Comité des droits de l ’ enfant

Quatre-vingt-unième session

13-31 mai 2019

Point 4 de l’ordre du jour

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le deuxième rapport périodique de la Côte d’Ivoire

Additif

Réponses de la Côte d’Ivoire à la liste de points *

[Date de réception :13 mai 2019]

Introduction

1.Le présent rapport additionnel fait état des réponses du Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire aux observations et demandes de clarifications formulées par le Comité Droits de l’Enfant.

2.Il est le fruit du travail de l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de la protection de l’enfant en Côte d’Ivoire.

Première partie

Réponse à la question 1

Veuillez indiquer les mesures prises pour accélérer la révision de la législation nationale en vue de la mettre en conformité avec la Convention, y compris l’adoption du Code de l’enfant.

3.La Côte d’Ivoire a renforcé son cadre normatif national à travers l’élaboration et l’adoption de plusieurs textes de lois. Il s’agit notamment de :

•La ratification le 10 janvier 2014 de la Convention Internationale relative aux droits des personnes handicapées ;

•La loi no 2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture Maladie Universelle ;

•L’adoption par le Conseil des ministres du 11 octobre 2017 d’un projet de loi autorisant le Président de la République à faire adhérer la Côte d’Ivoire au protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (OPCAT) ;

•L’adoption du nouveau Code de procédure pénale, le 21 décembre 2018 ;

•L’arrêté no 0112 ENET/CAB du 24 décembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement du Groupe de Travail sur la Protection de l’Enfant en milieu scolaire (GTPE).

4.Dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) engagée par le Gouvernement prend en compte toutes les initiatives visant la sécurité des personnes, la sécurité des biens, la sécurité alimentaire, la sécurité sociale … par la réforme des lois, des règlements, des structures. Ainsi, les lois sont en cours de révision. La révision des textes se rapportant à la protection des enfants tels la loi sur la minorité, la loi sur le mariage, le Code pénal après leur adoption, devront faciliter l’adoption du Code de l’enfant.

Veuillez indiquer les avancées réalisées pour donner effet à l’article 123 de la Constitution de l’État partie consacrant la primauté des traités internationaux sur la loi interne, et indiquer notamment si la Convention a été appliquée directement par les tribunaux internes.

5.Les éléments relatifs au principe de la subsidiarité font partie de la Réforme du Secteur de la Sécurité.

6.Le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme est responsable de la mise en œuvre de ce principe et y travaille.

7.Des avancées notables sont à relever entre autres la révision du Code pénal, de la loi sur la minorité, de la loi sur le mariage etc. qui indiquent expressément que l’âge de la minorité est compris entre 0 et 18 ans, l’âge du mariage est harmonisé à 18 ans.

8.La réforme en matière d’adoption internationale fait l’objet de la mise en œuvre de cette mutation des textes avec la proposition de la révision de la loi nationale sur l’adoption tenant compte des exigences de la convention de La Haye en matière de coopération internationale relative à l’adoption internationale.

Veuillez fournir au Comité des informations à jour sur la politique nationale de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse.

9.La politique nationale de protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse a été élaborée et validée au plan technique. Elle est en attente d’adoption par le Gouvernement.

10.Toutefois, sa mise en œuvre est effective sur le terrain avec l’installation et le fonctionnement des Services de Protection Judiciaire de l’Enfance et de la Jeunesse (SPJEJ) dans les différents tribunaux du pays pour assister les enfants et les jeunes en situation avec la loi.

Réponse à la question 2

Veuillez indiquer le mécanisme de coordination mis en place pour assurer le suivi de la mise en œuvre de la Convention.

11.La Politique Nationale de Protection de l’Enfant énonce clairement le cadre de coordination globale entre les acteurs du système de protection de l’enfant. À cet effet, différents niveaux de coordination allant du niveau ministériel, en passant par le niveau central jusqu’au niveau local ont été largement décrits. Pour son opérationnalisation, un décret a été élaboré et soumis au Gouvernement.

12.En attendant son adoption, il a été mis en place un cadre permanent constitué des ministères techniques de protection de l’enfant et des ONG nationales et internationales qui se réunissent pour réfléchir sur l’évolution de la mise en œuvre de la convention.

Veuillez indiquer, également, si la Commission nationale des droits de l’homme est dotée des ressources humaines et financières nécessaires à son mandat pour assurer le suivi indépendant et enquêter sur les violations des droits de l’enfant.

13.La Côte d’Ivoire dispose d’une nouvelle Institution Nationale des Droits de l’Homme dénommée Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH), en remplacement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire, créée par la loi no 2012-1132 du 13 décembre 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire (CNDHCI).

14.Créé par la loi no 2018-900 du 28 novembre 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement, le Conseil Nationale des Droits de l’Homme (CNDH), est une Autorité Administrative indépendante dotée de la personnalité morale et financière.

15.Cette institution est composée de 12 membres statutaires, dont un (1) représentant des organisations de défense et de protection des enfants, une Sous-commission technique est en charge de la question de l’enfant, en plus d’un chef de département en charge du sujet.

16.Si le CNDH est doté de structures traitant des questions de l’enfant, les ressources humaines et financières ne sont pas spécifiquement dédiées à ladite thématique et devraient être revues à la hausse.

17.Le budget alloué à la structure ne permet pas de prendre en compte de façon spécifique les activités qui couvrent le domaine des Droits de l’enfant. Les dispositions visant l’allocation d’un budget sont en cours relativement aux exigences budgétaire du pays.

Réponse à la question 3

Veuillez informer le Comité des efforts entrepris par l’État partie pour identifier et augmenter les allocations budgétaires destinées aux enfants et évaluer régulièrement et systématiquement leur impact.

18.La nomenclature présente du budget de l’État ne permet pas de faire des précisions exactes sur le budget destiné à la protection en raison de la couverture transversale des actions de protection de l’enfant dans différents ministères. Les informations disponibles présentent une enveloppe globale qui ne permet pas de présenter des impacts sur la cible.

19.Toutefois, la migration des budgets des Ministères et structures de protection de l’enfant vers le budget programme, exigence de l’UEMOA, permettra de cibler de façon concrète, les apports budgétaires destinés par secteurs à la protection de l’enfant et facilitera l’évaluation de son impact sur les enfants.

Veuillez indiquer les mesures prises pour mettre en place un système centralisé de collecte et d’analyse de données ventilées qui permette de contrôler et d’évaluer l’incidence des lois, des politiques et des programmes sur tous les domaines visés par la Convention et ses Protocoles facultatifs.

20.Divers systèmes ont permis d’évaluer la prise en compte des besoins de promotion et de protection des droits des enfants par les ministères techniques ainsi que les structures qui interviennent dans la protection de l’enfant :

•Le Système d’Information et de Gestion des Mineurs et Adultes en Difficulté ;

•Le Système d’Information de l’Education Nationale ;

•Le Système d’Information Sanitaire ;

•Le Data Case pour la gestion des cas de mobilité d’enfant ;

•Le Système d’Observation et de Suivi d Travail des Enfants en Côte d’Ivoire ;

•Le Système de Gestion des Informations sur les Violences Basées sur le Genre, etc., sont en cours d’exploitation pour des données sectorielles sur la protection de l’enfant en Côte d’Ivoire.

21.Cependant il faut noter qu’un Système Intégré d’Information de la Protection de l’Enfant (SIPE) logé au Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant est en expérimentation. Il envisage fédérer tous les autres systèmes sectoriels dans le but de créer une base unique de données relative à la protection et aux droits de l’enfant, prenant en compte tous les besoins de l’enfant.

Réponse à la question 4

Veuillez indiquer les mesures prises ou envisagées par l’État partie pour mettre un terme à l’exception de l’âge minimum du mariage à 16 ans pour les filles.

22.Le Conseil des ministres a adopté, en sa séance du mercredi 27 mars 2019, quatre projets de loi sur le Code de la famille. Il s’agit du : Projet de loi sur le Mariage ; Projet de loi sur la Filiation ; Projet de loi sur la Minorité ; Projet de loi sur la Succession. Le projet de réforme de la loi sur le mariage, qui s’inscrit dans le cadre général de la réforme de la Justice, a pour objet de conformer la loi sur le mariage à la Constitution du 8 novembre 2016, notamment en améliorant et assurant un meilleur équilibre des rapports des conjoints.

23.Pour équilibrer et améliorer les rapports des conjoints, le Gouvernement a entrepris une réforme plus complète de la loi relative au mariage, qui s’inscrit dans le cadre de la réforme du système judiciaire.

24.Cette révision qui a abouti à l’élaboration du projet de loi relatif au mariage consacre les innovations de forme et de fond du dispositif actuel.

25.Le projet de loi relatif au mariage adopté par le Conseil des ministres présente plusieurs innovations dont les plus importantes portent sur les points suivants :

•La reformulation de certaines dispositions ;

•Les conditions requises pour pouvoir contracter mariage ;

•Les oppositions au mariage ;

•Les formalités du mariage ;

•Les effets du mariage.

26.Le projet de loi sur le mariage fixe en son article 2, l’âge matrimonial à dix-huit ans accomplis et cet âge est désormais identique pour l’homme et la femme.

Veuillez également fournir un complément d’informations sur la portée et l’impact des campagnes de lutte contre le mariage d’enfants mentionnées aux chapitres I et II du rapport de l’État partie (CRC/C/CIV/2).

27.La Côte d’Ivoire s’est inscrite dans la dynamique mondiale de lutte contre le mariage des enfants, elle a entrepris des actions en vue de permettre d’atteindre certains résultats qui restent encore à améliorer dans le cadre de la lutte contre les unions précoces et forcées.

28.A travers l’élaboration des documents de la Stratégie Nationale de Lutte contre les Violences Basées sur le Genre (SNLVBG) et de la Politique Nationale de Protection de l’Enfant (PNPE), l’élaboration d’un plan d’action accéléré de lutte contre le mariage des enfants, le Gouvernement s’est inscrit dans une logique visant à renforcer tous les dispositifs institutionnels, légaux, règlementaires et opérationnels afin d’endiguer tout acte pouvant nuire au développement des enfants.

29.Dans la droite ligne des orientations de la Commission de l’Union Africaine, enjoignant à tous les États membres, d’engager des actions coordonnées, autour d’un agenda commun sur la lutte contre le mariage des enfants, la Côte d’Ivoire, à procédé au lancement officiel d’une campagne nationale sur ce phénomène, a mis en place une Coalition de lutte contre le mariage des enfants.

30.Cette coalition continue les campagnes de sensibilisation sur l’étendue du territoire national en lien avec les mécanismes communautaires de protection de l’enfant, ce qui a permis de dénonciation de nombreux cas à la police, à la gendarmerie ainsi que dans les centres sociaux et à la ligne 116 d’assistance aux enfants en détresses.

31.Le traitement de ces dénonciations a permis d’annuler les mariages conclus, de condamner les auteurs et de remettre les filles en scolarisation et de procéder à des réunifications familiales.

32.La campagne a permis d’éveiller les consciences, car les communautés font de plus en plus de dénonciations sur les mariages dont elles ont connaissance.

Réponse à la question 5

Veuillez indiquer les mesures prises pour éliminer les principaux obstacles à l’enregistrement des naissances et assurer l’enregistrement de tous les enfants, y compris ceux vivant dans les zones rurales ou reculées.

33.En Côte d’Ivoire, plus d’un million d’enfants sont sans extrait de naissance. Cela signifie qu’ils risquent de ne pas avoir accès aux services sociaux de base, quand ils grandiront, ils ne pourront pas aller à l’école secondaire, qu’ils ne pourront ni obtenir de carte d’identité, ni de passeport et leur chance d’accéder au marché de l’emploi formel sera limitée. Sans identité légale, les enfants sont plus à risque d’être exploités, victimes de violences et d’abus et de vivre dans la pauvreté.

34.À cela s’ajoute une proportion de personne estimée à 700 000 qui sans documents administratifs légaux courent le risque d’être considérés en situation d’apatridie. Le Gouvernement de Côte d’Ivoire, conscient de cela a mis en place différents mécanismes pour résoudre la question de l’enregistrement des naissances à l’État civil. Ainsi, a-t-il favorisé la mise en œuvre du Programme de l’animation communautaire qui avec ses campagnes dans 600 localités a permis de répertorier15 000 enfants sur la période de 2016 à 2018, ne disposant pas d’extraits de naissance. Ces actions relèvent des Comités Locaux de Protection installés dans les localités.

35.Par ailleurs, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures permettant aux pères et aux mères d’enregistrer la naissance de leur enfant, directement dans les centres de santé, et s’ils ont toutes les informations, obtenir l’extrait de naissance de leur enfant, dès la sortie de l’hôpital. Ce qui permet de faire la différence entre les chiffres de l’annuaire des statistiques de l’état civil, entre 2015 et 2017 qui présentent le taux d’enregistrement des naissances en Côte d’Ivoire à 74,8 % en 2016, tandis qu’il était de 72,8 % en 2015.

36.La volonté du Gouvernement se traduit tout aussi par les dispositions visant la modernisation de l’état civil en Côte d’Ivoire à travers l’intégration d’innovations dans la stratégie, ainsi que dans le processus de collecte et de transmission des données sur les faits d’état civil (les naissances, mariages, divorces et les décès).

37.Ainsi, deux lois ont été adoptées dans le cadre de la modernisation de l’état civil ivoirien (la loi no 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil et la loi no 2018-863 du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance).

38.La première loi relative à l’état civil, vise à moderniser le système national de l’état civil avec des réformes fortes et innovantes portant sur la sécurisation et sur l’enregistrement des frais de l’état civil. Il s’agit de la naissance, des mariages, des décès etc.

39.Ce nouveau dispositif réaménage particulièrement la procédure d’enregistrement des faits d’état civil avec l’intégration de nouveaux acteurs dans l’organisation et le fonctionnement de services de l’état civile de façon à rapprocher ces services des populations à accroitre l’enregistrement des naissances à l’état civil. Ce dispositif établit dans les centres de santé, dans les villages, des agents de collectes qui seront chargés de recueillir des informations relatives au fait d’état civil et de les mettre à la disposition des officiers et agents de l’État civil pour en assurer le suivi.

40.Cette procédure concerne également les ressortissants ivoiriens à l’étranger.

41.Une autre innovation majeure est l’utilisation des procédures électroniques pour l’enregistrement des faits d’état civil et la délivrance des actes d’état civil.

42.À terme cela va permettre d’aboutir à la dématérialisation complète des actes et des registres d’état civil, ce qui simplifiera l’établissement et la délivrance des actes d’état civil.

43.Le dispositif intègre également l’amélioration de l’aspect sécuritaire du système avec l’intégration de la conservation numérique des données d’état civil et le contrôle des services et actes d’état civil effectués par le procureur de la république.

44.La seconde loi va dans le même sens du renforcement de la fiabilisation de la planification. elle institue une procédure spéciale de déclaration de naissance et rétablissement d’identité et de transmission d’acte de naissance.

45.Cette procédure spéciale vise à faciliter l’accès et à attirer les populations au service de l’état civil à rétablir les actes d’état civil détruits, à réduire, le nombre de personnes non déclarées et à traiter les dysfonctionnements notés dans le système actuel de gestion de l’état civil.

46.Cette procédure spéciale permettra aux personnes dont la naissance n’a jamais été déclarée à l’état civil de se faire enregistrer sans être freinés par certains obstacles qui sont notés, notamment l’éloignement des centres d’état civils ou la contrainte liée au coût.

47.Ici c’est l’administration qui va se déplacer vers les populations partout où elles sont dans toutes les localités du pays pour répertorier les personnes qui ne sont pas déclarées à l’état civil et régulariser leur situation. La procédure de déclaration est gratuite et toutes les précautions sont prises pour éviter tous les cas éventuels de fraudes à l’occasion de cette opération.

Réponse à la question 6

Veuillez fournir des renseignements actualisés sur :

a)L’établissement d’un mécanisme pour répertorier le nombre de cas et l’ampleur de la violence et des abus à l’encontre des enfants, en particulier les cas de violence et d’exploitation sexuelle, et pour recevoir et instruire les plaintes déposées par ou au nom des enfants victimes ;

48.Une ligne d’appels gratuit de dénonciation des cas de violences et d’abus sur enfants dites ligne 116 Allô enfants en détresses, réceptionne, collecte et oriente les victimes vers des structures de prise en charge.

49.Le système intégré d’information de protection de l’enfant (SIPE) du Ministère de la protection de l’enfant, collecte les informations relatives aux dénonciations de faites à travers les structures de bases telles que les complexes socioéducatifs, les centres sociaux sur toutes les formes de vulnérabilités.

50.Il existe également des mécanismes communautaires dénommés « comités de protection de l’enfant » mis en place suite à l’animation communautaire, qui permettent de recueillir des informations dans la communauté par la communauté elle-même. Ces informations sont transmises au niveau local aux chargés de protection des services de protection qui les traite ou les oriente vers les structures de prise en charge. L’ensemble de ces informations est reversé systématiquement au serveur du SIPE du Ministère de la Protection de l’Enfant.

51.Ainsi pour assurer efficacement la prévention et la prise en charge des Violences Basées sur le Genre, le Comité National de Lutte contre les Violences faites aux Femmes et aux Enfants (CNLVFE) a installé, avec l’appui technique et financier de l’UNFPA, IRC, ONUFEMMES et ALLIANCES-CI, 55 Plateformes de lutte contre les VBG. Les Plateformes VBG sont des cadres d’échanges, de collaboration, de référence et de contre référence au niveau départemental entre les acteurs intervenant dans la lutte contre les VBG. Elles visent à assurer efficacement la prévention et la réponse aux VBG au niveau local ainsi que le suivi et l’évaluation.

52.En outre, des comités de veille VBG sont installés dans les villages et quartiers et travaillent en étroite collaboration avec la Plateforme VBG la plus proche pour la prise en charge des cas dénoncés y compris les enfants.

53.En marge des Plateformes VBG et des Comités de veille VBG, une trentaine de bureaux d’accueil genre (GENDER DESK) sont installés dans les commissariats de police d’Abidjan et de l’intérieur du pays pour recevoir et instruire les plaintes sur les VBG.

54.Enfin nous mentionnons six ateliers de formations sur la prise en charge administrative et judiciaire des acteurs de la protection de l’enfant de 2017 à 2018. Une collaboration parfaite existe entre les structures administratives et les structures judicaires pour le dépôt et l’instruction des plaintes des victimes.

Ann é e	Nombre de cas de VBG PEC	Viol	Agression s exuelle	Agression p hysique	Mariage f orcé	Dénis de r essources, d’ o pportunités ou de s ervices	Violence p sychologique ou é motionnelle	Sources
2018	2 618	644	114	687	73	727	373	GBVIMS, informations désagrégées
2017	3 415	696	206	774	125	1 111	503	GBVIMS , informations désagrégées
2016	3 061	599	117	728	102	914	601	GBVIMS , informations désagrégées

b)Les mesures prises pour assurer l’effectivité de la loi no 98-757 du 23 décembre 1998 interdisant les mutilations génitales féminines, et la poursuite des responsables.

55.La loi no 98-757 du 23 décembre 1998 est belle est bien mise en application suite aux sensibilisations et autres actions de prise en charge des victimes de violences basées sur le genre spécifiquement les violences sexuelles. Ainsi, des exciseuses ont été condamnés par les tribunaux d’Odienné, de Katiola et de Man.

56.Le premier procès s’est déroulé 14 ans après la promulgation de la loi ainsi, en juillet 2012, 9 exciseuses dont l’âge varie entre 46 et 91 ans ont été condamné par le tribunal de Katiola à une amande de 50 000 et une peine d’un an de prison avec sursis en raison de leur âge.

57.En 2013 quatre personnes dont deux femmes et deux hommes ont été condamnées par le tribunal de Danané à 6 mois de prison ferme et une amende de 30 000 pour avoir excisé une fillette.

58.En 2016, 2 personnes ont été interpellées à Gagnoa.

Réponse à la question 7

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour mettre en place des formes de protection de remplacement pour les enfants privés de milieu familial autres que l’institutionnalisation, comme le placement en famille d’accueil et l’adoption.

59.Pour la protection des enfants privés de familles, il a été mis en place trois mécanismes que sont les Etablissements de Protection de Remplacement, l’adoption et les Familles d’Accueil. À cet effet, deux documents cadres ont été élaborés et validés en 2017 : les Normes et Standards applicables aux Etablissements de Protection de Remplacement et le Dispositif opérationnel des Familles d’Accueil. L’adoption comme mesure de protection de remplacement est effective avec quatre commissions d’apparentement tenues par an pour faciliter l’intégration des enfants dans des familles.

60.En attendant l’adoption des décrets de mise en œuvre de ces documents cadres, ce sont, 150 travailleurs sociaux et magistrats qui ont été formé sur les normes et standards applicables aux établissements de protection de remplacement et 144 familles d’accueil.

61.Concernant l’adoption, le projet de décret relatif à la modification de la loi sur l’adoption internationale, le projet de décret sur la mise en place de l’autorité centrale et le projet de décret portant réglementation des Organisations Agréés pour l’Adoption (OAA) sont élaborés et en cours de signature.

Veuillez également indiquer les mesures prises pour la mise en œuvre de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

62.L’actualisation des textes relatifs à l’adoption conformément à la mise en œuvre de la convention de La Haye est en cours avec la proposition d’un projet de modification de la loi sur l’adoption. Deux projets de décrets portant création de l’autorité centrale et des Organisations Agréées pour l’Adoption (OAA) sont en attente d’adoption.

63.Toutefois, le Ministère en charge de la question a entamé en 2018, une série de formations en vue de renforcer les capacités des personnels des pouponnières publiques et privées sur les bonnes pratiques conformément à la convention de La Haye de 1993.

64.Un atelier régional a réuni à Abidjan, plusieurs acteurs internationaux ayant déjà la convention comme pratique, d’autres comme la Côte d’Ivoire qui travaillent à parvenir à la mettre en œuvre et ceux qui veulent l’adopter.

Réponse à la question 8

Veuillez fournir plus de détails sur la mise en œuvre des lois mentionnées au chapitre VI du rapport de l’État partie (CRC/C/CIV/2), notamment la loi no 98-594 du 10 novembre 1998 en faveur des personnes handicapées, y compris les enfants, et la loi no 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l’enseignement, qui intègre le principe de non-discrimination.

65.Six avant-projets de décret ont été élaborés pour la mise en application de la loi no 98-594 du 10 novembre 1998 en faveur des personnes handicapées. Ce sont :

•Le Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité Interministériel de Coordination en matière d’Adaptation et de Réadaptation en abrégé CICAR ;

•Le Décret relatif à l’éducation et à la formation des personnes en situation de handicap ;

•Le Décret relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap ;

•Le Décret portant prévention du handicap et amélioration des conditions socio sanitaires des personnes en situation de handicap ;

•Le Décret relatif au cadre de vie des personnes en situation de handicap ;

•Le Décret relatif à la carte d’invalidité pour personnes en situation de handicap.

66.En vue de faciliter l’intégration des enfants en situation de handicap dans le système scolaire ordinaire, un projet pilote a été mis en œuvre par le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale à Abidjan (Yopougon) en collaboration avec le Ministère de l’Education Nationale à travers lequel, les pensionnaires de l’ECIS sont intégrés dans les écoles ordinaires à partir du CE1. Cette initiative vient renforcer l’intégration scolaire des enfants déficients visuels ou auditifs, car les écoles, lycées et collèges en accueillent davantage.

67.En outre, avec la Politique de Scolarisation Obligatoire (PSO) en cours dans le pays depuis la rentrée scolaire 2016-2017, le Ministère de l’Education Nationale (MEN) expérimente un projet relatif à l’intégration scolaire des personnes en situation de handicap en tenant compte de leur spécificité.

68.Par ailleurs, il a été élaboré un compendium des compétences des personnes vivant avec un handicap, suivi de la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation sur les droits des personnes atteintes d‘albinisme, la mise en ligne d’un numéro vert (no 142) pour la dénonciation de toutes les atteintes et violations des droits des personnes en situation de handicap avec un projet national d’assistance aux personnes âgées inscrit dans les projets d‘investissement public 2018-2020.

Veuillez également indiquer l’impact de la mise en œuvre de ces lois sur le bien-être des enfants en situation de handicap et leur accès aux services de santé et à l’éducation inclusive.

69.Les dispositions plus haut citées vise à éviter aux enfants en situation de handicap, une discrimination fondée sur leur handicap et de leur garantir un espace d’apprentissage et de développement inclusif pour leur bien être communautaire.

70.Le projet « école intégratrice » initié par la Direction de la Promotion des Personnes Handicapées du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale consiste à réunir dans une même école les enfants sans handicap et les enfants porteurs de handicap qui reçoivent les mêmes cours d’un seul et même enseignant.

71.Ce projet a permis à 66 enfants sur 68 en situation de handicap en 2018 d’être admis à l’examen du CEPE et à l’entrée en sixième.

Réponse à la question 9

Veuillez fournir des informations actualisées sur les effets des mesures prises pour garantir l’accès des enfants aux services de soins de santé primaires dans toutes les provinces; sur les efforts visant à réduire les taux de morbidité et de mortalité maternelles et infanto juvéniles ; et sur l’éradication de la malnutrition.

72.Dans le cadre du Programme National de Sortie de Crise ainsi que le Programme Présidentiel d’Urgence, conjointement mis en œuvre, le Gouvernement a entrepris et réussi à créer, réhabiliter, équiper divers centres de soins de santé de différents niveaux, qui soient ruraux, communautaire ou même universitaire pour faciliter l’accès de la mère et de l’enfant aux services de santé de proximité.

73.Ces différents programmes sont accompagnés de campagnes nationales de promotion de l’allaitement maternel, de Programmes de Vaccinations sur divers pandémies et maladies tels la poliomyélite, d’action de démoustication, de campagne de distribution gratuite de moustiquaires imprégnés d’insecticide etc.

74.Ces mesures et actions ont permis de déclarer la Côte d’Ivoire exempt de poliomyélite en 2018.

75.Quoique le taux de mortalité infantile soit encore préoccupant, les projections du Ministère de la Santé pour 2020 restent encore encourageantes.

76.Il est indiqué que près du tiers des enfants de moins de cinq ans a un retard de croissance et les trois-quarts souffrent d’anémie. Le quart des femmes en âge de procréer est en surpoids ou obèses et près de deux adultes sur cinq souffrent d’hypertension artérielle.

77.Les enfants atteints de retard de croissance ont un retard de développement cognitif qui affecte négativement leur rendement scolaire et compromet durablement leur productivité au travail et leurs revenus lorsqu’ils deviennent des adultes. Ces enfants grandissent également avec un risque plus élevé de devenir obèses et de souffrir de certaines maladies chroniques dont les prévalences sont en hausse dans notre pays. Tout ceci contraint considérablement le développement du capital humain et menace de mettre durablement en péril les objectifs de développement économique et social.

78.Il était donc impératif, pour des raisons sanitaires, éthiques, politiques, sociales et économiques, de mettre fin à la malnutrition sous toutes ses formes avec un accent particulier sur les groupes vulnérables.

79.La crise politique et militaire que la Côte d’Ivoire a traversée a fortement limité ses capacités d’action. Cependant, le pays dans son ensemble a réussi à réduire le retard de croissance de près d’un quart entre 2006 et 2012.

80.Afin de consolider les acquis et renforcer la lutte contre la malnutrition, l’État de Côte d’Ivoire, reconnaissant que les causes de la malnutrition sont complexes et multifactorielles et que les actions efficaces requièrent une convergence et une synergie des efforts de tous les secteurs concernés, a créé en juillet 2014 le Conseil National pour la Nutrition, présidé par le Premier Ministre. Ce Conseil offre une plate-forme de coordination des actions entreprises au niveau de tous les secteurs en vue d’une gestion plus efficace et d’une programmation plus efficiente des interventions de nutrition.

81.La nouvelle politique de nutrition définit les orientations pour une réponse coordonnée des différents secteurs afin d’améliorer durablement le statut nutritionnel de la population et de favoriser une croissance et un développement plus inclusif. À travers une Politique Nationale de Nutrition, le Gouvernement de Côte d’Ivoire réaffirme que la nutrition est une priorité nationale.

82.Egalement, la Côte d’Ivoire a élaboré un Plan d’action national de planification familiale. Aussi, s’est-elle dotée d‘un programme national de santé maternelle et infantile. Sa mise en exécution depuis 2015, vise un taux de prévalence contraceptive qui est de 13,9 % à 36 % à l’horizon 2020.

83.Dans le cadre de l’accessibilité aux systèmes de soins, ce sont 300 nouveaux centres de santé qui ont été construits, renforçant ainsi la lutte contre la mortalité maternelle et infantile.

84.La gratuité ciblée permet aujourd’hui de rendre accessible sans frais, les consultations des enfants de 0 à 5 ans, de fournir gratuitement les kits d’accouchement aux femmes et de procéder gratuitement à certaines analyses médicales dans le cadre du paludisme y compris la césarienne.

Veuillez également informer le Comité des mesures prises en matière de santé sexuelle et procréative des adolescents et le traitement du VIH/sida.

85.Au-delà des actions de portée globales entreprises par le Ministère de la santé sur la problématique du VIH, sur la santé sexuelle de la reproduction, sur la protection maternelle et infantile etc., un programme de protection et de prise en charge des enfants vulnérables du fait du VIH est mis en œuvre au niveau du Ministère de la protection de l’enfant.

86.Aussi, un programme de santé de la reproduction et de lutte contre le VIH et les IST est mis en œuvre par le Ministère de la jeunesse.

87.L’engagement de l’État à soutenir le secteur est matérialisé par l’augmentation du budget alloué à la lutte contre le VIH.

Réponse à la question 10

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour améliorer la qualité de l’éducation et les infrastructures scolaires, éliminer tous les frais scolaires, en particulier les frais cachés, augmenter les taux d’achèvement des cycles primaire et secondaire, combler les disparités entre les sexes et les régions et réduire le nombre des enfants non scolarisés, y compris les filles enceintes.

88.Au niveau des Infrastructures nous notons une croissance du nombre des classes et des enseignants à savoir : Préscolaire : 2016 à 2018 : 7 559 classes et 23 109 enseignants); Primaire : 2016-2018 : 48 828 classes et 267 122 enseignants) ; Secondaire : 2016 à 2018 : 3 357 classes avec 17 126 enseignants; CAFOP: 16 avec 13 810 élèves-maitres.

89.Aussi nous avons l’Installation des points d’eau d’hygiène, d’assainissement et de latrines qui sont obligatoires dans les écoles, l’aménagement et la construction des rampes pour l’accès aux salles de classes.

90.Concernant la qualité de l’éducation nous notons un atelier sur la réforme des CAFOP pour la formation initiale et la mise en œuvre de l’Education Inclusive en 2013 avec plus de 200 enfants en situation de handicap intégrés.

91.Superviser le contenu des programmes scolairesdispensés dans les écoles coraniques : mise en place d’une stratégie d’intégration des structures islamiques d’éducation dans le système éducatif formel. Un processus d’appui à l’intégration des structures islamiques d’éducation est en cours jusqu’à la fin 2019. L’on définira toutes les modalités d’accès et de collaboration des écoles islamiques avec le système officiel qui englobera les questions de programmes scolaires enseignés. Pour l’heure, c’est la sensibilisation à l’application des programmes officiels.

92.Des classes passerelles sont instituées pour le rattrapage des enfants en retard de scolarisation.

93.Combler les disparités entre les sexes et les régions : encadrement des écoles communautaire, construction des collèges de proximité.

94.Frais scolaires cachés : des ateliers ont été organisés pour mener des réflexions sur ces questions, des recommandations ont été faites en ce qui concerne l’assainissement de quelques frais cachés, des projets arrêtés sont soumis à la signature. Les réflexions ont montré que les frais cachés ne relèvent pas de la responsabilité du Gouvernement plutôt des Comités de gestion mis en place par les associations de parents d’élèves. Les recommandations du Gouvernement à l’endroit de ces comités visent à faire admettre par l’ensemble des parents, la mise en place de ces fonds avant toute levée. Ce qui fait obligation de l’entretien par le Gouvernement, des espaces scolaires d’apprentissage qui soient agréables aux enfants qui les fréquentent.

Veuillez préciser les mesures prises pour superviser le contenu des programmes scolaires dispensés dans les écoles coraniques.

95.L’État a entamé en 2018, un processus d’intégration des structures islamiques d’éducation au système éducatif formel ivoirien. À cet effet des consultations régionales ont été organisées en collaboration avec les ministères impliqués, les guides religieux (chrétiens et musulmans), les fondateurs, les gestionnaires et les enseignants des structures islamiques d’éducation à travers le pays.

96.Ces rencontres visaient à mieux appréhender les enjeux et les perspectives du processus d’intégration selon le point de vue des parties prenantes en régions, et ainsi aboutir à une démarche globale concertée, à une méthodologie et à une feuille de route consensuelle pour élaborer la stratégie nationale d’intégration des 2 781 écoles islamiques d’éducation.

97.L’élaboration de cette stratégie a démarré en janvier 2019.

Réponse à la question 11

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour éliminer l’exploitation et les pires formes de travail des enfants, notamment dans les mines, dans le secteur de la culture du cacao et en tant que domestiques, ainsi que les mesures prises pour lutter contre la pratique de la mendicité forcée, y compris parmi les garibous.

98.La Côte d’Ivoire, en vue d’éliminer la traite, l’exploitation et le travail des enfants a inscrit la question de la lutte contre le travail des enfants au titre des priorités nationales. À cet effet, plusieurs dispositions ont été prises en vue d’y parvenir. Ces mesures s’articulent autour des points suivants.

Le cadre institutionnel

99.La création par Décret no 2011-365 du 3 novembre 2011duComité Interministériel de Lutte contre la Traite, l’Exploitation et le Travail des Enfants (CIM) regroupant 13 Ministères Techniques.

100.La création par Décret no 2011-366 du 3 novembre 2011 du Comité National de Surveillance des Actions de Lutte contre la Traite, l’Exploitation et le Travail des Enfants (CNS), présidé par Madame Dominique OUATTARA, Première Dame de Côte d’Ivoire et regroupant l’ensemble des ONGS Nationales et Internationales, des industriels du café et du cacao, du Système des Nations Unies.

La mise en place d’une stratégie nationale de lutte contre le travail des enfants en Côte d’Ivoire

101.La stratégie nationale de lutte contre le travail des enfants en Côte d’Ivoire se décline en Plans d’Action Nationaux triennaux. À cet effet, deux plans (2012-2014 et 2015-2017) ont été élaborés et exécutés. Un troisième plan couvrant la période 2018-2020 est en cours de validation.

Le renforcement du cadre juridique

102.Le dispositif juridique ivoirien en matière de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants est composé de conventions, d’accords bilatéraux et multilatéraux et de textes nationaux.

103.Au titre des Conventions on peut citer entre autres :

•La convention no 182 de l’OIT relative aux pires formes de travail des enfants ;

•La convention no 138 de l’OIT relative à l’âge minimum d’admission à l’emploi.

•La convention des Nations Unies relative aux droits de l’Enfant (CDE).

•La Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant (CADBE).

104.Au titre des Accords bilatéraux et multilatéraux :

•L’accord bilatéral de coopération RCI/Mali en matière de lutte contre la traite transfrontalière des enfants du 1er septembre 2000 ;

•L’accord multilatéral de coopération en matière de lutte contre la traite transfrontalière des enfants en Afrique de l’Ouest du 27 juillet 2005 entre la Côte d’Ivoire et de 8 autres pays;

•L’accord bilatéral de coopération RCI/Burkina Faso en matière de lutte contre la traite transfrontalière des enfants du 17 octobre 2013 ;

•L’accord bilatéral de coopération entre la Côte d’Ivoire et le Ghana, en matière de lutte contre la traite transfrontalière et les pires formes de travail des enfants, signé à Accra le 3 novembre 2016.

105.Au titre des textes nationaux :

•La loi no 2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction des Pires Formes du Travail des Enfants (PFTE) ;

•Le décret no 2014-290 du 21 mai 2014 portant modalités d’application de la loi no 2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite des pires formes de travail des enfants ;

•La loi no 2016-1111 du 8 décembre 2016 relative à la lutte contre la traite des personnes ;

•L’arrêté no 2017-017/MEPS/CAB du 2 juin 2017 déterminant la liste des travaux dangereux interdits aux enfants ;

•L’arrêté no 2017-016/MEPS/CAB du 2 juin 2017 déterminant la liste des travaux légers autorisés aux enfants dont l’âge est compris entre 13 et 16 ans.

106.Les mesures prises pour lutter contre la pratique de la mendicité forcée y compris parmi les garibous sont prévues entre autre par la loi no 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le Code pénal.

107.L’article 191 de ladite loi stipule :

« Sont punis d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans tous mendiants :

- Qui ont usé de menaces ou sont entrés contre le gré de l’occupant soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant ;

- Qui feignent des plaies ou infirmités ;

- Qui mendient en réunion, à moins que ce ne soient le mari et la femme, le père ou la mère et leurs jeunes enfants, l’aveugle et son conducteur ;

La peine peut être portée au double contre ceux qui provoquent à la réalisation du délit ».

Veuillez également préciser les mesures prises pour sanctionner la violation de la législation contre le travail des enfants, y compris l’article 23.2 de la loi no 2015-532 du 20 juillet 2015.

108.Concernant les mesures prises pour sanctionner la violation de la législation contre le travail des enfants, y compris l’article 23.2 de la loi no 2015-532 du 20 juillet 2015, l’article 100.4 de la même loi dispose : « Les infractions aux dispositions de la présente loi, à l’exception de celles prévues aux articles suivants du présent titre, sont punies des peines applicables aux contraventions dans les conditions qui sont déterminées par décret ».

Réponse à la question 12

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises : pour relever l’âge minimum de la responsabilité pénale ; pour s’assurer que les enfants dont l’âge ne peut pas être déterminé ne soient pas traités comme des adultes ; pour garantir que les enfants soient séparés des adultes dans les lieux de détention ; pour assurer une assistance judiciaire adaptée ; pour limiter la durée de la détention provisoire et pour promouvoir des mesures non privatives de liberté.

109.La réforme du secteur de la sécurité prend en compte la révision du Code pénal qui dans ses intentions traite de la responsabilité pénale et de l’âge de la responsabilité pénale des enfants.

110.La dépénalisation des infractions commises par les enfants est une préoccupation des acteurs de la protection de l’enfant et du Ministère de la Justice qui a prévu de reclasser les enfants dans les Centre d’Observation des Mineurs installés dans les Maisons d’Arrêt et de Correction par la construction d’un nouveau Centre d’Observation des Mineurs sur un site nouveau, qui évitera le contact des enfants avec les adultes et facilitera les actons de prise en charge et une assistance judiciaire appropriée et de protection de ces derniers.

Deuxième partie

Réponse à la question 13

L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et règlements d’application respectifs ;

Au chapitre des nouveaux projets ou textes de loi et règlements

•La loi no 2015-635 portant modification de la loi no 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l’enseignement qui rend l’école obligatoire pour tous les enfants jusqu’à l’âge de 16 ans ;

•La loi no 2016-1111 du 8 décembre 2016 relative à la lutte contre la traite des personnes ;

•L’arrêté no 2017-015 MEPS/CAB du 2 juin 2017 déterminant la liste des travaux dangereux ;

•L’arrêté no 2017-016 MEPS/CAB du 2 juin 2017 déterminant la liste des travaux légers autorisés aux enfants dont l’âge est compris entre 13 et 16 ans.

Au chapitre des nouvelles institutions et les réformes institutionnelles 

•La construction et la mise en service d’un centre d’accueil pour les enfants victime de traite et de travail des enfants à Soubré en 2018 par la Première Dame de Côte d’Ivoire, Présidente du Comité National de Surveillance des Actions de Lutte contre la Traite, l’Exploitation et le Travail des Enfants (CNS) ;

•La construction d’un centre d’accueil de resocialisation pour enfants en conflit avec la loi à Bouaké ;

•La construction d’un centre pour enfants en situation de traite à Ferkessédougou ;

•Construction de 3 centres socio-éducatifs à Man, Bouaké et Korhogo ;

•La construction d’un centre de transit pour enfant en situation de vulnérabilité.

Au titre des politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que les champs et leur financement 

•Le troisième plan d’action national de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants 2018-2020 (PAN 2018-2020) de la Côte d’Ivoire est en cours d’adoption ;

•Par ailleurs, depuis 2011, la Côte d’Ivoire a entrepris la mise en œuvre d’un Système d’Observation et de Suivi du Travail des Enfants (SOSTECI) qui est maintenant opérationnel et couvre sept (07) Régions du pays. Pour son passage à échelle, ce projet est inscrit au Programme d’Investissement Public du pays ;

•Une Stratégie Nationale de Lutte contre les VBG est mise en œuvre. Son but est de créer un cadre commun d’actions pour renforcer la réponse holistique aux violences basées sur le genre en Côte d’Ivoire. Elle comprend quatre axes :

•Prévention des violences basées sur le genre ;

•Accès à la justice des survivants et la lutte contre l’impunité des auteurs de VBG ;

•Réforme du secteur de la sécurité /Désarmement, Démobilisation, Réinsertion, Réintégration et violences sexuelles ;

•Prise en charge multisectorielle ;

•Une Politique Nationale de Protection Judiciaire des Enfants et de la Jeunesse DPJEJ est finalisée et en attente d’adoption ;

•Révision de la politique nationale des OEV ;

•Révision de la politique nationale de la protection de l’enfant.

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

•L’installation d’un nouveau parlement des enfants, redynamisé pour permettre aux enfants de donner leurs avis sur les questions touchant aux droits des enfants ;

•Une commission protection des enfants dans le nouveau Conseil National des Droits de l’Homme pour orienter les actions du conseil sur les questions touchant aux violations des droits des enfants.

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champs d’application et leur financement ;

•Le Programme National d’Animation Communautaire de Protection de l’Enfant adopté par le Gouvernement et mis en œuvre dans toutes les régions du pays ;

•L’installation des plateformes de protection de l’Enfant dans 11 régions du pays tendant à couvrir toutes les régions pour fédérer les efforts dans le cadre de la coordination des actions de protection de l’enfant ;

•La mise en place au niveau communautaire des Comités Locaux de Protection de l’Enfant par arrêté préfectoral visant l’encadrement, le soutien, le référencement et la protection des cas de violences, abus et exploitation des enfants au niveau local et communautaire.

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

•La ratification de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

111.La convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. La Côte d’Ivoire a amorcé le processus de ratification des autres instruments internationaux, comme elle s’est engagée à ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits civils et politiques lors de la 32ème session du Conseil des Droits de l’Homme.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

Réponse à la question 14

Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent.

•En 2017 pour le secteur Social : 64,1 milliard soit 0,98 % du budget national ;

•En 2018 pour le secteur social : 56,7 milliard soit 0,87 % du budget national ;

•En 2019 pour le secteur social : 53,9 milliard soit 0,73 % du budget national.

Veuillez donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

112.La nomenclature présente du budget de l’État ne permet pas de faire des précisions exactes sur le budget destiné à la protection en raison de la couverture transversale des actions de protection de l’enfant dans différents ministères. Les informations disponibles présentent une enveloppe globale qui ne permet pas de présenter des impacts sur la cible.

113.Toutefois, la migration des budgets des Ministères et structures de protection de l’enfant vers le budget programme, exigence de l’UEMOA, permettra de cibler de façon concrète, les apports budgétaires destinés par secteurs à la protection de l’enfant et facilitera l’évaluation de son impact sur les enfants.

Réponse à la question 15

Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des informations sur les ressources allouées visant :

a)À établir un système centralisé de collecte et d’analyse de données ventilées ;

b)À augmenter le pourcentage d’enfants enregistrés à la naissance ou enregistrés de façon rétroactive ;

c)À renforcer les mécanismes d’enregistrement des cas de violence et de mauvais traitements à l’encontre des enfants, en particulier les cas de violence sexuelle, l’assistance apportée aux victimes et les mesures de réadaptation ;

d)À mettre en œuvre les lois no 98-594 du 10 novembre 1998 en faveur des personnes handicapées et la loi no 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l’enseignement, qui intègre le principe de non-discrimination ;

e)À combler les disparités rurales/urbaines en matière d’accès aux services de santé de base, et d’accès à l’eau potable, à l’hygiène et à l’éducation.

Réponse à la question 16

Veuillez fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant

a)Les mariages d’enfants ;

2018 : 31 cas de filles signalées mariées avant l’âge de 18 ans ;

b)Le nombre d’enfants enregistrés à la naissance ou plus tard, en particulier dans les zones rurales ;

c)Le nombres de cas de violence à l’égard d’enfants, y compris les violences sexuelles et les châtiments corporels, qui ont fait l’objet d’une enquête, et l’issue des procès relatifs à ces affaires, y compris les peines infligées aux auteurs et les réparations allouées aux victimes ;

d)Le nombre de cas recensés de mutilations génitales féminines, en indiquant notamment la suite donnée à ces cas, les peines prononcées contre les auteurs et les réparations et indemnisations allouées aux victimes ;

e)La mortalité infantile et maternelle (en ventilant les données par cause de décès) ;

Mortalité maternelle

Ratio de décès maternel 614 pour 100 000 NV+

114.Sur 2 224 de décès maternelle notifiés dans le dernier rapport de l’analyse des décès maternels l’âge au décès s’établit comme suit :

Age au décès	Inf 15 ans	15-19	20-24	25-29	30-34	35-39	40-44	45-49
Pourcentage	0.5	11,40	16,20	19,60	21,10	17,30	6,2	0,8

Répartition des cas de décès maternel selon le niveau d’établissement

Etablissements de décès	Effectif	Fréquence
CHU	421	17,63 %
CHR	919	38,50 %
HG	799	33,47 %
ESPC	227	9,50 %
Non spécifié	21	0,87 %
Total	2 387	100 %

Représentation des Décès maternels selon le lieu de décès

Lieu de décès	Etablissement de santé	Evacuation	Communauté	Non spécifier
Pourcentage	88	7,5	3,6	0,9

Répartition de la survenue des cas de décès maternels selon le moment du décès

Moment du décès	Effectif	Proportion
Pendant la grossesse	584	24,50 %
Pendant l ’ accouchement	313	13,10 %
Post Partum immédiat	1 197	50,10 %
Post Partum tardif	234	9,70 %
Non précisé	59	2,50 %
Total	2 387	100 %
Cause de décès	Effectifs	Pourcentage
Hémorragie	889	42,17 %
Anémie	403	16,86 %
HTA et complications	203	13,06 %
Rupture Utérine	106	6,62 %
infection du post partum	85	5,73 %
Complications d ’ avortement	90	4,59 %
Paludisme	71	2,87 %
Dystocie	54	2,74 %
VIH/s ida	12	0,57 %

f)Le taux de couverture vaccinale ;

115.Les espérances du Programme Elargi de Vaccination sont atteintes avec un taux de couverture vaccinal avec 99 % des enfants vacciné dans le cadre des programmes spéciaux.

116.La vaccination des enfants nés dans les centres de santés et les maternités pour les vaccins dès la naissance et les trois premiers mois de la naissance sont exécutés à 92 %. Le gap touche les cas de mères qui accouchent loin de leurs lieux de résidence habituelle et qui ne le signalent pas.

g)Le nombre d’enfants infectés ou affectés par le VIH/sida ;

h)Le nombre d’enfants qui souffrent de retard de croissance ou d’autres formes de malnutrition ;

117.Les efforts du Gouvernement visant à réduire les cas d’avitaminose chez les enfants ont permis d’obtenir un taux de retard de croissance chez les enfants qui est passé de 29,8 % à 21,6 % de 2013 à 2017, soit une baisse de 8,2 points enregistrée en Côte d’Ivoire.

118.La prévalence du retard de croissance chez les enfants de moins de cinq ans est passée de 29,8 % en 2012 à 21,6 % en 2016, et celle de l’avitaminose a baissé de 33 % à 26,7 % sur la même période. Ces succès sont à mettre au compte de du programme spécial dénommé « Chaque enfant compte » en faveur de la supplémentation en vitamine A et du déparasitage des enfants de 6 mois à moins de 5 ans dont ont été bénéficiaires, les enfants de 24 districts sanitaires.

i)Le nombre d’enfants victimes de la pollution liée à l’exposition aux produits chimiques contenus dans des déchets toxiques découverts sur 18 sites d’Abidjan en 2016, et le nombre de ces enfants dont l’état de santé est suivi et qui ont reçu un dédommagement ;

j)Les grossesses précoces ;

119.En 2017-2018 ont été relevé 4 475 cas de grossesse en milieu scolaire du secondaire.

120.En 2017-2018 ont été relevé 127 cas de grossesse en milieu scolaire primaire.

k)Les taux de scolarisation et de réussite, en pourcentage des groupes d’âge concernés, aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire, ainsi que le nombre et le pourcentage d’abandons et de redoublements ;

l)Le travail des enfants, y compris les pires formes de travail des enfants, le nombre d’enquêtes menées, en indiquant notamment la suite donnée à ces affaires, les peines prononcées contre les auteurs, les réparations et les indemnisations offertes aux victimes ;

m)Le nombre d’enfants et d’adolescents victimes de la traite, le nombre d’enquêtes et de poursuites judiciaires menées, et l’issue des procès, en indiquant notamment les peines prononcées contre les auteurs, et les réparations et les indemnisations offertes aux victimes.

Réponse à la question 17

Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants.

a)Séparés de leurs parents ;

b)Vivant avec leur famille élargie ;

c)Placés dans une famille de la communauté par un Conseil de famille mentionné au chapitre V du rapport de l’État partie (CRC/C/CIV/2) ;

d)En confiage ;

e)Placés en institution, ventilés selon la durée du placement ;

f)Vivant dans la rue ;

Le nombre d’enfants vivant dans la rue âgés de 8 à 18 ans

Année	Garçons	Filles	Total
2015	77	10	87
2016	170	107	277
2017	68	03	71
Total	315	110	435

g)Adoptés dans le pays ou à l’étranger ;

Le nombre des enfants apparentés durant cette période

Année	National	International	Total
2016	44	10	54
2017	35	46	81
2018	33	13	46
Total	112	69	181

h)En école coranique.

121.Ce sont au total 1 409 écoles (Confessionnel islamique intégré, Confessionnel islamique non encore intégré, Coranique traditionnel, Medersa, franco-arabe) qui accueillent 236 920 enfants dont 105 587 filles.

Réponse à la question 18

Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants en situation de handicap

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentant une école spécialisée ;

f)Non scolarisés ;

g)Abandonnés par leur famille.

Réponse à la question 19

Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées, notamment par âge, sexe, origine ethnique, zone géographique et type d’infraction, concernant

a)Le nombre d’enfants soupçonnés d’avoir commis une infraction, et le nombre d’entre eux qui bénéficient de l’assistance d’un conseil ;

b)Le nombre d’enfants qui ont été condamnés et le type de peines ou de sanctions correspondant à l’infraction commise, notamment la durée de la privation de liberté ;

c)Le nombre de centres de détention et de centres d’accueil et de réhabilitation pour les enfants en conflit avec la loi, ainsi que leur capacité d’accueil ;

d)Le nombre d’enfants et de jeunes adultes détenus dans ces centres, et le nombre d’enfants détenus dans des centres pour adultes ;

e)Le nombre d’enfants placés en détention provisoire et la durée moyenne de cette détention ;

f)Le nombre d’enfants incarcérés avec leurs mères.

Réponse à la question 20

Veuillez mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

Réponse à la question 21

En outre, l’État partie est invité à dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.

•Lutte contre les violences sexuelles et physiques ;

•Les négligences et maltraitances ;

•Traite et travail des enfants ;

•Le mariage des enfants ;

•Les enfants migrants et en mobilité ;

•Les pratiques traditionnelles néfastes ;

•L’exploitation à des fins économiques ;

•Les incidences des activités des entreprises sur les droits de l’enfant.