exige une qualité structurelle de haut niveau dans l’éducation préscolaire, moyennant quoi la Nouvelle-Zélande se classe dans le groupe de tête des nations de l’OCDE pour le ratio enseignants/élèves dans l’éducation préscolaire et pour les niveaux de qualification exigés des enseignants de l’éducation préscolaire. Les initiatives en cours contribuent aussi à la qualité de l’éducation préscolaire. Strengthening Early Learning Opportunities (Améliorer l’offre d’apprentissage précoce) est un programme de développement professionnel ciblé conçu pour renforcer les capacités et la faculté d’adaptation des services d’éducation préscolaire qui ont des difficultés.

169.Les dépenses publiques au titre de l’éducation préscolaire ont nettement augmenté entre 2002 et 2013. La Nouvelle-Zélande se classe dans le groupe de tête des pays de l’OCDE à la fois pour le ratio d’investissement public dans l’éducation préscolaire par enfant et pour le pourcentage des dépenses publiques totales affecté à l’éducation préscolaire.

170.Le Gouvernement subventionne la participation à l’éducation préscolaire pour tous les enfants jusqu’à 30 heures par semaine. Le montant de la subvention varie en fonction de l’âge de l’enfant, du type de service et du niveau de qualification des éducateurs. 20 Hours ECE  fournit une subvention qui couvre le coût total de 20 heures d’éducation préscolaire par semaine, jusqu’à 6 heures par jour, pour tous les enfants de 3 à 5 ans. Cette aide s’applique jusqu’à l’entrée de l’enfant à l’école. En outre, grâce à des programmes ciblés, les familles et les enfants défavorisés sont assurés d’accéder à l’éducation préscolaire pour un faible coût, voire un coût nul.

171.Le Ministère de l’éducation finance sur ses fonds propres les services d’éducation préscolaire qui desservent les enfants des communautés les plus défavorisées.

B.Éducation inclusive (art. 29)

Renforcement des efforts visant à réduire les effets négatifs dus à l’origine ethnique et sociale des enfants sur leur inscription à l’école et sur leur assiduité (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 46 b))

172.Les enfants et les jeunes de milieux socioéconomiques modestes bénéficient de soutien pour s’inscrire à l’école et pouvoir suivre leur scolarité grâce à diverses initiatives.

Un programme de petit-déjeuner gratuit existe dans plus de 800 écoles dans tout le pays;

Le Commissariat à l’enfance a publié des directives sur l’alimentation scolaire, source d’informations pratiques pour les écoles qui souhaitent introduire ou améliorer un programme d’alimentation scolaire;

Des fonds ont été fournis au programme KidsCan pour la fourniture gratuite de traitements gratuits contre les poux, d’imperméables, de chaussures et d’articles de santé et d’hygiène aux écoles situées dans les zones défavorisées sur le plan socioéconomique;

Les praticiens du Ministère de l’éducation reçoivent une formation professionnelle concernant l’aide à apporter aux élèves maoris et aux élèves des îles du Pacifique ayant des besoins éducatifs particuliers ainsi qu’à leur whänau et à leur famille. Les programmes Akoako (dialogue avec la population des îles du Pacifique) et He Piringa Whānau (dialogue avec les whänau) permettent aux praticiens de rendre un service adapté à la culture;

Le Ministère de l’éducation a des bureaux chargés des besoins éducatifs particuliers et des enseignants spécialisés affectés dans les écoles à des programmes sur l’apprentissage et le comportement mis en place en milieu urbain et rural, qui fournissent des services sur le plan local et s’emploient activement à recruter du personnel maori et originaire des îles du Pacifique;

L’initiative Achievement 2013-17 (réalisations 2013-2017) travaille en partenariat avec plusieurs écoles secondaires pour repérer les jeunes qui risquent de ne pas achever le niveau 2 du NCEA, en prêtant une attention particulière aux élèves maoris et originaires des îles du Pacifique;

Le programme Youth Guarantee (garantie pour les jeunes) soutient les jeunes de 16 à 19 ans en facilitant la transition entre l’école, l’enseignement supérieur et le travail, en faisant progresser globalement les résultats des élèves maoris et originaires des îles du Pacifique et des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers, et en réduisant le nombre global de jeunes qui ne sont ni employés, ni scolarisés, ni en formation.

Investissement de ressources supplémentaires considérables pour garantir à tous les enfants le droit à une éducation véritablement inclusive (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 46 c))

173.La Nouvelle-Zélande est un leader mondial dans le domaine de l’éducation inclusive. En s’appuyant sur un ensemble d’indicateurs portant sur les pratiques inclusives, le Bureau d’inspection de l’éducation a constaté que, parmi les écoles inspectées, 78 % avaient «en très grande partie des pratiques inclusives, 21 % avaient «quelques pratiques inclusives» et seulement 1 % avaient «peu de pratiques inclusives». Il s’agit là d’une avancée importante.

174.Seuls 0,4 % des enfants sont scolarisés dans des structures d’éducation séparées des écoles de type classique. Des services éducatifs spécialisés sont fournis à titre de mesures visant à offrir à tous les élèves des conditions propres à favoriser l’inclusion. Quelque 80 000 à 100 000 enfants et jeunes bénéficient de services éducatifs spécialisés au coût approximatif de 530 millions de dollars. Il s’agit notamment de services spécialisés s’adressant aux 3 % de la population scolaire dont les besoins sont les plus élevés (tels que Ongoing Resourcing Scheme (ORS) (programme de soutien durable)), de services pour les 4 à 6 % d’élèves ayant des besoins modérés, de services d’intervention précoce en faveur de 5 % d’enfants de 0 à 6 ans et d’interventions et programmes de grande envergure mis en place pour des écoles et des groupes d’élèves.

175.Pour les enfants des zones rurales ou des zones éloignées, la démarche du Ministère de l’éducation consiste à fournir les aides et services supplémentaires nécessaires à l’enfant dans son école locale.

C.Suspensions, exclusions et renvois (art. 28 (par. 1))

Réduction du nombre des exclusions et présence de travailleurs sociaux et de psychologues de l’éducation à l’école pour aider les enfants particulièrement vulnérables (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 46 d))

176.Les articles 13 à 18 de la loi de 1989 relative à l’éducation et le règlement Education (Stand-down and Suspension, Exclusion and Expulsion) Rules de 1999 (règlement de l’éducation (renvoi temporaire et suspension, exclusion et renvoi définitif)) constituent le cadre qui régit le renvoi d’un élève pour des motifs liés au comportement. Le Ministère de l’éducation donne des principes directeurs aux écoles sur l’application des articles pertinents de la loi. En vertu de ces principes, l’exclusion et le renvoi sanctionnent uniquement les cas les plus graves et sont des mesures de dernier ressort. Le conseil d’administration ne peut prendre la décision de renvoyer un élève que si celui-ci a commis une faute grave, fait continuellement preuve de désobéissance ou si son comportement risque de causer un grave préjudice et constitue un mauvais exemple ou un exemple dangereux pour les autres élèves. La procédure prévue par la loi est conçue pour apporter des solutions nombreuses et variées, réduire au minimum les perturbations et faciliter le retour de l’élève à l’école, et également assurer que chaque cas soit traité conformément aux principes élémentaires de la justice.

177.Parmi les initiatives du projet du Premier Ministre Youth Mental Health figure le programme Youth Workers in Secondary Schools (animateurs de jeunes dans les écoles secondaires) (YWiSS). Lancé en 2013, YWiSS fournit les services de 19 animateurs qualifiés à 20 écoles dans quatre régions. Le programme Multi Agency Social Services in Secondary Schools (services sociaux multi-organismes dans les écoles secondaires) est actuellement exécuté dans 17 écoles, et le programme Social Workers in Schools (travailleurs sociaux dans les écoles) est actuellement exécuté dans 683 écoles des déciles 1 à 3 et 42 écoles des déciles 4 à 6.

D.Dons (art. 28 (par. 1 a))

Mesures visant à éviter que des pressions soient exercées sur les parents pour les inciter à faire des dons à l’école et que les enfants soient victimes de stigmatisation si leurs parents ne font pas de don ou ne peuvent pas en faire (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 46 e))

178.Le droit à une éducation gratuite dans une école publique ou une école sous contrat de partenariat kura houraua, garanti par l’article 3 de la loi de 1989 relative à l’éducation, signifie que l’exécution du programme des études ne devrait occasionner aucun coût pour les élèves néo-zélandais depuis l’âge de 5 ans jusqu’au 1er janvier suivant leur dix-neuvième anniversaire. Le Ministère recommande aux écoles d’expliquer clairement quand et pourquoi elles sollicitent des contributions volontaires ou des dons à des fins précises. Lorsqu’un séjour dans un camp ou une excursion de l’école est une composante obligatoire du programme des études dans son ensemble ou fait partie du contenu d’un cours particulier de l’école, les parents ne devraient pas avoir à payer et les élèves ne doivent pas en être exclus parce qu’ils ne peuvent pas ou ne veulent pas payer. Les écoles sont autorisés à faire payer les fournitures, les articles à emporter à la maison, les articles de papeterie, les vêtements et des activités extrascolaires, mais les élèves et leurs parents n’ont aucune obligation de les acheter et les conseils d’administration ne devraient pas leur laisser entendre qu’ils sont obligés de le faire.

E.Harcèlement scolaire (art. 29)

Redoublement des efforts pour lutter contre le harcèlement et la violence à l’école, notamment par l’enseignement des droits de l’homme, de la paix et de la tolérance (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 46 f))

179.Bien que plusieurs études disponibles en Nouvelle-Zélande mentionnent des actes de harcèlement à l’école, on ne dispose pas de données systématiques au niveau national sur la fréquence de ce phénomène. Les enquêtes Youth2000 n’ont pas révélé d’évolution importante des taux de fréquence du harcèlement dans les écoles néo-zélandaises au cours de la dernière décennie (à l’exception du cyberharcèlement, qui est en hausse). On sait que ces taux varient considérablement entre des écoles ayant des populations scolaires de profil similaire. On peut en conclure que les politiques, les systèmes et les pratiques des écoles ont une incidence sur la fréquence du harcèlement à l’école.

180.Conformément aux National Administration Guidelin es  5 (NAG 5) (directives nationales relatives à l’administration des écoles), chaque conseil d’administration est tenu d’assurer de bonnes conditions de sécurité physique et psychologique aux élèves. Le groupe intersectoriel Bullying Prevention Advisory Group (BPAG) (groupe consultatif sur la prévention du harcèlement à l’école), présidé par le Ministre de l’éducation, a publié un ouvrage, Bullying prevention and response: A guide for schools (prévenir le harcèlement et intervenir en cas d’incident: guide à l’intention des écoles), et met au point des outils et des informations pour faciliter l’application du guide dans les écoles. En février 2015, le BPAG a approuvé un plan stratégique interorganismes pour la période 2015-2016 qui définit 12 domaines d’action prioritaires. Le BPAG a également créé un sous-groupe sur le cyberharcèlement, chargé spécifiquement de lutter contre le harcèlement dans l’environnement numérique.

181.PB4L School-Wide est une démarche à long terme qui considère l’école dans son intégralité, conçue pour aider les écoles à mettre au point des systèmes, des pratiques et une culture qui favorisent l’apprentissage et les comportements positifs. Les écoles participantes sont actuellement au nombre de 515. Les initiatives lancées dans le cadre de ce programme sont, entre autres, Wellbeing@School, méthode d’autoévaluation fondée sur des faits à laquelle les écoles peuvent accéder et qu’elles peuvent suivre pour instaurer un environnement scolaire sûr et accueillant, et My FRIENDS Youth, conçu pour renforcer la confiance en soi et la résilience chez les jeunes en leur enseignant des aptitudes pratiques qui leur permettront de faire face aux difficultés de la vie.

182.Te Punanga Haumaru Fund finance des actions menées par des whänau et des communautés pour encourager les comportements sociaux positifs chez les enfants et lutter contre le harcèlement à l’école. «Te Punanga Haumaru» signifie «un refuge pour se reposer et reprendre des forces – un lieu sûr où l’on peut être au chaud et en sécurité». Le fonds fournira chaque année 2,8 millions de dollars qui permettront aux familles et aux communautés de se regrouper et d’élaborer des modes d’action pour aider leurs enfants.

183.S’il est adopté sous sa forme actuelle, le projet de loi sur les communications numériques visant à nuire à autrui permettra de lutter contre la cyberintimidation, le harcèlement en ligne, l’affichage de photos prises dans l’intimité et autres communications numériques préjudiciables. Il prévoit:

Un organisme agréé chargé de traiter les plaintes relatives à des communications numériques préjudiciables et de sensibiliser le public à la sécurité et au bon comportement en ligne;

La possibilité pour le tribunal de district de rendre un certain nombre d’ordonnances de réparation si l’organisme agréé n’est pas en mesure de résoudre une plainte;

De nouvelles infractions pénales pour traiter les cas les plus graves de communication numérique préjudiciable – consistant à causer de graves souffrances psychologiques par l’envoi de communications numériques, à inciter une personne à se suicider ou à l’orienter par des conseils vers le suicide mais sans que le suicide ou une tentative de suicide en résulte.

F.Coopération internationale en matière d’éducation (art. 28 (par. 3))

184.Le programme d’aide de la Nouvelle-Zélande soutient de nombreux pays insulaires du Pacifique dans la mise en application de l’article 28. L’aide de la Nouvelle-Zélande consiste en une combinaison de soutien au budget de l’État, de soutien budgétaire sectoriel et d’interventions individuelles. Au Samoa, par exemple, la Nouvelle-Zélande apporte un soutien budgétaire sectoriel au Ministère de l’éducation, des sports et de la culture pour la mise en œuvre du plan du Samoa relatif à l’éducation, ainsi qu’une aide visant spécifiquement à permettre au Samoa de rendre les écoles moins dépendantes des droits de scolarité.

185.Le programme d’aide de la Nouvelle-Zélande facilite l’accès à l’enseignement supérieur grâce à son programme de bourses d’étude pour les études universitaires du premier cycle et du troisième cycle menées en Nouvelle-Zélande ou dans un établissement d’enseignement supérieur situé dans un pays du Pacifique. En outre, la Nouvelle-Zélande apporte son appui à l’University of the South Pacific et aux modèles d’enseignement supérieur à distance du Commonwealth of Learning les plus adaptés aux besoins des communautés des îles du Pacifique. La Nouvelle-Zélande aide le Secretariat for the Pacific Board of Education Quality (SPBEQ) (secrétariat du Conseil océanien de la qualité de l’éducation). Le SPBEQ fournit des outils d’évaluation, ainsi que les examens du deuxième cycle du secondaire dans la région. En 2014, la Nouvelle-Zélande a pris en charge les ministres de l’éducation des îles Cook, des Tokélaou, de Nioué, de Tonga, du Samoa, de Vanuatu et des îles Salomon venus en tant qu’observateurs d’honneur à un sommet international sur la profession d’enseignant qui s’est tenu en Nouvelle-Zélande. Les activités relatives à l’éducation menées en dehors de la région du Pacifique visent à élever les niveaux de lecture et d’écriture des enfants du primaire en Indonésie orientale et à améliorer l’éducation préscolaire au Vietnam et au Timor Leste.

G.Repos, loisirs, activités récréatives et culturelles (art. 31)

186.L’enquête Youth2000 de 2012, qui portait sur 8 500 élèves, a révélé que les jeunes participaient à des activités de loisirs extrêmement variées. Par exemple, 31 % d’entre eux faisaient de la musique, avaient des activités artistiques, faisaient de la danse ou du théâtre; 62 % déclaraient avoir pratiqué au moins 20 minutes d’activité physique vigoureuse trois fois ou plus la semaine précédente. Toutefois, 10 % des élèves seulement (14 % des garçons et 6 % des filles) avaient appliqué la recommandation actuelle sur les 60 minutes d’activité physique par jour.

187.Voici des exemples d’initiatives prises par le Gouvernement pour promouvoir le droit de l’enfant au repos, aux loisirs et à des activités récréatives:

Au cours de l’exercice 2013/14, le Ministère de la jeunesse a financé la participation de plus de 30 000 jeunes à des programmes et services de développement de la jeunesse, dont les suivants: Stage Challenge (S’attaquer à la scène), groupes culturels, groupes de spectacle, expositions artistiques et expositions de récits sur support numérique;

Moving the Māori Nation (Mettre la nation maorie en mouvement) finance des primes dans des compétitions sportives et culturelles organisées pour les jeunes Maoris;

Sport NZ a élaboré plusieurs projets d’appui à différents aspects du sport pour les enfants. Il est intéressant de noter que, selon les résultats de l’enquête Young People ’ s Survey de 2011, sur les 17 000 jeunes néo-zélandais (de 5 à 18 ans) interrogés, 9 sur 10 pratiquaient pendant trois heures ou plus par semaine des activités sportives ou récréatives.

Affectation de fonds suffisants aux services et programmes pour enfants d’âge scolaire ayant lieu après l’école et pendant les vacances scolaires, (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 48)

188.Le Ministère de la jeunesse finance dans divers endroits des prestataires de programmes et de services ayant lieu après l’école et pendant les vacances scolairespour lesjeunes de 12 à 18 ans. À cet effet, il affecte notamment 5,7 millions de dollars aux Services en faveur des jeunes et 900 000 dollars au Fonds de partenariat pour le développement des jeunes.

189.Le Break-Away School Holiday Programme (Détente pendant les vacances scolaires) offre aux jeunes de 11 à 17 ans des activités structurées durant les vacances scolaires. Il est mis en œuvre dans tout le pays dans les communautés défavorisées, sans frais pour les participants. Environ 30 000 places pour une durée d’une semaine sont offertes toute l’année.

190.Les programmes de subvention OSCAR sont exécutés par des prestataires nombreux et divers travaillant pour le compte du Ministère du développement social. Ils offrent des programmes d’activité avant l’école, après l’école et pendant les vacances scolaires qui s’adressent en général aux enfants de 13 ans et moins. Chaque année, le Ministère passe des contrats dont bénéficient quelque 52 000 enfants.

IX.Mesures de protection spéciales

A.Enfants en situation d’urgence (art. 22)

191.En Nouvelle-Zélande, les demandes d’asile et de statut de personne protégée sont évaluées au cas par cas. Le service Refugee Status Branch (RSB) de Immigration New Zealand ’ s (INZ) est conscient de la nécessité de veiller à ce que l’opinion et l’intérêt supérieur de l’enfant soient les considérations prioritaires et étudie les possibilités de les faire évaluer de manière indépendante. Dans le cas des enfants non accompagnés, le RSB veille à ce qu’ils soient assistés et dûment représentés durant la procédure de traitement de la demande. Les enfants demandeurs d’asile ont accès aux services d’éducation et de santé financés par l’État.

B.Séismes de Canterbury (art. 27)

192.La série de séismes dévastateurs et de nombreuses répliques qui a frappé toute la région de Canterbury de 2010 à 2012 a eu d’immenses conséquences physiques, financières et psychologiques dans la région. Selon la Commission des droits de l’homme, c’est le plus grand défi contemporain en matière de droits de l’homme pour la Nouvelle-Zélande.

193.Tout de suite après le séisme de septembre 2010, un appui a été apporté aux populations vulnérables et aux prestataires de services. Les services d’aide aux personnes risquant d’être hospitalisées d’urgence ont été accrus. De nouveaux programmes ont été mis en place pour assister les gens chez eux après leur sortie de l’hôpital. Le conseil de santé de district de Canterbury a fait vacciner gratuitement contre la grippe les enfants de moins de 18 ans jusqu’en 2014 en raison de la situation du secteur du logement et de la forte demande de lits dans les hôpitaux. Conformément à la Recovery Strategy for Greater Christchurch: Mahere Haumanutanga o Waitaha (stratégie de relèvement du Grand Christchurch), les organismes relevant du système de santé de Canterbury sont chargés de mettre en œuvre le programme de transition du conseil de santé du district. Ce programme porte sur la création de services et de structures plus aptes à aider les gens à rester en bonne santé.

194.Le stress compte parmi les conséquences des séismes. Selon les résultats de l’enquête de Canterbury Earthquake Recovery Authority (département gouvernemental chargé du relèvement de la région de Canterbury) sur le bien-être, menée en septembre 2014, 10 % des résidents du Grand Christchurch doivent encore traiter des peurs, des perturbations et de l’instabilité chez leurs enfants. La stratégie psychosociale Community in Mind porte sur le stress de manière générale. Elle donne aux organismes publics et aux groupes communautaires des orientations pour élaborer, cibler et coordonner leurs programmes de travail et leurs activités aux fins du rétablissement des communautés du Grand Christchurch sur le plan psychosocial.

195.Les séismes ont également eu des retombées importantes sur la participation et les résultats des élèves. Pour faire face aux mouvements de population et aux dégâts causés aux sols et aux établissements d’enseignement, des directives pour le renouveau de l’éducation dans le Grand Christchurch ont été publiées en août 2012. Elles proposent de réagir de manière innovante après les séismes en perfectionnant la manière dont l’enseignement est dispensé, en multipliant les options offertes aux apprenants et en améliorant les résultats scolaires.

196.Depuis les séismes de Canterbury, le National Civil Defence Emergency Management Plan Order 2005 (plan national de gestion des situations d’urgence en matière de sécurité civile) a été révisé. Il porte sur les mesures d’organisation à prendre pour fournir les services de protection sociale aux communautés touchées, notamment aux enfants. Ce plan est une disposition réglementaire et sera érigé en loi au deuxième trimestre de 2015.

C.Services d’assistance téléphonique (art. 39)

Allocation de fonds suffisants pour le fonctionnement de services d’assistance téléphonique à l’enfance gratuits, fonctionnant 24 heures sur 24, ayant un numéro à trois ou quatre chiffres accessible depuis toutes les régions du pays (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 54)

197.Le Ministère de la santé finance entièrement le fonctionnement de PlunketLine et de HealthLine. Ces deux services fonctionnent 24 heures sur 24, sept jours sur sept, permettent d’appeler gratuitement à partir de lignes fixes et de téléphones mobiles et donnent, respectivement, des informations sur les services WCTO et des conseils sur la santé en général.

198.Plusieurs services d’assistance téléphonique pour les enfants et les jeunes, gratuits et accessibles sur tout le territoire, peuvent être joints en composant des numéros alphanumériques. Ils sont tous accessibles durant les principales heures où les enfants demandent de l’aide (jusqu’à 12 heures par jour). Un service est accessible 24 heures sur 24.

D.Exploitation économique, notamment le travail des enfants (art. 32)

199.Depuis le 1er mai 2013, le Starting-Out Wage (salaire de débutant) a remplacé, pour les moins de 20 ans, le salaire minimum des nouveaux venus sur le marché du travail et la rémunération minimale des stagiaires. Ces jeunes peuvent percevoir 80 % du salaire minimum pendant les six premiers mois de leur emploi ou tant qu’ils suivent une formation qui compte pour au moins 40 unités de valeur par année. Toutefois, si un jeune a des fonctions de cadre, il doit percevoir le salaire minimum auquel les plus de 20 ans ont droit. Le Starting-Out Wage doit permettre de réduire les taux de chômage chez les 16-19 ans, en particulier chez ceux qui risquent un désavantage à long terme sur le marché du travail en raison de chômage prolongé ou d’inactivité intermittente. Pour parvenir à cet objectif, il faut améliorer les incitations conçues pour encourager les employeurs à recruter les jeunes ciblés. Une évaluation du Starting-Out Wage (y compris ses effets sur les jeunes) sera menée à la fin de 2015.

200.La direction de l’inspection du travail du Ministère du commerce, de l’innovation et de l’emploi est chargée de faire appliquer les normes de l’emploi et de prévenir et de détecter les manquements. Les jeunes ont une importance prioritaire pour la direction de l’inspection du travail.

Mesures visant à assurer qu’aucune personne de moins de 18 ans ne soit autorisée à travailler dans un lieu de travail dangereux, et ratification de la Convention no 138 (1973) de l’OIT (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 50)

201.L’angle sous lequel la Nouvelle-Zélande a toujours abordé et aborde l’emploi des enfants est que les politiques et les lois existantes prévoient des seuils effectifs pour l’âge de l’entrée dans l’emploi en général et garantissent la sécurité au travail. On trouvera dans le rapport sur les enfants scolarisés ayant un emploi rémunéré quelques éléments d’appréciation de cette approche. Le Gouvernement continue de surveiller l’évolution de la situation. Les projets d’amendement des réglementations visant la santé et la sécurité au travail renforceront les conditions requises en ce qui concerne les jeunes qui travaillent dans des lieux de travail dangereux.

E.Usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (art. 33)

202.La politique nationale en matière de stupéfiants, qui constitue le cadre général des actions gouvernementales visant à réduire les méfaits des stupéfiants, est actuellement soumise à une révision qui consistera notamment à élargir son objectif afin d’y inclure les personnes victimes, en particulier les enfants, de l’usage de stupéfiants par d’autres.

203.La loi de 2013 sur les substances psycho-actives inverse la charge de la preuve en interdisant la vente de substances psycho-actives, à moins qu’elles aient été préalablement approuvées par un organisme de régulation après des tests de sécurité similaires à ceux des médicaments. Elle interdit la vente ou la fourniture de substances psycho-actives aux moins de 18 ans et interdit aux moins de 18 ans d’acheter ou d’être employés pour vendre des substances psycho-actives.

F.Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 34, 35 et 36)

204.On trouvera des informations sur les mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des articles 34, 35 et 36 dans le rapport initial soumis par la Nouvelle-Zélande au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

205.Certaines ONG se sont déclarées préoccupées par l’existence possible de mariages forcés et de mariages précoces en Nouvelle-Zélande. Ces types de mariage sont illégaux. En plus des mesures législatives, le Gouvernement considère que la poursuite des efforts centrés sur l’éducation et l’instauration de relations de confiance avec les communautés de migrants contribueront efficacement à réduire les risques de mariage forcé et de mariage précoce et à protéger les femmes de la violence.

Adoption du projet de loi sur la protection de l’enfant et de la famille, et prise de mesures adéquates pour lutter contre l’exploitation des filles migrantes forcées à se prostituer, y compris le redoublement des efforts en matière de collecte de données (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 52)

206.Les mesures prises par la Nouvelle-Zélande pour lutter contre l’exploitation des filles migrantes forcées à se prostituer sont décrites dans les grandes lignes dans le rapport initial soumis par la Nouvelle-Zélande au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

G.Protection contre la torture (art. 37)

207.La Nouvelle-Zélande est un État partie à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et ne pratique pas la peine de mort. Après l’adoption du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, en 2007, le Gouvernement néo-zélandais a désigné cinq institutions existantes pour s’acquitter des fonctions de dispositifs nationaux de prévention. Les dispositifs nationaux de prévention surveillent de manière indépendante les lieux de détention, y compris les établissements de détention juvénile.

H.Enfants en conflit avec la loi (art. 40)

208.Le nombre d’enfants appréhendés par la police nationale a baissé de près de 40 % entre le 30 juin 2010 et le 30 juin 2014. Le résultat 7 du BPS, qui prescrit au Gouvernement de réduire de 25 % le taux de délinquance juvénile d’ici à 2017, est déjà dépassé.

209.Les enfants qui sont en situation de conflit avec la loi bénéficient des protections prévues par les articles 21 à 17 de la loi de 1990 relative à la Charte néo-zélandaise des droits, qui garantissent les droits d’une personne lors de la fouille, de l’arrestation et de la détention. La police nationale a mis en place des directives à l’intention des officiers de police pour les interrogatoires de jeunes. La loi sur les enfants, les jeunes et leurs familles accorde aux jeunes des droits spéciaux et prend en compte le fait qu’il est nécessaire d’amener les jeunes délinquants à répondre de leurs actes suivant des modalités qui reconnaissent leurs besoins.

Application des normes internationales de la justice pour mineurs (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 56)

210.Les dispositions de la loi sur les enfants, les jeunes et leurs familles relatives à la justice pour mineurs sont fondées sur des principes tels que la nécessité d’examiner les causes à l’origine de l’infraction commise par l’enfant, de renforcer les familles et de prendre en considération les intérêts et les opinions de la victime et, sauf si c’est contraire à l’intérêt général, de ne pas engager de poursuites pénales contre un enfant s’il existe d’autres moyens de traiter la question. Ces principes se retrouvent dans les principes internationaux de la justice pour mineurs.

211.Le plan YCAP définit l’orientation stratégique de la justice pour mineurs et consacre ces principes dans ses trois stratégies clés: réduction de l’escalade, partenariat avec les communautés et sortie rapide et durable du système judiciaire. De manière générale, le plan YCAP va dans le sens des Règles de Beijing et des Principes directeurs de Riyadh.

Hausse de l’âge minimal de la responsabilité pénale (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 56 a))

212.Le Gouvernement n’envisage pas pour le moment de relever l’âge minimal de la responsabilité pénale. Les changements apportés par la loi de 2010 portant modification de la loi sur les enfants, les jeunes et leurs familles (Compétence et ordonnances du tribunal pour mineurs) ont fait baisser l’âge à partir duquel les enfants qui commettent des infractions graves peuvent relever du tribunal pour mineurs. L’article 272 (par. 1 a) à c)) de la loi précise les circonstances dans lesquelles un enfant de 12 ou 13 ans peut être traduit devant le tribunal pour mineurs. Les nouvelles dispositions prévoient un éventail plus large d’options pour traiter des délits graves et persistants commis par un petit nombre d’enfants. Une étude non publiée de ces nouvelles dispositions a révélé qu’au 30 juin 2013, 34 affaires impliquant des enfants âgés de 12 ou 13 ans avaient donné lieu à des comparutions devant le tribunal pour mineurs. Sur tous les enfants en cause, cinq seulement ont reçu une ordonnance officielle du tribunal pour mineurs.

Hausse de l’âge de la majorité pénale à 18 ans (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 56 b))

213.Le Gouvernement n’envisage pas pour le moment de porter l’âge de la majorité pénale à 18 ans. Une telle mesure aurait une incidence sur la compétence de la justice pour mineurs et entraînerait probablement des coûts importants. Toute modification apportée à l’âge de la majorité pénale nécessiterait un examen approfondi.

Mise au point de mesures de substitution à la détention nombreuses et variées pour les enfants en conflit avec la loi, et application du principe réglementaire selon lequel la détention est une mesure de dernier ressort et devrait être d’une durée aussi brève que possible (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 56 c))

214.L’éventail des interventions prévues par le système de la justice pour mineurs est élargi, dans le cadre du plan YCAP qui définit la réduction de l’escalade et la sortie rapide et durable du système judiciaire comme deux des stratégies clés pour traiter la délinquance juvénile. En juin 2014, il y avait 320 places pour des jeunes libérés sous caution bénéficiant de services de soutien, grâce auxquelles des jeunes seront encadrés par la communauté au lieu d’être détenus. La liberté sous caution avec contrôle électronique est également prévue. Le projet Reinvigorating Family Group Conferences (conférences des groupes familiaux) assurera que lesdites conférences, notamment celles qui concernent la justice pour mineurs, soient organisées et bien informées, ce qui les aidera à prendre les décisions adéquates.

Séparation des enfants et des adultes en détention, sauf si la non-séparation est préférable dans l’intérêt supérieur de l’enfant (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 56 d))

215.Les directives du Ministère de la santé aident les conseils de santé de district et les prestataires de services de santé mentale à se conformer aux dispositions de l’alinéa c de l’article 37 relatives à la séparation des jeunes et des adultes. Elles énoncent les principes pertinents de la Convention, et indiquent que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération primordiale et que le respect du droit des enfants détenus à être séparés des adultes ne doit pas être restreint du fait de l’insuffisance des ressources financières ou autres. En outre, elles expliquent les attentes du Ministère de la santé dans les situations où on considère qu’il est préférable, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, de placer un jeune de moins de 18 ans dans un service de détention pour adultes. Les directeurs des services de santé mentale de zone sont tenus de signaler au Ministère de la santé tout cas de non-séparation des enfants et des adultes dans des services de santé mentale. Les rapports doivent inclure une justification de la non-séparation des enfants et des adultes qui confirme que la non-séparation est indiquée dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans les cas où on ne sait pas si la non-séparation sert l’intérêt supérieur d’un enfant, ou d’un jeune, le directeur de la santé mentale est autorisé à intervenir.

216.Les comparutions au tribunal seront réduites grâce aux liaisons audiovisuelles que les Services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille ont mises en place entre les tribunaux pour mineurs et les quatre résidences de la justice pour mineurs. De plus, le plan YCAP permettra de réduire encore davantage le nombre des arrestations et des comparutions d’enfants grâce aux stratégies clés de la réduction de l’escalade et de la sortie rapide et durable du système judiciaire.

217.L’administration pénitentiaire dispose de trois services spécialisés pour jeunes délinquants dans les prisons pour hommes sur tout le territoire. En général, tous les hommes de moins de 18 ans sont détenus dans ces services, ainsi que les hommes de 18 et 19 ans qui sont vulnérables et ne créent aucun danger pour les moins de 18 ans. Si des prisonniers risquent de s’automutiler, ils sont placés dans une unité pour personnes particulièrement vulnérables. Les personnes en détention préventive sont parfois détenues temporairement dans d’autres prisons si les comparutions au tribunal l’exigent. Comme le nombre de femmes de moins de 18 ans détenues en même temps n’est pas très élevé (généralement, il y en a moins de cinq), il n’y a pas de services spécialisés pour elles. Toutes les femmes de moins de 18 ans font l’objet d’une évaluation approfondie pour déterminer leur vulnérabilité et sont placées avec les femmes de plus de 18 ans, ou bien, si les risques créés par la non-séparation sont plus grands que les conséquences de l’isolement, elles sont séparées des femmes plus âgées.

218.La détention de mineurs en vertu de la loi sur l’immigration de 2009 n’est appliquée que dans des circonstances exceptionnelles. Si la détention est requise, elle est administrée conformément à la législation et aux politiques qui régissent le lieu de la détention (l’établissement). INZ est conscient des dispositions de l’alinéa c de l’article 37 et s’emploie à réduire et à prévenir la non-séparation.

Conseils et outils d’assistance technique élaborés par le Groupe de coordination interinstitutions dans le domaine de la justice pour mineurs et par ses membres (CRC/C/NZLCO/3-4, par. 56 e))

219.Malgré l’intérêt qu’elle porte aux travaux du Groupe de coordination interinstitutions dans le domaine de la justice pour mineurs, la Nouvelle-Zélande n’a pas encore sollicité les conseils et ni utilisé les outils d’assistance élaborés par le Groupe. Elle apprécie le fait d’avoir ces outils à sa disposition en cas de besoin.

I.Protection des témoins et des victimes de délits (art. 39)

Garantie de la protection exigée par la Convention pour tous les enfants victimes et/ou témoins de délits (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 57)

220.Les services de protection offerts aux enfants victimes et témoins sont décrits dans les paragraphes 89 à 106 du rapport initial soumis par la Nouvelle-Zélande au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

221.À l’issue de l’examen, mené en 2013 par la Commission des lois, de la loi de 2006 relative à l’administration de la preuve, plusieurs réformes sont entreprises en vue de rendre les comparutions au tribunal moins traumatisantes pour les enfants témoins. Il s’agit, notamment, d’instituer une présomption légale selon laquelle tous les témoins âgés de moins de 18 ans témoignent suivant des modalités autres que le témoignage en personne. Cela implique l’utilisation de témoignages préenregistrés, de liaisons audiovisuelles, de télévision en circuit fermé et l’utilisation d’écrans témoins au tribunal.

222.En 2014, la loi sur les enfants, les jeunes et leurs familles a été modifiée de façon que les droits des victimes reconnus dans les juridictions pénales pour adultes soient appliqués dans les juridictions pour mineurs, en plus des droits déjà garantis par la loi sur les enfants, les jeunes et leurs familles. Cette évolution se manifeste essentiellement par le soutien accru aux victimes lors des auditions du tribunal pour mineurs.

J.Enfants appartenant à des groupes minoritaires (art. 30)

223. En 2012, le Gouvernement a approuvé la New Zealand Refugee Resettlement Strategy (stratégie relative à la réinstallation des réfugiés), approche impliquant l’ensemble du Gouvernement qui vise à améliorer les résultats dans le domaine de la réinstallation des réfugiés et à faire en sorte que les réfugiés parviennent plus rapidement à l’autosuffisance, à l’intégration sociale et à l’indépendance. Deux des cinq résultats attendus de la stratégie concernent directement l’aide aux enfants réfugiés: santé et bien-être, et éducation. Les indicateurs de succès pertinents sont respectivement les mesures de la vaccination des enfants après leur arrivée en Nouvelle-Zélande et la progression des résultats au niveau 2 du NCEA des enfants réfugiés à la fin de leur scolarité.

224.Une nouvelle approche interministérielle portant spécifiquement sur les migrants a été introduite en 2014 pour améliorer le suivi et la communication des résultats relatifs aux activités d’installation menées par le Gouvernement dans son ensemble et les décisions concernant la meilleure utilisation des ressources pour venir en aide aux migrants. La New Zealand Migrant Settlement and Integration Strategy (stratégie relative à l’installation et à l’intégration des migrants) offrira aussi un cadre à l’harmonisation des services et à l’établissement des priorités du financement à l’échelle du Gouvernement pour améliorer les résultats. Deux des cinq résultats de la stratégie concernent directement l’aide aux enfants migrants: éducation et formation, et anglais. Les indicateurs de succès pertinents sont respectivement une hausse du pourcentage d’enfants migrants qui quittent l’école en ayant obtenu le niveau 2 du NCEA ou plus après cinq années dans le système éducatif néo-zélandais, et l’utilisation par les enfants migrants de l’aide à l’apprentissage de la langue anglaise financée par l’école.

225.Les services sociaux pour les réfugiés et les migrants, administrés par le Ministère du développement social, fournit des services sociaux et de soutien psychologique aux réfugiés et à un nombre limité de migrants.

Prise en considération des observations et des recommandations formulées par le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones à la suite de sa visite en Nouvelle-Zélande en juillet 2010 (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 58)

226.Le 20 avril 2010, le Gouvernement a exprimé son appui à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

227.Une analyse des relations entre la police nationale et les iwi/Maoris a été menée en 2014. Elle préconise un renforcement des partenariats entre la police nationale et les Maoris/iwi pour réduire la délinquance et la victimisation chez les Maoris et, partant, le nombre d’enfants et de jeunes maoris en garde à vue.

X.Ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Ratification du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 59)

228.La Nouvelle-Zélande a ratifié le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants le 20 septembre 2011.

Ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la Nouvelle-Zélande n’est pas encore un État partie (CRC/C/NZL/CO/3-4, par. 60)

229.La Nouvelle-Zélande envisage d’adhérer à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Pour le moment, la Nouvelle-Zélande n’envisage pas de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ni la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

XI.Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant

A.Suivi: Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (art. 34, 35 et 36)

230.On trouvera des informations à jour sur les progrès accomplis par la Nouvelle-Zélande dans le cadre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants dans le rapport initial qu’elle a soumis au titre de ce Protocole.

B.Suivi: Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (art. 38)

Mesures législatives visant à interdire l’implication directe d’enfants dans des hostilités (par. 1)

231.L’article 37 de la loi de 1990 relative à la défense dispose qu’aucune personne âgée de moins de 18 ans servant dans les forces armées n’est tenue de servir dans le service actif. Les forces de défense de la Nouvelle-Zélande font l’objet d’audits internes périodiques concernant le contrôle de la qualité et l’assurance qualité, qui permettent de s’assurer que des membres des forces armées de moins de 18 ans ne soient pas affectés au service actif à l’extérieur de la Nouvelle-Zélande. Aucun individu de moins de 18 ans servant dans les forces armées néo-zélandaises n’a été fait prisonnier, ni n’a servi en service actif durant des hostilités à l’extérieur de la Nouvelle-Zélande.

Enrôlement obligatoire (art. 2)

232.À l’heure actuelle, la Nouvelle-Zélande n’a aucune législation prévoyant le l’enrôlement ou la circonscription obligatoires.

Âge minimal de l’engagement volontaire en Nouvelle-Zélande (art. 3)

233.L’article 33 (par. 1) de la loi de 1990 relative à la défense dispose qu’aucune personne âgée de moins de 17 ans ne peut être nommée ou enrôlée ou s’engager dans la Marine, l’armée de terre ou les forces aériennes.

Discipline des engagés volontaires de moins de 18 ans

234.L’article 117Y de laloi de 1971 sur la discipline dans les forces arméesdispose qu’aucune sanction ou détention ne peut être imposée à un militaire âgé de moins de 18 ans sans l’approbation préalable d’un officier de haut rang. Pendant la période de collecte de données, aucune recrue de moins de 18 ans n’a été condamnée à la détention dans aucune des forces armées.

Groupes armés et dispositions législatives (art. 4)

235.La législation existante interdit et réprime, en termes généraux, l’enrôlement de personnes de moins de 18 ans et leur utilisation dans des hostilités par des groupes armés.

Autres instruments internationaux et droit international humanitaire (art. 5)

236.La loi relative à la criminalité internationale et aux tribunaux pénaux internationaux de 2000 donne effet aux obligations contractées par la Nouvelle-Zélande en vertu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. En outre, la Nouvelle-Zélande a ratifié la Convention de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants (Convention no 182)et a présenté son plus récent rapport périodique à l’OIT en 2012. La Nouvelle-Zélande est un pays partie à la Convention de Genève de 1949 et aux Protocoles additionnels de 1977 qui s’y rapportent. Les obligations prescrites par ces Conventions et Protocoles sont traduites dans le droit néo-zélandais par la loi sur les Conventions de Genève de 1958 (et ses modifications de 1987).

Prise en compte et application effective du Protocole facultatif (art. 6)

237.Les forces de défense de la Nouvelle-Zélande sont responsables de la gestion du recrutement et de la sélection des membres des forces armées effectués par chacun des services. Le Protocole facultatif est mis en œuvre au moyen des ordonnances des forces de défense. Les forces de défense de la Nouvelle-Zélande dispensent périodiquement des formations sur le droit des conflits armés, y compris le respect des droits de l’homme et les mesures de protection spéciale pour les enfants, ainsi que des formations ciblées s’adressant à tous les effectifs avant le déploiement pour des opérations.

C.Suivi: Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications

238.La Nouvelle-Zélande examinera les implications de la signature et de la ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications dans le cadre de ses efforts résolus pour mettre en œuvre la Convention.